# Journal officiel L 335/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.335.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 335 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année7 décembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.335.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 335

Édition de langue française

Législation

55e année7 décembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil | 1 |
| | | 2012/755/UE |
| | * | Décision no 1/2012 du Conseil Conjoint Cariforum-UE du 26 octobre 2012 modifiant l’annexe IV de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas | 2 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 40 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal | 42 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1157/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 47 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/756/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8816] | 49 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

1

2012/755/UE

*

Décision no 1/2012 du Conseil Conjoint Cariforum-UE du 26 octobre 2012 modifiant l’annexe IV de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas

o

2

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1155/2012 de la Commission du 5 décembre 2012 modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

40

*

Règlement d’exécution (UE) no 1156/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

o

42

Règlement d'exécution (UE) no 1157/2012 de la Commission du 6 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

47

DÉCISIONS

2012/756/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 5 décembre 2012 relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8816]

Pseudomonas syringae

actinidiae

[notifiée sous le numéro C(2012) 8816]

49

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/1 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/1

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

L’accord renouvelant l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil, signé le 19 janvier 2004 (1), est entré en vigueur, conformément à son article XII, paragraphe 1, le 30 octobre 2012. Le renouvellement de l’accord pour une nouvelle période de cinq ans, en application de l’article XII, paragraphe 2 de celui-ci, est effectif à compter du 8 août 2012.

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(1)  JO L 295 du 11.11.2005, p. 38.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/2 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/2

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DÉCISION No 1/2012 DU CONSEIL CONJOINTCARIFORUM-UE

du 26 octobre 2012

modifiant l’annexe IV de l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, afin d’y intégrer les engagements du Commonwealth des Bahamas

(2012/755/UE)

LE CONSEIL CONJOINT CARIFORUM-UE,

vu l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (1) (ci-après l’«accord»), et notamment son article 229,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008. |
| --- | --- |

(1)

L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 décembre 2008.

| (2) | L’article 63 de l’accord prévoit que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la date de signature de l’accord. |
| --- | --- |

(2)

L’article 63 de l’accord prévoit que la négociation de la liste d’engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas doit être menée à bien dans un délai de six mois après la date de signature de l’accord.

| (3) | Ces négociations ont abouti, le 25 janvier 2010, et il a été convenu que la liste des engagements des Bahamas soit intégrée à l’accord au moyen d’une décision du conseil conjoint Cariforum-UE. |
| --- | --- |

(3)

Ces négociations ont abouti, le 25 janvier 2010, et il a été convenu que la liste des engagements des Bahamas soit intégrée à l’accord au moyen d’une décision du conseil conjoint Cariforum-UE.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier les annexes IV E et IV F de l’accord afin d’y intégrer les engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas, de supprimer l’exclusion des Bahamas au point 3 de l’annexe IV E et au point 6 de l’annexe IV F et de prévoir l’application provisoire de ces modifications jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier les annexes IV E et IV F de l’accord afin d’y intégrer les engagements en matière de services et d’investissement du Commonwealth des Bahamas, de supprimer l’exclusion des Bahamas au point 3 de l’annexe IV E et au point 6 de l’annexe IV F et de prévoir l’application provisoire de ces modifications jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   L’annexe IV de l’accord est modifiée comme suit:

| a) | l’annexe IV E est modifiée comme suit:






  i) | le point 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire. Sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, les sous-secteurs A, B, C et D qui ne sont pas énumérés sont ouverts dans tous les États du Cariforum signataires sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national. Les États du Cariforum qui ne sont pas mentionnés dans les sous-secteurs inclus sur cette liste sont, sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, ouverts sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national dans ces sous-secteurs. Toutes les réserves, limitations ou exclusions figurant dans la présente annexe et s’appliquant aux États du Cariforum et reprises sous “CAF” ne s’appliquent pas aux Bahamas.»; |
| --- | --- | --- | --- |

a)

l’annexe IV E est modifiée comme suit:

i)

le point 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire. Sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, les sous-secteurs A, B, C et D qui ne sont pas énumérés sont ouverts dans tous les États du Cariforum signataires sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national. Les États du Cariforum qui ne sont pas mentionnés dans les sous-secteurs inclus sur cette liste sont, sans préjudice des réserves, limitations ou exclusions s’appliquant à tous les secteurs, ouverts sans limitations en matière d’accès au marché ou de traitement national dans ces sous-secteurs. Toutes les réserves, limitations ou exclusions figurant dans la présente annexe et s’appliquant aux États du Cariforum et reprises sous “CAF” ne s’appliquent pas aux Bahamas.»;

| ii) | l’appendice à l’annexe IV E – les Bahamas, établie à l’annexe I de la présente décision, est ajoutée après la liste. |
| --- | --- |

ii)

l’appendice à l’annexe IV E – les Bahamas, établie à l’annexe I de la présente décision, est ajoutée après la liste.

| b) | L’annexe IV F est modifiée comme suit:






  i) | le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire.»; |
| --- | --- | --- | --- |

b)

L’annexe IV F est modifiée comme suit:

i)

le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Cette liste inclut tous les États du Cariforum à l’exception de Haïti, sauf spécification contraire.»;

| ii) | l’appendice à l’annexe IV F – les Bahamas, établie à l’annexe II de la présente décision, est ajoutée après la liste. |
| --- | --- |

ii)

l’appendice à l’annexe IV F – les Bahamas, établie à l’annexe II de la présente décision, est ajoutée après la liste.

2.   Toutes les autres dispositions figurant aux points 1 à 9 de l’annexe IV E et aux points 1 à 11 de l’annexe IV F s’appliquent aux Bahamas.

Article 2

1.   La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

2.   À compter de l’entrée en vigueur de la présente décision et jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord, les modifications à l’annexe IV E et à l’annexe IV F sont applicables provisoirement.

Fait à Bruxelles, le 26 octobre 2012.

Pour les États du Cariforum

J. DEL CASTILLO SAVIÑÓN

Pour l'Union européenne

K. DE GUCHT

---

(1)  JO L 289 du 30.10.2008, p. 3.

1

---

ANNEXE I

«Appendice à l’annexe IV E – les Bahamas

| Secteur ou sous-secteur | Description des réserves, limitations ou exclusions |
| --- | --- |
| TOUS LES SECTEURS | Contrôle des changes






  1. | Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères. |

Secteur ou sous-secteur

Description des réserves, limitations ou exclusions

TOUS LES SECTEURS

Contrôle des changes

1.

Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères.

| 2. | Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas. |
| --- | --- |

2.

Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas.

| 3. | Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale des Bahamas en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés. |
| --- | --- |

3.

Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale des Bahamas en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés.

| 4. | Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen des Bahamas, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux des Bahamas, qui est autorisé à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non. |
| --- | --- |

4.

Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen des Bahamas, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux des Bahamas, qui est autorisé à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non.

Propriété foncière

Les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de deux acres de terre contigus à quelque vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement.

Investissement

Les Bahamas interdisent l’exploration, l’exploitation et le traitement des matières radioactives, le recyclage de combustible nucléaire, la production d’énergie nucléaire, le transport et le stockage de déchets nucléaires, l’utilisation et le traitement de combustible nucléaire, dont l’application à d’autres fins est réglementée, ainsi que la production d’eau lourde.

Les investissements de personnes étrangères, d’un capital minimal de 250 000 USD, sont approuvés par le conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP), en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP, en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant.

A.   AGRICULTURE, CHASSE, SYLVICULTURE

Agriculture et chasse

(CITI rév. 3.1: 01)

Néant

Sylviculture et exploitation forestière

(CITI rév. 3.1: 02)

Néant

| B. | PÊCHE
  (CITI rév. 3.1: 05) |
| --- | --- |

B.

(CITI rév. 3.1: 05)

Tous les navires exerçant une activité de pêche dans la zone économique exclusive doivent exclusivement appartenir à des personnes physiques ou morales des Bahamas, comme indiqué dans la loi sur les ressources de la pêche (juridiction et conservation).

| C. | ACTIVITÉS EXTRACTIVES |
| --- | --- |

C.

Certaines activités d’extraction à petite échelle peuvent être réservées à des citoyens bahamiens.

Les Bahamas se réservent le droit d’autoriser l’exploration privée ou publique, l’extraction, le traitement, l’importation et l’exportation de minerais.

Les Bahamas se réservent le droit de prospection et d’exploration de la zone économique exclusive, du plateau continental et du fond marin.

Extraction de charbon et de lignite; extraction de tourbe

(CITI rév. 3.1: 10)

Néant

Extraction de pétrole brut et de gaz naturel

(CITI rév. 3.1: 11)

Néant

Extraction de minerais métalliques

(CITI rév. 3.1: 13)

Néant

Autres activités extractives

(CITI rév. 3.1: 14)

Néant

D.   ACTIVITÉS DE FABRICATION

Industries alimentaires

(CITI rév. 3.1: 15)

Néant

Production de bois et d’articles en bois et en liège (sauf fabrication de meubles); fabrication d’articles de vannerie et de sparterie

(CITI rév. 3.1: 20)

Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des restrictions concernant l’investissement à petite échelle dans ce secteur.

Fabrication de produits pétroliers raffinés

(CITI rév. 3.1: 232)

Néant

Fabrication de produits chimiques autres que les explosifs

(CITI rév. 3.1: 24, à l’exclusion de la fabrication d’explosifs)

Néant

Fabrication de machines et équipement

(CITI rév. 3.1:29)

Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des mesures concernant l’investissement dans la production d’armes et de munitions.

Fabrication de meubles; activités de fabrication n.c.a.

(CITI rév. 3.1: 36)

Les Bahamas se réservent le droit d’adopter ou de maintenir des restrictions concernant l’investissement à petite échelle sur cette liste.

E.   PRODUCTION: TRANSMISSION ET DISTRIBUTION POUR COMPTE PROPRE D’ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D’EAU CHAUDE

(à l’exclusion de la production électrique d’origine nucléaire)

Production d’électricité; transmission et distribution d’électricité pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4010) (1)

Non consolidé

Production de gaz; distribution par conduite de combustibles gazeux pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4020) (2)

Non consolidé

Production de vapeur et d’eau chaude; distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte propre

(partie de CITI rév. 3.1: 4030) (3)

Non consolidé

---

(1)  Ne sont pas inclus les systèmes de transmission et distribution d’électricité pour compte de tiers, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.

1

(2)  Ne sont pas inclus le transport de gaz naturel et de combustibles gazeux par conduites, la transmission et distribution de gaz pour compte de tiers et la vente de gaz naturel et de combustibles gazeux, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.

2

(3)  Ne sont pas inclus la transmission et distribution de vapeur et d’eau chaude pour compte de tiers et la vente de vapeur et d’eau chaude, qui figurent sous SERVICES RELATIFS À L’ÉNERGIE.»

3

---

ANNEXE II

«Appendice à l’annexe IV F – les Bahamas

| Secteur ou sous-secteur | Limitations concernant l’accès au marché | Limitations concernant le traitement national |
| --- | --- | --- |
| A.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX |
| | Tous modes: contrôle des changes






  1. | Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères. |

Secteur ou sous-secteur

Limitations concernant l’accès au marché

Limitations concernant le traitement national

A.   ENGAGEMENTS HORIZONTAUX

Tous modes: contrôle des changes

1.

Les résidents doivent obtenir l’accord de la banque centrale pour détenir des comptes en devises étrangères ou en dollars des Bahamas et acquérir des avoirs en devises étrangères, conformément à la loi sur le contrôle des changes et la réglementation financière. Les non-résidents ont le droit de détenir des comptes en devises étrangères.

| 2. | Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas. |
| --- | --- |

2.

Les personnes morales résidentes peuvent être autorisées à détenir des comptes en devises étrangères pour couvrir des dépenses directement supportées en devises étrangères. Tant les personnes morales non résidentes que les ressortissants étrangers peuvent être autorisés à détenir des comptes en dollars des Bahamas pour couvrir des dépenses récurrentes en dollars des Bahamas.

| 3. | Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale bahamienne en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés. |
| --- | --- |

3.

Toutes les demandes visant à obtenir l’accord susmentionné du contrôle des changes doivent satisfaire aux exigences de la politique nationale bahamienne en matière d’investissements pour ce qui est des secteurs et activités dans lesquels les investissements étrangers sont autorisés.

Tous modes: les subventions, incitations fiscales, bourses d’études, dons et autres formes d’aides nationales financières peuvent être limités aux ressortissants bahamiens ou aux entreprises appartenant à des Bahamiens.

| 4. | Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen bahamien, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux bahamiens, qui est autorisée à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non. |
| --- | --- |

4.

Aux fins du contrôle des changes, on entend par “résident” soit un citoyen bahamien, soit une personne morale titulaire d’une licence, qu’elle soit à capitaux étrangers ou à capitaux bahamiens, qui est autorisée à effectuer des transactions avec d’autres résidents. Un non-résident est soit un ressortissant étranger, soit une personne morale qui n’est pas autorisée à faire du commerce avec des résidents, qu’une présence physique soit maintenue aux Bahamas ou non.

| Mode 3: | les investissements de personnes étrangères, d’une valeur supérieure à 250 000 USD, sont soumis à l’approbation du conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP) en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant. |
| --- | --- |

Mode 3:

les investissements de personnes étrangères, d’une valeur supérieure à 250 000 USD, sont soumis à l’approbation du conseil économique national (NEC) en application de la politique nationale en matière d’investissement (NIP) en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages. Parmi les principaux critères imposés par la NIP, figurent la création d’emplois, la mise en valeur des compétences, le développement régional, les besoins locaux et l’incidence sur l’environnement. Les associations entre des investisseurs bahamiens et des investisseurs étrangers sont également soumises à l’approbation du NEC en application de la NIP en fonction des besoins économiques et sur la base d’une analyse des avantages, comme indiqué ci-avant.

| Mode 3: | les ressortissants bahamiens et les entreprises détenues en totalité par des ressortissants bahamiens sont exempts des taxes sur les biens immobiliers dans les Family Islands |
| --- | --- |

Mode 3:

les ressortissants bahamiens et les entreprises détenues en totalité par des ressortissants bahamiens sont exempts des taxes sur les biens immobiliers dans les Family Islands

| Mode 3: | les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de cinq acres de terre contigus à quelle que vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement. |
| --- | --- |

Mode 3:

les personnes étrangères et les personnes morales souhaitant acquérir un bien immobilier à vocation commerciale doivent demander un permis au conseil de l’investissement. Les personnes étrangères ou les personnes morales souhaitant acquérir plus de cinq acres de terre contigus à quelle que vocation que ce soit doivent obtenir un permis du conseil de l’investissement.

| Mode 3: | les prestataires de services qui établissent une présence commerciale dans le seul but de fournir un service ponctuel (la présence commerciale étant dissoute une fois le service effectué), sont tenus de verser une redevance équivalant à 1 % de la valeur du contrat au début du contrat. |
| --- | --- |

Mode 3:

les prestataires de services qui établissent une présence commerciale dans le seul but de fournir un service ponctuel (la présence commerciale étant dissoute une fois le service effectué), sont tenus de verser une redevance équivalant à 1 % de la valeur du contrat au début du contrat.

| Mode 4: | non consolidé, sauf pour le personnel clé (responsables et spécialistes, cadres en visite d’affaires et stagiaires diplômés) non disponibles sur place. En application de la loi et de la réglementation sur l’immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d’entrer aux Bahamas. Des analyses du marché de l’emploi sont effectuées afin de déterminer s’il convient d’autoriser ces travailleurs étrangers. |
| --- | --- |

Mode 4:

non consolidé, sauf pour le personnel clé (responsables et spécialistes, cadres en visite d’affaires et stagiaires diplômés) non disponibles sur place. En application de la loi et de la réglementation sur l’immigration, les ressortissants étrangers souhaitant exercer une activité salariée aux Bahamas doivent impérativement obtenir un permis de travail avant d’entrer aux Bahamas. Des analyses du marché de l’emploi sont effectuées afin de déterminer s’il convient d’autoriser ces travailleurs étrangers.

B.   ENGAGEMENTS SECTORIELS

1.   SERVICES AUX ENTREPRISES

A.   SERVICES DES PROFESSIONS LIBÉRALES

a)   Services juridiques

Documentation et certification juridiques

(CPC 86130)

| 1) | Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté |
| --- | --- |

1)

Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté. |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf que les services juridiques en matière de droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté.

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

Conseil en droit intérieur du prestataire de services

(CPC 86119)

| 1) | Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté |
| --- | --- |

1)

Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté |
| --- | --- |

2)

Néant, sauf que les services juridiques ayant trait au droit interne sont soumis à une condition de citoyenneté

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

b)   Services comptables, d’audit et de tenue de livres

Services comptables et d’audit

(CPC 8621)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 3) | Néant, sauf que les services comptables et d’audit fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l’être par des comptables bahamiens titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf que les services comptables et d’audit fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l’être par des comptables bahamiens titulaires d’une licence.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

c)   Fiscalité

(CPC 863)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant, sauf que les services fiscaux fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l’être par des spécialistes bahamiens titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

3)

Néant, sauf que les services fiscaux fournis aux personnes morales bahamiennes doivent impérativement l’être par des spécialistes bahamiens titulaires d’une licence.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

d)   Services d’architecture

(CPC 8671)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

e)   Services d’ingénierie

(CPC 86724, 86725)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

f)   Services intégrés d’ingénierie

(CPC 8673)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

g)   Aménagement urbain et paysage Services d’architecture

Architecture paysagère

(CPC 86742)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

h)   Services médicaux et dentaires

(CPC 9312)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Neurochirurgie

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services épidémiologiques

(CPC 931**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services CATSCAN

(CPC 931**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

i)   Services vétérinaires

(CPC932)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

j)   Services fournis par les sages-femmes, les infirmiers, les physiothérapeutes et le personnel paramédical

(CPC 93191)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

B.   SERVICES INFORMATIQUES ET SERVICES CONNEXES

a)   Services d’expertise en matière d’installation des matériels informatiques

(CPC 841)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers
  Néant pour les activités commerciales |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers

Néant pour les activités commerciales

| 3) | Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers
  Néant pour les activités commerciales |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers

Néant pour les activités commerciales

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Services de réalisation de logiciels

(CPC 842)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers
  Pour les installations informatiques en entreprises, les associations avec des firmes bahamiennes sont autorisées. Néant après 2013. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers

Pour les installations informatiques en entreprises, les associations avec des firmes bahamiennes sont autorisées. Néant après 2013.

| 3) | Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour les services liés aux installations d’ordinateurs chez des particuliers

| 4) | Néant |
| --- | --- |

4)

Néant

| 4) | Néant |
| --- | --- |

4)

Néant

c)   Services de traitement de données

(CPC 843)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

d)   Services de base de données

(CPC 844)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Autres

(CPC 849)

(Services de préparation des données et autres services informatiques n.c.a.)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile
  Pour le matériel commercial, sous réserve de l’examen des besoins économiques fondé sur le type de service |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile

Pour le matériel commercial, sous réserve de l’examen des besoins économiques fondé sur le type de service

| 3) | Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le matériel de bureau à domicile

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES DE RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT

a)   Services de recherche-développement en sciences naturelles et ingénierie

(CPC 851)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et de traitement de l’information. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et de traitement de l’information.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Recherche-développement en sciences sociales et humaines

(CPC 852)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Services interdisciplinaires de recherche et développement

(CP 853)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

E.   SERVICES DE CRÉDIT-BAIL OU DE LOCATION SANS OPÉRATEURS

b)   d’aéronefs

(CPC 83104)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   d’autres matériels de transport

(CPC 83102)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   d’autres machines et matériels

(CPC 83106, 83107, 83108, 83109)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

F.   AUTRES SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES

a)   Services de publicité

(CPC 871).

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Études de marché et sondages

(CPC 864)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Services de conseils en gestion

(CPC 865)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

d)   Services connexes aux services de consultations en matière de gestion

(CPC 866)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Services d’essais et d’analyses techniques

(CPC 8676)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

f)   Services annexes à l’agriculture, à la chasse et à la sylviculture

(CPC 881)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

g)   Services annexe à la pêche

(CPC 882)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

h)   Services annexes aux industries extractives

(CPC 883, 5115)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé |
| --- | --- |

4)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé |
| --- | --- |

4)

Non consolidé

i)   Services annexes à la manufacture

(CPC 8841, 8842, 8843, 8844 et 8846)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

k)   Services de placement et de mise à disposition de personnel

(CPC 872)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

l)   Enquête et sécurité

(CPC 873)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

m)   Services annexes de consultations scientifiques et techniques

(CPC 86753)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

n)   Entretien et réparation d’équipement

(à l’exclusion des navires pour la navigation maritime, des aéronefs et autres matériels de transport)

(CPC 633, à l’exception de CPC 63302, 8861-8866)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des coentreprises |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des coentreprises

| 3) | Non consolidé, à l’exception des coentreprises |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des coentreprises

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

o)   Services de nettoyage de bâtiments

(CPC 874)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

p)   Services photographiques

(CPC 87501-87507)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

q)   Services de conditionnement

(CPC 876)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

r)   Édition et imprimerie pour compte de tiers

(CPC 88442)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

s)   Services liés à l’organisation de congrès

(CPC 87909**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

t)   Autres

(CPC 87905)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

2.   SERVICES DE COMMUNICATION

B.   Services de courrier

(CPC 7512)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour les services informatiques et connexes

| 4) | Néant |
| --- | --- |

4)

Néant

SERVICES DE TÉLÉ-COMMUNICATION (utilisation publique et non publique)

| a) | Services de téléphonie vocale
  (CPC 7521) |
| --- | --- |

a)

Services de téléphonie vocale

(CPC 7521)

| b) | Services de transmission de données avec commutation par paquets
  (CPC 7523) |
| --- | --- |

b)

Services de transmission de données avec commutation par paquets

(CPC 7523)

| c) | Services de transmission de données avec commutation de circuits
  (CPC 7523**) |
| --- | --- |

c)

Services de transmission de données avec commutation de circuits

(CPC 7523**)

| d) | services de télex
  (CPC 7523**) |
| --- | --- |

d)

services de télex

(CPC 7523**)

| e) | Services de télégraphe
  (CPC 7522) |
| --- | --- |

e)

Services de télégraphe

(CPC 7522)

| f) | Services de télécopie
  (CPC 7521, 7529) |
| --- | --- |

f)

Services de télécopie

(CPC 7521, 7529)

| g) | Services de circuits loués
  (CPC 7522, 7523) |
| --- | --- |

g)

Services de circuits loués

(CPC 7522, 7523)

| h) | Courrier électronique
  (CPC 7523) |
| --- | --- |

h)

Courrier électronique

(CPC 7523)

| i) | Messagerie vocale
  (CPC 7523) |
| --- | --- |

i)

Messagerie vocale

(CPC 7523)

| j) | Échange et traitement de données en ligne
  (CPC 7523) |
| --- | --- |

j)

Échange et traitement de données en ligne

(CPC 7523)

| k) | Échange de données électroniques (EDI) (CPC 7523) |
| --- | --- |

k)

Échange de données électroniques (EDI) (CPC 7523)

| l) | Services de télécopieurs améliorés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération |
| --- | --- |

l)

Services de télécopieurs améliorés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupération

| m) | Transcodage et conversion de protocoles |
| --- | --- |

m)

Transcodage et conversion de protocoles

| n) | Traitement des informations et/ou des données en ligne (y compris le traitement des transactions)
  (CPC 843) |
| --- | --- |

n)

Traitement des informations et/ou des données en ligne (y compris le traitement des transactions)

(CPC 843)

| o) | Autres: |
| --- | --- |

o)

Autres:

| | internet et accès internet (sauf voix)
  (CPC 75260) |
| --- | --- |

internet et accès internet (sauf voix)

(CPC 75260)

| | Services de communication personnelle (sauf services de données mobiles, services de paging et systèmes de radio à ressources partagées) |
| --- | --- |

Services de communication personnelle (sauf services de données mobiles, services de paging et systèmes de radio à ressources partagées)

| | Vente, location, maintenance, connexion, réparation d’équipements de télécommunication et services de conseil
  (CPC 75410, 75450) |
| --- | --- |

Vente, location, maintenance, connexion, réparation d’équipements de télécommunication et services de conseil

(CPC 75410, 75450)

| | Services de systèmes de radio à ressources partagées |
| --- | --- |

Services de systèmes de radio à ressources partagées

| | Paging
  (CPC 75291) |
| --- | --- |

Paging

(CPC 75291)

| | Services de téléconférence
  (CPC 75292) |
| --- | --- |

Services de téléconférence

(CPC 75292)

| | Services internationaux de transmission de communications vocales, de données et d’images fournis par des entreprises actives dans le traitement de l’information situées dans des zones franches |
| --- | --- |

Services internationaux de transmission de communications vocales, de données et d’images fournis par des entreprises actives dans le traitement de l’information situées dans des zones franches

| | Services de transmission vidéo (à base satellitaire)
  (CPC 75241**) |
| --- | --- |

Services de transmission vidéo (à base satellitaire)

(CPC 75241**)

| | Services de connexion et d’interconnexion
  (CPC 7543 et 7525) |
| --- | --- |

Services de connexion et d’interconnexion

(CPC 7543 et 7525)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé. Néant après 2013. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé. Néant après 2013.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé. Néant après 2013. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé. Néant après 2013.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

3.   SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES CONNEXES D’INGÉNIERIE

A.   TRAVAUX D’ENTREPRISES GÉNÉRALES DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS

(CPC 5126**) Hôtels et lieux de villégiature de plus de cent chambres, restaurants et bâtiments similaires

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception de la construction spécialisée |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception de la construction spécialisée

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   TRAVAUX DE CONSTRUCTION GÉNÉRAUX POUR LE GÉNIE CIVIL

(CPC 5131, 5132, 5133, 51340, 51350, 51360, 51371, 51372, 51390)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception de la construction spécialisée |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception de la construction spécialisée

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   TRAVAUX D’ASSEMBLAGE ET DE POSE D’INSTALLATIONS

(CPC 514, 516)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

D.   TRAVAUX D’ACHÈVEMENT ET DE FINITION DES BÂTIMENTS

(CPC 517)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

E.   AUTRES

(CPC 511, 515, 518)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

4.   SERVICES DE DISTRIBUTION

A.   SERVICES DE COURTAGE

(CPC 621)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Licence requise pour les services informatiques et de traitement de l’information |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Licence requise pour les services informatiques et de traitement de l’information

B.   SERVICES DE COMMERCE DE GROS

(CPC 622)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES DE COMMERCE DE DÉTAIL

(CPC 631, 632, 6111, 6113)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de commerce, d’entretien et de réparation de motocycles et de motoneiges; vente de pièces et accessoires

(CPC 612) (sauf services d’entretien et de réparation de motocycles CPC 61220)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Vente au détail de carburant pour moteurs

(CPC 61300)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

D.   FRANCHISAGE

(CPC 8929)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

5.   SERVICES D’ÉDUCATION

a)   Services d’enseignement primaire

(CPC 921)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Services d’enseignement secondaire

(CPC 922)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Services d’enseignement supérieur

(CPC 923)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Enseignement pour adultes

(CPC 924)

(sauf personnes morales sans but lucratif, publiques et financées par des fonds publics)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Autres services d’enseignement

(CPC 929)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

6.   SERVICES RELATIFS À L’ENVIRONNEMENT

A.   SERVICES D’ASSAINISSEMENT

(CPC 9401).

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Gestion des déchets et des eaux usées

(CPC 9401**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   SERVICES D’ENLÈVEMENT DES ORDURES

(CPC 9402)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de collecte de déchets non dangereux

(CPC 9402**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de traitement et d’élimination des déchets dangereux

(CPC 9402**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

D.   AUTRES

Services de nettoyage des gaz d’échappement

(CPC 94040)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve d’un examen des besoins économiques pour CSS |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve d’un examen des besoins économiques pour CSS

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de lutte contre le bruit

(CPC 94050)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Assainissement des sols et des eaux

(CPC 94060**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Systèmes de contrôle de la pollution en boucle fermée pour les usines

(CPC 94090**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de recyclage

(CPC 94090**).

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

7.   SERVICES FINANCIERS

A.   SERVICES D’ASSURANCE ET SERVICES CONNEXES

a)   Services d’assurance vie, accident et santé

(CPC 8121)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Services d’assurance non-vie

(CPC 8129)

| 1) | Non consolidé, à l’exception de l’assurances des risques liés:






  i) | au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d’engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et |
| --- | --- | --- |

1)

Non consolidé, à l’exception de l’assurances des risques liés:

i)

au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d’engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises transportées, véhicule transportant les marchandises et toute responsabilité en découlant; et

| ii) | marchandises en transit international. |
| --- | --- |

ii)

marchandises en transit international.

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Réassurance et rétrocession

(CPC 81299**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Services auxiliaires de l’assurance (agences de courtage)

(CPC 8140, à l’exception des services actuariels)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services actuariels

(CPC 81404)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de conseil, d’actuariat, d’évaluation de risques et de règlement de sinistres

(CPC 814**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

SERVICES BANCAIRES ET AUTRES SERVICES FINANCIERS (à l’exclusion de l’assurance)

a)   Acceptation de dépôts et d’autres fonds remboursables du public

(CPC 81115-81119)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Prêts de toutes natures, à savoir, entre autres, le crédit à la consommation, le crédit hypothécaire, l’affacturage et le financement d’opérations commerciales

(CPC 8113)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Leasing financier (location-vente)

(CPC 8112)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 2) | Non consolidé |
| --- | --- |

2)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Tous les services de paiement et de transmission de fonds

(services de transmission de fonds uniquement)

(CPC 81139**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des filiales d’agents de change étrangers autorisés. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des filiales d’agents de change étrangers autorisés.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Garanties et engagements

(CPC 81199**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

f)   Opérations pour compte propre ou pour compte de clients, que ce soit dans une Bourse, sur un marché hors cote ou autre

(CPC 81339**, 81333, 81321**)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé pour le dollar des Bahamas. Néant pour les devises étrangères. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour le dollar des Bahamas. Néant pour les devises étrangères.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

h)   Courtage monétaire

(CPC 81339**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

i)   Gestion d’actifs, par exemple gestion de trésorerie ou de portefeuille, toutes formes d’investissement collectif

(CPC 81323)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé pour les avoirs en dollars. Néant pour les devises étrangères. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé pour les avoirs en dollars. Néant pour les devises étrangères.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

k)   Services de conseil et autres services financiers auxiliaires de toutes les activités énumérées à l’article 103, paragraphe 2, point a), sous-point B, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements, et conseil en matière d’acquisitions et de restructurations d’entreprises

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

l)   Communication et transfert d’informations financières, activités de traitement de données financière et fourniture de logiciels spécialisés par les prestataires d’autres services financiers

(CPC 8131)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   AUTRES

Enregistrement de sociétés et fonds offshore (hors compagnies d’assurance et banques) en vue de l’exercice d’activités offshore.

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (autres que ceux énumérés sous 1. A h-j)

A.   SERVICES HOSPITALIERS

(CPC 93110)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   AUTRES SERVICES DE SANTÉ HUMAINE

CPC 9319 autres que 93191 et 93193)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services des maisons de santé autres que les services hospitaliers

(CPC 93193)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES SOCIAUX

(CPC 93311)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

9.   SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES

HÔTELS ET RESTAURANTS (y compris les services de traiteur)

Hôtels

(CPC 641)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant pour les hôtels de plus de cent chambres. Non consolidé pour les hôtels de moins de cent chambres |
| --- | --- |

3)

Néant pour les hôtels de plus de cent chambres. Non consolidé pour les hôtels de moins de cent chambres

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de location de logements meublés

(CPC 6419)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de repas avec restaurant complet ou avec fonctions de self-service; Services traiteur

(CPC 64210, 64220, 64230)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des restaurants spécialisés, gastronomiques et ethniques et des restaurants situés dans des hôtels, des complexes ou des attractions touristiques |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des restaurants spécialisés, gastronomiques et ethniques et des restaurants situés dans des hôtels, des complexes ou des attractions touristiques

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de débit de boissons avec spectacle

(CPC 64310 et 64320)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   SERVICES D’AGENCES DE VOYAGE ET D’ORGANISATEURS TOURISTIQUES

(CPC 7471)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES DE GUIDES TOURISTIQUES

(CPC 7472)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

D.   AUTRES

Développement hôtelier

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Gestion d’hôtels

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de marina

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de bains thermaux

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

10.   SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS

(autres qu’audiovisuels)

A.   SERVICES DE SPECTACLES

(y compris théâtres, orchestres et cirques)

(CPC 9619)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   SERVICES D’AGENCES DE VOYAGES

(CPC 9621)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES DES BIBLIOTHÈQUES, ARCHIVES, MUSÉES ET AUTRES SERVICES CULTURELS

(CPC 963)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

D.   SERVICES SPORTIFS ET AUTRES SERVICES RÉCRÉATIFS

(CPC 96411-3) (sauf paris)

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

E.   AUTRES

Location et leasing de yachts

(CPC 96499**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

11.   SERVICES DE TRANSPORTS

A.   SERVICES DE TRANSPORTS MARITIMES

Transport de marchandises (non compris le cabotage)

(CPC 7211)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Transport de marchandises (non compris le cabotage)

(CPC 7212)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Location de navires avec équipage (non compris le cabotage)

(CPC 7213)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Entretien et réparation de navires

(CPC 8868**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé en deçà de 100 tonnes. Néant au-delà de 100 tonnes |
| --- | --- |

3)

Non consolidé en deçà de 100 tonnes. Néant au-delà de 100 tonnes

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Services de poussage et de remorquage

(CPC 7214)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes. |
| --- | --- |

3)

Non consolidé, à l’exception des associations avec des entreprises bahamiennes.

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

f)   Services annexes des transports maritimes

Services de remorquage portuaire

(CPC 74540)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Enregistrement de navires pour le contrôle, la réglementation et le développement correct du transport maritime

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

B.   TRANSPORT PAR VOIES ET PLANS D’EAU NAVIGABLES

b)   Transports de marchandises

(CPC 7222)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Entretien et réparation de navires

(CPC 8868)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

C.   SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN

b)   Transports de marchandises

(CPC 732)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Location d’aéronefs avec équipage

(CPC 734)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Entretien et réparation d’aéronefs

(CPC 8868**)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Services auxiliaires des services de transport aérien

(CPC 746**)

Services de systèmes informatisés de réservation (SIR)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Gestion d’aéroport

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 1) | Non consolidé |
| --- | --- |

1)

Non consolidé

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

E.   SERVICES DE TRANSPORTS FERROVIAIRES

a)   Transports de voyageurs

(CPC 7111)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Transports de marchandises

(CPC 7112)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Services de poussage et de remorquage

(CP 7113)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Entretien et réparation du matériel de transports ferroviaires

(CPC 8868)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 743)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

F.   SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER

a)   Transports de voyageurs

(CPC 7121, 7122)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

b)   Transports de marchandises

(CPC 7123)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour CSS et IP. |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” Sous réserve de l’examen des besoins économiques pour CSS et IP.

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

c)   Location de véhicules commerciaux avec chauffeur

(CPC 7124)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

e)   Services auxiliaires des services de transport ferroviaire

(CPC 7442)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

H.   SERVICES AUXILIAIRES À TOUS LES MODES DE TRANSPORT

b)   Services d’entreposage et de magasinage

(CPC 742)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Non consolidé |
| --- | --- |

3)

Non consolidé

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

d)   Autres services annexes et auxiliaires

(CPC 74900)

Opérations en zone franche

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

Services de transbordement

(CPC 749)

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 1) | Néant |
| --- | --- |

1)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 2) | Néant |
| --- | --- |

2)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 3) | Néant |
| --- | --- |

3)

Néant

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” |
| --- | --- |

4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux”

| 4) | Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” » |
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4)

Non consolidé, à l’exception des dispositions figurant sous “Engagements horizontaux” »

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RÈGLEMENTS

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/40 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/40

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1155/2012 DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2012

modifiant pour la cent quatre-vingt-troisième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 26 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer six entités de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 26 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de retirer six entités de sa liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s’appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes, qui figurent dans la rubrique «Personnes morales, groupes et entités», sont supprimées:

| a) | «Al-Hamati Sweets Bakeries (fabrique de bonbons). Adresse: Al-Mukallah, Hadhramawt Governorate, Yémen. Renseignements complémentaires: a) propriété de Mohammad Hamdi Mohammad Sadiq al-Ahdal; b) n’existerait plus. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.» |
| --- | --- |

a)

«Al-Hamati Sweets Bakeries (fabrique de bonbons). Adresse: Al-Mukallah, Hadhramawt Governorate, Yémen. Renseignements complémentaires: a) propriété de Mohammad Hamdi Mohammad Sadiq al-Ahdal; b) n’existerait plus. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 17.10.2001.»

| b) | «Benevolence International Foundation [alias a) Al-Bir Al-Dawalia, b) BIF, c) BIF-USA, d) Mezhdunarodnyj Blagotvoritel’nyj Fond]. Adresse: a) 8820, Mobile Avenue, 1A, Oak Lawn, Illinois, 60453, États-Unis d’Amérique, b) P.O. box 548, Worth, Illinois, 60482, États-Unis d’Amérique, c) (antérieurement) 9838, S. Roberts Road, Suite 1 W, Palos Hills, Illinois, 60465, États-Unis d’Amérique, d) (antérieurement) 20- 24, Branford Place, Suite 705, Newark, New Jersey, 07102, États-Unis d’Amérique, e) PO box 1937, Khartoum, République du Soudan, f) République populaire du Bangladesh, g) Bande de Gaza, h) République du Yémen. Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification d’entreprise: 36-3823186 (États-Unis d’Amérique), b) nom de la Fondation aux Pays-Bas: Stichting Benevolence International Nederland (BIN).» |
| --- | --- |

b)

«Benevolence International Foundation [alias a) Al-Bir Al-Dawalia, b) BIF, c) BIF-USA, d) Mezhdunarodnyj Blagotvoritel’nyj Fond]. Adresse: a) 8820, Mobile Avenue, 1A, Oak Lawn, Illinois, 60453, États-Unis d’Amérique, b) P.O. box 548, Worth, Illinois, 60482, États-Unis d’Amérique, c) (antérieurement) 9838, S. Roberts Road, Suite 1 W, Palos Hills, Illinois, 60465, États-Unis d’Amérique, d) (antérieurement) 20- 24, Branford Place, Suite 705, Newark, New Jersey, 07102, États-Unis d’Amérique, e) PO box 1937, Khartoum, République du Soudan, f) République populaire du Bangladesh, g) Bande de Gaza, h) République du Yémen. Renseignements complémentaires: a) numéro d’identification d’entreprise: 36-3823186 (États-Unis d’Amérique), b) nom de la Fondation aux Pays-Bas: Stichting Benevolence International Nederland (BIN).»

| c) | «Bosanska Idealna Futura [alias a) BIF-Bosnia, b) Bosnian Ideal Future]. Renseignements complémentaires: a) Bosanska Idealna Futura a été officiellement enregistrée en Bosnie-Herzégovine en tant qu’association et organisation humanitaire sous le no 59 du registre; b) elle a succédé légalement aux bureaux en Bosnie-Herzégovine de la Benevolence International Foundation dans ses activités en tant que BECF Charitable Éducational Center, Benevolence Éducational Center; c) Bosanska Idealna Futura n’existait plus en décembre 2008. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.11.2002.» |
| --- | --- |

c)

«Bosanska Idealna Futura [alias a) BIF-Bosnia, b) Bosnian Ideal Future]. Renseignements complémentaires: a) Bosanska Idealna Futura a été officiellement enregistrée en Bosnie-Herzégovine en tant qu’association et organisation humanitaire sous le no 59 du registre; b) elle a succédé légalement aux bureaux en Bosnie-Herzégovine de la Benevolence International Foundation dans ses activités en tant que BECF Charitable Éducational Center, Benevolence Éducational Center; c) Bosanska Idealna Futura n’existait plus en décembre 2008. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 21.11.2002.»

| d) | «Heyatul Ulya. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
| --- | --- |

d)

«Heyatul Ulya. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.»

| e) | «Red Sea Barakat Company Limited. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
| --- | --- |

e)

«Red Sea Barakat Company Limited. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.»

| f) | «Somali Internet Company. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.» |
| --- | --- |

f)

«Somali Internet Company. Adresse: Mogadiscio, Somalie. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 9.11.2001.»

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/42 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/42

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1156/2012 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2012

établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (1), et notamment son article 20, paragraphes 1 et 3, et son article 21, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (2). Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’échange transfrontière d’informations. |
| --- | --- |

(1)

La directive 2011/16/UE a remplacé la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l’assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs (2). Un certain nombre d’adaptations importantes ont été apportées aux règles relatives à la coopération administrative dans le domaine fiscal, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations entre les États membres, dans le but d’améliorer l’efficience et l’efficacité de l’échange transfrontière d’informations.

| (2) | Afin de faciliter l’échange d’informations, la directive 2011/16/UE prévoit que cet échange repose sur l’utilisation de formulaires types. Par conséquent, afin de garantir l’adéquation des données échangées et l’efficacité de l’échange lui-même, il y a lieu d’établir les modalités d’application en la matière, aux fins de l’échange d’informations sur demande, de l’échange spontané d’informations, des notifications et des retours d’informations. Il est nécessaire que le formulaire à utiliser comprenne un certain nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas. |
| --- | --- |

(2)

Afin de faciliter l’échange d’informations, la directive 2011/16/UE prévoit que cet échange repose sur l’utilisation de formulaires types. Par conséquent, afin de garantir l’adéquation des données échangées et l’efficacité de l’échange lui-même, il y a lieu d’établir les modalités d’application en la matière, aux fins de l’échange d’informations sur demande, de l’échange spontané d’informations, des notifications et des retours d’informations. Il est nécessaire que le formulaire à utiliser comprenne un certain nombre de champs suffisamment variés pour permettre aux États membres de traiter aisément tous les cas concernés, en utilisant les champs appropriés pour chaque cas.

| (3) | Conformément à la directive 2011/16/UE, il y a lieu de communiquer les informations en utilisant, dans la mesure du possible, le réseau commun de communication (CCN). Dans les autres cas, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à la directive 2011/16/UE, il y a lieu de communiquer les informations en utilisant, dans la mesure du possible, le réseau commun de communication (CCN). Dans les autres cas, il y a lieu de préciser les modalités pratiques de la communication.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la coopération administrative en matière fiscale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   En ce qui concerne les formulaires à utiliser, on entend par «champ» l’emplacement sur un formulaire dans lequel les informations à échanger au titre de la directive du Conseil peuvent être consignées.

2.   Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes d’autres renseignements de caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive doit être conforme à l’annexe I du présent règlement.

3.   Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe II du présent règlement.

4.   Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive doit être conforme à l’annexe III du présent règlement.

5.   Le formulaire à utiliser pour les retours d’informations au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE doit être conforme à l’annexe IV du présent règlement.

Article 2

1.   Les rapports, attestations et autres documents mentionnés dans les informations communiquées au titre de la directive 2011/16/UE peuvent être transmis par d’autres moyens de communication que le réseau CCN.

2.   Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 64 du 11.3.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 27.12.1977, p. 15.

2

---

ANNEXE I

Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 2

Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités requérantes et requises, |
| --- | --- |

—

identité des autorités requérantes et requises,

| — | identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, |
| --- | --- |

—

identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête,

| — | description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d’évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l’administration et l’application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l’article 2 de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

description générale du cas et, le cas échéant, renseignements spécifiques qui pourraient permettre d’évaluer la pertinence vraisemblable des informations demandées à l’administration et l’application du droit national des États membres en ce qui concerne les taxes et impôts visés à l’article 2 de la directive 2011/16/UE,

| — | finalité fiscale des informations demandées, |
| --- | --- |

—

finalité fiscale des informations demandées,

| — | période faisant l’objet de l’enquête, |
| --- | --- |

—

période faisant l’objet de l’enquête,

| — | nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des informations demandées, |
| --- | --- |

—

nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu’elle est en possession des informations demandées,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l’article 17, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | demande motivée portant sur une enquête administrative précise et motifs du refus de mener l’enquête administrative précise demandée, |
| --- | --- |

—

demande motivée portant sur une enquête administrative précise et motifs du refus de mener l’enquête administrative précise demandée,

| — | accusé de réception de la demande d’informations, |
| --- | --- |

—

accusé de réception de la demande d’informations,

| — | demande d’autres renseignements de caractère général, |
| --- | --- |

—

demande d’autres renseignements de caractère général,

| — | motifs des déclarations d’incapacité ou de refus concernant la communication d’informations, |
| --- | --- |

—

motifs des déclarations d’incapacité ou de refus concernant la communication d’informations,

| — | motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l’autorité requise estime pouvoir répondre. |
| --- | --- |

—

motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l’autorité requise estime pouvoir répondre.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

---

ANNEXE II

Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 3

Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités expéditrices et réceptrices, |
| --- | --- |

—

identité des autorités expéditrices et réceptrices,

| — | identité de la personne faisant l’objet de l’échange spontané d’informations, |
| --- | --- |

—

identité de la personne faisant l’objet de l’échange spontané d’informations,

| — | période couverte par l’échange spontané d’informations, |
| --- | --- |

—

période couverte par l’échange spontané d’informations,

| — | respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE, |
| --- | --- |

—

respect des obligations juridiques imposées par l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE,

| — | accusé de réception des informations échangées spontanément. |
| --- | --- |

—

accusé de réception des informations échangées spontanément.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

---

ANNEXE III

Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 4

Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification administrative au titre de l’article 13, paragraphes 1 et 2, de la directive 2011/16/UE et les réponses à ces demandes au titre de l’article 13, paragraphe 3, de ladite directive comporte les champs suivants (1):

| — | base juridique, |
| --- | --- |

—

base juridique,

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité des autorités requérantes et requises, |
| --- | --- |

—

identité des autorités requérantes et requises,

| — | nom et adresse du destinataire de l’acte ou de la décision, |
| --- | --- |

—

nom et adresse du destinataire de l’acte ou de la décision,

| — | autres informations susceptibles de faciliter l’identification du destinataire, |
| --- | --- |

—

autres informations susceptibles de faciliter l’identification du destinataire,

| — | objet de l’acte ou de la décision, |
| --- | --- |

—

objet de l’acte ou de la décision,

| — | réponse de l’autorité requise, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l’acte ou de la décision au destinataire. |
| --- | --- |

—

réponse de l’autorité requise, conformément à l’article 13, paragraphe 3, de la directive 2011/16/UE, y compris la date de notification de l’acte ou de la décision au destinataire.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

---

ANNEXE IV

Formulaire visé à l’article 1er, paragraphe 5

Le formulaire à utiliser pour les demandes de notification au titre de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants (1):

| — | numéro de référence, |
| --- | --- |

—

numéro de référence,

| — | date, |
| --- | --- |

—

date,

| — | identité de l’autorité compétente qui émet le retour d’information, |
| --- | --- |

—

identité de l’autorité compétente qui émet le retour d’information,

| — | retour d’informations général sur les informations communiquées, |
| --- | --- |

—

retour d’informations général sur les informations communiquées,

| — | résultats directement liés aux informations communiquées. |
| --- | --- |

—

résultats directement liés aux informations communiquées.

---

(1)  Cependant, seuls les champs effectivement complétés dans un cas précis doivent apparaître sur le formulaire utilisé pour ce cas.

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| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/47 |
| --- | --- | --- | --- |

7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/47

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1157/2012 DE LA COMMISSION

du 6 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 48,7 |
| MA | 63,4 |
| TN | 76,3 |
| TR | 76,0 |
| ZZ | 66,1 |
| 0707 00 05 | AL | 76,3 |
| JO | 174,9 |
| MA | 133,1 |
| TR | 114,9 |
| ZZ | 124,8 |
| 0709 93 10 | MA | 138,9 |
| TR | 122,0 |
| ZZ | 130,5 |
| 0805 10 20 | AR | 49,7 |
| TR | 74,4 |
| ZA | 60,2 |
| ZW | 44,9 |
| ZZ | 57,3 |
| 0805 20 10 | MA | 68,2 |
| ZZ | 68,2 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 71,1 |
| HR | 85,6 |
| MA | 95,7 |
| TR | 78,9 |
| ZZ | 82,8 |
| 0805 50 10 | TR | 81,4 |
| ZZ | 81,4 |
| 0808 10 80 | MK | 35,9 |
| US | 174,2 |
| ZA | 136,9 |
| ZZ | 115,7 |
| 0808 30 90 | CN | 95,4 |
| TR | 112,1 |
| US | 160,6 |
| ZZ | 122,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

48,7

MA

63,4

TN

76,3

TR

76,0

ZZ

66,1

0707 00 05

AL

76,3

JO

174,9

MA

133,1

TR

114,9

ZZ

124,8

0709 93 10

MA

138,9

TR

122,0

ZZ

130,5

0805 10 20

AR

49,7

TR

74,4

ZA

60,2

ZW

44,9

ZZ

57,3

0805 20 10

MA

68,2

ZZ

68,2

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

71,1

HR

85,6

MA

95,7

TR

78,9

ZZ

82,8

0805 50 10

TR

81,4

ZZ

81,4

0808 10 80

MK

35,9

US

174,2

ZA

136,9

ZZ

115,7

0808 30 90

CN

95,4

TR

112,1

US

160,6

ZZ

122,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 7.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 335/49 |
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7.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 335/49

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2012

relative à des mesures visant à prévenir l’introduction et la propagation dans l’Union de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

[notifiée sous le numéro C(2012) 8816]

(2012/756/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 16, paragraphe 3, troisième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Italie a informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«organisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. Il ressort également des informations disponibles que la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié est présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’Italie a informé la Commission qu’une nouvelle souche agressive de Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«organisme spécifié», agent responsable du chancre du kiwi, était présente sur son territoire et qu’elle avait pris des mesures officielles visant à prévenir toute nouvelle introduction et propagation dudit organisme sur son territoire. Il ressort également des informations disponibles que la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié est présente dans un pays tiers exportateur de matériels de multiplication du kiwi, notamment de pollen, vers l’Union.

| (2) | L’organisme spécifié ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. Il ressort d’une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par la Commission sur la base d’une évaluation élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) que l’organisme spécifié est nuisible aux végétaux du genre Actinidia Lindl. |
| --- | --- |

(2)

L’organisme spécifié ne figure ni à l’annexe I ni à l’annexe II de la directive 2000/29/CE. Il ressort d’une analyse préliminaire du risque phytosanitaire effectuée par la Commission sur la base d’une évaluation élaborée par l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP) que l’organisme spécifié est nuisible aux végétaux du genre Actinidia Lindl.

| (3) | En raison de la complexité de l’identification taxinomique de la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié, il y a lieu de prendre des mesures applicables à l’organisme spécifié en tant que tel, sans les restreindre à la souche concernée. |
| --- | --- |

(3)

En raison de la complexité de l’identification taxinomique de la nouvelle souche agressive de l’organisme spécifié, il y a lieu de prendre des mesures applicables à l’organisme spécifié en tant que tel, sans les restreindre à la souche concernée.

| (4) | Il convient de prévoir des mesures relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux destinés à la plantation d’Actinidia Lindl. en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives à la circulation dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont originaires de l’Union. |
| --- | --- |

(4)

Il convient de prévoir des mesures relatives à l’introduction dans l’Union de végétaux destinés à la plantation d’Actinidia Lindl. en provenance de pays tiers. Il convient également de prévoir des mesures relatives à la circulation dans l’Union de ces végétaux lorsqu’ils sont originaires de l’Union.

| (5) | Il y a lieu de réaliser des enquêtes visant à déceler la présence de l’organisme spécifié dans tous les États membres et d’en notifier les résultats. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de réaliser des enquêtes visant à déceler la présence de l’organisme spécifié dans tous les États membres et d’en notifier les résultats.

| (6) | Les États membres doivent, s’il y a lieu, adapter leur législation pour se conformer à la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Les États membres doivent, s’il y a lieu, adapter leur législation pour se conformer à la présente décision.

| (7) | La présente décision doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 2016 pour permettre le suivi du travail d’évaluation de la situation. |
| --- | --- |

(7)

La présente décision doit s’appliquer jusqu’au 31 mars 2016 pour permettre le suivi du travail d’évaluation de la situation.

| (8) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité phytosanitaire permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mesures d’urgence contre Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto

Il est interdit d’introduire et de propager dans l’Union Pseudomonas syringae pv. actinidiae Takikawa, Serizawa, Ichikawa, Tsuyumu et Goto, ci-après l’«organisme spécifié».

Article 2

Introduction dans l’Union de pollen vivant et de végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl.

Le pollen vivant et les végétaux destinés à la plantation, à l’exception des semences, d’Actinidia Lindl., ci-après les «végétaux spécifiés», originaires de pays tiers ne peuvent être introduits dans l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières en matière d’introduction énoncées à l’annexe I.

Article 3

Circulation des végétaux spécifiés à l’intérieur de l’Union

Les végétaux spécifiés ne peuvent circuler sur le territoire de l’Union que s’ils satisfont aux exigences particulières énoncées à l’annexe II.

Article 4

Enquêtes relatives à l’organisme spécifié et notification de sa présence

1.   Les États membres procèdent à des enquêtes officielles annuelles visant à déceler la présence de l’organisme spécifié sur les végétaux spécifiés.

Ils en notifient les résultats à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit celle de l’enquête.

2.   Chaque État membre notifie immédiatement par écrit à la Commission et aux autres États membres toute présence de l’organisme spécifié sur une partie de son territoire où il était jusqu’alors inconnu.

3.   Toute présence avérée ou soupçonnée de l’organisme spécifié dans une zone où il était jusqu’alors inconnu est immédiatement notifiée aux organismes officiels responsables.

Article 5

Conformité

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures qu’ils ont prises pour se conformer à la présente décision.

Article 6

Application

La présente décision s’applique jusqu’au 31 mars 2016.

Article 7

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Par la Commission

Tonio BORG

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

1

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ANNEXE I

EXIGENCES PARTICULIÈRES APPLICABLES À L’INTRODUCTION DANS L’UNION, TELLES QUE VISÉES À L’ARTICLE 2

Section I

Certificat phytosanitaire

| 1. | Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE (ci-après le «certificat»); la case «Déclaration supplémentaire» du certificat contient les informations visées aux points 2 et 3. |
| --- | --- |

1.

Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers sont accompagnés d’un certificat phytosanitaire, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 1, point ii), premier alinéa, de la directive 2000/29/CE (ci-après le «certificat»); la case «Déclaration supplémentaire» du certificat contient les informations visées aux points 2 et 3.

| 2. | Le certificat mentionne que l’une des exigences suivantes est remplie:






  a) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays reconnu exempt de l’organisme spécifié; |
| --- | --- | --- |

2.

Le certificat mentionne que l’une des exigences suivantes est remplie:

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un pays reconnu exempt de l’organisme spécifié;

| b) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires de la FAO (ci-après la «NIMP») no 4 (1); |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par l’organisation nationale de protection des végétaux (ci-après l’«ONPV») du pays d’origine conformément à la norme internationale pour les mesures phytosanitaires de la FAO (ci-après la «NIMP») no 4 (1);

| c) | les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO (2). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation et ont été reconnus exempts de l’organisme spécifié.
  Ce lieu de production est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres ont été immédiatement détruits; |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO (2). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation et ont été reconnus exempts de l’organisme spécifié.

Ce lieu de production est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres ont été immédiatement détruits;

| d) | les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO (2);
  Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon. Des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans l’ensemble de cette zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié. |
| --- | --- |

d)

les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’ONPV conformément à la NIMP no 10 de la FAO (2);

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 4 500 mètres de rayon. Des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans l’ensemble de cette zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure à l’exportation. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié.

| 3. | Lorsque le certificat contient les informations visées aux points 2 c) ou 2 d), il mentionne en outre que l’une des exigences suivantes est remplie:






  a) | les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b) ou 2 c); |
| --- | --- | --- |

3.

Lorsque le certificat contient les informations visées aux points 2 c) ou 2 d), il mentionne en outre que l’une des exigences suivantes est remplie:

a)

les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b) ou 2 c);

| b) | les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié;

| c) | les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %. |
| --- | --- |

c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

| 4. | Lorsque le certificat contient l’information visée au point 2 b), le nom de la zone exempte est indiqué dans la case «Lieu d’origine». |
| --- | --- |

4.

Lorsque le certificat contient l’information visée au point 2 b), le nom de la zone exempte est indiqué dans la case «Lieu d’origine».

Section II

Inspection

Les végétaux spécifiés introduits dans l’Union accompagnés d’un certificat phytosanitaire conforme aux exigences de la section I font l’objet d’une inspection rigoureuse et, s’il y a lieu, sont soumis à des tests visant à déceler la présence de l’organisme spécifié, au point d’entrée ou au lieu de destination établi conformément à la directive 2004/103/CE de la Commission (3).

Si les végétaux spécifiés sont introduits dans l’Union par un État membre autre que leur État membre de destination, l’organisme officiel responsable de l’État membre d’entrée le notifie à l’organisme officiel responsable de l’État membre de destination.

---

(1)  Exigences pour l’établissement de zones indemnes. NIMP no 4 (1995), FAO 2011.

(2)  Exigences pour l’établissement de lieux et de sites de production exempts d’organismes nuisibles. NIMP no 10 (1999), FAO 2011.

(3)  JO L 313 du 12.10.2004, p. 16.

---

ANNEXE II

EXIGENCES APPLICABLES À LA CIRCULATION À l’INTÉRIEUR DE L’UNION, TELLES QUE VISÉES À L’ARTICLE 3

| 1. | Les végétaux spécifiés originaires de l’Union ne peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (1) et s’ils satisfont aux exigences établies au point 2. |
| --- | --- |

1.

Les végétaux spécifiés originaires de l’Union ne peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés d’un passeport phytosanitaire établi et délivré conformément à la directive 92/105/CEE de la Commission (1) et s’ils satisfont aux exigences établies au point 2.

| 2. | Les végétaux spécifiés satisfont l’un des points suivants:






  a) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue; |
| --- | --- | --- |

2.

Les végétaux spécifiés satisfont l’un des points suivants:

a)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans un État membre dans lequel la présence de l’organisme spécifié n’est pas connue;

| b) | les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone bénéficiant du statut de zone protégée en ce qui concerne l’organisme spécifié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE; |
| --- | --- |

b)

les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone bénéficiant du statut de zone protégée en ce qui concerne l’organisme spécifié, conformément à l’article 2, paragraphe 1, point h), de la directive 2000/29/CE;

| c) | Les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par l’organisme officiel responsable d’un État membre conformément à la NIMP no 4 de la FAO (2); |
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c)

Les végétaux spécifiés ont été cultivés en permanence dans une zone exempte de l’organisme spécifié, établie par l’organisme officiel responsable d’un État membre conformément à la NIMP no 4 de la FAO (2);

| d) | les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’organisme officiel responsable de l’État membre conformément à la NIMP no 10 de la FAO (3). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement et ont été reconnus exempts de l’organisme spécifié.
  Ce lieu est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres ont été immédiatement détruits; |
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d)

les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu ou un site de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’organisme officiel responsable de l’État membre conformément à la NIMP no 10 de la FAO (3). Les végétaux spécifiés ont été cultivés dans une structure dont le niveau d’isolement et de protection par rapport à l’environnement extérieur est tel qu’il exclut effectivement toute présence de l’organisme spécifié. Les végétaux spécifiés y ont été soumis à deux inspections officielles aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement et ont été reconnus exempts de l’organisme spécifié.

Ce lieu est entouré d’une zone d’au moins 500 mètres de rayon, où deux inspections officielles ont été effectuées aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, et tous les végétaux qui présentaient ce type de symptômes lors des inspections ainsi que tous les végétaux spécifiés voisins qui se trouvaient dans un rayon de 5 mètres ont été immédiatement détruits;

| e) | les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (3).
  Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon, ci-après la «zone environnante». Des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans l’ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié.
  La zone environnante est entourée d’une zone de 4 kilomètres de large où, à la suite des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses réalisés dans l’ensemble de la zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, des mesures d’éradication ont été prises chaque fois que la présence de l’organisme spécifié a été décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistaient en la destruction immédiate des végétaux spécifiés infectés et de tous les végétaux spécifiés voisins se trouvant dans un rayon de 5 mètres. |
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e)

les végétaux spécifiés ont été produits dans un lieu de production exempt de l’organisme spécifié, établi par l’organisme officiel responsable de l’État membre d’origine conformément à la NIMP no 10 de la FAO (3).

Ce lieu de production est entouré d’une zone de 500 mètres de rayon, ci-après la «zone environnante». Des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses ont été réalisés dans ce lieu de production et dans l’ensemble de la zone environnante à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement. Les inspections officielles, les échantillonnages et les analyses n’ont pas permis de déceler la présence de l’organisme spécifié.

La zone environnante est entourée d’une zone de 4 kilomètres de large où, à la suite des inspections officielles, des échantillonnages et des analyses réalisés dans l’ensemble de la zone à deux reprises aux moments les plus propices à la détection de symptômes d’infection au cours de la dernière période complète de végétation antérieure au déplacement, des mesures d’éradication ont été prises chaque fois que la présence de l’organisme spécifié a été décelée sur les végétaux spécifiés. Ces mesures consistaient en la destruction immédiate des végétaux spécifiés infectés et de tous les végétaux spécifiés voisins se trouvant dans un rayon de 5 mètres.

| 3. | Lorsque les exigences établies aux points 2 d) ou 2 e) sont remplies, les végétaux spécifiés satisfont en outre à l’une des exigences suivantes:






  a) | les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b), 2 c) ou 2 d); |
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3.

Lorsque les exigences établies aux points 2 d) ou 2 e) sont remplies, les végétaux spécifiés satisfont en outre à l’une des exigences suivantes:

a)

les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères cultivés dans des conditions conformes aux points 2 a), 2 b), 2 c) ou 2 d);

| b) | les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié; |
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b)

les végétaux spécifiés proviennent directement de pieds mères qui ont été soumis à des analyses individuelles préalables ayant confirmé l’absence de l’organisme spécifié;

| c) | les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %. |
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c)

les végétaux spécifiés ont été soumis à des analyses sur la base d’un plan d’échantillonnage permettant de confirmer, avec une fiabilité de 99 %, que le taux de présence de l’organisme spécifié dans les végétaux spécifiés est inférieur à 0,1 %.

| 4. | Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers introduits dans l’Union conformément aux exigences de l’annexe I ne peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1. |
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4.

Les végétaux spécifiés originaires de pays tiers introduits dans l’Union conformément aux exigences de l’annexe I ne peuvent circuler à l’intérieur de l’Union que s’ils sont accompagnés du passeport phytosanitaire visé au point 1.

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(1)  JO L 4 du 8.1.1993, p. 22.

(2)  Exigences pour l’établissement de zones indemnes. NIMP no 4 (1995), FAO 2011.

(3)  Exigences pour l’établissement de lieux et de sites de production exempts d’organismes nuisibles. NIMP no 10 (1999), FAO 2011

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