# Journal officiel L 342/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.342.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 342 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année14 décembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.342.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 342

Édition de langue française

Législation

55e année14 décembre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1195/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) destinée aux dindons d’engraissement et aux dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Lyven) (
  1
  ) | 23 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1196/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 9/2010 en ce qui concerne la teneur minimale d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (
  1
  ) | 25 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (
  1
  ) | 27 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1198/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 31 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 1199/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 33 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1200/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 36 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1201/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013 | 38 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1202/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 40 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/778/UE |
| | * | Décision du Conseil du 4 décembre 2012 abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte | 43 |
| | | 2012/779/UE |
| | * | Décision du Conseil du 11 décembre 2012 portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions | 45 |
| | | 2012/780/UE |
| | * | Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (
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  ) | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1194/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants (
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  )

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1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1195/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) destinée aux dindons d’engraissement et aux dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Lyven) (
  1
  )

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Trichoderma koningii

1

23

*

Règlement d’exécution (UE) no 1196/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 9/2010 en ce qui concerne la teneur minimale d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition) (
  1
  )

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Trichoderma reesei

1

25

*

Règlement d’exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (
  1
  )

o

o

Ampelomyces quisqualis

Gliocladium catenulatum

Pseudomonas chlororaphis

S

1

27

Règlement d'exécution (UE) no 1198/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

31

Règlement d’exécution (UE) no 1199/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

33

Règlement d'exécution (UE) no 1200/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

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36

Règlement d'exécution (UE) no 1201/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

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38

Règlement d'exécution (UE) no 1202/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

40

DÉCISIONS

2012/778/UE

*

Décision du Conseil du 4 décembre 2012 abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

43

2012/779/UE

*

Décision du Conseil du 11 décembre 2012 portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions

45

2012/780/UE

*

Décision de la Commission du 5 décembre 2012 relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (
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  )

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/1 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1194/2012 DE LA COMMISSION

du 12 décembre 2012

portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences relatives à l’écoconception des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie (1), et notamment son article 15, paragraphe 1,

vu l’avis du forum consultatif sur l’écoconception,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception. |
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(1)

La directive 2009/125/CE prévoit que la Commission fixe des exigences en matière d’écoconception pour les produits liés à l’énergie qui représentent un volume annuel de ventes et d’échanges significatif, qui ont un impact significatif sur l’environnement et qui présentent à cet égard un potentiel significatif d’amélioration réalisable sans coûts excessifs par une modification de la conception.

| (2) | L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution en commençant par les produits qui ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, par exemple l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, en ce inclus les lampes dirigées, les lampes à diodes électroluminescentes et les équipements correspondants. |
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(2)

L’article 16, paragraphe 2, point a), de la directive 2009/125/CE dispose que, conformément à la procédure prévue à l’article 19, paragraphe 3, et aux critères fixés à l’article 15, paragraphe 2, et après consultation du forum consultatif sur l’écoconception, la Commission introduit, le cas échéant, des mesures d’exécution en commençant par les produits qui ont un potentiel important de réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes de rapport coût/efficacité, par exemple l’éclairage dans les secteurs résidentiel et tertiaire, en ce inclus les lampes dirigées, les lampes à diodes électroluminescentes et les équipements correspondants.

| (3) | La Commission a analysé dans le cadre d’une étude préparatoire les aspects techniques, environnementaux et économiques des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Une étude préparatoire sur les alimentations électriques externes a donné lieu à une analyse similaire pour l’appareillage de commande des lampes à halogènes. |
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(3)

La Commission a analysé dans le cadre d’une étude préparatoire les aspects techniques, environnementaux et économiques des lampes dirigées, des lampes à diodes électroluminescentes et des équipements correspondants. Cette étude a été menée en collaboration avec les parties prenantes et les parties intéressées de l’UE et de pays tiers, et ses résultats ont été rendus publics. Une étude préparatoire sur les alimentations électriques externes a donné lieu à une analyse similaire pour l’appareillage de commande des lampes à halogènes.

| (4) | Étant donné que les exigences d’écoconception contraignantes s’appliquent aux produits mis sur le marché de l’Union quel que soit le lieu d’installation ou d’utilisation de ces derniers, elles ne peuvent être rendues dépendantes de l’application dans laquelle est utilisé le produit. |
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(4)

Étant donné que les exigences d’écoconception contraignantes s’appliquent aux produits mis sur le marché de l’Union quel que soit le lieu d’installation ou d’utilisation de ces derniers, elles ne peuvent être rendues dépendantes de l’application dans laquelle est utilisé le produit.

| (5) | Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l’illumination totale ou partielle d’un espace, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’améliorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d’autres types d’applications (telles que la signalisation routière, l’éclairage de terrariums ou les appareils ménagers) et clairement signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne devraient pas êtres assujetties aux exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement. |
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(5)

Les produits soumis au présent règlement sont conçus essentiellement pour l’illumination totale ou partielle d’un espace, en remplacement ou en complément de la lumière naturelle par de la lumière artificielle, afin d’améliorer la visibilité à l’intérieur de cet espace. Les lampes à usage spécial conçues essentiellement pour d’autres types d’applications (telles que la signalisation routière, l’éclairage de terrariums ou les appareils ménagers) et clairement signalées comme telles dans les informations qui accompagnent le produit ne devraient pas êtres assujetties aux exigences d’écoconception énoncées dans le présent règlement.

| (6) | Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, tels que les diodes électroluminescentes, devraient être assujetties au présent règlement. |
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(6)

Les nouvelles technologies qui apparaissent sur le marché, tels que les diodes électroluminescentes, devraient être assujetties au présent règlement.

| (7) | Les aspects environnementaux des produits visés qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie en phase d’utilisation ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure. |
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(7)

Les aspects environnementaux des produits visés qui sont considérés comme significatifs aux fins du présent règlement sont la consommation d’énergie en phase d’utilisation ainsi que la teneur en mercure et les émissions de mercure.

| (8) | Les émissions de mercure au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celles provenant de la production d’électricité pendant la phase d’utilisation et des 80 % de lampes fluocompactes dirigées contenant du mercure qui ne seront vraisemblablement pas recyclées à la fin de leur cycle de vie, ont été estimées à 0,7 tonne en 2007 pour le parc de lampes installé. En l’absence de mesures spécifiques, les émissions de mercure provenant du parc de lampes installé devraient passer à 0,9 tonne en 2020, alors que la possibilité de les réduire sensiblement a été démontrée. |
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(8)

Les émissions de mercure au cours des différentes phases du cycle de vie des lampes, y compris celles provenant de la production d’électricité pendant la phase d’utilisation et des 80 % de lampes fluocompactes dirigées contenant du mercure qui ne seront vraisemblablement pas recyclées à la fin de leur cycle de vie, ont été estimées à 0,7 tonne en 2007 pour le parc de lampes installé. En l’absence de mesures spécifiques, les émissions de mercure provenant du parc de lampes installé devraient passer à 0,9 tonne en 2020, alors que la possibilité de les réduire sensiblement a été démontrée.

| (9) | Même si la teneur en mercure des lampes fluocompactes est considérée comme un aspect environnemental significatif, il est approprié de la réglementer en vertu de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Il est approprié de réglementer les émissions de lumière ultraviolette des lampes et d’autres paramètres ayant des effets potentiels sur la santé en vertu des directives du Parlement européen et du Conseil 2006/95/CE (3) et 2001/95/CE (4). |
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(9)

Même si la teneur en mercure des lampes fluocompactes est considérée comme un aspect environnemental significatif, il est approprié de la réglementer en vertu de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil (2). Il est approprié de réglementer les émissions de lumière ultraviolette des lampes et d’autres paramètres ayant des effets potentiels sur la santé en vertu des directives du Parlement européen et du Conseil 2006/95/CE (3) et 2001/95/CE (4).

| (10) | La fixation d’exigences d’efficacité énergétique pour les lampes devrait entraîner une réduction des émissions totales de mercure. |
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(10)

La fixation d’exigences d’efficacité énergétique pour les lampes devrait entraîner une réduction des émissions totales de mercure.

| (11) | L’article 14, paragraphe 2, point d), de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que les États membres veillent à ce que les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires relatives aux effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les exigences d’information sur les produits contenues dans le présent règlement devraient compléter la disposition susmentionnée au regard du mercure dans les lampes fluocompactes. |
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(11)

L’article 14, paragraphe 2, point d), de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (5) dispose que les États membres veillent à ce que les utilisateurs d’équipements électriques et électroniques dans les ménages obtiennent les informations nécessaires relatives aux effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine en raison de la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Les exigences d’information sur les produits contenues dans le présent règlement devraient compléter la disposition susmentionnée au regard du mercure dans les lampes fluocompactes.

| (12) | Il importe que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement soit réduite grâce à l’application de technologies existantes non propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les dépenses combinées d’achat et de fonctionnement des équipements. |
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(12)

Il importe que la consommation d’électricité des produits visés par le présent règlement soit réduite grâce à l’application de technologies existantes non propriétaires présentant un bon rapport coût-efficacité et permettant de réduire les dépenses combinées d’achat et de fonctionnement des équipements.

| (13) | Des exigences d’écoconception devraient être fixées pour les produits couverts par le présent règlement en vue d’améliorer leur performance environnementale et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation de l’objectif de l’Union qui vise à réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 par rapport à la consommation d’énergie estimée pour cette même année si aucune mesure n’était prise. |
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(13)

Des exigences d’écoconception devraient être fixées pour les produits couverts par le présent règlement en vue d’améliorer leur performance environnementale et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur et à la réalisation de l’objectif de l’Union qui vise à réduire la consommation d’énergie de 20 % d’ici à 2020 par rapport à la consommation d’énergie estimée pour cette même année si aucune mesure n’était prise.

| (14) | L’effet combiné des exigences d’écoconception fixées par le présent règlement et du règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (6) est estimé aboutir à une économie annuelle de 25 TWh d’électricité d’ici à 2020 pour les lampes dirigées, par rapport à la situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise. |
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(14)

L’effet combiné des exigences d’écoconception fixées par le présent règlement et du règlement délégué (UE) no 874/2012 de la Commission (6) est estimé aboutir à une économie annuelle de 25 TWh d’électricité d’ici à 2020 pour les lampes dirigées, par rapport à la situation dans laquelle aucune mesure ne serait prise.

| (15) | Il importe que les exigences en matière d’écoconception n’aient pas d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits du point de vue de l’utilisateur ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les avantages apportés par la réduction de la consommation d’électricité en phase d’utilisation devraient compenser toute incidence environnementale additionnelle imputable à la phase de production des produits visés par le présent règlement. Afin d’assurer la satisfaction des consommateurs à l’égard des lampes économes en énergie, notamment les LED, des exigences de fonctionnalité devraient être fixées non seulement pour les lampes dirigées, mais également pour les lampes à LED non dirigées, étant donné qu’elles n’étaient pas couvertes par les exigences de fonctionnalité établies par le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission (7). Des exigences d’information sur les produits devraient permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés. |
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(15)

Il importe que les exigences en matière d’écoconception n’aient pas d’incidence négative sur les fonctionnalités des produits du point de vue de l’utilisateur ni de conséquences néfastes pour la santé, la sécurité ou l’environnement. En particulier, les avantages apportés par la réduction de la consommation d’électricité en phase d’utilisation devraient compenser toute incidence environnementale additionnelle imputable à la phase de production des produits visés par le présent règlement. Afin d’assurer la satisfaction des consommateurs à l’égard des lampes économes en énergie, notamment les LED, des exigences de fonctionnalité devraient être fixées non seulement pour les lampes dirigées, mais également pour les lampes à LED non dirigées, étant donné qu’elles n’étaient pas couvertes par les exigences de fonctionnalité établies par le règlement (CE) no 244/2009 de la Commission (7). Des exigences d’information sur les produits devraient permettre aux consommateurs de faire des choix éclairés.

| (16) | Les luminaires à LED desquels il n’est pas possible de retirer une lampe à LED ou un module à LED pour les tester séparément ne devraient pas pouvoir constituer pour les fabricants de LED un moyen de se dérober aux exigences du présent règlement. |
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(16)

Les luminaires à LED desquels il n’est pas possible de retirer une lampe à LED ou un module à LED pour les tester séparément ne devraient pas pouvoir constituer pour les fabricants de LED un moyen de se dérober aux exigences du présent règlement.

| (17) | Il convient de fixer des exigences spécifiques à un niveau tel que d’autres lampes soient disponibles pour être utilisées dans la totalité du parc d’équipements d’éclairage installé. En parallèle, des exigences génériques mises en œuvre par des normes harmonisées devraient être fixées, de façon à renforcer la compatibilité des nouveaux équipements d’éclairage avec les lampes économes en énergie, et à assurer la compatibilité de ces dernières avec un plus grand éventail d’équipements d’éclairage. Des exigences d’information sur les équipements d’éclairage peuvent aider les utilisateurs à trouver des lampes et des équipements compatibles. |
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(17)

Il convient de fixer des exigences spécifiques à un niveau tel que d’autres lampes soient disponibles pour être utilisées dans la totalité du parc d’équipements d’éclairage installé. En parallèle, des exigences génériques mises en œuvre par des normes harmonisées devraient être fixées, de façon à renforcer la compatibilité des nouveaux équipements d’éclairage avec les lampes économes en énergie, et à assurer la compatibilité de ces dernières avec un plus grand éventail d’équipements d’éclairage. Des exigences d’information sur les équipements d’éclairage peuvent aider les utilisateurs à trouver des lampes et des équipements compatibles.

| (18) | La planification de l’introduction des exigences d’écoconception devrait laisser un délai suffisant aux fabricants pour qu’ils adaptent la conception des produits qui relèvent du présent règlement. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des équipements qui se trouvent sur le marché et à prendre en compte l’incidence en termes de coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement. |
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(18)

La planification de l’introduction des exigences d’écoconception devrait laisser un délai suffisant aux fabricants pour qu’ils adaptent la conception des produits qui relèvent du présent règlement. Le calendrier des étapes devrait être établi de manière à éviter toute répercussion négative sur les fonctionnalités des équipements qui se trouvent sur le marché et à prendre en compte l’incidence en termes de coûts pour les utilisateurs finaux et les fabricants, notamment les petites et moyennes entreprises, tout en garantissant la réalisation en temps voulu des objectifs du présent règlement.

| (19) | Les paramètres pertinents des produits devraient être mesurés à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (8). |
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(19)

Les paramètres pertinents des produits devraient être mesurés à l’aide de méthodes de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, y compris, lorsqu’elles existent, des normes harmonisées adoptées par les organismes européens de normalisation visés à l’annexe I de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil (8).

| (20) | Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables. |
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(20)

Conformément à l’article 8 de la directive 2009/125/CE, il convient que le présent règlement spécifie les procédures d’évaluation de la conformité applicables.

| (21) | Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être tenus de fournir, dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2009/125/CE, les informations ayant un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement. |
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(21)

Afin de faciliter les contrôles de conformité, les fabricants devraient être tenus de fournir, dans la documentation technique visée aux annexes V et VI de la directive 2009/125/CE, les informations ayant un rapport avec les exigences fixées dans le présent règlement.

| (22) | Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits visés par le présent règlement sur tout leur cycle de vie. |
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(22)

Outre les dispositions juridiquement contraignantes prévues par le présent règlement, des critères de référence indicatifs correspondant aux meilleures technologies disponibles devraient être définis afin d’assurer une diffusion large et une bonne accessibilité des informations relatives à la performance environnementale des produits visés par le présent règlement sur tout leur cycle de vie.

| (23) | Dans le cadre d’un réexamen du présent règlement, il conviendrait d’observer en particulier, d’une part, la tendance des ventes de types de lampes à usage spécial, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour des applications autres que particulières et, d’autre part, le développement de nouvelles technologies telles que les LED et les LED organiques. Ledit réexamen devrait permettre de déterminer s’il est faisable de fixer des exigences d’efficacité énergétique au niveau de la classe A telle que définie dans le règlement délégué no 874/2012 de la Commission, ou au minimum au niveau de la classe B pour les lampes à halogènes dirigées fonctionnant sous tension de secteur (sur la base des critères définis dans le tableau 2 ci-dessous, à l’annexe III, point 1.1). Il devrait en outre permettre d’évaluer la possibilité de rendre plus strictes les exigences d’efficacité énergétique applicables aux autres lampes à filament. Le réexamen devrait également comprendre une évaluation des exigences de fonctionnalité concernant l’indice de rendu des couleurs des lampes à LED. |
| --- | --- |

(23)

Dans le cadre d’un réexamen du présent règlement, il conviendrait d’observer en particulier, d’une part, la tendance des ventes de types de lampes à usage spécial, afin de s’assurer qu’ils ne sont pas utilisés pour des applications autres que particulières et, d’autre part, le développement de nouvelles technologies telles que les LED et les LED organiques. Ledit réexamen devrait permettre de déterminer s’il est faisable de fixer des exigences d’efficacité énergétique au niveau de la classe A telle que définie dans le règlement délégué no 874/2012 de la Commission, ou au minimum au niveau de la classe B pour les lampes à halogènes dirigées fonctionnant sous tension de secteur (sur la base des critères définis dans le tableau 2 ci-dessous, à l’annexe III, point 1.1). Il devrait en outre permettre d’évaluer la possibilité de rendre plus strictes les exigences d’efficacité énergétique applicables aux autres lampes à filament. Le réexamen devrait également comprendre une évaluation des exigences de fonctionnalité concernant l’indice de rendu des couleurs des lampes à LED.

| (24) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE, |
| --- | --- |

(24)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2009/125/CE,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet et champ d’application

Le présent règlement établit des exigences d’écoconception pour la mise sur le marché des produits électriques d’éclairage suivants:

| a) | lampes dirigées; |
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a)

lampes dirigées;

| b) | lampes à diodes électroluminescentes (LED); |
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b)

lampes à diodes électroluminescentes (LED);

| c) | équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes, notamment l’appareillage de commande de lampe, les dispositifs de commande et les luminaires (autres que les ballasts et les luminaires à lampes fluorescentes et à lampes à décharge à haute intensité); |
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c)

équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes, notamment l’appareillage de commande de lampe, les dispositifs de commande et les luminaires (autres que les ballasts et les luminaires à lampes fluorescentes et à lampes à décharge à haute intensité);

y compris lorsqu’ils sont intégrés dans d’autres produits.

Le présent règlement établit également des exigences d’information pour les produits à usage spécial.

Les modules à LED sont exemptés des exigences du présent règlement s’ils sont commercialisés comme composants de luminaires mis sur le marché à concurrence de moins de 200 exemplaires par an.

Article 2

Définitions

Outre les définitions figurant à l’article 2 de la directive 2009/125/CE, les définitions suivantes s’appliquent aux fins du présent règlement. On entend par:

| 1) | «éclairage», l’application de lumière à un site, à des objets ou à leur environnement, de sorte qu’ils peuvent être vus par les personnes; |
| --- | --- |

1)

«éclairage», l’application de lumière à un site, à des objets ou à leur environnement, de sorte qu’ils peuvent être vus par les personnes;

| 2) | «éclairage d’accentuation», une forme d’éclairage qui permet de diriger la lumière de façon à mettre en valeur un objet ou une partie d’un espace; |
| --- | --- |

2)

«éclairage d’accentuation», une forme d’éclairage qui permet de diriger la lumière de façon à mettre en valeur un objet ou une partie d’un espace;

| 3) | «produit électrique d’éclairage», un produit conçu pour fonctionner à l’électricité à des fins d’éclairage; |
| --- | --- |

3)

«produit électrique d’éclairage», un produit conçu pour fonctionner à l’électricité à des fins d’éclairage;

| 4) | «produit à usage spécial», un produit qui utilise les technologies couvertes par le présent règlement mais qui est destiné à être utilisé dans des applications particulières du fait de ses paramètres techniques, dont la description figure dans la documentation technique. Les applications particulières sont celles qui font appel à des paramètres techniques qui ne sont pas nécessaires pour éclairer des sites ou des objets communs dans des circonstances habituelles. Elles correspondent aux types suivants:






  a) | applications dans lesquelles la fonction première de la lumière n’est pas l’éclairage, telles que:






  i) | l’émission de lumière comme agent dans des processus chimiques ou biologiques (tels que la polymérisation, la lumière ultraviolette utilisée dans des applications de réticulation par irradiation UV/séchage UV/durcissement UV, la thérapie photodynamique, l’horticulture, les soins aux animaux de compagnie, les produits anti-insectes); |
| --- | --- | --- | --- |

4)

«produit à usage spécial», un produit qui utilise les technologies couvertes par le présent règlement mais qui est destiné à être utilisé dans des applications particulières du fait de ses paramètres techniques, dont la description figure dans la documentation technique. Les applications particulières sont celles qui font appel à des paramètres techniques qui ne sont pas nécessaires pour éclairer des sites ou des objets communs dans des circonstances habituelles. Elles correspondent aux types suivants:

a)

applications dans lesquelles la fonction première de la lumière n’est pas l’éclairage, telles que:

i)

l’émission de lumière comme agent dans des processus chimiques ou biologiques (tels que la polymérisation, la lumière ultraviolette utilisée dans des applications de réticulation par irradiation UV/séchage UV/durcissement UV, la thérapie photodynamique, l’horticulture, les soins aux animaux de compagnie, les produits anti-insectes);

| ii) | la capture d’images et la projection d’images (par exemple, les flashs d’appareil photo, les photocopieurs, les vidéoprojecteurs); |
| --- | --- |

ii)

la capture d’images et la projection d’images (par exemple, les flashs d’appareil photo, les photocopieurs, les vidéoprojecteurs);

| iii) | le chauffage (par exemple, les lampes à infrarouges); |
| --- | --- |

iii)

le chauffage (par exemple, les lampes à infrarouges);

| iv) | la signalisation (par exemple les feux de régulation du trafic ou les lampes pour aérodrome); |
| --- | --- |

iv)

la signalisation (par exemple les feux de régulation du trafic ou les lampes pour aérodrome);

| b) | les applications d’éclairage dans lesquelles:






  i) | la répartition spectrale de la lumière est destinée à modifier l’apparence du site ou de l’objet éclairés, en plus de les rendre visibles (par exemple, un éclairage de présentoir d’aliments ou des lampes à verre coloré telles que définies à l’annexe I, point 1), à l’exception de variations de la température de couleur proximale; ou |
| --- | --- | --- |

b)

les applications d’éclairage dans lesquelles:

i)

la répartition spectrale de la lumière est destinée à modifier l’apparence du site ou de l’objet éclairés, en plus de les rendre visibles (par exemple, un éclairage de présentoir d’aliments ou des lampes à verre coloré telles que définies à l’annexe I, point 1), à l’exception de variations de la température de couleur proximale; ou

| ii) | la répartition spectrale de la lumière est adaptée aux besoins spécifiques d’un équipement technique particulier, en plus de rendre le site ou l’objet visibles par les personnes (par exemple éclairage de studio, éclairage de spectacle à effets spéciaux, éclairage de théâtre); ou |
| --- | --- |

ii)

la répartition spectrale de la lumière est adaptée aux besoins spécifiques d’un équipement technique particulier, en plus de rendre le site ou l’objet visibles par les personnes (par exemple éclairage de studio, éclairage de spectacle à effets spéciaux, éclairage de théâtre); ou

| iii) | le site ou l’objet éclairés nécessitent une protection spéciale contre les effets néfastes de la source lumineuse (par exemple, l’éclairage avec filtrage spécifique pour les patients photosensibles ou pour les pièces de musée photosensibles); ou |
| --- | --- |

iii)

le site ou l’objet éclairés nécessitent une protection spéciale contre les effets néfastes de la source lumineuse (par exemple, l’éclairage avec filtrage spécifique pour les patients photosensibles ou pour les pièces de musée photosensibles); ou

| iv) | l’éclairage n’est nécessaire que dans les situations d’urgence (par exemple luminaires d’éclairage d’urgence ou appareillages de commande pour éclairage d’urgence); ou |
| --- | --- |

iv)

l’éclairage n’est nécessaire que dans les situations d’urgence (par exemple luminaires d’éclairage d’urgence ou appareillages de commande pour éclairage d’urgence); ou

| v) | les produits d’éclairage doivent supporter des conditions physiques extrêmes (par exemple, des vibrations ou des températures inférieures à – 20 °C ou supérieures à + 50 °C); |
| --- | --- |

v)

les produits d’éclairage doivent supporter des conditions physiques extrêmes (par exemple, des vibrations ou des températures inférieures à – 20 °C ou supérieures à + 50 °C);

| c) | les produits dont la fonction première n’est pas l’éclairage, qui incorporent des produits d’éclairage et qui dépendent d’un apport d’énergie pour assurer leur fonction première lorsqu’ils sont utilisés (par exemple, les réfrigérateurs, les machines à coudre, les endoscopes, les appareils d’analyse du sang); |
| --- | --- |

c)

les produits dont la fonction première n’est pas l’éclairage, qui incorporent des produits d’éclairage et qui dépendent d’un apport d’énergie pour assurer leur fonction première lorsqu’ils sont utilisés (par exemple, les réfrigérateurs, les machines à coudre, les endoscopes, les appareils d’analyse du sang);

| 5) | «source lumineuse», une surface ou un objet conçus pour émettre des rayonnements optiques principalement visibles produits par transformation d’énergie. Le terme «visible» correspond à une longueur d’onde de 380 nm à 780 nm; |
| --- | --- |

5)

«source lumineuse», une surface ou un objet conçus pour émettre des rayonnements optiques principalement visibles produits par transformation d’énergie. Le terme «visible» correspond à une longueur d’onde de 380 nm à 780 nm;

| 6) | «lampe», une unité dont la performance peut être évaluée séparément et qui est composée d’une ou plusieurs sources lumineuses. La lampe peut comporter des composants additionnels nécessaires pour l’allumage, l’alimentation électrique ou le fonctionnement stable de l’unité ou pour la répartition, le filtrage ou la transformation du rayonnement optique, dans le cas où ces composants ne peuvent pas être retirés sans que l’unité soit endommagée de manière irréversible; |
| --- | --- |

6)

«lampe», une unité dont la performance peut être évaluée séparément et qui est composée d’une ou plusieurs sources lumineuses. La lampe peut comporter des composants additionnels nécessaires pour l’allumage, l’alimentation électrique ou le fonctionnement stable de l’unité ou pour la répartition, le filtrage ou la transformation du rayonnement optique, dans le cas où ces composants ne peuvent pas être retirés sans que l’unité soit endommagée de manière irréversible;

| 7) | «culot de lampe», la partie de la lampe qui permet la connexion à l’alimentation électrique par l’intermédiaire d’une douille ou d’un connecteur de lampe et qui, dans la plupart des cas, peut également servir à maintenir la lampe dans la douille; |
| --- | --- |

7)

«culot de lampe», la partie de la lampe qui permet la connexion à l’alimentation électrique par l’intermédiaire d’une douille ou d’un connecteur de lampe et qui, dans la plupart des cas, peut également servir à maintenir la lampe dans la douille;

| 8) | «douille de lampe», un organe destiné à maintenir la lampe en place, généralement du fait que le culot de la lampe y est inséré, auquel cas il permet aussi de connecter la lampe à l’alimentation électrique; |
| --- | --- |

8)

«douille de lampe», un organe destiné à maintenir la lampe en place, généralement du fait que le culot de la lampe y est inséré, auquel cas il permet aussi de connecter la lampe à l’alimentation électrique;

| 9) | «lampe dirigée», une lampe dont au moins 80 % de la lumière émise se trouve dans un angle solide de π sr (défini par un cône d’angle 120o); |
| --- | --- |

9)

«lampe dirigée», une lampe dont au moins 80 % de la lumière émise se trouve dans un angle solide de π sr (défini par un cône d’angle 120o);

| 10) | «lampe non dirigée», une lampe qui n’est pas une lampe dirigée; |
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10)

«lampe non dirigée», une lampe qui n’est pas une lampe dirigée;

| 11) | «lampe à filament», une lampe dans laquelle la lumière est produite par un conducteur filiforme chauffé jusqu’à incandescence par le passage d’un courant électrique; la lampe peut contenir des gaz ayant un effet sur le processus d’incandescence; |
| --- | --- |

11)

«lampe à filament», une lampe dans laquelle la lumière est produite par un conducteur filiforme chauffé jusqu’à incandescence par le passage d’un courant électrique; la lampe peut contenir des gaz ayant un effet sur le processus d’incandescence;

| 12) | «lampe à incandescence», une lampe à filament dans laquelle le filament fonctionne dans une ampoule sous vide ou est environné d’un gaz inerte; |
| --- | --- |

12)

«lampe à incandescence», une lampe à filament dans laquelle le filament fonctionne dans une ampoule sous vide ou est environné d’un gaz inerte;

| 13) | «lampe à halogènes (à tungstène)», une lampe à filament dans laquelle le filament est en tungstène et est environné d’un gaz contenant des halogènes ou des composés halogénés; elle peut être fournie avec une alimentation électrique intégrée; |
| --- | --- |

13)

«lampe à halogènes (à tungstène)», une lampe à filament dans laquelle le filament est en tungstène et est environné d’un gaz contenant des halogènes ou des composés halogénés; elle peut être fournie avec une alimentation électrique intégrée;

| 14) | «lampe à décharge», une lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs; |
| --- | --- |

14)

«lampe à décharge», une lampe dans laquelle la lumière est produite, directement ou indirectement, par décharge électrique dans un gaz, une vapeur métallique ou un mélange de plusieurs gaz et vapeurs;

| 15) | «lampe fluorescente», une lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge; les lampes fluorescentes peuvent être fournies avec un ballast intégré; |
| --- | --- |

15)

«lampe fluorescente», une lampe à vapeur de mercure à basse pression dans laquelle la plus grande partie de la lumière est émise par une ou plusieurs couches de substances luminescentes excitées par le rayonnement ultraviolet de la décharge; les lampes fluorescentes peuvent être fournies avec un ballast intégré;

| 16) | «lampe fluorescente sans ballast intégré», une lampe fluorescente à simple ou à double culot sans ballast intégré; |
| --- | --- |

16)

«lampe fluorescente sans ballast intégré», une lampe fluorescente à simple ou à double culot sans ballast intégré;

| 17) | «lampe à décharge à haute intensité», une lampe à décharge électrique dans laquelle l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré; |
| --- | --- |

17)

«lampe à décharge à haute intensité», une lampe à décharge électrique dans laquelle l’arc qui produit la lumière est stabilisé par effet thermique de son enceinte dont la puissance surfacique est supérieure à 3 watts par centimètre carré;

| 18) | «diode électroluminescente (LED)», une source lumineuse constituée d’un dispositif à l’état solide comportant une jonction p-n en matériau inorganique qui émet un rayonnement optique lorsqu’elle est excitée par un courant électrique; |
| --- | --- |

18)

«diode électroluminescente (LED)», une source lumineuse constituée d’un dispositif à l’état solide comportant une jonction p-n en matériau inorganique qui émet un rayonnement optique lorsqu’elle est excitée par un courant électrique;

| 19) | «boîtier de LED», un assemblage comportant une ou plusieurs LED, et, éventuellement, un élément optique et des interfaces thermiques, mécaniques et électriques; |
| --- | --- |

19)

«boîtier de LED», un assemblage comportant une ou plusieurs LED, et, éventuellement, un élément optique et des interfaces thermiques, mécaniques et électriques;

| 20) | «module à LED», un assemblage sans culot comportant un ou plusieurs boîtiers de LED montés sur une carte de circuit imprimé et, le cas échéant, des composants électriques, optiques, mécaniques et thermiques, des interfaces et un appareillage de commande de lampe; |
| --- | --- |

20)

«module à LED», un assemblage sans culot comportant un ou plusieurs boîtiers de LED montés sur une carte de circuit imprimé et, le cas échéant, des composants électriques, optiques, mécaniques et thermiques, des interfaces et un appareillage de commande de lampe;

| 21) | «lampe à LED», une lampe comportant un ou plusieurs modules à LED et pouvant être équipée d’un culot; |
| --- | --- |

21)

«lampe à LED», une lampe comportant un ou plusieurs modules à LED et pouvant être équipée d’un culot;

| 22) | «appareillage de commande de lampe», un dispositif situé entre l’alimentation électrique et une ou plusieurs lampes, qui offre une fonctionnalité liée au fonctionnement de la ou des lampes, par exemple la transformation de la tension d’alimentation, la limitation à la valeur requise du courant qui traverse la ou les lampes, la fourniture d’une tension d’allumage et d’un courant de préchauffage, l’interdiction des allumages à froid, la correction du facteur de puissance ou la réduction des interférences radioélectriques. Le dispositif peut être conçu de façon à ce qu’il faille le connecter à un autre appareillage de commande de lampe pour bénéficier de ces fonctions. Ce terme ne couvre pas:






  — | les dispositifs de commande, |
| --- | --- | --- |

22)

«appareillage de commande de lampe», un dispositif situé entre l’alimentation électrique et une ou plusieurs lampes, qui offre une fonctionnalité liée au fonctionnement de la ou des lampes, par exemple la transformation de la tension d’alimentation, la limitation à la valeur requise du courant qui traverse la ou les lampes, la fourniture d’une tension d’allumage et d’un courant de préchauffage, l’interdiction des allumages à froid, la correction du facteur de puissance ou la réduction des interférences radioélectriques. Le dispositif peut être conçu de façon à ce qu’il faille le connecter à un autre appareillage de commande de lampe pour bénéficier de ces fonctions. Ce terme ne couvre pas:

—

les dispositifs de commande,

| — | les alimentations électriques relevant du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (9); |
| --- | --- |

—

les alimentations électriques relevant du règlement (CE) no 278/2009 de la Commission (9);

| 23) | «dispositif de commande», un dispositif électronique ou mécanique qui contrôle ou régule le flux lumineux de la lampe par des moyens autres que la conversion de la tension électrique, tels que les minuteries, les détecteurs de présence, les capteurs de lumière et les dispositifs de régulation de l’éclairage en fonction de la lumière du jour. En outre, les gradateurs à découpage de phase sont eux aussi considérés comme des dispositifs de commande; |
| --- | --- |

23)

«dispositif de commande», un dispositif électronique ou mécanique qui contrôle ou régule le flux lumineux de la lampe par des moyens autres que la conversion de la tension électrique, tels que les minuteries, les détecteurs de présence, les capteurs de lumière et les dispositifs de régulation de l’éclairage en fonction de la lumière du jour. En outre, les gradateurs à découpage de phase sont eux aussi considérés comme des dispositifs de commande;

| 24) | «appareillage externe de commande de lampe», un appareillage de commande de lampe non intégré conçu pour être installé à l’extérieur de l’enveloppe d’une lampe ou d’un luminaire, ou pour être retiré de l’enveloppe de sorte qu’il n’endommage pas la lampe ou le luminaire de manière irréversible; |
| --- | --- |

24)

«appareillage externe de commande de lampe», un appareillage de commande de lampe non intégré conçu pour être installé à l’extérieur de l’enveloppe d’une lampe ou d’un luminaire, ou pour être retiré de l’enveloppe de sorte qu’il n’endommage pas la lampe ou le luminaire de manière irréversible;

| 25) | «ballast», un appareillage de commande de lampe placé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge qui, par effet inductif ou capacitif ou une combinaison des deux, sert principalement à limiter à la valeur requise le courant qui traverse la ou les lampes; |
| --- | --- |

25)

«ballast», un appareillage de commande de lampe placé entre l’alimentation et une ou plusieurs lampes à décharge qui, par effet inductif ou capacitif ou une combinaison des deux, sert principalement à limiter à la valeur requise le courant qui traverse la ou les lampes;

| 26) | «appareillage de commande de lampe à halogènes», un appareillage de commande de lampe qui convertit la tension de secteur en très basse tension pour les lampes à halogènes; |
| --- | --- |

26)

«appareillage de commande de lampe à halogènes», un appareillage de commande de lampe qui convertit la tension de secteur en très basse tension pour les lampes à halogènes;

| 27) | «lampe fluorescente compacte», une lampe fluorescente qui comporte tous les composants nécessaires à son allumage et à son fonctionnement stable; |
| --- | --- |

27)

«lampe fluorescente compacte», une lampe fluorescente qui comporte tous les composants nécessaires à son allumage et à son fonctionnement stable;

| 28) | «luminaire», un appareil qui sert à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière émise par une ou plusieurs lampes et qui comprend toutes les pièces nécessaires pour maintenir, fixer et protéger les lampes et, le cas échéant, les circuits auxiliaires avec leurs dispositifs de connexion à l’alimentation électrique; |
| --- | --- |

28)

«luminaire», un appareil qui sert à répartir, à filtrer ou à transformer la lumière émise par une ou plusieurs lampes et qui comprend toutes les pièces nécessaires pour maintenir, fixer et protéger les lampes et, le cas échéant, les circuits auxiliaires avec leurs dispositifs de connexion à l’alimentation électrique;

| 29) | «utilisateur final», une personne physique qui achète ou qui pourrait acheter un produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale; |
| --- | --- |

29)

«utilisateur final», une personne physique qui achète ou qui pourrait acheter un produit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

| 30) | «propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité. |
| --- | --- |

30)

«propriétaire final», une personne ou une entité qui détient un produit durant la phase d’utilisation de son cycle de vie, ou toute personne ou entité agissant pour le compte de ladite personne ou entité.

Aux fins des annexes III à V, les définitions de l’annexe II s’appliquent également.

Article 3

Exigences d’écoconception

1.   Les produits électriques d’éclairage visés à l’article 1er sont conformes aux exigences d’écoconception définies à l’annexe III, excepté s’il s’agit de produits à usage spécial.

Chaque exigence d’écoconception s’applique conformément aux étapes suivantes:

| | étape no 1: 1er septembre 2013, |
| --- | --- |

étape no 1: 1er septembre 2013,

| | étape no 2: 1er septembre 2014, |
| --- | --- |

étape no 2: 1er septembre 2014,

| | étape no 3: 1er septembre 2016. |
| --- | --- |

étape no 3: 1er septembre 2016.

Sauf si une exigence est remplacée ou sauf indication contraire, chaque exigence continue de s’appliquer conjointement aux autres exigences instaurées lors d’étapes ultérieures.

2.   À compter du 1er septembre 2013, les produits à usage spécial sont conformes aux exigences d’information établies à l’annexe I.

Article 4

Évaluation de la conformité

1)   La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette même directive.

2)   Aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE, le dossier de documentation technique:

| a) | contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, partie 3, du présent règlement; |
| --- | --- |

a)

contient une copie des informations relatives au produit fournies conformément à l’annexe III, partie 3, du présent règlement;

| b) | contient toutes les autres informations requises dans la documentation technique en application des annexes I, III et IV; |
| --- | --- |

b)

contient toutes les autres informations requises dans la documentation technique en application des annexes I, III et IV;

| c) | indique au minimum une combinaison réaliste de réglages du produit et de conditions pour lesquels le produit est conforme au présent règlement. |
| --- | --- |

c)

indique au minimum une combinaison réaliste de réglages du produit et de conditions pour lesquels le produit est conforme au présent règlement.

Article 5

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Les États membres appliquent la procédure de vérification fixée à l’annexe IV du présent règlement lorsqu’ils procèdent aux vérifications aux fins de la surveillance du marché visées à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE.

Article 6

Critères de référence indicatifs

Les critères de référence indicatifs pour les produits et technologies les plus performants disponibles sur le marché au moment de l’adoption du présent règlement sont établis à l’annexe V.

Article 7

Révision

La Commission réexamine le présent règlement à la lumière du progrès technologique au plus tard trois ans après son entrée en vigueur et présente les résultats de ce réexamen au forum consultatif.

Article 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 285 du 31.10.2009, p. 10.

1

(2)  JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.

2

(3)  JO L 374 du 27.12.2006, p. 10.

3

(4)  JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.

4

(5)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.

5

(6)  JO L 258 du 26.9.2012, p. 1

6

(7)  JO L 76 du 24.3.2009, p. 3.

7

(8)  JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

8

(9)  JO L 93 du 7.4.2009, p. 3.

9

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ANNEXE I

Exigences d’information relatives aux produits applicables aux produits à usage spécial

| 1) | Si les coordonnées de chromaticité d’une lampe sont toujours comprises dans l’échelle suivante:






  — | x < 0,270 ou x > 0,530 |
| --- | --- | --- |

1)

Si les coordonnées de chromaticité d’une lampe sont toujours comprises dans l’échelle suivante:

—

x < 0,270 ou x > 0,530

| — | ou ; |
| --- | --- |

—

Formula ou Formula;

les coordonnées de chromaticité sont déclarées dans le dossier de documentation technique établi aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE. Ce dossier doit préciser que lesdites lampes, en raison de leurs coordonnées, constituent un produit à usage spécial.

| 2) | Pour tous les produits à usage spécial, l’usage envisagé est indiqué dans toutes les formes d’informations relatives aux produits, avec un avertissement du fait qu’ils ne conviennent pas pour d’autres applications.
  Le dossier de documentation technique établi aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE dresse la liste des paramètres techniques qui confèrent à la conception du produit la spécificité correspondant à l’usage prévu indiqué. Si nécessaire, les paramètres peuvent être énumérés de façon à éviter la divulgation d’informations commercialement sensibles liées aux droits de propriété intellectuelle du fabricant.
  Si le produit est mis sur le marché dans un emballage contenant des informations destinées à être affichées de manière visible à l’intention de l’utilisateur final avant l’achat, les informations suivantes sont indiquées clairement et visiblement sur l’emballage et dans toutes les autres formes d’informations sur le produit:






  a) | l’usage prévu; et |
| --- | --- | --- |

2)

Pour tous les produits à usage spécial, l’usage envisagé est indiqué dans toutes les formes d’informations relatives aux produits, avec un avertissement du fait qu’ils ne conviennent pas pour d’autres applications.

Le dossier de documentation technique établi aux fins de l’évaluation de la conformité en application de l’article 8 de la directive 2009/125/CE dresse la liste des paramètres techniques qui confèrent à la conception du produit la spécificité correspondant à l’usage prévu indiqué. Si nécessaire, les paramètres peuvent être énumérés de façon à éviter la divulgation d’informations commercialement sensibles liées aux droits de propriété intellectuelle du fabricant.

Si le produit est mis sur le marché dans un emballage contenant des informations destinées à être affichées de manière visible à l’intention de l’utilisateur final avant l’achat, les informations suivantes sont indiquées clairement et visiblement sur l’emballage et dans toutes les autres formes d’informations sur le produit:

a)

l’usage prévu; et

| b) | le fait qu’il ne convient pas pour l’illumination d’une pièce d’un ménage. |
| --- | --- |

b)

le fait qu’il ne convient pas pour l’illumination d’une pièce d’un ménage.

---

ANNEXE II

Définitions applicables aux fins des annexes III à V

Aux fins des annexes III à V, on entend par:

| a) | «flux lumineux» (Φ), la grandeur dérivée du flux énergétique (puissance rayonnante) par l’évaluation du rayonnement en fonction de la sensibilité spectrale de l’œil humain. Si aucune autre précision n’est donnée, il s’agit du flux lumineux initial; |
| --- | --- |

a)

«flux lumineux» (Φ), la grandeur dérivée du flux énergétique (puissance rayonnante) par l’évaluation du rayonnement en fonction de la sensibilité spectrale de l’œil humain. Si aucune autre précision n’est donnée, il s’agit du flux lumineux initial;

| b) | «flux lumineux initial», le flux lumineux d’une lampe après une courte durée de fonctionnement; |
| --- | --- |

b)

«flux lumineux initial», le flux lumineux d’une lampe après une courte durée de fonctionnement;

| c) | «flux lumineux utile» (Φutile), la partie du flux lumineux d’une lampe comprise dans le cône utilisé pour calculer l’efficacité énergétique de la lampe comme indiqué à l’annexe III, point 1.1; |
| --- | --- |

c)

«flux lumineux utile» (Φutile), la partie du flux lumineux d’une lampe comprise dans le cône utilisé pour calculer l’efficacité énergétique de la lampe comme indiqué à l’annexe III, point 1.1;

| d) | «intensité lumineuse» (en candela ou cd), le quotient du flux lumineux quittant la source et se propageant dans l’élément d’angle solide contenant la direction donnée, par cet élément d’angle solide; |
| --- | --- |

d)

«intensité lumineuse» (en candela ou cd), le quotient du flux lumineux quittant la source et se propageant dans l’élément d’angle solide contenant la direction donnée, par cet élément d’angle solide;

| e) | «angle de faisceau», l’angle entre deux lignes imaginaires situées dans un plan coupant l’axe du faisceau optique de façon qu’elles traversent le centre de la face avant de la lampe et passent par des points où l’intensité lumineuse représente 50 % de l’intensité du faisceau en son centre, cette dernière étant la valeur de l’intensité lumineuse mesurée sur l’axe du faisceau optique; |
| --- | --- |

e)

«angle de faisceau», l’angle entre deux lignes imaginaires situées dans un plan coupant l’axe du faisceau optique de façon qu’elles traversent le centre de la face avant de la lampe et passent par des points où l’intensité lumineuse représente 50 % de l’intensité du faisceau en son centre, cette dernière étant la valeur de l’intensité lumineuse mesurée sur l’axe du faisceau optique;

| f) | «chromaticité», l’attribut d’un stimulus de couleur défini par ses coordonnées de chromaticité, ou par sa longueur d’onde dominante ou complémentaire et sa pureté prises ensemble; |
| --- | --- |

f)

«chromaticité», l’attribut d’un stimulus de couleur défini par ses coordonnées de chromaticité, ou par sa longueur d’onde dominante ou complémentaire et sa pureté prises ensemble;

| g) | «température de couleur proximale» (Tc [K]), la température d’un radiateur de Planck (corps noir) dont la couleur perçue ressemble le plus, dans des conditions d’observation spécifiées, à celle d’un stimulus donné de même luminosité; |
| --- | --- |

g)

«température de couleur proximale» (Tc [K]), la température d’un radiateur de Planck (corps noir) dont la couleur perçue ressemble le plus, dans des conditions d’observation spécifiées, à celle d’un stimulus donné de même luminosité;

| h) | «rendu des couleurs» (Ra), l’effet d’un illuminant sur l’aspect chromatique des objets qu’il éclaire, cet aspect étant comparé, consciemment ou non, à celui des mêmes objets éclairés par un illuminant de référence; |
| --- | --- |

h)

«rendu des couleurs» (Ra), l’effet d’un illuminant sur l’aspect chromatique des objets qu’il éclaire, cet aspect étant comparé, consciemment ou non, à celui des mêmes objets éclairés par un illuminant de référence;

| i) | «constance des couleurs», la variation maximale des coordonnées de chromaticité (x et y) d’une lampe unique par rapport à un point central de coordonnées chromatiques (cx et cy), exprimée par la dimension (en niveaux) de l’ellipse de MacAdam formée autour du point central de coordonnées chromatiques (cx et cy); |
| --- | --- |

i)

«constance des couleurs», la variation maximale des coordonnées de chromaticité (x et y) d’une lampe unique par rapport à un point central de coordonnées chromatiques (cx et cy), exprimée par la dimension (en niveaux) de l’ellipse de MacAdam formée autour du point central de coordonnées chromatiques (cx et cy);

| j) | «facteur de conservation du flux lumineux» (LLMF), le rapport entre le flux lumineux émis par une lampe à un moment donné de son cycle de vie et le flux lumineux initial; |
| --- | --- |

j)

«facteur de conservation du flux lumineux» (LLMF), le rapport entre le flux lumineux émis par une lampe à un moment donné de son cycle de vie et le flux lumineux initial;

| k) | «facteur de survie des lampes» (LSF), la part fixée du nombre total de lampes qui continuent de fonctionner à un moment donné dans des conditions et à une fréquence de commutation définies; |
| --- | --- |

k)

«facteur de survie des lampes» (LSF), la part fixée du nombre total de lampes qui continuent de fonctionner à un moment donné dans des conditions et à une fréquence de commutation définies;

| l) | «durée de vie des lampes», la durée de fonctionnement après laquelle la part du nombre total de lampes qui continuent de fonctionner correspond au facteur de survie des lampes dans des conditions et à une fréquence de commutation définies. Pour les lampes à LED, la durée de vie des lampes est la durée de fonctionnement depuis le début de leur utilisation jusqu’au moment où seulement 50 % du nombre total de lampes continuent de fonctionner ou jusqu’au moment où le facteur de conservation du flux lumineux moyen de l’ensemble passe en dessous de 70 %, selon ce qui survient en premier; |
| --- | --- |

l)

«durée de vie des lampes», la durée de fonctionnement après laquelle la part du nombre total de lampes qui continuent de fonctionner correspond au facteur de survie des lampes dans des conditions et à une fréquence de commutation définies. Pour les lampes à LED, la durée de vie des lampes est la durée de fonctionnement depuis le début de leur utilisation jusqu’au moment où seulement 50 % du nombre total de lampes continuent de fonctionner ou jusqu’au moment où le facteur de conservation du flux lumineux moyen de l’ensemble passe en dessous de 70 %, selon ce qui survient en premier;

| m) | «durée d’allumage de la lampe», le temps nécessaire, après la mise sous tension de l’alimentation, pour que la lampe s’allume complètement et reste allumée; |
| --- | --- |

m)

«durée d’allumage de la lampe», le temps nécessaire, après la mise sous tension de l’alimentation, pour que la lampe s’allume complètement et reste allumée;

| n) | «durée de préchauffage de la lampe», le temps nécessaire pour que la lampe, une fois allumée, émette une fraction donnée de son flux lumineux stabilisé; |
| --- | --- |

n)

«durée de préchauffage de la lampe», le temps nécessaire pour que la lampe, une fois allumée, émette une fraction donnée de son flux lumineux stabilisé;

| o) | «facteur de puissance», le rapport entre la valeur absolue de la puissance active P et la puissance apparente en régime périodique; |
| --- | --- |

o)

«facteur de puissance», le rapport entre la valeur absolue de la puissance active P et la puissance apparente en régime périodique;

| p) | «teneur en mercure de la lampe», la quantité de mercure présente dans la lampe; |
| --- | --- |

p)

«teneur en mercure de la lampe», la quantité de mercure présente dans la lampe;

| q) | «valeur assignée», la valeur d’une grandeur, utilisée à des fins de spécification, établie pour un ensemble spécifié de conditions de fonctionnement relatives à un produit; sauf indication contraire, toutes les exigences sont exprimées en valeurs assignées; |
| --- | --- |

q)

«valeur assignée», la valeur d’une grandeur, utilisée à des fins de spécification, établie pour un ensemble spécifié de conditions de fonctionnement relatives à un produit; sauf indication contraire, toutes les exigences sont exprimées en valeurs assignées;

| r) | «valeur nominale», la valeur d’une grandeur, utilisée pour désigner et identifier un produit; |
| --- | --- |

r)

«valeur nominale», la valeur d’une grandeur, utilisée pour désigner et identifier un produit;

| s) | «mode hors charge», l’état d’un appareillage de commande de lampe lorsqu’il est connecté à la tension d’alimentation et lorsque sa sortie est déconnectée, dans les conditions normales de fonctionnement, de toute charge primaire par l’interrupteur destiné à cet usage (une lampe défectueuse ou manquante, ou une déconnexion de la charge par un interrupteur de sécurité, ne sont pas considérées comme des conditions normales de fonctionnement); |
| --- | --- |

s)

«mode hors charge», l’état d’un appareillage de commande de lampe lorsqu’il est connecté à la tension d’alimentation et lorsque sa sortie est déconnectée, dans les conditions normales de fonctionnement, de toute charge primaire par l’interrupteur destiné à cet usage (une lampe défectueuse ou manquante, ou une déconnexion de la charge par un interrupteur de sécurité, ne sont pas considérées comme des conditions normales de fonctionnement);

| t) | «mode veille», le mode dans lequel se trouve l’appareillage de commande de lampe lorsque les lampes sont éteintes à l’aide d’un signal de commande dans les conditions normales de fonctionnement; ce mode s’applique aux appareillages de commande de lampe à fonction de commutation intégrée qui sont connectés en permanence à la tension d’alimentation en utilisation normale; |
| --- | --- |

t)

«mode veille», le mode dans lequel se trouve l’appareillage de commande de lampe lorsque les lampes sont éteintes à l’aide d’un signal de commande dans les conditions normales de fonctionnement; ce mode s’applique aux appareillages de commande de lampe à fonction de commutation intégrée qui sont connectés en permanence à la tension d’alimentation en utilisation normale;

| u) | «signal de commande», un signal analogique ou numérique transmis à l’appareillage de commande de lampe, sans fil ou par fil, soit par variation de tension dans des câbles de commande séparés, soit par variation de signal dans la tension d’alimentation; |
| --- | --- |

u)

«signal de commande», un signal analogique ou numérique transmis à l’appareillage de commande de lampe, sans fil ou par fil, soit par variation de tension dans des câbles de commande séparés, soit par variation de signal dans la tension d’alimentation;

| v) | «puissance en mode veille», la puissance consommée par l’appareillage de commande de lampe en mode veille; |
| --- | --- |

v)

«puissance en mode veille», la puissance consommée par l’appareillage de commande de lampe en mode veille;

| w) | «puissance hors charge», la puissance consommée par l’appareillage de commande de lampe en mode hors charge; |
| --- | --- |

w)

«puissance hors charge», la puissance consommée par l’appareillage de commande de lampe en mode hors charge;

| x) | «cycle de commutation», la séquence de mise sous tension et hors tension de la lampe à intervalles définis; |
| --- | --- |

x)

«cycle de commutation», la séquence de mise sous tension et hors tension de la lampe à intervalles définis;

| y) | «défaillance prématurée», la situation dans laquelle une lampe atteint la fin de son cycle de vie après une durée de fonctionnement inférieure à la durée de vie assignée déclarée dans la documentation technique; |
| --- | --- |

y)

«défaillance prématurée», la situation dans laquelle une lampe atteint la fin de son cycle de vie après une durée de fonctionnement inférieure à la durée de vie assignée déclarée dans la documentation technique;

| z) | «protection anti-éblouissement», un déflecteur mécanique ou optique, réfléchissant ou non, conçu pour bloquer le rayonnement direct visible émis par la source lumineuse d’une lampe dirigée, de façon à éviter un aveuglement partiel temporaire (éblouissement perturbateur) s’il est regardé directement. Le revêtement de surface de la source lumineuse de la lampe dirigée n’est pas inclus; |
| --- | --- |

z)

«protection anti-éblouissement», un déflecteur mécanique ou optique, réfléchissant ou non, conçu pour bloquer le rayonnement direct visible émis par la source lumineuse d’une lampe dirigée, de façon à éviter un aveuglement partiel temporaire (éblouissement perturbateur) s’il est regardé directement. Le revêtement de surface de la source lumineuse de la lampe dirigée n’est pas inclus;

| aa) | «compatibilité», le fait que lorsqu’un produit est conçu pour être installé dans une installation, inséré dans un autre produit ou connecté à celui-ci par contact physique ou connexion sans fil,






  (i) | il est possible de procéder à l’installation, à l’insertion ou à la connexion; et |
| --- | --- | --- |

aa)

«compatibilité», le fait que lorsqu’un produit est conçu pour être installé dans une installation, inséré dans un autre produit ou connecté à celui-ci par contact physique ou connexion sans fil,

(i)

il est possible de procéder à l’installation, à l’insertion ou à la connexion; et

| (ii) | peu de temps après avoir commencé à les utiliser ensemble, l’utilisateur final n’a pas de raison de croire que l’un quelconque des produits aurait un défaut; et |
| --- | --- |

(ii)

peu de temps après avoir commencé à les utiliser ensemble, l’utilisateur final n’a pas de raison de croire que l’un quelconque des produits aurait un défaut; et

| (iii) | le risque en termes de sécurité inhérent à l’utilisation conjointe des produits n’est pas plus élevé que lorsque les mêmes produits pris individuellement sont utilisés en combinaison avec d’autres produits. |
| --- | --- |

(iii)

le risque en termes de sécurité inhérent à l’utilisation conjointe des produits n’est pas plus élevé que lorsque les mêmes produits pris individuellement sont utilisés en combinaison avec d’autres produits.

---

ANNEXE III

Exigences d’écoconception

1.   EXIGENCES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

1.1.   Exigences d’efficacité énergétique applicables aux lampes dirigées

L’indice d’efficacité énergétique (IEE) de la lampe est calculé à l’aide de la formule suivante et arrondi à la deuxième décimale:

Formula

dans cette formule:

Pcor est la puissance assignée mesurée à la tension d’entrée nominale et corrigée, le cas échéant, conformément au tableau 1. Les facteurs de correction sont, le cas échéant, cumulatifs.

Tableau 1

Facteurs de correction

| Champ d’application de la correction | Puissance corrigée (Pcor) |
| --- | --- |
| Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à halogènes | |
| Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à LED | |
| Lampes fluorescentes de diamètre 16 mm (lampes T5) et lampes fluorescentes 4 broches à culot unique actionnées par un appareillage externe de commande de lampe fluorescente | |
| Autres lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe fluorescente | |
| Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à décharge à haute intensité | |
| Lampes fluocompactes ayant un indice de rendu des couleurs ≥ 90 | |
| Lampes équipées d’une protection anti-éblouissement | |

Champ d’application de la correction

Puissance corrigée (Pcor)

Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à halogènes

Formula

Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à LED

Formula

Lampes fluorescentes de diamètre 16 mm (lampes T5) et lampes fluorescentes 4 broches à culot unique actionnées par un appareillage externe de commande de lampe fluorescente

Formula

Autres lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe fluorescente

Formula

Lampes actionnées par un appareillage externe de commande de lampe à décharge à haute intensité

Formula

Lampes fluocompactes ayant un indice de rendu des couleurs ≥ 90

Formula

Lampes équipées d’une protection anti-éblouissement

Formula

Préf est la puissance de référence obtenue à partir du flux lumineux utile de la lampe (Φutile) à l’aide de la formule suivante:

modèles pour lesquels Φutile < 1 300 lumens: Formula

modèles pour lesquels Φutile ≥ 1 300 lumens: Formula

Φutile est défini de la façon suivante:

| — | lampes dirigées, autres que les lampes à filament, ayant un angle de faisceau ≥ 90° et portant sur leur emballage un avertissement conformément au point 3.1.2 j) de la présente annexe: flux lumineux utile dans un cône de 120° (Φ120°); |
| --- | --- |

—

lampes dirigées, autres que les lampes à filament, ayant un angle de faisceau ≥ 90° et portant sur leur emballage un avertissement conformément au point 3.1.2 j) de la présente annexe: flux lumineux utile dans un cône de 120° (Φ120°);

| — | autres lampes dirigées: flux lumineux utile dans un cône de 90° (Φ90°). |
| --- | --- |

—

autres lampes dirigées: flux lumineux utile dans un cône de 90° (Φ90°).

L’IEE maximal des lampes dirigées est donné dans le tableau 2.

Tableau 2

| Date d’application | Indice d’efficacité énergétique maximal (IEE) |
| --- | --- |
| Lampe à filament à tension de secteur | Autres lampes à filament | Lampes à décharge à haute intensité | Autres lampes |
| Étape 1 | Si Φutile > 450 lm: 1,75 | Si Φutile ≤ 450 lm: 1,20
  Si Φutile > 450 lm: 0,95 | 0,50 | 0,50 |
| Étape 2 | 1,75 | 0,95 | 0,50 | 0,50 |
| Étape 3 | 0,95 | 0,95 | 0,36 | 0,20 |

Date d’application

Indice d’efficacité énergétique maximal (IEE)

Lampe à filament à tension de secteur

Autres lampes à filament

Lampes à décharge à haute intensité

Autres lampes

Étape 1

Si Φutile > 450 lm: 1,75

Si Φutile ≤ 450 lm: 1,20

Si Φutile > 450 lm: 0,95

0,50

0,50

Étape 2

1,75

0,95

0,50

0,50

Étape 3

0,95

0,95

0,36

0,20

L’étape 3 pour les lampes à filament à tension de secteur s’applique uniquement si, au plus tard le 30 septembre 2015, la Commission rassemble, par une analyse de marché détaillée, des éléments, qu’elle communique au forum consultatif, prouvant qu’il existe sur le marché des lampes à tension de secteur répondant aux caractéristiques suivantes:

| — | conformité à l’IEE maximum requis à l’étape 3, |
| --- | --- |

—

conformité à l’IEE maximum requis à l’étape 3,

| — | prix abordable, c’est-à-dire ne représentant pas un coût excessif pour la majorité des utilisateurs finaux, |
| --- | --- |

—

prix abordable, c’est-à-dire ne représentant pas un coût excessif pour la majorité des utilisateurs finaux,

| — | équivalence dans les grandes lignes, en ce qui concerne les paramètres des fonctionnalités pertinentes pour l’utilisateur, avec les lampes à filament à tension de secteur disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, y compris en ce qui concerne la disponibilité de flux lumineux couvrant toute la gamme des flux lumineux de référence indiqués dans le tableau 6, |
| --- | --- |

—

équivalence dans les grandes lignes, en ce qui concerne les paramètres des fonctionnalités pertinentes pour l’utilisateur, avec les lampes à filament à tension de secteur disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, y compris en ce qui concerne la disponibilité de flux lumineux couvrant toute la gamme des flux lumineux de référence indiqués dans le tableau 6,

| — | compatibilité avec les équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes à filament disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux exigences de compatibilité les plus récentes. |
| --- | --- |

—

compatibilité avec les équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes à filament disponibles à la date d’entrée en vigueur du présent règlement conformément aux exigences de compatibilité les plus récentes.

1.2.   Exigences d’efficacité énergétique applicables à l’appareillage de commande de lampe

À compter de l’étape 2, la puissance hors charge d’un appareillage de commande de lampe conçu pour être utilisé entre le secteur et l’interrupteur qui sert à allumer et à éteindre la lampe ne dépasse pas 1,0 W. À compter de l’étape 3, cette limite est de 0,50 W. Pour les appareillages de commande de lampe dont la puissance de sortie (P) est supérieure à 250 W, la valeur limite de la puissance hors charge est multipliée par P/250 W.

À compter de l’étape 3, la puissance en mode veille d’un appareillage de commande de lampe ne dépasse pas 0,50 W.

À compter de l’étape 2, l’efficacité d’un appareillage de commande de lampe à halogènes est au minimum de 0,91 pour une charge de 100 %.

2.   EXIGENCES DE FONCTIONNALITÉ

2.1.   Exigences de fonctionnalité applicables aux lampes dirigées autres que les lampes à LED

Les exigences de fonctionnalité applicables aux lampes sont fixées dans le tableau 3 pour les lampes fluocompactes dirigées et dans le tableau 4 pour les lampes dirigées autres que les lampes fluocompactes, les lampes à LED et les lampes à décharge à haute intensité.

Tableau 3

Exigences de fonctionnalité applicables aux lampes fluocompactes dirigées

| Paramètre de fonctionnalité | Étape 1
  sauf indication contraire | Étape 3 |
| --- | --- | --- |
| Facteur de survie des lampes à 6 000 h | À compter du 1er mars 2014: ≥ 0,50 | ≥ 0,70 |
| Conservation du flux lumineux | À 2 000 h: ≥ 80 % | À 2 000 h: ≥ 83 %
  À 6 000 heures: ≥70 % |
| Nombre de cycles de commutation avant la défaillance | ≥ la moitié de la durée de vie de la lampe exprimée en heures
  ≥ 10 000 si la durée d’allumage de la lampe > 0,3 s | ≥ la durée de vie de la lampe exprimée en heures
  ≥ 30 000 si la durée d’allumage de la lampe > 0,3 s |
| Durée d’allumage | < 2,0 s | < 1,5 s si P < 10 W
  < 1,0 s si P ≥ 10 W |
| Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 60 % de Φ | < 40 s
  ou < 100 s pour les lampes contenant du mercure sous forme d’amalgame | < 40 s
  ou < 100 s pour les lampes contenant du mercure sous forme d’amalgame |
| Taux de défaillance prématurée | ≤ 5,0 % à 500 h | ≤ 5,0 % à 1 000 h |
| Facteur de puissance de la lampe pour les lampes à appareillage de commande intégré | ≥ 0,50 si P < 25 W
  ≥ 0,90 si P ≥ 25 W | ≥ 0,55 si P < 25 W
  ≥ 0,90 si P ≥ 25 W |
| Indice de rendu des couleurs (Ra) | ≥ 80
  ≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe | ≥ 80
  ≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe |

Paramètre de fonctionnalité

Étape 1

sauf indication contraire

Étape 3

Facteur de survie des lampes à 6 000 h

À compter du 1er mars 2014: ≥ 0,50

≥ 0,70

Conservation du flux lumineux

À 2 000 h: ≥ 80 %

À 2 000 h: ≥ 83 %

À 6 000 heures: ≥70 %

Nombre de cycles de commutation avant la défaillance

≥ la moitié de la durée de vie de la lampe exprimée en heures

≥ 10 000 si la durée d’allumage de la lampe > 0,3 s

≥ la durée de vie de la lampe exprimée en heures

≥ 30 000 si la durée d’allumage de la lampe > 0,3 s

Durée d’allumage

< 2,0 s

< 1,5 s si P < 10 W

< 1,0 s si P ≥ 10 W

Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 60 % de Φ

< 40 s

ou < 100 s pour les lampes contenant du mercure sous forme d’amalgame

< 40 s

ou < 100 s pour les lampes contenant du mercure sous forme d’amalgame

Taux de défaillance prématurée

≤ 5,0 % à 500 h

≤ 5,0 % à 1 000 h

Facteur de puissance de la lampe pour les lampes à appareillage de commande intégré

≥ 0,50 si P < 25 W

≥ 0,90 si P ≥ 25 W

≥ 0,55 si P < 25 W

≥ 0,90 si P ≥ 25 W

Indice de rendu des couleurs (Ra)

≥ 80

≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe

≥ 80

≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe

À compter de l’étape 2, les lampes équipées d’un culot de type standard compatible avec les lampes à filament satisfont aux exigences les plus récentes en matière de compatibilité avec les équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes à filament.

Tableau 4

Exigences de fonctionnalité applicables aux autres lampes dirigées (à l’exception des lampes à LED, des lampes fluocompactes et des lampes à décharge à haute intensité)

| Paramètre de fonctionnalité | Étapes 1 et 2 | Étape 3 |
| --- | --- | --- |
| Durée de vie assignée de la lampe correspondant à un facteur de survie de 50 % | ≥ 1 000 h (≥ 2 000 h à l’étape 2) ≥ 2 000 h pour les lampes à très basse tension non conformes à l’exigence d’efficacité des lampes à filament fixée pour l’étape 3 au point 1.1 de la présente annexe | ≥ 2 000 h
  ≥ 4 000 h pour les lampes à très basse tension |
| Conservation du flux lumineux | ≥ 80 % à 75 % de la durée de vie moyenne assignée | ≥ 80 % à 75 % de la durée de vie moyenne assignée |
| Nombre de cycles de commutation | ≥ quatre fois la durée de vie assignée exprimée en heures | ≥ quatre fois la durée de vie assignée exprimée en heures |
| Durée d’allumage | < 0,2 s | < 0,2 s |
| Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 60 % de Φ | ≤ 1,0 s | ≤ 1,0 s |
| Taux de défaillance prématurée | ≤ 5,0 % à 100 h | ≤ 5,0 % à 200 h |
| Facteur de puissance de la lampe pour les lampes à appareillage de commande intégré | Puissance > 25 W: ≥ 0,9
  Puissance ≤ 25 W: ≥ 0,5 | Puissance > 25 W: ≥ 0,9
  Puissance ≤ 25 W: ≥ 0,5 |

Paramètre de fonctionnalité

Étapes 1 et 2

Étape 3

Durée de vie assignée de la lampe correspondant à un facteur de survie de 50 %

≥ 1 000 h (≥ 2 000 h à l’étape 2) ≥ 2 000 h pour les lampes à très basse tension non conformes à l’exigence d’efficacité des lampes à filament fixée pour l’étape 3 au point 1.1 de la présente annexe

≥ 2 000 h

≥ 4 000 h pour les lampes à très basse tension

Conservation du flux lumineux

≥ 80 % à 75 % de la durée de vie moyenne assignée

≥ 80 % à 75 % de la durée de vie moyenne assignée

Nombre de cycles de commutation

≥ quatre fois la durée de vie assignée exprimée en heures

≥ quatre fois la durée de vie assignée exprimée en heures

Durée d’allumage

< 0,2 s

< 0,2 s

Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 60 % de Φ

≤ 1,0 s

≤ 1,0 s

Taux de défaillance prématurée

≤ 5,0 % à 100 h

≤ 5,0 % à 200 h

Facteur de puissance de la lampe pour les lampes à appareillage de commande intégré

Puissance > 25 W: ≥ 0,9

Puissance ≤ 25 W: ≥ 0,5

Puissance > 25 W: ≥ 0,9

Puissance ≤ 25 W: ≥ 0,5

2.2.   Exigences de fonctionnalité applicables aux lampes à LED non dirigées et dirigées

Les exigences de fonctionnalité applicables aux lampes sont fixées dans le tableau 5 pour les lampes à LED non dirigées et dirigées.

Tableau 5

Exigences de fonctionnalité applicables aux lampes à LED non dirigées et dirigées

| Paramètre de fonctionnalité | Exigence à compter de l’étape 1, sauf indication contraire |
| --- | --- |
| Facteur de survie des lampes à 6 000 h | À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,90 |
| Conservation du flux lumineux à 6 000 h | À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,80 |
| Nombre de cycles de commutation avant la défaillance | ≥ 15 000 si la durée de vie assignée de la lampe ≥ 30 000 h dans les autres cas:
  ≥ la moitié de la durée de vie assignée de la lampe exprimée en heures |
| Durée d’allumage | < 0,5 s |
| Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 95% de Φ | < 2 s |
| Taux de défaillance prématurée | ≤ 5,0 % à 1 000 h |
| Indice de rendu des couleurs (Ra) | ≥ 80
  ≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe |
| Constance des couleurs | Variation des coordonnées de chromaticité à l’intérieur d’une ellipse de MacAdam de niveau 6 ou moins |
| Facteur de puissance de la lampe (FP) pour les lampes à appareillage de commande intégré | P ≤ 2 W: pas d’exigence
  2 W < P ≤ 5 W: FP > 0,4
  5 W < P ≤ 25 W: FP > 0,5
  P > 25 W: FP > 0,9 |

Paramètre de fonctionnalité

Exigence à compter de l’étape 1, sauf indication contraire

Facteur de survie des lampes à 6 000 h

À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,90

Conservation du flux lumineux à 6 000 h

À partir du 1er mars 2014: ≥ 0,80

Nombre de cycles de commutation avant la défaillance

≥ 15 000 si la durée de vie assignée de la lampe ≥ 30 000 h dans les autres cas:

≥ la moitié de la durée de vie assignée de la lampe exprimée en heures

Durée d’allumage

< 0,5 s

Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 95% de Φ

< 2 s

Taux de défaillance prématurée

≤ 5,0 % à 1 000 h

Indice de rendu des couleurs (Ra)

≥ 80

≥ 65 si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles conformément au point 3.1.3 l) de la présente annexe

Constance des couleurs

Variation des coordonnées de chromaticité à l’intérieur d’une ellipse de MacAdam de niveau 6 ou moins

Facteur de puissance de la lampe (FP) pour les lampes à appareillage de commande intégré

P ≤ 2 W: pas d’exigence

2 W < P ≤ 5 W: FP > 0,4

5 W < P ≤ 25 W: FP > 0,5

P > 25 W: FP > 0,9

À compter de l’étape 2, les lampes équipées d’un culot de type standard compatible avec les lampes à filament satisfont aux exigences les plus récentes en matière de compatibilité avec les équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes à filament.

2.3.   Exigences de fonctionnalité applicables aux équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes

À compter de l’étape 2, les équipements conçus pour être installés entre le secteur et les lampes satisfont aux exigences les plus récentes en matière de compatibilité avec les lampes dont l’indice d’efficacité énergétique (calculé pour les lampes dirigées et non dirigées conformément à la méthode établie au point 1.1 de la présente annexe) est au maximum de:

| — | 0,24 pour les lampes non dirigées (avec Φutile = flux lumineux assigné total); |
| --- | --- |

—

0,24 pour les lampes non dirigées (avec Φutile = flux lumineux assigné total);

| — | 0,40 pour les lampes dirigées. |
| --- | --- |

—

0,40 pour les lampes dirigées.

Lorsqu’un dispositif de commande par gradateur est basculé sur son réglage le plus faible auquel les lampes actionnées consomment du courant, les lampes actionnées émettent au minimum 1 % de leur flux lumineux à pleine charge.

Les lampes remplaçables par les utilisateurs finaux vendues avec les luminaires mis sur le marché à des fins de commercialisation auprès desdits utilisateurs appartiennent à l’une des deux classes d’efficacité énergétique les plus hautes, conformément au règlement délégué de la Commission (UE) no 874/2012, avec laquelle le luminaire est compatible d’après son étiquetage.

3.   EXIGENCES D’INFORMATION SUR LES PRODUITS

3.1.   Exigences d’information sur les produits applicables aux lampes dirigées

Les informations suivantes sont fournies à compter de l’étape 1, sauf indication contraire.

Ces exigences d’information ne s’appliquent pas:

| — | aux lampes à filament ne satisfaisant pas aux exigences de l’étape 2, |
| --- | --- |

—

aux lampes à filament ne satisfaisant pas aux exigences de l’étape 2,

| — | aux modules à LED commercialisés comme composants d’un luminaire dont ils ne sont pas destinés à être retirés par l’utilisateur final. |
| --- | --- |

—

aux modules à LED commercialisés comme composants d’un luminaire dont ils ne sont pas destinés à être retirés par l’utilisateur final.

Dans toutes les formes d’informations sur les produits, le terme «lampe économe en énergie» ou toute autre déclaration promotionnelle analogue concernant l’efficacité de la lampe ne peuvent être utilisés que si l’indice d’efficacité énergétique de la lampe (calculé conformément à la méthode établie au point 1.1 de la présente annexe) est inférieur ou égal à 0,40.

3.1.1.   Informations à afficher sur la lampe elle-même

Pour les lampes autres que les lampes à décharge à haute intensité, les valeurs et les unités respectives du flux lumineux utile nominal, de la couleur de température et de l’angle de faisceau nominal («lm», «K» et «°») sont affichées dans une police de caractère lisible sur la surface de la lampe si, après avoir placé les informations en matière de sécurité telles que la puissance et la tension, il reste suffisamment de place à cet effet sur la lampe sans masquer exagérément la lumière qu’elle émet.

S’il ne reste de la place que pour l’une des trois valeurs susmentionnées, le flux lumineux utile nominal est affiché. S’il reste de la place pour deux des trois valeurs susmentionnées, le flux lumineux utile nominal et la couleur de température sont affichés.

3.1.2.   Informations à faire figurer de manière visible à l’intention des utilisateurs finaux, avant l’achat, sur l’emballage et les sites internet en libre accès

Les informations visées aux paragraphes a) à o) ci-dessous sont affichées sur les sites internet en libre accès et sous toute autre forme jugée appropriée par le fabricant.

Si le produit est mis sur le marché dans un emballage contenant des informations destinées à être affichées de manière visible à l’intention de l’utilisateur final avant l’achat, les informations sont également indiquées clairement et visiblement sur l’emballage.

Les informations ne doivent pas nécessairement suivre le libellé exact de la liste ci-après. Elles peuvent être présentées sous forme de graphiques, de dessins ou de symboles plutôt que sous forme de texte.

| a) | L’affichage du flux lumineux nominal de la lampe dans une police de caractère au moins deux fois plus grosse que celle utilisée pour tout affichage de la puissance nominale de la lampe. |
| --- | --- |

a)

L’affichage du flux lumineux nominal de la lampe dans une police de caractère au moins deux fois plus grosse que celle utilisée pour tout affichage de la puissance nominale de la lampe.

| b) | La durée de vie nominale de la lampe exprimée en heures (qui ne peut être plus longue que la durée de vie assignée). |
| --- | --- |

b)

La durée de vie nominale de la lampe exprimée en heures (qui ne peut être plus longue que la durée de vie assignée).

| c) | La température de couleur au moyen d’une valeur exprimée en kelvins et également sous forme graphique ou sous forme de texte. |
| --- | --- |

c)

La température de couleur au moyen d’une valeur exprimée en kelvins et également sous forme graphique ou sous forme de texte.

| d) | Le nombre de cycles de commutation avant défaillance prématurée. |
| --- | --- |

d)

Le nombre de cycles de commutation avant défaillance prématurée.

| e) | La durée de préchauffage nécessaire pour atteindre 60 % du flux lumineux total (si la durée est inférieure à 1 seconde, elle peut être indiquée sous la désignation «flux lumineux instantané»). |
| --- | --- |

e)

La durée de préchauffage nécessaire pour atteindre 60 % du flux lumineux total (si la durée est inférieure à 1 seconde, elle peut être indiquée sous la désignation «flux lumineux instantané»).

| f) | L’affichage d’un avertissement dans le cas où la lampe n’est pas compatible avec un gradateur ou si elle ne l’est qu’avec certains gradateurs; dans ce dernier cas, une liste des gradateurs compatibles est également fournie sur le site web du fabricant. |
| --- | --- |

f)

L’affichage d’un avertissement dans le cas où la lampe n’est pas compatible avec un gradateur ou si elle ne l’est qu’avec certains gradateurs; dans ce dernier cas, une liste des gradateurs compatibles est également fournie sur le site web du fabricant.

| g) | Si la lampe est conçue pour fonctionner de manière optimale dans des conditions non standard (par exemple, à une température ambiante Ta ≠ 25 °C ou si une gestion thermique spécifique est nécessaire), des informations concernant ces conditions. |
| --- | --- |

g)

Si la lampe est conçue pour fonctionner de manière optimale dans des conditions non standard (par exemple, à une température ambiante Ta ≠ 25 °C ou si une gestion thermique spécifique est nécessaire), des informations concernant ces conditions.

| h) | Les dimensions de la lampe en millimètres (longueur et diamètre le plus grand). |
| --- | --- |

h)

Les dimensions de la lampe en millimètres (longueur et diamètre le plus grand).

| i) | L’angle de faisceau nominal en degrés. |
| --- | --- |

i)

L’angle de faisceau nominal en degrés.

| j) | Si l’angle de faisceau de la lampe est ≥ 90° et que son flux lumineux utile tel que défini au point 1.1 de la présente annexe doit être mesuré dans un cône d’angle 120°, un avertissement indiquant que la lampe ne convient pas pour l’éclairage d’accentuation. |
| --- | --- |

j)

Si l’angle de faisceau de la lampe est ≥ 90° et que son flux lumineux utile tel que défini au point 1.1 de la présente annexe doit être mesuré dans un cône d’angle 120°, un avertissement indiquant que la lampe ne convient pas pour l’éclairage d’accentuation.

| k) | Si la lampe est équipée d’un culot de type standard compatible avec les lampes à filament, mais que les dimensions de la lampe diffèrent des dimensions de la ou des lampes à filament qu’elle est destinée à remplacer, un dessin comparant les dimensions de la lampe à celles de la ou des lampes à filament qu’elle remplace. |
| --- | --- |

k)

Si la lampe est équipée d’un culot de type standard compatible avec les lampes à filament, mais que les dimensions de la lampe diffèrent des dimensions de la ou des lampes à filament qu’elle est destinée à remplacer, un dessin comparant les dimensions de la lampe à celles de la ou des lampes à filament qu’elle remplace.

| l) | Une indication mentionnant que le type de lampe concerné figure dans la liste de la première colonne du tableau 6 peut être affichée uniquement si le flux lumineux de la lampe dans un cône d’angle 90° (Φ90°) n’est pas inférieur au flux lumineux de référence indiqué dans le tableau 6 pour la plus petite puissance des lampes du même type. Le flux lumineux de référence est multiplié par le facteur de correction indiqué au tableau 7. Pour les lampes à LED, il est en outre multiplié par le facteur de correction indiqué dans le tableau 8. |
| --- | --- |

l)

Une indication mentionnant que le type de lampe concerné figure dans la liste de la première colonne du tableau 6 peut être affichée uniquement si le flux lumineux de la lampe dans un cône d’angle 90° (Φ90°) n’est pas inférieur au flux lumineux de référence indiqué dans le tableau 6 pour la plus petite puissance des lampes du même type. Le flux lumineux de référence est multiplié par le facteur de correction indiqué au tableau 7. Pour les lampes à LED, il est en outre multiplié par le facteur de correction indiqué dans le tableau 8.

| m) | Une déclaration d’équivalence relative à la puissance d’un type de lampe à remplacer peut être affichée uniquement si le type de lampe figure dans la liste du tableau 6 et si le flux lumineux de la lampe dans un cône d’angle 90° (Φ90°) n’est pas inférieur au flux lumineux de référence correspondant indiqué dans le tableau 6. Le flux lumineux de référence est multiplié par le facteur de correction indiqué au tableau 7. Pour les lampes à LED, il est en outre multiplié par le facteur de correction indiqué dans le tableau 8. Les valeurs intermédiaires du flux lumineux et de la puissance équivalente affichée de la lampe (arrondie au watt le plus proche) sont calculées par interpolation linéaire entre les deux valeurs adjacentes.

  Tableau 6


  Flux lumineux de référence pour les déclarations d’équivalence








  Types de réflecteurs à très basse tension |
| --- | --- |
| Type | Puissance (en W) | Φ90° de référence (en lm) |
| MR11 GU4 | 20 | 160 |
| | 35 | 300 |
| MR16 GU 5.3 | 20 | 180 |
| | 35 | 300 |
| | 50 | 540 |
| AR111 | 35 | 250 |
| | 50 | 390 |
| | 75 | 640 |
| | 100 | 785 |
| Types de réflecteurs en verre soufflé à tension de secteur |
| Type | Puissance (en W) | Φ90° de référence (en lm) |
| R50/NR50 | 25 | 90 |
| | 40 | 170 |
| R63/NR63 | 40 | 180 |
| | 60 | 300 |
| R80/NR80 | 60 | 300 |
| | 75 | 350 |
| | 100 | 580 |
| R95/NR95 | 75 | 350 |
| | 100 | 540 |
| R125 | 100 | 580 |
| | 150 | 1 000 |
| Types de réflecteurs en verre pressé à tension de secteur |
| Type | Puissance (en W) | Φ90° de référence (en lm) |
| PAR16 | 20 | 90 |
| | 25 | 125 |
| | 35 | 200 |
| | 50 | 300 |
| PAR20 | 35 | 200 |
| | 50 | 300 |
| | 75 | 500 |
| PAR25 | 50 | 350 |
| | 75 | 550 |
| PAR30S | 50 | 350 |
| | 75 | 550 |
| | 100 | 750 |
| PAR36 | 50 | 350 |
| | 75 | 550 |
| | 100 | 720 |
| PAR38 | 60 | 400 |
| | 75 | 555 |
| | 80 | 600 |
| | 100 | 760 |
| | 120 | 900 |

m)

Une déclaration d’équivalence relative à la puissance d’un type de lampe à remplacer peut être affichée uniquement si le type de lampe figure dans la liste du tableau 6 et si le flux lumineux de la lampe dans un cône d’angle 90° (Φ90°) n’est pas inférieur au flux lumineux de référence correspondant indiqué dans le tableau 6. Le flux lumineux de référence est multiplié par le facteur de correction indiqué au tableau 7. Pour les lampes à LED, il est en outre multiplié par le facteur de correction indiqué dans le tableau 8. Les valeurs intermédiaires du flux lumineux et de la puissance équivalente affichée de la lampe (arrondie au watt le plus proche) sont calculées par interpolation linéaire entre les deux valeurs adjacentes.

Tableau 6

Flux lumineux de référence pour les déclarations d’équivalence

Types de réflecteurs à très basse tension

Type

Puissance (en W)

Φ90° de référence (en lm)

MR11 GU4

20

160

35

300

MR16 GU 5.3

20

180

35

300

50

540

AR111

35

250

50

390

75

640

100

785

Types de réflecteurs en verre soufflé à tension de secteur

Type

Puissance (en W)

Φ90° de référence (en lm)

R50/NR50

25

90

40

170

R63/NR63

40

180

60

300

R80/NR80

60

300

75

350

100

580

R95/NR95

75

350

100

540

R125

100

580

150

1 000

Types de réflecteurs en verre pressé à tension de secteur

Type

Puissance (en W)

Φ90° de référence (en lm)

PAR16

20

90

25

125

35

200

50

300

PAR20

35

200

50

300

75

500

PAR25

50

350

75

550

PAR30S

50

350

75

550

100

750

PAR36

50

350

75

550

100

720

PAR38

60

400

75

555

80

600

100

760

120

900

Tableau 7

Facteurs de multiplication pour la conservation du flux lumineux

| Type de lampe | Facteur de multiplication du flux lumineux |
| --- | --- |
| Lampes à halogènes | 1 |
| Lampes fluocompactes | 1,08 |
| Lampes à LED | où LLMF est le facteur de conservation du flux lumineux à la fin de la durée de vie nominale |

Type de lampe

Facteur de multiplication du flux lumineux

Lampes à halogènes

1

Lampes fluocompactes

1,08

Lampes à LED

Formula

Tableau 8

Facteurs de multiplication pour les lampes à LED

| Angle de faisceau de la lampe à LED | Facteur de multiplication du flux lumineux |
| --- | --- |
| 20° ≤ angle de faisceau | 1 |
| 15° ≤ angle de faisceau < 20° | 0,9 |
| 10° ≤ angle de faisceau < 15° | 0,85 |
| angle de faisceau < 10° | 0,80 |

Angle de faisceau de la lampe à LED

Facteur de multiplication du flux lumineux

20° ≤ angle de faisceau

1

15° ≤ angle de faisceau < 20°

0,9

10° ≤ angle de faisceau < 15°

0,85

angle de faisceau < 10°

0,80

Si la lampe contient du mercure:

| n) | la teneur en mercure de la lampe, exprimée en X,X mg; |
| --- | --- |

n)

la teneur en mercure de la lampe, exprimée en X,X mg;

| o) | une indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d’obtenir les instructions pour le nettoyage des débris de lampe. |
| --- | --- |

o)

une indication du site web à consulter en cas de bris accidentel de la lampe afin d’obtenir les instructions pour le nettoyage des débris de lampe.

3.1.3.   Informations à rendre publiques sur des sites web en accès libre et sous toute autre forme jugée appropriée par le fabricant

Les informations suivantes au moins doivent être exprimées au minimum sous forme de valeurs:

| a) | les informations indiquées au point 3.1.2; |
| --- | --- |

a)

les informations indiquées au point 3.1.2;

| b) | la puissance assignée (à 0,1 W près); |
| --- | --- |

b)

la puissance assignée (à 0,1 W près);

| c) | le flux lumineux utile assigné; |
| --- | --- |

c)

le flux lumineux utile assigné;

| d) | la durée de vie assignée de la lampe; |
| --- | --- |

d)

la durée de vie assignée de la lampe;

| e) | le facteur de puissance de la lampe; |
| --- | --- |

e)

le facteur de puissance de la lampe;

| f) | le facteur de conservation du flux lumineux de la lampe à la fin de sa durée de vie nominale (excepté pour les lampes à filament); |
| --- | --- |

f)

le facteur de conservation du flux lumineux de la lampe à la fin de sa durée de vie nominale (excepté pour les lampes à filament);

| g) | la durée d’allumage (exprimée en X,X secondes); |
| --- | --- |

g)

la durée d’allumage (exprimée en X,X secondes);

| h) | le rendu des couleurs; |
| --- | --- |

h)

le rendu des couleurs;

| i) | la constance des couleurs (uniquement pour les LED); |
| --- | --- |

i)

la constance des couleurs (uniquement pour les LED);

| j) | l’intensité maximale assignée en candela (cd); |
| --- | --- |

j)

l’intensité maximale assignée en candela (cd);

| k) | l’angle de faisceau assigné; |
| --- | --- |

k)

l’angle de faisceau assigné;

| l) | si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles, une mention y afférente; |
| --- | --- |

l)

si la lampe est conçue pour des applications extérieures ou industrielles, une mention y afférente;

| m) | la distribution spectrale de puissance dans la gamme 180-800 nm.
  Si la lampe contient du mercure: |
| --- | --- |

m)

la distribution spectrale de puissance dans la gamme 180-800 nm.

Si la lampe contient du mercure:

| n) | les instructions pour le nettoyage des débris de lampe en cas de bris accidentel de la lampe; |
| --- | --- |

n)

les instructions pour le nettoyage des débris de lampe en cas de bris accidentel de la lampe;

| o) | les recommandations relatives à l’élimination de la lampe à la fin de son cycle de vie en vue de son recyclage conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (1). |
| --- | --- |

o)

les recommandations relatives à l’élimination de la lampe à la fin de son cycle de vie en vue de son recyclage conformément à la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil (1).

3.2.   Exigences additionnelles d’information sur les produits pour les lampes à LED remplaçant les lampes fluorescentes sans ballast intégré

Outre les exigences d’information sur les produits à fournir conformément au point 3.1 de la présente annexe ou au point 3.1 de l’annexe II du règlement (CE) no 244/2009, à compter de l’étape 1, les fabricants de lampes à LED destinées à remplacer les lampes fluorescentes sans ballast intégré publient un avertissement, sur des sites web auxquels le public peut accéder librement et sous toute autre forme qu’ils considèrent appropriée, indiquant que l’efficacité énergétique globale et la répartition lumineuse de toute installation utilisant ces lampes sont déterminées par la conception de celle-ci.

Il est possible de déclarer qu’une lampe à LED remplace une lampe fluorescente sans ballast intégré ayant une puissance spécifique uniquement si:

| — | l’intensité lumineuse dans n’importe quelle direction autour du tube de l’axe ne varie pas de plus de 25 % par rapport à l’intensité lumineuse moyenne autour du tube, et |
| --- | --- |

—

l’intensité lumineuse dans n’importe quelle direction autour du tube de l’axe ne varie pas de plus de 25 % par rapport à l’intensité lumineuse moyenne autour du tube, et

| — | le flux lumineux de la lampe à LED n’est pas inférieur au flux lumineux de la lampe fluorescente ayant la puissance affichée. Le flux lumineux de la lampe fluorescente est obtenu en multipliant la puissance déclarée par la valeur minimale de l’efficacité lumineuse indiquée pour les lampes fluorescentes dans le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission (2), et |
| --- | --- |

—

le flux lumineux de la lampe à LED n’est pas inférieur au flux lumineux de la lampe fluorescente ayant la puissance affichée. Le flux lumineux de la lampe fluorescente est obtenu en multipliant la puissance déclarée par la valeur minimale de l’efficacité lumineuse indiquée pour les lampes fluorescentes dans le règlement (CE) no 245/2009 de la Commission (2), et

| — | la puissance de la lampe à LED n’est pas supérieure à la puissance de la lampe fluorescente qu’elle est annoncée remplacer. |
| --- | --- |

—

la puissance de la lampe à LED n’est pas supérieure à la puissance de la lampe fluorescente qu’elle est annoncée remplacer.

Le dossier de documentation technique contient les données étayant de telles déclarations.

3.3.   Exigences d’information sur les produits applicables aux équipements, autres que les luminaires, conçus pour être installés entre le secteur et les lampes

À compter de l’étape 2, si les équipements ne sont compatibles avec aucune des lampes économes en énergie conformément au point 2.3 de la présente annexe, un avertissement indiquant que les équipements ne sont pas compatibles avec les lampes économes en énergie est publié sur des sites web librement accessibles au public et sous toute autre forme jugée appropriée par le fabricant.

3.4.   Exigences d’information sur les produits applicables aux appareillages de commande de lampe

À compter de l’étape 2, les informations suivantes sont publiées sur des sites web librement accessibles au public et sous toute autre forme jugée appropriée par le fabricant:

| — | l’indication que le produit est destiné à être utilisé en tant qu’appareillage de commande de lampe; |
| --- | --- |

—

l’indication que le produit est destiné à être utilisé en tant qu’appareillage de commande de lampe;

| — | le cas échéant, l’indication que le produit peut être utilisé en mode hors charge. |
| --- | --- |

—

le cas échéant, l’indication que le produit peut être utilisé en mode hors charge.

---

(1)  JO L 197 du 24.7.2012, p. 38.

(2)  JO L 76 du 24.3.2009, p. 17.

---

ANNEXE IV

Procédure de vérification aux fins de la surveillance du marché

Lorsqu’elles procèdent aux contrôles dans le cadre de la surveillance du marché visée à l’article 3, paragraphe 2, de la directive 2009/125/CE, les autorités des États membres appliquent les procédures de vérification énumérées dans la présente annexe. Les autorités de surveillance du marché fournissent les informations relatives aux résultats des essais aux autres États membres et à la Commission.

Les autorités de l’État membre appliquent des procédures de mesure fiables, précises et reproductibles tenant compte des méthodes de mesure généralement reconnues les plus récentes, notamment les méthodes fixées dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne.

1.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION POUR LES LAMPES AUTRES QUE LES LAMPES À LED ET POUR LES LAMPES À LED DESTINÉES À ÊTRE REMPLACÉES DANS LE LUMINAIRE PAR L’UTILISATEUR FINAL

Les autorités des États membres procèdent à l’essai d’un échantillon d’au moins vingt lampes du même modèle d’un même fabricant, si possible prélevées en proportions égales à partir de quatre sources sélectionnées de manière aléatoire, sauf indication contraire figurant dans le tableau 9.

Le modèle est réputé conforme aux exigences du présent règlement si:

| a) | les lampes de l’échantillon sont accompagnées des informations requises et adéquates sur le produit, et |
| --- | --- |

a)

les lampes de l’échantillon sont accompagnées des informations requises et adéquates sur le produit, et

| b) | les lampes de l’échantillon sont évaluées, au moyen des méthodes et critères d’évaluation de la compatibilité les plus récents, y compris ceux fixés dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne, comme étant conformes aux dispositions en matière de compatibilité prévues à l’annexe III, points 2.1 et 2.2, et |
| --- | --- |

b)

les lampes de l’échantillon sont évaluées, au moyen des méthodes et critères d’évaluation de la compatibilité les plus récents, y compris ceux fixés dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne, comme étant conformes aux dispositions en matière de compatibilité prévues à l’annexe III, points 2.1 et 2.2, et

| c) | les essais de chacun des paramètres des lampes de l’échantillon énumérés dans le tableau 9 ne donnent aucun résultat non conforme. |
| --- | --- |

c)

les essais de chacun des paramètres des lampes de l’échantillon énumérés dans le tableau 9 ne donnent aucun résultat non conforme.

Tableau 9

| Paramètre | Procédure |
| --- | --- |
| Facteur de survie des lampes à 6 000 h (pour les lampes à LED uniquement) | L’essai est terminé lorsque:






  — | le nombre d’heures requis est atteint, ou |

Paramètre

Procédure

Facteur de survie des lampes à 6 000 h (pour les lampes à LED uniquement)

L’essai est terminé lorsque:

—

le nombre d’heures requis est atteint, ou

| — | plus de deux lampes s’arrêtent de fonctionner, |
| --- | --- |

—

plus de deux lampes s’arrêtent de fonctionner,

selon ce qui survient en premier.

Conformité: le nombre de lampes de l’échantillon d’essai qui s’arrêtent de fonctionner avant le nombre d’heures requis ne dépasse pas 2 sur 20.

Non-conformité: dans les autres cas.

Nombre de cycles de commutation avant la défaillance

L’essai prend fin lorsque le nombre requis de cycles de commutation est atteint, ou lorsque plus d’une lampe sur 20 de l’échantillon d’essai arrive à la fin de son cycle de vie, selon ce qui survient en premier.

Conformité: au moins 19 lampes de l’échantillon sur 20 ne subissent pas de défaillance lorsque le nombre requis de cycles de commutation est atteint.

Non-conformité: dans les autres cas.

Durée d’allumage

Conformité: la durée d’allumage moyenne des lampes de l’échantillon d’essai n’est pas supérieure à la durée d’allumage requise plus 10 %, et aucune lampe de l’échantillon d’essai n’a une durée d’allumage supérieure à deux fois la durée d’allumage requise.

Non-conformité: dans les autres cas.

Durée de préchauffage de la lampe pour atteindre 60 % de Φ

Conformité: la durée de préchauffage moyenne des lampes de l’échantillon d’essai n’est pas supérieure à la durée de préchauffage requise plus 10 %, et aucune lampe de l’échantillon d’essai n’a une durée de préchauffage supérieure à 1,5 fois la durée de préchauffage requise.

Non-conformité: dans les autres cas.

Taux de défaillance prématurée

L’essai est terminé lorsque:

| — | le nombre d’heures requis est atteint, ou |
| --- | --- |

—

le nombre d’heures requis est atteint, ou

| — | plus d’une lampe s’arrête de fonctionner, selon ce qui survient en premier. |
| --- | --- |

—

plus d’une lampe s’arrête de fonctionner, selon ce qui survient en premier.

Conformité: le nombre de lampes de l’échantillon d’essai qui s’arrêtent de fonctionner avant le nombre d’heures requis ne dépasse pas 1 sur 20.

Non-conformité: dans les autres cas.

Indice de rendu des couleurs (Ra)

Conformité: le Ra moyen des lampes de l’échantillon d’essai n’est pas inférieur de plus de trois points à la valeur requise et aucune lampe de l’échantillon d’essai n’a un Ra inférieur de plus de 3,9 points à la valeur requise.

Non-conformité: dans les autres cas.

Facteur de conservation du flux lumineux à la fin du cycle de vie et durée de vie assignée (pour les lampes à LED uniquement)

L’expression «fin du cycle de vie» signifie ici l’instant où il est estimé que 50 % seulement des lampes continueront de fonctionner ou que le facteur moyen de conservation du flux lumineux de l’échantillon tombera en dessous de 70 %, selon ce qui survient en premier.

Conformité: le facteur de conservation du flux lumineux à la fin du cycle de vie et les valeurs de la durée de vie obtenues par extrapolation à partir du facteur de survie et du facteur de conservation du flux lumineux moyen des lampes de l’échantillon d’essai à 6 000 h ne sont pas inférieurs, respectivement, au facteur de conservation du flux lumineux et aux valeurs de la durée de vie assignée déclarés dans les informations relatives au produit moins 10 %.

Non-conformité: dans les autres cas.

Déclarations d’équivalence pour les lampes de mise à niveau (retrofit) conformément à l’annexe III, points 3.1.2 l) et (m)

Si seule la déclaration d’équivalence est vérifiée aux fins de la conformité, il est suffisant de réaliser les essais sur 10 lampes, si possible prélevées en proportions à peu près égales à partir de quatre sources sélectionnées de manière aléatoire.

Conformité: la moyenne des résultats de l’échantillon ne s’écarte pas de plus de 10 % des valeurs limites inférieures, des valeurs limites supérieures ou des valeurs déclarées.

Non-conformité: dans les autres cas.

Angle de faisceau

Conformité: la moyenne des résultats des lampes de l’échantillon d’essai ne s’écarte pas de plus de 25 % de la valeur déclarée de l’angle de faisceau et la valeur de l’angle de faisceau de chacune des lampes de l’échantillon d’essai ne s’écarte pas de plus de 25 % de la valeur assignée.

Non-conformité: dans les autres cas.

Intensité maximale

Conformité: l’intensité maximale de chaque lampe de l’échantillon d’essai n’est pas inférieure à 75 % de l’intensité assignée du modèle.

Non-conformité: dans les autres cas.

Autres paramètres (y compris l’indice d’efficacité énergétique)

Conformité: la moyenne des résultats de l’échantillon ne s’écarte pas de plus de 10 % des valeurs limites inférieures, des valeurs limites supérieures ou des valeurs déclarées.

Non-conformité: dans les autres cas.

Dans les autres cas, le modèle est réputé non conforme.

2.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION POUR LES MODULES À LED NON DESTINÉS À ÊTRE RETIRÉS DU LUMINAIRE PAR L’UTILISATEUR FINAL

Pour réaliser les essais décrits ci-dessous, les autorités des États membres se procurent des exemplaires d’essai du même modèle d’un même fabricant (de modules à LED ou de luminaires, selon le cas), si possible en proportions égales à partir de sources sélectionnées de manière aléatoire. Pour les points 1), 3) et 5) ci-dessous, le nombre de sources est au minimum de quatre si possible. Pour le point 2), le nombre de sources est au minimum de quatre si possible, sauf si le nombre de luminaires nécessaire pour obtenir, par extraction, 20 modules à LED du même modèle est inférieur à quatre, auquel cas le nombre de sources est égal au nombre de luminaires requis. Pour le point 4), si l’essai réalisé sur les deux premiers luminaires échoue, les trois essais suivants sont effectués si possible sur des luminaires provenant d’autres sources.

Les autorités des États membres appliquent la procédure suivante dans l’ordre indiqué ci-dessous, jusqu’à ce qu’elles parviennent à une conclusion sur la conformité du ou des modèles de modules à LED, ou qu’elles concluent que les essais ne peuvent être réalisés. Le terme «luminaire» se réfère au luminaire contenant les modules à LED et le terme «essai» renvoie à la procédure décrite dans la partie 1 de la présente annexe, excepté au point 4). Si le dossier de documentation technique autorise les essais conformément tant au point 1) qu’au point 2), les autorités peuvent choisir la méthode la plus appropriée.

| 1) | Si le dossier de documentation technique du luminaire prévoit de réaliser les essais sur l’ensemble du luminaire en tant que lampe, les autorités font les essais sur 20 luminaires en tant que lampes; Si le modèle de luminaire est jugé conforme, les modèles de modules à LED sont réputés conformes aux exigences du présent règlement. Si le modèle de luminaire est jugé non conforme, les modèles de modules à LED sont eux aussi réputés non conformes. |
| --- | --- |

1)

Si le dossier de documentation technique du luminaire prévoit de réaliser les essais sur l’ensemble du luminaire en tant que lampe, les autorités font les essais sur 20 luminaires en tant que lampes; Si le modèle de luminaire est jugé conforme, les modèles de modules à LED sont réputés conformes aux exigences du présent règlement. Si le modèle de luminaire est jugé non conforme, les modèles de modules à LED sont eux aussi réputés non conformes.

| 2) | Dans les autres cas, si le dossier de documentation technique du luminaire indique que les modules à LED peuvent être retirés aux fins des essais, les autorités se procurent suffisamment de luminaires pour disposer de 20 exemplaires de chaque modèle de module à LED intégré. Elles suivent les instructions du dossier de documentation technique pour démonter les luminaires et réalisent des essais séparés sur chaque modèle de module à LED. La conclusion sur la conformité des modèles de modules à LED découle des essais. |
| --- | --- |

2)

Dans les autres cas, si le dossier de documentation technique du luminaire indique que les modules à LED peuvent être retirés aux fins des essais, les autorités se procurent suffisamment de luminaires pour disposer de 20 exemplaires de chaque modèle de module à LED intégré. Elles suivent les instructions du dossier de documentation technique pour démonter les luminaires et réalisent des essais séparés sur chaque modèle de module à LED. La conclusion sur la conformité des modèles de modules à LED découle des essais.

| 3) | Dans les autres cas, si, d’après le dossier de documentation technique du luminaire, le fabricant du luminaire a obtenu les modules à LED intégrés en tant que produits provenant du marché de l’Union estampillés individuellement du marquage CE, les autorités se procurent 20 exemplaires de chaque modèle de module à LED sur le marché de l’Union aux fins des essais, et réalisent des essais séparés sur chaque modèle de module à LED. La conclusion sur la conformité des modèles de modules à LED découle des essais. Si les modèles ne sont plus disponibles sur le marché de l’Union, la surveillance du marché ne peut pas être mise en œuvre. |
| --- | --- |

3)

Dans les autres cas, si, d’après le dossier de documentation technique du luminaire, le fabricant du luminaire a obtenu les modules à LED intégrés en tant que produits provenant du marché de l’Union estampillés individuellement du marquage CE, les autorités se procurent 20 exemplaires de chaque modèle de module à LED sur le marché de l’Union aux fins des essais, et réalisent des essais séparés sur chaque modèle de module à LED. La conclusion sur la conformité des modèles de modules à LED découle des essais. Si les modèles ne sont plus disponibles sur le marché de l’Union, la surveillance du marché ne peut pas être mise en œuvre.

| 4) | Dans les autres cas, si le fabricant du luminaire n’a pas obtenu les modèles de modules à LED intégrés en tant que produits provenant du marché de l’Union estampillés individuellement du marquage CE, les autorités demandent au fabricant du luminaire de fournir une copie des données des essais initiaux des modules à LED montrant que ces derniers sont conformes aux exigences suivantes:






  — | pour tous les modules à LED, les exigences du tableau 5 du présent règlement, |
| --- | --- | --- |

4)

Dans les autres cas, si le fabricant du luminaire n’a pas obtenu les modèles de modules à LED intégrés en tant que produits provenant du marché de l’Union estampillés individuellement du marquage CE, les autorités demandent au fabricant du luminaire de fournir une copie des données des essais initiaux des modules à LED montrant que ces derniers sont conformes aux exigences suivantes:

—

pour tous les modules à LED, les exigences du tableau 5 du présent règlement,

| — | pour les modules à LED de lampes dirigées, les exigences des tableaux 1 et 2 du présent règlement, |
| --- | --- |

—

pour les modules à LED de lampes dirigées, les exigences des tableaux 1 et 2 du présent règlement,

| — | pour les modules à LED de lampes non dirigées, les exigences des tableaux 1, 2 et 3 du règlement (CE) no 244/2009. |
| --- | --- |

—

pour les modules à LED de lampes non dirigées, les exigences des tableaux 1, 2 et 3 du règlement (CE) no 244/2009.

Si, d’après les données des essais, n’importe lequel des modèles de modules à LED du luminaire n’est pas conforme aux exigences, les modèles de modules à LED sont réputés non conformes.

Dans les autres cas, les autorités démontent un seul luminaire pour vérifier que le ou les modules à LED du luminaire sont du même type que celui décrit dans les données des essais. Si n’importe lequel diffère ou ne peut être identifié, le ou les modèles de modules à LED sont réputés non conformes.

Dans les autres cas, la conformité aux exigences du tableau 5 concernant les cycles de commutation, la défaillance prématurée, la durée d’allumage et la durée de préchauffage est vérifiée par des essais sur un autre luminaire utilisé aux valeurs assignées. Au cours du fonctionnement du luminaire aux valeurs assignées, la température du ou des modules à LED est également vérifiée par rapport aux limites définies. Si les résultats des essais (autres que ceux concernant la défaillance prématurée) s’écartent des valeurs limites de plus de 10 %, ou si le luminaire s’arrête de fonctionner prématurément, des essais sont réalisés sur trois luminaires supplémentaires. Si les moyennes des résultats des trois essais ultérieurs (autres que ceux relatifs à la défaillance prématurée et à la température en fonctionnement) ne s’écartent pas des valeurs limites de plus de 10 %, qu’aucun des luminaires ne s’est arrêté de fonctionner prématurément, et que la température en fonctionnement (en °C) ne s’écarte pas de plus de 10 % des limites définies lors de chacun de ces trois essais, le ou les modèles de modules à LED sont réputés conformes aux exigences. Dans le cas contraire, ils sont réputés non conformes.

| 5) | S’il n’est pas possible de réaliser des essais conformément aux points 1) à 4) parce qu’aucun module à LED pouvant subir des essais séparément n’est identifiable dans le luminaire, les autorités réalisent les essais de conformité aux exigences concernant les cycles de commutation, la défaillance prématurée, la durée d’allumage et la durée de préchauffage figurant dans le tableau 5 sur un seul luminaire. Si les résultats des essais s’écartent des valeurs limites de plus de 10 %, ou si le luminaire s’arrête de fonctionner prématurément, des essais sont réalisés sur trois luminaires supplémentaires. Si les moyennes des résultats des trois essais ultérieurs (autres que ceux relatifs à la défaillance prématurée) ne s’écartent pas des valeurs limites de plus de 10 % et qu’aucun des luminaires ne s’est arrêté de fonctionner prématurément, le ou les modèles de modules à LED intégrés dans le luminaire sont réputés conformes aux exigences du présent règlement. Dans le cas contraire, ils sont réputés non conformes. |
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5)

S’il n’est pas possible de réaliser des essais conformément aux points 1) à 4) parce qu’aucun module à LED pouvant subir des essais séparément n’est identifiable dans le luminaire, les autorités réalisent les essais de conformité aux exigences concernant les cycles de commutation, la défaillance prématurée, la durée d’allumage et la durée de préchauffage figurant dans le tableau 5 sur un seul luminaire. Si les résultats des essais s’écartent des valeurs limites de plus de 10 %, ou si le luminaire s’arrête de fonctionner prématurément, des essais sont réalisés sur trois luminaires supplémentaires. Si les moyennes des résultats des trois essais ultérieurs (autres que ceux relatifs à la défaillance prématurée) ne s’écartent pas des valeurs limites de plus de 10 % et qu’aucun des luminaires ne s’est arrêté de fonctionner prématurément, le ou les modèles de modules à LED intégrés dans le luminaire sont réputés conformes aux exigences du présent règlement. Dans le cas contraire, ils sont réputés non conformes.

3.   PROCÉDURE DE VÉRIFICATION APPLICABLE AUX ÉQUIPEMENTS CONÇUS POUR ÊTRE INSTALLÉS ENTRE LE SECTEUR ET LES LAMPES

Les autorités des États membres réalisent les essais sur un seul appareil.

L’équipement est réputé conforme aux exigences du présent règlement s’il est évalué, au moyen des méthodes et critères d’évaluation de la compatibilité les plus récents, y compris ceux fixés dans les documents dont les numéros de référence ont été publiés à cette fin au Journal officiel de l’Union européenne, comme étant conforme aux dispositions en matière de compatibilité prévues à l’annexe III, point 2.3. Si l’évaluation conclut à la non-compatibilité, le modèle est malgré cela réputé conforme s’il satisfait aux exigences en matière d’informations relatives au produit de l’annexe III, point 3.3, ou de l’article 3, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 874/2012.

Outre les exigences de compatibilité, l’appareillage de commande de lampe est lui aussi testé au regard des exigences d’efficacité établies à l’annexe III, point 1.2. Les essais sont réalisés sur un seul appareillage de commande de lampe, et non sur une combinaison de plusieurs appareillages de commande de lampe, même si le fonctionnement du modèle nécessite l’utilisation d’autres appareillages de commande de lampe dans une installation donnée. Le modèle est réputé conforme aux exigences si les résultats ne s’écartent pas des valeurs limites de plus de 2,5 %. Si les résultats s’écartent des valeurs limites de plus de 2,5 %, les essais sont réalisés sur trois unités supplémentaires. Le modèle est réputé conforme aux exigences si la moyenne des résultats des trois essais supplémentaires ne s’écarte pas des valeurs limites de plus de 2,5 %.

Outre les exigences de compatibilité, il convient également de vérifier si l’emballage des luminaires destinés à être commercialisés auprès des utilisateurs finaux contient des lampes. Le modèle est réputé conforme si aucune lampe ne se trouve dans l’emballage ou si celles qui s’y trouvent appartiennent aux classes énergétiques requises à l’annexe III, point 2.3.

Outre les exigences de compatibilité, les dispositifs de commande par gradateur sont testés avec des lampes à filament lorsqu’ils se trouvent dans la position de réglage du gradateur la plus faible. Le modèle est réputé conforme si, lorsqu’il est installé conformément aux instructions du fabricant, les lampes émettent au minimum 1 % de leur flux lumineux à pleine charge.

Si le modèle ne satisfait pas aux critères de conformité applicables visés ci-dessus, il est réputé non conforme.

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ANNEXE V

Critères de référence indicatifs visés à l’article 6

À la date de l’entrée en vigueur du présent règlement, la meilleure technologie disponible sur le marché pour les aspects environnementaux qui ont été considérés comme significatifs et qui sont quantifiables est indiquée ci-dessous. Les caractéristiques requises par certaines applications (telles qu’un rendu des couleurs élevé) pourraient empêcher les produits qui les présentent de satisfaire à ces critères de référence.

1.   EFFICACITÉ DES LAMPES DIRIGÉES

La lampe la plus efficace avait un indice d’efficacité énergétique de 0,16.

2.   TENEUR EN MERCURE DES LAMPES

Certaines lampes ne contiennent pas de mercure tout en étant parmi les plus économes en énergie.

3.   EFFICACITÉ DE L’APPAREILLAGE DE COMMANDE DE LAMPES À HALOGÈNES

La lampe à halogènes la plus efficace avait une efficacité de 0,93.

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/23 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/23

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1195/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

concernant l’autorisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) destinée aux dindons d’engraissement et aux dindons élevés pour la reproduction (titulaire de l’autorisation: Lyven)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation.

| (2) | Le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission (2) a autorisé, sans limitation dans le temps, l’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les poulets d’engraissement. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 828/2007 de la Commission (2) a autorisé, sans limitation dans le temps, l’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les poulets d’engraissement.

| (3) | Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour un nouvel usage de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les dindons d’engraissement et les dindons élevés pour la reproduction, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1831/2003, une demande d’autorisation a été introduite pour un nouvel usage de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) pour les dindons d’engraissement et les dindons élevés pour la reproduction, l’additif concerné étant classé dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 4 juillet 2012 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation peut améliorer l’indice de consommation alimentaire chez les dindons d’engraissement. L’Autorité a aussi indiqué que cette conclusion peut être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») a conclu dans son avis du 4 juillet 2012 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale, la santé humaine ou l’environnement et que son utilisation peut améliorer l’indice de consommation alimentaire chez les dindons d’engraissement. L’Autorité a aussi indiqué que cette conclusion peut être étendue aux dindons élevés pour la reproduction. Elle juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’utilisation de cette préparation selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préparation mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 184 du 14.7.2007, p. 12.

2

(3)  EFSA Journal 2012; 10(7):2843

3

EFSA Journal 2012

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ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1642 | Lyven | Endo-1,4-β-xylanase
  EC 3.2.1.8 | | Composition de l’additif

  Préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) ayant une activité minimale de: | état solide: 1 500 AXC (1)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1642

Lyven

Endo-1,4-β-xylanase

EC 3.2.1.8

Composition de l’additif

Préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) ayant une activité minimale de:

état solide: 1 500 AXC (1)/g

| | état liquide: 200 AXC/ml |
| --- | --- |

état liquide: 200 AXC/ml

| | Caractérisation de la substance active

  Endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203)

| | Méthode d’analyse
   (2)

  Pour la quantification de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) dans l’alimentation:
  méthode colorimétrique fondée sur la quantification des oligomères colorés produits par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase sur du xylane Remazol-Brilliant-Blue-R, à pH 4,7 et à 30 °C. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification de l’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma koningii (MUCL 39203) dans l’alimentation:

méthode colorimétrique fondée sur la quantification des oligomères colorés produits par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase sur du xylane Remazol-Brilliant-Blue-R, à pH 4,7 et à 30 °C.

Dindons d’engraissement

Dindons élevés pour la reproduction

—

75 AXC

—

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Dose maximale recommandée par kg d’aliment complet pour les dindons d’engraissement et les dindons élevés pour la reproduction: 100 AXC. |
| --- | --- |

2.

Dose maximale recommandée par kg d’aliment complet pour les dindons d’engraissement et les dindons élevés pour la reproduction: 100 AXC.

| 3. | Utilisation dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement les arabinoxylanes). |
| --- | --- |

3.

Utilisation dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement les arabinoxylanes).

| 4. | Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation. |
| --- | --- |

4.

Mesure de sécurité: port d’une protection respiratoire, de lunettes et de gants pendant la manipulation.

3 janvier 2023

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(1)  1 AXC est la quantité d’enzyme qui libère 17,2 micromoles de sucres réducteurs (mesurés en équivalents maltose) par minute à partir de xylane d’avoine, à pH 4,7 et à 30 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx.

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/25 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/25

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1196/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

modifiant le règlement (UE) no 9/2010 en ce qui concerne la teneur minimale d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) en tant qu’additif dans l’alimentation des poules pondeuses (titulaire de l’autorisation: Danisco Animal Nutrition)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), appartenant à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et les dindons d’engraissement par le règlement (UE) no 9/2010 de la Commission (2), pour les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) no 528/2011 de la Commission (3), et pour les espèces aviaires mineures autres que les canards par le règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

L’utilisation d’une préparation d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588), appartenant à la catégorie des additifs zootechniques, a été autorisée pour une période de dix ans pour les poulets d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et les dindons d’engraissement par le règlement (UE) no 9/2010 de la Commission (2), pour les porcelets sevrés et les porcs d’engraissement par le règlement d’exécution (UE) no 528/2011 de la Commission (3), et pour les espèces aviaires mineures autres que les canards par le règlement d’exécution (UE) no 1021/2012 de la Commission (4).

| (2) | Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé que les conditions de l’autorisation d’utilisation de la préparation concernée soient modifiées pour faire passer la teneur minimale de 2 500 U/kg à 625 U/kg dans le cas de l’alimentation des poules pondeuses. Il a étayé sa demande par des données pertinentes. La Commission a transmis cette demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003, le titulaire de l’autorisation a proposé que les conditions de l’autorisation d’utilisation de la préparation concernée soient modifiées pour faire passer la teneur minimale de 2 500 U/kg à 625 U/kg dans le cas de l’alimentation des poules pondeuses. Il a étayé sa demande par des données pertinentes. La Commission a transmis cette demande à l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité»).

| (3) | Dans son avis du 22 mai 2012 (5), l’Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d’utilisation proposées, la préparation concernée était efficace à la dose minimale demandée, à savoir 625 U/kg. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Dans son avis du 22 mai 2012 (5), l’Autorité a conclu que, dans les nouvelles conditions d’utilisation proposées, la préparation concernée était efficace à la dose minimale demandée, à savoir 625 U/kg. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation animale soumis par le laboratoire de référence désigné par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. |
| --- | --- |

(4)

Les conditions prévues à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies.

| (5) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 9/2010 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 9/2010 en conséquence.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 9/2010 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  JO L 3 du 7.1.2010, p. 10.

2

(3)  JO L 143 du 31.5.2011, p. 10.

3

(4)  JO L 307 du 7.11.2012, p. 68.

4

(5)  The EFSA Journal (2012); 10(6):2739.

5

The EFSA Journal

---

ANNEXE

L’annexe du règlement (UE) no 9/2010 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité. |
| 4a11 | Danisco Animal Nutrition
  [entité légale: Danisco (UK) Limited] | Endo-1,4-β-xylanase
  EC 3.2.1.8 | | Composition de l’additif

  Préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei

  (ATCC PTA 5588) ayant une activité minimale de 40 000 U (1)/g |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie des additifs zootechniques. Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité.

4a11

Danisco Animal Nutrition

[entité légale: Danisco (UK) Limited]

Endo-1,4-β-xylanase

EC 3.2.1.8

Composition de l’additif

Préparation à base d’endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei

(ATCC PTA 5588) ayant une activité minimale de 40 000 U (1)/g

| | Caractérisation de la substance active

  Endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588) |
| --- | --- |

Caractérisation de la substance active

Endo-1,4-β-xylanase (EC 3.2.1.8) produite par Trichoderma reesei (ATCC PTA 5588)

| | Méthode d’analyse
   (2)

  Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-β-xylanase:
  méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés hydrosolubles produits par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase sur de l’arabinoxylane de blé réticulé avec de l’azurine, à pH 4,25 et à 50 °C. |
| --- | --- |

Méthode d’analyse
   (2)

Pour la quantification de l’activité de l’endo-1,4-β-xylanase:

méthode colorimétrique fondée sur la quantification des fragments colorés hydrosolubles produits par l’action de l’endo-1,4-β-xylanase sur de l’arabinoxylane de blé réticulé avec de l’azurine, à pH 4,25 et à 50 °C.

Poulets d’engraissement

625 U

| 1. | Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation. |
| --- | --- |

1.

Dans le mode d’emploi de l’additif et du prémélange, indiquer la température de stockage, la durée de conservation et la stabilité à la granulation.

| 2. | Utilisation dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement les β-arabinoxylanes). |
| --- | --- |

2.

Utilisation dans les aliments pour animaux riches en polysaccharides non amylacés (principalement les β-arabinoxylanes).

13 janvier 2020

Poules pondeuses

625 U

Canards

625 U

Dindes d’engraissement

1 250 U

---

(1)  1 U est la quantité d’enzyme qui permet de libérer 0,5 micromole de sucres réducteurs (exprimés en équivalents xylose) par minute à partir d’un substrat d’arabinoxylane d’avoine-épeautre réticulé, à pH 5,3 et à 50 °C.

1

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur le site du laboratoire de référence à l’adresse suivante: http://irmm.jrc.ec.europa.eu/EURLs/EURL_feed_additives/Pages/index.aspx»

2

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/27 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/27

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1197/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 17, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2) figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009. |
| --- | --- |

(1)

À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (2) figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.

| (2) | Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations. |
| --- | --- |

(2)

Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (3), et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (4) | En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche. |
| --- | --- |

(4)

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.

| (5) | En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive. |
| --- | --- |

(5)

En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 252 du 19.9.2012, p. 26.

3

---

ANNEXE

La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 73, «thirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

1)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 73, «thirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 2) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 74, «zirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

2)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 74, «zirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 3) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 82, «quinoxyfène», la date du 31 août 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

3)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 82, «quinoxyfène», la date du 31 août 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 4) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 89, «Pseudomonas chlororaphis, souche: MA 342», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

4)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 89, «Pseudomonas chlororaphis, souche: MA 342», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 5) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 90, «mépanipyrim», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

5)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 90, «mépanipyrim», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 6) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 91, «acétamipride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

6)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 91, «acétamipride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 7) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 92, «thiaclopride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017. |
| --- | --- |

7)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 92, «thiaclopride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.

| 8) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 78, «chlorprophame», la date du 31 janvier 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

8)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 78, «chlorprophame», la date du 31 janvier 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 9) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 83, «alpha-cyperméthrine», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

9)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 83, «alpha-cyperméthrine», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 10) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 84, «bénalaxyl», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

10)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 84, «bénalaxyl», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 11) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 85, «bromoxynil», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

11)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 85, «bromoxynil», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 12) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 86, «desmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

12)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 86, «desmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 13) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 88, «phenmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

13)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 88, «phenmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 14) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 93, «Ampelomyces quisqualis, souche: AQ 10», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

14)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 93, «Ampelomyces quisqualis, souche: AQ 10», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 15) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 94, «imazosulfuron», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

15)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 94, «imazosulfuron», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 16) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 95, «laminarine», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

16)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 95, «laminarine», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 17) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 96, «méthoxyfénozide», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

17)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 96, «méthoxyfénozide», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 18) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 97, «S-métolachlore», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

18)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 97, «S-métolachlore», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 19) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 98, «Gliocladium catenulatum, souche: J1446», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

19)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 98, «Gliocladium catenulatum, souche: J1446», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 20) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 99, «étoxazole», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

20)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 99, «étoxazole», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 21) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 100, «tépraloxydim», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

21)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 100, «tépraloxydim», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 22) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 109, «bifénazate», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

22)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 109, «bifénazate», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

| 23) | Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 110, «milbémectine», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017. |
| --- | --- |

23)

Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 110, «milbémectine», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/31 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/31

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1198/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 48,7 |
| MA | 84,8 |
| TN | 104,4 |
| TR | 89,6 |
| ZZ | 81,9 |
| 0707 00 05 | AL | 88,1 |
| JO | 174,9 |
| MA | 133,1 |
| TR | 141,0 |
| ZZ | 134,3 |
| 0709 93 10 | MA | 140,7 |
| TR | 104,3 |
| ZZ | 122,5 |
| 0805 10 20 | TR | 73,8 |
| ZA | 51,4 |
| ZW | 43,2 |
| ZZ | 56,1 |
| 0805 20 10 | MA | 70,6 |
| ZZ | 70,6 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | JM | 129,1 |
| MA | 106,4 |
| TR | 82,4 |
| ZZ | 106,0 |
| 0805 50 10 | TR | 76,3 |
| ZZ | 76,3 |
| 0808 10 80 | CA | 157,2 |
| MK | 37,9 |
| NZ | 165,3 |
| US | 159,7 |
| ZA | 138,0 |
| ZZ | 131,6 |
| 0808 30 90 | CN | 100,5 |
| TR | 135,1 |
| US | 160,6 |
| ZZ | 132,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

48,7

MA

84,8

TN

104,4

TR

89,6

ZZ

81,9

0707 00 05

AL

88,1

JO

174,9

MA

133,1

TR

141,0

ZZ

134,3

0709 93 10

MA

140,7

TR

104,3

ZZ

122,5

0805 10 20

TR

73,8

ZA

51,4

ZW

43,2

ZZ

56,1

0805 20 10

MA

70,6

ZZ

70,6

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

JM

129,1

MA

106,4

TR

82,4

ZZ

106,0

0805 50 10

TR

76,3

ZZ

76,3

0808 10 80

CA

157,2

MK

37,9

NZ

165,3

US

159,7

ZA

138,0

ZZ

131,6

0808 30 90

CN

100,5

TR

135,1

US

160,6

ZZ

132,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/33 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/33

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1199/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 858/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 858/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi qu'à celles définies au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 858/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 255 du 21.9.2012, p. 18.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 14 décembre 2012

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 11 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 19 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 19 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 21 00 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0407 29 10 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0407 90 10 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  E09 | : | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | : | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

0407 11 00 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 19 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 19 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 21 00 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

0,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0407 29 10 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

0,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0407 90 10 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

0,00

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

:

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

:

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/36 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/36

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1200/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 132,2 | 0 | AR |
| 121,7 | 0 | BR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 139,3 | 0 | AR |
| 160,0 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 265,2 | 10 | AR |
| 216,4 | 25 | BR |
| 324,9 | 0 | CL |
| 221,2 | 24 | TH |
| 0207 25 10 | Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées | 193,1 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 320,8 | 0 | BR |
| 304,8 | 0 | CL |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 468,8 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 263,2 | 7 | BR |
| 312,6 | 0 | CL |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 712,1 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

132,2

0

AR

121,7

0

BR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

139,3

0

AR

160,0

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

265,2

10

AR

216,4

25

BR

324,9

0

CL

221,2

24

TH

0207 25 10

Carcasses de dindes présentation 80 %, congelées

193,1

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

320,8

0

BR

304,8

0

CL

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

468,8

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

263,2

7

BR

312,6

0

CL

3502 11 90

Ovalbumines séchées

712,1

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

---

| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/38 |
| --- | --- | --- | --- |

14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/38

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1201/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 1103/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 263 du 28.9.2012, p. 37.

3

(4)  JO L 327 du 27.11.2012, p. 22.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 14 décembre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 33,26 | 1,17 |
| 1701 12 90 (1) | 33,26 | 4,63 |
| 1701 13 10 (1) | 33,26 | 1,31 |
| 1701 13 90 (1) | 33,26 | 4,93 |
| 1701 14 10 (1) | 33,26 | 1,31 |
| 1701 14 90 (1) | 33,26 | 4,93 |
| 1701 91 00 (2) | 38,40 | 6,03 |
| 1701 99 10 (2) | 38,40 | 2,82 |
| 1701 99 90 (2) | 38,40 | 2,82 |
| 1702 90 95 (3) | 0,38 | 0,29 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

33,26

1,17

1701 12 90 (1)

33,26

4,63

1701 13 10 (1)

33,26

1,31

1701 13 90 (1)

33,26

4,93

1701 14 10 (1)

33,26

1,31

1701 14 90 (1)

33,26

4,93

1701 91 00 (2)

38,40

6,03

1701 99 10 (2)

38,40

2,82

1701 99 90 (2)

38,40

2,82

1702 90 95 (3)

0,38

0,29

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/40 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/40

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1202/2012 DE LA COMMISSION

du 13 décembre 2012

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 861/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 861/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à la partie XIX de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 861/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Daniel CALLEJA

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 255 du 21.9.2012, p. 27.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 14 décembre 2012 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – autres œufs frais: | | |
| 0407 21 00 | – – de volailles de l'espèce Gallus domesticus | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– autres œufs frais:

0407 21 00

– – de volailles de l'espèce Gallus domesticus

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

0,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0407 29

– – autres:

0407 29 10

– – – de volailles, autres que de volailles de l'espèce Gallus domesticus

| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

0,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0407 90

– autres:

0407 90 10

– – de volailles

| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

0,00

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

0,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

0,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

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DÉCISIONS

| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/43 |
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14.12.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 342/43

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DÉCISION DU CONSEIL

du 4 décembre 2012

abrogeant la décision 2009/587/CE sur l’existence d’un déficit excessif à Malte

(2012/778/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 12,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 7 juillet 2009, par la décision 2009/587/CE (1), le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2). |
| --- | --- |

(1)

Le 7 juillet 2009, par la décision 2009/587/CE (1), le Conseil a décidé, sur recommandation de la Commission et conformément à l’article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), qu’il existait un déficit excessif à Malte. Le Conseil a constaté que le déficit public de Malte avait atteint 4,7 % du PIB en 2008, ce qui dépasse largement la valeur de référence de 3 % du PIB, et que la dette publique brute se situait au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB depuis 2003 et s’établissait à 64,1 % du PIB en 2008 (2).

| (2) | Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), pour l’inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(2)

Le 7 juillet 2009, sur recommandation de la Commission, le Conseil a adressé une recommandation à Malte, conformément à l’article 104, paragraphe 7, du TCE et à l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (3) (PDE), pour l’inviter à mettre fin à cette situation en 2010 au plus tard. Cette recommandation a été rendue publique.

| (3) | Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 février 2010, sur recommandation de la Commission, le Conseil a conclu qu’une action suivie d’effets avait été engagée conformément à sa recommandation émise au titre de l’article 104, paragraphe 7, du TCE, mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s’étaient produits à Malte après l’adoption de sa recommandation. Conformément à l’article 126, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), le Conseil a donc adressé une recommandation révisée à Malte prolongeant d’un an, jusqu’à 2011, le délai pour la correction du déficit excessif. Cette recommandation a été rendue publique.

| (4) | Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l’article 126, paragraphe 12, du TFUE, une décision du Conseil constatant l’existence d’un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l’avis du Conseil, le déficit excessif dans l’État membre concerné a été corrigé.

| (5) | Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 4 du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au TFUE, la Commission fournit les données nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure. Dans le cadre de l’application dudit protocole, et conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4), les États membres doivent notifier des données relatives au déficit et à la dette de leurs administrations et d’autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre.

| (6) | Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision. |
| --- | --- |

(6)

Lorsque le Conseil envisage d’abroger une décision sur l’existence d’un déficit excessif, il convient qu’il prenne sa décision sur la base des données notifiées. En outre, une décision sur l’existence d’un déficit excessif ne devrait être abrogée que si les prévisions de la Commission indiquent que le déficit ne dépassera pas le seuil de 3 % du PIB durant la période de prévision.

| (7) | Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2012 et les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:






  — | après avoir atteint un maximum en 2008, le déficit public a diminué progressivement, pour atteindre 2,7 % du PIB en 2011, soit moins que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette amélioration sensible par rapport à l’année 2010, où le déficit public s’est établi à 3,6 % du PIB, s’explique principalement par une augmentation des recettes de 0,7 % du PIB. D’après leurs prévisions de l’automne 2012, les services de la Commission estiment à 0,7 % du PIB l’incidence, en 2011, des mesures ponctuelles nettes de nature à réduire le déficit. D’après les estimations, le solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s’est amélioré de 1 point de pourcentage du PIB en 2011, ce qui est supérieur à l’effort d’au moins 3⁄4 % du PIB recommandé par le Conseil. |
| --- | --- | --- |

(7)

Les données communiquées par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 479/2009 à la suite de la notification effectuée par Malte avant le 1er avril 2012 et les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission justifient les conclusions suivantes:

—

après avoir atteint un maximum en 2008, le déficit public a diminué progressivement, pour atteindre 2,7 % du PIB en 2011, soit moins que la valeur de référence de 3 % du PIB. Cette amélioration sensible par rapport à l’année 2010, où le déficit public s’est établi à 3,6 % du PIB, s’explique principalement par une augmentation des recettes de 0,7 % du PIB. D’après leurs prévisions de l’automne 2012, les services de la Commission estiment à 0,7 % du PIB l’incidence, en 2011, des mesures ponctuelles nettes de nature à réduire le déficit. D’après les estimations, le solde structurel, c’est-à-dire le solde corrigé des variations conjoncturelles hors mesures ponctuelles et temporaires, s’est amélioré de 1 point de pourcentage du PIB en 2011, ce qui est supérieur à l’effort d’au moins 3⁄4 % du PIB recommandé par le Conseil.

| — | D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le déficit devrait continuer à se réduire, pour atteindre 2,6 % du PIB en 2012, en raison principalement des mesures de nature à accroître les recettes, dont la plupart sont considérées comme étant ponctuelles; l’incidence nette de ces mesures ponctuelles est estimée à 1 % du PIB. Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée. Le programme de stabilité d’avril 2012 vise des déficits moins élevés: 2,2 % du PIB en 2012, 1,7 % du PIB en 2013 et 1,1 % du PIB en 2014. La différence entre les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission et l’objectif du programme de stabilité pour 2012 s’explique principalement par le fait que ce dernier est fondé sur une hypothèse de croissance plus vigoureuse des recettes. |
| --- | --- |

—

D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le déficit devrait continuer à se réduire, pour atteindre 2,6 % du PIB en 2012, en raison principalement des mesures de nature à accroître les recettes, dont la plupart sont considérées comme étant ponctuelles; l’incidence nette de ces mesures ponctuelles est estimée à 1 % du PIB. Sur la base de politiques inchangées, c’est-à-dire en ne tenant pas compte des mesures d’assainissement inscrites dans le budget de 2013, qui a été adopté après la date butoir pour l’établissement des prévisions, le déficit public devrait se creuser, pour atteindre 2,9 % du PIB en 2013, avant de revenir à 2,6 % du PIB en 2014. La valeur de référence de 3 % du PIB ne serait donc jamais dépassée au cours de la période considérée. Le programme de stabilité d’avril 2012 vise des déficits moins élevés: 2,2 % du PIB en 2012, 1,7 % du PIB en 2013 et 1,1 % du PIB en 2014. La différence entre les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission et l’objectif du programme de stabilité pour 2012 s’explique principalement par le fait que ce dernier est fondé sur une hypothèse de croissance plus vigoureuse des recettes.

| — | Pour les années qui suivent 2011, délai fixé par le Conseil, les projections budgétaires établies par les services de la Commission dans leurs prévisions de l’automne 2012 ne laissent présager aucune amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, pour 2012, mais indiquent une amélioration de 1⁄4 de point de pourcentage du PIB pour 2013. C’est moins que la valeur de référence de 0,5 % du PIB fixée pour la progression vers l’objectif budgétaire à moyen terme au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (5). Il s’agit d’un rythme de progression lent, qui suppose des conditions conjoncturelles globalement équilibrées; autrement dit, un écart de production proche de zéro. Dans le même temps, la part des recettes fiscales dans la composition de la croissance devrait être relativement faible. En 2012 plus particulièrement, la croissance économique est tirée par les exportations nettes, tandis que la demande intérieure devrait être plus faible que par le passé. En 2014, l’amélioration devrait être de 1⁄2 point de pourcentage du PIB. Par ailleurs, en 2012, le taux de croissance réelle des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être inférieur au taux de référence pour la croissance du PIB potentiel à moyen terme, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97. Toutefois, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la croissance réelle nette des dépenses dépasserait largement ce taux de référence en 2013 et en 2014. |
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—

Pour les années qui suivent 2011, délai fixé par le Conseil, les projections budgétaires établies par les services de la Commission dans leurs prévisions de l’automne 2012 ne laissent présager aucune amélioration du solde budgétaire corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures ponctuelles et temporaires, pour 2012, mais indiquent une amélioration de 1⁄4 de point de pourcentage du PIB pour 2013. C’est moins que la valeur de référence de 0,5 % du PIB fixée pour la progression vers l’objectif budgétaire à moyen terme au titre du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, en particulier le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (5). Il s’agit d’un rythme de progression lent, qui suppose des conditions conjoncturelles globalement équilibrées; autrement dit, un écart de production proche de zéro. Dans le même temps, la part des recettes fiscales dans la composition de la croissance devrait être relativement faible. En 2012 plus particulièrement, la croissance économique est tirée par les exportations nettes, tandis que la demande intérieure devrait être plus faible que par le passé. En 2014, l’amélioration devrait être de 1⁄2 point de pourcentage du PIB. Par ailleurs, en 2012, le taux de croissance réelle des dépenses publiques, hors mesures discrétionnaires en matière de recettes, devrait être inférieur au taux de référence pour la croissance du PIB potentiel à moyen terme, au sens de l’article 5 du règlement (CE) no 1466/97. Toutefois, dans l’hypothèse de politiques inchangées, la croissance réelle nette des dépenses dépasserait largement ce taux de référence en 2013 et en 2014.

| — | Le taux d’endettement public brut ne cesse d’augmenter depuis 2008 et a atteint 70,9 % du PIB en 2011. D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait continuer à augmenter pour atteindre 72,4 % du PIB en 2012, 73,1 % du PIB en 2013 et 72,8 % du PIB en 2014. En revanche, le programme de stabilité de 2012 prévoit que ce taux commencera à fléchir après 2011, pour s’établir à 67,4 % du PIB en 2014. La différence entre les deux projections est liée à un excédent primaire plus faible et à un ajustement stock-flux plus important dans les prévisions d’automne. |
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—

Le taux d’endettement public brut ne cesse d’augmenter depuis 2008 et a atteint 70,9 % du PIB en 2011. D’après les prévisions de l’automne 2012 des services de la Commission, le taux d’endettement devrait continuer à augmenter pour atteindre 72,4 % du PIB en 2012, 73,1 % du PIB en 2013 et 72,8 % du PIB en 2014. En revanche, le programme de stabilité de 2012 prévoit que ce taux commencera à fléchir après 2011, pour s’établir à 67,4 % du PIB en 2014. La différence entre les deux projections est liée à un excédent primaire plus faible et à un ajustement stock-flux plus important dans les prévisions d’automne.

| (8) | Le Conseil rappelle que, dès 2012, année qui suit l’année de correction du déficit excessif, et pendant les trois années suivantes, Malte devrait réaliser des progrès suffisants pour se conformer à l’exigence concernant le critère de la dette, conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97. |
| --- | --- |

(8)

Le Conseil rappelle que, dès 2012, année qui suit l’année de correction du déficit excessif, et pendant les trois années suivantes, Malte devrait réaliser des progrès suffisants pour se conformer à l’exigence concernant le critère de la dette, conformément à l’article 2, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97.

| (9) | De l’avis du Conseil, le déficit excessif à Malte a été corrigé dans le délai indiqué, en l’occurrence 2011, et il y a donc lieu d’abroger la décision 2009/587/CE, |
| --- | --- |

(9)

De l’avis du Conseil, le déficit excessif à Malte a été corrigé dans le délai indiqué, en l’occurrence 2011, et il y a donc lieu d’abroger la décision 2009/587/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Il ressort d’une évaluation globale que la situation de déficit excessif a été corrigée à Malte.

Article 2

La décision 2009/587/CE est abrogée.

Article 3

Malte est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

V. SHIARLY

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(1)  JO L 202 du 4.8.2009, p. 42.

1

(2)  Les chiffres du déficit et de la dette pour l’année 2008 ont été révisés par la suite, à, respectivement, 4,6 % et 62,0 % du PIB.

2

(3)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

3

(4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

5

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/45 |
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14.12.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/45

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DÉCISION DU CONSEIL

du 11 décembre 2012

portant nomination d’un membre néerlandais et d’un suppléant néerlandais du Comité des régions

(2012/779/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement néerlandais,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. C.H.J. (Cor) LAMERS. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. C.H.J. (Cor) LAMERS.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. F. (Frank) de VRIES, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. F. (Frank) de VRIES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. C.H.J. (Cor) LAMERS, Burgemeester (maire) de la municipalité de Schiedam |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. C.H.J. (Cor) LAMERS, Burgemeester (maire) de la municipalité de Schiedam

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | Mme J.H.M. (Jon) HERMANS-VLOEDBELD, Burgemeester (maire) de la municipalité d’Almelo. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

Mme J.H.M. (Jon) HERMANS-VLOEDBELD, Burgemeester (maire) de la municipalité d’Almelo.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 14.12.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 342/46 |
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14.12.2012

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Journal officiel de l'Union européenne

L 342/46

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 5 décembre 2012

relative aux droits d'accès au registre central européen des recommandations de sécurité et des réponses à ces recommandations institué en vertu de l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/780/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la Commission européenne a établi la base de données européenne des recommandations de sécurité, qui est devenue opérationnelle en février 2012. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la Commission européenne a établi la base de données européenne des recommandations de sécurité, qui est devenue opérationnelle en février 2012.

| (2) | Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la base de données mentionnée au paragraphe 1 comprend toutes les recommandations en matière de sécurité formulées par les autorités responsables des enquêtes de sécurité conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que les réponses reçues. Il comprend également les recommandations de sécurité que les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont reçues de pays tiers. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010, la base de données mentionnée au paragraphe 1 comprend toutes les recommandations en matière de sécurité formulées par les autorités responsables des enquêtes de sécurité conformément à l’article 17, paragraphes 1 et 2, ainsi que les réponses reçues. Il comprend également les recommandations de sécurité que les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont reçues de pays tiers.

| (3) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) no 996/2010, les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont un accès illimité à la base de données mentionnée au paragraphe 1. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point g), du règlement (UE) no 996/2010, les autorités responsables des enquêtes de sécurité ont un accès illimité à la base de données mentionnée au paragraphe 1.

| (4) | Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 996/2010, la Commission a demandé l'avis du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile. |
| --- | --- |

(4)

Conformément à l'article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 996/2010, la Commission a demandé l'avis du réseau européen des autorités responsables des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile.

| (5) | Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu'elles concluent souvent des rapports d’enquête de sécurité, qui ont un statut public conformément au règlement (UE) no 996/2010. En outre, des recommandations en matière de sécurité peuvent également être communiquées au moyen de lettres, de bilans ou rapports intermédiaires ou encore d’études de sécurité. Dans tous ces cas, les rendre publiques encourage fortement leurs destinataires à y répondre et à améliorer la sécurité du système de transport aérien. |
| --- | --- |

(5)

Les recommandations de sécurité sont implicitement publiques puisqu'elles concluent souvent des rapports d’enquête de sécurité, qui ont un statut public conformément au règlement (UE) no 996/2010. En outre, des recommandations en matière de sécurité peuvent également être communiquées au moyen de lettres, de bilans ou rapports intermédiaires ou encore d’études de sécurité. Dans tous ces cas, les rendre publiques encourage fortement leurs destinataires à y répondre et à améliorer la sécurité du système de transport aérien.

| (6) | Le statut des réponses aux recommandations de sécurité n'est pas défini dans le règlement (UE) no 996/2010, |
| --- | --- |

(6)

Le statut des réponses aux recommandations de sécurité n'est pas défini dans le règlement (UE) no 996/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit des mesures concernant les droits d'accès à la base de données européenne des recommandations de sécurité créée en vertu de l'article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 996/2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile, qui contient les recommandations de sécurité émises ou reçues par les autorités responsables des enquêtes de sécurité, ainsi que les réponses aux recommandations de sécurité qu’elles ont formulées.

Article 2

Statut des recommandations de sécurité

Toutes les recommandations de sécurité figurant dans la base de données mentionnée à l'article 1er sont mises à la disposition du public grâce à un site internet public.

Article 3

Statut des réponses aux recommandations de sécurité

1.   L'accès aux réponses aux recommandations de sécurité est limité aux destinataires des recommandations de sécurité.

2.   Tout destinataire d’une recommandation de sécurité, en particulier les autorités de l’aviation civile des États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne, peut demander l'accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l’article 1er. Les autorités responsables des enquêtes de sécurité en dehors de l'Union européenne peuvent également demander l'accès aux réponses figurant dans la base de données visée à l'article 1er.

3.   Les destinataires des recommandations de sécurité adressent leur demande à la Commission européenne.

4.   La Commission européenne évalue la demande et décide au cas par cas si elle est justifiée et réalisable.

Article 4

Utilisation des informations contenues dans la base de données

Les recommandations de sécurité et leurs réponses ne sont pas utilisées pour imputer des fautes ou déterminer des responsabilités.

Article 5

Statut des événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité

L'accès aux événements de l'aviation civile liés aux recommandations de sécurité mentionnées à l'article 1er est défini dans le règlement (CE) no 1321/2007 de la Commission du 12 novembre 2007 fixant les modalités d’application pour l’enregistrement, dans un répertoire central, d’informations relatives aux événements de l’aviation civile échangées conformément à la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (2) et dans le règlement (CE) no 1330/2007 de la Commission du 24 septembre 2007 fixant les modalités d'application pour la diffusion, auprès des parties intéressées, des événements de l'aviation civile visés à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

Article 6

Accès aux documents et protection des données à caractère personnel

La présente décision s'applique sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4).

La présente décision s'applique conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (5) et au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).

Article 7

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 295 du 12.11.2010, p. 35.

1

(2)  JO L 294 du 13.11.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 295 du 14.11.2007, p. 7.

3

(4)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

4

(5)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

5

(6)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

6

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