# Journal officiel L 302/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.302.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 302 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année31 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.302.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 302

Édition de langue française

Législation

55e année31 octobre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1004/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spalt Spalter (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1005/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Papas Antiguas de Canarias (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 1007/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken (IGP)] | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1008/2012 de la Commission du 30 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/672/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, à Chypre | 11 |
| | | 2012/673/UE |
| | * | Décision du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre | 12 |
| | | 2012/674/UE |
| | * | Décision de la Commission du 29 octobre 2012 prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 1004/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spalt Spalter (AOP)]

o

1

*

Règlement d'exécution (UE) no 1005/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Papas Antiguas de Canarias (AOP)]

o

3

*

Règlement d'exécution (UE) no 1006/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)]

o

5

*

Règlement d'exécution (UE) no 1007/2012 de la Commission du 25 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken (IGP)]

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 1008/2012 de la Commission du 30 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

9

DÉCISIONS

2012/672/UE

*

Décision du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, à Chypre

11

2012/673/UE

*

Décision du Conseil du 25 octobre 2012 concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre

12

2012/674/UE

*

Décision de la Commission du 29 octobre 2012 prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/1 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1004/2012 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Spalt Spalter (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination "Spalt Spalter" déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination "Spalt Spalter" déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 29 du 2.2.2012, p. 19.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.8.   Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.)

ALLEMAGNE

Spalt Spalter (AOP)

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| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/3 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1005/2012 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Papas Antiguas de Canarias (AOP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Papas Antiguas de Canarias» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Papas Antiguas de Canarias» déposée par l'Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 31 du 4.2.2012, p. 18.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Class 1.6:   Fruits et légumes, céréales en l'état ou transformés

ESPAGNE

Papas Antiguas de Canarias (AOP)

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| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/5 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1006/2012 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2012

approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Carne de Ávila (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Carne de Ávila», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande de l'Espagne pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Carne de Ávila», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 1107/96 de la Commission (2).

| (2) | Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées, |
| --- | --- |

(2)

Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modification, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit Règlement, au Journal officiel de l’Union européenne
   (3). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO L 148 du 21.6.1996, p. 2.

2

(3)  JO C 31 du 4.2.2012, p. 25.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

ESPAGNE

Carne de Ávila (IGP)

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| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/7 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1007/2012 DE LA COMMISSION

du 25 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken» déposée par l'Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 30 du 3.2.2012, p. 10.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

ALLEMAGNE

Fränkischer Karpfen / Frankenkarpfen / Karpfen aus Franken (IGP)

---

| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/9 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/9

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1008/2012 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 37,9 |
| MA | 46,9 |
| MK | 30,0 |
| ZZ | 38,3 |
| 0707 00 05 | AL | 35,9 |
| MK | 32,3 |
| TR | 125,7 |
| ZZ | 64,6 |
| 0709 93 10 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 50 10 | AR | 58,9 |
| CL | 75,4 |
| TR | 78,6 |
| UY | 57,1 |
| ZA | 92,0 |
| ZZ | 72,4 |
| 0806 10 10 | BR | 264,2 |
| LB | 333,4 |
| MK | 87,0 |
| TR | 169,6 |
| US | 225,7 |
| ZZ | 216,0 |
| 0808 10 80 | CL | 148,8 |
| CN | 97,0 |
| MK | 34,4 |
| NZ | 104,5 |
| US | 118,8 |
| ZA | 133,9 |
| ZZ | 106,2 |
| 0808 30 90 | CN | 67,7 |
| TR | 113,5 |
| ZZ | 90,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

37,9

MA

46,9

MK

30,0

ZZ

38,3

0707 00 05

AL

35,9

MK

32,3

TR

125,7

ZZ

64,6

0709 93 10

TR

116,3

ZZ

116,3

0805 50 10

AR

58,9

CL

75,4

TR

78,6

UY

57,1

ZA

92,0

ZZ

72,4

0806 10 10

BR

264,2

LB

333,4

MK

87,0

TR

169,6

US

225,7

ZZ

216,0

0808 10 80

CL

148,8

CN

97,0

MK

34,4

NZ

104,5

US

118,8

ZA

133,9

ZZ

106,2

0808 30 90

CN

67,7

TR

113,5

ZZ

90,6

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/11 |
| --- | --- | --- | --- |

31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/11

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques, à Chypre

(2012/672/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et son annexe, chapitre 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(4)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (5) | Chypre a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques. |
| --- | --- |

(5)

Chypre a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données dactyloscopiques.

| (6) | Chypre a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(6)

Chypre a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

| (7) | Une visite d’évaluation a eu lieu à Chypre, et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(7)

Une visite d’évaluation a eu lieu à Chypre, et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (8) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(8)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote relatif à l’échange de données dactyloscopiques, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation automatisée de données dactyloscopiques, Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément à l’article 9 de ladite décision à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

E. MAVROU

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(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/12 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/12

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DÉCISION DU CONSEIL

du 25 octobre 2012

concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives aux données ADN à Chypre

(2012/673/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (1), et notamment son article 2, paragraphe 3, et son article 25,

vu la décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI (2), et notamment son article 20 et le chapitre 4 de son annexe,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités. |
| --- | --- |

(1)

Conformément au protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les effets juridiques des actes des institutions, organes et organismes de l’Union adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne sont préservés aussi longtemps que ces actes n’auront pas été abrogés, annulés ou modifiés en application des traités.

| (2) | En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

En conséquence, l’article 25 de la décision 2008/615/JAI s’applique et le Conseil doit décider à l’unanimité si les États membres ont mis en œuvre les dispositions du chapitre 6 de ladite décision.

| (3) | L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote. |
| --- | --- |

(3)

L’article 20 de la décision 2008/616/JAI prévoit que les décisions visées à l’article 25, paragraphe 2, de la décision 2008/615/JAI doivent être prises sur la base d’un rapport d’évaluation fondé sur un questionnaire. En ce qui concerne l’échange automatisé de données visé au chapitre 2 de la décision 2008/615/JAI, le rapport d’évaluation doit être fondé sur une visite d’évaluation et un essai pilote.

| (4) | Chypre a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2. |
| --- | --- |

(4)

Chypre a informé le secrétariat général du Conseil des fichiers nationaux d’analyses ADN auxquels les articles 2 à 6 de la décision 2008/615/JAI s’appliquent et des conditions régissant la consultation automatisée visée à l’article 3, paragraphe 1, de ladite décision, conformément à son article 36, paragraphe 2.

| (5) | Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre. |
| --- | --- |

(5)

Conformément au chapitre 4, point 1.1, de l’annexe de la décision 2008/616/JAI, le questionnaire élaboré par le groupe de travail concerné du Conseil porte sur chacun des échanges de données automatisés et, lorsqu’un État membre estime qu’il satisfait aux conditions pour l’échange de données appartenant à la catégorie pertinente, il doit y répondre.

| (6) | Chypre a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN. |
| --- | --- |

(6)

Chypre a répondu au questionnaire concernant la protection des données et à celui concernant l’échange de données ADN.

| (7) | Chypre a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant. |
| --- | --- |

(7)

Chypre a réalisé un essai pilote avec l’Autriche, qui a été concluant.

| (8) | Une visite d’évaluation a eu lieu à Chypre et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil. |
| --- | --- |

(8)

Une visite d’évaluation a eu lieu à Chypre et l’équipe d’évaluation autrichienne a ensuite rédigé un rapport qu’elle a transmis au groupe de travail concerné du Conseil.

| (9) | Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil, |
| --- | --- |

(9)

Un rapport général d’évaluation, comprenant un résumé des résultats du questionnaire, de la visite d’évaluation et de l’essai pilote concernant l’échange des données ADN, a été présenté au Conseil,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Aux fins de la consultation et de la comparaison automatisées de données ADN, Chypre a pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI et est autorisée à recevoir et à transmettre des données à caractère personnel conformément aux articles 3 et 4 de ladite décision à compter du jour de l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

E. MAVROU

---

(1)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

1

(2)  JO L 210 du 6.8.2008, p. 12.

2

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| 31.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 302/13 |
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31.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 302/13

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2012

prolongeant la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine

(2012/674/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision 2009/891/CE du Conseil du 30 novembre 2009 accordant une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine (1), et notamment son article 1er, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière accordée par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine conformément à la décision 2009/891/CE expire le 7 novembre 2012. |
| --- | --- |

(1)

La période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière accordée par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine conformément à la décision 2009/891/CE expire le 7 novembre 2012.

| (2) | L’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision donne à la Commission la possibilité de prolonger cette période d’un an au maximum. |
| --- | --- |

(2)

L’article 1er, paragraphe 4, de ladite décision donne à la Commission la possibilité de prolonger cette période d’un an au maximum.

| (3) | Il convient de prolonger d’un an la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière concernée pour mener à bien le programme d’aide financière. |
| --- | --- |

(3)

Il convient de prolonger d’un an la période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière concernée pour mener à bien le programme d’aide financière.

| (4) | Le comité économique et financier a été dûment consulté à ce sujet, |
| --- | --- |

(4)

Le comité économique et financier a été dûment consulté à ce sujet,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La période de mise à disposition de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine est prolongée d’un an, jusqu’au 7 novembre 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 320 du 5.12.2009, p. 6.

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