# Journal officiel L 294/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.294.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 294 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année24 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.294.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 294

Édition de langue française

Législation

55e année24 octobre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 975/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Filderkraut / Filderspitzkraut (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement (UE) no 976/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 977/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/656/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 octobre 2012 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC | 7 |
| | | 2012/657/UE |
| | * | Décision du Conseil du 22 octobre 2012 portant nomination d’un membre autrichien et d’un membre suppléant autrichien du Comité des régions | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 975/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Filderkraut / Filderspitzkraut (IGP)]

o

1

*

Règlement (UE) no 976/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

o

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 977/2012 de la Commission du 23 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

DÉCISIONS

2012/656/UE

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2012 établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC

7

2012/657/UE

*

Décision du Conseil du 22 octobre 2012 portant nomination d’un membre autrichien et d’un membre suppléant autrichien du Comité des régions

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (JO L 293 du 23.10.2012) | 9 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part (JO L 293 du 23.10.2012)

o

(JO L 293 du 23.10.2012)

9

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/1 |
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24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/1

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 975/2012 DE LA COMMISSION

du 19 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Filderkraut / Filderspitzkraut (IGP)]

LA COMMISSION EUROPEENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Filderkraut / Filderspitzkraut» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d'enregistrement de la dénomination «Filderkraut / Filderspitzkraut» déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le 19 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 44 du 16.2.2012, p. 45.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés

ALLEMAGNE

Filderkraut / Filderspitzkraut (IGP)

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| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/3 |
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24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/3

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RÈGLEMENT (UE) No 976/2012 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2012

modifiant le règlement (UE) no 165/2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (1), et notamment son article 105, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (2) dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l’Espagne pour l’année 2011 dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union du Copace 34.1.1 (ci-après «quota de pêche du maquereau») doit être réduit de 4 500 tonnes. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 165/2011 de la Commission du 22 février 2011 prévoyant des déductions applicables à certains quotas attribués à l’Espagne pour le maquereau pour 2011 et les années suivantes en raison de la surpêche pratiquée en 2010 (2) dispose que le quota de pêche pour le maquereau (Scomber scombrus) attribué à l’Espagne pour l’année 2011 dans les zones VIII c, IX et X et les eaux de l’Union du Copace 34.1.1 (ci-après «quota de pêche du maquereau») doit être réduit de 4 500 tonnes.

| (2) | Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit également que le quota de pêche du maquereau susceptible d’être attribué à l’Espagne pour les années 2012 à 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, devra être réduit, respectivement, de 5 500 tonnes en 2012, de 9 748 tonnes en 2013 et de 9 747 en 2014 et 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 165/2011 prévoit également que le quota de pêche du maquereau susceptible d’être attribué à l’Espagne pour les années 2012 à 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes, devra être réduit, respectivement, de 5 500 tonnes en 2012, de 9 748 tonnes en 2013 et de 9 747 en 2014 et 2015 et, le cas échéant, pour les années suivantes.

| (3) | Le 21 décembre 2011, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’elles n’ont pas utilisé dans sa totalité le quota de pêche qui leur a été attribué pour le maquereau pour l’année 2011 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de compenser la surpêche pratiquée en 2010, conformément au règlement (UE) no 165/2011. La quantité non utilisée s’élève à 5 755 tonnes. |
| --- | --- |

(3)

Le 21 décembre 2011, les autorités espagnoles ont informé la Commission qu’elles n’ont pas utilisé dans sa totalité le quota de pêche qui leur a été attribué pour le maquereau pour l’année 2011 et lui ont demandé de prendre en compte le tonnage inutilisé afin de compenser la surpêche pratiquée en 2010, conformément au règlement (UE) no 165/2011. La quantité non utilisée s’élève à 5 755 tonnes.

| (4) | Par ailleurs, l’Espagne avait demandé, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas (3) que, dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de pêche qui leur avait été attribué pour le maquereau pour 2011 soit retenu et reporté sur l’année suivante. |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, l’Espagne avait demandé, en application de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles de captures et quotas (3) que, dans les limites précisées dans ledit règlement, le quota de pêche qui leur avait été attribué pour le maquereau pour 2011 soit retenu et reporté sur l’année suivante.

| (5) | Le règlement d’exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a reporté sur l’année 2012 2 511 tonnes provenant de la partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l’Espagne pour 2011. Par conséquent, il reste pour 2011 une quantité inutilisée s’élevant à 3 244 tonnes. |
| --- | --- |

(5)

Le règlement d’exécution (UE) no 319/2012 de la Commission du 13 avril 2012 majorant les quotas de pêche pour 2012 de certaines quantités retenues en 2011 conformément à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 847/96 du Conseil (4) a reporté sur l’année 2012 2 511 tonnes provenant de la partie inutilisée du quota de pêche du maquereau attribué à l’Espagne pour 2011. Par conséquent, il reste pour 2011 une quantité inutilisée s’élevant à 3 244 tonnes.

| (6) | Il convient d’utiliser cette quantité de 3 244 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011. Il y a lieu d’ajouter cette quantité au montant de la déduction à imputer pour 2011, qui s’élève au total à 7 744 tonnes, et, simultanément, de la soustraire de la déduction à imputer pour les années suivantes. |
| --- | --- |

(6)

Il convient d’utiliser cette quantité de 3 244 tonnes pour rééchelonner les déductions prévues par le règlement (UE) no 165/2011. Il y a lieu d’ajouter cette quantité au montant de la déduction à imputer pour 2011, qui s’élève au total à 7 744 tonnes, et, simultanément, de la soustraire de la déduction à imputer pour les années suivantes.

| (7) | L’Espagne a demandé que le tonnage inutilisé soit soustrait des déductions à imputer pour 2013 et 2014. Cela est compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011. Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 165/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

L’Espagne a demandé que le tonnage inutilisé soit soustrait des déductions à imputer pour 2013 et 2014. Cela est compatible avec la logique exposée au considérant 7 du règlement (UE) no 165/2011. Dès lors, il convient de modifier le règlement (UE) no 165/2011 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement (UE) no 165/2011 est remplacée par le texte figurant dans l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 48 du 23.2.2011, p. 11.

2

(3)  JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.

3

(4)  JO L 104 du 14.4.2012, p. 2.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE

| Stock | Quota initial 2010 (1) | Quota adapté 2010 | Captures établies 2010 | Différence quota-captures
  (surpêche) | Coefficient multiplicateur conformément à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009
  (surpêche (1) 2) | Déduction 2011 | Déduction 2012 | Déduction 2013 | Déduction 2014 | Déduction 2015 et, le cas échéant, années suivantes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| MAC/8C3411 | 27 919 | 24 604 | 44 225 | –19 621
  (79,7 % du quota de 2010) | –39 242 | 7 744 | 5 500 | 8 126 | 8 125 | 9 747 |

Stock

Quota initial 2010 (1)

Quota adapté 2010

Captures établies 2010

Différence quota-captures

(surpêche)

Coefficient multiplicateur conformément à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009

(surpêche (1) 2)

Déduction 2011

Déduction 2012

Déduction 2013

Déduction 2014

Déduction 2015 et, le cas échéant, années suivantes

MAC/8C3411

27 919

24 604

44 225

–19 621

(79,7 % du quota de 2010)

–39 242

7 744

5 500

8 126

8 125

9 747

---

(1)  Règlement (UE) no 53/2010.»

1

o

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| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/5 |
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24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 977/2012 DE LA COMMISSION

du 23 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 32,3 |
| MA | 58,6 |
| MK | 36,4 |
| ZZ | 42,4 |
| 0707 00 05 | MK | 30,8 |
| TR | 122,6 |
| ZZ | 76,7 |
| 0709 93 10 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 50 10 | AR | 87,6 |
| CL | 85,7 |
| TR | 86,6 |
| ZA | 88,2 |
| ZZ | 87,0 |
| 0806 10 10 | BR | 282,8 |
| MK | 80,9 |
| TR | 142,2 |
| ZZ | 168,6 |
| 0808 10 80 | AR | 216,2 |
| CL | 133,2 |
| MK | 29,8 |
| NZ | 141,2 |
| ZA | 142,9 |
| ZZ | 132,7 |
| 0808 30 90 | CN | 58,8 |
| TR | 112,5 |
| ZZ | 85,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

32,3

MA

58,6

MK

36,4

ZZ

42,4

0707 00 05

MK

30,8

TR

122,6

ZZ

76,7

0709 93 10

TR

116,3

ZZ

116,3

0805 50 10

AR

87,6

CL

85,7

TR

86,6

ZA

88,2

ZZ

87,0

0806 10 10

BR

282,8

MK

80,9

TR

142,2

ZZ

168,6

0808 10 80

AR

216,2

CL

133,2

MK

29,8

NZ

141,2

ZA

142,9

ZZ

132,7

0808 30 90

CN

58,8

TR

112,5

ZZ

85,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/7 |
| --- | --- | --- | --- |

24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/7

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2012

établissant la position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC

(2012/656/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 91, son article 100, paragraphe 2, et son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 16 juillet 1997, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (ci-après dénommé le «Laos») a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord. |
| --- | --- |

(1)

Le 16 juillet 1997, le gouvernement de la République démocratique populaire lao (ci-après dénommé le «Laos») a déposé une demande d’adhésion à l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), conformément à l’article XII dudit accord.

| (2) | Un groupe de travail sur l’adhésion du Laos a été créé, le 19 février 1998, afin de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables tant pour le Laos que pour l’ensemble des membres de l’OMC. |
| --- | --- |

(2)

Un groupe de travail sur l’adhésion du Laos a été créé, le 19 février 1998, afin de parvenir à un accord sur les conditions d’adhésion acceptables tant pour le Laos que pour l’ensemble des membres de l’OMC.

| (3) | La Commission a, au nom de l’Union, négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés pris par le Laos, qui répondent aux demandes de l’Union et correspondent au niveau de développement du Laos. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a, au nom de l’Union, négocié un ensemble détaillé d’engagements en matière d’ouverture des marchés pris par le Laos, qui répondent aux demandes de l’Union et correspondent au niveau de développement du Laos.

| (4) | Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion du Laos à l’OMC. |
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(4)

Ces engagements sont désormais inscrits dans le protocole d’adhésion du Laos à l’OMC.

| (5) | L’adhésion du Laos à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé au Laos. |
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(5)

L’adhésion du Laos à l’OMC devrait contribuer positivement et durablement au processus de réforme économique et de développement durable engagé au Laos.

| (6) | Il convient par conséquent d’approuver le protocole d’adhésion. |
| --- | --- |

(6)

Il convient par conséquent d’approuver le protocole d’adhésion.

| (7) | L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les conditions d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général. |
| --- | --- |

(7)

L’article XII de l’accord instituant l’OMC dispose que les conditions d’adhésion sont à convenir entre le pays candidat et l’OMC et que la conférence ministérielle de l’OMC approuve les conditions d’adhésion pour ce qui concerne l’OMC. L’article IV, paragraphe 2, de l’accord instituant l’OMC dispose que, dans l’intervalle entre les réunions de la conférence ministérielle, les fonctions de celle-ci sont exercées par le Conseil général.

| (8) | En conséquence, il y a lieu d’arrêter la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Laos à l’OMC, |
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(8)

En conséquence, il y a lieu d’arrêter la position à prendre par l’Union au sein du Conseil général de l’OMC en ce qui concerne l’adhésion du Laos à l’OMC,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre par l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adhésion de la République démocratique populaire lao à l’OMC est l’approbation de l’adhésion.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

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| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/8 |
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24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/8

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DÉCISION DU CONSEIL

du 22 octobre 2012

portant nomination d’un membre autrichien et d’un membre suppléant autrichien du Comité des régions

(2012/657/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement autrichien,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
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(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Markus LINHART. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Markus LINHART.

| (3) | Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Hannes WENINGER en tant que membre du Comité des régions, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant devient vacant à la suite de la nomination de M. Hannes WENINGER en tant que membre du Comité des régions,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Hannes WENINGER, Geschäftsführender Gemeinderat und Abgeordneter zum Nationalrat, |
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a)

en tant que membre:

—

M. Hannes WENINGER, Geschäftsführender Gemeinderat und Abgeordneter zum Nationalrat,

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Markus LINHART, Bürgermeister. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Markus LINHART, Bürgermeister.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 22 octobre 2012.

Par le Conseil

Le président

S. ALETRARIS

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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Rectificatifs

| 24.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 294/9 |
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24.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 294/9

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Rectificatif au règlement (UE) no 927/2012 du Conseil du 16 juillet 2012 établissant le délai dans le cas de sous-utilisation des possibilités de pêche au titre du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d’une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d’autre part

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 293 du 23 octobre 2012
  )

Dans le sommaire et page 1, en titre:

au lieu de:

«Règlement (UE) no 927/2012 du 16 juillet 2012 (...)»

lire:

«Règlement (UE) no 972/2012 du 16 juillet 2012 (...)».

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