# Journal officiel L 355/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.355.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 355 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année21 décembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.355.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

L 355

Édition de langue française

Législation

55e année21 décembre 2012

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | BUDGETS |
| | | 2012/781/UE, Euratom |
| | * | Adoption définitive du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

BUDGETS

2012/781/UE, Euratom

*

Adoption définitive du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

o

1

Les montants du présent document budgétaire sont exprimés en euros, sauf indication contraire.Les recettes éventuelles prévues à l’article 18, paragraphe 1, du règlement financier, inscrites aux titres 5 et 6 de l’état des recettes, peuvent donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire aux lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.Les chiffres de l’exécution renvoient à tous les crédits autorisés, y compris les crédits budgétaires, les crédits supplémentaires et les recettes affectées.

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

BUDGETS

| 21.12.2012 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 355/1 |
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21.12.2012

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 355/1

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ADOPTION DÉFINITIVE

du budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012

(2012/781/UE, Euratom)

LE PRÉSIDENT DU PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, paragraphe 4, point a), et paragraphe 9,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (2),

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012, définitivement adopté le 1er décembre 2011 (3),

vu le projet de budget rectificatif no 4 au budget général 2012, présenté par la Commission le 20 juin 2012,

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2012, adoptée par le Conseil le 24 septembre 2012,

vu les articles 75 ter et 75 sexies du règlement du Parlement européen,

vu l'approbation par le Parlement de la position du Conseil, le 23 octobre 2012,

CONSTATE:

Article unique

La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée, et le budget rectificatif no 4 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.

Fait à Strasbourg, le 23 octobre 2012.

Le président

M. SCHULZ

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

2

(3)  JO L 56 du 29.2.2012.

3

---

ADOPTION DÉFINITIVE DU BUDGET RECTIFICATIF No 4 DE L'UNION EUROPÉENNE POUR L'EXERCICE 2012

SOMMAIRE

ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

Section III: Commission

— Recettes

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

— Dépenses

— Titre 13: Politique régionale

— Titre 16: Communication

ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES

A. Introduction et financement du budget général

B. État général des recettes par ligne budgétaire

— Recettes

— Titre 1: Ressources propres

— Titre 3: Excédents, soldes et ajustements

— Titre 6: Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes de l'Union

---

SECTION III

COMMISSION

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION | 986 604 274 | | 986 604 274 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION | 58 500 000 | | 58 500 000 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION | 50 000 000 | p.m. | 50 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 123 000 000 | | 123 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 384 000 | | 384 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 000 000 | | 30 000 000 |
| | Total | 1 248 488 274 | p.m. | 1 248 488 274 |

Titre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

986 604 274

986 604 274

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE L'INSTITUTION

58 500 000

58 500 000

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

50 000 000

p.m.

50 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

123 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

384 000

384 000

9

RECETTES DIVERSES

30 000 000

30 000 000

Total

1 248 488 274

p.m.

1 248 488 274

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6 0 | CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION | p.m. | | p.m. |
| 6 1 | REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES | p.m. | p.m. | p.m. |
| 6 2 | RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX | p.m. | | p.m. |
| 6 3 | CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES | p.m. | | p.m. |
| 6 5 | CORRECTIONS FINANCIÈRES | p.m. | | p.m. |
| 6 6 | AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS | 50 000 000 | | 50 000 000 |
| 6 7 | RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL | p.m. | | p.m. |
| 6 8 | MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION | p.m. | | p.m. |
| | Titre 6 — Total | 50 000 000 | p.m. | 50 000 000 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

6 0

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

p.m.

p.m.

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

p.m.

p.m.

p.m.

6 2

RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

p.m.

p.m.

6 3

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

p.m.

p.m.

6 5

CORRECTIONS FINANCIÈRES

p.m.

p.m.

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

50 000 000

50 000 000

6 7

RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL

p.m.

p.m.

6 8

MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

p.m.

p.m.

Titre 6 — Total

50 000 000

p.m.

50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6 1 |
| REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES |
| 6 1 1 |
| Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres |
| 6 1 1 3 | Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 1 4 | Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 1 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 2 | Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 4 |
| Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion |
| 6 1 4 0 | Remboursement du soutien de l'Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées | — | | — |
| 6 1 4 3 | Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 4 4 | Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées | | p.m. | p.m. |
| | Article 6 1 4 — Sous-total | p.m. | p.m. | p.m. |
| 6 1 5 |
| Remboursement de concours non utilisés de l'Union |
| 6 1 5 0 | Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 1 | Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 2 | Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 3 | Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 7 | Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 8 | Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 5 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 6 | Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 7 |
| Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers |
| 6 1 7 0 | Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 7 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 8 |
| Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire |
| 6 1 8 0 | Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 8 1 | Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 8 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 9 |
| Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers |
| 6 1 9 1 | Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 9 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| | Chapitre 6 1 — Total | p.m. | p.m. | p.m. |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1

Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3

Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 1 4

Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

p.m.

p.m.

Article 6 1 1 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 2

Remboursement de dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 4

Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 0

Remboursement du soutien de l'Union octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées

—

—

6 1 4 3

Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 4 4

Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 4 — Sous-total

p.m.

p.m.

p.m.

6 1 5

Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP

p.m.

p.m.

6 1 5 1

Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 2

Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 3

Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 7

Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

p.m.

p.m.

6 1 5 8

Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 5 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 6

Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 7

Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0

Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 7 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 8

Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 8 1

Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 8 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 9

Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1

Remboursements d'autres dépenses exposées pour le compte de tiers dans le cadre de la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 9 — Sous-total

p.m.

p.m.

Chapitre 6 1 — Total

p.m.

p.m.

p.m.

6 1 4Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 4Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| | p.m. | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

DÉPENSES

| Titre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 01 | AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES | 610 876 707 | 510 674 444 | | | 610 876 707 | 510 674 444 |
| | 40 01 40 | 329 267 | 329 267 | | | 329 267 | 329 267 |
| | | 611 205 974 | 511 003 711 | | | 611 205 974 | 511 003 711 |
| 02 | ENTREPRISES | 1 148 387 855 | 1 078 900 247 | | | 1 148 387 855 | 1 078 900 247 |
| | 40 01 40 | 52 383 | 52 383 | | | 52 383 | 52 383 |
| | | 1 148 440 238 | 1 078 952 630 | | | 1 148 440 238 | 1 078 952 630 |
| 03 | CONCURRENCE | 91 734 206 | 91 734 206 | | | 91 734 206 | 91 734 206 |
| | 40 01 40 | 14 967 | 14 967 | | | 14 967 | 14 967 |
| | | 91 749 173 | 91 749 173 | | | 91 749 173 | 91 749 173 |
| 04 | EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES | 11 581 076 153 | 9 074 731 712 | | | 11 581 076 153 | 9 074 731 712 |
| | 40 01 40 | 16 966 | 16 966 | | | 16 966 | 16 966 |
| | | 11 581 093 119 | 9 074 748 678 | | | 11 581 093 119 | 9 074 748 678 |
| 05 | AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL | 58 586 881 323 | 55 879 670 842 | | | 58 586 881 323 | 55 879 670 842 |
| | 40 01 40 | 498 392 | 498 392 | | | 498 392 | 498 392 |
| | | 58 587 379 715 | 55 880 169 234 | | | 58 587 379 715 | 55 880 169 234 |
| 06 | MOBILITÉ ET TRANSPORTS | 1 664 247 628 | 1 079 420 609 | | | 1 664 247 628 | 1 079 420 609 |
| | 40 01 40 | 59 867 | 59 867 | | | 59 867 | 59 867 |
| | | 1 664 307 495 | 1 079 480 476 | | | 1 664 307 495 | 1 079 480 476 |
| 07 | ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT | 488 335 603 | 388 770 703 | | | 488 335 603 | 388 770 703 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 4 273 840 | 4 273 840 | | | 4 273 840 | 4 273 840 |
| | | 492 609 443 | 393 044 543 | | | 492 609 443 | 393 044 543 |
| 08 | RECHERCHE | 6 580 024 910 | 4 217 590 729 | | | 6 580 024 910 | 4 217 590 729 |
| | 40 01 40 | 4 490 | 4 490 | | | 4 490 | 4 490 |
| | | 6 580 029 400 | 4 217 595 219 | | | 6 580 029 400 | 4 217 595 219 |
| 09 | SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS | 1 677 451 177 | 1 356 450 156 | | | 1 677 451 177 | 1 356 450 156 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 416 680 | 416 680 | | | 416 680 | 416 680 |
| | | 1 677 867 857 | 1 356 866 836 | | | 1 677 867 857 | 1 356 866 836 |
| 10 | RECHERCHE DIRECTE | 410 893 864 | 404 081 551 | | | 410 893 864 | 404 081 551 |
| 11 | AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE | 913 873 159 | 685 624 620 | | | 913 873 159 | 685 624 620 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 119 219 779 | 120 819 779 | | | 119 219 779 | 120 819 779 |
| | | 1 033 092 938 | 806 444 399 | | | 1 033 092 938 | 806 444 399 |
| 12 | MARCHÉ INTÉRIEUR | 101 005 521 | 97 680 011 | | | 101 005 521 | 97 680 011 |
| | 40 01 40 | 97 284 | 97 284 | | | 97 284 | 97 284 |
| | | 101 102 805 | 97 777 295 | | | 101 102 805 | 97 777 295 |
| 13 | POLITIQUE RÉGIONALE | 42 063 508 957 | 35 556 252 521 | p.m. | p.m. | 42 063 508 957 | 35 556 252 521 |
| | 40 01 40 | 16 463 | 16 463 | | | 16 463 | 16 463 |
| | | 42 063 525 420 | 35 556 268 984 | | | 42 063 525 420 | 35 556 268 984 |
| 14 | FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE | 142 810 235 | 110 215 126 | | | 142 810 235 | 110 215 126 |
| | 40 01 40 | 151 912 | 151 912 | | | 151 912 | 151 912 |
| | | 142 962 147 | 110 367 038 | | | 142 962 147 | 110 367 038 |
| 15 | ÉDUCATION ET CULTURE | 2 696 893 431 | 2 112 018 336 | | | 2 696 893 431 | 2 112 018 336 |
| | 40 01 40 | 29 933 | 29 933 | | | 29 933 | 29 933 |
| | | 2 696 923 364 | 2 112 048 269 | | | 2 696 923 364 | 2 112 048 269 |
| 16 | COMMUNICATION | 254 388 869 | 245 003 869 | | p.m. | 254 388 869 | 245 003 869 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 7 805 987 | 7 905 987 | | | 7 805 987 | 7 905 987 |
| | | 262 194 856 | 252 909 856 | | | 262 194 856 | 252 909 856 |
| 17 | SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS | 686 380 880 | 591 324 297 | | | 686 380 880 | 591 324 297 |
| | 40 01 40 | 280 045 | 280 045 | | | 280 045 | 280 045 |
| | | 686 660 925 | 591 604 342 | | | 686 660 925 | 591 604 342 |
| 18 | AFFAIRES INTÉRIEURES | 1 249 268 924 | 740 261 722 | | | 1 249 268 924 | 740 261 722 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 14 779 662 | 15 699 634 | | | 14 779 662 | 15 699 634 |
| | | 1 264 048 586 | 755 961 356 | | | 1 264 048 586 | 755 961 356 |
| 19 | RELATIONS EXTÉRIEURES | 4 817 156 439 | 3 276 409 777 | | | 4 817 156 439 | 3 276 409 777 |
| | 40 01 40 | 16 345 | 16 345 | | | 16 345 | 16 345 |
| | | 4 817 172 784 | 3 276 426 122 | | | 4 817 172 784 | 3 276 426 122 |
| 20 | COMMERCE | 104 305 507 | 101 676 083 | | | 104 305 507 | 101 676 083 |
| | 40 01 40 | 37 417 | 37 417 | | | 37 417 | 37 417 |
| | | 104 342 924 | 101 713 500 | | | 104 342 924 | 101 713 500 |
| 21 | DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP) | 1 497 912 576 | 1 309 859 220 | | | 1 497 912 576 | 1 309 859 220 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 29 933 | 29 933 | | | 29 933 | 29 933 |
| | | 1 497 942 509 | 1 309 889 153 | | | 1 497 942 509 | 1 309 889 153 |
| 22 | ÉLARGISSEMENT | 1 087 530 479 | 921 317 913 | | | 1 087 530 479 | 921 317 913 |
| | 40 01 40 | 8 082 | 8 082 | | | 8 082 | 8 082 |
| | | 1 087 538 561 | 921 325 995 | | | 1 087 538 561 | 921 325 995 |
| 23 | AIDE HUMANITAIRE | 899 720 579 | 842 147 753 | | | 899 720 579 | 842 147 753 |
| | 40 01 40 | 13 470 | 13 470 | | | 13 470 | 13 470 |
| | | 899 734 049 | 842 161 223 | | | 899 734 049 | 842 161 223 |
| 24 | LUTTE CONTRE LA FRAUDE | 78 842 000 | 74 068 792 | | | 78 842 000 | 74 068 792 |
| 25 | COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE | 194 061 667 | 193 061 667 | | | 194 061 667 | 193 061 667 |
| 26 | ADMINISTRATION DE LA COMMISSION | 1 015 969 713 | 999 321 141 | | | 1 015 969 713 | 999 321 141 |
| | 40 01 40 | 1 502 275 | 1 502 275 | | | 1 502 275 | 1 502 275 |
| | | 1 017 471 988 | 1 000 823 416 | | | 1 017 471 988 | 1 000 823 416 |
| 27 | BUDGET | 68 585 186 | 68 585 186 | | | 68 585 186 | 68 585 186 |
| | 40 01 40 | 100 293 | 100 293 | | | 100 293 | 100 293 |
| | | 68 685 479 | 68 685 479 | | | 68 685 479 | 68 685 479 |
| 28 | AUDIT | 11 809 925 | 11 809 925 | | | 11 809 925 | 11 809 925 |
| 29 | STATISTIQUES | 134 296 280 | 121 927 987 | | | 134 296 280 | 121 927 987 |
| | 40 01 40 | 29 933 | 29 933 | | | 29 933 | 29 933 |
| | | 134 326 213 | 121 957 920 | | | 134 326 213 | 121 957 920 |
| 30 | PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES | 1 334 531 857 | 1 334 531 857 | | | 1 334 531 857 | 1 334 531 857 |
| 31 | SERVICES LINGUISTIQUES | 399 036 112 | 399 036 112 | | | 399 036 112 | 399 036 112 |
| 32 | ÉNERGIE | 718 266 162 | 1 320 465 947 | | | 718 266 162 | 1 320 465 947 |
| | 40 01 40 | 23 947 | 23 947 | | | 23 947 | 23 947 |
| | | 718 290 109 | 1 320 489 894 | | | 718 290 109 | 1 320 489 894 |
| 33 | JUSTICE | 217 680 614 | 187 145 069 | | | 217 680 614 | 187 145 069 |
| | 40 01 40 | 6 413 | 6 413 | | | 6 413 | 6 413 |
| | | 217 687 027 | 187 151 482 | | | 217 687 027 | 187 151 482 |
| 40 | RÉSERVES | 758 937 000 | 90 000 000 | | | 758 937 000 | 90 000 000 |
| | Total | 144 286 681 498 | 125 471 770 130 | p.m. | p.m. | 144 286 681 498 | 125 471 770 130 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | 149 816 025 | 152 435 997 | | | 149 816 025 | 152 435 997 |
| | Total incluant les Réserves | 144 436 497 523 | 125 624 206 127 | | | 144 436 497 523 | 125 624 206 127 |

Titre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

01

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

610 876 707

510 674 444

610 876 707

510 674 444

40 01 40

329 267

329 267

329 267

329 267

611 205 974

511 003 711

611 205 974

511 003 711

02

ENTREPRISES

1 148 387 855

1 078 900 247

1 148 387 855

1 078 900 247

40 01 40

52 383

52 383

52 383

52 383

1 148 440 238

1 078 952 630

1 148 440 238

1 078 952 630

03

CONCURRENCE

91 734 206

91 734 206

91 734 206

91 734 206

40 01 40

14 967

14 967

14 967

14 967

91 749 173

91 749 173

91 749 173

91 749 173

04

EMPLOI ET AFFAIRES SOCIALES

11 581 076 153

9 074 731 712

11 581 076 153

9 074 731 712

40 01 40

16 966

16 966

16 966

16 966

11 581 093 119

9 074 748 678

11 581 093 119

9 074 748 678

05

AGRICULTURE ET DÉVELOPPEMENT RURAL

58 586 881 323

55 879 670 842

58 586 881 323

55 879 670 842

40 01 40

498 392

498 392

498 392

498 392

58 587 379 715

55 880 169 234

58 587 379 715

55 880 169 234

06

MOBILITÉ ET TRANSPORTS

1 664 247 628

1 079 420 609

1 664 247 628

1 079 420 609

40 01 40

59 867

59 867

59 867

59 867

1 664 307 495

1 079 480 476

1 664 307 495

1 079 480 476

07

ENVIRONNEMENT ET ACTION POUR LE CLIMAT

488 335 603

388 770 703

488 335 603

388 770 703

40 01 40, 40 02 41

4 273 840

4 273 840

4 273 840

4 273 840

492 609 443

393 044 543

492 609 443

393 044 543

08

RECHERCHE

6 580 024 910

4 217 590 729

6 580 024 910

4 217 590 729

40 01 40

4 490

4 490

4 490

4 490

6 580 029 400

4 217 595 219

6 580 029 400

4 217 595 219

09

SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION ET MÉDIAS

1 677 451 177

1 356 450 156

1 677 451 177

1 356 450 156

40 01 40, 40 02 41

416 680

416 680

416 680

416 680

1 677 867 857

1 356 866 836

1 677 867 857

1 356 866 836

10

RECHERCHE DIRECTE

410 893 864

404 081 551

410 893 864

404 081 551

11

AFFAIRES MARITIMES ET PÊCHE

913 873 159

685 624 620

913 873 159

685 624 620

40 01 40, 40 02 41

119 219 779

120 819 779

119 219 779

120 819 779

1 033 092 938

806 444 399

1 033 092 938

806 444 399

12

MARCHÉ INTÉRIEUR

101 005 521

97 680 011

101 005 521

97 680 011

40 01 40

97 284

97 284

97 284

97 284

101 102 805

97 777 295

101 102 805

97 777 295

13

POLITIQUE RÉGIONALE

42 063 508 957

35 556 252 521

p.m.

p.m.

42 063 508 957

35 556 252 521

40 01 40

16 463

16 463

16 463

16 463

42 063 525 420

35 556 268 984

42 063 525 420

35 556 268 984

14

FISCALITÉ ET UNION DOUANIÈRE

142 810 235

110 215 126

142 810 235

110 215 126

40 01 40

151 912

151 912

151 912

151 912

142 962 147

110 367 038

142 962 147

110 367 038

15

ÉDUCATION ET CULTURE

2 696 893 431

2 112 018 336

2 696 893 431

2 112 018 336

40 01 40

29 933

29 933

29 933

29 933

2 696 923 364

2 112 048 269

2 696 923 364

2 112 048 269

16

COMMUNICATION

254 388 869

245 003 869

p.m.

254 388 869

245 003 869

40 01 40, 40 02 41

7 805 987

7 905 987

7 805 987

7 905 987

262 194 856

252 909 856

262 194 856

252 909 856

17

SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS

686 380 880

591 324 297

686 380 880

591 324 297

40 01 40

280 045

280 045

280 045

280 045

686 660 925

591 604 342

686 660 925

591 604 342

18

AFFAIRES INTÉRIEURES

1 249 268 924

740 261 722

1 249 268 924

740 261 722

40 01 40, 40 02 41

14 779 662

15 699 634

14 779 662

15 699 634

1 264 048 586

755 961 356

1 264 048 586

755 961 356

19

RELATIONS EXTÉRIEURES

4 817 156 439

3 276 409 777

4 817 156 439

3 276 409 777

40 01 40

16 345

16 345

16 345

16 345

4 817 172 784

3 276 426 122

4 817 172 784

3 276 426 122

20

COMMERCE

104 305 507

101 676 083

104 305 507

101 676 083

40 01 40

37 417

37 417

37 417

37 417

104 342 924

101 713 500

104 342 924

101 713 500

21

DÉVELOPPEMENT ET RELATIONS AVEC LES ÉTATS D'AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE (ACP)

1 497 912 576

1 309 859 220

1 497 912 576

1 309 859 220

40 01 40, 40 02 41

29 933

29 933

29 933

29 933

1 497 942 509

1 309 889 153

1 497 942 509

1 309 889 153

22

ÉLARGISSEMENT

1 087 530 479

921 317 913

1 087 530 479

921 317 913

40 01 40

8 082

8 082

8 082

8 082

1 087 538 561

921 325 995

1 087 538 561

921 325 995

23

AIDE HUMANITAIRE

899 720 579

842 147 753

899 720 579

842 147 753

40 01 40

13 470

13 470

13 470

13 470

899 734 049

842 161 223

899 734 049

842 161 223

24

LUTTE CONTRE LA FRAUDE

78 842 000

74 068 792

78 842 000

74 068 792

25

COORDINATION DES POLITIQUES DE LA COMMISSION ET CONSEIL JURIDIQUE

194 061 667

193 061 667

194 061 667

193 061 667

26

ADMINISTRATION DE LA COMMISSION

1 015 969 713

999 321 141

1 015 969 713

999 321 141

40 01 40

1 502 275

1 502 275

1 502 275

1 502 275

1 017 471 988

1 000 823 416

1 017 471 988

1 000 823 416

27

BUDGET

68 585 186

68 585 186

68 585 186

68 585 186

40 01 40

100 293

100 293

100 293

100 293

68 685 479

68 685 479

68 685 479

68 685 479

28

AUDIT

11 809 925

11 809 925

11 809 925

11 809 925

29

STATISTIQUES

134 296 280

121 927 987

134 296 280

121 927 987

40 01 40

29 933

29 933

29 933

29 933

134 326 213

121 957 920

134 326 213

121 957 920

30

PENSIONS ET DÉPENSES CONNEXES

1 334 531 857

1 334 531 857

1 334 531 857

1 334 531 857

31

SERVICES LINGUISTIQUES

399 036 112

399 036 112

399 036 112

399 036 112

32

ÉNERGIE

718 266 162

1 320 465 947

718 266 162

1 320 465 947

40 01 40

23 947

23 947

23 947

23 947

718 290 109

1 320 489 894

718 290 109

1 320 489 894

33

JUSTICE

217 680 614

187 145 069

217 680 614

187 145 069

40 01 40

6 413

6 413

6 413

6 413

217 687 027

187 151 482

217 687 027

187 151 482

40

RÉSERVES

758 937 000

90 000 000

758 937 000

90 000 000

Total

144 286 681 498

125 471 770 130

p.m.

p.m.

144 286 681 498

125 471 770 130

40 01 40, 40 02 41

149 816 025

152 435 997

149 816 025

152 435 997

Total incluant les Réserves

144 436 497 523

125 624 206 127

144 436 497 523

125 624 206 127

TITRE 13

POLITIQUE RÉGIONALE

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE» | | 89 826 606 | 89 826 606 | | | 89 826 606 | 89 826 606 |
| | 40 01 40 | | 16 463 | 16 463 | | | 16 463 | 16 463 |
| | | | 89 843 069 | 89 843 069 | | | 89 843 069 | 89 843 069 |
| 13 03 | FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES | 1 | 29 611 464 423 | 26 235 431 887 | p.m. | p.m. | 29 611 464 423 | 26 235 431 887 |
| 13 04 | FONDS DE COHÉSION | 1 | 11 788 814 578 | 8 757 388 636 | p.m. | p.m. | 11 788 814 578 | 8 757 388 636 |
| 13 05 | INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE | | 555 341 668 | 455 543 710 | | | 555 341 668 | 455 543 710 |
| 13 06 | FONDS DE SOLIDARITÉ | | 18 061 682 | 18 061 682 | | | 18 061 682 | 18 061 682 |
| | Titre 13 — Total | | 42 063 508 957 | 35 556 252 521 | p.m. | p.m. | 42 063 508 957 | 35 556 252 521 |
| | 40 01 40 | | 16 463 | 16 463 | | | 16 463 | 16 463 |
| | Total incluant les Réserves | | 42 063 525 420 | 35 556 268 984 | | | 42 063 525 420 | 35 556 268 984 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «POLITIQUE RÉGIONALE»

89 826 606

89 826 606

89 826 606

89 826 606

40 01 40

16 463

16 463

16 463

16 463

89 843 069

89 843 069

89 843 069

89 843 069

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

1

29 611 464 423

26 235 431 887

p.m.

p.m.

29 611 464 423

26 235 431 887

13 04

FONDS DE COHÉSION

1

11 788 814 578

8 757 388 636

p.m.

p.m.

11 788 814 578

8 757 388 636

13 05

INTERVENTIONS DE PRÉADHÉSION EN RELATION AVEC LA POLITIQUE STRUCTURELLE

555 341 668

455 543 710

555 341 668

455 543 710

13 06

FONDS DE SOLIDARITÉ

18 061 682

18 061 682

18 061 682

18 061 682

Titre 13 — Total

42 063 508 957

35 556 252 521

p.m.

p.m.

42 063 508 957

35 556 252 521

40 01 40

16 463

16 463

16 463

16 463

Total incluant les Réserves

42 063 525 420

35 556 268 984

42 063 525 420

35 556 268 984

CHAPITRE 13 03 — FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 03 |
| FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES |
| 13 03 01 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 1 200 000 000 | | | p.m. | 1 200 000 000 |
| 13 03 02 | Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 03 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 04 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 145 596 619 | | | p.m. | 145 596 619 |
| 13 03 05 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 06 | Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 10 000 000 | | | p.m. | 10 000 000 |
| 13 03 07 | Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 08 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 09 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000) | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 12 | Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande | 1.1 | p.m. | 13 608 766 | | | p.m. | 13 608 766 |
| 13 03 13 | Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006) | 1.2 | p.m. | 90 000 000 | | | p.m. | 90 000 000 |
| 13 03 14 | Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006) | 1.2 | — | — | | | — | — |
| 13 03 16 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence | 1.2 | 24 398 779 141 | 20 603 000 000 | | | 24 398 779 141 | 20 603 000 000 |
| 13 03 17 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE | 1.2 | 33 392 292 | 40 000 000 | | | 33 392 292 | 40 000 000 |
| 13 03 18 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale | 1.2 | 3 946 682 563 | 3 400 965 947 | | | 3 946 682 563 | 3 400 965 947 |
| 13 03 19 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne | 1.2 | 1 168 910 427 | 685 160 555 | | | 1 168 910 427 | 685 160 555 |
| 13 03 20 | Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle | 1.2 | 50 000 000 | 35 000 000 | | | 50 000 000 | 35 000 000 |
| 13 03 21 | Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 22 | Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 23 | Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 24 | Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe | 1.2 | p.m. | p.m. | | | p.m. | p.m. |
| 13 03 26 | Projet pilote — Rénovation durable des banlieues | 1.2 | 500 000 | 500 000 | | | 500 000 | 500 000 |
| 13 03 27 | Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable | 1.2 | p.m. | 1 000 000 | | | p.m. | 1 000 000 |
| 13 03 28 | Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale | 1.2 | 2 000 000 | 2 000 000 | | | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 13 03 29 | Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne — coordination meilleure et efficace | 1.2 | 1 500 000 | 1 500 000 | | | 1 500 000 | 1 500 000 |
| 13 03 30 | Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube | 1.2 | 2 000 000 | 2 000 000 | | | 2 000 000 | 2 000 000 |
| 13 03 31 | Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions | 1.2 | 2 500 000 | 2 500 000 | | | 2 500 000 | 2 500 000 |
| 13 03 32 | Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne | 1.2 | 1 200 000 | 600 000 | | | 1 200 000 | 600 000 |
| 13 03 33 | Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique | 1.2 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 13 03 34 | Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux | 1.2 | 2 000 000 | 1 000 000 | | | 2 000 000 | 1 000 000 |
| 13 03 40 | Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER | | | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
| 13 03 41 | Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER | | | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 13 03 — Total | | 29 611 464 423 | 26 235 431 887 | p.m. | p.m. | 29 611 464 423 | 26 235 431 887 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 03

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL ET AUTRES INTERVENTIONS RÉGIONALES

13 03 01

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (2000 à 2006)

1.2

p.m.

1 200 000 000

p.m.

1 200 000 000

13 03 02

Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 03

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 1 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 04

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (2000 à 2006)

1.2

p.m.

145 596 619

p.m.

145 596 619

13 03 05

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Objectif no 2 (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 06

Achèvement de l'initiative communautaire URBAN (2000 à 2006)

1.2

p.m.

10 000 000

p.m.

10 000 000

13 03 07

Achèvement des programmes antérieurs — Initiatives communautaires (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 08

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (2000 à 2006)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 09

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique et mesures innovatrices (avant 2000)

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 12

Contribution de l'Union au Fonds international pour l'Irlande

1.1

p.m.

13 608 766

p.m.

13 608 766

13 03 13

Achèvement de l'initiative communautaire Interreg III (2000 à 2006)

1.2

p.m.

90 000 000

p.m.

90 000 000

13 03 14

Soutien aux régions limitrophes des pays candidats — Achèvement des programmes antérieurs (2000 à 2006)

1.2

—

—

—

—

13 03 16

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

1.2

24 398 779 141

20 603 000 000

24 398 779 141

20 603 000 000

13 03 17

Fonds européen de développement régional (FEDER) — PEACE

1.2

33 392 292

40 000 000

33 392 292

40 000 000

13 03 18

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale

1.2

3 946 682 563

3 400 965 947

3 946 682 563

3 400 965 947

13 03 19

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

1.2

1 168 910 427

685 160 555

1 168 910 427

685 160 555

13 03 20

Fonds européen de développement régional (FEDER) — Assistance technique opérationnelle

1.2

50 000 000

35 000 000

50 000 000

35 000 000

13 03 21

Projet pilote — Coordination au niveau paneuropéen des méthodes d'intégration des Roms

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 22

Projet pilote — Erasmus des élus locaux et régionaux

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 23

Projet pilote — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 24

Action préparatoire — Promotion d'un environnement plus favorable au microcrédit en Europe

1.2

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 26

Projet pilote — Rénovation durable des banlieues

1.2

500 000

500 000

500 000

500 000

13 03 27

Action préparatoire — RURBAN — Partenariat pour un développement urbain-rural durable

1.2

p.m.

1 000 000

p.m.

1 000 000

13 03 28

Action préparatoire — Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale de l'Union à l'échelle mondiale

1.2

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

13 03 29

Action préparatoire — La définition d'un modèle de gouvernance pour la région du Danube appartenant à l'Union européenne — coordination meilleure et efficace

1.2

1 500 000

1 500 000

1 500 000

1 500 000

13 03 30

Projet pilote — Pour la constitution d'une identité régionale commune, réconciliation des nations et coopération économique et sociale, y compris une plate-forme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube

1.2

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

13 03 31

Assistance technique et diffusion des informations sur la stratégie de l'Union européenne en faveur de la région de la mer Baltique et l'amélioration des connaissances sur la stratégie à l'échelle des macrorégions

1.2

2 500 000

2 500 000

2 500 000

2 500 000

13 03 32

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne

1.2

1 200 000

600 000

1 200 000

600 000

13 03 33

Action préparatoire — Accompagnement de Mayotte, ou tout autre territoire potentiellement concerné dans le processus de passage au statut de région ultrapériphérique

1.2

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

13 03 34

Action préparatoire — Erasmus des élus locaux et régionaux

1.2

2 000 000

1 000 000

2 000 000

1 000 000

13 03 40

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

13 03 41

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 13 03 — Total

29 611 464 423

26 235 431 887

p.m.

p.m.

29 611 464 423

26 235 431 887

Commentaires

L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état général des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réduction de corrections décidées précédemment. Le règlement (CE) no 1083/2006 prévoit des corrections financières pour la période 2007-2013.

Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l’acompte, qui n’a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l’intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ce remboursement de l’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 arrête les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

Le financement des actions contre la fraude est assuré au titre de l’article 24 02 01.

Bases légales

Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment ses articles 174, 175 et 177.

Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

Règlement (CE) no 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional (JO L 210 du 31.7.2006, p. 1).

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Actes de référence

Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.

Conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005.

13 03 40Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Convergence» du FEDER

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Convergence» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

13 03 41Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe «Compétitivité régionale et emploi» du FEDER dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

CHAPITRE 13 04 — FONDS DE COHÉSION

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 13 04 |
| FONDS DE COHÉSION |
| 13 04 01 | Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007 | 1.2 | p.m. | 950 388 636 | | | p.m. | 950 388 636 |
| 13 04 02 | Fonds de cohésion | 1.2 | 11 788 814 578 | 7 807 000 000 | | | 11 788 814 578 | 7 807 000 000 |
| 13 04 03 | Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion | | | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |
| | Chapitre 13 04 — Total | | 11 788 814 578 | 8 757 388 636 | p.m. | p.m. | 11 788 814 578 | 8 757 388 636 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 04

FONDS DE COHÉSION

13 04 01

Fonds de cohésion — Achèvement des programmes antérieurs à 2007

1.2

p.m.

950 388 636

p.m.

950 388 636

13 04 02

Fonds de cohésion

1.2

11 788 814 578

7 807 000 000

11 788 814 578

7 807 000 000

13 04 03

Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Chapitre 13 04 — Total

11 788 814 578

8 757 388 636

p.m.

p.m.

11 788 814 578

8 757 388 636

Commentaires

L’annexe II du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1) fixe les conditions dans lesquelles les acomptes qui n’ont pas pour effet de réduire la contribution du Fonds à l’intervention en question doivent être remboursés. Les recettes éventuelles résultant de ces remboursements d’acomptes, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état général des recettes, donneront lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux articles 18 et 157 du règlement financier. Le règlement (CE) no 1083/2006 fixe les conditions de remboursement du préfinancement pour la période 2007-2013.

13 04 03Instruments de partage des risques financés sur l'enveloppe du Fonds de cohésion

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| | | p.m. | p.m. | p.m. | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

p.m.

p.m.

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouvel article

Cette ligne budgétaire sert à financer les instruments de partage des risques au titre de l'enveloppe du Fonds de cohésion dont peuvent bénéficier les États membres qui sont touchés ou menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière.

Les remboursements et les montants restants après l'achèvement d'une opération couverte par un instrument de partage des risques peuvent être réutilisés dans le cadre dudit instrument pour autant que l'État membre concerné remplisse toujours les conditions définies à l'article 77, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil. Si l'État membre ne satisfait plus à ces conditions, les remboursements et montants restants seront considérés comme des recettes affectées.

Les éventuelles recettes affectées résultant de remboursements ou de montants restants, inscrites au poste 6 1 4 4 de l'état général des recettes, donneront lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 18 du règlement financier. À la demande de l'État membre concerné, les crédits d'engagement supplémentaires générés par cette recette affectée sont ajoutés l'année suivante à l'enveloppe financière allouée à l'État membre au titre de la politique de cohésion.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25).

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

TITRE 16

COMMUNICATION

| Titre
  Chapitre | Intitulé | CF | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 16 01 | DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION» | | 126 543 869 | 126 543 869 | | | 126 543 869 | 126 543 869 |
| | 40 01 40 | | 5 987 | 5 987 | | | 5 987 | 5 987 |
| | | | 126 549 856 | 126 549 856 | | | 126 549 856 | 126 549 856 |
| 16 02 | COMMUNICATION ET MÉDIAS | | 40 665 000 | 35 000 000 | | | 40 665 000 | 35 000 000 |
| | 40 02 41 | | 4 500 000 | 4 500 000 | | | 4 500 000 | 4 500 000 |
| | | | 45 165 000 | 39 500 000 | | | 45 165 000 | 39 500 000 |
| 16 03 | COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL | | 31 760 000 | 29 200 000 | | p.m. | 31 760 000 | 29 200 000 |
| | 40 02 41 | | 3 300 000 | 3 400 000 | | | 3 300 000 | 3 400 000 |
| | | | 35 060 000 | 32 600 000 | | | 35 060 000 | 32 600 000 |
| 16 04 | OUTILS D’ANALYSE ET DE COMMUNICATION | | 23 230 000 | 22 260 000 | | | 23 230 000 | 22 260 000 |
| 16 05 | PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE | 3 | 32 190 000 | 32 000 000 | | | 32 190 000 | 32 000 000 |
| | Titre 16 — Total | | 254 388 869 | 245 003 869 | | p.m. | 254 388 869 | 245 003 869 |
| | 40 01 40, 40 02 41 | | 7 805 987 | 7 905 987 | | | 7 805 987 | 7 905 987 |
| | Total incluant les Réserves | | 262 194 856 | 252 909 856 | | | 262 194 856 | 252 909 856 |

Titre

Chapitre

Intitulé

CF

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

16 01

DÉPENSES ADMINISTRATIVES DU DOMAINE POLITIQUE «COMMUNICATION»

126 543 869

126 543 869

126 543 869

126 543 869

40 01 40

5 987

5 987

5 987

5 987

126 549 856

126 549 856

126 549 856

126 549 856

16 02

COMMUNICATION ET MÉDIAS

40 665 000

35 000 000

40 665 000

35 000 000

40 02 41

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

45 165 000

39 500 000

45 165 000

39 500 000

16 03

COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

31 760 000

29 200 000

p.m.

31 760 000

29 200 000

40 02 41

3 300 000

3 400 000

3 300 000

3 400 000

35 060 000

32 600 000

35 060 000

32 600 000

16 04

OUTILS D’ANALYSE ET DE COMMUNICATION

23 230 000

22 260 000

23 230 000

22 260 000

16 05

PROMOUVOIR LA CITOYENNETÉ EUROPÉENNE

3

32 190 000

32 000 000

32 190 000

32 000 000

Titre 16 — Total

254 388 869

245 003 869

p.m.

254 388 869

245 003 869

40 01 40, 40 02 41

7 805 987

7 905 987

7 805 987

7 905 987

Total incluant les Réserves

262 194 856

252 909 856

262 194 856

252 909 856

CHAPITRE 16 03 — COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | CF | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| 16 03 |
| COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL |
| 16 03 01 | Relais d'information | 3.2 | 13 750 000 | 12 000 000 | | | 13 750 000 | 12 000 000 |
| 16 03 02 |
| Communication des représentations de la Commission |
| 16 03 02 01 | Communication des représentations de la Commission | 3.2 | 5 870 000 | 5 560 000 | | | 5 870 000 | 5 560 000 |
| | 40 02 41 | | 1 000 000 | 1 000 000 | | | 1 000 000 | 1 000 000 |
| | | | 6 870 000 | 6 560 000 | | | 6 870 000 | 6 560 000 |
| 16 03 02 02 | Espaces publics européens | 5 | 1 440 000 | 1 440 000 | | | 1 440 000 | 1 440 000 |
| | Article 16 03 02 — Sous-total | | 7 310 000 | 7 000 000 | | | 7 310 000 | 7 000 000 |
| | 40 02 41 | | 1 000 000 | 1 000 000 | | | 1 000 000 | 1 000 000 |
| | | | 8 310 000 | 8 000 000 | | | 8 310 000 | 8 000 000 |
| 16 03 04 | Communiquer sur l'Europe en partenariat | 3.2 | 10 700 000 | 10 200 000 | | | 10 700 000 | 10 200 000 |
| | 40 02 41 | | 2 300 000 | 2 400 000 | | | 2 300 000 | 2 400 000 |
| | | | 13 000 000 | 12 600 000 | | | 13 000 000 | 12 600 000 |
| 16 03 05 |
| EuroGlobe |
| 16 03 05 01 | Action préparatoire — EuroGlobe | 3.2 | — | — | | p.m. | — | p.m. |
| 16 03 05 02 | Achèvement du projet pilote EuroGlobe | 3.2 | — | — | | | — | — |
| | Article 16 03 05 — Sous-total | | — | — | | p.m. | — | p.m. |
| | Chapitre 16 03 — Total | | 31 760 000 | 29 200 000 | | p.m. | 31 760 000 | 29 200 000 |
| | 40 02 41 | | 3 300 000 | 3 400 000 | | | 3 300 000 | 3 400 000 |
| | Total incluant les Réserves | | 35 060 000 | 32 600 000 | | | 35 060 000 | 32 600 000 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

CF

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

16 03

COMMUNICATION AU NIVEAU LOCAL

16 03 01

Relais d'information

3.2

13 750 000

12 000 000

13 750 000

12 000 000

16 03 02

Communication des représentations de la Commission

16 03 02 01

Communication des représentations de la Commission

3.2

5 870 000

5 560 000

5 870 000

5 560 000

40 02 41

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

6 870 000

6 560 000

6 870 000

6 560 000

16 03 02 02

Espaces publics européens

5

1 440 000

1 440 000

1 440 000

1 440 000

Article 16 03 02 — Sous-total

7 310 000

7 000 000

7 310 000

7 000 000

40 02 41

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

8 310 000

8 000 000

8 310 000

8 000 000

16 03 04

Communiquer sur l'Europe en partenariat

3.2

10 700 000

10 200 000

10 700 000

10 200 000

40 02 41

2 300 000

2 400 000

2 300 000

2 400 000

13 000 000

12 600 000

13 000 000

12 600 000

16 03 05

EuroGlobe

16 03 05 01

Action préparatoire — EuroGlobe

3.2

—

—

p.m.

—

p.m.

16 03 05 02

Achèvement du projet pilote EuroGlobe

3.2

—

—

—

—

Article 16 03 05 — Sous-total

—

—

p.m.

—

p.m.

Chapitre 16 03 — Total

31 760 000

29 200 000

p.m.

31 760 000

29 200 000

40 02 41

3 300 000

3 400 000

3 300 000

3 400 000

Total incluant les Réserves

35 060 000

32 600 000

35 060 000

32 600 000

16 03 05EuroGlobe

16 03 05 01Action préparatoire — EuroGlobe

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| Engagements | Paiements | Engagements | Paiements | Engagements | Paiements |
| — | — | | p.m. | — | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

—

—

p.m.

—

p.m.

Commentaires

Ce crédit est destiné à couvrir le paiement final lié à l'action préparatoire EuroGlobe.

Bases légales

Action préparatoire au sens de l'article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

A. INTRODUCTION ET FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

FINANCEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL

Crédits à couvrir pendant l'exercice 2012, conformément aux dispositions de l'article 1er de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes

DÉPENSES

| Description | Budget 2012 (1) | Budget 2011 (2) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1. | Croissance durable |

Description

Budget 2012 (1)

Budget 2011 (2)

Variation (en %)

1.

Croissance durable

55 318 662 427

53 629 039 384

+3,15

| 2. | Conservation et gestion des ressources naturelles |
| --- | --- |

2.

Conservation et gestion des ressources naturelles

57 034 220 262

55 945 938 309

+1,95

| 3. | Citoyenneté, liberté, sécurité et justice |
| --- | --- |

3.

Citoyenneté, liberté, sécurité et justice

1 502 339 740

1 738 083 206

–13,56

| 4. | L'UE acteur mondial |
| --- | --- |

4.

L'UE acteur mondial

6 955 083 523

7 242 528 574

–3,97

| 5. | Administration |
| --- | --- |

5.

Administration

8 277 736 996

8 171 544 289

+1,30

Total des dépenses
   (3)

129 088 042 948

126 727 133 762

+1,86

RECETTES

| Description | Budget 2012 (4) | Budget 2011 (5) | Variation (en %) |
| --- | --- | --- | --- |
| Recettes diverses (titres 4 à 9) | 1 575 719 138 | 2 083 368 232 | –24,37 |
| Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0) | 1 496 968 014 | 4 539 394 283 | –67,02 |
| Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2) | p.m. | p.m. | — |
| Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2) | p.m. | 1 814 882 000 | — |
| Total des recettes des titres 3 à 9 | 3 072 687 152 | 8 437 644 515 | –63,58 |
| Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2) | 17 774 200 000 | 16 667 000 000 | +6,64 |
| Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3) | 14 546 298 300 | 14 125 977 050 | +2,98 |
| Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4) | 93 694 857 496 | 87 496 512 197 | +7,08 |
| Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6) | 126 015 355 796 | 118 289 489 247 | +6,53 |
| Total des recettes
   (7) | 129 088 042 948 | 126 727 133 762 | +1,86 |

Description

Budget 2012 (4)

Budget 2011 (5)

Variation (en %)

Recettes diverses (titres 4 à 9)

1 575 719 138

2 083 368 232

–24,37

Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 3 0, article 3 0 0)

1 496 968 014

4 539 394 283

–67,02

Excédent de ressources propres provenant du reversement de l'excédent du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (chapitre 3 0, article 3 0 2)

p.m.

p.m.

—

Soldes des ressources propres provenant de la TVA et des ressources propres fondées sur le PNB/RNB relatif aux exercices antérieurs (chapitres 3 1 et 3 2)

p.m.

1 814 882 000

—

Total des recettes des titres 3 à 9

3 072 687 152

8 437 644 515

–63,58

Montant net des droits de douane et des cotisations dans le secteur du sucre (chapitres 1 1 et 1 2)

17 774 200 000

16 667 000 000

+6,64

Ressource propre «TVA» au taux uniforme (tableaux 1 et 2, chapitre 1 3)

14 546 298 300

14 125 977 050

+2,98

Reste à financer par la ressource complémentaire (ressource propre «RNB», tableau 3, chapitre 1 4)

93 694 857 496

87 496 512 197

+7,08

Crédits à couvrir par les ressources propres visées à l'article 2 de la décision 2007/436/CE, Euratom (6)

126 015 355 796

118 289 489 247

+6,53

Total des recettes
   (7)

129 088 042 948

126 727 133 762

+1,86

TABLEAU 1

Calcul de l'écrêtement des assiettes harmonisées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| États membres | 1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée | 1 % du revenu national brut | Taux d'écrêtement (en %) | 1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8) | États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) |
| Belgique | 1 642 006 000 | 3 840 159 000 | 50 | 1 920 079 500 | 1 642 006 000 | |
| Bulgarie | 179 449 000 | 384 305 000 | 50 | 192 152 500 | 179 449 000 | |
| République tchèque | 645 375 000 | 1 403 678 000 | 50 | 701 839 000 | 645 375 000 | |
| Danemark | 991 282 000 | 2 536 731 000 | 50 | 1 268 365 500 | 991 282 000 | |
| Allemagne | 11 655 020 000 | 26 725 925 000 | 50 | 13 362 962 500 | 11 655 020 000 | |
| Estonie | 78 805 000 | 158 722 000 | 50 | 79 361 000 | 78 805 000 | |
| Irlande | 617 887 000 | 1 254 962 000 | 50 | 627 481 000 | 617 887 000 | |
| Grèce | 894 936 000 | 1 998 257 000 | 50 | 999 128 500 | 894 936 000 | |
| Espagne | 4 791 570 000 | 10 368 290 000 | 50 | 5 184 145 000 | 4 791 570 000 | |
| France | 9 542 953 000 | 20 795 504 000 | 50 | 10 397 752 000 | 9 542 953 000 | |
| Italie | 6 526 759 000 | 15 782 516 000 | 50 | 7 891 258 000 | 6 526 759 000 | |
| Chypre | 142 186 000 | 172 375 000 | 50 | 86 187 500 | 86 187 500 | Chypre |
| Lettonie | 68 944 000 | 209 894 000 | 50 | 104 947 000 | 68 944 000 | |
| Lituanie | 114 219 000 | 312 459 000 | 50 | 156 229 500 | 114 219 000 | |
| Luxembourg | 236 641 000 | 310 698 000 | 50 | 155 349 000 | 155 349 000 | Luxembourg |
| Hongrie | 347 640 000 | 878 721 000 | 50 | 439 360 500 | 347 640 000 | |
| Malte | 47 011 000 | 59 523 000 | 50 | 29 761 500 | 29 761 500 | Malte |
| Pays-Bas | 2 683 341 000 | 6 084 816 000 | 50 | 3 042 408 000 | 2 683 341 000 | |
| Autriche | 1 387 652 000 | 3 085 484 000 | 50 | 1 542 742 000 | 1 387 652 000 | |
| Pologne | 1 718 865 000 | 3 512 574 000 | 50 | 1 756 287 000 | 1 718 865 000 | |
| Portugal | 783 815 000 | 1 608 676 000 | 50 | 804 338 000 | 783 815 000 | |
| Roumanie | 488 531 000 | 1 379 354 000 | 50 | 689 677 000 | 488 531 000 | |
| Slovénie | 179 565 000 | 348 040 000 | 50 | 174 020 000 | 174 020 000 | Slovénie |
| Slovaquie | 250 745 000 | 701 571 000 | 50 | 350 785 500 | 250 745 000 | |
| Finlande | 909 915 000 | 2 002 764 000 | 50 | 1 001 382 000 | 909 915 000 | |
| Suède | 1 772 967 000 | 4 059 830 000 | 50 | 2 029 915 000 | 1 772 967 000 | |
| Royaume-Uni | 9 094 962 000 | 18 806 619 000 | 50 | 9 403 309 500 | 9 094 962 000 | |
| Total | 57 793 041 000 | 128 782 447 000 | | 64 391 223 500 | 57 632 956 000 | |

États membres

1 % de l'assiette «TVA» non écrêtée

1 % du revenu national brut

Taux d'écrêtement (en %)

1 % du revenu national brut multiplié par le taux d'écrêtement

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée (8)

États membres dont l'assiette «TVA» est écrêtée

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6)

Belgique

1 642 006 000

3 840 159 000

50

1 920 079 500

1 642 006 000

Bulgarie

179 449 000

384 305 000

50

192 152 500

179 449 000

République tchèque

645 375 000

1 403 678 000

50

701 839 000

645 375 000

Danemark

991 282 000

2 536 731 000

50

1 268 365 500

991 282 000

Allemagne

11 655 020 000

26 725 925 000

50

13 362 962 500

11 655 020 000

Estonie

78 805 000

158 722 000

50

79 361 000

78 805 000

Irlande

617 887 000

1 254 962 000

50

627 481 000

617 887 000

Grèce

894 936 000

1 998 257 000

50

999 128 500

894 936 000

Espagne

4 791 570 000

10 368 290 000

50

5 184 145 000

4 791 570 000

France

9 542 953 000

20 795 504 000

50

10 397 752 000

9 542 953 000

Italie

6 526 759 000

15 782 516 000

50

7 891 258 000

6 526 759 000

Chypre

142 186 000

172 375 000

50

86 187 500

86 187 500

Chypre

Lettonie

68 944 000

209 894 000

50

104 947 000

68 944 000

Lituanie

114 219 000

312 459 000

50

156 229 500

114 219 000

Luxembourg

236 641 000

310 698 000

50

155 349 000

155 349 000

Luxembourg

Hongrie

347 640 000

878 721 000

50

439 360 500

347 640 000

Malte

47 011 000

59 523 000

50

29 761 500

29 761 500

Malte

Pays-Bas

2 683 341 000

6 084 816 000

50

3 042 408 000

2 683 341 000

Autriche

1 387 652 000

3 085 484 000

50

1 542 742 000

1 387 652 000

Pologne

1 718 865 000

3 512 574 000

50

1 756 287 000

1 718 865 000

Portugal

783 815 000

1 608 676 000

50

804 338 000

783 815 000

Roumanie

488 531 000

1 379 354 000

50

689 677 000

488 531 000

Slovénie

179 565 000

348 040 000

50

174 020 000

174 020 000

Slovénie

Slovaquie

250 745 000

701 571 000

50

350 785 500

250 745 000

Finlande

909 915 000

2 002 764 000

50

1 001 382 000

909 915 000

Suède

1 772 967 000

4 059 830 000

50

2 029 915 000

1 772 967 000

Royaume-Uni

9 094 962 000

18 806 619 000

50

9 403 309 500

9 094 962 000

Total

57 793 041 000

128 782 447 000

64 391 223 500

57 632 956 000

TABLEAU 2

Répartition des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 3)

| État membre | 1 % de l'assiette «TVA» écrêtée | Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (9) (en %) | Ressource propre «TVA» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 1 642 006 000 | 0,300 | 492 601 800 |
| Bulgarie | 179 449 000 | 0,300 | 53 834 700 |
| République tchèque | 645 375 000 | 0,300 | 193 612 500 |
| Danemark | 991 282 000 | 0,300 | 297 384 600 |
| Allemagne | 11 655 020 000 | 0,150 | 1 748 253 000 |
| Estonie | 78 805 000 | 0,300 | 23 641 500 |
| Irlande | 617 887 000 | 0,300 | 185 366 100 |
| Grèce | 894 936 000 | 0,300 | 268 480 800 |
| Espagne | 4 791 570 000 | 0,300 | 1 437 471 000 |
| France | 9 542 953 000 | 0,300 | 2 862 885 900 |
| Italie | 6 526 759 000 | 0,300 | 1 958 027 700 |
| Chypre | 86 187 500 | 0,300 | 25 856 250 |
| Lettonie | 68 944 000 | 0,300 | 20 683 200 |
| Lituanie | 114 219 000 | 0,300 | 34 265 700 |
| Luxembourg | 155 349 000 | 0,300 | 46 604 700 |
| Hongrie | 347 640 000 | 0,300 | 104 292 000 |
| Malte | 29 761 500 | 0,300 | 8 928 450 |
| Pays-Bas | 2 683 341 000 | 0,100 | 268 334 100 |
| Autriche | 1 387 652 000 | 0,225 | 312 221 700 |
| Pologne | 1 718 865 000 | 0,300 | 515 659 500 |
| Portugal | 783 815 000 | 0,300 | 235 144 500 |
| Roumanie | 488 531 000 | 0,300 | 146 559 300 |
| Slovénie | 174 020 000 | 0,300 | 52 206 000 |
| Slovaquie | 250 745 000 | 0,300 | 75 223 500 |
| Finlande | 909 915 000 | 0,300 | 272 974 500 |
| Suède | 1 772 967 000 | 0,100 | 177 296 700 |
| Royaume-Uni | 9 094 962 000 | 0,300 | 2 728 488 600 |
| Total | 57 632 956 000 | | 14 546 298 300 |

État membre

1 % de l'assiette «TVA» écrêtée

Taux uniforme de la ressource propre «TVA» (9) (en %)

Ressource propre «TVA» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

1 642 006 000

0,300

492 601 800

Bulgarie

179 449 000

0,300

53 834 700

République tchèque

645 375 000

0,300

193 612 500

Danemark

991 282 000

0,300

297 384 600

Allemagne

11 655 020 000

0,150

1 748 253 000

Estonie

78 805 000

0,300

23 641 500

Irlande

617 887 000

0,300

185 366 100

Grèce

894 936 000

0,300

268 480 800

Espagne

4 791 570 000

0,300

1 437 471 000

France

9 542 953 000

0,300

2 862 885 900

Italie

6 526 759 000

0,300

1 958 027 700

Chypre

86 187 500

0,300

25 856 250

Lettonie

68 944 000

0,300

20 683 200

Lituanie

114 219 000

0,300

34 265 700

Luxembourg

155 349 000

0,300

46 604 700

Hongrie

347 640 000

0,300

104 292 000

Malte

29 761 500

0,300

8 928 450

Pays-Bas

2 683 341 000

0,100

268 334 100

Autriche

1 387 652 000

0,225

312 221 700

Pologne

1 718 865 000

0,300

515 659 500

Portugal

783 815 000

0,300

235 144 500

Roumanie

488 531 000

0,300

146 559 300

Slovénie

174 020 000

0,300

52 206 000

Slovaquie

250 745 000

0,300

75 223 500

Finlande

909 915 000

0,300

272 974 500

Suède

1 772 967 000

0,100

177 296 700

Royaume-Uni

9 094 962 000

0,300

2 728 488 600

Total

57 632 956 000

14 546 298 300

TABLEAU 3

Détermination du taux uniforme et répartition des ressources fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 4)

| États membres | 1 % du revenu national brut | Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire» | Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme |
| --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) = (1) × (2) |
| Belgique | 3 840 159 000 | | 2 793 883 473 |
| Bulgarie | 384 305 000 | | 279 598 680 |
| République tchèque | 1 403 678 000 | | 1 021 237 080 |
| Danemark | 2 536 731 000 | | 1 845 582 648 |
| Allemagne | 26 725 925 000 | | 19 444 278 260 |
| Estonie | 158 722 000 | | 115 477 191 |
| Irlande | 1 254 962 000 | | 913 039 692 |
| Grèce | 1 998 257 000 | | 1 453 819 284 |
| Espagne | 10 368 290 000 | | 7 543 384 030 |
| France | 20 795 504 000 | | 15 129 637 844 |
| Italie | 15 782 516 000 | | 11 482 470 026 |
| Chypre | 172 375 000 | | 125 410 345 |
| Lettonie | 209 894 000 | 0,7275437 (10) | 152 707 057 |
| Lituanie | 312 459 000 | | 227 327 576 |
| Luxembourg | 310 698 000 | | 226 046 371 |
| Hongrie | 878 721 000 | | 639 307 924 |
| Malte | 59 523 000 | | 43 305 583 |
| Pays-Bas | 6 084 816 000 | | 4 426 969 523 |
| Autriche | 3 085 484 000 | | 2 244 824 434 |
| Pologne | 3 512 574 000 | | 2 555 551 071 |
| Portugal | 1 608 676 000 | | 1 170 382 083 |
| Roumanie | 1 379 354 000 | | 1 003 540 308 |
| Slovénie | 348 040 000 | | 253 214 308 |
| Slovaquie | 701 571 000 | | 510 423 558 |
| Finlande | 2 002 764 000 | | 1 457 098 323 |
| Suède | 4 059 830 000 | | 2 953 703 724 |
| Royaume-Uni | 18 806 619 000 | | 13 682 637 100 |
| Total | 128 782 447 000 | | 93 694 857 496 |

États membres

1 % du revenu national brut

Taux uniforme de la ressource propre «assiette complémentaire»

Ressource propre «assiette complémentaire» au taux uniforme

(1)

(2)

(3) = (1) × (2)

Belgique

3 840 159 000

2 793 883 473

Bulgarie

384 305 000

279 598 680

République tchèque

1 403 678 000

1 021 237 080

Danemark

2 536 731 000

1 845 582 648

Allemagne

26 725 925 000

19 444 278 260

Estonie

158 722 000

115 477 191

Irlande

1 254 962 000

913 039 692

Grèce

1 998 257 000

1 453 819 284

Espagne

10 368 290 000

7 543 384 030

France

20 795 504 000

15 129 637 844

Italie

15 782 516 000

11 482 470 026

Chypre

172 375 000

125 410 345

Lettonie

209 894 000

0,7275437 (10)

152 707 057

Lituanie

312 459 000

227 327 576

Luxembourg

310 698 000

226 046 371

Hongrie

878 721 000

639 307 924

Malte

59 523 000

43 305 583

Pays-Bas

6 084 816 000

4 426 969 523

Autriche

3 085 484 000

2 244 824 434

Pologne

3 512 574 000

2 555 551 071

Portugal

1 608 676 000

1 170 382 083

Roumanie

1 379 354 000

1 003 540 308

Slovénie

348 040 000

253 214 308

Slovaquie

701 571 000

510 423 558

Finlande

2 002 764 000

1 457 098 323

Suède

4 059 830 000

2 953 703 724

Royaume-Uni

18 806 619 000

13 682 637 100

Total

128 782 447 000

93 694 857 496

TABLEAU 4

Calcul de la réduction brute de la contribution RNB accordée aux Pays-Bas et à la Suède et son financement, conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 6)

| État membre | Réduction brute | Parts dans les assiettes «RNB» | Clé RNB appliquée à la réduction brute | Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) = (1) + (3) |
| Belgique | | 2,98 | 25 260 463 | 25 260 463 |
| Bulgarie | | 0,30 | 2 527 948 | 2 527 948 |
| République tchèque | | 1,09 | 9 233 356 | 9 233 356 |
| Danemark | | 1,97 | 16 686 549 | 16 686 549 |
| Allemagne | | 20,75 | 175 802 420 | 175 802 420 |
| Estonie | | 0,12 | 1 044 069 | 1 044 069 |
| Irlande | | 0,97 | 8 255 106 | 8 255 106 |
| Grèce | | 1,55 | 13 144 481 | 13 144 481 |
| Espagne | | 8,05 | 68 202 334 | 68 202 334 |
| France | | 16,15 | 136 792 269 | 136 792 269 |
| Italie | | 12,26 | 103 816 968 | 103 816 968 |
| Chypre | | 0,13 | 1 133 878 | 1 133 878 |
| Lettonie | | 0,16 | 1 380 677 | 1 380 677 |
| Lituanie | | 0,24 | 2 055 347 | 2 055 347 |
| Luxembourg | | 0,24 | 2 043 763 | 2 043 763 |
| Hongrie | | 0,68 | 5 780 203 | 5 780 203 |
| Malte | | 0,05 | 391 541 | 391 541 |
| Pays-Bas | – 678 824 017 | 4,72 | 40 025 758 | – 638 798 259 |
| Autriche | | 2,40 | 20 296 231 | 20 296 231 |
| Pologne | | 2,73 | 23 105 618 | 23 105 618 |
| Portugal | | 1,25 | 10 581 828 | 10 581 828 |
| Roumanie | | 1,07 | 9 073 354 | 9 073 354 |
| Slovénie | | 0,27 | 2 289 398 | 2 289 398 |
| Slovaquie | | 0,54 | 4 614 915 | 4 614 915 |
| Finlande | | 1,56 | 13 174 128 | 13 174 128 |
| Suède | – 168 303 475 | 3,15 | 26 705 453 | – 141 598 022 |
| Royaume-Uni | | 14,60 | 123 709 437 | 123 709 437 |
| Total | – 847 127 492 | 100,00 | 847 127 492 | 0 |
| Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011):
  (a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724
  Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012:
  605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR
  Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012:
  150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR |

État membre

Réduction brute

Parts dans les assiettes «RNB»

Clé RNB appliquée à la réduction brute

Financement de la réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

(1)

(2)

(3)

(4) = (1) + (3)

Belgique

2,98

25 260 463

25 260 463

Bulgarie

0,30

2 527 948

2 527 948

République tchèque

1,09

9 233 356

9 233 356

Danemark

1,97

16 686 549

16 686 549

Allemagne

20,75

175 802 420

175 802 420

Estonie

0,12

1 044 069

1 044 069

Irlande

0,97

8 255 106

8 255 106

Grèce

1,55

13 144 481

13 144 481

Espagne

8,05

68 202 334

68 202 334

France

16,15

136 792 269

136 792 269

Italie

12,26

103 816 968

103 816 968

Chypre

0,13

1 133 878

1 133 878

Lettonie

0,16

1 380 677

1 380 677

Lituanie

0,24

2 055 347

2 055 347

Luxembourg

0,24

2 043 763

2 043 763

Hongrie

0,68

5 780 203

5 780 203

Malte

0,05

391 541

391 541

Pays-Bas

– 678 824 017

4,72

40 025 758

– 638 798 259

Autriche

2,40

20 296 231

20 296 231

Pologne

2,73

23 105 618

23 105 618

Portugal

1,25

10 581 828

10 581 828

Roumanie

1,07

9 073 354

9 073 354

Slovénie

0,27

2 289 398

2 289 398

Slovaquie

0,54

4 614 915

4 614 915

Finlande

1,56

13 174 128

13 174 128

Suède

– 168 303 475

3,15

26 705 453

– 141 598 022

Royaume-Uni

14,60

123 709 437

123 709 437

Total

– 847 127 492

100,00

847 127 492

0

Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2011):

(a) 2004 UE25 = 107,3995 / (b) 2006 UE25 = 112,1888 / (c) 2006 UE27 = 112,5311 / (d) 2012 UE27 = 120,8724

Montant forfaitaire pour les Pays-Bas, aux prix de 2012:

605 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 678 824 017EUR

Montant forfaitaire pour la Suède, aux prix de 2012:

150 000 000 EUR × [(b/a) × (d/c)] = 168 303 475 EUR

TABLEAU 5.1

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2011 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 1 5)

| Description | Coefficient (11) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (11) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

14,9462

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3204

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

7,6259

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

116 689 113 932

| 5. | Dépenses liées à l'élargissement (12) = (5a + 5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l'élargissement (12) = (5a + 5b)

26 918 339 726

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

3 037 294 340

| 5b. | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

23 881 045 386

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

89 770 774 207

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 518 220 698

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (13) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (13)

534 381 657

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 983 839 040

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (14) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (14)

8 838 069

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 975 000 971

En vertu de l'article 4, paragraphe 2, de la décision 2007/436/CE, Euratom, au cours de la période 2007-2013, la contribution supplémentaire du Royaume-Uni résultant de la réduction des dépenses réparties du montant des dépenses liées à l'élargissement, visée au paragraphe 1, point g), dudit article ne dépasse pas 10 500 000 000 EUR, aux prix de 2004. Les chiffres correspondants figurent dans le tableau ci-après.

| Corrections britanniques 2007-2012
  Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR
  (Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR | Différence à prix courants | Différence à prix constants de 2004 |
| --- | --- | --- |
| (A) | Correction britannique 2007 |

Corrections britanniques 2007-2012

Différence dans le montant initial eu égard au seuil des 10,5 milliards d'EUR

(Décision RP de 2007 par rapport à décision RP de 2000), en EUR

Différence à prix courants

Différence à prix constants de 2004

(A)

Correction britannique 2007

0

0

| (B) | Correction britannique 2008 |
| --- | --- |

(B)

Correction britannique 2008

– 301 679 647

– 280 649 108

| (C) | Correction britannique 2009 |
| --- | --- |

(C)

Correction britannique 2009

–1 349 840 247

–1 275 338 491

| (D) | Correction britannique 2010 |
| --- | --- |

(D)

Correction britannique 2010

–2 117 969 550

–1 956 957 875

| (E) | Correction britannique 2011 |
| --- | --- |

(E)

Correction britannique 2011

–2 355 745 675

–2 144 599 880

| (F) | Correction britannique 2012 |
| --- | --- |

(F)

Correction britannique 2012

s.o.

s.o.

| (G) | Somme des différences = (A) + (B) + (C) + (D) + (E) + (F) |
| --- | --- |

(G)

–6 125 235 119

–5 657 545 355

TABLEAU 5.2

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2010 conformément à l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 6)

| Description | Coefficient (15) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (15) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,3613

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,7118

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

7,6495

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

111 424 575 479

| 5. | Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l'élargissement (16) = (5a + 5b)

23 860 842 743

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

2 970 335 816

| 5b. | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

20 890 506 927

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

87 563 732 736

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

4 420 776 873

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (17) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (17)

768 620 727

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

3 652 156 146

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (18)

21 614 060

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

3 630 542 087

TABLEAU 5.3

Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2008 (19) conformément aux dispositions de l'article 4 de la décision 2007/436/CE, Euratom (chapitre 3 5)

| Description | Coefficient (20) (%) | Montant |
| --- | --- | --- |
| 1. | Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative |

Description

Coefficient (20) (%)

Montant

1.

Part du Royaume-Uni (en %) dans l'assiette «TVA» non écrêtée indicative

15,7929

| 2. | Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement |
| --- | --- |

2.

Part du Royaume-Uni (en %) dans le total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement

7,3458

| 3. | (1) – (2) |
| --- | --- |

3.

(1) – (2)

8,4471

| 4. | Total des dépenses réparties |
| --- | --- |

4.

105 436 390 802

| 5. | Dépenses liées à l'élargissement (21) = (5a + 5b) |
| --- | --- |

5.

Dépenses liées à l'élargissement (21) = (5a + 5b)

5 903 524 193

| 5a. | Dépenses de préadhésion |
| --- | --- |

5a.

Dépenses de préadhésion

3 009 247 449

| 5b. | Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g) |
| --- | --- |

5b.

Dépenses liées à l'article 4, paragraphe 1, point g)

2 894 276 744

| 6. | Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5) |
| --- | --- |

6.

Total des dépenses réparties, ajusté des dépenses liées à l'élargissement = (4) – (5)

99 532 866 610

| 7. | Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66 |
| --- | --- |

7.

Montant initial de la correction britannique = (3) × (6) × 0,66

5 549 050 290

| 8. | Avantage du Royaume-Uni (22) |
| --- | --- |

8.

Avantage du Royaume-Uni (22)

371 343 380

| 9. | Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8) |
| --- | --- |

9.

Correction de base en faveur du Royaume-Uni = (7) – (8)

5 177 706 910

| 10. | Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (23) |
| --- | --- |

10.

Gains exceptionnels provenant des ressources propres traditionnelles (23)

–45 867 538

| 11. | Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10) |
| --- | --- |

11.

Correction en faveur du Royaume-Uni = (9) – (10)

5 223 574 449

TABLEAU 6.1

Calcul du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni arrêtée à – 3 975 000 971 EUR (chapitre 1 5)

| États membres | Parts dans les assiettes «RNB» | Parts sans le Royaume-Uni | Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni | Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) | Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3) | Clé de financement | Clé de financement appliquée à la correction |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | (1) | (2) | (3) | (4) | (5) | (6) = (2) + (4) + (5) | (7) |
| Belgique | 2,98 | 3,49 | 5,48 | | 1,49 | 4,99 | 198 203 463 |
| Bulgarie | 0,30 | 0,35 | 0,55 | | 0,15 | 0,50 | 19 835 268 |
| République tchèque | 1,09 | 1,28 | 2,00 | | 0,55 | 1,82 | 72 448 521 |
| Danemark | 1,97 | 2,31 | 3,62 | | 0,99 | 3,29 | 130 929 180 |
| Allemagne | 20,75 | 24,30 | 0,00 | –18,23 | 0,00 | 6,08 | 241 497 563 |
| Estonie | 0,12 | 0,14 | 0,23 | | 0,06 | 0,21 | 8 192 174 |
| Irlande | 0,97 | 1,14 | 1,79 | | 0,49 | 1,63 | 64 772 790 |
| Grèce | 1,55 | 1,82 | 2,85 | | 0,78 | 2,59 | 103 136 734 |
| Espagne | 8,05 | 9,43 | 14,81 | | 4,03 | 13,46 | 535 142 160 |
| France | 16,15 | 18,91 | 29,70 | | 8,09 | 27,00 | 1 073 325 585 |
| Italie | 12,26 | 14,35 | 22,54 | | 6,14 | 20,49 | 814 588 491 |
| Chypre | 0,13 | 0,16 | 0,25 | | 0,07 | 0,22 | 8 896 851 |
| Lettonie | 0,16 | 0,19 | 0,30 | | 0,08 | 0,27 | 10 833 332 |
| Lituanie | 0,24 | 0,28 | 0,45 | | 0,12 | 0,41 | 16 127 055 |
| Luxembourg | 0,24 | 0,28 | 0,44 | | 0,12 | 0,40 | 16 036 164 |
| Hongrie | 0,68 | 0,80 | 1,25 | | 0,34 | 1,14 | 45 353 733 |
| Malte | 0,05 | 0,05 | 0,09 | | 0,02 | 0,08 | 3 072 181 |
| Pays-Bas | 4,72 | 5,53 | 0,00 | –4,15 | 0,00 | 1,38 | 54 982 877 |
| Autriche | 2,40 | 2,81 | 0,00 | –2,10 | 0,00 | 0,70 | 27 880 676 |
| Pologne | 2,73 | 3,19 | 5,02 | | 1,37 | 4,56 | 181 295 704 |
| Portugal | 1,25 | 1,46 | 2,30 | | 0,63 | 2,09 | 83 029 154 |
| Roumanie | 1,07 | 1,25 | 1,97 | | 0,54 | 1,79 | 71 193 078 |
| Slovénie | 0,27 | 0,32 | 0,50 | | 0,14 | 0,45 | 17 963 510 |
| Slovaquie | 0,54 | 0,64 | 1,00 | | 0,27 | 0,91 | 36 210 428 |
| Finlande | 1,56 | 1,82 | 2,86 | | 0,78 | 2,60 | 103 369 355 |
| Suède | 3,15 | 3,69 | 0,00 | –2,77 | 0,00 | 0,92 | 36 684 944 |
| Royaume-Uni | 14,60 | 0,00 | 0,00 | | 0,00 | 0,00 | 0 |
| Total | 100,00 | 100,00 | 100,00 | –27,25 | 27,25 | 100,00 | 3 975 000 971 |

États membres

Parts dans les assiettes «RNB»

Parts sans le Royaume-Uni

Parts sans l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et le Royaume-Uni

Trois quarts de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2)

Colonne (4) répartie selon la clé de la colonne (3)

Clé de financement

Clé de financement appliquée à la correction

(1)

(2)

(3)

(4)

(5)

(6) = (2) + (4) + (5)

(7)

Belgique

2,98

3,49

5,48

1,49

4,99

198 203 463

Bulgarie

0,30

0,35

0,55

0,15

0,50

19 835 268

République tchèque

1,09

1,28

2,00

0,55

1,82

72 448 521

Danemark

1,97

2,31

3,62

0,99

3,29

130 929 180

Allemagne

20,75

24,30

0,00

–18,23

0,00

6,08

241 497 563

Estonie

0,12

0,14

0,23

0,06

0,21

8 192 174

Irlande

0,97

1,14

1,79

0,49

1,63

64 772 790

Grèce

1,55

1,82

2,85

0,78

2,59

103 136 734

Espagne

8,05

9,43

14,81

4,03

13,46

535 142 160

France

16,15

18,91

29,70

8,09

27,00

1 073 325 585

Italie

12,26

14,35

22,54

6,14

20,49

814 588 491

Chypre

0,13

0,16

0,25

0,07

0,22

8 896 851

Lettonie

0,16

0,19

0,30

0,08

0,27

10 833 332

Lituanie

0,24

0,28

0,45

0,12

0,41

16 127 055

Luxembourg

0,24

0,28

0,44

0,12

0,40

16 036 164

Hongrie

0,68

0,80

1,25

0,34

1,14

45 353 733

Malte

0,05

0,05

0,09

0,02

0,08

3 072 181

Pays-Bas

4,72

5,53

0,00

–4,15

0,00

1,38

54 982 877

Autriche

2,40

2,81

0,00

–2,10

0,00

0,70

27 880 676

Pologne

2,73

3,19

5,02

1,37

4,56

181 295 704

Portugal

1,25

1,46

2,30

0,63

2,09

83 029 154

Roumanie

1,07

1,25

1,97

0,54

1,79

71 193 078

Slovénie

0,27

0,32

0,50

0,14

0,45

17 963 510

Slovaquie

0,54

0,64

1,00

0,27

0,91

36 210 428

Finlande

1,56

1,82

2,86

0,78

2,60

103 369 355

Suède

3,15

3,69

0,00

–2,77

0,00

0,92

36 684 944

Royaume-Uni

14,60

0,00

0,00

0,00

0,00

0

Total

100,00

100,00

100,00

–27,25

27,25

100,00

3 975 000 971

Les calculs sont effectués avec une précision de quinze décimales.

TABLEAU 6.2

Financement de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni pour 2008 (chapitre 35)

| État membre | Montant |
| --- | --- |
| | (1) |
| Belgique | –2 436 633 |
| Bulgarie | 1 220 806 |
| République tchèque | 1 690 027 |
| Danemark | –3 876 276 |
| Allemagne | –4 774 265 |
| Estonie | 47 930 |
| Irlande | 492 015 |
| Grèce | –4 953 249 |
| Espagne | –5 638 762 |
| France | –19 594 776 |
| Italie | 8 439 585 |
| Chypre | – 497 841 |
| Lettonie | – 254 104 |
| Lituanie | 318 425 |
| Luxembourg | – 714 690 |
| Hongrie | –1 193 752 |
| Malte | –66 212 |
| Pays-Bas | – 305 503 |
| Autriche | – 238 031 |
| Pologne | –2 645 902 |
| Portugal | 2 383 572 |
| Roumanie | 1 233 079 |
| Slovénie | 39 130 |
| Slovaquie | – 868 292 |
| Finlande | 2 996 972 |
| Suède | –1 526 708 |
| Royaume-Uni | 30 723 455 |
| Total | 0 |

État membre

Montant

(1)

Belgique

–2 436 633

Bulgarie

1 220 806

République tchèque

1 690 027

Danemark

–3 876 276

Allemagne

–4 774 265

Estonie

47 930

Irlande

492 015

Grèce

–4 953 249

Espagne

–5 638 762

France

–19 594 776

Italie

8 439 585

Chypre

– 497 841

Lettonie

– 254 104

Lituanie

318 425

Luxembourg

– 714 690

Hongrie

–1 193 752

Malte

–66 212

Pays-Bas

– 305 503

Autriche

– 238 031

Pologne

–2 645 902

Portugal

2 383 572

Roumanie

1 233 079

Slovénie

39 130

Slovaquie

– 868 292

Finlande

2 996 972

Suède

–1 526 708

Royaume-Uni

30 723 455

Total

0

TABLEAU 6.3

Financement de la mise à jour intermédiaire en faveur du Royaume-Uni pour 2010 (chapitre 36)

| État membre | Montant |
| --- | --- |
| | (1) |
| Belgique | –7 206 164 |
| Bulgarie | – 874 899 |
| République tchèque | –1 231 077 |
| Danemark | –5 756 244 |
| Allemagne | –12 395 478 |
| Estonie | – 159 399 |
| Irlande | –4 114 974 |
| Grèce | –10 261 013 |
| Espagne | –31 026 737 |
| France | –53 804 546 |
| Italie | –44 693 441 |
| Chypre | – 988 357 |
| Lettonie | 230 629 |
| Lituanie | – 468 727 |
| Luxembourg | –1 321 483 |
| Hongrie | –4 025 268 |
| Malte | – 289 108 |
| Pays-Bas | –3 588 342 |
| Autriche | – 764 191 |
| Pologne | –15 230 602 |
| Portugal | –4 186 172 |
| Roumanie | 1 370 640 |
| Slovénie | –1 504 459 |
| Slovaquie | –2 287 722 |
| Finlande | –4 814 952 |
| Suède | –1 637 487 |
| Royaume-Uni | 211 029 573 |
| Total | 0 |

État membre

Montant

(1)

Belgique

–7 206 164

Bulgarie

– 874 899

République tchèque

–1 231 077

Danemark

–5 756 244

Allemagne

–12 395 478

Estonie

– 159 399

Irlande

–4 114 974

Grèce

–10 261 013

Espagne

–31 026 737

France

–53 804 546

Italie

–44 693 441

Chypre

– 988 357

Lettonie

230 629

Lituanie

– 468 727

Luxembourg

–1 321 483

Hongrie

–4 025 268

Malte

– 289 108

Pays-Bas

–3 588 342

Autriche

– 764 191

Pologne

–15 230 602

Portugal

–4 186 172

Roumanie

1 370 640

Slovénie

–1 504 459

Slovaquie

–2 287 722

Finlande

–4 814 952

Suède

–1 637 487

Royaume-Uni

211 029 573

Total

0

TABLEAU 7

Récapitulatif du financement (24) du budget général par type de ressource propre et par État membre

| État membre | Ressources propres traditionnelles (RPT) | Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris | Total des ressources propres (25) |
| --- | --- | --- | --- |
| Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %) | Droits de douane nets (75 %) | Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %) | Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m. | Ressource propre TVA | Ressource propre RNB | Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède | Correction britannique | Total «contributions nationales» | Part dans le total des «contributions nationales» (%) |
| | (1) | (2) | (3) = (1) + (2) | (4) | (5) | (6) | (7) | (8) | (9) = (5) + (6) + (7) + (8) | (10) | (11) = (3) + (9) |
| Belgique | 6 600 000 | 1 709 000 000 | 1 715 600 000 | 571 866 667 | 492 601 800 | 2 793 883 473 | 25 260 463 | 188 560 666 | 3 500 306 402 | 3,23 | 5 215 906 402 |
| Bulgarie | 400 000 | 54 200 000 | 54 600 000 | 18 200 000 | 53 834 700 | 279 598 680 | 2 527 948 | 20 181 175 | 356 142 503 | 0,33 | 410 742 503 |
| République tchèque | 3 400 000 | 229 500 000 | 232 900 000 | 77 633 333 | 193 612 500 | 1 021 237 080 | 9 233 356 | 72 907 471 | 1 296 990 407 | 1,20 | 1 529 890 407 |
| Danemark | 3 400 000 | 347 500 000 | 350 900 000 | 116 966 667 | 297 384 600 | 1 845 582 648 | 16 686 549 | 121 296 660 | 2 280 950 457 | 2,11 | 2 631 850 457 |
| Allemagne | 26 300 000 | 3 600 300 000 | 3 626 600 000 | 1 208 866 663 | 1 748 253 000 | 19 444 278 260 | 175 802 420 | 224 327 820 | 21 592 661 500 | 19,95 | 25 219 261 500 |
| Estonie | 0 | 23 100 000 | 23 100 000 | 7 700 000 | 23 641 500 | 115 477 191 | 1 044 069 | 8 080 705 | 148 243 465 | 0,14 | 171 343 465 |
| Irlande | 0 | 209 700 000 | 209 700 000 | 69 900 000 | 185 366 100 | 913 039 692 | 8 255 106 | 61 149 831 | 1 167 810 729 | 1,08 | 1 377 510 729 |
| Grèce | 1 400 000 | 140 400 000 | 141 800 000 | 47 266 667 | 268 480 800 | 1 453 819 284 | 13 144 481 | 87 922 472 | 1 823 367 037 | 1,68 | 1 965 167 037 |
| Espagne | 4 700 000 | 1 178 500 000 | 1 183 200 000 | 394 400 000 | 1 437 471 000 | 7 543 384 030 | 68 202 334 | 498 476 661 | 9 547 534 025 | 8,82 | 10 730 734 025 |
| France | 30 900 000 | 1 764 000 000 | 1 794 900 000 | 598 300 000 | 2 862 885 900 | 15 129 637 844 | 136 792 269 | 999 926 263 | 19 129 242 276 | 17,67 | 20 924 142 276 |
| Italie | 4 700 000 | 1 763 900 000 | 1 768 600 000 | 589 533 334 | 1 958 027 700 | 11 482 470 026 | 103 816 968 | 778 334 635 | 14 322 649 329 | 13,23 | 16 091 249 329 |
| Chypre | 0 | 21 500 000 | 21 500 000 | 7 166 667 | 25 856 250 | 125 410 345 | 1 133 878 | 7 410 653 | 159 811 126 | 0,15 | 181 311 126 |
| Lettonie | 0 | 24 400 000 | 24 400 000 | 8 133 333 | 20 683 200 | 152 707 057 | 1 380 677 | 10 809 857 | 185 580 791 | 0,17 | 209 980 791 |
| Lituanie | 800 000 | 49 000 000 | 49 800 000 | 16 600 000 | 34 265 700 | 227 327 576 | 2 055 347 | 15 976 753 | 279 625 376 | 0,26 | 329 425 376 |
| Luxembourg | 0 | 15 200 000 | 15 200 000 | 5 066 667 | 46 604 700 | 226 046 371 | 2 043 763 | 13 999 991 | 288 694 825 | 0,27 | 303 894 825 |
| Hongrie | 2 000 000 | 105 200 000 | 107 200 000 | 35 733 334 | 104 292 000 | 639 307 924 | 5 780 203 | 40 134 713 | 789 514 840 | 0,73 | 896 714 840 |
| Malte | 0 | 10 500 000 | 10 500 000 | 3 500 000 | 8 928 450 | 43 305 583 | 391 541 | 2 716 861 | 55 342 435 | 0,05 | 65 842 435 |
| Pays-Bas | 7 300 000 | 1 986 600 000 | 1 993 900 000 | 664 633 333 | 268 334 100 | 4 426 969 523 | – 638 798 259 | 51 089 032 | 4 107 594 396 | 3,79 | 6 101 494 396 |
| Autriche | 3 200 000 | 208 600 000 | 211 800 000 | 70 600 000 | 312 221 700 | 2 244 824 434 | 20 296 231 | 26 878 454 | 2 604 220 819 | 2,41 | 2 816 020 819 |
| Pologne | 12 800 000 | 373 000 000 | 385 800 000 | 128 600 000 | 515 659 500 | 2 555 551 071 | 23 105 618 | 163 419 200 | 3 257 735 389 | 3,01 | 3 643 535 389 |
| Portugal | 200 000 | 128 200 000 | 128 400 000 | 42 800 000 | 235 144 500 | 1 170 382 083 | 10 581 828 | 81 226 554 | 1 497 334 965 | 1,38 | 1 625 734 965 |
| Roumanie | 1 000 000 | 115 000 000 | 116 000 000 | 38 666 667 | 146 559 300 | 1 003 540 308 | 9 073 354 | 73 796 797 | 1 232 969 759 | 1,14 | 1 348 969 759 |
| Slovénie | 0 | 77 200 000 | 77 200 000 | 25 733 333 | 52 206 000 | 253 214 308 | 2 289 398 | 16 498 181 | 324 207 887 | 0,30 | 401 407 887 |
| Slovaquie | 1 400 000 | 127 700 000 | 129 100 000 | 43 033 334 | 75 223 500 | 510 423 558 | 4 614 915 | 33 054 414 | 623 316 387 | 0,58 | 752 416 387 |
| Finlande | 800 000 | 157 600 000 | 158 400 000 | 52 800 000 | 272 974 500 | 1 457 098 323 | 13 174 128 | 101 551 375 | 1 844 798 326 | 1,70 | 2 003 198 326 |
| Suède | 2 600 000 | 511 700 000 | 514 300 000 | 171 433 334 | 177 296 700 | 2 953 703 724 | – 141 598 022 | 33 520 749 | 3 022 923 151 | 2,79 | 3 537 223 151 |
| Royaume-Uni | 9 500 000 | 2 719 300 000 | 2 728 800 000 | 909 600 000 | 2 728 488 600 | 13 682 637 100 | 123 709 437 | –3 733 247 943 | 12 801 587 194 | 11,83 | 15 530 387 194 |
| Total | 123 400 000 | 17 650 800 000 | 17 774 200 000 | 5 924 733 333 | 14 546 298 300 | 93 694 857 496 | 0 | 0 | 108 241 155 796 | 100,00 | 126 015 355 796 |

État membre

Ressources propres traditionnelles (RPT)

Ressources propres «TVA» et «RNB», ajustements compris

Total des ressources propres (25)

Cotisations nettes dans le secteur du sucre (75 %)

Droits de douane nets (75 %)

Total des ressources propres traditionnelles nettes (75 %)

Frais de perception (25 % des RPT brutes) p.m.

Ressource propre TVA

Ressource propre RNB

Réduction en faveur des Pays-Bas et de la Suède

Correction britannique

Total «contributions nationales»

Part dans le total des «contributions nationales» (%)

(1)

(2)

(3) = (1) + (2)

(4)

(5)

(6)

(7)

(8)

(9) = (5) + (6) + (7) + (8)

(10)

(11) = (3) + (9)

Belgique

6 600 000

1 709 000 000

1 715 600 000

571 866 667

492 601 800

2 793 883 473

25 260 463

188 560 666

3 500 306 402

3,23

5 215 906 402

Bulgarie

400 000

54 200 000

54 600 000

18 200 000

53 834 700

279 598 680

2 527 948

20 181 175

356 142 503

0,33

410 742 503

République tchèque

3 400 000

229 500 000

232 900 000

77 633 333

193 612 500

1 021 237 080

9 233 356

72 907 471

1 296 990 407

1,20

1 529 890 407

Danemark

3 400 000

347 500 000

350 900 000

116 966 667

297 384 600

1 845 582 648

16 686 549

121 296 660

2 280 950 457

2,11

2 631 850 457

Allemagne

26 300 000

3 600 300 000

3 626 600 000

1 208 866 663

1 748 253 000

19 444 278 260

175 802 420

224 327 820

21 592 661 500

19,95

25 219 261 500

Estonie

0

23 100 000

23 100 000

7 700 000

23 641 500

115 477 191

1 044 069

8 080 705

148 243 465

0,14

171 343 465

Irlande

0

209 700 000

209 700 000

69 900 000

185 366 100

913 039 692

8 255 106

61 149 831

1 167 810 729

1,08

1 377 510 729

Grèce

1 400 000

140 400 000

141 800 000

47 266 667

268 480 800

1 453 819 284

13 144 481

87 922 472

1 823 367 037

1,68

1 965 167 037

Espagne

4 700 000

1 178 500 000

1 183 200 000

394 400 000

1 437 471 000

7 543 384 030

68 202 334

498 476 661

9 547 534 025

8,82

10 730 734 025

France

30 900 000

1 764 000 000

1 794 900 000

598 300 000

2 862 885 900

15 129 637 844

136 792 269

999 926 263

19 129 242 276

17,67

20 924 142 276

Italie

4 700 000

1 763 900 000

1 768 600 000

589 533 334

1 958 027 700

11 482 470 026

103 816 968

778 334 635

14 322 649 329

13,23

16 091 249 329

Chypre

0

21 500 000

21 500 000

7 166 667

25 856 250

125 410 345

1 133 878

7 410 653

159 811 126

0,15

181 311 126

Lettonie

0

24 400 000

24 400 000

8 133 333

20 683 200

152 707 057

1 380 677

10 809 857

185 580 791

0,17

209 980 791

Lituanie

800 000

49 000 000

49 800 000

16 600 000

34 265 700

227 327 576

2 055 347

15 976 753

279 625 376

0,26

329 425 376

Luxembourg

0

15 200 000

15 200 000

5 066 667

46 604 700

226 046 371

2 043 763

13 999 991

288 694 825

0,27

303 894 825

Hongrie

2 000 000

105 200 000

107 200 000

35 733 334

104 292 000

639 307 924

5 780 203

40 134 713

789 514 840

0,73

896 714 840

Malte

0

10 500 000

10 500 000

3 500 000

8 928 450

43 305 583

391 541

2 716 861

55 342 435

0,05

65 842 435

Pays-Bas

7 300 000

1 986 600 000

1 993 900 000

664 633 333

268 334 100

4 426 969 523

– 638 798 259

51 089 032

4 107 594 396

3,79

6 101 494 396

Autriche

3 200 000

208 600 000

211 800 000

70 600 000

312 221 700

2 244 824 434

20 296 231

26 878 454

2 604 220 819

2,41

2 816 020 819

Pologne

12 800 000

373 000 000

385 800 000

128 600 000

515 659 500

2 555 551 071

23 105 618

163 419 200

3 257 735 389

3,01

3 643 535 389

Portugal

200 000

128 200 000

128 400 000

42 800 000

235 144 500

1 170 382 083

10 581 828

81 226 554

1 497 334 965

1,38

1 625 734 965

Roumanie

1 000 000

115 000 000

116 000 000

38 666 667

146 559 300

1 003 540 308

9 073 354

73 796 797

1 232 969 759

1,14

1 348 969 759

Slovénie

0

77 200 000

77 200 000

25 733 333

52 206 000

253 214 308

2 289 398

16 498 181

324 207 887

0,30

401 407 887

Slovaquie

1 400 000

127 700 000

129 100 000

43 033 334

75 223 500

510 423 558

4 614 915

33 054 414

623 316 387

0,58

752 416 387

Finlande

800 000

157 600 000

158 400 000

52 800 000

272 974 500

1 457 098 323

13 174 128

101 551 375

1 844 798 326

1,70

2 003 198 326

Suède

2 600 000

511 700 000

514 300 000

171 433 334

177 296 700

2 953 703 724

– 141 598 022

33 520 749

3 022 923 151

2,79

3 537 223 151

Royaume-Uni

9 500 000

2 719 300 000

2 728 800 000

909 600 000

2 728 488 600

13 682 637 100

123 709 437

–3 733 247 943

12 801 587 194

11,83

15 530 387 194

Total

123 400 000

17 650 800 000

17 774 200 000

5 924 733 333

14 546 298 300

93 694 857 496

0

0

108 241 155 796

100,00

126 015 355 796

B. ÉTAT GÉNÉRAL DES RECETTES PAR LIGNE BUDGÉTAIRE

RECETTES

| Titre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | RESSOURCES PROPRES | 126 015 355 796 | 0 | 126 015 355 796 |
| 3 | EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS | 1 496 968 014 | | 1 496 968 014 |
| 4 | RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION | 1 312 344 852 | | 1 312 344 852 |
| 5 | RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS | 59 790 286 | | 59 790 286 |
| 6 | CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION | 50 000 000 | p.m. | 50 000 000 |
| 7 | INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES | 123 000 000 | | 123 000 000 |
| 8 | EMPRUNTS ET PRÊTS | 384 000 | | 384 000 |
| 9 | RECETTES DIVERSES | 30 200 000 | | 30 200 000 |
| | Total | 129 088 042 948 | p.m. | 129 088 042 948 |

Titre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1

RESSOURCES PROPRES

126 015 355 796

0

126 015 355 796

3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

1 496 968 014

1 496 968 014

4

RECETTES PROVENANT DES PERSONNES LIÉES AUX INSTITUTIONS ET AUTRES ORGANISMES DE L'UNION

1 312 344 852

1 312 344 852

5

RECETTES PROVENANT DU FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DES INSTITUTIONS

59 790 286

59 790 286

6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

50 000 000

p.m.

50 000 000

7

INTÉRÊTS DE RETARD ET AMENDES

123 000 000

123 000 000

8

EMPRUNTS ET PRÊTS

384 000

384 000

9

RECETTES DIVERSES

30 200 000

30 200 000

Total

129 088 042 948

p.m.

129 088 042 948

TITRE 1

RESSOURCES PROPRES

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 1 | COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM] | 123 400 000 | | 123 400 000 |
| 1 2 | DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 19 171 200 000 | –1 520 400 000 | 17 650 800 000 |
| 1 3 | RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 14 498 917 425 | 47 380 875 | 14 546 298 300 |
| 1 4 | RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | 92 221 838 371 | 1 473 019 125 | 93 694 857 496 |
| 1 5 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | 0 | 0 | 0 |
| 1 6 | RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE | 0 | 0 | 0 |
| | Titre 1 — Total | 126 015 355 796 | 0 | 126 015 355 796 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 1

COTISATIONS ET AUTRES DROITS PRÉVUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS DANS LE SECTEUR DU SUCRE [ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM]

123 400 000

123 400 000

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

19 171 200 000

–1 520 400 000

17 650 800 000

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

14 498 917 425

47 380 875

14 546 298 300

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

92 221 838 371

1 473 019 125

93 694 857 496

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

0

0

0

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

0

0

0

Titre 1 — Total

126 015 355 796

0

126 015 355 796

CHAPITRE 1 2 — DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 2 | DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | | | |
| 1 2 0 | Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 19 171 200 000 | –1 520 400 000 | 17 650 800 000 |
| | Chapitre 1 2 — Total | 19 171 200 000 | –1 520 400 000 | 17 650 800 000 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 2

DROITS DE DOUANE ET AUTRES DROITS VISÉS À L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT a), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 2 0

Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

19 171 200 000

–1 520 400 000

17 650 800 000

Chapitre 1 2 — Total

19 171 200 000

–1 520 400 000

17 650 800 000

1 2 0Droits de douane et autres droits visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 19 171 200 000 | –1 520 400 000 | 17 650 800 000 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

19 171 200 000

–1 520 400 000

17 650 800 000

Commentaires

L'affectation des droits de douane en tant que ressources propres au financement des dépenses communes découle logiquement de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de l'Union. Le présent article peut comprendre des prélèvements, des primes, des montants supplémentaires ou compensatoires, des montants ou éléments additionnels, des droits du tarif douanier commun et autres droits établis ou à établir par les institutions de l'Union européenne sur les échanges avec les pays tiers ainsi que des droits de douane sur les produits relevant du traité, arrivé à expiration, instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Les chiffres sont nets des frais de perception.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point a).

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 1 754 400 000 | –45 400 000 | 1 709 000 000 |
| Bulgarie | 55 100 000 | – 900 000 | 54 200 000 |
| République tchèque | 223 600 000 | 5 900 000 | 229 500 000 |
| Danemark | 341 500 000 | 6 000 000 | 347 500 000 |
| Allemagne | 4 012 600 000 | – 412 300 000 | 3 600 300 000 |
| Estonie | 22 300 000 | 800 000 | 23 100 000 |
| Irlande | 198 300 000 | 11 400 000 | 209 700 000 |
| Grèce | 208 300 000 | –67 900 000 | 140 400 000 |
| Espagne | 1 358 000 000 | – 179 500 000 | 1 178 500 000 |
| France | 1 710 700 000 | 53 300 000 | 1 764 000 000 |
| Italie | 2 193 200 000 | – 429 300 000 | 1 763 900 000 |
| Chypre | 29 600 000 | –8 100 000 | 21 500 000 |
| Lettonie | 21 400 000 | 3 000 000 | 24 400 000 |
| Lituanie | 44 900 000 | 4 100 000 | 49 000 000 |
| Luxembourg | 16 900 000 | –1 700 000 | 15 200 000 |
| Hongrie | 118 800 000 | –13 600 000 | 105 200 000 |
| Malte | 12 400 000 | –1 900 000 | 10 500 000 |
| Pays-Bas | 2 107 700 000 | – 121 100 000 | 1 986 600 000 |
| Autriche | 180 700 000 | 27 900 000 | 208 600 000 |
| Pologne | 406 800 000 | –33 800 000 | 373 000 000 |
| Portugal | 149 300 000 | –21 100 000 | 128 200 000 |
| Roumanie | 120 900 000 | –5 900 000 | 115 000 000 |
| Slovénie | 76 600 000 | 600 000 | 77 200 000 |
| Slovaquie | 122 000 000 | 5 700 000 | 127 700 000 |
| Finlande | 165 600 000 | –8 000 000 | 157 600 000 |
| Suède | 527 200 000 | –15 500 000 | 511 700 000 |
| Royaume-Uni | 2 992 400 000 | – 273 100 000 | 2 719 300 000 |
| Total de l'article 1 2 0 | 19 171 200 000 | –1 520 400 000 | 17 650 800 000 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

1 754 400 000

–45 400 000

1 709 000 000

Bulgarie

55 100 000

– 900 000

54 200 000

République tchèque

223 600 000

5 900 000

229 500 000

Danemark

341 500 000

6 000 000

347 500 000

Allemagne

4 012 600 000

– 412 300 000

3 600 300 000

Estonie

22 300 000

800 000

23 100 000

Irlande

198 300 000

11 400 000

209 700 000

Grèce

208 300 000

–67 900 000

140 400 000

Espagne

1 358 000 000

– 179 500 000

1 178 500 000

France

1 710 700 000

53 300 000

1 764 000 000

Italie

2 193 200 000

– 429 300 000

1 763 900 000

Chypre

29 600 000

–8 100 000

21 500 000

Lettonie

21 400 000

3 000 000

24 400 000

Lituanie

44 900 000

4 100 000

49 000 000

Luxembourg

16 900 000

–1 700 000

15 200 000

Hongrie

118 800 000

–13 600 000

105 200 000

Malte

12 400 000

–1 900 000

10 500 000

Pays-Bas

2 107 700 000

– 121 100 000

1 986 600 000

Autriche

180 700 000

27 900 000

208 600 000

Pologne

406 800 000

–33 800 000

373 000 000

Portugal

149 300 000

–21 100 000

128 200 000

Roumanie

120 900 000

–5 900 000

115 000 000

Slovénie

76 600 000

600 000

77 200 000

Slovaquie

122 000 000

5 700 000

127 700 000

Finlande

165 600 000

–8 000 000

157 600 000

Suède

527 200 000

–15 500 000

511 700 000

Royaume-Uni

2 992 400 000

– 273 100 000

2 719 300 000

Total de l'article 1 2 0

19 171 200 000

–1 520 400 000

17 650 800 000

CHAPITRE 1 3 — RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 3 | RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | | | |
| 1 3 0 | Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 14 498 917 425 | 47 380 875 | 14 546 298 300 |
| | Chapitre 1 3 — Total | 14 498 917 425 | 47 380 875 | 14 546 298 300 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 3

RESSOURCES PROPRES PROVENANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT b), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 3 0

Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

14 498 917 425

47 380 875

14 546 298 300

Chapitre 1 3 — Total

14 498 917 425

47 380 875

14 546 298 300

1 3 0Ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 14 498 917 425 | 47 380 875 | 14 546 298 300 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

14 498 917 425

47 380 875

14 546 298 300

Commentaires

Le taux uniforme valable pour tous les États membres appliqué à l'assiette harmonisée de la TVA, déterminée selon les règles de l'Union, est fixé à 0,30 %. L'assiette à prendre en compte à cet effet n'excède pas 50 % du RNB de chaque État membre. Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point b), et son article 2, paragraphe 4.

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 509 177 700 | –16 575 900 | 492 601 800 |
| Bulgarie | 54 002 100 | – 167 400 | 53 834 700 |
| République tchèque | 212 024 700 | –18 412 200 | 193 612 500 |
| Danemark | 298 102 200 | – 717 600 | 297 384 600 |
| Allemagne | 1 704 417 750 | 43 835 250 | 1 748 253 000 |
| Estonie | 23 036 100 | 605 400 | 23 641 500 |
| Irlande | 193 316 100 | –7 950 000 | 185 366 100 |
| Grèce | 302 495 700 | –34 014 900 | 268 480 800 |
| Espagne | 1 616 263 500 | – 178 792 500 | 1 437 471 000 |
| France | 2 898 884 700 | –35 998 800 | 2 862 885 900 |
| Italie | 1 770 579 000 | 187 448 700 | 1 958 027 700 |
| Chypre | 27 943 500 | –2 087 250 | 25 856 250 |
| Lettonie | 19 515 600 | 1 167 600 | 20 683 200 |
| Lituanie | 37 817 700 | –3 552 000 | 34 265 700 |
| Luxembourg | 50 250 750 | –3 646 050 | 46 604 700 |
| Hongrie | 138 289 800 | –33 997 800 | 104 292 000 |
| Malte | 9 542 850 | – 614 400 | 8 928 450 |
| Pays-Bas | 284 861 300 | –16 527 200 | 268 334 100 |
| Autriche | 305 991 675 | 6 230 025 | 312 221 700 |
| Pologne | 579 390 000 | –63 730 500 | 515 659 500 |
| Portugal | 244 895 100 | –9 750 600 | 235 144 500 |
| Roumanie | 155 340 900 | –8 781 600 | 146 559 300 |
| Slovénie | 56 316 300 | –4 110 300 | 52 206 000 |
| Slovaquie | 68 128 500 | 7 095 000 | 75 223 500 |
| Finlande | 263 138 700 | 9 835 800 | 272 974 500 |
| Suède | 173 638 300 | 3 658 400 | 177 296 700 |
| Royaume-Uni | 2 501 556 900 | 226 931 700 | 2 728 488 600 |
| Total de l'article 1 3 0 | 14 498 917 425 | 47 380 875 | 14 546 298 300 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

509 177 700

–16 575 900

492 601 800

Bulgarie

54 002 100

– 167 400

53 834 700

République tchèque

212 024 700

–18 412 200

193 612 500

Danemark

298 102 200

– 717 600

297 384 600

Allemagne

1 704 417 750

43 835 250

1 748 253 000

Estonie

23 036 100

605 400

23 641 500

Irlande

193 316 100

–7 950 000

185 366 100

Grèce

302 495 700

–34 014 900

268 480 800

Espagne

1 616 263 500

– 178 792 500

1 437 471 000

France

2 898 884 700

–35 998 800

2 862 885 900

Italie

1 770 579 000

187 448 700

1 958 027 700

Chypre

27 943 500

–2 087 250

25 856 250

Lettonie

19 515 600

1 167 600

20 683 200

Lituanie

37 817 700

–3 552 000

34 265 700

Luxembourg

50 250 750

–3 646 050

46 604 700

Hongrie

138 289 800

–33 997 800

104 292 000

Malte

9 542 850

– 614 400

8 928 450

Pays-Bas

284 861 300

–16 527 200

268 334 100

Autriche

305 991 675

6 230 025

312 221 700

Pologne

579 390 000

–63 730 500

515 659 500

Portugal

244 895 100

–9 750 600

235 144 500

Roumanie

155 340 900

–8 781 600

146 559 300

Slovénie

56 316 300

–4 110 300

52 206 000

Slovaquie

68 128 500

7 095 000

75 223 500

Finlande

263 138 700

9 835 800

272 974 500

Suède

173 638 300

3 658 400

177 296 700

Royaume-Uni

2 501 556 900

226 931 700

2 728 488 600

Total de l'article 1 3 0

14 498 917 425

47 380 875

14 546 298 300

CHAPITRE 1 4 — RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 4 | RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM | | | |
| 1 4 0 | Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom | 92 221 838 371 | 1 473 019 125 | 93 694 857 496 |
| | Chapitre 1 4 — Total | 92 221 838 371 | 1 473 019 125 | 93 694 857 496 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 4

RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT CONFORMÉMENT A L'ARTICLE 2, PARAGRAPHE 1, POINT c), DE LA DÉCISION 2007/436/CE, EURATOM

1 4 0

Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

92 221 838 371

1 473 019 125

93 694 857 496

Chapitre 1 4 — Total

92 221 838 371

1 473 019 125

93 694 857 496

1 4 0Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 92 221 838 371 | 1 473 019 125 | 93 694 857 496 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

92 221 838 371

1 473 019 125

93 694 857 496

Commentaires

La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes. De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union européenne.

Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes). Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice s'élève à 0,7275 %.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 2 709 915 716 | 83 967 757 | 2 793 883 473 |
| Bulgarie | 276 521 897 | 3 076 783 | 279 598 680 |
| République tchèque | 1 061 072 706 | –39 835 626 | 1 021 237 080 |
| Danemark | 1 786 245 365 | 59 337 283 | 1 845 582 648 |
| Allemagne | 18 985 883 773 | 458 394 487 | 19 444 278 260 |
| Estonie | 108 958 152 | 6 519 039 | 115 477 191 |
| Irlande | 905 139 480 | 7 900 212 | 913 039 692 |
| Grèce | 1 549 070 579 | –95 251 295 | 1 453 819 284 |
| Espagne | 7 625 748 885 | –82 364 855 | 7 543 384 030 |
| France | 14 854 473 588 | 275 164 256 | 15 129 637 844 |
| Italie | 11 410 330 827 | 72 139 199 | 11 482 470 026 |
| Chypre | 130 836 309 | –5 425 964 | 125 410 345 |
| Lettonie | 137 350 383 | 15 356 674 | 152 707 057 |
| Lituanie | 219 854 724 | 7 472 852 | 227 327 576 |
| Luxembourg | 235 282 719 | –9 236 348 | 226 046 371 |
| Hongrie | 770 397 536 | – 131 089 612 | 639 307 924 |
| Malte | 44 681 277 | –1 375 694 | 43 305 583 |
| Pays-Bas | 4 470 814 838 | –43 845 315 | 4 426 969 523 |
| Autriche | 2 136 453 900 | 108 370 534 | 2 244 824 434 |
| Pologne | 2 800 623 225 | – 245 072 154 | 2 555 551 071 |
| Portugal | 1 146 641 296 | 23 740 787 | 1 170 382 083 |
| Roumanie | 990 064 739 | 13 475 569 | 1 003 540 308 |
| Slovénie | 264 753 723 | –11 539 415 | 253 214 308 |
| Slovaquie | 515 845 800 | –5 422 242 | 510 423 558 |
| Finlande | 1 423 569 138 | 33 529 185 | 1 457 098 323 |
| Suède | 2 891 041 376 | 62 662 348 | 2 953 703 724 |
| Royaume-Uni | 12 770 266 420 | 912 370 680 | 13 682 637 100 |
| Article 1 4 0 — Total | 92 221 838 371 | 1 473 019 125 | 93 694 857 496 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

2 709 915 716

83 967 757

2 793 883 473

Bulgarie

276 521 897

3 076 783

279 598 680

République tchèque

1 061 072 706

–39 835 626

1 021 237 080

Danemark

1 786 245 365

59 337 283

1 845 582 648

Allemagne

18 985 883 773

458 394 487

19 444 278 260

Estonie

108 958 152

6 519 039

115 477 191

Irlande

905 139 480

7 900 212

913 039 692

Grèce

1 549 070 579

–95 251 295

1 453 819 284

Espagne

7 625 748 885

–82 364 855

7 543 384 030

France

14 854 473 588

275 164 256

15 129 637 844

Italie

11 410 330 827

72 139 199

11 482 470 026

Chypre

130 836 309

–5 425 964

125 410 345

Lettonie

137 350 383

15 356 674

152 707 057

Lituanie

219 854 724

7 472 852

227 327 576

Luxembourg

235 282 719

–9 236 348

226 046 371

Hongrie

770 397 536

– 131 089 612

639 307 924

Malte

44 681 277

–1 375 694

43 305 583

Pays-Bas

4 470 814 838

–43 845 315

4 426 969 523

Autriche

2 136 453 900

108 370 534

2 244 824 434

Pologne

2 800 623 225

– 245 072 154

2 555 551 071

Portugal

1 146 641 296

23 740 787

1 170 382 083

Roumanie

990 064 739

13 475 569

1 003 540 308

Slovénie

264 753 723

–11 539 415

253 214 308

Slovaquie

515 845 800

–5 422 242

510 423 558

Finlande

1 423 569 138

33 529 185

1 457 098 323

Suède

2 891 041 376

62 662 348

2 953 703 724

Royaume-Uni

12 770 266 420

912 370 680

13 682 637 100

Article 1 4 0 — Total

92 221 838 371

1 473 019 125

93 694 857 496

CHAPITRE 1 5 — CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 5 | CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES | | | |
| 1 5 0 | Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom | 0 | 0 | 0 |
| | Chapitre 1 5 — Total | 0 | 0 | 0 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 5

CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES

1 5 0

Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

0

0

0

Chapitre 1 5 — Total

0

0

0

1 5 0Correction des déséquilibres budgétaires accordée au Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 0 | 0 | 0 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

0

0

0

Commentaires

Le mécanisme de correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni (correction britannique) a été institué par le Conseil européen de Fontainebleau, en juin 1984, et par la décision relative aux ressources propres de 1985 qui en a résulté. Le but de ce mécanisme est de réduire le déséquilibre budgétaire du Royaume-Uni au moyen d'une réduction de ses versements à l'Union.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 183 957 133 | 14 246 330 | 198 203 463 |
| Bulgarie | 18 771 128 | 1 064 140 | 19 835 268 |
| République tchèque | 72 028 769 | 419 752 | 72 448 521 |
| Danemark | 121 255 644 | 9 673 536 | 130 929 180 |
| Allemagne | 227 039 988 | 14 457 575 | 241 497 563 |
| Estonie | 7 396 403 | 795 771 | 8 192 174 |
| Irlande | 61 443 558 | 3 329 232 | 64 772 790 |
| Grèce | 105 155 515 | –2 018 781 | 103 136 734 |
| Espagne | 517 658 498 | 17 483 662 | 535 142 160 |
| France | 1 008 365 814 | 64 959 771 | 1 073 325 585 |
| Italie | 774 567 167 | 40 021 324 | 814 588 491 |
| Chypre | 8 881 558 | 15 293 | 8 896 851 |
| Lettonie | 9 323 752 | 1 509 580 | 10 833 332 |
| Lituanie | 14 924 392 | 1 202 663 | 16 127 055 |
| Luxembourg | 15 971 690 | 64 474 | 16 036 164 |
| Hongrie | 52 296 874 | –6 943 141 | 45 353 733 |
| Malte | 3 033 098 | 39 083 | 3 072 181 |
| Pays-Bas | 53 463 603 | 1 519 274 | 54 982 877 |
| Autriche | 25 548 480 | 2 332 196 | 27 880 676 |
| Pologne | 190 114 628 | –8 818 924 | 181 295 704 |
| Portugal | 77 837 419 | 5 191 735 | 83 029 154 |
| Roumanie | 67 208 537 | 3 984 541 | 71 193 078 |
| Slovénie | 17 972 270 | –8 760 | 17 963 510 |
| Slovaquie | 35 017 146 | 1 193 282 | 36 210 428 |
| Finlande | 96 636 104 | 6 733 251 | 103 369 355 |
| Suède | 34 572 107 | 2 112 837 | 36 684 944 |
| Royaume-Uni | –3 800 441 275 | – 174 559 696 | –3 975 000 971 |
| Total de l’article 1 5 0 | 0 | 0 | 0 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

183 957 133

14 246 330

198 203 463

Bulgarie

18 771 128

1 064 140

19 835 268

République tchèque

72 028 769

419 752

72 448 521

Danemark

121 255 644

9 673 536

130 929 180

Allemagne

227 039 988

14 457 575

241 497 563

Estonie

7 396 403

795 771

8 192 174

Irlande

61 443 558

3 329 232

64 772 790

Grèce

105 155 515

–2 018 781

103 136 734

Espagne

517 658 498

17 483 662

535 142 160

France

1 008 365 814

64 959 771

1 073 325 585

Italie

774 567 167

40 021 324

814 588 491

Chypre

8 881 558

15 293

8 896 851

Lettonie

9 323 752

1 509 580

10 833 332

Lituanie

14 924 392

1 202 663

16 127 055

Luxembourg

15 971 690

64 474

16 036 164

Hongrie

52 296 874

–6 943 141

45 353 733

Malte

3 033 098

39 083

3 072 181

Pays-Bas

53 463 603

1 519 274

54 982 877

Autriche

25 548 480

2 332 196

27 880 676

Pologne

190 114 628

–8 818 924

181 295 704

Portugal

77 837 419

5 191 735

83 029 154

Roumanie

67 208 537

3 984 541

71 193 078

Slovénie

17 972 270

–8 760

17 963 510

Slovaquie

35 017 146

1 193 282

36 210 428

Finlande

96 636 104

6 733 251

103 369 355

Suède

34 572 107

2 112 837

36 684 944

Royaume-Uni

–3 800 441 275

– 174 559 696

–3 975 000 971

Total de l’article 1 5 0

0

0

0

CHAPITRE 1 6 — RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 6 | RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE | | | |
| 1 6 0 | Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom | 0 | 0 | 0 |
| | Chapitre 1 6 — Total | 0 | 0 | 0 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

1 6

RÉDUCTION BRUTE DE LA CONTRIBUTION RNB ANNUELLE ACCORDÉE AUX PAYS-BAS ET À LA SUÈDE

1 6 0

Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

0

0

0

Chapitre 1 6 — Total

0

0

0

1 6 0Réduction brute de la contribution RNB annuelle accordée aux Pays-Bas et à la Suède conformément à l'article 2, paragraphe 5, de la décision 2007/436/CE, Euratom

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| 0 | 0 | 0 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

0

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0

Commentaires

Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 000 000 EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 000 000 EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004. Ces montants sont ajustés aux prix courants.

Bases légales

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 130 du 31.5.2000, p. 1), et notamment son article 10, paragraphe 9.

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment son article 2, paragraphe 5.

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 24 892 630 | 367 833 | 25 260 463 |
| Bulgarie | 2 540 063 | –12 115 | 2 527 948 |
| République tchèque | 9 746 757 | – 513 401 | 9 233 356 |
| Danemark | 16 408 018 | 278 531 | 16 686 549 |
| Allemagne | 174 399 734 | 1 402 686 | 175 802 420 |
| Estonie | 1 000 863 | 43 206 | 1 044 069 |
| Irlande | 8 314 392 | –59 286 | 8 255 106 |
| Grèce | 14 229 388 | –1 084 907 | 13 144 481 |
| Espagne | 70 048 284 | –1 845 950 | 68 202 334 |
| France | 136 449 600 | 342 669 | 136 792 269 |
| Italie | 104 812 538 | – 995 570 | 103 816 968 |
| Chypre | 1 201 831 | –67 953 | 1 133 878 |
| Lettonie | 1 261 667 | 119 010 | 1 380 677 |
| Lituanie | 2 019 532 | 35 815 | 2 055 347 |
| Luxembourg | 2 161 250 | – 117 487 | 2 043 763 |
| Hongrie | 7 076 685 | –1 296 482 | 5 780 203 |
| Malte | 410 431 | –18 890 | 391 541 |
| Pays-Bas | – 637 756 193 | –1 042 066 | – 638 798 259 |
| Autriche | 19 624 949 | 671 282 | 20 296 231 |
| Pologne | 25 725 847 | –2 620 229 | 23 105 618 |
| Portugal | 10 532 769 | 49 059 | 10 581 828 |
| Roumanie | 9 094 495 | –21 141 | 9 073 354 |
| Slovénie | 2 431 964 | – 142 566 | 2 289 398 |
| Slovaquie | 4 738 435 | – 123 520 | 4 614 915 |
| Finlande | 13 076 562 | 97 566 | 13 174 128 |
| Suède | – 141 747 068 | 149 046 | – 141 598 022 |
| Royaume-Uni | 117 304 577 | 6 404 860 | 123 709 437 |
| Total de l’article 1 6 0 | 0 | 0 | 0 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

24 892 630

367 833

25 260 463

Bulgarie

2 540 063

–12 115

2 527 948

République tchèque

9 746 757

– 513 401

9 233 356

Danemark

16 408 018

278 531

16 686 549

Allemagne

174 399 734

1 402 686

175 802 420

Estonie

1 000 863

43 206

1 044 069

Irlande

8 314 392

–59 286

8 255 106

Grèce

14 229 388

–1 084 907

13 144 481

Espagne

70 048 284

–1 845 950

68 202 334

France

136 449 600

342 669

136 792 269

Italie

104 812 538

– 995 570

103 816 968

Chypre

1 201 831

–67 953

1 133 878

Lettonie

1 261 667

119 010

1 380 677

Lituanie

2 019 532

35 815

2 055 347

Luxembourg

2 161 250

– 117 487

2 043 763

Hongrie

7 076 685

–1 296 482

5 780 203

Malte

410 431

–18 890

391 541

Pays-Bas

– 637 756 193

–1 042 066

– 638 798 259

Autriche

19 624 949

671 282

20 296 231

Pologne

25 725 847

–2 620 229

23 105 618

Portugal

10 532 769

49 059

10 581 828

Roumanie

9 094 495

–21 141

9 073 354

Slovénie

2 431 964

– 142 566

2 289 398

Slovaquie

4 738 435

– 123 520

4 614 915

Finlande

13 076 562

97 566

13 174 128

Suède

– 141 747 068

149 046

– 141 598 022

Royaume-Uni

117 304 577

6 404 860

123 709 437

Total de l’article 1 6 0

0

0

0

TITRE 3

EXCÉDENTS, SOLDES ET AJUSTEMENTS

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 0 | EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT | 1 496 968 014 | | 1 496 968 014 |
| 3 1 | SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 | p.m. | | p.m. |
| 3 2 | SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000 | p.m. | | p.m. |
| 3 4 | AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE | p.m. | | p.m. |
| 3 5 | RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | p.m. | 0 | 0 |
| 3 6 | RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | p.m. | 0 | 0 |
| | Titre 3 — Total | 1 496 968 014 | | 1 496 968 014 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

3 0

EXCÉDENT DISPONIBLE DE L'EXERCICE PRÉCÉDENT

1 496 968 014

1 496 968 014

3 1

SOLDES ET AJUSTEMENT DE SOLDES, FONDÉS SUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE RELATIVE AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 4, 5 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

p.m.

3 2

SOLDES ET AJUSTEMENTS DE SOLDES, FONDÉS SUR LE REVENU/PRODUIT NATIONAL BRUT, RELATIFS AUX EXERCICES ANTÉRIEURS RÉSULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHES 6, 7 ET 8, DU RÈGLEMENT (CE, EURATOM) No 1150/2000

p.m.

p.m.

3 4

AJUSTEMENT RELATIF À LA NON-PARTICIPATION DE CERTAINS ÉTATS MEMBRES À CERTAINES POLITIQUES RELEVANT DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

p.m.

p.m.

3 5

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

0

0

3 6

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

p.m.

0

0

Titre 3 — Total

1 496 968 014

1 496 968 014

CHAPITRE 3 5 — RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 5 | RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | | | |
| 3 5 0 | Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni | | | |
| 3 5 0 4 | Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni | p.m. | 0 | 0 |
| | Article 3 5 0 — Sous-total | p.m. | 0 | 0 |
| | Chapitre 3 5 — Total | p.m. | 0 | 0 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

3 5

RÉSULTAT DU CALCUL DÉFINITIF DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 5 0

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

p.m.

0

0

Article 3 5 0 — Sous-total

p.m.

0

0

Chapitre 3 5 — Total

p.m.

0

0

3 5 0Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 5 0 4Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| p.m. | 0 | 0 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

p.m.

0

0

Commentaires

Résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul définitif du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2008.

Bases légales

Décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17), et notamment ses articles 4 et 5.

| États membres | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | p.m. | –2 436 633 | –2 436 633 |
| Bulgarie | p.m. | 1 220 806 | 1 220 806 |
| République tchèque | p.m. | 1 690 027 | 1 690 027 |
| Danemark | p.m. | –3 876 276 | –3 876 276 |
| Allemagne | p.m. | –4 774 265 | –4 774 265 |
| Estonie | p.m. | 47 930 | 47 930 |
| Irlande | p.m. | 492 015 | 492 015 |
| Grèce | p.m. | –4 953 249 | –4 953 249 |
| Espagne | p.m. | –5 638 762 | –5 638 762 |
| France | p.m. | –19 594 776 | –19 594 776 |
| Italie | p.m. | 8 439 585 | 8 439 585 |
| Chypre | p.m. | – 497 841 | – 497 841 |
| Lettonie | p.m. | – 254 104 | – 254 104 |
| Lituanie | p.m. | 318 425 | 318 425 |
| Luxembourg | p.m. | – 714 690 | – 714 690 |
| Hongrie | p.m. | –1 193 752 | –1 193 752 |
| Malte | p.m. | –66 212 | –66 212 |
| Pays-Bas | p.m. | – 305 503 | – 305 503 |
| Autriche | p.m. | – 238 031 | – 238 031 |
| Pologne | p.m. | –2 645 902 | –2 645 902 |
| Portugal | p.m. | 2 383 572 | 2 383 572 |
| Roumanie | p.m. | 1 233 079 | 1 233 079 |
| Slovénie | p.m. | 39 130 | 39 130 |
| Slovaquie | p.m. | – 868 292 | – 868 292 |
| Finlande | p.m. | 2 996 972 | 2 996 972 |
| Suède | p.m. | –1 526 708 | –1 526 708 |
| Royaume-Uni | p.m. | 30 723 455 | 30 723 455 |
| Total du poste 3 5 0 4 | p.m. | 0 | 0 |

États membres

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

p.m.

–2 436 633

–2 436 633

Bulgarie

p.m.

1 220 806

1 220 806

République tchèque

p.m.

1 690 027

1 690 027

Danemark

p.m.

–3 876 276

–3 876 276

Allemagne

p.m.

–4 774 265

–4 774 265

Estonie

p.m.

47 930

47 930

Irlande

p.m.

492 015

492 015

Grèce

p.m.

–4 953 249

–4 953 249

Espagne

p.m.

–5 638 762

–5 638 762

France

p.m.

–19 594 776

–19 594 776

Italie

p.m.

8 439 585

8 439 585

Chypre

p.m.

– 497 841

– 497 841

Lettonie

p.m.

– 254 104

– 254 104

Lituanie

p.m.

318 425

318 425

Luxembourg

p.m.

– 714 690

– 714 690

Hongrie

p.m.

–1 193 752

–1 193 752

Malte

p.m.

–66 212

–66 212

Pays-Bas

p.m.

– 305 503

– 305 503

Autriche

p.m.

– 238 031

– 238 031

Pologne

p.m.

–2 645 902

–2 645 902

Portugal

p.m.

2 383 572

2 383 572

Roumanie

p.m.

1 233 079

1 233 079

Slovénie

p.m.

39 130

39 130

Slovaquie

p.m.

– 868 292

– 868 292

Finlande

p.m.

2 996 972

2 996 972

Suède

p.m.

–1 526 708

–1 526 708

Royaume-Uni

p.m.

30 723 455

30 723 455

Total du poste 3 5 0 4

p.m.

0

0

CHAPITRE 3 6 — RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 3 6 | RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI | | | |
| 3 6 0 | Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni | | | |
| 3 6 0 4 | Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni | p.m. | 0 | 0 |
| | Article 3 6 0 — Sous-total | p.m. | 0 | 0 |
| | Chapitre 3 6 — Total | p.m. | 0 | 0 |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

3 6

RÉSULTAT DES ACTUALISATIONS INTERMÉDIAIRES DU CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION DES DÉSÉQUILIBRES BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI

3 6 0

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4

Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

p.m.

0

0

Article 3 6 0 — Sous-total

p.m.

0

0

Chapitre 3 6 — Total

p.m.

0

0

3 6 0Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

3 6 0 4Résultat des actualisations intermédiaires du calcul du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| p.m. | 0 | 0 |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

p.m.

0

0

Commentaires

Ce poste est destiné à accueillir la différence entre le montant budgétisé précédemment et la mise à jour intermédiaire la plus récente de la correction britannique, établie avant le calcul final.

Les chiffres correspondent au résultat du calcul intermédiaire du financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de la correction pour l'exercice 2010.

Bases légales

Articles 4 et 5 de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 163 du 23.6.2007, p. 17).

| État membre | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | p.m. | –7 206 164 | –7 206 164 |
| Bulgarie | p.m. | – 874 899 | – 874 899 |
| République tchèque | p.m. | –1 231 077 | –1 231 077 |
| Danemark | p.m. | –5 756 244 | –5 756 244 |
| Allemagne | p.m. | –12 395 478 | –12 395 478 |
| Estonie | p.m. | – 159 399 | – 159 399 |
| Irlande | p.m. | –4 114 974 | –4 114 974 |
| Grèce | p.m. | –10 261 013 | –10 261 013 |
| Espagne | p.m. | –31 026 737 | –31 026 737 |
| France | p.m. | –53 804 546 | –53 804 546 |
| Italie | p.m. | –44 693 441 | –44 693 441 |
| Chypre | p.m. | – 988 357 | – 988 357 |
| Lettonie | p.m. | 230 629 | 230 629 |
| Lituanie | p.m. | – 468 727 | – 468 727 |
| Luxembourg | p.m. | –1 321 483 | –1 321 483 |
| Hongrie | p.m. | –4 025 268 | –4 025 268 |
| Malte | p.m. | – 289 108 | – 289 108 |
| Pays-Bas | p.m. | –3 588 342 | –3 588 342 |
| Autriche | p.m. | – 764 191 | – 764 191 |
| Pologne | p.m. | –15 230 602 | –15 230 602 |
| Portugal | p.m. | –4 186 172 | –4 186 172 |
| Roumanie | p.m. | 1 370 640 | 1 370 640 |
| Slovénie | p.m. | –1 504 459 | –1 504 459 |
| Slovaquie | p.m. | –2 287 722 | –2 287 722 |
| Finlande | p.m. | –4 814 952 | –4 814 952 |
| Suède | p.m. | –1 637 487 | –1 637 487 |
| Royaume-Uni | p.m. | 211 029 573 | 211 029 573 |
| Total du poste 3 6 0 4 | p.m. | 0 | 0 |

État membre

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

Belgique

p.m.

–7 206 164

–7 206 164

Bulgarie

p.m.

– 874 899

– 874 899

République tchèque

p.m.

–1 231 077

–1 231 077

Danemark

p.m.

–5 756 244

–5 756 244

Allemagne

p.m.

–12 395 478

–12 395 478

Estonie

p.m.

– 159 399

– 159 399

Irlande

p.m.

–4 114 974

–4 114 974

Grèce

p.m.

–10 261 013

–10 261 013

Espagne

p.m.

–31 026 737

–31 026 737

France

p.m.

–53 804 546

–53 804 546

Italie

p.m.

–44 693 441

–44 693 441

Chypre

p.m.

– 988 357

– 988 357

Lettonie

p.m.

230 629

230 629

Lituanie

p.m.

– 468 727

– 468 727

Luxembourg

p.m.

–1 321 483

–1 321 483

Hongrie

p.m.

–4 025 268

–4 025 268

Malte

p.m.

– 289 108

– 289 108

Pays-Bas

p.m.

–3 588 342

–3 588 342

Autriche

p.m.

– 764 191

– 764 191

Pologne

p.m.

–15 230 602

–15 230 602

Portugal

p.m.

–4 186 172

–4 186 172

Roumanie

p.m.

1 370 640

1 370 640

Slovénie

p.m.

–1 504 459

–1 504 459

Slovaquie

p.m.

–2 287 722

–2 287 722

Finlande

p.m.

–4 814 952

–4 814 952

Suède

p.m.

–1 637 487

–1 637 487

Royaume-Uni

p.m.

211 029 573

211 029 573

Total du poste 3 6 0 4

p.m.

0

0

TITRE 6

CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS ET PROGRAMMES DE L'UNION

| Titre
  Chapitre | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6 0 | CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION | p.m. | | p.m. |
| 6 1 | REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES | p.m. | p.m. | p.m. |
| 6 2 | RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX | p.m. | | p.m. |
| 6 3 | CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES | p.m. | | p.m. |
| 6 5 | CORRECTIONS FINANCIÈRES | p.m. | | p.m. |
| 6 6 | AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS | 50 000 000 | | 50 000 000 |
| 6 7 | RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL | p.m. | | p.m. |
| 6 8 | MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION | p.m. | | p.m. |
| | Titre 6 — Total | 50 000 000 | p.m. | 50 000 000 |

Titre

Chapitre

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

6 0

CONTRIBUTIONS AUX PROGRAMMES DE L'UNION

p.m.

p.m.

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

p.m.

p.m.

p.m.

6 2

RECETTES DE SERVICES FOURNIS À TITRE ONÉREUX

p.m.

p.m.

6 3

CONTRIBUTIONS DANS LE CADRE DES ACCORDS SPÉCIFIQUES

p.m.

p.m.

6 5

CORRECTIONS FINANCIÈRES

p.m.

p.m.

6 6

AUTRES CONTRIBUTIONS ET RESTITUTIONS

50 000 000

50 000 000

6 7

RECETTES CONCERNANT LE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE ET LE FONDS EUROPEEN AGRICOLE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL

p.m.

p.m.

6 8

MONTANTS TEMPORAIRES AU TITRE DE LA RESTRUCTURATION

p.m.

p.m.

Titre 6 — Total

50 000 000

p.m.

50 000 000

CHAPITRE 6 1 — REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

| Titre
  Chapitre
  Article
  Poste | Intitulé | Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 6 1 | REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES | | | |
| 6 1 1 | Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres | | | |
| 6 1 1 3 | Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 1 4 | Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 1 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 2 | Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 4 | Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion | | | |
| 6 1 4 0 | Remboursement du soutien de l'Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées | — | | — |
| 6 1 4 3 | Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 4 4 | Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées | | p.m. | p.m. |
| | Article 6 1 4 — Sous-total | p.m. | p.m. | p.m. |
| 6 1 5 | Remboursement de concours non utilisés de l'Union | | | |
| 6 1 5 0 | Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 1 | Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 2 | Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 3 | Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 7 | Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche | p.m. | | p.m. |
| 6 1 5 8 | Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 5 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 6 | Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 7 | Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers | | | |
| 6 1 7 0 | Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 7 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 8 | Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire | | | |
| 6 1 8 0 | Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| 6 1 8 1 | Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 8 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| 6 1 9 | Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers | | | |
| 6 1 9 1 | Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées | p.m. | | p.m. |
| | Article 6 1 9 — Sous-total | p.m. | | p.m. |
| | Chapitre 6 1 — Total | p.m. | p.m. | p.m. |

Titre

Chapitre

Article

Poste

Intitulé

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

6 1

REMBOURSEMENT DE DÉPENSES DIVERSES

6 1 1

Remboursement de dépenses exposées pour le compte d'un ou de plusieurs États membres

6 1 1 3

Recettes provenant des placements des avoirs visés à l'article 4 de la décision 2003/76/CE — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 1 4

Recettes provenant des recouvrements sur le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier

p.m.

p.m.

Article 6 1 1 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 2

Remboursement des dépenses supportées spécifiquement dans l'exécution de travaux sur demande et contre rémunération — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 4

Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 0

Remboursement du soutien de l'Union/de la Communauté octroyé aux projets et aux actions dans le domaine des nouvelles technologies énergétiques en cas de succès d'exploitation commerciale — Recettes affectées

—

—

6 1 4 3

Remboursement du soutien de l'Union octroyé dans le cadre d'une activité européenne de capitaux-risques en faveur des petites et moyennes entreprises — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 4 4

Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 4 — Sous-total

p.m.

p.m.

p.m.

6 1 5

Remboursement de concours non utilisés de l'Union

6 1 5 0

Remboursement de concours non utilisés du Fonds social européen, du Fonds européen de développement régional, du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, de l'Instrument financier d'orientation de la pêche, du Fonds de cohésion, du Fonds de solidarité, de l'ISPA et de l'IAP

p.m.

p.m.

6 1 5 1

Remboursement de subventions d'équilibre budgétaire non utilisées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 2

Remboursement de bonifications d'intérêts non utilisées — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 3

Remboursement de montants non utilisés dans le cadre de contrats passés par l'institution — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 5 7

Remboursement d'acomptes dans le cadre des Fonds structurels, du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour la pêche

p.m.

p.m.

6 1 5 8

Remboursement de concours divers non utilisés de l'Union — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 5 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 6

Remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'Agence internationale de l'énergie atomique — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 7

Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide de l'Union aux pays tiers

6 1 7 0

Remboursement dans le cadre de la coopération avec l'Afrique du Sud — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 7 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 8

Remboursement de sommes versées dans le cadre de l'aide alimentaire

6 1 8 0

Remboursement par des adjudicataires ou des bénéficiaires des sommes perçues en trop au titre de l'aide alimentaire — Recettes affectées

p.m.

p.m.

6 1 8 1

Remboursement des frais supplémentaires occasionnés par les bénéficiaires de l'aide alimentaire — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 8 — Sous-total

p.m.

p.m.

6 1 9

Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers

6 1 9 1

Autres remboursements de dépenses exposées pour le compte de tiers conformément à la décision 77/270/Euratom du Conseil — Recettes affectées

p.m.

p.m.

Article 6 1 9 — Sous-total

p.m.

p.m.

Chapitre 6 1 — Total

p.m.

p.m.

p.m.

6 1 4Remboursement de soutiens de l'Union octroyés à des projets et à des actions en cas de succès d'exploitation commerciale et en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion

6 1 4 4Remboursement du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion — Recettes affectées

| Budget 2012 | Budget rectificatif no 4/2012 | Nouveau montant |
| --- | --- | --- |
| | p.m. | p.m. |

Budget 2012

Budget rectificatif no 4/2012

Nouveau montant

p.m.

p.m.

Commentaires

Nouveau poste

Remboursements et montants restants issus du soutien de l'Union en faveur des instruments de partage des risques financés par le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

Bases légales

Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25), et notamment son article 36 bis.

Règlement (UE) no 423/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des États membres qui connaissent ou sont menacés par de graves difficultés quant à leur stabilité financière (JO L 133 du 23.5.2012, p. 1).

---

(1)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(2)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(3)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(4)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget 2012 (JO L 56 du 29.2.2012, p. 1) augmenté des budgets rectificatifs no 1/2012 à no 4/2012.

(5)  Les chiffres de cette colonne correspondent à ceux du budget de l'exercice 2011 (JO L 68 du 15.3.2011, p. 1) augmenté du budget rectificatif no 1/2011 au budget rectificatif no 7/2011.

(6)  Les ressources propres pour le budget 2012 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 154e réunion du comité consultatif des ressources propres du 21 mai 2012.

(7)  Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

(8)  L’assiette à prendre en compte n’excède pas 50 % du RNB.

(9)  Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

(10)  Calcul du taux: (93 694 857 496) / (128 782 447 000) = 0,727543696199529.

(11)  Chiffres arrondis.

(12)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2010, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2010 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(13)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(14)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(15)  Chiffres arrondis.

(16)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2009, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2007 à 2009 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(17)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(18)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(19)  Note: la différence de 30 723 455 EUR entre le montant définitif de la correction britannique pour 2008 (5 223 574 449 EUR, comme calculé ci-dessus) et le montant précédemment budgétisé pour la correction britannique de 2008 (5 254 297 904 EUR, figurant dans le BR no 4/2010) est financée au chapitre 35 du BR no 4/2012. Cet impact constitue l'«effet direct» de la correction britannique.

(20)  Chiffres arrondis.

(21)  Le montant des dépenses liées à l'élargissement correspond aux éléments suivants: i) les paiements effectués au titre des crédits de 2003 en faveur des dix nouveaux États membres (qui ont adhéré à l'Union le 1er mai 2004), tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour les exercices 2004 à 2007, ainsi que les paiements effectués au titre des crédits de 2006 en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, tels qu'ajustés par l'application du déflateur du PIB de l'Union pour l'exercice 2007 (5a); et ii) le total des dépenses réparties dans ces États membres, sauf pour les paiements agricoles directs et les dépenses liées au marché, ainsi que la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «Garantie» du FEOGA (5b). Ce montant est déduit du total des dépenses réparties afin que les dépenses non compensées avant l'élargissement le demeurent après celui-ci.

(22)  L'«avantage du Royaume-Uni» correspond aux effets découlant, pour le Royaume-Uni, du passage à la TVA écrêtée et de l'introduction de la ressource propre fondée sur le PNB/RNB.

(23)  Ces gains exceptionnels correspondent aux gains nets résultant pour le Royaume-Uni de l’augmentation — de 10 à 25 % au 1er janvier 2001 — du pourcentage des ressources propres traditionnelles conservé par les États membres pour couvrir les frais de perception des ressources propres traditionnelles (RPT).

(24)  p.m. (ressources propres + autres recettes = total des recettes = total des dépenses); 126 015 355 796 + 3 072 687 152 = 129 088 042 948 = 129 088 042 948).

(25)  Total des ressources propres en pourcentage du RNB: (126 015 355 796) / (12 878 244 700 000) = 0,98 %; plafond des ressources propres en pourcentage du RNB: 1,23 %.

---