# Journal officiel L 318/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.318.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 318 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année15 novembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.318.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 318

Édition de langue française

Législation

55e année15 novembre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 1067/2012 du Conseil du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1068/2012 de la Commission du 30 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceituna Aloreña de Málaga (AOP)] | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1069/2012 de la Commission du 31 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Newmarket Sausage (IGP)] | 5 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1070/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie | 7 |
| | * | Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine | 28 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1073/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 66 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/701/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l’inscription de l’Irlande, de l’Irlande du Nord et de la province de Bolzano en Italie sur la liste des États membres ou régions indemnes de la maladie d’Aujeszky
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7976]

   (
  1
  ) | 68 |
| | | 2012/702/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’États membres dont des zones sont mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7977]

   (
  1
  ) | 71 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 1067/2012 du Conseil du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

o

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1068/2012 de la Commission du 30 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceituna Aloreña de Málaga (AOP)]

o

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 1069/2012 de la Commission du 31 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Newmarket Sausage (IGP)]

o

5

*

Règlement d’exécution (UE) no 1070/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie

o

o

7

*

Règlement (UE) no 1071/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

o

10

*

Règlement (UE) no 1072/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

o

28

Règlement d'exécution (UE) no 1073/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

66

DÉCISIONS

2012/701/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l’inscription de l’Irlande, de l’Irlande du Nord et de la province de Bolzano en Italie sur la liste des États membres ou régions indemnes de la maladie d’Aujeszky
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7976]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 7976]

1

68

2012/702/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 13 novembre 2012 modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’États membres dont des zones sont mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7977]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 7977]

1

71

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/1 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/1

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RÈGLEMENT (UE) No 1067/2012 DU CONSEIL

du 14 novembre 2012

modifiant le règlement (UE) no 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (1),

vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. Ledit règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX soit possèdent, soit détiennent ou contrôlent. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 267/2012 du Conseil (2) met en œuvre les mesures prévues par la décision 2010/413/PESC. Ledit règlement prévoit, entre autres, le gel de tous les fonds et ressources économiques que les personnes, les entités ou les organismes énumérés dans ses annexes VIII et IX soit possèdent, soit détiennent ou contrôlent.

| (2) | La décision 2012/635/PESC (3) prévoit une dérogation aux mesures restrictives afin de protéger la sécurité énergétique de l'Union. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2012/635/PESC (3) prévoit une dérogation aux mesures restrictives afin de protéger la sécurité énergétique de l'Union.

| (3) | Ladite dérogation entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
| --- | --- |

(3)

Ladite dérogation entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 267/2012 en conséquence.

| (5) | Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

Afin d'assurer l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article suivant est inséré dans le règlement (UE) no 267/2012:

«Article 28 bis

Les interdictions visées à l'article 23, paragraphes 2 et 3, ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe IX:

| a) | qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord; |
| --- | --- |

a)

qui sont titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant le 27 octobre 2010, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production visé à l'article 39, dans la mesure où ces actes et opérations concernent la participation de ces entités audit accord;

| b) | dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), pour autant que ces actes et opérations aient été autorisés au préalable, au cas par cas, par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.» |
| --- | --- |

b)

dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 31 décembre 2014, des obligations découlant des contrats visés à l'article 12, paragraphe 1, point b), pour autant que ces actes et opérations aient été autorisés au préalable, au cas par cas, par l'autorité compétente concernée et que l'État membre concerné ait informé les autres États membres et la Commission de son intention d'accorder une autorisation.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Journal officiel de l'Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

1

(2)  JO L 88 du 24.3.2012, p. 1.

2

(3)  JO L 282 du 16.10.2012, p. 58.

3

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/3 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1068/2012 DE LA COMMISSION

du 30 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aceituna Aloreña de Málaga (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Aceituna Aloreña de Málaga» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Aceituna Aloreña de Málaga» déposée par l’Espagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 69 du 7.3.2012, p. 10.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.6.   Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

ESPAGNE

Aceituna Aloreña de Málaga (AOP)

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/5 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1069/2012 DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Newmarket Sausage (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Newmarket Sausage» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Newmarket Sausage» déposée par le Royaume-Uni, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 69 du 7.3.2012, p. 15.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.2.   Produits à base de viande

ROYAUME-UNI

Newmarket Sausage (IGP)

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/7 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/7

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1070/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 2535/2001 en ce qui concerne les importations préférentielles hors contingents de lait et de produits laitiers et le contingent pour les importations de produits laitiers originaires de la République de Moldavie

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 144, paragraphe 1, et son article 148, point c), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2) s’applique au contingent d’importation no 09.4210 prévu par le règlement (CE) no 55/2008 (3) et attribué à la République de Moldavie jusqu'en 2012. Le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé l’application du règlement (CE) n o 55/2008 jusqu’à la fin de 2015. Il convient dès lors que le règlement (CE) no 2535/2001 tienne compte de la prolongation de la durée du contingent no 09.4210. |
| --- | --- |

(1)

Le titre 2, chapitre I, du règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires (2) s’applique au contingent d’importation no 09.4210 prévu par le règlement (CE) no 55/2008 (3) et attribué à la République de Moldavie jusqu'en 2012. Le règlement (UE) no 581/2011 du Parlement européen et du Conseil (4) a prolongé l’application du règlement (CE) n o 55/2008 jusqu’à la fin de 2015. Il convient dès lors que le règlement (CE) no 2535/2001 tienne compte de la prolongation de la durée du contingent no 09.4210.

| (2) | Le titre 2, chapitre II, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit des règles concernant les importations préférentielles hors contingents dans le cadre d'accords et d'actes spécifiques. Il y a lieu, dans un souci de bonne gestion des importations, que ces règles s’appliquent également à toutes les autres importations préférentielles hors contingents qui sont couvertes par l'article 2 dudit règlement. En outre, il convient, par souci de clarté et de transparence, que ces règles comportent l'obligation de préciser le droit préférentiel à l'importation dans la case 24 des demandes de certificat et des certificats. |
| --- | --- |

(2)

Le titre 2, chapitre II, du règlement (CE) no 2535/2001 prévoit des règles concernant les importations préférentielles hors contingents dans le cadre d'accords et d'actes spécifiques. Il y a lieu, dans un souci de bonne gestion des importations, que ces règles s’appliquent également à toutes les autres importations préférentielles hors contingents qui sont couvertes par l'article 2 dudit règlement. En outre, il convient, par souci de clarté et de transparence, que ces règles comportent l'obligation de préciser le droit préférentiel à l'importation dans la case 24 des demandes de certificat et des certificats.

| (3) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 2535/2001 en conséquence.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 2535/2001 est modifié comme suit:

| 1) | Le titre 2, chapitre II, est remplacé par le texte suivant:
  «CHAPITRE II


  Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

  Article 20
  1.   Le présent chapitre s'applique:






  a) | aux importations préférentielles non soumises à des contingents et visées:






  i) | au protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, annexe I; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

Le titre 2, chapitre II, est remplacé par le texte suivant:

«CHAPITRE II

Importations hors contingents sur base du seul certificat d'importation

Article 20

1.   Le présent chapitre s'applique:

a)

aux importations préférentielles non soumises à des contingents et visées:

i)

au protocole no 1 de la décision no 1/98 du Conseil d'association CE-Turquie, annexe I;

| ii) | à l'accord avec l'Afrique du Sud, annexe IV; |
| --- | --- |

ii)

à l'accord avec l'Afrique du Sud, annexe IV;

| iii) | à l’annexe 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles. |
| --- | --- |

iii)

à l’annexe 2 de l’accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.

| b) | à toute autre importation préférentielle non soumise à des contingents, des produits visés à l'annexe II, partie I, point J, du règlement (CE) no 376/2008. |
| --- | --- |

b)

à toute autre importation préférentielle non soumise à des contingents, des produits visés à l'annexe II, partie I, point J, du règlement (CE) no 376/2008.

2.   Pour les importations visées au paragraphe 1, point a), les produits concernés, ainsi que les taux de droits applicables figurent à l'annexe II du présent règlement.

Article 21

1.   La demande de certificat et le certificat comportent:

| a) | dans la case 8, la mention du pays d'origine; |
| --- | --- |

a)

dans la case 8, la mention du pays d'origine;

| b) | dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe XVI. |
| --- | --- |

b)

dans la case 20, l’une des mentions figurant à l’annexe XVI.

2.   Le certificat comporte, dans la case 24, le taux de droit réduit applicable.

3.   Le certificat oblige à importer du pays indiqué dans la case 8.

Article 22

L'application du taux de droit réduit est subordonnée à la présentation du certificat d’importation et à l'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique accompagnée de la preuve de l'origine.»

| 2) | À l'annexe I, la partie J est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

À l'annexe I, la partie J est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

2

(3)  JO L 20 du 24.1.2008, p. 1.

3

(4)  JO L 165 du 24.6.2011, p. 5.

4

---

ANNEXE

«I.J

CONTINGENT TARIFAIRE FIXÉ CONFORMÉMENT À L'ANNEXE I DU RÈGLEMENT (CE) No 55/2008

| Numéro du contingent | Code NC | Désignation des marchandises (1) | Pays d'origine | Année d'importation | Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre
  (en tonnes)
  (en poids de produit) | Droit à l'importation
  (en EUR par 100 kg poids net) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Annuel | Semestriel |
| 09.4210 | 0401 à 0406 | | République de Moldavie | | | | 0 |
| Produits laitiers | Du 1er juillet au 31 décembre 2008 | | 1 000 |
| | 2009 | 1 000 | 500 |
| | De 2010 à 2015 | 1 500 | 750 |

Numéro du contingent

Code NC

Désignation des marchandises (1)

Pays d'origine

Année d'importation

Contingent annuel du 1er janvier au 31 décembre

(en tonnes)

(en poids de produit)

Droit à l'importation

(en EUR par 100 kg poids net)

Annuel

Semestriel

09.4210

0401 à 0406

République de Moldavie

0

Produits laitiers

Du 1er juillet au 31 décembre 2008

1 000

2009

1 000

500

De 2010 à 2015

1 500

750

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(1)  En dépit des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des produits doit être considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente annexe, par la portée des codes NC. Dans les cas où des codes ex NC sont mentionnés, l'applicabilité du régime préférentiel est déterminée sur base du code NC et de la désignation correspondante, considérées conjointement.»

1

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/10 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/10

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RÈGLEMENT (UE) No 1071/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 16 février 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Thaïlande et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»). |
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(1)

Le 16 février 2012, la Commission européenne (ci-après dénommée «Commission») a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»), de Thaïlande et d’Indonésie (ci-après les «pays concernés»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping sur ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. |
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(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 par le Comité de défense de l’industrie des accessoires de tuyauterie en fonte malléable de l’Union européenne (ci-après le «plaignant») au nom de producteurs représentant plus de 50 % de la production totale d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après les «accessoires filetés en fonte malléable») de l’Union. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence d’un dumping sur ledit produit et du préjudice important en résultant. Ces éléments ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête.

2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants, les utilisateurs et les représentants des pays exportateurs de l’ouverture de l’enquête. Elle a également informé les producteurs en Argentine, car ce pays a été envisagé comme pays analogue éventuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(3)

La Commission a officiellement informé le plaignant, les producteurs de l’Union, les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants, les utilisateurs et les représentants des pays exportateurs de l’ouverture de l’enquête. Elle a également informé les producteurs en Argentine, car ce pays a été envisagé comme pays analogue éventuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (4) | Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
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(4)

Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (5) | Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, l’ensemble des producteurs-exportateurs de la RPC, des producteurs de l’Union et des importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux accessoires filetés en fonte malléable (tels qu’ils sont définis à la section B ci-dessous) au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Le recours à l’échantillonnage n’a pas été envisagé pour les producteurs-exportateurs des deux autres pays concernés, à savoir la Thaïlande et l’Indonésie. |
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(5)

Compte tenu du nombre élevé de producteurs-exportateurs chinois, de producteurs de l’Union et d’importateurs indépendants, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, l’ensemble des producteurs-exportateurs de la RPC, des producteurs de l’Union et des importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux accessoires filetés en fonte malléable (tels qu’ils sont définis à la section B ci-dessous) au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. Le recours à l’échantillonnage n’a pas été envisagé pour les producteurs-exportateurs des deux autres pays concernés, à savoir la Thaïlande et l’Indonésie.

| (6) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés, de même qu’aux autorités chinoises. Deux sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et quatre ont déposé une demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base. |
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(6)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires de demande aux producteurs-exportateurs notoirement concernés, de même qu’aux autorités chinoises. Deux sociétés ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au titre de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et quatre ont déposé une demande de traitement individuel au titre de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

| (7) | La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux producteurs-exportateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit. |
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(7)

La Commission a officiellement communiqué les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux producteurs-exportateurs chinois concernés, aux autorités de la RPC et au plaignant. Elle leur a également donné la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit.

| (8) | En ce qui concerne les producteurs de l’Union et, ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 29, six producteurs de l’Union ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs de l’Union en se fondant sur le volume de leurs ventes. |
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(8)

En ce qui concerne les producteurs de l’Union et, ainsi que cela est dûment expliqué au considérant 29, six producteurs de l’Union ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans un échantillon. Sur la base des informations reçues des producteurs de l’Union ayant coopéré, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs de l’Union en se fondant sur le volume de leurs ventes.

| (9) | Comme expliqué au considérant 31, 33 importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de neuf importateurs en fonction de leur volume d’importations et de leur situation géographique dans l’Union. Étant donné que l’un de ces importateurs n’a pas répondu au questionnaire, l’échantillon final est composé des huit importateurs restants. |
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(9)

Comme expliqué au considérant 31, 33 importateurs indépendants ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de neuf importateurs en fonction de leur volume d’importations et de leur situation géographique dans l’Union. Étant donné que l’un de ces importateurs n’a pas répondu au questionnaire, l’échantillon final est composé des huit importateurs restants.

| (10) | Ainsi qu’il est expliqué au considérant 30, 12 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs chinois affichant le volume d’exportations vers l’Union le plus élevé. |
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(10)

Ainsi qu’il est expliqué au considérant 30, 12 producteurs-exportateurs de la RPC ont fourni les informations demandées et ont accepté d’être inclus dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues de ces parties, la Commission a sélectionné un échantillon de trois producteurs-exportateurs chinois affichant le volume d’exportations vers l’Union le plus élevé.

| (11) | La Commission a envoyé un questionnaire aux trois producteurs de l’Union et aux trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à trois producteurs-exportateurs thaïlandais et à trois producteurs-exportateurs indonésiens, ainsi qu’aux neuf importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à sept utilisateurs. |
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(11)

La Commission a envoyé un questionnaire aux trois producteurs de l’Union et aux trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, à trois producteurs-exportateurs thaïlandais et à trois producteurs-exportateurs indonésiens, ainsi qu’aux neuf importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à sept utilisateurs.

| (12) | Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de deux producteurs-exportateurs thaïlandais, d’un producteur-exportateur indonésien et de huit importateurs indépendants. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire. |
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(12)

Des réponses au questionnaire ont été reçues de la part des trois producteurs de l’Union et des trois producteurs-exportateurs chinois retenus dans l’échantillon, de deux producteurs-exportateurs thaïlandais, d’un producteur-exportateur indonésien et de huit importateurs indépendants. Aucun des utilisateurs n’a répondu au questionnaire.

| (13) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:






  a) | producteurs de l’Union






  — | ATUSA Accesorios de Tuberia S.A., Salvatierra (Alava), Espagne |
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(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)

producteurs de l’Union

—

ATUSA Accesorios de Tuberia S.A., Salvatierra (Alava), Espagne

| — | Berg Montana Fittings EAD, Montana, Bulgarie |
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—

Berg Montana Fittings EAD, Montana, Bulgarie

| — | Georg Fischer Fittings GmbH, Traisen, Autriche |
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—

Georg Fischer Fittings GmbH, Traisen, Autriche

| b) | producteurs-exportateurs en RPC






  — | Hebei Jianzhi Casting Group Ltd, Yutian County, Hebei, RPC |
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b)

producteurs-exportateurs en RPC

—

Hebei Jianzhi Casting Group Ltd, Yutian County, Hebei, RPC

| — | Jinan Meide Casting Co., Ltd, Pingyin, Shandong, RPC |
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—

Jinan Meide Casting Co., Ltd, Pingyin, Shandong, RPC

| — | Qingdao Madison Industrial Co., Ltd, Jimo, Shandong, RPC |
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—

Qingdao Madison Industrial Co., Ltd, Jimo, Shandong, RPC

| c) | producteurs-exportateurs en Thaïlande






  — | Siam Fittings Co., Ltd, Samutsakorn, Thaïlande |
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c)

producteurs-exportateurs en Thaïlande

—

Siam Fittings Co., Ltd, Samutsakorn, Thaïlande

| — | BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd, Samutsakorn, Thaïlande |
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—

BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd, Samutsakorn, Thaïlande

| d) | producteur-exportateur en Indonésie






  — | PT. Tri Sinar Purnama, Semarang, Indonésie |
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d)

producteur-exportateur en Indonésie

—

PT. Tri Sinar Purnama, Semarang, Indonésie

| e) | importateurs indépendants dans l’Union






  — | Crane Limited, Ipswich, Royaume-Uni |
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e)

importateurs indépendants dans l’Union

—

Crane Limited, Ipswich, Royaume-Uni

| — | GEBO Armaturen GmbH, Schwelm, Allemagne |
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—

GEBO Armaturen GmbH, Schwelm, Allemagne

| — | Hitachi Metals Europe GmbH, Düsseldorf, Allemagne |
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—

Hitachi Metals Europe GmbH, Düsseldorf, Allemagne

| — | MegaGroup Trade Holding B.V., Veghel, Pays-Bas |
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—

MegaGroup Trade Holding B.V., Veghel, Pays-Bas

| — | Raccorditalia s.r.l., Brugherio (MB), Italie |
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—

Raccorditalia s.r.l., Brugherio (MB), Italie

| (14) | Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne serait pas accordé, une visite de vérification visant à établir la valeur normale sur la base de données fournies par l’Inde, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:






  — | Jainson Industries, Jalandhar, Pendjab, Inde |
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(14)

Compte tenu de la nécessité d’établir une valeur normale pour les producteurs-exportateurs chinois auxquels le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne serait pas accordé, une visite de vérification visant à établir la valeur normale sur la base de données fournies par l’Inde, en tant que pays analogue, a été effectuée dans les locaux de la société suivante:

—

Jainson Industries, Jalandhar, Pendjab, Inde

3.   Période d’enquête et période considérée

| (15) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre 2008 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(15)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice a couvert la période comprise entre 2008 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (16) | Le produit concerné, tel qu’il est décrit dans l’avis d’ouverture, correspond aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10. |
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(16)

Le produit concerné, tel qu’il est décrit dans l’avis d’ouverture, correspond aux accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable (ci-après le «produit concerné»), relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10.

| (17) | Les principales matières premières utilisées sont les déchets métalliques, le coke/l’électricité, le sable (pour le moulage) et le zinc (pour la galvanisation). La première étape du processus de fabrication consiste à fondre les déchets métalliques dans des cubilots. S’ensuivent le moulage et le coulage des diverses formes qui sont ensuite séparées en pièces distinctes. Les produits doivent subir un long traitement de recuit destiné à les rendre suffisamment malléables pour pouvoir être utilisés dans des applications exigeant, par exemple, une bonne résistance aux chocs et aux vibrations, ainsi que pour résister aux brusques changements de température. Les accessoires peuvent ensuite être galvanisés, si nécessaire. Le processus de fabrication se termine par le filetage des produits. |
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(17)

Les principales matières premières utilisées sont les déchets métalliques, le coke/l’électricité, le sable (pour le moulage) et le zinc (pour la galvanisation). La première étape du processus de fabrication consiste à fondre les déchets métalliques dans des cubilots. S’ensuivent le moulage et le coulage des diverses formes qui sont ensuite séparées en pièces distinctes. Les produits doivent subir un long traitement de recuit destiné à les rendre suffisamment malléables pour pouvoir être utilisés dans des applications exigeant, par exemple, une bonne résistance aux chocs et aux vibrations, ainsi que pour résister aux brusques changements de température. Les accessoires peuvent ensuite être galvanisés, si nécessaire. Le processus de fabrication se termine par le filetage des produits.

| (18) | Les accessoires filetés en fonte malléable sont utilisés pour raccorder plusieurs tubes ou tuyaux, pour raccorder un conduit à un appareil, pour modifier le sens d’écoulement d’un fluide ou pour obturer un conduit. Les accessoires filetés en fonte malléable sont principalement utilisés dans les systèmes de distribution d’eau et de gaz, ainsi que dans les systèmes de chauffage des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Ils sont également utilisés dans les systèmes de canalisation des raffineries de pétrole. Les accessoires en fonte malléable existent dans de nombreuses configurations, les plus courantes étant les coudes à 90 degrés, les pièces en T, les raccords, les croix et les manchons. Ils sont produits en deux types: noir (non galvanisé) et galvanisé. |
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(18)

Les accessoires filetés en fonte malléable sont utilisés pour raccorder plusieurs tubes ou tuyaux, pour raccorder un conduit à un appareil, pour modifier le sens d’écoulement d’un fluide ou pour obturer un conduit. Les accessoires filetés en fonte malléable sont principalement utilisés dans les systèmes de distribution d’eau et de gaz, ainsi que dans les systèmes de chauffage des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Ils sont également utilisés dans les systèmes de canalisation des raffineries de pétrole. Les accessoires en fonte malléable existent dans de nombreuses configurations, les plus courantes étant les coudes à 90 degrés, les pièces en T, les raccords, les croix et les manchons. Ils sont produits en deux types: noir (non galvanisé) et galvanisé.

2.   Produit similaire

| (19) | Il a été établi que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, de la Thaïlande et de l’Indonésie, et sur le marché intérieur de l’Inde, qui a servi de pays analogue, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(19)

Il a été établi que le produit concerné et le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de la RPC, de la Thaïlande et de l’Indonésie, et sur le marché intérieur de l’Inde, qui a servi de pays analogue, ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. En conséquence, ces produits sont provisoirement considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

| (20) | Des revendications ont été formulées à l’égard de la définition du produit, le plus souvent par des importateurs mais également par les autorités d’un État membre. Ces revendications sont traitées individuellement ci-après. |
| --- | --- |

(20)

Des revendications ont été formulées à l’égard de la définition du produit, le plus souvent par des importateurs mais également par les autorités d’un État membre. Ces revendications sont traitées individuellement ci-après.

| (21) | Un importateur a fait valoir que les «accessoires galvanisés électrolytiquement» devraient être exclus de la définition des accessoires filetés en fonte malléable. Il a allégué que la production d’accessoires galvanisés électrolytiquement nécessite des étapes de production additionnelles après le filetage, comme le lavage et une galvanisation électrolytique supplémentaire. Celles-ci apportent vraisemblablement un certain nombre d’améliorations qualitatives et d’avantages par rapport aux accessoires ordinaires. Néanmoins, il est évident que les accessoires galvanisés électrolytiquement sont parfaitement interchangeables avec les accessoires ordinaires et qu’ils présentent, par conséquent, les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. Ils sont donc considérés comme relevant de la définition du produit concerné. |
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(21)

Un importateur a fait valoir que les «accessoires galvanisés électrolytiquement» devraient être exclus de la définition des accessoires filetés en fonte malléable. Il a allégué que la production d’accessoires galvanisés électrolytiquement nécessite des étapes de production additionnelles après le filetage, comme le lavage et une galvanisation électrolytique supplémentaire. Celles-ci apportent vraisemblablement un certain nombre d’améliorations qualitatives et d’avantages par rapport aux accessoires ordinaires. Néanmoins, il est évident que les accessoires galvanisés électrolytiquement sont parfaitement interchangeables avec les accessoires ordinaires et qu’ils présentent, par conséquent, les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles. Ils sont donc considérés comme relevant de la définition du produit concerné.

| (22) | Le même importateur importe des corps de raccords à compression, qu’il assemble ensuite avec d’autres pièces pour produire des raccords à compression finis. Il a soulevé la question de savoir si les corps de raccords à compression relèvent de la définition du produit concerné. Bien que ces éléments ressemblent à des raccords et qu’ils soient filetés, ils ne peuvent pas être directement utilisés pour raccorder des conduits (ils doivent d’abord être assemblés avec d’autres éléments pour former un raccord opérationnel). Tout en étant plus chers, ils sont interchangeables avec d’autres raccords filetés, dans la mesure où ils sont également utilisés pour raccorder des tubes et des tuyaux; il convient toutefois de noter qu’ils sont principalement mis en œuvre lors d’opérations de réparation plutôt que sur de nouvelles installations. Il est donc provisoirement conclu que les raccords à compression et leurs corps relèvent de la définition du produit concerné. |
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(22)

Le même importateur importe des corps de raccords à compression, qu’il assemble ensuite avec d’autres pièces pour produire des raccords à compression finis. Il a soulevé la question de savoir si les corps de raccords à compression relèvent de la définition du produit concerné. Bien que ces éléments ressemblent à des raccords et qu’ils soient filetés, ils ne peuvent pas être directement utilisés pour raccorder des conduits (ils doivent d’abord être assemblés avec d’autres éléments pour former un raccord opérationnel). Tout en étant plus chers, ils sont interchangeables avec d’autres raccords filetés, dans la mesure où ils sont également utilisés pour raccorder des tubes et des tuyaux; il convient toutefois de noter qu’ils sont principalement mis en œuvre lors d’opérations de réparation plutôt que sur de nouvelles installations. Il est donc provisoirement conclu que les raccords à compression et leurs corps relèvent de la définition du produit concerné.

| (23) | Certaines parties ont fait valoir que les accessoires en fonte malléable fabriqués et vendus par les producteurs de l’Union ne pouvaient pas être considérés comme comparables à ceux produits et exportés vers l’Union par les pays exportateurs concernés, dans la mesure où le matériau utilisé pour les produits fabriqués dans l’Union était, en général, de qualité «cœur blanc», tandis que celui utilisé pour les produits exportés était de qualité «cœur noir». |
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(23)

Certaines parties ont fait valoir que les accessoires en fonte malléable fabriqués et vendus par les producteurs de l’Union ne pouvaient pas être considérés comme comparables à ceux produits et exportés vers l’Union par les pays exportateurs concernés, dans la mesure où le matériau utilisé pour les produits fabriqués dans l’Union était, en général, de qualité «cœur blanc», tandis que celui utilisé pour les produits exportés était de qualité «cœur noir».

| (24) | Ainsi qu’il a déjà été conclu dans le règlement (CE) no 1784/2000 du Conseil (3) en ce qui concerne le même produit, l’enquête a provisoirement montré que le marché ne perçoit pas différemment les accessoires à cœur blanc et ceux à cœur noir car, à l’exception de la teneur en carbone, ils présentent des caractéristiques très proches et sont destinés aux mêmes utilisations finales, si bien qu’ils sont interchangeables. Cet aspect est confirmé par le fait que les importateurs/négociants qui achètent aussi bien des accessoires en fonte malléable à cœur noir originaires des pays concernés que des accessoires en fonte malléable à cœur blanc produits par l’industrie de l’Union les vendent aux utilisateurs sans faire la distinction entre les deux types de matériau. Quant aux utilisateurs, l’enquête a confirmé qu’ils ne font pas réellement de différence entre les accessoires en fonte malléable à cœur blanc et ceux à cœur noir. |
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(24)

Ainsi qu’il a déjà été conclu dans le règlement (CE) no 1784/2000 du Conseil (3) en ce qui concerne le même produit, l’enquête a provisoirement montré que le marché ne perçoit pas différemment les accessoires à cœur blanc et ceux à cœur noir car, à l’exception de la teneur en carbone, ils présentent des caractéristiques très proches et sont destinés aux mêmes utilisations finales, si bien qu’ils sont interchangeables. Cet aspect est confirmé par le fait que les importateurs/négociants qui achètent aussi bien des accessoires en fonte malléable à cœur noir originaires des pays concernés que des accessoires en fonte malléable à cœur blanc produits par l’industrie de l’Union les vendent aux utilisateurs sans faire la distinction entre les deux types de matériau. Quant aux utilisateurs, l’enquête a confirmé qu’ils ne font pas réellement de différence entre les accessoires en fonte malléable à cœur blanc et ceux à cœur noir.

| (25) | En outre, tant les accessoires en fonte à cœur blanc que les accessoires en fonte à cœur noir figurent dans la norme européenne EN 10242 et dans la norme internationale ISO 49 qui définissent les critères de conception et de performance des accessoires en fonte malléable. En ce qui concerne, notamment, la qualité du matériau utilisé, les deux qualités (cœur blanc et cœur noir) sont admises. |
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(25)

En outre, tant les accessoires en fonte à cœur blanc que les accessoires en fonte à cœur noir figurent dans la norme européenne EN 10242 et dans la norme internationale ISO 49 qui définissent les critères de conception et de performance des accessoires en fonte malléable. En ce qui concerne, notamment, la qualité du matériau utilisé, les deux qualités (cœur blanc et cœur noir) sont admises.

| (26) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les accessoires en fonte malléable à cœur blanc fabriqués et vendus par une partie des producteurs de l’Union devraient être considérés comme un produit comparable aux accessoires en fonte malléable à cœur noir produits et exportés vers l’Union par les pays exportateurs concernés. |
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(26)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les accessoires en fonte malléable à cœur blanc fabriqués et vendus par une partie des producteurs de l’Union devraient être considérés comme un produit comparable aux accessoires en fonte malléable à cœur noir produits et exportés vers l’Union par les pays exportateurs concernés.

| (27) | Un importateur importe des quantités limitées d’accessoires non finis qui ne sont pas filetés, le filetage étant réalisé ultérieurement par l’importateur. Dans la mesure où les produits importés ne sont pas filetés, ils ne sont pas considérés comme relevant de la définition du produit concerné. |
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(27)

Un importateur importe des quantités limitées d’accessoires non finis qui ne sont pas filetés, le filetage étant réalisé ultérieurement par l’importateur. Dans la mesure où les produits importés ne sont pas filetés, ils ne sont pas considérés comme relevant de la définition du produit concerné.

| (28) | Les autorités de l’un des États membres ont souligné le fait que, selon les notes explicatives de la nomenclature combinée (4), les termes «fonte malléable» couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal (identique à la fonte ductile). Bien qu’aucune des parties intéressées n’ait signalé la vente d’accessoires filetés en fonte ductile au cours de la période d’enquête, il est évident que ce type de vente a pu avoir lieu. Étant donné que ces accessoires présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles que les accessoires filetés en fonte malléable concernés par l’enquête, il est jugé opportun de préciser que les produits en fonte ductile entrent dans le champ d’application de la procédure et des mesures. |
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(28)

Les autorités de l’un des États membres ont souligné le fait que, selon les notes explicatives de la nomenclature combinée (4), les termes «fonte malléable» couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal (identique à la fonte ductile). Bien qu’aucune des parties intéressées n’ait signalé la vente d’accessoires filetés en fonte ductile au cours de la période d’enquête, il est évident que ce type de vente a pu avoir lieu. Étant donné que ces accessoires présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles que les accessoires filetés en fonte malléable concernés par l’enquête, il est jugé opportun de préciser que les produits en fonte ductile entrent dans le champ d’application de la procédure et des mesures.

C.   ÉCHANTILLONNAGE

1.   Échantillonnage des producteurs de l’Union

| (29) | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à des clients indépendants dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se compose de trois producteurs appartenant à deux groupes de sociétés, qui représentent 81 % du volume des ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à destination des clients indépendants dans l’Union réalisées par les six producteurs de l’Union connus pour fabriquer le produit similaire. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs de l’Union et le plaignant ont été consultés, et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’échantillon proposé. Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

(29)

Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à des clients indépendants dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. L’échantillon sélectionné se compose de trois producteurs appartenant à deux groupes de sociétés, qui représentent 81 % du volume des ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à destination des clients indépendants dans l’Union réalisées par les six producteurs de l’Union connus pour fabriquer le produit similaire. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs de l’Union et le plaignant ont été consultés, et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’échantillon proposé. Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne la composition de l’échantillon.

2.   Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC

| (30) | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume d’exportations représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Douze producteurs-exportateurs représentant 51 % des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête ont fourni les informations demandées dans l’annexe A de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. L’échantillon sélectionné se compose de trois sociétés représentant 88 % du volume des exportations, en provenance de la RPC et à destination de l’Union, réalisées par les parties ayant coopéré. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs concernés et les autorités chinoises ont été consultés. Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

(30)

Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume d’exportations représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Douze producteurs-exportateurs représentant 51 % des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête ont fourni les informations demandées dans l’annexe A de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. L’échantillon sélectionné se compose de trois sociétés représentant 88 % du volume des exportations, en provenance de la RPC et à destination de l’Union, réalisées par les parties ayant coopéré. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs concernés et les autorités chinoises ont été consultés. Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne la composition de l’échantillon.

3.   Échantillonnage des importateurs indépendants

| (31) | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’importations dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, ainsi que de la situation géographique des entreprises. Au total, 33 importateurs indépendants ont soumis à la Commission les informations demandées dans l’annexe B de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. L’échantillon initialement sélectionné se composait de six importateurs établis dans cinq États membres et représentant 59 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs ont été consultés. Des observations ayant été faites, trois autres sociétés ont été ajoutées à l’échantillon, ce qui a conduit à l’obtention d’un échantillon de neuf importateurs établis dans six États membres et représentant 67 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. Aucune autre observation n’a été reçue à propos de l’échantillon élargi. Étant donné que l’un de ces importateurs n’a pas répondu au questionnaire, l’échantillon final est composé des huit importateurs restants. |
| --- | --- |

(31)

Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’importations dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, ainsi que de la situation géographique des entreprises. Au total, 33 importateurs indépendants ont soumis à la Commission les informations demandées dans l’annexe B de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. L’échantillon initialement sélectionné se composait de six importateurs établis dans cinq États membres et représentant 59 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs ont été consultés. Des observations ayant été faites, trois autres sociétés ont été ajoutées à l’échantillon, ce qui a conduit à l’obtention d’un échantillon de neuf importateurs établis dans six États membres et représentant 67 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. Aucune autre observation n’a été reçue à propos de l’échantillon élargi. Étant donné que l’un de ces importateurs n’a pas répondu au questionnaire, l’échantillon final est composé des huit importateurs restants.

D.   DUMPING

1.   République populaire de Chine

1.1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (32) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement, pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement, pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement.

| (33) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:






  1. | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
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(33)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:

1.

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| 2. | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

2.

les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins;

| 3. | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
| --- | --- |

3.

il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

| 4. | la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété; |
| --- | --- |

4.

la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété;

| 5. | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
| --- | --- |

5.

les opérations de change sont exécutées au taux du marché.

| (34) | Deux producteurs-exportateurs ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. |
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(34)

Deux producteurs-exportateurs ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti.

| (35) | La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquées dans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (36) | La vérification a permis d’établir que les deux producteurs-exportateurs ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne remplissaient pas les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| --- | --- |

(36)

La vérification a permis d’établir que les deux producteurs-exportateurs ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne remplissaient pas les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

| (37) | Les comptes certifiés des deux exportateurs ne respectaient pas les normes comptables internationales et les comptes certifiés de l’un d’entre eux étaient même incomplets, puisqu’ils ne comportaient pas de tableau des flux de trésorerie. Il est par conséquent évident que ces exportateurs ne remplissent pas le critère 2. |
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(37)

Les comptes certifiés des deux exportateurs ne respectaient pas les normes comptables internationales et les comptes certifiés de l’un d’entre eux étaient même incomplets, puisqu’ils ne comportaient pas de tableau des flux de trésorerie. Il est par conséquent évident que ces exportateurs ne remplissent pas le critère 2.

| (38) | Un exportateur n’a pas pu démontrer que le capital versé lors de sa privatisation avait été correctement évalué et l’autre exportateur a bénéficié d’avantages de l’État, principalement sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. Les deux exportateurs ne remplissent donc pas le critère 3. |
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(38)

Un exportateur n’a pas pu démontrer que le capital versé lors de sa privatisation avait été correctement évalué et l’autre exportateur a bénéficié d’avantages de l’État, principalement sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. Les deux exportateurs ne remplissent donc pas le critère 3.

| (39) | Une des sociétés ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a formulé des observations au sujet des informations communiquées. Elle n’a contesté aucune de ces informations, mais a soulevé trois questions principales dans ses observations. |
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(39)

Une des sociétés ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a formulé des observations au sujet des informations communiquées. Elle n’a contesté aucune de ces informations, mais a soulevé trois questions principales dans ses observations.

| (40) | Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire. À cet égard, il y a lieu d’observer que ce retard a essentiellement été dû au fait que les visites de vérification en vue de l’octroi dudit statut n’avaient pas pu être réalisées plus tôt pour cause d’indisponibilité des exportateurs chinois à ce moment-là. Il convient de souligner que la date à laquelle est intervenue la détermination n’a eu aucune incidence sur le résultat. |
| --- | --- |

(40)

Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire. À cet égard, il y a lieu d’observer que ce retard a essentiellement été dû au fait que les visites de vérification en vue de l’octroi dudit statut n’avaient pas pu être réalisées plus tôt pour cause d’indisponibilité des exportateurs chinois à ce moment-là. Il convient de souligner que la date à laquelle est intervenue la détermination n’a eu aucune incidence sur le résultat.

| (41) | Deuxièmement, elle a allégué que la non-conformité des comptes certifiés reposait exclusivement sur des motifs de forme. En outre, elle a avancé qu’«une pratique comptable qui n’est pas pleinement conforme aux normes IAS ne constitue pas une violation du deuxième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché tant qu’elle n’affecte pas les résultats financiers de la société.» À cet égard, il est intéressant de souligner que le critère 2 ne fait aucunement référence aux résultats financiers de la société. L’argument est dès lors dénué de fondement. Le critère pertinent, à savoir l’utilisation de «documents comptables qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales», est en effet une exigence formelle. Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée). |
| --- | --- |

(41)

Deuxièmement, elle a allégué que la non-conformité des comptes certifiés reposait exclusivement sur des motifs de forme. En outre, elle a avancé qu’«une pratique comptable qui n’est pas pleinement conforme aux normes IAS ne constitue pas une violation du deuxième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché tant qu’elle n’affecte pas les résultats financiers de la société.» À cet égard, il est intéressant de souligner que le critère 2 ne fait aucunement référence aux résultats financiers de la société. L’argument est dès lors dénué de fondement. Le critère pertinent, à savoir l’utilisation de «documents comptables qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales», est en effet une exigence formelle. Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée).

| (42) | Enfin, il a été affirmé que les avantages conférés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel n’avaient pas été invoqués par le passé pour refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il est observé que chaque cas est apprécié sur la base de ses caractéristiques propres. Au regard du critère 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il est examiné si les exportateurs chinois font l’objet de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée. Tel est le cas en l’espèce en ce qui concerne les avantages de l’État, qui ont essentiellement été octroyés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. Les observations générales telles que celles formulées par l’exportateur chinois ne sont donc pas suffisamment étayées. |
| --- | --- |

(42)

Enfin, il a été affirmé que les avantages conférés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel n’avaient pas été invoqués par le passé pour refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. À cet égard, il est observé que chaque cas est apprécié sur la base de ses caractéristiques propres. Au regard du critère 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il est examiné si les exportateurs chinois font l’objet de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée. Tel est le cas en l’espèce en ce qui concerne les avantages de l’État, qui ont essentiellement été octroyés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. Les observations générales telles que celles formulées par l’exportateur chinois ne sont donc pas suffisamment étayées.

| (43) | En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs. Par conséquent, ce statut ne peut être accordé à ces sociétés. |
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(43)

En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs. Par conséquent, ce statut ne peut être accordé à ces sociétés.

1.2.   Traitement individuel

| (44) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement. |
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(44)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement.

| (45) | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:






  1. | dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; |
| --- | --- | --- |

(45)

Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:

1.

dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

| 2. | les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; |
| --- | --- |

2.

les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement;

| 3. | la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; |
| --- | --- |

3.

la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;

| 4. | les opérations de change sont exécutées au taux du marché; |
| --- | --- |

4.

les opérations de change sont exécutées au taux du marché;

| 5. | l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement de mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels. |
| --- | --- |

5.

l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement de mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

| (46) | Les producteurs-exportateurs qui ne remplissaient pas les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ainsi que le troisième producteur inclus dans l’échantillon, ont sollicité un traitement individuel. Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon remplissaient les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et pouvaient donc bénéficier d’un traitement individuel. |
| --- | --- |

(46)

Les producteurs-exportateurs qui ne remplissaient pas les critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, ainsi que le troisième producteur inclus dans l’échantillon, ont sollicité un traitement individuel. Sur la base des informations disponibles, il a été provisoirement établi que tous les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon remplissaient les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base et pouvaient donc bénéficier d’un traitement individuel.

1.3.   Pays analogue

| (47) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue»). |
| --- | --- |

(47)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale pour les producteurs-exportateurs ne bénéficiant pas du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue»).

| (48) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a exprimé son intention d’utiliser l’Argentine comme pays analogue approprié aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties concernées à soumettre leurs observations sur le choix de ce pays. |
| --- | --- |

(48)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a exprimé son intention d’utiliser l’Argentine comme pays analogue approprié aux fins de la détermination de la valeur normale pour la RPC et a invité les parties concernées à soumettre leurs observations sur le choix de ce pays.

| (49) | Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, faisant valoir que l’Argentine ne serait pas un pays analogue approprié, notamment en raison du faible niveau de concurrence et du niveau élevé des prix en résultant sur le marché intérieur argentin. De fait, des éléments indiquent que trois producteurs nationaux se partagent la majeure partie du marché argentin. Selon les statistiques nationales, le volume des importations sur le marché argentin est négligeable, puisque les principaux fournisseurs étrangers que sont traditionnellement le Brésil et la Chine sont soumis à des droits antidumping élevés. |
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(49)

Un certain nombre d’exportateurs et d’importateurs ont présenté des observations sur le choix du pays analogue, faisant valoir que l’Argentine ne serait pas un pays analogue approprié, notamment en raison du faible niveau de concurrence et du niveau élevé des prix en résultant sur le marché intérieur argentin. De fait, des éléments indiquent que trois producteurs nationaux se partagent la majeure partie du marché argentin. Selon les statistiques nationales, le volume des importations sur le marché argentin est négligeable, puisque les principaux fournisseurs étrangers que sont traditionnellement le Brésil et la Chine sont soumis à des droits antidumping élevés.

| (50) | Les mêmes exportateurs et importateurs ont suggéré que la Thaïlande, l’Inde et l’Indonésie seraient des pays analogues plus appropriés. Afin de tenir compte des observations formulées par les parties intéressées, la coopération des producteurs argentins et indiens a été sollicitée, à la suite de quoi un producteur argentin et un producteur indien ont accepté de coopérer. |
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(50)

Les mêmes exportateurs et importateurs ont suggéré que la Thaïlande, l’Inde et l’Indonésie seraient des pays analogues plus appropriés. Afin de tenir compte des observations formulées par les parties intéressées, la coopération des producteurs argentins et indiens a été sollicitée, à la suite de quoi un producteur argentin et un producteur indien ont accepté de coopérer.

| (51) | L’analyse de leurs réponses a montré que les prix intérieurs communiqués par le seul producteur argentin ayant coopéré étaient, de fait, très élevés et nettement supérieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ainsi qu’à leur prix non préjudiciable. |
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(51)

L’analyse de leurs réponses a montré que les prix intérieurs communiqués par le seul producteur argentin ayant coopéré étaient, de fait, très élevés et nettement supérieurs aux prix de vente des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, ainsi qu’à leur prix non préjudiciable.

| (52) | D’un autre côté, il s’est avéré que le marché indien était hautement concurrentiel, puisqu’il comptait, selon les estimations, pas moins de 300 producteurs. En conséquence, les prix intérieurs communiqués par l’exportateur indien ayant coopéré peuvent être considérés comme raisonnables. |
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(52)

D’un autre côté, il s’est avéré que le marché indien était hautement concurrentiel, puisqu’il comptait, selon les estimations, pas moins de 300 producteurs. En conséquence, les prix intérieurs communiqués par l’exportateur indien ayant coopéré peuvent être considérés comme raisonnables.

| (53) | La Thaïlande et l’Indonésie sont impliquées dans la même enquête, mais le nombre de producteurs opérant dans ces pays est très limité, ce qui fait que leurs marchés intérieurs sont moins concurrentiels que celui de l’Inde. Il est par conséquent provisoirement conclu que l’Inde constitue un pays analogue approprié conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(53)

La Thaïlande et l’Indonésie sont impliquées dans la même enquête, mais le nombre de producteurs opérant dans ces pays est très limité, ce qui fait que leurs marchés intérieurs sont moins concurrentiels que celui de l’Inde. Il est par conséquent provisoirement conclu que l’Inde constitue un pays analogue approprié conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

1.4.   Valeur normale

| (54) | Étant donné qu’aucun exportateur chinois inclus dans l’échantillon n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale a été déterminée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, en utilisant l’Inde comme pays tiers à économie de marché analogue. |
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(54)

Étant donné qu’aucun exportateur chinois inclus dans l’échantillon n’a obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, la valeur normale a été déterminée conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, en utilisant l’Inde comme pays tiers à économie de marché analogue.

| (55) | Il a d’abord été établi, pour chaque producteur-exportateur concerné, si le volume total des ventes d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur était représentatif, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union réalisées par chaque producteur-exportateur pendant la période d’enquête. Tel était le cas le cas pour deux des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. |
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(55)

Il a d’abord été établi, pour chaque producteur-exportateur concerné, si le volume total des ventes d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur était représentatif, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union réalisées par chaque producteur-exportateur pendant la période d’enquête. Tel était le cas le cas pour deux des trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.

| (56) | Ensuite, il a été procédé à l’identification des types de produit vendus sur le marché intérieur par les sociétés du pays analogue ayant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. |
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(56)

Ensuite, il a été procédé à l’identification des types de produit vendus sur le marché intérieur par les sociétés du pays analogue ayant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.

| (57) | Pour chaque type de produit vendu par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type d’accessoires filetés en fonte malléable vendu à l’exportation vers l’Union par les producteurs-exportateurs, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union par le producteur-exportateur. |
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(57)

Pour chaque type de produit vendu par le producteur du pays analogue sur son marché intérieur et considéré comme directement comparable au type d’accessoires filetés en fonte malléable vendu à l’exportation vers l’Union par les producteurs-exportateurs, il a été établi si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives. Les ventes intérieures d’un type de produit particulier ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union par le producteur-exportateur.

| (58) | La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur du pays analogue, les ventes de chaque type du produit similaire réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit. |
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(58)

La Commission a ensuite examiné si, pour le producteur du pays analogue, les ventes de chaque type du produit similaire réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit.

| (59) | Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été calculé comme la moyenne pondérée des prix de l’ensemble des ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d’enquête. |
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(59)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit, effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé, représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré de ce type de produit était égal ou supérieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel. Ce prix a été calculé comme la moyenne pondérée des prix de l’ensemble des ventes intérieures de ce type de produit pendant la période d’enquête.

| (60) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de produit. |
| --- | --- |

(60)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé comme la moyenne pondérée des seules ventes bénéficiaires de ce type de produit.

| (61) | Lorsque tous les types de produits étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(61)

Lorsque tous les types de produits étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales.

| (62) | Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. |
| --- | --- |

(62)

Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite.

| (63) | Pour construire la valeur normale, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par le seul producteur ayant coopéré dans le pays analogue, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à ses propres coûts moyens de production au cours de la même période. Pour tout type de produit vendu en quantités non représentatives sur le marché intérieur, le bénéfice moyen pondéré et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés pour construire la valeur normale. Le cas échéant, les coûts de production et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés avant d’être utilisés pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire les valeurs normales. |
| --- | --- |

(63)

Pour construire la valeur normale, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par le seul producteur ayant coopéré dans le pays analogue, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à ses propres coûts moyens de production au cours de la même période. Pour tout type de produit vendu en quantités non représentatives sur le marché intérieur, le bénéfice moyen pondéré et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés pour construire la valeur normale. Le cas échéant, les coûts de production et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ont été ajustés avant d’être utilisés pour déterminer si les ventes avaient été effectuées au cours d’opérations commerciales normales et pour construire les valeurs normales.

1.5.   Prix à l’exportation

| (64) | Étant donné que les producteurs inclus dans l’échantillon se sont vu accorder un traitement individuel et ont effectué des ventes à l’exportation du produit concerné à destination de l’Union directement auprès de clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(64)

Étant donné que les producteurs inclus dans l’échantillon se sont vu accorder un traitement individuel et ont effectué des ventes à l’exportation du produit concerné à destination de l’Union directement auprès de clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.

1.6.   Comparaison

| (65) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(65)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine.

| (66) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(66)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (67) | Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des différences dans les caractéristiques physiques, les impôts indirects, les coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, les coûts d’emballage, le coût du crédit, les commissions et les frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(67)

Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des différences dans les caractéristiques physiques, les impôts indirects, les coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, les coûts d’emballage, le coût du crédit, les commissions et les frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

1.7.   Marges de dumping

| (68) | Pour les sociétés de l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(68)

Pour les sociétés de l’échantillon, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire établie pour le pays analogue a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (69) | Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Hebei Jianzhi | 67,8 % |
| Jinan Meide | 39,3 % |
| Qingdao Madison | 32,1 % |

(69)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping

Hebei Jianzhi

67,8 %

Jinan Meide

39,3 %

Qingdao Madison

32,1 %

| (70) | La marge moyenne pondérée de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(70)

La marge moyenne pondérée de dumping des producteurs-exportateurs ayant coopéré qui ne sont pas inclus dans l’échantillon a été calculée conformément aux dispositions de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base. Cette marge a été calculée sur la base des marges établies pour les producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon.

| (71) | Sur cette base, la marge de dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon a été provisoirement fixée à 42,3 %. |
| --- | --- |

(71)

Sur cette base, la marge de dumping calculée pour les sociétés ayant coopéré non incluses dans l’échantillon a été provisoirement fixée à 42,3 %.

| (72) | En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, les marges de dumping ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, le niveau de coopération a d’abord été établi en comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux statistiques d’importations correspondantes d’Eurostat. |
| --- | --- |

(72)

En ce qui concerne tous les autres producteurs-exportateurs de la RPC, les marges de dumping ont été établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. À cette fin, le niveau de coopération a d’abord été établi en comparant le volume des exportations vers l’Union déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré aux statistiques d’importations correspondantes d’Eurostat.

| (73) | Étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré réalisaient plus de 50 % de l’ensemble des exportations chinoises à destination de l’Union et que le secteur d’activité se révèle fragmenté en raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le niveau de coopération peut être considéré comme élevé. Étant donné que rien ne permettait de penser qu’un producteur-exportateur s’était délibérément abstenu de coopérer, la marge résiduelle de dumping a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour une société de l’échantillon. Cela a été jugé approprié dans la mesure où aucun élément n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping à un niveau inférieur et où cela permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures. |
| --- | --- |

(73)

Étant donné que les producteurs-exportateurs ayant coopéré réalisaient plus de 50 % de l’ensemble des exportations chinoises à destination de l’Union et que le secteur d’activité se révèle fragmenté en raison du nombre élevé de producteurs-exportateurs en RPC, le niveau de coopération peut être considéré comme élevé. Étant donné que rien ne permettait de penser qu’un producteur-exportateur s’était délibérément abstenu de coopérer, la marge résiduelle de dumping a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour une société de l’échantillon. Cela a été jugé approprié dans la mesure où aucun élément n’indiquait que les sociétés n’ayant pas coopéré pratiquaient le dumping à un niveau inférieur et où cela permettait d’assurer l’efficacité d’éventuelles mesures.

| (74) | Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| Hebei Jianzhi | 67,8 % |
| Jinan Meide | 39,3 % |
| Qingdao Madison | 32,1 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 42,3 % |
| Toutes les autres sociétés | 67,8 % |

(74)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping

Hebei Jianzhi

67,8 %

Jinan Meide

39,3 %

Qingdao Madison

32,1 %

Autres sociétés ayant coopéré

42,3 %

Toutes les autres sociétés

67,8 %

2.   Thaïlande et Indonésie

2.1.   Valeur normale

| (75) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord déterminé, pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, si les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. L’enquête a établi que les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives pour tous les producteurs-exportateurs thaïlandais et indonésiens ayant coopéré. |
| --- | --- |

(75)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord déterminé, pour chacun des producteurs-exportateurs ayant coopéré, si les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. L’enquête a établi que les ventes intérieures du produit similaire étaient représentatives pour tous les producteurs-exportateurs thaïlandais et indonésiens ayant coopéré.

| (76) | La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union. |
| --- | --- |

(76)

La Commission a ensuite recensé les types de produits vendus sur le marché intérieur par les sociétés ayant des ventes intérieures globalement représentatives qui étaient identiques ou directement comparables aux types vendus à l’exportation vers l’Union.

| (77) | Pour chaque type de produit similaire vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme comparable au type de produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier de produit ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. |
| --- | --- |

(77)

Pour chaque type de produit similaire vendu sur le marché intérieur par les producteurs-exportateurs et considéré comme comparable au type de produit concerné vendu à l’exportation vers l’Union, il a été déterminé si les ventes intérieures étaient suffisamment représentatives au regard de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type particulier de produit ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque le volume des ventes intérieures de ce type de produit à des clients indépendants pendant la période d’enquête représentait au moins 5 % du volume total des ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

| (78) | La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures, en quantités représentatives, de chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit. |
| --- | --- |

(78)

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures, en quantités représentatives, de chaque type de produit similaire pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants sur le marché intérieur pendant la période d’enquête a été établie pour chaque type de produit.

| (79) | Lorsque le volume des ventes d’un type de produit effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question. |
| --- | --- |

(79)

Lorsque le volume des ventes d’un type de produit effectuées à un prix de vente net égal ou supérieur au coût de production calculé représentait plus de 80 % du volume total des ventes du type de produit en question et lorsque le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été déterminée comme étant la moyenne pondérée de tous les prix de vente intérieurs du type en question.

| (80) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question. |
| --- | --- |

(80)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type de produit ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire, la valeur normale a été déterminée sur la base du prix intérieur réel, calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires du type en question.

| (81) | Lorsque tous les types de produits étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(81)

Lorsque tous les types de produits étaient vendus à perte, il a été considéré qu’ils n’étaient pas vendus au cours d’opérations commerciales normales.

| (82) | Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite. |
| --- | --- |

(82)

Pour les types de produit n’ayant pas été vendus au cours d’opérations commerciales normales, ainsi que pour ceux n’ayant pas été vendus en quantités représentatives sur le marché intérieur, la valeur normale a dû être construite.

| (83) | Pour construire la valeur normale, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs propres coûts moyens de production au cours de la même période. Pour tout type de produit vendu en quantités non représentatives sur le marché intérieur, le bénéfice moyen pondéré et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés pour construire la valeur normale. |
| --- | --- |

(83)

Pour construire la valeur normale, la moyenne pondérée des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus et le bénéfice moyen pondéré réalisé sur les ventes intérieures du produit similaire effectuées par les producteurs-exportateurs concernés ayant coopéré, au cours d’opérations commerciales normales pendant la période d’enquête, ont été ajoutés à leurs propres coûts moyens de production au cours de la même période. Pour tout type de produit vendu en quantités non représentatives sur le marché intérieur, le bénéfice moyen pondéré et les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux encourus au cours d’opérations commerciales normales ont été utilisés pour construire la valeur normale.

2.2.   Prix à l’exportation

| (84) | Étant donné que toutes les ventes à l’exportation du produit concerné réalisées par les exportateurs thaïlandais et indonésiens ayant coopéré ont été effectuées auprès de clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer. |
| --- | --- |

(84)

Étant donné que toutes les ventes à l’exportation du produit concerné réalisées par les exportateurs thaïlandais et indonésiens ayant coopéré ont été effectuées auprès de clients indépendants dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base, c’est-à-dire sur la base des prix à l’exportation réellement payés ou à payer.

2.3.   Comparaison

| (85) | La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine. |
| --- | --- |

(85)

La comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation a été effectuée sur une base départ usine.

| (86) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. |
| --- | --- |

(86)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.

| (87) | Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des différences relatives au stade commercial, aux coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit, aux commissions et aux frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés. |
| --- | --- |

(87)

Des ajustements appropriés ont été opérés au titre des différences relatives au stade commercial, aux coûts de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et coûts accessoires, aux coûts d’emballage, au coût du crédit, aux commissions et aux frais bancaires, dans tous les cas où ils se sont révélés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve vérifiés.

2.4.   Marges de dumping

a)   Thaïlande

| (88) | Pour les deux sociétés thaïlandaises ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(88)

Pour les deux sociétés thaïlandaises ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (89) | Étant donné que le niveau de coopération a été jugé élevé (le volume des exportations des deux sociétés thaïlandaises ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping applicable à tous les autres producteurs-exportateurs thaïlandais a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour l’une des deux sociétés ayant coopéré. |
| --- | --- |

(89)

Étant donné que le niveau de coopération a été jugé élevé (le volume des exportations des deux sociétés thaïlandaises ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble des exportations thaïlandaises vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping applicable à tous les autres producteurs-exportateurs thaïlandais a été fixée au niveau de la marge la plus élevée établie pour l’une des deux sociétés ayant coopéré.

| (90) | Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping applicables aux sociétés thaïlandaises, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd | 15,9 % |
| Siam Fittings Co., Ltd | 50,7 % |
| Toutes les autres sociétés | 50,7 % |

(90)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping applicables aux sociétés thaïlandaises, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union et avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping

BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd

15,9 %

Siam Fittings Co., Ltd

50,7 %

Toutes les autres sociétés

50,7 %

b)   Indonésie

| (91) | Pour l’unique société ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base. |
| --- | --- |

(91)

Pour l’unique société ayant coopéré, la valeur normale moyenne pondérée de chaque type de produit similaire a été comparée au prix à l’exportation moyen pondéré du type de produit concerné correspondant, conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base.

| (92) | Étant donné que le niveau de coopération a été jugé élevé (le volume des exportations de l’unique société indonésienne ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble des exportations indonésiennes vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping applicable à tous les autres producteurs-exportateurs indonésiens a été fixée au niveau de la marge établie pour la société ayant coopéré. |
| --- | --- |

(92)

Étant donné que le niveau de coopération a été jugé élevé (le volume des exportations de l’unique société indonésienne ayant coopéré représentait plus de 80 % de l’ensemble des exportations indonésiennes vers l’Union pendant la période d’enquête), la marge de dumping applicable à tous les autres producteurs-exportateurs indonésiens a été fixée au niveau de la marge établie pour la société ayant coopéré.

| (93) | Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping |
| --- | --- | --- |
| PT. Tri Sinar Purnama | 11,0 % |
| Toutes les autres sociétés | 11,0 % |

(93)

Sur cette base, les marges moyennes pondérées provisoires de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière de l’Union avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping

PT. Tri Sinar Purnama

11,0 %

Toutes les autres sociétés

11,0 %

E.   PRÉJUDICE

1.   Production de l’Union

| (94) | Au cours de la période d’enquête, le produit similaire était fabriqué par six producteurs dans l’Union. Ainsi qu’il a été indiqué au considérant 29, l’échantillon sélectionné se composait de deux groupes de sociétés, formés de trois producteurs de l’Union, qui représentaient 81 % de la production totale de l’Union pour le produit similaire. |
| --- | --- |

(94)

Au cours de la période d’enquête, le produit similaire était fabriqué par six producteurs dans l’Union. Ainsi qu’il a été indiqué au considérant 29, l’échantillon sélectionné se composait de deux groupes de sociétés, formés de trois producteurs de l’Union, qui représentaient 81 % de la production totale de l’Union pour le produit similaire.

2.   Définition de l’industrie de l’Union

| (95) | Les six producteurs de l’Union qui fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête constituent, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’industrie de l’Union et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union». |
| --- | --- |

(95)

Les six producteurs de l’Union qui fabriquaient le produit similaire au cours de la période d’enquête constituent, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, l’industrie de l’Union et sont dénommés ci-après «industrie de l’Union».

3.   Consommation de l’Union

| (96) | La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du volume des importations communiqué par Eurostat, ajustés selon les conclusions de l’enquête. |
| --- | --- |

(96)

La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et du volume des importations communiqué par Eurostat, ajustés selon les conclusions de l’enquête.

| (97) | La consommation de l’Union a considérablement diminué (– 21 %) entre 2008 et 2009, avant d’augmenter de 12 points de pourcentage pour s’établir à un niveau inférieur de 9 % à la consommation enregistrée au début de la période considérée.









  Consommation de l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Consommation de l’Union | 72 231 | 57 398 | 59 190 | 65 460 |
| Indice | 100 | 79 | 82 | 91 |
| Sources: | données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. |

(97)

La consommation de l’Union a considérablement diminué (– 21 %) entre 2008 et 2009, avant d’augmenter de 12 points de pourcentage pour s’établir à un niveau inférieur de 9 % à la consommation enregistrée au début de la période considérée.

Consommation de l’Union (en tonnes)

2008

2009

2010

Période d’enquête

Consommation de l’Union

72 231

57 398

59 190

65 460

Indice

100

79

82

91

Sources:

données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires.

4.   Importations en provenance des pays concernés

4.1.   Évaluation cumulative des effets des importations en provenance des pays concernés

| (98) | La Commission a examiné si les importations d’accessoires filetés en fonte malléable originaires des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(98)

La Commission a examiné si les importations d’accessoires filetés en fonte malléable originaires des pays concernés devaient faire l’objet d’une évaluation cumulative, conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base.

| (99) | La marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chacun des pays concernés était supérieure au seuil de minimis précisé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base (voir les considérants 74, 90 et 93). |
| --- | --- |

(99)

La marge de dumping établie en relation avec les importations en provenance de chacun des pays concernés était supérieure au seuil de minimis précisé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base (voir les considérants 74, 90 et 93).

| (100) | En ce qui concerne les volumes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, il a été constaté qu’elles ne représentaient que 2,5 % environ de l’ensemble des importations du produit similaire à destination de l’Union pendant la période d’enquête. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme n’ayant pas causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base ou des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC (5). |
| --- | --- |

(100)

En ce qui concerne les volumes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance d’Indonésie, il a été constaté qu’elles ne représentaient que 2,5 % environ de l’ensemble des importations du produit similaire à destination de l’Union pendant la période d’enquête. Par conséquent, elles peuvent être considérées comme n’ayant pas causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base ou des dispositions de l’accord antidumping de l’OMC (5).

| (101) | Dans le même temps, l’enquête a établi, à ce stade provisoire, que la plupart des importations en provenance d’Indonésie pouvaient très bien avoir été déclarées de manière inexacte sous un autre code NC, à savoir le code 7307 99 10 au lieu du code 7307 19 10 habituellement utilisé pour les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable. Toutefois, la totalité ou une grande partie au moins de ces importations éventuellement mal déclarées sont déjà incluses dans le pourcentage de 2,5 % indiqué au considérant précédent. |
| --- | --- |

(101)

Dans le même temps, l’enquête a établi, à ce stade provisoire, que la plupart des importations en provenance d’Indonésie pouvaient très bien avoir été déclarées de manière inexacte sous un autre code NC, à savoir le code 7307 99 10 au lieu du code 7307 19 10 habituellement utilisé pour les accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable. Toutefois, la totalité ou une grande partie au moins de ces importations éventuellement mal déclarées sont déjà incluses dans le pourcentage de 2,5 % indiqué au considérant précédent.

| (102) | À la lumière de ce qui précède, il a été provisoirement décidé de ne pas cumuler ces importations avec les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et de la République populaire de Chine. |
| --- | --- |

(102)

À la lumière de ce qui précède, il a été provisoirement décidé de ne pas cumuler ces importations avec les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et de la République populaire de Chine.

| (103) | Les volumes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et de la République populaire de Chine ne peuvent pas être considérés comme négligeables, puisque leur part de marché atteignait 5,4 % et 47,3 %, respectivement, pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(103)

Les volumes des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Thaïlande et de la République populaire de Chine ne peuvent pas être considérés comme négligeables, puisque leur part de marché atteignait 5,4 % et 47,3 %, respectivement, pendant la période d’enquête.

| (104) | Il a provisoirement été jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative compte tenu des conditions de concurrence comparables entre les produits importés de ces deux pays et le produit similaire fabriqué dans l’Union, qui sont écoulés par l’intermédiaire des mêmes circuits de vente et sont destinés aux mêmes catégories de clients. De fait, dans un certain nombre de cas, il a été montré que les produits importés de la RPC et de Thaïlande étaient vendus via les mêmes distributeurs. |
| --- | --- |

(104)

Il a provisoirement été jugé approprié de procéder à une évaluation cumulative compte tenu des conditions de concurrence comparables entre les produits importés de ces deux pays et le produit similaire fabriqué dans l’Union, qui sont écoulés par l’intermédiaire des mêmes circuits de vente et sont destinés aux mêmes catégories de clients. De fait, dans un certain nombre de cas, il a été montré que les produits importés de la RPC et de Thaïlande étaient vendus via les mêmes distributeurs.

| (105) | Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement considéré que tous les critères définis à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Les importations en provenance de Thaïlande et de la RPC ont donc fait l’objet d’une évaluation cumulative. Elles sont dénommées ci-après «importations en provenance des deux pays concernés». |
| --- | --- |

(105)

Au vu de ce qui précède, il a été provisoirement considéré que tous les critères définis à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base étaient remplis. Les importations en provenance de Thaïlande et de la RPC ont donc fait l’objet d’une évaluation cumulative. Elles sont dénommées ci-après «importations en provenance des deux pays concernés».

4.2.   Volume et part de marché des importations en provenance des deux pays concernés

| (106) | Le volume des importations du produit concerné en provenance des deux pays concernés sur le marché de l’Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Après avoir initialement reculé de 16 % entre 2008 et 2009 en raison de la baisse de la consommation évoquée au considérant 97, il a sensiblement progressé (de 31 points de pourcentage) jusqu’à la période d’enquête.









  Volume des importations dans l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| RPC | 26 188 | 22 413 | 22 065 | 30 786 |
| Indice | 100 | 86 | 84 | 118 |
| Thaïlande | 3 723 | 2 681 | 3 331 | 3 485 |
| Indice | 100 | 72 | 89 | 94 |
| Les deux pays concernés | 29 911 | 25 094 | 25 396 | 34 271 |
| Indice | 100 | 84 | 85 | 115 |
| Sources: | Eurostat et conclusions de l’enquête. |

(106)

Le volume des importations du produit concerné en provenance des deux pays concernés sur le marché de l’Union a augmenté de 15 % au cours de la période considérée. Après avoir initialement reculé de 16 % entre 2008 et 2009 en raison de la baisse de la consommation évoquée au considérant 97, il a sensiblement progressé (de 31 points de pourcentage) jusqu’à la période d’enquête.

Volume des importations dans l’Union (en tonnes)

2008

2009

2010

Période d’enquête

RPC

26 188

22 413

22 065

30 786

Indice

100

86

84

118

Thaïlande

3 723

2 681

3 331

3 485

Indice

100

72

89

94

Les deux pays concernés

29 911

25 094

25 396

34 271

Indice

100

84

85

115

Sources:

Eurostat et conclusions de l’enquête.

| (107) | La part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés a augmenté de 11 points de pourcentage, passant de 41,7 % à 52,7 % au cours de la période considérée. Cette progression s’est principalement produite entre 2010 et la période d’enquête, c’est-à-dire lors d’une période de reprise de la demande.









  Part de marché dans l’Union |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| RPC | 36,5 % | 39,3 % | 37,7 % | 47,3 % |
| Indice | 100 | 108 | 103 | 129 |
| Thaïlande | 5,2 % | 4,7 % | 5,7 % | 5,4 % |
| Indice | 100 | 91 | 110 | 103 |
| Les deux pays concernés | 41,7 % | 44,0 % | 43,4 % | 52,7 % |
| Indice | 100 | 106 | 104 | 126 |
| Sources: | données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. |

(107)

La part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés a augmenté de 11 points de pourcentage, passant de 41,7 % à 52,7 % au cours de la période considérée. Cette progression s’est principalement produite entre 2010 et la période d’enquête, c’est-à-dire lors d’une période de reprise de la demande.

Part de marché dans l’Union

2008

2009

2010

Période d’enquête

RPC

36,5 %

39,3 %

37,7 %

47,3 %

Indice

100

108

103

129

Thaïlande

5,2 %

4,7 %

5,7 %

5,4 %

Indice

100

91

110

103

Les deux pays concernés

41,7 %

44,0 %

43,4 %

52,7 %

Indice

100

106

104

126

Sources:

données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires.

4.3.   Prix des importations en provenance des deux pays concernés et sous-cotation des prix

a)   Évolution des prix

| (108) | Le tableau ci-dessous indique le prix moyen des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés, à la frontière de l’Union, avant dédouanement, selon les informations communiquées par Eurostat. Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance des deux pays concernés a constamment augmenté, affichant une progression totale de 14 %.









  Prix des importations (en EUR/tonne) |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| RPC | 1 428 | 1 557 | 1 631 | 1 676 |
| Indice | 100 | 109 | 114 | 117 |
| Thaïlande | 2 126 | 2 208 | 2 036 | 2 148 |
| Indice | 100 | 104 | 96 | 101 |
| Les deux pays concernés | 1 515 | 1 626 | 1 679 | 1 721 |
| Indice | 100 | 107 | 111 | 114 |
| Sources: | Eurostat. |

(108)

Le tableau ci-dessous indique le prix moyen des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés, à la frontière de l’Union, avant dédouanement, selon les informations communiquées par Eurostat. Au cours de la période considérée, le prix moyen des importations en provenance des deux pays concernés a constamment augmenté, affichant une progression totale de 14 %.

Prix des importations (en EUR/tonne)

2008

2009

2010

Période d’enquête

RPC

1 428

1 557

1 631

1 676

Indice

100

109

114

117

Thaïlande

2 126

2 208

2 036

2 148

Indice

100

104

96

101

Les deux pays concernés

1 515

1 626

1 679

1 721

Indice

100

107

111

114

Sources:

Eurostat.

b)   Sous-cotation des prix

| (109) | Une comparaison des prix «type à type» a été effectuée entre les prix de vente, pratiqués dans l’Union, par les producteurs-exportateurs et par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. À cet effet, les prix facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants ont été comparés aux prix facturés par les producteurs-exportateurs des deux pays concernés inclus dans l’échantillon. Des ajustements ont été opérés, si nécessaire, pour tenir compte des différences de stade commercial (notamment pour les ventes OEM) et des coûts encourus après l’importation. |
| --- | --- |

(109)

Une comparaison des prix «type à type» a été effectuée entre les prix de vente, pratiqués dans l’Union, par les producteurs-exportateurs et par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. À cet effet, les prix facturés par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à des clients indépendants ont été comparés aux prix facturés par les producteurs-exportateurs des deux pays concernés inclus dans l’échantillon. Des ajustements ont été opérés, si nécessaire, pour tenir compte des différences de stade commercial (notamment pour les ventes OEM) et des coûts encourus après l’importation.

| (110) | La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête, le produit concerné importé de Thaïlande et de la RPC a été vendu dans l’Union à des prix inférieurs de 25 % à 55 % à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(110)

La comparaison a montré que, pendant la période d’enquête, le produit concerné importé de Thaïlande et de la RPC a été vendu dans l’Union à des prix inférieurs de 25 % à 55 % à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

5.   Situation de l’industrie de l’Union

| (111) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Les données présentées ci-après se rapportent à l’ensemble de l’industrie de l’Union en ce qui concerne la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les ventes et les parts de marché, et aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon pour ce qui est des autres indicateurs. En ce qui concerne les indicateurs portant sur les producteurs de l’échantillon, ce dernier ne comprenant que deux groupes de producteurs, les données agrégées réelles ne peuvent pas être rapportées dans les tableaux ci-dessous pour des raisons de confidentialité; seuls sont donc présentés les indices afin de donner la tendance de ces indicateurs. |
| --- | --- |

(111)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs économiques qui ont influé sur la situation de cette industrie durant la période considérée. Les données présentées ci-après se rapportent à l’ensemble de l’industrie de l’Union en ce qui concerne la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les ventes et les parts de marché, et aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon pour ce qui est des autres indicateurs. En ce qui concerne les indicateurs portant sur les producteurs de l’échantillon, ce dernier ne comprenant que deux groupes de producteurs, les données agrégées réelles ne peuvent pas être rapportées dans les tableaux ci-dessous pour des raisons de confidentialité; seuls sont donc présentés les indices afin de donner la tendance de ces indicateurs.

5.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (112) | Les volumes de production de l’Union ont enregistré un net recul entre 2008 et 2009 (– 39 %) et, bien que déjà faibles, ont continué de légèrement diminuer par la suite, malgré une hausse de la consommation de 12 points de pourcentage les années suivantes, comme cela est indiqué au considérant 97.









  Volume de production de l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| Tous les producteurs | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Consommation de l’Union | 55 726 | 33 780 | 32 303 | 32 646 |
| Indice | 100 | 61 | 58 | 59 |
| Sources: | données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires. |

(112)

Les volumes de production de l’Union ont enregistré un net recul entre 2008 et 2009 (– 39 %) et, bien que déjà faibles, ont continué de légèrement diminuer par la suite, malgré une hausse de la consommation de 12 points de pourcentage les années suivantes, comme cela est indiqué au considérant 97.

Volume de production de l’Union (en tonnes)

Tous les producteurs

2008

2009

2010

Période d’enquête

Consommation de l’Union

55 726

33 780

32 303

32 646

Indice

100

61

58

59

Sources:

données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires.

| (113) | Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont reculé de 21 % au cours de la période considérée, principalement entre 2008 et 2009. Cette évolution s’explique essentiellement par la cessation d’activité de trois producteurs de l’Union au cours de la période considérée.









  Capacités de production de l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| Tous les producteurs | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Capacités de production | 90 400 | 75 440 | 71 440 | 71 440 |
| Indice | 100 | 83 | 79 | 79 |
| Sources: | données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires. |

(113)

Les capacités de production de l’industrie de l’Union ont reculé de 21 % au cours de la période considérée, principalement entre 2008 et 2009. Cette évolution s’explique essentiellement par la cessation d’activité de trois producteurs de l’Union au cours de la période considérée.

Capacités de production de l’Union (en tonnes)

Tous les producteurs

2008

2009

2010

Période d’enquête

Capacités de production

90 400

75 440

71 440

71 440

Indice

100

83

79

79

Sources:

données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires.

| (114) | Malgré le recul des capacités de production, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a diminué de 26 %, principalement entre 2008 et 2009.









  Utilisation des capacités de production de l’Union |
| --- | --- |
| Tous les producteurs | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Utilisation des capacités de production | 62 % | 45 % | 45 % | 46 % |
| Indice | 100 | 73 | 73 | 74 |
| Sources: | données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires. |

(114)

Malgré le recul des capacités de production, l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union a diminué de 26 %, principalement entre 2008 et 2009.

Utilisation des capacités de production de l’Union

Tous les producteurs

2008

2009

2010

Période d’enquête

Utilisation des capacités de production

62 %

45 %

45 %

46 %

Indice

100

73

73

74

Sources:

données fournies dans la plainte et réponses aux questionnaires.

5.2.   Stocks

| (115) | Le volume des stocks a diminué de 23 % au cours de la période considérée, reflétant ainsi le fléchissement des volumes de ventes et de production de l’industrie de l’Union.









  Stocks (en tonnes) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 91 | 75 | 77 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(115)

Le volume des stocks a diminué de 23 % au cours de la période considérée, reflétant ainsi le fléchissement des volumes de ventes et de production de l’industrie de l’Union.

Stocks (en tonnes)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

91

75

77

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

5.3.   Volume des ventes et part de marché

| (116) | Le volume des ventes de l’ensemble des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union a considérablement diminué (– 25 %) entre 2008 et 2009 en raison d’une baisse de la demande. Après 2009, bien que la demande ait sensiblement augmenté dans l’Union, comme cela est indiqué au considérant 97, les ventes de l’industrie de l’Union ont stagné au faible niveau de 2009 jusqu’à la fin de la période considérée.









  Volume des ventes de l’Union (en tonnes) |
| --- | --- |
| Tous les producteurs | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Ventes de l’Union | 34 210 | 25 702 | 26 717 | 25 333 |
| Indice | 100 | 75 | 78 | 74 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(116)

Le volume des ventes de l’ensemble des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union a considérablement diminué (– 25 %) entre 2008 et 2009 en raison d’une baisse de la demande. Après 2009, bien que la demande ait sensiblement augmenté dans l’Union, comme cela est indiqué au considérant 97, les ventes de l’industrie de l’Union ont stagné au faible niveau de 2009 jusqu’à la fin de la période considérée.

Volume des ventes de l’Union (en tonnes)

Tous les producteurs

2008

2009

2010

Période d’enquête

Ventes de l’Union

34 210

25 702

26 717

25 333

Indice

100

75

78

74

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

| (117) | La part de marché de l’industrie de l’Union n’a cessé de régresser, perdant 9 points de pourcentage, soit 18 %, au cours de la période considérée, alors que les importations faisant l’objet d’un dumping ont gagné 11 points de pourcentage de part de marché au cours de la même période, comme cela est indiqué au considérant 107.









  Part de marché de l’Union |
| --- | --- |
| Tous les producteurs | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Ventes de l’Union | 47,7 % | 45,1 % | 45,6 % | 38,9 % |
| Indice | 100 | 95 | 96 | 82 |
| Sources: | données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires. |

(117)

La part de marché de l’industrie de l’Union n’a cessé de régresser, perdant 9 points de pourcentage, soit 18 %, au cours de la période considérée, alors que les importations faisant l’objet d’un dumping ont gagné 11 points de pourcentage de part de marché au cours de la même période, comme cela est indiqué au considérant 107.

Part de marché de l’Union

Tous les producteurs

2008

2009

2010

Période d’enquête

Ventes de l’Union

47,7 %

45,1 %

45,6 %

38,9 %

Indice

100

95

96

82

Sources:

données fournies dans la plainte, Eurostat et réponses aux questionnaires.

5.4.   Prix et facteurs affectant les prix

| (118) | Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’ont pu que modérément augmenter leurs prix de vente (+ 4 %) au cours de la période considérée. Du fait des volumes croissants d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, la hausse des prix a été moindre que celle des coûts.









  Prix moyen de l’Union par tonne |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 103 | 103 | 104 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(118)

Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon n’ont pu que modérément augmenter leurs prix de vente (+ 4 %) au cours de la période considérée. Du fait des volumes croissants d’importations faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, la hausse des prix a été moindre que celle des coûts.

Prix moyen de l’Union par tonne

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

103

103

104

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

5.5.   Rentabilité, rendement des investissements et flux de liquidités

| (119) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt résultant des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union à des clients indépendants en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Bien que satisfaisante au début de la période considérée, la rentabilité s’est retrouvée quasiment réduite à néant en 2009. Elle s’est ensuite quelque peu redressée, mais est restée à un niveau largement inférieur au niveau non préjudiciable pendant tout le reste de la période considérée. |
| --- | --- |

(119)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a été déterminée en exprimant le bénéfice net avant impôt résultant des ventes du produit similaire sur le marché de l’Union à des clients indépendants en pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. Bien que satisfaisante au début de la période considérée, la rentabilité s’est retrouvée quasiment réduite à néant en 2009. Elle s’est ensuite quelque peu redressée, mais est restée à un niveau largement inférieur au niveau non préjudiciable pendant tout le reste de la période considérée.

| (120) | Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi la même évolution que la rentabilité.









  Rentabilité et rendement des investissements |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Rentabilité (indice) | 100 | 8 | 38 | 37 |
| Rendement des investissements (indice) | 100 | 1 | 36 | 40 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(120)

Le rendement des investissements, qui correspond au bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements, a suivi la même évolution que la rentabilité.

Rentabilité et rendement des investissements

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Rentabilité (indice)

100

8

38

37

Rendement des investissements (indice)

100

1

36

40

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

| (121) | Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation n’ont cessé de régresser, enregistrant un fléchissement total de 64 % au cours de la période considérée, et sont descendus à un niveau très bas au cours de la période d’enquête.









  Flux de liquidités (en EUR) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 55 | 58 | 36 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(121)

Les flux nets de liquidités résultant des activités d’exploitation n’ont cessé de régresser, enregistrant un fléchissement total de 64 % au cours de la période considérée, et sont descendus à un niveau très bas au cours de la période d’enquête.

Flux de liquidités (en EUR)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

55

58

36

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

5.6.   Croissance

| (122) | Comme indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a fortement progressé entre 2009 et la période d’enquête (+ 8 000 tonnes), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait de 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106. La hausse globale du marché de l’Union entre 2009 et la période d’enquête a donc été absorbée par les importations faisant l’objet d’un dumping, et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union sont demeurées au très bas niveau de 2009. Il est donc établi que l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de la récente croissance de la consommation de l’Union en raison de l’accroissement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés. |
| --- | --- |

(122)

Comme indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a fortement progressé entre 2009 et la période d’enquête (+ 8 000 tonnes), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait de 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106. La hausse globale du marché de l’Union entre 2009 et la période d’enquête a donc été absorbée par les importations faisant l’objet d’un dumping, et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union sont demeurées au très bas niveau de 2009. Il est donc établi que l’industrie de l’Union n’a pas pu bénéficier de la récente croissance de la consommation de l’Union en raison de l’accroissement de la part de marché des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés.

5.7.   Investissements et aptitude à mobiliser des capitaux

| (123) | Pendant la période considérée, les investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué de la façon suivante:









  Investissements nets (en EUR) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 65 | 41 | 76 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(123)

Pendant la période considérée, les investissements des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont évolué de la façon suivante:

Investissements nets (en EUR)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

65

41

76

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

| (124) | Comme le montre le tableau ci-dessus, les producteurs de l’Union ont considérablement freiné leurs investissements entre 2008 et 2010. Cette tendance s’est inversée pendant la période d’enquête et les investissements ont fortement rebondi, sans toutefois atteindre le niveau constaté au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(124)

Comme le montre le tableau ci-dessus, les producteurs de l’Union ont considérablement freiné leurs investissements entre 2008 et 2010. Cette tendance s’est inversée pendant la période d’enquête et les investissements ont fortement rebondi, sans toutefois atteindre le niveau constaté au début de la période considérée.

5.8.   Aptitude à mobiliser des capitaux

| (125) | Du fait du niveau de rentabilité insuffisant décrit au considérant 119, certains producteurs de l’Union ont éprouvé des difficultés à mobiliser des capitaux pour de futurs investissements dans les circonstances présentes. En outre, le rendement insuffisant des investissements aggrave les problèmes de mobilisation des capitaux. |
| --- | --- |

(125)

Du fait du niveau de rentabilité insuffisant décrit au considérant 119, certains producteurs de l’Union ont éprouvé des difficultés à mobiliser des capitaux pour de futurs investissements dans les circonstances présentes. En outre, le rendement insuffisant des investissements aggrave les problèmes de mobilisation des capitaux.

5.9.   Emploi, productivité et coût de la main-d’œuvre

| (126) | Le niveau d’emploi en équivalents temps plein (ETP) a largement suivi l’évolution des volumes de production (voir le considérant 112), ce qui indique que l’industrie de l’Union a cherché à rationaliser ses coûts de production lorsque cela était nécessaire. L’industrie de l’Union s’est efforcée d’adapter sa main-d’œuvre à la dégradation de la situation du marché, ce qui s’est traduit par une diminution constante de l’emploi (– 36 % au total) au cours de la période considérée.









  Emploi (en ETP) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 75 | 67 | 64 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(126)

Le niveau d’emploi en équivalents temps plein (ETP) a largement suivi l’évolution des volumes de production (voir le considérant 112), ce qui indique que l’industrie de l’Union a cherché à rationaliser ses coûts de production lorsque cela était nécessaire. L’industrie de l’Union s’est efforcée d’adapter sa main-d’œuvre à la dégradation de la situation du marché, ce qui s’est traduit par une diminution constante de l’emploi (– 36 % au total) au cours de la période considérée.

Emploi (en ETP)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

75

67

64

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

| (127) | Malgré les efforts susmentionnés de l’industrie de l’Union, la production par ETP des producteurs de l’Union a considérablement reculé (– 19 %) entre 2008 et 2009. La situation s’est améliorée de façon constante par la suite, mais le niveau de la production par ETP est demeuré inférieur de 9 % au niveau constaté au début de la période considérée.









  Productivité (en tonnes/ETP) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 81 | 87 | 91 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(127)

Malgré les efforts susmentionnés de l’industrie de l’Union, la production par ETP des producteurs de l’Union a considérablement reculé (– 19 %) entre 2008 et 2009. La situation s’est améliorée de façon constante par la suite, mais le niveau de la production par ETP est demeuré inférieur de 9 % au niveau constaté au début de la période considérée.

Productivité (en tonnes/ETP)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

81

87

91

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

| (128) | Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a augmenté de manière continue, enregistrant une progression totale de 12 %.









  Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Indice | 100 | 106 | 112 | 112 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon. |

(128)

Au cours de la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union a augmenté de manière continue, enregistrant une progression totale de 12 %.

Coût de la main-d’œuvre (en EUR/ETP)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Indice

100

106

112

112

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE inclus dans l’échantillon.

5.10.   Ampleur de la marge de dumping

| (129) | Les marges de dumping des importations en provenance des deux pays concernés, indiquées aux considérants 74 et 90, sont élevées. Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping peut être considérée comme substantielle. |
| --- | --- |

(129)

Les marges de dumping des importations en provenance des deux pays concernés, indiquées aux considérants 74 et 90, sont élevées. Compte tenu du volume, de la part de marché et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence des marges de dumping peut être considérée comme substantielle.

5.11.   Rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (130) | Les accessoires filetés en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande ont déjà été soumis à des mesures (6) entre 2000 et 2005 (7) (ci-après les «mesures antérieures»). La rentabilité satisfaisante de l’industrie de l’Union au début de la période considérée (voir considérant 119) suggère que ces mesures ont apporté un soulagement temporaire à l’industrie de l’Union. L’augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping a, toutefois, mis un terme à cette période plutôt positive. Il convient également de noter que la part de marché cumulée des six pays soumis aux mesures antérieures n’a jamais été supérieure à 29 % (8), alors que les deux pays concernés par la présente enquête détenaient une part de marché de 52,7 % pendant la période d’enquête, comme cela est indiqué au considérant 107. |
| --- | --- |

(130)

Les accessoires filetés en fonte malléable originaires du Brésil, de la République tchèque, du Japon, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Thaïlande ont déjà été soumis à des mesures (6) entre 2000 et 2005 (7) (ci-après les «mesures antérieures»). La rentabilité satisfaisante de l’industrie de l’Union au début de la période considérée (voir considérant 119) suggère que ces mesures ont apporté un soulagement temporaire à l’industrie de l’Union. L’augmentation du volume des importations faisant l’objet d’un dumping a, toutefois, mis un terme à cette période plutôt positive. Il convient également de noter que la part de marché cumulée des six pays soumis aux mesures antérieures n’a jamais été supérieure à 29 % (8), alors que les deux pays concernés par la présente enquête détenaient une part de marché de 52,7 % pendant la période d’enquête, comme cela est indiqué au considérant 107.

6.   Conclusion relative au préjudice

| (131) | Les indicateurs de préjudice ont évolué négativement durant la période considérée. Ce constat vaut tout particulièrement pour les indicateurs concernant la rentabilité, les volumes de production, l’utilisation des capacités, les volumes de vente et la part de marché, qui se sont tous nettement dégradés. |
| --- | --- |

(131)

Les indicateurs de préjudice ont évolué négativement durant la période considérée. Ce constat vaut tout particulièrement pour les indicateurs concernant la rentabilité, les volumes de production, l’utilisation des capacités, les volumes de vente et la part de marché, qui se sont tous nettement dégradés.

| (132) | Dans le même temps, les importations d’accessoires filetés en fonte malléable en provenance des deux pays concernés ont été vendues à des prix qui ont été jusqu’à 55 % inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête (voir le considérant 110), d’où une augmentation substantielle de leur part de marché au cours de la même période (voir le considérant 107). |
| --- | --- |

(132)

Dans le même temps, les importations d’accessoires filetés en fonte malléable en provenance des deux pays concernés ont été vendues à des prix qui ont été jusqu’à 55 % inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête (voir le considérant 110), d’où une augmentation substantielle de leur part de marché au cours de la même période (voir le considérant 107).

| (133) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(133)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

F.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

| (134) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine et de Thaïlande ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer au même moment un préjudice à l’industrie de l’Union, ont également été examinés afin que le préjudice éventuellement imputable à ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question. |
| --- | --- |

(134)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la République populaire de Chine et de Thaïlande ont causé à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. Les facteurs connus autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer au même moment un préjudice à l’industrie de l’Union, ont également été examinés afin que le préjudice éventuellement imputable à ces autres facteurs ne soit pas attribué aux importations en question.

2.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (135) | Entre 2008 et la période d’enquête, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés a augmenté de 15 % sur un marché en recul de 9 %, ce qui s’est traduit par une augmentation de leur part de marché dans l’Union qui est passée de 41,7 % à 52,7 %. |
| --- | --- |

(135)

Entre 2008 et la période d’enquête, le volume des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés a augmenté de 15 % sur un marché en recul de 9 %, ce qui s’est traduit par une augmentation de leur part de marché dans l’Union qui est passée de 41,7 % à 52,7 %.

| (136) | L’augmentation des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés au cours de la période considérée a coïncidé avec une évolution négative de la plupart des indicateurs de préjudice pour l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union a perdu 8,7 points de pourcentage de part de marché et a été contrainte de réduire sa production de 41 %. L’importante sous-cotation des prix a empêché l’industrie de l’Union de répercuter, dans une mesure acceptable, l’augmentation des coûts de production sur ses prix de vente et les niveaux de rentabilité ont, par conséquent, été très faibles durant la majeure partie de la période considérée. |
| --- | --- |

(136)

L’augmentation des importations du produit concerné faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés au cours de la période considérée a coïncidé avec une évolution négative de la plupart des indicateurs de préjudice pour l’industrie de l’Union. L’industrie de l’Union a perdu 8,7 points de pourcentage de part de marché et a été contrainte de réduire sa production de 41 %. L’importante sous-cotation des prix a empêché l’industrie de l’Union de répercuter, dans une mesure acceptable, l’augmentation des coûts de production sur ses prix de vente et les niveaux de rentabilité ont, par conséquent, été très faibles durant la majeure partie de la période considérée.

| (137) | Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés, qui ont afflué sur le marché de l’Union dans des volumes considérables et globalement croissants et à des prix bien inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée, ont causé à celle-ci un préjudice important. |
| --- | --- |

(137)

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que les importations à bas prix faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés, qui ont afflué sur le marché de l’Union dans des volumes considérables et globalement croissants et à des prix bien inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union tout au long de la période considérée, ont causé à celle-ci un préjudice important.

3.   Effet d’autres facteurs

3.1.   Importations en provenance d’autres pays tiers

| (138) | Bien qu’Eurostat fasse état de volumes significatifs d’importations à très bas prix en provenance de l’Inde sur l’ensemble de la période considérée, il semblerait que ces importations ne correspondent pas au produit concerné mais à d’autres produits déclarés sous le même code NC. |
| --- | --- |

(138)

Bien qu’Eurostat fasse état de volumes significatifs d’importations à très bas prix en provenance de l’Inde sur l’ensemble de la période considérée, il semblerait que ces importations ne correspondent pas au produit concerné mais à d’autres produits déclarés sous le même code NC.

| (139) | Pour les autres pays tiers, des importations limitées ont été enregistrées tout au long de la période considérée. La part de marché totale des importations en provenance de pays autres que les deux pays concernés a diminué de 2,1 points de pourcentage, passant de 10,5 % à 8,4 %. |
| --- | --- |

(139)

Pour les autres pays tiers, des importations limitées ont été enregistrées tout au long de la période considérée. La part de marché totale des importations en provenance de pays autres que les deux pays concernés a diminué de 2,1 points de pourcentage, passant de 10,5 % à 8,4 %.

| (140) | Les principales autres sources d’importations au cours de la période d’enquête étaient l’Indonésie, le Brésil et la Turquie, qui détenaient des parts de marché comprises entre 1,3 % et 1,6 %, et tous ces pays ont perdu des parts de marché au cours de la période considérée.









  Part de marché des importations |
| --- | --- |
| | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Brésil | 3,6 % | 3,8 % | 4,0 % | 1,5 % |
| Indonésie | 1,8 % | 2,5 % | 1,9 % | 1,6 % |
| Turquie | 1,6 % | 2,0 % | 1,9 % | 1,3 % |
| Autres pays | 3,6 % | 2,5 % | 3,2 % | 4,0 % |
| Total | 10,5 % | 10,8 % | 11,0 % | 8,4 % |
| Indice | 100 | 105 | 104 | 80 |
| Sources: | Eurostat. |

(140)

Les principales autres sources d’importations au cours de la période d’enquête étaient l’Indonésie, le Brésil et la Turquie, qui détenaient des parts de marché comprises entre 1,3 % et 1,6 %, et tous ces pays ont perdu des parts de marché au cours de la période considérée.

Part de marché des importations

2008

2009

2010

Période d’enquête

Brésil

3,6 %

3,8 %

4,0 %

1,5 %

Indonésie

1,8 %

2,5 %

1,9 %

1,6 %

Turquie

1,6 %

2,0 %

1,9 %

1,3 %

Autres pays

3,6 %

2,5 %

3,2 %

4,0 %

Total

10,5 %

10,8 %

11,0 %

8,4 %

Indice

100

105

104

80

Sources:

Eurostat.

| (141) | Compte tenu des faibles volumes concernés et des tendances à la baisse, il peut être conclu que les importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(141)

Compte tenu des faibles volumes concernés et des tendances à la baisse, il peut être conclu que les importations en provenance de pays tiers autres que les pays concernés n’ont pas contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

3.2.   Résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union

| (142) | Les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont cessé de diminuer, enregistrant un recul total de 34 %, au cours de la période considérée.









  Ventes à l’exportation (en tonnes) |
| --- | --- |
| Échantillon | 2008 | 2009 | 2010 | Période d’enquête |
| Ventes à l’exportation | 7 134 | 5 043 | 4 969 | 4 700 |
| Indice | 100 | 71 | 70 | 66 |
| Sources: | réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon. |

(142)

Les ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union n’ont cessé de diminuer, enregistrant un recul total de 34 %, au cours de la période considérée.

Ventes à l’exportation (en tonnes)

Échantillon

2008

2009

2010

Période d’enquête

Ventes à l’exportation

7 134

5 043

4 969

4 700

Indice

100

71

70

66

Sources:

réponses au questionnaire des producteurs de l’UE retenus dans l’échantillon.

| (143) | Toutefois, sur l’ensemble de la période considérée, les ventes à l’exportation représentaient seulement 13 % à 15 % de la production de l’industrie de l’Union. Elles ne semblent donc pas avoir contribué de manière significative au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(143)

Toutefois, sur l’ensemble de la période considérée, les ventes à l’exportation représentaient seulement 13 % à 15 % de la production de l’industrie de l’Union. Elles ne semblent donc pas avoir contribué de manière significative au préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

3.3.   Évolution de la consommation de l’Union

| (144) | Ainsi qu’il est indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a diminué de 21 % entre 2008 et 2009, ce qui a entraîné une diminution de 25 % des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la même période. Après 2009, la consommation de l’Union s’est toutefois fortement accrue (+ 8 000 tonnes approximativement), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait d’environ 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106. La croissance globale du marché de l’Union entre 2009 et la période d’enquête a donc été absorbée par les importations faisant l’objet d’un dumping, et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont stagné au très bas niveau de 2009. |
| --- | --- |

(144)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 97, la consommation de l’Union a diminué de 21 % entre 2008 et 2009, ce qui a entraîné une diminution de 25 % des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la même période. Après 2009, la consommation de l’Union s’est toutefois fortement accrue (+ 8 000 tonnes approximativement), tandis que le volume des importations faisant l’objet d’un dumping augmentait d’environ 9 000 tonnes au cours de la même période, comme indiqué au considérant 106. La croissance globale du marché de l’Union entre 2009 et la période d’enquête a donc été absorbée par les importations faisant l’objet d’un dumping, et les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont stagné au très bas niveau de 2009.

| (145) | Certaines parties intéressées ont fait valoir qu’une cause importante du préjudice subi résidait dans la crise du marché espagnol de la construction, qui aurait fortement affecté la société espagnole ATUSA, l’une des principales sociétés à l’origine de la plainte. Pourtant, la société ATUSA vend ses produits dans la plupart des États membres de l’UE et l’incidence réelle de cette crise s’est limitée à ses ventes sur le territoire espagnol, qui n’ont jamais représenté la majorité de ses ventes. De plus, l’existence d’un préjudice est évidente en ce qui concerne les deux groupes de sociétés composant l’échantillon, la totalité des plaignants ainsi que l’ensemble de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, l’analyse du préjudice n’a pas été limitée aux résultats d’un producteur de l’Union ou d’un marché national donné, mais à ceux de l’ensemble de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(145)

Certaines parties intéressées ont fait valoir qu’une cause importante du préjudice subi résidait dans la crise du marché espagnol de la construction, qui aurait fortement affecté la société espagnole ATUSA, l’une des principales sociétés à l’origine de la plainte. Pourtant, la société ATUSA vend ses produits dans la plupart des États membres de l’UE et l’incidence réelle de cette crise s’est limitée à ses ventes sur le territoire espagnol, qui n’ont jamais représenté la majorité de ses ventes. De plus, l’existence d’un préjudice est évidente en ce qui concerne les deux groupes de sociétés composant l’échantillon, la totalité des plaignants ainsi que l’ensemble de l’industrie de l’Union. En tout état de cause, l’analyse du préjudice n’a pas été limitée aux résultats d’un producteur de l’Union ou d’un marché national donné, mais à ceux de l’ensemble de l’industrie de l’Union.

| (146) | Certaines parties intéressées ont également allégué que le préjudice causé par l’évolution négative de la consommation de l’Union n’était pas dû aux importations faisant l’objet d’un dumping, mais à des effets de substitution. À cet égard, il convient de noter que l’évolution négative de la consommation de l’Union est susceptible d’avoir causé un préjudice aux producteurs de l’Union. Ce préjudice a toutefois été aggravé par la hausse constante des importations faisant l’objet d’un dumping sur un marché en recul. Comme indiqué précédemment, la reprise récente de la consommation de l’Union a exclusivement bénéficié aux importations faisant l’objet d’un dumping, alors que les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure d’accroître le volume de leurs ventes. |
| --- | --- |

(146)

Certaines parties intéressées ont également allégué que le préjudice causé par l’évolution négative de la consommation de l’Union n’était pas dû aux importations faisant l’objet d’un dumping, mais à des effets de substitution. À cet égard, il convient de noter que l’évolution négative de la consommation de l’Union est susceptible d’avoir causé un préjudice aux producteurs de l’Union. Ce préjudice a toutefois été aggravé par la hausse constante des importations faisant l’objet d’un dumping sur un marché en recul. Comme indiqué précédemment, la reprise récente de la consommation de l’Union a exclusivement bénéficié aux importations faisant l’objet d’un dumping, alors que les producteurs de l’Union n’ont pas été en mesure d’accroître le volume de leurs ventes.

3.4.   Problèmes structurels rencontrés par les producteurs de l’Union

| (147) | Certaines parties intéressées ont avancé que le fait que la société Georg Fischer (ci-après dénommée «GF») ait pu préserver sa rentabilité malgré ses prix plus élevés, tandis que les autres producteurs de l’Union ne parvenaient pas à enregistrer des résultats satisfaisants, indique que le préjudice subi par l’industrie de l’Union résulte de problèmes structurels et non des importations faisant l’objet d’un dumping. Toutefois, la société GF a elle aussi été affectée négativement, puisqu’elle a perdu des parts de marché et une partie de sa marge bénéficiaire. Son taux d’emploi et sa production ont également décliné. Par conséquent, l’argument selon lequel GF n’a pas subi de préjudice ne peut pas être accepté. |
| --- | --- |

(147)

Certaines parties intéressées ont avancé que le fait que la société Georg Fischer (ci-après dénommée «GF») ait pu préserver sa rentabilité malgré ses prix plus élevés, tandis que les autres producteurs de l’Union ne parvenaient pas à enregistrer des résultats satisfaisants, indique que le préjudice subi par l’industrie de l’Union résulte de problèmes structurels et non des importations faisant l’objet d’un dumping. Toutefois, la société GF a elle aussi été affectée négativement, puisqu’elle a perdu des parts de marché et une partie de sa marge bénéficiaire. Son taux d’emploi et sa production ont également décliné. Par conséquent, l’argument selon lequel GF n’a pas subi de préjudice ne peut pas être accepté.

| (148) | En outre, tous les producteurs de l’Union, y compris GF, ont subi la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(148)

En outre, tous les producteurs de l’Union, y compris GF, ont subi la pression sur les prix exercée par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (149) | De même, certaines parties intéressées ont affirmé qu’étant donné que la société Berg Montana, filiale bulgare du groupe ATUSA, avait également préservé sa rentabilité, des raisons autres que les importations faisant l’objet d’un dumping étaient à l’origine du préjudice. Toutefois, la société Berg Montana a elle aussi été négativement affectée par les importations en provenance de Chine: son niveau de production et son taux d’utilisation des capacités ont sensiblement diminué, tout comme son taux d’emploi. Étant donné que la majorité des ventes de la société Berg Montana sont effectuées auprès de sociétés liées au groupe ATUSA, il n’est pas approprié d’examiner la rentabilité de la société Berg Montana sans prendre en compte les résultats financiers du groupe dans sa globalité, dans la mesure où la rentabilité de Berg Montana est influencée par les prix de transfert et où, dans l’ensemble, le groupe ATUSA est effectivement déficitaire. Par conséquent, l’argument selon lequel la société Berg Montana n’a pas subi de préjudice ne peut pas non plus être accepté. |
| --- | --- |

(149)

De même, certaines parties intéressées ont affirmé qu’étant donné que la société Berg Montana, filiale bulgare du groupe ATUSA, avait également préservé sa rentabilité, des raisons autres que les importations faisant l’objet d’un dumping étaient à l’origine du préjudice. Toutefois, la société Berg Montana a elle aussi été négativement affectée par les importations en provenance de Chine: son niveau de production et son taux d’utilisation des capacités ont sensiblement diminué, tout comme son taux d’emploi. Étant donné que la majorité des ventes de la société Berg Montana sont effectuées auprès de sociétés liées au groupe ATUSA, il n’est pas approprié d’examiner la rentabilité de la société Berg Montana sans prendre en compte les résultats financiers du groupe dans sa globalité, dans la mesure où la rentabilité de Berg Montana est influencée par les prix de transfert et où, dans l’ensemble, le groupe ATUSA est effectivement déficitaire. Par conséquent, l’argument selon lequel la société Berg Montana n’a pas subi de préjudice ne peut pas non plus être accepté.

| (150) | On pourrait faire valoir que la chute de 9 % de la productivité du travail entre 2008 et la période d’enquête, comme indiqué au considérant 127, est le signe d’un problème structurel. Toutefois, cette baisse s’est produite pendant une période au cours de laquelle l’industrie de l’Union a réduit sa main-d’œuvre totale de 36 % et sa production de 41 %. Ces réductions indiquent que les producteurs de l’Union ont été constamment contraints d’aligner leurs opérations sur la pression du marché qui résultait des importations faisant l’objet d’un dumping et du fléchissement temporaire de la demande. Compte tenu de cet environnement économique morose, le recul de 9 % de la productivité du travail peut être considéré comme relativement modéré. |
| --- | --- |

(150)

On pourrait faire valoir que la chute de 9 % de la productivité du travail entre 2008 et la période d’enquête, comme indiqué au considérant 127, est le signe d’un problème structurel. Toutefois, cette baisse s’est produite pendant une période au cours de laquelle l’industrie de l’Union a réduit sa main-d’œuvre totale de 36 % et sa production de 41 %. Ces réductions indiquent que les producteurs de l’Union ont été constamment contraints d’aligner leurs opérations sur la pression du marché qui résultait des importations faisant l’objet d’un dumping et du fléchissement temporaire de la demande. Compte tenu de cet environnement économique morose, le recul de 9 % de la productivité du travail peut être considéré comme relativement modéré.

4.   Conclusion relative au lien de causalité

| (151) | En conclusion, l’analyse qui précède a démontré que les importations en provenance des deux pays concernés ont considérablement augmenté en termes de quantité et ont gagné une part de marché substantielle au cours de la période considérée. De plus, ces quantités accrues qui ont afflué sur le marché de l’Union à des prix de dumping ont été vendues à des prix largement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(151)

En conclusion, l’analyse qui précède a démontré que les importations en provenance des deux pays concernés ont considérablement augmenté en termes de quantité et ont gagné une part de marché substantielle au cours de la période considérée. De plus, ces quantités accrues qui ont afflué sur le marché de l’Union à des prix de dumping ont été vendues à des prix largement inférieurs à ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

| (152) | D’autres facteurs susceptibles d’avoir causé un préjudice à l’industrie de l’Union ont également été analysés. À cet égard, il a été constaté que les importations en provenance d’autres pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et l’évolution de la consommation de l’Union, ne semblent pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(152)

D’autres facteurs susceptibles d’avoir causé un préjudice à l’industrie de l’Union ont également été analysés. À cet égard, il a été constaté que les importations en provenance d’autres pays tiers, les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union et l’évolution de la consommation de l’Union, ne semblent pas de nature à rompre le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête.

| (153) | Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de la RPC et de Thaïlande ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(153)

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations en provenance de la RPC et de Thaïlande ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

G.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Remarque préliminaire

| (154) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping provisoires. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence probable d’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées et les conséquences probables de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de tous les éléments de preuve présentés. |
| --- | --- |

(154)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter en l’espèce des mesures antidumping provisoires. À cet effet et conformément à l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, l’incidence probable d’éventuelles mesures sur toutes les parties concernées et les conséquences probables de la non-institution de mesures ont été examinées sur la base de tous les éléments de preuve présentés.

2.   Industrie de l’Union

| (155) | Tous les producteurs connus de l’Union soutiennent l’institution de mesures antidumping. Il est rappelé que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative et que, en particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux volumes de production et de vente, à la part de marché et aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, ont été sérieusement affectés. |
| --- | --- |

(155)

Tous les producteurs connus de l’Union soutiennent l’institution de mesures antidumping. Il est rappelé que la plupart des indicateurs de préjudice ont évolué de manière négative et que, en particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux volumes de production et de vente, à la part de marché et aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la rentabilité et le rendement des investissements, ont été sérieusement affectés.

| (156) | L’institution de mesures devrait freiner la dépression des prix et les pertes de marché et permettre un début de remontée des prix de vente de l’industrie de l’Union et donc une amélioration de sa situation financière. |
| --- | --- |

(156)

L’institution de mesures devrait freiner la dépression des prix et les pertes de marché et permettre un début de remontée des prix de vente de l’industrie de l’Union et donc une amélioration de sa situation financière.

| (157) | En revanche, en l’absence de mesures antidumping, il est probable que la détérioration du marché et de la situation financière de l’industrie de l’Union se poursuivra. Dans un tel scénario, il est prévisible que l’industrie de l’Union perdra de nouvelles parts de marché, car elle n’est pas en mesure de suivre les prix de marché imposés par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés. La conséquence probable en sera de nouvelles réductions de la production et la fermeture d’autres installations de production de l’Union, entraînant des pertes d’emploi massives. |
| --- | --- |

(157)

En revanche, en l’absence de mesures antidumping, il est probable que la détérioration du marché et de la situation financière de l’industrie de l’Union se poursuivra. Dans un tel scénario, il est prévisible que l’industrie de l’Union perdra de nouvelles parts de marché, car elle n’est pas en mesure de suivre les prix de marché imposés par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés. La conséquence probable en sera de nouvelles réductions de la production et la fermeture d’autres installations de production de l’Union, entraînant des pertes d’emploi massives.

| (158) | Compte tenu des facteurs exposés, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(158)

Compte tenu des facteurs exposés, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures antidumping serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

3.   Importateurs

| (159) | Ainsi qu’il est indiqué au considérant 31, 32 importateurs indépendants ont coopéré à l’enquête et leurs importations représentaient environ 45 % du volume total des importations en provenance des deux pays concernés. D’une manière générale, les importateurs s’opposent à l’institution de mesures antidumping. Il semble toutefois que, la plupart du temps, l’incidence des mesures serait limitée. Dans de nombreux cas, le produit concerné ne représente en effet qu’une faible part de l’activité globale de l’importateur. Par ailleurs, certains importateurs achètent déjà des accessoires filetés en fonte malléable auprès d’autres sources et les importateurs s’approvisionnant à l’heure actuelle exclusivement dans les deux pays concernés peuvent tout à fait opter pour d’autres sources, y compris l’industrie de l’Union. Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’intérêt des importateurs. |
| --- | --- |

(159)

Ainsi qu’il est indiqué au considérant 31, 32 importateurs indépendants ont coopéré à l’enquête et leurs importations représentaient environ 45 % du volume total des importations en provenance des deux pays concernés. D’une manière générale, les importateurs s’opposent à l’institution de mesures antidumping. Il semble toutefois que, la plupart du temps, l’incidence des mesures serait limitée. Dans de nombreux cas, le produit concerné ne représente en effet qu’une faible part de l’activité globale de l’importateur. Par ailleurs, certains importateurs achètent déjà des accessoires filetés en fonte malléable auprès d’autres sources et les importateurs s’approvisionnant à l’heure actuelle exclusivement dans les deux pays concernés peuvent tout à fait opter pour d’autres sources, y compris l’industrie de l’Union. Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’intérêt des importateurs.

4.   Utilisateurs

| (160) | Comme cela est indiqué au considérant 18, les accessoires filetés en fonte malléable sont principalement utilisés dans les systèmes de distribution d’eau et de gaz, ainsi que dans les systèmes de chauffage des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les utilisateurs des accessoires filetés en fonte malléable sont donc les plombiers. Aucun utilisateur ni aucune association de consommateurs n’a coopéré à l’enquête. Par ailleurs, la valeur des accessoires filetés en fonte malléable ne représente qu’une faible part du coût total d’une installation de distribution d’eau ou de gaz ou d’une installation de chauffage. Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’intérêt des utilisateurs. |
| --- | --- |

(160)

Comme cela est indiqué au considérant 18, les accessoires filetés en fonte malléable sont principalement utilisés dans les systèmes de distribution d’eau et de gaz, ainsi que dans les systèmes de chauffage des bâtiments résidentiels et non résidentiels. Les utilisateurs des accessoires filetés en fonte malléable sont donc les plombiers. Aucun utilisateur ni aucune association de consommateurs n’a coopéré à l’enquête. Par ailleurs, la valeur des accessoires filetés en fonte malléable ne représente qu’une faible part du coût total d’une installation de distribution d’eau ou de gaz ou d’une installation de chauffage. Sur cette base, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures provisoires n’aura pas d’effets négatifs importants sur l’intérêt des utilisateurs.

| (161) | Au total, au regard de l’incidence globale des mesures antidumping, les effets positifs sur l’industrie de l’Union contrebalancent nettement les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d’intérêts en présence. En conséquence, il est provisoirement conclu que les droits antidumping ne sont pas contraires à l’intérêt de l’Union. |
| --- | --- |

(161)

Au total, au regard de l’incidence globale des mesures antidumping, les effets positifs sur l’industrie de l’Union contrebalancent nettement les effets négatifs potentiels pour les autres groupes d’intérêts en présence. En conséquence, il est provisoirement conclu que les droits antidumping ne sont pas contraires à l’intérêt de l’Union.

5.   Aspects liés à la concurrence

| (162) | Certaines parties intéressées ont fait valoir que, dans le cas où des mesures antidumping seraient instituées, un duopole pourrait se développer sur le marché de l’Union qui serait alors dominé par les deux principales sociétés à l’origine de la plainte, à savoir ATUSA et GF. À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que la part de marché actuelle de ces deux groupes de sociétés est comparativement faible, ce qui confère au prétendu duopole une part de marché relativement modeste d’environ 30 %. Il convient de comparer ce chiffre à la part de marché des deux pays concernés qui atteint 52,7 %, tandis que celle des importations en provenance d’autres pays tiers s’élève à 8,4 %. Les autres producteurs de l’Union détiennent quant à eux une part de marché de 7,5 %. |
| --- | --- |

(162)

Certaines parties intéressées ont fait valoir que, dans le cas où des mesures antidumping seraient instituées, un duopole pourrait se développer sur le marché de l’Union qui serait alors dominé par les deux principales sociétés à l’origine de la plainte, à savoir ATUSA et GF. À cet égard, il convient tout d’abord d’observer que la part de marché actuelle de ces deux groupes de sociétés est comparativement faible, ce qui confère au prétendu duopole une part de marché relativement modeste d’environ 30 %. Il convient de comparer ce chiffre à la part de marché des deux pays concernés qui atteint 52,7 %, tandis que celle des importations en provenance d’autres pays tiers s’élève à 8,4 %. Les autres producteurs de l’Union détiennent quant à eux une part de marché de 7,5 %.

| (163) | De plus, les droits antidumping n’ont pas pour but d’interdire toute importation, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables. Il est intéressant de noter que les mesures antérieures en vigueur entre 2000 et 2005 n’ont pas mis fin aux importations. La RPC a au contraire exporté de plus grandes quantités de produits en 2002, 2003 et 2004 qu’avant l’institution du droit antidumping de 49,4 %. En conclusion, la présence d’un si grand nombre d’acteurs sur le marché de l’Union permet de supposer que le risque de voir apparaître un duopole anticoncurrentiel dominant le marché de l’Union est faible. |
| --- | --- |

(163)

De plus, les droits antidumping n’ont pas pour but d’interdire toute importation, mais de rétablir des conditions de concurrence équitables. Il est intéressant de noter que les mesures antérieures en vigueur entre 2000 et 2005 n’ont pas mis fin aux importations. La RPC a au contraire exporté de plus grandes quantités de produits en 2002, 2003 et 2004 qu’avant l’institution du droit antidumping de 49,4 %. En conclusion, la présence d’un si grand nombre d’acteurs sur le marché de l’Union permet de supposer que le risque de voir apparaître un duopole anticoncurrentiel dominant le marché de l’Union est faible.

6.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (164) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’accessoires filetés en fonte malléable originaires de la RPC et de Thaïlande. |
| --- | --- |

(164)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’oppose à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’accessoires filetés en fonte malléable originaires de la RPC et de Thaïlande.

H.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (165) | Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés. |
| --- | --- |

(165)

Compte tenu des conclusions établies concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, l’institution de mesures provisoires est jugée nécessaire afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance des deux pays concernés.

| (166) | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(166)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant de droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par les producteurs de l’Union.

| (167) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre aux producteurs de l’Union de couvrir leurs coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’un producteur de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union. |
| --- | --- |

(167)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre aux producteurs de l’Union de couvrir leurs coûts de production et de réaliser le bénéfice avant impôt qu’un producteur de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, sur la vente du produit similaire dans l’Union.

| (168) | Lors de l’enquête antérieure portant sur le même produit, cette marge bénéficiaire raisonnable a été établie au niveau de 7 % (9). Étant donné que les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon étaient en mesure de réaliser un bénéfice similaire au début de la période considérée, rien ne permet de penser que cette marge bénéficiaire n’est plus raisonnable. |
| --- | --- |

(168)

Lors de l’enquête antérieure portant sur le même produit, cette marge bénéficiaire raisonnable a été établie au niveau de 7 % (9). Étant donné que les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon étaient en mesure de réaliser un bénéfice similaire au début de la période considérée, rien ne permet de penser que cette marge bénéficiaire n’est plus raisonnable.

| (169) | Sur cette base, un prix non préjudiciable a été calculé pour les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 7 % susmentionnée au coût de production. |
| --- | --- |

(169)

Sur cette base, un prix non préjudiciable a été calculé pour les producteurs de l’Union qui fabriquent le produit similaire. Ce prix non préjudiciable a été obtenu en ajoutant la marge bénéficiaire de 7 % susmentionnée au coût de production.

| (170) | La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix moyen pondéré à l’importation et le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation. |
| --- | --- |

(170)

La majoration de prix nécessaire a alors été déterminée en procédant à une comparaison entre le prix moyen pondéré à l’importation et le prix moyen pondéré non préjudiciable du produit similaire vendu par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union. Les éventuelles différences résultant de cette comparaison ont ensuite été exprimées en pourcentage de la valeur moyenne pondérée CAF à l’importation.

2.   Mesures provisoires

| (171) | Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de la RPC et de Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(171)

Compte tenu de ce qui précède et conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, il est considéré que des mesures antidumping provisoires doivent être instituées sur les importations en provenance de la RPC et de Thaïlande, au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice), selon la règle du droit moindre.

| (172) | Compte tenu du niveau élevé de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais, le droit applicable à toutes les autres sociétés des deux pays a été fixé au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête ou incluses dans l’échantillon, respectivement, établies dans le pays concerné. Ce droit sera appliqué aux sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête. |
| --- | --- |

(172)

Compte tenu du niveau élevé de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et thaïlandais, le droit applicable à toutes les autres sociétés des deux pays a été fixé au niveau du droit le plus élevé institué pour les sociétés ayant coopéré à l’enquête ou incluses dans l’échantillon, respectivement, établies dans le pays concerné. Ce droit sera appliqué aux sociétés qui n’ont pas coopéré à l’enquête.

| (173) | En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon énumérées à l’annexe, le taux de droit provisoire correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(173)

En ce qui concerne les sociétés chinoises ayant coopéré et non incluses dans l’échantillon énumérées à l’annexe, le taux de droit provisoire correspond à la moyenne pondérée des taux applicables aux sociétés retenues dans l’échantillon.

| (174) | Les droits antidumping provisoires proposés s’établissent comme suit:

  République populaire de Chine









  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Taux de droit |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Hebei Jianzhi Casting Group Ltd | 67,8 % | 136,5 % | 67,8 % |
| Jinan Meide Casting Co., Ltd | 39,3 % | 122,4 % | 39,3 % |
| Qingdao Madison Industrial Co., Ltd | 32,1 % | 128,4 % | 32,1 % |
| Autres sociétés ayant coopéré | 42,3 % | 124,7 % | 42,3 % |
| Toutes les autres sociétés | | | 67,8 % |

(174)

Les droits antidumping provisoires proposés s’établissent comme suit:

République populaire de Chine

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Taux de droit

Hebei Jianzhi Casting Group Ltd

67,8 %

136,5 %

67,8 %

Jinan Meide Casting Co., Ltd

39,3 %

122,4 %

39,3 %

Qingdao Madison Industrial Co., Ltd

32,1 %

128,4 %

32,1 %

Autres sociétés ayant coopéré

42,3 %

124,7 %

42,3 %

Toutes les autres sociétés

67,8 %

Thaïlande

| Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Taux de droit |
| --- | --- | --- | --- |
| BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd | 15,9 % | 86,2 % | 15,9 % |
| Siam Fittings Co., Ltd | 50,7 % | 39,7 % | 39,7 % |
| Toutes les autres sociétés | | | 39,7 % |

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Taux de droit

BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd

15,9 %

86,2 %

15,9 %

Siam Fittings Co., Ltd

50,7 %

39,7 %

39,7 %

Toutes les autres sociétés

39,7 %

| (175) | Les mesures antidumping ci-dessus sont instituées provisoirement sous la forme de droits ad valorem. |
| --- | --- |

(175)

Les mesures antidumping ci-dessus sont instituées provisoirement sous la forme de droits ad valorem.

| (176) | Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande fabriqués par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques mentionnées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(176)

Les taux de droit antidumping individuels indiqués dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Par conséquent, ils reflètent la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent ainsi exclusivement aux importations de produits originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande fabriqués par ces sociétés et donc par les entités juridiques spécifiques mentionnées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris par les entités liées aux sociétés spécifiquement citées, ne peuvent pas bénéficier de ces taux et seront soumis au droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (177) | Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(177)

Toute demande d’application de ces taux de droit antidumping individuels (par exemple, à la suite d’un changement de dénomination de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (10) et contenir toutes les informations utiles concernant, notamment, toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résultent de ce changement de dénomination ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié, au besoin, par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

| (178) | Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(178)

Afin de garantir la bonne application du droit antidumping, le niveau de droit applicable à toutes les autres sociétés devrait s’appliquer non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré, mais également aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête.

| (179) | Toutefois, dans le cas de la Thaïlande, ces derniers sont invités, dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article, afin que leur situation individuelle puisse être examinée. |
| --- | --- |

(179)

Toutefois, dans le cas de la Thaïlande, ces derniers sont invités, dès lors qu’ils remplissent les conditions de l’article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement de base, à présenter une demande de réexamen conformément à cet article, afin que leur situation individuelle puisse être examinée.

I.   DISPOSITION FINALE

| (180) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans le règlement de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il y a lieu de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif, |
| --- | --- |

(180)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans le règlement de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. De plus, il y a lieu de préciser que les conclusions concernant l’institution de droits tirées aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent être réexaminées pour l’institution de tout droit définitif,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable, relevant actuellement du code NC ex 7307 19 10 (code TARIC 7307191010) et originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:

| Pays | Société | Taux de droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | Hebei Jianzhi Casting Group Ltd - Yutian County | 67,8 % | B335 |
| | Jinan Meide Casting Co., Ltd - Jinan | 39,3 % | B336 |
| | Qingdao Madison Industrial Co., Ltd –Qingdao | 32,1 % | B337 |
| | Hebei XinJia Casting Co., Ltd - XuShui County | 42,3 % | B338 |
| | Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong Town | 42,3 % | B339 |
| | Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd - Linyi City | 42,3% | B340 |
| | China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd - Taigu County | 42,3 % | B341 |
| | Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – Yutian County | 42,3 % | B342 |
| | Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd - LangFang, Hebei | 42,3 % | B343 |
| | Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd -Hongqiao Town, Yutian County | 42,3 % | B344 |
| | Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd – Tangshan | 42,3 % | B345 |
| | Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang Village, Taigu | 42,3 % | B346 |
| | Toutes les autres sociétés | 67,8 % | B999 |
| Thaïlande | BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd - Samutsakorn | 15,9 % | B347 |
| | Siam Fittings Co., Ltd - Samutsakorn | 39,7 % | B348 |
| | Toutes les autres sociétés | 39,7 % | B999 |

Pays

Société

Taux de droit

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

Hebei Jianzhi Casting Group Ltd - Yutian County

67,8 %

B335

Jinan Meide Casting Co., Ltd - Jinan

39,3 %

B336

Qingdao Madison Industrial Co., Ltd –Qingdao

32,1 %

B337

Hebei XinJia Casting Co., Ltd - XuShui County

42,3 %

B338

Shijiazhuang Donghuan Malleable Iron Castings Co., Ltd – Xizhaotong Town

42,3 %

B339

Linyi Oriental Pipe Fittings Co., Ltd - Linyi City

42,3%

B340

China Shanxi Taigu County Jingu Cast Co., Ltd - Taigu County

42,3 %

B341

Yutian Yongli Casting Factory Co., Ltd – Yutian County

42,3 %

B342

Langfang Pannext Pipe Fitting Co., Ltd - LangFang, Hebei

42,3 %

B343

Tangshan Daocheng Casting Co., Ltd -Hongqiao Town, Yutian County

42,3 %

B344

Tangshan Fangyuan Malleable Steel Co., Ltd – Tangshan

42,3 %

B345

Taigu Tongde Casting Co., Ltd – Nanyang Village, Taigu

42,3 %

B346

Toutes les autres sociétés

67,8 %

B999

Thaïlande

BIS Pipe Fitting Industry Co., Ltd - Samutsakorn

15,9 %

B347

Siam Fittings Co., Ltd - Samutsakorn

39,7 %

B348

Toutes les autres sociétés

39,7 %

B999

3.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

4.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des détails sous-tendant les faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 44 du 16.2.2012, p. 33.

2

(3)  JO L 208 du 18.8.2000, p. 8, considérant 14 et suivants.

3

(4)  JO C 137 du 6.5.2011, p. 1.

4

(5)  Voir la décision 98/175/CE de la Commission du 3 mars 1998, JO L 63 du 4.3.1998, p. 32, considérant 2.

5

(6)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 3 (mesures provisoires), JO L 208 du 18.8.2000, p. 8 (mesures définitives).

6

(7)  À la suite de l’élargissement de l’UE, les mesures à l’encontre de la République tchèque sont devenues caduques le 1er mai 2004.

7

er

(8)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 3, considérant 146.

8

(9)  JO L 55 du 29.2.2000, p. 3, considérant 188.

9

(10)  Commission européenne, Direction générale du commerce, Direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

10

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/28 |
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15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/28

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RÈGLEMENT (UE) No 1072/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

instituant un droit antidumping provisoire sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Ouverture

| (1) | Le 16 février 2012, la Commission a annoncé, au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Le 16 février 2012, la Commission a annoncé, au moyen d’un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (2) (ci-après l’«avis d’ouverture»), l’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations dans l’Union d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «pays concerné» ou la «RPC»).

| (2) | La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 au nom de producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), qui représentent plus de 30 % de la production totale de l’Union d’articles en céramique pour la table ou la cuisine. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure. |
| --- | --- |

(2)

La procédure a été ouverte à la suite d’une plainte déposée le 3 janvier 2012 au nom de producteurs de l’Union (ci-après les «plaignants»), qui représentent plus de 30 % de la production totale de l’Union d’articles en céramique pour la table ou la cuisine. La plainte contenait des éléments de preuve attestant à première vue l’existence de pratiques de dumping dudit produit et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure.

2.   Parties concernées par la procédure

| (3) | La Commission a informé officiellement les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les importateurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations connues ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. La Commission a également informé les producteurs dans la Fédération de Russie, laquelle a été proposée dans l’avis d’ouverture en tant que pays analogue éventuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a informé officiellement les plaignants, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs connus de la RPC, les importateurs, les opérateurs commerciaux, les utilisateurs, les fournisseurs et les associations connues ainsi que les représentants de la RPC de l’ouverture de la procédure. La Commission a également informé les producteurs dans la Fédération de Russie, laquelle a été proposée dans l’avis d’ouverture en tant que pays analogue éventuel. Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (4) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs et d’importateurs indépendants, il a été demandé dans l’avis d’ouverture aux producteurs-exportateurs et aux importateurs indépendants de se faire connaître et de fournir des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Ces informations permettraient à la Commission, conformément à l’article 17 du règlement de base, de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner les échantillons requis. |
| --- | --- |

(4)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs et d’importateurs indépendants, il a été demandé dans l’avis d’ouverture aux producteurs-exportateurs et aux importateurs indépendants de se faire connaître et de fournir des informations de base sur leurs activités liées au produit concerné au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. Ces informations permettraient à la Commission, conformément à l’article 17 du règlement de base, de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de sélectionner les échantillons requis.

| (5) | Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Cette présélection a été effectuée à partir des informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture de la procédure, sur la base du volume des ventes du producteur, de sa taille, de sa situation géographique dans l’Union et de son segment de produits. Elle incluait six producteurs de l’Union, dont deux petites et moyennes entreprises (PME), situés dans cinq États membres et couvrant tous les grands types de produits. Cet échantillon préliminaire représentait plus de 15 % de la production totale estimée de l’Union. Toutefois, l’un des producteurs figurant dans l’échantillon préliminaire n’a pas souhaité participer et plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu’un État membre ayant de grands volumes de production avait été omis, alors qu’il devrait y figurer pour que l’échantillon soit représentatif. Par conséquent, la Commission a modifié son échantillon préliminaire, l’échantillon final incluant sept producteurs de l’Union, dont deux PME, situés dans six États membres et couvrant tous les grands types de produits. Cet échantillon représentait plus de 20 % de la production totale estimée de l’Union. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu du grand nombre de producteurs de l’Union concernés par la présente procédure, il était indiqué dans l’avis d’ouverture que la Commission avait provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union aux fins de la détermination du préjudice, conformément à l’article 17 du règlement de base. Cette présélection a été effectuée à partir des informations dont disposait la Commission au moment de l’ouverture de la procédure, sur la base du volume des ventes du producteur, de sa taille, de sa situation géographique dans l’Union et de son segment de produits. Elle incluait six producteurs de l’Union, dont deux petites et moyennes entreprises (PME), situés dans cinq États membres et couvrant tous les grands types de produits. Cet échantillon préliminaire représentait plus de 15 % de la production totale estimée de l’Union. Toutefois, l’un des producteurs figurant dans l’échantillon préliminaire n’a pas souhaité participer et plusieurs parties intéressées ont fait valoir qu’un État membre ayant de grands volumes de production avait été omis, alors qu’il devrait y figurer pour que l’échantillon soit représentatif. Par conséquent, la Commission a modifié son échantillon préliminaire, l’échantillon final incluant sept producteurs de l’Union, dont deux PME, situés dans six États membres et couvrant tous les grands types de produits. Cet échantillon représentait plus de 20 % de la production totale estimée de l’Union.

| (6) | Environ 400 producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC, représentant plus de 60 % du total des exportations, ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues, la Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de cinq producteurs-exportateurs ayant le plus grand volume d’exportation vers l’Union et a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la Commission à présenter des observations sur l’échantillon proposé. Deux producteurs-exportateurs présélectionnés pour faire partie de l’échantillon ont rectifié par la suite les informations communiquées, de sorte que leur volume d’exportation n’était plus suffisant pour justifier leur inclusion dans l’échantillon. La Commission a ensuite sélectionné l’échantillon final en y incluant les cinq principales sociétés en termes de volume d’exportation sur la base des informations corrigées. Les sociétés faisant partie de l’échantillon représentent près de 20 % des exportations vers l’Union réalisées par l’ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré. |
| --- | --- |

(6)

Environ 400 producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC, représentant plus de 60 % du total des exportations, ont fourni les informations demandées et ont accepté de figurer dans l’échantillon. Sur la base des informations reçues, la Commission a provisoirement sélectionné un échantillon de cinq producteurs-exportateurs ayant le plus grand volume d’exportation vers l’Union et a invité tous les producteurs-exportateurs connus de la Commission à présenter des observations sur l’échantillon proposé. Deux producteurs-exportateurs présélectionnés pour faire partie de l’échantillon ont rectifié par la suite les informations communiquées, de sorte que leur volume d’exportation n’était plus suffisant pour justifier leur inclusion dans l’échantillon. La Commission a ensuite sélectionné l’échantillon final en y incluant les cinq principales sociétés en termes de volume d’exportation sur la base des informations corrigées. Les sociétés faisant partie de l’échantillon représentent près de 20 % des exportations vers l’Union réalisées par l’ensemble des producteurs-exportateurs ayant coopéré.

| (7) | Les sociétés ou groupes de sociétés finalement sélectionnés pour figurer dans l’échantillon sont les suivants:






  a) | Hunan Hualian Chine Industry Co., Ltd et ses sociétés liées, |
| --- | --- | --- |

(7)

Les sociétés ou groupes de sociétés finalement sélectionnés pour figurer dans l’échantillon sont les suivants:

a)

Hunan Hualian Chine Industry Co., Ltd et ses sociétés liées,

| b) | Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd et ses sociétés liées, |
| --- | --- |

b)

Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd et ses sociétés liées,

| c) | CHL International Ltd et ses sociétés liées, |
| --- | --- |

c)

CHL International Ltd et ses sociétés liées,

| d) | Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited et ses sociétés liées (ci-après: «Niceton»), et |
| --- | --- |

d)

Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited et ses sociétés liées (ci-après: «Niceton»), et

| e) | Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

e)

Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd.

| (8) | Une société a contesté la sélection des sociétés retenues dans l’échantillon et a fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon. Elle a indiqué que son inclusion ne rendrait pas le nombre de sociétés retenues déraisonnable et ne causerait pas de retards dans l’enquête, notamment du fait que son volume d’exportations était relativement faible. Elle a ajouté que la société était détenue par des capitaux étrangers et que l’échantillon ne serait pas représentatif si elle n’y figurait pas. |
| --- | --- |

(8)

Une société a contesté la sélection des sociétés retenues dans l’échantillon et a fait valoir qu’elle devait être incluse dans l’échantillon. Elle a indiqué que son inclusion ne rendrait pas le nombre de sociétés retenues déraisonnable et ne causerait pas de retards dans l’enquête, notamment du fait que son volume d’exportations était relativement faible. Elle a ajouté que la société était détenue par des capitaux étrangers et que l’échantillon ne serait pas représentatif si elle n’y figurait pas.

| (9) | La Commission rappelle que la sélection des sociétés incluses dans l’échantillon a été effectuée sur la base des volumes les plus importants conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, en prenant en considération le nombre de producteurs sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Étant donné que la société est un exportateur relativement petit, son inclusion ne permettrait pas d’améliorer la représentativité de l’échantillon en termes de volume d’exportation. Par ailleurs, la société s’est fait connaître à un stade très tardif (quatre mois après communication de la sélection finale à tous les producteurs-exportateurs et après réalisation des visites de vérification dans les locaux des sociétés sélectionnées). La demande d’inclusion dans l’échantillon a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(9)

La Commission rappelle que la sélection des sociétés incluses dans l’échantillon a été effectuée sur la base des volumes les plus importants conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, en prenant en considération le nombre de producteurs sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Étant donné que la société est un exportateur relativement petit, son inclusion ne permettrait pas d’améliorer la représentativité de l’échantillon en termes de volume d’exportation. Par ailleurs, la société s’est fait connaître à un stade très tardif (quatre mois après communication de la sélection finale à tous les producteurs-exportateurs et après réalisation des visites de vérification dans les locaux des sociétés sélectionnées). La demande d’inclusion dans l’échantillon a donc été rejetée.

| (10) | Plus d’une soixantaine d’importateurs indépendants ont répondu dans les délais au questionnaire d’échantillonnage et ont proposé de coopérer à la procédure. Parmi ces sociétés, cinq ont été choisis pour constituer l’échantillon. Ces cinq importateurs indépendants ont été sélectionnés sur la base du volume et de la valeur de leurs importations et reventes dans l’Union, de leur situation géographique, de leur modèle d’entreprise et de leur segment de produits. Les sociétés retenues dans l’échantillon correspondaient aux volumes et valeurs les plus élevés représentatifs des importations et des reventes dans l’Union sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Selon les chiffres communiqués au stade de l’échantillonnage, elles représentaient environ 6 % des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête. |
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(10)

Plus d’une soixantaine d’importateurs indépendants ont répondu dans les délais au questionnaire d’échantillonnage et ont proposé de coopérer à la procédure. Parmi ces sociétés, cinq ont été choisis pour constituer l’échantillon. Ces cinq importateurs indépendants ont été sélectionnés sur la base du volume et de la valeur de leurs importations et reventes dans l’Union, de leur situation géographique, de leur modèle d’entreprise et de leur segment de produits. Les sociétés retenues dans l’échantillon correspondaient aux volumes et valeurs les plus élevés représentatifs des importations et des reventes dans l’Union sur lesquels l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Selon les chiffres communiqués au stade de l’échantillonnage, elles représentaient environ 6 % des importations du produit concerné au cours de la période d’enquête.

| (11) | Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande en vue d’obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires ad hoc aux producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande ainsi qu’aux autorités chinoises. |
| --- | --- |

(11)

Afin de permettre aux producteurs-exportateurs de la RPC qui le souhaitaient de présenter une demande en vue d’obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou une demande de traitement individuel, la Commission a envoyé des formulaires ad hoc aux producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande ainsi qu’aux autorités chinoises.

| (12) | Onze producteurs-exportateurs ou groupes d’exportateurs chinois ont introduit une demande visant à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou - au cas où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions requises à cet effet - une demande de traitement individuel. Trois d’entre eux figuraient dans l’échantillon, huit ne l’étaient pas. L’un de ces producteurs-exportateurs non retenus a ensuite retiré sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché tout en maintenant sa demande de traitement individuel. Les deux autres producteurs-exportateurs de l’échantillon et quatre autres sociétés non incluses dans l’échantillon ont demandé uniquement un traitement individuel. |
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(12)

Onze producteurs-exportateurs ou groupes d’exportateurs chinois ont introduit une demande visant à l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, ou - au cas où l’enquête établirait qu’ils ne remplissent pas les conditions requises à cet effet - une demande de traitement individuel. Trois d’entre eux figuraient dans l’échantillon, huit ne l’étaient pas. L’un de ces producteurs-exportateurs non retenus a ensuite retiré sa demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché tout en maintenant sa demande de traitement individuel. Les deux autres producteurs-exportateurs de l’échantillon et quatre autres sociétés non incluses dans l’échantillon ont demandé uniquement un traitement individuel.

| (13) | La Commission a adressé des questionnaires aux cinq producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et à près de 300 autres producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande. En outre, des questionnaires ont été envoyés aux sept producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux cinq importateurs inclus dans l’échantillon, à quatre associations de détaillants et de distributeurs ainsi qu’à des détaillants et des distributeurs individuels qui en avaient fait la demande. Par ailleurs, des questionnaires ont également été envoyés à des producteurs-exportateurs établis en Inde, en Turquie, au Brésil, en Thaïlande et en Russie, pays considérés comme candidats potentiels en vue de la sélection d’un pays analogue approprié. |
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(13)

La Commission a adressé des questionnaires aux cinq producteurs-exportateurs chinois inclus dans l’échantillon et à près de 300 autres producteurs-exportateurs chinois qui en avaient fait la demande. En outre, des questionnaires ont été envoyés aux sept producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux cinq importateurs inclus dans l’échantillon, à quatre associations de détaillants et de distributeurs ainsi qu’à des détaillants et des distributeurs individuels qui en avaient fait la demande. Par ailleurs, des questionnaires ont également été envoyés à des producteurs-exportateurs établis en Inde, en Turquie, au Brésil, en Thaïlande et en Russie, pays considérés comme candidats potentiels en vue de la sélection d’un pays analogue approprié.

| (14) | Des réponses ont été reçues de la part de treize producteurs-exportateurs ou de groupes de producteurs-exportateurs de la RPC et de trois producteurs de pays analogues éventuels (Brésil, Thaïlande et Russie). En outre, des réponses ont été reçues des sept producteurs de l’Union et de cinq importateurs inclus dans l’échantillon, ainsi que de la part d’un détaillant, d’un distributeur et de deux associations de détaillants et de distributeurs. |
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(14)

Des réponses ont été reçues de la part de treize producteurs-exportateurs ou de groupes de producteurs-exportateurs de la RPC et de trois producteurs de pays analogues éventuels (Brésil, Thaïlande et Russie). En outre, des réponses ont été reçues des sept producteurs de l’Union et de cinq importateurs inclus dans l’échantillon, ainsi que de la part d’un détaillant, d’un distributeur et de deux associations de détaillants et de distributeurs.

| (15) | Par ailleurs, la Commission a reçu des contributions de plus de vingt importateurs indépendants, de plusieurs détaillants, d’un fournisseur de programmes de marketing et de la Chambre chinoise des produits de l’industrie légère et de l’artisanat (CCCLA). |
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(15)

Par ailleurs, la Commission a reçu des contributions de plus de vingt importateurs indépendants, de plusieurs détaillants, d’un fournisseur de programmes de marketing et de la Chambre chinoise des produits de l’industrie légère et de l’artisanat (CCCLA).

| (16) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes: |
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(16)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires aux fins de la détermination provisoire du dumping, du préjudice en résultant et de l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

a)   Producteurs établis dans l’Union

| (17) | Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sept producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. |
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(17)

Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sept producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon.

| (18) | Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ainsi que d’autres producteurs de l’Union ayant coopéré ont demandé, en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement de base, que leur identité ne soit pas divulguée. Ils ont argué du fait que la divulgation de leur identité risquait d’entraîner un effet préjudiciable important. |
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(18)

Les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ainsi que d’autres producteurs de l’Union ayant coopéré ont demandé, en vertu des dispositions de l’article 19 du règlement de base, que leur identité ne soit pas divulguée. Ils ont argué du fait que la divulgation de leur identité risquait d’entraîner un effet préjudiciable important.

| (19) | En effet, certains producteurs de l’Union à l’origine de la plainte fournissent, dans l’Union, des clients qui s’approvisionnent aussi en RPC et qui bénéficient donc directement des importations en cause. Ils se considèrent par conséquent dans une situation délicate, certains de leurs clients étant susceptibles de ne pas apprécier le fait qu’ils déposent ou appuient une plainte contre des pratiques présumées de dumping préjudiciable et estiment que des mesures de rétorsion pourraient être prises à leur égard. En outre, certains producteurs de l’Union à l’origine de la plainte exportent également en Chine. Ces sociétés ont estimé que le dépôt ou l’appui d’une plainte contre des pratiques de dumping préjudiciable présumées pouvait représenter une menace pour leurs activités en Chine. Leur demande a été acceptée, car suffisamment motivée. |
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(19)

En effet, certains producteurs de l’Union à l’origine de la plainte fournissent, dans l’Union, des clients qui s’approvisionnent aussi en RPC et qui bénéficient donc directement des importations en cause. Ils se considèrent par conséquent dans une situation délicate, certains de leurs clients étant susceptibles de ne pas apprécier le fait qu’ils déposent ou appuient une plainte contre des pratiques présumées de dumping préjudiciable et estiment que des mesures de rétorsion pourraient être prises à leur égard. En outre, certains producteurs de l’Union à l’origine de la plainte exportent également en Chine. Ces sociétés ont estimé que le dépôt ou l’appui d’une plainte contre des pratiques de dumping préjudiciable présumées pouvait représenter une menace pour leurs activités en Chine. Leur demande a été acceptée, car suffisamment motivée.

| (20) | Les représentants de certains producteurs-exportateurs, la CCCLA et certains importateurs indépendants ont déclaré ne pas avoir pu exercer correctement leur droit de défense, dans la mesure où l’identité des plaignants et des sociétés ayant soutenu la plainte n’avait pas été divulguée. Ils ont fait valoir que, dans ces circonstances, les parties ont été empêchées de se prononcer sur la qualité pour agir, de l’existence d’un préjudice important, sur la question de savoir si des producteurs pouvaient être exclus de l’industrie de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base et/ou sur la représentativité de l’échantillon. Toutefois, il y a lieu de noter que la Commission s’est assurée que ces questions avaient pu être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées, comme les lettres aux parties intéressées, au moyen de notes relatives à la qualité pour agir et à la sélection de l’échantillon et par l’obligation faite à d’autres parties de fournir des observations dûment documentées de la part d’autres parties. Cette allégation a donc été rejetée. |
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(20)

Les représentants de certains producteurs-exportateurs, la CCCLA et certains importateurs indépendants ont déclaré ne pas avoir pu exercer correctement leur droit de défense, dans la mesure où l’identité des plaignants et des sociétés ayant soutenu la plainte n’avait pas été divulguée. Ils ont fait valoir que, dans ces circonstances, les parties ont été empêchées de se prononcer sur la qualité pour agir, de l’existence d’un préjudice important, sur la question de savoir si des producteurs pouvaient être exclus de l’industrie de l’Union conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement de base et/ou sur la représentativité de l’échantillon. Toutefois, il y a lieu de noter que la Commission s’est assurée que ces questions avaient pu être vérifiées et traitées dans les dossiers destinés à être consultés par les parties intéressées, comme les lettres aux parties intéressées, au moyen de notes relatives à la qualité pour agir et à la sélection de l’échantillon et par l’obligation faite à d’autres parties de fournir des observations dûment documentées de la part d’autres parties. Cette allégation a donc été rejetée.

b)   Producteurs-exportateurs de la RPC

| — | Hunan Hualian China Industry Co, Ltd, Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd, Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd et Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd (ci-après «Hunan hualian») |
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Hunan Hualian China Industry Co, Ltd, Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd, Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd et Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd (ci-après «Hunan hualian»)

| — | Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd et Guangxi Sanhuan Lucky Xinda Export & Import Co., Ltd (ci-après «Guangxi Sanhuan») |
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Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd et Guangxi Sanhuan Lucky Xinda Export & Import Co., Ltd (ci-après «Guangxi Sanhuan»)

| — | CHL International Ltd et CHL Porcelain Industries Ltd (ci-après «CHL») |
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CHL International Ltd et CHL Porcelain Industries Ltd (ci-après «CHL»)

| — | Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited, Shandong Silver Phoenix Company Limited et un négociant lié établi à Hong Kong, Niceton International Limited (ci-après «Niceton») |
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Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited, Shandong Silver Phoenix Company Limited et un négociant lié établi à Hong Kong, Niceton International Limited (ci-après «Niceton»)

| — | Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd. |
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Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd.

| — | Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd |
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Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd

| — | Shenzhen Baosanhe Ceramics Industrial Co., Ltd |
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Shenzhen Baosanhe Ceramics Industrial Co., Ltd

| — | Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd |
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Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd

| — | Chaozhou Mingyu Porcelain Industries Co., Ltd |
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Chaozhou Mingyu Porcelain Industries Co., Ltd

| — | Shenzhen Grand Collection Industrial Co., Ltd et Chaozhou Grand Collection Tableware Co., Ltd (ci-après «Grand Collection») |
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Shenzhen Grand Collection Industrial Co., Ltd et Chaozhou Grand Collection Tableware Co., Ltd (ci-après «Grand Collection»)

| — | Tienshan (Handan) Tableware Co., Ltd |
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Tienshan (Handan) Tableware Co., Ltd

| — | Zibo Kun Yang Ceramic Corporation Limited |
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Zibo Kun Yang Ceramic Corporation Limited

c)   Importateurs de l’Union

| — | Symbol srl, Treviso, Italie; |
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Symbol srl, Treviso, Italie;

| — | Metro AG, Dusseldorf, Allemagne; |
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—

Metro AG, Dusseldorf, Allemagne;

| — | Ritzenhoff & Breker GmbH & Co. KG, Bad Driburg, Allemagne; |
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—

Ritzenhoff & Breker GmbH & Co. KG, Bad Driburg, Allemagne;

| — | Joseph Maeser GmbH, Dornbirn, Autriche; |
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—

Joseph Maeser GmbH, Dornbirn, Autriche;

| — | IKEA Supply AG, Pratteln, Suisse |
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IKEA Supply AG, Pratteln, Suisse

d)   Producteurs-exportateurs dans le pays analogue

| (21) | Le producteur brésilien ayant coopéré a demandé que son identité reste confidentielle, car sa divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables importants sur ses activités. La demande a été considérée comme justifiée et donc acceptée. |
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(21)

Le producteur brésilien ayant coopéré a demandé que son identité reste confidentielle, car sa divulgation pourrait avoir des effets préjudiciables importants sur ses activités. La demande a été considérée comme justifiée et donc acceptée.

3.   Période d’enquête

| (22) | L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a eu lieu du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»). |
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(22)

L’enquête relative au dumping et au préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 (ci-après la «période d’enquête» ou la «PE»). L’examen des tendances utiles pour l’évaluation du préjudice a eu lieu du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

| (23) | Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009. La première demande a été rejetée, car aucun élément du dossier ne démontrait qu’une période d’évaluation de cinq ans refléterait mieux les tendances, comme le suggèrent les plaignants. Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice. Toutefois, l’enquête a montré qu’en l’espèce, une réduction de la période considérée se traduirait par une période d’analyse inutilement courte qui pourrait, en outre, donner une image biaisée de l’évolution des facteurs de préjudice, compte tenu de l’incidence de la crise économique sur certains indicateurs. Par conséquent, ces deux demandes ont été provisoirement rejetées. |
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(23)

Les plaignants ont indiqué que la durée de la période nécessaire à l’évaluation du préjudice devait être prolongée d’un an et débuter en 2007; de son côté, la CCCLA a fait valoir qu’elle devait être raccourcie d’un an et ne débuter qu’en 2009. La première demande a été rejetée, car aucun élément du dossier ne démontrait qu’une période d’évaluation de cinq ans refléterait mieux les tendances, comme le suggèrent les plaignants. Quant à la deuxième demande, la CCCLA renvoyait de façon générale à la jurisprudence de l’OMC, qui précise que les membres de l’OMC ne peuvent pas choisir un scénario de base aboutissant à une simple comparaison de date à date et que le membre de l’OMC concerné pourrait avoir des difficultés à établir l’existence d’un préjudice important si un simple changement d’année de référence suffisait à inverser la constatation d’un préjudice. Toutefois, l’enquête a montré qu’en l’espèce, une réduction de la période considérée se traduirait par une période d’analyse inutilement courte qui pourrait, en outre, donner une image biaisée de l’évolution des facteurs de préjudice, compte tenu de l’incidence de la crise économique sur certains indicateurs. Par conséquent, ces deux demandes ont été provisoirement rejetées.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

1.   Produit concerné

| (24) | Le produit concerné couvre les articles en céramique pour la table ou la cuisine, relevant actuellement des codes NC 6911 10 00, ex 6912 00 10, ex 6912 00 30, ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Ces articles peuvent être en porcelaine, en terre commune, en grès, en faïence ou en poterie fine ou encore en d’autres matières. Au nombre des principales matières premières figurent les minéraux tels que le kaolin, le feldspath et le quartz; c’est la composition des matières premières utilisées qui détermine le type de produit final en céramique. |
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(24)

Le produit concerné couvre les articles en céramique pour la table ou la cuisine, relevant actuellement des codes NC 6911 10 00, ex 6912 00 10, ex 6912 00 30, ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90 et originaires de la République populaire de Chine (ci-après le «produit concerné»). Ces articles peuvent être en porcelaine, en terre commune, en grès, en faïence ou en poterie fine ou encore en d’autres matières. Au nombre des principales matières premières figurent les minéraux tels que le kaolin, le feldspath et le quartz; c’est la composition des matières premières utilisées qui détermine le type de produit final en céramique.

| (25) | Les articles en céramique pour la table ou la cuisine sont commercialisés sous des formes très variées et en constante évolution au fil du temps. Ils sont utilisés dans un grand nombre de lieux différents, par exemple, à la maison, dans les hôtels, les restaurants ou les établissements de soins. |
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(25)

Les articles en céramique pour la table ou la cuisine sont commercialisés sous des formes très variées et en constante évolution au fil du temps. Ils sont utilisés dans un grand nombre de lieux différents, par exemple, à la maison, dans les hôtels, les restaurants ou les établissements de soins.

1.1.   Demandes d’exclusion

| (26) | Au cours de l’enquête, plusieurs demandes visant l’exclusion de produits spécifiques de la gamme de produits considérés ont été présentées et analysées. L’analyse de ces demandes est résumée ci-dessous. |
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(26)

Au cours de l’enquête, plusieurs demandes visant l’exclusion de produits spécifiques de la gamme de produits considérés ont été présentées et analysées. L’analyse de ces demandes est résumée ci-dessous.

1.1.1.   Porcelaine (fine) à base d’os

| (27) | Dans ses observations, la CCCLA a fait valoir que la porcelaine (fine) à base d’os devait être exclue de la définition du produit concerné par l’enquête. La porcelaine (fine) à base d’os serait fondamentalement différente des autres types de porcelaine pour la table et la cuisine en raison de différences dans les caractéristiques physiques, dans les procédés de production, les utilisations finales et la perception par les consommateurs. Fabriquée à partir de poudre d’os de bovins, elle se distinguerait par son degré de blancheur et de translucidité. Elle offrirait une résistance mécanique et aux éclats très élevée, serait produite dans des sections transversales plus fines, au moyen d’une méthode de fabrication plus complexe et plus coûteuse, inhabituelle chez les producteurs de l’Union. En outre, seul un petit nombre de producteurs de l’Union fabriqueraient de la porcelaine (fine) à base d’os. |
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(27)

Dans ses observations, la CCCLA a fait valoir que la porcelaine (fine) à base d’os devait être exclue de la définition du produit concerné par l’enquête. La porcelaine (fine) à base d’os serait fondamentalement différente des autres types de porcelaine pour la table et la cuisine en raison de différences dans les caractéristiques physiques, dans les procédés de production, les utilisations finales et la perception par les consommateurs. Fabriquée à partir de poudre d’os de bovins, elle se distinguerait par son degré de blancheur et de translucidité. Elle offrirait une résistance mécanique et aux éclats très élevée, serait produite dans des sections transversales plus fines, au moyen d’une méthode de fabrication plus complexe et plus coûteuse, inhabituelle chez les producteurs de l’Union. En outre, seul un petit nombre de producteurs de l’Union fabriqueraient de la porcelaine (fine) à base d’os.

| (28) | L’enquête a permis plusieurs constatations à ce sujet: premièrement, il n’existe pas de définition universellement acceptée de la porcelaine à base d’os. Il s’agit juste d’un type de porcelaine tendre et les matières premières utilisées sont en grandes partie identiques à celles des autres articles en céramique. Dans ses observations, la CCCLA se contredit en ce qui concerne la combinaison et la proportion des différents ingrédients. Deuxièmement, l’enquête n’a pas permis de confirmer que la porcelaine (fine) à base d’os exigeait un processus de production beaucoup plus complexe. Troisièmement, l’utilisation de porcelaine (fine) à base d’os en tant qu’article pour la table est identique partout, que ce soit en Chine ou dans l’Union. Par ailleurs, la dureté et la robustesse ne sont pas spécifiques à ce type de porcelaine: par exemple, les articles en céramique utilisés dans les restaurants et les établissements de restauration collective sont particulièrement durs et robustes. Enfin, ce type de porcelaine, effectivement fabriqué par un certain nombre de producteurs dans l’Union, est en concurrence avec les importations de ce produit en provenance de la Chine. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine (fine) à base d’os du champ couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(28)

L’enquête a permis plusieurs constatations à ce sujet: premièrement, il n’existe pas de définition universellement acceptée de la porcelaine à base d’os. Il s’agit juste d’un type de porcelaine tendre et les matières premières utilisées sont en grandes partie identiques à celles des autres articles en céramique. Dans ses observations, la CCCLA se contredit en ce qui concerne la combinaison et la proportion des différents ingrédients. Deuxièmement, l’enquête n’a pas permis de confirmer que la porcelaine (fine) à base d’os exigeait un processus de production beaucoup plus complexe. Troisièmement, l’utilisation de porcelaine (fine) à base d’os en tant qu’article pour la table est identique partout, que ce soit en Chine ou dans l’Union. Par ailleurs, la dureté et la robustesse ne sont pas spécifiques à ce type de porcelaine: par exemple, les articles en céramique utilisés dans les restaurants et les établissements de restauration collective sont particulièrement durs et robustes. Enfin, ce type de porcelaine, effectivement fabriqué par un certain nombre de producteurs dans l’Union, est en concurrence avec les importations de ce produit en provenance de la Chine. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine (fine) à base d’os du champ couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.2.   Couteaux (de cuisine) en céramique

| (29) | Deux producteurs-exportateurs, la CCCLA et plusieurs importateurs ont estimé que les couteaux (de cuisine) en céramique devaient être exclus de la définition du produit, vu que ces couteaux, du fait de leur spécificité ne pouvaient pas être considérés comme faisant partie du même produit que les autres types d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Les couteaux (de cuisine) en céramique contiennent généralement une matière céramique composée d’oxyde de zirconium pour la lame, laquelle n’est pas utilisée pour les articles «standard» tels que les tasses ou les assiettes. Leur degré d’interchangeabilité avec les grandes catégories de produit faisant l’objet de l’enquête serait limité. |
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(29)

Deux producteurs-exportateurs, la CCCLA et plusieurs importateurs ont estimé que les couteaux (de cuisine) en céramique devaient être exclus de la définition du produit, vu que ces couteaux, du fait de leur spécificité ne pouvaient pas être considérés comme faisant partie du même produit que les autres types d’articles en céramique pour la table et la cuisine. Les couteaux (de cuisine) en céramique contiennent généralement une matière céramique composée d’oxyde de zirconium pour la lame, laquelle n’est pas utilisée pour les articles «standard» tels que les tasses ou les assiettes. Leur degré d’interchangeabilité avec les grandes catégories de produit faisant l’objet de l’enquête serait limité.

| (30) | L’enquête a établi que les couteaux (de cuisine) en céramique avaient les mêmes caractéristiques physiques (forme et dureté), la même conception industrielle et la même utilisation finale (tranchage) que les couteaux (de cuisine) en métal. Par conséquent, ils sont distincts des autres produits couverts par la procédure, car ces derniers sont principalement destinés à servir de récipients pour denrées alimentaires en raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques. |
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(30)

L’enquête a établi que les couteaux (de cuisine) en céramique avaient les mêmes caractéristiques physiques (forme et dureté), la même conception industrielle et la même utilisation finale (tranchage) que les couteaux (de cuisine) en métal. Par conséquent, ils sont distincts des autres produits couverts par la procédure, car ces derniers sont principalement destinés à servir de récipients pour denrées alimentaires en raison de leur conception spécifique et de leurs caractéristiques physiques.

| (31) | En outre, il a été affirmé que la technologie de fabrication des couteaux (de cuisine) en céramique n’existait pas dans l’Union, de sorte que la poursuite de l’enquête en ce qui concerne ce type de couteaux serait contraire aux dispositions de l’Union et de l’OMC. Les plaignants ont admis que, à leur connaissance, il n’existait pas de production de ce type dans l’Union. |
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(31)

En outre, il a été affirmé que la technologie de fabrication des couteaux (de cuisine) en céramique n’existait pas dans l’Union, de sorte que la poursuite de l’enquête en ce qui concerne ce type de couteaux serait contraire aux dispositions de l’Union et de l’OMC. Les plaignants ont admis que, à leur connaissance, il n’existait pas de production de ce type dans l’Union.

| (32) | Il a également été observé que les couteaux (de cuisine) en céramique étaient vendus uniquement dans des endroits spécialisés et qu’ils se différenciaient également au niveau de leur circuit de distribution (vendeurs d’ustensiles de cuisine) et de leur association professionnelle représentative (association de coutellerie). Toutefois, l’enquête n’a pas pu confirmer que ces aspects conduisaient à une perception du consommateur différente par rapport à d’autres types d’articles en céramique pour la table et pour la cuisine. |
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(32)

Il a également été observé que les couteaux (de cuisine) en céramique étaient vendus uniquement dans des endroits spécialisés et qu’ils se différenciaient également au niveau de leur circuit de distribution (vendeurs d’ustensiles de cuisine) et de leur association professionnelle représentative (association de coutellerie). Toutefois, l’enquête n’a pas pu confirmer que ces aspects conduisaient à une perception du consommateur différente par rapport à d’autres types d’articles en céramique pour la table et pour la cuisine.

| (33) | Il a également été affirmé que l’institution de mesures pour les couteaux en céramique ne permettrait pas de rétablir des conditions de marché équitables pour les articles pour la table, mais nuirait plutôt aux utilisateurs finals de couteaux (de cuisine) en céramique. Certaines parties ont fait remarquer qu’étant donné que les couteaux (de cuisine) en céramique ne sont pas fabriqués dans l’Union, il ne pouvait y avoir de préjudice important pour l’industrie de l’Union à cet égard. La Commission a subordonné l’analyse de ces allégations à une conclusion sur la question de savoir si les couteaux (de cuisine) en céramique et les autres types d’articles pour la table et la cuisine sont considérés comme constituant un seul et même produit. |
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(33)

Il a également été affirmé que l’institution de mesures pour les couteaux en céramique ne permettrait pas de rétablir des conditions de marché équitables pour les articles pour la table, mais nuirait plutôt aux utilisateurs finals de couteaux (de cuisine) en céramique. Certaines parties ont fait remarquer qu’étant donné que les couteaux (de cuisine) en céramique ne sont pas fabriqués dans l’Union, il ne pouvait y avoir de préjudice important pour l’industrie de l’Union à cet égard. La Commission a subordonné l’analyse de ces allégations à une conclusion sur la question de savoir si les couteaux (de cuisine) en céramique et les autres types d’articles pour la table et la cuisine sont considérés comme constituant un seul et même produit.

| (34) | Sur la base des considérations exposées au considérant 30 ci-dessus, l’enquête a provisoirement conclu que les couteaux (de cuisine) en céramique étaient fondamentalement différents des autres types d’articles en céramique pour la table et la cuisine, en raison de différences au niveau des caractéristiques physiques, des processus de production et des utilisations finales. Par conséquent, la demande concernant leur exclusion de la définition du produit concerné par la présente enquête est provisoirement acceptée. |
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(34)

Sur la base des considérations exposées au considérant 30 ci-dessus, l’enquête a provisoirement conclu que les couteaux (de cuisine) en céramique étaient fondamentalement différents des autres types d’articles en céramique pour la table et la cuisine, en raison de différences au niveau des caractéristiques physiques, des processus de production et des utilisations finales. Par conséquent, la demande concernant leur exclusion de la définition du produit concerné par la présente enquête est provisoirement acceptée.

1.1.3.   Articles de style chinois ou oriental

| (35) | Deux importateurs ont fait valoir que les articles de style chinois ou oriental devaient être exclus de la définition du produit. La raison principale alléguée est que ce type d’article ne serait pas fabriqué dans l’Union, que la demande pour de tels articles dans l’Union aurait toujours été satisfaite par des importations et que ces dernières n’auraient aucune incidence négative sur les parts de marché détenues par l’industrie de l’Union. |
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(35)

Deux importateurs ont fait valoir que les articles de style chinois ou oriental devaient être exclus de la définition du produit. La raison principale alléguée est que ce type d’article ne serait pas fabriqué dans l’Union, que la demande pour de tels articles dans l’Union aurait toujours été satisfaite par des importations et que ces dernières n’auraient aucune incidence négative sur les parts de marché détenues par l’industrie de l’Union.

| (36) | L’enquête a établi qu’il n’existait pas de définition de cette catégorie qui soit objective et universellement acceptée, ni de caractéristiques spécifiques qui permettraient d’identifier ce type de produit. En outre, les producteurs de l’Union sont également en mesure de fabriquer ce style d’article et les articles pour la table et la cuisine de style chinois ou oriental n’ont pas de destination finale unique ou différente. Enfin, l’enquête a mis en évidence que de nombreux restaurants asiatiques utilisaient des articles de style occidental et que les produits en question étaient facilement interchangeables. Les demandes concernant l’exclusion des articles de style chinois ou oriental de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(36)

L’enquête a établi qu’il n’existait pas de définition de cette catégorie qui soit objective et universellement acceptée, ni de caractéristiques spécifiques qui permettraient d’identifier ce type de produit. En outre, les producteurs de l’Union sont également en mesure de fabriquer ce style d’article et les articles pour la table et la cuisine de style chinois ou oriental n’ont pas de destination finale unique ou différente. Enfin, l’enquête a mis en évidence que de nombreux restaurants asiatiques utilisaient des articles de style occidental et que les produits en question étaient facilement interchangeables. Les demandes concernant l’exclusion des articles de style chinois ou oriental de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.4.   Porcelaine durable

| (37) | D’une part, il a été avancé que la porcelaine durable devait être exclue de la définition du produit en raison de ses caractéristiques physiques et de son processus de fabrication unique. Plus robustes et résistantes, les matières premières de la porcelaine durable incluraient 6 à 10 % de poudre d’alumine, et le processus de traitement des matières premières (kaolin) serait unique. La porcelaine durable exigerait le recours à une main-d’œuvre qualifiée et bénéficierait d’un niveau de qualité et de prix plus élevé que les articles traditionnels pour la table. En outre, aucun producteur de l’Union n’en produirait. |
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(37)

D’une part, il a été avancé que la porcelaine durable devait être exclue de la définition du produit en raison de ses caractéristiques physiques et de son processus de fabrication unique. Plus robustes et résistantes, les matières premières de la porcelaine durable incluraient 6 à 10 % de poudre d’alumine, et le processus de traitement des matières premières (kaolin) serait unique. La porcelaine durable exigerait le recours à une main-d’œuvre qualifiée et bénéficierait d’un niveau de qualité et de prix plus élevé que les articles traditionnels pour la table. En outre, aucun producteur de l’Union n’en produirait.

| (38) | D’autre part, un importateur a suggéré que les articles pour la table en porcelaine durable, habituellement utilisés dans les hôtels, représentaient une part significative du total de la production chinoise d’articles en céramique, de sorte que sa non-prise en compte entraînerait des résultats fallacieux dans le cadre de l’enquête. |
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(38)

D’autre part, un importateur a suggéré que les articles pour la table en porcelaine durable, habituellement utilisés dans les hôtels, représentaient une part significative du total de la production chinoise d’articles en céramique, de sorte que sa non-prise en compte entraînerait des résultats fallacieux dans le cadre de l’enquête.

| (39) | L’enquête a établi qu’il n’existait pas de définition objective et universellement acceptée de la porcelaine durable, ni de caractéristiques spécifiques incontestées qui permettraient de l’identifier. En outre, les producteurs de l’Union peuvent également fabriquer ce type d’articles, si bien que les produits fabriqués dans l’Union et ceux qui sont fabriqués en Chine sont en concurrence directe. Qui plus est, la porcelaine durable n’a pas de destination finale unique ou différente. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine durable de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(39)

L’enquête a établi qu’il n’existait pas de définition objective et universellement acceptée de la porcelaine durable, ni de caractéristiques spécifiques incontestées qui permettraient de l’identifier. En outre, les producteurs de l’Union peuvent également fabriquer ce type d’articles, si bien que les produits fabriqués dans l’Union et ceux qui sont fabriqués en Chine sont en concurrence directe. Qui plus est, la porcelaine durable n’a pas de destination finale unique ou différente. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine durable de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.5.   Porcelaine fait-main

| (40) | Une association suédoise représentant des importateurs suédois s’est prononcée en faveur de l’exclusion de la porcelaine fait-main de la définition du produit concerné par l’enquête. Elle a invoqué la longue tradition de cet artisanat en Chine, son prix modique et la perception différente qu’ont les consommateurs des articles chinois fait-main et des articles fabriqués dans l’Union par d’autres procédés. |
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(40)

Une association suédoise représentant des importateurs suédois s’est prononcée en faveur de l’exclusion de la porcelaine fait-main de la définition du produit concerné par l’enquête. Elle a invoqué la longue tradition de cet artisanat en Chine, son prix modique et la perception différente qu’ont les consommateurs des articles chinois fait-main et des articles fabriqués dans l’Union par d’autres procédés.

| (41) | Toutefois, l’enquête a démontré que, d’une part, il n’existait aucune définition objective et universellement acceptée de cette catégorie et que, d’autre part, plusieurs producteurs de l’Union fabriquaient ce type de produit. L’enquête n’a pas fait apparaître de caractéristiques fondamentalement différentes de celles des autres types d’articles pour la table et la cuisine, ni de perception différente de la part du consommateur par rapport aux articles en porcelaine fait-main produits dans l’Union. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine fait-main de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(41)

Toutefois, l’enquête a démontré que, d’une part, il n’existait aucune définition objective et universellement acceptée de cette catégorie et que, d’autre part, plusieurs producteurs de l’Union fabriquaient ce type de produit. L’enquête n’a pas fait apparaître de caractéristiques fondamentalement différentes de celles des autres types d’articles pour la table et la cuisine, ni de perception différente de la part du consommateur par rapport aux articles en porcelaine fait-main produits dans l’Union. Les demandes concernant l’exclusion de la porcelaine fait-main de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.6.   Articles pour la table peints à la main

| (42) | Plusieurs importateurs ont avancé des arguments en vue d’exclure les articles peints à la main de la définition du produit concerné par l’enquête. Ces arguments concernent le fait que les articles pour la table peints à la main visent un certain type de consommateurs, qu’ils peuvent être utilisés pour des usages différents de ceux des articles de table traditionnels (par exemple, pour la décoration), qu’ils ne sont pas produits dans des quantités commerciales dans l’Union, qu’ils ne sont ni directement concurrentiels ni interchangeables avec d’autres articles pour la cuisine et pour la table, que leur perception par les consommateurs est différente, qu’ils sont plus luxueux et plus fragiles, qu’ils sont fabriqués selon des processus de production spécifiques exigeant une plus forte intensité de main-d’œuvre ainsi que le recours à des travailleurs hautement qualifiés. |
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(42)

Plusieurs importateurs ont avancé des arguments en vue d’exclure les articles peints à la main de la définition du produit concerné par l’enquête. Ces arguments concernent le fait que les articles pour la table peints à la main visent un certain type de consommateurs, qu’ils peuvent être utilisés pour des usages différents de ceux des articles de table traditionnels (par exemple, pour la décoration), qu’ils ne sont pas produits dans des quantités commerciales dans l’Union, qu’ils ne sont ni directement concurrentiels ni interchangeables avec d’autres articles pour la cuisine et pour la table, que leur perception par les consommateurs est différente, qu’ils sont plus luxueux et plus fragiles, qu’ils sont fabriqués selon des processus de production spécifiques exigeant une plus forte intensité de main-d’œuvre ainsi que le recours à des travailleurs hautement qualifiés.

| (43) | L’enquête a montré que le produit était absolument identique aux articles non peints à la main jusqu’à ce que le travail de peinture intervienne. Il est également précisé que le fait que le processus de fabrication implique davantage de manipulation à la main ne transformait pas le produit en un produit différent; en fait, pour la plupart des utilisateurs finals, il est difficile, voire impossible, de constater si la porcelaine a été peinte à la main ou non. L’enquête a en outre démontré que les articles de table peints à la main avaient normalement la même utilisation finale que les autres types d’articles de table en céramique et qu’ils n’étaient pas nécessairement plus fragiles. Il a également été constaté que plusieurs producteurs de l’Union fabriquaient ce type d’article et que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés étaient en concurrence directe. Les demandes concernant l’exclusion des articles de table peints à la main de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(43)

L’enquête a montré que le produit était absolument identique aux articles non peints à la main jusqu’à ce que le travail de peinture intervienne. Il est également précisé que le fait que le processus de fabrication implique davantage de manipulation à la main ne transformait pas le produit en un produit différent; en fait, pour la plupart des utilisateurs finals, il est difficile, voire impossible, de constater si la porcelaine a été peinte à la main ou non. L’enquête a en outre démontré que les articles de table peints à la main avaient normalement la même utilisation finale que les autres types d’articles de table en céramique et qu’ils n’étaient pas nécessairement plus fragiles. Il a également été constaté que plusieurs producteurs de l’Union fabriquaient ce type d’article et que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés étaient en concurrence directe. Les demandes concernant l’exclusion des articles de table peints à la main de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.7.   Articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification

| (44) | Un importateur a apporté des arguments en vue d’exclure les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification de la définition du produit concerné par l’enquête. Les arguments avancés sont que ces articles sont fabriqués selon une méthode de production différente, sont destinés à un usage différent (à savoir pour les denrées alimentaires et les boissons, alors que les produits peints après vitrification ne pourraient normalement pas être utilisés dans ce but) et présentent un niveau de qualité et des caractéristiques physiques différentes: qualité alimentaire et 100 % résistants au lave-vaisselle et au micro-ondes. Cet importateur a également déclaré qu’aucun producteur de l’Union n’était en mesure de produire ces articles dans des quantités commerciales (ni ne souhaitait le faire) et qu’il n’y avait donc pas de risque de contournement des mesures antidumping si ces articles étaient exclus de la définition du produit. Il a également déclaré que la perception par les consommateurs était différente puisque ces articles sont considérés comme des articles de décoration ou de collection, plutôt que comme un produit de marque et qu’ils n’étaient pas vendus en services complets. |
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(44)

Un importateur a apporté des arguments en vue d’exclure les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification de la définition du produit concerné par l’enquête. Les arguments avancés sont que ces articles sont fabriqués selon une méthode de production différente, sont destinés à un usage différent (à savoir pour les denrées alimentaires et les boissons, alors que les produits peints après vitrification ne pourraient normalement pas être utilisés dans ce but) et présentent un niveau de qualité et des caractéristiques physiques différentes: qualité alimentaire et 100 % résistants au lave-vaisselle et au micro-ondes. Cet importateur a également déclaré qu’aucun producteur de l’Union n’était en mesure de produire ces articles dans des quantités commerciales (ni ne souhaitait le faire) et qu’il n’y avait donc pas de risque de contournement des mesures antidumping si ces articles étaient exclus de la définition du produit. Il a également déclaré que la perception par les consommateurs était différente puisque ces articles sont considérés comme des articles de décoration ou de collection, plutôt que comme un produit de marque et qu’ils n’étaient pas vendus en services complets.

| (45) | Toutefois, l’enquête a démontré que, d’une part, il n’existait aucune définition objective et universellement acceptée de cette catégorie et que, d’autre part, plusieurs producteurs de l’Union pouvaient fabriquer ce type de produit. En outre, il a été observé que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés étaient en concurrence directe. L’enquête a révélé que le produit était, du point de vue des caractéristiques physiques, rigoureusement identiques aux articles de table non peints à la main et que le consommateur moyen ne faisait pas de différence entre les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification et les autres articles de table décorés. Elle a également montré que le fait que le processus de fabrication implique le recours à une main-d’œuvre plus qualifiée ne rendait pas le produit différent et que les articles de cette catégorie avaient fondamentalement le même usage final que les autres articles en céramique pour la table. Les demandes concernant l’exclusion des articles de table décorés à la main avant vitrification de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(45)

Toutefois, l’enquête a démontré que, d’une part, il n’existait aucune définition objective et universellement acceptée de cette catégorie et que, d’autre part, plusieurs producteurs de l’Union pouvaient fabriquer ce type de produit. En outre, il a été observé que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés étaient en concurrence directe. L’enquête a révélé que le produit était, du point de vue des caractéristiques physiques, rigoureusement identiques aux articles de table non peints à la main et que le consommateur moyen ne faisait pas de différence entre les articles figuratifs pour la table décorés à la main avant vitrification et les autres articles de table décorés. Elle a également montré que le fait que le processus de fabrication implique le recours à une main-d’œuvre plus qualifiée ne rendait pas le produit différent et que les articles de cette catégorie avaient fondamentalement le même usage final que les autres articles en céramique pour la table. Les demandes concernant l’exclusion des articles de table décorés à la main avant vitrification de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

1.1.8.   Articles pour la table non fabriqués dans l’Union européenne

| (46) | Certains importateurs ont fait valoir que l’enquête devait être limitée aux marchés actuellement desservis par les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte. Dans le cas contraire, les droits seraient préjudiciables à certains importateurs «spécialisés» sans que ceux-ci soient en mesure de s’approvisionner auprès de producteurs de l’Union. Il a également été observé que les producteurs de l’Union ayant leur propre marque ne produisaient pas pour d’autres sociétés et que les producteurs de l’Union ne pouvaient pas honorer de petites commandes ni travailler avec la technique du moulage exigée pour certaines formes. En outre, les producteurs de l’Union ne seraient pas flexibles et n’offriraient pas d’assortiments cadeau. |
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(46)

Certains importateurs ont fait valoir que l’enquête devait être limitée aux marchés actuellement desservis par les producteurs de l’Union à l’origine de la plainte. Dans le cas contraire, les droits seraient préjudiciables à certains importateurs «spécialisés» sans que ceux-ci soient en mesure de s’approvisionner auprès de producteurs de l’Union. Il a également été observé que les producteurs de l’Union ayant leur propre marque ne produisaient pas pour d’autres sociétés et que les producteurs de l’Union ne pouvaient pas honorer de petites commandes ni travailler avec la technique du moulage exigée pour certaines formes. En outre, les producteurs de l’Union ne seraient pas flexibles et n’offriraient pas d’assortiments cadeau.

| (47) | Cet argument a été provisoirement rejeté, car il est trop général et imprécis et il n’existe pas de base objective à cette exclusion. En outre, les producteurs de l’Union ont une large gamme de produits et proposent régulièrement de nouveaux produits, de sorte que les collections et les assortiments de produits évoluent de manière continue. Les types de produits et les qualités produites par l’industrie de l’Union se retrouvent régulièrement dans l’offre des exportateurs. Qui plus est, l’enquête a révélé que certains producteurs de l’Union fabriquaient des articles sous la marque d’autres parties. Il a également été constaté que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, qu’ils avaient le même usage final et qu’ils présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication et de la perception par les consommateurs. La question de la flexibilité est traitée dans la partie «Intérêt de l’Union». |
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(47)

Cet argument a été provisoirement rejeté, car il est trop général et imprécis et il n’existe pas de base objective à cette exclusion. En outre, les producteurs de l’Union ont une large gamme de produits et proposent régulièrement de nouveaux produits, de sorte que les collections et les assortiments de produits évoluent de manière continue. Les types de produits et les qualités produites par l’industrie de l’Union se retrouvent régulièrement dans l’offre des exportateurs. Qui plus est, l’enquête a révélé que certains producteurs de l’Union fabriquaient des articles sous la marque d’autres parties. Il a également été constaté que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, qu’ils avaient le même usage final et qu’ils présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication et de la perception par les consommateurs. La question de la flexibilité est traitée dans la partie «Intérêt de l’Union».

1.1.9.   Articles en grès

| (48) | Un importateur ayant des installations de production en Chine a fait valoir que les importations de produits en grès, essentiellement des articles pour la cuisine, devaient être exclues de la définition du produit. Selon cette partie, il n’existe qu’une production marginale d’articles en grès cérame dans l’Union et il est fort probable que les plaignants aient inclus des articles en grès afin d’empêcher un contournement. L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice. |
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(48)

Un importateur ayant des installations de production en Chine a fait valoir que les importations de produits en grès, essentiellement des articles pour la cuisine, devaient être exclues de la définition du produit. Selon cette partie, il n’existe qu’une production marginale d’articles en grès cérame dans l’Union et il est fort probable que les plaignants aient inclus des articles en grès afin d’empêcher un contournement. L’importateur a en outre fait valoir que les prix qu’il avait facturés pour les produits importés étaient beaucoup plus élevés que ceux qui étaient pratiqués par tout autre producteur de l’Union et que ces importations n’avaient pas causé de dépression des prix ou tout autre préjudice.

| (49) | Or, l’enquête a montré que la production de grès dans l’Union était importante. Il a également été conclu que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, avaient le même usage final et présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication, de la perception par les consommateurs et des caractéristiques physiques. Les allégations concernant le prix sont traitées au considérant 240. Les demandes concernant l’exclusion des articles en grès de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées. |
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(49)

Or, l’enquête a montré que la production de grès dans l’Union était importante. Il a également été conclu que les produits fabriqués dans l’Union et les produits importés de Chine étaient en concurrence directe et facilement interchangeables, avaient le même usage final et présentaient des similitudes au niveau des procédés de fabrication, de la perception par les consommateurs et des caractéristiques physiques. Les allégations concernant le prix sont traitées au considérant 240. Les demandes concernant l’exclusion des articles en grès de la définition du produit couvert par l’enquête sont donc provisoirement rejetées.

| (50) | À titre subsidiaire, la partie a soutenu que les articles en grès vitrifié et/ou émaillé ou les articles en grès vitrifié et/ou émaillé autre que blancs et/ou en camaïeu devaient être exclus du champ de l’enquête. Toutefois aucune conclusion sur ce point n’a pu être trouvée à ce stade de la procédure. |
| --- | --- |

(50)

À titre subsidiaire, la partie a soutenu que les articles en grès vitrifié et/ou émaillé ou les articles en grès vitrifié et/ou émaillé autre que blancs et/ou en camaïeu devaient être exclus du champ de l’enquête. Toutefois aucune conclusion sur ce point n’a pu être trouvée à ce stade de la procédure.

1.1.10.   Autres demandes

| (51) | Un importateur a fait valoir que la définition du produit faisant l’objet de l’enquête était trop large pour permettre une comparaison raisonnable entre les types de produits. Un importateur ayant des installations de production en Chine a exprimé un avis similaire. À cet égard, plusieurs parties ont également fait référence aux articles purement décoratifs. |
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(51)

Un importateur a fait valoir que la définition du produit faisant l’objet de l’enquête était trop large pour permettre une comparaison raisonnable entre les types de produits. Un importateur ayant des installations de production en Chine a exprimé un avis similaire. À cet égard, plusieurs parties ont également fait référence aux articles purement décoratifs.

| (52) | Les critères pertinents appliqués pour déterminer si le produit soumis à l’enquête peut être considéré comme un seul et unique produit ou non, sur la base de ses caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont exposés en détail ci-dessous. Les articles purement décoratifs ne sont donc pas couverts. En outre, bien que les différents types d’articles en céramique pour la table et la cuisine puissent effectivement présenter des caractéristiques spécifiques différentes, l’enquête a montré qu’à l’exception des couteaux en céramique, leurs caractéristiques de base restent identiques. Par ailleurs, le fait que le produit concerné puisse être fabriqué selon des procédés légèrement différents n’est pas en soi un critère permettant de conclure à l’existence de plusieurs produits distincts. Enfin, l’enquête a aussi révélé que les différents types du produit concerné étaient généralement vendus par les mêmes circuits de distribution. Certains magasins spécialisés se concentrent sur certains types spécifiques, mais la grande partie des distributeurs (détaillants, grands magasins, supermarchés) commercialisent différents types d’articles en céramique pour la table et la cuisine afin de proposer un grand choix à leur clientèle. Les allégations selon lesquelles la définition du produit concerné par l’enquête est trop large sont donc provisoirement rejetées. |
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(52)

Les critères pertinents appliqués pour déterminer si le produit soumis à l’enquête peut être considéré comme un seul et unique produit ou non, sur la base de ses caractéristiques physiques et techniques essentielles, sont exposés en détail ci-dessous. Les articles purement décoratifs ne sont donc pas couverts. En outre, bien que les différents types d’articles en céramique pour la table et la cuisine puissent effectivement présenter des caractéristiques spécifiques différentes, l’enquête a montré qu’à l’exception des couteaux en céramique, leurs caractéristiques de base restent identiques. Par ailleurs, le fait que le produit concerné puisse être fabriqué selon des procédés légèrement différents n’est pas en soi un critère permettant de conclure à l’existence de plusieurs produits distincts. Enfin, l’enquête a aussi révélé que les différents types du produit concerné étaient généralement vendus par les mêmes circuits de distribution. Certains magasins spécialisés se concentrent sur certains types spécifiques, mais la grande partie des distributeurs (détaillants, grands magasins, supermarchés) commercialisent différents types d’articles en céramique pour la table et la cuisine afin de proposer un grand choix à leur clientèle. Les allégations selon lesquelles la définition du produit concerné par l’enquête est trop large sont donc provisoirement rejetées.

| (53) | Une partie a fait valoir que certains moulins à épices en céramique devaient être exclus de la définition du produit. Toutefois, l’enquête n’a pas pu établir leurs spécificités, si bien que la demande est provisoirement rejetée. |
| --- | --- |

(53)

Une partie a fait valoir que certains moulins à épices en céramique devaient être exclus de la définition du produit. Toutefois, l’enquête n’a pas pu établir leurs spécificités, si bien que la demande est provisoirement rejetée.

1.2.   Conclusion sur le produit concerné

| (54) | L’enquête a montré que tous les types d’articles en céramique pour la table ou la cuisine, malgré les différences au niveau de leurs propriétés et leur style, avaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base: il s’agit d’articles en céramique destinés essentiellement à être en contact avec des denrées alimentaires, fondamentalement destinés aux mêmes usages, et pouvant être considérés comme des variantes d’un même produit. |
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(54)

L’enquête a montré que tous les types d’articles en céramique pour la table ou la cuisine, malgré les différences au niveau de leurs propriétés et leur style, avaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base: il s’agit d’articles en céramique destinés essentiellement à être en contact avec des denrées alimentaires, fondamentalement destinés aux mêmes usages, et pouvant être considérés comme des variantes d’un même produit.

| (55) | Outre le fait qu’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base, tous les différents styles et types sont en concurrence directe et en grande partie largement interchangeables. Cela est illustré clairement par le fait qu’il n’existe pas de démarcation claire entre les produits, si bien qu’il existe de nombreux chevauchements et une forte concurrence entre les différents types de produit et les acheteurs types ne font généralement pas la distinction, par exemple, entre les articles en porcelaine et les autres. |
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(55)

Outre le fait qu’ils partagent les mêmes caractéristiques physiques et techniques de base, tous les différents styles et types sont en concurrence directe et en grande partie largement interchangeables. Cela est illustré clairement par le fait qu’il n’existe pas de démarcation claire entre les produits, si bien qu’il existe de nombreux chevauchements et une forte concurrence entre les différents types de produit et les acheteurs types ne font généralement pas la distinction, par exemple, entre les articles en porcelaine et les autres.

| (56) | Toutefois, comme cela est précisé aux considérants 29 à 34 ci-dessus, il a été jugé approprié de restreindre la définition du produit qui a servi de base à la présente enquête en excluant les couteaux en céramique de son champ d’application. Par conséquent, le produit concerné est provisoirement défini en tant qu’article en céramique pour la table et pour la cuisine, à l’exclusion des couteaux en céramique, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 10, ex 6912 00 30, ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90. |
| --- | --- |

(56)

Toutefois, comme cela est précisé aux considérants 29 à 34 ci-dessus, il a été jugé approprié de restreindre la définition du produit qui a servi de base à la présente enquête en excluant les couteaux en céramique de son champ d’application. Par conséquent, le produit concerné est provisoirement défini en tant qu’article en céramique pour la table et pour la cuisine, à l’exclusion des couteaux en céramique, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 10, ex 6912 00 30, ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90.

| (57) | En conclusion, aux fins de la présente procédure et conformément aux pratiques habituelles de l’Union, il est établi que tous les types du produit décrits plus haut, à l’exclusion des couteaux en céramique, doivent être considérés comme formant un produit unique. |
| --- | --- |

(57)

En conclusion, aux fins de la présente procédure et conformément aux pratiques habituelles de l’Union, il est établi que tous les types du produit décrits plus haut, à l’exclusion des couteaux en céramique, doivent être considérés comme formant un produit unique.

2.   Produit similaire

| (58) | L’enquête a montré que les articles en céramique pour la table et la cuisine produits et vendus par l’industrie de l’Union dans l’Union, produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC, importés dans l’Union à partir de la RPC ou produits et vendus au Brésil – qui sert de pays analogue aux fins de l’enquête – avaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes destinations finales de base. |
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(58)

L’enquête a montré que les articles en céramique pour la table et la cuisine produits et vendus par l’industrie de l’Union dans l’Union, produits et vendus sur le marché intérieur de la RPC, importés dans l’Union à partir de la RPC ou produits et vendus au Brésil – qui sert de pays analogue aux fins de l’enquête – avaient les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes destinations finales de base.

2.1.   Demandes

| (59) | Au cours de l’enquête, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que les articles en céramique pour la table et la cuisine produits par l’industrie de l’Union et vendus sur le marché de l’Union n’étaient pas similaires au produit concerné. Selon elles, ces différences entre les produits se manifestent par des différences au niveau des caractéristiques, de la qualité, de la perception par le consommateur, des circuits de distribution et des segments de produit. Il a en outre été observé que les consommateurs dans l’Union percevaient généralement le produit concerné comme un produit bon marché et que ces produits ne bénéficiaient d’aucune prime de marque. |
| --- | --- |

(59)

Au cours de l’enquête, un certain nombre de parties intéressées ont fait valoir que les articles en céramique pour la table et la cuisine produits par l’industrie de l’Union et vendus sur le marché de l’Union n’étaient pas similaires au produit concerné. Selon elles, ces différences entre les produits se manifestent par des différences au niveau des caractéristiques, de la qualité, de la perception par le consommateur, des circuits de distribution et des segments de produit. Il a en outre été observé que les consommateurs dans l’Union percevaient généralement le produit concerné comme un produit bon marché et que ces produits ne bénéficiaient d’aucune prime de marque.

| (60) | Il est ressorti de l’enquête que les déclarations des importateurs à ce propos étaient contradictoires: alors que certains ont allégué que le produit concerné était généralement de qualité inférieure et n’était pas dans la même catégorie de prix que les produits fabriqués dans l’Union, d’autres ont assuré que des articles de marque en céramique pour la table et la cuisine fabriqués dans le pays concerné étaient importés de Chine à des prix plus élevés. |
| --- | --- |

(60)

Il est ressorti de l’enquête que les déclarations des importateurs à ce propos étaient contradictoires: alors que certains ont allégué que le produit concerné était généralement de qualité inférieure et n’était pas dans la même catégorie de prix que les produits fabriqués dans l’Union, d’autres ont assuré que des articles de marque en céramique pour la table et la cuisine fabriqués dans le pays concerné étaient importés de Chine à des prix plus élevés.

| (61) | D’une part, un importateur non retenu dans l’échantillon a précisé que les producteurs allemands attachaient une attention particulière au profil de qualité «made in Germany». Il a affirmé que la qualité des couverts fabriqués par plusieurs marques allemandes était nettement supérieure en raison de la méthode de fabrication. D’autres importateurs ont soutenu pour leur part qu’ils s’approvisionnaient en Chine en raison du haut niveau de qualité, des capacités de moulage et de la qualification de la main-d’œuvre dans ce pays. L’enquête a confirmé que dans l’Union, des articles en céramique pour la table et la cuisine tant de qualité élevée que de qualité inférieure étaient fabriqués et vendus par les mêmes circuits de distribution que le produit concerné, c’est-à-dire par des détaillants indépendants, des supermarchés non spécialisés, des grands magasins, etc. Ils sont donc en concurrence sur le même marché. |
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(61)

D’une part, un importateur non retenu dans l’échantillon a précisé que les producteurs allemands attachaient une attention particulière au profil de qualité «made in Germany». Il a affirmé que la qualité des couverts fabriqués par plusieurs marques allemandes était nettement supérieure en raison de la méthode de fabrication. D’autres importateurs ont soutenu pour leur part qu’ils s’approvisionnaient en Chine en raison du haut niveau de qualité, des capacités de moulage et de la qualification de la main-d’œuvre dans ce pays. L’enquête a confirmé que dans l’Union, des articles en céramique pour la table et la cuisine tant de qualité élevée que de qualité inférieure étaient fabriqués et vendus par les mêmes circuits de distribution que le produit concerné, c’est-à-dire par des détaillants indépendants, des supermarchés non spécialisés, des grands magasins, etc. Ils sont donc en concurrence sur le même marché.

| (62) | En outre, les articles en céramique pour la table et pour la cuisine ne portent pas nécessairement d’indication de leur pays d’origine. Il est donc souvent très difficile pour le consommateur de distinguer les articles fabriqués dans le pays concerné de ceux qui sont fabriqués dans l’Union. |
| --- | --- |

(62)

En outre, les articles en céramique pour la table et pour la cuisine ne portent pas nécessairement d’indication de leur pays d’origine. Il est donc souvent très difficile pour le consommateur de distinguer les articles fabriqués dans le pays concerné de ceux qui sont fabriqués dans l’Union.

2.2.   Conclusion

| (63) | Pour toutes ces raisons, il est conclu que, malgré l’existence de certaines différences mineures, les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et exportés par le pays concerné, les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et vendus sur le marché brésilien et les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et vendus dans l’Union partagent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes destinations finales de base et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(63)

Pour toutes ces raisons, il est conclu que, malgré l’existence de certaines différences mineures, les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et exportés par le pays concerné, les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et vendus sur le marché brésilien et les articles en céramique pour la table et la cuisine fabriqués et vendus dans l’Union partagent les mêmes caractéristiques physiques et chimiques de base et les mêmes destinations finales de base et sont donc considérés comme similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   DUMPING

1.   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

| (64) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans les enquêtes antidumping concernant des importations originaires de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du même règlement. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous:






  — | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
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(64)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans les enquêtes antidumping concernant des importations originaires de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément aux paragraphes 1 à 6 dudit article pour les producteurs qui remplissent les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du même règlement. À titre purement indicatif, ces critères sont résumés ci-dessous:

—

les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

| — | les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant, conforme aux normes comptables internationales, et qui sont utilisés à toutes fins; |
| --- | --- |

—

les entreprises disposent d’un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant, conforme aux normes comptables internationales, et qui sont utilisés à toutes fins;

| — | il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
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—

il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée;

| — | des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et |
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—

des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et

| — | les opérations de change sont exécutées aux taux du marché. |
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—

les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

| (65) | Comme indiqué au considérant 12 ci-dessus, onze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont renvoyé le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé. Un producteur-exportateur a toutefois retiré sa demande par la suite. |
| --- | --- |

(65)

Comme indiqué au considérant 12 ci-dessus, onze producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ont demandé à obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et ont renvoyé le formulaire de demande correspondant dans le délai fixé. Un producteur-exportateur a toutefois retiré sa demande par la suite.

| (66) | Dans son arrêt dans l’affaire C-249/10 P – Brosmann e.a./Conseil, la Cour de justice a estimé que la technique d’échantillonnage définie à l’article 17 du règlement de base ne pouvait être appliquée aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement. La Cour a estimé qu’en application de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, les producteurs qui ont coopéré et qui ne font pas partie de l’échantillon sont habilités à solliciter le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, indépendamment de la question de savoir si une marge de dumping individuelle devait être calculée pour ces entreprises qui ne figuraient pas dans l’échantillon (3). Compte tenu de cet arrêt, il a été décidé d’examiner non seulement les demandes de statut de société opérant dans des conditions d’économie de marché introduites par les trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, mais aussi celles des sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs non inclus. La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et s’est rendue dans les locaux des sociétés en question pour y vérifier les informations communiquées dans la demande. |
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(66)

Dans son arrêt dans l’affaire C-249/10 P – Brosmann e.a./Conseil, la Cour de justice a estimé que la technique d’échantillonnage définie à l’article 17 du règlement de base ne pouvait être appliquée aux fins de l’examen des demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement. La Cour a estimé qu’en application de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, les producteurs qui ont coopéré et qui ne font pas partie de l’échantillon sont habilités à solliciter le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, indépendamment de la question de savoir si une marge de dumping individuelle devait être calculée pour ces entreprises qui ne figuraient pas dans l’échantillon (3). Compte tenu de cet arrêt, il a été décidé d’examiner non seulement les demandes de statut de société opérant dans des conditions d’économie de marché introduites par les trois producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, mais aussi celles des sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs non inclus. La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et s’est rendue dans les locaux des sociétés en question pour y vérifier les informations communiquées dans la demande.

| (67) | La pratique établie et constante de l’Union est d’examiner si un groupe de sociétés liées satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut susmentionné. Par conséquent, lorsqu’une filiale ou une autre société liée au demandeur établi en RPC est impliquée, directement ou indirectement, dans la production ou la vente du produit concerné, l’examen est réalisé individuellement pour chaque entreprise ainsi que pour le groupe d’entreprises dans son ensemble. |
| --- | --- |

(67)

La pratique établie et constante de l’Union est d’examiner si un groupe de sociétés liées satisfait, dans son ensemble, aux conditions pour obtenir le statut susmentionné. Par conséquent, lorsqu’une filiale ou une autre société liée au demandeur établi en RPC est impliquée, directement ou indirectement, dans la production ou la vente du produit concerné, l’examen est réalisé individuellement pour chaque entreprise ainsi que pour le groupe d’entreprises dans son ensemble.

| (68) | En conséquence, les demandes introduites par dix producteurs-exportateurs, dont seize personnes morales, ont été vérifiées. |
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(68)

En conséquence, les demandes introduites par dix producteurs-exportateurs, dont seize personnes morales, ont été vérifiées.

| (69) | Aucun des dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n’a été considéré comme satisfaisant aux critères pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’enquête à ce sujet a révélé en particulier qu’aucun des producteurs-exportateurs, que ce soit individuellement ou en tant que groupe, n’avait de jeu précis de documents comptables qui soit vérifié par un contrôleur indépendant conformément aux normes comptables internationales. L’enquête a également établi que sept sociétés ou groupes de sociétés n’ont pas pu démontrer à la Commission qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée. En outre, trois des dix sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises en tenant compte des signaux du marché, sans intervention de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs de marché. |
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(69)

Aucun des dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré n’a été considéré comme satisfaisant aux critères pour l’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. L’enquête à ce sujet a révélé en particulier qu’aucun des producteurs-exportateurs, que ce soit individuellement ou en tant que groupe, n’avait de jeu précis de documents comptables qui soit vérifié par un contrôleur indépendant conformément aux normes comptables internationales. L’enquête a également établi que sept sociétés ou groupes de sociétés n’ont pas pu démontrer à la Commission qu’il n’existait aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée. En outre, trois des dix sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises en tenant compte des signaux du marché, sans intervention de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs de marché.

| (70) | Par ailleurs, au cours de la visite de vérification effectuée dans l’une de ces sociétés, il a été établi que celle-ci avait fourni des informations trompeuses et lacunaires dans son formulaire de demande, notamment en ce qui concerne une société liée. Sa coopération globale a été gravement déficiente et la société a donc été informée que l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, pouvait être appliqué et a été invitée à présenter ses observations. Les commentaires reçus ont confirmé le manque de coopération, en particulier concernant la société liée. Il est donc provisoirement conclu que la société ne peut plus être considérée comme un producteur-exportateur ayant coopéré et que les conclusions préliminaires ou finales seront prises sur la base de données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. |
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(70)

Par ailleurs, au cours de la visite de vérification effectuée dans l’une de ces sociétés, il a été établi que celle-ci avait fourni des informations trompeuses et lacunaires dans son formulaire de demande, notamment en ce qui concerne une société liée. Sa coopération globale a été gravement déficiente et la société a donc été informée que l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, pouvait être appliqué et a été invitée à présenter ses observations. Les commentaires reçus ont confirmé le manque de coopération, en particulier concernant la société liée. Il est donc provisoirement conclu que la société ne peut plus être considérée comme un producteur-exportateur ayant coopéré et que les conclusions préliminaires ou finales seront prises sur la base de données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

| (71) | La Commission a communiqué officiellement les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés concernées de la RPC, aux autorités de la RPC et aux plaignants. Elle leur a donné la possibilité de faire connaître leurs avis par écrit et de demander une audition si des raisons particulières le justifiaient. |
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(71)

La Commission a communiqué officiellement les conclusions relatives au statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux sociétés concernées de la RPC, aux autorités de la RPC et aux plaignants. Elle leur a donné la possibilité de faire connaître leurs avis par écrit et de demander une audition si des raisons particulières le justifiaient.

| (72) | Plusieurs sociétés ont fait valoir que la Commission n’avait pas répondu à leur demande dans un délai de trois mois comme l’exigeraient les dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Par conséquent, l’enquête serait entachée d’une erreur de procédure et la Commission devrait, conformément à l’arrêt Brosmann (4), clore l’enquête. |
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(72)

Plusieurs sociétés ont fait valoir que la Commission n’avait pas répondu à leur demande dans un délai de trois mois comme l’exigeraient les dispositions de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. Par conséquent, l’enquête serait entachée d’une erreur de procédure et la Commission devrait, conformément à l’arrêt Brosmann (4), clore l’enquête.

| (73) | La Commission reconnaît qu’en raison du nombre élevé de demandes examinées et vérifiées sur place en Chine, il ne lui a pas été possible, dans ce cas précis, de rendre une décision sur les demandes dans le délai prévu. Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5). La demande est donc rejetée. |
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(73)

La Commission reconnaît qu’en raison du nombre élevé de demandes examinées et vérifiées sur place en Chine, il ne lui a pas été possible, dans ce cas précis, de rendre une décision sur les demandes dans le délai prévu. Toutefois, il convient de rappeler que le Tribunal a récemment estimé que le fait que l’examen du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a eu lieu après le délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base n’était pas en soi suffisant pour entraîner l’annulation d’un règlement instituant des mesures antidumping (5). La demande est donc rejetée.

| (74) | En outre, six sociétés contestent l’appréciation de la Commission selon laquelle ils ne disposent pas de jeu précis de documents comptables vérifiés par un contrôleur indépendant conformément aux normes comptables internationales. La Commission a soigneusement examiné ces arguments et constaté que les explications fournies n’étaient pas de nature à réfuter les constatations générales effectuées à la suite des vérifications sur place. Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place. |
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(74)

En outre, six sociétés contestent l’appréciation de la Commission selon laquelle ils ne disposent pas de jeu précis de documents comptables vérifiés par un contrôleur indépendant conformément aux normes comptables internationales. La Commission a soigneusement examiné ces arguments et constaté que les explications fournies n’étaient pas de nature à réfuter les constatations générales effectuées à la suite des vérifications sur place. Plus particulièrement, dans certains cas, les nouveaux renseignements fournis étaient en contradiction avec les informations précédemment données et, dans d’autres cas, les entreprises ont présenté de nouveaux éléments de preuve qui n’avaient pas été fournis ou mis à disposition au cours des vérifications sur place.

| (75) | Cinq sociétés ont également contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles elles n’ont pas réussi à prouver qu’aucune distorsion importante n’était induite par l’ancien système d’économie planifiée. Les commentaires reçus ne sont toutefois pas de nature à modifier les conclusions que la Commission a tirées après les visites de vérification sur place. En particulier, les sociétés n’ont pas été en mesure de fournir des éléments de preuve de nature à réfuter les conclusions initiales de la Commission selon lesquelles des distorsions avaient été induites par l’ancien système d’économie planifiée en ce qui concerne, par exemple, les actifs et les droits d’utilisation du sol. |
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(75)

Cinq sociétés ont également contesté les conclusions de la Commission selon lesquelles elles n’ont pas réussi à prouver qu’aucune distorsion importante n’était induite par l’ancien système d’économie planifiée. Les commentaires reçus ne sont toutefois pas de nature à modifier les conclusions que la Commission a tirées après les visites de vérification sur place. En particulier, les sociétés n’ont pas été en mesure de fournir des éléments de preuve de nature à réfuter les conclusions initiales de la Commission selon lesquelles des distorsions avaient été induites par l’ancien système d’économie planifiée en ce qui concerne, par exemple, les actifs et les droits d’utilisation du sol.

| (76) | Enfin, deux sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises en tenant compte des signaux du marché, sans intervention de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs de marché. En particulier, les commentaires reçus d’une société n’étaient pas de nature à réfuter la conclusion de la Commission selon laquelle l’État est intervenu, dans sa politique de recrutement, tandis que l’autre société a fourni des informations nouvelles et contradictoires concernant des achats de matières premières. |
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(76)

Enfin, deux sociétés n’ont pas été en mesure de démontrer que leurs décisions commerciales avaient été prises en tenant compte des signaux du marché, sans intervention de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs de marché. En particulier, les commentaires reçus d’une société n’étaient pas de nature à réfuter la conclusion de la Commission selon laquelle l’État est intervenu, dans sa politique de recrutement, tandis que l’autre société a fourni des informations nouvelles et contradictoires concernant des achats de matières premières.

| (77) | Il résulte de ce qui précède qu’aucun des arguments avancés n’était de nature à modifier les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
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(77)

Il résulte de ce qui précède qu’aucun des arguments avancés n’était de nature à modifier les conclusions relatives à l’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.

| (78) | Sur la base de ce qui précède, aucun des dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré qui avaient demandé ce statut n’a pu démontrer qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
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(78)

Sur la base de ce qui précède, aucun des dix producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs de la RPC ayant coopéré qui avaient demandé ce statut n’a pu démontrer qu’il remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.

2.   Traitement individuel

| (79) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, le cas échéant, pour les pays relevant de cet article, sauf dans les cas où les sociétés peuvent démontrer qu’elles remplissent les critères établis à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:






  — | dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; |
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(79)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, le cas échéant, pour les pays relevant de cet article, sauf dans les cas où les sociétés peuvent démontrer qu’elles remplissent les critères établis à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement. Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après:

—

dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices;

| — | les prix à l’exportation, les quantités exportées et les conditions de vente sont décidés librement; |
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—

les prix à l’exportation, les quantités exportées et les conditions de vente sont décidés librement;

| — | la majorité des actions sont aux mains de personnes privées. Les fonctionnaires d’État appartenant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; |
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—

la majorité des actions sont aux mains de personnes privées. Les fonctionnaires d’État appartenant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou il doit être démontré que la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État;

| — | les opérations de change sont exécutées au taux du marché; |
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—

les opérations de change sont exécutées au taux du marché;

| — | l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs individuels se voient attribuer des taux de droit différents. |
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—

l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs individuels se voient attribuer des taux de droit différents.

| (80) | Trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon et sept producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon et ayant introduit une demande de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé un traitement individuel, au cas où leur première demande ne serait pas acceptée. En outre, deux producteurs-exportateurs de l’échantillon et quatre producteurs-exportateurs non sélectionnés dans l’échantillon ont introduit uniquement une demande de traitement individuel. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, seules les demandes de traitement individuel émanant de sociétés incluses dans l’échantillon ont été examinées. |
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(80)

Trois producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon et sept producteurs-exportateurs non inclus dans l’échantillon et ayant introduit une demande de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont également demandé un traitement individuel, au cas où leur première demande ne serait pas acceptée. En outre, deux producteurs-exportateurs de l’échantillon et quatre producteurs-exportateurs non sélectionnés dans l’échantillon ont introduit uniquement une demande de traitement individuel. Conformément à l’article 17, paragraphe 1, du règlement de base, seules les demandes de traitement individuel émanant de sociétés incluses dans l’échantillon ont été examinées.

| (81) | Étant donné que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été provisoirement rejetées et compte tenu des informations disponibles, il a été provisoirement établi que toutes les sociétés retenues dans l’échantillon ayant demandé un traitement individuel remplissaient les critères d’octroi de ce traitement. |
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(81)

Étant donné que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ont été provisoirement rejetées et compte tenu des informations disponibles, il a été provisoirement établi que toutes les sociétés retenues dans l’échantillon ayant demandé un traitement individuel remplissaient les critères d’octroi de ce traitement.

3.   Examen individuel

| (82) | Des demandes d’examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ont été présentées par sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon. |
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(82)

Des demandes d’examen individuel conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base ont été présentées par sept producteurs-exportateurs ou groupes de producteurs-exportateurs ayant coopéré à l’enquête et non retenus dans l’échantillon.

| (83) | À ce stade de la procédure, la Commission n’a pas pris de décision en ce qui concerne les demandes d’examen individuel, qui seront prises en temps utile. |
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(83)

À ce stade de la procédure, la Commission n’a pas pris de décision en ce qui concerne les demandes d’examen individuel, qui seront prises en temps utile.

4.   Valeur normale

4.1.   Choix du pays analogue

| (84) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale, pour les producteurs-exportateurs qui n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue. |
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(84)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale, pour les producteurs-exportateurs qui n’ont pas obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, doit être déterminée sur la base des prix intérieurs ou de la valeur normale construite dans un pays analogue.

| (85) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser la fédération de Russie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et avait invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos. |
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(85)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission avait exprimé son intention d’utiliser la fédération de Russie comme pays analogue approprié aux fins de l’établissement de la valeur normale et avait invité les parties intéressées à formuler leurs observations à ce propos.

| (86) | La Commission a reçu de nombreuses observations indiquant que la Russie n’était pas un pays analogue approprié. En particulier, les informations reçues indiquent que la Russie est un marché de porcelaine de première qualité, spécialisé dans la porcelaine d’ornementation et utilisant des matières coûteuses; en outre, la production intérieure du produit concerné y est relativement faible par rapport à la consommation intérieure. Le marché russe est également protégé par des obstacles non tarifaires, par exemple les systèmes de certification GHOST. Il a donc été considéré que la Russie n’était pas un pays analogue approprié. |
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(86)

La Commission a reçu de nombreuses observations indiquant que la Russie n’était pas un pays analogue approprié. En particulier, les informations reçues indiquent que la Russie est un marché de porcelaine de première qualité, spécialisé dans la porcelaine d’ornementation et utilisant des matières coûteuses; en outre, la production intérieure du produit concerné y est relativement faible par rapport à la consommation intérieure. Le marché russe est également protégé par des obstacles non tarifaires, par exemple les systèmes de certification GHOST. Il a donc été considéré que la Russie n’était pas un pays analogue approprié.

| (87) | En conséquence, la Commission a examiné si d’autres pays pouvaient constituer un choix raisonnable de pays analogue et a envoyé des lettres à des producteurs connus dans plusieurs pays y compris la Thaïlande, l’Inde, la Malaisie, la Turquie, le Brésil, l’Ukraine, l’Indonésie, l’Égypte, la Colombie, la Corée du Sud, le Bangladesh et l’Argentine, à la suite de quoi des producteurs établis en Inde, en Turquie, au Brésil et en Russie ont confirmé leur volonté de coopérer avec la Commission. Toutefois, seulement trois producteurs, situés respectivement au Brésil, en Thaïlande et en Russie, ont répondu au questionnaire. L’enquête a mis en évidence que le Brésil disposait d’un marché intérieur compétitif pour le produit concerné, avec de nombreux producteurs et des droits de douane relativement faibles. En outre, les données soumises par le producteur brésilien ayant coopéré ont été analysées et il a été conclu qu’il s’agissait d’informations fiables sur la base desquelles une valeur normale pourrait être établie. |
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(87)

En conséquence, la Commission a examiné si d’autres pays pouvaient constituer un choix raisonnable de pays analogue et a envoyé des lettres à des producteurs connus dans plusieurs pays y compris la Thaïlande, l’Inde, la Malaisie, la Turquie, le Brésil, l’Ukraine, l’Indonésie, l’Égypte, la Colombie, la Corée du Sud, le Bangladesh et l’Argentine, à la suite de quoi des producteurs établis en Inde, en Turquie, au Brésil et en Russie ont confirmé leur volonté de coopérer avec la Commission. Toutefois, seulement trois producteurs, situés respectivement au Brésil, en Thaïlande et en Russie, ont répondu au questionnaire. L’enquête a mis en évidence que le Brésil disposait d’un marché intérieur compétitif pour le produit concerné, avec de nombreux producteurs et des droits de douane relativement faibles. En outre, les données soumises par le producteur brésilien ayant coopéré ont été analysées et il a été conclu qu’il s’agissait d’informations fiables sur la base desquelles une valeur normale pourrait être établie.

| (88) | Compte tenu de ce qui précède et de toutes les informations disponibles à ce stade de la procédure, le Brésil a été provisoirement choisi raisonnablement comme pays approprié et analogue conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
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(88)

Compte tenu de ce qui précède et de toutes les informations disponibles à ce stade de la procédure, le Brésil a été provisoirement choisi raisonnablement comme pays approprié et analogue conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

4.2.   Détermination de la valeur normale

| (89) | Compte tenu du fait que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une d’économie de marché ont été rejetées, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs chinois a été établie sur la base des informations communiquées par le producteur dans le pays analogue, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base. |
| --- | --- |

(89)

Compte tenu du fait que toutes les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une d’économie de marché ont été rejetées, la valeur normale pour tous les producteurs-exportateurs chinois a été établie sur la base des informations communiquées par le producteur dans le pays analogue, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.

| (90) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord examiné si les ventes du produit similaire au Brésil à des acheteurs indépendants étaient représentatives. Les ventes du produit similaire par le producteur brésilien ayant coopéré à l’enquête ont été jugées comme effectuées dans des quantités représentatives sur le marché brésilien par rapport au produit concerné exporté vers l’Union par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon. |
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(90)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, la Commission a d’abord examiné si les ventes du produit similaire au Brésil à des acheteurs indépendants étaient représentatives. Les ventes du produit similaire par le producteur brésilien ayant coopéré à l’enquête ont été jugées comme effectuées dans des quantités représentatives sur le marché brésilien par rapport au produit concerné exporté vers l’Union par les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon.

| (91) | La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Cela a été fait en établissant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants. Les transactions de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production du producteur brésilien durant la période d’enquête a donc été déterminé. |
| --- | --- |

(91)

La Commission a ensuite examiné si ces ventes pouvaient être considérées comme ayant été effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base. Cela a été fait en établissant la proportion de ventes bénéficiaires à des clients indépendants. Les transactions de vente ont été considérées comme bénéficiaires lorsque le prix unitaire était égal ou supérieur au coût de production. Le coût de production du producteur brésilien durant la période d’enquête a donc été déterminé.

| (92) | En ce qui concerne les types de produit pour lesquels plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur du type en question ont été réalisées à des prix supérieurs au coût et pour lesquels le prix de vente moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale, par type de produit, a été calculée en établissant la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(92)

En ce qui concerne les types de produit pour lesquels plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur du type en question ont été réalisées à des prix supérieurs au coût et pour lesquels le prix de vente moyen pondéré de ce type était égal ou supérieur au coût unitaire de production, la valeur normale, par type de produit, a été calculée en établissant la moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (93) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été basée sur le prix intérieur réel, qui a été calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type réalisées durant la période d’enquête. |
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(93)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type, ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût unitaire de production, la valeur normale a été basée sur le prix intérieur réel, qui a été calculé comme le prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type réalisées durant la période d’enquête.

| (94) | En ce qui concerne les types de produit qui n’étaient pas bénéficiaires, la valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication du producteur brésilien les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que la marge bénéficiaire pour les types de produits bénéficiaires. |
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(94)

En ce qui concerne les types de produit qui n’étaient pas bénéficiaires, la valeur normale a été construite en ajoutant aux coûts de fabrication du producteur brésilien les frais de vente, frais généraux et dépenses administratives ainsi que la marge bénéficiaire pour les types de produits bénéficiaires.

5.   Prix à l’exportation pour les producteurs-exportateurs ayant obtenu le traitement individuel

| (95) | Comme tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré et ayant obtenu le traitement individuel ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union directement à des acheteurs indépendants de l’Union, les prix à l’exportation ont été basés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(95)

Comme tous les producteurs-exportateurs ayant coopéré et ayant obtenu le traitement individuel ont réalisé des ventes à l’exportation vers l’Union directement à des acheteurs indépendants de l’Union, les prix à l’exportation ont été basés sur les prix réellement payés ou à payer pour le produit concerné, conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

6.   Comparaison

| (96) | La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des exportateurs figurant dans l’échantillon aux prix de vente intérieurs du producteur analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas. |
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(96)

La valeur normale et les prix à l’exportation ont été comparés au niveau départ usine. Les marges de dumping ont été établies en comparant les prix départ usine individuels des exportateurs figurant dans l’échantillon aux prix de vente intérieurs du producteur analogue ou à la valeur normale construite, selon le cas.

| (97) | Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués, le cas échéant, pour tenir compte du stade commercial, des différences dans les caractéristiques physiques et d’autres facteurs influant sur la comparabilité des prix, notamment la valorisation liée aux «marques». |
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(97)

Aux fins d’une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences affectant les prix et leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Des ajustements ont été effectués, le cas échéant, pour tenir compte du stade commercial, des différences dans les caractéristiques physiques et d’autres facteurs influant sur la comparabilité des prix, notamment la valorisation liée aux «marques».

| (98) | Premièrement, il a été examiné si un ajustement au titre du stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié. À cet égard, il s’est avéré que les exportations chinoises étaient essentiellement réalisées auprès de grossistes, alors que les ventes dans le pays analogue étaient effectuées auprès de détaillants. L’enquête a établi en outre que sur les deux marchés, les différences relatives aux circuits de distribution influaient sur le niveau des prix et donc sur la comparabilité des prix à l’exportation avec la valeur normale. De plus, l’enquête a démontré que la majorité des ventes chinoises à l’exportation étaient réalisées pour des grands volumes, alors que la majorité des ventes intérieures dans le pays analogue étaient réalisées en petites quantités, ce qui se traduisait par des écarts de prix pour un même stade commercial sur les deux marchés en question. Par conséquent, pour comparer équitablement le prix à l’exportation à la valeur normale, celle-ci a été corrigée sur la base des écarts de prix constatés pour un même stade commercial dans le pays analogue et, le cas échéant, sur la base des écarts de prix déterminés en ce qui concerne les volumes commercialisés à chaque stade commercial. |
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(98)

Premièrement, il a été examiné si un ajustement au titre du stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié. À cet égard, il s’est avéré que les exportations chinoises étaient essentiellement réalisées auprès de grossistes, alors que les ventes dans le pays analogue étaient effectuées auprès de détaillants. L’enquête a établi en outre que sur les deux marchés, les différences relatives aux circuits de distribution influaient sur le niveau des prix et donc sur la comparabilité des prix à l’exportation avec la valeur normale. De plus, l’enquête a démontré que la majorité des ventes chinoises à l’exportation étaient réalisées pour des grands volumes, alors que la majorité des ventes intérieures dans le pays analogue étaient réalisées en petites quantités, ce qui se traduisait par des écarts de prix pour un même stade commercial sur les deux marchés en question. Par conséquent, pour comparer équitablement le prix à l’exportation à la valeur normale, celle-ci a été corrigée sur la base des écarts de prix constatés pour un même stade commercial dans le pays analogue et, le cas échéant, sur la base des écarts de prix déterminés en ce qui concerne les volumes commercialisés à chaque stade commercial.

| (99) | Deuxièmement, il a été examiné si un ajustement au titre l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié par rapport aux différences de caractéristiques physiques. Sur ce plan, l’enquête a établi que les producteurs-exportateurs chinois classaient leurs produits en plusieurs catégories (jusqu’à cinq catégories, de A à E), moyennant des écarts de prix sensibles. La grande majorité des exportations vers l’Union correspond à des produits de catégorie A, B ou C, éventuellement combinés les uns aux autres. Ce classement n’est cependant ni universel ni basé sur des normes universellement reconnues dans cette branche d’activité, mais il est plutôt spécifique aux entreprises et permet des distinctions de prix. Par ailleurs, le producteur du pays analogue ne commercialise que l’équivalent de la catégorie A sur le marché intérieur brésilien, ce qui a donc affecté la comparabilité des prix. De ce fait, le prix à l’exportation a été révisé à la hausse, au niveau des produits chinois de catégorie A, pour être comparable au produit vendu par le producteur analogue sur le marché brésilien. |
| --- | --- |

(99)

Deuxièmement, il a été examiné si un ajustement au titre l’article 2, paragraphe 10, point d), du règlement de base était justifié par rapport aux différences de caractéristiques physiques. Sur ce plan, l’enquête a établi que les producteurs-exportateurs chinois classaient leurs produits en plusieurs catégories (jusqu’à cinq catégories, de A à E), moyennant des écarts de prix sensibles. La grande majorité des exportations vers l’Union correspond à des produits de catégorie A, B ou C, éventuellement combinés les uns aux autres. Ce classement n’est cependant ni universel ni basé sur des normes universellement reconnues dans cette branche d’activité, mais il est plutôt spécifique aux entreprises et permet des distinctions de prix. Par ailleurs, le producteur du pays analogue ne commercialise que l’équivalent de la catégorie A sur le marché intérieur brésilien, ce qui a donc affecté la comparabilité des prix. De ce fait, le prix à l’exportation a été révisé à la hausse, au niveau des produits chinois de catégorie A, pour être comparable au produit vendu par le producteur analogue sur le marché brésilien.

| (100) | Troisièmement, l’enquête a fait apparaître que le producteur brésilien ne vendait que des produits de marque sur son marché intérieur, alors que les producteurs-exportateurs chinois ne vendaient pas de tels produits, mais plutôt des produits dits de «marque distributeur» ou des articles de table et de cuisine génériques. Normalement, les clients associent les produits de marque à un certain prestige, à une assurance de qualité et de design, ce qui justifie des prix plus élevés, alors que les produits génériques (marque distributeur) – tout en ayant les mêmes caractéristiques physiques et techniques – sont généralement commercialisés à des prix sensiblement moins élevés. S’il est habituellement difficile de quantifier exactement la valeur ajoutée d’un produit de marque, cette dernière dépendant de nombreux facteurs, tels que la perception par les consommateurs, la reconnaissance de la marque et d’autres éléments non quantifiables le producteur brésilien a confirmé, dans le cas présent, que ses produits de marque en céramique pouvaient être vendus sur le marché brésilien à des prix sensiblement supérieurs à ceux d’autres produits génériques (marque distributeur). Aussi un ajustement supplémentaire a-t-il été effectué pour la valeur normale, en application de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base. |
| --- | --- |

(100)

Troisièmement, l’enquête a fait apparaître que le producteur brésilien ne vendait que des produits de marque sur son marché intérieur, alors que les producteurs-exportateurs chinois ne vendaient pas de tels produits, mais plutôt des produits dits de «marque distributeur» ou des articles de table et de cuisine génériques. Normalement, les clients associent les produits de marque à un certain prestige, à une assurance de qualité et de design, ce qui justifie des prix plus élevés, alors que les produits génériques (marque distributeur) – tout en ayant les mêmes caractéristiques physiques et techniques – sont généralement commercialisés à des prix sensiblement moins élevés. S’il est habituellement difficile de quantifier exactement la valeur ajoutée d’un produit de marque, cette dernière dépendant de nombreux facteurs, tels que la perception par les consommateurs, la reconnaissance de la marque et d’autres éléments non quantifiables le producteur brésilien a confirmé, dans le cas présent, que ses produits de marque en céramique pouvaient être vendus sur le marché brésilien à des prix sensiblement supérieurs à ceux d’autres produits génériques (marque distributeur). Aussi un ajustement supplémentaire a-t-il été effectué pour la valeur normale, en application de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.

| (101) | D’autres ajustements ont été réalisés, le cas échéant, au titre des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit ainsi que des frais et commissions bancaires dans tous les cas où ils ont été jugés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve. |
| --- | --- |

(101)

D’autres ajustements ont été réalisés, le cas échéant, au titre des frais de transport et d’assurance, des frais de manutention et des frais accessoires, des coûts d’emballage, des coûts du crédit ainsi que des frais et commissions bancaires dans tous les cas où ils ont été jugés raisonnables, précis et étayés par des éléments de preuve.

7.   Marges de dumping

| (102) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping des producteurs-exportateurs qui ont obtenu le traitement individuel ont été établies en comparant la valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue, telle qu’ajustée, avec le prix à l’exportation moyen pondéré de chaque société, tel qu’ajusté, exprimé sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(102)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, les marges de dumping des producteurs-exportateurs qui ont obtenu le traitement individuel ont été établies en comparant la valeur normale moyenne pondérée déterminée pour le pays analogue, telle qu’ajustée, avec le prix à l’exportation moyen pondéré de chaque société, tel qu’ajusté, exprimé sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement.

| (103) | Une moyenne pondérée des marges de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a été calculée pour les producteurs-exportateurs qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. Sur cette base, la marge de dumping provisoire pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon, exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 26,6 %. |
| --- | --- |

(103)

Une moyenne pondérée des marges de dumping des producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon a été calculée pour les producteurs-exportateurs qui n’ont pas été retenus dans l’échantillon. Sur cette base, la marge de dumping provisoire pour les producteurs-exportateurs non retenus dans l’échantillon, exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 26,6 %.

| (104) | Afin de calculer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable aux producteurs-exportateurs de la RPC qui n’ont pas coopéré ou qui ne sont pas connus, le degré de coopération a été d’abord établi en comparant le volume des exportations vers l’Union indiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avec les statistiques d’Eurostat équivalentes. |
| --- | --- |

(104)

Afin de calculer la marge de dumping à l’échelle nationale applicable aux producteurs-exportateurs de la RPC qui n’ont pas coopéré ou qui ne sont pas connus, le degré de coopération a été d’abord établi en comparant le volume des exportations vers l’Union indiqué par les producteurs-exportateurs ayant coopéré avec les statistiques d’Eurostat équivalentes.

| (105) | Au cours de la présente enquête, le niveau de coopération de la part de la RPC a été jugé élevé pour une industrie fragmentée, étant donné que les producteurs-exportateurs qui se sont fait connaître représentent plus de 60 % du total des exportations du produit concerné de la RPC à destination de l’Union. Aussi la marge nationale applicable à l’ensemble des autres producteurs-exportateurs a-t-elle été établie en utilisant la moyenne pondérée des marges de dumping les plus élevées établies pour des types de produit et un volume d’affaires représentatifs des producteurs-exportateurs figurant dans l’échantillon. Sur cette base, le niveau de dumping applicable à l’échelle nationale a été provisoirement fixé à 58,8 % du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement. |
| --- | --- |

(105)

Au cours de la présente enquête, le niveau de coopération de la part de la RPC a été jugé élevé pour une industrie fragmentée, étant donné que les producteurs-exportateurs qui se sont fait connaître représentent plus de 60 % du total des exportations du produit concerné de la RPC à destination de l’Union. Aussi la marge nationale applicable à l’ensemble des autres producteurs-exportateurs a-t-elle été établie en utilisant la moyenne pondérée des marges de dumping les plus élevées établies pour des types de produit et un volume d’affaires représentatifs des producteurs-exportateurs figurant dans l’échantillon. Sur cette base, le niveau de dumping applicable à l’échelle nationale a été provisoirement fixé à 58,8 % du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement.

| (106) | Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping provisoire exprimées sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:






  Société | Marge de dumping provisoire |
| --- | --- | --- |
| Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd et Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd | 26,8 % |
| Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd | 31,2 % |
| CHL Porcelain Industries Ltd | 30,0 % |
| Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver Phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd et Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd | 17,6 % |
| Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd | 23,0 % |
| Producteurs-exportateurs ayant coopéré ne figurant pas dans l’échantillon | 26,6 % |
| Marge de dumping à l’échelle nationale | 58,8 % |

(106)

Compte tenu de ce qui précède, les marges de dumping provisoire exprimées sous la forme d’un pourcentage du prix CAF à la frontière de l’Union, avant dédouanement, sont les suivantes:

Société

Marge de dumping provisoire

Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd et Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd

26,8 %

Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd

31,2 %

CHL Porcelain Industries Ltd

30,0 %

Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver Phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd et Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd

17,6 %

Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd

23,0 %

Producteurs-exportateurs ayant coopéré ne figurant pas dans l’échantillon

26,6 %

Marge de dumping à l’échelle nationale

58,8 %

D.   PRÉJUDICE

1.   Production et industrie de l’Union

| (107) | Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles qui figurent dans la plainte et celles qui ont été transmises ultérieurement par les producteurs qui ne s’étaient pas fait connaître durant la présente enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union. Le total de la production de l’Union du produit similaire a été estimé en extrapolant les données fournies par les associations européennes et nationales, moyennant des vérifications croisées avec les données soumises par différents producteurs et avec des sources statistiques ou issues de la recherche. |
| --- | --- |

(107)

Toutes les informations disponibles relatives aux producteurs de l’Union, y compris celles qui figurent dans la plainte et celles qui ont été transmises ultérieurement par les producteurs qui ne s’étaient pas fait connaître durant la présente enquête, ont été utilisées pour établir la production totale de l’Union. Le total de la production de l’Union du produit similaire a été estimé en extrapolant les données fournies par les associations européennes et nationales, moyennant des vérifications croisées avec les données soumises par différents producteurs et avec des sources statistiques ou issues de la recherche.

| (108) | Durant la période d’enquête, le produit similaire a été fabriqué dans l’Union par plus de 200 producteurs de l’Union. Sur la base des informations visées au considérant précédent, la production totale de l’Union a été estimée à 240 200 tonnes durant la période d’enquête. Les producteurs de l’Union représentant le total de la production constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront désignés ci-après l’«industrie de l’Union». L’industrie de l’Union se subdivisait en deux segments: les PME, d’une part, les entreprises de plus grande taille, d’autre part. Les PME représentaient 42 % du total de la production de l’Union durant la période considérée. En effet, la production de l’Union est très fragmentée, même si des concentrations existent en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(108)

Durant la période d’enquête, le produit similaire a été fabriqué dans l’Union par plus de 200 producteurs de l’Union. Sur la base des informations visées au considérant précédent, la production totale de l’Union a été estimée à 240 200 tonnes durant la période d’enquête. Les producteurs de l’Union représentant le total de la production constituent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base et seront désignés ci-après l’«industrie de l’Union». L’industrie de l’Union se subdivisait en deux segments: les PME, d’une part, les entreprises de plus grande taille, d’autre part. Les PME représentaient 42 % du total de la production de l’Union durant la période considérée. En effet, la production de l’Union est très fragmentée, même si des concentrations existent en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, en Pologne, au Portugal, en Roumanie, en Espagne et au Royaume-Uni.

2.   Consommation de l’Union

| (109) | La consommation de l’Union a été déterminée à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations du produit soumis à enquête et à partir des données fournies en ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union sur son marché intérieur. |
| --- | --- |

(109)

La consommation de l’Union a été déterminée à partir des statistiques d’Eurostat relatives aux importations du produit soumis à enquête et à partir des données fournies en ce qui concerne les ventes de l’industrie de l’Union sur son marché intérieur.

| (110) | Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

  Tableau 1










  Volume (en tonnes) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Consommation de l’Union | 826 896 | 687 609 | 750 830 | 726 614 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 83 | 91 | 88 |

(110)

Sur cette base, la consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 1

Volume (en tonnes)

2008

2009

2010

PE

Consommation de l’Union

826 896

687 609

750 830

726 614

Indice (2008 = 100)

100

83

91

88

| (111) | Durant la période considérée, la consommation d’articles en céramique pour la table et la cuisine a diminué globalement de 12 % dans l’Union. La plus forte baisse (17 %) a été observée entre 2008 et 2009. |
| --- | --- |

(111)

Durant la période considérée, la consommation d’articles en céramique pour la table et la cuisine a diminué globalement de 12 % dans l’Union. La plus forte baisse (17 %) a été observée entre 2008 et 2009.

| (112) | Ce recul global de la consommation durant la période considérée doit être vu en liaison avec la reprise qui a été observée à la suite de la crise économique de 2009. Les perspectives sont favorables pour le marché des articles en céramique pour la table et la cuisine (6). |
| --- | --- |

(112)

Ce recul global de la consommation durant la période considérée doit être vu en liaison avec la reprise qui a été observée à la suite de la crise économique de 2009. Les perspectives sont favorables pour le marché des articles en céramique pour la table et la cuisine (6).

3.   Importations en provenance du pays concerné

3.1.   Volume, prix et part de marché des importations ayant fait l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné

| (113) | Sur la base des données d’Eurostat, le volume, la part de marché et le prix moyen des importations du produit concerné ont évolué comme suit:

  Tableau 2










  Importations en provenance de la RPC | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations (en tonnes) | 535 593 | 449 346 | 516 618 | 485 814 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 84 | 96 | 91 |
| Part de marché | 64,8 % | 65,3 % | 68,8 % | 66,9 % |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne) | 1 274 | 1 307 | 1 473 | 1 499 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 103 | 116 | 118 |

(113)

Sur la base des données d’Eurostat, le volume, la part de marché et le prix moyen des importations du produit concerné ont évolué comme suit:

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

2008

2009

2010

PE

Volume des importations (en tonnes)

535 593

449 346

516 618

485 814

Indice (2008 = 100)

100

84

96

91

Part de marché

64,8 %

65,3 %

68,8 %

66,9 %

Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne)

1 274

1 307

1 473

1 499

Indice (2008 = 100)

100

103

116

118

| (114) | Le volume total des importations en provenance de Chine a diminué de 9 % durant la période considérée et s’élevait à 485 814 tonnes au cours de la période d’enquête. En effet, analysée sur l’ensemble de la période considérée, la part de marché des importations en provenance de Chine s’est accrue, passant de 64,8 % en 2008 à 66,9 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(114)

Le volume total des importations en provenance de Chine a diminué de 9 % durant la période considérée et s’élevait à 485 814 tonnes au cours de la période d’enquête. En effet, analysée sur l’ensemble de la période considérée, la part de marché des importations en provenance de Chine s’est accrue, passant de 64,8 % en 2008 à 66,9 % au cours de la période d’enquête.

| (115) | Le prix à l’importation a augmenté de 17,7 % durant la période considérée, passant de 1 274 EUR/tonne à 1 499 EUR/tonne. Il s’agit du prix d’importation moyen par tonne pour l’ensemble des importations du produit concerné, de sorte que la tendance a pu être influencée par l’évolution de l’assortiment des produits. |
| --- | --- |

(115)

Le prix à l’importation a augmenté de 17,7 % durant la période considérée, passant de 1 274 EUR/tonne à 1 499 EUR/tonne. Il s’agit du prix d’importation moyen par tonne pour l’ensemble des importations du produit concerné, de sorte que la tendance a pu être influencée par l’évolution de l’assortiment des produits.

3.2.   Sous-cotation des prix

| (116) | Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau CAF frontière de l’Union, après déduction des droits de douane existants, des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des produits de moindre qualité ont été rapportés aux prix des produits de catégorie A, étant donné que ces produits de moindre qualité se sont trouvés en concurrence, du point de vue des consommateurs, avec des produits de catégorie A, comme cela est également précisé au considérant 61 ci-dessus. Les prix de l’industrie de l’Union ont également été corrigés des écarts affectant le stade commercial, et ajustés de manière à neutraliser l’élément de prix lié à la marque, le cas échéant. |
| --- | --- |

(116)

Aux fins de l’analyse de la sous-cotation des prix, les prix de vente moyens pondérés facturés à des clients indépendants sur le marché de l’Union par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon, ajustés au niveau départ usine, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises, frais de transport dans l’Union non compris, ont été comparés aux prix moyens pondérés correspondants facturés par les exportateurs de la RPC ayant coopéré au premier client indépendant sur le marché de l’Union, c’est-à-dire nets de tous rabais et remises et ajustés, si nécessaire, au niveau CAF frontière de l’Union, après déduction des droits de douane existants, des frais de dédouanement et des coûts postérieurs à l’importation. Les prix des produits de moindre qualité ont été rapportés aux prix des produits de catégorie A, étant donné que ces produits de moindre qualité se sont trouvés en concurrence, du point de vue des consommateurs, avec des produits de catégorie A, comme cela est également précisé au considérant 61 ci-dessus. Les prix de l’industrie de l’Union ont également été corrigés des écarts affectant le stade commercial, et ajustés de manière à neutraliser l’élément de prix lié à la marque, le cas échéant.

| (117) | La comparaison a montré que, durant la période d’enquête, le produit concerné importé en dumping de la RPC et vendu dans l’Union entraînait une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union de l’ordre de 26,3 % à 47,6 % (en pourcentage de ces derniers). |
| --- | --- |

(117)

La comparaison a montré que, durant la période d’enquête, le produit concerné importé en dumping de la RPC et vendu dans l’Union entraînait une sous-cotation des prix de vente de l’industrie de l’Union de l’ordre de 26,3 % à 47,6 % (en pourcentage de ces derniers).

4.   Situation de l’industrie de l’Union

4.1.   Généralités

| (118) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(118)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

| (119) | Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, capacité d’utilisation, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union. Cette évaluation a été effectuée sur la base des informations fournies par les associations nationales et européennes, vérifiées par recoupement avec les données communiquées par les producteurs de l’Union et les statistiques officielles disponibles. |
| --- | --- |

(119)

Les indicateurs macroéconomiques (production, capacité de production, capacité d’utilisation, volumes des ventes, part de marché, emploi, productivité et importance de la marge de dumping) ont été évalués au niveau de l’ensemble de la production de l’Union. Cette évaluation a été effectuée sur la base des informations fournies par les associations nationales et européennes, vérifiées par recoupement avec les données communiquées par les producteurs de l’Union et les statistiques officielles disponibles.

| (120) | L’analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. L’évaluation a été basée sur leurs informations, dûment contrôlées. |
| --- | --- |

(120)

L’analyse des indicateurs microéconomiques (stocks, prix de vente, rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, salaires et coûts de production) a été réalisée au niveau des producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon. L’évaluation a été basée sur leurs informations, dûment contrôlées.

| (121) | Dans le cas de certains indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, retour sur investissements et coûts de production), les résultats enregistrés pour les entreprises de l’échantillon appartenant au segment spécifique ont été pondérés en fonction de la part que représente ce segment dans le total de la production de l’Union (en utilisant le poids spécifique en termes de volume de production de chaque segment dans le total du secteur des articles de table en céramique – soit 42 % pour les PME et 58 % pour les non-PME). On a ainsi veillé à ce que les résultats des grandes entreprises ne faussent pas l’analyse du préjudice et à ce que la situation des entreprises plus petites, qui représentent ensemble une grande partie de la production de l’Union, soit correctement prise en compte, si possible. |
| --- | --- |

(121)

Dans le cas de certains indicateurs microéconomiques (prix de vente, rentabilité, retour sur investissements et coûts de production), les résultats enregistrés pour les entreprises de l’échantillon appartenant au segment spécifique ont été pondérés en fonction de la part que représente ce segment dans le total de la production de l’Union (en utilisant le poids spécifique en termes de volume de production de chaque segment dans le total du secteur des articles de table en céramique – soit 42 % pour les PME et 58 % pour les non-PME). On a ainsi veillé à ce que les résultats des grandes entreprises ne faussent pas l’analyse du préjudice et à ce que la situation des entreprises plus petites, qui représentent ensemble une grande partie de la production de l’Union, soit correctement prise en compte, si possible.

4.2.   Indicateurs macroéconomiques

4.2.1.   Production, capacités de production et utilisation des capacités

| (122) | Au cours de la période considérée, la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

  Tableau 3 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume de production (en tonnes) | 281 300 | 230 300 | 235 700 | 240 200 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 82 | 84 | 85 |
| Capacité de production (tonnes) | 371 540 | 361 253 | 326 573 | 324 072 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 97 | 88 | 87 |
| Utilisation des capacités | 75,7 % | 63,8 % | 72,2 % | 74,1 % |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 84 | 95 | 98 |

(122)

Au cours de la période considérée, la production, les capacités de production et l’utilisation des capacités de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 3

2008

2009

2010

PE

Volume de production (en tonnes)

281 300

230 300

235 700

240 200

Indice (2008 = 100)

100

82

84

85

Capacité de production (tonnes)

371 540

361 253

326 573

324 072

Indice (2008 = 100)

100

97

88

87

Utilisation des capacités

75,7 %

63,8 %

72,2 %

74,1 %

Indice (2008 = 100)

100

84

95

98

| (123) | La production de l’industrie de l’Union a reculé de 15 % au cours de la période considérée. Globalement, la baisse de la production est plus marquée que celle de la consommation de l’Union au cours de la même période. La production n’a pas connu la même reprise que la consommation en 2010. |
| --- | --- |

(123)

La production de l’industrie de l’Union a reculé de 15 % au cours de la période considérée. Globalement, la baisse de la production est plus marquée que celle de la consommation de l’Union au cours de la même période. La production n’a pas connu la même reprise que la consommation en 2010.

| (124) | La capacité de production de l’industrie de l’Union a baissé de 13 % au cours de la période considérée. Malgré cela, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie a continué à reculer durant la période considérée, perdant ainsi 2 % pour s’établir à 74,1 %. |
| --- | --- |

(124)

La capacité de production de l’industrie de l’Union a baissé de 13 % au cours de la période considérée. Malgré cela, le taux d’utilisation des capacités de l’industrie a continué à reculer durant la période considérée, perdant ainsi 2 % pour s’établir à 74,1 %.

4.2.2.   Volume des ventes et part de marché

| (125) | Durant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont diminué à un rythme plus soutenu que la consommation (8 % de plus). Il convient de noter qu’entre 2009 et 2010, le volume des ventes a continué à baisser, alors que la consommation a augmenté de 8 % dans l’Union.

  Tableau 4










  Volume (en tonnes) | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Ventes dans l’Union | 190 332 | 156 798 | 152 609 | 152 095 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 82 | 80 | 80 |

(125)

Durant la période considérée, les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union à des clients indépendants ont diminué à un rythme plus soutenu que la consommation (8 % de plus). Il convient de noter qu’entre 2009 et 2010, le volume des ventes a continué à baisser, alors que la consommation a augmenté de 8 % dans l’Union.

Tableau 4

Volume (en tonnes)

2008

2009

2010

PE

Ventes dans l’Union

190 332

156 798

152 609

152 095

Indice (2008 = 100)

100

82

80

80

| (126) | Au cours de la période considérée, la part de marché détenue par l’industrie de l’Union a diminué de 9 %, soit 2,1 points de pourcentage.

  Tableau 5 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Part de marché dans l’Union | 23,0 % | 22,8 % | 20,3 % | 20,9 % |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 99 | 88 | 91 |

(126)

Au cours de la période considérée, la part de marché détenue par l’industrie de l’Union a diminué de 9 %, soit 2,1 points de pourcentage.

Tableau 5

2008

2009

2010

PE

Part de marché dans l’Union

23,0 %

22,8 %

20,3 %

20,9 %

Indice (2008 = 100)

100

99

88

91

4.2.3.   Emploi et productivité

| (127) | L’emploi a reculé tout au long de la période considérée, perdant 21 %. La tendance est identique à celle qui est observée pour les volumes de vente à des clients indépendants sur le marché de l’Union.

  Tableau 6 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 31 559 | 26 146 | 24 993 | 25 093 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 83 | 79 | 79 |

(127)

L’emploi a reculé tout au long de la période considérée, perdant 21 %. La tendance est identique à celle qui est observée pour les volumes de vente à des clients indépendants sur le marché de l’Union.

Tableau 6

2008

2009

2010

PE

Nombre de salariés

31 559

26 146

24 993

25 093

Indice (2008 = 100)

100

83

79

79

| (128) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée par an, a progressé de 8 % au cours de la période considérée. Cette évolution s’explique en partie par les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour répondre à la pression qu’exercent les importations en dumping provenant de Chine.

  Tableau 7 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en tonnes par salarié) | 8,9 | 8,8 | 9,4 | 9,6 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 99 | 106 | 108 |

(128)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en production par personne occupée par an, a progressé de 8 % au cours de la période considérée. Cette évolution s’explique en partie par les efforts déployés par l’industrie de l’Union pour répondre à la pression qu’exercent les importations en dumping provenant de Chine.

Tableau 7

2008

2009

2010

PE

Productivité (en tonnes par salarié)

8,9

8,8

9,4

9,6

Indice (2008 = 100)

100

99

106

108

4.2.4.   Ampleur de la marge de dumping

| (129) | Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable. |
| --- | --- |

(129)

Les marges de dumping sont précisées plus haut, dans la partie relative au dumping. Toutes les marges établies sont nettement supérieures au niveau de minimis. En outre, compte tenu des volumes et des prix des importations faisant l’objet d’un dumping, l’incidence de la marge de dumping effective ne peut pas être considérée comme négligeable.

4.3.   Indicateurs microéconomiques

4.3.1.   Stocks

| (130) | Le niveau des stocks à la clôture de l’industrie de l’Union a reculé en valeurs absolues de 14 % au cours de la période considérée. L’enquête a révélé qu’il ne s’agissait pas là d’un indicateur essentiel pour ce type d’activité fonctionnant sur la base de commandes.

  Tableau 8 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Stocks (en tonnes) | 7 754 | 6 647 | 7 611 | 6 647 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 86 | 98 | 86 |

(130)

Le niveau des stocks à la clôture de l’industrie de l’Union a reculé en valeurs absolues de 14 % au cours de la période considérée. L’enquête a révélé qu’il ne s’agissait pas là d’un indicateur essentiel pour ce type d’activité fonctionnant sur la base de commandes.

Tableau 8

2008

2009

2010

PE

Stocks (en tonnes)

7 754

6 647

7 611

6 647

Indice (2008 = 100)

100

86

98

86

4.3.2.   Prix de vente

| (131) | Les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont affiché une baisse de 12 % durant la période considérée.

  Tableau 9 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Prix de vente moyens dans l’Union européenne facturé aux clients indépendants (en EUR/tonne) | 4 103 | 3 818 | 3 811 | 3 615 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 93 | 93 | 88 |

(131)

Les prix de vente de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union ont affiché une baisse de 12 % durant la période considérée.

Tableau 9

2008

2009

2010

PE

Prix de vente moyens dans l’Union européenne facturé aux clients indépendants (en EUR/tonne)

4 103

3 818

3 811

3 615

Indice (2008 = 100)

100

93

93

88

4.3.3.   Rentabilité, flux de liquidités, investissements, retour sur investissements, aptitude à mobiliser des capitaux, investissements et salaires

| (132) | Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les retours sur investissements, l’aptitude à mobiliser des capitaux, les salaires et les coûts de production ont évolué comme suit:

  Tableau 10 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Rentabilité nette des ventes de l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires) | 4,2 % | 2,2 % | 0,1 % | 3,5 % |
| Flux de liquidités (en EUR) | 10 531 970 | 6 205 824 | 9 267 381 | 11 998 647 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 59 | 88 | 114 |
| Investissements nets (en EUR) | 13 686 363 | 9 423 983 | 10 805 215 | 9 690 923 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 69 | 79 | 71 |
| Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements) | 19,2 % | 14,8 % | –51,3 % | 5,5 % |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 77 | – 267 | 29 |
| Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié | 20 436 | 20 526 | 21 619 | 20 832 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 106 | 102 |

(132)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les retours sur investissements, l’aptitude à mobiliser des capitaux, les salaires et les coûts de production ont évolué comme suit:

Tableau 10

2008

2009

2010

PE

Rentabilité nette des ventes de l’Union à des clients indépendants (en % du chiffre d’affaires)

4,2 %

2,2 %

0,1 %

3,5 %

Flux de liquidités (en EUR)

10 531 970

6 205 824

9 267 381

11 998 647

Indice (2008 = 100)

100

59

88

114

Investissements nets (en EUR)

13 686 363

9 423 983

10 805 215

9 690 923

Indice (2008 = 100)

100

69

79

71

Rendement des investissements (bénéfice net en % de la valeur comptable nette des investissements)

19,2 %

14,8 %

–51,3 %

5,5 %

Indice (2008 = 100)

100

77

– 267

29

Coût annuel de la main-d’œuvre par salarié

20 436

20 526

21 619

20 832

Indice (2008 = 100)

100

100

106

102

| (133) | La rentabilité de l’industrie de l’Union a reculé de 0,7 point de pourcentage durant la période considérée. Elle a atteint son plus bas niveau en 2010, date à laquelle la perte de rentabilité s’établissait à 4,1 points de pourcentage pour la période 2008-2010. |
| --- | --- |

(133)

La rentabilité de l’industrie de l’Union a reculé de 0,7 point de pourcentage durant la période considérée. Elle a atteint son plus bas niveau en 2010, date à laquelle la perte de rentabilité s’établissait à 4,1 points de pourcentage pour la période 2008-2010.

| (134) | Il convient de souligner que l’industrie de l’Union était déjà en situation précaire au début de la période considérée, en raison de l’arrivée sur le marché de l’Union de volumes élevés d’importations à bas prix en provenance de Chine: ces importations ont fortement augmenté en 2002-2004 et ont représenté une part de marché significative après la suppression des contingents d’importations pour ces produits en 2005. Cette évolution a entraîné une restructuration majeure du secteur qui en était à sa dernière phase au début de la période considérée. |
| --- | --- |

(134)

Il convient de souligner que l’industrie de l’Union était déjà en situation précaire au début de la période considérée, en raison de l’arrivée sur le marché de l’Union de volumes élevés d’importations à bas prix en provenance de Chine: ces importations ont fortement augmenté en 2002-2004 et ont représenté une part de marché significative après la suppression des contingents d’importations pour ces produits en 2005. Cette évolution a entraîné une restructuration majeure du secteur qui en était à sa dernière phase au début de la période considérée.

| (135) | Compte tenu de cette évolution antérieure à la période considérée, les bénéfices réalisés au début de la période considérée ne peuvent donc pas être considérés comme des bénéfices ordinaires. En l’absence de toute information à cet égard, il y a lieu de considérer que le niveau des bénéfices ordinaires réalisés pour un autre produit de consommation important et largement utilisé, lequel a fait l’objet d’une enquête antidumping, peut servir provisoirement de référence valable de substitution. Ce niveau de bénéfice s’établit à 6 % (7). Globalement, il est donc manifeste que, durant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a jamais été en mesure de réaliser des bénéfices de niveau acceptable pour ce produit. |
| --- | --- |

(135)

Compte tenu de cette évolution antérieure à la période considérée, les bénéfices réalisés au début de la période considérée ne peuvent donc pas être considérés comme des bénéfices ordinaires. En l’absence de toute information à cet égard, il y a lieu de considérer que le niveau des bénéfices ordinaires réalisés pour un autre produit de consommation important et largement utilisé, lequel a fait l’objet d’une enquête antidumping, peut servir provisoirement de référence valable de substitution. Ce niveau de bénéfice s’établit à 6 % (7). Globalement, il est donc manifeste que, durant la période considérée, l’industrie de l’Union n’a jamais été en mesure de réaliser des bénéfices de niveau acceptable pour ce produit.

| (136) | Dans l’ensemble, les flux de liquidités de l’industrie de l’Union ont augmenté pendant la période considérée. Ce résultat est toutefois le fait de quelques grandes entreprises bien établies – et non des PME. Le niveau des investissements net a reculé de 33 %. Il convient cependant de noter qu’à la fin de la période considérée, le niveau d’investissement dans les PME était pratiquement nul. Seules deux entreprises qui n’étaient pas des PME ont pu se permettre de réaliser des investissements significatifs durant la période considérée. Au cours cette période, les retours sur investissements ont accusé une baisse plus marquée que le niveau de rentabilité. |
| --- | --- |

(136)

Dans l’ensemble, les flux de liquidités de l’industrie de l’Union ont augmenté pendant la période considérée. Ce résultat est toutefois le fait de quelques grandes entreprises bien établies – et non des PME. Le niveau des investissements net a reculé de 33 %. Il convient cependant de noter qu’à la fin de la période considérée, le niveau d’investissement dans les PME était pratiquement nul. Seules deux entreprises qui n’étaient pas des PME ont pu se permettre de réaliser des investissements significatifs durant la période considérée. Au cours cette période, les retours sur investissements ont accusé une baisse plus marquée que le niveau de rentabilité.

| (137) | Entre 2008 et la période d’enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 2 %. Cette hausse du coût de la main-d’œuvre est sensiblement inférieure à l’évolution globale du coût de la main-d’œuvre dans l’Union durant la période considérée, ce qui donne à penser que l’industrie de l’Union a réalisé des efforts pour maintenir les salaires au plus bas niveau possible. |
| --- | --- |

(137)

Entre 2008 et la période d’enquête, le salaire moyen par salarié a augmenté de 2 %. Cette hausse du coût de la main-d’œuvre est sensiblement inférieure à l’évolution globale du coût de la main-d’œuvre dans l’Union durant la période considérée, ce qui donne à penser que l’industrie de l’Union a réalisé des efforts pour maintenir les salaires au plus bas niveau possible.

4.3.4.   Coût de production

| (138) | Au cours de la période considérée, la production a reculé de 10 %.

  Tableau 11 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coût de production (EUR/tonne) | 3 578 | 3 583 | 3 514 | 3 230 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 98 | 90 |

(138)

Au cours de la période considérée, la production a reculé de 10 %.

Tableau 11

2008

2009

2010

PE

Coût de production (EUR/tonne)

3 578

3 583

3 514

3 230

Indice (2008 = 100)

100

100

98

90

5.   Conclusion relative au préjudice

| (139) | L’enquête a montré que les indicateurs de préjudice, tels que le volume de production, les capacités, les ventes à des clients indépendants et l’emploi, se sont dégradés pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(139)

L’enquête a montré que les indicateurs de préjudice, tels que le volume de production, les capacités, les ventes à des clients indépendants et l’emploi, se sont dégradés pendant la période considérée.

| (140) | En outre, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l’Union, tels que la rentabilité, les investissements et le retour sur investissements, se sont également dégradés au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(140)

En outre, les indicateurs de préjudice liés aux résultats financiers des producteurs de l’Union, tels que la rentabilité, les investissements et le retour sur investissements, se sont également dégradés au cours de la période considérée.

| (141) | Dans l’ensemble, on constate non seulement que la rentabilité du secteur n’a jamais atteint un niveau satisfaisant, mais qu’elle s’est en fait détériorée au cours de la période considérée. Du fait des baisses continues des prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union, ce secteur s’est pratiquement trouvé dans l’impossibilité de réaliser des bénéfices à un certain moment. |
| --- | --- |

(141)

Dans l’ensemble, on constate non seulement que la rentabilité du secteur n’a jamais atteint un niveau satisfaisant, mais qu’elle s’est en fait détériorée au cours de la période considérée. Du fait des baisses continues des prix de vente pratiqués par l’industrie de l’Union, ce secteur s’est pratiquement trouvé dans l’impossibilité de réaliser des bénéfices à un certain moment.

| (142) | Même si la productivité de l’industrie de l’Union a augmenté tout au long de la période considérée, cette progression s’explique essentiellement par les efforts importants déployés en vue de soutenir la concurrence avec des produits chinois importés en dumping et très présents sur le marché européen. |
| --- | --- |

(142)

Même si la productivité de l’industrie de l’Union a augmenté tout au long de la période considérée, cette progression s’explique essentiellement par les efforts importants déployés en vue de soutenir la concurrence avec des produits chinois importés en dumping et très présents sur le marché européen.

| (143) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base. |
| --- | --- |

(143)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’industrie de l’Union a subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base.

E.   LIEN DE CAUSALITÉ

1.   Introduction

| (144) | Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont fait subir à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. De plus, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés afin de veiller à ce qu’aucun préjudice éventuellement imputable à ces facteurs ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping. |
| --- | --- |

(144)

Conformément à l’article 3, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, il a été examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont fait subir à l’industrie de l’Union un préjudice pouvant être considéré comme important. De plus, les facteurs connus, autres que les importations faisant l’objet d’un dumping, qui auraient pu causer un préjudice à l’industrie de l’Union ont été examinés afin de veiller à ce qu’aucun préjudice éventuellement imputable à ces facteurs ne soit attribué aux importations faisant l’objet d’un dumping.

2.   Effet des importations faisant l’objet d’un dumping

| (145) | L’enquête a montré que la consommation dans l’Union a reculé de 12 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, alors que le volume des produits chinois importés en dumping reculait d’environ 9 %, leur part de marché augmentait. De plus, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 20 % et sa part de marché a chuté, passant de 23 % en 2008 à 20,9 % au cours de la période d’enquête. |
| --- | --- |

(145)

L’enquête a montré que la consommation dans l’Union a reculé de 12 % au cours de la période considérée. Dans le même temps, alors que le volume des produits chinois importés en dumping reculait d’environ 9 %, leur part de marché augmentait. De plus, le volume de ventes de l’industrie de l’Union a diminué globalement de 20 % et sa part de marché a chuté, passant de 23 % en 2008 à 20,9 % au cours de la période d’enquête.

| (146) | Pendant la période allant de 2009 à la fin de la période d’enquête, la consommation dans l’Union a augmenté, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué; à l’inverse, la part de marché des produits chinois importés en dumping a enregistré une hausse importante durant cette période. |
| --- | --- |

(146)

Pendant la période allant de 2009 à la fin de la période d’enquête, la consommation dans l’Union a augmenté, alors que la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué; à l’inverse, la part de marché des produits chinois importés en dumping a enregistré une hausse importante durant cette période.

| (147) | Les prix des produits chinois importés en dumping ont augmenté au cours de la période considérée. Même si, au cours de cette période, les prix moyens des importations en provenance de Chine ont augmenté de 18 %, ils sont toujours restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, en particulier durant la période d’enquête, maintenant ainsi une pression sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union. Par conséquent, la contraction des prix de vente et de la rentabilité de l’industrie de l’Union sur le marché européen peut être attribuée à la pression à la baisse des prix exercée par les produits chinois importés en dumping sur le marché de l’Union. La chute des coûts de production et du niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union atteste les efforts déployés pour répondre à ces importations. |
| --- | --- |

(147)

Les prix des produits chinois importés en dumping ont augmenté au cours de la période considérée. Même si, au cours de cette période, les prix moyens des importations en provenance de Chine ont augmenté de 18 %, ils sont toujours restés sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’industrie de l’Union, en particulier durant la période d’enquête, maintenant ainsi une pression sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union. Par conséquent, la contraction des prix de vente et de la rentabilité de l’industrie de l’Union sur le marché européen peut être attribuée à la pression à la baisse des prix exercée par les produits chinois importés en dumping sur le marché de l’Union. La chute des coûts de production et du niveau d’emploi dans l’industrie de l’Union atteste les efforts déployés pour répondre à ces importations.

| (148) | Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la présence des importations chinoises et la hausse de la part de marché détenue par ces produits chinois importés à des prix de dumping constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union ont eu un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l’industrie de l’Union, lequel se reflète notamment dans sa mauvaise situation financière et dans la détérioration de la plupart des indicateurs de préjudice. |
| --- | --- |

(148)

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la présence des importations chinoises et la hausse de la part de marché détenue par ces produits chinois importés à des prix de dumping constamment inférieurs à ceux de l’industrie de l’Union ont eu un rôle déterminant dans le préjudice important subi par l’industrie de l’Union, lequel se reflète notamment dans sa mauvaise situation financière et dans la détérioration de la plupart des indicateurs de préjudice.

3.   Effet d’autres facteurs

| (149) | Les autres facteurs examinés dans le contexte du lien de causalité sont: l’évolution de la demande sur le marché de l’Union de même que la fragmentation de celui-ci, la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations – depuis d’autres pays – du produit faisant l’objet de l’enquête, les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union, les différences concernant les méthodes de production et le marché de l’occasion. D’autres facteurs ont également été analysés. |
| --- | --- |

(149)

Les autres facteurs examinés dans le contexte du lien de causalité sont: l’évolution de la demande sur le marché de l’Union de même que la fragmentation de celui-ci, la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union, les importations – depuis d’autres pays – du produit faisant l’objet de l’enquête, les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union, les différences concernant les méthodes de production et le marché de l’occasion. D’autres facteurs ont également été analysés.

3.1.   Importations en provenance de pays tiers autres que le pays concerné

| (150) | Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée est reproduit dans le tableau ci-dessous. Les tendances concernant les quantités et les prix sont fondées sur les données d’Eurostat.

  Tableau 12 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des importations en provenance de l’ensemble des autres pays tiers (tonnes) | 100 971 | 81 464 | 81 602 | 88 706 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 81 | 81 | 88 |
| Part de marché | 12,2 % | 11,8 % | 10,9 % | 12,2 % |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne) | 2 378 | 2 354 | 2 591 | 2 522 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 99 | 109 | 106 |
| Volume des importations en provenance de Turquie (tonnes) | 36 952 | 33 275 | 32 887 | 40 553 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 90 | 89 | 110 |
| Part de marché | 4,5 % | 4,8 % | 4,4 % | 5,6 % |
| Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne) | 2 027 | 2 014 | 2 171 | 2 058 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 99 | 107 | 102 |

(150)

Le volume des importations en provenance d’autres pays tiers au cours de la période considérée est reproduit dans le tableau ci-dessous. Les tendances concernant les quantités et les prix sont fondées sur les données d’Eurostat.

Tableau 12

2008

2009

2010

PE

Volume des importations en provenance de l’ensemble des autres pays tiers (tonnes)

100 971

81 464

81 602

88 706

Indice (2008 = 100)

100

81

81

88

Part de marché

12,2 %

11,8 %

10,9 %

12,2 %

Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne)

2 378

2 354

2 591

2 522

Indice (2008 = 100)

100

99

109

106

Volume des importations en provenance de Turquie (tonnes)

36 952

33 275

32 887

40 553

Indice (2008 = 100)

100

90

89

110

Part de marché

4,5 %

4,8 %

4,4 %

5,6 %

Prix moyen à l’importation (en EUR/tonne)

2 027

2 014

2 171

2 058

Indice (2008 = 100)

100

99

107

102

| (151) | Le volume des importations en provenance de pays tiers a diminué de 12 % au cours de la période considérée, alors que la part de marché détenue par ces importations est restée assez stable. |
| --- | --- |

(151)

Le volume des importations en provenance de pays tiers a diminué de 12 % au cours de la période considérée, alors que la part de marché détenue par ces importations est restée assez stable.

| (152) | Il convient de remarquer que les prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrus de 6 % au cours de la période considérée et qu’ils sont demeurés constamment supérieurs (de 68 % pendant la période d’enquête) au prix moyen des produits chinois vendus à l’exportation. |
| --- | --- |

(152)

Il convient de remarquer que les prix moyens des importations en provenance d’autres pays tiers se sont accrus de 6 % au cours de la période considérée et qu’ils sont demeurés constamment supérieurs (de 68 % pendant la période d’enquête) au prix moyen des produits chinois vendus à l’exportation.

| (153) | La CCCLA a fait observer que les importations en provenance de Turquie auraient augmenté de 8 % entre 2010 et 2011, les prix à l’importation des produits turcs dépassant supposément ceux des produits chinois importés de seulement 20 % environ. |
| --- | --- |

(153)

La CCCLA a fait observer que les importations en provenance de Turquie auraient augmenté de 8 % entre 2010 et 2011, les prix à l’importation des produits turcs dépassant supposément ceux des produits chinois importés de seulement 20 % environ.

| (154) | Par rapport à cette affirmation, il convient de noter que si l’on compare la situation au début de la période considérée à celle de la fin de ladite période, il apparaît que les volumes d’importations en provenance de Turquie ont progressé de 10 %, soit 1,1 point de pourcentage, mais que leurs prix moyens sont restés globalement bien supérieurs (de 37 % à 60 %) à ceux des importations chinoises. En outre, ils n’ont jamais représenté plus de 5,6 % de part de marché. Il est donc difficile de conclure que l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union est dû aux importations en provenance de Turquie. |
| --- | --- |

(154)

Par rapport à cette affirmation, il convient de noter que si l’on compare la situation au début de la période considérée à celle de la fin de ladite période, il apparaît que les volumes d’importations en provenance de Turquie ont progressé de 10 %, soit 1,1 point de pourcentage, mais que leurs prix moyens sont restés globalement bien supérieurs (de 37 % à 60 %) à ceux des importations chinoises. En outre, ils n’ont jamais représenté plus de 5,6 % de part de marché. Il est donc difficile de conclure que l’important préjudice subi par l’industrie de l’Union est dû aux importations en provenance de Turquie.

| (155) | Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu que les importations en provenance des autres pays tiers n’ont pas sensiblement affecté la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(155)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu que les importations en provenance des autres pays tiers n’ont pas sensiblement affecté la situation de l’industrie de l’Union.

3.2.   Segments de marché

| (156) | Une association d’importateurs établie en Allemagne et certains de ses membres ont déclaré que si l’on se base sur les prix facturés au consommateur final, sur les qualités de produit et les circuits de distribution, le marché des produits céramiques soumis à l’enquête doit être subdivisé en trois segments au moins, à savoir: les produits «premium» (qualité et prix élevés), les produits intermédiaires (qualité moyenne/inférieure, prix moyens/bas) et les produits spéciaux (tels que les articles de décoration, les souvenirs, les vases et la porcelaine d’hôtellerie). Selon ces parties, la plus grande partie de la production de l’Union serait vendue sur les marchés des produits «premium» et spéciaux, alors que les importations chinoises visent essentiellement le marché des produits à bas prix. L’industrie de l’Union ciblerait davantage les ventes en boutiques plutôt que les magasins destinés aux consommateurs moyens. Par conséquent, les importations chinoises ne seraient pas en concurrence directe avec la production de l’Union. |
| --- | --- |

(156)

Une association d’importateurs établie en Allemagne et certains de ses membres ont déclaré que si l’on se base sur les prix facturés au consommateur final, sur les qualités de produit et les circuits de distribution, le marché des produits céramiques soumis à l’enquête doit être subdivisé en trois segments au moins, à savoir: les produits «premium» (qualité et prix élevés), les produits intermédiaires (qualité moyenne/inférieure, prix moyens/bas) et les produits spéciaux (tels que les articles de décoration, les souvenirs, les vases et la porcelaine d’hôtellerie). Selon ces parties, la plus grande partie de la production de l’Union serait vendue sur les marchés des produits «premium» et spéciaux, alors que les importations chinoises visent essentiellement le marché des produits à bas prix. L’industrie de l’Union ciblerait davantage les ventes en boutiques plutôt que les magasins destinés aux consommateurs moyens. Par conséquent, les importations chinoises ne seraient pas en concurrence directe avec la production de l’Union.

| (157) | Toutefois, l’enquête n’a confirmé aucune de ces affirmations. Premièrement, il convient de noter que le produit similaire ne couvre pas certains des articles mentionnés par ces parties, notamment les articles purement décoratifs (voir considérants 51 et 52). Deuxièmement, l’enquête a fait apparaître que la production actuelle de l’Union était destinée à tous les marchés, tout comme les produits chinois. En fait, une part significative des importations chinoises relèverait des segments de marché dits «premium» ou «spéciaux». Un importateur britannique a indiqué importer des produits «premium» en provenance de Chine, alors qu’un groupe d’entreprises de l’Union européenne produisant en Chine a également insisté sur les prix très élevés qu’il facturait sur le marché de l’Union pour des produits en grès originaires de Chine. |
| --- | --- |

(157)

Toutefois, l’enquête n’a confirmé aucune de ces affirmations. Premièrement, il convient de noter que le produit similaire ne couvre pas certains des articles mentionnés par ces parties, notamment les articles purement décoratifs (voir considérants 51 et 52). Deuxièmement, l’enquête a fait apparaître que la production actuelle de l’Union était destinée à tous les marchés, tout comme les produits chinois. En fait, une part significative des importations chinoises relèverait des segments de marché dits «premium» ou «spéciaux». Un importateur britannique a indiqué importer des produits «premium» en provenance de Chine, alors qu’un groupe d’entreprises de l’Union européenne produisant en Chine a également insisté sur les prix très élevés qu’il facturait sur le marché de l’Union pour des produits en grès originaires de Chine.

| (158) | Enfin, il est fait référence au point B.1.2 ci-dessus qui conclut que tous les types du produit concerné et du produit similaire étaient considérés comme un seul et même produit. De ce fait, l’analyse devrait être menée au niveau du produit concerné et du produit similaire. Aucune affirmation concernant certains segments n’a donc pu être retenue. |
| --- | --- |

(158)

Enfin, il est fait référence au point B.1.2 ci-dessus qui conclut que tous les types du produit concerné et du produit similaire étaient considérés comme un seul et même produit. De ce fait, l’analyse devrait être menée au niveau du produit concerné et du produit similaire. Aucune affirmation concernant certains segments n’a donc pu être retenue.

3.3.   Consommation et demande

| (159) | Une association européenne d’importateurs et de détaillants ainsi que la CCCLA ont insisté sur une contraction de la demande dans l’Union. Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a déclaré que la demande de porcelaine, en particulier dans les gammes auxiliaires et d’accompagnement, ainsi que dans le secteur privé, avait brutalement chuté et que la demande restante était extrêmement diversifiée. De la même manière, plusieurs parties ont fait valoir qu’en raison de l’évolution des modes, les consommateurs cherchent désormais des articles de table et de cuisine à des prix abordables. Selon un grossiste, le marché du haut de gamme est en régression et cette tendance se poursuivra au cours des années à venir. |
| --- | --- |

(159)

Une association européenne d’importateurs et de détaillants ainsi que la CCCLA ont insisté sur une contraction de la demande dans l’Union. Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a déclaré que la demande de porcelaine, en particulier dans les gammes auxiliaires et d’accompagnement, ainsi que dans le secteur privé, avait brutalement chuté et que la demande restante était extrêmement diversifiée. De la même manière, plusieurs parties ont fait valoir qu’en raison de l’évolution des modes, les consommateurs cherchent désormais des articles de table et de cuisine à des prix abordables. Selon un grossiste, le marché du haut de gamme est en régression et cette tendance se poursuivra au cours des années à venir.

| (160) | L’association européenne susmentionnée estime en outre qu’une contraction de la demande expliquerait la chute du volume des ventes et de la production des producteurs de l’Union au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(160)

L’association européenne susmentionnée estime en outre qu’une contraction de la demande expliquerait la chute du volume des ventes et de la production des producteurs de l’Union au cours de la période considérée.

| (161) | La CCCLA a indiqué que la plainte mettait en évidence des variations du niveau de consommation au sein de l’Union tout au long de la période considérée, lesquelles reflètent les conditions macroéconomiques générales. Selon la CCCLA, durant la période considérée, des facteurs de préjudice se sont développés en parallèle avec les variations de la demande au sein de l’Union et d’autres marchés, et tant les ventes des producteurs de l’Union que les importations chinoises ont suivi les fluctuations de la demande. |
| --- | --- |

(161)

La CCCLA a indiqué que la plainte mettait en évidence des variations du niveau de consommation au sein de l’Union tout au long de la période considérée, lesquelles reflètent les conditions macroéconomiques générales. Selon la CCCLA, durant la période considérée, des facteurs de préjudice se sont développés en parallèle avec les variations de la demande au sein de l’Union et d’autres marchés, et tant les ventes des producteurs de l’Union que les importations chinoises ont suivi les fluctuations de la demande.

| (162) | Une association d’importateurs établie en Allemagne et certains de ses membres ont déclaré que les chiffres relatifs aux importations chinoises pour la période postérieure à l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et à la levée des contingents d’importation pour ce produit au 1er janvier 2005 témoignent d’une énorme demande d’articles de table bon marché dans l’Union entre 2002 et 2005, puis d’un fléchissement de la demande entre 2005 et 2010. Selon cette partie, les producteurs de l’Union n’étaient pas disposés à satisfaire cette demande et/ou pas en mesure de le faire. |
| --- | --- |

(162)

Une association d’importateurs établie en Allemagne et certains de ses membres ont déclaré que les chiffres relatifs aux importations chinoises pour la période postérieure à l’élargissement de l’Union européenne en 2004 et à la levée des contingents d’importation pour ce produit au 1er janvier 2005 témoignent d’une énorme demande d’articles de table bon marché dans l’Union entre 2002 et 2005, puis d’un fléchissement de la demande entre 2005 et 2010. Selon cette partie, les producteurs de l’Union n’étaient pas disposés à satisfaire cette demande et/ou pas en mesure de le faire.

| (163) | À cet égard, il est fait référence, premièrement, au point B.1.2 ci-dessus qui conclut que tous les types du produit concerné ainsi que le produit similaire sont considérés comme un seul et même produit. Aucune affirmation concernant certaines gammes de produits n’est donc pertinente en l’espèce et l’analyse devrait être menée au niveau du produit concerné et du produit similaire. |
| --- | --- |

(163)

À cet égard, il est fait référence, premièrement, au point B.1.2 ci-dessus qui conclut que tous les types du produit concerné ainsi que le produit similaire sont considérés comme un seul et même produit. Aucune affirmation concernant certaines gammes de produits n’est donc pertinente en l’espèce et l’analyse devrait être menée au niveau du produit concerné et du produit similaire.

| (164) | Deuxièmement, l’argument selon lequel des facteurs de préjudice se sont développés en parallèle avec les variations de la demande sur d’autres marchés à l’exportation est contredit par le fait que les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon ont enregistré une évolution positive de leur performance à l’exportation durant la période considérée. |
| --- | --- |

(164)

Deuxièmement, l’argument selon lequel des facteurs de préjudice se sont développés en parallèle avec les variations de la demande sur d’autres marchés à l’exportation est contredit par le fait que les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon ont enregistré une évolution positive de leur performance à l’exportation durant la période considérée.

| (165) | Troisièmement, comme cela est indiqué au point D.2 ci-dessus, la consommation a diminué au cours de la période considérée. Aucun élément ne donne à penser que les producteurs de l’Union n’étaient pas désireux et/ou pas capables de satisfaire une vaste demande d’articles de table bon marché dans l’Union. Au contraire, l’enquête a permis d’établir que, tout au long de la période considérée, les producteurs de l’Union avaient satisfait la demande de types de produits variés, y compris des articles de table à bas prix. Même si des variations du niveau de consommation au sein de l’Union durant la période considérée ont peut-être contribué aux mauvais résultats de l’industrie de l’Union à un certain moment, il n’y a pas lieu de considérer globalement que celles-ci ont eu un impact de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(165)

Troisièmement, comme cela est indiqué au point D.2 ci-dessus, la consommation a diminué au cours de la période considérée. Aucun élément ne donne à penser que les producteurs de l’Union n’étaient pas désireux et/ou pas capables de satisfaire une vaste demande d’articles de table bon marché dans l’Union. Au contraire, l’enquête a permis d’établir que, tout au long de la période considérée, les producteurs de l’Union avaient satisfait la demande de types de produits variés, y compris des articles de table à bas prix. Même si des variations du niveau de consommation au sein de l’Union durant la période considérée ont peut-être contribué aux mauvais résultats de l’industrie de l’Union à un certain moment, il n’y a pas lieu de considérer globalement que celles-ci ont eu un impact de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête.

| (166) | Les demandes ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(166)

Les demandes ont donc été rejetées.

3.4.   Exportations de l’industrie de l’Union

| (167) | Selon les données d’Eurostat (volume des exportations) et les données obtenues auprès des producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (prix moyen à l’exportation), les exportations de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

  Tableau 13 | 2008 | 2009 | 2010 | PE |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume des exportations (en tonnes) | 90 968 | 73 502 | 83 091 | 88 105 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 81 | 91 | 97 |
| Prix d’exportation moyens (en EUR/tonne) | 3 136 | 2 983 | 3 462 | 3 125 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 95 | 110 | 100 |

(167)

Selon les données d’Eurostat (volume des exportations) et les données obtenues auprès des producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (prix moyen à l’exportation), les exportations de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

2008

2009

2010

PE

Volume des exportations (en tonnes)

90 968

73 502

83 091

88 105

Indice (2008 = 100)

100

81

91

97

Prix d’exportation moyens (en EUR/tonne)

3 136

2 983

3 462

3 125

Indice (2008 = 100)

100

95

110

100

| (168) | Dans la plainte, la CCCLA a fait observer que les exportations des producteurs de l’Union auraient fortement augmenté entre 2009 et 2011. Cette partie a déclaré que des facteurs de préjudice ont accusé une évolution négative lorsque la performance à l’exportation des producteurs de l’Union s’est détériorée. Aussi le préjudice aurait-il été causé par le développement défavorable des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(168)

Dans la plainte, la CCCLA a fait observer que les exportations des producteurs de l’Union auraient fortement augmenté entre 2009 et 2011. Cette partie a déclaré que des facteurs de préjudice ont accusé une évolution négative lorsque la performance à l’exportation des producteurs de l’Union s’est détériorée. Aussi le préjudice aurait-il été causé par le développement défavorable des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union.

| (169) | À ce propos, il y a lieu d’observer, premièrement, que l’analyse du préjudice se concentre sur la situation de l’industrie de l’Union sur son marché intérieur. Dès lors, une éventuelle modification des résultats à l’exportation n’influence en rien la plupart des indicateurs analysés ci-dessus, tels que le volume des ventes, la part de marché et les prix. Deuxièmement, les exportations de l’industrie de l’Union peuvent être interprétées comme un moyen de compenser la baisse des ventes sur le marché de l’Union, c’est-à-dire là où il y a un préjudice. Troisièmement, comme le montre le tableau ci-dessus, les exportations globales de l’Union ont diminué de 3 %. Enfin, les prix à l’exportation pratiqués par les producteurs de l’échantillon qui ont coopéré sont restés stables tout au long de la période considérée. |
| --- | --- |

(169)

À ce propos, il y a lieu d’observer, premièrement, que l’analyse du préjudice se concentre sur la situation de l’industrie de l’Union sur son marché intérieur. Dès lors, une éventuelle modification des résultats à l’exportation n’influence en rien la plupart des indicateurs analysés ci-dessus, tels que le volume des ventes, la part de marché et les prix. Deuxièmement, les exportations de l’industrie de l’Union peuvent être interprétées comme un moyen de compenser la baisse des ventes sur le marché de l’Union, c’est-à-dire là où il y a un préjudice. Troisièmement, comme le montre le tableau ci-dessus, les exportations globales de l’Union ont diminué de 3 %. Enfin, les prix à l’exportation pratiqués par les producteurs de l’échantillon qui ont coopéré sont restés stables tout au long de la période considérée.

| (170) | L’argument a donc été rejeté et il est conclu que les résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation n’ont causé aucun préjudice important. |
| --- | --- |

(170)

L’argument a donc été rejeté et il est conclu que les résultats de l’industrie de l’Union à l’exportation n’ont causé aucun préjudice important.

3.5.   Suppression des contingents d’importation

| (171) | Jusqu’au 1er janvier 2005, les États membres qui appartenaient à l’Union à l’époque où les produits originaires de Chine et relevant des codes NC visés au considérant 56 étaient soumis à des contingents quantitatifs ont fait passer graduellement le volume de ces quotas de 84 473 tonnes en 2000 à 147 744 tonnes en 2004. Les statistiques disponibles montrent qu’en 2004, les importations du produit concerné enregistrées par les 27 pays qui font aujourd’hui partie de l’Union européenne s’établissaient à 173 809 tonnes. Un an plus tard, après la levée des quotas, le volume de ces importations a atteint 530 294 tonnes. Depuis lors, les importations chinoises ne sont jamais passées sous la barre des 449 000 tonnes par an. |
| --- | --- |

(171)

Jusqu’au 1er janvier 2005, les États membres qui appartenaient à l’Union à l’époque où les produits originaires de Chine et relevant des codes NC visés au considérant 56 étaient soumis à des contingents quantitatifs ont fait passer graduellement le volume de ces quotas de 84 473 tonnes en 2000 à 147 744 tonnes en 2004. Les statistiques disponibles montrent qu’en 2004, les importations du produit concerné enregistrées par les 27 pays qui font aujourd’hui partie de l’Union européenne s’établissaient à 173 809 tonnes. Un an plus tard, après la levée des quotas, le volume de ces importations a atteint 530 294 tonnes. Depuis lors, les importations chinoises ne sont jamais passées sous la barre des 449 000 tonnes par an.

| (172) | En ce qui concerne le rôle des contingents d’importation dans le préjudice observé durant la période considérée, il est à noter, premièrement, que les quotas ont été revus progressivement à la hausse puis supprimés trois ans avant le début de la période considérée et six ans avant le début de la période d’enquête. Or, le marché de l’Union s’était déjà restructuré en profondeur à partir de 2002, afin de tenir compte de cette évolution des conditions de marché. Ce constat est corroboré par les informations soumises par le requérant en ce qui concerne les cas de fermeture et de faillite d’entreprises de production d’articles de table en céramique. De ce fait, l’industrie de l’Union s’était transformée, dès le début de la période considérée, en un secteur rationalisé et performant. |
| --- | --- |

(172)

En ce qui concerne le rôle des contingents d’importation dans le préjudice observé durant la période considérée, il est à noter, premièrement, que les quotas ont été revus progressivement à la hausse puis supprimés trois ans avant le début de la période considérée et six ans avant le début de la période d’enquête. Or, le marché de l’Union s’était déjà restructuré en profondeur à partir de 2002, afin de tenir compte de cette évolution des conditions de marché. Ce constat est corroboré par les informations soumises par le requérant en ce qui concerne les cas de fermeture et de faillite d’entreprises de production d’articles de table en céramique. De ce fait, l’industrie de l’Union s’était transformée, dès le début de la période considérée, en un secteur rationalisé et performant.

| (173) | Par conséquent, on pourrait affirmer que la suppression des contingents d’importation pour le produit concerné en 2005 pourrait avoir eu des effets négatifs sur la santé de l’industrie de l’Union avant le début de la période considérée. Mais, même si tel était le cas, ce sont les importations en dumping qui sont à l’origine du préjudice subi durant la période d’enquête. La suppression des contingents d’importation à partir de 2005 n’entraîne donc aucune rupture du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie durant la période considérée et la période d’enquête. |
| --- | --- |

(173)

Par conséquent, on pourrait affirmer que la suppression des contingents d’importation pour le produit concerné en 2005 pourrait avoir eu des effets négatifs sur la santé de l’industrie de l’Union avant le début de la période considérée. Mais, même si tel était le cas, ce sont les importations en dumping qui sont à l’origine du préjudice subi durant la période d’enquête. La suppression des contingents d’importation à partir de 2005 n’entraîne donc aucune rupture du lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable de l’industrie durant la période considérée et la période d’enquête.

3.6.   Pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’Union

| (174) | Plusieurs parties ont déclaré que le préjudice était causé par les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union et ont fait valoir que la présente procédure antidumping avait été lancée pour compenser les pertes liées aux sanctions financières infligées pour cause d’existence d’ententes illégales. La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché. |
| --- | --- |

(174)

Plusieurs parties ont déclaré que le préjudice était causé par les pratiques anticoncurrentielles existant sur le marché de l’Union et ont fait valoir que la présente procédure antidumping avait été lancée pour compenser les pertes liées aux sanctions financières infligées pour cause d’existence d’ententes illégales. La CCCLA a indiqué que l’existence de telles ententes sur le marché de l’Union faisait peser des doutes sur la fiabilité des données relatives au préjudice telles qu’elles ressortent de la plainte et de l’enquête (notamment en ce qui concerne les prix et les volumes de ventes, la part de marché et les bénéfices), puisqu’elles ne rendent pas compte d’une situation qui correspond au fonctionnement normal de ce marché.

| (175) | D’une part, il y a lieu de noter qu’en 2010, la Commission a infligé des sanctions financières à dix-sept entreprises d’installations sanitaires pour salles de bains pour des ententes sur les prix passées entre 1992 et 2004 dans six États membres (Allemagne, Autriche, Italie, France, Belgique et Pays-Bas) (8). Les pratiques en question sont antérieures à la période considérée et concernaient d’autres produits. En outre, la seule entreprise concernée qui travaillait également dans le secteur des articles de table et de cuisine en céramique durant la période considérée a intenté une action devant le Tribunal de l’Union européenne en vue de l’annulation des sanctions prononcées. Cette action est en cours. D’autre part, les autorités allemandes ont lancé une enquête pour entente sur les prix auprès de certains producteurs allemands d’articles de table en février 2011. Les résultats de l’enquête n’ont pas été rendus publics par les autorités allemandes, de sorte qu’il n’est pas possible d’en tirer des enseignements à l’heure actuelle. Par ailleurs, cette enquête portait sur un seul État membre, alors que l’industrie de l’Union est assez largement dispersée. Les demandes ont donc été rejetées. |
| --- | --- |

(175)

D’une part, il y a lieu de noter qu’en 2010, la Commission a infligé des sanctions financières à dix-sept entreprises d’installations sanitaires pour salles de bains pour des ententes sur les prix passées entre 1992 et 2004 dans six États membres (Allemagne, Autriche, Italie, France, Belgique et Pays-Bas) (8). Les pratiques en question sont antérieures à la période considérée et concernaient d’autres produits. En outre, la seule entreprise concernée qui travaillait également dans le secteur des articles de table et de cuisine en céramique durant la période considérée a intenté une action devant le Tribunal de l’Union européenne en vue de l’annulation des sanctions prononcées. Cette action est en cours. D’autre part, les autorités allemandes ont lancé une enquête pour entente sur les prix auprès de certains producteurs allemands d’articles de table en février 2011. Les résultats de l’enquête n’ont pas été rendus publics par les autorités allemandes, de sorte qu’il n’est pas possible d’en tirer des enseignements à l’heure actuelle. Par ailleurs, cette enquête portait sur un seul État membre, alors que l’industrie de l’Union est assez largement dispersée. Les demandes ont donc été rejetées.

| (176) | Pour ce qui est du fait mentionné par certaines parties, selon lequel certains producteurs de l’Union évoluent vers de nouvelles activités et se lancent dans la commercialisation de produits originaires de Chine, il s’agit là d’un choix d’entreprise qui ne peut pas être considéré comme anticoncurrentiel. |
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(176)

Pour ce qui est du fait mentionné par certaines parties, selon lequel certains producteurs de l’Union évoluent vers de nouvelles activités et se lancent dans la commercialisation de produits originaires de Chine, il s’agit là d’un choix d’entreprise qui ne peut pas être considéré comme anticoncurrentiel.

3.7.   Méthodes de production

| (177) | Selon certaines parties, les choix des producteurs de l’Union en ce qui concerne les méthodes de production ont sans nul doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Ces parties soulignent que les méthodes de production de l’Union sont nettement moins efficaces que les méthodes chinoises – les méthodes de l’Union sont pleinement automatisées, ce qui entraîne des coûts élevés en cas de nouveau réglage pour des petites séries, des frais élevés de fabrication de moules, des matières premières plus chères ainsi que, en raison d’un procédé de double cuisson, des surcoûts énergétiques. Par ailleurs, à la différence des producteurs de l’Union, les fabricants chinois travailleraient sur la base de commandes, supporteraient moins de coûts de stockage et vendraient la totalité de leur production par lots, sans distinction de catégorie et en liaison avec des réductions de prix. De plus, les coûts de transfert par calque dans le cadre de la décoration sur émail seraient pratiquement deux fois plus élevés dans l’Union. À l’inverse, certaines parties ont insisté sur l’efficacité des méthodes de production de l’industrie de l’Union, par exemple en ce qui concerne les grandes séries. |
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(177)

Selon certaines parties, les choix des producteurs de l’Union en ce qui concerne les méthodes de production ont sans nul doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. Ces parties soulignent que les méthodes de production de l’Union sont nettement moins efficaces que les méthodes chinoises – les méthodes de l’Union sont pleinement automatisées, ce qui entraîne des coûts élevés en cas de nouveau réglage pour des petites séries, des frais élevés de fabrication de moules, des matières premières plus chères ainsi que, en raison d’un procédé de double cuisson, des surcoûts énergétiques. Par ailleurs, à la différence des producteurs de l’Union, les fabricants chinois travailleraient sur la base de commandes, supporteraient moins de coûts de stockage et vendraient la totalité de leur production par lots, sans distinction de catégorie et en liaison avec des réductions de prix. De plus, les coûts de transfert par calque dans le cadre de la décoration sur émail seraient pratiquement deux fois plus élevés dans l’Union. À l’inverse, certaines parties ont insisté sur l’efficacité des méthodes de production de l’industrie de l’Union, par exemple en ce qui concerne les grandes séries.

| (178) | L’enquête a montré qu’il y avait des transferts de technologie pertinents au niveau mondial. Elle n’a pu établir de lien entre une méthode de production spécifique et le succès d’une entreprise. Elle n’a pu établir que le choix d’une méthode de production spécifique était suffisamment important pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(178)

L’enquête a montré qu’il y avait des transferts de technologie pertinents au niveau mondial. Elle n’a pu établir de lien entre une méthode de production spécifique et le succès d’une entreprise. Elle n’a pu établir que le choix d’une méthode de production spécifique était suffisamment important pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.8.   Marchés de l’occasion

| (179) | Selon un importateur qui ne figure pas dans l’échantillon, la taille des ménages a diminué au cours des dernières décennies et ceux-ci font l’acquisition d’articles superflus, achetés sur des brocantes, sur des sites internet de ventes aux enchères ou sur d’autres marchés d’occasion. Selon cette partie, les articles de table et de cuisine achetés d’occasion permettent de satisfaire une part significative de la demande actuelle et sont en concurrence directe avec les articles neufs. L’importateur en question a fourni des documents à l’appui de ses affirmations concernant la valeur des enchères en ligne pour diverses gammes de produits de fabricants de porcelaine allemands biens connus. |
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(179)

Selon un importateur qui ne figure pas dans l’échantillon, la taille des ménages a diminué au cours des dernières décennies et ceux-ci font l’acquisition d’articles superflus, achetés sur des brocantes, sur des sites internet de ventes aux enchères ou sur d’autres marchés d’occasion. Selon cette partie, les articles de table et de cuisine achetés d’occasion permettent de satisfaire une part significative de la demande actuelle et sont en concurrence directe avec les articles neufs. L’importateur en question a fourni des documents à l’appui de ses affirmations concernant la valeur des enchères en ligne pour diverses gammes de produits de fabricants de porcelaine allemands biens connus.

| (180) | Aucun élément rationnel n’a cependant été mis en évidence qui permettrait d’extrapoler les prix et les volumes d’une plateforme germanophone concernant les collections très spécifiques de trois entreprises allemandes aux autres pays de l’Union et à d’autres gammes de produits. Il a donc été impossible de quantifier ce marché et l’enquête n’a pas pu établir que les ventes d’occasion étaient suffisamment significatives pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(180)

Aucun élément rationnel n’a cependant été mis en évidence qui permettrait d’extrapoler les prix et les volumes d’une plateforme germanophone concernant les collections très spécifiques de trois entreprises allemandes aux autres pays de l’Union et à d’autres gammes de produits. Il a donc été impossible de quantifier ce marché et l’enquête n’a pas pu établir que les ventes d’occasion étaient suffisamment significatives pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

3.9.   Crise économique

| (181) | Selon la CCCLA, le préjudice supposé est dû aux répercussions qu’ont eu la crise financière, la récession économique et de crise de la dette souveraine sur les budgets des consommateurs. Les requérants ayant supposément un résultat d’exploitation positif, la CCCLA considère que les pertes déclarées doivent être attribuées à la spéculation financière (par exemple pertes en fonds propres ou en obligations souveraines) et aux dépenses autres que les dépenses de fonctionnement, liées à la crise financière. |
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(181)

Selon la CCCLA, le préjudice supposé est dû aux répercussions qu’ont eu la crise financière, la récession économique et de crise de la dette souveraine sur les budgets des consommateurs. Les requérants ayant supposément un résultat d’exploitation positif, la CCCLA considère que les pertes déclarées doivent être attribuées à la spéculation financière (par exemple pertes en fonds propres ou en obligations souveraines) et aux dépenses autres que les dépenses de fonctionnement, liées à la crise financière.

| (182) | La crise économique peut expliquer la contraction de la consommation observée pendant une partie de la période considérée. Toutefois, il est à noter que, dans une situation de baisse de la consommation au cours de la période considérée et durant la période allant de 2009 à la période d’enquête, la performance des produits à bas prix importés en dumping contraste avec celle des produits fabriqués par l’industrie de l’Union. |
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(182)

La crise économique peut expliquer la contraction de la consommation observée pendant une partie de la période considérée. Toutefois, il est à noter que, dans une situation de baisse de la consommation au cours de la période considérée et durant la période allant de 2009 à la période d’enquête, la performance des produits à bas prix importés en dumping contraste avec celle des produits fabriqués par l’industrie de l’Union.

| (183) | L’enquête montre clairement que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont renforcé les effets de la récession économique. Même lors de la reprise générale de l’économie, l’industrie de l’Union n’a pas été capable de se redresser et de récupérer des volumes de ventes significatifs; au contraire, elle a perdu une part de marché substantielle au cours de la période considérée, alors que les produits chinois importés en dumping ont vu leur part de marché s’accroître. |
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(183)

L’enquête montre clairement que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont renforcé les effets de la récession économique. Même lors de la reprise générale de l’économie, l’industrie de l’Union n’a pas été capable de se redresser et de récupérer des volumes de ventes significatifs; au contraire, elle a perdu une part de marché substantielle au cours de la période considérée, alors que les produits chinois importés en dumping ont vu leur part de marché s’accroître.

| (184) | Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, il n’est pas possible de lui attribuer globalement une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête. |
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(184)

Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, il n’est pas possible de lui attribuer globalement une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête.

3.10.   Autres facteurs

| (185) | Une association a insisté sur d’autres facteurs qui entraîneraient selon elle une rupture du lien de causalité. Cette partie mentionne la concurrence interne à l’Union (alléguant du fait que les prix diffèrent sensiblement au sein de l’Union) ainsi que les exigences de l’Union en matière de santé et de sécurité, qui sont plus contraignantes et qui entraînent ainsi une hausse des coûts de production. Au nombre des autres facteurs cités figurent les pratiques de contrefaçon de certains producteurs chinois et l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers, qui gêneraient les exportations des producteurs de l’Union. |
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(185)

Une association a insisté sur d’autres facteurs qui entraîneraient selon elle une rupture du lien de causalité. Cette partie mentionne la concurrence interne à l’Union (alléguant du fait que les prix diffèrent sensiblement au sein de l’Union) ainsi que les exigences de l’Union en matière de santé et de sécurité, qui sont plus contraignantes et qui entraînent ainsi une hausse des coûts de production. Au nombre des autres facteurs cités figurent les pratiques de contrefaçon de certains producteurs chinois et l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers, qui gêneraient les exportations des producteurs de l’Union.

| (186) | En ce qui concerne l’argument relatif à la concurrence interne à l’Union, l’enquête n’a mis en évidence aucun lien entre le préjudice, la localisation des producteurs de l’Union et les prix pratiqués dans cet État membre. Quant aux exigences de santé et de sécurité de l’Union, il y a lieu de noter qu’elles sont applicables aux produits fabriqués et importés dans l’Union, affectant ainsi les prix de l’ensemble des producteurs. Étant donné qu’aucune information permettant d’étayer l’affirmation de contrefaçon n’a été soumise, les effets de cette affirmation n’ont pas pu être analysés. L’affirmation relative à l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers n’a pas pu être retenue: de telles barrières pourraient empêcher les producteurs de l’Union d’exploiter leur potentiel à l’exportation, mais elles n’ont pas de répercussions sur le recul des ventes observé sur le marché de l’Union, c’est-à-dire sur le préjudice subi. |
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(186)

En ce qui concerne l’argument relatif à la concurrence interne à l’Union, l’enquête n’a mis en évidence aucun lien entre le préjudice, la localisation des producteurs de l’Union et les prix pratiqués dans cet État membre. Quant aux exigences de santé et de sécurité de l’Union, il y a lieu de noter qu’elles sont applicables aux produits fabriqués et importés dans l’Union, affectant ainsi les prix de l’ensemble des producteurs. Étant donné qu’aucune information permettant d’étayer l’affirmation de contrefaçon n’a été soumise, les effets de cette affirmation n’ont pas pu être analysés. L’affirmation relative à l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers n’a pas pu être retenue: de telles barrières pourraient empêcher les producteurs de l’Union d’exploiter leur potentiel à l’exportation, mais elles n’ont pas de répercussions sur le recul des ventes observé sur le marché de l’Union, c’est-à-dire sur le préjudice subi.

| (187) | LA CCCLA a insisté sur d’autres facteurs, notamment des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sur le marché de l’Union ainsi qu’un préjudice auto-infligé, lié au fait que certains producteurs de l’Union importaient le produit concerné. Compte tenu des données disponibles, il y a toutefois lieu de considérer globalement que l’industrie de l’Union dans son ensemble était en mauvaise posture et que la multiplication du nombre de plans d’activités n’a pas été préjudiciable à l’industrie de l’Union, mais devrait plutôt être interprétée comme un moyen de contrecarrer la baisse des ventes observées sur le marché de l’Union. En ce qui concerne une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur européen des articles de table et de cuisine en céramique, aucune des parties intéressées dans l’Union n’a indiqué être concernée par ce problème. |
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(187)

LA CCCLA a insisté sur d’autres facteurs, notamment des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sur le marché de l’Union ainsi qu’un préjudice auto-infligé, lié au fait que certains producteurs de l’Union importaient le produit concerné. Compte tenu des données disponibles, il y a toutefois lieu de considérer globalement que l’industrie de l’Union dans son ensemble était en mauvaise posture et que la multiplication du nombre de plans d’activités n’a pas été préjudiciable à l’industrie de l’Union, mais devrait plutôt être interprétée comme un moyen de contrecarrer la baisse des ventes observées sur le marché de l’Union. En ce qui concerne une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur européen des articles de table et de cuisine en céramique, aucune des parties intéressées dans l’Union n’a indiqué être concernée par ce problème.

| (188) | Un importateur a invité les institutions à analyser l’impact d’autres types d’articles de table et de cuisine (plastique, aluminium, mélamine et verre). Néanmoins, aucune information n’a été fournie à l’appui de cette demande. L’enquête n’a donc pas permis d’aboutir à un quelconque résultat sur cette question. |
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(188)

Un importateur a invité les institutions à analyser l’impact d’autres types d’articles de table et de cuisine (plastique, aluminium, mélamine et verre). Néanmoins, aucune information n’a été fournie à l’appui de cette demande. L’enquête n’a donc pas permis d’aboutir à un quelconque résultat sur cette question.

| (189) | Certaines parties établissent un lien entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et sa situation avant la période considérée. À cet égard, plusieurs importateurs ont affirmé que la situation avait déjà commencé à se détériorer durant la période 1975-2002. Toutefois, l’analyse de la Commission n’a pas pu remonter aussi loin, notamment par manque de données fiables sur cette période. Tel était également le cas pour un autre événement qui a eu lieu avant la période considérée: les aides publiques qui ont été perçues par les fabricants allemands de porcelaine et qui, selon un importateur ne figurant pas dans l’échantillon, tendraient à montrer que l’industrie de l’Union n’a pas amélioré son efficacité (9). |
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(189)

Certaines parties établissent un lien entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et sa situation avant la période considérée. À cet égard, plusieurs importateurs ont affirmé que la situation avait déjà commencé à se détériorer durant la période 1975-2002. Toutefois, l’analyse de la Commission n’a pas pu remonter aussi loin, notamment par manque de données fiables sur cette période. Tel était également le cas pour un autre événement qui a eu lieu avant la période considérée: les aides publiques qui ont été perçues par les fabricants allemands de porcelaine et qui, selon un importateur ne figurant pas dans l’échantillon, tendraient à montrer que l’industrie de l’Union n’a pas amélioré son efficacité (9).

| (190) | L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu porter préjudice à l’industrie de l’Union a montré que ceux-ci ne sont pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
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(190)

L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu porter préjudice à l’industrie de l’Union a montré que ceux-ci ne sont pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

4.   Conclusion concernant le lien de causalité

| (191) | Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
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(191)

Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base.

F.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Remarques préliminaires

| (192) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter, en l’espèce, des mesures antidumping provisoires. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné. |
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(192)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter, en l’espèce, des mesures antidumping provisoires. L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné.

2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (193) | L’industrie de l’Union est constituée de plus de 200 producteurs, dont les usines sont situées dans différents États membres de l’Union, et qui emploient directement plus de 25 000 personnes chargées de la production et de la vente du produit similaire durant la période d’enquête. |
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(193)

L’industrie de l’Union est constituée de plus de 200 producteurs, dont les usines sont situées dans différents États membres de l’Union, et qui emploient directement plus de 25 000 personnes chargées de la production et de la vente du produit similaire durant la période d’enquête.

| (194) | L’enquête a permis d’établir que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, causé par les produits importés en dumping depuis le pays concerné durant la période d’enquête. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la production, la rentabilité et les retours sur investissements, se sont dégradés au cours de la période considérée. Les PME sont les entreprises qui ont le plus souffert de cette situation. Durant la période considérée, elles ont fait des pertes depuis 2010. Il est considéré qu’en l’absence de mesures, les efforts déjà consentis dans le secteur ne suffiront pas à assainir la situation financière de l’industrie de l’Union, qui pourrait même se dégrader davantage. |
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(194)

L’enquête a permis d’établir que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, causé par les produits importés en dumping depuis le pays concerné durant la période d’enquête. En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la production, la rentabilité et les retours sur investissements, se sont dégradés au cours de la période considérée. Les PME sont les entreprises qui ont le plus souffert de cette situation. Durant la période considérée, elles ont fait des pertes depuis 2010. Il est considéré qu’en l’absence de mesures, les efforts déjà consentis dans le secteur ne suffiront pas à assainir la situation financière de l’industrie de l’Union, qui pourrait même se dégrader davantage.

| (195) | Les résultats de l’enquête en cours ne sont pas remis en question par le fait que certains producteurs de l’Union s’en sortent mieux que d’autres ou par la situation que connaissait l’industrie de l’Union avant la période considérée. |
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(195)

Les résultats de l’enquête en cours ne sont pas remis en question par le fait que certains producteurs de l’Union s’en sortent mieux que d’autres ou par la situation que connaissait l’industrie de l’Union avant la période considérée.

| (196) | L’imposition de mesures devrait permettre de réinstaurer des conditions d’échanges efficaces et équitables sur le marché de l’Union, ce qui aurait alors d’autres répercussions positives sur la situation économique et la rentabilité de cette industrie. |
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(196)

L’imposition de mesures devrait permettre de réinstaurer des conditions d’échanges efficaces et équitables sur le marché de l’Union, ce qui aurait alors d’autres répercussions positives sur la situation économique et la rentabilité de cette industrie.

| (197) | Certains importateurs ont déclaré que si des mesures étaient imposées, le produit concerné serait remplacé par d’autres types de produits (autres que les articles de table et de cuisine fabriqués dans l’Union), notamment des textiles (pour les articles cadeaux) ou des articles de table en plastique, ce dont profiteraient des entreprises travaillant dans des domaines autres que la céramique. Toutefois, l’enquête n’a pas permis de confirmer que le niveau de cette substitution serait significatif. |
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(197)

Certains importateurs ont déclaré que si des mesures étaient imposées, le produit concerné serait remplacé par d’autres types de produits (autres que les articles de table et de cuisine fabriqués dans l’Union), notamment des textiles (pour les articles cadeaux) ou des articles de table en plastique, ce dont profiteraient des entreprises travaillant dans des domaines autres que la céramique. Toutefois, l’enquête n’a pas permis de confirmer que le niveau de cette substitution serait significatif.

| (198) | Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
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(198)

Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

3.   Intérêt des importateurs indépendants

| (199) | Comme cela est mentionné au considérant 4 ci-dessus, il a été procédé par voie d’échantillonnage, compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants. |
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(199)

Comme cela est mentionné au considérant 4 ci-dessus, il a été procédé par voie d’échantillonnage, compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants.

| (200) | Globalement durant la période d’enquête, les importateurs échantillonnés se sont essentiellement approvisionnés dans le pays concerné et ont employé quelque 350 personnes dans le secteur de l’importation et de la revente d’articles de table et de cuisine en céramique. Les importateurs proposaient différents types de produits, de l’article cadeau en porcelaine aux simples articles de cuisine, en passant par les produits en faïence de marque. Le niveau de coopération de ces importateurs était variable. Par exemple, les deux principaux importateurs de l’échantillon, qui ont également d’importantes activités de vente au détail, n’ont pas fourni de données complètes sur leur rentabilité ou sur la marge existant entre les prix d’achat et la valeur de revente à des clients indépendants. L’un de ces deux importateurs a même refusé l’accès à ses comptes. Ces parties n’ont fourni que les données sur les prix de transfert à l’achat ou à la vente. Par conséquent, malgré des demandes réitérées, aucune information pertinente n’a été reçue permettant d’estimer une marge nette et brute du produit concerné qui soit représentative des importateurs sur le produit concerné pour l’échantillon dans son ensemble. |
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(200)

Globalement durant la période d’enquête, les importateurs échantillonnés se sont essentiellement approvisionnés dans le pays concerné et ont employé quelque 350 personnes dans le secteur de l’importation et de la revente d’articles de table et de cuisine en céramique. Les importateurs proposaient différents types de produits, de l’article cadeau en porcelaine aux simples articles de cuisine, en passant par les produits en faïence de marque. Le niveau de coopération de ces importateurs était variable. Par exemple, les deux principaux importateurs de l’échantillon, qui ont également d’importantes activités de vente au détail, n’ont pas fourni de données complètes sur leur rentabilité ou sur la marge existant entre les prix d’achat et la valeur de revente à des clients indépendants. L’un de ces deux importateurs a même refusé l’accès à ses comptes. Ces parties n’ont fourni que les données sur les prix de transfert à l’achat ou à la vente. Par conséquent, malgré des demandes réitérées, aucune information pertinente n’a été reçue permettant d’estimer une marge nette et brute du produit concerné qui soit représentative des importateurs sur le produit concerné pour l’échantillon dans son ensemble.

| (201) | De la même manière, les données fournies par les deux importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon, lesquelles présentaient des lacunes à de nombreux égards, n’ont pas permis d’estimer la marge nette et brute de rentabilité des détaillants pour le produit concerné. Par conséquent, compte tenu du niveau de coopération des importateurs figurant dans l’échantillon, il n’a pas été possible de tirer des conclusions sur la capacité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne d’absorber le droit antidumping proposé et, partant, sur les répercussions d’un tel droit sur les prix de vente au détail et donc sur les consommateurs. |
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(201)

De la même manière, les données fournies par les deux importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon, lesquelles présentaient des lacunes à de nombreux égards, n’ont pas permis d’estimer la marge nette et brute de rentabilité des détaillants pour le produit concerné. Par conséquent, compte tenu du niveau de coopération des importateurs figurant dans l’échantillon, il n’a pas été possible de tirer des conclusions sur la capacité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne d’absorber le droit antidumping proposé et, partant, sur les répercussions d’un tel droit sur les prix de vente au détail et donc sur les consommateurs.

| (202) | Toutefois, premièrement, la grande majorité des importateurs qui ont répondu au questionnaire ont fait état d’une marge brute entre le prix d’achat et le prix de revente comprise entre 50 % et 200 %. Les chiffres vérifiés fournis par les seuls importateurs de l’échantillon confirment que ces marges brutes sont représentatives. Deuxièmement, la documentation accessible publiquement donne à penser que la chaîne d’approvisionnement dans l’Union (c’est-à-dire importateurs et circuits de distribution ultérieurs) serait parfaitement à même d’absorber un droit antidumping au taux proposé, sans que la viabilité des opérateurs économiques concernés ne soit menacée. Selon une publication récente (10), une tasse en céramique de fabrication chinoise achetée par des distributeurs de l’Union européenne pour 0,70 USD se vendrait au détail à 3,50 USD dans l’Union européenne, soit moyennant une marge commerciale de plus de 150 % pour le distributeur/détaillant. Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier. De plus, l’étude de marché CBI de 2009 («Tableware, kitchenware and other household markets»), visée au considérant 111 ci-dessus, fait état de ratios entre les prix CAF frontière de l’Union européenne et les prix à la consommation compris entre 2,6 et 5,3 (11). Enfin, les importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon n’ont jamais indiqué qu’ils excluraient les articles de table et de cuisine en céramique de leurs importations ou de leurs ventes si des droits antidumping étaient imposés. |
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(202)

Toutefois, premièrement, la grande majorité des importateurs qui ont répondu au questionnaire ont fait état d’une marge brute entre le prix d’achat et le prix de revente comprise entre 50 % et 200 %. Les chiffres vérifiés fournis par les seuls importateurs de l’échantillon confirment que ces marges brutes sont représentatives. Deuxièmement, la documentation accessible publiquement donne à penser que la chaîne d’approvisionnement dans l’Union (c’est-à-dire importateurs et circuits de distribution ultérieurs) serait parfaitement à même d’absorber un droit antidumping au taux proposé, sans que la viabilité des opérateurs économiques concernés ne soit menacée. Selon une publication récente (10), une tasse en céramique de fabrication chinoise achetée par des distributeurs de l’Union européenne pour 0,70 USD se vendrait au détail à 3,50 USD dans l’Union européenne, soit moyennant une marge commerciale de plus de 150 % pour le distributeur/détaillant. Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier. De plus, l’étude de marché CBI de 2009 («Tableware, kitchenware and other household markets»), visée au considérant 111 ci-dessus, fait état de ratios entre les prix CAF frontière de l’Union européenne et les prix à la consommation compris entre 2,6 et 5,3 (11). Enfin, les importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon n’ont jamais indiqué qu’ils excluraient les articles de table et de cuisine en céramique de leurs importations ou de leurs ventes si des droits antidumping étaient imposés.

| (203) | Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres données fiables obtenues jusqu’à présent dans la présente enquête, il y a lieu de considérer provisoirement que la chaîne de distribution en général, y compris les importateurs, est susceptible de pouvoir absorber sans problème majeur la hausse des prix CAF au niveau proposé et que les consommateurs ne devraient probablement subir aucune hausse de prix. Toutefois, les parties intéressées sont encore une fois invitées à soumettre des données supplémentaires, exhaustives et vérifiables sur cette question, qui permettraient d’analyser davantage les répercussions des mesures sur la chaîne d’approvisionnement et, par la suite, sur les consommateurs lors de la prochaine étape de la présente procédure. |
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(203)

Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres données fiables obtenues jusqu’à présent dans la présente enquête, il y a lieu de considérer provisoirement que la chaîne de distribution en général, y compris les importateurs, est susceptible de pouvoir absorber sans problème majeur la hausse des prix CAF au niveau proposé et que les consommateurs ne devraient probablement subir aucune hausse de prix. Toutefois, les parties intéressées sont encore une fois invitées à soumettre des données supplémentaires, exhaustives et vérifiables sur cette question, qui permettraient d’analyser davantage les répercussions des mesures sur la chaîne d’approvisionnement et, par la suite, sur les consommateurs lors de la prochaine étape de la présente procédure.

| (204) | Des données concernant l’intérêt de l’Union ont été soumises par plus de 20 importateurs ne figurant pas dans l’échantillon, pour la plupart des petites entreprises, ainsi qu’une association de commerce européen et international, une association suédoise d’importateurs et de détaillants, une association néerlandaise d’importateurs de produits d’Extrême-Orient et une association et un réseau d’importateurs situés en Allemagne. La crainte que partagent les importateurs est que les mesures entraînent des hausses de prix à l’importation, une contraction (partielle) de leur volume d’affaires et donc une répercussion négative sur leurs activités en général en termes de marge et de rentabilité, notamment. Ces arguments n’ont pas pu être retenus sur la base des conclusions exposées au considérant ci-après et au considérant 202. |
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(204)

Des données concernant l’intérêt de l’Union ont été soumises par plus de 20 importateurs ne figurant pas dans l’échantillon, pour la plupart des petites entreprises, ainsi qu’une association de commerce européen et international, une association suédoise d’importateurs et de détaillants, une association néerlandaise d’importateurs de produits d’Extrême-Orient et une association et un réseau d’importateurs situés en Allemagne. La crainte que partagent les importateurs est que les mesures entraînent des hausses de prix à l’importation, une contraction (partielle) de leur volume d’affaires et donc une répercussion négative sur leurs activités en général en termes de marge et de rentabilité, notamment. Ces arguments n’ont pas pu être retenus sur la base des conclusions exposées au considérant ci-après et au considérant 202.

| (205) | Plusieurs importateurs ont fait valoir que le nombre d’emplois perdus dépasserait celui des emplois sauvés dans l’Union si des mesures étaient imposées. Toutefois, cette affirmation est contredite par d’autres déclarations d’importateurs ayant fait valoir qu’ils pourraient remplacer les produits concernés par d’autres types de produits (par exemple des articles cadeaux en textile) ou qu’ils seraient disposés à s’approvisionner davantage au sein de l’Union. |
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(205)

Plusieurs importateurs ont fait valoir que le nombre d’emplois perdus dépasserait celui des emplois sauvés dans l’Union si des mesures étaient imposées. Toutefois, cette affirmation est contredite par d’autres déclarations d’importateurs ayant fait valoir qu’ils pourraient remplacer les produits concernés par d’autres types de produits (par exemple des articles cadeaux en textile) ou qu’ils seraient disposés à s’approvisionner davantage au sein de l’Union.

| (206) | L’association suédoise a estimé que les mesures auraient des répercussions négatives économiques sur les importateurs, dans la mesure où ceux-ci devraient s’approvisionner ailleurs et encourraient des frais administratifs s’ils étaient obligés de trouver des alternatives aux importations chinoises. Une association de commerce européen et international a fait valoir qu’une modification au niveau des fournisseurs était difficile, car les importateurs ont réalisé des investissements lourds auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, cette préoccupation ne semble pas être une source de crainte majeure pour certains importateurs qui préfèrent avoir la possibilité de modifier leurs sources d’approvisionnement. En outre, le fait que les produits proposés et que la structure de la consommation de l’Union évoluent au gré de la mode donne à penser que les coûts de développement de produits nouveaux (fabriqués par de nouveaux fournisseurs) sont inhérents à ce secteur. |
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(206)

L’association suédoise a estimé que les mesures auraient des répercussions négatives économiques sur les importateurs, dans la mesure où ceux-ci devraient s’approvisionner ailleurs et encourraient des frais administratifs s’ils étaient obligés de trouver des alternatives aux importations chinoises. Une association de commerce européen et international a fait valoir qu’une modification au niveau des fournisseurs était difficile, car les importateurs ont réalisé des investissements lourds auprès de leurs fournisseurs. Toutefois, cette préoccupation ne semble pas être une source de crainte majeure pour certains importateurs qui préfèrent avoir la possibilité de modifier leurs sources d’approvisionnement. En outre, le fait que les produits proposés et que la structure de la consommation de l’Union évoluent au gré de la mode donne à penser que les coûts de développement de produits nouveaux (fabriqués par de nouveaux fournisseurs) sont inhérents à ce secteur.

| (207) | Plusieurs importateurs ne figurant pas dans l’échantillon ont fait valoir que des sites de production de l’Union ne souhaitaient pas fabriquer les produits portant la marque d’une autre entreprise. Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union. |
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(207)

Plusieurs importateurs ne figurant pas dans l’échantillon ont fait valoir que des sites de production de l’Union ne souhaitaient pas fabriquer les produits portant la marque d’une autre entreprise. Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union.

| (208) | Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a indiqué qu’il n’était pas disposé à partager des idées sur la fabrication des produits, leur conception et leur développement en interne avec certains producteurs concurrents de l’Union. Toutefois, l’enquête n’a pas fait apparaître que ce sentiment était généralement partagé par d’autres importateurs. Il convient de noter que l’importateur concerné a des contentieux avec certains fabricants allemands et qu’une partie de sa collection serait en concurrence directe avec celle des producteurs de l’Union. |
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(208)

Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a indiqué qu’il n’était pas disposé à partager des idées sur la fabrication des produits, leur conception et leur développement en interne avec certains producteurs concurrents de l’Union. Toutefois, l’enquête n’a pas fait apparaître que ce sentiment était généralement partagé par d’autres importateurs. Il convient de noter que l’importateur concerné a des contentieux avec certains fabricants allemands et qu’une partie de sa collection serait en concurrence directe avec celle des producteurs de l’Union.

| (209) | Certains importateurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas se fournir auprès de producteurs de l’Union, pour diverses raisons (coûts plus élevés, capacité insuffisante en matière de produits artisanaux, inaptitude à proposer des petites séries, manque de flexibilité, organisation inadéquate par rapport aux besoins de grands détaillants proposant une vaste palette de produits et/ou inexistence d’un certain nombre de processus, de qualités, de types de décoration ou de formes). Ces parties ont déclaré que les problèmes étaient particulièrement aigus en ce qui concerne les produits artisanaux et les produits destinés aux activités promotionnelles (par exemple la poterie), certains produits de marque vendus sous licence, la fabrication de certains modèles utilitaires de marque déposée et certains produits pour plats d’accompagnement ou pour la restauration (par exemple, plats en porcelaine de grand volume). Certains importateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas d’autre solution que d’importer de Chine. Toutefois, l’enquête a établi que la plupart des importateurs qui se sont fait connaître se fournissent en articles de cuisine et de table en céramique auprès de plusieurs sources, dont des producteurs de l’Union, dans une grande variété de gammes et de qualités. En outre, les producteurs de l’Union offrent une vaste palette de produits et disposent des capacités de production leur permettant de vendre davantage sur le marché de l’Union. |
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(209)

Certains importateurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas se fournir auprès de producteurs de l’Union, pour diverses raisons (coûts plus élevés, capacité insuffisante en matière de produits artisanaux, inaptitude à proposer des petites séries, manque de flexibilité, organisation inadéquate par rapport aux besoins de grands détaillants proposant une vaste palette de produits et/ou inexistence d’un certain nombre de processus, de qualités, de types de décoration ou de formes). Ces parties ont déclaré que les problèmes étaient particulièrement aigus en ce qui concerne les produits artisanaux et les produits destinés aux activités promotionnelles (par exemple la poterie), certains produits de marque vendus sous licence, la fabrication de certains modèles utilitaires de marque déposée et certains produits pour plats d’accompagnement ou pour la restauration (par exemple, plats en porcelaine de grand volume). Certains importateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas d’autre solution que d’importer de Chine. Toutefois, l’enquête a établi que la plupart des importateurs qui se sont fait connaître se fournissent en articles de cuisine et de table en céramique auprès de plusieurs sources, dont des producteurs de l’Union, dans une grande variété de gammes et de qualités. En outre, les producteurs de l’Union offrent une vaste palette de produits et disposent des capacités de production leur permettant de vendre davantage sur le marché de l’Union.

| (210) | En résumé, il peut être conclu que l’institution de mesures pourrait effectivement affecter la situation financière de certains importateurs, mais, en moyenne, cette incidence négative ne devrait pas sensiblement affaiblir la situation financière globale de cette catégorie d’importateurs. D’une manière générale, on s’attend à ce qu’ils soient capables de supporter (partiellement) les hausses de prix et/ou de répercuter (partiellement) le montant des droits sur leurs clients (à savoir les grossistes, les distributeurs, les détaillants), d’autant plus que les droits touchent la principale source sur le marché. En ce qui concerne les importateurs qui se sont fait connaître et qui sont en même temps des détaillants, l’enquête a montré que le produit concerné représentait une très petite fraction de leur volume d’activité globale. Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables. |
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(210)

En résumé, il peut être conclu que l’institution de mesures pourrait effectivement affecter la situation financière de certains importateurs, mais, en moyenne, cette incidence négative ne devrait pas sensiblement affaiblir la situation financière globale de cette catégorie d’importateurs. D’une manière générale, on s’attend à ce qu’ils soient capables de supporter (partiellement) les hausses de prix et/ou de répercuter (partiellement) le montant des droits sur leurs clients (à savoir les grossistes, les distributeurs, les détaillants), d’autant plus que les droits touchent la principale source sur le marché. En ce qui concerne les importateurs qui se sont fait connaître et qui sont en même temps des détaillants, l’enquête a montré que le produit concerné représentait une très petite fraction de leur volume d’activité globale. Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.

| (211) | Il a donc lieu de conclure provisoirement que l’imposition de mesures aux niveaux proposés n’a pas de répercussions négatives sensibles sur la situation des importateurs indépendants du produit concerné. |
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(211)

Il a donc lieu de conclure provisoirement que l’imposition de mesures aux niveaux proposés n’a pas de répercussions négatives sensibles sur la situation des importateurs indépendants du produit concerné.

4.   Intérêt d’autres secteurs économiques

| (212) | Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de toute mesure aurait probablement des répercussions négatives sur les partenaires économiques des importateurs, qu’il s’agisse d’entreprises de finition et de décoration ou de grossistes, de distributeurs ou de détaillants. À cet égard, ils ont affirmé que l’institution de mesures pouvait faire perdre plus d’emplois à leurs sous-traitants, tels que les sociétés de design ou de logistique, qu’elle ne permettrait d’en créer ou conserver dans l’industrie de l’Union. Certains importateurs ont également jugé que le secteur des articles cadeaux, l’industrie de la publicité, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la restauration collective et les consommateurs commerciaux en général seraient eux aussi directement touchés par une pénurie de produits. Cette situation se traduirait très rapidement par un renforcement de la guerre des prix au niveau des grands discompteurs. Les institutions qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, tels que les établissements de soins, seraient eux aussi en souffrance. De plus, certaines parties ont déclaré que les mesures antidumping entraîneraient une pénurie de matières premières pour les travaux artistiques et créatifs, touchant notamment les sociétés de peinture sur porcelaine et les ateliers d’artisanat. |
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(212)

Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de toute mesure aurait probablement des répercussions négatives sur les partenaires économiques des importateurs, qu’il s’agisse d’entreprises de finition et de décoration ou de grossistes, de distributeurs ou de détaillants. À cet égard, ils ont affirmé que l’institution de mesures pouvait faire perdre plus d’emplois à leurs sous-traitants, tels que les sociétés de design ou de logistique, qu’elle ne permettrait d’en créer ou conserver dans l’industrie de l’Union. Certains importateurs ont également jugé que le secteur des articles cadeaux, l’industrie de la publicité, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la restauration collective et les consommateurs commerciaux en général seraient eux aussi directement touchés par une pénurie de produits. Cette situation se traduirait très rapidement par un renforcement de la guerre des prix au niveau des grands discompteurs. Les institutions qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, tels que les établissements de soins, seraient eux aussi en souffrance. De plus, certaines parties ont déclaré que les mesures antidumping entraîneraient une pénurie de matières premières pour les travaux artistiques et créatifs, touchant notamment les sociétés de peinture sur porcelaine et les ateliers d’artisanat.

| (213) | Toutes ces affirmations se sont révélées infondées. D’une part, les déclarations de ces importateurs semblent contredire les éléments de leur argumentation dans lesquels ils suggèrent qu’ils pourraient remplacer les articles en céramique par d’autres types de produits (tels que les articles cadeaux en textile), ayant ainsi recours en tout état de cause à leurs partenaires économiques habituels tels que décrit ci-dessus. En outre, on peut s’attendre à ce que les sous-traitants de l’industrie de l’Union bénéficieront de l’institution des mesures. D’autre part, l’enquête n’a pas permis de conclure qu’il y aurait une pénurie de produits au cas où les importations en provenance de Chine seraient commercialisées à des tarifs qui ne sont pas des prix de dumping. Les mesures sont conçues pour aboutir à une égalité de traitement de l’ensemble des fournisseurs d’articles de table et de cuisine en céramique et non pour limiter indûment les importations en provenance du pays concerné. Pour ce qui est du renforcement supposé de la «guerre des prix», une telle évolution pourrait également être conçue comme un effet positif, notamment pour les établissements qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, par exemple les établissements de soins. |
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(213)

Toutes ces affirmations se sont révélées infondées. D’une part, les déclarations de ces importateurs semblent contredire les éléments de leur argumentation dans lesquels ils suggèrent qu’ils pourraient remplacer les articles en céramique par d’autres types de produits (tels que les articles cadeaux en textile), ayant ainsi recours en tout état de cause à leurs partenaires économiques habituels tels que décrit ci-dessus. En outre, on peut s’attendre à ce que les sous-traitants de l’industrie de l’Union bénéficieront de l’institution des mesures. D’autre part, l’enquête n’a pas permis de conclure qu’il y aurait une pénurie de produits au cas où les importations en provenance de Chine seraient commercialisées à des tarifs qui ne sont pas des prix de dumping. Les mesures sont conçues pour aboutir à une égalité de traitement de l’ensemble des fournisseurs d’articles de table et de cuisine en céramique et non pour limiter indûment les importations en provenance du pays concerné. Pour ce qui est du renforcement supposé de la «guerre des prix», une telle évolution pourrait également être conçue comme un effet positif, notamment pour les établissements qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, par exemple les établissements de soins.

| (214) | L’association suédoise a estimé que les mesures auraient une répercussion économique négative sur le secteur des grossistes et détaillants en Suède. Elle s’attend à une baisse de 2 à 3 % de l’emploi (baisse plus élevée dans le cas des jeunes) et un recul de 20 % des importations. Toutefois, l’impact supposé semble surestimé. À cet égard, il convient de noter qu’aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants et qui ont fourni des données dans le cadre de l’enquête n’a indiqué que l’ensemble du produit serait exclu de leur gamme de produits au cas où des droits antidumping seraient institués. Les projections en matière d’emploi fournies par l’un d’entre eux sont fondamentalement identiques, que des mesures soient instituées ou non. |
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(214)

L’association suédoise a estimé que les mesures auraient une répercussion économique négative sur le secteur des grossistes et détaillants en Suède. Elle s’attend à une baisse de 2 à 3 % de l’emploi (baisse plus élevée dans le cas des jeunes) et un recul de 20 % des importations. Toutefois, l’impact supposé semble surestimé. À cet égard, il convient de noter qu’aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants et qui ont fourni des données dans le cadre de l’enquête n’a indiqué que l’ensemble du produit serait exclu de leur gamme de produits au cas où des droits antidumping seraient institués. Les projections en matière d’emploi fournies par l’un d’entre eux sont fondamentalement identiques, que des mesures soient instituées ou non.

| (215) | La CCCLA a fait référence à une étude danoise selon laquelle, pour un euro gagné par les producteurs de l’Union grâce à un système de protection commerciale, les sociétés utilisatrices dans l’Union doivent payer jusqu’à 60 EUR. Cette déclaration est toutefois très générale et n’est pas directement liée à la présente enquête; en outre, aucun élément ne montre que ces répercussions seraient les mêmes dans le cas présent. |
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(215)

La CCCLA a fait référence à une étude danoise selon laquelle, pour un euro gagné par les producteurs de l’Union grâce à un système de protection commerciale, les sociétés utilisatrices dans l’Union doivent payer jusqu’à 60 EUR. Cette déclaration est toutefois très générale et n’est pas directement liée à la présente enquête; en outre, aucun élément ne montre que ces répercussions seraient les mêmes dans le cas présent.

| (216) | Un prestataire d’actions de promotion spéciales au détail auprès de grandes sociétés de vente au détail dans le monde entier a fait valoir que son activité exigeait la disponibilité de grandes quantités de produits dans des délais très courts, pour des promotions d’une durée de quelques mois. Selon cette partie, qui s’approvisionne à hauteur de deux tiers en Asie, essentiellement en Chine, un droit d’un montant significatif mettrait un terme à sa capacité de vendre des produits à des prix promotionnels. Il y a lieu de reconnaître que des droits antidumping pourraient avoir un effet négatif sur ce type d’activité. Toutefois, l’objectif des droits n’est pas d’exclure les marchandises chinoises du marché. Par ailleurs, au cours des trois dernières années, les producteurs de l’Union ont couvert 33 % de ce que cette partie a appellé «demande volatile». |
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(216)

Un prestataire d’actions de promotion spéciales au détail auprès de grandes sociétés de vente au détail dans le monde entier a fait valoir que son activité exigeait la disponibilité de grandes quantités de produits dans des délais très courts, pour des promotions d’une durée de quelques mois. Selon cette partie, qui s’approvisionne à hauteur de deux tiers en Asie, essentiellement en Chine, un droit d’un montant significatif mettrait un terme à sa capacité de vendre des produits à des prix promotionnels. Il y a lieu de reconnaître que des droits antidumping pourraient avoir un effet négatif sur ce type d’activité. Toutefois, l’objectif des droits n’est pas d’exclure les marchandises chinoises du marché. Par ailleurs, au cours des trois dernières années, les producteurs de l’Union ont couvert 33 % de ce que cette partie a appellé «demande volatile».

| (217) | En l’état actuel des choses, il y a donc lieu de conclure provisoirement que les avantages susceptibles d’être obtenus en empêchant un préjudice pour le reste de la durée de la présente enquête à travers l’institution de mesures provisoires sur les importations du produit concerné ne peuvent pas être contrebalancés par leurs effets potentiellement négatifs sur d’autres secteurs d’activité économique. |
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(217)

En l’état actuel des choses, il y a donc lieu de conclure provisoirement que les avantages susceptibles d’être obtenus en empêchant un préjudice pour le reste de la durée de la présente enquête à travers l’institution de mesures provisoires sur les importations du produit concerné ne peuvent pas être contrebalancés par leurs effets potentiellement négatifs sur d’autres secteurs d’activité économique.

5.   Intérêt des consommateurs (ménages)

| (218) | Aucune partie représentant directement les intérêts des acheteurs finals, comme par exemple des associations de consommateurs, n’a soumis de données. |
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(218)

Aucune partie représentant directement les intérêts des acheteurs finals, comme par exemple des associations de consommateurs, n’a soumis de données.

| (219) | Toutefois, compte tenu des données publiquement accessibles, comme cela est mentionné au considérant 202 ci-dessus, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droit proposé seront absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas de hausse des prix pour les consommateurs au niveau de la vente au détail. |
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(219)

Toutefois, compte tenu des données publiquement accessibles, comme cela est mentionné au considérant 202 ci-dessus, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droit proposé seront absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas de hausse des prix pour les consommateurs au niveau de la vente au détail.

| (220) | Selon la CCCLA et plusieurs parties représentant les intérêts d’importateurs et de détaillants, ce sont les consommateurs de l’Union européenne qui souffriraient le plus de l’institution de droits antidumping. Au sein de l’Union, les consommateurs à faibles revenus représenteraient la part la plus importante des consommateurs de ce type de produits et seraient confrontés à un choix plus limité et à des prix plus élevés sans valeur ajoutée, et qui plus est, dans un contexte de fragilité économique de l’Union européenne. Selon ces parties, le produit en question comporte des limites de prix psychologiques au-dessus desquelles les consommateurs n’achètent plus. Certains types de produits disparaîtraient du marché ou seraient remplacés par d’autres biens, tels que des produits en plastique, mélamine, métal ou bois. D’une manière générale, ces options constituent des produits moins écologiques. Il a également été affirmé que le choix serait limité, étant donné que les importations concernées (répondant à plus de 60 % de la demande) disparaîtront du marché de l’Union, et qu’une diminution de l’offre ferait monter les prix. De la même manière, certaines parties ont affirmé que les clients font leurs courses dans leur proche voisinage, mais que les producteurs de l’Union ne sont pas capables et pas disposés à fournir des produits à bas prix dans des établissements de proximité. Le fait que des producteurs allemands soient en mesure d’offrir des volumes standard importants à moindre prix ne permettra pas de satisfaire la demande sur le marché de l’Union, qui exige une diversité de produits conformes à l’évolution de la mode et des tendances. Certaines parties soulignent que si les importations chinoises restent sur le marché de l’Union, elles le seront dans des volumes sensiblement inférieurs et à des prix substantiellement plus élevés, du fait notamment de la hausse des salaires en Chine et de l’institution des droits supplémentaires. Il a également été affirmé que si le produit est trop cher, les nouvelles générations n’acquerront pas la culture de ce produit. |
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(220)

Selon la CCCLA et plusieurs parties représentant les intérêts d’importateurs et de détaillants, ce sont les consommateurs de l’Union européenne qui souffriraient le plus de l’institution de droits antidumping. Au sein de l’Union, les consommateurs à faibles revenus représenteraient la part la plus importante des consommateurs de ce type de produits et seraient confrontés à un choix plus limité et à des prix plus élevés sans valeur ajoutée, et qui plus est, dans un contexte de fragilité économique de l’Union européenne. Selon ces parties, le produit en question comporte des limites de prix psychologiques au-dessus desquelles les consommateurs n’achètent plus. Certains types de produits disparaîtraient du marché ou seraient remplacés par d’autres biens, tels que des produits en plastique, mélamine, métal ou bois. D’une manière générale, ces options constituent des produits moins écologiques. Il a également été affirmé que le choix serait limité, étant donné que les importations concernées (répondant à plus de 60 % de la demande) disparaîtront du marché de l’Union, et qu’une diminution de l’offre ferait monter les prix. De la même manière, certaines parties ont affirmé que les clients font leurs courses dans leur proche voisinage, mais que les producteurs de l’Union ne sont pas capables et pas disposés à fournir des produits à bas prix dans des établissements de proximité. Le fait que des producteurs allemands soient en mesure d’offrir des volumes standard importants à moindre prix ne permettra pas de satisfaire la demande sur le marché de l’Union, qui exige une diversité de produits conformes à l’évolution de la mode et des tendances. Certaines parties soulignent que si les importations chinoises restent sur le marché de l’Union, elles le seront dans des volumes sensiblement inférieurs et à des prix substantiellement plus élevés, du fait notamment de la hausse des salaires en Chine et de l’institution des droits supplémentaires. Il a également été affirmé que si le produit est trop cher, les nouvelles générations n’acquerront pas la culture de ce produit.

| (221) | En ce qui concerne les affirmations relatives à un choix plus limité, il convient de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union offrait une très vaste gamme de produits visant différents segments de marché et circuits de distribution. Les mesures devraient aider l’industrie de l’Union à exploiter pleinement son potentiel et diversifier l’offre existante. En outre, aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants n’a indiqué qu’il envisageait éventuellement de supprimer pleinement le produit de sa gamme si des mesures antidumping étaient imposées. |
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(221)

En ce qui concerne les affirmations relatives à un choix plus limité, il convient de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union offrait une très vaste gamme de produits visant différents segments de marché et circuits de distribution. Les mesures devraient aider l’industrie de l’Union à exploiter pleinement son potentiel et diversifier l’offre existante. En outre, aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants n’a indiqué qu’il envisageait éventuellement de supprimer pleinement le produit de sa gamme si des mesures antidumping étaient imposées.

| (222) | En ce qui concerne les affirmations relatives à une hausse des prix, l’enquête vise à créer des conditions d’équité et non à exclure le produit chinois du marché de l’Union. Il n’est pas possible de déterminer objectivement un plafond de prix au-delà duquel les consommateurs n’achèteraient plus ce type de produits. En outre, étant donné que les importateurs sont souvent liés par des listes de prix pour au moins un an, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’ils soient globalement capables de répercuter les hausses de prix sur leurs clients à court terme. Plus important encore, étant donné le niveau des mesures et la différence sensible entre le prix à l’importation et le prix de revente, il est peu probable que les utilisateurs et les consommateurs paient des prix sensiblement plus élevés – le droit est calculé sur la base du prix CAF à l’importation et le prix de détail est un multiple du prix à l’importation. Par conséquent, le droit sera vraisemblablement absorbé par la chaîne d’approvisionnement, de l’importateur au consommateur final. Si certaines hausses de prix devaient être observées, elles seront faibles et n’auront pas de répercussions sur le choix du consommateur. Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les mesures antidumping empêchent les nouvelles générations d’acheter des articles de table et de cuisine en céramique. Il convient en outre de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union pouvait proposer des prix compétitifs. |
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(222)

En ce qui concerne les affirmations relatives à une hausse des prix, l’enquête vise à créer des conditions d’équité et non à exclure le produit chinois du marché de l’Union. Il n’est pas possible de déterminer objectivement un plafond de prix au-delà duquel les consommateurs n’achèteraient plus ce type de produits. En outre, étant donné que les importateurs sont souvent liés par des listes de prix pour au moins un an, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’ils soient globalement capables de répercuter les hausses de prix sur leurs clients à court terme. Plus important encore, étant donné le niveau des mesures et la différence sensible entre le prix à l’importation et le prix de revente, il est peu probable que les utilisateurs et les consommateurs paient des prix sensiblement plus élevés – le droit est calculé sur la base du prix CAF à l’importation et le prix de détail est un multiple du prix à l’importation. Par conséquent, le droit sera vraisemblablement absorbé par la chaîne d’approvisionnement, de l’importateur au consommateur final. Si certaines hausses de prix devaient être observées, elles seront faibles et n’auront pas de répercussions sur le choix du consommateur. Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les mesures antidumping empêchent les nouvelles générations d’acheter des articles de table et de cuisine en céramique. Il convient en outre de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union pouvait proposer des prix compétitifs.

| (223) | Il n’a pas été possible de conclure que les mesures auraient une répercussion sensible sur les matières utilisées pour les articles de table et de cuisine. Le type de matières n’est pas toujours le principal élément de choix pour un article cadeau en céramique. Toutefois, il est clair que l’interchangeabilité des matières n’est pas toujours possible: par exemple, la législation de l’Union relative aux matières en contact avec des denrées alimentaires impose certaines exigences dans ce domaine. Il convient également de noter qu’un importateur bien connu, qui est également un détaillant, pense lui aussi que les consommateurs continueront à manger dans des assiettes en céramique plutôt que dans des assiettes fabriquées à partir d’autres types de matières et ses projets de développement misent sur cette continuité. |
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(223)

Il n’a pas été possible de conclure que les mesures auraient une répercussion sensible sur les matières utilisées pour les articles de table et de cuisine. Le type de matières n’est pas toujours le principal élément de choix pour un article cadeau en céramique. Toutefois, il est clair que l’interchangeabilité des matières n’est pas toujours possible: par exemple, la législation de l’Union relative aux matières en contact avec des denrées alimentaires impose certaines exigences dans ce domaine. Il convient également de noter qu’un importateur bien connu, qui est également un détaillant, pense lui aussi que les consommateurs continueront à manger dans des assiettes en céramique plutôt que dans des assiettes fabriquées à partir d’autres types de matières et ses projets de développement misent sur cette continuité.

| (224) | Les affirmations concernant les problèmes d’approvisionnement ne peuvent pas être acceptées, étant donné que, d’une part, la mise en place de conditions et de prix équitables ne revient pas à faire totalement disparaître les importations provenant de Chine. Au contraire, l’ensemble des acteurs au niveau mondial devraient bénéficier de conditions commerciales plus loyales. D’autre part, il s’est avéré que l’industrie de l’Union était actuellement capable d’approvisionner à hauteur d’un tiers la consommation totale de l’Union, ce qui ne remet pas en cause le fait que des importations en provenance de Chine devraient entrer sur le marché de l’Union à des prix qui ne sont pas des tarifs de dumping. Tant la performance de l’industrie de l’Union à l’exportation que le fait que celle-ci n’a pas travaillé à pleine capacité durant la période considérée donnent à penser que les producteurs de l’Union pourraient en effet vendre davantage sur le marché de l’Union, si les importations en dumping disparaissaient. Enfin, la Chine n’est pas la seule source d’importation sur le marché de l’Union. |
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(224)

Les affirmations concernant les problèmes d’approvisionnement ne peuvent pas être acceptées, étant donné que, d’une part, la mise en place de conditions et de prix équitables ne revient pas à faire totalement disparaître les importations provenant de Chine. Au contraire, l’ensemble des acteurs au niveau mondial devraient bénéficier de conditions commerciales plus loyales. D’autre part, il s’est avéré que l’industrie de l’Union était actuellement capable d’approvisionner à hauteur d’un tiers la consommation totale de l’Union, ce qui ne remet pas en cause le fait que des importations en provenance de Chine devraient entrer sur le marché de l’Union à des prix qui ne sont pas des tarifs de dumping. Tant la performance de l’industrie de l’Union à l’exportation que le fait que celle-ci n’a pas travaillé à pleine capacité durant la période considérée donnent à penser que les producteurs de l’Union pourraient en effet vendre davantage sur le marché de l’Union, si les importations en dumping disparaissaient. Enfin, la Chine n’est pas la seule source d’importation sur le marché de l’Union.

| (225) | L’étude danoise mentionnée par la CCCLA et un document de recherche suédois mentionné par une association suédoise suggèrent que les mesures antidumping en général se traduisent par un surcoût pour les consommateurs. Ces déclarations sont toutefois très générales, ne se rapportent pas spécialement à la présente enquête et ne font apparaître aucun élément montrant qu’il en serait effectivement ainsi dans le cas présent. |
| --- | --- |

(225)

L’étude danoise mentionnée par la CCCLA et un document de recherche suédois mentionné par une association suédoise suggèrent que les mesures antidumping en général se traduisent par un surcoût pour les consommateurs. Ces déclarations sont toutefois très générales, ne se rapportent pas spécialement à la présente enquête et ne font apparaître aucun élément montrant qu’il en serait effectivement ainsi dans le cas présent.

| (226) | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures ne devrait pas, dans l’ensemble, avoir d’incidence significative sur les consommateurs, notamment les ménages. |
| --- | --- |

(226)

Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures ne devrait pas, dans l’ensemble, avoir d’incidence significative sur les consommateurs, notamment les ménages.

6.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (227) | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC. |
| --- | --- |

(227)

Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC.

| (228) | Cette conclusion ne peut être remise en cause par les considérations avancées par plusieurs parties, à savoir que les droits antidumping en général neutralisent leurs efforts visant à transférer certaines valeurs de l’Union vers des pays tiers (amélioration des normes sociales des fournisseurs, programmes de lutte contre le travail des enfants ou programme de développement général). Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC. |
| --- | --- |

(228)

Cette conclusion ne peut être remise en cause par les considérations avancées par plusieurs parties, à savoir que les droits antidumping en général neutralisent leurs efforts visant à transférer certaines valeurs de l’Union vers des pays tiers (amélioration des normes sociales des fournisseurs, programmes de lutte contre le travail des enfants ou programme de développement général). Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC.

| (229) | Nonobstant ce qui précède, la présente évaluation préliminaire pourrait cependant nécessiter une analyse approfondie après examen des observations des parties concernées. |
| --- | --- |

(229)

Nonobstant ce qui précède, la présente évaluation préliminaire pourrait cependant nécessiter une analyse approfondie après examen des observations des parties concernées.

G.   MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES

1.   Niveau d’élimination du préjudice

| (230) | Au vu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
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(230)

Au vu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping.

| (231) | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(231)

Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union.

| (232) | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un niveau de bénéfice avant impôt conforme à ce qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, pour la vente du produit similaire dans l’Union. Comme cela est expliqué au considérant 135 ci-dessus, une marge bénéficiaire correspondant à 6 % du chiffre d’affaires a donc été considérée provisoirement comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(232)

Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un niveau de bénéfice avant impôt conforme à ce qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, pour la vente du produit similaire dans l’Union. Comme cela est expliqué au considérant 135 ci-dessus, une marge bénéficiaire correspondant à 6 % du chiffre d’affaires a donc été considérée provisoirement comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable.

| (233) | Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Le prix non préjudiciable a été obtenu en déduisant la marge de profit effective du prix départ usine et en ajoutant au seuil de rentabilité ainsi calculé de l’industrie de l’Union la marge bénéficiaire cible susmentionnée de 6 %. |
| --- | --- |

(233)

Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. Le prix non préjudiciable a été obtenu en déduisant la marge de profit effective du prix départ usine et en ajoutant au seuil de rentabilité ainsi calculé de l’industrie de l’Union la marge bénéficiaire cible susmentionnée de 6 %.

| (234) | La hausse de prix nécessaire a donc été déterminée en comparant, d’une part, le prix moyen pondéré à l’importation pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, tel qu’établi pour le calcul de la sous-cotation et, d’autre part, le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l’importation. |
| --- | --- |

(234)

La hausse de prix nécessaire a donc été déterminée en comparant, d’une part, le prix moyen pondéré à l’importation pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, tel qu’établi pour le calcul de la sous-cotation et, d’autre part, le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l’importation.

2.   Mesures provisoires

| (235) | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. |
| --- | --- |

(235)

Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice, conformément à la règle du droit moindre.

| (236) | Sur la base de ce qui précède, les taux des droits antidumping ont été établis, dans le cas présent, au niveau des marges de dumping. |
| --- | --- |

(236)

Sur la base de ce qui précède, les taux des droits antidumping ont été établis, dans le cas présent, au niveau des marges de dumping.

| (237) | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| --- | --- |

(237)

Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés».

| (238) | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (12) et contenir toutes les informations utiles concernant notamment toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résultent de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels. |
| --- | --- |

(238)

Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission (12) et contenir toutes les informations utiles concernant notamment toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résultent de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels.

| (239) | Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le droit résiduel doit non seulement être appliqué aux producteurs-exportateurs qui n’ont pas coopéré mais aussi à ceux qui n’ont pas réalisé d’exportations vers l’Union durant la période d’enquête. |
| --- | --- |

(239)

Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le droit résiduel doit non seulement être appliqué aux producteurs-exportateurs qui n’ont pas coopéré mais aussi à ceux qui n’ont pas réalisé d’exportations vers l’Union durant la période d’enquête.

| (240) | Une partie a demandé que les mesures soient prises, le cas échéant, sous la forme d’un prix minimum. La partie a indiqué que des droits ad valorem frapperaient tout particulièrement les clients qui achètent des produits importés de qualité élevée et/ou de poids important. Toutefois, l’enquête a révélé qu’aucune autre forme de mesures n’aurait été plus adaptée, compte tenu de la gamme de produits entrant en ligne de compte. |
| --- | --- |

(240)

Une partie a demandé que les mesures soient prises, le cas échéant, sous la forme d’un prix minimum. La partie a indiqué que des droits ad valorem frapperaient tout particulièrement les clients qui achètent des produits importés de qualité élevée et/ou de poids important. Toutefois, l’enquête a révélé qu’aucune autre forme de mesures n’aurait été plus adaptée, compte tenu de la gamme de produits entrant en ligne de compte.

| (241) | Au vu de ce qui précède, les marges de dumping et de préjudice établies et les taux des droits provisoires sont les suivants:








  Société | Marge de dumping | Marge de préjudice | Taux de droit provisoire |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd and Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd | 26,8 % | 45,3 % | 26,8 % |
| Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd and Guangxi Sanhuan Lucky Xinda Import & Export Co., Ltd | 31,2 % | 85,3 % | 31,2 % |
| CHL International Ltd and CHL Porcelain Industries Ltd | 30,0 % | 109,3 % | 30,0 % |
| Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd and Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd | 17,6 % | 76,0 % | 17,6 % |
| Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd | 23,0 % | 44,8 % | 23,0 % |
| Ensemble des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré | 26,6 % | 76,1 % | 26,6 % |
| Toutes les autres sociétés | 58,8 % | 109,3 % | 58,8 % |

(241)

Au vu de ce qui précède, les marges de dumping et de préjudice établies et les taux des droits provisoires sont les suivants:

Société

Marge de dumping

Marge de préjudice

Taux de droit provisoire

Hunan Hualian China Industry Co., Ltd; Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd; Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd and Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd

26,8 %

45,3 %

26,8 %

Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd and Guangxi Sanhuan Lucky Xinda Import & Export Co., Ltd

31,2 %

85,3 %

31,2 %

CHL International Ltd and CHL Porcelain Industries Ltd

30,0 %

109,3 %

30,0 %

Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited; Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd; Shandong Silver phoenix Co., Ltd; Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd and Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd

17,6 %

76,0 %

17,6 %

Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd

23,0 %

44,8 %

23,0 %

Ensemble des autres producteurs-exportateurs ayant coopéré

26,6 %

76,1 %

26,6 %

Toutes les autres sociétés

58,8 %

109,3 %

58,8 %

H.   DISPOSITION FINALE

| (242) | Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent devoir être réexaminées pour les besoins de l’adoption de toute mesure définitive, |
| --- | --- |

(242)

Dans l’intérêt d’une bonne administration, il convient de fixer un délai pour permettre aux parties concernées qui se sont fait connaître dans le délai précisé dans l’avis d’ouverture de faire part de leur point de vue par écrit et de demander à être entendues. Les conclusions relatives à l’institution de droits antidumping établies aux fins du présent règlement sont provisoires et peuvent devoir être réexaminées pour les besoins de l’adoption de toute mesure définitive,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations de certains articles en céramique pour la table et la cuisine, à l’exclusion des couteaux en céramique, relevant actuellement des codes NC ex 6911 10 00, ex 6912 00 10, ex 6912 00 30, ex 6912 00 50 et ex 6912 00 90 (codes TARIC 6911100090, 6912001011, 6912001091, 6912003010, 6912005010 et 6912009010) et originaires de la République populaire de Chine.

2.   Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous, s’établit comme suit:

| Société | Droit | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Hunan Hualian China Industry Co., Ltd;
  Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd;
  Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd;
  Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd | 26,8 % | B349 |
| Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd | 31,2 % | B350 |
| CHL Porcelain Industries Ltd | 30,0 % | B351 |
| Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited;
  Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd;
  Shandong Silver Phoenix Co., Ltd;
  Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd
  Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd | 17,6 % | B352 |
| Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd | 23,0 % | B353 |
| Sociétés énumérées à l’annexe I | 26,6 % | B354 |
| Toutes les autres sociétés | 58,8 % | B999 |

Société

Droit

Code additionnel TARIC

Hunan Hualian China Industry Co., Ltd;

Hunan Hualian Ebillion Industry Co., Ltd;

Hunan Liling Hongguanyao China Industry Co., Ltd;

Hunan Hualian Yuxiang China Industry Co., Ltd

26,8 %

B349

Guangxi Sanhuan Enterprise Group Holding Co., Ltd

31,2 %

B350

CHL Porcelain Industries Ltd

30,0 %

B351

Shandong Zibo Niceton-Marck Huaguang Ceramics Limited;

Zibo Huatong Ceramics Co., Ltd;

Shandong Silver Phoenix Co., Ltd;

Niceton Ceramics (Linyi) Co., Ltd

Linyi Jingshi Ceramics Co., Ltd

17,6 %

B352

Guangxi Province Beiliu City Laotian Ceramics Co., Ltd

23,0 %

B353

Sociétés énumérées à l’annexe I

26,6 %

B354

Toutes les autres sociétés

58,8 %

B999

3.   L’application des taux de droit antidumping provisoires précisés pour les sociétés mentionnées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux exigences énoncées à l’annexe II. Faute de présentation d’une telle facture, c’est le taux de droit applicable à toutes les autres sociétés qui s’appliquera.

4.   La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.

5.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

1.   Sans préjudice de l’article 20 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent demander à être informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels le présent règlement a été adopté, présenter leur point de vue par écrit et demander à être entendues par la Commission dans un délai d’un mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

2.   Conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L’article 1er du présent règlement s’applique pendant une période de six mois.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO C 44 du 16.2.2012, p. 22.

2

(3)  Voir aussi la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne; Bruxelles, COM(2012)270 final du 8.6.2012, 2012/0145 (Cod).

3

o

(4)  Arrêt de la Cour de justice du 2 février 2012 dans l’affaire C-249/10 P, Brosmann Footwear HK et autres contre Conseil.

4

(5)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 dans l’affaire T-156/11, Since Hardware (Guangzhou) Co., Ltd/Conseil, point 167 (non encore publié) et arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 dans l’affaire T-170/09, Ningbo Yonghong Fasteners Co., Ltd contre Conseil, par. 53 (non encore publié).

5

(6)  L’étude de marché «The tableware, kitchenware and other household articles market in the EU, November 2009», réalisée par le CBI et accessible au public, a mis en lumière plusieurs tendances (démographiques, sociales, culturelles, mode et technique) qui pourraient se traduire par le maintien d’une forte présence des produits céramique sur le marché européen des articles de table et de cuisine, lequel devrait globalement poursuivre son expansion. Les raisons évoquées dans l’étude vont de l’accroissement de la demande d’articles de table et de cuisine plus originaux – notamment en ce qui concerne les produits utilitaires d’emploi facile, les produits et les «designs» nouveaux – jusqu’à l’évolution de la taille des ménages. Dans l’enquête en cours, une grande société d’importation (et de vente au détail), qui a été intégrée dans l’échantillon, a également indiqué qu’elle misait sur un niveau de consommation intéressant à l’avenir, puisqu’elle s’attendait à ce que les consommateurs continuent de vouloir manger dans des assiettes en céramique plutôt qu’en une autre matière – si bien qu’elle a annoncé d’ambitieux projets d’expansion dans ce secteur.

6

(7)  Règlement (CE) no 1472/2006 du Conseil, JO L 275 du 6.10.2006, p. 36 (considérant 292).

7

o

(8)  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52011XC1129(02):FR:NOT

8

(9)  Affaire T-20/03 Kahla/Thüringen Porzellan contre Commission.

9

(10)  «Dumping case likely to harm ceramic makers», China Daily, 17 février 2012.

10

(11)  Il convient de noter que cette étude de marché cible une gamme de produits plus large que le produit faisant l’objet de la présente enquête, puisque les matières en plastique, en bois, en verre, en métal, de même que les couverts, sont également prises en compte.

11

(12)  Commission européenne, direction générale du commerce, direction H, 1049 Bruxelles, Belgique.

12

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ANNEXE I

Producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré et non inclus dans l’échantillon (code additionnel TARIC B354):

| (1) | Amaida Ceramic Product Co., Ltd. |
| --- | --- |

(1)

Amaida Ceramic Product Co., Ltd.

| (2) | Asianera Porcelain (Tangshan) Ltd. |
| --- | --- |

(2)

Asianera Porcelain (Tangshan) Ltd.

| (3) | Beiliu Changlong Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(3)

Beiliu Changlong Ceramics Co., Ltd.

| (4) | Beiliu City Heyun Building Materials Co., Ltd. |
| --- | --- |

(4)

Beiliu City Heyun Building Materials Co., Ltd.

| (5) | Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(5)

Beiliu Jiasheng Porcelain Co., Ltd.

| (6) | Beiliu Quanli Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(6)

Beiliu Quanli Ceramic Co., Ltd.

| (7) | Beiliu Windview Industries Ltd. |
| --- | --- |

(7)

Beiliu Windview Industries Ltd.

| (8) | Betterway International Co., Ltd. |
| --- | --- |

(8)

Betterway International Co., Ltd.

| (9) | Cameo China (Fengfeng) Co., Ltd. |
| --- | --- |

(9)

Cameo China (Fengfeng) Co., Ltd.

| (10) | Changsha Ellen-Design Arts & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(10)

Changsha Ellen-Design Arts & Crafts Co., Ltd.

| (11) | Changsha Happy Go Products Developing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(11)

Changsha Happy Go Products Developing Co., Ltd.

| (12) | Chao Ao Huadayu Craftwork Factory |
| --- | --- |

(12)

Chao Ao Huadayu Craftwork Factory

| (13) | Chao’an Lian Xing Yuan Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(13)

Chao’an Lian Xing Yuan Ceramics Co., Ltd.

| (14) | Chaoan Oh Yeah Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(14)

Chaoan Oh Yeah Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (15) | Chaoan Xin Yuan Ceramics Factory |
| --- | --- |

(15)

Chaoan Xin Yuan Ceramics Factory

| (16) | Chao’an Yongsheng Ceramic Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(16)

Chao’an Yongsheng Ceramic Industry Co., Ltd.

| (17) | Chaozhou Baode Ceramics Co., Ltd, |
| --- | --- |

(17)

Chaozhou Baode Ceramics Co., Ltd,

| (18) | Chaozhou Baodyai Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(18)

Chaozhou Baodyai Porcelain Co., Ltd.

| (19) | Chaozhou Baolian Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(19)

Chaozhou Baolian Ceramics Co., Ltd.

| (20) | Chaozhou Big Arrow Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(20)

Chaozhou Big Arrow Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (21) | Chaozhou Boshifa Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(21)

Chaozhou Boshifa Ceramics Making Co., Ltd.

| (22) | Chaozhou Cantake Craft Co., Ltd. |
| --- | --- |

(22)

Chaozhou Cantake Craft Co., Ltd.

| (23) | Chaozhou Ceramics Industry and Trade General Corp. |
| --- | --- |

(23)

Chaozhou Ceramics Industry and Trade General Corp.

| (24) | Chaozhou Chaofeng Ceramic Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(24)

Chaozhou Chaofeng Ceramic Making Co., Ltd.

| (25) | Chaozhou Chengxi Jijie Art & Craft Painted Porcelain Fty. |
| --- | --- |

(25)

Chaozhou Chengxi Jijie Art & Craft Painted Porcelain Fty.

| (26) | Chaozhou Chengxinda Ceramics Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(26)

Chaozhou Chengxinda Ceramics Industry Co., Ltd.

| (27) | Chaozhou Chenhui Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(27)

Chaozhou Chenhui Ceramics Co., Ltd.

| (28) | Chaozhou Chonvson Ceramics Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(28)

Chaozhou Chonvson Ceramics Industry Co., Ltd.

| (29) | Chaozhou Daxin Arts & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(29)

Chaozhou Daxin Arts & Crafts Co., Ltd.

| (30) | Chaozhou Dayi Ceramics Industries Co., Ltd. |
| --- | --- |

(30)

Chaozhou Dayi Ceramics Industries Co., Ltd.

| (31) | Chaozhou Dehong Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(31)

Chaozhou Dehong Ceramics Making Co., Ltd.

| (32) | Chaozhou Deko Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(32)

Chaozhou Deko Ceramic Co., Ltd.

| (33) | Chaozhou Diamond Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(33)

Chaozhou Diamond Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (34) | Chaozhou Dongyi Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(34)

Chaozhou Dongyi Ceramics Co., Ltd.

| (35) | Chaozhou Dragon Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(35)

Chaozhou Dragon Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (36) | Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(36)

Chaozhou Fairway Ceramics Manufacturing Co., Ltd.

| (37) | Chaozhou Feida Ceramics Industries Co., Ltd. |
| --- | --- |

(37)

Chaozhou Feida Ceramics Industries Co., Ltd.

| (38) | Chaozhou Fengxi Baita Ceramics Fty. |
| --- | --- |

(38)

Chaozhou Fengxi Baita Ceramics Fty.

| (39) | Chaozhou Fengxi Canhui Ceramics Manufactory |
| --- | --- |

(39)

Chaozhou Fengxi Canhui Ceramics Manufactory

| (40) | Chaozhou Fengxi Dongtian Porcelain Fty. No.2 |
| --- | --- |

(40)

Chaozhou Fengxi Dongtian Porcelain Fty. No.2

| (41) | Chaozhou Fengxi Fenger Ceramics Craft Fty. |
| --- | --- |

(41)

Chaozhou Fengxi Fenger Ceramics Craft Fty.

| (42) | Chaozhou Fengxi Hongrong Color Porcelain Fty. |
| --- | --- |

(42)

Chaozhou Fengxi Hongrong Color Porcelain Fty.

| (43) | Chaozhou Fengxi Shengshui Porcelain Art Factory |
| --- | --- |

(43)

Chaozhou Fengxi Shengshui Porcelain Art Factory

| (44) | Chaozhou Fengxi Zone Jinbaichuan Porcelain Crafts Factory |
| --- | --- |

(44)

Chaozhou Fengxi Zone Jinbaichuan Porcelain Crafts Factory

| (45) | Chaozhou Fromone Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(45)

Chaozhou Fromone Ceramic Co., Ltd.

| (46) | Chaozhou Genol Ceramics Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(46)

Chaozhou Genol Ceramics Manufacture Co., Ltd.

| (47) | Chaozhou Good Concept Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(47)

Chaozhou Good Concept Ceramics Co., Ltd.

| (48) | Chaozhou Grand Collection Tableware Co. Ltd. |
| --- | --- |

(48)

Chaozhou Grand Collection Tableware Co. Ltd.

| (49) | Chaozhou Guangjia Ceramics Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(49)

Chaozhou Guangjia Ceramics Manufacture Co., Ltd.

| (50) | Chaozhou Guidu Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(50)

Chaozhou Guidu Ceramics Co., Ltd.

| (51) | Chaozhou Haihong Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(51)

Chaozhou Haihong Ceramics Making Co., Ltd.

| (52) | Chaozhou Hengchuang Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(52)

Chaozhou Hengchuang Porcelain Co., Ltd.

| (53) | Chaozhou Henglibao Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(53)

Chaozhou Henglibao Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (54) | Chaozhou Hongbo Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(54)

Chaozhou Hongbo Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (55) | Chaozhou Hongjia Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(55)

Chaozhou Hongjia Ceramics Making Co., Ltd.

| (56) | Chaozhou Hongye Ceramics Manufactory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(56)

Chaozhou Hongye Ceramics Manufactory Co., Ltd.

| (57) | Chaozhou Hongye Porcelain Development Co., Ltd. |
| --- | --- |

(57)

Chaozhou Hongye Porcelain Development Co., Ltd.

| (58) | Chaozhou Hongyue Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(58)

Chaozhou Hongyue Porcelain Industry Co., Ltd.

| (59) | Chaozhou Hongzhan Ceramic Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(59)

Chaozhou Hongzhan Ceramic Manufacture Co., Ltd.

| (60) | Chaozhou Hua Da Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(60)

Chaozhou Hua Da Ceramics Making Co., Ltd.

| (61) | Chaozhou Huabo Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(61)

Chaozhou Huabo Ceramic Co., Ltd.

| (62) | Chaozhou Huade Ceramics Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(62)

Chaozhou Huade Ceramics Manufacture Co., Ltd.

| (63) | Chaozhou Huashan Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(63)

Chaozhou Huashan Industrial Co., Ltd.

| (64) | Chaozhou Huayu Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(64)

Chaozhou Huayu Ceramics Co., Ltd.

| (65) | Chaozhou Huazong Ceramics Industries Co., Ltd. |
| --- | --- |

(65)

Chaozhou Huazong Ceramics Industries Co., Ltd.

| (66) | Chaozhou Huifeng Ceramics Craft Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(66)

Chaozhou Huifeng Ceramics Craft Making Co., Ltd.

| (67) | Chaozhou J&M Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(67)

Chaozhou J&M Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (68) | Chaozhou Jencymic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(68)

Chaozhou Jencymic Co., Ltd.

| (69) | Chaozhou Jiahua Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(69)

Chaozhou Jiahua Ceramics Co., Ltd.

| (70) | Chaozhou Jiahuabao Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(70)

Chaozhou Jiahuabao Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (71) | Chaozhou JiaHui Ceramic Factory |
| --- | --- |

(71)

Chaozhou JiaHui Ceramic Factory

| (72) | Chaozhou Jiaye Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(72)

Chaozhou Jiaye Ceramics Making Co., Ltd.

| (73) | Chaozhou Jiayi Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(73)

Chaozhou Jiayi Ceramics Making Co., Ltd.

| (74) | Chaozhou Jiayu Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(74)

Chaozhou Jiayu Ceramics Making Co., Ltd.

| (75) | Chaozhou Jin Jia Da Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(75)

Chaozhou Jin Jia Da Porcelain Industry Co., Ltd.

| (76) | Chaozhou Jingfeng Ceramics Craft Co., Ltd. |
| --- | --- |

(76)

Chaozhou Jingfeng Ceramics Craft Co., Ltd.

| (77) | Chaozhou Jinqiangyi Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(77)

Chaozhou Jinqiangyi Ceramics Co., Ltd.

| (78) | Chaozhou Jinyuanli Ceramics Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(78)

Chaozhou Jinyuanli Ceramics Manufacture Co., Ltd.

| (79) | Chaozhou Kaibo Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(79)

Chaozhou Kaibo Ceramics Making Co., Ltd.

| (80) | Chaozhou Kedali Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(80)

Chaozhou Kedali Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (81) | Chaozhou King’s Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(81)

Chaozhou King’s Porcelain Industry Co., Ltd.

| (82) | Chaozhou Kingwave Porcelain & Pigment Co., Ltd. |
| --- | --- |

(82)

Chaozhou Kingwave Porcelain & Pigment Co., Ltd.

| (83) | Chaozhou Lemontree Tableware Co., Ltd. |
| --- | --- |

(83)

Chaozhou Lemontree Tableware Co., Ltd.

| (84) | Chaozhou Lianfeng Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(84)

Chaozhou Lianfeng Porcelain Co., Ltd.

| (85) | Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(85)

Chaozhou Lianjun Ceramics Co., Ltd.

| (86) | Chaozhou Lianyu Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(86)

Chaozhou Lianyu Ceramics Co., Ltd.

| (87) | ChaoZhou Lianyuan Ceramic Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(87)

ChaoZhou Lianyuan Ceramic Making Co., Ltd.

| (88) | Chaozhou Lisheng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(88)

Chaozhou Lisheng Ceramics Co., Ltd.

| (89) | Chaozhou Loving Home Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(89)

Chaozhou Loving Home Porcelain Co., Ltd.

| (90) | Chaozhou Maocheng Industry Dve. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(90)

Chaozhou Maocheng Industry Dve. Co., Ltd.

| (91) | Chaozhou MBB Porcelain Factory |
| --- | --- |

(91)

Chaozhou MBB Porcelain Factory

| (92) | Chaozhou Mingyu Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(92)

Chaozhou Mingyu Porcelain Industry Co., Ltd.

| (93) | Chaozhou New Power Ltd. |
| --- | --- |

(93)

Chaozhou New Power Ltd.

| (94) | Chaozhou Ohga Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(94)

Chaozhou Ohga Porcelain Co., Ltd.

| (95) | Chaozhou Oubo Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(95)

Chaozhou Oubo Ceramics Co., Ltd.

| (96) | Chaozhou Pengfa Ceramics Manufactory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(96)

Chaozhou Pengfa Ceramics Manufactory Co., Ltd.

| (97) | Chaozhou Pengxing Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(97)

Chaozhou Pengxing Ceramics Co., Ltd.

| (98) | Chaozhou Qingfa Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(98)

Chaozhou Qingfa Ceramics Co., Ltd.

| (99) | Chaozhou Raoping Xinfeng Yangda Porcelain Factory |
| --- | --- |

(99)

Chaozhou Raoping Xinfeng Yangda Porcelain Factory

| (100) | Chaozhou Ronghua Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(100)

Chaozhou Ronghua Ceramics Making Co., Ltd.

| (101) | Chaozhou Ronglibao Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(101)

Chaozhou Ronglibao Porcelain Co., Ltd.

| (102) | Chaozhou Rui Cheng Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(102)

Chaozhou Rui Cheng Porcelain Industry Co., Ltd.

| (103) | Chaozhou Rui Xiang Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(103)

Chaozhou Rui Xiang Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (104) | Chaozhou Ruilong Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(104)

Chaozhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.

| (105) | Chaozhou Sanhua Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(105)

Chaozhou Sanhua Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (106) | Chaozhou Sanming Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(106)

Chaozhou Sanming Industrial Co., Ltd.

| (107) | Chaozhou Santai Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(107)

Chaozhou Santai Porcelain Co., Ltd.

| (108) | Chaozhou Shunqiang Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(108)

Chaozhou Shunqiang Ceramics Making Co., Ltd.

| (109) | Chaozhou Shuntai Ceramic Manufactory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(109)

Chaozhou Shuntai Ceramic Manufactory Co., Ltd.

| (110) | Chaozhou Songfa Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(110)

Chaozhou Songfa Ceramics Co., Ltd.

| (111) | Chaozhou Sundisk Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(111)

Chaozhou Sundisk Ceramics Making Co., Ltd.

| (112) | Chaozhou Teemjade Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(112)

Chaozhou Teemjade Ceramics Co., Ltd.

| (113) | Chaozhou Thyme Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(113)

Chaozhou Thyme Ceramics Co., Ltd.

| (114) | Chaozhou Tongxing Huajiang Ceramics Making Co., Ltd |
| --- | --- |

(114)

Chaozhou Tongxing Huajiang Ceramics Making Co., Ltd

| (115) | Chaozhou Totye Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(115)

Chaozhou Totye Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (116) | Chaozhou Trend Art & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(116)

Chaozhou Trend Art & Crafts Co., Ltd.

| (117) | Chaozhou Uncommon Craft Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(117)

Chaozhou Uncommon Craft Industrial Co., Ltd.

| (118) | Chaozhou Weida Ceramic Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(118)

Chaozhou Weida Ceramic Making Co., Ltd.

| (119) | Chaozhou Weigao Ceramic Craft Co., Ltd. |
| --- | --- |

(119)

Chaozhou Weigao Ceramic Craft Co., Ltd.

| (120) | Chaozhou Wingoal Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(120)

Chaozhou Wingoal Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (121) | Chaozhou Wood House Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(121)

Chaozhou Wood House Porcelain Co., Ltd.

| (122) | Chaozhou Xiangye Ceramics Craft Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(122)

Chaozhou Xiangye Ceramics Craft Making Co., Ltd.

| (123) | Chaozhou Xin Weicheng CP., Ltd. |
| --- | --- |

(123)

Chaozhou Xin Weicheng CP., Ltd.

| (124) | Chaozhou Xincheng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(124)

Chaozhou Xincheng Ceramics Co., Ltd.

| (125) | Chaozhou Xinde Ceramics Craft Factory |
| --- | --- |

(125)

Chaozhou Xinde Ceramics Craft Factory

| (126) | Chaozhou Xingguang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(126)

Chaozhou Xingguang Ceramics Co., Ltd.

| (127) | Chaozhou Xinhui Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(127)

Chaozhou Xinhui Porcelain Co., Ltd.

| (128) | Chaozhou Xinkai Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(128)

Chaozhou Xinkai Porcelain Co., Ltd.

| (129) | Chaozhou Xinlong Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(129)

Chaozhou Xinlong Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (130) | Chaozhou Xinyu Porcelain Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(130)

Chaozhou Xinyu Porcelain Industrial Co., Ltd.

| (131) | Chaozhou Xinyue Ceramics Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(131)

Chaozhou Xinyue Ceramics Manufacture Co., Ltd.

| (132) | Chaozhou Yangguang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(132)

Chaozhou Yangguang Ceramics Co., Ltd.

| (133) | Chaozhou Yaran Ceramics Craft Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(133)

Chaozhou Yaran Ceramics Craft Making Co., Ltd.

| (134) | Chaozhou Yinhe Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(134)

Chaozhou Yinhe Ceramics Co., Ltd.

| (135) | Chaozhou Yongsheng Ceramics Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(135)

Chaozhou Yongsheng Ceramics Manufacturing Co., Ltd.

| (136) | Chaozhou Yongxuan Domestic Ceramics Manufactory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(136)

Chaozhou Yongxuan Domestic Ceramics Manufactory Co., Ltd.

| (137) | Chaozhou Yu Ri Ceramics Making Co., Ltd. |
| --- | --- |

(137)

Chaozhou Yu Ri Ceramics Making Co., Ltd.

| (138) | Chaozhou Yuefeng Ceramics Ind. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(138)

Chaozhou Yuefeng Ceramics Ind. Co., Ltd.

| (139) | Chaozhou Yufeng Ceramics Making Factory |
| --- | --- |

(139)

Chaozhou Yufeng Ceramics Making Factory

| (140) | Chaozhou Zhongxia Porcelain Factory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(140)

Chaozhou Zhongxia Porcelain Factory Co., Ltd.

| (141) | Chaozhou Zhongye Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(141)

Chaozhou Zhongye Ceramics Co., Ltd.

| (142) | Dabu Yongxingxiang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(142)

Dabu Yongxingxiang Ceramics Co., Ltd.

| (143) | Dapu Fuda Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(143)

Dapu Fuda Ceramics Co., Ltd.

| (144) | Dapu Taoyuan Porcelain Factory |
| --- | --- |

(144)

Dapu Taoyuan Porcelain Factory

| (145) | Dasheng Ceramics Co., Ltd. Dehua |
| --- | --- |

(145)

Dasheng Ceramics Co., Ltd. Dehua

| (146) | De Hua Hongshun Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(146)

De Hua Hongshun Ceramic Co., Ltd.

| (147) | Dehua Hongsheng Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(147)

Dehua Hongsheng Ceramic Co., Ltd.

| (148) | Dehua Jianyi Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(148)

Dehua Jianyi Porcelain Industry Co., Ltd.

| (149) | Dehua Kaiyuan Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(149)

Dehua Kaiyuan Porcelain Industry Co., Ltd.

| (150) | Dehua Ruyuan Gifts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(150)

Dehua Ruyuan Gifts Co., Ltd.

| (151) | Dehua Xinmei Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(151)

Dehua Xinmei Ceramics Co., Ltd.

| (152) | Dongguan Kenney Ceramic Ltd. |
| --- | --- |

(152)

Dongguan Kenney Ceramic Ltd.

| (153) | Dongguan Shilong Kyocera Co., Ltd. |
| --- | --- |

(153)

Dongguan Shilong Kyocera Co., Ltd.

| (154) | Dongguan Yongfuda Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(154)

Dongguan Yongfuda Ceramics Co., Ltd.

| (155) | Evershine Fine China Co., Ltd. |
| --- | --- |

(155)

Evershine Fine China Co., Ltd.

| (156) | Excellent Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(156)

Excellent Porcelain Co., Ltd.

| (157) | FAIR-Link Limited (Xiamen) |
| --- | --- |

(157)

FAIR-Link Limited (Xiamen)

| (158) | Far East (Boluo) Ceramics Factory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(158)

Far East (Boluo) Ceramics Factory Co., Ltd.

| (159) | Far East (chaozhou) Ceramics Factory Co., Ltd. |
| --- | --- |

(159)

Far East (chaozhou) Ceramics Factory Co., Ltd.

| (160) | Fengfeng Mining District Yuhang Ceramic Co. Ltd. (Yuhang) |
| --- | --- |

(160)

Fengfeng Mining District Yuhang Ceramic Co. Ltd. (Yuhang)

| (161) | Foshan Metart Company Limited |
| --- | --- |

(161)

Foshan Metart Company Limited

| (162) | Fujian De Hua Jiashun Art&Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(162)

Fujian De Hua Jiashun Art&Crafts Co., Ltd.

| (163) | Fujian Dehua Chengyi Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(163)

Fujian Dehua Chengyi Ceramics Co., Ltd.

| (164) | Fujian Dehua Five Continents Ceramic Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(164)

Fujian Dehua Five Continents Ceramic Manufacturing Co., Ltd.

| (165) | Fujian Dehua Fujue Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(165)

Fujian Dehua Fujue Ceramics Co., Ltd.

| (166) | Fujian Dehua Full Win Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(166)

Fujian Dehua Full Win Crafts Co., Ltd.

| (167) | Fujian Dehua Fusheng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(167)

Fujian Dehua Fusheng Ceramics Co., Ltd.

| (168) | Fujian Dehua Gentle Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(168)

Fujian Dehua Gentle Porcelain Co., Ltd.

| (169) | Fujian Dehua Guanhong Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(169)

Fujian Dehua Guanhong Ceramic Co., Ltd.

| (170) | Fujian Dehua Guanjie Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(170)

Fujian Dehua Guanjie Ceramics Co., Ltd.

| (171) | Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd. |
| --- | --- |

(171)

Fujian Dehua Hiap Huat Koyo Toki Co., Ltd.

| (172) | Fujian Dehua Hongda Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(172)

Fujian Dehua Hongda Ceramics Co., Ltd.

| (173) | Fujian Dehua Hongsheng Arts & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(173)

Fujian Dehua Hongsheng Arts & Crafts Co., Ltd.

| (174) | Fujian Dehua Hongyu Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(174)

Fujian Dehua Hongyu Ceramic Co., Ltd.

| (175) | Fujian Dehua Huachen Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(175)

Fujian Dehua Huachen Ceramics Co., Ltd.

| (176) | Fujian Dehua Huaxia Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(176)

Fujian Dehua Huaxia Ceramics Co., Ltd.

| (177) | Fujian Dehua Huilong Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(177)

Fujian Dehua Huilong Ceramic Co., Ltd.

| (178) | Fujian Dehua Jingyi Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(178)

Fujian Dehua Jingyi Ceramics Co., Ltd.

| (179) | Fujian Dehua Jinhua Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(179)

Fujian Dehua Jinhua Porcelain Co., Ltd.

| (180) | Fujian Dehua Jinzhu Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(180)

Fujian Dehua Jinzhu Ceramics Co., Ltd.

| (181) | Fujian Dehua Lianda Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(181)

Fujian Dehua Lianda Ceramic Co., Ltd.

| (182) | Fujian Dehua Myinghua Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(182)

Fujian Dehua Myinghua Ceramics Co., Ltd.

| (183) | Fujian Dehua Pengxin Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(183)

Fujian Dehua Pengxin Ceramics Co., Ltd.

| (184) | Fujian Dehua Rongxin Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(184)

Fujian Dehua Rongxin Ceramic Co., Ltd.

| (185) | Fujian Dehua Shisheng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(185)

Fujian Dehua Shisheng Ceramics Co., Ltd.

| (186) | Fujian Dehua Will Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(186)

Fujian Dehua Will Ceramic Co., Ltd.

| (187) | Fujian Dehua Xianda Ceramic Factory |
| --- | --- |

(187)

Fujian Dehua Xianda Ceramic Factory

| (188) | Fujian Dehua Xianghui Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(188)

Fujian Dehua Xianghui Ceramic Co., Ltd.

| (189) | Fujian Dehua Xingye Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(189)

Fujian Dehua Xingye Ceramic Co., Ltd.

| (190) | Fujian Dehua Yonghuang Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(190)

Fujian Dehua Yonghuang Ceramic Co., Ltd.

| (191) | Fujian Dehua Yousheng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(191)

Fujian Dehua Yousheng Ceramics Co., Ltd.

| (192) | Fujian Dehua You-Young Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(192)

Fujian Dehua You-Young Crafts Co., Ltd.

| (193) | Fujian Dehua Zhenfeng Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(193)

Fujian Dehua Zhenfeng Ceramics Co., Ltd.

| (194) | Fujian Dehua Zhennan Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(194)

Fujian Dehua Zhennan Ceramics Co., Ltd.

| (195) | Fujian Jackson Arts and Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(195)

Fujian Jackson Arts and Crafts Co., Ltd.

| (196) | Fujian Jiamei Group Corporation |
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(196)

Fujian Jiamei Group Corporation

| (197) | Fujian Profit Corp |
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(197)

Fujian Profit Corp

| (198) | Fujian Province Dehua County Beatrot Ceramic Co., Ltd. |
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(198)

Fujian Province Dehua County Beatrot Ceramic Co., Ltd.

| (199) | Fujian Province Yongchun County Foreign Processing and Assembling Corporation |
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(199)

Fujian Province Yongchun County Foreign Processing and Assembling Corporation

| (200) | Fujian Quanzhou Longpeng Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

(200)

Fujian Quanzhou Longpeng Group Co., Ltd.

| (201) | Fujian Quanzhou Shunmei Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

(201)

Fujian Quanzhou Shunmei Group Co., Ltd.

| (202) | Fung Lin Wah Group |
| --- | --- |

(202)

Fung Lin Wah Group

| (203) | Ganzhou Koin Structure Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(203)

Ganzhou Koin Structure Ceramics Co., Ltd.

| (204) | Global Housewares Factory |
| --- | --- |

(204)

Global Housewares Factory

| (205) | Guangdong Baofeng Ceramic Technology Development Co., Ltd. |
| --- | --- |

(205)

Guangdong Baofeng Ceramic Technology Development Co., Ltd.

| (206) | Guangdong Bening Ceramics Industries Co., Ltd. |
| --- | --- |

(206)

Guangdong Bening Ceramics Industries Co., Ltd.

| (207) | Guangdong Daye Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(207)

Guangdong Daye Porcelain Co., Ltd.

| (208) | Guangdong Dongbao Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

(208)

Guangdong Dongbao Group Co., Ltd.

| (209) | Guangdong Huaxing Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(209)

Guangdong Huaxing Ceramics Co., Ltd.

| (210) | Guangdong Quanfu Ceramics Ind. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(210)

Guangdong Quanfu Ceramics Ind. Co., Ltd.

| (211) | Guangdong Shunxiang Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(211)

Guangdong Shunxiang Porcelain Co., Ltd.

| (212) | Guangdong Sitong Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

(212)

Guangdong Sitong Group Co., Ltd.

| (213) | Guangdong Songfa Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(213)

Guangdong Songfa Ceramics Co., Ltd.

| (214) | Guangdong Yutai Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(214)

Guangdong Yutai Porcelain Co., Ltd.

| (215) | Guangxi Beiliu City Ming Chao Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(215)

Guangxi Beiliu City Ming Chao Porcelain Co., Ltd.

| (216) | Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(216)

Guangxi Beiliu Guixin Porcelain Co., Ltd.

| (217) | Guangxi Beiliu Huasheng Porcelain Ltd. |
| --- | --- |

(217)

Guangxi Beiliu Huasheng Porcelain Ltd.

| (218) | Guangxi Beiliu Newcentury Ceramic Llc. |
| --- | --- |

(218)

Guangxi Beiliu Newcentury Ceramic Llc.

| (219) | Guangxi Beiliu Qinglang Porcelain Trade Co., Ltd. |
| --- | --- |

(219)

Guangxi Beiliu Qinglang Porcelain Trade Co., Ltd.

| (220) | Guangxi Beiliu Rili Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(220)

Guangxi Beiliu Rili Porcelain Co., Ltd.

| (221) | Guangxi Beiliu Xiongfa Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(221)

Guangxi Beiliu Xiongfa Ceramics Co., Ltd.

| (222) | Guangxi Beiliu Yujie Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(222)

Guangxi Beiliu Yujie Porcelain Co., Ltd.

| (223) | Guangxi Beiliu Zhongli Ceramics Co., Ltd |
| --- | --- |

(223)

Guangxi Beiliu Zhongli Ceramics Co., Ltd

| (224) | Guangxi Nanshan Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(224)

Guangxi Nanshan Porcelain Co., Ltd.

| (225) | Guangxi Xin Fu Yuan Co. Ltd. |
| --- | --- |

(225)

Guangxi Xin Fu Yuan Co. Ltd.

| (226) | Guangxi Yulin Rongxing Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(226)

Guangxi Yulin Rongxing Ceramics Co., Ltd.

| (227) | Guangzhou Chaintime Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(227)

Guangzhou Chaintime Porcelain Co., Ltd.

| (228) | Guangzhou Xiongji Imp. & Exp. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(228)

Guangzhou Xiongji Imp. & Exp. Co., Ltd.

| (229) | Haofa Ceramics Co., Ltd. of Dehua Fujian |
| --- | --- |

(229)

Haofa Ceramics Co., Ltd. of Dehua Fujian

| (230) | Hebei Dersun Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(230)

Hebei Dersun Ceramic Co., Ltd.

| (231) | Hebei Great Wall Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(231)

Hebei Great Wall Ceramic Co., Ltd.

| (232) | Hunan Baihua Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(232)

Hunan Baihua Ceramics Co., Ltd.

| (233) | Hunan Eka Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(233)

Hunan Eka Ceramics Co., Ltd.

| (234) | Hunan Fungdeli Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(234)

Hunan Fungdeli Ceramics Co., Ltd.

| (235) | Hunan Gaofeng Ceramic Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(235)

Hunan Gaofeng Ceramic Manufacturing Co., Ltd.

| (236) | Hunan Greture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(236)

Hunan Greture Co., Ltd.

| (237) | Hunan Huawei China Industry Co., Ltd |
| --- | --- |

(237)

Hunan Huawei China Industry Co., Ltd

| (238) | Hunan Huayun Ceramics Factory Co., Ltd |
| --- | --- |

(238)

Hunan Huayun Ceramics Factory Co., Ltd

| (239) | Hunan Liling Tianxin China Industry Ltd. |
| --- | --- |

(239)

Hunan Liling Tianxin China Industry Ltd.

| (240) | Hunan Provincial Liling Chuhua Ceramic Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(240)

Hunan Provincial Liling Chuhua Ceramic Industrial Co., Ltd.

| (241) | Hunan Quanxiang Ceramics Corp. Ltd. |
| --- | --- |

(241)

Hunan Quanxiang Ceramics Corp. Ltd.

| (242) | Hunan Taisun Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(242)

Hunan Taisun Ceramics Co., Ltd.

| (243) | Hunan Victor Imp. & Exp. Co., Ltd |
| --- | --- |

(243)

Hunan Victor Imp. & Exp. Co., Ltd

| (244) | Hunan Wing Star Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(244)

Hunan Wing Star Ceramic Co., Ltd.

| (245) | Hunan Xianfeng Ceramic Industry Co., Ltd |
| --- | --- |

(245)

Hunan Xianfeng Ceramic Industry Co., Ltd

| (246) | Jiangsu Gaochun Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(246)

Jiangsu Gaochun Ceramics Co., Ltd.

| (247) | Jiangsu Yixing Fine Pottery Corp., Ltd. |
| --- | --- |

(247)

Jiangsu Yixing Fine Pottery Corp., Ltd.

| (248) | Jiangxi Global Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(248)

Jiangxi Global Ceramic Co., Ltd.

| (249) | Jiangxi Kangshu Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(249)

Jiangxi Kangshu Porcelain Co., Ltd.

| (250) | Jingdezhen F&B Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(250)

Jingdezhen F&B Porcelain Co., Ltd.

| (251) | Jingdezhen Yuanjing Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(251)

Jingdezhen Yuanjing Porcelain Industry Co., Ltd.

| (252) | Jiyuan Jukang Xingxing Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(252)

Jiyuan Jukang Xingxing Ceramics Co., Ltd.

| (253) | Joyye Arts & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(253)

Joyye Arts & Crafts Co., Ltd.

| (254) | Junior Star Ent’s Co., Ltd. |
| --- | --- |

(254)

Junior Star Ent’s Co., Ltd.

| (255) | K&T Ceramics International Co., Ltd. |
| --- | --- |

(255)

K&T Ceramics International Co., Ltd.

| (256) | Kam Lee (Xing Guo) Metal and Plastic Fty. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(256)

Kam Lee (Xing Guo) Metal and Plastic Fty. Co., Ltd.

| (257) | Karpery Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(257)

Karpery Industrial Co., Ltd.

| (258) | Kilncraft Ceramics Ltd. |
| --- | --- |

(258)

Kilncraft Ceramics Ltd.

| (259) | Lian Jiang Golden Faith Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(259)

Lian Jiang Golden Faith Porcelain Co., Ltd.

| (260) | Liling Esion Homeware Co., Ltd. |
| --- | --- |

(260)

Liling Esion Homeware Co., Ltd.

| (261) | Liling Gaopeng Ceramic Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(261)

Liling Gaopeng Ceramic Industry Co., Ltd.

| (262) | Liling GuanQian Ceramic Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(262)

Liling GuanQian Ceramic Manufacture Co., Ltd.

| (263) | Liling Huahui Ceramic Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(263)

Liling Huahui Ceramic Manufacturing Co., Ltd.

| (264) | Liling Huawang Ceramics Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(264)

Liling Huawang Ceramics Manufacturing Co., Ltd.

| (265) | Liling Kaiwei Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(265)

Liling Kaiwei Ceramic Co., Ltd.

| (266) | Liling Liangsheng Ceramic Manufacture Co., Ltd. |
| --- | --- |

(266)

Liling Liangsheng Ceramic Manufacture Co., Ltd.

| (267) | Liling Minghui Ceramic Factory |
| --- | --- |

(267)

Liling Minghui Ceramic Factory

| (268) | Liling Only Co., Ltd. |
| --- | --- |

(268)

Liling Only Co., Ltd.

| (269) | Liling Quanhu Industries General Company |
| --- | --- |

(269)

Liling Quanhu Industries General Company

| (270) | Liling Rongxiang Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(270)

Liling Rongxiang Ceramic Co., Ltd.

| (271) | Liling Ruixiang Ceramics Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(271)

Liling Ruixiang Ceramics Industrial Co., Ltd.

| (272) | Liling Santang Ceramics Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(272)

Liling Santang Ceramics Manufacturing Co., Ltd.

| (273) | Liling Shenghua Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(273)

Liling Shenghua Industrial Co., Ltd.

| (274) | Liling Swan Household Co., Ltd. |
| --- | --- |

(274)

Liling Swan Household Co., Ltd.

| (275) | Liling Tengrui Industrial and Trading Co., Ltd. |
| --- | --- |

(275)

Liling Tengrui Industrial and Trading Co., Ltd.

| (276) | Liling United Ceramic-Ware Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(276)

Liling United Ceramic-Ware Manufacturing Co., Ltd.

| (277) | Liling Yihong Arts & Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(277)

Liling Yihong Arts & Crafts Co., Ltd.

| (278) | Liling Yonghe Porcelain Factory |
| --- | --- |

(278)

Liling Yonghe Porcelain Factory

| (279) | Liling Yucha Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(279)

Liling Yucha Ceramics Co., Ltd.

| (280) | Linyi Jinli Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(280)

Linyi Jinli Ceramics Co., Ltd.

| (281) | Linyi Pengcheng Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(281)

Linyi Pengcheng Industry Co., Ltd.

| (282) | Linyi Wanqiang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(282)

Linyi Wanqiang Ceramics Co., Ltd.

| (283) | Linyi Zhaogang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(283)

Linyi Zhaogang Ceramics Co., Ltd.

| (284) | Liveon Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(284)

Liveon Industrial Co., Ltd.

| (285) | Long Da Bone China Co., Ltd. |
| --- | --- |

(285)

Long Da Bone China Co., Ltd.

| (286) | Meizhou Gaoyu Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(286)

Meizhou Gaoyu Ceramics Co., Ltd.

| (287) | Meizhou Lianshunchang Trading Co., Ltd. |
| --- | --- |

(287)

Meizhou Lianshunchang Trading Co., Ltd.

| (288) | Meizhou Xinma Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(288)

Meizhou Xinma Ceramics Co., Ltd.

| (289) | Meizhou Yuanfeng Ceramic Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(289)

Meizhou Yuanfeng Ceramic Industry Co., Ltd.

| (290) | Meizhou Zhong Guang Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(290)

Meizhou Zhong Guang Industrial Co., Ltd.

| (291) | Miracle Dynasty Fine Bone China (Shanghai) Co., Ltd. |
| --- | --- |

(291)

Miracle Dynasty Fine Bone China (Shanghai) Co., Ltd.

| (292) | Photo USA Electronic Graphic Inc. |
| --- | --- |

(292)

Photo USA Electronic Graphic Inc.

| (293) | Quanzhou Allen Light Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(293)

Quanzhou Allen Light Industry Co., Ltd.

| (294) | Quanzhou Chuangli Craft Co., Ltd. |
| --- | --- |

(294)

Quanzhou Chuangli Craft Co., Ltd.

| (295) | Quanzhou Dehua Fangsheng Arts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(295)

Quanzhou Dehua Fangsheng Arts Co., Ltd.

| (296) | Quanzhou Haofu Gifts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(296)

Quanzhou Haofu Gifts Co., Ltd.

| (297) | Quanzhou Hongsheng Group Corporation |
| --- | --- |

(297)

Quanzhou Hongsheng Group Corporation

| (298) | Quanzhou Jianwen Craft Co., Ltd. |
| --- | --- |

(298)

Quanzhou Jianwen Craft Co., Ltd.

| (299) | Quanzhou Kunda Gifts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(299)

Quanzhou Kunda Gifts Co., Ltd.

| (300) | Quanzhou Yongchun Shengyi Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(300)

Quanzhou Yongchun Shengyi Ceramics Co., Ltd.

| (301) | Raoping Bright Future Porcelain Factory (RBF) |
| --- | --- |

(301)

Raoping Bright Future Porcelain Factory (RBF)

| (302) | Raoping Sanrao Yicheng Porcelain Factory |
| --- | --- |

(302)

Raoping Sanrao Yicheng Porcelain Factory

| (303) | Raoping Sanyi Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(303)

Raoping Sanyi Industrial Co., Ltd.

| (304) | Raylon Enterprise Co., Ltd. |
| --- | --- |

(304)

Raylon Enterprise Co., Ltd.

| (305) | Rong Lin Wah Industrial (Shenzhen) Co., Ltd. |
| --- | --- |

(305)

Rong Lin Wah Industrial (Shenzhen) Co., Ltd.

| (306) | Shandong Futai Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(306)

Shandong Futai Ceramics Co., Ltd.

| (307) | Shandong Gaode Hongye Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(307)

Shandong Gaode Hongye Ceramics Co., Ltd.

| (308) | Shandong Kunlun Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(308)

Shandong Kunlun Ceramic Co., Ltd.

| (309) | Shandong Zhaoding Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(309)

Shandong Zhaoding Porcelain Co., Ltd.

| (310) | Shantou Ceramics Industry Supply & Marketing Corp. |
| --- | --- |

(310)

Shantou Ceramics Industry Supply & Marketing Corp.

| (311) | Shantou Jinyuan Huajing Economic Trading Co., Ltd. |
| --- | --- |

(311)

Shantou Jinyuan Huajing Economic Trading Co., Ltd.

| (312) | Sheng Hua Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(312)

Sheng Hua Ceramics Co., Ltd.

| (313) | Shenzhen Baoshengfeng Imp. & Exp. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(313)

Shenzhen Baoshengfeng Imp. & Exp. Co., Ltd.

| (314) | Shenzhen Bright Future Industry Co., Ltd. (SBF) |
| --- | --- |

(314)

Shenzhen Bright Future Industry Co., Ltd. (SBF)

| (315) | Shenzhen Donglin Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(315)

Shenzhen Donglin Industry Co., Ltd.

| (316) | Shenzhen Ever Nice Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(316)

Shenzhen Ever Nice Industry Co., Ltd.

| (317) | Shenzhen Evergrows Trading Co., Ltd. |
| --- | --- |

(317)

Shenzhen Evergrows Trading Co., Ltd.

| (318) | Shenzhen Fuliyuan Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(318)

Shenzhen Fuliyuan Porcelain Co., Ltd.

| (319) | Shenzhen Fuxingjiayun Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(319)

Shenzhen Fuxingjiayun Ceramics Co., Ltd.

| (320) | Shenzhen Gottawa Industrial Ltd. |
| --- | --- |

(320)

Shenzhen Gottawa Industrial Ltd.

| (321) | Shenzhen Hiker Housewares Ltd. |
| --- | --- |

(321)

Shenzhen Hiker Housewares Ltd.

| (322) | Shenzhen Senyi Porcelain Industry Co. Ltd. |
| --- | --- |

(322)

Shenzhen Senyi Porcelain Industry Co. Ltd.

| (323) | Shenzhen Tao Hui Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(323)

Shenzhen Tao Hui Industrial Co., Ltd.

| (324) | Shenzhen Topchoice Industries Limited |
| --- | --- |

(324)

Shenzhen Topchoice Industries Limited

| (325) | Shenzhen Trueland Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(325)

Shenzhen Trueland Industrial Co., Ltd.

| (326) | Shenzhen Universal Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(326)

Shenzhen Universal Industrial Co., Ltd.

| (327) | Shenzhen Zhan Peng Xiang Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(327)

Shenzhen Zhan Peng Xiang Industrial Co., Ltd.

| (328) | Shijiazhuang Kuangqu Huakang Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(328)

Shijiazhuang Kuangqu Huakang Porcelain Co., Ltd.

| (329) | Shun Sheng Da Group Co., Ltd. Quanzhou Fujian |
| --- | --- |

(329)

Shun Sheng Da Group Co., Ltd. Quanzhou Fujian

| (330) | Stechcol Ceramic Crafts Development (Shenzhen) Co., Ltd. |
| --- | --- |

(330)

Stechcol Ceramic Crafts Development (Shenzhen) Co., Ltd.

| (331) | Tangshan Beifangcidu Ceramic Group Co., Ltd. |
| --- | --- |

(331)

Tangshan Beifangcidu Ceramic Group Co., Ltd.

| (332) | Tangshan Boyu Osseous Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(332)

Tangshan Boyu Osseous Ceramic Co., Ltd.

| (333) | Tangshan Daxin Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(333)

Tangshan Daxin Ceramics Co., Ltd.

| (334) | Tangshan Golden Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(334)

Tangshan Golden Ceramic Co., Ltd.

| (335) | Tangshan Haigelei Fine Bone Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(335)

Tangshan Haigelei Fine Bone Porcelain Co., Ltd.

| (336) | Tangshan Hengrui Porcelain Industry Co., Ltd. |
| --- | --- |

(336)

Tangshan Hengrui Porcelain Industry Co., Ltd.

| (337) | Tangshan Huamei Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(337)

Tangshan Huamei Porcelain Co., Ltd.

| (338) | Tangshan Huaxincheng Ceramic Products Co., Ltd. |
| --- | --- |

(338)

Tangshan Huaxincheng Ceramic Products Co., Ltd.

| (339) | Tangshan Huyuan Bone China Co., Ltd. |
| --- | --- |

(339)

Tangshan Huyuan Bone China Co., Ltd.

| (340) | Tangshan Imperial-Hero Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(340)

Tangshan Imperial-Hero Ceramics Co., Ltd.

| (341) | Tangshan Jinfangyuan Bone China Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(341)

Tangshan Jinfangyuan Bone China Manufacturing Co., Ltd.

| (342) | Tangshan Keyhandle Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(342)

Tangshan Keyhandle Ceramic Co., Ltd.

| (343) | Tangshan Longchang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(343)

Tangshan Longchang Ceramics Co., Ltd.

| (344) | Tangshan Masterwell Ceramic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(344)

Tangshan Masterwell Ceramic Co., Ltd.

| (345) | Tangshan Redrose Porcelain Products Co., Ltd. |
| --- | --- |

(345)

Tangshan Redrose Porcelain Products Co., Ltd.

| (346) | Tangshan Shiyu Commerce Co., Ltd. |
| --- | --- |

(346)

Tangshan Shiyu Commerce Co., Ltd.

| (347) | Tangshan Xueyan Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(347)

Tangshan Xueyan Industrial Co., Ltd.

| (348) | Tangshan Yida Industrial Corp. |
| --- | --- |

(348)

Tangshan Yida Industrial Corp.

| (349) | Tao Yuan Porcelain Factory |
| --- | --- |

(349)

Tao Yuan Porcelain Factory

| (350) | Teammann Co., Ltd. |
| --- | --- |

(350)

Teammann Co., Ltd.

| (351) | The China & Hong Kong Resources Co., Ltd. |
| --- | --- |

(351)

The China & Hong Kong Resources Co., Ltd.

| (352) | The Great Wall Group Holding Co., Ltd. |
| --- | --- |

(352)

The Great Wall Group Holding Co., Ltd.

| (353) | Tienshan (Handan) Tableware Co., Ltd. (Tienshan) |
| --- | --- |

(353)

Tienshan (Handan) Tableware Co., Ltd. (Tienshan)

| (354) | Topking Industry (China) Ltd. |
| --- | --- |

(354)

Topking Industry (China) Ltd.

| (355) | Tschinawares Co., Ltd. |
| --- | --- |

(355)

Tschinawares Co., Ltd.

| (356) | Weijian Ceramic Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(356)

Weijian Ceramic Industrial Co., Ltd.

| (357) | Weiye Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(357)

Weiye Ceramics Co., Ltd.

| (358) | Winpat Industrial Co., Ltd. |
| --- | --- |

(358)

Winpat Industrial Co., Ltd.

| (359) | Xiamen Acrobat Splendor Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(359)

Xiamen Acrobat Splendor Ceramics Co., Ltd.

| (360) | Xiamen Johnchina Fine Polishing Tech Co., Ltd. |
| --- | --- |

(360)

Xiamen Johnchina Fine Polishing Tech Co., Ltd.

| (361) | Xiangqiang Ceramic Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(361)

Xiangqiang Ceramic Manufacturing Co., Ltd.

| (362) | Xin Fu Yuan Co. Ltd. |
| --- | --- |

(362)

Xin Fu Yuan Co. Ltd.

| (363) | Xin Xing Xian XinJiang Pottery Co., Ltd. |
| --- | --- |

(363)

Xin Xing Xian XinJiang Pottery Co., Ltd.

| (364) | Xinhua County Huayang Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(364)

Xinhua County Huayang Porcelain Co., Ltd.

| (365) | Xuchang Jianxing Porcelain Products Co., Ltd. |
| --- | --- |

(365)

Xuchang Jianxing Porcelain Products Co., Ltd.

| (366) | Yangjiang Shi Ba Zi Kitchen Ware Manufacturing Co., Ltd. |
| --- | --- |

(366)

Yangjiang Shi Ba Zi Kitchen Ware Manufacturing Co., Ltd.

| (367) | Yanling Hongyi Import N Export Trade Co., Ltd. |
| --- | --- |

(367)

Yanling Hongyi Import N Export Trade Co., Ltd.

| (368) | Ying-Hai (Shenzhen) Industry Dev. Co., Ltd. |
| --- | --- |

(368)

Ying-Hai (Shenzhen) Industry Dev. Co., Ltd.

| (369) | Yiyang Red Star Ceramics Ltd. |
| --- | --- |

(369)

Yiyang Red Star Ceramics Ltd.

| (370) | Yong Feng Yuan Industry Co., Ltd. (Yong Feng Yuan Industry) |
| --- | --- |

(370)

Yong Feng Yuan Industry Co., Ltd. (Yong Feng Yuan Industry)

| (371) | Yongchun Dahui Crafts Co., Ltd. |
| --- | --- |

(371)

Yongchun Dahui Crafts Co., Ltd.

| (372) | Youzhou City Kongjia Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(372)

Youzhou City Kongjia Porcelain Co., Ltd.

| (373) | Yu Yuan Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(373)

Yu Yuan Ceramics Co., Ltd.

| (374) | Yuzhou Huixiang Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(374)

Yuzhou Huixiang Ceramics Co., Ltd.

| (375) | Yuzhou Ruilong Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(375)

Yuzhou Ruilong Ceramics Co., Ltd.

| (376) | Zhangjiakou Xuanhua Yici Ceramics Co., Ltd. (Xuanhua Yici) |
| --- | --- |

(376)

Zhangjiakou Xuanhua Yici Ceramics Co., Ltd. (Xuanhua Yici)

| (377) | Zhejiang Nansong Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(377)

Zhejiang Nansong Ceramics Co., Ltd.

| (378) | Zhuhai Luckyman Electronic Co., Ltd. |
| --- | --- |

(378)

Zhuhai Luckyman Electronic Co., Ltd.

| (379) | Zibo Boshan Shantou Ceramic Factory |
| --- | --- |

(379)

Zibo Boshan Shantou Ceramic Factory

| (380) | Zibo CAC Chinaware Co., Ltd. |
| --- | --- |

(380)

Zibo CAC Chinaware Co., Ltd.

| (381) | Zibo Fortune Light Industrial Products Co., Ltd. |
| --- | --- |

(381)

Zibo Fortune Light Industrial Products Co., Ltd.

| (382) | Zibo Fuxin Porcelain Co., Ltd. |
| --- | --- |

(382)

Zibo Fuxin Porcelain Co., Ltd.

| (383) | Zibo GaoDe Ceramic Technology & Development Co., Ltd. |
| --- | --- |

(383)

Zibo GaoDe Ceramic Technology & Development Co., Ltd.

| (384) | Zibo Hongda Ceramics Co., Ltd. |
| --- | --- |

(384)

Zibo Hongda Ceramics Co., Ltd.

| (385) | Zibo Jinxin Light Industrial Products Co., Ltd. |
| --- | --- |

(385)

Zibo Jinxin Light Industrial Products Co., Ltd.

| (386) | Zibo Kunyang Ceramic Corporation Limited |
| --- | --- |

(386)

Zibo Kunyang Ceramic Corporation Limited

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ANNEXE II

Une déclaration signée par un responsable de l’entité délivrant la facture commerciale doit figurer sur la facture établie en bonne et due forme, visée à l’article 1er, paragraphe 3. Cette déclaration se présente comme suit:

| 1. | Nom et fonction du responsable de l’entité qui délivre la facture commerciale. |
| --- | --- |

1.

Nom et fonction du responsable de l’entité qui délivre la facture commerciale.

| 2. | Déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que (le volume) des articles en céramique pour la table et la cuisine vendus à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux/à (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» |
| --- | --- |

2.

Déclaration suivante: «Je, soussigné, certifie que (le volume) des articles en céramique pour la table et la cuisine vendus à l’exportation vers l’Union européenne et couvert par la présente facture a été produit par (nom et adresse de la société) (code additionnel TARIC) en/au/aux/à (pays concerné). Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.»

| 3. | Date et signature. |
| --- | --- |

3.

Date et signature.

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| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/66 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/66

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1073/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 40,0 |
| MA | 46,0 |
| TR | 50,7 |
| ZZ | 45,6 |
| 0707 00 05 | AL | 46,1 |
| EG | 140,2 |
| MK | 42,0 |
| TR | 130,3 |
| ZZ | 89,7 |
| 0709 93 10 | MA | 106,9 |
| TR | 123,4 |
| ZZ | 115,2 |
| 0805 20 10 | ZA | 144,8 |
| ZZ | 144,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 41,4 |
| TR | 78,6 |
| ZA | 181,8 |
| ZZ | 100,6 |
| 0805 50 10 | AR | 57,4 |
| TR | 85,0 |
| ZA | 97,7 |
| ZZ | 80,0 |
| 0806 10 10 | BR | 271,8 |
| LB | 256,9 |
| PE | 260,4 |
| TR | 164,8 |
| US | 281,2 |
| ZZ | 247,0 |
| 0808 10 80 | CA | 157,0 |
| CL | 151,2 |
| CN | 83,7 |
| MK | 38,5 |
| NZ | 162,5 |
| US | 189,1 |
| ZA | 143,6 |
| ZZ | 132,2 |
| 0808 30 90 | CN | 55,5 |
| TR | 115,8 |
| ZZ | 85,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

40,0

MA

46,0

TR

50,7

ZZ

45,6

0707 00 05

AL

46,1

EG

140,2

MK

42,0

TR

130,3

ZZ

89,7

0709 93 10

MA

106,9

TR

123,4

ZZ

115,2

0805 20 10

ZA

144,8

ZZ

144,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

41,4

TR

78,6

ZA

181,8

ZZ

100,6

0805 50 10

AR

57,4

TR

85,0

ZA

97,7

ZZ

80,0

0806 10 10

BR

271,8

LB

256,9

PE

260,4

TR

164,8

US

281,2

ZZ

247,0

0808 10 80

CA

157,0

CL

151,2

CN

83,7

MK

38,5

NZ

162,5

US

189,1

ZA

143,6

ZZ

132,2

0808 30 90

CN

55,5

TR

115,8

ZZ

85,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/68 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/68

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2012

modifiant la décision 2008/185/CE en ce qui concerne l’inscription de l’Irlande, de l’Irlande du Nord et de la province de Bolzano en Italie sur la liste des États membres ou régions indemnes de la maladie d’Aujeszky

[notifiée sous le numéro C(2012) 7976]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/701/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux des espèces bovine et porcine (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, et son article 10, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges, dans l’Union, d’animaux des espèces bovine et porcine. En son article 9, elle énonce les critères dont le respect conditionne l’approbation des programmes nationaux obligatoires de lutte contre certaines maladies contagieuses, dont la maladie d’Aujeszky. L’article 10 de la directive dispose en outre que, lorsqu’un État membre estime qu’il est totalement ou en partie indemne de ces maladies, dont la maladie d’Aujeszky, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées. |
| --- | --- |

(1)

La directive 64/432/CEE fixe les règles applicables aux échanges, dans l’Union, d’animaux des espèces bovine et porcine. En son article 9, elle énonce les critères dont le respect conditionne l’approbation des programmes nationaux obligatoires de lutte contre certaines maladies contagieuses, dont la maladie d’Aujeszky. L’article 10 de la directive dispose en outre que, lorsqu’un État membre estime qu’il est totalement ou en partie indemne de ces maladies, dont la maladie d’Aujeszky, il doit soumettre à la Commission les justifications appropriées.

| (2) | La décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (2) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d’Aujeszky. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2008/185/CE de la Commission du 21 février 2008 établissant des garanties supplémentaires concernant la maladie d’Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires et fixant les critères relatifs aux renseignements à fournir sur cette maladie (2) met en place des garanties supplémentaires pour les mouvements de porcs entre les États membres. Ces garanties sont liées à la classification des États membres selon leur statut au regard de la maladie d’Aujeszky.

| (3) | L’annexe I de la décision 2008/185/CE répertorie les États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de ladite décision recense quant à elle les États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes nationaux de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe I de la décision 2008/185/CE répertorie les États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite. L’annexe II de ladite décision recense quant à elle les États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes nationaux de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés.

| (4) | L’Irlande, l’Irlande du Nord et la province italienne de Bolzano sont actuellement inscrites sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2008/185/CE, en tant qu’État membre ou région ayant mis en place des programmes nationaux de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés. |
| --- | --- |

(4)

L’Irlande, l’Irlande du Nord et la province italienne de Bolzano sont actuellement inscrites sur la liste figurant à l’annexe II de la décision 2008/185/CE, en tant qu’État membre ou région ayant mis en place des programmes nationaux de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés.

| (5) | L’Irlande, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et l’Italie en ce qui concerne la province de Bolzano ont maintenant communiqué des justifications à l’appui de leur demande visant à ce que leur territoire soit déclaré indemne de la maladie d’Aujeszky. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande, le Royaume-Uni en ce qui concerne l’Irlande du Nord et l’Italie en ce qui concerne la province de Bolzano ont maintenant communiqué des justifications à l’appui de leur demande visant à ce que leur territoire soit déclaré indemne de la maladie d’Aujeszky.

| (6) | À la suite de l’évaluation des justifications présentées par l’Irlande, par le Royaume-Uni et par l’Italie, il n’est plus nécessaire de faire figurer l’Irlande, l’Irlande du Nord et la province de Bolzano à l’annexe II de la décision 2008/185/CE; elles devraient au contraire être inscrites sur la liste figurant à l’annexe I. |
| --- | --- |

(6)

À la suite de l’évaluation des justifications présentées par l’Irlande, par le Royaume-Uni et par l’Italie, il n’est plus nécessaire de faire figurer l’Irlande, l’Irlande du Nord et la province de Bolzano à l’annexe II de la décision 2008/185/CE; elles devraient au contraire être inscrites sur la liste figurant à l’annexe I.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/185/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les annexes I et II de la décision 2008/185/CE sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012.

Par la Commission

Maroš ŠEFČOVIČ

Vice-président

---

(1)  JO 121 du 29.7.1964, p. 1977/64.

1

(2)  JO L 59 du 4.3.2008, p. 19.

2

---

ANNEXE

ANNEXE I

États membres ou régions des États membres indemnes de la maladie d’Aujeszky et où la vaccination est interdite

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| BE | Belgique | Toutes les régions |
| CZ | République tchèque | Toutes les régions |
| DK | Danemark | Toutes les régions |
| DE | Allemagne | Toutes les régions |
| IE | Irlande | Toutes les régions |
| FR | France | Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines |
| IT | Italie | La province de Bolzano |
| CY | Chypre | Toutes les régions |
| LU | Luxembourg | Toutes les régions |
| NL | Pays-Bas | Toutes les régions |
| AT | Autriche | Toutes les régions |
| SI | Slovénie | Toutes les régions |
| SK | Slovaquie | Toutes les régions |
| FI | Finlande | Toutes les régions |
| SE | Suède | Toutes les régions |
| UK | Royaume-Uni | Toutes les régions |

Code ISO

État membre

Régions

BE

Belgique

Toutes les régions

CZ

République tchèque

Toutes les régions

DK

Danemark

Toutes les régions

DE

Allemagne

Toutes les régions

IE

Irlande

Toutes les régions

FR

France

Les départements suivants: Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d’Or, Côtes-d’Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Essonne, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Hautes-Alpes, Hauts-de-Seine, Haute Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Haute-Saône, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Indre, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Puy-de-Dôme, Réunion, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Savoie, Seine-et-Marne, Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne, Yvelines

IT

Italie

La province de Bolzano

CY

Chypre

Toutes les régions

LU

Luxembourg

Toutes les régions

NL

Pays-Bas

Toutes les régions

AT

Autriche

Toutes les régions

SI

Slovénie

Toutes les régions

SK

Slovaquie

Toutes les régions

FI

Finlande

Toutes les régions

SE

Suède

Toutes les régions

UK

Royaume-Uni

Toutes les régions

ANNEXE II

États membres ou régions des États membres ayant instauré des programmes de lutte contre la maladie d’Aujeszky qui ont été approuvés

| Code ISO | État membre | Régions |
| --- | --- | --- |
| ES | Espagne | Toutes les régions |
| HU | Hongrie | Toutes les régions |
| PL | Pologne | Toutes les régions |

Code ISO

État membre

Régions

ES

Espagne

Toutes les régions

HU

Hongrie

Toutes les régions

PL

Pologne

Toutes les régions

---

| 15.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 318/71 |
| --- | --- | --- | --- |

15.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 318/71

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2012

modifiant la décision 2008/855/CE en ce qui concerne l’expédition vers d’autres États membres de viandes et de produits à base de viande provenant d’États membres dont des zones sont mentionnées à l’annexe, partie III, de celle-ci

[notifiée sous le numéro C(2012) 7977]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/702/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions de ceux-ci énumérés en son annexe. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2008/855/CE de la Commission du 3 novembre 2008 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine classique dans certains États membres (3) établit des mesures de lutte contre la peste porcine classique dans les États membres ou régions de ceux-ci énumérés en son annexe.

| (2) | En son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE impose aux États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe de veiller à ce qu’aucun lot de viandes fraîches de porc provenant d’exploitations situées dans ces zones, et de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne soit expédié vers d’autres États membres, au départ de ces zones. |
| --- | --- |

(2)

En son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE impose aux États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe de veiller à ce qu’aucun lot de viandes fraîches de porc provenant d’exploitations situées dans ces zones, et de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant ne soit expédié vers d’autres États membres, au départ de ces zones.

| (3) | En son article 8 bis, la décision 2008/855/CE prévoit que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes de porc fraîches provenant d’exploitations situées en dehors de ces zones et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(3)

En son article 8 bis, la décision 2008/855/CE prévoit que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes de porc fraîches provenant d’exploitations situées en dehors de ces zones et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (4) | Par dérogation à son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE prévoit, en son article 8 quater, que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies. |
| --- | --- |

(4)

Par dérogation à son article 7, paragraphe 1, la décision 2008/855/CE prévoit, en son article 8 quater, que les États membres dont des zones sont mentionnées à la partie III de son annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que certaines conditions soient remplies.

| (5) | Les articles 8 bis et 8 quater de la décision 2008/855/CE prévoient deux systèmes d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant qui satisfont à certaines conditions, de manière que ceux-ci n’entraînent pas de risque au regard de l’agent de la peste porcine classique. Par conséquent, si des exigences complémentaires étaient introduites pour la notification des listes d’exploitations et d’établissements, les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes pourraient travailler en même temps dans le cadre de ces deux systèmes sans que cela n’induise de risque supplémentaire. Il est donc possible de fusionner les deux dispositions régissant ces deux systèmes et de prévoir en conséquence l’agrément des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes jugés conformes. |
| --- | --- |

(5)

Les articles 8 bis et 8 quater de la décision 2008/855/CE prévoient deux systèmes d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant qui satisfont à certaines conditions, de manière que ceux-ci n’entraînent pas de risque au regard de l’agent de la peste porcine classique. Par conséquent, si des exigences complémentaires étaient introduites pour la notification des listes d’exploitations et d’établissements, les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes pourraient travailler en même temps dans le cadre de ces deux systèmes sans que cela n’induise de risque supplémentaire. Il est donc possible de fusionner les deux dispositions régissant ces deux systèmes et de prévoir en conséquence l’agrément des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes jugés conformes.

| (6) | Afin de garantir un suivi adéquat et la transparence du système d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, il convient que les États membres ayant un tel système tiennent à jour une liste des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes agréés aux fins dudit système d’acheminement et la mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres dans les meilleurs délais. |
| --- | --- |

(6)

Afin de garantir un suivi adéquat et la transparence du système d’acheminement des viandes fraîches de porc et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, il convient que les États membres ayant un tel système tiennent à jour une liste des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes agréés aux fins dudit système d’acheminement et la mettent à la disposition de la Commission et des autres États membres dans les meilleurs délais.

| (7) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2008/855/CE en conséquence.

| (8) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2008/855/CE est modifiée comme suit:

| 1) | L’article 8 bis est remplacé par le texte suivant:
  «Article 8 bis

  Expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, provenant d’États membres dont des zones figurent dans la partie III de l’annexe
  1.   Les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porcs élevés depuis la naissance dans des exploitations situées en dehors de ces zones, et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que ces viandes, préparations et produits à base de viandes aient été produits, stockés et transformés dans des établissements agréés conformément au paragraphe 4.
  2.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant si:






  a) | ces viandes proviennent de porcs élevés dans des exploitations qui sont situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l’annexe et ont été agréées conformément au paragraphe 3; |
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1)

L’article 8 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 8 bis

Expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porc, de préparations de viandes ou de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, provenant d’États membres dont des zones figurent dans la partie III de l’annexe

1.   Les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition vers d’autres États membres de viandes fraîches de porcs élevés depuis la naissance dans des exploitations situées en dehors de ces zones, et de préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant, pour autant que ces viandes, préparations et produits à base de viandes aient été produits, stockés et transformés dans des établissements agréés conformément au paragraphe 4.

2.   Par dérogation à l’article 7, paragraphe 1, les États membres dont des zones sont mentionnées dans la partie III de l’annexe peuvent autoriser l’expédition, vers d’autres États membres, de viandes fraîches de porc et de préparations de viandes et de produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant si:

a)

ces viandes proviennent de porcs élevés dans des exploitations qui sont situées dans les zones mentionnées dans la partie III de l’annexe et ont été agréées conformément au paragraphe 3;

| b) | ces viandes, préparations et produits ont été élaborés dans des abattoirs, des ateliers de découpe et des établissements de transformation des viandes agréés conformément au paragraphe 4. |
| --- | --- |

b)

ces viandes, préparations et produits ont été élaborés dans des abattoirs, des ateliers de découpe et des établissements de transformation des viandes agréés conformément au paragraphe 4.

3.   L’autorité compétente de l’État membre agrée des exploitations aux fins du paragraphe 2, point a), uniquement si celles-ci:

| a) | appliquent un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente; |
| --- | --- |

a)

appliquent un plan de biosécurité approuvé par l’autorité compétente;

| b) | n’ont introduit que des porcs provenant d’exploitations:






  i) | agréées conformément à la présente décision ou |
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b)

n’ont introduit que des porcs provenant d’exploitations:

i)

agréées conformément à la présente décision ou

| ii) | situées dans des zones qui ne sont pas mentionnées en annexe et n’ont pas été soumises à des restrictions liées à la peste porcine classique en vertu d’une législation nationale ou de la législation de l’Union au cours des six mois ayant précédé l’introduction des porcs; la période précédant l’agrément de l’exploitation prévu par la présente décision est incluse dans ces six mois; |
| --- | --- |

ii)

situées dans des zones qui ne sont pas mentionnées en annexe et n’ont pas été soumises à des restrictions liées à la peste porcine classique en vertu d’une législation nationale ou de la législation de l’Union au cours des six mois ayant précédé l’introduction des porcs; la période précédant l’agrément de l’exploitation prévu par la présente décision est incluse dans ces six mois;

| c) | sont régulièrement inspectées par l’autorité compétente à des intervalles n’excédant pas trois mois; durant ces inspections, l’autorité compétente doit au moins:






  i) | se conformer aux orientations définies dans l’annexe, chapitre III, de la décision 2002/106/CE; |
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c)

sont régulièrement inspectées par l’autorité compétente à des intervalles n’excédant pas trois mois; durant ces inspections, l’autorité compétente doit au moins:

i)

se conformer aux orientations définies dans l’annexe, chapitre III, de la décision 2002/106/CE;

| ii) | réaliser un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues à l’annexe, chapitre IV, partie A, de la décision 2002/106/CE; |
| --- | --- |

ii)

réaliser un examen clinique conformément aux procédures de contrôle et d’échantillonnage prévues à l’annexe, chapitre IV, partie A, de la décision 2002/106/CE;

| iii) | vérifier l’application effective des dispositions arrêtées à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE; |
| --- | --- |

iii)

vérifier l’application effective des dispositions arrêtées à l’article 15, paragraphe 2, point b), deuxième, quatrième, cinquième, sixième et septième tirets, de la directive 2001/89/CE;

| iv) | immédiatement suspendre ou retirer l’agrément si les conditions énoncées plus haut ne sont pas respectées; |
| --- | --- |

iv)

immédiatement suspendre ou retirer l’agrément si les conditions énoncées plus haut ne sont pas respectées;

| d) | sont régulièrement incluses dans un programme de surveillance en laboratoire où les animaux font l’objet de tests de laboratoire qui visent à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente pendant, au minimum, les six mois ayant précédé l’acheminement à l’abattoir, et dont les résultats se révèlent négatifs; |
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d)

sont régulièrement incluses dans un programme de surveillance en laboratoire où les animaux font l’objet de tests de laboratoire qui visent à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente pendant, au minimum, les six mois ayant précédé l’acheminement à l’abattoir, et dont les résultats se révèlent négatifs;

| e) | sont situées au centre d’une zone d’un rayon d’au moins 3 kilomètres où les animaux, dans les exploitations porcines, font l’objet de tests de laboratoire qui visent à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente tous les trimestres, et dont les résultats se révèlent négatifs; |
| --- | --- |

e)

sont situées au centre d’une zone d’un rayon d’au moins 3 kilomètres où les animaux, dans les exploitations porcines, font l’objet de tests de laboratoire qui visent à dépister la peste porcine classique sur des échantillons prélevés conformément aux procédures d’échantillonnage établies dans le plan de surveillance de la maladie appliqué par l’autorité compétente tous les trimestres, et dont les résultats se révèlent négatifs;

| f) | sont situées dans un département où:






  — | un programme, agréé par la Commission, de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie est appliqué, |
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f)

sont situées dans un département où:

—

un programme, agréé par la Commission, de surveillance de la peste porcine classique et de lutte contre cette maladie est appliqué,

| — | l’incidence et la prévalence de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages ont diminué de façon significative, |
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—

l’incidence et la prévalence de la peste porcine classique chez les porcs domestiques et sauvages ont diminué de façon significative,

| — | aucune preuve de la circulation du virus de la peste porcine classique chez les porcs n’a été détectée au cours des douze derniers mois. |
| --- | --- |

—

aucune preuve de la circulation du virus de la peste porcine classique chez les porcs n’a été détectée au cours des douze derniers mois.

4.   Aux fins du paragraphe 1 et du paragraphe 2, point b), l’autorité compétente de l’État membre agrée uniquement les abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes dans lesquels la production, le stockage et la transformation des viandes fraîches pouvant être expédiées vers d’autres États membres et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en de telles viandes ou en contenant sont effectués séparément de la production, du stockage et de la transformation d’autres produits, qui sont ou contiennent des viandes fraîches et des préparations de viandes et produits à base de viande consistant en viandes de porcs originaires ou provenant d’exploitations qui sont situées dans une des zones mentionnées à la partie III de l’annexe et qui ne sont pas agréées conformément au paragraphe 3, ou contenant de telles viandes.

5.   Les viandes fraîches de porc, les préparations de viandes et les produits à base de viande visés aux paragraphes 1 et 2 sont marqués de la manière suivante:

| a) | les viandes fraîches de porc sont marquées conformément aux dispositions de l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004; |
| --- | --- |

a)

les viandes fraîches de porc sont marquées conformément aux dispositions de l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004;

| b) | les préparations de viandes et les produits à base de viande sont marqués conformément aux dispositions de l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004. |
| --- | --- |

b)

les préparations de viandes et les produits à base de viande sont marqués conformément aux dispositions de l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004.

6.   Les États membres appliquant les dispositions du paragraphe 1 ou la dérogation prévue au paragraphe 2 tiennent à jour une liste des exploitations, abattoirs, ateliers de découpe et établissements de transformation des viandes agréés conformément aux paragraphes 3 ou 4. Elle contient au minimum le nom, l’adresse, le numéro officiel d’enregistrement, le type d’établissement et la date de délivrance de l’agrément. La liste, comme toute mise à jour de celle-ci, est notifiée à la Commission et aux autres États membres dans les 24 heures suivant l’agrément de la première exploitation ou du premier établissement, ou toute modification ultérieure de celui-ci.»

| 2) | L’article 8 quater est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 8 quater est supprimé.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2012.

Par la Commission

Maroš ŠEFČOVIČ

Vice-président

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(1)  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  JO L 302 du 13.11.2008, p. 19.

3

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