# Journal officiel L 232/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.232.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 232 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année29 août 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.232.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 232

Édition de langue française

Législation

55e année29 août 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 779/2012 de la Commission du 27 août 2012 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Espagne | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 780/2012 de la Commission du 28 août 2012 prévoyant des coefficients d’attribution pour les années 2012 à 2017 pour la participation de l’Union au financement de l’aide visée à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2012 | 3 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 781/2012 de la Commission du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 782/2012 de la Commission du 28 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 779/2012 de la Commission du 27 août 2012 interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Espagne

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 780/2012 de la Commission du 28 août 2012 prévoyant des coefficients d’attribution pour les années 2012 à 2017 pour la participation de l’Union au financement de l’aide visée à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2012

o

bis

o

er

3

*

Règlement d’exécution (UE) no 781/2012 de la Commission du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 782/2012 de la Commission du 28 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

8

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000) | 10 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98 (JO L 287 du 14.11.2000)

o

o

o

o

(JO L 287 du 14.11.2000)

10

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/1 |
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29.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/1

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RÈGLEMENT (UE) No 779/2012 DE LA COMMISSION

du 27 août 2012

interdisant la pêche du sabre noir dans les eaux de l'UE et les eaux internationales des zones V, VI, VII et XII par les navires battant pavillon de l'Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1225/2010 du Conseil du 13 décembre 2010 établissant, pour 2011 et 2012, les possibilités de pêche des navires de l’Union européenne pour des stocks de poissons de certaines espèces d’eau profonde (2), prévoit des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 336 du 21.12.2010, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 18/DSS |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | BSF/56712- |
| Espèce | Sabre noir (Aphanopus carbo) |
| Zone | eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII |
| Date | 3.8.2012 |

No

18/DSS

État membre

Espagne

Stock

BSF/56712-

Espèce

Sabre noir (Aphanopus carbo)

Zone

eaux de l'UE et eaux internationales des zones V, VI, VII et XII

Date

3.8.2012

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| 29.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/3 |
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29.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 780/2012 DE LA COMMISSION

du 28 août 2012

prévoyant des coefficients d’attribution pour les années 2012 à 2017 pour la participation de l’Union au financement de l’aide visée à l’article 103 bis du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en faveur des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et légumes en ce qui concerne les plans de reconnaissance notifiés au 1er juillet 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 47, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «contribution de l’Union») en ce qui concerne l’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notifications dans le cadre duquel les États membres informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit un plafond pour les dépenses à financer par le Fonds européen de garantie agricole (la «contribution de l’Union») en ce qui concerne l’aide visée à l’article 103 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 et instaure un système de notifications dans le cadre duquel les États membres informent la Commission de l’incidence financière des plans de reconnaissance acceptés à titre provisoire.

| (2) | En application de l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission est tenue de fixer des coefficients d’attribution sur la base des notifications effectuées par l’État membre conformément à l’article 38, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution et d’établir le montant total de la contribution de l’Union par État membre et par an. |
| --- | --- |

(2)

En application de l’article 47, paragraphe 4, deuxième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, la Commission est tenue de fixer des coefficients d’attribution sur la base des notifications effectuées par l’État membre conformément à l’article 38, paragraphe 4, dudit règlement d’exécution et d’établir le montant total de la contribution de l’Union par État membre et par an.

| (3) | Sur la base des informations communiquées par les États membres pour le 1er juillet conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2012 et 2013, le montant total de la contribution de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2014 à 2017, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2012 et 2013 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2014 à 2017. |
| --- | --- |

(3)

Sur la base des informations communiquées par les États membres pour le 1er juillet conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, il apparaît que, pour les années 2012 et 2013, le montant total de la contribution de l’Union demandée a dépassé le montant maximal fixé à l’article 47, paragraphe 4, premier alinéa, dudit règlement d’exécution et que, pour les années 2014 à 2017, le montant total demandé n’a pas atteint ce plafond. En conséquence, il convient de fixer un coefficient d’attribution inférieur à 100 % pour les années 2012 et 2013 et un coefficient d’attribution de 100 % pour les années 2014 à 2017.

| (4) | Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

Afin de garantir une gestion efficace de la mesure, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sur la base des notifications effectuées par les États membres pour le 1er juillet, conformément aux dispositions de l’article 38, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011, les coefficients d’attribution et le montant total de la contribution de l’Union par État membre qui en résulte pour les années 2012 à 2017 sont fixés à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

| | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Coefficient d’attribution par an | 87,52 % | 45,01 % | 100 % | 100 % | 100 % | 100 % |
| Montant total attribué par État membre | | | | | | |
| a) | Bulgarie |

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Coefficient d’attribution par an

87,52 %

45,01 %

100 %

100 %

100 %

100 %

Montant total attribué par État membre

a)

Bulgarie

1 413 687 EUR

729 139 EUR

1 633 398 EUR

1 378 254 EUR

696 476 EUR

0 EUR

| b) | Lituanie |
| --- | --- |

b)

Lituanie

242 274 EUR

169 836 EUR

176 887 EUR

447 250 EUR

85 716 EUR

0 EUR

| c) | Hongrie |
| --- | --- |

c)

Hongrie

741 172 EUR

981 815 EUR

1 017 195 EUR

1 335 480 EUR

432 736 EUR

0 EUR

| d) | Pologne (1) |
| --- | --- |

d)

Pologne (1)

7 479 159 EUR

8 049 649 EUR

5 654 777 EUR

2 853 186 EUR

2 163 241 EUR

40 435 EUR

| e) | Roumanie (2) |
| --- | --- |

e)

Roumanie (2)

132 474 EUR

75 794 EUR

175 266 EUR

127 389 EUR

62 262 EUR

0 EUR

Montant total attribué aux États membres visés aux point a) à e)

10 008 766 EUR

10 006 233 EUR

8 657 523 EUR

6 141 559 EUR

3 440 431 EUR

40 435 EUR

---

(1)  Incluant un montant de 60 472 EUR en 2012 conformément à l’article 2, paragraphe 3, point c), du règlement d’exécution (UE) no 302/2012 de la Commission (JO L 99 du 5.4.2012, p. 21).

(2)  Incluant un montant total de 47 053 EUR pour la période 2012-2016 conformément à l’article 2, paragraphe 3, point c), du règlement d’exécution (UE) no 302/2012, ventilé comme suit: 9 784 EUR pour 2012, 11 334 EUR pour 2013, 10 361 EUR pour 2014, 8 816 EUR pour 2015 et 6 758 EUR pour 2016.

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| 29.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/5 |
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29.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 781/2012 DE LA COMMISSION

du 28 août 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les pommes et les tomates

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, point b), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés dans son annexe XVIII. Cette surveillance s’effectue selon les modalités prévues à l’article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (3).

| (2) | Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes à partir du 1er septembre 2012 et pour les tomates à partir du 1er octobre 2012. |
| --- | --- |

(2)

Aux fins de l’application de l’article 5, paragraphe 4, de l’accord sur l’agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l’Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2009, 2010 et 2011, il convient d’adapter le volume de déclenchement des droits additionnels pour les pommes à partir du 1er septembre 2012 et pour les tomates à partir du 1er octobre 2012.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XVIII du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.

3

(4)  JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.

4

---

ANNEXE

«ANNEXE XVIII

DROITS ADDITIONNELS À L’IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE II, SECTION 2

Sans préjudice des règles régissant l’interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Le champ d’application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu’ils existent au moment de l’adoption du présent règlement.

| Numéro d’ordre | Code NC | Désignation des marchandises | Période d’application | Volumes de déclenchement (en tonnes) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 78.0015 | 0702 00 00 | Tomates | Du 1er octobre au 31 mai | 486 943 |
| 78.0020 | Du 1er juin au 30 septembre | 34 241 |
| 78.0065 | 0707 00 05 | Concombres | Du 1er mai au 31 octobre | 13 402 |
| 78.0075 | Du 1er novembre au 30 avril | 18 306 |
| 78.0085 | 0709 91 00 | Artichauts | Du 1er novembre au 30 juin | 11 620 |
| 78.0100 | 0709 93 10 | Courgettes | Du 1er janvier au 31 décembre | 54 760 |
| 78.0110 | 0805 10 20 | Oranges | Du 1er décembre au 31 mai | 292 760 |
| 78.0120 | 0805 20 10 | Clémentines | Du 1er novembre à fin février | 85 392 |
| 78.0130 | 0805 20 30 | Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes | Du 1er novembre à fin février | 99 128 |
| 0805 20 50 |
| 0805 20 70 |
| 0805 20 90 |
| 78.0155 | 0805 50 10 | Citrons | Du 1er juin au 31 décembre | 311 193 |
| 78.0160 | Du 1er janvier au 31 mai | 101 513 |
| 78.0170 | 0806 10 10 | Raisins de table | Du 21 juillet au 20 novembre | 76 299 |
| 78.0175 | 0808 10 80 | Pommes | Du 1er janvier au 31 août | 703 063 |
| 78.0180 | Du 1er septembre au 31 décembre | 73 884 |
| 78.0220 | 0808 30 90 | Poires | Du 1er janvier au 30 avril | 225 388 |
| 78.0235 | Du 1er juillet au 31 décembre | 33 797 |
| 78.0250 | 0809 10 00 | Abricots | Du 1er juin au 31 juillet | 4 908 |
| 78.0265 | 0809 29 00 | Cerises, autres que les cerises acides | Du 21 mai au 10 août | 59 061 |
| 78.0270 | 0809 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines | Du 11 juin au 30 septembre | 14 577 |
| 78.0280 | 0809 40 05 | Prunes | Du 11 juin au 30 septembre | 7 924» |

Numéro d’ordre

Code NC

Désignation des marchandises

Période d’application

Volumes de déclenchement (en tonnes)

78.0015

0702 00 00

Tomates

Du 1er octobre au 31 mai

486 943

78.0020

Du 1er juin au 30 septembre

34 241

78.0065

0707 00 05

Concombres

Du 1er mai au 31 octobre

13 402

78.0075

Du 1er novembre au 30 avril

18 306

78.0085

0709 91 00

Artichauts

Du 1er novembre au 30 juin

11 620

78.0100

0709 93 10

Courgettes

Du 1er janvier au 31 décembre

54 760

78.0110

0805 10 20

Oranges

Du 1er décembre au 31 mai

292 760

78.0120

0805 20 10

Clémentines

Du 1er novembre à fin février

85 392

78.0130

0805 20 30

Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d’agrumes

Du 1er novembre à fin février

99 128

0805 20 50

0805 20 70

0805 20 90

78.0155

0805 50 10

Citrons

Du 1er juin au 31 décembre

311 193

78.0160

Du 1er janvier au 31 mai

101 513

78.0170

0806 10 10

Raisins de table

Du 21 juillet au 20 novembre

76 299

78.0175

0808 10 80

Pommes

Du 1er janvier au 31 août

703 063

78.0180

Du 1er septembre au 31 décembre

73 884

78.0220

0808 30 90

Poires

Du 1er janvier au 30 avril

225 388

78.0235

Du 1er juillet au 31 décembre

33 797

78.0250

0809 10 00

Abricots

Du 1er juin au 31 juillet

4 908

78.0265

0809 29 00

Cerises, autres que les cerises acides

Du 21 mai au 10 août

59 061

78.0270

0809 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines

Du 11 juin au 30 septembre

14 577

78.0280

0809 40 05

Prunes

Du 11 juin au 30 septembre

7 924»

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| 29.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/8 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/8

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 782/2012 DE LA COMMISSION

du 28 août 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 43,1 |
| ZZ | 43,1 |
| 0707 00 05 | MK | 44,6 |
| TR | 91,2 |
| ZZ | 67,9 |
| 0709 93 10 | TR | 110,2 |
| ZZ | 110,2 |
| 0805 50 10 | AR | 100,5 |
| CL | 88,4 |
| TR | 96,0 |
| UY | 97,6 |
| ZA | 109,2 |
| ZZ | 98,3 |
| 0806 10 10 | BA | 56,0 |
| CL | 206,9 |
| EG | 200,5 |
| TR | 148,7 |
| XS | 91,2 |
| ZZ | 140,7 |
| 0808 10 80 | AR | 114,4 |
| BR | 85,9 |
| CL | 145,8 |
| NZ | 109,4 |
| US | 141,5 |
| UY | 68,3 |
| ZA | 100,0 |
| ZZ | 109,3 |
| 0808 30 90 | CN | 71,7 |
| TR | 136,1 |
| ZA | 141,3 |
| ZZ | 116,4 |
| 0809 30 | TR | 168,1 |
| ZZ | 168,1 |
| 0809 40 05 | BA | 60,7 |
| IL | 61,4 |
| MK | 67,5 |
| ZZ | 63,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

43,1

ZZ

43,1

0707 00 05

MK

44,6

TR

91,2

ZZ

67,9

0709 93 10

TR

110,2

ZZ

110,2

0805 50 10

AR

100,5

CL

88,4

TR

96,0

UY

97,6

ZA

109,2

ZZ

98,3

0806 10 10

BA

56,0

CL

206,9

EG

200,5

TR

148,7

XS

91,2

ZZ

140,7

0808 10 80

AR

114,4

BR

85,9

CL

145,8

NZ

109,4

US

141,5

UY

68,3

ZA

100,0

ZZ

109,3

0808 30 90

CN

71,7

TR

136,1

ZA

141,3

ZZ

116,4

0809 30

TR

168,1

ZZ

168,1

0809 40 05

BA

60,7

IL

61,4

MK

67,5

ZZ

63,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

Rectificatifs

| 29.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 232/10 |
| --- | --- | --- | --- |

29.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 232/10

---

Rectificatif au règlement (CE) no 2488/2000 du Conseil du 10 novembre 2000 maintenant un gel des capitaux concernant M. Milosevic et les personnes de son entourage et abrogeant les règlements (CE) no 1294/1999 et (CE) no 607/2000 ainsi que l'article 2 du règlement (CE) no 926/98

(
  «Journal officiel des Communautés européennes» L 287 du 14 novembre 2000
  )

| 1. | Page 25, à l'annexe I, 25e ligne: |
| --- | --- |

1.

Page 25, à l'annexe I, 25e ligne:

au lieu de:

| «Mircic Miroslav | Serbes de la diaspora» |
| --- | --- |

«Mircic Miroslav

Serbes de la diaspora»

lire:

| «Mircic Miroslav | ministre des Serbes de la diaspora». |
| --- | --- |

«Mircic Miroslav

ministre des Serbes de la diaspora».

| 2. | Page 25, à l'annexe I, 33e ligne: |
| --- | --- |

2.

Page 25, à l'annexe I, 33e ligne:

e

au lieu de:

| «Mledenovic Slavoljub | adjoint au ministre des transports et des communications» |
| --- | --- |

«Mledenovic Slavoljub

adjoint au ministre des transports et des communications»

lire:

| «Mladenovic Slavoljub | adjoint au ministre des transports et des communications». |
| --- | --- |

«Mladenovic Slavoljub

adjoint au ministre des transports et des communications».

| 3. | Page 25, à l'annexe I, 39e ligne: |
| --- | --- |

3.

Page 25, à l'annexe I, 39e ligne:

e

au lieu de:

| «Nesovanovic Milojko | adjoint au ministre des mines et de l'énergie» |
| --- | --- |

«Nesovanovic Milojko

adjoint au ministre des mines et de l'énergie»

lire:

| «Negovanovic Milojko | adjoint au ministre des mines et de l'énergie». |
| --- | --- |

«Negovanovic Milojko

adjoint au ministre des mines et de l'énergie».

| 4. | Page 28, à l'annexe I, 25e ligne: |
| --- | --- |

4.

Page 28, à l'annexe I, 25e ligne:

e

au lieu de:

| «Uglesic Miladin | Belgrade» |
| --- | --- |

«Uglesic Miladin

Belgrade»

lire:

| «Ugljesic Miladin | Belgrade». |
| --- | --- |

«Ugljesic Miladin

Belgrade».

| 5. | Page 28, à l'annexe I, 37e ligne: |
| --- | --- |

5.

Page 28, à l'annexe I, 37e ligne:

e

au lieu de:

| «Arandjelovic Zoran | Dunavski Industries, Nis» |
| --- | --- |

«Arandjelovic Zoran

Dunavski Industries, Nis»

lire:

| «Arandjelovic Zoran | Duvanska Industrija, Nis». |
| --- | --- |

«Arandjelovic Zoran

Duvanska Industrija, Nis».

| 6. | Page 29, à l'annexe I, 5e ligne: |
| --- | --- |

6.

Page 29, à l'annexe I, 5e ligne:

e

au lieu de:

| «Bozinovic Slavisa | secrétaire régional du SRS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS» |
| --- | --- |

«Bozinovic Slavisa

secrétaire régional du SRS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS»

lire:

| «Bozinovic Slavisa | secrétaire régional du SPS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS». |
| --- | --- |

«Bozinovic Slavisa

secrétaire régional du SPS pour Majdanpek, membre du comité principal du SPS».

| 7. | Page 29, à l'annexe I, 9e ligne: |
| --- | --- |

7.

Page 29, à l'annexe I, 9e ligne:

e

au lieu de:

| «Budimirovic Dobrivoje | président de “Srbijasuma”» |
| --- | --- |

«Budimirovic Dobrivoje

président de “Srbijasuma”»

lire:

| «Budimirovic Dobrivoje | président de “Srbijasume”». |
| --- | --- |

«Budimirovic Dobrivoje

président de “Srbijasume”».

| 8. | Page 29, à l'annexe I, 36e ligne: |
| --- | --- |

8.

Page 29, à l'annexe I, 36e ligne:

e

au lieu de:

| «Djolic Gvozdan | secrétaire local du SPS, Alexsandrovac» |
| --- | --- |

«Djolic Gvozdan

secrétaire local du SPS, Alexsandrovac»

lire:

| «Djolic Gvozden | secrétaire local du SPS pour Alexsandrovac». |
| --- | --- |

«Djolic Gvozden

secrétaire local du SPS pour Alexsandrovac».

| 9. | Page 30, à l'annexe I, 32e ligne: |
| --- | --- |

9.

Page 30, à l'annexe I, 32e ligne:

e

au lieu de:

| «Jakovlevic Dusica | directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit» |
| --- | --- |

«Jakovlevic Dusica

directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit»

lire:

| «Jakovljevic Dusica | directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit». |
| --- | --- |

«Jakovljevic Dusica

directeur à la Beogradska Banka, responsable des lignes de crédit».

| 10. | Page 31, à l'annexe I, 18e ligne: |
| --- | --- |

10.

Page 31, à l'annexe I, 18e ligne:

e

au lieu de:

| «Koprivica Miograd | membre de la direction de la JUL» |
| --- | --- |

«Koprivica Miograd

membre de la direction de la JUL»

lire:

| «Koprivica Miodrag | membre de la direction de la JUL». |
| --- | --- |

«Koprivica Miodrag

membre de la direction de la JUL».

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