# Journal officiel L 277/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.277.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 277 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année11 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.277.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 277

Édition de langue française

Législation

55e année11 octobre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 928/2012 de la Commission du 8 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Phú Quc (AOP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 929/2012 de la Commission du 8 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jagnięcina podhalańska (IGP)] | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 930/2012 de la Commission du 10 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 931/2012 de la Commission du 10 octobre 2012 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota | 7 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/629/UE |
| | * | Décision de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie | 8 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 928/2012 de la Commission du 8 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Phú Quc (AOP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 929/2012 de la Commission du 8 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jagnięcina podhalańska (IGP)]

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 930/2012 de la Commission du 10 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 931/2012 de la Commission du 10 octobre 2012 portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

o

7

DÉCISIONS

2012/629/UE

*

Décision de la Commission du 10 octobre 2012 modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie

8

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 11.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/1 |
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11.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 928/2012 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Phú Quốc (AOP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Phú Quốc» déposée par le Viêt Nam a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Phú Quốc» déposée par le Viêt Nam a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 1 du 4.1.2012, p. 12.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

VIÊT NAM

Phú Quốc (AOP)

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| 11.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/3 |
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11.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 929/2012 DE LA COMMISSION

du 8 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Jagnięcina podhalańska (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Jagnięcina podhalańska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Jagnięcina podhalańska» déposée par la Pologne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 11 du 13.1.2012, p. 16.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

POLOGNE

Jagnięcina podhalańska (IGP)

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| 11.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/5 |
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11.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 930/2012 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 67,7 |
| MK | 53,3 |
| TR | 55,3 |
| ZZ | 58,8 |
| 0707 00 05 | MK | 22,1 |
| TR | 118,9 |
| ZZ | 70,5 |
| 0709 93 10 | TR | 116,8 |
| ZZ | 116,8 |
| 0805 50 10 | AR | 85,1 |
| CL | 108,8 |
| TR | 84,1 |
| UY | 67,5 |
| ZA | 97,2 |
| ZZ | 88,5 |
| 0806 10 10 | BR | 286,7 |
| MK | 23,1 |
| TR | 131,1 |
| ZZ | 147,0 |
| 0808 10 80 | BR | 79,8 |
| CL | 99,9 |
| NZ | 127,0 |
| US | 158,1 |
| ZA | 104,1 |
| ZZ | 113,8 |
| 0808 30 90 | CN | 69,0 |
| TR | 109,5 |
| ZZ | 89,3 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

67,7

MK

53,3

TR

55,3

ZZ

58,8

0707 00 05

MK

22,1

TR

118,9

ZZ

70,5

0709 93 10

TR

116,8

ZZ

116,8

0805 50 10

AR

85,1

CL

108,8

TR

84,1

UY

67,5

ZA

97,2

ZZ

88,5

0806 10 10

BR

286,7

MK

23,1

TR

131,1

ZZ

147,0

0808 10 80

BR

79,8

CL

99,9

NZ

127,0

US

158,1

ZA

104,1

ZZ

113,8

0808 30 90

CN

69,0

TR

109,5

ZZ

89,3

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 11.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/7 |
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11.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 931/2012 DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2012

portant fixation d'un pourcentage d'acceptation pour la délivrance des certificats d'exportation, rejet des demandes de certificats d'exportation et suspension du dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 7 sexies en liaison avec son article 9, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l'article 61, premier alinéa, point d), du règlement (CE) no 1234/2007, le sucre produit pendant la campagne de commercialisation en sus du quota visé à l'article 56 dudit règlement ne peut être exporté que dans la limite des quantités fixées par la Commission.

| (2) | Le règlement d'exécution (UE) no 394/2012 de la Commission du 8 mai 2012 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2012/2013 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement d'exécution (UE) no 394/2012 de la Commission du 8 mai 2012 fixant la limite quantitative applicable aux exportations de sucre et d'isoglucose hors quota jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2012/2013 (3), établit les limites mentionnées ci-dessus.

| (3) | Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) no 394/2012. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1er au 5 octobre 2012. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 5 octobre 2012 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation, |
| --- | --- |

(3)

Les quantités de sucre couvertes par les demandes de certificats d'exportation excèdent la limite quantitative fixée par le règlement d'exécution (UE) no 394/2012. Il y a donc lieu d'établir un pourcentage d’acceptation pour les quantités faisant l'objet des demandes présentées du 1er au 5 octobre 2012. Il convient dès lors de rejeter toutes les demandes de certificats d'exportation pour le sucre introduites après le 5 octobre 2012 et de suspendre le dépôt de demandes de certificats d'exportation,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les certificats d'exportation concernant le sucre hors quota pour lesquels des demandes ont été présentées du 1er au 5 octobre 2012 sont délivrés pour les quantités demandées, affectées d'un pourcentage d'acceptation de 35,073519 %.

2.   Les demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota présentées les 8, 9, 10, 11 et 12 octobre 2012 sont rejetées.

3.   Le dépôt de demandes de certificats d'exportation pour le sucre hors quota est suspendu pour la période comprise entre le 15 octobre 2012 et le 30 septembre 2013.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 123 du 9.5.2012, p. 30.

3

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DÉCISIONS

| 11.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 277/8 |
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11.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 277/8

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 octobre 2012

modifiant la décision 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie

(2012/629/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement de base») (1), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. À la suite d’une demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 658/2002 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. À la suite d’une autre demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) no 661/2008 (4), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 989/2009 du Conseil (5). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 2022/95 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. À la suite d’une demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a institué, par le règlement (CE) no 658/2002 (3), un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. À la suite d’une autre demande de réexamen intermédiaire et de réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil, par le règlement (CE) no 661/2008 (4), a institué un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 989/2009 du Conseil (5).

| (2) | Par la décision 2008/577/CE (ci-après la «décision») (6), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après l’«engagement») pour les biens produits notamment par les entreprises Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, concernant les importations de nitrate d’ammonium fabriqué par ces entreprises, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l’Union, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse (ci-après le «groupe Eurochem»), au premier client indépendant dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2008/577/CE (ci-après la «décision») (6), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après l’«engagement») pour les biens produits notamment par les entreprises Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, concernant les importations de nitrate d’ammonium fabriqué par ces entreprises, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l’Union, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse (ci-après le «groupe Eurochem»), au premier client indépendant dans l’Union.

| (3) | En vertu de la même décision, la Commission a également accepté un engagement d’une entreprise ukrainienne. Les mesures relatives aux importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine sont arrivées à expiration le 17 juin 2012 (7), de sorte que l’engagement connexe a lui aussi expiré le même jour. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de la même décision, la Commission a également accepté un engagement d’une entreprise ukrainienne. Les mesures relatives aux importations de nitrate d’ammonium originaire d’Ukraine sont arrivées à expiration le 17 juin 2012 (7), de sorte que l’engagement connexe a lui aussi expiré le même jour.

| (4) | L’engagement accepté de la part du groupe Eurochem est fondé sur trois éléments, à savoir 1) une indexation des prix mimimaux conformément aux cotations internationales publiques, 2) un plafonnement indicatif et 3) un engagement de ne pas vendre les produits visés par l’engagement aux mêmes clients de l’Union européenne auxquels d’autres produits sont également vendus, à l’exception de certains produits pour lesquels le groupe Eurochem s’est engagé à respecter des régimes de prix spécifiques. |
| --- | --- |

(4)

L’engagement accepté de la part du groupe Eurochem est fondé sur trois éléments, à savoir 1) une indexation des prix mimimaux conformément aux cotations internationales publiques, 2) un plafonnement indicatif et 3) un engagement de ne pas vendre les produits visés par l’engagement aux mêmes clients de l’Union européenne auxquels d’autres produits sont également vendus, à l’exception de certains produits pour lesquels le groupe Eurochem s’est engagé à respecter des régimes de prix spécifiques.

| (5) | Comme l’indique le considérant 14 de la décision, lors de l’acceptation de l’engagement, la structure des ventes du groupe Eurochem était telle que la Commission a considéré que le risque de contournement de l’engagement était limité. |
| --- | --- |

(5)

Comme l’indique le considérant 14 de la décision, lors de l’acceptation de l’engagement, la structure des ventes du groupe Eurochem était telle que la Commission a considéré que le risque de contournement de l’engagement était limité.

B.   ÉVOLUTION DE LA SITUATION

| (6) | En avril 2012, le groupe Eurochem a informé la Commission d’une modification de sa structure juridique et commerciale, à savoir que le groupe avait racheté un site de production et de commercialisation d’engrais dans l’Union européenne qui produisait et commercialisait non seulement les produits visés, mais aussi une variété d’autres engrais. |
| --- | --- |

(6)

En avril 2012, le groupe Eurochem a informé la Commission d’une modification de sa structure juridique et commerciale, à savoir que le groupe avait racheté un site de production et de commercialisation d’engrais dans l’Union européenne qui produisait et commercialisait non seulement les produits visés, mais aussi une variété d’autres engrais.

| (7) | La Commission a analysé les implications de cette acquisition et a considéré que le risque de compensation croisée était élevé. En effet, si le site de production et de commercialisation d’engrais que le groupe Eurochem a récemment acquis dans l’Union européenne ne vend qu’un seul de ses produits aux mêmes clients que les autres membres du groupe Eurochem, les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser les prix d’importation minimaux faisant l’objet de l’engagement. Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués par le site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis ne figure dans aucune source accessible publiquement, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d’une remise potentielle en vue de compenser les transactions faisant l’objet de l’engagement pour lequel un prix d’importation minimal doit être respecté. En d’autres termes, il ne serait pas possible de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’engagement. La Commission a dûment informé le groupe Eurochem et a annoncé qu’elle envisageait éventuellement de retirer l’engagement. |
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(7)

La Commission a analysé les implications de cette acquisition et a considéré que le risque de compensation croisée était élevé. En effet, si le site de production et de commercialisation d’engrais que le groupe Eurochem a récemment acquis dans l’Union européenne ne vend qu’un seul de ses produits aux mêmes clients que les autres membres du groupe Eurochem, les prix de ces transactions pourraient être fixés de manière à compenser les prix d’importation minimaux faisant l’objet de l’engagement. Les activités de suivi ne permettraient toutefois pas de mettre en évidence une telle compensation, étant donné que la structure des prix de la majorité des produits fabriqués par le site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis ne figure dans aucune source accessible publiquement, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer si les prix payés par les clients correspondent à la valeur des produits ou tiennent compte d’une remise potentielle en vue de compenser les transactions faisant l’objet de l’engagement pour lequel un prix d’importation minimal doit être respecté. En d’autres termes, il ne serait pas possible de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de l’engagement. La Commission a dûment informé le groupe Eurochem et a annoncé qu’elle envisageait éventuellement de retirer l’engagement.

| (8) | Par la suite, le groupe Eurochem a proposé de ne pas vendre aux mêmes clients les produits visés par l’engagement qui sont originaires de Russie ou de l’Union européenne. Le groupe Eurochem a en outre proposé d’appliquer aux produits originaires de l’Union européenne le régime de prix existant en ce qui concerne les ventes d’autres produits. De plus, l’ensemble des ventes originaires de Russie et de l’Union européenne devraient être inventoriées. |
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(8)

Par la suite, le groupe Eurochem a proposé de ne pas vendre aux mêmes clients les produits visés par l’engagement qui sont originaires de Russie ou de l’Union européenne. Le groupe Eurochem a en outre proposé d’appliquer aux produits originaires de l’Union européenne le régime de prix existant en ce qui concerne les ventes d’autres produits. De plus, l’ensemble des ventes originaires de Russie et de l’Union européenne devraient être inventoriées.

| (9) | La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus. |
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(9)

La Commission considère que ces engagements ne modifient pas son évaluation initiale, et ce pour les raisons suivantes: 1) les produits originaires de l’Union européenne ne peuvent pas être soumis à un régime de prix, 2) certains produits originaires de l’Union européenne ne seraient pas inventoriés et 3) il ne serait pas possible d’assurer le suivi d’un tel engagement, comme cela est indiqué au considérant 7 ci-dessus.

| (10) | En outre, on ne peut exclure que certaines des cotations de prix (servant de base au mécanisme d’indexation du prix) pourraient être influencées par l’acquisition de sites de production et de vente situés dans l’Union européenne. |
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(10)

En outre, on ne peut exclure que certaines des cotations de prix (servant de base au mécanisme d’indexation du prix) pourraient être influencées par l’acquisition de sites de production et de vente situés dans l’Union européenne.

| (11) | Enfin, en juillet 2012, le groupe Eurochem a informé la Commission d’une autre modification de sa structure juridique, à savoir qu’un de ses membres commercialisant le produit concerné avait pris le contrôle de l’actionnariat d’un groupe de distribution d’engrais établi à la fois dans des pays tiers et dans l’Union européenne. Cet élément renforce le risque accru de compensation croisée et compromet encore davantage la mise en œuvre de l’engagement, déjà mise en exergue au considérant 7. |
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(11)

Enfin, en juillet 2012, le groupe Eurochem a informé la Commission d’une autre modification de sa structure juridique, à savoir qu’un de ses membres commercialisant le produit concerné avait pris le contrôle de l’actionnariat d’un groupe de distribution d’engrais établi à la fois dans des pays tiers et dans l’Union européenne. Cet élément renforce le risque accru de compensation croisée et compromet encore davantage la mise en œuvre de l’engagement, déjà mise en exergue au considérant 7.

| (12) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré. |
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(12)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a estimé qu’à la suite de la modification de la structure juridique et commerciale de l’entreprise, le risque de compensation croisée était élevé et l’engagement accepté de la part du groupe Eurochem devenait impossible à mettre en œuvre et devait donc être retiré.

| (13) | Le groupe Eurochem a été informé des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses commentaires. |
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(13)

Le groupe Eurochem a été informé des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses commentaires.

C.   OBSERVATIONS ÉCRITES

| (14) | Le groupe Eurochem a eu la possibilité d’être entendu et des observations écrites ont également été reçues dans lesquelles le groupe propose de ne pas commercialiser le produit visé par l’engagement auprès de clients auxquels son site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne vend ses produits. Le groupe Eurochem a également expliqué que le groupe de distribution d’engrais concerné constitue le réseau de commercialisation traditionnel de son site de production et de commercialisation récemment acquis dans l’Union européenne, si bien qu’il ne crée pas de risque supplémentaire de compensation croisée. En outre, le groupe Eurochem a fait valoir que l’influence sur les cotations de prix était théorique, étant donné qu’il serait contraire à son propre intérêt commercial de fixer un prix de vente moins élevé pour son nitrate d’ammonium originaire de l’Union européenne afin de réduire le prix d’importation minimal du nitrate d’ammonium originaire de Russie. |
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(14)

Le groupe Eurochem a eu la possibilité d’être entendu et des observations écrites ont également été reçues dans lesquelles le groupe propose de ne pas commercialiser le produit visé par l’engagement auprès de clients auxquels son site de production et de commercialisation d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne vend ses produits. Le groupe Eurochem a également expliqué que le groupe de distribution d’engrais concerné constitue le réseau de commercialisation traditionnel de son site de production et de commercialisation récemment acquis dans l’Union européenne, si bien qu’il ne crée pas de risque supplémentaire de compensation croisée. En outre, le groupe Eurochem a fait valoir que l’influence sur les cotations de prix était théorique, étant donné qu’il serait contraire à son propre intérêt commercial de fixer un prix de vente moins élevé pour son nitrate d’ammonium originaire de l’Union européenne afin de réduire le prix d’importation minimal du nitrate d’ammonium originaire de Russie.

| (15) | La Commission estime que la version révisée de l’engagement ne modifie en rien les résultats de son évaluation initiale quant à l’impossibilité de mettre en œuvre l’engagement. Premièrement, quel que soit le groupe de distribution d’engrais qui constitue le réseau de commercialisation traditionnel de son site de production et de commercialisation récemment acquis dans l’Union européenne, il s’agit néanmoins d’un nouveau réseau de commercialisation pour le groupe Eurochem. Par conséquent, la surveillance de l’engagement nécessiterait malgré tout la vérification de l’ensemble des ventes effectuées par le site de production et de commercialisation d’engrais du groupe Eurochem dans l’Union européenne, afin de s’assurer de l’absence de compensations croisées, ce qui rendrait la surveillance très lourde. Deuxièmement, l’influence probable sur les cotations de prix ne peut pas être écartée, puisque les cotations de prix utilisées pour établir le prix d’importation minimal seront touchées – de fait – par les ventes réalisées par le site de production d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne. |
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(15)

La Commission estime que la version révisée de l’engagement ne modifie en rien les résultats de son évaluation initiale quant à l’impossibilité de mettre en œuvre l’engagement. Premièrement, quel que soit le groupe de distribution d’engrais qui constitue le réseau de commercialisation traditionnel de son site de production et de commercialisation récemment acquis dans l’Union européenne, il s’agit néanmoins d’un nouveau réseau de commercialisation pour le groupe Eurochem. Par conséquent, la surveillance de l’engagement nécessiterait malgré tout la vérification de l’ensemble des ventes effectuées par le site de production et de commercialisation d’engrais du groupe Eurochem dans l’Union européenne, afin de s’assurer de l’absence de compensations croisées, ce qui rendrait la surveillance très lourde. Deuxièmement, l’influence probable sur les cotations de prix ne peut pas être écartée, puisque les cotations de prix utilisées pour établir le prix d’importation minimal seront touchées – de fait – par les ventes réalisées par le site de production d’engrais récemment acquis dans l’Union européenne.

D.   MODIFICATION DE LA DÉCISION 2008/577/CE

| (16) | Conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi qu’aux clauses applicables de l’engagement qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’engagement, la Commission a conclu qu’il convenait de retirer l’acceptation de l’engagement offert par le groupe Eurochem et de modifier la décision 2008/577/CE. Par conséquent, il convient d’appliquer le droit antidumping définitif institué par les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 661/2008 aux importations du produit concerné fabriqué par le groupe Eurochem (code additionnel TARIC A522), |
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(16)

Conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base, ainsi qu’aux clauses applicables de l’engagement qui autorisent la Commission à retirer unilatéralement l’engagement, la Commission a conclu qu’il convenait de retirer l’acceptation de l’engagement offert par le groupe Eurochem et de modifier la décision 2008/577/CE. Par conséquent, il convient d’appliquer le droit antidumping définitif institué par les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 661/2008 aux importations du produit concerné fabriqué par le groupe Eurochem (code additionnel TARIC A522),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’acceptation de l’engagement de prix pour les biens produits par les entreprises Open Joint Stock Company (OJSC) «Azot», Novomoskovsk, Russie, ou Open Joint Stock Company (OJSC) «Nevinnomyssky Azot», Nevinnomyssk, Russie, concernant les importations de nitrate d’ammonium fabriqué par ces entreprises, et soit vendus directement au premier client indépendant dans l’Union, soit vendus par EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse, ou via Open Joint Stock Company (OJSC) Mineral and Chemical Company «EuroChem», Moscou, Russie, et EuroChem Trading GmbH, Zoug, Suisse (ci-après le «groupe Eurochem»), au premier client indépendant dans l’Union (code additionnel TARIC A522) est retirée.

Article 2

Le tableau figurant à l’article 1er de la décision 2008/577/CE est remplacé par le tableau suivant:

| «Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Russie | JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding “Acron” | A532» |

«Pays

Société

Code additionnel TARIC

Russie

JSC Acron, Veliky Novgorod, Russie, et JSC Dorogobuzh, Dorogobuzh, Russie, membres de la société holding “Acron”

A532»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 10 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 198 du 23.8.1995, p. 1.

2

(3)  JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

3

(4)  JO L 185 du 12.7.2008, p. 1.

4

(5)  JO L 278 du 23.10.2009, p. 1.

5

(6)  JO L 185 du 12.7.2008, p. 43.

6

(7)  JO C 171 du 16.6.2012, p. 25.

7

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