# Journal officiel L 280/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.280.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 280 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année13 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.280.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 280

Édition de langue française

Législation

55e année13 octobre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 et le règlement (UE) no 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 938/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 939/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 940/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013 | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 937/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 et le règlement (UE) no 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

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1

*

Règlement d’exécution (UE) no 938/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 939/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 940/2012 de la Commission du 12 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/1 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 937/2012 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2012

modifiant le règlement (CE) no 1122/2009 et le règlement (UE) no 65/2011 en ce qui concerne la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs au titre du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, de soutien au développement rural au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil et de soutien au secteur du vin au titre du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (1), et notamment son article 51, paragraphe 4, son article 74, paragraphe 4, et son article 91,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (2), et notamment son article 85 quinvicies et son article 103 septvicies bis, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (3), et notamment son article 142, points c) et o),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4) et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (5) définissent la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires du soutien relevant de ces règlements. |
| --- | --- |

(1)

L’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d’aide prévu pour le secteur vitivinicole (4) et l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural (5) définissent la méthode de calcul des intérêts applicables aux paiements indus à recouvrer auprès des bénéficiaires du soutien relevant de ces règlements.

| (2) | Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé. |
| --- | --- |

(2)

Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.

| (3) | Dans un souci de simplification et pour améliorer l’efficacité administrative, les intérêts ne devraient être dus qu’à partir d’une date limite de paiement raisonnable pour le débiteur, indiquée dans l’ordre de recouvrement. |
| --- | --- |

(3)

Dans un souci de simplification et pour améliorer l’efficacité administrative, les intérêts ne devraient être dus qu’à partir d’une date limite de paiement raisonnable pour le débiteur, indiquée dans l’ordre de recouvrement.

| (4) | Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de modifier les règlements (CE) no 1122/2009 et (UE) no 65/2011 en conséquence.

| (5) | Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures prévues au présent règlement s’appliquent aux ordres de recouvrement émis à partir du 16 octobre 2012. |
| --- | --- |

(5)

Dans l’intérêt de la sécurité juridique, il convient de préciser que les mesures prévues au présent règlement s’appliquent aux ordres de recouvrement émis à partir du 16 octobre 2012.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du développement rural, du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et du comité de gestion des paiements directs, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du développement rural, du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles et du comité de gestion des paiements directs,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (CE) no 1122/2009

À l’article 80, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les intérêts courent de la date limite de paiement indiquée pour l’agriculteur dans l’ordre de recouvrement, qui ne doit pas être fixée à plus de 60 jours, à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues.»

Article 2

Modification du règlement (UE) no 65/2011

o

À l’article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) no 65/2011, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

o

«2.   Les intérêts courent de la date limite de paiement indiquée pour le bénéficiaire dans l’ordre de recouvrement, qui ne doit pas être fixée à plus de 60 jours, à la date de remboursement ou de déduction des sommes dues.»

Article 3

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il s’applique aux ordres de recouvrement émis à partir du 16 octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

3

(4)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

4

(5)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

5

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| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/3 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 938/2012 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2012

fixant, pour l’exercice comptable 2013 du FEAGA, les taux d’intérêt à appliquer pour le calcul des frais de financement des interventions consistant en achat, stockage et écoulement des stocks

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 3, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 884/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, en ce qui concerne le financement par le Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) des mesures d’intervention sous forme de stockage public et la comptabilisation des opérations de stockage public par les organismes payeurs des États membres (2) prévoit que les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits sont déterminés selon les modalités définies à l’annexe IV dudit règlement.

| (2) | Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question est fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). |
| --- | --- |

(2)

Au titre de l’annexe IV, point I.1, premier alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le calcul des montants des frais financiers en question est fait sur la base d’un taux d’intérêt uniforme pour l’Union fixé par la Commission au début de chaque exercice comptable. Ce taux d’intérêt correspond à la moyenne des taux Euribor à terme, à trois mois et à douze mois, constatés dans les six mois qui précèdent la communication des États membres prévue au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, en les pondérant respectivement par un tiers et deux tiers. Ce taux doit être fixé au début de chaque exercice comptable du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).

| (3) | Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le taux d’intérêt au niveau du taux communiqué. |
| --- | --- |

(3)

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt communiqué par un État membre est inférieur au taux d’intérêt uniforme fixé pour l’Union, il est fixé pour ce qui le concerne, conformément à l’annexe IV, point I.2, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, le taux d’intérêt au niveau du taux communiqué.

| (4) | Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence |
| --- | --- |

(4)

Par ailleurs, conformément à l’annexe IV, point I.2, troisième alinéa, du règlement (CE) no 884/2006, à défaut de communication par un État membre, sous la forme et dans le délai mentionnés au premier alinéa du point I.2 de ladite annexe IV, le taux d’intérêt supporté par cet État membre est réputé nul. Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, le taux d’intérêt uniforme fixé par la Commission s’applique à cet État membre. La Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, l’Italie, Chypre, la Lettonie, le Luxembourg, Malte, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont déclaré qu’ils n’ont supporté aucune charge d’intérêt parce qu’ils n’avaient pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence

| (5) | Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2013 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments. |
| --- | --- |

(5)

Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2013 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

| (6) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les dépenses relatives aux frais financiers encourus par les États membres lors de la mobilisation des fonds destinés à l’achat des produits d’intervention, imputables à l’exercice comptable 2013 du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), les taux d’intérêt prévus à l’annexe IV du règlement (CE) no 884/2006, en application de l’article 4, paragraphe 1, point a), dudit règlement sont fixés à:

| a) | 0,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande; |
| --- | --- |

a)

0,2 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Finlande;

| b) | 0,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne; |
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b)

0,3 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Allemagne;

| c) | 0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni et en Irlande; |
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c)

0,5 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable au Royaume-Uni et en Irlande;

| d) | 0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique; |
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d)

0,9 % pour le taux d’intérêt spécifique applicable en Belgique;

| e) | 1,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres. |
| --- | --- |

e)

1,0 % pour le taux d’intérêt uniforme pour l’Union applicable aux autres États membres.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 35.

2

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| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/5 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 939/2012 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MA | 72,4 |
| MK | 39,0 |
| TR | 59,9 |
| ZZ | 57,1 |
| 0707 00 05 | MK | 34,4 |
| TR | 118,1 |
| ZZ | 76,3 |
| 0709 93 10 | TR | 116,6 |
| ZZ | 116,6 |
| 0805 50 10 | AR | 80,1 |
| CL | 108,8 |
| TR | 82,8 |
| UY | 65,5 |
| ZA | 91,8 |
| ZZ | 85,8 |
| 0806 10 10 | BR | 262,6 |
| MK | 30,0 |
| TR | 131,4 |
| ZZ | 141,3 |
| 0808 10 80 | BR | 79,8 |
| CL | 99,9 |
| MK | 29,8 |
| NZ | 122,6 |
| ZA | 99,0 |
| ZZ | 86,2 |
| 0808 30 90 | CN | 66,3 |
| TR | 105,8 |
| ZZ | 86,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MA

72,4

MK

39,0

TR

59,9

ZZ

57,1

0707 00 05

MK

34,4

TR

118,1

ZZ

76,3

0709 93 10

TR

116,6

ZZ

116,6

0805 50 10

AR

80,1

CL

108,8

TR

82,8

UY

65,5

ZA

91,8

ZZ

85,8

0806 10 10

BR

262,6

MK

30,0

TR

131,4

ZZ

141,3

0808 10 80

BR

79,8

CL

99,9

MK

29,8

NZ

122,6

ZA

99,0

ZZ

86,2

0808 30 90

CN

66,3

TR

105,8

ZZ

86,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 13.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 280/7 |
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13.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 280/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 940/2012 DE LA COMMISSION

du 12 octobre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 906/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 906/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 263 du 28.9.2012, p. 37.

3

(4)  JO L 269 du 4.10.2012, p. 5.

4

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 13 octobre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 36,84 | 0,10 |
| 1701 12 90 (1) | 36,84 | 3,56 |
| 1701 13 10 (1) | 36,84 | 0,23 |
| 1701 13 90 (1) | 36,84 | 3,85 |
| 1701 14 10 (1) | 36,84 | 0,23 |
| 1701 14 90 (1) | 36,84 | 3,85 |
| 1701 91 00 (2) | 44,05 | 4,25 |
| 1701 99 10 (2) | 44,05 | 1,12 |
| 1701 99 90 (2) | 44,05 | 1,12 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

36,84

0,10

1701 12 90 (1)

36,84

3,56

1701 13 10 (1)

36,84

0,23

1701 13 90 (1)

36,84

3,85

1701 14 10 (1)

36,84

0,23

1701 14 90 (1)

36,84

3,85

1701 91 00 (2)

44,05

4,25

1701 99 10 (2)

44,05

1,12

1701 99 90 (2)

44,05

1,12

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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