# Journal officiel L 268/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.268.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 268 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année3 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.268.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 268

Édition de langue française

Législation

55e année3 octobre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 900/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 901/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Štajersko prekmursko bučno olje (IGP)] | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 902/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 903/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013 | 7 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 900/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 901/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Štajersko prekmursko bučno olje (IGP)]

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 902/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 903/2012 de la Commission du 2 octobre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

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7

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 3.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/1 |
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3.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 900/2012 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Agneau de lait des Pyrénées (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée le 10 décembre 2007 par la France pour l’enregistrement de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée le 10 décembre 2007 par la France pour l’enregistrement de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | L’Espagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement. |
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(2)

L’Espagne s’est déclarée opposée à l’enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a) et c), dudit règlement.

| (3) | Par lettre du 8 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(3)

Par lettre du 8 novembre 2010, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (4) | Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Espagne et la France dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(4)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu entre l’Espagne et la France dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (5) | L’opposition de l’Espagne concernait en particulier la prétendue mauvaise délimitation de l’aire géographique et l’absence alléguée de lien spécifique entre les caractéristiques du produit concerné et le massif des Pyrénées. Cependant, la Commission n’a décelé aucune erreur manifeste relative à ces éléments dans la demande présentée, ni détecté aucune incohérence entre ladite demande et les exigences du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(5)

L’opposition de l’Espagne concernait en particulier la prétendue mauvaise délimitation de l’aire géographique et l’absence alléguée de lien spécifique entre les caractéristiques du produit concerné et le massif des Pyrénées. Cependant, la Commission n’a décelé aucune erreur manifeste relative à ces éléments dans la demande présentée, ni détecté aucune incohérence entre ladite demande et les exigences du règlement (CE) no 510/2006.

| (6) | L’Espagne a également fait valoir dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» était susceptible de créer une confusion sur l’origine réelle, étant donné que les Pyrénées ne sont pas un massif exclusivement français et que des produits similaires à ceux faisant l’objet de la demande sont traditionnellement élaborés dans la partie espagnole du massif des Pyrénées, y compris le «Cordero de Navarra», qui bénéficie déjà d’une indication géographique protégée. |
| --- | --- |

(6)

L’Espagne a également fait valoir dans son opposition que l’enregistrement de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» était susceptible de créer une confusion sur l’origine réelle, étant donné que les Pyrénées ne sont pas un massif exclusivement français et que des produits similaires à ceux faisant l’objet de la demande sont traditionnellement élaborés dans la partie espagnole du massif des Pyrénées, y compris le «Cordero de Navarra», qui bénéficie déjà d’une indication géographique protégée.

| (7) | Si aucun accord n’intervient à la suite d’une opposition, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006. Les termes «Agneau de lait des Pyrénées», s’ils sont traduits, notamment en langue espagnole, peuvent être source de confusion pour les consommateurs quant à la véritable origine du produit. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Agneau de lait des Pyrénées», il est nécessaire d’éviter cette confusion et de garantir un usage loyal. Par conséquent, il convient que la composante géographique de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» ne soit pas traduite dans d’autres langues lorsque le produit correspondant au cahier des charges relatif à l’«agneau de lait des Pyrénées» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Agneau de lait des Pyrénées», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression. |
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(7)

Si aucun accord n’intervient à la suite d’une opposition, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006. Les termes «Agneau de lait des Pyrénées», s’ils sont traduits, notamment en langue espagnole, peuvent être source de confusion pour les consommateurs quant à la véritable origine du produit. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Agneau de lait des Pyrénées», il est nécessaire d’éviter cette confusion et de garantir un usage loyal. Par conséquent, il convient que la composante géographique de la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» ne soit pas traduite dans d’autres langues lorsque le produit correspondant au cahier des charges relatif à l’«agneau de lait des Pyrénées» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Agneau de lait des Pyrénées», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression.

| (8) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» au «registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées». |
| --- | --- |

(8)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Agneau de lait des Pyrénées» au «registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées».

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Les références au terme «Pyrénées» ne doivent pas être traduites lorsque les produits conformes au cahier des charges de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont commercialisés.

Les étiquettes portant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement indiquent le pays d’origine dans le même champ visuel, en caractères de même taille que ceux de la dénomination.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 93 du 13.4.2010, p. 20.

2

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ANNEXE

Denrées alimentaires visées à l’annexe I du règlement (CE) no 510/2006:

Classe 1.1.   Viande (et abats) frais

FRANCE

Agneau de lait des Pyrénées (IGP)

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| 3.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/3 |
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3.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 901/2012 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Štajersko prekmursko bučno olje (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 5, troisième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée le 29 octobre 2004 par la Slovénie pour l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande déposée le 29 octobre 2004 par la Slovénie pour l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’indication géographique protégée (IGP) a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Plusieurs personnes physiques et morales autrichiennes se sont déclarées opposées à l’enregistrement envisagé en déposant des déclarations d’opposition dûment motivées auprès des autorités autrichiennes compétentes, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(2)

Plusieurs personnes physiques et morales autrichiennes se sont déclarées opposées à l’enregistrement envisagé en déposant des déclarations d’opposition dûment motivées auprès des autorités autrichiennes compétentes, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (3) | L’Autriche s’est ensuite déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c), dudit règlement. |
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(3)

L’Autriche s’est ensuite déclarée opposée à cet enregistrement conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006. Cette opposition a été jugée recevable sur la base de l’article 7, paragraphe 3, premier alinéa, points a), b) et c), dudit règlement.

| (4) | Par lettre du 8 octobre 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes. |
| --- | --- |

(4)

Par lettre du 8 octobre 2009, la Commission a invité les États membres concernés à rechercher un accord entre eux en conformité avec leurs procédures internes.

| (5) | Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006. |
| --- | --- |

(5)

Étant donné qu’aucun accord n’est intervenu dans les délais prévus, il convient que la Commission adopte une décision conformément à la procédure prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006.

| (6) | L’opposition relative à l’absence présumée de conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 concernait l’origine des matières premières, qui n’est ni restreinte à l’aire ni indiquée, le mode de production, qui ne serait ni spécifique ni traditionnel, l’absence alléguée de lien entre la réputation du produit et l’aire de production ainsi que l’utilisation incorrecte invoquée du nom d’une région en tant qu’indication géographique. Toutefois, aucune erreur manifeste relative à ces éléments n’a été décelée par la Commission. La Slovénie a également fourni des preuves attestant que la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» était utilisée dans le sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006. |
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(6)

L’opposition relative à l’absence présumée de conformité avec l’article 2 du règlement (CE) no 510/2006 concernait l’origine des matières premières, qui n’est ni restreinte à l’aire ni indiquée, le mode de production, qui ne serait ni spécifique ni traditionnel, l’absence alléguée de lien entre la réputation du produit et l’aire de production ainsi que l’utilisation incorrecte invoquée du nom d’une région en tant qu’indication géographique. Toutefois, aucune erreur manifeste relative à ces éléments n’a été décelée par la Commission. La Slovénie a également fourni des preuves attestant que la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» était utilisée dans le sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006.

| (7) | L’opposition a montré qu’une marque commerciale comprenant les termes «Steirisches Kürbiskernöl» avait été enregistrée avant la demande d’enregistrement des termes «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’IGP. Toutefois, il n’a pas été démontré que les consommateurs étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje». En conséquence, la Commission se trouve dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» serait contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006. |
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(7)

L’opposition a montré qu’une marque commerciale comprenant les termes «Steirisches Kürbiskernöl» avait été enregistrée avant la demande d’enregistrement des termes «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’IGP. Toutefois, il n’a pas été démontré que les consommateurs étaient susceptibles d’être induits en erreur quant à la véritable identité d’un produit commercialisé sous la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje». En conséquence, la Commission se trouve dans l’impossibilité de conclure que l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» serait contraire aux dispositions de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006.

| (8) | Cette marque commerciale peut continuer à être utilisée, malgré l’enregistrement des termes «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’IGP, à moins qu’il n'existe des motifs de nullité ou de déchéance en vertu du droit des marques. |
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(8)

Cette marque commerciale peut continuer à être utilisée, malgré l’enregistrement des termes «Štajersko prekmursko bučno olje» en tant qu’IGP, à moins qu’il n'existe des motifs de nullité ou de déchéance en vertu du droit des marques.

| (9) | En outre, il convient de noter que les termes «Steirisches Kürbiskernöl» sont également une IGP enregistrée par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3). Les dénominations «Štajersko prekmursko bučno olje» et «Steirisches Kürbiskernöl» sont clairement différentes dans leurs langues respectives, ce qui permet de conclure qu’elles ne sont pas homonymes; en conséquence, l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne porterait pas préjudice à l’existence de la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006. |
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(9)

En outre, il convient de noter que les termes «Steirisches Kürbiskernöl» sont également une IGP enregistrée par le règlement (CE) no 1263/96 de la Commission (3). Les dénominations «Štajersko prekmursko bučno olje» et «Steirisches Kürbiskernöl» sont clairement différentes dans leurs langues respectives, ce qui permet de conclure qu’elles ne sont pas homonymes; en conséquence, l’enregistrement de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne porterait pas préjudice à l’existence de la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl», au sens de l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 510/2006.

| (10) | En l’absence d’accord, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006. La dénomination «Steierisches Kürbiskernöl» a été enregistrée avant les termes «Štajersko prekmursko bučno olje». L’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006 protège la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl» contre le recours à des traductions. Le terme «Štajersko» est considéré comme une traduction littérale du terme géographique «Steirisches». En outre, lorsqu’elles sont traduites dans des langues tierces, les deux dénominations peuvent être très similaires. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», il est nécessaire de protéger les droits antérieurs existants et de garantir un usage loyal. Par conséquent, il convient que les composantes géographiques de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne soient pas traduites dans d’autres langues lorsque le produit correspondant au cahier des charges relatif au «Štajersko prekmursko bučno olje» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction, tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression. |
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(10)

En l’absence d’accord, la Commission arrête une décision conformément à l’article 7, paragraphe 5, troisième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006. La dénomination «Steierisches Kürbiskernöl» a été enregistrée avant les termes «Štajersko prekmursko bučno olje». L’article 13, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 510/2006 protège la dénomination «Steirisches Kürbiskernöl» contre le recours à des traductions. Le terme «Štajersko» est considéré comme une traduction littérale du terme géographique «Steirisches». En outre, lorsqu’elles sont traduites dans des langues tierces, les deux dénominations peuvent être très similaires. Bien qu’il n’existe aucune raison de ne pas enregistrer les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», il est nécessaire de protéger les droits antérieurs existants et de garantir un usage loyal. Par conséquent, il convient que les composantes géographiques de la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» ne soient pas traduites dans d’autres langues lorsque le produit correspondant au cahier des charges relatif au «Štajersko prekmursko bučno olje» est commercialisé. Cela vaudrait donc pour l’utilisation d’une telle traduction, tant sur l’étiquette que dans les présentations ou la publicité du produit. En outre, en ce qui concerne les étiquettes, il convient que le pays d’origine soit indiqué dans le même champ visuel que les termes «Štajersko prekmursko bučno olje», dans des caractères de même taille que ceux utilisés pour cette expression.

| (11) | À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées. |
| --- | --- |

(11)

À la lumière de ces éléments, il y a donc lieu d’inscrire la dénomination «Štajersko prekmursko bučno olje» au registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées.

| (12) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées, |
| --- | --- |

(12)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des indications géographiques et des appellations d’origine protégées,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Les références aux régions de Štajerska et de Prekmurje ne doivent pas être traduites lorsque les produits conformes au cahier des charges de la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement sont commercialisés.

Les étiquettes portant la dénomination figurant à l’annexe du présent règlement indiquent le pays d’origine dans le même champ visuel, en caractères de même taille que ceux de la dénomination.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 72 du 26.3.2009, p. 67.

2

(3)  JO L 163 du 2.7.1996, p. 19.

3

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ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.5.   Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.)

SLOVÉNIE

Štajersko prekmursko bučno olje (IGP)

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| 3.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/5 |
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3.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/5

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 902/2012 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 55,0 |
| MK | 53,7 |
| XS | 41,5 |
| ZZ | 50,1 |
| 0707 00 05 | MK | 27,7 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 77,3 |
| 0709 93 10 | TR | 111,2 |
| ZZ | 111,2 |
| 0805 50 10 | AR | 76,5 |
| CL | 108,8 |
| TR | 75,6 |
| UY | 66,4 |
| ZA | 104,0 |
| ZZ | 86,3 |
| 0806 10 10 | MK | 35,9 |
| TR | 119,1 |
| ZZ | 77,5 |
| 0808 10 80 | BR | 89,7 |
| CL | 180,3 |
| NZ | 137,1 |
| US | 145,3 |
| ZA | 109,4 |
| ZZ | 132,4 |
| 0808 30 90 | AR | 193,5 |
| CN | 70,4 |
| TR | 111,2 |
| ZZ | 125,0 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

55,0

MK

53,7

XS

41,5

ZZ

50,1

0707 00 05

MK

27,7

TR

126,8

ZZ

77,3

0709 93 10

TR

111,2

ZZ

111,2

0805 50 10

AR

76,5

CL

108,8

TR

75,6

UY

66,4

ZA

104,0

ZZ

86,3

0806 10 10

MK

35,9

TR

119,1

ZZ

77,5

0808 10 80

BR

89,7

CL

180,3

NZ

137,1

US

145,3

ZA

109,4

ZZ

132,4

0808 30 90

AR

193,5

CN

70,4

TR

111,2

ZZ

125,0

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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| 3.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 268/7 |
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3.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 268/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 903/2012 DE LA COMMISSION

du 2 octobre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2012/2013 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 de la Commission (3).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 892/2012 pour la campagne 2012/2013, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 263 du 28.9.2012, p. 37.

3

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ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 3 octobre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 12 90 (1) | 38,12 | 3,17 |
| 1701 13 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 13 90 (1) | 38,12 | 3,47 |
| 1701 14 10 (1) | 38,12 | 0,00 |
| 1701 14 90 (1) | 38,12 | 3,47 |
| 1701 91 00 (2) | 44,46 | 4,13 |
| 1701 99 10 (2) | 44,46 | 1,00 |
| 1701 99 90 (2) | 44,46 | 1,00 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

38,12

0,00

1701 12 90 (1)

38,12

3,17

1701 13 10 (1)

38,12

0,00

1701 13 90 (1)

38,12

3,47

1701 14 10 (1)

38,12

0,00

1701 14 90 (1)

38,12

3,47

1701 91 00 (2)

44,46

4,13

1701 99 10 (2)

44,46

1,00

1701 99 90 (2)

44,46

1,00

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

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(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

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