# Journal officiel L 238/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.238.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 238 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année4 septembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.238.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 238

Édition de langue française

Législation

55e année4 septembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 795/2012 du Conseil du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 796/2012 du Conseil du 30 août 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 797/2012 de la Commission du 3 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 16 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 795/2012 du Conseil du 28 août 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

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Règlement d’exécution (UE) no 796/2012 du Conseil du 30 août 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

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5

Règlement d'exécution (UE) no 797/2012 de la Commission du 3 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

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16

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 4.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/1 |
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4.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 795/2012 DU CONSEIL

du 28 août 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine, à la suite d’un réexamen intermédiaire partiel conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 3, 5 et 6,

vu la proposition présentée par la Commission européenne après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

1.1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 954/2006 (2), le Conseil a, à l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 12,3 % et 25,7 %, applicable aux importations provenant de producteurs-exportateurs ukrainiens nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 25,7 % applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés en Ukraine. Le droit antidumping définitif applicable à l’exportateur visé par la présente enquête de réexamen, CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, actuellement dénommés LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommé «requérant» ou «Interpipe»), était de 25,1 %. |
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(1)

Par le règlement (CE) no 954/2006 (2), le Conseil a, à l’issue d’une enquête (ci-après dénommée «enquête initiale»), institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Croatie, de Russie et d’Ukraine. Les mesures comportaient un droit antidumping ad valorem compris entre 12,3 % et 25,7 %, applicable aux importations provenant de producteurs-exportateurs ukrainiens nommément cités, ainsi qu’un taux de droit résiduel de 25,7 % applicable aux importations provenant de toutes les autres sociétés en Ukraine. Le droit antidumping définitif applicable à l’exportateur visé par la présente enquête de réexamen, CJSC Nikopolsky Seamless Tubes Plant Niko Tube et OJSC Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant, actuellement dénommés LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (ci-après dénommé «requérant» ou «Interpipe»), était de 25,1 %.

| (2) | À la suite d’un recours en annulation du règlement (CE) no 954/2006, formé par Interpipe, le 10 mars 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l’article 1er dudit règlement, dans la mesure où le droit antidumping applicable à Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée, Sepco SA (3). Le 16 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de première instance (4). |
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(2)

À la suite d’un recours en annulation du règlement (CE) no 954/2006, formé par Interpipe, le 10 mars 2009, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a annulé l’article 1er dudit règlement, dans la mesure où le droit antidumping applicable à Interpipe était supérieur à celui qui aurait été applicable s’il n’avait pas été procédé à un ajustement du prix à l’exportation au titre d’une commission, lorsque les ventes avaient lieu par l’intermédiaire de la société commerciale liée, Sepco SA (3). Le 16 février 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé l’arrêt du Tribunal de première instance (4).

| (3) | À la suite de ces arrêts, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 954/2006 par le règlement d’exécution (UE) no 540/2012 (5) pour corriger le droit antidumping appliqué à Interpipe dans la mesure où il a été établi de manière erronée. En conséquence, le droit antidumping actuellement appliqué à Interpipe est de 17,7 %. |
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(3)

À la suite de ces arrêts, le Conseil a modifié le règlement (CE) no 954/2006 par le règlement d’exécution (UE) no 540/2012 (5) pour corriger le droit antidumping appliqué à Interpipe dans la mesure où il a été établi de manière erronée. En conséquence, le droit antidumping actuellement appliqué à Interpipe est de 17,7 %.

| (4) | Par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 (6), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) no 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommée «enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»). |
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(4)

Par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 (6), à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, le Conseil a maintenu les mesures instituées par le règlement (CE) no 954/2006 sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine (ci-après dénommée «enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures»).

| (5) | En conséquence, les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012, c’est-à-dire un droit compris entre 24,1 % et 35,8 % pour les importations originaires de Russie et entre 12,3 % et 25,7 % pour les importations originaires d’Ukraine, le droit antidumping appliqué à Interpipe étant de 17,7 %. |
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(5)

En conséquence, les mesures actuellement en vigueur sont celles instituées par le règlement d’exécution (UE) no 585/2012, c’est-à-dire un droit compris entre 24,1 % et 35,8 % pour les importations originaires de Russie et entre 12,3 % et 25,7 % pour les importations originaires d’Ukraine, le droit antidumping appliqué à Interpipe étant de 17,7 %.

1.2.   Demande de réexamen intermédiaire partiel

| (6) | Le 29 juillet 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (7), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine. |
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(6)

Le 29 juillet 2011, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après dénommé «avis d’ouverture») (7), l’ouverture d’un réexamen intermédiaire partiel, en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, des mesures antidumping applicables aux importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires d’Ukraine.

| (7) | Le réexamen, dont l’objet est limité à l’examen du dumping, a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par Interpipe. Dans la demande, Interpipe a fourni les éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable. |
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(7)

Le réexamen, dont l’objet est limité à l’examen du dumping, a été ouvert à la suite d’une demande dûment motivée déposée par Interpipe. Dans la demande, Interpipe a fourni les éléments de preuve démontrant à première vue que le maintien des mesures au niveau actuel n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

1.3.   Enquête

| (8) | L’enquête a porté sur le niveau de dumping pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). |
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(8)

L’enquête a porté sur le niveau de dumping pour la période comprise entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»).

| (9) | La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur et l’industrie de l’Union de l’ouverture de l’enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. |
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(9)

La Commission a officiellement informé le requérant, les autorités du pays exportateur et l’industrie de l’Union de l’ouverture de l’enquête relative au réexamen intermédiaire partiel. Elle a donné aux parties intéressées l’occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.

| (10) | Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui a répondu dans le délai fixé. |
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(10)

Afin d’obtenir les informations jugées nécessaires aux fins de son enquête, la Commission a envoyé un questionnaire au requérant, qui a répondu dans le délai fixé.

| (11) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le niveau de dumping. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant et de ses sociétés commerciales liées LLC Interpipe Ukraine et Interpipe Europe SA. |
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(11)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer le niveau de dumping. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux du requérant et de ses sociétés commerciales liées LLC Interpipe Ukraine et Interpipe Europe SA.

2.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

2.1.   Produit concerné

| (12) | Le produit concerné est le même que celui ayant été défini dans le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 qui a institué les mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (8), originaires d’Ukraine, relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (ci-après dénommé «produit concerné»). |
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(12)

Le produit concerné est le même que celui ayant été défini dans le règlement d’exécution (UE) no 585/2012 qui a institué les mesures actuellement en vigueur, à savoir certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (8), originaires d’Ukraine, relevant actuellement des codes NC ex 7304 11 00, ex 7304 19 10, ex 7304 19 30, ex 7304 22 00, ex 7304 23 00, ex 7304 24 00, ex 7304 29 10, ex 7304 29 30, ex 7304 31 80, ex 7304 39 58, ex 7304 39 92, ex 7304 39 93, ex 7304 51 89, ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 (ci-après dénommé «produit concerné»).

2.2.   Produit similaire

| (13) | Comme il a été constaté lors de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête a confirmé que le produit fabriqué en Ukraine et exporté vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l’Ukraine ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
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(13)

Comme il a été constaté lors de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête a confirmé que le produit fabriqué en Ukraine et exporté vers l’Union, le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur de l’Ukraine ainsi que le produit fabriqué et vendu dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations finales. Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

3.   DUMPING

3.1.   Remarques préliminaires

| (14) | Interpipe détient et contrôle intégralement deux producteurs-exportateurs, LLC Interpipe Niko Tube (Niko Tube) et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP). Conformément à la pratique normale des institutions de l’Union, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour les deux producteurs-exportateurs. Le montant du dumping a d’abord été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant de déterminer un taux moyen pondéré unique de dumping pour les deux sociétés. |
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(14)

Interpipe détient et contrôle intégralement deux producteurs-exportateurs, LLC Interpipe Niko Tube (Niko Tube) et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP). Conformément à la pratique normale des institutions de l’Union, une seule et unique marge de dumping a été calculée pour les deux producteurs-exportateurs. Le montant du dumping a d’abord été calculé pour chaque producteur-exportateur individuel avant de déterminer un taux moyen pondéré unique de dumping pour les deux sociétés.

| (15) | Toutefois, cette méthode était différente de celle appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, durant laquelle le calcul de la marge de dumping commune a été effectué en regroupant toutes les données concernant la production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des deux entités de production. Le changement de circonstances qui justifie l’application de cette autre méthode tient à l’évolution significative de la structure du groupe, qui permet désormais d’attribuer les ventes et la production à la société de production concernée, ce qui n’était pas possible dans l’enquête initiale. |
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(15)

Toutefois, cette méthode était différente de celle appliquée dans le cadre de l’enquête initiale, durant laquelle le calcul de la marge de dumping commune a été effectué en regroupant toutes les données concernant la production, la rentabilité et les ventes dans l’Union des deux entités de production. Le changement de circonstances qui justifie l’application de cette autre méthode tient à l’évolution significative de la structure du groupe, qui permet désormais d’attribuer les ventes et la production à la société de production concernée, ce qui n’était pas possible dans l’enquête initiale.

| (16) | En outre, dans l’enquête initiale, un ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base a été opéré au titre des coûts de l’énergie exposés par Interpipe afin de tenir compte raisonnablement des coûts liés à la production et à la vente d’électricité et de gaz en Ukraine. Cet ajustement a été jugé nécessaire du fait que les prix du gaz et de l’électricité ukrainiens étaient à l’époque nettement inférieurs au prix moyen payé dans l’Union et ne reflétaient pas les prix du marché international. L’ajustement a été fondé sur les prix moyens observés en Roumanie, qui faisait alors partie de l’enquête. |
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(16)

En outre, dans l’enquête initiale, un ajustement en vertu de l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base a été opéré au titre des coûts de l’énergie exposés par Interpipe afin de tenir compte raisonnablement des coûts liés à la production et à la vente d’électricité et de gaz en Ukraine. Cet ajustement a été jugé nécessaire du fait que les prix du gaz et de l’électricité ukrainiens étaient à l’époque nettement inférieurs au prix moyen payé dans l’Union et ne reflétaient pas les prix du marché international. L’ajustement a été fondé sur les prix moyens observés en Roumanie, qui faisait alors partie de l’enquête.

| (17) | Toutefois, contrairement à l’enquête initiale, un ajustement au titre de l’énergie n’est pas jugé nécessaire aux fins de l’enquête intermédiaire actuelle. Il ressort de l’enquête que les prix moyens de l’énergie en Ukraine ont constamment augmenté depuis l’enquête initiale, à un taux nettement supérieur à celui des prix moyens dans l’Union européenne, de sorte que l’écart entre les deux s’est réduit. La différence de prix considérable entre les coûts de l’énergie qui a été constatée au cours de l’enquête initiale et qui a justifié un ajustement n’est plus d’actualité. |
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(17)

Toutefois, contrairement à l’enquête initiale, un ajustement au titre de l’énergie n’est pas jugé nécessaire aux fins de l’enquête intermédiaire actuelle. Il ressort de l’enquête que les prix moyens de l’énergie en Ukraine ont constamment augmenté depuis l’enquête initiale, à un taux nettement supérieur à celui des prix moyens dans l’Union européenne, de sorte que l’écart entre les deux s’est réduit. La différence de prix considérable entre les coûts de l’énergie qui a été constatée au cours de l’enquête initiale et qui a justifié un ajustement n’est plus d’actualité.

| (18) | Il n’est dès lors pas jugé opportun d’opérer un ajustement au titre de l’énergie dans le cadre du présent réexamen intermédiaire. |
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(18)

Il n’est dès lors pas jugé opportun d’opérer un ajustement au titre de l’énergie dans le cadre du présent réexamen intermédiaire.

3.2.   Dumping des importations pendant la PER

3.2.1.   Valeur normale

| (19) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Il ressort de l’examen que les ventes intérieures étaient représentatives pour les deux producteurs-exportateurs. |
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(19)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, il a d’abord été examiné, pour chaque producteur-exportateur, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des clients indépendants était représentatif par rapport au volume total de ses ventes à l’exportation vers l’Union, c’est-à-dire si le volume total des ventes en question représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union. Il ressort de l’examen que les ventes intérieures étaient représentatives pour les deux producteurs-exportateurs.

| (20) | Pour chaque type de produit similaire vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur, il a été établi ensuite si les ventes étaient suffisamment représentatives aux fins de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PER, le volume total des ventes de ce type de produit, par le requérant, à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total de ses ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union. |
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(20)

Pour chaque type de produit similaire vendu par les producteurs-exportateurs sur le marché intérieur, il a été établi ensuite si les ventes étaient suffisamment représentatives aux fins de l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base. Les ventes intérieures d’un type de produit donné ont été considérées comme suffisamment représentatives lorsque, pendant la PER, le volume total des ventes de ce type de produit, par le requérant, à des clients indépendants sur le marché intérieur représentait 5 % au moins du volume total de ses ventes du type de produit comparable exporté vers l’Union.

| (21) | Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, il a ensuite été examiné si les ventes de chaque type de produit, réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée au cours de la PER. |
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(21)

Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base, il a ensuite été examiné si les ventes de chaque type de produit, réalisées sur le marché intérieur en quantités représentatives, pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales. À cet effet, la proportion de ventes bénéficiaires de chaque type du produit concerné exporté à des clients indépendants sur le marché intérieur a été déterminée au cours de la PER.

| (22) | Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non. |
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(22)

Pour les types de produit dont plus de 80 % des ventes (en volume) sur le marché intérieur de ce type de produit avaient été réalisées à des prix supérieurs aux coûts et dont le prix de vente moyen pondéré était égal ou supérieur au coût de production unitaire, la valeur normale, par type de produit, a été calculée sous la forme d’une moyenne pondérée des prix intérieurs réels de toutes les ventes du type en question, que ces ventes aient été bénéficiaires ou non.

| (23) | Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme du prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type, réalisées au cours de la PER. |
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(23)

Lorsque le volume des ventes bénéficiaires d’un type de produit représentait 80 % ou moins du volume total des ventes de ce type ou lorsque le prix moyen pondéré de ce type était inférieur au coût de production unitaire, la valeur normale a été établie sur la base du prix intérieur réel, calculé sous la forme du prix moyen pondéré des seules ventes intérieures bénéficiaires de ce type, réalisées au cours de la PER.

| (24) | La valeur normale pour les types non représentatifs (c’est-à-dire ceux dont les ventes intérieures représentaient moins de 5 % des ventes à l’exportation vers l’Union ou ceux qui n’avaient pas été commercialisés du tout sur le marché intérieur) a été calculée sur la base du coût de fabrication par type de produit, majoré d’un montant tenant compte des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice. Si des ventes intérieures existaient, le bénéfice des transactions ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur par type de produit pour les types de produits concernés a été utilisé. En l’absence de ventes intérieures, c’est un bénéfice moyen qui a été utilisé. Ce changement de méthode s’explique par le fait qu’après l’enquête initiale, un groupe spécial de l’OMC a présenté un rapport, adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, dans l’affaire Communautés européennes – Mesures antidumping visant les importations de saumon d’élevage en provenance de Norvège
   (9), qui prévoit que la marge de dumping réelle établie pour les transactions au cours d’opérations commerciales normales des types de produits pertinents pour lesquels une valeur normale doit être construite ne peut être écartée. |
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(24)

La valeur normale pour les types non représentatifs (c’est-à-dire ceux dont les ventes intérieures représentaient moins de 5 % des ventes à l’exportation vers l’Union ou ceux qui n’avaient pas été commercialisés du tout sur le marché intérieur) a été calculée sur la base du coût de fabrication par type de produit, majoré d’un montant tenant compte des frais de vente, des dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du bénéfice. Si des ventes intérieures existaient, le bénéfice des transactions ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales sur le marché intérieur par type de produit pour les types de produits concernés a été utilisé. En l’absence de ventes intérieures, c’est un bénéfice moyen qui a été utilisé. Ce changement de méthode s’explique par le fait qu’après l’enquête initiale, un groupe spécial de l’OMC a présenté un rapport, adopté par l’Organe de règlement des différends de l’OMC, dans l’affaire Communautés européennes – Mesures antidumping visant les importations de saumon d’élevage en provenance de Norvège
   (9), qui prévoit que la marge de dumping réelle établie pour les transactions au cours d’opérations commerciales normales des types de produits pertinents pour lesquels une valeur normale doit être construite ne peut être écartée.

| (25) | Après la notification des conclusions finales, les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que les coûts de la sous-activité n’auraient pas dû être inclus dans le coût de production total du produit concerné au cours de la PER, cela étant contraire à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et aux principes comptables internationaux énoncés par les normes comptables internationales (IAS), notamment la norme IAS 2. En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, il convient de noter qu’en vertu de cet article, s’il est considéré que les coûts de production du produit concerné ne sont pas réflétés raisonnablement dans les registres de la partie concernée, ils doivent être ajustés. Le fait que la société n’a pas produit à pleine capacité n’exclut toutefois pas certains coûts. En effet, de tels coûts ont été comptabilisés comme tels dans le compte de résultat des deux sociétés exportatrices et ont pu être liés directement au produit similaire. En outre, la référence à la norme IAS 2 a été considérée comme dénuée de pertinence, puisque cette norme vise à définir le traitement comptable des stocks et non ce qui relève du coût de production. Cette allégation a donc été rejetée. |
| --- | --- |

(25)

Après la notification des conclusions finales, les deux producteurs-exportateurs ont fait valoir que les coûts de la sous-activité n’auraient pas dû être inclus dans le coût de production total du produit concerné au cours de la PER, cela étant contraire à l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base et aux principes comptables internationaux énoncés par les normes comptables internationales (IAS), notamment la norme IAS 2. En ce qui concerne l’article 2, paragraphe 5, du règlement de base, il convient de noter qu’en vertu de cet article, s’il est considéré que les coûts de production du produit concerné ne sont pas réflétés raisonnablement dans les registres de la partie concernée, ils doivent être ajustés. Le fait que la société n’a pas produit à pleine capacité n’exclut toutefois pas certains coûts. En effet, de tels coûts ont été comptabilisés comme tels dans le compte de résultat des deux sociétés exportatrices et ont pu être liés directement au produit similaire. En outre, la référence à la norme IAS 2 a été considérée comme dénuée de pertinence, puisque cette norme vise à définir le traitement comptable des stocks et non ce qui relève du coût de production. Cette allégation a donc été rejetée.

| (26) | Les mêmes producteurs-exportateurs ont également fait valoir que certaines charges financières afférentes aux emprunts ont été incluses à tort dans les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux encourus. Ils ont indiqué que ces emprunts ont été contractés pour répondre aux besoins de liquidité et de financement à court terme de la société et n’étaient pas liés à la production du produit concerné. En effet, au cours de la visite de vérification, il a été constaté que les charges d’intérêts étaient principalement liées au financement du fonds de roulement. Ces charges ont donc été réparties sur l’ensemble des produits. Les producteurs-exportateurs n’ont pas pu démontrer que les charges d’intérêts ont eu une finalité spécifique autre que celle du financement des besoins en fonds de roulement. Les deux producteurs-exportateurs n’ont pas pu produire d’autre élément de preuve à l’appui de leur allégation, de sorte que cette dernière a été rejetée. |
| --- | --- |

(26)

Les mêmes producteurs-exportateurs ont également fait valoir que certaines charges financières afférentes aux emprunts ont été incluses à tort dans les frais de vente, les dépenses administratives et autres frais généraux encourus. Ils ont indiqué que ces emprunts ont été contractés pour répondre aux besoins de liquidité et de financement à court terme de la société et n’étaient pas liés à la production du produit concerné. En effet, au cours de la visite de vérification, il a été constaté que les charges d’intérêts étaient principalement liées au financement du fonds de roulement. Ces charges ont donc été réparties sur l’ensemble des produits. Les producteurs-exportateurs n’ont pas pu démontrer que les charges d’intérêts ont eu une finalité spécifique autre que celle du financement des besoins en fonds de roulement. Les deux producteurs-exportateurs n’ont pas pu produire d’autre élément de preuve à l’appui de leur allégation, de sorte que cette dernière a été rejetée.

3.2.2.   Prix à l’exportation

| (27) | Toutes les exportations du produit concerné par les deux producteurs-exportateurs vers l’Union ont eu lieu par l’intermédiaire d’une société commerciale liée établie en Suisse directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base. |
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(27)

Toutes les exportations du produit concerné par les deux producteurs-exportateurs vers l’Union ont eu lieu par l’intermédiaire d’une société commerciale liée établie en Suisse directement à des clients indépendants dans l’Union. Le prix à l’exportation a donc été établi sur la base des prix réellement payés ou à payer conformément à l’article 2, paragraphe 8, du règlement de base.

3.2.3.   Comparaison

| (28) | Il est rappelé que, dans l’enquête initiale, un ajustement du prix à l’exportation a été opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, lorsque les ventes étaient réalisées par des sociétés commerciales liées. Or, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice mentionné au considérant 2, selon lequel l’ajustement n’était pas justifié, cet ajustement n’a pas été opéré lors du présent réexamen intermédiaire. |
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(28)

Il est rappelé que, dans l’enquête initiale, un ajustement du prix à l’exportation a été opéré conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, lorsque les ventes étaient réalisées par des sociétés commerciales liées. Or, conformément à l’arrêt rendu par la Cour de justice mentionné au considérant 2, selon lequel l’ajustement n’était pas justifié, cet ajustement n’a pas été opéré lors du présent réexamen intermédiaire.

| (29) | La valeur normale et le prix à l’exportation des deux producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dans les prix et de leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des coûts de transport, des remises et des rabais, des commissions et des coûts du crédit. |
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(29)

La valeur normale et le prix à l’exportation des deux producteurs-exportateurs ont été comparés au niveau départ usine. Afin de garantir une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, il a été dûment tenu compte, sous forme d’ajustements, des différences dans les prix et de leur comparabilité, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base. Sur cette base, des ajustements ont été opérés au titre des coûts de transport, des remises et des rabais, des commissions et des coûts du crédit.

3.2.4.   Marge de dumping

| (30) | Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, pour chacun des deux producteurs-exportateurs, au prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine. Comme mentionné au considérant 14, une marge de dumping commune a ensuite été établie pour Interpipe en calculant un seul taux moyen pondéré de dumping pour les deux producteurs-exportateurs d’Interpipe. |
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(30)

Conformément à l’article 2, paragraphes 11 et 12, du règlement de base, la valeur normale moyenne pondérée a été comparée, pour chacun des deux producteurs-exportateurs, au prix à l’exportation moyen pondéré par type de produit au niveau départ usine. Comme mentionné au considérant 14, une marge de dumping commune a ensuite été établie pour Interpipe en calculant un seul taux moyen pondéré de dumping pour les deux producteurs-exportateurs d’Interpipe.

| (31) | Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 13,8 %. |
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(31)

Sur cette base, la marge de dumping, exprimée en pourcentage du prix caf frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 13,8 %.

4.   CARACTÈRE DURABLE DU CHANGEMENT DE CIRCONSTANCES

| (32) | Dans sa demande de réexamen intermédiaire partiel, le requérant a fait valoir que les changements au niveau de la structure du groupe et de l’organisation de la production, ainsi que la restructuration de l’organisation des ventes sur le marché intérieur comme sur le marché à l’exportation, avaient eu un impact sur la structure de ses coûts, de sorte que le niveau du droit antidumping n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable. |
| --- | --- |

(32)

Dans sa demande de réexamen intermédiaire partiel, le requérant a fait valoir que les changements au niveau de la structure du groupe et de l’organisation de la production, ainsi que la restructuration de l’organisation des ventes sur le marché intérieur comme sur le marché à l’exportation, avaient eu un impact sur la structure de ses coûts, de sorte que le niveau du droit antidumping n’était plus nécessaire pour contrebalancer le dumping préjudiciable.

| (33) | En conséquence, il a été examiné si le changement de circonstances, qui a conduit à l’ouverture du présent examen intermédiaire, et ses résultats pouvaient raisonnablement être considérés comme présentant un caractère durable. |
| --- | --- |

(33)

En conséquence, il a été examiné si le changement de circonstances, qui a conduit à l’ouverture du présent examen intermédiaire, et ses résultats pouvaient raisonnablement être considérés comme présentant un caractère durable.

| (34) | Il ressort de l’enquête que les principaux facteurs ayant conduit à une marge de dumping inférieure dans l’enquête de réexamen sont les changements au niveau de l’organisation du groupe, et notamment la fusion entre deux sociétés de production, ainsi que la restructuration de l’organisation des ventes, qui a été rationalisée. Ces changements, qui ont affecté la structure des coûts du requérant au niveau de la production et de la vente du produit concerné, sont de nature structurelle et ne devraient donc pas changer dans un avenir proche. De plus, aucun signe de volatilité significative des prix du requérant n’a été constaté. |
| --- | --- |

(34)

Il ressort de l’enquête que les principaux facteurs ayant conduit à une marge de dumping inférieure dans l’enquête de réexamen sont les changements au niveau de l’organisation du groupe, et notamment la fusion entre deux sociétés de production, ainsi que la restructuration de l’organisation des ventes, qui a été rationalisée. Ces changements, qui ont affecté la structure des coûts du requérant au niveau de la production et de la vente du produit concerné, sont de nature structurelle et ne devraient donc pas changer dans un avenir proche. De plus, aucun signe de volatilité significative des prix du requérant n’a été constaté.

| (35) | Il est donc conclu que les changements présentent un caractère durable et que le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel n’est plus nécessaire, |
| --- | --- |

(35)

Il est donc conclu que les changements présentent un caractère durable et que le maintien des mesures existantes à leur niveau actuel n’est plus nécessaire,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’entrée concernant LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP), dans le tableau figurant à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 585/2012, est remplacée par le texte suivant:

| LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP) | 13,8 % | A743 |
| --- | --- | --- |

LLC Interpipe Niko Tube et OJSC Interpipe Nizhnedneprovsky Tube Rolling Plant (Interpipe NTRP)

13,8 %

A743

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 175 du 29.6.2006, p. 4.

2

(3)  Affaire T-249/06, Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP/Conseil, Rec. 2009, p. II-383.

3

(4)  Affaires jointes C-191/09 P et C-200/09 P, Conseil et Commission contre Interpipe Niko Tube et Interpipe NTRP.

4

(5)  JO L 165 du 26.6.2012, p. 1.

5

(6)  JO L 174 du 4.7.2012, p. 5.

6

(7)  JO C 223 du 29.7.2011, p. 8.

7

(8)  L’équivalent carbone est déterminé conformément au document publié par l’Institut international de la soudure (IIS) sous la référence: Technical Report, 1967, IIW doc. IX-555-67.

8

(9)  Rapport WT/DS337/R du 16 novembre 2007 adopté par l’Organe de règlement des différends le 15 janvier 2008.

9

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| 4.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/5 |
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4.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/5

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 796/2012 DU CONSEIL

du 30 août 2012

instituant un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 11, paragraphes 2, 5 et 6,

vu la proposition de la Commission européenne, présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   PROCÉDURE

1.   Mesures en vigueur

| (1) | Par le règlement (CE) no 1136/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 27,1 % et de 47,4 % sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»). |
| --- | --- |

(1)

Par le règlement (CE) no 1136/2006 (2) (ci-après dénommé «règlement initial»), le Conseil a institué un droit antidumping définitif de 27,1 % et de 47,4 % sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la République populaire de Chine (ci-après dénommée «RPC»).

2.   Demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (2) | À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 26 avril 2011, une demande d’ouverture de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par LAMMA (association des fabricants de mécanismes à levier en forme d’arceau) au nom de trois producteurs de l’Union (ci-après dénommée «requérante») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production de mécanismes à levier en forme d’arceau réalisée dans l’Union. |
| --- | --- |

(2)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (3) des mesures antidumping définitives en vigueur, la Commission a reçu, le 26 avril 2011, une demande d’ouverture de réexamen au titre de l’expiration de ces mesures, en application de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. La demande a été déposée par LAMMA (association des fabricants de mécanismes à levier en forme d’arceau) au nom de trois producteurs de l’Union (ci-après dénommée «requérante») représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 50 %, de la production de mécanismes à levier en forme d’arceau réalisée dans l’Union.

| (3) | La demande a fourni suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures instituées sur les importations de mécanismes à levier originaires de la RPC serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La demande a fourni suffisamment d’éléments attestant que l’expiration des mesures instituées sur les importations de mécanismes à levier originaires de la RPC serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

3.   Ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures

| (4) | Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 juillet 2011, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. |
| --- | --- |

(4)

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a annoncé, le 23 juillet 2011, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne
   (4) (ci-après dénommé «avis d’ouverture»), l’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

4.   Enquête

4.1.   Période d’enquête de réexamen et période considérée

| (5) | L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»). |
| --- | --- |

(5)

L’enquête relative à la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 (ci-après dénommée «période d’enquête de réexamen» ou «PER»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a couvert la période allant du 1er janvier 2008 à la fin de la période d’enquête de réexamen (ci-après dénommée «période considérée»).

4.2.   Parties concernées par l’enquête

| (6) | La Commission a officiellement informé la requérante, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures. |
| --- | --- |

(6)

La Commission a officiellement informé la requérante, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs dans le pays concerné, les importateurs indépendants, les utilisateurs de l’Union notoirement concernés, ainsi que les représentants du pays concerné de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures.

| (7) | Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues. |
| --- | --- |

(7)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue par écrit et de demander à être entendues dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture. Toutes les parties intéressées qui l’ont demandé et ont démontré qu’il existait des raisons particulières de les entendre ont été entendues.

| (8) | En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs de la RPC, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base. |
| --- | --- |

(8)

En raison du nombre apparemment élevé de producteurs-exportateurs de la RPC, d’importateurs indépendants et de producteurs de l’Union, il a été envisagé, dans l’avis d’ouverture, de recourir à l’échantillonnage, conformément à l’article 17 du règlement de base.

| (9) | Afin de permettre à la Commission de déterminer si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs de la RPC et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à communiquer à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est fait connaître et n’a communiqué à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture et que seul un importateur indépendant s’est fait connaître, sans toutefois fournir à la Commission les informations requises, il a été jugé inutile de recourir à l’échantillonnage dans les deux cas. |
| --- | --- |

(9)

Afin de permettre à la Commission de déterminer si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon représentatif, les producteurs-exportateurs de la RPC et les importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître dans un délai de quinze jours à compter de l’ouverture du réexamen et à communiquer à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture. Étant donné qu’aucun producteur-exportateur de la RPC ne s’est fait connaître et n’a communiqué à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture et que seul un importateur indépendant s’est fait connaître, sans toutefois fournir à la Commission les informations requises, il a été jugé inutile de recourir à l’échantillonnage dans les deux cas.

| (10) | Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon était constitué de deux sociétés, sélectionnées parmi les six producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête sur la base de leur volume de ventes et de production du produit concerné en 2010 et de leur situation géographique dans l’Union. L’échantillon représentait plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs observations sur ce choix dans les quinze jours de la date de publication de l’avis d’ouverture. Aucune d’entre elles n’a contesté l’échantillon proposé. |
| --- | --- |

(10)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a annoncé avoir provisoirement sélectionné un échantillon de producteurs de l’Union. Cet échantillon était constitué de deux sociétés, sélectionnées parmi les six producteurs de l’Union connus avant l’ouverture de l’enquête sur la base de leur volume de ventes et de production du produit concerné en 2010 et de leur situation géographique dans l’Union. L’échantillon représentait plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen. Les parties intéressées ont été invitées à consulter le dossier et à présenter leurs observations sur ce choix dans les quinze jours de la date de publication de l’avis d’ouverture. Aucune d’entre elles n’a contesté l’échantillon proposé.

| (11) | La Commission a envoyé un questionnaire aux deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, à l’importateur qui s’est fait connaître et à tous les utilisateurs notoirement concernés. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a envoyé un questionnaire aux deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, à l’importateur qui s’est fait connaître et à tous les utilisateurs notoirement concernés.

| (12) | Des réponses au questionnaire ont été reçues des deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et de deux utilisateurs. L’importateur indépendant mentionné au considérant 9, qui s’est fait connaître, n’a répondu ni aux questions d’échantillonnage, ni au questionnaire. |
| --- | --- |

(12)

Des réponses au questionnaire ont été reçues des deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon et de deux utilisateurs. L’importateur indépendant mentionné au considérant 9, qui s’est fait connaître, n’a répondu ni aux questions d’échantillonnage, ni au questionnaire.

| (13) | La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivants:






  a) | producteurs établis dans l’Union:






  — | Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie, |
| --- | --- | --- | --- |

(13)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping et du préjudice en résultant et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des parties intéressées suivants:

a)

producteurs établis dans l’Union:

—

Industria Meccanica Lombarda S.r.l., Offanengo, Italie,

| — | NIKO Metallurgical company, d.d. Zelezniki, Slovénie; |
| --- | --- |

—

NIKO Metallurgical company, d.d. Zelezniki, Slovénie;

| b) | utilisateur:






  — | HIT OFFICE s.r.o. Teplice, République tchèque. |
| --- | --- | --- |

b)

utilisateur:

—

HIT OFFICE s.r.o. Teplice, République tchèque.

B.   PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE

| (14) | Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui dans le règlement initial, à savoir les mécanismes à levier en forme d’arceau généralement utilisés pour l’archivage de feuillets et d’autres documents dans des classeurs ou dossiers, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100050) (ci-après dénommés «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d’arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d’ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents. Les mécanismes pour reliure à anneaux classés dans le même code NC ne sont pas inclus dans la définition du produit concerné aux fins de la présente enquête. |
| --- | --- |

(14)

Le produit concerné par le présent réexamen est le même que celui dans le règlement initial, à savoir les mécanismes à levier en forme d’arceau généralement utilisés pour l’archivage de feuillets et d’autres documents dans des classeurs ou dossiers, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (codes TARIC 8305100050) (ci-après dénommés «produit concerné») et originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d’arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d’ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents. Les mécanismes pour reliure à anneaux classés dans le même code NC ne sont pas inclus dans la définition du produit concerné aux fins de la présente enquête.

| (15) | La présente enquête de réexamen a confirmé ce qu’avait établi l’enquête initiale, à savoir que le produit concerné et le produit élaboré dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
| --- | --- |

(15)

La présente enquête de réexamen a confirmé ce qu’avait établi l’enquête initiale, à savoir que le produit concerné et le produit élaboré dans l’Union par les producteurs de l’Union présentent les mêmes caractéristiques physiques et techniques essentielles et sont destinés aux mêmes utilisations. Ils ont donc été considérés comme des produits similaires, conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

C.   PROBABILITÉ DE CONTINUATION OU DE RÉAPPARITION DU DUMPING

| (16) | Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, il a été examiné si l’expiration des mesures existantes serait susceptible d’entraîner la continuation ou la réapparition du dumping.

1.   Remarques préliminaires

| (17) | Comme indiqué au considérant 9, aucun des producteurs-exportateurs chinois connus contactés à l’ouverture de l’enquête n’a coopéré à l’enquête. Les autorités chinoises en ont été informées ainsi que de l’éventuelle application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue à ce sujet. |
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(17)

Comme indiqué au considérant 9, aucun des producteurs-exportateurs chinois connus contactés à l’ouverture de l’enquête n’a coopéré à l’enquête. Les autorités chinoises en ont été informées ainsi que de l’éventuelle application de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. Aucune observation n’a été reçue à ce sujet.

| (18) | Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont dû être établies sur la base des données disponibles, notamment les informations accessibles au public telles que celles figurant sur les sites internet officiels des sociétés et les données relatives aux produits obtenues au moyen de moteurs de recherche sur internet, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré dans le cadre de l’enquête de réexamen (à savoir, les requérants et les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon). |
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(18)

Par conséquent, et conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping exposées ci-après ont dû être établies sur la base des données disponibles, notamment les informations accessibles au public telles que celles figurant sur les sites internet officiels des sociétés et les données relatives aux produits obtenues au moyen de moteurs de recherche sur internet, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré dans le cadre de l’enquête de réexamen (à savoir, les requérants et les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon).

2.   Dumping des importations pendant la période d’enquête de réexamen

| (19) | Aux fins de l’établissement de la valeur normale, il a été suggéré, dans l’avis d’ouverture, d’utiliser un pays analogue. |
| --- | --- |

(19)

Aux fins de l’établissement de la valeur normale, il a été suggéré, dans l’avis d’ouverture, d’utiliser un pays analogue.

| (20) | En ce qui concerne les prix à l’exportation, en raison de l’absence de coopération de la part des deux producteurs-exportateurs de la RPC et des importateurs indépendants sur le marché de l’Union, la Commission n’a pas été en mesure d’établir les quantités ou les prix des ventes à l’exportation transaction par transaction. À cet égard, la Commission a envisagé d’autres moyens de déterminer les prix à l’exportation. |
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(20)

En ce qui concerne les prix à l’exportation, en raison de l’absence de coopération de la part des deux producteurs-exportateurs de la RPC et des importateurs indépendants sur le marché de l’Union, la Commission n’a pas été en mesure d’établir les quantités ou les prix des ventes à l’exportation transaction par transaction. À cet égard, la Commission a envisagé d’autres moyens de déterminer les prix à l’exportation.

| (21) | Tout d’abord, il a été examiné si les données d’Eurostat, vérifiées par comparaison avec d’autres données disponibles, pourraient être utilisées pour établir les prix à l’exportation. Elles ont été jugées inappropriées dans la mesure où l’une des sources couvrait également d’autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l’exportation avec ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. |
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(21)

Tout d’abord, il a été examiné si les données d’Eurostat, vérifiées par comparaison avec d’autres données disponibles, pourraient être utilisées pour établir les prix à l’exportation. Elles ont été jugées inappropriées dans la mesure où l’une des sources couvrait également d’autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l’exportation avec ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

| (22) | Deuxièmement, la Commission a également envisagé d’utiliser les prix à l’exportation figurant dans la demande de réexamen. Il est rappelé que cette méthodologie a été utilisée lors de l’enquête initiale et qu’elle permet une comparaison par type. Toutefois, les factures contenues dans la demande de réexamen concernent les prix pratiqués pour les exportations vers d’autres pays tiers. |
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(22)

Deuxièmement, la Commission a également envisagé d’utiliser les prix à l’exportation figurant dans la demande de réexamen. Il est rappelé que cette méthodologie a été utilisée lors de l’enquête initiale et qu’elle permet une comparaison par type. Toutefois, les factures contenues dans la demande de réexamen concernent les prix pratiqués pour les exportations vers d’autres pays tiers.

| (23) | Par ailleurs, le calcul du dumping n’a pu être réalisé sur la base des prix à l’exportation vers l’Union et il n’a pas été possible de conclure à l’existence d’un dumping. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping. |
| --- | --- |

(23)

Par ailleurs, le calcul du dumping n’a pu être réalisé sur la base des prix à l’exportation vers l’Union et il n’a pas été possible de conclure à l’existence d’un dumping. L’enquête s’est donc concentrée sur la probabilité de réapparition du dumping.

3.   Probabilité de réapparition du dumping

| (24) | Dans le cadre de l’enquête sur la probabilité de réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le lien entre la valeur normale et les prix à l’exportation vers des pays tiers; les capacités de production, la production et les capacités inutilisées en RPC; et l’attrait que présente le marché de l’Union pour les importations en provenance de la RPC. |
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(24)

Dans le cadre de l’enquête sur la probabilité de réapparition du dumping, les éléments suivants ont été analysés: le lien entre la valeur normale et les prix à l’exportation vers des pays tiers; les capacités de production, la production et les capacités inutilisées en RPC; et l’attrait que présente le marché de l’Union pour les importations en provenance de la RPC.

3.1.   Lien entre la valeur normale et les prix à l’exportation vers des pays tiers

| (25) | Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la valeur normale a été comparée aux prix à l’exportation de la RPC, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base. |
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(25)

Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, la valeur normale a été comparée aux prix à l’exportation de la RPC, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base.

3.1.1.   Détermination de la valeur normale

| (26) | En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et compte tenu du fait que la RPC est une économie en transition, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué par le pays analogue pour les exportations à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix réellement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. |
| --- | --- |

(26)

En vertu de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et compte tenu du fait que la RPC est une économie en transition, la valeur normale a dû être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers approprié à économie de marché (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué par le pays analogue pour les exportations à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix réellement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

| (27) | Dans sa demande de réexamen, l’industrie de l’Union a cité un certain nombre de producteurs dans les pays à économie de marché autres que l’Union (à savoir l’Inde, l’Iran et la Thaïlande). À l’ouverture de l’enquête, la Commission a dûment contacté ces producteurs ainsi que d’autres producteurs potentiels dans les pays qui ont pu être identifiés à partir de sources accessibles au public. |
| --- | --- |

(27)

Dans sa demande de réexamen, l’industrie de l’Union a cité un certain nombre de producteurs dans les pays à économie de marché autres que l’Union (à savoir l’Inde, l’Iran et la Thaïlande). À l’ouverture de l’enquête, la Commission a dûment contacté ces producteurs ainsi que d’autres producteurs potentiels dans les pays qui ont pu être identifiés à partir de sources accessibles au public.

| (28) | L’avis d’ouverture précisait que si aucune coopération n’était obtenue de producteurs de pays à économie de marché autres que l’Union, la Commission envisagerait d’utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l’Union comme base pour la détermination de la valeur normale. Les prix réellement payés ou à payer dans l’Union ont de fait servi de base pour déterminer la valeur normale au cours de l’enquête initiale. |
| --- | --- |

(28)

L’avis d’ouverture précisait que si aucune coopération n’était obtenue de producteurs de pays à économie de marché autres que l’Union, la Commission envisagerait d’utiliser les prix réellement payés ou à payer dans l’Union comme base pour la détermination de la valeur normale. Les prix réellement payés ou à payer dans l’Union ont de fait servi de base pour déterminer la valeur normale au cours de l’enquête initiale.

| (29) | Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaires concernant la pertinence du choix de cette base pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(29)

Aucune partie intéressée n’a formulé de commentaires concernant la pertinence du choix de cette base pour déterminer la valeur normale.

| (30) | Aucun des producteurs des pays à économie de marché, autres que l’Union, contactés par la Commission n’a décidé de coopérer au présent réexamen. |
| --- | --- |

(30)

Aucun des producteurs des pays à économie de marché, autres que l’Union, contactés par la Commission n’a décidé de coopérer au présent réexamen.

| (31) | Dans le contexte décrit ci-dessus, la Commission n’a pas eu d’autre solution que de se fonder sur les prix réellement payés ou à payer dans l’Union pour déterminer la valeur normale. |
| --- | --- |

(31)

Dans le contexte décrit ci-dessus, la Commission n’a pas eu d’autre solution que de se fonder sur les prix réellement payés ou à payer dans l’Union pour déterminer la valeur normale.

3.1.2.   Valeur normale

| (32) | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et comme expliqué aux considérants 26 à 31 ci-dessus, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales. |
| --- | --- |

(32)

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base et comme expliqué aux considérants 26 à 31 ci-dessus, la valeur normale a été établie sur la base du prix réellement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire au cours d’opérations commerciales normales.

| (33) | En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard de clients indépendants. |
| --- | --- |

(33)

En conséquence, la valeur normale a été établie comme étant le prix de vente moyen pondéré pratiqué sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à l’égard de clients indépendants.

| (34) | Il a, d’abord, été établi si les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à l’égard de clients indépendants étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, le volume total des ventes à l’exportation vers l’Union a dû être déterminé sur la base des données disponibles. Comme mentionné au considérant 21, les données d’Eurostat et d’autres statistiques ont été jugées inappropriées pour établir le risque de continuation du dumping; elles peuvent toutefois servir d’indication du niveau des importations (nécessaire pour déterminer le volume total des exportations de la RPC) dans l’Union. Sur cette base, les ventes réalisées sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été considérées comme étant, dans l’ensemble, suffisamment représentatives au cours de la période d’enquête de réexamen. En raison de l’absence de coopération de la part des exportateurs de la RPC, il n’a pas été possible d’analyser la représentativité par type. |
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(34)

Il a, d’abord, été établi si les ventes du produit similaire effectuées sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon à l’égard de clients indépendants étaient représentatives, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base, c’est-à-dire si le volume total de ces ventes représentait au moins 5 % du volume total des ventes du produit concerné exporté vers l’Union. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, le volume total des ventes à l’exportation vers l’Union a dû être déterminé sur la base des données disponibles. Comme mentionné au considérant 21, les données d’Eurostat et d’autres statistiques ont été jugées inappropriées pour établir le risque de continuation du dumping; elles peuvent toutefois servir d’indication du niveau des importations (nécessaire pour déterminer le volume total des exportations de la RPC) dans l’Union. Sur cette base, les ventes réalisées sur le marché intérieur par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon ont été considérées comme étant, dans l’ensemble, suffisamment représentatives au cours de la période d’enquête de réexamen. En raison de l’absence de coopération de la part des exportateurs de la RPC, il n’a pas été possible d’analyser la représentativité par type.

| (35) | La Commission a, ensuite, examiné si les ventes intérieures de chaque producteur de l’Union inclus dans l’échantillon pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, c’est-à-dire si, pour chaque producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, les prix de vente moyens étaient égaux ou supérieurs aux coûts de production moyens, et donc rentables. |
| --- | --- |

(35)

La Commission a, ensuite, examiné si les ventes intérieures de chaque producteur de l’Union inclus dans l’échantillon pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, c’est-à-dire si, pour chaque producteur de l’Union retenu dans l’échantillon, les prix de vente moyens étaient égaux ou supérieurs aux coûts de production moyens, et donc rentables.

| (36) | Sur cette base, il a été établi que les ventes des producteurs de l’Union étaient en moyenne rentables et la valeur normale a donc été déterminée sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. |
| --- | --- |

(36)

Sur cette base, il a été établi que les ventes des producteurs de l’Union étaient en moyenne rentables et la valeur normale a donc été déterminée sur la base de la moyenne pondérée des prix de vente pratiqués par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

3.1.3.   Prix à l’exportation

| (37) | En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la base la plus appropriée s’est avérée être les informations relatives aux prix à l’exportation de la RPC vers les pays tiers contenues dans la demande de réexamen. |
| --- | --- |

(37)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la base la plus appropriée s’est avérée être les informations relatives aux prix à l’exportation de la RPC vers les pays tiers contenues dans la demande de réexamen.

3.1.4.   Comparaison

| (38) | Il a été procédé à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré sur une base départ usine. Cette comparaison a révélé que les prix à l’exportation vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen étaient nettement inférieurs à la valeur normale (plus de 30 %). Cela montre que les prix des exportations vers l’Union feront très probablement l’objet d’un dumping si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(38)

Il a été procédé à une comparaison entre la valeur normale moyenne pondérée et le prix à l’exportation moyen pondéré sur une base départ usine. Cette comparaison a révélé que les prix à l’exportation vers les pays tiers figurant dans la demande de réexamen étaient nettement inférieurs à la valeur normale (plus de 30 %). Cela montre que les prix des exportations vers l’Union feront très probablement l’objet d’un dumping si les mesures venaient à être abrogées.

3.2.   Capacités de production des producteurs-exportateurs

| (39) | Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen, qui ont été comparées, dans la mesure du possible, aux informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(39)

Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les conclusions qui suivent reposent essentiellement sur les informations contenues dans la demande de réexamen, qui ont été comparées, dans la mesure du possible, aux informations accessibles au public.

| (40) | Sur cette base, il a été constaté que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau se situe, selon les estimations provenant des informations fournies par l’industrie de l’Union, dans une fourchette comprise entre 600 et 700 millions d’unités. |
| --- | --- |

(40)

Sur cette base, il a été constaté que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau se situe, selon les estimations provenant des informations fournies par l’industrie de l’Union, dans une fourchette comprise entre 600 et 700 millions d’unités.

| (41) | En outre, les informations obtenues au cours de l’enquête montrent que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau peut être aisément accrue, notamment par l’emploi d’une main-d’œuvre supplémentaire et par des investissements limités en outillage, en cas d’augmentation de la demande. |
| --- | --- |

(41)

En outre, les informations obtenues au cours de l’enquête montrent que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau peut être aisément accrue, notamment par l’emploi d’une main-d’œuvre supplémentaire et par des investissements limités en outillage, en cas d’augmentation de la demande.

| (42) | Aucune des parties intéressées n’a présenté d’autres observations et/ou informations au sujet des capacités de production de la RPC. |
| --- | --- |

(42)

Aucune des parties intéressées n’a présenté d’autres observations et/ou informations au sujet des capacités de production de la RPC.

| (43) | Sur cette base, il a été déterminé que les capacités de production de la RPC étaient de 170 % à 350 % supérieures à la consommation de l’Union et largement supérieures à la production de l’Union. |
| --- | --- |

(43)

Sur cette base, il a été déterminé que les capacités de production de la RPC étaient de 170 % à 350 % supérieures à la consommation de l’Union et largement supérieures à la production de l’Union.

3.3.   Capacités de production et capacités inutilisées des producteurs-exportateurs de la RPC

| (44) | Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les données sur la production réelle et les capacités inutilisées proviennent essentiellement des informations figurant dans la demande de réexamen, comparées dans la mesure du possible aux informations accessibles au public. |
| --- | --- |

(44)

Étant donné l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, les données sur la production réelle et les capacités inutilisées proviennent essentiellement des informations figurant dans la demande de réexamen, comparées dans la mesure du possible aux informations accessibles au public.

| (45) | Dans la demande de réexamen, il est indiqué que la production de mécanismes à levier en forme d’arceau devrait varier, selon les estimations, entre 200 et 400 millions d’unités et les capacités inutilisées, entre 200 et 500 millions de pièces. Ces capacités inutilisées équivalent à peu près à la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(45)

Dans la demande de réexamen, il est indiqué que la production de mécanismes à levier en forme d’arceau devrait varier, selon les estimations, entre 200 et 400 millions d’unités et les capacités inutilisées, entre 200 et 500 millions de pièces. Ces capacités inutilisées équivalent à peu près à la consommation de l’Union.

| (46) | Après avoir vérifié ces estimations en les comparant, le cas échéant, avec des sources accessibles au public, il a été constaté qu’elles étaient raisonnables. |
| --- | --- |

(46)

Après avoir vérifié ces estimations en les comparant, le cas échéant, avec des sources accessibles au public, il a été constaté qu’elles étaient raisonnables.

| (47) | En ce qui concerne les capacités inutilisées, comme indiqué au considérant 41, les informations obtenues au cours de l’enquête montrent que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau peut être aisément accrue, notamment par l’emploi d’une main-d’œuvre supplémentaire et par des investissements limités en outillage, en cas d’augmentation de la demande. |
| --- | --- |

(47)

En ce qui concerne les capacités inutilisées, comme indiqué au considérant 41, les informations obtenues au cours de l’enquête montrent que la capacité de production de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau peut être aisément accrue, notamment par l’emploi d’une main-d’œuvre supplémentaire et par des investissements limités en outillage, en cas d’augmentation de la demande.

| (48) | Sur la base de ce qui précède, on peut raisonnablement conclure à l’existence d’importantes capacités de production inutilisées en RPC. Comme expliqué aux considérants 49 à 55, il est très probable que de telles capacités inutilisées soient orientées vers le marché de l’Union si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(48)

Sur la base de ce qui précède, on peut raisonnablement conclure à l’existence d’importantes capacités de production inutilisées en RPC. Comme expliqué aux considérants 49 à 55, il est très probable que de telles capacités inutilisées soient orientées vers le marché de l’Union si les mesures venaient à être abrogées.

3.4.   Attrait du marché de l’Union

| (49) | Les informations recueillies dans le cadre du présent réexamen révèlent que le marché de l’Union constituerait un marché attrayant pour les exportations de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau si les mesures devaient être abrogées. Il convient de rappeler qu’avant l’institution des mesures en vigueur, la consommation dans l’Union était importante et représentait près de 400 millions d’unités. Dans le même temps, les importations en provenance de la RPC dépassaient les 200 millions d’unités, ce qui représentait plus de 50 % de l’ensemble de la consommation de l’Union. |
| --- | --- |

(49)

Les informations recueillies dans le cadre du présent réexamen révèlent que le marché de l’Union constituerait un marché attrayant pour les exportations de la RPC de mécanismes à levier en forme d’arceau si les mesures devaient être abrogées. Il convient de rappeler qu’avant l’institution des mesures en vigueur, la consommation dans l’Union était importante et représentait près de 400 millions d’unités. Dans le même temps, les importations en provenance de la RPC dépassaient les 200 millions d’unités, ce qui représentait plus de 50 % de l’ensemble de la consommation de l’Union.

| (50) | L’enquête a démontré que la demande de mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union est restée importante. La consommation de l’Union n’a que légèrement diminué au cours de la période considérée, tel qu’il est établi aux considérants 63, 64 et 98, et le marché de l’Union demeure le marché plus important pour les mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde, représentant plus de 50 % du marché mondial. |
| --- | --- |

(50)

L’enquête a démontré que la demande de mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union est restée importante. La consommation de l’Union n’a que légèrement diminué au cours de la période considérée, tel qu’il est établi aux considérants 63, 64 et 98, et le marché de l’Union demeure le marché plus important pour les mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde, représentant plus de 50 % du marché mondial.

| (51) | Par ailleurs, il n’existe que peu d’autres marchés de mécanismes à levier en forme d’arceau, qui ne pourront sans doute pas absorber la surcapacité de la RPC. |
| --- | --- |

(51)

Par ailleurs, il n’existe que peu d’autres marchés de mécanismes à levier en forme d’arceau, qui ne pourront sans doute pas absorber la surcapacité de la RPC.

| (52) | En outre, comme il a été établi au considérant 38, une comparaison entre les prix à l’exportation des produits de la RPC destinés à des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché de l’Union montre que le marché de l’Union serait attrayant pour ces importations à bas prix dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures. Cette situation s’explique également par le fait que les prix pratiqués sont généralement plus élevés sur le marché de l’Union que sur les autres marchés à l’exportation. |
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(52)

En outre, comme il a été établi au considérant 38, une comparaison entre les prix à l’exportation des produits de la RPC destinés à des pays tiers et les prix pratiqués sur le marché de l’Union montre que le marché de l’Union serait attrayant pour ces importations à bas prix dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures. Cette situation s’explique également par le fait que les prix pratiqués sont généralement plus élevés sur le marché de l’Union que sur les autres marchés à l’exportation.

| (53) | Compte tenu de ce qui précède, dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures, il est probable que les exportations de la RPC soient dirigées vers le marché de l’Union. |
| --- | --- |

(53)

Compte tenu de ce qui précède, dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures, il est probable que les exportations de la RPC soient dirigées vers le marché de l’Union.

| (54) | Les informations accessibles au public sur les producteurs de la RPC révèlent que, souvent, ces entreprises orientent leurs ventes essentiellement ou exclusivement vers le marché de l’exportation. |
| --- | --- |

(54)

Les informations accessibles au public sur les producteurs de la RPC révèlent que, souvent, ces entreprises orientent leurs ventes essentiellement ou exclusivement vers le marché de l’exportation.

| (55) | Enfin, il convient de noter que depuis l’institution des mesures définitives, un certain nombre d’erreurs de classement des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau ont été observées, d’importants volumes de mécanismes à levier et de couvertures de classeur importés séparément ayant été déclarés comme classeurs complets. Ces importations n’ont ainsi donné lieu à aucun paiement de droits. Ces erreurs de classement ont incité le comité du code des douanes (en novembre 2010) à préciser, dans une déclaration, que les mécanismes à levier en forme d’arceau importés dans ces circonstances doivent être déclarés séparément. Il est encore trop tôt pour déterminer si cette déclaration a eu l’effet requis et la Commission a l’intention de surveiller la situation de près. Toutefois, il s’agit là d’une nouvelle preuve qu’en dépit des mesures, le marché de l’Union continue d’être attractif pour les producteurs-exportateurs de la RPC. |
| --- | --- |

(55)

Enfin, il convient de noter que depuis l’institution des mesures définitives, un certain nombre d’erreurs de classement des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau ont été observées, d’importants volumes de mécanismes à levier et de couvertures de classeur importés séparément ayant été déclarés comme classeurs complets. Ces importations n’ont ainsi donné lieu à aucun paiement de droits. Ces erreurs de classement ont incité le comité du code des douanes (en novembre 2010) à préciser, dans une déclaration, que les mécanismes à levier en forme d’arceau importés dans ces circonstances doivent être déclarés séparément. Il est encore trop tôt pour déterminer si cette déclaration a eu l’effet requis et la Commission a l’intention de surveiller la situation de près. Toutefois, il s’agit là d’une nouvelle preuve qu’en dépit des mesures, le marché de l’Union continue d’être attractif pour les producteurs-exportateurs de la RPC.

3.5.   Conclusion concernant la probabilité de réapparition du dumping

| (56) | Comme indiqué au considérant 38, une comparaison entre les prix à l’exportation vers d’autres pays tiers indiqués dans la demande de réexamen et les prix pratiqués sur le marché de l’Union fait apparaître une forte probabilité de réapparition du dumping. |
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(56)

Comme indiqué au considérant 38, une comparaison entre les prix à l’exportation vers d’autres pays tiers indiqués dans la demande de réexamen et les prix pratiqués sur le marché de l’Union fait apparaître une forte probabilité de réapparition du dumping.

| (57) | En outre, étant donné les importantes capacités de production dont dispose la RPC, la capacité des producteurs chinois à rapidement augmenter leurs volumes de production et de les orienter vers l’exportation, la probabilité que ces produits soient exportés à bas prix et l’attrait du marché de l’Union pour ces exportations, il est raisonnable de supposer que l’abrogation des mesures entraînerait une augmentation des exportations de mécanismes à levier en forme d’arceau faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et à destination de l’Union. |
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(57)

En outre, étant donné les importantes capacités de production dont dispose la RPC, la capacité des producteurs chinois à rapidement augmenter leurs volumes de production et de les orienter vers l’exportation, la probabilité que ces produits soient exportés à bas prix et l’attrait du marché de l’Union pour ces exportations, il est raisonnable de supposer que l’abrogation des mesures entraînerait une augmentation des exportations de mécanismes à levier en forme d’arceau faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et à destination de l’Union.

D.   DÉFINITION DE L’INDUSTRIE DE L’UNION

| (58) | Au cours de la période d’enquête de réexamen, les mécanismes à levier en forme d’arceau étaient fabriqués par six producteurs connus de l’Union, dont trois sont les requérants en l’espèce. Aucune autre société ne s’est fait connaître comme producteur de l’Union au cours de la présente enquête. Il est dès lors considéré que ces six producteurs représentent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après dénommée «industrie de l’Union»). |
| --- | --- |

(58)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les mécanismes à levier en forme d’arceau étaient fabriqués par six producteurs connus de l’Union, dont trois sont les requérants en l’espèce. Aucune autre société ne s’est fait connaître comme producteur de l’Union au cours de la présente enquête. Il est dès lors considéré que ces six producteurs représentent l’industrie de l’Union au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base (ci-après dénommée «industrie de l’Union»).

E.   SITUATION SUR LE MARCHÉ DE L’UNION

1.   Remarque préliminaire

| (59) | Les données ayant servi à l’analyse du préjudice proviennent des statistiques d’Eurostat et d’autres sources statistiques à la disposition de la Commission, de la demande de réexamen, des réponses au questionnaire et des informations recueillies au cours des visites de vérification. |
| --- | --- |

(59)

Les données ayant servi à l’analyse du préjudice proviennent des statistiques d’Eurostat et d’autres sources statistiques à la disposition de la Commission, de la demande de réexamen, des réponses au questionnaire et des informations recueillies au cours des visites de vérification.

| (60) | Les indicateurs macroéconomiques, à savoir la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les ventes dans l’Union et sur les marchés tiers, la part de marché, la croissance, l’emploi et la productivité, l’ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, se fondent sur les données communiquées par l’industrie de l’Union. Dans ce contexte, les réponses au questionnaire obtenues des deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont été complétées par les informations fournies par tous les autres producteurs de l’Union. |
| --- | --- |

(60)

Les indicateurs macroéconomiques, à savoir la production, les capacités de production, l’utilisation des capacités, les ventes dans l’Union et sur les marchés tiers, la part de marché, la croissance, l’emploi et la productivité, l’ampleur de la marge de dumping effective et le rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures, se fondent sur les données communiquées par l’industrie de l’Union. Dans ce contexte, les réponses au questionnaire obtenues des deux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont été complétées par les informations fournies par tous les autres producteurs de l’Union.

| (61) | Les indicateurs microéconomiques, à savoir les stocks, les salaires, les prix de vente, la rentabilité, les investissements, le rendement des investissements, les flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, proviennent des données fournies par les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Étant donné que les sociétés retenues dans l’échantillon représentent plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont été considérés comme représentatifs de l’industrie de l’Union pour les besoins du présent réexamen. Les données relatives aux deux sociétés retenues dans l’échantillon ne peuvent être fournies que sous forme d’indices, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l’article 19 du règlement de base. |
| --- | --- |

(61)

Les indicateurs microéconomiques, à savoir les stocks, les salaires, les prix de vente, la rentabilité, les investissements, le rendement des investissements, les flux de liquidités et l’aptitude à mobiliser des capitaux, proviennent des données fournies par les deux producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon. Étant donné que les sociétés retenues dans l’échantillon représentent plus de 50 % de la production et des ventes totales estimées de l’Union, les producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon ont été considérés comme représentatifs de l’industrie de l’Union pour les besoins du présent réexamen. Les données relatives aux deux sociétés retenues dans l’échantillon ne peuvent être fournies que sous forme d’indices, de façon à préserver la confidentialité des informations commerciales sensibles, conformément à l’article 19 du règlement de base.

| (62) | En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et des importateurs indépendants, l’évolution des prix à l’importation et de la sous-cotation repose sur d’autres sources, telles que la demande de réexamen, les statistiques d’Eurostat et d’autres statistiques confidentielles à la disposition de la Commission, ainsi que les informations recueillies au cours des visites de vérification. Les données relatives aux importations se fondent sur la demande de réexamen, laquelle repose sur les données d’Eurostat. Étant donné que ces données couvraient également d’autres importations que le produit concerné, elles ont été vérifiées et dûment ajustées par rapport à d’autres sources statistiques confidentielles à la disposition de la Commission. Par conséquent, certains des chiffres apparaissant ci-dessous sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes pour préserver la confidentialité des statistiques. |
| --- | --- |

(62)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et des importateurs indépendants, l’évolution des prix à l’importation et de la sous-cotation repose sur d’autres sources, telles que la demande de réexamen, les statistiques d’Eurostat et d’autres statistiques confidentielles à la disposition de la Commission, ainsi que les informations recueillies au cours des visites de vérification. Les données relatives aux importations se fondent sur la demande de réexamen, laquelle repose sur les données d’Eurostat. Étant donné que ces données couvraient également d’autres importations que le produit concerné, elles ont été vérifiées et dûment ajustées par rapport à d’autres sources statistiques confidentielles à la disposition de la Commission. Par conséquent, certains des chiffres apparaissant ci-dessous sont présentés sous forme d’indices ou de fourchettes pour préserver la confidentialité des statistiques.

2.   Consommation sur le marché de l’Union

| (63) | La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et sur la base des importations. Il a été établi que la consommation au cours de la période d’enquête de réexamen se situait dans une fourchette comprise entre 200 et 350 millions d’unités. |
| --- | --- |

(63)

La consommation de l’Union a été établie sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et sur la base des importations. Il a été établi que la consommation au cours de la période d’enquête de réexamen se situait dans une fourchette comprise entre 200 et 350 millions d’unités.

| (64) | La consommation de mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union a diminué de 12 % au cours de la période considérée. Cela pourrait être dû, en partie, à la crise économique ainsi qu’à l’évolution de la structure de la consommation (par exemple, la promotion du «bureau vert» et du classement électronique ou encore la baisse générale des emplois administratifs).

  Tableau 1


  Consommation | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume | | | | |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 84 | 90 | 88 |
| Source: | Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission. |

(64)

La consommation de mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union a diminué de 12 % au cours de la période considérée. Cela pourrait être dû, en partie, à la crise économique ainsi qu’à l’évolution de la structure de la consommation (par exemple, la promotion du «bureau vert» et du classement électronique ou encore la baisse générale des emplois administratifs).

Tableau 1

Consommation

2008

2009

2010

PER

Volume

Indice (2008 = 100)

100

84

90

88

Source:

Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission.

3.   Volume et part de marché des importations en provenance de la RPC

| (65) | Comme décrit au tableau 2, la part de marché a diminué de 54 % au cours de la période considérée. |
| --- | --- |

(65)

Comme décrit au tableau 2, la part de marché a diminué de 54 % au cours de la période considérée.

| (66) | En outre, depuis l’institution des droits antidumping en 2006, les importations en provenance de Chine ont fortement diminué et sont passées de 51 % de part de marché au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale à 7 et 15 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Les volumes d’importations en provenance de la RPC sont quant à eux restés faibles au cours de la période considérée, en raison des mesures antidumping en vigueur. Les importations chinoises ont toutefois continué à représenter une part importante (entre 85 et 95 % au cours de la période d’enquête de réexamen) de l’ensemble des importations dans l’Union, les exportations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance d’autres pays tiers étant limitées. Au cours de la période considérée, les importations ont diminué de 59 %.

  Tableau 2


  Importations en provenance de la RPC | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice du volume des importations (2008 = 100) | 100 | 56 | 44 | 41 |
| Indice de la part de marché des importations (2008 = 100) | 100 | 66 | 48 | 46 |
| Source: | Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission. |

(66)

En outre, depuis l’institution des droits antidumping en 2006, les importations en provenance de Chine ont fortement diminué et sont passées de 51 % de part de marché au cours de la période d’enquête de l’enquête initiale à 7 et 15 % au cours de la période d’enquête de réexamen. Les volumes d’importations en provenance de la RPC sont quant à eux restés faibles au cours de la période considérée, en raison des mesures antidumping en vigueur. Les importations chinoises ont toutefois continué à représenter une part importante (entre 85 et 95 % au cours de la période d’enquête de réexamen) de l’ensemble des importations dans l’Union, les exportations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance d’autres pays tiers étant limitées. Au cours de la période considérée, les importations ont diminué de 59 %.

Tableau 2

Importations en provenance de la RPC

2008

2009

2010

PER

Indice du volume des importations (2008 = 100)

100

56

44

41

Indice de la part de marché des importations (2008 = 100)

100

66

48

46

Source:

Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission.

4.   Évolution des prix des importations en provenance de la RPC et de la sous-cotation des prix

4.1.   Évolution des prix

| (67) | En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l’absence de sources alternatives, il n’a pas été possible d’établir un prix à l’importation précis. Comme expliqué au considérant 21, cela est dû au fait que les statistiques ont été jugées inappropriées dans la mesure où l’une des sources couvrait également d’autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l’exportation avec ceux pratiqués par l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(67)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l’absence de sources alternatives, il n’a pas été possible d’établir un prix à l’importation précis. Comme expliqué au considérant 21, cela est dû au fait que les statistiques ont été jugées inappropriées dans la mesure où l’une des sources couvrait également d’autres importations que le produit concerné et dans la mesure où les autres sources ne permettaient pas de procéder à une comparaison par type des prix à l’exportation avec ceux pratiqués par l’industrie de l’Union.

| (68) | Néanmoins, il est considéré que les autres sources statistiques confidentielles à la disposition de la Commission permettent d’indiquer la tendance générale des prix des importations en provenance de la RPC. L’évolution des prix à l’importation affiche une hausse au cours de la période considérée.

  Tableau 3


  Prix des importations du produit concerné | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| RPC | | | | |
| Indice | 100 | 102 | 118 | 118 |
| Source: | Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission. |

(68)

Néanmoins, il est considéré que les autres sources statistiques confidentielles à la disposition de la Commission permettent d’indiquer la tendance générale des prix des importations en provenance de la RPC. L’évolution des prix à l’importation affiche une hausse au cours de la période considérée.

Tableau 3

Prix des importations du produit concerné

2008

2009

2010

PER

RPC

Indice

100

102

118

118

Source:

Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et autres sources statistiques à la disposition de la Commission.

4.2.   Sous-cotation des prix

| (69) | En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l’absence de sources alternatives, le calcul de la sous-cotation a été effectué, pour les raisons exposées au considérant 37, sur la base des prix à l’exportation vers des pays tiers communiqués dans la demande de réexamen. Le niveau de sous-cotation établi à titre indicatif est de l’ordre de 20 %. |
| --- | --- |

(69)

En raison de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de l’absence de sources alternatives, le calcul de la sous-cotation a été effectué, pour les raisons exposées au considérant 37, sur la base des prix à l’exportation vers des pays tiers communiqués dans la demande de réexamen. Le niveau de sous-cotation établi à titre indicatif est de l’ordre de 20 %.

5.   Volumes d’importations et parts de marché des importations en provenance d’autres pays tiers

| (70) | Les plus gros producteurs de mécanismes à levier en forme d’arceau au monde sont implantés dans l’Union et en RPC. Les importations en provenance d’autres pays tiers tels que l’Inde se sont révélées négligeables, en deçà de 1 %. |
| --- | --- |

(70)

Les plus gros producteurs de mécanismes à levier en forme d’arceau au monde sont implantés dans l’Union et en RPC. Les importations en provenance d’autres pays tiers tels que l’Inde se sont révélées négligeables, en deçà de 1 %.

6.   Situation économique de l’industrie de l’Union

| (71) | Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(71)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, la Commission a examiné tous les facteurs et indices économiques ayant une incidence sur la situation de l’industrie de l’Union.

6.1.   Facteurs macroéconomiques

a)   Production

| (72) | Le volume de production de l’Union est resté dans la même fourchette au cours de la période considérée, sauf en 2009. La baisse enregistrée en 2009 et due, dans une certaine mesure, à la crise économique mondiale, a été compensée par une hausse en 2010. |
| --- | --- |

(72)

Le volume de production de l’Union est resté dans la même fourchette au cours de la période considérée, sauf en 2009. La baisse enregistrée en 2009 et due, dans une certaine mesure, à la crise économique mondiale, a été compensée par une hausse en 2010.

| (73) | En dépit de la tendance à la baisse des ventes dans l’Union, comme expliqué aux considérants 75 à 77, les producteurs de l’Union ont pu maintenir les niveaux de production au cours de la période considérée, car ils ont été en mesure d’accroître leurs exportations à destination des marchés tiers, comme expliqué au considérant 78.

  Tableau 4


  Production totale de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en milliers d’unités) | | | | |
| Production | 351 480 | 301 661 | 360 007 | 354 646 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 86 | 102 | 101 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(73)

En dépit de la tendance à la baisse des ventes dans l’Union, comme expliqué aux considérants 75 à 77, les producteurs de l’Union ont pu maintenir les niveaux de production au cours de la période considérée, car ils ont été en mesure d’accroître leurs exportations à destination des marchés tiers, comme expliqué au considérant 78.

Tableau 4

Production totale de l’Union

2008

2009

2010

PER

Volume (en milliers d’unités)

Production

351 480

301 661

360 007

354 646

Indice (2008 = 100)

100

86

102

101

Source:

Réponses au questionnaire.

b)   Capacités de production et utilisation des capacités

| (74) | Les capacités de production ont légèrement augmenté grâce aux investissements dans des capacités supplémentaires et à la modernisation entreprise par les producteurs de l’Union au cours de la période considérée. L’utilisation des capacités est restée relativement stable, affichant un léger fléchissement au cours de l’année 2009. Ce léger fléchissement est essentiellement imputable aux effets de la crise économique mondiale qui a sévi au cours de cette année.

  Tableau 5


  Capacités de production et utilisation des capacités | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en milliers d’unités) | | | | |
| Capacités de production | 452 407 | 453 323 | 465 984 | 465 401 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 100 | 103 | 103 |
| Utilisation des capacités | 77,7 % | 66,5 % | 77,3 % | 76,2 % |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 86 | 99 | 98 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(74)

Les capacités de production ont légèrement augmenté grâce aux investissements dans des capacités supplémentaires et à la modernisation entreprise par les producteurs de l’Union au cours de la période considérée. L’utilisation des capacités est restée relativement stable, affichant un léger fléchissement au cours de l’année 2009. Ce léger fléchissement est essentiellement imputable aux effets de la crise économique mondiale qui a sévi au cours de cette année.

Tableau 5

Capacités de production et utilisation des capacités

2008

2009

2010

PER

Volume (en milliers d’unités)

Capacités de production

452 407

453 323

465 984

465 401

Indice (2008 = 100)

100

100

103

103

Utilisation des capacités

77,7 %

66,5 %

77,3 %

76,2 %

Indice (2008 = 100)

100

86

99

98

Source:

Réponses au questionnaire.

c)   Volume des ventes dans l’Union

| (75) | Les chiffres ci-après correspondent aux ventes réalisées par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union.

  Tableau 6


  Ventes à des clients indépendants | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en milliers d’unités) | 315 715 | 281 281 | 309 941 | 304 444 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 89 | 98 | 96 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(75)

Les chiffres ci-après correspondent aux ventes réalisées par l’industrie de l’Union à des clients indépendants sur le marché de l’Union.

Tableau 6

Ventes à des clients indépendants

2008

2009

2010

PER

Volume (en milliers d’unités)

315 715

281 281

309 941

304 444

Indice (2008 = 100)

100

89

98

96

Source:

Réponses au questionnaire.

| (76) | Les ventes dans l’Union ont diminué de 4 % pendant la période considérée. |
| --- | --- |

(76)

Les ventes dans l’Union ont diminué de 4 % pendant la période considérée.

| (77) | En 2009, les ventes ont chuté de 11 %. Cette baisse est imputable aux effets de la crise économique mondiale. Les années suivantes, les ventes ont repris et se sont approchées des chiffres de 2008 au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(77)

En 2009, les ventes ont chuté de 11 %. Cette baisse est imputable aux effets de la crise économique mondiale. Les années suivantes, les ventes ont repris et se sont approchées des chiffres de 2008 au cours de la période d’enquête de réexamen.

d)   Ventes aux marchés tiers

| (78) | Les chiffres ci-dessous correspondent aux ventes de l’industrie de l’Union aux marchés tiers et montrent une forte progression au cours de la période considérée.

  Tableau 7


  Ventes à des pays tiers | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Volume (en milliers d’unités) | 26 750 | 42 105 | 59 221 | 57 148 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 157 | 221 | 214 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(78)

Les chiffres ci-dessous correspondent aux ventes de l’industrie de l’Union aux marchés tiers et montrent une forte progression au cours de la période considérée.

Tableau 7

Ventes à des pays tiers

2008

2009

2010

PER

Volume (en milliers d’unités)

26 750

42 105

59 221

57 148

Indice (2008 = 100)

100

157

221

214

Source:

Réponses au questionnaire.

e)   Part de marché

| (79) | En dépit de la baisse de ventes dans l’Union, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 9 % au cours de la période considérée pour atteindre une fourchette de 80 % à 93 % au cours de la période d’enquête de réexamen. L’augmentation de la part de marché de l’Union est due à la baisse de la consommation dans l’Union, ainsi qu’à la diminution de la part de marché des importations en provenance de la RPC.

  Tableau 8


  Part de marché de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 106 | 109 | 109 |
| Source: | Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et d’autres sources statistiques à la disposition de la Commission. |

(79)

En dépit de la baisse de ventes dans l’Union, la part de marché de l’industrie de l’Union a augmenté de 9 % au cours de la période considérée pour atteindre une fourchette de 80 % à 93 % au cours de la période d’enquête de réexamen. L’augmentation de la part de marché de l’Union est due à la baisse de la consommation dans l’Union, ainsi qu’à la diminution de la part de marché des importations en provenance de la RPC.

Tableau 8

Part de marché de l’Union

2008

2009

2010

PER

Indice (2008 = 100)

100

106

109

109

Source:

Réponses au questionnaire, demande de réexamen, Eurostat et d’autres sources statistiques à la disposition de la Commission.

f)   Croissance

| (80) | Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a connu une baisse de 12 %. Le volume de ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union a diminué de 4 %. La part de marché des producteurs de l’Union a augmenté de 9 %. |
| --- | --- |

(80)

Entre 2008 et la période d’enquête de réexamen, la consommation de l’Union a connu une baisse de 12 %. Le volume de ventes des producteurs de l’Union sur le marché de l’Union a diminué de 4 %. La part de marché des producteurs de l’Union a augmenté de 9 %.

g)   Emploi

| (81) | L’emploi dans le secteur a diminué dans l’Union au cours de la période considérée. Cette diminution est liée à la modernisation et la mécanisation de la production entreprises par l’industrie de l’Union.

  Tableau 9


  Emploi dans l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de salariés | 710 | 588 | 561 | 552 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 83 | 79 | 78 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(81)

L’emploi dans le secteur a diminué dans l’Union au cours de la période considérée. Cette diminution est liée à la modernisation et la mécanisation de la production entreprises par l’industrie de l’Union.

Tableau 9

Emploi dans l’Union

2008

2009

2010

PER

Nombre de salariés

710

588

561

552

Indice (2008 = 100)

100

83

79

78

Source:

Réponses au questionnaire.

h)   Productivité

| (82) | La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en quantité produite par salarié par an, a évolué favorablement au cours de la période considérée et est restée stable tout au long de l’année 2010 et de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(82)

La productivité de la main-d’œuvre de l’industrie de l’Union, mesurée en quantité produite par salarié par an, a évolué favorablement au cours de la période considérée et est restée stable tout au long de l’année 2010 et de la période d’enquête de réexamen.

| (83) | Cette augmentation de la productivité est liée au processus de modernisation entrepris qui est décrit au considérant 93.

  Tableau 10


  Productivité | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Productivité (en milliers d’unités/an) | 495 | 513 | 642 | 642 |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 104 | 130 | 130 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(83)

Cette augmentation de la productivité est liée au processus de modernisation entrepris qui est décrit au considérant 93.

Tableau 10

Productivité

2008

2009

2010

PER

Productivité (en milliers d’unités/an)

495

513

642

642

Indice (2008 = 100)

100

104

130

130

Source:

Réponses au questionnaire.

i)   Ampleur de la marge de dumping effective et rétablissement à la suite de pratiques de dumping antérieures

| (84) | Il est rappelé qu’en raison des circonstances décrites aux considérants 19 à 23, aucun calcul de dumping n’a pu être effectué. Toutefois, une probabilité de réapparition du dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale établie sur la base de la moyenne des prix de vente de l’industrie de l’Union et les prix à l’exportation établis sur la base des prix pratiqués à l’égard des pays tiers. |
| --- | --- |

(84)

Il est rappelé qu’en raison des circonstances décrites aux considérants 19 à 23, aucun calcul de dumping n’a pu être effectué. Toutefois, une probabilité de réapparition du dumping a été établie sur la base d’une comparaison entre la valeur normale établie sur la base de la moyenne des prix de vente de l’industrie de l’Union et les prix à l’exportation établis sur la base des prix pratiqués à l’égard des pays tiers.

| (85) | L’analyse montre que l’industrie de l’Union s’est dans une large mesure rétablie grâce à l’institution des mesures à l’encontre des importations faisant l’objet d’un dumping et que les mesures en vigueur s’avèrent efficaces. |
| --- | --- |

(85)

L’analyse montre que l’industrie de l’Union s’est dans une large mesure rétablie grâce à l’institution des mesures à l’encontre des importations faisant l’objet d’un dumping et que les mesures en vigueur s’avèrent efficaces.

6.2.   Facteurs microéconomiques

a)   Stocks

| (86) | Le tableau 11 présente le volume des stocks à la fin de chaque période.

  Tableau 11


  Stocks de clôture | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 43 | 61 | 83 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(86)

Le tableau 11 présente le volume des stocks à la fin de chaque période.

Tableau 11

Stocks de clôture

2008

2009

2010

PER

Indice (2008 = 100)

100

43

61

83

Source:

Réponses au questionnaire.

| (87) | L’enquête a montré que les stocks détenus par l’industrie de l’Union n’étaient pas un indicateur significatif pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union car le niveau des stocks varie selon les saisons. |
| --- | --- |

(87)

L’enquête a montré que les stocks détenus par l’industrie de l’Union n’étaient pas un indicateur significatif pour évaluer la situation économique de l’industrie de l’Union car le niveau des stocks varie selon les saisons.

b)   Salaires

| (88) | Au cours de la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 33 %.

  Tableau 12


  Salaires (coût par salarié) | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 116 | 133 | 133 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(88)

Au cours de la période considérée, le salaire moyen par salarié a augmenté de 33 %.

Tableau 12

Salaires (coût par salarié)

2008

2009

2010

PER

Indice (2008 = 100)

100

116

133

133

Source:

Réponses au questionnaire.

c)   Prix de vente

| (89) | Le prix unitaire moyen des mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union a légèrement augmenté entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. La relative diminution de 2010 par rapport à 2009 est liée à la fluctuation des prix des matières premières.

  Tableau 13


  Prix unitaire sur le marché de l’Union | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 103 | 101 | 104 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(89)

Le prix unitaire moyen des mécanismes à levier en forme d’arceau dans l’Union a légèrement augmenté entre 2008 et la période d’enquête de réexamen. La relative diminution de 2010 par rapport à 2009 est liée à la fluctuation des prix des matières premières.

Tableau 13

Prix unitaire sur le marché de l’Union

2008

2009

2010

PER

Indice (2008 = 100)

100

103

101

104

Source:

Réponses au questionnaire.

d)   Rentabilité

| (90) | Les marges de rentabilité reproduites ci-dessous sont établies en exprimant le résultat financier réalisé par l’industrie de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires obtenu sur le marché de l’Union.

  Tableau 14


  Rentabilité | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 107 | 105 | 104 |
| Source: | Réponses au questionnaire |

(90)

Les marges de rentabilité reproduites ci-dessous sont établies en exprimant le résultat financier réalisé par l’industrie de l’Union en pourcentage du chiffre d’affaires obtenu sur le marché de l’Union.

Tableau 14

Rentabilité

2008

2009

2010

PER

Indice (2008 = 100)

100

107

105

104

Source:

Réponses au questionnaire

| (91) | Avant l’institution des mesures définitives en 2006, l’industrie de l’Union était fortement déficitaire. Depuis lors, la situation économique de l’industrie des mécanismes à levier en forme d’arceau s’est améliorée au cours de la période considérée, mais est restée en deçà de l’objectif de rentabilité de 5 % établi lors de l’enquête initiale, au cours de la période d’enquête de réexamen. |
| --- | --- |

(91)

Avant l’institution des mesures définitives en 2006, l’industrie de l’Union était fortement déficitaire. Depuis lors, la situation économique de l’industrie des mécanismes à levier en forme d’arceau s’est améliorée au cours de la période considérée, mais est restée en deçà de l’objectif de rentabilité de 5 % établi lors de l’enquête initiale, au cours de la période d’enquête de réexamen.

e)   Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

| (92) | L’évolution des investissements, du rendement des investissements et des flux de liquidités est présentée dans le tableau suivant.

  Tableau 15


  Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités | 2008 | 2009 | 2010 | PER |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Investissements | | | | |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 152 | 41 | 51 |
| Rendement des investissements | | | | |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 111 | 109 | 108 |
| Flux de liquidités | | | | |
| Indice (2008 = 100) | 100 | 291 | 247 | 236 |
| Source: | Réponses au questionnaire. |

(92)

L’évolution des investissements, du rendement des investissements et des flux de liquidités est présentée dans le tableau suivant.

Tableau 15

Investissements, rendement des investissements et flux de liquidités

2008

2009

2010

PER

Investissements

Indice (2008 = 100)

100

152

41

51

Rendement des investissements

Indice (2008 = 100)

100

111

109

108

Flux de liquidités

Indice (2008 = 100)

100

291

247

236

Source:

Réponses au questionnaire.

| (93) | Grâce à la relance qui a suivi l’institution des mesures en 2006, l’industrie a réalisé d’importants investissements dans la modernisation et l’agrandissement des installations de production, en particulier en 2008 et 2009. L’amélioration de la rentabilité s’est également traduite par une amélioration des flux de liquidités. |
| --- | --- |

(93)

Grâce à la relance qui a suivi l’institution des mesures en 2006, l’industrie a réalisé d’importants investissements dans la modernisation et l’agrandissement des installations de production, en particulier en 2008 et 2009. L’amélioration de la rentabilité s’est également traduite par une amélioration des flux de liquidités.

f)   Aptitude à mobiliser des capitaux

| (94) | L’enquête n’a pas révélé de problèmes particuliers au niveau de la capacité de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux. |
| --- | --- |

(94)

L’enquête n’a pas révélé de problèmes particuliers au niveau de la capacité de l’industrie de l’Union à mobiliser des capitaux.

6.3.   Conclusion sur la situation économique de l’industrie de l’Union

| (95) | Sur la base de l’analyse précitée, une amélioration de la situation économique de l’industrie de l’Union a été observée et l’industrie se révèle être viable après l’institution des mesures en 2006. Néanmoins, étant donné que cette évolution positive n’a eu lieu qu’après l’institution des mesures, que l’emploi est toujours à la baisse et que la rentabilité est encore en deçà de l’objectif fixé, il est considéré que la situation économique de l’industrie demeure fragile et vulnérable. Il peut, dès lors, être conclu qu’au vu des éléments de preuve, l’élimination du préjudice est partiellement ou exclusivement due à l’existence des mesures. |
| --- | --- |

(95)

Sur la base de l’analyse précitée, une amélioration de la situation économique de l’industrie de l’Union a été observée et l’industrie se révèle être viable après l’institution des mesures en 2006. Néanmoins, étant donné que cette évolution positive n’a eu lieu qu’après l’institution des mesures, que l’emploi est toujours à la baisse et que la rentabilité est encore en deçà de l’objectif fixé, il est considéré que la situation économique de l’industrie demeure fragile et vulnérable. Il peut, dès lors, être conclu qu’au vu des éléments de preuve, l’élimination du préjudice est partiellement ou exclusivement due à l’existence des mesures.

F.   PROBABILITÉ DE RÉAPPARITION DU PRÉJUDICE

| (96) | Depuis l’institution des mesures en vigueur, la situation de l’industrie de l’Union s’est considérablement améliorée. Les conclusions de la présente analyse montrent, toutefois, que l’industrie de l’Union reste fragile et vulnérable. |
| --- | --- |

(96)

Depuis l’institution des mesures en vigueur, la situation de l’industrie de l’Union s’est considérablement améliorée. Les conclusions de la présente analyse montrent, toutefois, que l’industrie de l’Union reste fragile et vulnérable.

| (97) | Dans ces conditions, il convient de procéder à une analyse de la probabilité de réapparition d’un préjudice important afin d’examiner si — dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures — les volumes et les prix des importations en provenance de la RPC, tels qu’ils devraient évoluer, sont susceptibles de nuire à la situation actuelle, décrite aux considérants 98 à 106. |
| --- | --- |

(97)

Dans ces conditions, il convient de procéder à une analyse de la probabilité de réapparition d’un préjudice important afin d’examiner si — dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures — les volumes et les prix des importations en provenance de la RPC, tels qu’ils devraient évoluer, sont susceptibles de nuire à la situation actuelle, décrite aux considérants 98 à 106.

| (98) | Il existe deux gros producteurs de mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde: la RPC et l’Union. L’Union est le plus grand marché pour les mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde, suivie par l’Amérique du Sud et la Russie. Il existe de petits producteurs dans d’autres pays, comme l’Inde, mais ils sont concentrés sur leur marché intérieur respectif. Les États-Unis et le Canada utilisent des systèmes de classement différents. |
| --- | --- |

(98)

Il existe deux gros producteurs de mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde: la RPC et l’Union. L’Union est le plus grand marché pour les mécanismes à levier en forme d’arceau dans le monde, suivie par l’Amérique du Sud et la Russie. Il existe de petits producteurs dans d’autres pays, comme l’Inde, mais ils sont concentrés sur leur marché intérieur respectif. Les États-Unis et le Canada utilisent des systèmes de classement différents.

| (99) | Il convient de rappeler qu’il existe d’importantes capacités inutilisées en RPC et que la production de mécanismes à levier en forme d’arceau en RPC pourrait être aisément accrue, comme expliqué aux considérants 45 à 48. |
| --- | --- |

(99)

Il convient de rappeler qu’il existe d’importantes capacités inutilisées en RPC et que la production de mécanismes à levier en forme d’arceau en RPC pourrait être aisément accrue, comme expliqué aux considérants 45 à 48.

| (100) | Il convient également de rappeler que les capacités inutilisées disponibles en RPC correspondent à peu près à la consommation de l’Union (voir le considérant 45). |
| --- | --- |

(100)

Il convient également de rappeler que les capacités inutilisées disponibles en RPC correspondent à peu près à la consommation de l’Union (voir le considérant 45).

| (101) | Il a également été établi que toute production supplémentaire de mécanismes à levier en forme d’arceau en RPC serait probablement exportée vers l’Union si les mesures venaient à être abrogées (voir le considérant 53). Cela s’explique par le fait que le marché de l’Union reste le plus grand marché au monde pour les mécanismes à levier en forme d’arceau, bénéficiant d’une consommation relativement stable, et que les prix qui y sont pratiqués sont généralement plus élevés que sur les autres marchés à l’exportation (voir le considérant 52). Il convient également de tenir compte du fait que, hormis l’Union et la RPC, il n’existe pas d’autres grands pays exportateurs fabriquant des mécanismes à levier en forme d’arceau. |
| --- | --- |

(101)

Il a également été établi que toute production supplémentaire de mécanismes à levier en forme d’arceau en RPC serait probablement exportée vers l’Union si les mesures venaient à être abrogées (voir le considérant 53). Cela s’explique par le fait que le marché de l’Union reste le plus grand marché au monde pour les mécanismes à levier en forme d’arceau, bénéficiant d’une consommation relativement stable, et que les prix qui y sont pratiqués sont généralement plus élevés que sur les autres marchés à l’exportation (voir le considérant 52). Il convient également de tenir compte du fait que, hormis l’Union et la RPC, il n’existe pas d’autres grands pays exportateurs fabriquant des mécanismes à levier en forme d’arceau.

| (102) | En outre, comme indiqué au considérant 41, les capacités de production de la RPC peuvent être aisément accrues par la simple mise à disposition de main-d’œuvre supplémentaire. Par conséquent, les exportations de la RPC seraient en mesure de répondre à toute augmentation de la consommation de l’Union. Étant donné les prix potentiellement bas des importations en provenance de la RPC, comme le montre la comparaison avec les prix pratiqués par la RPC sur les marchés de pays tiers, et étant donné la capacité apparemment illimitée de la RPC à livrer à bas prix, l’industrie de l’Union ne serait très probablement pas en mesure de tirer parti d’une augmentation de la demande, ce qui entraînerait d’importantes pertes de marché si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(102)

En outre, comme indiqué au considérant 41, les capacités de production de la RPC peuvent être aisément accrues par la simple mise à disposition de main-d’œuvre supplémentaire. Par conséquent, les exportations de la RPC seraient en mesure de répondre à toute augmentation de la consommation de l’Union. Étant donné les prix potentiellement bas des importations en provenance de la RPC, comme le montre la comparaison avec les prix pratiqués par la RPC sur les marchés de pays tiers, et étant donné la capacité apparemment illimitée de la RPC à livrer à bas prix, l’industrie de l’Union ne serait très probablement pas en mesure de tirer parti d’une augmentation de la demande, ce qui entraînerait d’importantes pertes de marché si les mesures venaient à être abrogées.

| (103) | Sur la base de ce qui précède, il faut s’attendre à ce qu’une hausse importante des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC et à destination de l’Union ait des conséquences négatives graves pour l’industrie de l’Union. Comme il a été indiqué plus haut, dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures, on s’attend à ce que le volume des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC soit important. En outre, ces importations exerceraient, selon toute vraisemblance, une forte pression sur les prix du marché de l’Union et, partant, sur l’industrie de l’Union, comme le suggèrent les données sur le niveau des prix sur les marchés des pays tiers. En effet, d’après les données disponibles, il est estimé que les prix chinois actuels sont de 20 % inférieurs aux prix de l’Union, comme décrit au considérant 69, ce qui indique une forte probabilité que les importations chinoises s’effectuent à des prix nettement inférieurs aux prix de l’Union si les mesures venaient à être abrogées. |
| --- | --- |

(103)

Sur la base de ce qui précède, il faut s’attendre à ce qu’une hausse importante des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC et à destination de l’Union ait des conséquences négatives graves pour l’industrie de l’Union. Comme il a été indiqué plus haut, dans l’hypothèse d’une abrogation des mesures, on s’attend à ce que le volume des importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC soit important. En outre, ces importations exerceraient, selon toute vraisemblance, une forte pression sur les prix du marché de l’Union et, partant, sur l’industrie de l’Union, comme le suggèrent les données sur le niveau des prix sur les marchés des pays tiers. En effet, d’après les données disponibles, il est estimé que les prix chinois actuels sont de 20 % inférieurs aux prix de l’Union, comme décrit au considérant 69, ce qui indique une forte probabilité que les importations chinoises s’effectuent à des prix nettement inférieurs aux prix de l’Union si les mesures venaient à être abrogées.

| (104) | Les tentatives de classement erroné afin de contourner les mesures antidumping en vigueur (voir le considérant 55) traduisent elles aussi l’attrait du marché de l’Union pour les exportateurs chinois. |
| --- | --- |

(104)

Les tentatives de classement erroné afin de contourner les mesures antidumping en vigueur (voir le considérant 55) traduisent elles aussi l’attrait du marché de l’Union pour les exportateurs chinois.

| (105) | Sur la base de ce qui précède, il est probable que l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la RPC entraîne une forte progression du volume des importations dans l’Union à des prix très bas, qui seront très probablement sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’Union. Cela causerait un préjudice important et réduirait à néant les efforts d’investissement et de relance déployés par l’industrie au cours des dernières années. |
| --- | --- |

(105)

Sur la base de ce qui précède, il est probable que l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la RPC entraîne une forte progression du volume des importations dans l’Union à des prix très bas, qui seront très probablement sensiblement inférieurs aux prix de vente de l’Union. Cela causerait un préjudice important et réduirait à néant les efforts d’investissement et de relance déployés par l’industrie au cours des dernières années.

| (106) | Sur cette base, il est conclu que l’abrogation des mesures en vigueur applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC aboutirait selon toute probabilité à une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(106)

Sur cette base, il est conclu que l’abrogation des mesures en vigueur applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC aboutirait selon toute probabilité à une réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

G.   INTÉRÊT DE L’UNION

1.   Remarque préliminaire

| (107) | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(107)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si la prorogation des mesures antidumping en vigueur serait ou non contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble.

| (108) | La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs. |
| --- | --- |

(108)

La détermination de l’intérêt de l’Union repose sur une appréciation de tous les intérêts en cause, c’est-à-dire ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

| (109) | Lors de l’enquête initiale, l’adoption de mesures a été considérée comme n’étant pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur. |
| --- | --- |

(109)

Lors de l’enquête initiale, l’adoption de mesures a été considérée comme n’étant pas contraire à l’intérêt de l’Union. De plus, la présente enquête est une enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui analyse une situation dans laquelle des mesures antidumping sont en vigueur.

| (110) | Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier. |
| --- | --- |

(110)

Sur cette base, il a été examiné si, en dépit de la conclusion selon laquelle il existe une probabilité de réapparition du dumping et du préjudice, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures dans ce cas particulier.

2.   Intérêt de l’industrie de l’Union

| (111) | Le maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance du pays concerné permettrait à l’industrie de l’Union d’atteindre plus facilement un niveau de rentabilité raisonnable, car cela lui permettrait d’éviter d’être refoulée du marché par des volumes substantiels d’importations en provenance de la RPC. |
| --- | --- |

(111)

Le maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance du pays concerné permettrait à l’industrie de l’Union d’atteindre plus facilement un niveau de rentabilité raisonnable, car cela lui permettrait d’éviter d’être refoulée du marché par des volumes substantiels d’importations en provenance de la RPC.

| (112) | Il existe, en effet, une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable portant sur des volumes considérables, auquel l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face. L’industrie de l’Union continuerait donc à tirer avantage du maintien des mesures antidumping actuelles. |
| --- | --- |

(112)

Il existe, en effet, une forte probabilité de réapparition du dumping préjudiciable portant sur des volumes considérables, auquel l’industrie de l’Union ne pourrait pas faire face. L’industrie de l’Union continuerait donc à tirer avantage du maintien des mesures antidumping actuelles.

| (113) | En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre de la RPC serait clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| --- | --- |

(113)

En conséquence, il est conclu que le maintien des mesures antidumping à l’encontre de la RPC serait clairement dans l’intérêt de l’industrie de l’Union.

3.   Intérêt des importateurs et des utilisateurs

| (114) | Comme indiqué ci-dessus, aucun des importateurs indépendants identifiés n’a répondu au questionnaire. Les importateurs de mécanismes à levier en forme d’arceau sont normalement également des utilisateurs du produit concerné, puisqu’ils l’utilisent pour la fabrication des classeurs équipés de ces mécanismes. |
| --- | --- |

(114)

Comme indiqué ci-dessus, aucun des importateurs indépendants identifiés n’a répondu au questionnaire. Les importateurs de mécanismes à levier en forme d’arceau sont normalement également des utilisateurs du produit concerné, puisqu’ils l’utilisent pour la fabrication des classeurs équipés de ces mécanismes.

| (115) | Plusieurs utilisateurs, c’est-à-dire des producteurs de classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d’arceau, se sont fait connaître au cours de l’enquête. Seul un utilisateur a fourni une réponse au questionnaire, qui, compte tenu de la qualité des données communiquées, n’a pu être vérifiée que dans une certaine mesure au cours de la visite de vérification. |
| --- | --- |

(115)

Plusieurs utilisateurs, c’est-à-dire des producteurs de classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d’arceau, se sont fait connaître au cours de l’enquête. Seul un utilisateur a fourni une réponse au questionnaire, qui, compte tenu de la qualité des données communiquées, n’a pu être vérifiée que dans une certaine mesure au cours de la visite de vérification.

| (116) | L’utilisateur qui a fait l’objet d’une vérification affirmait que des mesures antidumping devaient également être instituées à l’encontre des importations de classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC. Ces allégations n’étaient toutefois étayées par aucun élément de preuve. |
| --- | --- |

(116)

L’utilisateur qui a fait l’objet d’une vérification affirmait que des mesures antidumping devaient également être instituées à l’encontre des importations de classeurs équipés de mécanismes à levier en forme d’arceau en provenance de la RPC. Ces allégations n’étaient toutefois étayées par aucun élément de preuve.

| (117) | Deux utilisateurs ont exprimé leur opposition à la prorogation des mesures. Leurs allégations n’étaient toutefois pas étayées. |
| --- | --- |

(117)

Deux utilisateurs ont exprimé leur opposition à la prorogation des mesures. Leurs allégations n’étaient toutefois pas étayées.

| (118) | Par ailleurs, l’analyse a également montré que, si les Chinois devaient devenir les seuls fournisseurs de mécanismes à levier en forme d’arceau à la suite de l’abrogation des mesures, la position des producteurs de classeurs équipés de ces mécanismes serait également compromise en raison de la disparition de la concurrence sur le marché mondial des mécanismes à levier en forme d’arceau. Il a donc été considéré que les mesures existantes contribuent à la diversité de l’offre et au maintien de la concurrence sur le marché mondial de mécanismes à levier en forme d’arceau, ce qui, en fin de compte, est dans l’intérêt des utilisateurs. |
| --- | --- |

(118)

Par ailleurs, l’analyse a également montré que, si les Chinois devaient devenir les seuls fournisseurs de mécanismes à levier en forme d’arceau à la suite de l’abrogation des mesures, la position des producteurs de classeurs équipés de ces mécanismes serait également compromise en raison de la disparition de la concurrence sur le marché mondial des mécanismes à levier en forme d’arceau. Il a donc été considéré que les mesures existantes contribuent à la diversité de l’offre et au maintien de la concurrence sur le marché mondial de mécanismes à levier en forme d’arceau, ce qui, en fin de compte, est dans l’intérêt des utilisateurs.

| (119) | Trois autres utilisateurs n’utilisant que les mécanismes à levier en forme d’arceau fabriqués dans l’Union sont restés neutres et l’un d’eux s’est dit favorable à la prorogation des mesures. |
| --- | --- |

(119)

Trois autres utilisateurs n’utilisant que les mécanismes à levier en forme d’arceau fabriqués dans l’Union sont restés neutres et l’un d’eux s’est dit favorable à la prorogation des mesures.

| (120) | Étant donné que le coût de ces mécanismes représente un pourcentage minimal du prix de vente au détail des classeurs équipés de ces mécanismes, les mesures n’ont guère d’effet, voir aucun, sur le prix du produit final (les classeurs) et donc aucun impact sur le consommateur final. |
| --- | --- |

(120)

Étant donné que le coût de ces mécanismes représente un pourcentage minimal du prix de vente au détail des classeurs équipés de ces mécanismes, les mesures n’ont guère d’effet, voir aucun, sur le prix du produit final (les classeurs) et donc aucun impact sur le consommateur final.

4.   Conclusion relative à l’intérêt de l’Union

| (121) | Eu égard à ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur. |
| --- | --- |

(121)

Eu égard à ce qui précède, il est conclu qu’il n’existe aucune raison impérieuse s’opposant au maintien des mesures antidumping actuellement en vigueur.

H.   MESURES ANTIDUMPING

| (122) | Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent présenter leurs observations sur ces informations. Les arguments et les observations soumis ont été analysés mais n’ont pas abouti à la modification des considérations et faits essentiels sur la base desquels il a été décidé de maintenir les mesures antidumping. |
| --- | --- |

(122)

Toutes les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander le maintien des mesures en vigueur. Un délai leur a également été accordé afin qu’elles puissent présenter leurs observations sur ces informations. Les arguments et les observations soumis ont été analysés mais n’ont pas abouti à la modification des considérations et faits essentiels sur la base desquels il a été décidé de maintenir les mesures antidumping.

| (123) | Il ressort de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la RPC doivent être maintenues, |
| --- | --- |

(123)

Il ressort de ce qui précède que, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, les mesures antidumping applicables aux importations de mécanismes à levier en forme d’arceau originaires de la RPC doivent être maintenues,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau généralement utilisés pour l’archivage de feuillets et d’autres documents dans des reliures ou dossiers, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305100050), originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d’arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d’ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents.

2.   Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au point 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après est fixé comme suit:

| Fabricant | Droit antidumping | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| Dongguan Nanzha Leco Stationary
  The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, Chine | 27,1 % | A729 |
| Toutes les autres sociétés | 47,4 % | A999 |

Fabricant

Droit antidumping

Code additionnel TARIC

Dongguan Nanzha Leco Stationary

The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, Chine

27,1 %

A729

Toutes les autres sociétés

47,4 %

A999

3.   Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 205 du 27.7.2006, p. 1.

2

(3)  JO C 5 du 8.1.2011, p. 11.

3

(4)  JO C 217 du 23.7.2011, p. 35.

4

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| 4.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 238/16 |
| --- | --- | --- | --- |

4.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 238/16

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 797/2012 DE LA COMMISSION

du 3 septembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 74,3 |
| TR | 76,8 |
| ZZ | 75,6 |
| 0707 00 05 | MK | 48,7 |
| TR | 95,4 |
| ZZ | 72,1 |
| 0709 93 10 | TR | 108,7 |
| ZZ | 108,7 |
| 0805 50 10 | AR | 100,5 |
| CL | 88,4 |
| TR | 97,0 |
| UY | 100,3 |
| ZA | 93,5 |
| ZZ | 95,9 |
| 0806 10 10 | BA | 56,0 |
| CL | 196,9 |
| EG | 210,9 |
| TR | 136,6 |
| ZZ | 150,1 |
| 0808 10 80 | AR | 114,4 |
| BR | 93,7 |
| CL | 142,3 |
| NZ | 126,5 |
| US | 170,1 |
| ZA | 99,7 |
| ZZ | 124,5 |
| 0808 30 90 | CN | 78,2 |
| TR | 135,4 |
| ZA | 117,5 |
| ZZ | 110,4 |
| 0809 30 | TR | 160,5 |
| ZZ | 160,5 |
| 0809 40 05 | BA | 62,6 |
| HR | 73,9 |
| IL | 73,7 |
| MK | 67,5 |
| XS | 82,8 |
| ZZ | 72,1 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

74,3

TR

76,8

ZZ

75,6

0707 00 05

MK

48,7

TR

95,4

ZZ

72,1

0709 93 10

TR

108,7

ZZ

108,7

0805 50 10

AR

100,5

CL

88,4

TR

97,0

UY

100,3

ZA

93,5

ZZ

95,9

0806 10 10

BA

56,0

CL

196,9

EG

210,9

TR

136,6

ZZ

150,1

0808 10 80

AR

114,4

BR

93,7

CL

142,3

NZ

126,5

US

170,1

ZA

99,7

ZZ

124,5

0808 30 90

CN

78,2

TR

135,4

ZA

117,5

ZZ

110,4

0809 30

TR

160,5

ZZ

160,5

0809 40 05

BA

62,6

HR

73,9

IL

73,7

MK

67,5

XS

82,8

ZZ

72,1

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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