# Journal officiel L 244/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.244.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 244 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 55e année8 septembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.244.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 244

Édition de langue française

Législation

55e année8 septembre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975] —
  Conformément à la notification de dépôt à l’ONU C.N.326.2011.TREATIES-2, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 13 septembre 2012 pour toutes les parties contractantes | 1 |
| | | 2012/499/UE |
| | * | Décision du Conseil du 26 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d'exécution (UE) no 803/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant pour la cent soixante-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida | 5 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 804/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 805/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/500/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 6 septembre 2012 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6113] | 11 |
| | | 2012/501/UE |
| | * | Décision de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine | 27 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975] —
  Conformément à la notification de dépôt à l’ONU C.N.326.2011.TREATIES-2, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 13 septembre 2012 pour toutes les parties contractantes

Conformément à la notification de dépôt à l’ONU C.N.326.2011.TREATIES-2, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 13 septembre 2012 pour toutes les parties contractantes

1

2012/499/UE

*

Décision du Conseil du 26 juin 2012 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement d'exécution (UE) no 803/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant pour la cent soixante-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

o

o

5

Règlement d'exécution (UE) no 804/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement d'exécution (UE) no 805/2012 de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

9

DÉCISIONS

2012/500/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 6 septembre 2012 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie, du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6113]

[notifiée sous le numéro C(2012) 6113]

11

2012/501/UE

*

Décision de la Commission du 7 septembre 2012 modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

27

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 793/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 243 du 7.9.2012) | 30 |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 794/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 7.9.2012) | 30 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 793/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission (JO L 243 du 7.9.2012)

o

o

o

(JO L 243 du 7.9.2012)

30

*

Rectificatif au règlement (UE) no 794/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 243 du 7.9.2012)

o

o

(JO L 243 du 7.9.2012)

30

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/1 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/1

---

Modification de la convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR [convention TIR de 1975 (1)]

Conformément à la notification de dépôt à l’ONU C.N.326.2011.TREATIES-2, les modifications suivantes de la convention TIR entrent en vigueur le 13 septembre 2012 pour toutes les parties contractantes

| | Article 1 q), ligne 1
  Remplacer «agréée» par «habilitée». |
| --- | --- |

Article 1 q), ligne 1

Remplacer «agréée» par «habilitée».

| | Article 1 q), ligne 2
  Remplacer «caution» par «garante» (2). |
| --- | --- |

Article 1 q), ligne 2

Remplacer «caution» par «garante» (2).

| | Article 1 q)
  Après l’article 1 q), insérer un nouveau paragraphe r) ainsi conçu:






  «r) | Par “organisation internationale”, une organisation autorisée par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international.» |
| --- | --- | --- |

Article 1 q)

Après l’article 1 q), insérer un nouveau paragraphe r) ainsi conçu:

«r)

Par “organisation internationale”, une organisation autorisée par le Comité de gestion à assumer la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement efficaces d’un système de garantie international.»

| | Article 8, paragraphe 1
  Modifier le paragraphe 1 comme suit:

  «1.   L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes à l’importation ou à l’exportation exigibles jusqu’à concurrence du montant garanti, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers de la partie contractante dans laquelle une irrégularité relative à une opération entraînant une réclamation près l’association garante aura été établie. Elle est tenue, conjointement et solidairement, avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.» |
| --- | --- |

Article 8, paragraphe 1

Modifier le paragraphe 1 comme suit:

«1.   L’association garante s’engagera à acquitter les droits et taxes à l’importation ou à l’exportation exigibles jusqu’à concurrence du montant garanti, majorés, s’il y a lieu, des intérêts de retard qui auraient dû être acquittés en vertu des lois et règlements douaniers de la partie contractante dans laquelle une irrégularité relative à une opération entraînant une réclamation près l’association garante aura été établie. Elle est tenue, conjointement et solidairement, avec les personnes redevables des sommes visées ci-dessus, au paiement de ces sommes.»

| | Article 8, paragraphe 7
  Supprimer le paragraphe 7. |
| --- | --- |

Article 8, paragraphe 7

Supprimer le paragraphe 7.

| | Article 10, paragraphe 2, ligne 1
  Remplacer «un pays» par «une partie contractante». |
| --- | --- |

Article 10, paragraphe 2, ligne 1

Remplacer «un pays» par «une partie contractante».

| | Article 11, paragraphe 1
  Modifier le paragraphe 1 comme suit

  «1.   En cas de non-apurement d’une opération TIR, les autorités compétentes doivent:






  a) | notifier au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, le non-apurement; |
| --- | --- | --- |

Article 11, paragraphe 1

Modifier le paragraphe 1 comme suit

«1.   En cas de non-apurement d’une opération TIR, les autorités compétentes doivent:

a)

notifier au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, le non-apurement;

| b) | notifier à l’association garante le non-apurement. |
| --- | --- |

b)

notifier à l’association garante le non-apurement.

Les autorités compétentes doivent envoyer la notification à l’association garante au plus tard un an à compter de la date à laquelle elles ont accepté le carnet TIR, ou dans un délai de deux ans lorsque le certificat de fin de l’opération TIR a été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse.»

| | Article 11, paragraphe 1
  Après le paragraphe 1, insérer un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit:

  «2.   Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 deviennent exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en requérir le paiement de la ou des personnes redevables avant d’introduire une réclamation près l’association garante.» |
| --- | --- |

Article 11, paragraphe 1

Après le paragraphe 1, insérer un nouveau paragraphe 2 libellé comme suit:

«2.   Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 deviennent exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en requérir le paiement de la ou des personnes redevables avant d’introduire une réclamation près l’association garante.»

| | Article 11, paragraphe 2
  Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4. |
| --- | --- |

Article 11, paragraphe 2

Les paragraphes 2 et 3 deviennent les paragraphes 3 et 4.

| | Article 11, nouveau paragraphe 3
  Modifier le paragraphe 3 comme suit:

  «3.   La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 sera adressée à l’association garante au plus tôt trois mois à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les cas d’opérations TIR qui font l’objet, dans le délai sus-indiqué de deux ans, d’un recours administratif ou d’une action en justice concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue exécutoire.» |
| --- | --- |

Article 11, nouveau paragraphe 3

Modifier le paragraphe 3 comme suit:

«3.   La demande de paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 sera adressée à l’association garante au plus tôt trois mois à compter de la date à laquelle cette association a été avisée que l’opération TIR n’avait pas été apurée ou que le certificat de fin de l’opération TIR avait été falsifié ou obtenu de façon abusive ou frauduleuse, et au plus tard deux ans à compter de cette même date. Toutefois, en ce qui concerne les cas d’opérations TIR qui font l’objet, dans le délai sus-indiqué de deux ans, d’un recours administratif ou d’une action en justice concernant l’obligation de paiement incombant à la ou aux personnes visées au paragraphe 2 du présent article, la demande de paiement sera adressée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision des autorités compétentes ou des tribunaux est devenue exécutoire.»

| | Article 11, nouveau paragraphe 4
  Remplacer le libellé existant par:

  «4.   L’association garante disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées.
  5.   L’association garante obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les deux ans suivant la date à laquelle la demande de paiement lui a été faite, il a été établi à la satisfaction des autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne l’opération TIR en cause. Le délai de deux ans peut être prolongé conformément à la législation nationale.» |
| --- | --- |

Article 11, nouveau paragraphe 4

Remplacer le libellé existant par:

«4.   L’association garante disposera d’un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement qui lui aura été adressée pour acquitter les sommes exigées.

5.   L’association garante obtiendra le remboursement des sommes versées si, dans les deux ans suivant la date à laquelle la demande de paiement lui a été faite, il a été établi à la satisfaction des autorités douanières qu’aucune irrégularité n’a été commise en ce qui concerne l’opération TIR en cause. Le délai de deux ans peut être prolongé conformément à la législation nationale.»

| | Annexe 6, note explicative 0.8.3, ligne 1
  Remplacer «autorités douanières» par «parties contractantes». |
| --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.8.3, ligne 1

Remplacer «autorités douanières» par «parties contractantes».

| | Annexe 6, note explicative 0.8.5, ligne 1
  Remplacer «la garantie est mise en cause» par «une demande de paiement est faite auprès de l’association garante». |
| --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.8.5, ligne 1

Remplacer «la garantie est mise en cause» par «une demande de paiement est faite auprès de l’association garante».

| | Annexe 6, note explicative 0.8.7
  Supprimer la note explicative 0.8.7. |
| --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.8.7

Supprimer la note explicative 0.8.7.

| | Annexe 6, note explicative 0.10
  La note explicative 0.10 devient la note explicative 0.10-1. |
| --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.10

La note explicative 0.10 devient la note explicative 0.10-1.

| | Annexe 6, note explicative 0.10-1
  Après la note explicative 0.10-1, insérer une nouvelle note explicative 0.10-2 libellée comme suit:







  «0.10-2 | La proposition “ou que la fin de l’opération n’ait pas eu lieu” comprend les situations où le certificat de fin de l’opération a été falsifié.» |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.10-1

Après la note explicative 0.10-1, insérer une nouvelle note explicative 0.10-2 libellée comme suit:

«0.10-2

La proposition “ou que la fin de l’opération n’ait pas eu lieu” comprend les situations où le certificat de fin de l’opération a été falsifié.»

| | Annexe 6, note explicative 0.11-1
  Remplacer le libellé existant par:







  «0.11-1 | Le choix de la méthode de notification par écrit est défini par la législation nationale.» |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.11-1

Remplacer le libellé existant par:

«0.11-1

Le choix de la méthode de notification par écrit est défini par la législation nationale.»

| | Annexe 6, note explicative 0.11-2
  Remplacer le libellé existant par:







  «0.11-2 | Les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir le paiement de la ou des personnes redevables doivent au moins comporter l’envoi de la réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, ou à la ou les personnes redevables si celles-ci ne sont pas la personne titulaire du carnet TIR, établie conformément à la législation nationale. La réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR peut être combinée avec la notification mentionnée au paragraphe 1 a) du présent article.» |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.11-2

Remplacer le libellé existant par:

«0.11-2

Les mesures à prendre par les autorités compétentes pour requérir le paiement de la ou des personnes redevables doivent au moins comporter l’envoi de la réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR, à l’adresse indiquée dans ledit carnet, ou à la ou les personnes redevables si celles-ci ne sont pas la personne titulaire du carnet TIR, établie conformément à la législation nationale. La réclamation de paiement au titulaire du carnet TIR peut être combinée avec la notification mentionnée au paragraphe 1 a) du présent article.»

| | Annexe 6, note explicative 0.11-3
  Remplacer le libellé existant par:







  «0.11-3-1 | Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou le véhicule, les autorités compétentes ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l’association garante est responsable du paiement des droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législation leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge. |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.11-3

Remplacer le libellé existant par:

«0.11-3-1

Lorsqu’elles doivent prendre la décision de libérer ou non les marchandises ou le véhicule, les autorités compétentes ne devraient pas se laisser influencer par le fait que l’association garante est responsable du paiement des droits, taxes ou intérêts de retard dus par le titulaire du carnet, si leur législation leur donne d’autres moyens d’assurer la protection des intérêts dont elles ont la charge.

| 0.11-3-2 | Les autorités compétentes peuvent informer l’association garante qu’un recours administratif ou une action en justice concernant l’obligation de payer ont été engagés. Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent informer l’association garante des procédures susmentionnées qui pourraient être terminées après l’expiration du délai de deux ans, avant l’expiration de ce délai.» |
| --- | --- |

0.11-3-2

Les autorités compétentes peuvent informer l’association garante qu’un recours administratif ou une action en justice concernant l’obligation de payer ont été engagés. Dans tous les cas, les autorités compétentes doivent informer l’association garante des procédures susmentionnées qui pourraient être terminées après l’expiration du délai de deux ans, avant l’expiration de ce délai.»

| | Annexe 6, note explicative 0.11-4
  Ajouter une nouvelle note explicative 0.11-4 libellée comme suit:







  «0.11-4 | Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue dans le présent article, de verser les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention, les autorités compétentes peuvent exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législation nationale. Le délai s’applique aussi lorsque l’association garante, à réception de la demande, consulte l’organisation internationale visée au paragraphe 2 de l’article 6 sur sa position concernant ladite demande.» |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.11-4

Ajouter une nouvelle note explicative 0.11-4 libellée comme suit:

«0.11-4

Si l’association garante est priée, conformément à la procédure prévue dans le présent article, de verser les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 8 et ne le fait pas dans le délai de trois mois prescrit par la convention, les autorités compétentes peuvent exiger le paiement des sommes en question sur la base de leur réglementation nationale, car il s’agit alors d’une non-exécution d’un contrat de garantie souscrit par l’association garante en vertu de la législation nationale. Le délai s’applique aussi lorsque l’association garante, à réception de la demande, consulte l’organisation internationale visée au paragraphe 2 de l’article 6 sur sa position concernant ladite demande.»

| | Annexe 6, note explicative 0.28
  La note explicative 0.28 devient la note explicative 0.28-1.
  Après la note explicative 0.28-1, insérer une nouvelle note explicative 0.28-2 libellée comme suit:







  «0.28-2 | Cet article dispose que la fin d’une opération TIR intervient sous réserve que les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier ou sous un autre système de surveillance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement pour consommation intérieure (intégralement ou à titre conditionnel), d’un transfert au-delà d’une frontière vers un pays tiers (exportation) ou vers une zone franche, ou d’un entreposage en un lieu agréé par les autorités douanières en attendant la déclaration en vue d’un autre régime.» |
| --- | --- | --- |

Annexe 6, note explicative 0.28

La note explicative 0.28 devient la note explicative 0.28-1.

Après la note explicative 0.28-1, insérer une nouvelle note explicative 0.28-2 libellée comme suit:

«0.28-2

Cet article dispose que la fin d’une opération TIR intervient sous réserve que les marchandises aient été placées sous un autre régime douanier ou sous un autre système de surveillance douanière. Il peut s’agir d’un dédouanement pour consommation intérieure (intégralement ou à titre conditionnel), d’un transfert au-delà d’une frontière vers un pays tiers (exportation) ou vers une zone franche, ou d’un entreposage en un lieu agréé par les autorités douanières en attendant la déclaration en vue d’un autre régime.»

---

(1)  Version consolidée publiée dans la décision 2009/477/CE du Conseil (JO L 165 du 26.6.2009, p. 1).

1

(2)  Uniquement en anglais et en français; dans le texte russe, le terme existant ne change pas.

2

---

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/4 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/4

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 26 juin 2012

relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier

(2012/499/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 3, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Turquie relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 21 juin 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le 28 novembre 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec la République de Turquie relatives à l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «accord»). Les négociations ont été closes avec succès et l’accord a été paraphé le 21 juin 2012.

| (2) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (3) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande à l’égard de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et sans préjudice de l’article 4 dudit protocole, l’Irlande ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(4)

Conformément aux articles 1 et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption de la présente décision et n’est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (5) | Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l’accord entre l’Union européenne et la République de Turquie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Luxembourg, le 26 juin 2012.

Par le Conseil

Le président

N. WAMMEN

---

RÈGLEMENTS

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/5 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/5

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 803/2012 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2012

modifiant pour la cent soixante-dix-septième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et en particulier son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

| (2) | Le 28 août 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier deux personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques. |
| --- | --- |

(2)

Le 28 août 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier deux personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.

| (3) | Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence, |
| --- | --- |

(3)

Il convient donc de mettre à jour l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Chef du service des instruments de politique étrangère

---

(1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

1

---

ANNEXE

L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

Les mentions suivantes sont supprimées dans la rubrique «Personnes physiques»:

| (a) | «Lotfi Ben Abdul Hamid Ben Ali Al-Rihani [alias a) Lofti ben Abdul Hamid ben Ali al-Rihani, b) Abderrahmane]. Né le 1.7.1977, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et arrivé à expiration le 13.12.2003). Renseignement complémentaire: nom de sa mère: Habibah al-Sahrawi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003.» |
| --- | --- |

(a)

«Lotfi Ben Abdul Hamid Ben Ali Al-Rihani [alias a) Lofti ben Abdul Hamid ben Ali al-Rihani, b) Abderrahmane]. Né le 1.7.1977, à Tunis, Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L886177 (passeport tunisien délivré le 14.12.1998 et arrivé à expiration le 13.12.2003). Renseignement complémentaire: nom de sa mère: Habibah al-Sahrawi. Date de la désignation visée à l'article 2 bis, paragraphe 4, point b): 12.11.2003.»

| (b) | «Ahmed El Bouhali (alias Abu Katada). Adresse: no 43, rue Essadr El Aadam, Larache, Maroc. Né le 31.5.1963, à Ould Yahia, Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Numéro d'identification nationale: G 0151108 (carte d’identité marocaine délivrée le 4.3.1982 à Larache, Maroc). Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M; b) nom de son père: Mohamed Mohamed; c) nom de sa mère: Sfia Sellam; d) serait décédé en Afghanistan. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2005.» |
| --- | --- |

(b)

«Ahmed El Bouhali (alias Abu Katada). Adresse: no 43, rue Essadr El Aadam, Larache, Maroc. Né le 31.5.1963, à Ould Yahia, Sidi Kacem, Maroc. Nationalité: marocaine. Numéro d'identification nationale: G 0151108 (carte d’identité marocaine délivrée le 4.3.1982 à Larache, Maroc). Renseignements complémentaires: a) code italien d'identification fiscale: LBHHMD63E31Z330M; b) nom de son père: Mohamed Mohamed; c) nom de sa mère: Sfia Sellam; d) serait décédé en Afghanistan. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 29.7.2005.»

---

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/7 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/7

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 804/2012 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 75,0 |
| TR | 76,8 |
| ZZ | 75,9 |
| 0707 00 05 | MK | 20,0 |
| TR | 121,6 |
| ZZ | 70,8 |
| 0709 93 10 | TR | 112,0 |
| ZZ | 112,0 |
| 0805 50 10 | AR | 94,0 |
| BO | 100,6 |
| CL | 88,4 |
| TR | 97,0 |
| UY | 96,5 |
| ZA | 91,2 |
| ZZ | 94,6 |
| 0806 10 10 | BA | 58,9 |
| EG | 182,2 |
| TN | 175,3 |
| TR | 126,7 |
| ZZ | 135,8 |
| 0808 10 80 | AR | 243,9 |
| BR | 93,9 |
| CA | 157,8 |
| CL | 155,7 |
| NZ | 118,3 |
| US | 192,7 |
| ZA | 97,9 |
| ZZ | 151,5 |
| 0808 30 90 | AR | 224,0 |
| TR | 123,7 |
| ZA | 148,0 |
| ZZ | 165,2 |
| 0809 30 | TR | 153,3 |
| ZZ | 153,3 |
| 0809 40 05 | BA | 59,4 |
| HR | 73,9 |
| IL | 34,3 |
| XS | 91,2 |
| ZZ | 64,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

75,0

TR

76,8

ZZ

75,9

0707 00 05

MK

20,0

TR

121,6

ZZ

70,8

0709 93 10

TR

112,0

ZZ

112,0

0805 50 10

AR

94,0

BO

100,6

CL

88,4

TR

97,0

UY

96,5

ZA

91,2

ZZ

94,6

0806 10 10

BA

58,9

EG

182,2

TN

175,3

TR

126,7

ZZ

135,8

0808 10 80

AR

243,9

BR

93,9

CA

157,8

CL

155,7

NZ

118,3

US

192,7

ZA

97,9

ZZ

151,5

0808 30 90

AR

224,0

TR

123,7

ZA

148,0

ZZ

165,2

0809 30

TR

153,3

ZZ

153,3

0809 40 05

BA

59,4

HR

73,9

IL

34,3

XS

91,2

ZZ

64,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/9 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/9

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 805/2012 DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 774/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 774/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 230 du 25.8.2012, p. 3.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 8 septembre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 34,90 | 0,68 |
| 1701 12 90 (1) | 34,90 | 4,14 |
| 1701 13 10 (1) | 34,90 | 0,82 |
| 1701 13 90 (1) | 34,90 | 4,43 |
| 1701 14 10 (1) | 34,90 | 0,82 |
| 1701 14 90 (1) | 34,90 | 4,43 |
| 1701 91 00 (2) | 44,19 | 4,21 |
| 1701 99 10 (2) | 44,19 | 1,08 |
| 1701 99 90 (2) | 44,19 | 1,08 |
| 1702 90 95 (3) | 0,44 | 0,25 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

34,90

0,68

1701 12 90 (1)

34,90

4,14

1701 13 10 (1)

34,90

0,82

1701 13 90 (1)

34,90

4,43

1701 14 10 (1)

34,90

0,82

1701 14 90 (1)

34,90

4,43

1701 91 00 (2)

44,19

4,21

1701 99 10 (2)

44,19

1,08

1701 99 90 (2)

44,19

1,08

1702 90 95 (3)

0,44

0,25

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

DÉCISIONS

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/11 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/11

---

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2012

écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Garantie», du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2012) 6113]

(Les textes en langues allemande, anglaise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2012/500/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 7, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 31,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers. |
| --- | --- |

(1)

L’article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 et l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 prévoient que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

| (2) | Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et les rapports émis à l’issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

| (3) | En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu du règlement (CE) no 1258/1999 et du règlement (CE) no 1290/2005, seules les dépenses agricoles effectuées conformément aux règles de l’Union européenne peuvent être financées.

| (4) | Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. |
| --- | --- |

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader.

| (5) | Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications. |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants qui n’ont pas été reconnus comme pouvant être mis à la charge du FEOGA, section «Garantie», du FEAGA et du Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission informant les États membres du résultat des vérifications.

| (6) | Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse. |
| --- | --- |

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

| (7) | La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision, |
| --- | --- |

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 1er juin 2012 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «Garantie», au titre du FEAGA ou au titre du Feader et indiquées à l’annexe sont écartées du financement de l’Union européenne en raison de leur non-conformité aux règles de l’Union européenne.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2012.

Par la Commission

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

1

(2)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

2

---

ANNEXE

POSTE BUDGÉTAIRE: 6701

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| AT | Droits | 2006 | Application incorrecte de la notion de force majeure | PONCTUELLE | | EUR | –5 684,78 | 0,00 | –5 684,78 |
| AT | Droits | 2006 | Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –37 410,57 | 0,00 | –37 410,57 |
| AT | Droits | 2006 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 321,97 | 0,00 | – 212 321,97 |
| AT | Droits | 2007 | Application incorrecte de la notion de force majeure | PONCTUELLE | | EUR | –5 684,78 | 0,00 | –5 684,78 |
| AT | Droits | 2007 | Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –60 335,10 | 0,00 | –60 335,10 |
| AT | Droits | 2007 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 321,97 | 0,00 | – 212 321,97 |
| AT | Droits | 2008 | Application incorrecte de la notion de force majeure | PONCTUELLE | | EUR | –5 684,78 | 0,00 | –5 684,78 |
| AT | Droits | 2008 | Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines) | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 116 578,92 | 0,00 | – 116 578,92 |
| AT | Droits | 2008 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 321,97 | 0,00 | – 212 321,97 |
| AT | Droits | 2009 | Application incorrecte de la notion de force majeure | PONCTUELLE | | EUR | –5 684,78 | 0,00 | –5 684,78 |
| AT | Droits | 2009 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 321,97 | 0,00 | – 212 321,97 |
| AT | Droits | 2010 | Application incorrecte de la notion de force majeure | PONCTUELLE | | EUR | –5 684,78 | 0,00 | –5 684,78 |
| AT | Droits | 2010 | Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 212 321,97 | 0,00 | – 212 321,97 |
| AT | Apurement des comptes – Apurement financier | 2010 | Erreur la plus probable dans la population FEAGA non couverte par le SIGC | PONCTUELLE | | EUR | – 143 780,79 | 0,00 | – 143 780,79 |
| TOTAL AT | EUR | –1 448 139,13 | 0,00 | –1 448 139,13 |
| DE | Apurement des comptes | 2007 | Erreur dans le grand livre des débiteurs du FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | – 203 881,84 | 0,00 | – 203 881,84 |
| DE | Apurement des comptes | 2008 | Erreur financière n'ayant pas fait l'objet d'un recouvrement dans la population FEAGA | PONCTUELLE | | EUR | –10 000,00 | 0,00 | –10 000,00 |
| TOTAL DE | EUR | – 213 881,84 | 0,00 | – 213 881,84 |
| FR | Mesures de promotion | 2006 | Dépenses non admissibles | PONCTUELLE | | EUR | –23 204,39 | 0,00 | –23 204,39 |
| FR | Mesures de promotion | 2006 | Intérêts dus non réclamés | PONCTUELLE | | EUR | – 336,26 | 0,00 | – 336,26 |
| FR | Mesures de promotion | 2007 | Intérêts dus non réclamés | PONCTUELLE | | EUR | – 638,72 | 0,00 | – 638,72 |
| FR | Mesures de promotion | 2008 | Intérêts dus non réclamés | PONCTUELLE | | EUR | –38,48 | 0,00 | –38,48 |
| TOTAL FR | EUR | –24 217,85 | 0,00 | –24 217,85 |
| GB | Montants d'aide supplémentaires | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 277 231,60 | 0,00 | – 277 231,60 |
| GB | Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU) | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –16 040 610,36 | –2 369 021,46 | –13 671 588,90 |
| GB | Montants d'aide supplémentaires | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 270 398,26 | 0,00 | – 270 398,26 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –15 844 193,29 | 0,00 | –15 844 193,29 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 899 181,43 | – 449 590,71 | – 449 590,72 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord) | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –1 036 829,72 | – 518 414,86 | – 518 414,86 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) | PONCTUELLE | | EUR | – 608 899,15 | 0,00 | – 608 899,15 |
| GB | Aides directes découplées | 2009 | Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord) | PONCTUELLE | | EUR | – 286 592,57 | 0,00 | – 286 592,57 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 897 366,72 | 0,00 | – 897 366,72 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord) | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –1 034 737,22 | 0,00 | –1 034 737,22 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord) | PONCTUELLE | | EUR | – 605 688,94 | 0,00 | – 605 688,94 |
| GB | Aides directes découplées | 2010 | Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord) | PONCTUELLE | | EUR | – 288 693,14 | 0,00 | – 288 693,14 |
| TOTAL GB | EUR | –38 090 422,40 | –3 337 027,03 | –34 753 395,37 |
| GR | Autres aides directes – Prime aux produits laitiers | 2007 | Dépenses non admissibles dépassant le plafond | PONCTUELLE | | EUR | –16 045,14 | 0,00 | –16 045,14 |
| TOTAL GR | EUR | –16 045,14 | 0,00 | –16 045,14 |
| HU | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement du plafond financier | PONCTUELLE | | EUR | –1 515 332,82 | 0,00 | –1 515 332,82 |
| TOTAL HU | EUR | –1 515 332,82 | 0,00 | –1 515 332,82 |
| IE | Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface | 2006 | Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 578 942,61 | 0,00 | – 578 942,61 |
| TOTAL IE | EUR | – 578 942,61 | 0,00 | – 578 942,61 |
| IT | Droits | 2006 | Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | –88 820,07 | 0,00 | –88 820,07 |
| IT | Droits | 2007 | Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 159 449,07 | 0,00 | – 159 449,07 |
| IT | Droits | 2007 | Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU | PONCTUELLE | | EUR | –6 838 343,84 | –93 770,42 | –6 744 573,42 |
| IT | Droits | 2008 | Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 147 113,50 | 0,00 | – 147 113,50 |
| IT | Droits | 2008 | Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU | PONCTUELLE | | EUR | –6 838 343,84 | 0,00 | –6 838 343,84 |
| IT | Droits | 2009 | Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 153 614,54 | 0,00 | – 153 614,54 |
| IT | Droits | 2009 | Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU | PONCTUELLE | | EUR | –6 838 343,84 | 0,00 | –6 838 343,84 |
| IT | Droits | 2010 | Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité | PONCTUELLE | | EUR | – 118 496,31 | 0,00 | – 118 496,31 |
| IT | Droits | 2010 | Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU | PONCTUELLE | | EUR | –6 838 343,84 | 0,00 | –6 838 343,84 |
| IT | Mesures de promotion | 2007 | Dépassement du cofinancement | PONCTUELLE | | EUR | –32 760,90 | 0,00 | –32 760,90 |
| IT | Mesures de promotion | 2007 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 997 431,56 | 0,00 | – 997 431,56 |
| IT | Mesures de promotion | 2007 | Insuffisances dans les contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 372 253,49 | 0,00 | – 372 253,49 |
| IT | Mesures de promotion | 2008 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –1 029 057,38 | 0,00 | –1 029 057,38 |
| IT | Mesures de promotion | 2008 | Insuffisances dans les contrôles | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 398 223,18 | 0,00 | – 398 223,18 |
| TOTAL IT | EUR | –30 850 595,36 | –93 770,42 | –30 756 824,94 |
| LU | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement du plafond régional | PONCTUELLE | | EUR | –1 827,40 | –1 827,40 | 0,00 |
| TOTAL LU | EUR | –1 827,40 | –1 827,40 | 0,00 |
| LV | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2008 | Contrôles sur place insuffisants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 559,00 | 0,00 | – 559,00 |
| LV | Restitutions à l'exportation – Autres | 2009 | Contrôles sur place insuffisants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –7 936,24 | 0,00 | –7 936,24 |
| LV | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2009 | Contrôles sur place insuffisants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 558,10 | 0,00 | – 558,10 |
| LV | Restitutions à l'exportation – Hors annexe I | 2010 | Contrôles sur place insuffisants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 487,37 | 0,00 | – 487,37 |
| LV | Restitutions à l'exportation – Autres | 2010 | Contrôles sur place insuffisants | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –7 394,30 | 0,00 | –7 394,30 |
| TOTAL LV | EUR | –16 935,01 | 0,00 | –16 935,01 |
| PT | Autres aides directes – Semences | 2008 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –25 677,30 | 0,00 | –25 677,30 |
| PT | Autres aides directes | 2008 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –1 072 654,86 | 0,00 | –1 072 654,86 |
| PT | Autres aides directes – Cultures énergétiques | 2008 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –29 543,73 | 0,00 | –29 543,73 |
| PT | Autres aides directes – Semences | 2008 | Recouvrements, année de demande 2007 | PONCTUELLE | | EUR | 786,19 | 0,00 | 786,19 |
| PT | Autres aides directes | 2008 | Recouvrements, année de demande 2007 | PONCTUELLE | | EUR | 779,08 | 0,00 | 779,08 |
| PT | Aides directes découplées | 2008 | Recouvrements, année de demande 2007 | PONCTUELLE | | EUR | 611 643,02 | 0,00 | 611 643,02 |
| PT | Autres aides directes | 2008 | Recouvrements, année de demande 2008 | PONCTUELLE | | EUR | 8 074,29 | 0,00 | 8 074,29 |
| PT | Montants d'aide supplémentaires | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | EXTRAPOLÉE | EUR | – 510 332,30 | 0,00 | – 510 332,30 |
| PT | Aides directes découplées | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | EXTRAPOLÉE | EUR | –25 803 577,29 | 0,00 | –25 803 577,29 |
| PT | Autres aides directes | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 447 248,69 | –4 307,15 | – 442 941,54 |
| PT | Autres aides directes | 2009 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –1 085 832,14 | 0,00 | –1 085 832,14 |
| PT | Autres aides directes – Cultures énergétiques | 2009 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –7 341,95 | 0,00 | –7 341,95 |
| PT | Autres aides directes – Semences | 2009 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –25 699,74 | 0,00 | –25 699,74 |
| PT | Autres aides directes | 2009 | Recouvrements, année de demande 2008 | PONCTUELLE | | EUR | 435,37 | 0,00 | 435,37 |
| PT | Aides directes découplées | 2009 | Recouvrements, année de demande 2008 | PONCTUELLE | | EUR | 53 310,21 | 0,00 | 53 310,21 |
| PT | Montants d'aide supplémentaires | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | EXTRAPOLÉE | EUR | – 502 652,12 | 0,00 | – 502 652,12 |
| PT | Aides directes découplées | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | EXTRAPOLÉE | EUR | –27 250 274,35 | 0,00 | –27 250 274,35 |
| PT | Autres aides directes | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 394 467,54 | –13 571,88 | – 380 895,66 |
| PT | Autres aides directes | 2010 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –5 024,03 | 0,00 | –5 024,03 |
| PT | Autres aides directes – Cultures énergétiques | 2010 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –26,08 | 0,00 | –26,08 |
| PT | Aides directes découplées | 2010 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | EXTRAPOLÉE | EUR | – 494 010,13 | 0,00 | – 494 010,13 |
| PT | Autres aides directes | 2010 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –13 473,36 | 0,00 | –13 473,36 |
| PT | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 709 124,14 | – 709 124,14 | 0,00 |
| PT | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement des plafonds | PONCTUELLE | | EUR | –79 990,99 | –79 990,99 | 0,00 |
| PT | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –2 433 826,30 | –2 433 826,30 | 0,00 |
| TOTAL PT | EUR | –60 215 748,88 | –3 240 820,46 | –56 974 928,42 |
| RO | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –38 848,18 | –38 848,18 | 0,00 |
| RO | Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement | 2010 | Retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –3 800 866,94 | –3 800 866,94 | 0,00 |
| TOTAL RO | EUR | –3 839 715,12 | –3 839 715,12 | 0,00 |
| SE | Aides directes découplées | 2009 | Lacunes du SIPA | PONCTUELLE | | EUR | –18 476 302,00 | 0,00 | –18 476 302,00 |
| SE | Droits | 2007 | Allocation excessive de droits au paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 502 189,38 | 0,00 | – 502 189,38 |
| SE | Droits | 2008 | Allocation excessive de droits au paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 499 653,07 | 0,00 | – 499 653,07 |
| SE | Droits | 2009 | Allocation excessive de droits au paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 492 044,14 | 0,00 | – 492 044,14 |
| SE | Droits | 2010 | Allocation excessive de droits au paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 461 608,42 | 0,00 | – 461 608,42 |
| TOTAL SE | EUR | –20 431 797,01 | 0,00 | –20 431 797,01 |
| 6701 TOTAL | EUR | – 157 243 600,57 | –10 513 160,43 | – 146 730 440,14 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Droits

2006

Application incorrecte de la notion de force majeure

PONCTUELLE

EUR

–5 684,78

0,00

–5 684,78

AT

Droits

2006

Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–37 410,57

0,00

–37 410,57

AT

Droits

2006

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 321,97

0,00

– 212 321,97

AT

Droits

2007

Application incorrecte de la notion de force majeure

PONCTUELLE

EUR

–5 684,78

0,00

–5 684,78

AT

Droits

2007

Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–60 335,10

0,00

–60 335,10

AT

Droits

2007

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 321,97

0,00

– 212 321,97

AT

Droits

2008

Application incorrecte de la notion de force majeure

PONCTUELLE

EUR

–5 684,78

0,00

–5 684,78

AT

Droits

2008

Utilisation d'une procédure incorrecte pour l'octroi de droits issus de la réserve nationale (consolidation des zones alpines)

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 116 578,92

0,00

– 116 578,92

AT

Droits

2008

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 321,97

0,00

– 212 321,97

AT

Droits

2009

Application incorrecte de la notion de force majeure

PONCTUELLE

EUR

–5 684,78

0,00

–5 684,78

AT

Droits

2009

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 321,97

0,00

– 212 321,97

AT

Droits

2010

Application incorrecte de la notion de force majeure

PONCTUELLE

EUR

–5 684,78

0,00

–5 684,78

AT

Droits

2010

Non-inclusion de la superficie fourragère dans le calcul de la superficie de référence/des montants de référence

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 212 321,97

0,00

– 212 321,97

AT

Apurement des comptes – Apurement financier

2010

Erreur la plus probable dans la population FEAGA non couverte par le SIGC

PONCTUELLE

EUR

– 143 780,79

0,00

– 143 780,79

TOTAL AT

EUR

–1 448 139,13

0,00

–1 448 139,13

DE

Apurement des comptes

2007

Erreur dans le grand livre des débiteurs du FEAGA

PONCTUELLE

EUR

– 203 881,84

0,00

– 203 881,84

DE

Apurement des comptes

2008

Erreur financière n'ayant pas fait l'objet d'un recouvrement dans la population FEAGA

PONCTUELLE

EUR

–10 000,00

0,00

–10 000,00

TOTAL DE

EUR

– 213 881,84

0,00

– 213 881,84

FR

Mesures de promotion

2006

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

EUR

–23 204,39

0,00

–23 204,39

FR

Mesures de promotion

2006

Intérêts dus non réclamés

PONCTUELLE

EUR

– 336,26

0,00

– 336,26

FR

Mesures de promotion

2007

Intérêts dus non réclamés

PONCTUELLE

EUR

– 638,72

0,00

– 638,72

FR

Mesures de promotion

2008

Intérêts dus non réclamés

PONCTUELLE

EUR

–38,48

0,00

–38,48

TOTAL FR

EUR

–24 217,85

0,00

–24 217,85

GB

Montants d'aide supplémentaires

2008

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 277 231,60

0,00

– 277 231,60

GB

Aides directes découplées (régime de paiement unique – RPU)

2008

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–16 040 610,36

–2 369 021,46

–13 671 588,90

GB

Montants d'aide supplémentaires

2009

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 270 398,26

0,00

– 270 398,26

GB

Aides directes découplées

2009

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–15 844 193,29

0,00

–15 844 193,29

GB

Aides directes découplées

2009

Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 899 181,43

– 449 590,71

– 449 590,72

GB

Aides directes découplées

2009

Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord)

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–1 036 829,72

– 518 414,86

– 518 414,86

GB

Aides directes découplées

2009

Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord)

PONCTUELLE

EUR

– 608 899,15

0,00

– 608 899,15

GB

Aides directes découplées

2009

Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)

PONCTUELLE

EUR

– 286 592,57

0,00

– 286 592,57

GB

Aides directes découplées

2010

Absence de contrôle des nouveaux agriculteurs en Irlande du Nord

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 897 366,72

0,00

– 897 366,72

GB

Aides directes découplées

2010

Contrôles insuffisants concernant les bénéficiaires de la catégorie des investisseurs de la réserve nationale (Irlande du Nord)

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–1 034 737,22

0,00

–1 034 737,22

GB

Aides directes découplées

2010

Réduction incorrecte aux fins de la réserve nationale (Écosse, Pays de Galles, Irlande du Nord)

PONCTUELLE

EUR

– 605 688,94

0,00

– 605 688,94

GB

Aides directes découplées

2010

Dépassement du plafond régional (Irlande du Nord)

PONCTUELLE

EUR

– 288 693,14

0,00

– 288 693,14

TOTAL GB

EUR

–38 090 422,40

–3 337 027,03

–34 753 395,37

GR

Autres aides directes – Prime aux produits laitiers

2007

Dépenses non admissibles dépassant le plafond

PONCTUELLE

EUR

–16 045,14

0,00

–16 045,14

TOTAL GR

EUR

–16 045,14

0,00

–16 045,14

HU

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement du plafond financier

PONCTUELLE

EUR

–1 515 332,82

0,00

–1 515 332,82

TOTAL HU

EUR

–1 515 332,82

0,00

–1 515 332,82

IE

Développement rural FEOGA (2000-2006) – Mesures liées à la surface

2006

Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 578 942,61

0,00

– 578 942,61

TOTAL IE

EUR

– 578 942,61

0,00

– 578 942,61

IT

Droits

2006

Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

–88 820,07

0,00

–88 820,07

IT

Droits

2007

Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 159 449,07

0,00

– 159 449,07

IT

Droits

2007

Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU

PONCTUELLE

EUR

–6 838 343,84

–93 770,42

–6 744 573,42

IT

Droits

2008

Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 147 113,50

0,00

– 147 113,50

IT

Droits

2008

Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU

PONCTUELLE

EUR

–6 838 343,84

0,00

–6 838 343,84

IT

Droits

2009

Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 153 614,54

0,00

– 153 614,54

IT

Droits

2009

Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU

PONCTUELLE

EUR

–6 838 343,84

0,00

–6 838 343,84

IT

Droits

2010

Lacunes dans le calcul des droits lorsqu'un agriculteur remplit plusieurs conditions d'admissibilité

PONCTUELLE

EUR

– 118 496,31

0,00

– 118 496,31

IT

Droits

2010

Lacunes dans l'intégration du secteur de l'huile d'olive dans le RPU

PONCTUELLE

EUR

–6 838 343,84

0,00

–6 838 343,84

IT

Mesures de promotion

2007

Dépassement du cofinancement

PONCTUELLE

EUR

–32 760,90

0,00

–32 760,90

IT

Mesures de promotion

2007

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 997 431,56

0,00

– 997 431,56

IT

Mesures de promotion

2007

Insuffisances dans les contrôles

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 372 253,49

0,00

– 372 253,49

IT

Mesures de promotion

2008

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–1 029 057,38

0,00

–1 029 057,38

IT

Mesures de promotion

2008

Insuffisances dans les contrôles

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 398 223,18

0,00

– 398 223,18

TOTAL IT

EUR

–30 850 595,36

–93 770,42

–30 756 824,94

LU

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement du plafond régional

PONCTUELLE

EUR

–1 827,40

–1 827,40

0,00

TOTAL LU

EUR

–1 827,40

–1 827,40

0,00

LV

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2008

Contrôles sur place insuffisants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 559,00

0,00

– 559,00

LV

Restitutions à l'exportation – Autres

2009

Contrôles sur place insuffisants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–7 936,24

0,00

–7 936,24

LV

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2009

Contrôles sur place insuffisants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 558,10

0,00

– 558,10

LV

Restitutions à l'exportation – Hors annexe I

2010

Contrôles sur place insuffisants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 487,37

0,00

– 487,37

LV

Restitutions à l'exportation – Autres

2010

Contrôles sur place insuffisants

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–7 394,30

0,00

–7 394,30

TOTAL LV

EUR

–16 935,01

0,00

–16 935,01

PT

Autres aides directes – Semences

2008

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–25 677,30

0,00

–25 677,30

PT

Autres aides directes

2008

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–1 072 654,86

0,00

–1 072 654,86

PT

Autres aides directes – Cultures énergétiques

2008

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–29 543,73

0,00

–29 543,73

PT

Autres aides directes – Semences

2008

Recouvrements, année de demande 2007

PONCTUELLE

EUR

786,19

0,00

786,19

PT

Autres aides directes

2008

Recouvrements, année de demande 2007

PONCTUELLE

EUR

779,08

0,00

779,08

PT

Aides directes découplées

2008

Recouvrements, année de demande 2007

PONCTUELLE

EUR

611 643,02

0,00

611 643,02

PT

Autres aides directes

2008

Recouvrements, année de demande 2008

PONCTUELLE

EUR

8 074,29

0,00

8 074,29

PT

Montants d'aide supplémentaires

2008

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

EXTRAPOLÉE

EUR

– 510 332,30

0,00

– 510 332,30

PT

Aides directes découplées

2008

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

EXTRAPOLÉE

EUR

–25 803 577,29

0,00

–25 803 577,29

PT

Autres aides directes

2008

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 447 248,69

–4 307,15

– 442 941,54

PT

Autres aides directes

2009

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–1 085 832,14

0,00

–1 085 832,14

PT

Autres aides directes – Cultures énergétiques

2009

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–7 341,95

0,00

–7 341,95

PT

Autres aides directes – Semences

2009

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–25 699,74

0,00

–25 699,74

PT

Autres aides directes

2009

Recouvrements, année de demande 2008

PONCTUELLE

EUR

435,37

0,00

435,37

PT

Aides directes découplées

2009

Recouvrements, année de demande 2008

PONCTUELLE

EUR

53 310,21

0,00

53 310,21

PT

Montants d'aide supplémentaires

2009

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

EXTRAPOLÉE

EUR

– 502 652,12

0,00

– 502 652,12

PT

Aides directes découplées

2009

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

EXTRAPOLÉE

EUR

–27 250 274,35

0,00

–27 250 274,35

PT

Autres aides directes

2009

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 394 467,54

–13 571,88

– 380 895,66

PT

Autres aides directes

2010

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–5 024,03

0,00

–5 024,03

PT

Autres aides directes – Cultures énergétiques

2010

Retards dans l'exécution des contrôles sur place, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–26,08

0,00

–26,08

PT

Aides directes découplées

2010

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

EXTRAPOLÉE

EUR

– 494 010,13

0,00

– 494 010,13

PT

Autres aides directes

2010

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–13 473,36

0,00

–13 473,36

PT

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 709 124,14

– 709 124,14

0,00

PT

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement des plafonds

PONCTUELLE

EUR

–79 990,99

–79 990,99

0,00

PT

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–2 433 826,30

–2 433 826,30

0,00

TOTAL PT

EUR

–60 215 748,88

–3 240 820,46

–56 974 928,42

RO

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–38 848,18

–38 848,18

0,00

RO

Audit financier – Retards de paiement et délais de paiement

2010

Retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–3 800 866,94

–3 800 866,94

0,00

TOTAL RO

EUR

–3 839 715,12

–3 839 715,12

0,00

SE

Aides directes découplées

2009

Lacunes du SIPA

PONCTUELLE

EUR

–18 476 302,00

0,00

–18 476 302,00

SE

Droits

2007

Allocation excessive de droits au paiement

PONCTUELLE

EUR

– 502 189,38

0,00

– 502 189,38

SE

Droits

2008

Allocation excessive de droits au paiement

PONCTUELLE

EUR

– 499 653,07

0,00

– 499 653,07

SE

Droits

2009

Allocation excessive de droits au paiement

PONCTUELLE

EUR

– 492 044,14

0,00

– 492 044,14

SE

Droits

2010

Allocation excessive de droits au paiement

PONCTUELLE

EUR

– 461 608,42

0,00

– 461 608,42

TOTAL SE

EUR

–20 431 797,01

0,00

–20 431 797,01

6701 TOTAL

EUR

– 157 243 600,57

–10 513 160,43

– 146 730 440,14

POSTE BUDGÉTAIRE: 6711

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| DE | Apurement des comptes | 2008 | Erreur la plus probable dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | –2 637 471,59 | 0,00 | –2 637 471,59 |
| DE | Apurement des comptes | 2008 | Erreur la plus probable | PONCTUELLE | | EUR | –27 289,43 | 0,00 | –27 289,43 |
| TOTAL DE | EUR | –2 664 761,02 | 0,00 | –2 664 761,02 |
| ES | Apurement des comptes – Apurement financier | 2009 | Erreurs connues dans la population Feader | PONCTUELLE | | EUR | –2 525,92 | 0,00 | –2 525,92 |
| ES | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Pas de planification adéquate des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –1 315 120,98 | 0,00 | –1 315 120,98 |
| ES | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Pas de planification adéquate des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 928 883,54 | 0,00 | – 928 883,54 |
| TOTAL ES | EUR | –2 246 530,44 | 0,00 | –2 246 530,44 |
| GB | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –1 270 059,53 | 0,00 | –1 270 059,53 |
| GB | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 819 580,58 | 0,00 | – 819 580,58 |
| TOTAL GB | EUR | –2 089 640,11 | 0,00 | –2 089 640,11 |
| HU | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Insuffisance dans le système de sanctions | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 195 280,00 | 0,00 | – 195 280,00 |
| HU | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2011 | Insuffisance dans le système de sanctions | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 233,00 | 0,00 | – 233,00 |
| TOTAL HU | EUR | – 195 513,00 | 0,00 | – 195 513,00 |
| IE | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Absence de critères de risques agroenvironnementaux dans la sélection de l'échantillon | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | – 190 530,74 | 0,00 | – 190 530,74 |
| IE | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Absence de vérification sur place de la densité du cheptel | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –2 575 930,50 | 0,00 | –2 575 930,50 |
| IE | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2007 | Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –4 351 202,96 | 0,00 | –4 351 202,96 |
| IE | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –2 692 186,36 | 0,00 | –2 692 186,36 |
| TOTAL IE | EUR | –9 809 850,56 | 0,00 | –9 809 850,56 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –19 949 160,90 | – 418 258,60 | –19 530 902,30 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –8 660 928,23 | –44 777,57 | –8 616 150,66 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008 | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –3 779 219,72 | 366,90 | –3 779 586,62 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –2 462 123,42 | 0,00 | –2 462 123,42 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2008 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –1 720 462,60 | 0,00 | –1 720 462,60 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –61 399,94 | 0,00 | –61 399,94 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 386 375,75 | 0,00 | – 386 375,75 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | 3 013,18 | 0,00 | 3 013,18 |
| PT | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2010 | Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 655,84 | 0,00 | 655,84 |
| TOTAL PT | EUR | –37 016 001,54 | – 462 669,27 | –36 553 332,27 |
| SE | Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface) | 2009 | Lacunes dans le SIPA | PONCTUELLE | | EUR | –1 880 082,00 | 0,00 | –1 880 082,00 |
| TOTAL SE | EUR | –1 880 082,00 | 0,00 | –1 880 082,00 |
| 6711 TOTAL | EUR | –55 902 378,67 | – 462 669,27 | –55 439 709,40 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Apurement des comptes

2008

Erreur la plus probable dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

–2 637 471,59

0,00

–2 637 471,59

DE

Apurement des comptes

2008

Erreur la plus probable

PONCTUELLE

EUR

–27 289,43

0,00

–27 289,43

TOTAL DE

EUR

–2 664 761,02

0,00

–2 664 761,02

ES

Apurement des comptes – Apurement financier

2009

Erreurs connues dans la population Feader

PONCTUELLE

EUR

–2 525,92

0,00

–2 525,92

ES

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Pas de planification adéquate des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–1 315 120,98

0,00

–1 315 120,98

ES

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Pas de planification adéquate des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 928 883,54

0,00

– 928 883,54

TOTAL ES

EUR

–2 246 530,44

0,00

–2 246 530,44

GB

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–1 270 059,53

0,00

–1 270 059,53

GB

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Insuffisances du SIPA-SIG nuisant à la qualité des contrôles croisés, insuffisances dans le fonctionnement des contrôles sur place, application erronée des dispositions relatives aux sanctions, au recouvrement des paiements indus et aux cas de non-conformité intentionnelle

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 819 580,58

0,00

– 819 580,58

TOTAL GB

EUR

–2 089 640,11

0,00

–2 089 640,11

HU

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Insuffisance dans le système de sanctions

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 195 280,00

0,00

– 195 280,00

HU

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Insuffisance dans le système de sanctions

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 233,00

0,00

– 233,00

TOTAL HU

EUR

– 195 513,00

0,00

– 195 513,00

IE

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Absence de critères de risques agroenvironnementaux dans la sélection de l'échantillon

FORFAITAIRE

2,00

EUR

– 190 530,74

0,00

– 190 530,74

IE

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Absence de vérification sur place de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–2 575 930,50

0,00

–2 575 930,50

IE

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2007

Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–4 351 202,96

0,00

–4 351 202,96

IE

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Faiblesses dans la traçabilité des contrôles sur place effectués, absence de registres d'exploitation au niveau des parcelles, absence de mesure des parcelles lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–2 692 186,36

0,00

–2 692 186,36

TOTAL IE

EUR

–9 809 850,56

0,00

–9 809 850,56

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–19 949 160,90

– 418 258,60

–19 530 902,30

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–8 660 928,23

–44 777,57

–8 616 150,66

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Insuffisances du SIPA-SIG, avances, recouvrements rétroactifs et cas de non-conformité intentionnelle, années de demande 2007 et 2008

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–3 779 219,72

366,90

–3 779 586,62

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–2 462 123,42

0,00

–2 462 123,42

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2008

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–1 720 462,60

0,00

–1 720 462,60

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–61 399,94

0,00

–61 399,94

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 386 375,75

0,00

– 386 375,75

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00

EUR

3 013,18

0,00

3 013,18

PT

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Retards dans l'exécution des contrôles sur place (mesures agroenvironnementales et handicaps naturels); paiements effectués avant les contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00

EUR

655,84

0,00

655,84

TOTAL PT

EUR

–37 016 001,54

– 462 669,27

–36 553 332,27

SE

Développement rural – Feader – Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Lacunes dans le SIPA

PONCTUELLE

EUR

–1 880 082,00

0,00

–1 880 082,00

TOTAL SE

EUR

–1 880 082,00

0,00

–1 880 082,00

6711 TOTAL

EUR

–55 902 378,67

– 462 669,27

–55 439 709,40

POSTE BUDGÉTAIRE: 05 07 01 07

| État membre | Mesure | Exercice | Motif | Type | % | Monnaie | Montant | Déductions | Incidence financière |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| ES | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | –46 185,99 | 0,00 | –46 185,99 |
| ES | Audit financier – Dépassement | 2010 | Dépassement des plafonds financiers | PONCTUELLE | | EUR | –46 802,98 | 0,00 | –46 802,98 |
| ES | Mesures de promotion | 2007 | Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | –13 367,51 | 0,00 | –13 367,51 |
| ES | Mesures de promotion | 2007 | Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | – 737 847,81 | 0,00 | – 737 847,81 |
| ES | Mesures de promotion | 2008 | Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés | FORFAITAIRE | 10,00 | EUR | – 111 339,48 | 0,00 | – 111 339,48 |
| ES | Mesures de promotion | 2008 | Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement | PONCTUELLE | | EUR | –1 371 627,80 | 0,00 | –1 371 627,80 |
| ES | Huile d'olive – Aide à la production | 2000 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 47 311 467,25 | 0,00 | 47 311 467,25 |
| ES | Huile d'olive – Aide à la production | 2001 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 15 347 930,92 | 0,00 | 15 347 930,92 |
| ES | Huile d'olive – Aide à la production | 2002 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 47 950 314,63 | 0,00 | 47 950 314,63 |
| ES | Huile d'olive – Aide à la production | 2003 | Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | 145 555,36 | 0,00 | 145 555,36 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | Taux minimal de contrôles en matière d'identification des bovins non atteint, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –25 202,90 | 0,00 | –25 202,90 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –78 236,73 | –0,07 | –78 236,66 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –21 209,02 | 0,00 | –21 209,02 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 6 et 8a, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –4 541,73 | 0,00 | –4 541,73 |
| ES | Conditionnalité | 2006 | Pas de contrôle effectif de l'exigence réglementaire en matière de gestion 6, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | –47 962,21 | 0,00 | –47 962,21 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 193,68 | 0,00 | – 193,68 |
| ES | Conditionnalité | 2007 | Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –22,91 | 0,00 | –22,91 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 374,13 | 0,00 | – 374,13 |
| ES | Conditionnalité | 2008 | Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –18,85 | 0,00 | –18,85 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 5,00 | EUR | – 284,15 | 0,00 | – 284,15 |
| ES | Conditionnalité | 2009 | Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005 | FORFAITAIRE | 2,00 | EUR | –26,52 | 0,00 | –26,52 |
| TOTAL ES | EUR | 108 250 023,76 | –0,07 | 108 250 023,83 |
| 05 07 01 07 TOTAL | EUR | 108 250 023,76 | –0,07 | 108 250 023,83 |

État membre

Mesure

Exercice

Motif

Type

%

Monnaie

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

–46 185,99

0,00

–46 185,99

ES

Audit financier – Dépassement

2010

Dépassement des plafonds financiers

PONCTUELLE

EUR

–46 802,98

0,00

–46 802,98

ES

Mesures de promotion

2007

Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés

FORFAITAIRE

10,00

EUR

–13 367,51

0,00

–13 367,51

ES

Mesures de promotion

2007

Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

– 737 847,81

0,00

– 737 847,81

ES

Mesures de promotion

2008

Insuffisances dans le contrôle financier des spots télévisés et radiodiffusés

FORFAITAIRE

10,00

EUR

– 111 339,48

0,00

– 111 339,48

ES

Mesures de promotion

2008

Modifications non autorisées des contrats, retards de paiement

PONCTUELLE

EUR

–1 371 627,80

0,00

–1 371 627,80

ES

Huile d'olive – Aide à la production

2000

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P

FORFAITAIRE

5,00

EUR

47 311 467,25

0,00

47 311 467,25

ES

Huile d'olive – Aide à la production

2001

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P

FORFAITAIRE

5,00

EUR

15 347 930,92

0,00

15 347 930,92

ES

Huile d'olive – Aide à la production

2002

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P

FORFAITAIRE

5,00

EUR

47 950 314,63

0,00

47 950 314,63

ES

Huile d'olive – Aide à la production

2003

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire C-24/11P

FORFAITAIRE

5,00

EUR

145 555,36

0,00

145 555,36

ES

Conditionnalité

2006

Taux minimal de contrôles en matière d'identification des bovins non atteint, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–25 202,90

0,00

–25 202,90

ES

Conditionnalité

2006

Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–78 236,73

–0,07

–78 236,66

ES

Conditionnalité

2006

Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–21 209,02

0,00

–21 209,02

ES

Conditionnalité

2006

Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 6 et 8a, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–4 541,73

0,00

–4 541,73

ES

Conditionnalité

2006

Pas de contrôle effectif de l'exigence réglementaire en matière de gestion 6, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

–47 962,21

0,00

–47 962,21

ES

Conditionnalité

2007

Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 193,68

0,00

– 193,68

ES

Conditionnalité

2007

Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–22,91

0,00

–22,91

ES

Conditionnalité

2008

Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 374,13

0,00

– 374,13

ES

Conditionnalité

2008

Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–18,85

0,00

–18,85

ES

Conditionnalité

2009

Pas de contrôle des exigences réglementaires en matière de gestion 1 à 6, année de demande 2005

FORFAITAIRE

5,00

EUR

– 284,15

0,00

– 284,15

ES

Conditionnalité

2009

Pas de contrôle effectif des exigences réglementaires en matière de gestion 1 et 2, année de demande 2005

FORFAITAIRE

2,00

EUR

–26,52

0,00

–26,52

TOTAL ES

EUR

108 250 023,76

–0,07

108 250 023,83

05 07 01 07 TOTAL

EUR

108 250 023,76

–0,07

108 250 023,83

---

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/27 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/27

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 7 septembre 2012

modifiant la décision 2008/899/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine

(2012/501/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), et notamment ses articles 8 et 9,

après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

A.   MESURES EXISTANTES

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 1193/2008 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans l’Union, d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»). |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 1193/2008 (2), le Conseil a institué des droits antidumping définitifs sur les importations, dans l’Union, d’acide citrique originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le produit concerné»).

| (2) | Par la décision 2008/899/CE (3) (ci-après «la décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après «l’engagement») présenté par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»), entre autres sociétés, et par la Chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après «CCCMC»). |
| --- | --- |

(2)

Par la décision 2008/899/CE (3) (ci-après «la décision»), la Commission a accepté un engagement de prix (ci-après «l’engagement») présenté par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd (ci-après «Laiwu Taihe»), entre autres sociétés, et par la Chambre de commerce chinoise des importateurs et des exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (ci-après «CCCMC»).

| (3) | L’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe, seule société bénéficiant du traitement d’économie de marché, fixait le prix minimal à l’importation (PMI) pour le produit concerné sur la valeur normale établie durant l’enquête. En outre, cet engagement prévoyait l’indexation du PMI sur les cotations internationales publiques du maïs, la principale matière première utilisée par les producteurs-exportateurs. |
| --- | --- |

(3)

L’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe, seule société bénéficiant du traitement d’économie de marché, fixait le prix minimal à l’importation (PMI) pour le produit concerné sur la valeur normale établie durant l’enquête. En outre, cet engagement prévoyait l’indexation du PMI sur les cotations internationales publiques du maïs, la principale matière première utilisée par les producteurs-exportateurs.

| (4) | La société s’est également engagée, dans l’hypothèse où elle vendrait son produit à des clients dont l’organisation, ou la structure, dépasse le cadre de l’Union, à notifier les ventes hors UE destinées à ces clients et à leur appliquer un certain régime de prix. |
| --- | --- |

(4)

La société s’est également engagée, dans l’hypothèse où elle vendrait son produit à des clients dont l’organisation, ou la structure, dépasse le cadre de l’Union, à notifier les ventes hors UE destinées à ces clients et à leur appliquer un certain régime de prix.

| (5) | De plus, parmi les mesures permettant à la Commission de contrôler efficacement l’engagement, Laiwu Taihe est convenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers l’Union. |
| --- | --- |

(5)

De plus, parmi les mesures permettant à la Commission de contrôler efficacement l’engagement, Laiwu Taihe est convenue de soumettre périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers l’Union.

| (6) | Lors de l’acceptation de l’engagement, la Commission a conclu que le risque de compensation croisée était réduit. |
| --- | --- |

(6)

Lors de l’acceptation de l’engagement, la Commission a conclu que le risque de compensation croisée était réduit.

B.   ÉVOLUTION DE LA SITUATION

| (7) | À l’automne 2011, Laiwu Taihe a fait part à la Commission de son intention de produire des types supplémentaires du produit concerné, non couverts par l’engagement, et de les vendre sur le marché de l’Union en acquittant des droits antidumping. |
| --- | --- |

(7)

À l’automne 2011, Laiwu Taihe a fait part à la Commission de son intention de produire des types supplémentaires du produit concerné, non couverts par l’engagement, et de les vendre sur le marché de l’Union en acquittant des droits antidumping.

| (8) | Après avoir analysé les implications de cette modification sur la configuration des échanges, la Commission a estimé que le risque de compensation croisée était élevé si le produit faisant l’objet de l’engagement et les types supplémentaires de ce produit, non couverts par l’engagement, étaient vendus aux mêmes clients. |
| --- | --- |

(8)

Après avoir analysé les implications de cette modification sur la configuration des échanges, la Commission a estimé que le risque de compensation croisée était élevé si le produit faisant l’objet de l’engagement et les types supplémentaires de ce produit, non couverts par l’engagement, étaient vendus aux mêmes clients.

| (9) | De plus, ayant appris l’existence potentielle d’une société commerciale située dans les mêmes locaux que Laiwu Taihe, mais échappant à l’obligation de notification des ventes, la Commission y a vu une nouvelle entrave au suivi efficace de l’engagement. La Commission a fait part de ses conclusions à Laiwu Taihe et annoncé qu’elle envisageait le retrait de l’engagement. |
| --- | --- |

(9)

De plus, ayant appris l’existence potentielle d’une société commerciale située dans les mêmes locaux que Laiwu Taihe, mais échappant à l’obligation de notification des ventes, la Commission y a vu une nouvelle entrave au suivi efficace de l’engagement. La Commission a fait part de ses conclusions à Laiwu Taihe et annoncé qu’elle envisageait le retrait de l’engagement.

| (10) | Par la suite, Laiwu Taihe a proposé de vendre les types supplémentaires du produit concerné en appliquant le PMI établi pour le produit couvert par l’engagement. La société a également offert de vendre directement ces types de produit aux clients européens et d’étendre à ces transactions l’obligation en matière de notification. |
| --- | --- |

(10)

Par la suite, Laiwu Taihe a proposé de vendre les types supplémentaires du produit concerné en appliquant le PMI établi pour le produit couvert par l’engagement. La société a également offert de vendre directement ces types de produit aux clients européens et d’étendre à ces transactions l’obligation en matière de notification.

| (11) | La Commission estime que les assurances offertes par Laiwu Taihe ne modifient en rien son évaluation première, et ce pour deux raisons. Premièrement, la fixation d’un régime de prix pour les types de produit non fabriqués par la société durant la période d’enquête initiale impliquerait de revoir la définition du produit couvert par l’engagement et de soumettre celui-ci à un réexamen intermédiaire pour déterminer le nouveau PMI. Sans cela, le risque de compensation croisée resterait élevé entre le type de produit visé dans l’engagement et les types supplémentaires du produit concerné, s’ils étaient vendus aux mêmes clients. Deuxièmement, les ventes à d’autres négociants ainsi que l’accroissement du nombre d’informations reçues du fait de l’extension de l’obligation de notification aux ventes des types de produit supplémentaires risquent d’alourdir considérablement le suivi de l’engagement. |
| --- | --- |

(11)

La Commission estime que les assurances offertes par Laiwu Taihe ne modifient en rien son évaluation première, et ce pour deux raisons. Premièrement, la fixation d’un régime de prix pour les types de produit non fabriqués par la société durant la période d’enquête initiale impliquerait de revoir la définition du produit couvert par l’engagement et de soumettre celui-ci à un réexamen intermédiaire pour déterminer le nouveau PMI. Sans cela, le risque de compensation croisée resterait élevé entre le type de produit visé dans l’engagement et les types supplémentaires du produit concerné, s’ils étaient vendus aux mêmes clients. Deuxièmement, les ventes à d’autres négociants ainsi que l’accroissement du nombre d’informations reçues du fait de l’extension de l’obligation de notification aux ventes des types de produit supplémentaires risquent d’alourdir considérablement le suivi de l’engagement.

| (12) | Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que, à la suite des modifications intervenues dans la gamme du produit, l’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe devenait impossible à exécuter et devait donc être retiré. |
| --- | --- |

(12)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a considéré que, à la suite des modifications intervenues dans la gamme du produit, l’engagement accepté de la part de Laiwu Taihe devenait impossible à exécuter et devait donc être retiré.

| (13) | Laiwu Taihe a été informée des conclusions de la Commission et l’occasion lui a été donnée de présenter ses commentaires. |
| --- | --- |

(13)

Laiwu Taihe a été informée des conclusions de la Commission et l’occasion lui a été donnée de présenter ses commentaires.

| (14) | Laiwu Taihe a eu la possibilité d’être entendue et de soumettre des observations écrites, dans lesquelles la société s’est engagée une fois de plus à vendre les types de produit supplémentaires en respectant le PMI fixé pour le type de produit couvert par l’engagement, à vendre directement ses biens aux clients européens, sans passer par le truchement de sociétés commerciales basées en République populaire de Chine, et à fournir l’ensemble des documents d’exportation liés aux ventes des deux types de produit supplémentaires. La société a également fait valoir que sa proposition de vendre les nouveaux types de produit à un prix égal ou supérieur au PMI du produit couvert par l’engagement n’impliquait nullement une révision de la définition du produit concerné, possible uniquement dans le contexte d’un réexamen intermédiaire. Enfin, Laiwu Taihe a émis l’idée que les services de la Commission effectuent une visite de contrôle dans ses locaux, pour vérifier notamment les données liées à ses coûts de production. |
| --- | --- |

(14)

Laiwu Taihe a eu la possibilité d’être entendue et de soumettre des observations écrites, dans lesquelles la société s’est engagée une fois de plus à vendre les types de produit supplémentaires en respectant le PMI fixé pour le type de produit couvert par l’engagement, à vendre directement ses biens aux clients européens, sans passer par le truchement de sociétés commerciales basées en République populaire de Chine, et à fournir l’ensemble des documents d’exportation liés aux ventes des deux types de produit supplémentaires. La société a également fait valoir que sa proposition de vendre les nouveaux types de produit à un prix égal ou supérieur au PMI du produit couvert par l’engagement n’impliquait nullement une révision de la définition du produit concerné, possible uniquement dans le contexte d’un réexamen intermédiaire. Enfin, Laiwu Taihe a émis l’idée que les services de la Commission effectuent une visite de contrôle dans ses locaux, pour vérifier notamment les données liées à ses coûts de production.

| (15) | La Commission considère que ces observations n’apportent pas de nouveaux éléments par rapport à son évaluation. Elle estime, en particulier, que la fixation d’un prix pour les types de produit qui n’avaient pas été soumis à l’enquête initiale, car ils n’étaient pas fabriqués à ce moment-là, ne suffit pas à éliminer le risque de compensation croisée, dans la mesure où ce prix n’a pas été établi ni même vérifié. Quant à la proposition de contrôler, entre autres aspects, la structure des coûts de production de Laiwu Taihe, la Commission estime que cette mesure relèverait, le cas échéant, d’un éventuel réexamen intermédiaire. |
| --- | --- |

(15)

La Commission considère que ces observations n’apportent pas de nouveaux éléments par rapport à son évaluation. Elle estime, en particulier, que la fixation d’un prix pour les types de produit qui n’avaient pas été soumis à l’enquête initiale, car ils n’étaient pas fabriqués à ce moment-là, ne suffit pas à éliminer le risque de compensation croisée, dans la mesure où ce prix n’a pas été établi ni même vérifié. Quant à la proposition de contrôler, entre autres aspects, la structure des coûts de production de Laiwu Taihe, la Commission estime que cette mesure relèverait, le cas échéant, d’un éventuel réexamen intermédiaire.

C.   MODIFICATION DE LA DÉCISION 2008/899/CE

| (16) | Ainsi, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base et aux clauses applicables de l’engagement autorisant la Commission à retirer ce dernier unilatéralement, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer l’engagement offert par Laiwu Taihe en accord avec la CCCMC et de modifier en ce sens la décision 2008/899/CE. Il convient donc d’appliquer les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008 sur les importations du produit concerné fabriqué par Laiwu Taihe (code additionnel TARIC: A880), |
| --- | --- |

(16)

Ainsi, conformément à l’article 8, paragraphe 9, du règlement de base et aux clauses applicables de l’engagement autorisant la Commission à retirer ce dernier unilatéralement, la Commission a conclu qu’il y avait lieu de retirer l’engagement offert par Laiwu Taihe en accord avec la CCCMC et de modifier en ce sens la décision 2008/899/CE. Il convient donc d’appliquer les droits antidumping définitifs institués par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1193/2008 sur les importations du produit concerné fabriqué par Laiwu Taihe (code additionnel TARIC: A880),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’acceptation de l’engagement offert par Laiwu Taihe Biochemistry Co. Ltd et la Chambre de commerce chinoise des importateurs et exportateurs de métaux, de minéraux et de produits chimiques (code additionnel TARIC: A880) est retirée.

Article 2

Le tableau figurant à l’article 1er de la décision 2008/899/CE est remplacé par le tableau suivant:

| «Pays | Société | Code additionnel TARIC |
| --- | --- | --- |
| République populaire de Chine | COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd – no 73 Daquing Road, Bengbu 233010, province d’Anhui | A874 |
| Produits fabriqués par RZBC Co., Ltd – no 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong | A926 |
| Produits fabriqués par RZBC (Juxian) Co., Ltd – West Wing, Chengyang North Road, comté de Ju, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong | A927 |
| TTCA Co., Ltd – West, Wenhe Bridge North, Anqiu, province de Shandong | A878 |
| Yixing Union Biochemical Co., Ltd – Economic Development Zone, Yixing 214203, province de Jiangsu | A879 |
| Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changsheng Street no 1567, Changle, Weifang, province de Shandong | A882» |

«Pays

Société

Code additionnel TARIC

République populaire de Chine

COFCO Biochemical (Anhui) Co., Ltd – no 73 Daquing Road, Bengbu 233010, province d’Anhui

A874

Produits fabriqués par RZBC Co., Ltd – no 9 Xinghai West Road, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong

A926

Produits fabriqués par RZBC (Juxian) Co., Ltd – West Wing, Chengyang North Road, comté de Ju, Rizhao, province de Shandong, et commercialisés par sa société de vente liée RZBC Imp. & Exp. Co., Ltd – no 66, Lvzhou South Road, Rizhao (Liangyou Grand View Hotel, 22e étage, bâtiment A), province de Shandong

A927

TTCA Co., Ltd – West, Wenhe Bridge North, Anqiu, province de Shandong

A878

Yixing Union Biochemical Co., Ltd – Economic Development Zone, Yixing 214203, province de Jiangsu

A879

Weifang Ensign Industry Co. Ltd, Changsheng Street no 1567, Changle, Weifang, province de Shandong

A882»

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 7 septembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

1

(2)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 1.

2

(3)  JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.

3

---

Rectificatifs

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/30 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/30

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 793/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 portant adoption de la liste de substances aromatisantes prévue par le règlement (CE) no 2232/96 du Parlement européen et du Conseil, introduction de ladite liste dans l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil et abrogation du règlement (CE) no 1565/2000 de la Commission et de la décision 1999/217/CE de la Commission

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 243 du 7 septembre 2012
  )

La publication du règlement d'exécution (UE) no 793/2012 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.

---

| 8.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 244/30 |
| --- | --- | --- | --- |

8.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/30

---

Rectificatif au règlement (UE) no 794/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 relatif à des mesures transitoires en ce qui concerne la liste de l’Union des arômes et matériaux de base établie à l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 243 du 7 septembre 2012
  )

La publication du règlement (UE) no 794/2012 de la Commission doit être considérée comme nulle et non avenue.

---