# Journal officiel L 326/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.326.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 326 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année24 novembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.326.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 326

Édition de langue française

Législation

55e année24 novembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1096/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aischgründer Karpfen (IGP)] | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (
  1
  ) | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1098/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 11 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  ) | 13 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/717/UE |
| | * | Décision du Conseil du 20 novembre 2012 portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions | 16 |
| | | 2012/718/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6408] | 17 |
| | | 2012/719/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 octobre 2012 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7177]

   (
  1
  ) | 19 |
| | | 2012/720/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8054]

   (
  1
  ) | 25 |
| | | 2012/721/UE |
| | * | Décision de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8055]

   (
  1
  ) | 38 |
| | | 2012/722/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 23 novembre 2012 portant reconnaissance du système Roundtable on Sustainable Palm Oil RED pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil | 53 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1096/2012 de la Commission du 14 novembre 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aischgründer Karpfen (IGP)]

o

1

*

Règlement d’exécution (UE) no 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (
  1
  )

o

o

o

1

3

Règlement d'exécution (UE) no 1098/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

11

DIRECTIVES

*

Directive 2012/38/UE de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (
  1
  )

cis

1

13

DÉCISIONS

2012/717/UE

*

Décision du Conseil du 20 novembre 2012 portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

16

2012/718/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général Solidarité et gestion des flux migratoires en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6408]

o

[notifiée sous le numéro C(2012) 6408]

17

2012/719/UE

*

Décision de la Commission du 17 octobre 2012 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7177]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 7177]

1

19

2012/720/UE

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8054]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 8054]

1

25

2012/721/UE

*

Décision de la Commission du 14 novembre 2012 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités
  [notifiée sous le numéro C(2012) 8055]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 8055]

1

38

2012/722/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 23 novembre 2012 portant reconnaissance du système Roundtable on Sustainable Palm Oil RED pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

53

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif à la décision 2009/1017/UE du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013(JO L 348 du 29.12.2009) | 55 |

Rectificatifs

*

Rectificatif à la décision 2009/1017/UE du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013(JO L 348 du 29.12.2009)

er

(JO L 348 du 29.12.2009)

55

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/1 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1096/2012 DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Aischgründer Karpfen (IGP)]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Aischgründer Karpfen», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 6, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Aischgründer Karpfen», déposée par l’Allemagne, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne
   (2).

| (2) | Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée, |
| --- | --- |

(2)

Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Dacian CIOLOȘ

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

1

(2)  JO C 64 du 3.3.2012, p. 16.

2

---

ANNEXE

Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:

Classe 1.7.   Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés

ALLEMAGNE

Aischgründer Karpfen (IGP)

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/3 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1097/2012 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2012

modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (1), et notamment son article 21, paragraphe 5, point a), son article 23, paragraphe 3, et son article 48, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1069/2009 fixe les règles de santé publique et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il contient également des règles relatives à la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1069/2009 fixe les règles de santé publique et de police sanitaire applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés, en vue de prévenir et de réduire au minimum les risques que ces produits comportent pour la santé publique et la santé animale. Il contient également des règles relatives à la mise sur le marché des sous-produits animaux et des produits dérivés.

| (2) | Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2), définit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1069/2009 concernant notamment l’enregistrement des opérateurs, le contenu des documents commerciaux qui accompagnent les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés lors des échanges entre États membres ainsi que la présentation du formulaire de notification qui doit être fourni pour certains sous-produits animaux et produits dérivés en application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (2), définit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1069/2009 concernant notamment l’enregistrement des opérateurs, le contenu des documents commerciaux qui accompagnent les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés lors des échanges entre États membres ainsi que la présentation du formulaire de notification qui doit être fourni pour certains sous-produits animaux et produits dérivés en application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.

| (3) | Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, les exploitants doivent assurer la traçabilité des sous-produits animaux et des produits dérivés à tous les stades de la chaîne de collecte, de fabrication, d’utilisation et d’élimination, de manière à éviter toute perturbation inutile du marché intérieur en cas d’événements liés à des risques avérés ou potentiels pour la santé publique ou animale. |
| --- | --- |

(3)

Conformément au règlement (CE) no 1069/2009, les exploitants doivent assurer la traçabilité des sous-produits animaux et des produits dérivés à tous les stades de la chaîne de collecte, de fabrication, d’utilisation et d’élimination, de manière à éviter toute perturbation inutile du marché intérieur en cas d’événements liés à des risques avérés ou potentiels pour la santé publique ou animale.

| (4) | Les opérateurs doivent faire en sorte que les activités qui relèvent du champ d’application de la législation relative aux sous-produits animaux soient enregistrées ou agréées. Toutefois, la manipulation de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 peut présenter un risque négligeable lorsqu’elles proviennent de zones dans lesquelles aucune maladie transmissible à l’homme ou aux animaux n’a été signalée. Il convient dès lors de permettre aux États membres d’autoriser certaines activités sans l’enregistrement prévu à l’article 23 du règlement (CE) no 1069/2009. Cette dérogation doit être limitée aux activités de fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local. |
| --- | --- |

(4)

Les opérateurs doivent faire en sorte que les activités qui relèvent du champ d’application de la législation relative aux sous-produits animaux soient enregistrées ou agréées. Toutefois, la manipulation de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 peut présenter un risque négligeable lorsqu’elles proviennent de zones dans lesquelles aucune maladie transmissible à l’homme ou aux animaux n’a été signalée. Il convient dès lors de permettre aux États membres d’autoriser certaines activités sans l’enregistrement prévu à l’article 23 du règlement (CE) no 1069/2009. Cette dérogation doit être limitée aux activités de fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local.

| (5) | Tout envoi de sous-produits animaux ou de produits dérivés faisant l’objet d’échanges entre les États membres doit être accompagné par un document commercial. Il est toutefois nécessaire de modifier et de compléter les données exigées actuellement dans le document commercial de manière à ce qu’il contienne toutes les informations utiles sur la manipulation, le traitement et l’utilisation prévue ou l’élimination des matières concernées, qui doivent être sans risque. |
| --- | --- |

(5)

Tout envoi de sous-produits animaux ou de produits dérivés faisant l’objet d’échanges entre les États membres doit être accompagné par un document commercial. Il est toutefois nécessaire de modifier et de compléter les données exigées actuellement dans le document commercial de manière à ce qu’il contienne toutes les informations utiles sur la manipulation, le traitement et l’utilisation prévue ou l’élimination des matières concernées, qui doivent être sans risque.

| (6) | Les opérateurs doivent indiquer sur le document commercial certaines informations relatives à l’envoi, notamment la catégorie de sous-produits animaux ou de produits dérivés, la nature de la marchandise et le type de traitement. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 142/2011, il n’est pas nécessaire de délivrer un document commercial pour les produits dérivés déclarés en tant que point final de la chaîne de fabrication. Par ailleurs, la référence aux normes de transformation prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peut être supprimée. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011. |
| --- | --- |

(6)

Les opérateurs doivent indiquer sur le document commercial certaines informations relatives à l’envoi, notamment la catégorie de sous-produits animaux ou de produits dérivés, la nature de la marchandise et le type de traitement. Conformément à l’article 3 du règlement (UE) no 142/2011, il n’est pas nécessaire de délivrer un document commercial pour les produits dérivés déclarés en tant que point final de la chaîne de fabrication. Par ailleurs, la référence aux normes de transformation prévues par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) peut être supprimée. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe VIII du règlement (UE) no 142/2011.

| (7) | Plusieurs sous-produits animaux et produits dérivés visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’État membre de destination, sur demande de l’opérateur. L’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 contient un formulaire standard pour la demande d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés vers un autre État membre. Il convient de modifier ce formulaire afin d’y inclure des informations concernant la date de fin de validité des autorisations, le volume ou la masse de l’envoi, le nom et l’adresse de l’expéditeur, l’origine des sous-produits animaux et le lieu de destination de l’envoi. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011. |
| --- | --- |

(7)

Plusieurs sous-produits animaux et produits dérivés visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’État membre de destination, sur demande de l’opérateur. L’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 contient un formulaire standard pour la demande d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés vers un autre État membre. Il convient de modifier ce formulaire afin d’y inclure des informations concernant la date de fin de validité des autorisations, le volume ou la masse de l’envoi, le nom et l’adresse de l’expéditeur, l’origine des sous-produits animaux et le lieu de destination de l’envoi. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 142/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit.

| 1) | à l’article 20, le point c) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:






  «c) | les exploitants transportant de la laine et des poils non traités, pour autant que ceux-ci soient conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques, directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d’agents pathogènes; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 20, le point c) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«c)

les exploitants transportant de la laine et des poils non traités, pour autant que ceux-ci soient conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques, directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d’agents pathogènes;

| d) | les opérateurs utilisant de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 ou de produits qui en sont dérivés, aux fins de la fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local, lorsque l’autorité compétente considère que cette activité ne présente aucun risque de propagation d’une maladie grave transmissible à l’homme ou aux animaux; le présent point ne s’applique pas lorsque les matières concernées sont utilisées dans l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.» |
| --- | --- |

d)

les opérateurs utilisant de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 ou de produits qui en sont dérivés, aux fins de la fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local, lorsque l’autorité compétente considère que cette activité ne présente aucun risque de propagation d’une maladie grave transmissible à l’homme ou aux animaux; le présent point ne s’applique pas lorsque les matières concernées sont utilisées dans l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.»

| 2) | les annexes VIII et XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

les annexes VIII et XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 54 du 26.2.2011, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

---

ANNEXE

Les annexes du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe VIII, chapitre III, le modèle de document commercial est remplacé par le texte suivant:
  «Document commercial

  pour le transport, à l’intérieur de l’Union européenne, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (CE) no 1069/2009 |
| --- | --- |

1)

à l’annexe VIII, chapitre III, le modèle de document commercial est remplacé par le texte suivant:

«Document commercial

pour le transport, à l’intérieur de l’Union européenne, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (CE) no 1069/2009

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| 2) | à l’annexe XVI, chapitre III, le point 10 est remplacé par le texte suivant:
  «Section 10


  Modèle de demande relative à certaines autorisations d’échanges dans l’Union

  Les exploitants doivent introduire auprès de l’autorité compétente de l’État membre de destination leurs demandes d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et produits dérivés visées à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 en respectant le modèle ci-après. |
| --- | --- |

2)

à l’annexe XVI, chapitre III, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«Section 10

Modèle de demande relative à certaines autorisations d’échanges dans l’Union

Les exploitants doivent introduire auprès de l’autorité compétente de l’État membre de destination leurs demandes d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et produits dérivés visées à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 en respectant le modèle ci-après.

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/11 |
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24.11.2012

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L 326/11

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1098/2012 DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

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(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 41,5 |
| MA | 46,2 |
| MK | 32,3 |
| TN | 73,5 |
| ZZ | 48,4 |
| 0707 00 05 | AL | 63,5 |
| MK | 58,4 |
| TR | 88,7 |
| ZZ | 70,2 |
| 0709 93 10 | MA | 102,5 |
| TR | 110,9 |
| ZZ | 106,7 |
| 0805 20 10 | MA | 137,8 |
| ZZ | 137,8 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | CN | 65,5 |
| HR | 37,0 |
| TR | 84,6 |
| ZZ | 62,4 |
| 0805 50 10 | TR | 83,0 |
| ZA | 49,1 |
| ZZ | 66,1 |
| 0808 10 80 | CN | 79,8 |
| MK | 38,5 |
| NZ | 138,3 |
| US | 127,1 |
| ZA | 145,8 |
| ZZ | 105,9 |
| 0808 30 90 | CN | 69,9 |
| TR | 113,2 |
| US | 136,8 |
| ZZ | 106,6 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

41,5

MA

46,2

MK

32,3

TN

73,5

ZZ

48,4

0707 00 05

AL

63,5

MK

58,4

TR

88,7

ZZ

70,2

0709 93 10

MA

102,5

TR

110,9

ZZ

106,7

0805 20 10

MA

137,8

ZZ

137,8

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

CN

65,5

HR

37,0

TR

84,6

ZZ

62,4

0805 50 10

TR

83,0

ZA

49,1

ZZ

66,1

0808 10 80

CN

79,8

MK

38,5

NZ

138,3

US

127,1

ZA

145,8

ZZ

105,9

0808 30 90

CN

69,9

TR

113,2

US

136,8

ZZ

106,6

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(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DIRECTIVES

| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/13 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/13

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DIRECTIVE 2012/38/UE DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2012

modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le cis-tricos-9-ene. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. Cette liste inclut le cis-tricos-9-ene.

| (2) | En vertu du règlement (CE) no 1451/2007, le cis-tricos-9-ene a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive. |
| --- | --- |

(2)

En vertu du règlement (CE) no 1451/2007, le cis-tricos-9-ene a été évalué conformément à l’article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue d’être utilisé pour le type de produits 19 (répulsifs et appâts), défini à l’annexe V de ladite directive.

| (3) | L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 11 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(3)

L’Autriche a été désignée comme État membre rapporteur et a soumis à la Commission, le 11 novembre 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (4) | Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012, dans un rapport d’évaluation. |
| --- | --- |

(4)

Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été incorporées, lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 25 mai 2012, dans un rapport d’évaluation.

| (5) | Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme appâts et qui contiennent du cis-tricos-9-ene sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le cis-tricos-9-ene à l’annexe I de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort des évaluations réalisées que les produits biocides qui sont utilisés comme appâts et qui contiennent du cis-tricos-9-ene sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l’article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire le cis-tricos-9-ene à l’annexe I de ladite directive.

| (6) | Tous les scénarios d’exposition et d’utilisation possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Par exemple, l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable. |
| --- | --- |

(6)

Tous les scénarios d’exposition et d’utilisation possibles n’ont pas été évalués au niveau de l’Union. Par exemple, l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux n’ont pas été évaluées. Il convient donc d’exiger que les États membres évaluent les utilisations ou les scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels n’ayant pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union européenne et que, lorsqu’ils accordent les autorisations de produits, ils veillent à ce que des mesures appropriées soient prises ou des conditions spéciales imposées en vue de ramener les risques mis en évidence à un niveau acceptable.

| (7) | Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées. |
| --- | --- |

(7)

Compte tenu du risque d’exposition humaine indirecte par la consommation de denrées alimentaires du fait des utilisations prises en considération dans l’évaluation, il convient d’exiger, le cas échéant, que soit vérifiée la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus ou de modifier celles existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) ou au règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (4). Il convient d’adopter des mesures garantissant que les limites maximales de résidus applicables ne seront pas dépassées.

| (8) | Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 19 qui contiennent la substance active cis-tricos-9-ene et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général. |
| --- | --- |

(8)

Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir un traitement égal des produits biocides du type de produits 19 qui contiennent la substance active cis-tricos-9-ene et sont mis sur le marché de l’Union et également de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.

| (9) | Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription. |
| --- | --- |

(9)

Il y a lieu de prévoir un délai raisonnable avant l’inscription d’une substance active à l’annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l’article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d’inscription.

| (10) | Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(10)

Après l’inscription, les États membres devraient disposer d’un délai raisonnable pour mettre en œuvre l’article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.

| (11) | Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(11)

Il convient dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.

| (12) | Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (5), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (13) | Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe I de la directive 98/8/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 30 septembre 2013, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er octobre 2014.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

(3)  JO L 152 du 16.6.2009, p. 11.

3

(4)  JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

4

(5)  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

5

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ANNEXE

À l’annexe I de la directive 98/8/CE, l’entrée suivante est ajoutée:

| No | Nom commun | Dénomination de l’UICPA
  Numéros d’identification | Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché | Date d’inscription | Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives) | Date d’expiration de l’inscription | Type de produit | Dispositions spécifiques (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «59 | Cis-tricos-9-ene (muscalure) | cis-tricos-9-ene; (Z) -tricos-9-ene
  No CE: 248-505-7
  Numéro CAS: 27519-02-4 | 801 g/kg | 1er octobre 2014 | 30 septembre 2016 | 30 septembre 2024 | 19 | L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’utilisation et d’exposition possibles; certains scénarios d’utilisation et d’exposition, tels que l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.
  Dans le cas des produits contenant du cis-tricos-9-ene dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.» |

No

Nom commun

Dénomination de l’UICPA

Numéros d’identification

Pureté minimale de la substance active dans le produit biocide mis sur le marché

Date d’inscription

Date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3 (à l’exclusion des produits contenant plus d’une substance active, pour lesquels la date limite de mise en conformité avec l’article 16, paragraphe 3, est celle fixée dans la dernière décision d’inscription relative à leurs substances actives)

Date d’expiration de l’inscription

Type de produit

Dispositions spécifiques (1)

«59

Cis-tricos-9-ene (muscalure)

cis-tricos-9-ene; (Z) -tricos-9-ene

No CE: 248-505-7

Numéro CAS: 27519-02-4

801 g/kg

1er octobre 2014

30 septembre 2016

30 septembre 2024

19

L’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union n’a pas abordé tous les scénarios d’utilisation et d’exposition possibles; certains scénarios d’utilisation et d’exposition, tels que l’utilisation en plein air et l’exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ont été exclus. Lorsqu’ils examinent une demande d’autorisation d’un produit conformément à l’article 5 et à l’annexe VI, les États membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d’exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n’ont pas été pris en considération de manière représentative dans l’évaluation des risques réalisée au niveau de l’Union.

Dans le cas des produits contenant du cis-tricos-9-ene dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les États membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) no 470/2009 ou au règlement (CE) no 396/2005, et qu’ils prennent toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.»

---

(1)  Pour la mise en œuvre des principes communs de l’annexe VI, le contenu et les conclusions des rapports d’évaluation sont disponibles sur le site web de la Commission (http://ec.europa.eu/comm/environment/biocides/index.htm).

1

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DÉCISIONS

| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/16 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/16

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 novembre 2012

portant nomination d'un membre espagnol du Comité des régions

(2012/717/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement espagnol,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Esperanza AGUIRRE GIL DE BIEDMA,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Est nommé membre du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu'au 25 janvier 2015:

| — | M. Ignacio GONZÁLEZ GONZÁLEZ, Presidente de la Comunidad Autónoma de Madrid. |
| --- | --- |

—

M. Ignacio GONZÁLEZ GONZÁLEZ, Presidente de la Comunidad Autónoma de Madrid.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

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(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/17 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/17

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

modifiant la décision 2008/458/CE fixant les modalités de mise en œuvre de la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des États membres, les règles de gestion administrative et financière et l’éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds

[notifiée sous le numéro C(2012) 6408]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

(2012/718/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» (1), et notamment son article 35, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’objectif général du Fonds européen pour le retour est de soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, conformément à la législation de l'Union et dans le plein respect des droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(1)

L’objectif général du Fonds européen pour le retour est de soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la gestion des retours dans toutes ses dimensions, conformément à la législation de l'Union et dans le plein respect des droits fondamentaux.

| (2) | En application des objectifs spécifiques énumérés à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision no 575/2007/CE, le Fonds pour le retour doit contribuer à promouvoir une application «efficace et uniforme des normes communes en matière de retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine». |
| --- | --- |

(2)

En application des objectifs spécifiques énumérés à l’article 3, paragraphe 1, point c), de la décision no 575/2007/CE, le Fonds pour le retour doit contribuer à promouvoir une application «efficace et uniforme des normes communes en matière de retour en fonction de l’évolution de la politique menée dans ce domaine».

| (3) | Dans ce cadre, le Fonds pour le retour apporte son appui aux États membres dans la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2) («directive retour») par le cofinancement d’un large éventail de mesures. |
| --- | --- |

(3)

Dans ce cadre, le Fonds pour le retour apporte son appui aux États membres dans la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (2) («directive retour») par le cofinancement d’un large éventail de mesures.

| (4) | Afin d’assurer une application effective de la directive retour par les États membres, il est approprié de renforcer encore le soutien apporté par le Fonds moyennant un élargissement de l’éventail des mesures éligibles, en vue notamment de mieux répondre aux exigences liées à l’article 16 de ladite directive, qui stipule que la rétention doit s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Il est en outre souhaitable, au regard de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds européen pour le retour et en vue de renforcer la capacité des États membres à assurer le transport effectif des personnes rapatriées lors des procédures et opérations de retour, d’ouvrir des possibilités de recours au Fonds pour financer les moyens nécessaires au transport, par exemple des autocars. |
| --- | --- |

(4)

Afin d’assurer une application effective de la directive retour par les États membres, il est approprié de renforcer encore le soutien apporté par le Fonds moyennant un élargissement de l’éventail des mesures éligibles, en vue notamment de mieux répondre aux exigences liées à l’article 16 de ladite directive, qui stipule que la rétention doit s’effectuer en règle générale dans des centres de rétention spécialisés. Il est en outre souhaitable, au regard de l’expérience acquise depuis le lancement du Fonds européen pour le retour et en vue de renforcer la capacité des États membres à assurer le transport effectif des personnes rapatriées lors des procédures et opérations de retour, d’ouvrir des possibilités de recours au Fonds pour financer les moyens nécessaires au transport, par exemple des autocars.

| (5) | Les programmes annuels 2011 et 2012 engagés par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour le retour étant encore en cours d’exécution, il est souhaitable que les dispositions modifiées s’appliquent dès le programme annuel 2011. |
| --- | --- |

(5)

Les programmes annuels 2011 et 2012 engagés par les États membres dans le cadre du Fonds européen pour le retour étant encore en cours d’exécution, il est souhaitable que les dispositions modifiées s’appliquent dès le programme annuel 2011.

| (6) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Royaume-Uni est lié par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (7) | Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision. |
| --- | --- |

(7)

Conformément à l’article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l’Irlande, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, l’Irlande est liée par l’acte de base et, par conséquent, par la présente décision.

| (8) | Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(8)

Conformément à l’article 2 du protocole sur la position du Danemark, annexé au traité sur l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, le Danemark n’est pas lié par la présente décision ni soumis à son application.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité commun «Solidarité et gestion des flux migratoires» établi par la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (10) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2008/458/CE, |
| --- | --- |

(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision 2008/458/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe XI de la décision 2008/458/CE est modifiée comme suit:

| 1) | au point II.1.3.3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:






  «3. | Pour les biens d’une valeur inférieure à 20 000 EUR, le prix d’achat total est éligible si la date d’achat est antérieure aux trois derniers mois du projet, sauf cas dûment justifiés. Seule la fraction annuelle d’amortissement des biens d’une valeur égale ou supérieure à 20 000 EUR est éligible. Par dérogation aux conditions qui précèdent, le prix d’achat total est éligible pour les moyens de transport d’un coût inférieur à 250 000 EUR.» |
| --- | --- | --- |

1)

au point II.1.3.3, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.

Pour les biens d’une valeur inférieure à 20 000 EUR, le prix d’achat total est éligible si la date d’achat est antérieure aux trois derniers mois du projet, sauf cas dûment justifiés. Seule la fraction annuelle d’amortissement des biens d’une valeur égale ou supérieure à 20 000 EUR est éligible. Par dérogation aux conditions qui précèdent, le prix d’achat total est éligible pour les moyens de transport d’un coût inférieur à 250 000 EUR.»

| 2) | le point II.1.4.2 est remplacé par le texte suivant:
  «II.1.4.2.   Achat, construction ou rénovation






  1. | Lorsque l’acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l’achat de tels biens, c’est-à-dire d’immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement, sur la base du coût intégral ou partiel ou d’un amortissement, aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes:






  a) | une attestation est obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

le point II.1.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«II.1.4.2.   Achat, construction ou rénovation

1.

Lorsque l’acquisition de biens immobiliers est essentielle à la réalisation du projet et est manifestement liée à ses objectifs, l’achat de tels biens, c’est-à-dire d’immeubles construits, ou la construction de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement, sur la base du coût intégral ou partiel ou d’un amortissement, aux conditions indiquées ci-dessous, sans préjudice de l’application de règles nationales plus strictes:

a)

une attestation est obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;

| b) | les biens immobiliers n’ont pas été achetés grâce à une subvention de l’Union européenne à un quelconque moment avant la réalisation du projet; |
| --- | --- |

b)

les biens immobiliers n’ont pas été achetés grâce à une subvention de l’Union européenne à un quelconque moment avant la réalisation du projet;

| c) | les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d’au moins dix ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission en cas de cofinancement des coûts intégraux ou partiels. Pour un cofinancement sur la base de fractions annuelles d’amortissement, cette période est ramenée à cinq ans |
| --- | --- |

c)

les biens immobiliers seront utilisés exclusivement aux fins énoncées dans le projet, pendant une période d’au moins dix ans après la date de sa clôture, sauf autre autorisation donnée par la Commission en cas de cofinancement des coûts intégraux ou partiels. Pour un cofinancement sur la base de fractions annuelles d’amortissement, cette période est ramenée à cinq ans

| d) | l’achat de biens immobiliers respecte les principes d’économie et de rapport coût-efficacité et est considéré comme proportionné à l’objectif poursuivi par la réalisation du projet; |
| --- | --- |

d)

l’achat de biens immobiliers respecte les principes d’économie et de rapport coût-efficacité et est considéré comme proportionné à l’objectif poursuivi par la réalisation du projet;

| e) | en cas de cofinancement sur la base de fractions annuelles d’amortissement, seule est éligible la partie amortie de ces biens correspondant à la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel de cette utilisation. L’amortissement est calculé conformément aux règles comptables nationales. |
| --- | --- |

e)

en cas de cofinancement sur la base de fractions annuelles d’amortissement, seule est éligible la partie amortie de ces biens correspondant à la durée de leur utilisation pour le projet et au taux réel de cette utilisation. L’amortissement est calculé conformément aux règles comptables nationales.

| 2. | Les frais de rénovation, d’aménagement et de modernisation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel ou de fractions annuelles d’amortissement. Dans le cas d’une rénovation, seules les conditions c) et e) énoncées au paragraphe 1 s’appliquent.» |
| --- | --- |

2.

Les frais de rénovation, d’aménagement et de modernisation de biens immobiliers sont éligibles au cofinancement sur la base du coût intégral ou partiel ou de fractions annuelles d’amortissement. Dans le cas d’une rénovation, seules les conditions c) et e) énoncées au paragraphe 1 s’appliquent.»

Article 2

1.   L’article 1er est applicable à compter de la date d’adoption de la présente décision.

2.   Les États membres peuvent décider d’appliquer les modifications pour les projets en cours ou futurs à compter des programmes annuels 2011.

Article 3

Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission

Cecilia MALMSTRÖM

Membre de la Commission

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(1)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 45.

1

(2)  JO L 348 du 24.12.2008, p. 98.

2

(3)  JO L 144 du 6.6.2007, p. 22.

3

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/19 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/19

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 octobre 2012

concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

[notifiée sous le numéro C(2012) 7177]

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/719/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

I.   FAITS

| (1) | Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), son intention d’introduire des dispositions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P2O5). Ces mesures dérogeraient au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1) et abaisseraient le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P2O5), pour lequel une dérogation a déjà été accordée au Royaume de Suède. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 octobre 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission, au titre de l’article 114, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), son intention d’introduire des dispositions nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 20 mg Cd/kg P2O5). Ces mesures dérogeraient au règlement (CE) no 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais (1) et abaisseraient le niveau maximal de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore (équivalant à 44 mg Cd/kg P2O5), pour lequel une dérogation a déjà été accordée au Royaume de Suède.

1.   Article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE

| (2) | L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit:
  «5.   [...] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.
  6.   Dans un délai de six mois après les notifications [...], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.
  En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes [...] et 5 sont réputées approuvées.
  Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.» |
| --- | --- |

(2)

L’article 114, paragraphes 5 et 6, du TFUE prévoit:

«5.   [...] si, après l’adoption d’une mesure d’harmonisation par le Parlement européen et le Conseil, par le Conseil ou par la Commission, un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de cet État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

6.   Dans un délai de six mois après les notifications [...], la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

En l’absence de décision de la Commission dans ce délai, les dispositions nationales visées aux paragraphes [...] et 5 sont réputées approuvées.

Lorsque cela est justifié par la complexité de la question et en l’absence de danger pour la santé humaine, la Commission peut notifier à l’État membre en question que la période visée dans le présent paragraphe peut être prorogée d’une nouvelle période pouvant aller jusqu’à six mois.»

2.   Législation de l’Union européenne

| (3) | La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2) établissait les exigences auxquelles les engrais devaient satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE». |
| --- | --- |

(3)

La directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais (2) établissait les exigences auxquelles les engrais devaient satisfaire pour être mis sur le marché avec l’indication «engrais CE».

| (4) | L’annexe I de la directive 76/116/CEE définissait la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment la composition, auxquelles chaque engrais devait répondre pour prétendre à l’indication «engrais CE». Les désignations du type qui figuraient sur cette liste étaient classées en catégories selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, phosphore et potassium. |
| --- | --- |

(4)

L’annexe I de la directive 76/116/CEE définissait la désignation du type et les caractéristiques correspondantes, notamment la composition, auxquelles chaque engrais devait répondre pour prétendre à l’indication «engrais CE». Les désignations du type qui figuraient sur cette liste étaient classées en catégories selon la teneur en éléments fertilisants primaires, c’est-à-dire en azote, phosphore et potassium.

| (5) | Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE (3), les États membres ne pouvaient interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de ladite directive. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 7 de la directive 76/116/CEE (3), les États membres ne pouvaient interdire, restreindre ou entraver, pour des raisons de composition, d’identification, d’étiquetage et d’emballage, la mise sur le marché des engrais munis de l’indication «engrais CE» et répondant aux dispositions de ladite directive.

| (6) | Par sa décision 2002/399/CE de la Commission du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et a approuvé les dispositions de la Suède qui interdisaient de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005. |
| --- | --- |

(6)

Par sa décision 2002/399/CE de la Commission du 24 mai 2002 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (4), la Commission a accordé une dérogation à la directive 76/116/CEE et a approuvé les dispositions de la Suède qui interdisaient de mettre sur le marché suédois des engrais contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore. Cette dérogation s’est appliquée jusqu’au 31 décembre 2005.

| (7) | La directive 76/116/CEE a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais. |
| --- | --- |

(7)

La directive 76/116/CEE a été remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais.

| (8) | L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE s’entendent comme des dérogations à l’article 5 dudit règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement. |
| --- | --- |

(8)

L’article 35, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2003/2003 prévoit que les dérogations à l’article 7 de la directive 76/116/CEE accordées par la Commission au titre de l’article 95, paragraphe 6, du traité CE s’entendent comme des dérogations à l’article 5 dudit règlement et continuent à produire des effets nonobstant l’entrée en vigueur de ce règlement.

| (9) | Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. La Commission a mené d’importants travaux préparatoires, mais au vu de la complexité des divers facteurs à prendre en compte, elle n’a pas encore adopté de proposition. |
| --- | --- |

(9)

Le considérant 15 du règlement (CE) no 2003/2003 indique que la Commission a l’intention d’aborder la question de la présence non intentionnelle de cadmium dans les engrais minéraux et élaborera, le cas échéant, une proposition de règlement qu’elle envisage de présenter au Parlement européen et au Conseil. La Commission a mené d’importants travaux préparatoires, mais au vu de la complexité des divers facteurs à prendre en compte, elle n’a pas encore adopté de proposition.

| (10) | Étant donné que la dérogation suédoise n’a été accordée que jusqu’au 31 décembre 2005, la Suède a demandé, en juin 2005, une prorogation de la dérogation existante. La décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (5) permet aux autorités suédoises de maintenir leurs mesures nationales jusqu’à ce que des mesures harmonisées relatives au cadmium contenu dans les engrais soient appliquées au niveau de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(10)

Étant donné que la dérogation suédoise n’a été accordée que jusqu’au 31 décembre 2005, la Suède a demandé, en juin 2005, une prorogation de la dérogation existante. La décision 2006/347/CE de la Commission du 3 janvier 2006 concernant les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 95, paragraphe 4, du traité CE (5) permet aux autorités suédoises de maintenir leurs mesures nationales jusqu’à ce que des mesures harmonisées relatives au cadmium contenu dans les engrais soient appliquées au niveau de l’Union européenne.

3.   Dispositions nationales

| (11) | L’ordonnance suédoise (1998:944) sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d’importation et d’exportation) (6) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l’indication CE. La section 3, paragraphe 1, de l’ordonnance prévoit que les engrais couverts par les positions 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 du tarif douanier contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés. |
| --- | --- |

(11)

L’ordonnance suédoise (1998:944) sur les produits chimiques (interdictions de manutention, d’importation et d’exportation) (6) contient des dispositions relatives, notamment, à la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais, y compris les engrais munis de l’indication CE. La section 3, paragraphe 1, de l’ordonnance prévoit que les engrais couverts par les positions 25.10, 28.09, 28.35, 31.03 et 31.05 du tarif douanier contenant plus de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne peuvent pas être proposés à la vente ou transférés.

| (12) | La mesure nationale envisagée, notifiée au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, réduirait la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés, qui passerait du niveau maximal actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (46 mg Cd/kg P, soit l’équivalent de 20 mg Cd/kg P2O5). |
| --- | --- |

(12)

La mesure nationale envisagée, notifiée au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, réduirait la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés, qui passerait du niveau maximal actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore (46 mg Cd/kg P, soit l’équivalent de 20 mg Cd/kg P2O5).

II.   PROCÉDURE

| (13) | Par lettre du 17 mai 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, en vertu de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, il demandait l’autorisation d’introduire des dispositions nationales visant à réduire la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à une concentration maximale de 46 grammes par tonne de phosphore. Les autorités suédoises demandent donc l’abaissement de la teneur autorisée en cadmium via la dérogation prévue par la décision 2006/347/CE. |
| --- | --- |

(13)

Par lettre du 17 mai 2011, le Royaume de Suède a notifié à la Commission que, en vertu de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, il demandait l’autorisation d’introduire des dispositions nationales visant à réduire la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à une concentration maximale de 46 grammes par tonne de phosphore. Les autorités suédoises demandent donc l’abaissement de la teneur autorisée en cadmium via la dérogation prévue par la décision 2006/347/CE.

| (14) | Par lettre du 17 octobre 2011, les autorités suédoises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, et notamment le texte de la législation nationale en vigueur reflétant les modifications introduites par les ordonnances 2008:255 et 2009:654 (7). |
| --- | --- |

(14)

Par lettre du 17 octobre 2011, les autorités suédoises ont transmis des informations complémentaires à la Commission, et notamment le texte de la législation nationale en vigueur reflétant les modifications introduites par les ordonnances 2008:255 et 2009:654 (7).

| (15) | Par lettre du 14 novembre 2011, la Commission a informé les autorités suédoises que la période de six mois prévue pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, avait débuté le 18 octobre 2011. |
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(15)

Par lettre du 14 novembre 2011, la Commission a informé les autorités suédoises que la période de six mois prévue pour l’examen de leur demande au titre de l’article 114, paragraphe 6, avait débuté le 18 octobre 2011.

| (16) | Par lettre du 17 octobre 2011, la Commission a informé les autres États membres de la demande émanant de la Suède. La Commission a également publié une notification concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne
   (8) en vue d’informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède avait l’intention d’introduire, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. À la suite de cette notification, la Lettonie a appuyé la demande suédoise. La Commission n’a reçu aucune autre observation. |
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(16)

Par lettre du 17 octobre 2011, la Commission a informé les autres États membres de la demande émanant de la Suède. La Commission a également publié une notification concernant cette demande au Journal officiel de l’Union européenne
   (8) en vue d’informer les autres parties intéressées des mesures nationales que la Suède avait l’intention d’introduire, ainsi que des raisons invoquées à cet effet. À la suite de cette notification, la Lettonie a appuyé la demande suédoise. La Commission n’a reçu aucune autre observation.

| (17) | Compte tenu de la complexité de la question, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité générale de l’évaluation des risques effectuée par la Suède, l’existence d’éventuelles lacunes importantes, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques identifiés pour l’environnement. |
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(17)

Compte tenu de la complexité de la question, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité générale de l’évaluation des risques effectuée par la Suède, l’existence d’éventuelles lacunes importantes, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques identifiés pour l’environnement.

| (18) | Le CSRSE a rendu son avis le 27 février 2012 (9). Il a conclu que le rapport d’évaluation des risques établi par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que les scénarios étudiés étaient en règle générale appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisés dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE a jugé qu’un certain nombre d’affirmations figurant dans le rapport n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants. |
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(18)

Le CSRSE a rendu son avis le 27 février 2012 (9). Il a conclu que le rapport d’évaluation des risques établi par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que les scénarios étudiés étaient en règle générale appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisés dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE a jugé qu’un certain nombre d’affirmations figurant dans le rapport n’étaient pas étayées par des éléments de preuve suffisants.

| (19) | En raison des incertitudes qui, selon le CSRSE, subsistent dans certaines hypothèses clés avancées par les autorités suédoises pour conclure que les organismes aquatiques vivant dans les petits ruisseaux en Suède sont exposés à un risque, le seul risque environnemental identifié par les autorités suédoises, et en l’absence d’éléments probants mettant en évidence un danger pour la santé humaine lié à une prolongation de la période d’évaluation de la demande suédoise, la Commission a jugé justifié de proroger la période visée à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa. |
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(19)

En raison des incertitudes qui, selon le CSRSE, subsistent dans certaines hypothèses clés avancées par les autorités suédoises pour conclure que les organismes aquatiques vivant dans les petits ruisseaux en Suède sont exposés à un risque, le seul risque environnemental identifié par les autorités suédoises, et en l’absence d’éléments probants mettant en évidence un danger pour la santé humaine lié à une prolongation de la période d’évaluation de la demande suédoise, la Commission a jugé justifié de proroger la période visée à l’article 114, paragraphe 6, premier alinéa.

| (20) | Le 18 avril 2012, la Commission a informé le Royaume de Suède de sa décision (10), en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, de prolonger la période de six mois visée au premier alinéa dudit paragraphe pour approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées pour une nouvelle période expirant le 18 octobre 2012. |
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(20)

Le 18 avril 2012, la Commission a informé le Royaume de Suède de sa décision (10), en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, de prolonger la période de six mois visée au premier alinéa dudit paragraphe pour approuver ou rejeter les dispositions nationales notifiées pour une nouvelle période expirant le 18 octobre 2012.

| (21) | Par lettre du 27 avril 2012, la Commission a informé les autorités suédoises des incertitudes mentionnées dans l’avis du CSRSE et les a invitées à apporter de nouvelles clarifications qui permettraient à la Commission d’adopter une position définitive. |
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(21)

Par lettre du 27 avril 2012, la Commission a informé les autorités suédoises des incertitudes mentionnées dans l’avis du CSRSE et les a invitées à apporter de nouvelles clarifications qui permettraient à la Commission d’adopter une position définitive.

| (22) | Par lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont répondu à la Commission sans évoquer les incertitudes constatées par le CSRSE et ont fait valoir, en revanche, que la notion de «protection de l’environnement» au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé. Par conséquent, les arguments concernant les aspects relatifs à la santé humaine invoqués dans la notification suédoise doivent également être pris en compte dans l’examen de celle-ci. |
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(22)

Par lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont répondu à la Commission sans évoquer les incertitudes constatées par le CSRSE et ont fait valoir, en revanche, que la notion de «protection de l’environnement» au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé. Par conséquent, les arguments concernant les aspects relatifs à la santé humaine invoqués dans la notification suédoise doivent également être pris en compte dans l’examen de celle-ci.

III.   ÉVALUATION

1.   Appréciation de la recevabilité

| (23) | Dans sa décision 2012/230/UE, la Commission a estimé que la demande du Royaume de Suède visant à obtenir l’autorisation d’introduire des mesures nationales plus strictes en ce qui concerne la teneur maximale admissible en cadmium des engrais était recevable. |
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(23)

Dans sa décision 2012/230/UE, la Commission a estimé que la demande du Royaume de Suède visant à obtenir l’autorisation d’introduire des mesures nationales plus strictes en ce qui concerne la teneur maximale admissible en cadmium des engrais était recevable.

2.   Appréciation du bien-fondé

| (24) | Conformément aux dispositions de l’article 114 du TFUE, la Commission doit garantir que toutes les conditions permettant à un État membre de tirer parti des possibilités de dérogation prévues à cet article sont réunies. |
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(24)

Conformément aux dispositions de l’article 114 du TFUE, la Commission doit garantir que toutes les conditions permettant à un État membre de tirer parti des possibilités de dérogation prévues à cet article sont réunies.

| (25) | L’article 114, paragraphe 5, du TFUE dispose que si un État membres estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions doivent être justifiées sur la base des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation. |
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(25)

L’article 114, paragraphe 5, du TFUE dispose que si un État membres estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d’harmonisation, ces dispositions doivent être justifiées sur la base des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de l’État membre, qui surgit après l’adoption de la mesure d’harmonisation.

| (26) | En outre, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. |
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(26)

En outre, conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

| (27) | Les effets nocifs sur l’environnement (et la santé humaine) du cadmium présent dans les engrais avaient déjà suscité de nombreuses inquiétudes lors des négociations en vue de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne. Comme indiqué plus haut, des dérogations temporaires à la législation de l’Union sur les engrais ont été accordées à ces trois États membres afin de permettre une évaluation attentive des risques présentés par le cadmium dans les engrais au niveau de l’Union européenne. |
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(27)

Les effets nocifs sur l’environnement (et la santé humaine) du cadmium présent dans les engrais avaient déjà suscité de nombreuses inquiétudes lors des négociations en vue de l’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne. Comme indiqué plus haut, des dérogations temporaires à la législation de l’Union sur les engrais ont été accordées à ces trois États membres afin de permettre une évaluation attentive des risques présentés par le cadmium dans les engrais au niveau de l’Union européenne.

| (28) | En 2002, le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) avait été invité par la Commission à donner son avis (11) sur la probabilité de l’accumulation de cadmium dans les sols par l’utilisation d’engrais phosphatés. Sur la base d’études d’évaluation des risques menées par huit États membres et d’analyses supplémentaires, le CSTEE avait estimé que les engrais phosphatés contenant au minimum 60 mg Cd/kg P2O5 étaient susceptibles de conduire à une accumulation de cadmium dans la plupart des sols de l’Union européenne, tandis que les engrais phosphatés contenant au maximum 20 mg Cd/kg P2O5 n’étaient pas susceptibles d’entraîner une accumulation à long terme dans le sol sur cent ans, si d’autres apports de cadmium n’étaient pas pris en considération. |
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(28)

En 2002, le comité scientifique de la toxicité, de l’écotoxicité et de l’environnement (CSTEE) avait été invité par la Commission à donner son avis (11) sur la probabilité de l’accumulation de cadmium dans les sols par l’utilisation d’engrais phosphatés. Sur la base d’études d’évaluation des risques menées par huit États membres et d’analyses supplémentaires, le CSTEE avait estimé que les engrais phosphatés contenant au minimum 60 mg Cd/kg P2O5 étaient susceptibles de conduire à une accumulation de cadmium dans la plupart des sols de l’Union européenne, tandis que les engrais phosphatés contenant au maximum 20 mg Cd/kg P2O5 n’étaient pas susceptibles d’entraîner une accumulation à long terme dans le sol sur cent ans, si d’autres apports de cadmium n’étaient pas pris en considération.

| (29) | Dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (12), le cadmium et l’oxyde de cadmium ont été définis comme substances prioritaires pour l’évaluation. |
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(29)

Dans le cadre du règlement (CEE) no 793/93 du Conseil du 23 mars 1993 concernant l’évaluation et le contrôle des risques présentés par les substances existantes (12), le cadmium et l’oxyde de cadmium ont été définis comme substances prioritaires pour l’évaluation.

| (30) | Lorsque le règlement (CE) no 2003/2003 a été adopté, la Commission n’a pas fixé de valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, mais elle a reconnu la nécessité d’aborder ce problème spécifique une fois qu’elle disposerait des informations provenant de l’évaluation des risques de l’Union européenne concernant le cadmium et l’oxyde de cadmium. |
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(30)

Lorsque le règlement (CE) no 2003/2003 a été adopté, la Commission n’a pas fixé de valeur limite pour la teneur en cadmium des engrais, mais elle a reconnu la nécessité d’aborder ce problème spécifique une fois qu’elle disposerait des informations provenant de l’évaluation des risques de l’Union européenne concernant le cadmium et l’oxyde de cadmium.

| (31) | Le rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne sur le cadmium et l’oxyde de cadmium a été publié en décembre 2007 (13). Ses conclusions ont servi de base aux recommandations de la stratégie de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium en faveur de mesures concrètes visant à réduire la teneur en cadmium dans les denrées alimentaires, les mélanges de tabac et les engrais phosphatés en tenant compte de la diversité des situations dans l’ensemble de l’Union (14). |
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(31)

Le rapport d’évaluation des risques de l’Union européenne sur le cadmium et l’oxyde de cadmium a été publié en décembre 2007 (13). Ses conclusions ont servi de base aux recommandations de la stratégie de réduction des risques pour le cadmium et l’oxyde de cadmium en faveur de mesures concrètes visant à réduire la teneur en cadmium dans les denrées alimentaires, les mélanges de tabac et les engrais phosphatés en tenant compte de la diversité des situations dans l’ensemble de l’Union (14).

| (32) | Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne pour fixer des valeurs limites appropriées pour la teneur en cadmium des engrais en tenant compte de toute une série de facteurs, notamment la diversité des situations dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que de la disponibilité, de l’origine géographique et de la composition des phosphates pour la production d’engrais. La Commission a l’intention d’inclure dans la proposition de révision du règlement sur les engrais, prévue pour 2013, des limites appropriées pour les contaminants dans les matières fertilisantes (y compris le cadmium). |
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(32)

Des travaux sont en cours au niveau de l’Union européenne pour fixer des valeurs limites appropriées pour la teneur en cadmium des engrais en tenant compte de toute une série de facteurs, notamment la diversité des situations dans l’ensemble de l’Union européenne, ainsi que de la disponibilité, de l’origine géographique et de la composition des phosphates pour la production d’engrais. La Commission a l’intention d’inclure dans la proposition de révision du règlement sur les engrais, prévue pour 2013, des limites appropriées pour les contaminants dans les matières fertilisantes (y compris le cadmium).

| (33) | À l’appui de leur demande d’abaissement de la valeur limite existante en Suède, les autorités suédoises ont procédé à une nouvelle évaluation des risques du cadmium dans l’environnement suédois, qui s’est achevée en janvier 2011. Les concentrations prévisibles sans effet (PNEC) pour les organismes représentatifs de divers compartiments de l’environnement ont été comparées avec les concentrations de cadmium dans l’environnement suédois en prenant pour base différents scénarios d’apport de cadmium provenant d’engrais et d’autres sources. Dans la notification, il est également fait référence à certaines études présentées dans le cadre des précédentes demandes soumises à la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE (qui avaient déjà été prises en compte pour justifier la dérogation actuelle autorisant la Suède à maintenir une teneur maximale de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore) et à l’évaluation des risques de l’Union européenne concernant le cadmium et l’oxyde de cadmium. |
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(33)

À l’appui de leur demande d’abaissement de la valeur limite existante en Suède, les autorités suédoises ont procédé à une nouvelle évaluation des risques du cadmium dans l’environnement suédois, qui s’est achevée en janvier 2011. Les concentrations prévisibles sans effet (PNEC) pour les organismes représentatifs de divers compartiments de l’environnement ont été comparées avec les concentrations de cadmium dans l’environnement suédois en prenant pour base différents scénarios d’apport de cadmium provenant d’engrais et d’autres sources. Dans la notification, il est également fait référence à certaines études présentées dans le cadre des précédentes demandes soumises à la Commission au titre de l’article 114, paragraphe 4, du TFUE (qui avaient déjà été prises en compte pour justifier la dérogation actuelle autorisant la Suède à maintenir une teneur maximale de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore) et à l’évaluation des risques de l’Union européenne concernant le cadmium et l’oxyde de cadmium.

| (34) | La PNEC pour l’eau douce dépend de la dureté. Les eaux suédoises étant très douces, la concentration de cadmium potentiellement toxique pour les organismes aquatiques est plus basse que dans d’autres régions d’Europe. Il est donc probable que les organismes aquatiques dans les eaux suédoises soient généralement plus sensibles au cadmium que ceux vivant dans les eaux d’Europe centrale et méridionale. |
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(34)

La PNEC pour l’eau douce dépend de la dureté. Les eaux suédoises étant très douces, la concentration de cadmium potentiellement toxique pour les organismes aquatiques est plus basse que dans d’autres régions d’Europe. Il est donc probable que les organismes aquatiques dans les eaux suédoises soient généralement plus sensibles au cadmium que ceux vivant dans les eaux d’Europe centrale et méridionale.

| (35) | Les résultats des programmes de surveillance des eaux de surface suédoises menés en 2006 et en 2009 montrent qu’environ 1 % des lacs et 7 % des eaux côtières présentent des concentrations en cadmium plus élevées que les valeurs des PNEC. Selon les conclusions d’un bilan réalisé en 2008, les mesures de réduction des émissions ont, pour la plupart des métaux, entraîné une forte diminution des concentrations dans les organismes aquatiques. La situation est toutefois moins claire en ce qui concerne le cadmium. Les effets sur le système immunitaire des poissons (loquettes) ont eu tendance à s’accroître au cours des dernières années, ce qui semble être en corrélation avec l’augmentation des concentrations de cadmium dans les poissons. Un nouveau rapport a été élaboré en 2011 dans le but de décrire les tendances futures de la présence du cadmium dans les sols arables et les cultures, et d’estimer ainsi les concentrations dans 100 ans. Les résultats ont été utilisés dans le cadre d’une modélisation du cas le plus défavorable afin d’évaluer le risque auquel sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux à proximité de champs fertilisés à l’engrais pendant 100 ans. |
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(35)

Les résultats des programmes de surveillance des eaux de surface suédoises menés en 2006 et en 2009 montrent qu’environ 1 % des lacs et 7 % des eaux côtières présentent des concentrations en cadmium plus élevées que les valeurs des PNEC. Selon les conclusions d’un bilan réalisé en 2008, les mesures de réduction des émissions ont, pour la plupart des métaux, entraîné une forte diminution des concentrations dans les organismes aquatiques. La situation est toutefois moins claire en ce qui concerne le cadmium. Les effets sur le système immunitaire des poissons (loquettes) ont eu tendance à s’accroître au cours des dernières années, ce qui semble être en corrélation avec l’augmentation des concentrations de cadmium dans les poissons. Un nouveau rapport a été élaboré en 2011 dans le but de décrire les tendances futures de la présence du cadmium dans les sols arables et les cultures, et d’estimer ainsi les concentrations dans 100 ans. Les résultats ont été utilisés dans le cadre d’une modélisation du cas le plus défavorable afin d’évaluer le risque auquel sont exposés les organismes aquatiques vivant dans les eaux à proximité de champs fertilisés à l’engrais pendant 100 ans.

| (36) | Dans leur évaluation, les autorités suédoises concluent que les organismes aquatiques vivant dans des eaux extrêmement douces (dureté inférieure à 5 mg CaCO3/l) pourraient être exposés à un risque accru sur le long terme. Cependant, tel ne pourrait être le cas que dans les petits ruisseaux caractérisés par une faible dilution de l’eau de drainage provenant des sols agricoles. Les autorités suédoises n’ont décelé aucun autre risque pour l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais. |
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(36)

Dans leur évaluation, les autorités suédoises concluent que les organismes aquatiques vivant dans des eaux extrêmement douces (dureté inférieure à 5 mg CaCO3/l) pourraient être exposés à un risque accru sur le long terme. Cependant, tel ne pourrait être le cas que dans les petits ruisseaux caractérisés par une faible dilution de l’eau de drainage provenant des sols agricoles. Les autorités suédoises n’ont décelé aucun autre risque pour l’environnement résultant de la présence de cadmium dans les engrais.

| (37) | Compte tenu de la complexité des relations entre l’apport de cadmium dans le sol via les engrais phosphatés, les possibilités d’accumulation et les risques éventuels pour l’environnement, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité globale de l’évaluation des risques de la Suède, d’éventuelles lacunes importantes, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques décelés pour l’environnement. |
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(37)

Compte tenu de la complexité des relations entre l’apport de cadmium dans le sol via les engrais phosphatés, les possibilités d’accumulation et les risques éventuels pour l’environnement, la Commission a demandé au comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux (CSRSE) de rendre un avis sur la qualité globale de l’évaluation des risques de la Suède, d’éventuelles lacunes importantes, la pertinence des scénarios étudiés et des hypothèses avancées, ainsi que la fiabilité et la validité des conclusions concernant les risques décelés pour l’environnement.

| (38) | Le CSRSE a rendu son avis le 27 février 2012 (15). Comme déjà énoncé dans la décision 2012/230/UE, le CSRSE a conclu que le rapport d’évaluation des risques élaboré par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que, en général, les scénarios étudiés étaient appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisés dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE a jugé qu’un certain nombre d’affirmations et/ou d’hypothèses figurant dans le rapport n’ont pas été étayées par des éléments de preuve suffisants et que, pour certains scénarios, ce sont plutôt les conditions les plus défavorables qui ont été utilisées. Le CSRSE a considéré que les hypothèses proposées par les autorités suédoises pour prévoir la concentration de cadmium en eaux douces pourraient conduire à une surestimation des risques et, partant, ne sauraient étayer les résultats présentés par les autorités suédoises pour les ruisseaux, qui constituent l’unique compartiment de l’environnement pour lequel lesdites autorités avaient décelé des risques. En conclusion, le CSRSE n’a pas considéré que les hypothèses formulées dans le rapport suédois étaient appropriées pour calculer le risque dans l’environnement suédois. |
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(38)

Le CSRSE a rendu son avis le 27 février 2012 (15). Comme déjà énoncé dans la décision 2012/230/UE, le CSRSE a conclu que le rapport d’évaluation des risques élaboré par les autorités suédoises était de bonne qualité scientifique, que, en général, les scénarios étudiés étaient appropriés et que la plupart des valeurs des paramètres utilisés dans les scénarios étaient acceptables. Toutefois, le CSRSE a jugé qu’un certain nombre d’affirmations et/ou d’hypothèses figurant dans le rapport n’ont pas été étayées par des éléments de preuve suffisants et que, pour certains scénarios, ce sont plutôt les conditions les plus défavorables qui ont été utilisées. Le CSRSE a considéré que les hypothèses proposées par les autorités suédoises pour prévoir la concentration de cadmium en eaux douces pourraient conduire à une surestimation des risques et, partant, ne sauraient étayer les résultats présentés par les autorités suédoises pour les ruisseaux, qui constituent l’unique compartiment de l’environnement pour lequel lesdites autorités avaient décelé des risques. En conclusion, le CSRSE n’a pas considéré que les hypothèses formulées dans le rapport suédois étaient appropriées pour calculer le risque dans l’environnement suédois.

| (39) | Néanmoins, le CSRSE a rappelé l’évaluation du CSTEE de 2002, selon laquelle les concentrations de cadmium dans le sol étaient peu susceptibles d’augmenter dans la plupart des sols européens dans la limite de 46 mg Cd/kg P. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle preuve scientifique, le CSRSE a confirmé que cette estimation était toujours défendable, y compris pour les sols agricoles suédois, et a noté que le calcul avait été fondé sur un «principe de statu quo» et non sur une évaluation des risques, comme l’ont fait les autorités suédoises dans leur présente justification. |
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(39)

Néanmoins, le CSRSE a rappelé l’évaluation du CSTEE de 2002, selon laquelle les concentrations de cadmium dans le sol étaient peu susceptibles d’augmenter dans la plupart des sols européens dans la limite de 46 mg Cd/kg P. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une nouvelle preuve scientifique, le CSRSE a confirmé que cette estimation était toujours défendable, y compris pour les sols agricoles suédois, et a noté que le calcul avait été fondé sur un «principe de statu quo» et non sur une évaluation des risques, comme l’ont fait les autorités suédoises dans leur présente justification.

| (40) | Dans leur lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises n’ont pas apporté de nouvelles clarifications permettant de remédier aux lacunes identifiées par le CSRSE en ce qui concerne les risques éventuels pour l’environnement. Rappelant que l’avis du CSTEE en 2002 est antérieur à l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003, la Commission conclut par conséquent que les autorités suédoises n’ont pas démontré l’existence d’un risque pour l’environnement à partir d’éléments scientifiques nouveaux, en raison d’un problème spécifique de la Suède ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003. |
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(40)

Dans leur lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises n’ont pas apporté de nouvelles clarifications permettant de remédier aux lacunes identifiées par le CSRSE en ce qui concerne les risques éventuels pour l’environnement. Rappelant que l’avis du CSTEE en 2002 est antérieur à l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003, la Commission conclut par conséquent que les autorités suédoises n’ont pas démontré l’existence d’un risque pour l’environnement à partir d’éléments scientifiques nouveaux, en raison d’un problème spécifique de la Suède ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003.

| (41) | Dans leur lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont fait valoir que la notion de «protection de l’environnement» à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé et que les arguments relatifs à la protection de la santé invoqués dans la notification suédoise devaient donc être pris en considération lors de l’examen de celle-ci. |
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(41)

Dans leur lettre du 2 juillet 2012, les autorités suédoises ont fait valoir que la notion de «protection de l’environnement» à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE couvrait les aspects liés à la santé et que les arguments relatifs à la protection de la santé invoqués dans la notification suédoise devaient donc être pris en considération lors de l’examen de celle-ci.

| (42) | Sans préjudice de la bonne interprétation juridique de l’article 114, paragraphe 5, la Commission a étendu son analyse à l’évaluation des risques éventuels liés à la présence de cadmium dans les engrais pour la population suédoise, par l’intermédiaire de l’environnement, notamment par la voie alimentaire. |
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(42)

Sans préjudice de la bonne interprétation juridique de l’article 114, paragraphe 5, la Commission a étendu son analyse à l’évaluation des risques éventuels liés à la présence de cadmium dans les engrais pour la population suédoise, par l’intermédiaire de l’environnement, notamment par la voie alimentaire.

| (43) | Dans leur justification, les autorités suédoises énumèrent des motifs liés à la santé pour encore réduire l’exposition au cadmium de la population suédoise: fréquence élevée de l’ostéoporose, augmentation du nombre de cas de fragilisation osseuse et de fractures, impact sur le fonctionnement des reins dans certains groupes de la population où la teneur en cadmium dépasse 1 mg/g de créatinine et risques pour certains groupes sensibles de la population (diabétiques et personnes souffrant de carences en fer, ces deux groupes représentant un pourcentage élevé en Suède). Selon les autorités suédoises, le pH faible des sols suédois peut entraîner une absorption accrue de cadmium par les cultures, ce qui peut provoquer une augmentation de l’exposition de la population puisque l’exposition dépend largement de l’absorption de cadmium par les denrées alimentaires, en particulier les denrées d’origine végétale. |
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(43)

Dans leur justification, les autorités suédoises énumèrent des motifs liés à la santé pour encore réduire l’exposition au cadmium de la population suédoise: fréquence élevée de l’ostéoporose, augmentation du nombre de cas de fragilisation osseuse et de fractures, impact sur le fonctionnement des reins dans certains groupes de la population où la teneur en cadmium dépasse 1 mg/g de créatinine et risques pour certains groupes sensibles de la population (diabétiques et personnes souffrant de carences en fer, ces deux groupes représentant un pourcentage élevé en Suède). Selon les autorités suédoises, le pH faible des sols suédois peut entraîner une absorption accrue de cadmium par les cultures, ce qui peut provoquer une augmentation de l’exposition de la population puisque l’exposition dépend largement de l’absorption de cadmium par les denrées alimentaires, en particulier les denrées d’origine végétale.

| (44) | La Commission a demandé au CSRSE de rendre un autre avis sur la question de savoir si les risques pour la santé humaine pointés par les autorités suédoises sont propres à la Suède et ont surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 (16). |
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(44)

La Commission a demandé au CSRSE de rendre un autre avis sur la question de savoir si les risques pour la santé humaine pointés par les autorités suédoises sont propres à la Suède et ont surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 (16).

| (45) | S’agissant de savoir si la situation en Suède est différente de la situation dans d’autres parties de l’Europe, le CSRSE est convenu que le pH du sol est en moyenne plus faible en Suède que dans d’autres régions d’Europe. Toutefois, comme l’élimination du cadmium du sol par lixiviation est d’autant plus importante que le pH du sol est plus faible, l’accumulation nette de cadmium dans le sol est plus faible en Suède que dans la plupart des régions européennes ayant des taux de concentration de cadmium et d’application d’engrais comparables. Le CSRSE fait observer que le rapport suédois proprement dit (résumé de l’annexe IV) corrobore la conclusion du CSRSE comme suit: «Il était difficile de montrer sans ambiguïté s’il existait des conditions propres à la Suède susceptibles de rendre ses sols plus vulnérables à l’apport de cadmium que les sols d’Europe centrale. Toutefois, le pH est un facteur majeur qui régit l’absorption de cadmium par les cultures et le pH du sol suédois semble être inférieur d’environ une unité à la moyenne générale de l’Europe. Cette situation est probablement liée à la rareté du substratum calcaire en Suède. La teneur en cadmium du blé suédois atteint également des niveaux comparables à ceux enregistrés dans de nombreux autres pays européens, bien que les concentrations de cadmium dans les sols suédois soient relativement faibles.» Le CSRSE fait observer que, même si les données sur les dépôts atmosphériques ont été mises à jour dans le rapport suédois, les scénarios pour le calcul du bilan massique ont été déjà inclus dans les scénarios envisagés dans l’avis du CSTEE de 2002, et qu’aucune nouvelle information ne laisse supposer que ceux-ci ne seraient plus valables. |
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(45)

S’agissant de savoir si la situation en Suède est différente de la situation dans d’autres parties de l’Europe, le CSRSE est convenu que le pH du sol est en moyenne plus faible en Suède que dans d’autres régions d’Europe. Toutefois, comme l’élimination du cadmium du sol par lixiviation est d’autant plus importante que le pH du sol est plus faible, l’accumulation nette de cadmium dans le sol est plus faible en Suède que dans la plupart des régions européennes ayant des taux de concentration de cadmium et d’application d’engrais comparables. Le CSRSE fait observer que le rapport suédois proprement dit (résumé de l’annexe IV) corrobore la conclusion du CSRSE comme suit: «Il était difficile de montrer sans ambiguïté s’il existait des conditions propres à la Suède susceptibles de rendre ses sols plus vulnérables à l’apport de cadmium que les sols d’Europe centrale. Toutefois, le pH est un facteur majeur qui régit l’absorption de cadmium par les cultures et le pH du sol suédois semble être inférieur d’environ une unité à la moyenne générale de l’Europe. Cette situation est probablement liée à la rareté du substratum calcaire en Suède. La teneur en cadmium du blé suédois atteint également des niveaux comparables à ceux enregistrés dans de nombreux autres pays européens, bien que les concentrations de cadmium dans les sols suédois soient relativement faibles.» Le CSRSE fait observer que, même si les données sur les dépôts atmosphériques ont été mises à jour dans le rapport suédois, les scénarios pour le calcul du bilan massique ont été déjà inclus dans les scénarios envisagés dans l’avis du CSTEE de 2002, et qu’aucune nouvelle information ne laisse supposer que ceux-ci ne seraient plus valables.

| (46) | Le CSRSE admet que le faible pH accroît la biodisponibilité du cadmium et son absorption par les cultures, ce qui explique que la disponibilité du cadmium pour le blé est légèrement plus importante que dans la majorité des pays européens. Cependant, le CSRSE note que si ce faible pH se maintient, les concentrations de cadmium dans les cultures évolueront plus lentement (augmentation moindre) en Suède que dans la plupart des autres pays en Europe parce que le cadmium dans le sol croît moins rapidement à apport égal. |
| --- | --- |

(46)

Le CSRSE admet que le faible pH accroît la biodisponibilité du cadmium et son absorption par les cultures, ce qui explique que la disponibilité du cadmium pour le blé est légèrement plus importante que dans la majorité des pays européens. Cependant, le CSRSE note que si ce faible pH se maintient, les concentrations de cadmium dans les cultures évolueront plus lentement (augmentation moindre) en Suède que dans la plupart des autres pays en Europe parce que le cadmium dans le sol croît moins rapidement à apport égal.

| (47) | En ce qui concerne l’exposition alimentaire au cadmium, le CSRSE conclut que le rapport suédois ne fournit pas de donnée indiquant que l’exposition au cadmium par voie alimentaire est plus importante en Suède que dans le reste de l’Europe, ni aux centiles moyens ni aux centiles supérieurs de l’exposition. Les données récentes ne laissent pas supposer une tendance à la hausse de l’exposition alimentaire, ni même de la charge corporelle en cadmium dans la population en général. Enfin, le CSRSE fait observer que le rapport suédois prouve que les effets du cadmium sur la santé humaine en Suède peuvent être observés pour une charge corporelle en cadmium inférieure à celle déclarée auparavant, mais il ne démontre pas que la population suédoise est plus sensible ou est devenue plus sensible au cadmium que les populations d’autres pays européens. |
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(47)

En ce qui concerne l’exposition alimentaire au cadmium, le CSRSE conclut que le rapport suédois ne fournit pas de donnée indiquant que l’exposition au cadmium par voie alimentaire est plus importante en Suède que dans le reste de l’Europe, ni aux centiles moyens ni aux centiles supérieurs de l’exposition. Les données récentes ne laissent pas supposer une tendance à la hausse de l’exposition alimentaire, ni même de la charge corporelle en cadmium dans la population en général. Enfin, le CSRSE fait observer que le rapport suédois prouve que les effets du cadmium sur la santé humaine en Suède peuvent être observés pour une charge corporelle en cadmium inférieure à celle déclarée auparavant, mais il ne démontre pas que la population suédoise est plus sensible ou est devenue plus sensible au cadmium que les populations d’autres pays européens.

| (48) | De manière générale, le CSRSE conclut que le rapport suédois contient une évaluation détaillée et actualisée des effets à long terme du cadmium provenant d’engrais sur la santé humaine via la chaîne alimentaire. Le CSRSE signale que le rapport ne fournit pas d’arguments convaincants démontrant que la Suède est un cas unique ou que les données apparues après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 suscitent d’autres inquiétudes. |
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(48)

De manière générale, le CSRSE conclut que le rapport suédois contient une évaluation détaillée et actualisée des effets à long terme du cadmium provenant d’engrais sur la santé humaine via la chaîne alimentaire. Le CSRSE signale que le rapport ne fournit pas d’arguments convaincants démontrant que la Suède est un cas unique ou que les données apparues après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 suscitent d’autres inquiétudes.

| (49) | En conclusion, la Commission considère que le Royaume de Suède n’a pas apporté de justification à la mesure nationale envisagée au sujet de la teneur maximale en cadmium des engrais sur la base de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique de la Suède, ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003. |
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(49)

En conclusion, la Commission considère que le Royaume de Suède n’a pas apporté de justification à la mesure nationale envisagée au sujet de la teneur maximale en cadmium des engrais sur la base de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique de la Suède, ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003.

| (50) | La Commission fait remarquer que la notification suédoise ne fait pas référence à la protection du milieu de travail comme motif pour justifier l’introduction de la mesure notifiée. |
| --- | --- |

(50)

La Commission fait remarquer que la notification suédoise ne fait pas référence à la protection du milieu de travail comme motif pour justifier l’introduction de la mesure notifiée.

IV.   CONCLUSION

| (51) | L’article 114, paragraphe 5, du TFUE dispose que si un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d’harmonisation de l’Union, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l’adoption de la mesure d’harmonisation, d’un problème spécifique de l’État membre qui introduit la demande. |
| --- | --- |

(51)

L’article 114, paragraphe 5, du TFUE dispose que si un État membre estime nécessaire d’introduire des dispositions nationales qui dérogent à des mesures d’harmonisation de l’Union, ces dispositions doivent être justifiées par de nouvelles preuves scientifiques relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail, ainsi que par la survenue, après l’adoption de la mesure d’harmonisation, d’un problème spécifique de l’État membre qui introduit la demande.

| (52) | Dans le présent cas, après avoir examiné la demande suédoise, la Commission considère que le Royaume de Suède n’a pas fourni de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail démontrant l’existence d’un problème spécifique sur son territoire qui serait apparu après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais et rendrait nécessaire l’introduction des mesures nationales notifiées. |
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(52)

Dans le présent cas, après avoir examiné la demande suédoise, la Commission considère que le Royaume de Suède n’a pas fourni de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement ou du milieu de travail démontrant l’existence d’un problème spécifique sur son territoire qui serait apparu après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003 relatif aux engrais et rendrait nécessaire l’introduction des mesures nationales notifiées.

| (53) | En conséquence, la demande du Royaume de Suède concernant l’introduction de mesures nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne remplit pas les conditions définies à l’article 114, paragraphe 5. |
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(53)

En conséquence, la demande du Royaume de Suède concernant l’introduction de mesures nationales visant à abaisser la teneur autorisée en cadmium des engrais phosphorés à un niveau maximal de 46 grammes de cadmium par tonne de phosphore ne remplit pas les conditions définies à l’article 114, paragraphe 5.

| (54) | En vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur. |
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(54)

En vertu de l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, la Commission approuve ou rejette les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

| (55) | Comme la demande du Royaume de Suède ne remplit pas les conditions fondamentales énoncées à l’article 114, paragraphe 5, la Commission n’est pas tenue de vérifier les conditions de l’article 114, paragraphe 6. |
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(55)

Comme la demande du Royaume de Suède ne remplit pas les conditions fondamentales énoncées à l’article 114, paragraphe 5, la Commission n’est pas tenue de vérifier les conditions de l’article 114, paragraphe 6.

| (56) | À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande du Royaume de Suède visant à introduire des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 est recevable, mais qu’elle ne remplit pas les conditions définies à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, puisque la Suède n’a pas présenté de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à son territoire, ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003. |
| --- | --- |

(56)

À la lumière de ce qui précède, il peut être conclu que la demande du Royaume de Suède visant à introduire des dispositions nationales dérogeant aux dispositions du règlement (CE) no 2003/2003 est recevable, mais qu’elle ne remplit pas les conditions définies à l’article 114, paragraphe 5, du TFUE, puisque la Suède n’a pas présenté de preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l’environnement en raison d’un problème spécifique à son territoire, ayant surgi après l’adoption du règlement (CE) no 2003/2003.

| (57) | La Commission estime dès lors que les dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE, |
| --- | --- |

(57)

La Commission estime dès lors que les dispositions nationales notifiées ne peuvent être approuvées conformément à l’article 114, paragraphe 6, du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dispositions nationales envisagées visant à abaisser la teneur maximale autorisée en cadmium des engrais phosphorés du niveau actuel de 100 grammes de cadmium par tonne de phosphore à un niveau de 46 grammes, notifiées par le Royaume de Suède à la Commission le 17 octobre 2011, sont rejetées.

Article 2

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 2012.

Par la Commission

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 304 du 21.11.2003, p. 1.

1

(2)  JO L 24 du 30.1.1976, p. 21. Directive remplacée par le règlement (CE) no 2003/2003.

2

o

(3)  Remplacé par l’article 5 du règlement (CE) no 2003/2003.

3

o

(4)  JO L 138 du 28.5.2002, p. 24.

4

(5)  JO L 129 du 17.5.2006, p. 19.

5

(6)  Recueil des lois du Royaume de Suède (SFS Svensk Författningssamling) du 14 juillet 1998.

6

(7)  Recueil des lois du Royaume de Suède (SFS Svensk Författningssamling) du 4 juin 2009.

7

(8)  JO C 309 du 21.10.2011, p. 8, et JO C 339 du 19.11.2011, p. 24.

8

(9)  http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/docs/scher_o_156.pdf

9

(10)  Décision 2012/230/UE de la Commission du 18 avril 2012 prorogeant la période mentionnée à l’article 114, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les dispositions nationales relatives à la teneur maximale admissible en cadmium des engrais notifiées par le Royaume de Suède au titre de l’article 114, paragraphe 5, du TFUE (JO L 116 du 28.4.2012, p. 29).

10

(11)  http://ec.europa.eu/health/ph_risk/committees/sct/documents/out162_en.pdf

11

(12)  JO L 84 du 5.4.1993, p. 1.

12

(13)  http://esis.jrc.ec.europa.eu/doc/risk_assessment/REPORT/cdoxidereport302.pdf

13

(14)  JO C 149 du 14.6.2008, p. 6.

14

(15)  http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/docs/scher_o_156.pdf

15

(16)  Les avis du CSRSE sont disponibles à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/health/scientific_committees/environmental_risks/opinions/index_en.htm#id5

16

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/25 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/25

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités

[notifiée sous le numéro C(2012) 8054]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/720/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’UE (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable que ces nouveaux critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» comprend les détergents pour lave-vaisselle à un ou plusieurs composants, les produits de rinçage et les produits de prélavage, destinés à être utilisés dans des lave-vaisselle à usage professionnel.

Les produits suivants ne font pas partie du présent groupe de produits: les détergents pour lave-vaisselle automatiques domestiques, les détergents destinés à être utilisés dans les machines lavantes pour dispositifs médicaux ou dans des machines spéciales pour le nettoyage de matériel industriel, y compris les machines spécifiques de la restauration.

Les pulvérisateurs qui ne sont pas pourvus de pompes automatiques sont exclus du présent groupe de produits.

Article 2

Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent pour lave-vaisselle automatique doit appartenir au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» tel que défini à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les critères définis pour le groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destinés aux collectivités» est «038».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

---

ANNEXE

PRINCIPE

Finalité des critères

Les critères visent en particulier à promouvoir les produits qui ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques, qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses et dont la performance a été évaluée.

CRITÈRES

Des critères sont fixés pour chacun des aspects suivants:

| 1. | Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD) |
| --- | --- |

1.

Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

| 2. | Biodégradabilité |
| --- | --- |

2.

Biodégradabilité

| 3. | Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion |
| --- | --- |

3.

Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

| 4. | Exigences relatives à l’emballage |
| --- | --- |

4.

Exigences relatives à l’emballage

| 5. | Performance de lavage (aptitude à l’emploi) |
| --- | --- |

5.

Performance de lavage (aptitude à l’emploi)

| 6. | Systèmes de dosage automatique |
| --- | --- |

6.

Systèmes de dosage automatique

| 7. | Information des consommateurs – Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne |
| --- | --- |

7.

Information des consommateurs – Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

1.   Évaluation et vérification

a)   Exigences

Les exigences spécifiques en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité aux critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc., suivant le cas.

Dans la mesure du possible, les essais devraient être réalisés par des laboratoires respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025 ou d’une norme équivalente.

Au besoin, des méthodes d’essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

L’appendice I fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend les substances les plus largement utilisées dans la préparation des détergents. Cette base de données doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l’évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Dans le cas des substances qui ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont données pour le calcul ou l’extrapolation des données pertinentes. La liste DID actualisée est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne ou par l’intermédiaire des sites web des différents organismes compétents.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et procéder à des vérifications indépendantes.

b)   Seuils de mesure

Le respect des critères écologique est requis pour les substances ajoutées intentionnellement, ainsi que pour les sous-produits et les impuretés issues des matières premières, dont la concentration est égale ou supérieure à 0,010 % en poids de la préparation finale.

Pour les biocides et les agents colorants, le respect des critères est requis, quelle que soit leur concentration.

Les substances respectant les seuils susmentionnés sont dénommées ci-après «substances entrant dans la composition du produit».

2.   Unité fonctionnelle

L’unité fonctionnelle pour ce groupe de produits est exprimée en g/l de solution de lavage (grammes par litre de solution de lavage).

Exigences relatives à l’évaluation et à la vérification de l’unité fonctionnelle

| | La composition complète indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID (1), la quantité eau comprise et eau non comprise, la fonction et la forme de toutes les substances (quelle que soit leur concentration) entrant dans la composition du produit doit être communiquée à l’organisme compétent. Un échantillon du produit accompagné de recommandations de dosage doit également être présenté à l’organisme compétent. |
| --- | --- |

La composition complète indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID (1), la quantité eau comprise et eau non comprise, la fonction et la forme de toutes les substances (quelle que soit leur concentration) entrant dans la composition du produit doit être communiquée à l’organisme compétent. Un échantillon du produit accompagné de recommandations de dosage doit également être présenté à l’organisme compétent.

| | Des fiches de données de sécurité concernant chaque substance entrant dans la composition du produit sont remises à l’organisme compétent conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

Des fiches de données de sécurité concernant chaque substance entrant dans la composition du produit sont remises à l’organisme compétent conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

La liste DID (parties A et B) est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne:

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf

CRITÈRES POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UE

Critère 1 –   Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

Le volume critique de dilution (VCDchronique) d’un système à un ou plusieurs composants ne doit pas dépasser les limites suivantes (à la dose maximale recommandée):

| VCD à la dose maximale recommandée | Eau douce | Eau moyennement dure | Eau dure |
| --- | --- | --- | --- |
| Type de produit | 0-6 °dH | 7-13 °dH | > 14 °dH |
| Produits de prélavage | 2 000 | 2 000 | 2 000 |
| Détergents pour lave-vaisselle | 3 000 | 5 000 | 10 000 |
| Système à plusieurs composants | 3 000 | 4 000 | 7 000 |
| Produits de rinçage | 3 000 | 3 000 | 3 000 |

VCD à la dose maximale recommandée

Eau douce

Eau moyennement dure

Eau dure

Type de produit

0-6 °dH

7-13 °dH

> 14 °dH

Produits de prélavage

2 000

2 000

2 000

Détergents pour lave-vaisselle

3 000

5 000

10 000

Système à plusieurs composants

3 000

4 000

7 000

Produits de rinçage

3 000

3 000

3 000

Le volume critique de dilution (VCDchronique) est calculé pour toutes les substances (i) entrant dans la composition du produit, à l’aide de l’équation suivante:

Formula

dans laquelle:

| poids | = | poids de la substance entrant dans la composition du produit par dose recommandée |
| --- | --- | --- |
| FD | = | facteur de dégradation |
| FT | = | facteur de toxicité chronique de la substance tel qu’indiqué sur la liste DID. |

poids

=

poids de la substance entrant dans la composition du produit par dose recommandée

FD

=

facteur de dégradation

FT

=

facteur de toxicité chronique de la substance tel qu’indiqué sur la liste DID.

Les biocides et les agents colorants présents dans le produit sont également inclus dans le calcul du VCD, même si leur concentration est inférieure à 0,010 % (100 ppm).

En raison de la dégradation des substances durant le processus de lavage, des règles spécifiques s’appliquent aux substances suivantes:

| — | peroxyde d’hydrogène (H2O2) – ne pas prendre en compte dans le calcul du VCD |
| --- | --- |

—

peroxyde d’hydrogène (H2O2) – ne pas prendre en compte dans le calcul du VCD

| — | acide peracétique – à inclure dans le calcul en tant qu’acide acétique. |
| --- | --- |

—

acide peracétique – à inclure dans le calcul en tant qu’acide acétique.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le calcul du VCDchronique du produit. Un tableur pour le calcul de la valeur du VCD est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Les valeurs des paramètres FD et FT sont celles qui figurent sur la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents). Si la substance ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Il convient alors de joindre les documents associés.

Critère 2 –   Biodégradabilité

a)   Biodégradabilité des agents tensioactifs

Tous les agents tensioactifs doivent être biodégradables en condition d’aérobiose et d’anaérobiose.

b)   Biodégradabilité des substances organiques

La teneur totale du produit en substances organiques qui ne sont pas biodégradables en aérobiose (non facilement biodégradables) (ONBDa) et qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose (ONBDan) ne peut dépasser les limites suivantes:

ONBDa

| Type de produit
  (g/l solution de lavage) | Eau douce | Eau moyennement dure | Eau dure |
| --- | --- | --- | --- |
| 0-6 °dH | 7-13 °dH | > 14 °dH |
| Produits de prélavage | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| Détergents pour lave-vaisselle/système à plusieurs composants | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| Produits de rinçage | 0,04 | 0,04 | 0,04 |

Type de produit

(g/l solution de lavage)

Eau douce

Eau moyennement dure

Eau dure

0-6 °dH

7-13 °dH

> 14 °dH

Produits de prélavage

0,4

0,4

0,4

Détergents pour lave-vaisselle/système à plusieurs composants

0,4

0,4

0,4

Produits de rinçage

0,04

0,04

0,04

ONBDan

| Type de produit
  (g/l solution de lavage) | Eau douce | Eau moyennement dure | Eau dure |
| --- | --- | --- | --- |
| 0-6 °dH | 7-13 °dH | > 14 °dH |
| Produits de prélavage | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| Détergents pour lave-vaisselle/système à plusieurs composants | 0,6 | 1,0 | 1,5 |
| Produits de rinçage | 0,04 | 0,04 | 0,04 |

Type de produit

(g/l solution de lavage)

Eau douce

Eau moyennement dure

Eau dure

0-6 °dH

7-13 °dH

> 14 °dH

Produits de prélavage

0,4

0,4

0,4

Détergents pour lave-vaisselle/système à plusieurs composants

0,6

1,0

1,5

Produits de rinçage

0,04

0,04

0,04

Évaluation et vérification: le candidat fournit des documents concernant la biodégradabilité des agents tensioactifs, ainsi que le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan du produit. Un tableur pour le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Pour les agents tensioactifs et les valeurs ONBDa et ONBDan, il convient de se référer à la liste DID. En ce qui concerne les substances entrant dans la composition du produit qui ne figurent pas sur la liste DID, les informations utiles issues de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou les résultats d’essais appropriés démontrant que ces substances sont biodégradables en aérobiose et en anaérobiose sont à fournir selon les modalités prévues à l’appendice I.

Note: le TAED (tétra-acétyl-éthylène-diamine) doit être considéré comme étant biodégradable en anaérobiose.

En l’absence de documentation conforme aux prescriptions susmentionnées, une substance autre qu’un agent tensioactif peut être exemptée de l’exigence de biodégradabilité en anaérobiose si l’une des trois conditions suivantes est remplie:

| 1) | se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %); ou |
| --- | --- |

1)

se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %); ou

| 2) | se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %); ou |
| --- | --- |

2)

se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %); ou

| 3) | se dégrade facilement et n’est pas bioaccumulable. |
| --- | --- |

3)

se dégrade facilement et n’est pas bioaccumulable.

Les essais d’adsorption/désorption peuvent être menés suivant les lignes directrices OCDE 106.

Critère 3 –   Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

a)   Substances entrant dans la composition du produit et expressément exclues

Les substances suivantes ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que telles ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition:

| — | EDTA (acide éthylène diaminetétra-acétique), |
| --- | --- |

—

EDTA (acide éthylène diaminetétra-acétique),

| — | parfums, |
| --- | --- |

—

parfums,

| — | composés chlorés réactifs, |
| --- | --- |

—

composés chlorés réactifs,

| — | APEO (alkyl phénol éthoxylates) et APD (alkylphénols et dérivés). |
| --- | --- |

—

APEO (alkyl phénol éthoxylates) et APD (alkylphénols et dérivés).

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité remplie et signée.

b)   Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 établissant le label écologique de l’Union européenne, le produit ou ses composants ne peuvent contenir de substances répondant aux critères de classification au moyen des mentions de danger ou des phrases de risque indiquées ci-dessous en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ou de la directive 67/548/CEE du Conseil (4), ni de substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Les phrases de risque indiquées ci-dessous s’appliquent généralement à des substances. Toutefois, en l’absence d’informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent.

Liste des mentions de danger

| Mentions de danger (5) | Phrases de risque (6) |
| --- | --- |
| H300 Mortel en cas d’ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d’ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23/26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60/61/60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60/63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61/62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes | R39/23/24/25/26/27/28 |
| H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes | R68/20/21/22 |
| H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/25/24/23 |
| H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/20/21/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39-41 |
| Substances sensibilisantes |
| H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317 Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |

Mentions de danger (5)

Phrases de risque (6)

H300 Mortel en cas d’ingestion

R28

H301 Toxique en cas d’ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone

R59

EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

Substances sensibilisantes

H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317 Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Il est à noter que ce critère s’applique également aux produits de dégradation connus, tels que le formaldéhyde provenant d’agents libérant du formaldéhyde.

Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d’être biodisponibles ou qui connaissent une modification chimique de telle sorte que le danger qui leur était associé initialement disparaît).

Les mentions de danger susmentionnées ne doivent pas figurer sur l’étiquette du produit final.

Dérogations

Les substances suivantes sont expressément exemptées du respect de cette exigence:

| Agents tensioactifs
  < 15 % dans le produit final | H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (7)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n’excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317 Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Enzymes (8) | H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317 Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| NTA sous forme d’impureté dans le MGDA et le GLDA (9) | H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

Agents tensioactifs

< 15 % dans le produit final

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Biocides utilisés à des fins de conservation (7)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n’excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H331 Toxique par inhalation

R23

H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317 Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Enzymes (8)

H334 Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317 Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

NTA sous forme d’impureté dans le MGDA et le GLDA (9)

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

Évaluation et vérification: le demandeur démontre la conformité à ce critère en fournissant une déclaration certifiant qu’aucune des substances entrant dans la composition du produit n’est classée dans l’une des classes de danger correspondant aux mentions de danger du règlement (CE) no 1272/2008 énumérées ci-dessus, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration s’accompagne d’une synthèse concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger visées sur la liste ci-dessus, au degré de précision indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 (exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité).

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles sont vivement encouragés.

Les informations fournies ont trait à la forme ou à l’état physique de la substance ou du mélange tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.

Dans le cas des substances énumérées aux annexes IV et V du règlement REACH, qui sont exemptées de l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), une simple déclaration suffit pour satisfaire aux exigences susmentionnées.

c)   Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,010 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l’adresse suivante: http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande. Le demandeur communique à l’organisme compétent la composition exacte du produit. Il fournit également une déclaration de conformité à ce critère ainsi que la documentation y afférente comme les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matières et les exemplaires des fiches de données de sécurité concernant les substances ou mélanges utilisés.

d)   Substances entrant dans la composition du produit et expressément limitées – Biocides

| i) | Les produits biocides ne sont autorisés dans le produit qu’à des fins de conservation et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cette exigence ne concerne pas les agents tensioactifs, qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Le fabricant ou le fournisseur des biocides fournit des informations sur la dose nécessaire pour assurer la conservation du produit. |
| --- | --- |

i)

Les produits biocides ne sont autorisés dans le produit qu’à des fins de conservation et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cette exigence ne concerne pas les agents tensioactifs, qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Le fabricant ou le fournisseur des biocides fournit des informations sur la dose nécessaire pour assurer la conservation du produit.

| ii) | Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne ou désinfectante.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent le texte et la maquette utilisés pour chaque type d’emballage et/ou un exemplaire de chacun des différents types d’emballage. |
| --- | --- |

ii)

Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne ou désinfectante.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent le texte et la maquette utilisés pour chaque type d’emballage et/ou un exemplaire de chacun des différents types d’emballage.

| iii) | Le produit peut contenir des biocides pour autant qu’ils ne soient pas bioaccumulables. Un biocide n’est pas considéré comme bioaccumulable si le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou le logKow est inférieur à 3,0. Si les valeurs du FBC et du logKow sont disponibles, c’est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow. |
| --- | --- |

iii)

Le produit peut contenir des biocides pour autant qu’ils ne soient pas bioaccumulables. Un biocide n’est pas considéré comme bioaccumulable si le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou le logKow est inférieur à 3,0. Si les valeurs du FBC et du logKow sont disponibles, c’est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow.

e)   Agents colorants

Les agents colorants autorisés dans le produit ne doivent pas être bioaccumulables. Dans le cas des agents colorants dont l’utilisation dans les denrées alimentaires est autorisée, la présentation de documents concernant le potentiel de bioaccumulation n’est pas nécessaire. Un agent colorant n’est pas considéré comme bioaccumulable si FBC < 100 ou logKow < 3,0. Si ces deux valeurs FBC et logKow sont disponibles, c’est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité de tout agent colorant ajouté, ou des documents garantissant que l’utilisation de l’agent colorant dans les denrées alimentaires est autorisée.

f)   Enzymes

Les enzymes doivent être sous forme liquide ou sous forme de granulés exempts de poussières. Les enzymes doivent être exempts de résidus de micro-organismes provenant de la fabrication.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité de tout enzyme ajouté, ainsi que des documents garantissant que l’enzyme est exempt de résidus de micro-organismes.

g)   Phosphore

La quantité totale de phosphates et autres composés du phosphore ne doit pas dépasser les valeurs limites indiquées dans le tableau suivant, calculées en grammes de phosphore par litre d’eau.

Le dosage maximal recommandé est utilisé pour calculer la teneur en phosphore.

| Type de produit
  Phosphore (g P/l d’eau) | Eau douce | Eau moyennement dure | Eau dure |
| --- | --- | --- | --- |
| 0-6 °dH | 7-13 °dH | > 14 °dH |
| Produits de prélavage | 0,08 | 0,08 | 0,08 |
| Détergents | 0,15 | 0,30 | 0,50 |
| Produits de rinçage | 0,02 | 0,02 | 0,02 |
| Systèmes à plusieurs composants | 0,17 | 0,32 | 0,52 |

Type de produit

Phosphore (g P/l d’eau)

Eau douce

Eau moyennement dure

Eau dure

0-6 °dH

7-13 °dH

> 14 °dH

Produits de prélavage

0,08

0,08

0,08

Détergents

0,15

0,30

0,50

Produits de rinçage

0,02

0,02

0,02

Systèmes à plusieurs composants

0,17

0,32

0,52

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des documents garantissant que les limites indiquées dans le tableau ci-dessus sont respectées.

Critère 4 –   Exigences en matière d’emballage

a)   Rapport poids/utilité (RPU)

Le rapport poids/utilité (RPU) du produit ne peut excéder les valeurs suivantes:

| Type de produit | RPU |
| --- | --- |
| 0-6 °dH | 7-13 °dH | > 14 °dH |
| Poudres (g/l de solution de lavage) | 0,8 | 1,4 | 2,0 |
| Liquides (g/l de solution de lavage) | 1,0 | 1,8 | 2,5 |

Type de produit

RPU

0-6 °dH

7-13 °dH

> 14 °dH

Poudres (g/l de solution de lavage)

0,8

1,4

2,0

Liquides (g/l de solution de lavage)

1,0

1,8

2,5

Le RPU est calculé uniquement pour les emballages primaires (y compris les capuchons, bouchons et pompes manuelles/pulvérisateurs), à l’aide de la formule ci-dessous:

Formula

où:

| Pi | = | le poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant. |
| --- | --- | --- |
| Ui | = | le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est égale à 0 %, alors Ui = Pi. |
| Di | = | le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/l de solution de lavage. |
| ri | = | valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins grâce à un système de récupération ou de recharge (lorsque l’emballage n’est pas réutilisé aux mêmes fins, r = 1). En cas de réutilisation de l’emballage, la valeur de r est fixée à 1, sauf si le demandeur peut apporter la preuve d’une valeur supérieure. |

Pi

=

le poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant.

Ui

=

le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est égale à 0 %, alors Ui = Pi.

Di

=

le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/l de solution de lavage.

ri

=

valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins grâce à un système de récupération ou de recharge (lorsque l’emballage n’est pas réutilisé aux mêmes fins, r = 1). En cas de réutilisation de l’emballage, la valeur de r est fixée à 1, sauf si le demandeur peut apporter la preuve d’une valeur supérieure.

Exceptions

Les emballages en plastique/papier/carton contenant plus de 80 % de matériaux recyclés ou plus de 80 % de plastique d’origine renouvelable sont exemptés de cette obligation.

L’emballage est considéré comme recyclé si la matière première utilisée pour le fabriquer a été collectée auprès de fabricants d’emballages au stade de la distribution ou de la consommation. Lorsque la matière première est un déchet industriel provenant du processus de production propre au fabricant de matériau, ce matériau ne sera pas considéré comme ayant été recyclé.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le calcul du RPU du produit. Un tableur pour ce calcul est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne. Le demandeur fournit une déclaration remplie et signée indiquant la teneur en matériaux recyclés ou d’origine renouvelable de l’emballage. Dans le cas d’un emballage rechargeable, le demandeur et/ou le détaillant doivent prouver que les recharges seront/sont disponibles sur le marché.

b)   Emballage en plastique

Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 3 b) (ou une combinaison de ceux-ci) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique.

Afin de permettre l’identification des différentes parties de l’emballage aux fins du recyclage, les éléments en plastique de l’emballage primaire doivent être marqués conformément à la norme DIN 6120, partie 2, ou équivalent. Cette exigence ne s’applique pas aux bouchons et aux pompes.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité remplie et signée.

Critère 5 –   Performance de lavage (aptitude à l’emploi)

La performance et l’efficacité du produit doivent être satisfaisantes. Le produit doit satisfaire aux exigences du test par les utilisateurs ou des essais internes conformément aux dispositions de l’appendice II.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un compte rendu d’essai détaillé à l’organisme compétent incluant des informations/de la documentation. Voir appendice II.

Critère 6 –   Systèmes de dosage automatique

Les systèmes à plusieurs composants doivent être fournis avec un système de dosage automatique et contrôlé.

Afin d’assurer le bon dosage dans les systèmes de dosage automatique, des visites à la clientèle doivent être intégrées à la routine normale des fabricants/fournisseurs. Ces visites sont réalisées chez tous les clients au moins une fois par an au cours de la période de validité de la licence; elles doivent inclure les opérations d’étalonnage du dispositif de dosage. Les visites à la clientèle peuvent également être effectuées par un tiers.

Dans des cas exceptionnels, les visites à la clientèle peuvent être supprimées lorsque la distance et le mode de livraison les rendent impraticables.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une description écrite de la prise en charge des visites à la clientèle, ainsi que de leur fréquence et leur contenu.

Critère 7 –   Information des consommateurs - Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

a)   Informations sur l’emballage ou sur la fiche produit

Les recommandations suivantes doivent figurer sur l’emballage et/ou sur la fiche produit ou le document équivalent:

| — | Doser en fonction du degré de salissure et de la dureté de l’eau. Respecter les recommandations de dosage. |
| --- | --- |

—

Doser en fonction du degré de salissure et de la dureté de l’eau. Respecter les recommandations de dosage.

| — | En utilisant ce produit porteur du label écologique de l’Union européenne conformément aux recommandations de dosage, vous contribuez à réduire la pollution de l’eau et la production de déchets. |
| --- | --- |

—

En utilisant ce produit porteur du label écologique de l’Union européenne conformément aux recommandations de dosage, vous contribuez à réduire la pollution de l’eau et la production de déchets.

b)   Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Le logo doit être visible et lisible. L’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne est protégée dans le droit primaire de l’Union européenne. Le numéro de licence/d’enregistrement du label écologique de l’Union européenne doit figurer sur le produit de manière lisible et clairement visible.

La variante du label qui comporte une zone de texte doit comporter les mentions suivantes:

| — | Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques |
| --- | --- |

—

Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques

| — | Usage limité de substances dangereuses |
| --- | --- |

—

Usage limité de substances dangereuses

| — | A fait l’objet d’essais de performance. |
| --- | --- |

—

A fait l’objet d’essais de performance.

Les orientations relatives à l’utilisation de la variante du label avec zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais): http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification (a-b): le demandeur fournit un exemplaire de l’étiquette du produit et/ou une fiche produit, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère. Les allégations concernant le produit doivent être étayées par des comptes rendus d’essais appropriés.

---

(1)  Le numéro DID est le numéro de la substance entrant dans la composition du produit qui figure sur la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents) et sert à évaluer le respect des critères 1 et 2.

(2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(4)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008.

(6)  Directive 67/548/CEE adaptée au règlement REACH conformément à la directive 2006/121/CE et à la directive 1999/45/CE modifiée.

(7)  La dérogation ne concerne que le critère 3 b). Les biocides doivent respecter le critère 3 d).

(8)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(9)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.

Appendice I

Base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID)

La liste DID (partie A) est une liste contenant des informations relatives à la toxicité pour les organismes aquatiques et à la biodégradabilité des substances qui entrent habituellement dans la composition des détergents. Elle comprend des informations sur la toxicité et la biodégradabilité de tout un éventail de substances utilisées dans des produits de lavage et de nettoyage. Cette liste n’est pas exhaustive mais des orientations sont fournies dans sa partie B concernant la détermination des paramètres de calculs pertinents pour les substances ne figurant pas sur la liste DID [par exemple, le facteur de toxicité (FT) et le facteur de dégradation (FD) qui sont utilisés pour calculer le volume critique de dilution]. La liste DID est une source générique d’information, et les substances qui y sont répertoriées ne reçoivent pas automatiquement l’approbation leur permettant d’être utilisées dans les produits porteurs du label écologique de l’Union européenne. La liste DID (parties A et B) est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Dans le cas des substances pour lesquelles aucune donnée n’est disponible concernant la toxicité pour les organismes aquatiques et la dégradabilité, il est possible de recourir à des analogies structurelles avec des substances similaires afin d’évaluer leur FT et leur FD. Ces analogies doivent être approuvées par l’organisme compétent pour l’octroi des licences relatives au label écologique de l’Union européenne. Une autre possibilité consiste à appliquer une approche fondée sur l’hypothèse la plus pessimiste, en utilisant les paramètres suivants:

Approche sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste:

| | Toxicité aiguë | Toxicité chronique | Dégradation |
| --- | --- | --- | --- |
| Substance entrant dans la composition du produit | CL50/CE 50 | FS(aiguë) | FT(aiguë) | CSEO (1) | FS(chronique)
   (1) | FT(chronique) | FD | Aérobiose | Anaérobiose |
| «Dénomination» | 1 mg/l | 10 000 | 0,0001 | | | 0,0001 | 1 | P | N |

Toxicité aiguë

Toxicité chronique

Dégradation

Substance entrant dans la composition du produit

CL50/CE 50

FS(aiguë)

FT(aiguë)

CSEO (1)

FS(chronique)
   (1)

FT(chronique)

FD

Aérobiose

Anaérobiose

«Dénomination»

1 mg/l

10 000

0,0001

0,0001

1

P

N

Démonstration de la biodégradabilité facile

Les méthodes d’essai permettant d’évaluer la biodégradabilité facile sont les suivantes:

| 1) | jusqu’au 1er décembre 2010 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015: | les méthodes d’essai de la biodégradabilité facile prévues dans la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l’annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les méthodes d’essai équivalentes 301 A à F de l’OCDE ou encore les essais ISO équivalents. |
| --- | --- | --- |

1)

jusqu’au 1er décembre 2010 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:

les méthodes d’essai de la biodégradabilité facile prévues dans la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l’annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les méthodes d’essai équivalentes 301 A à F de l’OCDE ou encore les essais ISO équivalents.

| | Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas aux agents tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l’annexe V, parties C.4-A et C.4-B de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents 301 A et E de l’OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents 301 B, C, D et F de l’OCDE et les essais ISO équivalents); |
| --- | --- |

Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas aux agents tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l’annexe V, parties C.4-A et C.4-B de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents 301 A et E de l’OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents 301 B, C, D et F de l’OCDE et les essais ISO équivalents);

| 2) | après le 1er décembre 2015 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:
  les méthodes d’essai prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

2)

après le 1er décembre 2015 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:

les méthodes d’essai prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008.

Démonstration de la biodégradabilité en anaérobiose

Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l’essai EN ISO 11734, l’essai Ecetoc no 28 (juin 1988), l’essai OCDE 311 ou une méthode d’essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité finale de 60 % en conditions d’anaérobiose. Des méthodes d’essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu’une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d’anaérobiose.

Extrapolation aux substances ne figurant pas sur la liste DID

Lorsque les substances entrant dans la composition du produit ne figurent pas sur la liste DID, la méthode décrite ci-après peut être utilisée afin de réunir les données nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.

| 1. | Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d’agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d’homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l’on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d’un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d’essai appropriée, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d’agents tensioactifs appartenant au groupe des sels d’ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d’autres sels d’ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle). |
| --- | --- |

1.

Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d’agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d’homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l’on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d’un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d’essai appropriée, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d’agents tensioactifs appartenant au groupe des sels d’ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d’autres sels d’ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle).

| 2. | Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, Ecetoc no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente. |
| --- | --- |

2.

Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, Ecetoc no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente.

| 3. | Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l’essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple, inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d’agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode 308 de l’OCDE (août 2000) ou une méthode équivalente. |
| --- | --- |

3.

Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l’essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple, inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d’agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode 308 de l’OCDE (août 2000) ou une méthode équivalente.

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(1)  En l’absence de données acceptables sur la toxicité chronique, ces colonnes restent vides. Dans ce cas, le FT(chronique) est par définition égal au FT(aiguë).

Appendice II

Performance de lavage (aptitude à l’emploi)

a)   Essais internes

Le laboratoire d’essai du fabricant peut être habilité à effectuer des essais visant à attester l’efficacité du produit si les exigences complémentaires suivantes sont remplies:

| — | les organismes compétents pour l’attribution du label écologique doivent pouvoir contrôler l’exécution des essais, |
| --- | --- |

—

les organismes compétents pour l’attribution du label écologique doivent pouvoir contrôler l’exécution des essais,

| — | l’organisme compétent pour l’attribution du label écologique doit avoir accès à la totalité des informations concernant le produit, |
| --- | --- |

—

l’organisme compétent pour l’attribution du label écologique doit avoir accès à la totalité des informations concernant le produit,

| — | la réalisation du test d’efficacité doit être décrite dans le système de contrôle de la qualité. |
| --- | --- |

—

la réalisation du test d’efficacité doit être décrite dans le système de contrôle de la qualité.

Le demandeur doit présenter des documents prouvant que le produit a été testé dans des conditions réalistes:

| a) | vaisselle présentant des salissures représentatives du type de salissures attendues dans les domaines où les produits seront commercialisés; |
| --- | --- |

a)

vaisselle présentant des salissures représentatives du type de salissures attendues dans les domaines où les produits seront commercialisés;

| b) | dosage recommandé pour la dureté de l’eau correspondante et à la température minimale de lavage recommandée. |
| --- | --- |

b)

dosage recommandé pour la dureté de l’eau correspondante et à la température minimale de lavage recommandée.

Le demandeur doit présenter des documents prouvant:

| — | la capacité du produit à éliminer les salissures de la vaisselle, |
| --- | --- |

—

la capacité du produit à éliminer les salissures de la vaisselle,

| — | la capacité du produit à sécher la vaisselle. |
| --- | --- |

—

la capacité du produit à sécher la vaisselle.

Le produit testé doit faire l’objet d’un essai comparatif par rapport à un produit de référence. Le produit de référence peut être un produit bien implanté sur le marché et le produit soumis à l’essai doit être au moins aussi efficace que le produit de référence.

b)   Test par les utilisateurs

| 1. | Au moins cinq centres d’essai représentant une sélection aléatoire de clients doivent répondre à des questions. |
| --- | --- |

1.

Au moins cinq centres d’essai représentant une sélection aléatoire de clients doivent répondre à des questions.

| 2. | La procédure et le dosage doivent être conformes aux recommandations du fabricant. |
| --- | --- |

2.

La procédure et le dosage doivent être conformes aux recommandations du fabricant.

| 3. | La période d’essai doit avoir une durée d’au moins quatre semaines, avec un minimum de 400 cycles d’essai. |
| --- | --- |

3.

La période d’essai doit avoir une durée d’au moins quatre semaines, avec un minimum de 400 cycles d’essai.

| 4. | Chaque centre d’essai doit évaluer l’efficacité du produit ou du système à plusieurs composants en répondant à des questions portant sur les aspects suivants (ou formulations similaires):






  — | la capacité du produit à éliminer les salissures de la vaisselle, |
| --- | --- | --- |

4.

Chaque centre d’essai doit évaluer l’efficacité du produit ou du système à plusieurs composants en répondant à des questions portant sur les aspects suivants (ou formulations similaires):

—

la capacité du produit à éliminer les salissures de la vaisselle,

| — | la capacité du produit à sécher la vaisselle, |
| --- | --- |

—

la capacité du produit à sécher la vaisselle,

| — | la satisfaction du répondant à l’égard des dispositions relatives aux visites à la clientèle. |
| --- | --- |

—

la satisfaction du répondant à l’égard des dispositions relatives aux visites à la clientèle.

| 5. | La réponse doit être évaluée sur une échelle comportant au moins trois niveaux, par exemple «efficacité insuffisante», «suffisamment efficace» ou «très efficace». En ce qui concerne la satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux comptes rendus de visites, les catégories doivent être les suivantes: «insatisfait», «satisfait» et «très satisfait». |
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5.

La réponse doit être évaluée sur une échelle comportant au moins trois niveaux, par exemple «efficacité insuffisante», «suffisamment efficace» ou «très efficace». En ce qui concerne la satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux comptes rendus de visites, les catégories doivent être les suivantes: «insatisfait», «satisfait» et «très satisfait».

| 6. | Au moins 80 % des répondants doivent évaluer le produit comme suffisamment efficace ou très efficace pour tous les aspects (voir point 4) et être satisfaits ou très satisfaits des dispositions relatives aux visites à la clientèle. |
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6.

Au moins 80 % des répondants doivent évaluer le produit comme suffisamment efficace ou très efficace pour tous les aspects (voir point 4) et être satisfaits ou très satisfaits des dispositions relatives aux visites à la clientèle.

| 7. | Toutes les données brutes de l’essai doivent être indiquées. |
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7.

Toutes les données brutes de l’essai doivent être indiquées.

| 8. | La procédure d’essai doit être détaillée. |
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8.

La procédure d’essai doit être détaillée.

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/38 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/38

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 14 novembre 2012

établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités

[notifiée sous le numéro C(2012) 8055]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/721/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 2,

après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie. |
| --- | --- |

(1)

En vertu du règlement (CE) no 66/2010, le label écologique de l’Union européenne peut être attribué aux produits ayant une incidence moindre sur l’environnement pendant tout leur cycle de vie.

| (2) | Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CE) no 66/2010 dispose que les critères spécifiques du label écologique de l’Union européenne sont établis par groupe de produits.

| (3) | Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision. |
| --- | --- |

(3)

Il est souhaitable que ces critères, de même que les exigences en matière d’évaluation et de vérification s’y rapportant, restent valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

| (4) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» comprend les détergents textiles destinés aux utilisateurs professionnels dans le secteur industriel et dans les collectivités.

Ce groupe de produits comprend les systèmes à plusieurs composants utilisés pour constituer un détergent complet ou un programme de lavage pour les systèmes de dosage automatique.

Sont exclus de ce groupe les produits destinés à conférer au textile des qualités hydrofuges, imperméables ou ignifuges, etc. Sont également exclus de ce groupe les produits présentés sur des supports en tissu ou tout autre matériau, de même que les aides au lavage qui ne sont pas suivies d’un lavage telles que les détachants pour tapis et garnitures de meubles.

Les détergents textiles destinés aux consommateurs sont exclus du présent groupe de produits.

Article 2

Pour obtenir le label écologique de l’Union européenne au titre du règlement (CE) no 66/2010, un détergent textile doit appartenir au groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» tel que défini à l’article 1er de la présente décision et satisfaire aux critères, ainsi qu’aux exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, établis à l’annexe de la présente décision.

Article 3

Les critères définis pour le groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités», ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables pendant quatre ans à compter de la date d’adoption de la présente décision.

Article 4

Le numéro de code attribué à des fins administratives au groupe de produits «détergents textiles à usage industriel ou destinés aux collectivités» est «039».

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 14 novembre 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

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(1)  JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.

1

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ANNEXE

PRINCIPE

Finalité des critères

Les critères visent en particulier à promouvoir les produits qui ont une incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques, qui contiennent une quantité limitée de substances dangereuses et dont la performance a été évaluée. Ils visent également à réduire la consommation énergétique liée au lavage du linge en encourageant l’utilisation de produits efficaces à basse température.

CRITÈRES

Des critères sont fixés pour chacun des aspects suivants:

| 1. | Informations relatives au produit et au dosage |
| --- | --- |

1.

Informations relatives au produit et au dosage

| 2. | Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD) |
| --- | --- |

2.

Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

| 3. | Biodégradabilité |
| --- | --- |

3.

Biodégradabilité

| 4. | Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion |
| --- | --- |

4.

Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

| 5. | Exigences relatives à l’emballage |
| --- | --- |

5.

Exigences relatives à l’emballage

| 6. | Performance de lavage (aptitude à l’emploi) |
| --- | --- |

6.

Performance de lavage (aptitude à l’emploi)

| 7. | Systèmes de dosage automatique |
| --- | --- |

7.

Systèmes de dosage automatique

| 8. | Information des consommateurs — Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne |
| --- | --- |

8.

Information des consommateurs — Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

1.   Évaluation et vérification

a)   Exigences

Les exigences spécifiques en matière d’évaluation et de vérification sont indiquées pour chaque critère.

Lorsque le demandeur est invité à produire des déclarations, documents, comptes rendus d’essai ou tout autre élément attestant la conformité avec les critères, il est entendu que ces pièces peuvent être fournies par le demandeur et/ou, le cas échéant, par son (ses) fournisseur(s), etc., suivant le cas.

Dans la mesure du possible, il convient que les essais soient réalisés par des laboratoires respectant les exigences générales de la norme EN ISO 17025 ou équivalent.

Au besoin, des méthodes d’essai autres que celles indiquées pour chaque critère peuvent être utilisées si l’organisme compétent qui examine la demande estime qu’elles sont équivalentes.

L’appendice I fait référence à la base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID), qui comprend les substances les plus largement utilisées dans la préparation des détergents. Cette base de données doit être utilisée pour obtenir les données nécessaires au calcul du volume critique de dilution (VCD) et à l’évaluation de la biodégradabilité des substances entrant dans la composition du produit. Dans le cas des substances qui ne figurent pas sur la liste DID, des orientations sont données pour le calcul ou l’extrapolation des données pertinentes. La liste DID actualisée est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne ou sur les sites web des différents organismes compétents.

Si nécessaire, les organismes compétents peuvent exiger des documents justificatifs et effectuer des contrôles indépendants.

b)   Seuils de mesure

Le respect des critères écologiques est requis pour les substances ajoutées intentionnellement, ainsi que pour les sous-produits et les impuretés issues des matières premières, dont la concentration est égale ou supérieure à 0,010 % en poids du produit final.

Pour les biocides, agents colorants et parfums, le respect des critères est requis, quelle que soit leur concentration.

Les substances respectant les seuils susmentionnés sont dénommées ci-après «substances entrant dans la composition du produit».

Pour tous les produits, c’est le dosage total maximal recommandé pour chaque degré de salissure qui doit satisfaire aux critères écologiques. Si le dosage est indiqué sous la forme d’intervalles, il y a lieu d’utiliser la dose recommandée pour les conditions les plus difficiles lors de l’évaluation des critères.

2.   Unité fonctionnelle

L’unité fonctionnelle pour ce groupe de produits est exprimée en g/kg de linge (grammes par kilogramme de linge).

Exigences relatives à l’évaluation et à la vérification de l’unité fonctionnelle:

| | La composition complète indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID (1), la quantité eau comprise et eau non comprise, la fonction et la forme de toutes les substances (quelle que soit leur concentration) entrant dans la composition du produit est communiquée à l’organisme compétent. Un échantillon du produit accompagné de recommandations de dosage doit également être présenté à l’organisme compétent. |
| --- | --- |

La composition complète indiquant la dénomination commerciale, la dénomination chimique, le numéro CAS, le numéro DID (1), la quantité eau comprise et eau non comprise, la fonction et la forme de toutes les substances (quelle que soit leur concentration) entrant dans la composition du produit est communiquée à l’organisme compétent. Un échantillon du produit accompagné de recommandations de dosage doit également être présenté à l’organisme compétent.

| | Des fiches de données de sécurité concernant chaque substance entrant dans la composition du produit sont remises à l’organisme compétent conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

Des fiches de données de sécurité concernant chaque substance entrant dans la composition du produit sont remises à l’organisme compétent conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

La liste DID (parties A et B) est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne:

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_a_fr.pdf

| | http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf |
| --- | --- |

http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/did_list/didlist_part_b_fr.pdf

CRITÈRES POUR L’ATTRIBUTION DU LABEL ÉCOLOGIQUE DE L’UE

Critère 1 —   Informations relatives au produit et au dosage

La dose totale recommandée pour un kilogramme de linge en fonction du degré de salissure et de la dureté de l’eau est exprimée en g/kg ou en ml/kg de linge. Lors de l’évaluation des critères, tous les produits entrant dans un système à plusieurs composants doivent être pris en considération avec la dose correspondant aux conditions les plus difficiles.

Exemples de degrés de salissure:

| Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| --- | --- | --- |
| Hôtel: draps de lit, couvre-lits et serviettes, etc. (les serviettes peuvent être considérées comme très sales)
  Rouleaux d’essuie-mains en tissu. | Vêtements de travail: collectivités/commerces/services, etc.
  Restaurants: nappes, serviettes, etc.
  Serpillières et paillassons | Vêtements de travail: industrie/cuisine/boucherie, etc.
  Textiles de cuisine: vêtements, torchons, etc.
  Collectivités telles que les hôpitaux: draps de lit, couvre-lits, draps-housses, vêtements pour patients, blouses de médecin, etc. |

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Hôtel: draps de lit, couvre-lits et serviettes, etc. (les serviettes peuvent être considérées comme très sales)

Rouleaux d’essuie-mains en tissu.

Vêtements de travail: collectivités/commerces/services, etc.

Restaurants: nappes, serviettes, etc.

Serpillières et paillassons

Vêtements de travail: industrie/cuisine/boucherie, etc.

Textiles de cuisine: vêtements, torchons, etc.

Collectivités telles que les hôpitaux: draps de lit, couvre-lits, draps-housses, vêtements pour patients, blouses de médecin, etc.

Il convient d’indiquer le nom du produit ou, dans le cas d’un système à plusieurs composants, la liste de tous les produits faisant partie de ce système, ainsi que la dureté de l’eau recommandée (douce, moyennement dure ou dure) et le degré de salissure.

Le demandeur doit prouver que tous les produits dénommés respectent les critères 2, 3 et 6.

Évaluation et vérification: Le demandeur fournit le nom du produit ou, dans le cas d’un système à plusieurs composants, la liste de tous les produits faisant partie de ce système, ainsi que la composition exacte du(des) produit(s) et l’étiquette incluant les instructions de dosage en fonction des trois degrés de salissure et de dureté de l’eau. La densité (g/ml) est indiquée pour tous les produits (soit sur l’emballage, soit sur une fiche de données de sécurité).

Critère 2 —   Toxicité pour les organismes aquatiques: volume critique de dilution (VCD)

Le volume critique de dilution (VCDchronique) du produit ne peut dépasser les limites suivantes:

| Eau douce (0-6 °dH) | VCDchronique (L/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 30 000 | 40 000 | 50 000 |
| Liquide | 50 000 | 60 000 | 70 000 |
| Système à plusieurs composants | 50 000 | 70 000 | 90 000 |

Eau douce (0-6 °dH)

VCDchronique (L/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

30 000

40 000

50 000

Liquide

50 000

60 000

70 000

Système à plusieurs composants

50 000

70 000

90 000

| Eau moyennement dure (7-13 °dH) | VCDchronique (L/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 40 000 | 60 000 | 80 000 |
| Liquide | 60 000 | 75 000 | 90 000 |
| Système à plusieurs composants | 60 000 | 80 000 | 100 000 |

Eau moyennement dure (7-13 °dH)

VCDchronique (L/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

40 000

60 000

80 000

Liquide

60 000

75 000

90 000

Système à plusieurs composants

60 000

80 000

100 000

| Eau dure (> 14 °dH) | VCDchronique (L/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 50 000 | 75 000 | 90 000 |
| Liquide | 75 000 | 90 000 | 120 000 |
| Système à plusieurs composants | 75 000 | 100 000 | 120 000 |

Eau dure (> 14 °dH)

VCDchronique (L/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

50 000

75 000

90 000

Liquide

75 000

90 000

120 000

Système à plusieurs composants

75 000

100 000

120 000

Le volume critique de dilution (VCDchronique) est calculé pour toutes les substances (i) entrant dans la composition du produit, à l’aide de l’équation suivante:

Formula

dans laquelle:

| poids (i) | = | poids de la substance entrant dans la composition du produit par dose recommandée |
| --- | --- | --- |
| FD | = | facteur de dégradation |
| FT | = | facteur de toxicité chronique de la substance tel qu’indiqué sur la liste DID. |

poids (i)

=

poids de la substance entrant dans la composition du produit par dose recommandée

FD

=

facteur de dégradation

FT

=

facteur de toxicité chronique de la substance tel qu’indiqué sur la liste DID.

Les biocides, agents colorants et parfums présents dans le produit doivent également être inclus dans le calcul du VCD, même si leur concentration est inférieure à 0,010 % (100 ppm).

En raison de la dégradation des substances durant le processus de lavage, des règles spécifiques s’appliquent aux substances suivantes:

| — | peroxyde d’hydrogène (H2O2) – ne pas prendre en compte dans le calcul du VCD |
| --- | --- |

—

peroxyde d’hydrogène (H2O2) – ne pas prendre en compte dans le calcul du VCD

| — | acide peracétique – à inclure dans le calcul en tant qu’acide acétique. |
| --- | --- |

—

acide peracétique – à inclure dans le calcul en tant qu’acide acétique.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le calcul du VCDchronique du produit. Un tableur pour le calcul de la valeur du VCD est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Les valeurs des paramètres FD et FT sont celles qui figurent sur la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents). Si la substance ne figure pas sur la liste DID, les paramètres sont calculés en utilisant les orientations de la partie B de la liste DID. Il convient alors de joindre les documents associés.

Critère 3 —   Biodégradabilité

a)   Biodégradabilité des agents tensioactifs

Tous les agents tensioactifs doivent être biodégradables en condition d’aérobiose.

Tous les agents tensioactifs non ioniques et cationiques doivent également être biodégradables en condition d’anaérobiose.

b)   Biodégradabilité des substances organiques

La teneur totale du produit en substances organiques qui ne sont pas biodégradables en aérobiose (non facilement biodégradables) (ONBDa) et qui ne sont pas biodégradables en anaérobiose (ONBDan) ne peut dépasser les limites suivantes:

ONBDa

| Eau douce (0-6 °dH) | ONBDa (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 0,70 | 1,10 | 1,40 |
| Liquide | 0,50 | 0,60 | 0,70 |
| Système à plusieurs composants | 1,25 | 1,75 | 2,50 |

Eau douce (0-6 °dH)

ONBDa (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

0,70

1,10

1,40

Liquide

0,50

0,60

0,70

Système à plusieurs composants

1,25

1,75

2,50

| Eau moyennement dure (7-13 °dH) | ONBDa (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 1,10 | 1,40 | 1,75 |
| Liquide | 0,60 | 0,70 | 0,90 |
| Système à plusieurs composants | 1,75 | 2,50 | 3,75 |

Eau moyennement dure (7-13 °dH)

ONBDa (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

1,10

1,40

1,75

Liquide

0,60

0,70

0,90

Système à plusieurs composants

1,75

2,50

3,75

| Eau dure (> 14 °dH) | ONBDa (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 1,40 | 1,75 | 2,20 |
| Liquide | 0,70 | 0,90 | 1,20 |
| Système à plusieurs composants | 2,50 | 3,75 | 4,80 |

Eau dure (> 14 °dH)

ONBDa (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

1,40

1,75

2,20

Liquide

0,70

0,90

1,20

Système à plusieurs composants

2,50

3,75

4,80

ONBDan

| Eau douce (0-6 °dH) | ONBDan (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 0,70 | 1,10 | 1,40 |
| Liquide | 0,50 | 0,60 | 0,70 |
| Système à plusieurs composants | 1,25 | 1,75 | 2,50 |

Eau douce (0-6 °dH)

ONBDan (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

0,70

1,10

1,40

Liquide

0,50

0,60

0,70

Système à plusieurs composants

1,25

1,75

2,50

| Eau moyennement dure (7-13 °dH) | ONBDan (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 1,10 | 1,40 | 1,75 |
| Liquide | 0,60 | 0,70 | 0,90 |
| Système à plusieurs composants | 1,75 | 2,50 | 3,75 |

Eau moyennement dure (7-13 °dH)

ONBDan (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

1,10

1,40

1,75

Liquide

0,60

0,70

0,90

Système à plusieurs composants

1,75

2,50

3,75

| Eau dure (> 14 °dH) | ONBDan (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Type de produit/Degré de salissure | Légèrement sale | Moyennement sale | Très sale |
| Poudre | 1,40 | 1,75 | 2,20 |
| Liquide | 0,70 | 0,90 | 1,20 |
| Système à plusieurs composants | 2,50 | 3,75 | 4,80 |

Eau dure (> 14 °dH)

ONBDan (g/kg de linge)

Type de produit/Degré de salissure

Légèrement sale

Moyennement sale

Très sale

Poudre

1,40

1,75

2,20

Liquide

0,70

0,90

1,20

Système à plusieurs composants

2,50

3,75

4,80

Évaluation et vérification: le demandeur fournit des documents concernant la dégradabilité des agents tensioactifs, ainsi que le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan du produit. Un tableur pour le calcul des valeurs ONBDa et ONBDan est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Pour les agents tensioactifs et les valeurs ONBDa et ONBDan, il convient de se référer à la liste DID. En ce qui concerne les substances entrant dans la composition du produit qui ne figurent pas sur la liste DID, les informations utiles issues de la littérature scientifique ou d’autres sources, ou les résultats d’essais appropriés démontrant que ces substances sont biodégradables en aérobiose et en anaérobiose sont à fournir selon les modalités prévues à l’appendice I.

Note: le TAED (tétra-acétyl-éthylène-diamine) doit être considéré comme étant biodégradable en anaérobiose.

En l’absence de documentation conforme aux prescriptions susmentionnées, une substance autre qu’un agent tensioactif peut être exemptée de l’exigence de biodégradabilité en anaérobiose si l’une des trois conditions suivantes est remplie:

| 1) | se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %); ou |
| --- | --- |

1)

se dégrade facilement et présente une faible adsorption (A < 25 %); ou

| 2) | se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %); ou |
| --- | --- |

2)

se dégrade facilement et présente une désorption élevée (D > 75 %); ou

| 3) | se dégrade facilement et n’est pas bioaccumulable. |
| --- | --- |

3)

se dégrade facilement et n’est pas bioaccumulable.

Les essais d’adsorption/désorption peuvent être menés suivant les lignes directrices OCDE 106.

Critère 4 —   Substances et mélanges faisant l’objet d’une limitation ou d’une exclusion

a)   Substances expressément exclues

Les substances suivantes ne doivent pas entrer dans la composition du produit, que ce soit en tant que telles ou en tant que constituants d’un mélange entrant dans cette composition:

| — | phosphates (les phosphonates ne sont pas exclus mais sont limités par le critère 3), |
| --- | --- |

—

phosphates (les phosphonates ne sont pas exclus mais sont limités par le critère 3),

| — | APEO (alkyl phénol éthoxylates) et ADP (alkylphénols et dérivés), |
| --- | --- |

—

APEO (alkyl phénol éthoxylates) et ADP (alkylphénols et dérivés),

| — | EDTA (acide éthylène diamine tétraacétique) et ses sels. |
| --- | --- |

—

EDTA (acide éthylène diamine tétraacétique) et ses sels.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration étayée, le cas échéant, de déclarations des fabricants des substances, confirmant que le produit ne contient pas les substances énumérées.

b)   Substances et mélanges dangereux

Conformément à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 établissant le label écologique de l’Union européenne, le produit ou ses composants ne peuvent contenir de substances répondant aux critères de classification au moyen des mentions de danger ou des phrases de risque indiquées ci-dessous en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (3) ou de la directive 67/548/CEE du Conseil (4), ni de substances visées à l’article 57 du règlement (CE) no 1907/2006. Les phrases de risque indiquées ci-dessous s’appliquent généralement à des substances. Toutefois, en l’absence d’informations sur les substances, les règles de classification des mélanges s’appliquent.

Liste des mentions de danger:

| Mentions de danger (5) | Phrases de risque (6) |
| --- | --- |
| H300 Mortel en cas d’ingestion | R28 |
| H301 Toxique en cas d’ingestion | R25 |
| H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires | R65 |
| H310 Mortel par contact cutané | R27 |
| H311 Toxique par contact cutané | R24 |
| H330 Mortel par inhalation | R23/26 |
| H331 Toxique par inhalation | R23 |
| H340 Peut induire des anomalies génétiques | R46 |
| H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques | R68 |
| H350 Peut provoquer le cancer | R45 |
| H350i Peut provoquer le cancer par inhalation | R49 |
| H351 Susceptible de provoquer le cancer | R40 |
| H360F Peut nuire à la fertilité | R60 |
| H360D Peut nuire au fœtus | R61 |
| H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus | R60/61/60-61 |
| H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus | R60/63 |
| H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité | R61/62 |
| H361f Susceptible de nuire à la fertilité | R62 |
| H361d Susceptible de nuire au fœtus | R63 |
| H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus. | R62-63 |
| H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel | R64 |
| H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes | R39/23/24/25/26/27/28 |
| H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes | R68/20/21/22 |
| H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/25/24/23 |
| H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée | R48/20/21/22 |
| H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R50-53 |
| H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R51-53 |
| H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme | R52-53 |
| H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques | R53 |
| EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone | R59 |
| EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques | R29 |
| EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique | R31 |
| EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique | R32 |
| EUH070 Toxique par contact oculaire | R39-41 |
| Substances sensibilisantes |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |

Mentions de danger (5)

Phrases de risque (6)

H300 Mortel en cas d’ingestion

R28

H301 Toxique en cas d’ingestion

R25

H304 Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires

R65

H310 Mortel par contact cutané

R27

H311 Toxique par contact cutané

R24

H330 Mortel par inhalation

R23/26

H331 Toxique par inhalation

R23

H340 Peut induire des anomalies génétiques

R46

H341 Susceptible d’induire des anomalies génétiques

R68

H350 Peut provoquer le cancer

R45

H350i Peut provoquer le cancer par inhalation

R49

H351 Susceptible de provoquer le cancer

R40

H360F Peut nuire à la fertilité

R60

H360D Peut nuire au fœtus

R61

H360FD Peut nuire à la fertilité. Peut nuire au fœtus

R60/61/60-61

H360Fd Peut nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus

R60/63

H360Df Peut nuire au fœtus. Susceptible de nuire à la fertilité

R61/62

H361f Susceptible de nuire à la fertilité

R62

H361d Susceptible de nuire au fœtus

R63

H361fd Susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus.

R62-63

H362 Peut être nocif pour les bébés nourris au lait maternel

R64

H370 Risque avéré d’effets graves pour les organes

R39/23/24/25/26/27/28

H371 Risque présumé d’effets graves pour les organes

R68/20/21/22

H372 Risque avéré d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/25/24/23

H373 Risque présumé d’effets graves pour les organes à la suite d’expositions répétées ou d’une exposition prolongée

R48/20/21/22

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H410 Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R50-53

H411 Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R51-53

H412 Nocif pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme

R52-53

H413 Peut entraîner des effets néfastes à long terme pour les organismes aquatiques

R53

EUH059 Dangereux pour la couche d’ozone

R59

EUH029 Au contact de l’eau, dégage des gaz toxiques

R29

EUH031 Au contact d’un acide, dégage un gaz toxique

R31

EUH032 Au contact d’un acide, dégage un gaz très toxique

R32

EUH070 Toxique par contact oculaire

R39-41

Substances sensibilisantes

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Il est à noter que ce critère s’applique également aux produits de dégradation connus, tels que le formaldéhyde provenant d’agents libérant du formaldéhyde.

Cette exigence ne s’applique pas aux substances ou mélanges dont les propriétés changent lors de leur transformation (par exemple, qui cessent d’être biodisponibles ou connaissent une modification chimique) de telle sorte que le danger qui leur était associé disparaît.

Les mentions de danger susmentionnées ne doivent pas figurer sur l’étiquette du produit final.

Dérogations

Les substances suivantes sont expressément exemptées du respect de cette exigence:

| Agents tensioactifs
  < 20 % dans le produit final | H400 Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| --- | --- | --- |
| Biocides utilisés à des fins de conservation (7)

  (uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n’excède pas 0,10 % en poids de matière active) | H331: Toxique par inhalation | R23 |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| Enzymes (8) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation | R42 |
| H317: Peut provoquer une allergie cutanée | R43 |
| Catalyseurs de blanchiment (8) | H400: Très toxique pour les organismes aquatiques | R50 |
| NTA sous forme d’impureté dans le MGDA et le GLDA (9) | H351: Susceptible de provoquer le cancer | R40 |

Agents tensioactifs

< 20 % dans le produit final

H400 Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Biocides utilisés à des fins de conservation (7)

(uniquement pour les liquides dont le pH est compris entre 2 et 12 et dont la concentration n’excède pas 0,10 % en poids de matière active)

H331: Toxique par inhalation

R23

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

Enzymes (8)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

H334: Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation

R42

H317: Peut provoquer une allergie cutanée

R43

Catalyseurs de blanchiment (8)

H400: Très toxique pour les organismes aquatiques

R50

NTA sous forme d’impureté dans le MGDA et le GLDA (9)

H351: Susceptible de provoquer le cancer

R40

Évaluation et vérification: le demandeur démontre la conformité à ce critère en fournissant une déclaration certifiant qu’aucune des substances entrant dans la composition du produit n’est classée dans l’une des classes de danger correspondant aux mentions de danger du règlement (CE) no 1272/2008 énumérées ci-dessus, pour autant que cette non-classification puisse être établie, au minimum, au moyen des informations fournies conformément à l’annexe VII du règlement (CE) no 1907/2006. Cette déclaration s’accompagne d’une synthèse concernant les caractéristiques pertinentes associées aux mentions de danger visées sur la liste ci-dessus, au degré de précision indiqué à l’annexe II, sections 10, 11 et 12, du règlement (CE) no 1907/2006 (exigences concernant l’élaboration des fiches de données de sécurité).

Des informations sur les propriétés intrinsèques des substances peuvent être obtenues par d’autres moyens que des essais, par exemple en recourant à des méthodes de substitution telles que les méthodes in vitro, les modèles de relations structure-activité ou par regroupement ou références croisées conformément à l’annexe XI du règlement (CE) no 1907/2006. Les échanges de données utiles sont vivement encouragés.

Les informations fournies ont trait à la forme ou à l’état physique de la substance ou du mélange tels qu’ils sont utilisés dans le produit final.

Dans le cas des substances énumérées aux annexes IV et V du règlement REACH, qui sont exemptées de l’obligation d’enregistrement prévue à l’article 2, paragraphe 7, points a) et b), du règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), une simple déclaration suffit pour satisfaire aux exigences susmentionnées.

c)   Substances recensées conformément à l’article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1907/2006

Aucune dérogation à l’exclusion prévue à l’article 6, paragraphe 6, du règlement (CE) no 66/2010 n’est octroyée pour les substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste prévue à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 lorsqu’elles sont présentes dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,010 %.

Évaluation et vérification: la liste des substances considérées comme extrêmement préoccupantes et inscrites sur la liste visée à l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 est disponible à l’adresse suivante: http://echa.europa.eu/chem_data/authorisation_process/candidate_list_table_en.asp

Il doit être fait référence à cette liste à la date de la demande. Le demandeur communique à l’organisme compétent la composition exacte du produit. Il fournit également une déclaration de conformité à ce critère ainsi que la documentation y afférente comme les déclarations de conformité signées par les fournisseurs de matières et les exemplaires des fiches de données de sécurité concernant les substances ou mélanges utilisés.

d)   Substances entrant dans la composition du produit et expressément limitées — parfums

Le produit ne doit pas contenir de parfums contenant des nitromuscs ou des muscs polycycliques.

Toute substance ajoutée au produit comme parfum est fabriquée et traitée selon le code de bonne pratique de l’Association internationale des matières premières pour la parfumerie (IFRA). Ce code est disponible sur le site web de l’IFRA: http://www.ifraorg.org/. Le fabricant respecte les recommandations formulées dans les normes de l’IFRA en ce qui concerne les interdictions et restrictions d’emploi et les critères de pureté applicables aux matières.

Les substances parfumées devant faire l’objet d’une déclaration conformément au règlement (CE) no 648/2004 du Parlement européen et du Conseil (10) relatif aux détergents (annexe VII) et qui ne sont pas déjà exclues par le critère 4 b) ne peuvent être présentes en quantité supérieure ou égale à 0,010 % (≥ 100 ppm) dans le produit final, pour chaque substance.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité signée indiquant la quantité de parfums présente dans le produit. Le demandeur fournit également une déclaration délivrée par le fabricant de parfum précisant la teneur de chacune des substances en parfums figurant à l’annexe III, partie I, de la directive 76/768/CEE du Conseil (11).

e)   Biocides

| i) | Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cette exigence ne concerne pas les agents tensioactifs, qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Le fabricant ou le fournisseur des biocides fournit des informations sur la dose nécessaire pour assurer la conservation du produit. |
| --- | --- |

i)

Le produit ne peut contenir des biocides qu’à des fins de conservation et uniquement aux doses appropriées à cet effet. Cette exigence ne concerne pas les agents tensioactifs, qui peuvent aussi avoir des propriétés biocides.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur la concentration exacte de ce dernier dans le produit. Le fabricant ou le fournisseur des biocides fournit des informations sur la dose nécessaire pour assurer la conservation du produit.

| ii) | Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne ou désinfectante.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent le texte et la maquette utilisés pour chaque type d’emballage et/ou un exemplaire de chacun des différents types d’emballage. |
| --- | --- |

ii)

Il est interdit d’affirmer ou de laisser entendre sur l’emballage, ou par tout autre moyen de communication, que le produit a une action antimicrobienne ou désinfectante.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit à l’organisme compétent le texte et la maquette utilisés pour chaque type d’emballage et/ou un exemplaire de chacun des différents types d’emballage.

| iii) | Le produit peut contenir des biocides pour autant qu’ils ne soient pas bioaccumulables. Un biocide n’est pas considéré comme bioaccumulable si le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou le logKow est inférieur à 3,0. Si ces deux valeurs FBC et logKow sont disponibles, c’est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

  Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow. |
| --- | --- |

iii)

Le produit peut contenir des biocides pour autant qu’ils ne soient pas bioaccumulables. Un biocide n’est pas considéré comme bioaccumulable si le facteur de bioconcentration (FBC) est inférieur à 100 ou le logKow est inférieur à 3,0. Si ces deux valeurs FBC et logKow sont disponibles, c’est la valeur mesurée du FBC la plus élevée qui est utilisée.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité pour tout biocide ajouté, ainsi que des informations sur ses valeurs FBC et/ou logKow.

f)   Enzymes

Les enzymes doivent être sous forme liquide ou sous forme de granulés exempts de poussières. Les enzymes doivent être exempts de résidus de micro-organismes provenant de la fabrication.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un exemplaire de la fiche de données de sécurité de tout enzyme ajouté, ainsi que des documents garantissant que l’enzyme est exempt de résidus de micro-organismes.

Critère 5 —   Exigences en matière d’emballage

a)   Rapport poids/utilité (RPU)

Le rapport poids/utilité (RPU) du produit ne peut excéder les valeurs suivantes:

| Type de produit/dureté de l’eau | RPU (g/kg de linge) |
| --- | --- |
| Eau douce | Eau moyennement dure | Eau dure |
| Poudres | 1,5 | 2,0 | 2,5 |
| Liquides | 2,0 | 2,5 | 3,0 |

Type de produit/dureté de l’eau

RPU (g/kg de linge)

Eau douce

Eau moyennement dure

Eau dure

Poudres

1,5

2,0

2,5

Liquides

2,0

2,5

3,0

Le RPU est calculé uniquement pour les emballages primaires et le calcul est effectué pour chaque produit entrant dans un système à plusieurs composants (y compris les capuchons, bouchons et pompes manuelles/pulvérisateurs) à l’aide de la formule ci-dessous:

Formula

où:

| Pi | = | le poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant. |
| --- | --- | --- |
| Ui | = | le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est égale à 0 %, alors Ui = Pi. |
| Di | = | le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/kg de linge. Il convient de noter qu’il y a lieu d’utiliser la plus forte dose recommandée pour chacune des classes de dureté de l’eau pour calculer le RPU. |
| ri | = | valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins grâce à un système de récupération ou de recharge (lorsque l’emballage n’est pas réutilisé aux mêmes fins, r = 1). En cas de réutilisation de l’emballage, la valeur de r est fixée à 1, sauf si le demandeur peut apporter la preuve d’une valeur supérieure. |

Pi

=

le poids (g) de l’élément d’emballage (i), y compris l’étiquette le cas échéant.

Ui

=

le poids (g) du matériau non recyclé (vierge) dans l’élément d’emballage (i). Si la part du matériau recyclé contenue dans l’élément d’emballage est égale à 0 %, alors Ui = Pi.

Di

=

le nombre d’unités fonctionnelles contenues dans l’élément d’emballage (i). L’unité fonctionnelle = dose en g/kg de linge. Il convient de noter qu’il y a lieu d’utiliser la plus forte dose recommandée pour chacune des classes de dureté de l’eau pour calculer le RPU.

ri

=

valeur de recyclage, c’est-à-dire le nombre de fois où l’élément d’emballage (i) est utilisé aux mêmes fins grâce à un système de récupération ou de recharge (lorsque l’emballage n’est pas réutilisé aux mêmes fins, r = 1). En cas de réutilisation de l’emballage, la valeur de r est fixée à 1, sauf si le demandeur peut apporter la preuve d’une valeur supérieure.

Exceptions

Les emballages en plastique/papier/carton contenant plus de 80 % de matériaux recyclés ou plus de 80 % de plastique d’origine renouvelable sont exemptés de cette obligation.

L’emballage est considéré comme recyclé si la matière première utilisée pour le fabriquer a été collectée auprès de fabricants d’emballages au stade de la distribution ou de la consommation. Lorsque la matière première est un déchet industriel provenant du processus de production propre au fabricant de matériau, ce matériau ne sera pas considéré comme ayant été recyclé.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit le calcul du RPU de chaque produit. Un tableur pour ce calcul est disponible sur le site web du label écologique de l’Union européenne. Le demandeur fournit une déclaration remplie et signée indiquant la teneur en matériaux recyclés ou d’origine renouvelable de l’emballage. Dans le cas d’un emballage rechargeable, le demandeur et/ou le détaillant doivent prouver que les recharges seront/sont disponibles sur le marché.

b)   Emballage en plastique

Seuls les phtalates qui, au moment de la demande, ont fait l’objet d’une évaluation des risques et n’ont pas été classés selon le critère 4 b) (ou une combinaison de ceux-ci) peuvent être utilisés dans les emballages en plastique.

Afin de permettre l’identification des différentes parties de l’emballage aux fins du recyclage, les éléments en plastique de l’emballage primaire doivent être marqués conformément à la norme DIN 6120, partie 2, ou équivalent. Cette exigence ne s’applique pas aux bouchons et aux pompes.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une déclaration de conformité remplie et signée.

Critère 6 —   Performance de lavage (aptitude à l’emploi)

Le fabricant/demandeur doit apporter la preuve des qualités principales de lavage du détergent, telles que la capacité à éliminer la saleté et les taches, par des essais de lavage réalisés sur des tissus témoins artificiellement souillés.

L’essai peut être réalisé par un laboratoire externe ou interne répondant aux exigences de l’appendice II a). L’essai doit être effectué à la dose recommandée pour la dureté de l’eau correspondante et le degré de salissure à la température minimale de lavage recommandée. Les mesures doivent être effectuées sur des tissus témoins lavés et non lavés. L’évaluation des résultats de l’essai est effectuée par le laboratoire et doit être clairement consignée dans le rapport.

La mesure des effets secondaires tels que l’effet de blanchiment, du facteur de blanchiment/de dégradation, de la teneur en cendres, du grisage et de l’augmentation de la fluidité peut se faire notamment sur des échantillons de tissu témoins soumis à plusieurs lavages et analysés conformément à la norme ISO 4312.

Parmi les exemples de ce qui peut être utilisé pour l’essai, citons:

| — | WFK-PCMS-55 pour les processus de lavage industriel, consistant en 13 petites salissures distinctes (WFK-Cleaning Technology Research Institute, Allemagne), |
| --- | --- |

—

WFK-PCMS-55 pour les processus de lavage industriel, consistant en 13 petites salissures distinctes (WFK-Cleaning Technology Research Institute, Allemagne),

| — | EMPA 102, consistant en 15 taches fraîches différentes [EMPA-Testmaterials (matériaux témoins), Suisse], |
| --- | --- |

—

EMPA 102, consistant en 15 taches fraîches différentes [EMPA-Testmaterials (matériaux témoins), Suisse],

| — | tests du DTI (Danish Technology Institute) pour les processus de lavage industriel ou équivalent. |
| --- | --- |

—

tests du DTI (Danish Technology Institute) pour les processus de lavage industriel ou équivalent.

Un test par les utilisateurs peut remplacer l’essai de laboratoire susmentionné pour établir la preuve de l’efficacité. Le test par les utilisateurs doit alors répondre aux exigences énoncées à l’appendice II b).

Tant l’essai de laboratoire que le test par les utilisateurs sont concernés par les dispositions suivantes:

Le produit testé doit faire l’objet d’un essai comparatif par rapport à un produit de référence. Le produit de référence peut être un produit bien implanté sur le marché ou, dans le cas d’un test par les utilisateurs, le produit habituellement utilisé. Le produit soumis à l’essai doit se révéler au moins aussi efficace que le produit de référence.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit un rapport d’essai indiquant que le produit remplit les exigences minimales définies dans l’essai choisi; voir également les appendices II a et II b, respectivement.

Critère 7 —   Systèmes de dosage automatique

Les systèmes à plusieurs composants doivent être proposés au client avec un système de dosage automatique et contrôlé.

Afin d’assurer le bon dosage dans les systèmes de dosage automatique, des visites à la clientèle doivent être intégrées à la routine normale des fabricants/fournisseurs. Ces visites sont réalisées chez tous les clients au moins une fois par an au cours de la période de validité de la licence; elles doivent inclure au minimum des opérations d’étalonnage du dispositif de dosage. Les visites à la clientèle peuvent également être effectuées par un tiers.

Évaluation et vérification: le demandeur fournit une description écrite de la prise en charge des visites à la clientèle, ainsi que de leur fréquence et leur contenu.

Critère 8 —   Information des consommateurs — Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

a)   Informations sur l’emballage ou sur la fiche produit

Les recommandations de lavage suivantes (ou des recommandations équivalentes) doivent figurer sur l’emballage et/ou sur une fiche produit. Elles doivent inclure des exemples de la classification des degrés de salissure des textiles et contenir le texte suivant:

| — | Lavez à la température minimale recommandée. |
| --- | --- |

—

Lavez à la température minimale recommandée.

| — | Lavez toujours la charge maximale possible pour le type de textile concerné. |
| --- | --- |

—

Lavez toujours la charge maximale possible pour le type de textile concerné.

| — | Suivez les instructions de dosage en tenant compte de la dureté de l’eau et du degré de salissure. |
| --- | --- |

—

Suivez les instructions de dosage en tenant compte de la dureté de l’eau et du degré de salissure.

| — | En utilisant ce produit porteur du label écologique de l’Union européenne conformément aux recommandations de dosage, vous contribuez à réduire la pollution de l’eau et la consommation d’énergie. |
| --- | --- |

—

En utilisant ce produit porteur du label écologique de l’Union européenne conformément aux recommandations de dosage, vous contribuez à réduire la pollution de l’eau et la consommation d’énergie.

b)   Allégations figurant sur l’emballage

En général, il y a lieu de prouver les allégations qui figurent sur l’emballage à l’aide d’un essai de performance (par exemple allégations d’efficacité à basse température, allégations d’élimination de certains types de taches, allégations d’avantages pour certains types ou certaines couleurs de textiles ou autres allégations de propriétés/atouts spécifiques du produit).

| — | Par exemple, s’il est affirmé qu’un produit est efficace à 20 °C, l’essai de performance doit être effectué à une température inférieure ou égale à 20 °C (respecter le même principe pour une allégation de performance à une température inférieure à 40 °C). |
| --- | --- |

—

Par exemple, s’il est affirmé qu’un produit est efficace à 20 °C, l’essai de performance doit être effectué à une température inférieure ou égale à 20 °C (respecter le même principe pour une allégation de performance à une température inférieure à 40 °C).

| — | De même, s’il est affirmé qu’un produit est efficace sur certains types de taches, il convient de prouver cette affirmation par un essai de performance. |
| --- | --- |

—

De même, s’il est affirmé qu’un produit est efficace sur certains types de taches, il convient de prouver cette affirmation par un essai de performance.

c)   Informations figurant sur le label écologique de l’Union européenne

Le logo doit être visible et lisible. L’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne est protégée dans le droit primaire de l’Union européenne. Le numéro de licence/d’enregistrement du label écologique de l’Union européenne doit figurer sur le produit de manière lisible et clairement visible.

La variante du label qui comporte une zone de texte doit comporter les mentions suivantes:

| — | Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques |
| --- | --- |

—

Incidence réduite sur les écosystèmes aquatiques

| — | Usage limité de substances dangereuses |
| --- | --- |

—

Usage limité de substances dangereuses

| — | A fait l’objet d’essais de performance. |
| --- | --- |

—

A fait l’objet d’essais de performance.

Les orientations relatives à l’utilisation de la variante du label avec zone de texte peuvent être consultées dans les lignes directrices pour l’utilisation du logo du label écologique de l’Union européenne à l’adresse suivante (en anglais): http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/documents/logo_guidelines.pdf

Évaluation et vérification (a-c): le demandeur fournit un exemplaire de l’étiquette du produit et/ou une fiche produit, ainsi qu’une déclaration de conformité à ce critère. Les allégations concernant le produit doivent être étayées par des comptes rendus d’essai appropriés.

---

(1)  Le numéro DID est le numéro de la substance entrant dans la composition du produit qui figure sur la liste DID (base de données sur les ingrédients des détergents) et il sert à évaluer le respect des critères 2 et 3. Voir appendice I.

(2)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(3)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

(4)  JO 196 du 16.8.1967, p. 1.

(5)  Règlement (CE) no 1272/2008.

(6)  Directive 67/548/CEE adaptée au règlement REACH conformément à la directive 2006/121/CE et à la directive 1999/45/CE modifiée.

(7)  La dérogation ne concerne que le critère 4 b). Les biocides doivent respecter le critère 4 e).

(8)  Y compris les stabilisants et autres substances auxiliaires dans les préparations.

(9)  À des concentrations inférieures à 1,0 % dans la matière première, pour autant que la concentration totale dans le produit final soit inférieure à 0,10 %.

(10)  JO L 104 du 8.4.2004, p. 1.

(11)  JO L 262 du 27.9.1976, p. 169.

Appendice I

Base de données sur les ingrédients des détergents (liste DID)

La liste DID (partie A) est une liste contenant des informations relatives à la toxicité pour les organismes aquatiques et à la biodégradabilité des substances qui entrent habituellement dans la composition des détergents. Elle comprend des informations sur la toxicité et la biodégradabilité de tout un éventail de substances utilisées dans des produits de lavage et de nettoyage. Cette liste n’est pas exhaustive mais des orientations sont fournies dans sa partie B concernant la détermination des paramètres de calculs pertinents pour les substances ne figurant pas sur la liste DID [par exemple, le facteur de toxicité (FT) et le facteur de dégradation (FD) qui sont utilisés pour calculer le volume critique de dilution]. La liste DID est une source générique d’information, et les substances qui y sont répertoriées ne reçoivent pas automatiquement l’approbation leur permettant d’être utilisées dans les produits porteurs du label écologique de l’Union européenne. La liste DID (parties A et B) est accessible sur le site web du label écologique de l’Union européenne.

Dans le cas des substances pour lesquelles aucune donnée n’est disponible concernant la toxicité pour les organismes aquatiques et la dégradabilité, il est possible de recourir à des analogies structurelles avec des substances similaires afin d’évaluer leur FT et leur FD. Ces analogies doivent être approuvées par l’organisme compétent pour l’octroi des licences relatives au label écologique de l’Union européenne. Une autre possibilité consiste à appliquer une approche fondée sur l’hypothèse la plus pessimiste, en utilisant les paramètres suivants:

Approche sur la base de l’hypothèse la plus pessimiste:

| | Toxicité aiguë | Toxicité chronique | Dégradation |
| --- | --- | --- | --- |
| Substance entrant dans la composition du produit | CL50/CE 50 | FS(aiguë) | FT(aiguë) | CSEO (1) | FS(chronique)
   (1) | FT(chronique) | FD | Aérobiose | Anaérobiose |
| «Dénomination» | 1 mg/l | 10 000 | 0,0001 | | | 0,0001 | 1 | P | N |

Toxicité aiguë

Toxicité chronique

Dégradation

Substance entrant dans la composition du produit

CL50/CE 50

FS(aiguë)

FT(aiguë)

CSEO (1)

FS(chronique)
   (1)

FT(chronique)

FD

Aérobiose

Anaérobiose

«Dénomination»

1 mg/l

10 000

0,0001

0,0001

1

P

N

Démonstration de la biodégradabilité facile

Les méthodes d’essai permettant d’évaluer la biodégradabilité facile sont les suivantes:

| 1) | Jusqu’au 1er décembre 2010 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015: | les méthodes d’essai de la biodégradabilité facile prévues dans la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l’annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les méthodes d’essai équivalentes 301 A à F de l’OCDE ou encore les essais ISO équivalents. |
| --- | --- | --- |

1)

Jusqu’au 1er décembre 2010 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:

les méthodes d’essai de la biodégradabilité facile prévues dans la directive 67/548/CEE, en particulier les méthodes détaillées à l’annexe V, partie C.4, de cette directive, ou les méthodes d’essai équivalentes 301 A à F de l’OCDE ou encore les essais ISO équivalents.

| | Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas aux agents tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l’annexe V, parties C.4-A et C.4-B, de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents 301 A et E de l’OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents 301 B, C, D et F de l’OCDE et les essais ISO équivalents). |
| --- | --- |

Le principe de la fenêtre de dix jours ne s’applique pas aux agents tensioactifs. Les seuils de réussite sont de 70 % pour les essais visés à l’annexe V, parties C.4-A et C.4-B, de la directive 67/548/CEE (ainsi que pour les essais équivalents 301 A et E de l’OCDE et les essais ISO équivalents) et de 60 % pour les essais C.4-C, D, E et F (ainsi que pour leurs équivalents 301 B, C, D et F de l’OCDE et les essais ISO équivalents).

| 2) | Après le 1er décembre 2015 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:
  les méthodes d’essai prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

2)

Après le 1er décembre 2015 et durant la période transitoire du 1er décembre 2010 au 1er décembre 2015:

les méthodes d’essai prévues dans le règlement (CE) no 1272/2008.

Démonstration de la biodégradabilité en anaérobiose

Les essais de référence en ce qui concerne la biodégradabilité en anaérobiose sont l’essai EN ISO 11734, l’essai ECETOC no 28 (juin 1988), l’essai OCDE 311 ou une méthode d’essai équivalente, avec une exigence de dégradabilité finale de 60 % en conditions d’anaérobiose. Des méthodes d’essai simulant les conditions existant dans un milieu anaérobie adéquat peuvent également être utilisées pour démontrer qu’une dégradabilité finale de 60 % a été atteinte en conditions d’anaérobiose.

Extrapolation aux substances ne figurant pas sur la liste DID

Lorsque les substances entrant dans la composition du produit ne figurent pas sur la liste DID, la méthode décrite ci-après peut être utilisée afin de réunir les données nécessaires pour démontrer la biodégradabilité en anaérobiose.

| 1. | Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d’agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d’homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l’on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d’un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d’essai appropriée, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d’agents tensioactifs appartenant au groupe des sels d’ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d’autres sels d’ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle). |
| --- | --- |

1.

Procéder à une extrapolation raisonnable. Utiliser les résultats des essais obtenus avec une matière première pour extrapoler la dégradabilité finale en anaérobiose d’agents tensioactifs présentant une parenté structurelle. Si la biodégradabilité en anaérobiose a été confirmée pour un agent tensioactif (ou un groupe d’homologues) conformément à la liste DID, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose [par exemple, C12-15 A 1-3 EO sulfate (DID no 8) est biodégradable en anaérobiose, de sorte que l’on peut supposer une biodégradabilité semblable pour C12-15 A 6 EO sulfate]. Si la biodégradabilité en anaérobiose d’un agent tensioactif a été confirmée en recourant à une méthode d’essai appropriée, on peut supposer qu’un type comparable d’agent tensioactif est aussi biodégradable en anaérobiose (par exemple, des données provenant de la littérature et confirmant la biodégradabilité en anaérobiose d’agents tensioactifs appartenant au groupe des sels d’ammonium à radicaux alkyle interrompus par des groupements fonctionnels ester peuvent servir à démontrer la biodégradabilité en anaérobiose d’autres sels d’ammonium quaternaires contenant des liaisons ester dans la ou les chaînes alkyle).

| 2. | Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, ECETOC no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente. |
| --- | --- |

2.

Effectuer un essai de criblage (screening test) sur la biodégradabilité en anaérobiose. Si de nouveaux essais sont nécessaires, effectuer un essai de criblage en recourant aux méthodes EN ISO 11734, ECETOC no 28 (juin 1988), OCDE 311 ou à une méthode équivalente.

| 3. | Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l’essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple, inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d’agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode 308 de l’OCDE (août 2000) ou une méthode équivalente. |
| --- | --- |

3.

Effectuer un essai de dégradabilité à faible dose. Si de nouveaux essais sont nécessaires et que l’essai de criblage pose des problèmes expérimentaux (par exemple, inhibition due à la toxicité de la substance testée), répéter les essais en utilisant une faible dose d’agent tensioactif et surveiller la dégradation par la mesure du carbone 14 ou par des analyses chimiques. Les essais à faible dose peuvent être réalisés selon la méthode 308 de l’OCDE (août 2000) ou une méthode équivalente.

---

(1)  En l’absence de données acceptables sur la toxicité chronique, ces colonnes restent vides. Dans ce cas, le FT(chronique) est par définition égal au FT(aiguë).

Appendice II

a)   Essai de laboratoire

Le laboratoire d’analyse doit satisfaire aux exigences générales conformément à la norme EN ISO 17025 ou être un laboratoire d’analyse officiellement agréé respectant les bonnes pratiques de laboratoire.

Le laboratoire d’analyse/de mesures du demandeur peut être agréé pour effectuer des analyses et des mesures si:

| — | les autorités contrôlent l’échantillonnage et le processus d’analyse, ou |
| --- | --- |

—

les autorités contrôlent l’échantillonnage et le processus d’analyse, ou

| — | le fabricant dispose d’un système de qualité qui intègre des essais et des analyses et qui est certifié ISO 9001, ou |
| --- | --- |

—

le fabricant dispose d’un système de qualité qui intègre des essais et des analyses et qui est certifié ISO 9001, ou

| — | le fabricant peut démontrer qu’il y a conformité entre un premier essai réalisé en tant qu’essai parallèle par un organisme de contrôle indépendant et le propre laboratoire du fabricant, et que le fabricant prélève des échantillons conformément à un plan d’échantillonnage prescrit. |
| --- | --- |

—

le fabricant peut démontrer qu’il y a conformité entre un premier essai réalisé en tant qu’essai parallèle par un organisme de contrôle indépendant et le propre laboratoire du fabricant, et que le fabricant prélève des échantillons conformément à un plan d’échantillonnage prescrit.

Le laboratoire d’essai du fabricant peut être habilité à effectuer des essais visant à attester l’efficacité du produit si les exigences complémentaires suivantes sont remplies:

| — | Les organismes compétents pour l’attribution du label écologique doivent pouvoir contrôler l’exécution des essais. |
| --- | --- |

—

Les organismes compétents pour l’attribution du label écologique doivent pouvoir contrôler l’exécution des essais.

| — | L’organisme compétent pour l’attribution du label écologique doit avoir accès à la totalité des informations concernant le produit. |
| --- | --- |

—

L’organisme compétent pour l’attribution du label écologique doit avoir accès à la totalité des informations concernant le produit.

| — | Les échantillons confiés au laboratoire d’essai doivent avoir été anonymisés. |
| --- | --- |

—

Les échantillons confiés au laboratoire d’essai doivent avoir été anonymisés.

| — | La réalisation du test d’efficacité doit être décrite dans le système de contrôle de la qualité. |
| --- | --- |

—

La réalisation du test d’efficacité doit être décrite dans le système de contrôle de la qualité.

b)   Test par les utilisateurs

| 1. | Au moins cinq centres d’essai représentant une sélection de clients doivent répondre à des questions. |
| --- | --- |

1.

Au moins cinq centres d’essai représentant une sélection de clients doivent répondre à des questions.

| 2. | La procédure et le dosage doivent être conformes aux recommandations du fabricant. |
| --- | --- |

2.

La procédure et le dosage doivent être conformes aux recommandations du fabricant.

| 3. | La période d’essai doit avoir une durée d’au moins quatre semaines. |
| --- | --- |

3.

La période d’essai doit avoir une durée d’au moins quatre semaines.

| 4. | Chaque centre d’essai doit évaluer la fonctionnalité du produit ou du système à plusieurs composants, le dosage, la compressibilité, le rinçage et la solubilité. |
| --- | --- |

4.

Chaque centre d’essai doit évaluer la fonctionnalité du produit ou du système à plusieurs composants, le dosage, la compressibilité, le rinçage et la solubilité.

| 5. | Chaque centre d’essai doit évaluer l’efficacité du produit ou du système à plusieurs composants en répondant à des questions portant sur les aspects suivants (ou formulations similaires):






  a) | capacité à laver des articles légèrement, modérément ou très sales; |
| --- | --- | --- |

5.

Chaque centre d’essai doit évaluer l’efficacité du produit ou du système à plusieurs composants en répondant à des questions portant sur les aspects suivants (ou formulations similaires):

a)

capacité à laver des articles légèrement, modérément ou très sales;

| b) | évaluation des qualités principales de lavage telles que la capacité à éliminer la saleté et les taches et l’effet de blanchiment; |
| --- | --- |

b)

évaluation des qualités principales de lavage telles que la capacité à éliminer la saleté et les taches et l’effet de blanchiment;

| c) | évaluation des qualités secondaires de lavage, telles que le grisage du linge blanc, la stabilité des couleurs et le maculage du linge de couleur; |
| --- | --- |

c)

évaluation des qualités secondaires de lavage, telles que le grisage du linge blanc, la stabilité des couleurs et le maculage du linge de couleur;

| d) | évaluation de l’effet de l’agent de rinçage sur le séchage, le repassage ou le calandrage des articles à lessiver; |
| --- | --- |

d)

évaluation de l’effet de l’agent de rinçage sur le séchage, le repassage ou le calandrage des articles à lessiver;

| e) | le degré de satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux visites à la clientèle. |
| --- | --- |

e)

le degré de satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux visites à la clientèle.

| 6. | La réponse doit être évaluée sur une échelle comportant au moins trois niveaux, par exemple «efficacité insuffisante», «suffisamment efficace» ou «très efficace». En ce qui concerne la satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux comptes rendus de visites, les catégories doivent être les suivantes: «insatisfait», «satisfait» et «très satisfait». |
| --- | --- |

6.

La réponse doit être évaluée sur une échelle comportant au moins trois niveaux, par exemple «efficacité insuffisante», «suffisamment efficace» ou «très efficace». En ce qui concerne la satisfaction du centre d’essai à l’égard des dispositions relatives aux comptes rendus de visites, les catégories doivent être les suivantes: «insatisfait», «satisfait» et «très satisfait».

| 7. | Les réponses doivent provenir d’au moins cinq centres d’essai. Au moins 80 % des répondants doivent évaluer le produit comme suffisamment efficace ou très efficace pour tous les aspects (voir point 4) et être satisfaits ou très satisfaits des dispositions relatives aux visites à la clientèle. |
| --- | --- |

7.

Les réponses doivent provenir d’au moins cinq centres d’essai. Au moins 80 % des répondants doivent évaluer le produit comme suffisamment efficace ou très efficace pour tous les aspects (voir point 4) et être satisfaits ou très satisfaits des dispositions relatives aux visites à la clientèle.

| 8. | Toutes les données brutes de l’essai doivent être indiquées. |
| --- | --- |

8.

Toutes les données brutes de l’essai doivent être indiquées.

| 9. | La procédure d’essai doit être détaillée. |
| --- | --- |

9.

La procédure d’essai doit être détaillée.

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| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/53 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/53

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 23 novembre 2012

portant reconnaissance du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

(2012/722/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (1), et notamment son article 18, paragraphe 6,

vu la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (2), telle que modifiée par la directive 2009/30/CE (3), et notamment son article 7 quater, paragraphe 6,

après consultation du comité consultatif prévu à l’article 25, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. |
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(1)

Les directives 98/70/CE et 2009/28/CE définissent toutes deux des critères de durabilité pour les biocarburants. Les dispositions des articles 7 ter et 7 quater et de l’annexe IV de la directive 98/70/CE sont similaires à celles des articles 17 et 18 et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (2) | Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés. |
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(2)

Lorsque des biocarburants et des bioliquides doivent être pris en considération aux fins visées à l’article 17, paragraphe 1, points a), b) et c), de la directive 2009/28/CE, les États membres devraient faire obligation aux opérateurs économiques de montrer que les critères de durabilité de l’article 17, paragraphes 2 à 5, de ladite directive ont été respectés.

| (3) | Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité. |
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(3)

Le considérant 76 de la directive 2009/28/CE précise qu’il y a lieu d’éviter d’imposer des contraintes inutiles à l’industrie et que les systèmes volontaires peuvent faciliter la mise au point de solutions efficaces pour prouver la conformité avec ces critères de durabilité.

| (4) | La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive. |
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(4)

La Commission peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3 à 5, de la directive 2009/28/CE, ou qu’un système volontaire national ou international de mesure des réductions d’émissions de gaz à effet de serre contient des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de ladite directive.

| (5) | La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans. |
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(5)

La Commission peut reconnaître un tel système volontaire pour cinq ans.

| (6) | Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité. |
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(6)

Lorsqu’un opérateur économique produit des preuves ou des données obtenues selon un système volontaire reconnu par la Commission, dans la mesure prévue par la décision de reconnaissance, les États membres ne devraient pas exiger du fournisseur qu’il apporte d’autres preuves de conformité avec les critères de durabilité.

| (7) | Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été soumis à la Commission le 10 février 2012, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne les produits à base d’huile de palme. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système. |
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(7)

Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été soumis à la Commission le 10 février 2012, accompagné d’une demande de reconnaissance. Ce système concerne les produits à base d’huile de palme. Une fois reconnu, ce système devrait être mis à disposition sur la plateforme de transparence créée conformément à la directive 2009/28/CE. La Commission devrait tenir compte du caractère commercialement sensible de certaines informations et pourrait décider de ne rendre publique qu’une partie du système.

| (8) | Il ressort de l’examen du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthodologie en matière de chaîne de contrôle conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE. |
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(8)

Il ressort de l’examen du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» qu’il couvre de manière appropriée les critères de durabilité énoncés à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE et à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE et qu’il applique une méthodologie en matière de chaîne de contrôle conforme aux exigences de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

| (9) | L’évaluation du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE. |
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(9)

L’évaluation du système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a permis d’établir qu’il respectait les normes requises de fiabilité, de transparence et de contrôle par un organisme indépendant et était également conforme aux exigences méthodologiques de l’annexe IV de la directive 98/70/CE et de l’annexe V de la directive 2009/28/CE.

| (10) | La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE. |
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(10)

La présente décision ne concerne pas les autres éléments éventuellement couverts par le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» en matière de durabilité, qui ne sont pas requis pour la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE.

| (11) | Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été évalué à l’aune de la législation en vigueur à la date d’adoption de la présente décision d’exécution de la Commission. En cas de modification de la base juridique applicable en la matière, la Commission évaluera le système afin d’établir s’il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu. |
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(11)

Le système «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» a été évalué à l’aune de la législation en vigueur à la date d’adoption de la présente décision d’exécution de la Commission. En cas de modification de la base juridique applicable en la matière, la Commission évaluera le système afin d’établir s’il continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

| (12) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides, |
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(12)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité sur la durabilité des biocarburants et des bioliquides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED», pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 10 février 2012, permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Ce système contient aussi des données précises aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE.

Le système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» peut en outre être utilisé pour établir le respect de l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

Article 2

La présente décision est valable cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Si, après adoption de la présente décision, le contenu du système subit des modifications susceptibles d’affecter les bases sur lesquelles elle a été prise, ces modifications sont notifiées sans délai à la Commission. La Commission examine les modifications qui lui sont notifiées afin d’établir si le système continue de couvrir de manière appropriée les critères de durabilité pour lesquels il a été reconnu.

S’il est clairement démontré que le système n’a pas mis en œuvre des éléments jugés déterminants pour la présente décision, ou en cas de manquements structurels graves concernant ces éléments, la Commission peut abroger la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 23 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.

1

(2)  JO L 350 du 28.12.1998, p. 58.

2

(3)  JO L 140 du 5.6.2009, p. 88.

3

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Rectificatifs

| 24.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 326/55 |
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24.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 326/55

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Rectificatif à la décision 2009/1017/UE du Conseil du 22 décembre 2009 concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République de Hongrie en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 348 du 29 décembre 2009
  )

Page 55, au considérant 6, deuxième tiret, deuxième phrase:

au lieu de:

«L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 5 hectares au moins de plantations ou de 1 hectare d'autres terres agricoles ...»

lire:

«L'aide peut être accordée à une personne physique qui, à la date de l'achat, exerce une activité agricole en tant que propriétaire de 0,5 hectare au moins de plantations ou d'un hectare d'autres terres agricoles».

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