# Journal officiel L 306/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.306.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 306 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année6 novembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.306.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 306

Édition de langue française

Législation

55e année6 novembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (
  1
  ) | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 1013/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 19 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/678/UE |
| | * | Décision déléguée de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro | 21 |
| | | 2012/679/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7568] | 26 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 1012/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union (
  1
  )

o

o

o

1

1

Règlement d'exécution (UE) no 1013/2012 de la Commission du 5 novembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

19

DÉCISIONS

2012/678/UE

*

Décision déléguée de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

o

21

2012/679/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 31 octobre 2012 approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 7568]

[notifiée sous le numéro C(2012) 7568]

26

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 306/1 |
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6.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1012/2012 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et le règlement (CE) no 1251/2008 en ce qui concerne la liste des espèces vectrices, les conditions de police sanitaire et de certification relatives au syndrome ulcératif épizootique et en ce qui concerne l’inscription relative à la Thaïlande dans la liste des pays tiers en provenance desquels certains poissons et produits de la pêche peuvent être importés dans l’Union

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (1), et notamment son article 9, deuxième alinéa,

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 16, deuxième alinéa,

vu la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d’aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies (3), et notamment son article 17, paragraphe 2, ses articles 22 et 25 et son article 61, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’introduction dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 853/2004 et (CE) no 854/2004 (4) établit des modèles de certificats sanitaires pour l’introduction dans l’Union de certains animaux aquatiques et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.

| (2) | Le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005, comprend une attestation de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le syndrome ulcératif épizootique (SUE). |
| --- | --- |

(2)

Le modèle de certificat sanitaire pour les importations de produits de la pêche destinés à la consommation humaine, figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005, comprend une attestation de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le syndrome ulcératif épizootique (SUE).

| (3) | Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (5) établit les conditions de police sanitaire et de certification zoosanitaire applicables aux importations dans l’Union de certains animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 1251/2008 de la Commission du 12 décembre 2008 portant application de la directive 2006/88/CE du Conseil en ce qui concerne les conditions et les exigences de certification applicables à la mise sur le marché et à l’importation dans la Communauté d’animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux et établissant une liste des espèces vectrices (5) établit les conditions de police sanitaire et de certification zoosanitaire applicables aux importations dans l’Union de certains animaux d’aquaculture et de produits issus de ces animaux.

| (4) | L’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 établit une liste des espèces vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Les espèces vectrices du SUE figurent actuellement sur cette liste. |
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(4)

L’annexe I du règlement (CE) no 1251/2008 établit une liste des espèces vectrices des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE. Les espèces vectrices du SUE figurent actuellement sur cette liste.

| (5) | L’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 établit notamment la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer dans l’Union des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement. |
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(5)

L’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 établit notamment la liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels il est autorisé d’importer dans l’Union des poissons d’ornement sensibles à une ou à plusieurs des maladies répertoriées à l’annexe IV de la directive 2006/88/CE et destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.

| (6) | L’Inde et le Viêt Nam figurent sur la liste établie dans cette annexe afin que l’importation des espèces de poissons sensibles au syndrome ulcératif épizootique soit soumise à certaines dispositions de police sanitaire éliminant le risque de cette maladie. |
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(6)

L’Inde et le Viêt Nam figurent sur la liste établie dans cette annexe afin que l’importation des espèces de poissons sensibles au syndrome ulcératif épizootique soit soumise à certaines dispositions de police sanitaire éliminant le risque de cette maladie.

| (7) | De surcroît, les modèles de certificats zoosanitaires figurant à l’annexe IV, parties A et B, du règlement (CE) no 1251/2008 comprennent des attestations de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le SUE, ainsi qu’aux espèces vectrices de ces maladies. |
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(7)

De surcroît, les modèles de certificats zoosanitaires figurant à l’annexe IV, parties A et B, du règlement (CE) no 1251/2008 comprennent des attestations de santé animale concernant les exigences applicables aux espèces sensibles à certaines maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, dont le SUE, ainsi qu’aux espèces vectrices de ces maladies.

| (8) | La directive 2006/88/CE, telle que modifiée par la directive d’exécution 2012/31/UE de la Commission (6), ne répertorie plus le SUE parmi les maladies exotiques mentionnées à son annexe IV, partie II. |
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(8)

La directive 2006/88/CE, telle que modifiée par la directive d’exécution 2012/31/UE de la Commission (6), ne répertorie plus le SUE parmi les maladies exotiques mentionnées à son annexe IV, partie II.

| (9) | Par souci de cohérence et de clarté de la législation de l’Union il convient de modifier les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 afin d’en supprimer les dispositions faisant référence au SUE. |
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(9)

Par souci de cohérence et de clarté de la législation de l’Union il convient de modifier les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 afin d’en supprimer les dispositions faisant référence au SUE.

| (10) | Suite à la suppression de la mention du SUE de la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, les dispositions de police sanitaire correspondantes applicables à l’Inde et au Viêt Nam devenant superflues, il convient d’enlever ces pays de la liste des États tenus d’appliquer les mesures de police sanitaire spécifiques à cette maladie aux animaux aquatiques destinés à l’exportation vers l’Union. |
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(10)

Suite à la suppression de la mention du SUE de la liste figurant à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, les dispositions de police sanitaire correspondantes applicables à l’Inde et au Viêt Nam devenant superflues, il convient d’enlever ces pays de la liste des États tenus d’appliquer les mesures de police sanitaire spécifiques à cette maladie aux animaux aquatiques destinés à l’exportation vers l’Union.

| (11) | La Thaïlande est répertoriée à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel est autorisée l’importation, dans l’Union, de cyprinidés destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement. La Thaïlande a demandé à figurer à l’annexe III afin que soit également autorisée l’exportation vers l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers. |
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(11)

La Thaïlande est répertoriée à l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 en tant que pays tiers en provenance duquel est autorisée l’importation, dans l’Union, de cyprinidés destinés à l’élevage, à des zones de reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes et fermées détenant des espèces d’ornement. La Thaïlande a demandé à figurer à l’annexe III afin que soit également autorisée l’exportation vers l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers.

| (12) | Une inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) concernant la santé des animaux d’aquaculture a été effectuée en Thaïlande en novembre 2009. L’autorité compétente thaïlandaise a donné une suite satisfaisante aux recommandations de l’OAV à la suite de cette inspection. Il convient dès lors d’autoriser également l’importation dans l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers. L’inscription relative à la Thaïlande dans l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 devrait donc être modifiée en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Une inspection de l’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) concernant la santé des animaux d’aquaculture a été effectuée en Thaïlande en novembre 2009. L’autorité compétente thaïlandaise a donné une suite satisfaisante aux recommandations de l’OAV à la suite de cette inspection. Il convient dès lors d’autoriser également l’importation dans l’Union d’autres espèces de poissons en provenance de ce pays tiers. L’inscription relative à la Thaïlande dans l’annexe III du règlement (CE) no 1251/2008 devrait donc être modifiée en conséquence.

| (13) | Les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 devraient donc être modifiés en conséquence. |
| --- | --- |

(13)

Les règlements (CE) no 2074/2005 et (CE) no 1251/2008 devraient donc être modifiés en conséquence.

| (14) | Il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le présent règlement. |
| --- | --- |

(14)

Il convient de prévoir des dispositions transitoires afin de permettre aux États membres et au secteur de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences établies par le présent règlement.

| (15) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 est remplacé par le texte figurant à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Les annexes I, III et IV du règlement (CE) no 1251/2008 sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Pendant une période transitoire expirant le 1er mars 2013, les lots d’animaux aquatiques accompagnés de certificats zoosanitaires établis conformément aux modèles figurant à l’annexe IV, partie A ou B, du règlement (CE) no 1251/2008, et les produits de la pêche accompagnés de certificats sanitaires établis conformément au modèle figurant à l’appendice IV de l’annexe VI du règlement (CE) no 2074/2005 avant leur modification par le présent règlement, peuvent être mis sur le marché ou introduits dans l’Union, à condition qu’ils atteignent leur lieu de destination final avant cette date.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  JO L 328 du 24.11.2006, p. 14.

3

(4)  JO L 338 du 22.12.2005, p. 27.

4

(5)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 41.

5

(6)  JO L 297 du 26.10.2012, p. 26.

6

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ANNEXE I

«Appendice IV de l’annexe VI

Modèle de certificat sanitaire pour l’importation de produits de la pêche destinés à la consommation humaine

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Image

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ANNEXE II

Les annexes I, III et IV du règlement (CE) no 1251/2008 sont modifiées comme suit:

| 1) | à l’annexe I, l’inscription relative au syndrome ulcératif épizootique est supprimée. |
| --- | --- |

1)

à l’annexe I, l’inscription relative au syndrome ulcératif épizootique est supprimée.

| 2) | l’annexe III est remplacée par le texte suivant:

  «ANNEXE III

  Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments
   (1)

  (visés à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11)











  Pays/Territoire | Espèce aquacole | Zone/Compartiment |
| --- | --- | --- | --- |
| Code ISO | Nom | Poissons | Mollusques | Crustacés | Code | Description |
| AU | Australie | X (2) | | | | |
| BR | Brésil | X (3) | | | | |
| CA | Canada | X | | | CA 0 (4) | Ensemble du territoire |
| CA 1 (5) | Colombie-Britannique |
| CA 2 (5) | Alberta |
| CA 3 (5) | Saskatchewan |
| CA 4 (5) | Manitoba |
| CA 5 (5) | Nouveau-Brunswick |
| CA 6 (5) | Nouvelle-Écosse |
| CA 7 (5) | Île-du-Prince-Édouard |
| CA 8 (5) | Terre-Neuve – et – Labrador |
| CA 9 (5) | Yukon |
| CA 10 (5) | Territoires du Nord-Ouest |
| CA 11 (5) | Nunavut |
| CL | Chili | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| CN | Chine | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| CO | Colombie | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| CG | Congo | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| CK | Îles Cook | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| HR | Croatie | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| HK | Hong Kong | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| ID | Indonésie | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| IL | Israël | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| JM | Jamaïque | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| JP | Japon | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| KI | Kiribati | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| LK | Sri Lanka | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| MH | Îles Marshall | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| MK (6) | Ancienne République yougoslave de Macédoine | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| MY | Malaisie | X (3) | | | | Malaisie péninsulaire (occidentale) |
| NR | Nauru | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| NU | Niue | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| NZ | Nouvelle-Zélande | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| PF | Polynésie française | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| PG | Papouasie — Nouvelle-Guinée | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| PN | Îles Pitcairn | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| PW | Palau | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| RU | Russie | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| SB | Îles Salomon | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| SG | Singapour | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| ZA | Afrique du Sud | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| TW | Taïwan | X (3) | | | | Ensemble du pays |
| TH | Thaïlande | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| TR | Turquie | X (2) | | | | Ensemble du pays |
| TK | Tokélaou | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| TO | Tonga | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| TV | Tuvalu | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| US | États-Unis d’Amérique (8) | X | | X | US 0 (4) | Ensemble du pays |
| X | | | US 1 (5) | Ensemble du pays, à l’exception des États suivants: New York, Ohio, Illinois, Michigan, Indiana, Wisconsin, Minnesota et Pennsylvanie |
| | X | | US 2 | Humboldt Bay (Californie) |
| US 3 | Netarts Bay (Oregon) |
| US 4 | Wilapa Bay, Totten Inlet, Oakland Bay, Quilcence Bay et Dabob Bay (Washington) |
| US 5 | NELHA (Hawaï) |
| WF | Wallis-et-Futuna | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |
| WS | Samoa | X (7) | X (7) | X (7) | | Ensemble du pays |

2)

l’annexe III est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments
   (1)

(visés à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 11)

Pays/Territoire

Espèce aquacole

Zone/Compartiment

Code ISO

Nom

Poissons

Mollusques

Crustacés

Code

Description

AU

Australie

X (2)

BR

Brésil

X (3)

CA

Canada

X

CA 0 (4)

Ensemble du territoire

CA 1 (5)

Colombie-Britannique

CA 2 (5)

Alberta

CA 3 (5)

Saskatchewan

CA 4 (5)

Manitoba

CA 5 (5)

Nouveau-Brunswick

CA 6 (5)

Nouvelle-Écosse

CA 7 (5)

Île-du-Prince-Édouard

CA 8 (5)

Terre-Neuve – et – Labrador

CA 9 (5)

Yukon

CA 10 (5)

Territoires du Nord-Ouest

CA 11 (5)

Nunavut

CL

Chili

X (2)

Ensemble du pays

CN

Chine

X (3)

Ensemble du pays

CO

Colombie

X (3)

Ensemble du pays

CG

Congo

X (3)

Ensemble du pays

CK

Îles Cook

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

HR

Croatie

X (2)

Ensemble du pays

HK

Hong Kong

X (3)

Ensemble du pays

ID

Indonésie

X (2)

Ensemble du pays

IL

Israël

X (2)

Ensemble du pays

JM

Jamaïque

X (3)

Ensemble du pays

JP

Japon

X (3)

Ensemble du pays

KI

Kiribati

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

LK

Sri Lanka

X (3)

Ensemble du pays

MH

Îles Marshall

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

MK (6)

Ancienne République yougoslave de Macédoine

X (3)

Ensemble du pays

MY

Malaisie

X (3)

Malaisie péninsulaire (occidentale)

NR

Nauru

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

NU

Niue

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

NZ

Nouvelle-Zélande

X (2)

Ensemble du pays

PF

Polynésie française

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

PG

Papouasie — Nouvelle-Guinée

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

PN

Îles Pitcairn

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

PW

Palau

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

RU

Russie

X (2)

Ensemble du pays

SB

Îles Salomon

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

SG

Singapour

X (3)

Ensemble du pays

ZA

Afrique du Sud

X (2)

Ensemble du pays

TW

Taïwan

X (3)

Ensemble du pays

TH

Thaïlande

X (2)

Ensemble du pays

TR

Turquie

X (2)

Ensemble du pays

TK

Tokélaou

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

TO

Tonga

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

TV

Tuvalu

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

US

États-Unis d’Amérique (8)

X

X

US 0 (4)

Ensemble du pays

X

US 1 (5)

Ensemble du pays, à l’exception des États suivants: New York, Ohio, Illinois, Michigan, Indiana, Wisconsin, Minnesota et Pennsylvanie

X

US 2

Humboldt Bay (Californie)

US 3

Netarts Bay (Oregon)

US 4

Wilapa Bay, Totten Inlet, Oakland Bay, Quilcence Bay et Dabob Bay (Washington)

US 5

NELHA (Hawaï)

WF

Wallis-et-Futuna

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

WS

Samoa

X (7)

X (7)

X (7)

Ensemble du pays

| 3) | à l’annexe IV, les parties A et B sont remplacées par le texte suivant:
  «PARTIE A

  Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, au reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement
















  PARTIE B

  Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement |
| --- | --- |

3)

à l’annexe IV, les parties A et B sont remplacées par le texte suivant:

«PARTIE A

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, au reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux d’aquaculture destinés à l’élevage, au reparcage, à des pêcheries récréatives avec repeuplement et à des installations ouvertes détenant des espèces d’ornement

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PARTIE B

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement

Modèle de certificat zoosanitaire pour l’importation dans l’Union européenne d’animaux aquatiques ornementaux destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement

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(1)  Conformément à l’article 11, les poissons d’ornement d’espèces qui ne sont sensibles à aucune des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE, ainsi que les mollusques et crustacés d’ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement peuvent être importés dans l’Union à partir des pays ou territoires tiers membres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE).

1

(2)  S’applique à toutes les espèces de poissons.

2

(3)  S’applique uniquement aux cyprinidés.

3

(4)  Ne s’applique pas aux espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale ou vectrices de cette maladie conformément à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

4

(5)  S’applique uniquement aux espèces de poissons sensibles à la septicémie hémorragique virale ou vectrices de cette maladie conformément à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE.

5

(6)  Code provisoire qui ne préjuge en aucune manière de la nomenclature définitive pour ce pays, laquelle sera adoptée à la suite de la conclusion des négociations en cours à cet égard aux Nations unies.

6

(7)  S’applique uniquement aux poissons d’ornement qui ne sont sensibles à aucune des maladies répertoriées à l’annexe IV, partie II, de la directive 2006/88/CE et aux mollusques et crustacés d’ornement destinés à des installations fermées détenant des espèces d’ornement.

7

(8)  Aux fins du présent règlement, les États-Unis englobent Porto Rico, les Îles Vierges américaines, les Samoa américaines, Guam et les Mariannes du Nord.»

8

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| 6.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 306/19 |
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6.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/19

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1013/2012 DE LA COMMISSION

du 5 novembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | AL | 43,2 |
| MA | 38,2 |
| MK | 36,1 |
| TR | 53,3 |
| ZZ | 42,7 |
| 0707 00 05 | AL | 31,8 |
| TR | 82,1 |
| ZZ | 57,0 |
| 0709 93 10 | TR | 116,3 |
| ZZ | 116,3 |
| 0805 20 10 | PE | 54,9 |
| ZA | 158,5 |
| ZZ | 106,7 |
| 0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90 | HR | 62,5 |
| TR | 85,3 |
| UY | 101,2 |
| ZA | 180,3 |
| ZZ | 107,3 |
| 0805 50 10 | AR | 60,7 |
| TR | 83,5 |
| UY | 56,9 |
| ZA | 99,3 |
| ZZ | 75,1 |
| 0806 10 10 | BR | 275,4 |
| PE | 307,5 |
| TR | 172,2 |
| US | 362,2 |
| ZZ | 279,3 |
| 0808 10 80 | CL | 150,4 |
| CN | 91,3 |
| MK | 34,4 |
| NZ | 164,0 |
| ZA | 136,0 |
| ZZ | 115,2 |
| 0808 30 90 | CN | 66,2 |
| TR | 109,1 |
| ZZ | 87,7 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

AL

43,2

MA

38,2

MK

36,1

TR

53,3

ZZ

42,7

0707 00 05

AL

31,8

TR

82,1

ZZ

57,0

0709 93 10

TR

116,3

ZZ

116,3

0805 20 10

PE

54,9

ZA

158,5

ZZ

106,7

0805 20 30, 0805 20 50, 0805 20 70, 0805 20 90

HR

62,5

TR

85,3

UY

101,2

ZA

180,3

ZZ

107,3

0805 50 10

AR

60,7

TR

83,5

UY

56,9

ZA

99,3

ZZ

75,1

0806 10 10

BR

275,4

PE

307,5

TR

172,2

US

362,2

ZZ

279,3

0808 10 80

CL

150,4

CN

91,3

MK

34,4

NZ

164,0

ZA

136,0

ZZ

115,2

0808 30 90

CN

66,2

TR

109,1

ZZ

87,7

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 6.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 306/21 |
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6.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/21

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DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION

du 29 juin 2012

relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro

(2012/678/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro (1), et notamment son article 8, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 1173/2011 établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro. Il s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 1173/2011 établit un système de sanctions visant à mieux faire respecter les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance dans la zone euro. Il s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro.

| (2) | La disponibilité de données budgétaires fiables est indispensable pour la surveillance budgétaire dans la zone euro. Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, les États membres devraient veiller au respect du principe de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2), et comme expliqué plus en détail dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne. |
| --- | --- |

(2)

La disponibilité de données budgétaires fiables est indispensable pour la surveillance budgétaire dans la zone euro. Afin de garantir des statistiques fiables et indépendantes, les États membres devraient veiller au respect du principe de l’indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales conformément au règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (2), et comme expliqué plus en détail dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

| (3) | Le règlement (UE) no 1173/2011 habilite la Commission à surveiller la coopération économique et monétaire en vue de détecter et de révéler la manipulation des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques entrant en ligne de compte pour l’application du système de surveillance multilatéral et de la procédure concernant les déficits excessifs. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1173/2011 habilite la Commission à surveiller la coopération économique et monétaire en vue de détecter et de révéler la manipulation des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques entrant en ligne de compte pour l’application du système de surveillance multilatéral et de la procédure concernant les déficits excessifs.

| (4) | À cette fin, la Commission devrait procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour confirmer l’existence de déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données effectives du déficit et de la dette, telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011. |
| --- | --- |

(4)

À cette fin, la Commission devrait procéder à toutes les enquêtes nécessaires pour confirmer l’existence de déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données effectives du déficit et de la dette, telles que visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011.

| (5) | Il est nécessaire d’arrêter les modalités des procédures d’enquête, les critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, les modalités garantissant les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique et la confidentialité, ainsi que les dispositions temporelles régissant la perception des amendes. |
| --- | --- |

(5)

Il est nécessaire d’arrêter les modalités des procédures d’enquête, les critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, les modalités garantissant les droits de la défense, l’accès au dossier, la représentation juridique et la confidentialité, ainsi que les dispositions temporelles régissant la perception des amendes.

| (6) | Toute décision de la Commission de lancer une enquête devrait être justifiée, et les enquêtes menées devraient être proportionnées, de manière à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la possible existence d’une manipulation des données pertinentes relatives au déficit et à la dette. |
| --- | --- |

(6)

Toute décision de la Commission de lancer une enquête devrait être justifiée, et les enquêtes menées devraient être proportionnées, de manière à ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la possible existence d’une manipulation des données pertinentes relatives au déficit et à la dette.

| (7) | Lorsqu’elle mène de telles enquêtes, la Commission devrait être en mesure d’effectuer des inspections sur place et de demander des informations auprès de toute entité relevant du secteur des administrations publiques, que ce soit aux niveaux central, régional, local ou au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3), ci-après dénommé «SEC 95». |
| --- | --- |

(7)

Lorsqu’elle mène de telles enquêtes, la Commission devrait être en mesure d’effectuer des inspections sur place et de demander des informations auprès de toute entité relevant du secteur des administrations publiques, que ce soit aux niveaux central, régional, local ou au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément au règlement (CE) no 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (3), ci-après dénommé «SEC 95».

| (8) | Afin de confirmer un soupçon né à la suite d’indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données pertinentes relatives au déficit et à la dette, le lancement d’une enquête devrait normalement être précédé d’une visite méthodologique effectuée par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 ter du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4). |
| --- | --- |

(8)

Afin de confirmer un soupçon né à la suite d’indices sérieux de déclarations erronées au sujet des données pertinentes relatives au déficit et à la dette, le lancement d’une enquête devrait normalement être précédé d’une visite méthodologique effectuée par la Commission (Eurostat) conformément à l’article 11 ter du règlement (CE) no 479/2009 du Conseil du 25 mai 2009 relatif à l’application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (4).

| (9) | Lors de l’appréciation de ce qui constitue une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette, au sens du règlement (UE) no 1173/2011, une mise en œuvre incorrecte des règles comptables du SEC 95 qui ne résulte ni d’une intention ni d’une grave négligence ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient également d’exclure de l’application de la présente décision les révisions – y compris les révisions importantes dues à des changements de méthodologie pour toutes les années passées – qui sont expliquées de manière claire et appropriée, les erreurs insignifiantes et les cas dans lesquels l’État membre concerné a exprimé un doute et demandé des éclaircissements à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 479/2009. |
| --- | --- |

(9)

Lors de l’appréciation de ce qui constitue une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette, au sens du règlement (UE) no 1173/2011, une mise en œuvre incorrecte des règles comptables du SEC 95 qui ne résulte ni d’une intention ni d’une grave négligence ne devrait pas être considérée comme telle. Il convient également d’exclure de l’application de la présente décision les révisions – y compris les révisions importantes dues à des changements de méthodologie pour toutes les années passées – qui sont expliquées de manière claire et appropriée, les erreurs insignifiantes et les cas dans lesquels l’État membre concerné a exprimé un doute et demandé des éclaircissements à la Commission (Eurostat) conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 479/2009.

| (10) | Les utilisateurs des statistiques européennes s’attendent légitimement à ce que celles-ci soient produites par des autorités statistiques exerçant leurs activités de façon professionnelle et avec la diligence requise. Une action ou une omission non intentionnelle devrait être considérée comme un cas de grave négligence si une personne responsable de la production de données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques manque manifestement à son obligation de diligence. |
| --- | --- |

(10)

Les utilisateurs des statistiques européennes s’attendent légitimement à ce que celles-ci soient produites par des autorités statistiques exerçant leurs activités de façon professionnelle et avec la diligence requise. Une action ou une omission non intentionnelle devrait être considérée comme un cas de grave négligence si une personne responsable de la production de données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques manque manifestement à son obligation de diligence.

| (11) | Aux fins de sa défense, l’État membre concerné devrait être dûment informé de l’ouverture d’une enquête par la Commission, ainsi que des résultats de celle-ci. Les résultats de l’enquête devraient être communiqués au moyen d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil, avant d’être rendu public. La Commission (Eurostat) devrait tenir dûment informés le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique. |
| --- | --- |

(11)

Aux fins de sa défense, l’État membre concerné devrait être dûment informé de l’ouverture d’une enquête par la Commission, ainsi que des résultats de celle-ci. Les résultats de l’enquête devraient être communiqués au moyen d’un rapport de la Commission qui sera transmis au Parlement européen et au Conseil, avant d’être rendu public. La Commission (Eurostat) devrait tenir dûment informés le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique.

| (12) | Les droits de la défense et le principe de confidentialité devraient être respectés conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’État membre concerné devrait notamment avoir le droit d’être entendu par la Commission au cours de l’enquête, et avoir accès au dossier constitué par la Commission. |
| --- | --- |

(12)

Les droits de la défense et le principe de confidentialité devraient être respectés conformément aux principes généraux du droit et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. L’État membre concerné devrait notamment avoir le droit d’être entendu par la Commission au cours de l’enquête, et avoir accès au dossier constitué par la Commission.

| (13) | Les recommandations au Conseil visant à infliger une amende devraient se fonder exclusivement sur les griefs au sujet desquels l’État membre concerné a pu formuler des observations. |
| --- | --- |

(13)

Les recommandations au Conseil visant à infliger une amende devraient se fonder exclusivement sur les griefs au sujet desquels l’État membre concerné a pu formuler des observations.

| (14) | Il convient d’établir des critères pour la détermination du montant de l’amende. Ces critères devraient être utilisés pour garantir que l’amende proposée est fixée à un niveau approprié lui conférant un caractère efficace, proportionné et dissuasif, sur la base d’un montant de référence, qui, le cas échéant, sera adapté à la hausse ou à la baisse en fonction de circonstances spécifiques. |
| --- | --- |

(14)

Il convient d’établir des critères pour la détermination du montant de l’amende. Ces critères devraient être utilisés pour garantir que l’amende proposée est fixée à un niveau approprié lui conférant un caractère efficace, proportionné et dissuasif, sur la base d’un montant de référence, qui, le cas échéant, sera adapté à la hausse ou à la baisse en fonction de circonstances spécifiques.

| (15) | La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice de l’exercice par la Commission (Eurostat) de ses pouvoirs en vertu du règlement (CE) no 479/2009. |
| --- | --- |

(15)

La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice de l’exercice par la Commission (Eurostat) de ses pouvoirs en vertu du règlement (CE) no 479/2009.

| (16) | Conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le contenu et la forme des mesures prévues dans la présente décision n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par le règlement (UE) no 1173/2011. |
| --- | --- |

(16)

Conformément à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le contenu et la forme des mesures prévues dans la présente décision n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs établis par le règlement (UE) no 1173/2011.

| (17) | La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5), |
| --- | --- |

(17)

La présente décision devrait s’appliquer sans préjudice du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (5),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article premier

Objet et champ d’application

1.   La présente décision arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l’établissement du montant de l’amende, ainsi que des dispositions temporelles régissant la perception des amendes visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011.

2.   La présente décision s’applique aux États membres dont la monnaie est l’euro.

CHAPITRE II

PROCEDURES D’ENQUETE

Article 2

Ouverture des enquêtes

1.   La Commission notifie à l’État membre concerné sa décision d’ouvrir une enquête, y compris en lui communiquant les informations sur les indices sérieux de l’existence de faits susceptibles de constituer une déclaration erronée au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques résultant d’une manipulation de ces données imputable à une intention délibérée ou à une grave négligence.

2.   Au cours d’une enquête, la Commission (Eurostat) peut demander des informations, interroger des personnes, effectuer des inspections sur place et avoir accès aux comptes de toutes les entités publiques aux niveaux central, régional, local et au niveau des organismes de sécurité sociale, conformément aux procédures définies aux articles 3 à 5. La Commission (Eurostat) peut employer ces moyens d’enquête soit séparément, soit en combinaison les uns avec les autres. Le cas échéant, et dans le plein respect des règles nationales régissant leur fonctionnement, la Cour des comptes ou d’autres instances suprêmes de vérification des comptes de l’État membre concerné peuvent être invitées à prêter assistance et à participer.

3.   La Commission peut choisir de ne pas mener une telle enquête tant qu’une visite méthodologique n’aura pas été effectuée conformément à une décision adoptée par la Commission (Eurostat) en vertu du règlement (CE) no 479/2009.

4.   La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de sa décision d’ouvrir une enquête.

Article 3

Demande d’informations

1.   À la demande de la Commission, toute entité publique participant directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette de l’État membre concerné ou dont les comptes sont utilisés pour cette élaboration (ci-après dénommée «entité concernée») fournit à la Commission l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’enquête. L’État membre concerné est informé de toute demande de ce type adressée par la Commission à l’entité concernée.

2.   La Commission indique l’objet de la demande, en précisant que celle-ci est faite en vertu de la présente décision, et fixe un délai pour la communication de la réponse, qui ne peut être inférieur à quatre semaines.

Article 4

Entretiens

La Commission peut procéder à des entretiens avec toute personne qui participe directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette et qui accepte d’être interrogée aux fins de la collecte d’informations ou d’explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet d’une enquête, ainsi que de l’enregistrement de ses réponses. L’entité concernée est informée avant tout entretien avec l’un de ses représentants ou membres du personnel. La personne interrogée peut demander à être assistée par un représentant de l’entité concernée ou par un conseil juridique.

Article 5

Inspections

1.   Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour effectuer une inspection sont investis des pouvoirs suivants:

| a) | accéder à tous les locaux de l’entité concernée; |
| --- | --- |

a)

accéder à tous les locaux de l’entité concernée;

| b) | avoir accès à tous les documents et comptes de l’entité concernée, quel qu’en soit le support; |
| --- | --- |

b)

avoir accès à tous les documents et comptes de l’entité concernée, quel qu’en soit le support;

| c) | prendre ou obtenir toute forme de copie ou d’extrait de tous documents et comptes; |
| --- | --- |

c)

prendre ou obtenir toute forme de copie ou d’extrait de tous documents et comptes;

| d) | apposer des scellés sur tous documents et comptes dans la mesure et pendant la durée nécessaires à la réunion des éléments de preuve concrets pour les besoins de l’enquête, tout en veillant à ne pas entraver les activités essentielles de l’entité concernée; |
| --- | --- |

d)

apposer des scellés sur tous documents et comptes dans la mesure et pendant la durée nécessaires à la réunion des éléments de preuve concrets pour les besoins de l’enquête, tout en veillant à ne pas entraver les activités essentielles de l’entité concernée;

| e) | demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entité concernée des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection, en respectant les conditions énoncées à l’article 4. |
| --- | --- |

e)

demander à tout représentant ou membre du personnel de l’entité concernée des explications sur des faits ou documents en rapport avec l’objet et le but de l’inspection, en respectant les conditions énoncées à l’article 4.

2.   Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour effectuer une inspection présentent un mandat écrit indiquant l’objet et le but de l’inspection, ainsi que la date à laquelle celle-ci commence.

3.   L’entité concernée coopère pleinement avec la Commission aux fins de l’inspection.

4.   À la demande de la Commission, les membres du personnel des autorités statistiques de l’État membre concerné prêtent activement assistance aux fonctionnaires et aux autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission. Ils disposent, à cette fin, des pouvoirs définis au paragraphe 1.

5.   Lorsque les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission constatent qu’une entité s’oppose à une inspection ordonnée en vertu du présent article, l’État membre concerné leur prête l’assistance nécessaire, conformément à ses règles nationales.

6.   Si, d’après les règles nationales, l’autorisation d’une autorité judiciaire est nécessaire pour effectuer l’inspection, la Commission se charge d’en faire la demande. Dans ces cas, l’autorisation d’une autorité judiciaire est présentée conjointement avec le mandat écrit visé au paragraphe 2.

Article 6

Droit d’être entendu

Avant l’adoption du rapport visé à l’article 7, la Commission invite l’État membre concerné à soumettre des observations écrites sur les constatations provisoires.

Cette invitation est faite par écrit, en indiquant un délai pour la soumission de ces observations, qui ne peut être inférieur à quatre semaines.

Article 7

Rapport

1.   La Commission adopte un rapport présentant ses constatations et les observations soumises par l’État membre concerné à la lumière de l’enquête menée conformément au présent chapitre et le soumet audit État membre.

2.   La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport est rendu public.

3.   La Commission (Eurostat) informe le comité du système statistique européen et le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique du résultat de l’enquête.

4.   Toute recommandation de la Commission au Conseil visant à infliger une amende à l’État membre concerné se fonde sur le rapport visé au paragraphe 1.

Article 8

Durée

1.   La Commission adopte le rapport visé à l’article 7 au plus tard dix mois après la notification de sa décision d’ouvrir une enquête conformément à l’article 2. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est fait obstruction aux enquêtes ou que l’acquisition des informations nécessaires aux enquêtes implique des procédures excessivement longues, la Commission peut proroger le délai de cinq mois.

2.   Les inspections sont achevées dans les six mois suivant leur date de début. Dans des cas exceptionnels, lorsqu’il est fait obstruction aux inspections ou que l’acquisition des informations liées aux inspections implique des procédures excessivement longues, la Commission peut proroger le délai de trois mois.

CHAPITRE III

DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIDENTIALITE

Article 9

Droits de la défense

Le principe du respect des droits de la défense s’applique à toute mise en œuvre de la présente décision.

Article 10

Accès au dossier

L’État membre concerné a un droit d’accès, sur demande, à tous les documents et autres éléments concrets réunis par la Commission qui sont susceptibles de servir de pièces justificatives à l’appui de la recommandation au Conseil visant à infliger une amende audit État membre.

Les documents obtenus par l’État membre concerné grâce à l’accès au dossier ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision.

Article 11

Représentation juridique

L’État membre concerné, toute entité concernée, toute personne travaillant pour une telle entité ou toute autre personne physique concernée a droit à une représentation juridique pendant la durée de l’enquête.

Article 12

Confidentialité et secret professionnel

Les enquêtes envisagées au chapitre II sont menées dans le respect des principes de confidentialité et de secret professionnel. Les fonctionnaires de la Commission et les autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission ne divulguent pas les informations qui ont été acquises dans le cadre de l’enquête et qui sont couvertes par l’obligation de secret professionnel et de confidentialité.

Les documents ou éléments informations obtenus par la Commission au cours des enquêtes ne sont utilisés qu’aux fins de la présente décision.

CHAPITRE IV

CRITERES POUR L’ETABLISSEMENT DU MONTANT DE L’AMENDE

Article 13

Montant maximal

Le montant total de l’amende ne peut dépasser 0,2 % de la dernière valeur officielle du produit intérieur brut aux prix courants du marché de l’État membre concerné, tel que défini dans le SEC 95, au cours de l’année précédente.

Article 14

Critères concernant le montant de l’amende

1.   La Commission veille à ce que l’amende à recommander soit efficace, proportionnée et dissuasive. L’amende est établie sur la base d’un montant de référence pouvant être modulé à la hausse ou à la baisse en fonction des circonstances spécifiques mentionnées au paragraphe 3.

2.   Le montant de référence est égal à 5 % de l’impact plus important des déclarations erronées sur le niveau soit du déficit, soit de la dette des administrations publiques de l’État membre pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs.

3.   Compte tenu du montant maximal fixé à l’article 13, la Commission prend éventuellement en considération, dans chaque cas, les circonstances suivantes:

| a) | la gravité et les effets plus généraux des déclarations erronées, en particulier la répercussion de ces dernières sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union; |
| --- | --- |

a)

la gravité et les effets plus généraux des déclarations erronées, en particulier la répercussion de ces dernières sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l’Union;

| b) | le fait que les déclarations erronées se sont avérées être le résultat d’une grave négligence ou, au contraire, qu’elles se sont avérées être de nature intentionnelle; |
| --- | --- |

b)

le fait que les déclarations erronées se sont avérées être le résultat d’une grave négligence ou, au contraire, qu’elles se sont avérées être de nature intentionnelle;

| c) | le fait que les déclarations erronées sont imputables à l’action isolée d’une seule entité ou, au contraire, à une action concertée d’au moins deux entités; |
| --- | --- |

c)

le fait que les déclarations erronées sont imputables à l’action isolée d’une seule entité ou, au contraire, à une action concertée d’au moins deux entités;

| d) | la répétition, la fréquence ou la durée des déclarations erronées faites par l’État membre concerné: dans ces cas, le montant de référence correspond au maximum détecté et il est multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées pertinentes se sont produites; |
| --- | --- |

d)

la répétition, la fréquence ou la durée des déclarations erronées faites par l’État membre concerné: dans ces cas, le montant de référence correspond au maximum détecté et il est multiplié par le nombre d’années – parmi les quatre années de la dernière notification – au cours desquelles les déclarations erronées pertinentes se sont produites;

| e) | le degré de diligence et de coopération ou, au contraire, le degré d’obstruction dont fait preuve l’État membre concerné dans le cadre de la détection des déclarations erronées et au cours de l’enquête. |
| --- | --- |

e)

le degré de diligence et de coopération ou, au contraire, le degré d’obstruction dont fait preuve l’État membre concerné dans le cadre de la détection des déclarations erronées et au cours de l’enquête.

Article 15

Délai de prescription pour le recouvrement des amendes

1.   Le droit de la Commission de faire exécuter les décisions prises par le Conseil en vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1173/2011 s’exerce dans un délai de cinq ans.

2.   Le délai court à compter du jour où la décision du Conseil est notifiée à l’État membre concerné.

3.   Le délai de prescription pour le recouvrement des amendes est interrompu par toute action de la Commission visant à l’exécution forcée du paiement de l’amende ou est suspendu aussi longtemps que l’exécution forcée du paiement est suspendue en vertu d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

CHAPITRE V

DISPOSITION FINALE

Article 16

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

1

(2)  JO L 87 du 31.3.2009, p. 164.

2

(3)  JO L 310 du 30.11.1996, p. 1.

3

(4)  JO L 145 du 10.6.2009, p. 1.

4

(5)  JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

5

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| 6.11.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 306/26 |
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6.11.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 306/26

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 31 octobre 2012

approuvant les restrictions concernant les autorisations des produits biocides contenant du difénacoum notifiées par l’Allemagne conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 7568]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2012/679/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 4, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active difénacoum dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2). |
| --- | --- |

(1)

L’annexe I de la directive 98/8/CE contient la liste des substances actives dont l’Union a approuvé l’inclusion dans les produits biocides. L’inclusion de la substance active difénacoum dans les produits appartenant au type de produits 14, rodenticides, défini à l’annexe V de la directive 98/8/CE, a été approuvée par la directive 2008/81/CE de la Commission du 29 juillet 2008 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du difénacoum en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive (2).

| (2) | Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique (PBT), ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB). |
| --- | --- |

(2)

Le difénacoum est un rodenticide anticoagulant qui présente des risques notoires d’accident pour les enfants, ainsi que des risques pour les animaux et l’environnement. Il a été répertorié en tant que substance potentiellement persistante, susceptible de bioaccumulation et toxique (PBT), ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB).

| (3) | Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel. |
| --- | --- |

(3)

Pour des raisons de santé publique et d’hygiène, il a toutefois paru justifié d’inscrire le difénacoum et d’autres rodenticides anticoagulants à l’annexe I de la directive 98/8/CE, ce qui permet dès lors aux États membres d’autoriser les produits à base de difénacoum. Toutefois, la directive 2008/81/CE oblige les États membres à s’assurer, lorsqu’ils octroient une autorisation pour des produits qui contiennent du difénacoum, que les risques d’exposition directe et indirecte des hommes et des animaux non cibles, ainsi que les risques pour l’environnement, sont limités dans toute la mesure du possible, grâce à l’adoption et à l’application de toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles. Les mesures d’atténuation des risques mentionnées dans la directive 2008/81/CE prévoient dès lors, notamment, une restriction au seul usage professionnel.

| (4) | La société Lodi SAS («le demandeur») a présenté à l’Irlande, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour deux rodenticides contenant du difénacoum («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

La société Lodi SAS («le demandeur») a présenté à l’Irlande, conformément à l’article 8 de la directive 98/8/CE, une demande d’autorisation pour deux rodenticides contenant du difénacoum («les produits»). Le nom des produits et leur numéro de référence dans le registre des produits biocides figurent à l’annexe de la présente décision.

| (5) | L’Irlande a octroyé les autorisations, le 1er juillet 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions, afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE en Irlande. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(5)

L’Irlande a octroyé les autorisations, le 1er juillet 2011. Les produits ont été autorisés moyennant certaines restrictions, afin de s’assurer du respect des conditions prévues à l’article 5 de la directive 98/8/CE en Irlande. Ces restrictions n’incluaient pas une restriction aux utilisateurs professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (6) | Le 30 mars 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits. |
| --- | --- |

(6)

Le 30 mars 2010, le demandeur a présenté un dossier complet à l’Allemagne en vue d’obtenir la reconnaissance mutuelle des premières autorisations relatives aux produits.

| (7) | Le 7 février 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence. |
| --- | --- |

(7)

Le 7 février 2012, l’Allemagne a notifié à la Commission, aux autres États membres et au demandeur sa proposition visant à restreindre les premières autorisations conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la directive 98/8/CE. L’Allemagne a proposé d’imposer une restriction limitant l’utilisation des produits aux professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| (8) | La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 22 et 23 mai 2012. |
| --- | --- |

(8)

La Commission a invité les autres États membres et le demandeur à présenter par écrit leurs observations sur la notification dans un délai de quatre-vingt-dix jours, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 98/8/CE. Aucun commentaire n’a été présenté dans le délai prescrit. La notification a également fait l’objet d’une discussion entre les représentants de la Commission et ceux des autorités compétentes des États membres pour les produits biocides lors de la réunion du groupe d’autorisation des produits et de facilitation de la reconnaissance mutuelle qui s’est tenue les 22 et 23 mai 2012.

| (9) | La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée. |
| --- | --- |

(9)

La Commission prend note du fait que, conformément à la directive 2008/81/CE, les autorisations de produits biocides contenant du difénacoum doivent être soumises à toutes les mesures d’atténuation des risques appropriées et disponibles, y compris la restriction à un usage exclusivement professionnel. L’évaluation scientifique qui a conduit à l’adoption de la directive 2008/81/CE a conclu que seuls les utilisateurs professionnels seraient en mesure de suivre les instructions visant à réduire au minimum le risque d’empoisonnement secondaire des animaux non cibles et d’utiliser les produits d’une manière qui empêche le développement et la propagation de la résistance. Une restriction aux utilisateurs professionnels devrait donc, en principe, être considérée comme une mesure d’atténuation des risques appropriée, notamment dans les États membres où la résistance au difénacoum est confirmée.

| (10) | En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Cette conclusion est renforcée par les arguments suivants avancés par l’Allemagne: d’une part, la résistance au difénacoum a été constatée chez les rats et semble se développer dans le pays; d’autre part, le pays dispose d’un réseau de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections. |
| --- | --- |

(10)

En l’absence de toute indication contraire, la Commission estime dès lors qu’une restriction aux utilisateurs professionnels est une mesure d’atténuation des risques appropriée et disponible pour que les produits contenant du difénacoum puissent être autorisés en Allemagne. Cette conclusion est renforcée par les arguments suivants avancés par l’Allemagne: d’une part, la résistance au difénacoum a été constatée chez les rats et semble se développer dans le pays; d’autre part, le pays dispose d’un réseau de techniciens en dératisation qualifiés et de professionnels titulaires d’une licence, tels que les agriculteurs, les jardiniers et les sylviculteurs, qui ont suivi une formation professionnelle, ce qui signifie que la restriction proposée ne nuit pas à la prévention des infections.

| (11) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE pour les produits mentionnés à l’annexe de la présente décision à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 31 octobre 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 201 du 30.7.2008, p. 46.

2

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ANNEXE

Produits pour lesquels l’Allemagne peut restreindre les autorisations octroyées conformément à l’article 4 de la directive 98/8/CE à une utilisation par des professionnels qualifiés ou titulaires d’une licence.

| Nom du produit en Irlande | Numéro de référence de la demande concernant l’Irlande dans le registre des produits biocides | Nom du produit en Allemagne | Numéro de référence de la demande concernant l’Allemagne dans le registre des produits biocides |
| --- | --- | --- | --- |
| Ruby Block | 2010/6249/5607/IE/AA/6647 | Rubis Bloc | 2010/6249/5607/DE/MA/6893 |
| Ruby Paste | 2010/6249/5586/IE/AA/6645 | Rubis Pasta | 2010/6249/5586/DE/MA/6765 |

Nom du produit en Irlande

Numéro de référence de la demande concernant l’Irlande dans le registre des produits biocides

Nom du produit en Allemagne

Numéro de référence de la demande concernant l’Allemagne dans le registre des produits biocides

Ruby Block

2010/6249/5607/IE/AA/6647

Rubis Bloc

2010/6249/5607/DE/MA/6893

Ruby Paste

2010/6249/5586/IE/AA/6645

Rubis Pasta

2010/6249/5586/DE/MA/6765

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