# Journal officiel L 255/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.255.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 255 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année21 septembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.255.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 255

Édition de langue française

Législation

55e année21 septembre 2012

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part | 1 |
| | * | Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud | 2 |
| | | 2012/508/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 février 2011 relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée | 3 |
| Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 854/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 interdisant la pêche de la plie dans les zones VII d et VII e par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 10 |
| | * | Règlement (UE) no 855/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas | 12 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 856/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 14 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 857/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine | 16 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 858/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs | 18 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 859/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine | 21 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 860/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012 | 25 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 861/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité | 27 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/509/UE |
| | * | Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2012 portant nomination d'un juge au Tribunal | 30 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

os

1

*

Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

2

2012/508/UE

*

Décision du Conseil du 24 février 2011 relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

3

Accord entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 854/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 interdisant la pêche de la plie dans les zones VII d et VII e par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

10

*

Règlement (UE) no 855/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

o

12

Règlement d'exécution (UE) no 856/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

14

Règlement d'exécution (UE) no 857/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

o

o

16

Règlement d’exécution (UE) no 858/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

o

18

Règlement d'exécution (UE) no 859/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

o

21

Règlement d'exécution (UE) no 860/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

o

o

25

Règlement d'exécution (UE) no 861/2012 de la Commission du 20 septembre 2012 fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

o

27

DÉCISIONS

2012/509/UE

*

Décision des représentants des gouvernements des États membres du 20 septembre 2012 portant nomination d'un juge au Tribunal

30

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 6.9.2012) | 31 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions (JO L 240 du 6.9.2012)

o

(JO L 240 du 6.9.2012)

31

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/1 |
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21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/1

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Avis concernant l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part

Le 9 mars 2012 et le 19 juillet 2012 respectivement, l’Union européenne et le Royaume du Maroc se sont notifié mutuellement l’achèvement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord (1).

Cet accord sous la forme d’un échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d’approbation, soit le 1er octobre 2012.

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(1)  JO L 241 du 7.9.2012, p. 2.

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| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/2 |
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21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/2

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CONVENTION

sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud

Le 26 juillet 2010, l’Union européenne a signé la convention visée en objet.

À la suite de la décision du Conseil de l’Union européenne du 3 octobre 2011 relative à l’approbation de cette convention, l’Union européenne a déposé son instrument d’approbation, le 18 octobre 2011, auprès du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, en sa qualité de dépositaire de la convention.

Conformément à son article 38, paragraphe 1, la convention entre en vigueur trente jours après la date de la réception par le dépositaire du huitième instrument de ratification, d’adhésion, d’acceptation ou d’approbation. Le dépositaire a informé l’Union européenne qu’à la date du 25 octobre 2011, six de ces instruments avaient été déposés.

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| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/3 |
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21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 février 2011

relative à la conclusion de l'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

(2012/508/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 77, paragraphe 2, point a), en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de l'Union européenne, un accord avec la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée.

| (2) | Ledit accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 8 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/622/UE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(2)

Ledit accord a été signé, au nom de l'Union européenne, le 8 novembre 2010, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2010/622/UE du Conseil (1).

| (3) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application. |
| --- | --- |

(3)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (2); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

| (4) | La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application, |
| --- | --- |

(4)

La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (3); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord, entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union européenne.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 9, paragraphe 1, de l'accord (4).

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2011.

Par le Conseil

Le président

PINTÉR S.

---

(1)  JO L 275 du 20.10.2010, p. 3.

1

(2)  JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

2

(3)  JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

3

(4)  La date de l'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.

4

Journal officiel de l'Union européenne

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ACCORD

entre l'Union européenne et la République fédérative du Brésil visant à exempter les titulaires d'un passeport ordinaire de l'obligation de visa pour les séjours de courte durée

L'UNION EUROPÉENNE, ci-après dénommée «Union»

et

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL, ci-après dénommée «Brésil»

ci-après dénommées ensemble «parties contractantes»,

SOUHAITANT préserver le principe de réciprocité et faciliter les déplacements des citoyens de l'ensemble des États membres de l'Union et des ressortissants du Brésil, en leur accordant une exemption de visa à l'entrée et pour leurs séjours de courte durée;

RÉAFFIRMANT leur volonté de garantir, dans les plus brefs délais, un régime réciproque d'exemption de visa, dans le respect absolu de leurs procédures parlementaires et internes respectives;

EN VUE d'approfondir les relations d'amitié et continuer à renforcer les liens étroits unissant les parties contractantes;

TENANT COMPTE du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et confirmant que les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas au Royaume-Uni ni à l'Irlande,

SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT:

Article 1

Objet

Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Brésil, titulaires d'un passeport ordinaire en règle, sont autorisés à entrer sur le territoire de l'autre partie contractante, à le traverser et à y séjourner sans visa à des fins touristiques et professionnelles, pour un séjour d'une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, conformément aux dispositions du présent accord.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a)   «État membre»: tout État membre de l'Union, à l'exception du Royaume-Uni et de l'Irlande;

b)   «citoyen de l'Union»: tout ressortissant d'un État membre au sens du point a);

c)   «ressortissant du Brésil»: toute personne qui possède la nationalité brésilienne;

d)   «espace Schengen»: l'espace sans frontières intérieures comprenant le territoire des États membres au sens du point a) qui appliquent l'acquis de Schengen dans son intégralité;

e)   «acquis de Schengen»: toutes les mesures visant à assurer la libre circulation des personnes dans un espace sans frontières intérieures, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, ainsi que des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité.

Article 3

Champ d'application

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «fins touristiques et professionnelles»:

| — | les activités touristiques, |
| --- | --- |

—

les activités touristiques,

| — | les visites familiales, |
| --- | --- |

—

les visites familiales,

| — | la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de gestion, |
| --- | --- |

—

la recherche de débouchés commerciaux, la participation à des réunions, la signature de contrats, ainsi que les activités financières, administratives et de gestion,

| — | la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que ces activités ne soient pas rémunérées par des sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via une indemnité journalière), |
| --- | --- |

—

la participation à des réunions, conférences et séminaires, pour autant que ces activités ne soient pas rémunérées par des sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement (hormis les frais de séjour payés directement ou via une indemnité journalière),

| — | la participation à des compétitions sportives et concours artistiques, à condition que les participants ne perçoivent pas de rémunération provenant de sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement, même si des prix sont en jeu, dont des récompenses en espèces. |
| --- | --- |

—

la participation à des compétitions sportives et concours artistiques, à condition que les participants ne perçoivent pas de rémunération provenant de sources brésiliennes ou de l'Union, respectivement, même si des prix sont en jeu, dont des récompenses en espèces.

2.   Les citoyens de l'Union et les ressortissants du Brésil qui souhaitent exercer des activités rémunérées ou salariées, s'engager dans la recherche, effectuer des stages, suivre des études, travailler dans le domaine social, ou entreprendre des activités d'assistance technique, à caractère missionnaire, religieux ou artistique, ne sont pas couverts par le présent accord.

Article 4

Conditions d'exemption de visa et conditions de séjour

1.   L'exemption de visa prévue par le présent accord s'applique sans préjudice des législations des parties contractantes en matière de conditions d'entrée et de séjours de courte durée. Les États membres et le Brésil se réservent le droit d'interdire à une personne d'entrer ou d'effectuer un séjour de courte durée sur leur territoire si l'une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas remplies.

2.   Pendant leur séjour, les citoyens de l'Union bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire du Brésil.

3.   Pendant leur séjour, les ressortissants du Brésil bénéficiant du présent accord respectent les lois et réglementations en vigueur sur le territoire de chaque État membre.

4.   L'exemption de visa s'applique indépendamment du moyen de transport utilisé pour franchir les frontières des parties contractantes ouvertes au trafic international de passagers.

5.   Sans préjudice de l'article 7, les questions relatives aux visas qui ne sont pas traitées dans le présent accord sont régies par le droit de l'Union, le droit national des États membres et le droit national du Brésil.

Article 5

Durée du séjour

1.   Aux fins du présent accord, les citoyens de l'Union peuvent séjourner sur le territoire du Brésil pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de leur première entrée sur ce territoire.

2.   Aux fins du présent accord, les ressortissants du Brésil peuvent séjourner dans l'espace Schengen pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, à compter de la date de leur première entrée sur le territoire d'un quelconque État membre appliquant l'acquis de Schengen dans son intégralité. Cette durée de trois mois au cours d'une période de six mois est calculée indépendamment de tout autre séjour effectué dans un État membre qui n'applique pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité.

3.   Les ressortissants du Brésil peuvent séjourner pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois, à compter de la date de leur première entrée, sur le territoire de chacun des États membres qui n'appliquent pas encore l'acquis de Schengen dans son intégralité, indépendamment de la durée de séjour calculée pour l'espace Schengen.

4.   Le présent accord est sans préjudice de la possibilité offerte au Brésil et aux États membres de prolonger la durée de séjour au-delà de trois mois, conformément à leur droit national et au droit de l'Union.

Article 6

Gestion de l'accord

1.   Les parties contractantes instituent un comité d'experts (ci-après dénommé «comité»).

Le comité est composé de représentants de l'Union et du Brésil. L'Union y est représentée par la Commission européenne.

2.   Le comité est convoqué, le cas échéant, à la demande de l'une des parties contractantes, afin de suivre la mise en œuvre du présent accord et de régler les différends découlant de l'interprétation ou de l'application de ses dispositions.

Article 7

Relation entre le présent accord et les accords bilatéraux d'exemption de visa conclus entre les États membres et le Brésil

Le présent accord ne porte pas atteinte aux accords ou arrangements bilatéraux conclus entre les États membres et le Brésil, dans la mesure où leurs dispositions régissent des questions ne relevant pas du champ d'application du présent accord.

Article 8

Échange de spécimens de passeports

1.   S'ils ne l'ont déjà fait, le Brésil et les États membres échangent, par la voie diplomatique, des spécimens de passeports ordinaires valides au plus tard trente (30) jours à compter de la date de la signature du présent accord.

2.   En cas d'introduction de nouveaux passeports ordinaires ou de modification des passeports existants, les parties se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de ces passeports nouveaux ou modifiés, accompagnés d'informations détaillées sur leurs spécifications et applicabilité, au plus tard trente (30) jours avant leur introduction.

Article 9

Dispositions finales

1.   Le présent accord est ratifié ou approuvé par les parties contractantes conformément à leurs procédures internes respectives et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties contractantes se notifient mutuellement le terme des procédures susmentionnées.

2.   Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dénonciation effectuée conformément au paragraphe 5.

3.   Le présent accord peut être modifié d'un commun accord écrit entre les parties contractantes. Les modifications entrent en vigueur après que les parties contractantes se sont mutuellement notifié le terme des procédures internes qu'elles doivent respectivement appliquer à cet effet.

4.   Chaque partie contractante peut suspendre l'application de tout ou partie du présent accord, la décision relative à cette suspension étant notifiée à l'autre partie contractante au plus tard deux mois avant son entrée en vigueur. Dès que la suspension n'a plus lieu d'être, la partie contractante qui a en pris la décision en informe immédiatement l'autre partie contractante.

5.   Chaque partie contractante peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent accord cesse d'être en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification.

6.   Le Brésil ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous les États membres de l'Union.

7.   L'Union ne peut suspendre ou dénoncer le présent accord qu'à l'égard de tous ses États membres.

Fait à Bruxelles, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

Съставено в Брюксел на осми ноември две хиляди и десета година.

Hecho en Bruselas, el ocho de noviembre de dos mil diez.

V Bruselu dne osmého listopadu dva tisíce deset.

Udfærdiget i Bruxelles den ottende november to tusind og ti.

Geschehen zu Brüssel am achten November zweitausendzehn.

Kahe tuhande kümnenda aasta novembrikuu kaheksandal päeval Brüsselis.

'Εγινε στις Βρυξέλλες, στις οκτώ Νοεμβρίου δύο χιλιάδες δέκα.

Done at Brussels on the eighth day of November in the year two thousand and ten.

Fait à Bruxelles, le huit novembre deux mille dix.

Fatto a Bruxelles, addì otto novembre duemiladieci.

Briselē, divi tūkstoši desmitā gada astotajā novembrī.

Priimta du tūkstančiai dešimtų metų lapkričio aštuntą dieną Briuselyje.

Kelt Brüsszelben, a kétezer-tizedik év november nyolcadik napján.

Magħmul fi Brussell, fit-tmien jum ta' Novembru tas-sena elfejn u għaxra.

Gedaan te Brussel, de achtste november tweeduizend tien.

Sporządzono w Brukseli dnia ósmego listopada roku dwa tysiące dziesiątego.

Feito em Bruxelas, em oito de novembro de dois mil e dez.

Întocmit la Bruxelles la opt noiembrie două mii zece.

V Bruseli dňa ôsmeho novembra dvetisícdesať.

V Bruslju, dne osmega novembra leta dva tisoč deset.

Tehty Brysselissä kahdeksantena päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattakymmenen.

Som skedde i Bryssel den åttonde november tjugohundratio.

За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Για την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

Image

Image

За Федеративна република Бразилия

Por la República Federativa de Brasil

Za Brazilskou federativní republiku

For Den Føderative Republik Brasilien

Für die Föderative Republik Brasilien

Brasiilia Liitvabariigi nimel

Για την Ομοσπονδιακή Δημοκρατία της Βραζιλίας

For the Federative Republic of Brazil

Pour la République fédérative du Brésil

Per la Repubblica federativa del Brasile

Brazīlijas Federatīvās Republikas vārdā –

Brazilijos Federacinės Respublikos vardu

A Brazil Szövetségi Köztársaság részéről

Għar-Repubblika Federattiva tal-Brażil

Voor de Federale Republiek Brazilië

W imieniu Federacyjnej Republiki Brazylii

Pela República Federativa do Brasil

Pentru Republica Federativă a Braziliei

Za Brazílsku federatívnu republiku

Za Federativno republiko Brazilijo

Brasilian liittotasavallan puolesta

För Förbundsrepubliken Brasilien

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Déclaration commune relative à l'information des citoyens sur l'accord d'exemption de visa

Reconnaissant l'importance de la transparence pour les citoyens de l'Union européenne et du Brésil, les parties contractantes conviennent de garantir une large diffusion des informations relatives au contenu et aux effets de l'accord d'exemption de visa, ainsi qu'aux questions connexes, telles que les documents de voyage valides pour les déplacements exemptés de l'obligation de visa, l'application territoriale, y compris la liste des États membres appliquant l'acquis de Schengen dans son intégralité, la durée de séjour autorisée, les conditions d'entrée, et notamment le droit de recours en cas de refus.

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RÈGLEMENTS

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/10 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/10

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 854/2012 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2012

interdisant la pêche de la plie dans les zones VII d et VII e par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 36/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | PLE/7DE. |
| Espèce | Plie (Pleuronectes platessa) |
| Zone | VII d et VII e |
| Date | 23.8.2012 |

No

36/TQ43

État membre

Pays-Bas

Stock

PLE/7DE.

Espèce

Plie (Pleuronectes platessa)

Zone

VII d et VII e

Date

23.8.2012

---

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/12 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/12

---

RÈGLEMENT (UE) N
  o 855/2012 DE LA COMMISSION

du 18 septembre 2012

interdisant la pêche de l'églefin dans les zones VII b à k, VIII, IX et X ainsi que dans les eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 43/2012 du Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche des navires de l'UE pour certains stocks ou groupes de stocks halieutiques ne faisant pas l'objet de négociations ou d'accords internationaux (2), prévoit des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 1.

2

---

ANNEXE

| No | 35/TQ43 |
| --- | --- |
| État membre | Pays-Bas |
| Stock | HAD/7X7A34 |
| Espèce | Églefin (Melanogrammus aeglefinus) |
| Zone | VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1 |
| Date | 3.5.2012 |

No

35/TQ43

État membre

Pays-Bas

Stock

HAD/7X7A34

Espèce

Églefin (Melanogrammus aeglefinus)

Zone

VII b à k, VIII, IX et X; eaux UE de la zone COPACE 34.1.1

Date

3.5.2012

---

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/14 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/14

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 856/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 55,3 |
| XS | 59,9 |
| ZZ | 57,6 |
| 0707 00 05 | MK | 25,2 |
| TR | 102,3 |
| ZZ | 63,8 |
| 0709 93 10 | TR | 109,7 |
| ZZ | 109,7 |
| 0805 50 10 | AR | 98,2 |
| CL | 99,4 |
| TR | 95,0 |
| UY | 78,5 |
| ZA | 93,1 |
| ZZ | 92,8 |
| 0806 10 10 | MK | 65,0 |
| TN | 197,3 |
| TR | 122,7 |
| ZZ | 128,3 |
| 0808 10 80 | BR | 89,7 |
| CL | 159,8 |
| NZ | 92,8 |
| US | 119,9 |
| ZA | 114,6 |
| ZZ | 115,4 |
| 0808 30 90 | CN | 79,7 |
| TR | 113,5 |
| ZA | 144,5 |
| ZZ | 112,6 |
| 0809 30 | TR | 150,3 |
| ZZ | 150,3 |
| 0809 40 05 | IL | 63,3 |
| TR | 107,6 |
| XS | 74,4 |
| ZZ | 81,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

55,3

XS

59,9

ZZ

57,6

0707 00 05

MK

25,2

TR

102,3

ZZ

63,8

0709 93 10

TR

109,7

ZZ

109,7

0805 50 10

AR

98,2

CL

99,4

TR

95,0

UY

78,5

ZA

93,1

ZZ

92,8

0806 10 10

MK

65,0

TN

197,3

TR

122,7

ZZ

128,3

0808 10 80

BR

89,7

CL

159,8

NZ

92,8

US

119,9

ZA

114,6

ZZ

115,4

0808 30 90

CN

79,7

TR

113,5

ZA

144,5

ZZ

112,6

0809 30

TR

150,3

ZZ

150,3

0809 40 05

IL

63,3

TR

107,6

XS

74,4

ZZ

81,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/16 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/16

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 857/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 143, en liaison avec son article 4,

vu le règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (2), et notamment son article 3, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, qu'il s'impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l'origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication. |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication.

| (5) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

2

(3)  JO L 145 du 29.6.1995, p. 47.

3

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 10 | Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées | 133,1 | 0 | AR |
| 127,9 | 0 | BR |
| 0207 12 90 | Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées | 137,0 | 0 | AR |
| 131,2 | 0 | BR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés | 278,2 | 7 | AR |
| 233,9 | 20 | BR |
| 330,6 | 0 | CL |
| 238,9 | 18 | TH |
| 0207 14 60 | Cuisses de poulets, congelées | 170,0 | 0 | BR |
| 0207 27 10 | Morceaux désossés de dindes, congelés | 325,8 | 0 | BR |
| 315,9 | 0 | CL |
| 0408 11 80 | Jaunes d'œufs séchés | 424,3 | 0 | AR |
| 0408 91 80 | Œufs sans coquilles séchés | 439,7 | 0 | AR |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de coqs ou de poules | 274,7 | 4 | BR |
| 333,5 | 0 | CL |
| 3502 11 90 | Ovalbumines séchées | 523,7 | 0 | AR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3, paragraphe 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 10

Carcasses de poulets présentation 70 %, congelées

133,1

0

AR

127,9

0

BR

0207 12 90

Carcasses de poulets présentation 65 %, congelées

137,0

0

AR

131,2

0

BR

0207 14 10

Morceaux désossés de coqs ou de poules, congelés

278,2

7

AR

233,9

20

BR

330,6

0

CL

238,9

18

TH

0207 14 60

Cuisses de poulets, congelées

170,0

0

BR

0207 27 10

Morceaux désossés de dindes, congelés

325,8

0

BR

315,9

0

CL

0408 11 80

Jaunes d'œufs séchés

424,3

0

AR

0408 91 80

Œufs sans coquilles séchés

439,7

0

AR

1602 32 11

Préparations non cuites de coqs ou de poules

274,7

4

BR

333,5

0

CL

3502 11 90

Ovalbumines séchées

523,7

0

AR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code “ZZ” représente “autres origines”.»

1

o

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| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/18 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/18

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 858/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

fixant les restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XIX de l'annexe I de ce règlement sur le marché mondial et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché des œufs, des restitutions à l’exportation devraient être fixées conformément aux règles et à certains critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

L’article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui répondent aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (2) et du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (3), ainsi qu’aux conditions de marquage énoncées au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 535/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 535/2012 de la Commission (4). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004, et notamment être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage fixées à l’annexe II, section I, du règlement (CE) no 853/2004, ainsi qu'à celles définies au point A de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1234/2007.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 535/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

3

(4)  JO L 163 du 22.6.2012, p. 13.

4

---

ANNEXE

Restitutions à l’exportation dans le secteur des œufs applicables à partir du 21 septembre 2012

| Code produit | Destination | Unité de mesure | Montant de la restitution |
| --- | --- | --- | --- |
| 0407 11 00 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 19 11 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 19 19 9000 | A02 | EUR/100 pcs | 0,00 |
| 0407 21 00 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 9,50 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0407 29 10 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 9,50 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0407 90 10 9000 | E09 | EUR/100 kg | 0,00 |
| E10 | EUR/100 kg | 9,50 |
| E19 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 11 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 19 81 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 19 89 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 91 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| 0408 99 80 9100 | A03 | EUR/100 kg | 0,00 |
| NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  E09 | : | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie. |
| E10 | : | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines. |
| E19 | : | Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10. |

Code produit

Destination

Unité de mesure

Montant de la restitution

0407 11 00 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 19 11 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 19 19 9000

A02

EUR/100 pcs

0,00

0407 21 00 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

9,50

E19

EUR/100 kg

0,00

0407 29 10 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

9,50

E19

EUR/100 kg

0,00

0407 90 10 9000

E09

EUR/100 kg

0,00

E10

EUR/100 kg

9,50

E19

EUR/100 kg

0,00

0408 11 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 19 81 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 19 89 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 91 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

0408 99 80 9100

A03

EUR/100 kg

0,00

NB: Les codes des produits ainsi que les codes de destination série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les autres destinations sont définies comme suit:

E09

:

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Hong Kong SAR, Russie, Turquie.

E10

:

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan, Philippines.

E19

:

Toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et des groupes E09, E10.

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| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/21 |
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21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/21

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 859/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2, et son article 170, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation. |
| --- | --- |

(1)

Aux termes de l’article 162, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix des produits visés à la partie XV de l'annexe I dudit règlement sur le marché mondial et sur le marché de l’Union peut être couverte par une restitution à l’exportation.

| (2) | Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Compte tenu de la situation actuellement observée sur le marché de la viande bovine, il importe de fixer des restitutions à l’exportation conformément aux règles et aux critères prévus aux articles 162, 163, 164, 167, 168 et 169 du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent. |
| --- | --- |

(3)

Aux termes de l'article 164, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007, la restitution peut être différenciée selon la destination, notamment lorsque la situation du marché mondial, les besoins spécifiques de certains marchés ou les obligations découlant des accords conclus conformément à l'article 300 du traité l'exigent.

| (4) | Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4). |
| --- | --- |

(4)

Les restitutions ne devraient être accordées que pour les produits autorisés à circuler librement dans l’Union et qui portent la marque de salubrité prévue à l’article 5, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale (2). Ces produits doivent également satisfaire aux exigences du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (3) et du règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (4).

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 534/2012 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d’exécution (UE) no 534/2012 de la Commission (5). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les restitutions à l'exportation prévues à l'article 164 du règlement (CE) no 1234/2007 sont accordées pour les produits énumérés à l'annexe du présent règlement et à concurrence des montants qui y sont spécifiés, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.

2.   Les produits pouvant bénéficier d’une restitution en vertu du paragraphe 1 doivent satisfaire aux exigences des règlements (CE) no 852/2004 et (CE) no 853/2004 et, notamment, être préparés dans un établissement agréé et satisfaire aux conditions de marquage de salubrité fixées à l’annexe I, section I, chapitre III, du règlement (CE) no 854/2004.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 534/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 55.

2

(3)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

4

(5)  JO L 163 du 22.6.2012, p. 9.

5

---

ANNEXE

Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine applicables à partir du 21 septembre 2012

| Code des produits | Destination | Unité de mesure | Montant des restitutions |
| --- | --- | --- | --- |
| 0102 21 10 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0102 21 30 9140 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0102 31 00 9100 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0102 31 00 9200 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0102 90 20 9100 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0102 90 20 9200 | B00 | EUR/100 kg poids vif | 0,00 |
| 0201 10 00 9110 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 10 00 9130 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 20 20 9110 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 20 30 9110 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 20 50 9110 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 20 50 9130 (2) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 30 00 9050 | US (4) | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| CA (5) | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 30 00 9060 (7) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 30 00 9100 (3)
   (7) | B04 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0201 30 00 9120 (3)
   (7) | B04 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| EG | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 10 00 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 20 30 9000 | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 20 50 9900 | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 20 90 9100 | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 30 90 9100 | US (4) | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| CA (5) | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 0202 30 90 9200 (7) | B02 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| B03 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 1602 50 31 9125 (6) | B00 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 1602 50 31 9325 (6) | B00 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 1602 50 95 9125 (6) | B00 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| 1602 50 95 9325 (6) | B00 | EUR/100 kg poids net | 0,00 |
| N.B.: | Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).
  Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).
  Les autres destinations sont définies comme suit:







  B00 | : | toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de l'Union). |
| B02 | : | B04 et destination EG. |
| B03 | : | Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 33 et 42 et, si approprié, à l'article 41 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1)]. |
| B04 | : | Turquie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho. |

Code des produits

Destination

Unité de mesure

Montant des restitutions

0102 21 10 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0102 21 30 9140

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0102 31 00 9100

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0102 31 00 9200

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0102 90 20 9100

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0102 90 20 9200

B00

EUR/100 kg poids vif

0,00

0201 10 00 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 10 00 9130 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 20 20 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 20 30 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 20 50 9110 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 20 50 9130 (2)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 30 00 9050

US (4)

EUR/100 kg poids net

0,00

CA (5)

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 30 00 9060 (7)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 30 00 9100 (3)
   (7)

B04

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

EG

EUR/100 kg poids net

0,00

0201 30 00 9120 (3)
   (7)

B04

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

EG

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 10 00 9100

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 20 30 9000

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 20 50 9900

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 20 90 9100

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 30 90 9100

US (4)

EUR/100 kg poids net

0,00

CA (5)

EUR/100 kg poids net

0,00

0202 30 90 9200 (7)

B02

EUR/100 kg poids net

0,00

B03

EUR/100 kg poids net

0,00

1602 50 31 9125 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

0,00

1602 50 31 9325 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

0,00

1602 50 95 9125 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

0,00

1602 50 95 9325 (6)

B00

EUR/100 kg poids net

0,00

N.B.:

Les codes des produits ainsi que les codes des destinations série «A» sont définis au règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission (JO L 366 du 24.12.1987, p. 1).

Les codes des destinations sont définis au règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19).

Les autres destinations sont définies comme suit:

B00

:

toutes destinations (pays tiers, autres territoires, avitaillement et destinations assimilées à une exportation hors de l'Union).

B02

:

B04 et destination EG.

B03

:

Albanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo (), Monténégro, Ancienne république yougoslave de Macédoine, avitaillement et soutage [destinations visées aux articles 33 et 42 et, si approprié, à l'article 41 du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (JO L 186 du 17.7.2009, p. 1)].

B04

:

Turquie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Russie, Géorgie, Arménie, Azerbaïdjan, Kazakhstan, Turkménistan, Ouzbékistan, Tadjikistan, Kirghizstan, Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Liban, Syrie, Irak, Iran, Israël, Cisjordanie/bande de Gaza, Jordanie, Arabie saoudite, Koweït, Bahreïn, Qatar, Émirats arabes unis, Oman, Yémen, Pakistan, Sri Lanka, Myanmar (Birmanie), Thaïlande, Viêt Nam, Indonésie, Philippines, Chine, Corée du Nord, Hong Kong, Soudan, Mauritanie, Mali, Burkina Faso, Niger, Tchad, Cap-Vert, Sénégal, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Ghana, Togo, Bénin, Nigeria, Cameroun, République centrafricaine, Guinée équatoriale, São Tomé e Príncipe, Gabon, Congo, République démocratique du Congo, Rwanda, Burundi, Sainte-Hélène et dépendances, Angola, Éthiopie, Érythrée, Djibouti, Somalie, Ouganda, Tanzanie, Seychelles et dépendances, Territoire britannique de l'océan indien, Mozambique, Maurice, Comores, Mayotte, Zambie, Malawi, Afrique du Sud, Lesotho.

---

(1)  Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.

(2)  L'admission dans cette sous-position est subordonnée à la présentation de l'attestation figurant à l'annexe du règlement (CE) no 433/2007 de la Commission (JO L 104 du 21.4.2007, p. 3).

(3)  L’octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1359/2007 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2007, p. 21) et, le cas échéant, par le règlement (CE) no 1741/2006 de la Commission (JO L 329 du 25.11.2006, p. 7).

(4)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1643/2006 de la Commission (JO L 308 du 8.11.2006, p. 7).

(5)  Réalisées dans les conditions du règlement (CE) no 1041/2008 de la Commission (JO L 281 du 24.10.2008, p. 3).

(6)  L'octroi de la restitution est subordonné au respect des conditions prévues par le règlement (CE) no 1731/2006 de la Commission (JO L 325 du 24.11.2006, p. 12).

(7)  La teneur en viande bovine maigre à l'exclusion de la graisse est déterminée selon la procédure d'analyse reprise à l'annexe du règlement (CEE) no 2429/86 de la Commission (JO L 210 du 1.8.1986, p. 39).

Le terme «teneur moyenne» se réfère à la quantité de l’échantillon tel que défini à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 765/2002 de la Commission (JO L 117 du 4.5.2002, p. 6). L'échantillon est pris de la partie du lot concerné présentant le risque le plus élevé.

---

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/25 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/25

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 860/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

modifiant les prix représentatifs et les montants des droits additionnels à l'importation pour certains produits du secteur du sucre, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),

vu le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre (2), et notamment son article 36, paragraphe 2, deuxième alinéa, deuxième phrase,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 805/2012 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(1)

Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2011/2012 ont été fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement d'exécution (UE) no 805/2012 de la Commission (4).

| (2) | Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006. |
| --- | --- |

(2)

Les données dont la Commission dispose actuellement conduisent à modifier lesdits montants, conformément à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006.

| (3) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(3)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les prix représentatifs et les droits additionnels applicables à l'importation des produits visés à l'article 36 du règlement (CE) no 951/2006, fixés par le règlement d'exécution (UE) no 971/2011 pour la campagne 2011/2012, sont modifiés et figurent à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 24.

2

(3)  JO L 254 du 30.9.2011, p. 12.

3

(4)  JO L 244 du 8.9.2012, p. 9.

4

---

ANNEXE

Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 95 applicables à partir du 21 septembre 2012

| (en EUR) |
| --- |
| Code NC | Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause | Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause |
| 1701 12 10 (1) | 34,90 | 0,68 |
| 1701 12 90 (1) | 34,90 | 4,14 |
| 1701 13 10 (1) | 34,90 | 0,82 |
| 1701 13 90 (1) | 34,90 | 4,43 |
| 1701 14 10 (1) | 34,90 | 0,82 |
| 1701 14 90 (1) | 34,90 | 4,43 |
| 1701 91 00 (2) | 42,53 | 4,71 |
| 1701 99 10 (2) | 42,53 | 1,58 |
| 1701 99 90 (2) | 42,53 | 1,58 |
| 1702 90 95 (3) | 0,43 | 0,26 |

(en EUR)

Code NC

Montant du prix représentatif par 100 kg net du produit en cause

Montant du droit additionnel par 100 kg net du produit en cause

1701 12 10 (1)

34,90

0,68

1701 12 90 (1)

34,90

4,14

1701 13 10 (1)

34,90

0,82

1701 13 90 (1)

34,90

4,43

1701 14 10 (1)

34,90

0,82

1701 14 90 (1)

34,90

4,43

1701 91 00 (2)

42,53

4,71

1701 99 10 (2)

42,53

1,58

1701 99 90 (2)

42,53

1,58

1702 90 95 (3)

0,43

0,26

---

(1)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point III, du règlement (CE) no 1234/2007.

(2)  Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe IV, point II, du règlement (CE) no 1234/2007.

(3)  Fixation par 1 % de teneur en saccharose.

---

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/27 |
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21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/27

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) N
  o 861/2012 DE LA COMMISSION

du 20 septembre 2012

fixant les taux des restitutions applicables aux œufs et aux jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 164, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 162, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1234/2007, la différence entre les prix dans le commerce international des produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point s), et repris dans la partie XIX de l'annexe I de ce règlement et les prix dans l’Union peut être couverte par une restitution à l'exportation lorsque ces produits sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX de ce règlement.

| (2) | Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) no 578/2010 de la Commission du 29 juin 2010 portant application du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil en ce qui concerne le système d’octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation du montant de ces restitutions (2) spécifie ceux de ces produits pour lesquels il y a lieu de fixer un taux de restitution applicable lors de leur exportation sous forme de marchandises reprises dans la partie V à l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007.

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 578/2010, le taux de la restitution par 100 kilogrammes de chacun des produits de base considérés doit être fixé pour une durée identique à celle retenue pour la fixation des restitutions applicables à ces mêmes produits exportés en l'état.

| (4) | L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état. |
| --- | --- |

(4)

L'article 162, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 impose que la restitution octroyée à l'exportation pour un produit incorporé dans une marchandise ne peut être supérieure à la restitution applicable à ce produit exporté en l'état.

| (5) | Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 536/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement. |
| --- | --- |

(5)

Les restitutions actuellement en vigueur ont été fixées par le règlement d'exécution (UE) no 536/2012 de la Commission (3). Dès lors qu’il y a lieu de fixer de nouvelles restitutions, il convient d'abroger ce règlement.

| (6) | Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Afin d'éviter de perturber le marché, d'éviter la spéculation sur le marché et d'assurer une gestion efficace, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

| (7) | Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(7)

Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les taux des restitutions applicables aux produits de base figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 578/2010 et à la partie XIX de l'annexe I du règlement (CE) no 1234/2007, qui sont exportés sous forme de marchandises reprises dans la partie V de l'annexe XX du règlement (CE) no 1234/2007, sont fixés comme indiqué à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le règlement d'exécution (UE) no 536/2012 est abrogé.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Daniel CALLEJA

Directeur général des entreprises et de l’industrie

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 6.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 163 du 22.6.2012, p. 16.

3

---

ANNEXE

Taux des restitutions applicables à partir du 21 septembre 2012 aux œufs et jaunes d'œufs exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Désignation des marchandises | Destination (1) | Taux des restitutions |
| 0407 | Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits: | | |
| – autres œufs frais: | | |
| 0407 21 00 | – – de volailles de l'espèce Gallus domesticus | | |
| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Désignation des marchandises

Destination (1)

Taux des restitutions

0407

Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, conservés ou cuits:

– autres œufs frais:

0407 21 00

– – de volailles de l'espèce Gallus domesticus

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

9,50

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0407 29

– – autres:

0407 29 10

– – – de volailles, autres que de volailles de l'espèce Gallus domesticus

| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

9,50

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0407 90

– autres:

0407 90 10

– – de volailles

| a) | en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90 |
| --- | --- |

a)

en cas d'exportation d'ovoalbumine relevant des codes NC 3502 11 90 et 3502 19 90

02

0,00

03

9,50

04

0,00

| b) | en cas d'exportation d'autres marchandises |
| --- | --- |

b)

en cas d'exportation d'autres marchandises

01

0,00

0408

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

– Jaunes d'œufs:

0408 11

– – séchés:

ex 0408 11 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

0408 19

– – autres:

– – – propres à des usages alimentaires:

ex 0408 19 81

– – – – liquides:

non édulcorés

01

0,00

ex 0408 19 89

– – – – congelés:

non édulcorés

01

0,00

– autres:

0408 91

– – séchés:

ex 0408 91 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

0408 99

– – autres:

ex 0408 99 80

– – – propres à des usages alimentaires:

non édulcorés

01

0,00

---

(1)  Les destinations sont identifiées comme suit:

| 01 | pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE; |
| --- | --- |
| 02 | Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie; |
| 03 | Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines; |
| 04 | toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03. |

01

pays tiers. Pour la Suisse et le Liechtenstein, ces taux ne sont pas applicables aux marchandises visées aux tableaux I et II du protocole no 2 à l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la CE;

02

Koweït, Bahreïn, Oman, Qatar, Émirats arabes unis, Yémen, Turquie, Hong Kong SAR et Russie;

03

Corée du Sud, Japon, Malaisie, Thaïlande, Taïwan et Philippines;

04

toutes les destinations, à l'exception de la Suisse et de celles visées sous 02 et 03.

---

DÉCISIONS

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/30 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/30

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DÉCISION DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

du 20 septembre 2012

portant nomination d'un juge au Tribunal

(2012/509/UE)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 19,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 254 et 255,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de Mme Ena CREMONA, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de Mme Ena CREMONA restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2013. |
| --- | --- |

(1)

En vertu des articles 5 et 7 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne et à la suite de la démission de Mme Ena CREMONA, il y a lieu de procéder à la nomination d'un juge au Tribunal pour la durée du mandat de Mme Ena CREMONA restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2013.

| (2) | La candidature de M. Eugène BUTTIGIEG a été proposée pour le poste devenant vacant. |
| --- | --- |

(2)

La candidature de M. Eugène BUTTIGIEG a été proposée pour le poste devenant vacant.

| (3) | Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Eugène BUTTIGIEG à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal, |
| --- | --- |

(3)

Le comité institué par l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a donné un avis sur l'adéquation de M. Eugène BUTTIGIEG à l'exercice des fonctions de juge du Tribunal,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Eugène BUTTIGIEG est nommé juge au Tribunal pour la période allant du 22 septembre 2012 au 31 août 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2012.

Le président

K. KORNELIOU

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Rectificatifs

| 21.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 255/31 |
| --- | --- | --- | --- |

21.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/31

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Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 799/2012 de la Commission du 5 septembre 2012 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 240 du 6 septembre 2012
  )

Le règlement d'exécution (UE) no 799/2012 se lit comme suit:

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N
  o 799/2012 DE LA COMMISSION

du 5 septembre 2012

définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (2), il convient de définir la forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), dudit règlement, ainsi que la manière dont elles doivent être communiquées à la Commission.

| (2) | La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d’exécution (UE) no 909/2011 de la Commission (3). |
| --- | --- |

(2)

La forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission aux fins de l’apurement des comptes du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), ainsi qu’à des fins de suivi et de prévisions, sont actuellement ceux établis dans le règlement d’exécution (UE) no 909/2011 de la Commission (3).

| (3) | Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 909/2011 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2013 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement d'exécution (UE) no 909/2011 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice. |
| --- | --- |

(3)

Les annexes du règlement d'exécution (UE) no 909/2011 ne peuvent pas être utilisées pour l’exercice 2013 aux fins auxquelles elles sont destinées. Il convient dès lors d’abroger le règlement d'exécution (UE) no 909/2011 et de le remplacer par un nouveau règlement établissant la forme et le contenu des informations comptables à communiquer pour ledit exercice.

| (4) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles, |
| --- | --- |

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité des Fonds agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La forme et le contenu des informations comptables visées à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 885/2006, ainsi que les modalités de leur transmission à la Commission sont établis aux annexes I («Tableau des X»), II («Spécifications techniques pour la transmission des fichiers informatiques au FEAGA et au Feader»), III («Aide-mémoire») et IV («Structure des codes budgétaires du Feader [F109]») du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 909/2011 est abrogé avec effet au 16 octobre 2012.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 16 octobre 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 septembre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

ANNEXE I

TABLEAU DES X

EXERCICE 2013

| 2013 | 2012 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | | | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 0000 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | X | | | | | | | X | X | | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | X | | | X | | | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 0000 | X | X | | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | X | | |
| 05020499 | 05020499 | 3110 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3112 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3113 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3119 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |
| 05020501 | 05020501 | 1100 | X | X | X | X | | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | X | | | | X | X | | | X | | | |

2013

2012

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

05020101

05020101

1000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020101

05020101

1001

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020101

05020101

1003

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020102

05020102

1011

05020102

05020102

1012

05020102

05020102

1013

05020102

05020102

1014

05020103

05020103

1021

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020103

05020103

1022

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020199

05020199

1090

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020201

05020201

1850

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020202

05020202

1851

05020202

05020202

1852

05020202

05020202

1853

05020202

05020202

1854

05020299

05020299

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020299

05020299

1890

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

05020300

3010

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

05020300

3011

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

05020300

3012

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

05020300

3013

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020300

05020300

3014

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020401

05020401

3100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

05020499

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

05020499

3110

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

05020499

3112

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

05020499

3113

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020499

05020499

3119

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

05020501

05020501

1100

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2013 | 2012 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05020101 | 05020101 | 1000 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 05020101 | 1001 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020101 | 05020101 | 1003 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020102 | 05020102 | 1011 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1012 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020102 | 05020102 | 1014 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1021 | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020103 | 05020103 | 1022 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020199 | 05020199 | 1090 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020201 | 05020201 | 1850 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020202 | 05020202 | 1851 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1852 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1853 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020202 | 05020202 | 1854 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020299 | 05020299 | 1890 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020300 | 05020300 | 3010 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 05020300 | 3011 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 05020300 | 3012 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 05020300 | 3013 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020300 | 05020300 | 3014 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020401 | 05020401 | 3100 | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020499 | 05020499 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05020499 | 05020499 | 3110 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020499 | 05020499 | 3112 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020499 | 05020499 | 3113 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020499 | 05020499 | 3119 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020501 | 05020501 | 1100 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |

2013

2012

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

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| 05020703 | 05020703 | 0000 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020801 | 05020801 | 1510 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05020803 | 05020803 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05020809 | 05020809 | 1515 | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021001 | 05021001 | 3801 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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05021199

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1710

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| 05021202 | 05021202 | 2013 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021203 | 05021203 | 2020 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021204 | 05021204 | 2032 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021204 | 05021204 | 2033 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021302 | 05021302 | 2110 | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021304 | 05021304 | 2101 | | | | X | | | | X | | X | X | | | | | | | | | | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X | X |
| 05021399 | 05021399 | 2129 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05021399 | 05021399 | 2190 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05021502 | 05021502 | 2301 | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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2013

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| 05030201 | 05030201 | 0000 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | X |
| 05030201 | 05030201 | 1060 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | | | | | | X |
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| 05030208 | 05030208 | 2122 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030209 | 05030209 | 2124 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030210 | 05030210 | 2124 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
| 05030213 | 05030213 | 2220 | X | X | | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | | X | X | |
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| 05030222 | 05030222 | 1710 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | X | | X | X | | X |
| 05030223 | 05030223 | 1810 | X | X | X | X | X | X | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | X | X | | X | | | X | | X | X | | X |
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05030219

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05030221

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05030222

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3231

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05030299

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05030299

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2125

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05030299

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2222

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05030299

05030299

3900

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05030299

05030299

3910

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05030300

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05040114

05040114

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05040501

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05070106

05070106

0000

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05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

| 2013 | 2012 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 05030225 | 05030225 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030226 | 05030226 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030227 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030228 | 05030228 | 1420 | | | | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030236 | 05030236 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
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| 05030240 | 05030240 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030241 | 05030241 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030242 | 05030242 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030243 | 05030243 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030244 | 05030244 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030250 | 05030250 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030251 | 05030251 | 0000 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030252 | 05030252 | 0000 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030252 | 05030252 | 3231 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 0000 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 1310 | X | X | | X | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 2125 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 2128 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 2222 | | | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3900 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030299 | 05030299 | 3910 | X | X | | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05030300 | 05030300 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040114 | 05040114 | 0000 | | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05040501 | 05040501 | | X | | X | | | | | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070106 | 05070106 | 3701 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070107 | 05070107 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 05070200 | 05070200 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2013

2012

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

F703

F703A

F703B

F703C

F707

F707A

F707B

F707C

F800

F800B

F801

F802

F802B

F804

F805

F808

F809

F812

F814

F816

F816B

05030225

05030225

0000

X

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X

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X

05030226

05030226

0000

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05030299

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0000

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X

X

X

X

X

X

05030228

05030228

1420

X

05030236

05030236

0000

X

X

X

X

05030239

05030239

0000

X

X

X

X

05030240

05030240

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030241

05030241

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030242

05030242

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030243

05030243

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030244

05030244

0000

X

X

X

X

05030250

05030250

0000

X

X

X

X

05030251

05030251

0000

X

X

X

X

X

X

05030252

05030252

0000

X

X

X

X

05030252

05030252

3231

X

X

X

X

05030299

05030299

0000

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

1310

X

X

X

X

X

X

X

05030299

05030299

2125

X

X

X

X

05030299

05030299

2128

X

X

X

X

05030299

05030299

2222

X

X

X

X

05030299

05030299

3900

05030299

05030299

3910

X

X

X

X

X

X

05030300

05030300

0000

05040114

05040114

0000

X

X

X

X

X

05040501

05040501

X

X

X

X

X

X

05070106

05070106

0000

05070106

05070106

3701

05070107

05070107

05070200

05070200

| 2013 | 2012 | A↓ | F100 | F101 | F103 | F105 | F105B | F105C | F106 | F106A | F107 | F108 | F109 | F110 | F200 | F201 | F202A | F202B | F202C | F205 | F207 | F220 | F221 | F222B | F222C | F300 | F300B | F301 | F304 | F305 | F306 | F307 | F402 | F500 | F502 | F503 | F508A |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | X | X | | | | | X | | X | X | X | | X | X | X | X | X | | | | | | | | | | | | | | | X | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | X | X | X | | | | X | | X | X | X | X | X | X | X | X | X | | X | | | | | | | | | | | | | | | | |

2013

2012

A↓

F100

F101

F103

F105

F105B

F105C

F106

F106A

F107

F108

F109

F110

F200

F201

F202A

F202B

F202C

F205

F207

F220

F221

F222B

F222C

F300

F300B

F301

F304

F305

F306

F307

F402

F500

F502

F503

F508A

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

67030000

67030000

2071

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

| 2013 | 2012 | A↓ | F508B | F509A | F510 | F511 | F531 | F532 | F533 | F600 | F601 | F602 | F603 | F700 | F702 | F703 | F703A | F703B | F703C | F707 | F707A | F707B | F707C | F800 | F800B | F801 | F802 | F802B | F804 | F805 | F808 | F809 | F812 | F814 | F816 | F816B |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 67010000 | 67010000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67020000 | 67020000 | 0000 | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 67030000 | 67030000 | 2071 | | | X | X | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | | |

2013

2012

A↓

F508B

F509A

F510

F511

F531

F532

F533

F600

F601

F602

F603

F700

F702

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F703A

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F703C

F707

F707A

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F707C

F800

F800B

F801

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F802B

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F809

F812

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F816

F816B

67010000

67010000

0000

67020000

67020000

0000

67030000

67030000

2071

X

X

ANNEXE II

Spécifications techniques relatives à la transmission de fichiers informatiques au FEAGA et au Feader à compter du 16 octobre 2012

INTRODUCTION

Ces spécifications techniques s'appliquent en ce qui concerne l'exercice 2012, qui a débuté le 16 octobre 2011.

1.   Moyen de transmission

L’organisme de coordination de l’État membre doit assurer la transmission des fichiers informatiques et de la documentation y afférente à la Commission par l’intermédiaire de STATEL/eDAMIS. La Commission ne financera qu’une installation STATEL/eDAMIS par État membre. La dernière version d’eDAMIS-Client et des informations supplémentaires sur l’utilisation de STATEL/eDAMIS sont à télécharger sur le site web CIRCA des Fonds agricoles.

2.   Structure des fichiers informatiques

| 2.1. | L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire. |
| --- | --- |

2.1.

L’État membre est tenu de créer un enregistrement informatique pour chaque composant individuel des paiements et des recettes pour le compte du FEAGA/Feader. Ces composants sont les éléments individuels constituant le paiement (la recette) au (du) bénéficiaire.

| 2.2. | Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (4). |
| --- | --- |

2.2.

Les enregistrements doivent avoir une structure unidimensionnelle (flat file). Lorsque des champs contiennent plus d’une valeur, des enregistrements séparés contenant la totalité des données sont requis. Il convient de prévenir toute double comptabilisation (4).

| 2.3. | Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés. |
| --- | --- |

2.3.

Toutes les informations relatives à la même catégorie de paiements ou de recettes devront figurer dans le même fichier informatique. Des fichiers séparés relatifs aux mêmes paiements (par exemple, pour les opérateurs ou pour les inspections, ou encore pour les données de base et les données de mesure) ne sont pas autorisés.

| 2.4. | Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.






  1) | Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés. |
| --- | --- | --- |

2.4.

Les fichiers informatiques doivent présenter les caractéristiques ci-après.

1)

Le premier enregistrement du fichier (ligne d'en-tête) contient la description du fichier. Les noms des champs se composent d’un «F» suivi du numéro de champ utilisé à l’annexe I («tableau des X»). Seuls les noms de champs indiqués dans ladite annexe sont autorisés.

| 2) | Les enregistrements suivants du fichier sont des données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier. |
| --- | --- |

2)

Les enregistrements suivants du fichier sont des données (lignes de données), qui suivent l'ordre indiqué par le premier enregistrement décrivant la structure du fichier.

| 3) | Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement. |
| --- | --- |

3)

Les champs sont séparés par un point-virgule («;»). La ligne d’en-tête et les lignes de données contiennent le même nombre de points-virgules. Dans les lignes de données, les champs vides apparaissent sous la forme d’un double point-virgule («;;») à l’intérieur de l’enregistrement ou d’un point-virgule («;») à la fin de l’enregistrement.

| 4) | Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide. |
| --- | --- |

4)

Les enregistrements ont une longueur variable. Chaque enregistrement se termine par un code «CR LF» ou «Carriage Return - Line Feed» (en hexadécimal: «0D 0A»). La ligne d'en-tête ne se termine jamais par un point-virgule («;»). Les lignes de données ne se terminent par un point-virgule («;») que si le dernier champ est vide.

| 5) | Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.






  code | État membre |
| --- | --- | --- |
| ISO 8859-1 | BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB |
| ISO 8859-2 | CZ, HU, PL, RO, SI et SK |
| ISO 8859-3 | MT |
| ISO 8859-5 | BG |
| ISO 8859-7 | GR et CY |
| ISO 8859-13 | EE, LV et LT |

5)

Le fichier est codé en ASCII conformément au tableau ci-après. Les autres codes (tels que EBCDIC, TAR, ZIP, etc.) ne sont pas acceptés.

code

État membre

ISO 8859-1

BE, DK, DE, ES, FR, IE, IT, LU, NL, AT, PT, FI, SE et GB

ISO 8859-2

CZ, HU, PL, RO, SI et SK

ISO 8859-3

MT

ISO 8859-5

BG

ISO 8859-7

GR et CY

ISO 8859-13

EE, LV et LT

| 6) | Champs numériques:






  (a) | séparateur décimal: «.» |
| --- | --- | --- |

6)

Champs numériques:

(a)

séparateur décimal: «.»

| (b) | le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif; |
| --- | --- |

(b)

le signe («+» ou «-») est placé à l'extrême gauche et immédiatement suivi des chiffres. Pour les nombres positifs, le signe «+» est facultatif;

| (c) | nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III); |
| --- | --- |

(c)

nombre fixe de décimales (le détail figure à l'annexe III);

| (d) | pas d'espace à l'intérieur des nombres; pas de séparateur des milliers. |
| --- | --- |

(d)

pas d'espace à l'intérieur des nombres; pas de séparateur des milliers.

| 7) | Champ date: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour). |
| --- | --- |

7)

Champ date: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

| 8) | Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9). |
| --- | --- |

8)

Format requis pour le code budgétaire (champ F109) sans espaces: «999999999999999» (où «9» représente tout chiffre compris entre 0 et 9).

| 9) | Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte. |
| --- | --- |

9)

Les guillemets («») ne sont pas autorisés au début ni à la fin des enregistrements. Le point-virgule séparateur de champ «;» ne doit pas être utilisé dans des données de type texte.

| 10) | Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ. |
| --- | --- |

10)

Pour tous les champs: pas d’espace au début ni à la fin du champ.

| 11) | Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004): | F100;F101;F106;F107;F108;F109 |
| --- | --- | --- |

11)

Un fichier conforme à ces règles aura l'aspect suivant (exemple pour l'exercice 2004):

F100;F101;F106;F107;F108;F109

| | BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001 |
| --- | --- |

BE01;154678;+152.50;EUR;20030715;050201011000001

| | BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002 |
| --- | --- |

BE01;024578;-1000,00;EUR;20030905;050208031502002

| | BE01;154985;9999,20;EUR;20030101;050205011100001 |
| --- | --- |

BE01;154985;9999,20;EUR;20030101;050205011100001

| | BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002 |
| --- | --- |

BE01;100078;+152.75;EUR;20030331;050208091515002

| | BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50) |
| --- | --- |

BE01;215452;+0.50;EUR;20030615;050201011000002 (Nota bene: +0.50 et non +.50)

| | BE01;123456;21550,15;EUR;20030101;050805013810001 |
| --- | --- |

BE01;123456;21550,15;EUR;20030101;050805013810001

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| | (autres lignes de données avec les champs dans le même ordre). |
| --- | --- |

(autres lignes de données avec les champs dans le même ordre).

| 2.5. | Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»). |
| --- | --- |

2.5.

Les fichiers présentant les caractéristiques définies au point 2.4 doivent être transmis avec le type d’envoi «X-TABLE-DATA» (voir «eDAMIS-Client»).

| 2.6. | Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA. |
| --- | --- |

2.6.

Le programme de vérification du format des fichiers informatiques avant leur envoi à la Commission («WinCheckCsv») est inclus dans le programme de transmission des données («eDAMIS-Client»). À des fins de validation hors ligne, les organismes payeurs sont priés de télécharger le programme de vérification séparément à partir du site CIRCA.

3.   Déclaration annuelle

| 3.1. | L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (5). |
| --- | --- |

3.1.

L'organisme de coordination de l'État membre est tenu d'envoyer soit un fichier de déclaration annuelle pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier de déclaration annuelle distinct pour chaque organisme payeur. Le fichier de déclaration annuelle doit mentionner le montant total par organisme payeur ainsi que les codes budgétaire et monétaire, tant pour les mesures du FEAGA que pour celles du Feader (5).

| 3.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l'organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | F106 | : | montant exprimé dans le code devise F107; |
| d) | : | F107 | : | code devise. |

3.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l'organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

F106

:

montant exprimé dans le code devise F107;

d)

:

F107

:

code devise.

| 3.3. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice 2007): | F100;F109;F106;F107 |
| --- | --- | --- |

3.3.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice 2007):

F100;F109;F106;F107

| | BE01;050205011100014;218483644,90;EUR |
| --- | --- |

BE01;050205011100014;218483644,90;EUR

| | BE01;050212012003012;29721588,82;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012003012;29721588,82;EUR

| | BE01;050212012000022;26099931,75;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212012000022;26099931,75;EUR

| | BE01;050208031502013;20778423,44;EUR |
| --- | --- |

BE01;050208031502013;20778423,44;EUR

| | BE01;050212052040001;16403776,45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050212052040001;16403776,45;EUR

| | BE01;050405011132001;8123456,45;EUR |
| --- | --- |

BE01;050405011132001;8123456,45;EUR

| | etc (6). |
| --- | --- |

etc (6).

| 3.4. | Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION». |
| --- | --- |

3.4.

Le fichier de déclaration annuelle est à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «ANNUAL_DECLARATION».

4.   Explication des écarts

| 4.1. | Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X. |
| --- | --- |

4.1.

Lorsqu’il y a des écarts entre la déclaration annuelle, d'une part, et la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou les données du tableau des X, d'autre part, l'organisme de coordination de l'État membre doit envoyer soit un fichier d'«explication de l'écart» pour l'ensemble des organismes payeurs soit un fichier d'«explication de l'écart» distinct pour chaque organisme payeur. Ce(s) fichier(s) doit(vent) expliquer, à l'aide des codes standard, l'écart pour chaque code budgétaire entre la déclaration annuelle et la déclaration mensuelle (T104) ou entre la déclaration annuelle et la déclaration trimestrielle (SFC2007) ou encore entre la déclaration annuelle et la somme des enregistrements (Σ F106) des données du tableau des X.

| 4.2. | Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):








  a) | : | F100 | : | code de l'organisme payeur; |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| b) | : | F109 | : | code budgétaire; |
| c) | : | Exco | : | code d'explication-concordance; |
| d) | : | F106 | : | montant en euros de l'écart expliqué. |

4.2.

Les fichiers doivent présenter les caractéristiques décrites au point 2.4. Chaque ligne doit contenir les champs suivants (dans l’ordre indiqué ci-dessous):

a)

:

F100

:

code de l'organisme payeur;

b)

:

F109

:

code budgétaire;

c)

:

Exco

:

code d'explication-concordance;

d)

:

F106

:

montant en euros de l'écart expliqué.

| 4.3 | Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:







  Code FEAGA | A) | Type d'écart [déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration mensuelle (T104)] |
| --- | --- | --- | --- |

4.3

Le code d'explication-concordance doit être codifié une seule fois par code budgétaire (F109) par un code à trois caractères conformément à la liste de codes suivante:

Code FEAGA

A)

A01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA à l'aide de la déclaration annuelle)

A02

Erreur d'arrondi

A03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

A04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans T104)

A05

Erreur de césure d'exercice (montant dans T104 mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

A06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

A07

Correction pour retard de paiement

A08

Erreur de plafond (correction parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

A09

Compensation d'un montant non récupérable

A10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

A11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

A12

Correction due à la double inscription de dépenses

A13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

A20

Corrections de conformité

A21

Ajustements relatifs aux droits

A22

Modulation non déclarée

A23

Corrections du taux de change

A90

Stockage public (eFAUDIT 13e période)

A99

Autre erreur

Code Feader

| B) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport à (=MOINS) déclaration trimestrielle (SFC2007)] |
| --- | --- |

B)

B01

Erreur administrative (montants résiduels qui ont été récupérés mais pas encore déduits des déclarations trimestrielles pour la période de référence, ni crédités au Feader au moyen de la déclaration annuelle)

B02

Erreur d'arrondi

B03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

B04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans la déclaration trimestrielle)

B05

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration trimestrielle mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

B06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

B11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

B12

Correction due à la double inscription de dépenses

B13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

B14

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

B15

Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration trimestrielle)

B16

Écart dû au taux de cofinancement dans la déclaration trimestrielle

B23

Corrections du taux de change

B99

Autre erreur

Code du tableau des X

| C) | Type d'écart [Déclaration annuelle par rapport au (=MOINS) tableau des X (FEAGA et Feader)] |
| --- | --- |

C)

C01

Erreur administrative (montants restant dus à recouvrer à la fin de l'exercice et crédités au FEAGA/Feader à l'aide de la déclaration annuelle).

C02

Erreur d'arrondi

C03

Erreur d'imputation (introduction des données sous un code budgétaire erroné)

C04

Erreur de césure d'exercice (montant dans la déclaration annuelle mais pas indiqué dans le tableau des X)

C05

Erreur de césure d'exercice (montant dans le tableau des X mais pas indiqué dans la déclaration annuelle)

C06

Erreur de paiement (paiement en suspens à la banque)

C07

Correction pour retard de paiement dans la déclaration annuelle

C08

Erreur de plafond (correction dans la déclaration annuelle parce que les dépenses ont dépassé le plafond)

C09

Compensation d'un montant non récupérable

C10

Compensation d'un montant non récupérable (règle du 50/50)

C11

Correction due au recouvrement de montants restant dus

C12

Correction due à la double inscription de dépenses

C13

Réaffectation de dépenses par Fonds (à l'échelon national ou communautaire)

C14

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans la déclaration annuelle)

C15

Feader: Erreur de taux de cofinancement (montant dont le taux de cofinancement est erroné dans le tableau des X)

C20

Corrections de conformité

C21

Ajustements relatifs aux droits

C22

Modulation non déclarée

C23

Corrections du taux de change

C24

FEAGA – retenue de 25 % sur des montants résultant de la conditionnalité [article 9 du règlement (CE) no 1782/2003]

C25

FEAGA – retenue de 20 % sur des montants recouvrés à la suite d'irrégularités [article 32 du règlement (CE) no 1290/2005]

C98

Données du tableau des X non requises

C99

Autre erreur

| 4.4. | Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice 2008): | F100;F109; Exco;F106 |
| --- | --- | --- |

4.4.

Un fichier conforme à ces règles aura l’aspect suivant (exemple pour l’exercice 2008):

F100;F109; Exco;F106

| | AT01;050207011401006;A03;+505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011401006;A03;+505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 505,90 EUR le montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050207011403006;A03;-505.90 |
| --- | --- |

AT01;050207011403006;A03;-505.90

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104]. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 505,90 EUR au montant indiqué (erronément) dans les déclarations mensuelles [tableaux 104].

| | AT01;050302180000004;A01;-125.80 |
| --- | --- |

AT01;050302180000004;A01;-125.80

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives». |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle est inférieur de 125,80 EUR au montant indiqué dans les déclarations mensuelles [tableaux 104] en raison de la correction pour «erreurs administratives».

| | AT01;050302270000001;C04;+31.05 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C04;+31.05

| | Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice. |
| --- | --- |

Le montant indiqué dans la déclaration annuelle dépasse de 31,05 EUR le montant indiqué dans le tableau des X en raison d'un problème de césure d'exercice.

| | AT01;050302270000001;C05;-81.00 |
| --- | --- |

AT01;050302270000001;C05;-81.00

| | AT01;050405011321001;B02;+3.04 |
| --- | --- |

AT01;050405011321001;B02;+3.04

| | AT01;050405013211001;C15;+3075.07 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C15;+3075.07

| | AT01;050405013211001;B02;-0.80 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;B02;-0.80

| | AT01;050405013211001;C14;-688.23 |
| --- | --- |

AT01;050405013211001;C14;-688.23

| | etc. |
| --- | --- |

etc.

| 4.5. | Les fichiers d'«explication de l'écart» sont à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION». |
| --- | --- |

4.5.

Les fichiers d'«explication de l'écart» sont à envoyer par STATEL/eDAMIS en utilisant le type d’envoi «DIFFERENCE-EXPLANATION».

5.   Documentation (liste des codes)

| 5.1 | Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés. |
| --- | --- |

5.1

Lorsque des codes sont utilisés pour les champs pour lesquels l’annexe III n’impose pas de code standard, l’organisme de coordination de l’État membre doit transmettre une liste des codes pour chaque organisme payeur par STATEL/eDAMIS afin d'expliquer tous les codes utilisés.

| 5.2 | Cette liste des codes ressemble à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués. |
| --- | --- |

5.2

Cette liste des codes ressemble à une lettre ordinaire. L'identité de l'organisme payeur et le nom ou l'unité administrative du destinataire devront être clairement indiqués.

| 5.3 | eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST». |
| --- | --- |

5.3

eDAMIS-Client comprend un type d’envoi spécifique pour ce type de transmission de tableaux, à savoir «CODE-LIST».

6.   Transmission des données

L’organisme de coordination est tenu d’envoyer l’ensemble des fichiers informatiques en une seule fois.

Si l’organisme de coordination constate que des données erronées ont été transmises ou qu’il y a eu un problème lors de la transmission des données, il en informe immédiatement la Commission. Il convient de mentionner tous les fichiers qui contiennent des informations inexactes. La Commission est alors invitée à effacer ces fichiers. Ensuite, afin d'éviter tout chevauchement entre les enregistrements informatiques ou les fichiers de données, l'organisme de coordination devra envoyer les fichiers corrigés, qui remplaceront la totalité de l'information antérieure incorrecte.

ANNEXE III

AIDE-MÉMOIRE

EXERCICE 2013

TABLE DES MATIÈRES

Annexe III Aide-mémoire

| 1. | Données relatives aux paiements |
| --- | --- |

1.

| 1.1. | F100: nom de l’organisme payeur |
| --- | --- |

1.1.

| 1.2. | F101: numéro de référence du paiement |
| --- | --- |

1.2.

| 1.3. | F103: type de paiement |
| --- | --- |

1.3.

| 1.4. | F105: paiement avec sanction |
| --- | --- |

1.4.

| 1.5. | F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements |
| --- | --- |

1.5.

| 1.6. | F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place |
| --- | --- |

1.6.

| 1.7. | F106: montant en euros |
| --- | --- |

1.7.

| 1.8. | F106A: dépenses publiques en euros |
| --- | --- |

1.8.

| 1.9. | F107: unité monétaire |
| --- | --- |

1.9.

| 1.10. | F108: date de paiement |
| --- | --- |

1.10.

| 1.11. | F109: code budgétaire F109 |
| --- | --- |

1.11.

| 1.12. | F110: Campagne, année civile ou période de commercialisation |
| --- | --- |

1.12.

| 2. | Données relatives au bénéficiaire (demandeur): |
| --- | --- |

2.

| 2.1. | F200: code d’identification |
| --- | --- |

2.1.

| 2.2. | F201: nom |
| --- | --- |

2.2.

| 2.3. | F202A: adresse du demandeur (rue et numéro) |
| --- | --- |

2.3.

| 2.4. | F202B: adresse du demandeur (code postal international) |
| --- | --- |

2.4.

| 2.5. | F202C: adresse du demandeur (ville ou commune) |
| --- | --- |

2.5.

| 2.6. | F205: exploitation dans une région défavorisée |
| --- | --- |

2.6.

| 2.7. | F207: région et sous-région de l’État membre |
| --- | --- |

2.7.

| 2.8. | F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.8.

| 2.9. | F221: nom de l'organisation intermédiaire |
| --- | --- |

2.9.

| 2.10. | F222B: adresse de l’organisation (code postal international) |
| --- | --- |

2.10.

| 2.11. | F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville) |
| --- | --- |

2.11.

| 3. | Données relatives à la déclaration/demande: |
| --- | --- |

3.

| 3.1. | F300: numéro de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.1.

| 3.2. | F300B: date de la déclaration/demande |
| --- | --- |

3.2.

| 3.3. | F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant) |
| --- | --- |

3.3.

| 3.4. | F304: service responsable |
| --- | --- |

3.4.

| 3.5. | F305: numéro de certificat ou de licence |
| --- | --- |

3.5.

| 3.6. | F306: date de délivrance du certificat ou de la licence |
| --- | --- |

3.6.

| 3.7. | F307: service dans lequel les pièces sont classées |
| --- | --- |

3.7.

| 4. | Données relatives à la caution |
| --- | --- |

4.

| 4.1. | F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros |
| --- | --- |

4.1.

| 5. | Données relatives aux produits |
| --- | --- |

5.

| 5.1. | F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural |
| --- | --- |

5.1.

| 5.2. | F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.) |
| --- | --- |

5.2.

| 5.3. | F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée) |
| --- | --- |

5.3.

| 5.4. | F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

5.4.

| 5.5. | F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

5.5.

| 5.6. | F509A: surface déclarée à tort |
| --- | --- |

5.6.

| 5.7. | F510: règlement CE et numéro d’article |
| --- | --- |

5.7.

| 5.8. | F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure |
| --- | --- |

5.8.

| 5.9. | F531: titre alcoométrique volumique total |
| --- | --- |

5.9.

| 5.10. | F532: titre alcoométrique volumique naturel |
| --- | --- |

5.10.

| 5.11. | F533: zone viticole |
| --- | --- |

5.11.

| 6. | Données relatives aux inspections: |
| --- | --- |

6.

| 6.1. | F600: inspection sur place |
| --- | --- |

6.1.

| 6.2. | F601: date de l’inspection |
| --- | --- |

6.2.

| 6.3. | F602: demande réduite |
| --- | --- |

6.3.

| 6.4. | F603: motif de la réduction |
| --- | --- |

6.4.

| 7. | Données relatives aux droits à paiement |
| --- | --- |

7.

| 7.1. | F700: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.1.

| 7.2. | F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué |
| --- | --- |

7.2.

| 7.3. | A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires) |
| --- | --- |

7.3.

| 7.4. | F703: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.4.

| 7.5. | F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée |
| --- | --- |

7.5.

| 7.6. | F703B: surface déterminée |
| --- | --- |

7.6.

| 7.7. | F703C: surface non trouvée |
| --- | --- |

7.7.

| 7.8. | B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales |
| --- | --- |

7.8.

| 7.9. | F707: montant du droit à paiement (en euros) |
| --- | --- |

7.9.

| 7.10. | F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence |
| --- | --- |

7.10.

| 7.11. | F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré |
| --- | --- |

7.11.

| 7.12. | F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé |
| --- | --- |

7.12.

| 8. | Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation |
| --- | --- |

8.

| 8.1. | F800: poids net/quantité |
| --- | --- |

8.1.

| 8.2. | F800B: unité de mesure pour le champ F800 |
| --- | --- |

8.2.

| 8.3. | F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU) |
| --- | --- |

8.3.

| 8.4. | F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier |
| --- | --- |

8.4.

| 8.5. | F802B: bureau de douane de sortie |
| --- | --- |

8.5.

| 8.6. | F804: code de restitution à l’exportation |
| --- | --- |

8.6.

| 8.7. | F805: code de destination |
| --- | --- |

8.7.

| 8.8. | F808: date de préfixation |
| --- | --- |

8.8.

| 8.9. | F809: dernier jour de validité (préfixation) |
| --- | --- |

8.9.

| 8.10. | F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation) |
| --- | --- |

8.10.

| 8.11. | F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7) |
| --- | --- |

8.11.

| 8.12. | F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation |
| --- | --- |

8.12.

| 8.13. | F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne |
| --- | --- |

8.13.

Remarque générale: signification des codes X, A et D utilisés dans l'annexe I:

Toutes les données marquées d’un «X» ou d’un «A» sont obligatoires.

| «X» | = | donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement. |
| --- | --- | --- |
| «A» | = | donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement. |
| «D» | = | donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement. |

«X»

=

donnée déjà comprise dans la version antérieure du règlement.

«A»

=

donnée à ajouter par rapport à la version antérieure du règlement.

«D»

=

donnée à supprimer par rapport à la version antérieure du règlement.

Lorsqu’une demande d’information n’a pas de sens dans un cas précis ou n’est pas applicable à l’État membre concerné, il convient d’indiquer la valeur «NULL», représentée par deux points-virgules successifs (;;), dans le fichier de données au format CSV ou d'indiquer la valeur zéro (0.00).

1.   Données relatives aux paiements

Remarque préliminaire: dans la présente section, le terme «paiement» fait référence à la fois aux paiements et aux recettes du FEAGA et du Feader.

1.1.   F100: nom de l’organisme payeur

Format requis: à codifier (voir la liste des codes F100 constamment mise à jour sur CAP-ED à l’adresse suivante):

https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

1.2.   F101: numéro de référence du paiement

Numéro de référence permettant d'identifier le paiement de façon univoque dans la comptabilité de l'organisme payeur. Les retraits relatifs à l'aide alimentaire ne sont pas considérés comme des ventes de produits d'intervention. Dans ce cas particulier, le champ F101 peut être ignoré.

1.3.   F103: type de paiement

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément à la liste de codes suivante:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| 0 | Aide alimentaire |
| 1 | Avances |
| 2 | Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation) |
| 3 | Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction |
| 4 | Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final) |
| 5 | Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement |
| 6 | Aucune transaction financière |
| 7 | Paiement partiel |

Code

Signification

0

Aide alimentaire

1

Avances

2

Paiement final (premier paiement unique, règlement du solde après avance ou paiement normal de la restitution à l'exportation)

3

Recouvrement/remboursement (après sanction)/correction

4

Recette (non précédée d’une avance ou d’un paiement final)

5

Paiement de la restitution à l’exportation en préfinancement

6

Aucune transaction financière

7

Paiement partiel

1.4.   F105: paiement avec sanction

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

1.5.   F105B: conditionnalité: réduction ou exclusion du bénéfice des paiements

Pour le FEAGA, le champ F105B est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 23 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (7). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire des aides directes. Cela concerne la réduction de 100% pour l'agriculteur, c.-à-d. sans les 25% dont la conservation est prévue à l'article 25 du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil.

Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu (montant négatif) sur la base de l'article 51 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (8). Ce montant négatif (exprimé en euros) résultant du système de contrôle de la conditionnalité ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire dans les codes budgétaires correspondants du Feader.

Format requis: +99 ... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.6.   F105C: montant (en euros) non payé: réduction ou exclusion du bénéfice du paiement à la suite de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place

Le champ est à utiliser pour indiquer le montant réduit ou exclu sur la base de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place réalisés en vertu du règlement applicable au secteur. Pour le Feader, ce champ est lié aux dépenses publiques. Ce montant (négatif) résultant de contrôles administratifs et/ou de contrôles sur place doit être indiqué dans le champ F105C pour chaque poste budgétaire pour lequel une réduction ou une exclusion a été opérée. Ce montant négatif (exprimé en euros) ne doit apparaître qu’une fois par bénéficiaire.

Le montant résultant de la conditionnalité doit être indiqué dans le champ F105B et, en conséquence, ne doit pas faire partie du montant (négatif) à indiquer dans le champ F105C.

Format requis: +99 ... 99.99 or -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.7.   F106: montant en euros

Montant de chaque élément individuel du paiement en euros.

Les montants du champ F106 ne concernent que les dépenses du FEAGA et du Feader. Les dépenses nationales ne doivent pas figurer sous ce poste.

Pour le FEAGA, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants déclarés au tableau 104.

Pour le Feader, la somme de ces montants (F106) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux montants calculés dans les déclarations de dépenses trimestrielles pour la même période.

Format requis: +99... 99.99 or -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.8.   F106A: dépenses publiques en euros

Montant de toute contribution publique au financement des opérations provenant du budget de l’État, des collectivités territoriales ou des Communautés européennes et toute participation assimilable.

La somme de ces montants (F106A) par code budgétaire (F109) doit correspondre, en principe, aux dépenses publiques certifiées déclarées dans le tableau relatif au Feader.

Format requis: +99... 99.99 or -99... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.9.   F107: unité monétaire

Format requis: EUR

1.10.   F108: date de paiement

Date qui détermine le mois de la déclaration au FEAGA/Feader.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

1.11.   F109: code budgétaire F109

Pour le FEAGA, le code de la structure ABB (budgétisation par activité) doit être mentionné en totalité et inclure le titre, le chapitre, l’article, le poste et le sous-poste.

Pour la ligne budgétaire 05040501 du Feader, les sous-postes budgétaires doivent être indiqués conformément à l’annexe IV.

Format ABB requis, sans espaces: «999999999999999», où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

1.12.   F110: Campagne, année civile ou période de commercialisation

Pour les marchandises d'intervention, la Commission doit connaître la campagne à laquelle correspond le produit ainsi que l'exercice contingentaire auquel il peut être rattaché.

En ce qui concerne les mesures d’investissement relevant du Feader, il convient d’indiquer l’année civile de l’introduction de la demande initiale de soutien financier. Pour ce qui est des engagements pluriannuels, liés par exemple aux mesures «Surfaces» ou «Animaux», il y a lieu de mentionner l'année civile au cours de laquelle l'engagement a débuté.

2.   Données relatives au bénéficiaire (demandeur):

Remarque préliminaire: les champs F200, F201, F202A, F202B et F202C doivent toujours être utilisés pour identifier le bénéficiaire d’un paiement, à savoir le bénéficiaire final. Les champs F220, F221, F222B et F222C ne peuvent être utilisés que lorsque le paiement à un bénéficiaire est effectué par une organisation intermédiaire.

Le champ F207 est exclusivement lié au champ F200.

2.1.   F200: code d’identification

Il s’agit de l’identificateur unique individuel attribué par l’État membre à chaque demandeur pour tous les paiements effectués au titre du FEAGA et du Feader.

2.2.   F201: nom

Nom et prénom du demandeur ou nom de l'entreprise.

2.3.   F202A: adresse du demandeur (rue et numéro)

2.4.   F202B: adresse du demandeur (code postal international)

2.5.   F202C: adresse du demandeur (ville ou commune)

2.6.   F205: exploitation dans une région défavorisée

S’il s’agit d’une aide accordée à une exploitation dans une région défavorisée, il convient de le préciser ici.

Format requis: oui = «O»; non = «N».

2.7.   F207: région et sous-région de l’État membre

Le code de la région et de la sous-région (NUTS 3) est défini par les principales activités de l’exploitation du bénéficiaire du paiement.

Le code «Extra région» (MSZZZ) n’est à indiquer que dans les cas où il n’existe pas de code NUTS 3.

Format requis: code NUTS 3 tel qu'indiqué dans la liste des codes F207 sur CAP-ED à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/

2.8.   F220: code d’identification de l’organisation intermédiaire

Il s'agit de l'identificateur individuel unique attribué par l'État membre aux organisations intermédiaires.

Le paiement au bénéficiaire est effectué par l'organisation intermédiaire, c'est-à-dire par chaque institution intermédiaire ou directement à cette organisation.

2.9.   F221: nom de l'organisation intermédiaire

Nom de l'organisation.

2.10.   F222B: adresse de l’organisation (code postal international)

2.11.   F222C: adresse de l’organisation (commune ou ville)

3.   Données relatives à la déclaration/demande:

3.1.   F300: numéro de la déclaration/demande

Doit permettre de suivre la déclaration/demande dans les dossiers des États membres. Il doit être unique pour les interventions sur les marchés agricoles, les aides directes et le développement rural, de manière à garantir l'identification claire du numéro de la déclaration/demande dans le système comptable.

3.2.   F300B: date de la déclaration/demande

Date de réception de la déclaration/de la demande par l’organisme payeur ou par l'un de ses organismes délégués (y compris tout bureau divisionnaire ou régional de l’organisme payeur).

S’il s’agit de paiements au titre de programmes d’aide nationaux dans le secteur vitivinicole, la date de la demande est celle indiquée à l’article 37, point b), du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (9).

Dans le cas d'un soutien au développement rural pour certaines mesures relevant du titre I du règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (10), la date de la déclaration est liée à la demande de paiement visée à l'article 8 dudit règlement. Dans le cas de mesures de soutien au développement rural relevant du titre II de ce règlement, la date de la demande est liée à la demande de paiement visée à l'article 2, point b), du règlement (UE) no 65/2011.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

3.3.   F301: numéro de contrat ou de projet (le cas échéant)

En ce qui concerne les mesures et les programmes du Feader, un numéro d’identification unique doit être attribué à chaque projet.

3.4.   F304: service responsable

Il s’agit du service responsable du contrôle administratif et de l'ordonnancement (la région, par exemple). Plus la gestion du système est décentralisée, plus ces données sont importantes.

3.5.   F305: numéro de certificat ou de licence

"N"= non si sans objet.

3.6.   F306: date de délivrance du certificat ou de la licence

Ce champ doit être rempli si le champ F305 indique un numéro de certificat ou de licence.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

3.7.   F307: service dans lequel les pièces sont classées

Seulement s’il diffère de celui du champ F304.

4.   Données relatives à la caution

4.1.   F402: montant de la caution de transformation (autres que les cautions d’adjudication), exprimé en euros

Dans le cas des avances dans le secteur vitivinicole (poste budgétaire 05020908), il y a lieu d’indiquer le montant de la caution.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.   Données relatives aux produits

Remarque préliminaire concernant les quantités: la règle de base est que les quantités, les surfaces et le nombre d’animaux ne doivent être indiqués qu’une fois. Dans le cas du paiement d'une avance suivi du règlement du solde, la quantité correspondante doit être comprise dans l'enregistrement du paiement de l'avance. C’est aussi le cas lorsque le paiement de l’avance et celui du solde sont imputés sur différents sous-postes budgétaires (avances et soldes). Les ajustements relatifs aux quantités, aux surfaces et au nombre d'animaux doivent être inclus dans les enregistrements représentant un solde ou des paiements ultérieurs. Pour les recouvrements, si le montant demandé est réduit en raison d’erreurs sur les quantités, les surfaces ou le nombre d’animaux, les ajustements relatifs aux quantités doivent être signalés par l’apposition du signe «–» («moins»).

5.1.   F500: code de produit/code de sous-mesure de développement rural

Les États membres sont tenus de dresser leurs propres listes de codes, qui doivent être expliqués dans la lettre d'accompagnement du ou des dossiers de paiement.

Dans le cas des mesures de développement rural relevant du poste budgétaire du Feader 05040501, indiquer, le cas échéant, un code par sous-mesure mise en œuvre (par exemple type de mesure agroenvironnementale).

Dans le cas de restitutions aux exportations: F500 n’est requis que si F804 contient des ingrédients pour lesquels une restitution à l’exportation est prévue. Ensuite, dans le champ F500, il convient d’indiquer le code des marchandises (en principe, le code NC à huit chiffres déclaré dans la case 33 du DAU) pour les marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou le code produit pour les produits agricoles transformés finals.

5.2.   F502: quantité payée (nombre d’animaux, d’hectares, etc.)

Voir les remarques préalables sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Pour le secteur vinicole, les produits obtenus après distillation doivent être définis par le titre alcoométrique.

Pour tous les autres secteurs, la quantité payée doit être exprimée dans l'unité utilisée dans le règlement comme étant la base du paiement de la prime.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.3.   F503: quantité pour laquelle une demande de paiement a été déposée (quantité déclarée)

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

5.4.   F508A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

Superficie visée par la demande.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.5.   F508B: surface pour laquelle le paiement a été effectué

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.6.   F509A: surface déclarée à tort

Différence entre la surface déclarée et celle mesurée. Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.7.   F510: règlement CE et numéro d’article

Pour les produits d'intervention, l'instrument ad hoc publié au Journal officiel de l'Union européenne est requis.

5.8.   F511: taux d’aide FEAGA (en euros) par unité de mesure

Le champ F511 doit être utilisé si des données sont indiquées dans l'un des champs de quantité requis F502, F508B et F800. Le taux de l'aide doit être exprimé dans la même unité de mesure que la quantité indiquée.

Format requis: 9 ... 9.999999, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.9.   F531: titre alcoométrique volumique total

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.10.   F532: titre alcoométrique volumique naturel

Exprimé en % vol/hl.

Format requis: 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

5.11.   F533: zone viticole

Zone viticole au sens de l'appendice de l'annexe XI ter du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil (11).

Format requis: à codifier par l’un des codes suivants: A, B, CI, CII, CIIIA, CIIIB.

6.   Données relatives aux inspections:

La Commission doit savoir combien d'inspections on été réalisées et dans quelle mesure ces inspections ont mené à des sanctions. Si la prime est retenue ou recouvrée à 100 %, il convient d’indiquer un paiement égal à zéro, en mentionnant la date de la décision, dans le champ F108.

6.1.   F600: inspection sur place

Les «contrôles sur place» sont ceux visés dans les règlements concernés (12). Ils comprennent des visites de l'exploitation (code «F» ou code «C») et/ou des contrôles par télédétection (code «T») ainsi que des contrôles physiques sur place des marchandises (code «G»), des contrôles de substitution (code «S») et des contrôles de substitution spécifiques (code «U») pour les restitutions à l’exportation.

Le champ F601 ne doit être rempli que lorsqu’une inspection dans l’exploitation ou un contrôle de la conditionnalité («F» ou «C») est indiqué dans le champ F600.

Le champ F602 ne doit être rempli que lorsqu’un contrôle sur place («F», «C», «T», «G», «S» ou «U») est indiqué dans le champ F600.

En cas de visites multiples concernant la même mesure et le même producteur, ne retenir qu’un enregistrement. Tout enregistrement, qu’il s’agisse d’une avance, du règlement du solde ou d’un autre paiement, relatif à un contrôle spécifique, doit mentionner le code approprié (voir ci-dessous) dans le champ F600.

Les contrôles administratifs, au sens des règlements susmentionnés (voir note de bas de page), ne doivent pas être indiqués dans le champ F600. Néanmoins, les demandes sanctionnées doivent être identifiées dans le champ F105 (code "Y") et les montants réduits ou exclus doivent être indiqués dans le champ F105C (montant négatif), qu’ils soient issus d’un contrôle administratif ou d’un contrôle sur place.

Format requis: «N» = pas d'inspection, «F» = inspection sur l'exploitation, «C» = contrôles de conditionnalité, «T» = inspection par télédétection, «G» = contrôle sur place de marchandises, «S» = contrôle de substitution et «U»= contrôle de substitution spécifique.

En cas de combinaison inspection sur l’exploitation et conditionnalité et/ou contrôle par télédétection, il convient d’utiliser les codes «FT»«CT», «CF» ou «FTC».

En cas de combinaison de contrôles pour les restitutions à l’exportation, l’un des codes correspondants "GS", "GSU", "GU" ou "SU" doit être indiqué.

6.2.   F601: date de l’inspection

Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place ou un contrôle de conditionnalité («F» ou «C»). La date d’inspection n’est pas requise en cas de contrôle par télédétection.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

6.3.   F602: demande réduite

Si la demande a été réduite à la suite de l’inspection, il faut l’indiquer ici. Ce champ doit être rempli si le champ F600 indique une inspection sur place.

Format requis: oui = «Y»; non = «N».

6.4.   F603: motif de la réduction

En cas de motifs multiples, indiquer celui qui justifie la sanction la plus élevée. Ce champ doit être rempli si la réduction de la demande est consécutive à l’inspection sur place.

Format requis: à codifier; les codes devant être expliqués dans la lettre d’accompagnement.

7.   Données relatives aux droits à paiement

Remarque préalable:

| | La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009. |
| --- | --- |

La Commission doit connaître le montant total correspondant à chaque type de droit, au sens du titre III du règlement (CE) no 73/2009.

| | De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC). |
| --- | --- |

De plus, la Commission doit obtenir des informations financières concernant les montants qui n’ont pas été payés à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place (contrôles SIGC).

7.1.   F700: montant du droit à paiement (en euros)

Montant du droit à paiement en euros, c’est-à-dire le montant total à payer pour les droits à paiement définis au titre III du règlement (CE) no 73/2009 après les contrôles SIGC.

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.2.   F702: surface pour laquelle le paiement a été effectué

En ce qui concerne les droits à paiement fondés sur les surfaces: Superficie sur laquelle se fonde le paiement.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

Si un paiement est effectué au titre de droits ordinaires et de droits soumis à des conditions spéciales, il y a lieu de remplir comme il convient les informations requises aux sections A et B. Si l’une de ces sections est sans objet, y inscrire la mention «NULL».

Les droits à paiement mentionnés ci-dessous sont ceux qui sont visés au titre III du règlement (CE) no 73/2009.

7.3.   A) Droits à paiement fondés sur les surfaces (droits ordinaires)

7.4.   F703: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.5.   F703A: surface pour laquelle une demande de paiement a été présentée

La surface «activée» sur laquelle porte la demande d’aide. En ce qui concerne les droits à paiement fondé sur les surfaces, il s’agit de la surface «activée», c’est-à-dire la surface maximale soumise au paiement [voir également l’article 57, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (13)].

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.6.   F703B: surface déterminée

Surface déterminée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.7.   F703C: surface non trouvée

Différence entre la surface «activée» déclarée dans la demande d’aide et la surface constatée à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

Il y a surdéclaration lorsque la surface déclarée dépasse la surface mesurée et que le chiffre indiqué est positif. Il y a sous-déclaration lorsque la surface mesurée dépasse la surface déclarée et que le chiffre indiqué est négatif.

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.8.   B) Droits à paiement soumis à des conditions spéciales

7.9.   F707: montant du droit à paiement (en euros)

Montant total du droit à paiement en euros, tel qu'il est indiqué dans la demande.

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.10.   F707A: nombre d’unités de gros bétail (UGB) pour la période de référence

Ce chiffre représente l’activité agricole exercée au cours de la période de référence, exprimée en UGB, conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.11.   F707B: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déclaré

Il convient d’indiquer dans ce champ le nombre exact d’unités de gros bétail déclaré pour l’année civile concernée [article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009].

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

7.12.   F707C: nombre d’unités de gros bétail (UGB) déterminé

Nombre d’UGB déterminé à la suite de contrôles administratifs ou de contrôles sur place afin de vérifier la conformité avec l’article 44, paragraphe 2, du règlement (CE) no 73/2009.

Format requis: +99... 99.99 ou -99 ... 99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9.

8.   Données complémentaires relatives aux restitutions à l’exportation

8.1.   F800: poids net/quantité

Voir la remarque préliminaire sous le titre 5 (données relatives aux produits).

Le poids ou la quantité sont exprimés dans l’unité de mesure.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): la quantité de l’ingrédient admissible au financement. Si le code du produit (F500) contient plus d'un ingrédient admissible au financement (F804), il convient de créer plusieurs enregistrements en précisant les montants (F106) et les quantités correspondants (F800).

Format requis: +99...99.99 ou -99...99.99, où 9 représente un chiffre compris entre 0 et 9. Avec la possibilité d'augmenter le nombre de décimales si nécessaire (maximum 6).

8.2.   F800B: unité de mesure pour le champ F800

Format requis: à codifier par un code à un caractère conformément au tableau suivant:

| Code | Signification |
| --- | --- |
| K | Kilogramme |
| L | Litre |
| P | Unité (élément) |

Code

Signification

K

Kilogramme

L

Litre

P

Unité (élément)

8.3.   F801: numéro de demande (restitutions à l’exportation: DAU)

Plus le numéro de demande fourni est détaillé, plus ces données sont importantes. Par exemple, une extension du numéro de demande telle que l’indication du numéro d’ingrédient permettra une identification plus précise des données relatives aux restitutions à l’exportation.

8.4.   F802: bureau de douane mettant sous contrôle douanier

Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (14). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaires. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «EE1000EE».

8.5.   F802B: bureau de douane de sortie

Indiquer ici le bureau de douane qui certifie que les produits pour lesquels une restitution a été demandée ont quitté le territoire douanier de la Communauté. Les États membres sont tenus d'utiliser la liste des bureaux de douane de transit (LBD) (15). Il s'agit de la liste des bureaux de douane agréés pour les opérations de transit communautaire/commun. Étant donné que cette liste concerne les «opérations de transit», il est possible que certains bureaux de douane n'y figurent pas, mais ce sera plutôt l'exception. Dans ce cas, l’État membre indiquera le nom complet du bureau de douane.

Cette information est essentielle pour permettre aux auditeurs d'effectuer les contrôles de substitution. Elle est disponible sur le document T5 ou un document équivalent.

Format requis: le code LBD se présente comme suit: deux caractères pour indiquer le pays (code ISO de l’État membre), suivis d’un code de six caractères pour définir le bureau de douane. Exemple: «GB000392».

8.6.   F804: code de restitution à l’exportation

Dans le cas de produits agricoles non transformés: le code produit à douze chiffres pour lequel la restitution à l’exportation est prévue.

Dans le cas de produits transformés (marchandises ne relevant pas de l’annexe I ou produits agricoles transformés): le code NC du/des ingrédient(s) pour le(s)quel(s) la restitution à l’exportation est prévue. Dans pareil cas, le code du produit final doit être indiqué dans le champ F500. Se référer également à la note explicative relative au champ F800 concernant la procédure à suivre lorsque plusieurs ingrédients d’un produit transformé peuvent bénéficier d’une restitution.

8.7.   F805: code de destination

Format requis: «XX», où X représente une lettre comprise entre A et Z, [conformément à la nomenclature des pays et des territoires pour les statistiques du commerce extérieur de la Communauté. Se référer au règlement (CE) no 2020/2001 de la Commission (16) du 15 octobre 2001 et à ses mises à jour ultérieures.

Dans la perspective d’une harmonisation, les États membres doivent également utiliser la catégorie «divers» (codes Q*) de la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur. La Commission sait que la nomenclature ne prévoit pas tous les cas particuliers de restitution à l’exportation, mais elle ne demande pas ce type de détail. C’est pourquoi les États membres doivent convertir leurs codes nationaux particuliers afin qu’ils répondent aux catégories plus larges du règlement relatif à la nomenclature des pays et territoires pour les statistiques du commerce extérieur, avant d’envoyer leurs données à la Commission.

8.8.   F808: date de préfixation

S’il est fixé à l’avance, la date à laquelle le taux de restitution a été fixé.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.9.   F809: dernier jour de validité (préfixation)

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.10.   F812: référence de l’adjudication, le cas échéant (préfixation)

Procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) no 234/2010 de la Commission (17) ou procédure analogue pertinente pour d'autres secteurs. La Commission doit avoir la référence de l'adjudication.

8.11.   F814: date d’acceptation de la déclaration de paiement (COM-7)

Pour le secteur de la viande bovine: en cas de préfinancement, ne remplir que le champ F814 (et ignorer les champs F816 et F816B); en l’absence de préfinancement, ne remplir que les champs F816 et F816B (et ne pas tenir compte du champ F814).

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.12.   F816: date d’acceptation de la déclaration d’exportation

Date au sens de l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009 de la Commission (18).

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

8.13.   F816B: date d’exportation à partir du territoire de l’Union européenne

Date d'exportation telle qu'indiquée sur la déclaration d'exportation ou sur le T5. Voir également l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 612/2009.

Format requis: «AAAAMMJJ» (quatre chiffres pour l’année, deux pour le mois, deux pour le jour).

ANNEXE IV

Structure des codes budgétaires du Feader (F109)

INTRODUCTION

La nomenclature budgétaire ne définit qu’un poste budgétaire pour le Feader: «05040501».

Étant donné que les codes budgétaires peuvent compter jusqu’à quinze chiffres, les sept chiffres restants peuvent être utilisés pour identifier les programmes et les mesures. Cela permettra un rapprochement des données des différentes sources concernant l’exercice financier, l’organisme payeur, la mesure et le programme.

1.   Structure du code budgétaire

Les codes budgétaires doivent respecter la structure suivante:

| — | Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501». |
| --- | --- |

—

Les huit premiers chiffres sont toujours les mêmes: «05040501».

| — | Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe. |
| --- | --- |

—

Les trois chiffres suivants indiquent la mesure, conformément à la liste ci-jointe.

| — | Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):






  1 | région autre que région de convergence |
| --- | --- | --- |
| 2 | région de convergence |
| 3 | région ultrapériphérique |
| 4 | modulation volontaire |
| 5 | contribution supplémentaire pour le Portugal |
| 6 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence |
| 7 | fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence. |

—

Le premier chiffre suivant peut avoir les valeurs ci-dessous (ordre croissant parallèlement à l’augmentation du taux de cofinancement):

1

région autre que région de convergence

2

région de convergence

3

région ultrapériphérique

4

modulation volontaire

5

contribution supplémentaire pour le Portugal

6

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région autre que région de convergence

7

fonds complémentaires au titre de l'article 69, paragraphe 5 bis, du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, région de convergence.

| — | Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau. |
| --- | --- |

—

Le chiffre suivant est soit 0 = Programme opérationnel, soit 1 = Programme de réseau.

| — | Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99». |
| --- | --- |

—

Les deux derniers chiffres indiquent le numéro du programme: les chiffres doivent être compris entre «01» et «99».

2.   Exemple

F109=«050405011132001» signifie: poste budgétaire «05040501» (Feader), mesure «113» (retraite anticipée), région de convergence («2»), programme opérationnel («0») et numéro du programme («01»).

3.   Liste des mesures du FEADER

AXE 1 —   AMÉLIORATION DE LA COMPÉTITIVITÉ DES SECTEURS AGRICOLE ET FORESTIER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 111 | Formation professionnelle et actions d’information |
| 112 | Installation de jeunes agriculteurs |
| 113 | Retraite anticipée |
| 114 | Utilisation des services de conseil |
| 115 | Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil |
| 121 | Modernisation des exploitations agricoles |
| 122 | Amélioration de la valeur économique des forêts |
| 123 | Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles |
| 124 | Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier |
| 125 | Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier |
| 126 | Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées |
| 131 | Respect des normes fondées sur la législation communautaire |
| 132 | Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire |
| 133 | Activités d'information et de promotion |
| 141 | Agriculture de semi-subsistance |
| 142 | Groupements de producteurs |
| 143 | Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie |
| 144 | Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché |

Code

Mesure

111

Formation professionnelle et actions d’information

112

Installation de jeunes agriculteurs

113

Retraite anticipée

114

Utilisation des services de conseil

115

Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil

121

Modernisation des exploitations agricoles

122

Amélioration de la valeur économique des forêts

123

Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles

124

Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole et alimentaire et dans le secteur forestier

125

Infrastructures liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier

126

Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place de mesures de prévention appropriées

131

Respect des normes fondées sur la législation communautaire

132

Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire

133

Activités d'information et de promotion

141

Agriculture de semi-subsistance

142

Groupements de producteurs

143

Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie

144

Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché

AXE 2 —   AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ESPACE RURAL PAR LA GESTION DES TERRES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 211 | Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels |
| 212 | Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne |
| 213 | Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE) |
| 214 | Paiements agroenvironnementaux |
| 215 | Paiements en faveur du bien-être des animaux |
| 216 | Investissements non productifs |
| 221 | Premier boisement de terres agricoles |
| 222 | Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles |
| 223 | Aides au premier boisement de terres non agricoles |
| 224 | Paiements Natura 2000 |
| 225 | Paiements sylvoenvironnementaux |
| 226 | Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention |
| 227 | Investissements non productifs |

Code

Mesure

211

Paiements destinés à donner aux exploitants agricoles situés dans des zones de montagne une compensation pour les handicaps naturels

212

Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones présentant des handicaps autres que ceux des zones de montagne

213

Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE (DCE)

214

Paiements agroenvironnementaux

215

Paiements en faveur du bien-être des animaux

216

Investissements non productifs

221

Premier boisement de terres agricoles

222

Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles

223

Aides au premier boisement de terres non agricoles

224

Paiements Natura 2000

225

Paiements sylvoenvironnementaux

226

Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention

227

Investissements non productifs

AXE 3 —   AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE LA VIE EN MILIEU RURAL ET PROMOTION DE LA DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 311 | Diversification vers des activités non agricoles |
| 312 | Création et développement d’entreprises |
| 313 | Promotion des activités touristiques |
| 321 | Services de base pour l’économie et la population rurale |
| 322 | Rénovation et développement des villages |
| 323 | Conservation et mise en valeur du patrimoine rural |
| 331 | Formation et information |
| 341 | Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement |

Code

Mesure

311

Diversification vers des activités non agricoles

312

Création et développement d’entreprises

313

Promotion des activités touristiques

321

Services de base pour l’économie et la population rurale

322

Rénovation et développement des villages

323

Conservation et mise en valeur du patrimoine rural

331

Formation et information

341

Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement

AXE 4 —   LEADER

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 411 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité |
| 412 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres |
| 413 | Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification |
| 421 | Mise en œuvre de projets de coopération |
| 431 | Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59) |

Code

Mesure

411

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité

412

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres

413

Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification

421

Mise en œuvre de projets de coopération

431

Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire (visés à l'article 59)

| 5 | ASSISTANCE TECHNIQUE |
| --- | --- |

5

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 511 | Assistance technique |

Code

Mesure

511

Assistance technique

| 6 | PAIEMENTS DIRECTS COMPLÉMENTAIRES EN BULGARIE ET EN ROUMANIE |
| --- | --- |

6

| Code | Mesure |
| --- | --- |
| 611 | Complément aux paiements directs |

Code

Mesure

611

Complément aux paiements directs

---

(1)  JO L 209 du 11.8.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 171 du 23.6.2006, p. 90.

2

(3)  JO L 234 du 10.9.2011, p. 2.

3

(4)

4

Note: prière de lire au préalable la remarque préliminaire relative aux «quantités» figurant au chapitre 5 de l'annexe III.

Note:

(5)  Voir l’article 6, points b) et c), du règlement (CE) no 885/2006.

5

o

(6)  Les codes budgétaires pour lesquels aucune dépense n'est déclarée ne doivent pas figurer dans le fichier de déclaration annuelle.

6

(7)  JO L 30 du 31.1.2009, p. 16.

7

(8)  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1.

8

(9)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

9

(10)  JO L 25 du 28.1.2011, p. 8.

10

(11)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

11

(12)  Règlement (UE) no 65/2011 de la Commission (développement rural).

12

o

Règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (régimes de soutien direct).

o

Règlement (CE) no 1122/2009 de la Commission (régimes de soutien direct).

o

Règlement (CEE) no 2159/89 de la Commission (fruits à coque).

o

Règlement (CE) no 1621/1999 de la Commission (raisins secs).

o

Règlement (CEE) no 1276/2008 de la Commission (restitutions à l'exportation)

o

Règlement (CE) no 968/2006 de la Commission (Fonds de restructuration de l'industrie du sucre).

o

(13)  JO L 316 du 2.12.2009, p. 65.

13

(14)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

14

(15)  http://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/col/col_home.jsp?Lang=fr&Screen=0&redirectionDate=20110330

15

(16)  JO L 273 du 16.10.2001, p. 6.

16

(17)  JO L 72 du 20.3.2010, p. 3.

17

(18)  JO L 186 du 17.7.2009, p. 1.

18

---