# Journal officiel L 264/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.264.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 264 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année29 septembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.264.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 264

Édition de langue française

Législation

55e année29 septembre 2012

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| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision no 528/2012/UE du Conseil du 24 septembre 2012 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (décision d’association outre-mer) | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision no 528/2012/UE du Conseil du 24 septembre 2012 portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (décision d’association outre-mer)

o

1

| | | II   Actes non législatifs |
| --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 894/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée | 3 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 895/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 7 |
| | | Règlement d’exécution (UE) no 896/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2012 | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/529/UE |
| | * | Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions | 12 |
| | | 2012/530/PESC |
| | * | Décision EUPOL RD Congo/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2012 relative à la prorogation du mandat du chef de la mission EUPOL RD Congo | 13 |
| | | 2012/531/PESC |
| | * | Décision EU BAM Rafah/3/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2012 relative à la nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) | 14 |
| | | 2012/532/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 27 septembre 2012 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et au Brésil figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6732]

   (
  1
  ) | 15 |

II   Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 894/2012 de la Commission du 6 août 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

o

3

Règlement d'exécution (UE) no 895/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

7

Règlement d’exécution (UE) no 896/2012 de la Commission du 28 septembre 2012 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2012

o

er

9

DÉCISIONS

2012/529/UE

*

Décision du Conseil du 24 septembre 2012 portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions

12

2012/530/PESC

*

Décision EUPOL RD Congo/1/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2012 relative à la prorogation du mandat du chef de la mission EUPOL RD Congo

13

2012/531/PESC

*

Décision EU BAM Rafah/3/2012 du Comité politique et de sécurité du 25 septembre 2012 relative à la nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

14

2012/532/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 27 septembre 2012 modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et au Brésil figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine est autorisée
  [notifiée sous le numéro C(2012) 6732]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 6732]

1

15

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) no 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (JO L 77 du 16.3.2012) | 18 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) no 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés (JO L 77 du 16.3.2012)

o

o

(JO L 77 du 16.3.2012)

18

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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I Actes législatifs

DÉCISIONS

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/1

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DÉCISION No 528/2012/UE DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant modification de la décision 2001/822/CE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne («décision d’association outre-mer»)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

après consultation du Parlement européen,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) modifie le traité et notamment son annexe II, en incluant l’île de Saint-Barthélemy sur la liste des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/718/UE du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l’égard de l’Union européenne de l’île de Saint-Barthélemy (1) modifie le traité et notamment son annexe II, en incluant l’île de Saint-Barthélemy sur la liste des pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité.

| (2) | La décision 2001/822/CE du Conseil (2) établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et l’Union. L’annexe I A de la décision 2001/822/CE établit la liste des PTOM concernés par l’association conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite décision. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2001/822/CE du Conseil (2) établit le cadre juridique pour la promotion du développement économique et social des pays et territoires d’outre-mer (ci-après dénommés «PTOM») et l’intensification des relations économiques entre ces derniers et l’Union. L’annexe I A de la décision 2001/822/CE établit la liste des PTOM concernés par l’association conformément à l’article 1er, paragraphe 2, de ladite décision.

| (3) | La décision 2001/822/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Son annexe I A doit donc être modifiée dans le but de prendre en compte le changement de statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy qui est devenue un territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2001/822/CE s’applique jusqu’au 31 décembre 2013. Son annexe I A doit donc être modifiée dans le but de prendre en compte le changement de statut à l’égard de l’Union de l’île de Saint-Barthélemy qui est devenue un territoire d’outre-mer le 1er janvier 2012.

| (4) | La décision 2010/718/UE s’applique depuis le 1er janvier 2012. Il convient donc d’appliquer à partir du 1er janvier 2012 à l’île de Saint-Barthélemy les mesures énoncées dans la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la coopération pour le financement du développement. À cet égard, la France s’est engagée à ne pas demander le bénéfice de l’intervention du Fonds européen de développement pour l’île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation 2007-2013, |
| --- | --- |

(4)

La décision 2010/718/UE s’applique depuis le 1er janvier 2012. Il convient donc d’appliquer à partir du 1er janvier 2012 à l’île de Saint-Barthélemy les mesures énoncées dans la décision 2001/822/CE qui sont favorables aux PTOM et qui ne font pas peser sur ceux-ci des obligations, sauf celles relatives à la coopération pour le financement du développement. À cet égard, la France s’est engagée à ne pas demander le bénéfice de l’intervention du Fonds européen de développement pour l’île de Saint-Barthélemy au titre de la programmation 2007-2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’annexe I A de la décision 2001/822/CE, le tiret suivant est inséré entre celui relatif à «Saint-Pierre-et-Miquelon» et celui relatif à «Aruba»:

| «— | Saint-Barthélemy,». |
| --- | --- |

«—

Saint-Barthélemy,».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Les articles 1er à 9, les articles 34, 35 et 38, l’article 39, paragraphes 1 et 7, l’article 45, paragraphe 1, paragraphe 2, point a), et paragraphe 3, et les articles 57 et 58 de la décision 2001/822/CE s’appliquent à l’île de Saint-Barthélemy à partir du 1er janvier 2012.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 325 du 9.12.2010, p. 4.

1

(2)  JO L 314 du 30.11.2001, p. 1.

2

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/3 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/3

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 894/2012 DE LA COMMISSION

du 6 août 2012

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(1)

Afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d’arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l’annexe du présent règlement.

| (2) | Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s’appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des réglementations spécifiques de l’Union européenne en vue de l’application de mesures tarifaires ou d’autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

| (3) | En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau. |
| --- | --- |

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

| (4) | Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2). |
| --- | --- |

(4)

Il est opportun que, sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union relatives aux systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union, les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés par les autorités douanières des États membres en matière de classement des marchandises dans la nomenclature combinée et qui ne sont pas conformes au présent règlement puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (2).

| (5) | Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président, |
| --- | --- |

(5)

Le comité du code des douanes n’a pas émis d’avis dans le délai imparti par son président,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l’annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Sous réserve des mesures en vigueur dans l’Union en matière de systèmes de double contrôle et de surveillance préalable et a posteriori des produits textiles à l’importation dans l’Union européenne, les renseignements tarifaires contraignants délivrés par les autorités douanières des États membres qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués pendant une période de soixante jours, conformément aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Antonio TAJANI

Vice-président

---

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.

2

---

ANNEXE

| Désignation des marchandises | Classement
  (code NC) | Motivation |
| --- | --- | --- |
| (1) | (2) | (3) |
| Article confectionné, constitué de dix bandes rectangulaires mesurant chacune environ 25 cm de long et 2 cm de large, en non-tissés de filaments synthétiques (polyéthylène) renforcés par un agent liant. Les bandes sont reliées entre elles sur la longueur par des pointillés perforés.
  La partie principale d’une des faces des bandes est unicolore. Les extrémités et l’autre face des bandes sont de couleur blanche. Une des extrémités de chaque bande comporte un mécanisme de fermeture qui comprend, sur la face avant, un gaufrage en zigzag et, sur la face arrière, une couche de colle recouverte d’un papier antiadhésif à enlever lors de la fermeture.
  Sur la face avant de chaque bande, juste avant le dispositif de fermeture mais sur le fond blanc, figure un numéro séquentiel de 5 mm imprimé en noir.
  Lorsque les bandes sont séparées les unes des autres le long des pointillés perforés et fermées, chaque bande constitue un bracelet indéchirable.
  (voir photographie no 663) (1) | 6307 90 98 | Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 7 b) et 8 a) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98.
  Les caractéristiques objectives de l’article sont la couleur unie de la partie principale de chaque bande et le fait que le numéro séquentiel est imprimé en un point insignifiant et quasiment invisible lorsque le bracelet est porté, de taille relativement petite et d’apparence discrète. Compte tenu de ces caractéristiques, l’identification des personnes à l’aide de la couleur des bracelets est la destination principale de l’article, tandis que le numéro séquentiel imprimé est destiné à un usage secondaire. Étant donné que la nature essentielle et la destination principale des bracelets sont déterminées par leur couleur et non par le numéro imprimé, un classement dans le chapitre 49 est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 49, considérations générales, premier paragraphe).
  L’article est constitué de non-tissés relevant de la position tarifaire 5603. Toutefois, comme les bracelets sont obtenus à l’état fini et prêts à l’usage après avoir été simplement séparés les uns des autres à l’aide des pointillés perforés, il s’agit d’articles textiles «confectionnés» au sens de la note 7 b) de la section XI. Conformément à la note 8 a) de la section XI, le chapitre 56 ne s’applique pas aux articles confectionnés. Le classement dans le chapitre 56 est donc exclu.
  Il n’existe pas de position spécifique dans la section XI qui couvre ce type d’articles confectionnés en matières textiles.
  En conséquence, cet article doit être classé en tant qu’«autre article confectionné en matière textile» sous le code NC 6307 90 98. |

Désignation des marchandises

Classement

(code NC)

Motivation

(1)

(2)

(3)

Article confectionné, constitué de dix bandes rectangulaires mesurant chacune environ 25 cm de long et 2 cm de large, en non-tissés de filaments synthétiques (polyéthylène) renforcés par un agent liant. Les bandes sont reliées entre elles sur la longueur par des pointillés perforés.

La partie principale d’une des faces des bandes est unicolore. Les extrémités et l’autre face des bandes sont de couleur blanche. Une des extrémités de chaque bande comporte un mécanisme de fermeture qui comprend, sur la face avant, un gaufrage en zigzag et, sur la face arrière, une couche de colle recouverte d’un papier antiadhésif à enlever lors de la fermeture.

Sur la face avant de chaque bande, juste avant le dispositif de fermeture mais sur le fond blanc, figure un numéro séquentiel de 5 mm imprimé en noir.

Lorsque les bandes sont séparées les unes des autres le long des pointillés perforés et fermées, chaque bande constitue un bracelet indéchirable.

(voir photographie no 663) (1)

6307 90 98

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l’interprétation de la nomenclature combinée, par les notes 7 b) et 8 a) de la section XI et par le libellé des codes NC 6307, 6307 90 et 6307 90 98.

Les caractéristiques objectives de l’article sont la couleur unie de la partie principale de chaque bande et le fait que le numéro séquentiel est imprimé en un point insignifiant et quasiment invisible lorsque le bracelet est porté, de taille relativement petite et d’apparence discrète. Compte tenu de ces caractéristiques, l’identification des personnes à l’aide de la couleur des bracelets est la destination principale de l’article, tandis que le numéro séquentiel imprimé est destiné à un usage secondaire. Étant donné que la nature essentielle et la destination principale des bracelets sont déterminées par leur couleur et non par le numéro imprimé, un classement dans le chapitre 49 est exclu (voir également les notes explicatives du SH relatives au chapitre 49, considérations générales, premier paragraphe).

L’article est constitué de non-tissés relevant de la position tarifaire 5603. Toutefois, comme les bracelets sont obtenus à l’état fini et prêts à l’usage après avoir été simplement séparés les uns des autres à l’aide des pointillés perforés, il s’agit d’articles textiles «confectionnés» au sens de la note 7 b) de la section XI. Conformément à la note 8 a) de la section XI, le chapitre 56 ne s’applique pas aux articles confectionnés. Le classement dans le chapitre 56 est donc exclu.

Il n’existe pas de position spécifique dans la section XI qui couvre ce type d’articles confectionnés en matières textiles.

En conséquence, cet article doit être classé en tant qu’«autre article confectionné en matière textile» sous le code NC 6307 90 98.

Image

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(1)  La photographie a un caractère purement indicatif.

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| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/7 |
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29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/7

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 895/2012 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 53,3 |
| XS | 50,7 |
| ZZ | 52,0 |
| 0707 00 05 | MK | 20,6 |
| TR | 126,8 |
| ZZ | 73,7 |
| 0709 93 10 | TR | 116,1 |
| ZZ | 116,1 |
| 0805 50 10 | AR | 91,2 |
| CL | 100,2 |
| TR | 79,4 |
| UY | 67,8 |
| ZA | 92,7 |
| ZZ | 86,3 |
| 0806 10 10 | MK | 32,3 |
| TR | 126,5 |
| ZZ | 79,4 |
| 0808 10 80 | BR | 89,7 |
| CL | 180,3 |
| NZ | 138,2 |
| US | 145,3 |
| ZA | 110,0 |
| ZZ | 132,7 |
| 0808 30 90 | AR | 193,5 |
| CN | 71,8 |
| TR | 111,7 |
| ZZ | 125,7 |
| 0809 30 | TR | 138,9 |
| ZZ | 138,9 |
| 0809 40 05 | IL | 60,4 |
| ZZ | 60,4 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

53,3

XS

50,7

ZZ

52,0

0707 00 05

MK

20,6

TR

126,8

ZZ

73,7

0709 93 10

TR

116,1

ZZ

116,1

0805 50 10

AR

91,2

CL

100,2

TR

79,4

UY

67,8

ZA

92,7

ZZ

86,3

0806 10 10

MK

32,3

TR

126,5

ZZ

79,4

0808 10 80

BR

89,7

CL

180,3

NZ

138,2

US

145,3

ZA

110,0

ZZ

132,7

0808 30 90

AR

193,5

CN

71,8

TR

111,7

ZZ

125,7

0809 30

TR

138,9

ZZ

138,9

0809 40 05

IL

60,4

ZZ

60,4

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/9 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/9

---

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 896/2012 DE LA COMMISSION

du 28 septembre 2012

fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 1er octobre 2012

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement (UE) no 642/2010 de la Commission du 20 juillet 2010 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun. |
| --- | --- |

(1)

L'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, pour les produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, le droit à l'importation est égal au prix d'intervention valable pour ces produits lors de l'importation, majoré de 55 % et diminué du prix à l'importation caf applicable à l'expédition en cause. Toutefois, ce droit ne peut dépasser le taux des droits du tarif douanier commun.

| (2) | L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation. |
| --- | --- |

(2)

L'article 136, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 prévoit que, aux fins du calcul du droit à l’importation visé au paragraphe 1 dudit article, il est périodiquement établi pour les produits en question des prix caf représentatifs à l’importation.

| (3) | Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010, le prix à retenir pour calculer le droit à l’importation des produits relevant des codes NC 1001 19 00, 1001 11 00, ex 1001 91 20 [froment (blé) tendre, de semence], ex 1001 99 00 [froment (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence], 1002 10 00, 1002 90 00, 1005 10 90, 1005 90 00, 1007 10 90 et 1007 90 00, est le prix représentatif à l’importation caf journalier déterminé selon la méthode prévue à l’article 5 dudit règlement.

| (4) | Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er octobre 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur. |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu de fixer les droits à l’importation pour la période à partir du 1er octobre 2012, qui sont applicables jusqu’à ce qu’une nouvelle fixation entre en vigueur.

| (5) | En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(5)

En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À partir du 1er octobre 2012, les droits à l'importation dans le secteur des céréales visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 sont fixés à l'annexe I du présent règlement sur la base des éléments figurant à l'annexe II.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 187 du 21.7.2010, p. 5.

2

---

ANNEXE I

Droits à l'importation des produits visés à l'article 136, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007 applicables à partir du 1er octobre 2012

| Code NC | Désignation des marchandises | Droit à l'importation (1)

  (EUR/t) |
| --- | --- | --- |
| 1001 19 00
  1001 11 00 | FROMENT (blé) dur de haute qualité | 0,00 |
| de qualité moyenne | 0,00 |
| de qualité basse | 0,00 |
| ex 1001 91 20 | FROMENT (blé) tendre, de semence | 0,00 |
| ex 1001 99 00 | FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence | 0,00 |
| 1002 10 00
  1002 90 00 | SEIGLE | 0,00 |
| 1005 10 90 | MAÏS de semence autre qu'hybride | 0,00 |
| 1005 90 00 | MAÏS, autre que de semence (2) | 0,00 |
| 1007 10 90
  1007 90 00 | SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement | 0,00 |

Code NC

Désignation des marchandises

Droit à l'importation (1)

(EUR/t)

1001 19 00

1001 11 00

FROMENT (blé) dur de haute qualité

0,00

de qualité moyenne

0,00

de qualité basse

0,00

ex 1001 91 20

FROMENT (blé) tendre, de semence

0,00

ex 1001 99 00

FROMENT (blé) tendre de haute qualité, autre que de semence

0,00

1002 10 00

1002 90 00

SEIGLE

0,00

1005 10 90

MAÏS de semence autre qu'hybride

0,00

1005 90 00

MAÏS, autre que de semence (2)

0,00

1007 10 90

1007 90 00

SORGHO à grains autre qu'hybride d'ensemencement

0,00

---

(1)  L'importateur peut bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe 4, du règlement (UE) no 642/2010, d'une diminution des droits de:

| — | 3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez, |
| --- | --- |

—

3 EUR/t, si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée (au-delà du détroit de Gibraltar) ou en mer Noire si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez,

| — | 2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique. |
| --- | --- |

—

2 EUR/t, si le port de déchargement se trouve au Danemark, en Estonie, en Irlande, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni ou sur la côte atlantique de la Péninsule ibérique, si les marchandises arrivent dans l'Union par l'océan Atlantique.

(2)  L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 3 du règlement (UE) no 642/2010 sont remplies.

---

ANNEXE II

Éléments de calcul des droits fixés à l’annexe I

14.9.2012-27.9.2012

| 1. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:










  (EUR/t) |
| --- | --- |
| | Blé tendre (1) | Maïs | Blé dur, qualité haute | Blé dur, qualité moyenne (2) | Blé dur, qualité basse (3) |
| Bourse | Minnéapolis | Chicago | — | — | — |
| Cotation | 280,48 | 226,05 | — | — | — |
| Prix FOB USA | — | — | 258,85 | 248,85 | 228,85 |
| Prime sur le Golfe | — | 18,26 | — | — | — |
| Prime sur Grands Lacs | 18,00 | — | — | — | — |

1.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

(EUR/t)

Blé tendre (1)

Maïs

Blé dur, qualité haute

Blé dur, qualité moyenne (2)

Blé dur, qualité basse (3)

Bourse

Minnéapolis

Chicago

—

—

—

Cotation

280,48

226,05

—

—

—

Prix FOB USA

—

—

258,85

248,85

228,85

Prime sur le Golfe

—

18,26

—

—

—

Prime sur Grands Lacs

18,00

—

—

—

—

| 2. | Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:






  Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam: | 13,39 EUR/t |
| --- | --- | --- |
| Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam: | 49,02 EUR/t |

2.

Moyennes sur la période de référence visée à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) no 642/2010:

Frais de fret: Golfe du Mexique–Rotterdam:

13,39 EUR/t

Frais de fret: Grands Lacs–Rotterdam:

49,02 EUR/t

---

(1)  Prime positive de 14 EUR/t incorporée [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(2)  Prime négative de 10 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

(3)  Prime négative de 30 EUR/t [article 5, paragraphe 3, du règlement (UE) no 642/2010].

---

DÉCISIONS

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/12

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 24 septembre 2012

portant nomination d’un membre allemand et d’un suppléant allemand du Comité des régions

(2012/529/UE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 305,

vu la proposition du gouvernement allemand,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015. |
| --- | --- |

(1)

Le 22 décembre 2009 et le 18 janvier 2010, le Conseil a adopté les décisions 2009/1014/UE (1) et 2010/29/UE (2) portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2010 au 25 janvier 2015.

| (2) | Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Werner JOSTMEIER. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Werner JOSTMEIER.

| (3) | Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Dietmar BROCKES, |
| --- | --- |

(3)

Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de M. Dietmar BROCKES,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés au Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2015:

| a) | en tant que membre:






  — | M. Markus TÖNS, Mitglied des Landtags des Landes Nordrhein-Westfalen |
| --- | --- | --- |

a)

en tant que membre:

—

M. Markus TÖNS, Mitglied des Landtags des Landes Nordrhein-Westfalen

et

| b) | en tant que suppléant:






  — | M. Stefan ENGSTFELD, Mitglied des Landtags des Landes Nordrhein-Westfalen. |
| --- | --- | --- |

b)

en tant que suppléant:

—

M. Stefan ENGSTFELD, Mitglied des Landtags des Landes Nordrhein-Westfalen.

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 24 septembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

---

(1)  JO L 348 du 29.12.2009, p. 22.

1

(2)  JO L 12 du 19.1.2010, p. 11.

2

---

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/13 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/13

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DÉCISION EUPOL RD CONGO/1/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 septembre 2012

relative à la prorogation du mandat du chef de la mission EUPOL RD Congo

(2012/530/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu la décision 2010/576/PESC du Conseil du 23 septembre 2010 relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend notamment le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»). |
| --- | --- |

(1)

L’article 10, paragraphe 1, de la décision 2010/576/PESC prévoit que le Comité politique et de sécurité (COPS) est autorisé, conformément à l’article 38, troisième alinéa, du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique de la mission EUPOL RD Congo. Cette autorisation comprend notamment le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»).

| (2) | Le 8 octobre 2010, le COPS, sur proposition du haut représentant et en vertu de la décision EUPOL RD Congo/1/2010 (2), a nommé M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission EUPOL RD Congo avec effet au 1er octobre 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le 8 octobre 2010, le COPS, sur proposition du haut représentant et en vertu de la décision EUPOL RD Congo/1/2010 (2), a nommé M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission EUPOL RD Congo avec effet au 1er octobre 2010.

| (3) | Le 16 septembre 2011, à la suite d’une proposition du haut représentant, le COPS a, en vertu de la décision EUPOL RD CONGO/1/2011 (3), prorogé le mandat de chef de la mission EUPOL RD Congo de M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, jusqu’au 30 septembre 2012. |
| --- | --- |

(3)

Le 16 septembre 2011, à la suite d’une proposition du haut représentant, le COPS a, en vertu de la décision EUPOL RD CONGO/1/2011 (3), prorogé le mandat de chef de la mission EUPOL RD Congo de M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, jusqu’au 30 septembre 2012.

| (4) | Le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/514/PESC (4) visant à proroger la durée d’EUPOL RD Congo jusqu’au 30 septembre 2013. |
| --- | --- |

(4)

Le 24 septembre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/514/PESC (4) visant à proroger la durée d’EUPOL RD Congo jusqu’au 30 septembre 2013.

| (5) | Le 12 septembre 2012, le haut représentant a proposé de proroger le mandat de chef de la mission EUPOL RD Congo de M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, jusqu’au 30 septembre 2013, |
| --- | --- |

(5)

Le 12 septembre 2012, le haut représentant a proposé de proroger le mandat de chef de la mission EUPOL RD Congo de M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, jusqu’au 30 septembre 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le mandat de M. Jean-Paul RIKIR, commissaire divisionnaire, en tant que chef de la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo) est prorogé jusqu’au 30 septembre 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2012.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

---

(1)  JO L 254 du 29.9.2010, p. 33.

1

(2)  JO L 266 du 9.10.2010, p. 60.

2

(3)  JO L 245 du 22.9.2011, p. 21.

3

(4)  JO L 257 du 25.9.2012, p. 16.

4

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| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/14 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/14

---

DÉCISION EU BAM RAFAH/3/2012 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ

du 25 septembre 2012

relative à la nomination du chef de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

(2012/531/PESC)

LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,

vu l’action commune 2005/889/PESC du Conseil du 25 novembre 2005 établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1), et notamment son article 10, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique d’EU BAM Rafah, et notamment la décision de nommer un chef de mission. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 10, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le Comité politique et de sécurité est autorisé, conformément à l’article 38 du traité, à prendre les décisions appropriées aux fins d’exercer le contrôle politique et la direction stratégique d’EU BAM Rafah, et notamment la décision de nommer un chef de mission.

| (2) | Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Francesco BRUZZESE DEL POZZO chef de la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013, |
| --- | --- |

(2)

Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a proposé de nommer le colonel Francesco BRUZZESE DEL POZZO chef de la mission EU BAM Rafah pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le colonel Francesco BRUZZESE DEL POZZO est nommé chef de la mission de l'Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) pour la période allant du 1er octobre 2012 au 30 juin 2013.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle est applicable à partir du 1er octobre 2012.

Fait à Bruxelles, le 25 septembre 2012.

Par le Comité politique et de sécurité

Le président

O. SKOOG

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(1)  JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.

1

---

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/15 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 27 septembre 2012

modifiant l’annexe I de la décision 2004/211/CE en ce qui concerne les mentions relatives à Bahreïn et au Brésil figurant sur la liste des pays tiers et des parties de ces pays en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine est autorisée

[notifiée sous le numéro C(2012) 6732]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/532/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE (1), et notamment son article 17, paragraphe 3, point a),

vu la directive 2009/156/CE du Conseil du 30 novembre 2009 relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d’équidés et les importations d’équidés en provenance des pays tiers (2), et notamment son article 12, paragraphes 1 et 4, et son article 19, phrase introductive et points a) et b),

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres. |
| --- | --- |

(1)

La directive 92/65/CEE définit les conditions applicables aux importations dans l’Union, entre autres, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine. Ces conditions doivent être au moins équivalentes à celles qui sont applicables aux échanges entre États membres.

| (2) | La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle n’autorise l’importation d’équidés dans l’Union qu’en provenance des pays tiers indemnes de morve depuis six mois au moins. |
| --- | --- |

(2)

La directive 2009/156/CE définit les conditions de police sanitaire régissant les importations d’équidés vivants dans l’Union. Elle n’autorise l’importation d’équidés dans l’Union qu’en provenance des pays tiers indemnes de morve depuis six mois au moins.

| (3) | La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Bahreïn et le Brésil figurent actuellement dans cette liste établie dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2004/211/CE de la Commission du 6 janvier 2004 établissant la liste des pays tiers et des parties de territoires de ces pays en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés vivants et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et modifiant les décisions 93/195/CEE et 94/63/CE (3) établit une liste des pays tiers ou des parties de ceux-ci, lorsqu’une régionalisation est applicable, en provenance desquels les États membres autorisent les importations d’équidés et de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine, et indique les autres conditions applicables à ces importations. Bahreïn et le Brésil figurent actuellement dans cette liste établie dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (4) | En avril 2010, la Commission a reçu un rapport faisant état de cas confirmés de morve dans les régions septentrionales de Bahreïn. À la lumière de ce rapport et vu l’évolution de la situation zoosanitaire dans ce pays tiers, la régionalisation de Bahreïn est prévue dans la décision 2004/211/CE telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/512/UE de la Commission (4). Elle n’autorise en outre que les importations et l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés provenant de la région BH-1 dudit pays tiers décrite dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE. |
| --- | --- |

(4)

En avril 2010, la Commission a reçu un rapport faisant état de cas confirmés de morve dans les régions septentrionales de Bahreïn. À la lumière de ce rapport et vu l’évolution de la situation zoosanitaire dans ce pays tiers, la régionalisation de Bahreïn est prévue dans la décision 2004/211/CE telle que modifiée par la décision d’exécution 2011/512/UE de la Commission (4). Elle n’autorise en outre que les importations et l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés provenant de la région BH-1 dudit pays tiers décrite dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE.

| (5) | Le 30 avril 2012, Bahreïn a fourni à la Commission un rapport final relatif à l’éradication de la morve dans la partie septentrionale de ce pays tiers non inscrite dans la région BH-1 décrite dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE, et a présenté en outre des garanties appropriées de l’absence de signalement de cas de morve dans cette partie dudit pays tiers dans la période de six mois précédant la communication du rapport à la Commission. |
| --- | --- |

(5)

Le 30 avril 2012, Bahreïn a fourni à la Commission un rapport final relatif à l’éradication de la morve dans la partie septentrionale de ce pays tiers non inscrite dans la région BH-1 décrite dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE, et a présenté en outre des garanties appropriées de l’absence de signalement de cas de morve dans cette partie dudit pays tiers dans la période de six mois précédant la communication du rapport à la Commission.

| (6) | De plus, les informations présentées par Bahreïn font état d’améliorations notables du dispositif destiné à garantir, partout dans ce pays tiers, un contrôle vétérinaire officiel de la situation sanitaire des animaux de l’espèce équine. Bahreïn s’est également engagé à poursuivre la surveillance exercée à propos de la morve sur son territoire. |
| --- | --- |

(6)

De plus, les informations présentées par Bahreïn font état d’améliorations notables du dispositif destiné à garantir, partout dans ce pays tiers, un contrôle vétérinaire officiel de la situation sanitaire des animaux de l’espèce équine. Bahreïn s’est également engagé à poursuivre la surveillance exercée à propos de la morve sur son territoire.

| (7) | Au vu des informations et garanties fournies par Bahreïn, il convient d’autoriser la réadmission dans l’Union de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après une exportation temporaire à partir de la région BH-1 de ce pays tiers, ainsi que les importations et l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés provenant de zones de Bahreïn autres que la région BH-1. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Au vu des informations et garanties fournies par Bahreïn, il convient d’autoriser la réadmission dans l’Union de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après une exportation temporaire à partir de la région BH-1 de ce pays tiers, ainsi que les importations et l’admission temporaire dans l’Union de chevaux enregistrés provenant de zones de Bahreïn autres que la région BH-1. Il y a donc lieu de modifier l’annexe I de la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (8) | Par ailleurs, la morve est présente sur certaines parties du territoire brésilien. Dès lors, les importations d’équidés, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine ne sont autorisées qu’en provenance de la région BR-1 de ce pays tiers décrite dans l’annexe I, colonne 4, de la décision 2004/211/CE. Les États de Minas Gerais et de Rio de Janeiro figurent actuellement sur la liste relative à cette région. |
| --- | --- |

(8)

Par ailleurs, la morve est présente sur certaines parties du territoire brésilien. Dès lors, les importations d’équidés, de sperme, d’ovules et d’embryons de l’espèce équine ne sont autorisées qu’en provenance de la région BR-1 de ce pays tiers décrite dans l’annexe I, colonne 4, de la décision 2004/211/CE. Les États de Minas Gerais et de Rio de Janeiro figurent actuellement sur la liste relative à cette région.

| (9) | Le 22 mai 2012, le Brésil a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation d’un cas de morve chez un cheval dans le Minas Gerais. En conséquence, le Brésil a cessé de délivrer des certificats zoosanitaires en application de la directive 2009/156/CE pour l’ensemble des États fédérés inscrits dans la région BR-1. En outre, le 16 juillet 2012, le Brésil a notifié à la Commission la détection d’un nouveau cas de morve dans l’État de Rio de Janeiro. |
| --- | --- |

(9)

Le 22 mai 2012, le Brésil a notifié à l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) la confirmation d’un cas de morve chez un cheval dans le Minas Gerais. En conséquence, le Brésil a cessé de délivrer des certificats zoosanitaires en application de la directive 2009/156/CE pour l’ensemble des États fédérés inscrits dans la région BR-1. En outre, le 16 juillet 2012, le Brésil a notifié à la Commission la détection d’un nouveau cas de morve dans l’État de Rio de Janeiro.

| (10) | Comme les États de Minas Gerais et de Rio de Janeiro ne sont plus exempts de morve et que les autorités compétentes du Brésil ont fourni des garanties quant à l’absence de la maladie dans les autres États fédérés inscrits dans la région BR-1 de ce pays tiers, il y a lieu de modifier les mentions relatives à cette région dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE pour supprimer de la description de cette région les deux États en cause. |
| --- | --- |

(10)

Comme les États de Minas Gerais et de Rio de Janeiro ne sont plus exempts de morve et que les autorités compétentes du Brésil ont fourni des garanties quant à l’absence de la maladie dans les autres États fédérés inscrits dans la région BR-1 de ce pays tiers, il y a lieu de modifier les mentions relatives à cette région dans l’annexe I de la décision 2004/211/CE pour supprimer de la description de cette région les deux États en cause.

| (11) | Cependant, compte tenu des informations et des garanties fournies par le Brésil, il est possible d’autoriser pour une période limitée, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de l’État de Rio de Janeiro, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (5). |
| --- | --- |

(11)

Cependant, compte tenu des informations et des garanties fournies par le Brésil, il est possible d’autoriser pour une période limitée, pour des animaux en provenance d’une partie du territoire de l’État de Rio de Janeiro, la réadmission de chevaux enregistrés après exportation temporaire conformément aux prescriptions de la décision 93/195/CEE de la Commission du 2 février 1993 relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour la réadmission de chevaux enregistrés en vue des courses, de la compétition et de manifestations culturelles après exportation temporaire (5).

| (12) | Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(12)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2004/211/CE en conséquence.

| (13) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(13)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision 2004/211/CE est modifiée comme suit:

| 1) | La partie du tableau relative à Bahreïn est remplacée par ce qui suit:



















  «BH | Bahreïn | BH-0 | L’ensemble du pays | E | — | — | — | — | — | — | — | — | — | —» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BH-1 | Partie méridionale (la partie de l’île principale de Bahreïn décrite dans l’encadré no 4) | E | X | X | X | — | — | — | — | — | — | |
| BH-2 | Partie septentrionale (la partie du pays située en dehors des zones décrites dans l’encadré no 4) | E | X | — | X | — | — | | — | — | — | |

1)

La partie du tableau relative à Bahreïn est remplacée par ce qui suit:

«BH

Bahreïn

BH-0

L’ensemble du pays

E

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—»

BH-1

Partie méridionale (la partie de l’île principale de Bahreïn décrite dans l’encadré no 4)

E

X

X

X

—

—

—

—

—

—

BH-2

Partie septentrionale (la partie du pays située en dehors des zones décrites dans l’encadré no 4)

E

X

—

X

—

—

—

—

—

| 2) | La partie du tableau relative au Brésil est remplacée par ce qui suit:



















  «BR | Brésil | BR-0 | L’ensemble du pays | D | — | — | — | — | — | — | — | — | — | — |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| BR-1 | Les États de:
  Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal, Espírito Santo, Rondônia, Mato Grosso | D | X | X | X | X | X | X | X | X | X | |
| BR-2 | La Sociedade Hípica Brasileira, l’aéroport international Antonio Carlos Jobim de Rio de Janeiro-Galeão et l’autoroute reliant ces deux lieux dans l’État de Rio de Janeiro. | D | | X | | | | | | | | Valable jusqu’au 31.10.2012» |

2)

La partie du tableau relative au Brésil est remplacée par ce qui suit:

«BR

Brésil

BR-0

L’ensemble du pays

D

—

—

—

—

—

—

—

—

—

—

BR-1

Les États de:

Rio Grande do Sul, Santa Catarina, Paraná, São Paulo, Mato Grosso do Sul, Goiás, Distrito Federal, Espírito Santo, Rondônia, Mato Grosso

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

BR-2

La Sociedade Hípica Brasileira, l’aéroport international Antonio Carlos Jobim de Rio de Janeiro-Galeão et l’autoroute reliant ces deux lieux dans l’État de Rio de Janeiro.

D

X

Valable jusqu’au 31.10.2012»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 septembre 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 268 du 14.9.1992, p. 54.

1

(2)  JO L 192 du 23.7.2010, p. 1.

2

(3)  JO L 73 du 11.3.2004, p. 1.

3

(4)  JO L 214 du 19.8.2011, p. 22.

4

(5)  JO L 86 du 6.4.1993, p. 1.

5

---

Rectificatifs

| 29.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 264/18 |
| --- | --- | --- | --- |

29.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 264/18

---

Rectificatif au règlement (UE) no 225/2012 de la Commission du 15 mars 2012 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 183/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément d’établissements mettant sur le marché, à des fins d’alimentation animale, des produits dérivés d’huiles végétales et de graisses mélangées et en ce qui concerne les exigences spécifiques de production, d’entreposage, de transport et de dépistage de la dioxine des huiles, des graisses et des produits dérivés

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 77 du 16 mars 2012
  )

Page 1, au considérant 1, deuxième phrase:

au lieu de:

«Les établissements commerciaux de production d’aliments pour animaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente, ou approuvés par celle-ci.»

lire:

«Les établissements commerciaux de production d’aliments pour animaux doivent être enregistrés auprès de l’autorité compétente, ou agréés par celle-ci.»

Page 3, au point 1) de l’annexe, concernant le point b) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «DÉFINITIONS»:

au lieu de:

«[...] tout produit qui est élaboré à partir d’huiles végétales brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par transformation de biocarburants, [...]»

lire:

«[...] tout produit qui est élaboré à partir d’huiles végétales brutes ou récupérées par transformation oléochimique ou par transformation de biodiesel, [...]»

Page 3, point 2) de l’annexe, concernant le point 10 c) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «Installations et équipements»:

au lieu de:

«fabrication de biocarburants;»

lire:

«fabrication de biodiesel;»

Page 3, point 4) de l’annexe, concernant le point 1) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«[...] afin que ceux-ci en déterminent la teneur en dioxine et en PCB de type dioxine, [...]»

lire:

«[...] afin que ceux-ci en déterminent la somme des dioxines et PCB de type dioxine, [...]»

Page 4, point 4) de l’annexe, concernant le point 2 c) i), troisième tiret, de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«à partir de produits de la pêche issus d’établissements fabriquant des produits destinés à la consommation humaine [...]»

lire:

«à partir de sous-produits de la pêche issus d’établissements fabriquant des produits de la pêche destinés à la consommation humaine [...]»

Page 4, point 4) de l’annexe, concernant le point 2 d) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«secteur de l’oléochimie et des biocarburants:»

lire:

«secteur de l’oléochimie et du biodiesel:»

Page 4, point 4) de l’annexe, concernant le point 2 d) i), le point 2 e) i) et le point 2 f) i) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«100 % des lots entrants d’huile de coco brute ainsi que des produits dérivés d’huiles végétales destinés à être utilisés dans des aliments pour animaux sont analysés, sauf glycérol, lécithine et gommes, graisses animales autres qu’au point b), huile de poisson autre qu’au point c), huiles récupérées par l’industrie agroalimentaire et graisses mélangées. Un lot correspond au maximum à 1 000 tonnes de ce produit;»

lire:

«100 % des lots entrants d’huile de coco brute ainsi que des produits dérivés d’huiles végétales sauf glycérol, lécithine et gommes, graisses animales autres qu’au point b), huile de poisson autre qu’au point c), huiles récupérées par l’industrie agroalimentaire et graisses mélangées destinés à être utilisés dans des aliments pour animaux sont analysés. Un lot correspond au maximum à 1 000 tonnes de ce produit;»

Page 4, point 4) de l’annexe, concernant le point 2 f) de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«producteurs d’aliments composés pour animaux d’élevage autres que ceux mentionnés au point e):»

lire:

«producteurs d’aliments composés pour animaux producteurs de denrées alimentaires autres que ceux mentionnés au point e):»

Page 4, point 4) de l’annexe, concernant le point 3 de la partie de l’annexe II du règlement (UE) no 225/2012 intitulée «SURVEILLANCE DE LA DIOXINE»:

o

au lieu de:

«[...] les résultats de l’analyse de l’échantillon ayant été dûment tiré et scellé seront considérés comme acceptables.»

lire:

«[...] les résultats de l’analyse de l’échantillon ayant été dûment prélevé et scellé seront considérés comme acceptables.»

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