# Journal officiel L 226/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.226.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 226 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année22 août 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.226.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 226

Édition de langue française

Législation

55e année22 août 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) no 760/2012 de la Commission du 21 août 2012 modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiers | 1 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 761/2012 de la Commission du 21 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 3 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/482/UE |
| | * | Décision d’exécution de la Commission du 20 août 2012 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5753]

   (
  1
  ) | 5 |
| | | 2012/483/UE |
| | * | Décision de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5787]

   (
  1
  ) | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) no 760/2012 de la Commission du 21 août 2012 modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiers

o

o

1

Règlement d'exécution (UE) no 761/2012 de la Commission du 21 août 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

3

DÉCISIONS

2012/482/UE

*

Décision d’exécution de la Commission du 20 août 2012 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5753]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 5753]

1

5

2012/483/UE

*

Décision de la Commission du 20 août 2012 fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5787]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 5787]

1

6

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011) | 8 |
| | * | Rectificatif au règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008) | 8 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 282 du 28.10.2011)

o

o

(JO L 282 du 28.10.2011)

8

*

Rectificatif au règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents (JO L 337 du 16.12.2008)

o

(JO L 337 du 16.12.2008)

8

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/1 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 760/2012 DE LA COMMISSION

du 21 août 2012

modifiant le règlement (CE) no 595/2004 en ce qui concerne l’intensité des contrôles effectués par les États membres dans le cadre du système de quotas laitiers

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur («règlement OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 22 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) prévoit l’intensité des contrôles qui doivent être effectués par les États membres pour le lait livré dans le cadre du système des quotas. Si les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois, l’intensité des contrôles sur les livraisons peut passer de 2 % à 1 % des producteurs et de 40 % à 20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement. |
| --- | --- |

(1)

L’article 22 du règlement (CE) no 595/2004 de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1788/2003 du Conseil établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers (2) prévoit l’intensité des contrôles qui doivent être effectués par les États membres pour le lait livré dans le cadre du système des quotas. Si les livraisons totales ajustées ont été inférieures à 95 % de la part des livraisons dans le quota national au cours de chacune des trois précédentes périodes de douze mois, l’intensité des contrôles sur les livraisons peut passer de 2 % à 1 % des producteurs et de 40 % à 20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement.

| (2) | La gestion de ces contrôles est relativement complexe et il convient de la simplifier. |
| --- | --- |

(2)

La gestion de ces contrôles est relativement complexe et il convient de la simplifier.

| (3) | Les États membres ont acquis des années d’expérience dans la mise en œuvre de ces contrôles et utilisent un programme général de contrôle sur la base d’analyses de risques. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres ont acquis des années d’expérience dans la mise en œuvre de ces contrôles et utilisent un programme général de contrôle sur la base d’analyses de risques.

| (4) | Les résultats des audits de la Commission réalisés dans les États membres montrent que, dans presque tous les cas, aucune correction n’a été nécessaire. |
| --- | --- |

(4)

Les résultats des audits de la Commission réalisés dans les États membres montrent que, dans presque tous les cas, aucune correction n’a été nécessaire.

| (5) | Conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007, le système des quotas laitiers s’achève en 2015. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’annexe IX du règlement (CE) no 1234/2007, le système des quotas laitiers s’achève en 2015.

| (6) | Il est donc approprié de fixer l’intensité des contrôles sur les livraisons dans tous les États membres à 1 % des producteurs et à 20 % de la quantité de lait livré déclarée après ajustement et de doubler le nombre de contrôles dans les seuls cas d’irrégularités ou d’anomalies importantes. |
| --- | --- |

(6)

Il est donc approprié de fixer l’intensité des contrôles sur les livraisons dans tous les États membres à 1 % des producteurs et à 20 % de la quantité de lait livré déclarée après ajustement et de doubler le nombre de contrôles dans les seuls cas d’irrégularités ou d’anomalies importantes.

| (7) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 595/2004 en conséquence.

| (8) | Étant donné que les modifications proposées visent à diminuer l’intensité des contrôles et, de ce fait, à alléger la charge administrative pour les États membres, il convient qu’elles s’appliquent à la présente période de douze mois qui a débuté le 1er avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que le présent règlement s’applique à compter de cette date. |
| --- | --- |

(8)

Étant donné que les modifications proposées visent à diminuer l’intensité des contrôles et, de ce fait, à alléger la charge administrative pour les États membres, il convient qu’elles s’appliquent à la présente période de douze mois qui a débuté le 1er avril 2012. Il est par conséquent nécessaire que le présent règlement s’applique à compter de cette date.

| (9) | Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 595/2004 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.   Les contrôles sont réputés achevés après la publication du rapport de contrôle.
  Tous les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard dix-huit mois après la fin de la période de douze mois.
  Toutefois, lorsque les contrôles prévus à l’article 20 sont combinés avec d’autres contrôles, il convient de respecter les délais fixés pour les autres contrôles et les rapports d’inspection respectifs.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 19, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les contrôles sont réputés achevés après la publication du rapport de contrôle.

Tous les rapports de contrôle doivent être terminés au plus tard dix-huit mois après la fin de la période de douze mois.

Toutefois, lorsque les contrôles prévus à l’article 20 sont combinés avec d’autres contrôles, il convient de respecter les délais fixés pour les autres contrôles et les rapports d’inspection respectifs.»

| 2) | L’article 22 est modifié comme suit:






  a) | Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les contrôles visés à l’article 21, paragraphe 1, doivent porter au minimum sur:






  a) | 1 % des producteurs pour chaque période de douze mois; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

L’article 22 est modifié comme suit:

a)

Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les contrôles visés à l’article 21, paragraphe 1, doivent porter au minimum sur:

a)

1 % des producteurs pour chaque période de douze mois;

| b) | 20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement pour la période concernée; et |
| --- | --- |

b)

20 % de la quantité de lait déclarée après ajustement pour la période concernée; et

| c) | un échantillon représentatif de transport du lait entre les producteurs et les acheteurs sélectionnés. |
| --- | --- |

c)

un échantillon représentatif de transport du lait entre les producteurs et les acheteurs sélectionnés.

Les contrôles relatifs au transport visés au point c) sont notamment effectués au moment du déchargement dans les laiteries.»

| b) | Le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:
  «4.   Si un contrôle révèle des irrégularités ou des anomalies importantes dans une région ou partie de région, l’autorité compétente double le nombre de contrôles au cours de la période de douze mois concernée et la période suivante de douze mois pour cette région ou partie de région.» |
| --- | --- |

b)

Le nouveau paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4.   Si un contrôle révèle des irrégularités ou des anomalies importantes dans une région ou partie de région, l’autorité compétente double le nombre de contrôles au cours de la période de douze mois concernée et la période suivante de douze mois pour cette région ou partie de région.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à compter du 1er avril 2012.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 94 du 31.3.2004, p. 22.

2

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| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/3 |
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22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/3

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RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 761/2012 DE LA COMMISSION

du 21 août 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 août 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

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ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 57,4 |
| ZZ | 57,4 |
| 0707 00 05 | MK | 66,1 |
| TR | 91,2 |
| ZZ | 78,7 |
| 0709 93 10 | TR | 104,8 |
| ZZ | 104,8 |
| 0805 50 10 | AR | 96,2 |
| CL | 88,4 |
| TR | 95,0 |
| UY | 89,4 |
| ZA | 94,2 |
| ZZ | 92,6 |
| 0806 10 10 | BA | 61,1 |
| EG | 205,6 |
| TR | 149,5 |
| ZZ | 138,7 |
| 0808 10 80 | BR | 111,9 |
| CL | 124,8 |
| NZ | 128,4 |
| UY | 68,3 |
| ZA | 101,8 |
| ZZ | 107,0 |
| 0808 30 90 | AR | 111,1 |
| CN | 56,0 |
| TR | 136,8 |
| ZA | 92,0 |
| ZZ | 99,0 |
| 0809 30 | TR | 165,2 |
| ZZ | 165,2 |
| 0809 40 05 | BA | 64,1 |
| IL | 85,4 |
| ZZ | 74,8 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

57,4

ZZ

57,4

0707 00 05

MK

66,1

TR

91,2

ZZ

78,7

0709 93 10

TR

104,8

ZZ

104,8

0805 50 10

AR

96,2

CL

88,4

TR

95,0

UY

89,4

ZA

94,2

ZZ

92,6

0806 10 10

BA

61,1

EG

205,6

TR

149,5

ZZ

138,7

0808 10 80

BR

111,9

CL

124,8

NZ

128,4

UY

68,3

ZA

101,8

ZZ

107,0

0808 30 90

AR

111,1

CN

56,0

TR

136,8

ZA

92,0

ZZ

99,0

0809 30

TR

165,2

ZZ

165,2

0809 40 05

BA

64,1

IL

85,4

ZZ

74,8

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

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DÉCISIONS

| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/5 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/5

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 20 août 2012

modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine

[notifiée sous le numéro C(2012) 5753]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/482/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (2) s’applique à tous les produits d’origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (2) s’applique à tous les produits d’origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

| (2) | Conformément à l’article 3 de ladite décision, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie II de l’annexe de la décision qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité compétente chinoise indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, ainsi que de nitrofurane et de ses métabolites. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 3 de ladite décision, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie II de l’annexe de la décision qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité compétente chinoise indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, ainsi que de nitrofurane et de ses métabolites.

| (3) | L’autorité chinoise compétente a fourni un plan de surveillance des résidus approprié pour le miel destiné à l’exportation vers l’Union. Ce plan a été approuvé par la décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(3)

L’autorité chinoise compétente a fourni un plan de surveillance des résidus approprié pour le miel destiné à l’exportation vers l’Union. Ce plan a été approuvé par la décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (3).

| (4) | Le miel et la gelée royale sont actuellement inscrits sur la liste figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE. La propolis et le pollen d’abeilles sont également des produits de l’apiculture et, compte tenu des spécificités du procédé de production de ceux-ci, les risques qu’ils présentent pour la santé animale et la santé publique sont minimes. Des garanties de sécurité appropriées sont en outre fournies pour ces produits par le plan de surveillance des résidus dans le miel destiné à l’exportation présenté par la Chine et approuvé par la décision 2011/163/UE. Il y a donc lieu d’inscrire la propolis et le pollen d’abeilles sur la liste de produits figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, qu’il convient de modifier en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Le miel et la gelée royale sont actuellement inscrits sur la liste figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE. La propolis et le pollen d’abeilles sont également des produits de l’apiculture et, compte tenu des spécificités du procédé de production de ceux-ci, les risques qu’ils présentent pour la santé animale et la santé publique sont minimes. Des garanties de sécurité appropriées sont en outre fournies pour ces produits par le plan de surveillance des résidus dans le miel destiné à l’exportation présenté par la Chine et approuvé par la décision 2011/163/UE. Il y a donc lieu d’inscrire la propolis et le pollen d’abeilles sur la liste de produits figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, qu’il convient de modifier en conséquence.

| (5) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
| --- | --- |

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, le tiret suivant est ajouté:

| «— | propolis et pollen d’abeilles» |
| --- | --- |

«—

propolis et pollen d’abeilles»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2012.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

1

(2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 154.

2

(3)  JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.

3

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| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/6 |
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22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/6

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 août 2012

fixant un nouveau délai pour la soumission des dossiers de certaines substances à examiner dans le cadre du programme de travail de quatorze ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2012) 5787]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/483/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l’annexe I, I A ou I B, de la directive 98/8/CE.

| (2) | Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(2)

Pour un certain nombre des combinaisons de substances/types de produits figurant sur cette liste, tous les participants ont interrompu leur participation au programme d’examen ou bien l’État membre rapporteur désigné pour l’évaluation n’a reçu aucun dossier complet dans les délais prévus à l’article 9 et à l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (3) | La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011. |
| --- | --- |

(3)

La Commission a donc informé les États membres en conséquence, conformément à l’article 11, paragraphe 2, à l’article 12, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1451/2007. Cette information a également été publiée par voie électronique le 17 janvier 2011.

| (4) | Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007. |
| --- | --- |

(4)

Dans les trois mois qui ont suivi la publication de cette information par voie électronique, plusieurs entreprises se sont déclarées disposées à assumer le rôle de participant pour certaines des substances et certains des types de produits concernés, conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1451/2007.

| (5) | Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de fixer un nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant ces substances et types de produits, conformément à l’article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, dudit règlement.

| (6) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des produits biocides,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le nouveau délai pour la soumission des dossiers concernant les substances et types de produits énumérés dans l’annexe de la présente décision est le 30 septembre 2013.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 20 août 2012.

Par la Commission

Janez POTOČNIK

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 123 du 24.4.1998, p. 1.

1

(2)  JO L 325 du 11.12.2007, p. 3.

2

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ANNEXE

Substances et types de produits pour lesquels le nouveau délai de soumission des dossiers est le 30 septembre 2013

| Nom | Numéro CE | No CAS | Type de produit | EMR |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Triclosan | 222-182-2 | 3380-34-5 | 2 | DK |
| Triclosan | 222-182-2 | 3380-34-5 | 7 | DK |
| Triclosan | 222-182-2 | 3380-34-5 | 9 | DK |
| 2-phénoxyéthanol | 204-589-7 | 122-99-6 | 3 | UK |

Nom

Numéro CE

No CAS

Type de produit

EMR

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

2

DK

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

7

DK

Triclosan

222-182-2

3380-34-5

9

DK

2-phénoxyéthanol

204-589-7

122-99-6

3

UK

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Rectificatifs

| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/8

---

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 282 du 28 octobre 2011
  )

Page 105, colonne 2, à la ligne correspondant au code NC 1001 91 20:

au lieu de:

«Froment (blé) tendre et méteil, de semence»

lire:

«Froment (blé) tendre et méteil».

Page 374, colonne 2, à la ligne correspondant au code NC 5601 2:

au lieu de:

«Ouates; autres articles en ouates»

lire:

«Ouates de matières textiles et articles en ces ouates».

Page 843, dans la colonne 1:

au lieu de:

«2932 29 90»,

lire:

«2932 20 90»;

Page 844, dans la colonne 1:

au lieu de:

«2932 29 90»,

lire:

«2932 20 90».

---

| 22.8.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 226/8 |
| --- | --- | --- | --- |

22.8.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 226/8

---

Rectificatif au règlement (CE) no 1249/2008 de la Commission du 10 décembre 2008 portant modalités d’application des grilles communautaires de classement des carcasses de bovins, de porcins et d’ovins et de la communication des prix y afférents

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 337 du 16 décembre 2008
  )

Annexe VII, à la page 25, point 1, classe de conformation «R/Bonne», troisième ligne:

au lieu de:

| «Dos | : | bien développée mais moins épaisse» |
| --- | --- | --- |

«Dos

:

bien développée mais moins épaisse»

lire:

| «Épaule | : | bien développée mais moins épaisse.» |
| --- | --- | --- |

«Épaule

:

bien développée mais moins épaisse.»

---