# Journal officiel L 283/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.283.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 283 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année16 octobre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.283.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 283

Édition de langue française

Législation

55e année16 octobre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 16.10.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 283/1 |
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16.10.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 283/1

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RÈGLEMENT (UE) No 936/2012 DE LA COMMISSION

du 4 octobre 2012

modifiant les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne d'injonction de payer

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (1), et notamment son article 30,

considérant ce qui suit:

| (1) | Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions. |
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(1)

Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1896/2006, il est apparu que toutes les annexes de ce règlement devaient être modifiées afin d'être mises à jour, d'améliorer l'application pratique dudit règlement et de faciliter le recours par voie électronique à la procédure qu'il prévoit via l'Atlas judiciaire européen en matière civile. Il y a lieu en effet de modifier les formulaires types contenus dans les annexes afin d'intégrer la Bulgarie et la Roumanie, de mettre à jour les devises et de les rendre plus faciles à compléter par les demandeurs, les défendeurs et les juridictions.

| (2) | Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
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(2)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

| (3) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1896/2006 en conséquence. |
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(3)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1896/2006 en conséquence.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes du règlement (CE) no 1896/2006 sont remplacées par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 4 octobre 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

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(1)  JO L 399 du 30.12.2006, p. 1.

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ANNEXE I

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ANNEXE II

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ANNEXE III

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ANNEXE IV

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ANNEXE V

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ANNEXE VI

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ANNEXE VII

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