# Journal officiel L 241/2012

| | ISSN 1977-0693
  doi:10.3000/19770693.L_2012.241.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | L 241 |
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| Édition de langue française | Législation | 55e année7 septembre 2012 |

ISSN 1977-0693

doi:10.3000/19770693.L_2012.241.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

L 241

Édition de langue française

Législation

55e année7 septembre 2012

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | | 2012/496/UE |
| | * | Décision du Conseil du 2 décembre 2010 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part | 1 |
| | | 2012/497/UE |
| | * | Décision du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part | 2 |
| Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part | 4 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) no 801/2012 de la Commission du 4 septembre 2012 interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de l’Espagne | 48 |
| | | Règlement d'exécution (UE) no 802/2012 de la Commission du 6 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes | 50 |
| | | DÉCISIONS |
| | | 2012/498/UE |
| | * | Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5715]

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  ) | 52 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

2012/496/UE

*

Décision du Conseil du 2 décembre 2010 concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

os

1

2012/497/UE

*

Décision du Conseil du 8 mars 2012 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

os

2

Accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

os

4

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) no 801/2012 de la Commission du 4 septembre 2012 interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de l’Espagne

o

48

Règlement d'exécution (UE) no 802/2012 de la Commission du 6 septembre 2012 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

o

50

DÉCISIONS

2012/498/UE

*

Décision de la Commission du 17 août 2012 modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone
  [notifiée sous le numéro C(2012) 5715]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2012) 5715]

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52

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/1 |
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7.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/1

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DÉCISION DU CONSEIL

du 2 décembre 2010

concernant la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2012/496/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (2) | En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (3) | Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif.

| (4) | Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») visant à modifier l'accord d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») visant à modifier l'accord d'association.

| (5) | Il convient de signer l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de signer l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La signature de l'accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (2).

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union sous réserve de sa conclusion.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2010.

Par le Conseil

Le président

M. WATHELET

---

(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

1

(2)  Le texte de l'accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.

2

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| 7.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/2 |
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7.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/2

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DÉCISION DU CONSEIL

du 8 mars 2012

concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(2012/497/UE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'approbation du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(1)

L'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (1) (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (2) | En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. |
| --- | --- |

(2)

En juillet 2005, le Conseil d'association UE-Maroc a adopté un plan d'action de la politique européenne de voisinage contenant une disposition spécifique ayant pour objectif une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

| (3) | Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif. |
| --- | --- |

(3)

Le 14 octobre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc dans le cadre de l'accord d'association afin de parvenir à cet objectif.

| (4) | Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») visant à modifier l'accord d'association. |
| --- | --- |

(4)

Le 14 décembre 2009, la Commission a conclu les négociations, au nom de l'Union, relatives à un accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») visant à modifier l'accord d'association.

| (5) | Il convient de conclure l'accord, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de conclure l'accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres (ci-après dénommé «accord») entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Lorsque l'Union doit prendre une mesure de sauvegarde concernant les produits agricoles, poissons et produits de la pêche, prévue dans l'accord d'association, cette mesure est adoptée selon les procédures prévues par l'article 159, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produit de ce secteur (2) pour les produits agricoles, ou par l'article 30 du règlement (CE) no 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (3) pour les poissons et les produits de la pêche. Dans le cas des produits agricoles transformés, les mesures de sauvegarde sont adoptées selon les procédures prévues par l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 614/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4) ou l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1216/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (5).

Article 3

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation prévu à l'accord, à l'effet d'engager l'Union.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 8 mars 2012.

Par le Conseil

Le président

M. BØDSKOV

---

(1)  JO L 70 du 18.3.2000, p. 2.

1

(2)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

2

(3)  JO L 17 du 21.1.2000, p. 22.

3

(4)  JO L 181 du 14.7.2009, p. 8.

4

(5)  JO L 328 du 15.12.2009, p.10.

5

---

ACCORD

sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche, au remplacement des protocoles nos 1, 2 et 3 et de leurs annexes et aux modifications de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euro-méditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé «accord d'association»), en vigueur depuis le 1er mars 2000, et qui prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association:

| 1) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  «Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.» |
| --- | --- |

1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.»

| 2) | L'article 10 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L'article 10 est supprimé.

| 3) | Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant:
  «PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE» |
| --- | --- |

3)

Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant:

«PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE»

| 4) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  «Les expressions “produits agricoles”, “produits agricoles transformés” et “poissons et produits de la pêche” se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.» |
| --- | --- |

4)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

«Les expressions “produits agricoles”, “produits agricoles transformés” et “poissons et produits de la pêche” se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.»

| 5) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole.
  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.
  Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers.
  2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole.
  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2.» |
| --- | --- |

5)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.

Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers.

2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole.

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2.»

| 6) | Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  «1.   Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.» |
| --- | --- |

6)

Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.»

| 7) | Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres. |
| --- | --- |

7)

Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres.

Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

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За Европейския съюз

Por la Unión Europea

Za Evropskou unii

For Den Europæiske Union

Für die Europäische Union

Euroopa Liidu nimel

Гια την Ευρωπαϊκή Ένωση

For the European Union

Pour l’Union européenne

Per l’Unione europea

Eiropas Savienības vārdā –

Europos Sąjungos vardu

Az Európai Unió részéről

Għall-Unjoni Ewropea

Voor de Europese Unie

W imieniu Unii Europejskiej

Pela União Europeia

Pentru Uniunea Europeană

Za Európsku úniu

Za Evropsko unijo

Euroopan unionin puolesta

För Europeiska unionen

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ANNEXE I

PROTOCOLE No 1

relatif aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc

Les importations dans l'Union européenne des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de la pêche originaires du Maroc sont soumises aux conditions fixées ci-dessous.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1.   Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne, de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

2.   Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties.

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 2

Dispositions tarifaires

1.   À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les droits de douane (ad valorem et spécifiques), applicables aux importations dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Maroc sont éliminés, sauf dispositions contraires reprises aux paragraphes 2 et 3 pour les produits agricoles et à l'article 5 pour les produits agricoles transformés.

2.   Pour les produits originaires du Maroc énumérés à l'annexe de ce protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne “a” dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne “b” pour chacun d'eux.

Les droits de douane pour les quantités au-delà du contingent tarifaire sont réduits d'un pourcentage repris en colonne “c” pour chacun d'eux.

3.   Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2:

| a) | Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement du Conseil (CE) No 1234/2007 (1 5 8), et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem. |
| --- | --- |

a)

Pour les produits soumis à un prix d'entrée conformément à l'article 140 bis du règlement du Conseil (CE) No 1234/2007 (1 5 8), et pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application d'un droit de douane ad valorem et d'un droit spécifique, l'élimination du droit ne s'applique qu'à la partie ad valorem.

| b) | Pour les produits repris dans le tableau ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci-dessous, et les droits de douane ad-valorem sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce protocole et pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des codes NC 0709 90 80, 0805 10 20, 0806 10 10, 0809 10 00 et 0809 30.








  Code NC | Produits | Période | Prix d'entrée conventionnel
  (euros/100 kg) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0702 00 00 | Tomates, fraîches ou réfrigérées | 01/10 – 31/05 | 46,1 |
| 0707 00 05 | Concombres, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/05 | 44,9 |
| 0709 90 70 | Courgettes, fraîches ou réfrigérées | 01/10 – 31/01 | 42,4 |
| 01/02 – 31/03 | 41,3 |
| 01/04 – 20/04 | 42,4 |
| 0709 90 80 | Artichauts, frais ou réfrigérés | 01/11 – 31/12 | 57,1 |
| 0805 10 20 | Oranges douces fraîches | 01/12 – 31/05 | 26,4 |
| 0805 20 10 | Clémentines fraîches | 01/11 – fin février | 48,4 |
| 0806 10 10 | Raisins de table frais | 21/07 – 20/11 | 35,8 |
| 0809 10 00 | Abricots frais | 01/06 – 31/07 | 64,5 |
| 0809 30 | Pêches fraîches y compris brugnons et nectarines | 11/06 – 30/09 | 49,1 |

b)

Pour les produits repris dans le tableau ci-après, les prix d'entrée conventionnels à partir desquels les droits spécifiques sont réduits à zéro pendant les périodes indiquées sont égaux aux prix cités ci-dessous, et les droits de douane ad-valorem sont éliminés dans la limite des contingents tarifaires fixés à l'annexe de ce protocole et pour des quantités illimitées dans le cas des produits relevant des codes NC 0709 90 80, 0805 10 20, 0806 10 10, 0809 10 00 et 0809 30.

Code NC

Produits

Période

Prix d'entrée conventionnel

(euros/100 kg)

0702 00 00

Tomates, fraîches ou réfrigérées

01/10 – 31/05

46,1

0707 00 05

Concombres, frais ou réfrigérés

01/11 – 31/05

44,9

0709 90 70

Courgettes, fraîches ou réfrigérées

01/10 – 31/01

42,4

01/02 – 31/03

41,3

01/04 – 20/04

42,4

0709 90 80

Artichauts, frais ou réfrigérés

01/11 – 31/12

57,1

0805 10 20

Oranges douces fraîches

01/12 – 31/05

26,4

0805 20 10

Clémentines fraîches

01/11 – fin février

48,4

0806 10 10

Raisins de table frais

21/07 – 20/11

35,8

0809 10 00

Abricots frais

01/06 – 31/07

64,5

0809 30

Pêches fraîches y compris brugnons et nectarines

11/06 – 30/09

49,1

Pour les produits énumérés dans le tableau ci-dessus:

| | Si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel; |
| --- | --- |

Si le prix d'un lot est de 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % inférieur au prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique préférentiel est égal respectivement à 2 %, 4 %, 6 % ou 8 % de ce prix d'entrée conventionnel;

| | Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique; |
| --- | --- |

Si le prix d'entrée d'un lot est inférieur à 92 % du prix d'entrée conventionnel, le droit de douane spécifique consolidé à l'OMC s'applique;

Les prix d'entrée conventionnels sont réduits dans les mêmes proportions et au même rythme que les prix d'entrée consolidés dans le cadre de l'OMC.

| c) | Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des codes NC 1702 11 00, ex 1702 30 50, ex 1702 30 90 (lactose et glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et du produit relevant du code NC 1702 50 00 repris à l'annexe du présent protocole. |
| --- | --- |

c)

Pour les produits relevant des codes NC 1701 et 1702, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des codes NC 1702 11 00, ex 1702 30 50, ex 1702 30 90 (lactose et glucose chimiquement pur déjà exempté de droits de douane) et du produit relevant du code NC 1702 50 00 repris à l'annexe du présent protocole.

4.   Pour les produits relevant des codes NC 0707 00 05 et 0709 90 70, les volumes des contingents tarifaires sont augmentées en quatre tranches égales représentant chacune 3 % des montants repris en colonne “b” de l'annexe du présent protocole. La première augmentation aura lieu à la date de la deuxième ouverture de chaque contingent tarifaire après l'entrée en vigueur du présent protocole.

5.   Pour la première année d'application du présent protocole, le volume des contingents tarifaires pour lesquels la période d'application du contingent a commencé avant la date d'entrée en vigueur du présent protocole est calculé au pro rata du volume de base, en tenant compte de la période écoulée avant l'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 3

Dispositif tomates

1.   Pour les tomates à l'état frais ou réfrigéré, relevant du code NC 0702 00 00, pour chaque période du 1er octobre au 31 mai, ci-après dénommée “campagne”, le traitement préférentiel repris dans l'annexe du présent protocole est appliqué dans le cadre des contingents tarifaires mensuels et du contingent tarifaire additionnel suivants:

| Contingents tarifaires mensuels de base | Campagne 2011/2012 | Campagne 2012/2013 | Campagne 2013/2014 | Campagne 2014/2015 | Campagne 2015/2016 et suivantes |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Octobre | 12 900 | 13 350 | 13 800 | 14 250 | 14 700 |
| Novembre | 33 700 | 34 900 | 36 100 | 37 300 | 38 500 |
| Décembre | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 150 | 43 500 |
| Janvier | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 150 | 43 500 |
| Février | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 150 | 43 500 |
| Mars | 38 100 | 39 450 | 40 800 | 42 150 | 43 500 |
| Avril | 20 000 | 20 700 | 21 400 | 22 100 | 22 800 |
| Mai | 6 000 | 6 250 | 6 500 | 6 750 | 7 000 |
| Total | 225 000 | 233 000 | 241 000 | 249 000 | 257 000 |
| Contingent tarifaire additionnel (du 1er novembre au 31 mai) | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 | 28 000 |

Contingents tarifaires mensuels de base

Campagne 2011/2012

Campagne 2012/2013

Campagne 2013/2014

Campagne 2014/2015

Campagne 2015/2016 et suivantes

Octobre

12 900

13 350

13 800

14 250

14 700

Novembre

33 700

34 900

36 100

37 300

38 500

Décembre

38 100

39 450

40 800

42 150

43 500

Janvier

38 100

39 450

40 800

42 150

43 500

Février

38 100

39 450

40 800

42 150

43 500

Mars

38 100

39 450

40 800

42 150

43 500

Avril

20 000

20 700

21 400

22 100

22 800

Mai

6 000

6 250

6 500

6 750

7 000

Total

225 000

233 000

241 000

249 000

257 000

Contingent tarifaire additionnel (du 1er novembre au 31 mai)

28 000

28 000

28 000

28 000

28 000

2.   Le Maroc s'engage à ce que l'utilisation du contingent tarifaire additionnel pour un mois donné ne dépasse pas 30 % de ce contingent additionnel.

3.   Au 15 janvier et au deuxième jour ouvrable après le 1er avril de chaque campagne, les tirages sur les contingents tarifaires mensuels de base en vigueur respectivement pendant les mois d'octobre à décembre et pendant les mois de janvier à mars, seront arrêtés. Le jour ouvrable suivant, les quantités non utilisées de ces contingents mensuels de base seront déterminées par les services de la Commission et seront transférées au contingent additionnel de cette même campagne. À partir de ces dates, toute demande de bénéfice rétroactif sur un des contingents tarifaires mensuels de base arrêtés applicables pendant les mois de novembre, décembre et janvier à mars, et tout éventuel reversement des quantités non utilisées se référant à ces contingents tarifaires mensuels de base arrêtés, devront être faits sur le contingent tarifaire additionnel de cette même campagne.

4.   Le Maroc notifie aux services de la Commission les exportations hebdomadaires réalisées vers l'Union européenne dans un délai permettant une notification précise et fiable. Ce délai ne pourra en aucun cas excéder quinze jours.

Article 4

Coopération

1.   Le régime spécifique convenu à l'article 2, paragraphes 2 et 3, et à l'article 3 a pour objectif de maintenir le niveau des exportations marocaines traditionnelles vers l'Union européenne et d'éviter des perturbations des marchés communautaires.

2.   Afin d'assurer la pleine réalisation de cet objectif, et d'améliorer la stabilité du marché et la continuité des approvisionnements dans le secteur des fruits et légumes, les deux parties se consultent au moins une fois par an, ou à tout moment, à la demande de l'une des parties, et dans un délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables.

3.   Les consultations portent sur les échanges de la campagne précédente et sur les perspectives de la campagne à venir, notamment en ce qui concerne la situation du marché, les prévisions de production, les prix à la production et à l'exportation escomptés et l'évolution possible des marchés, les modalités d'application des régimes spécifiques prévus à l'article 2, paragraphe 3, et à l'article 3. Dans le cadre de ces consultations, les parties peuvent être assistées, le cas échéant, d'experts ou représentants de la filière.

Article 5

Produits agricoles transformés

1.   Les produits avec un contenu de saccharose ou d'isoglucose égal ou supérieur à 70 % repris ci-après sont soumis à un mécanisme spécial de surveillance:

| Code NC (2 6 9) | Description (3 7 10) |
| --- | --- |
| ex 1704 90 99 | Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 1806 10 30 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70 %, mais inférieure à 80 % |
| 1806 10 90 | Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 % |
| ex 1806 20 95 | Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 1901 90 99 | Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 2101 12 98 | Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 2101 20 98 | Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 2106 90 59 | Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 2106 90 98 | Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |
| ex 3302 10 29 | Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 % |

Code NC (2 6 9)

Description (3 7 10)

ex 1704 90 99

Autres sucreries sans cacao, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 1806 10 30

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose égale ou supérieure à 70 %, mais inférieure à 80 %

1806 10 90

Poudre de cacao avec addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, calculé également en saccharose, égale ou supérieure à 80 %

ex 1806 20 95

Autres préparations alimentaires contenant du cacao, présentées soit en blocs ou en barres d'un poids excédant 2 kg, soit à l'état liquide ou pâteux ou en poudre, granulés ou formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats, d'un contenu excédant 2 kg, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 1901 90 99

Autres préparations alimentaires de farines, gruaux, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 2101 12 98

Préparations à base de café, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 2101 20 98

Préparations à base de thé ou de maté, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 2106 90 59

Autres sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 2106 90 98

Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

ex 3302 10 29

Autres mélanges et préparations à base de substances odoriférantes des types utilisées pour l'industrie des boissons, d'une teneur en poids de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose) ou d'isoglucose, égale ou supérieure à 70 %

2.   En cas d'augmentation cumulative des importations des produits originaires du Maroc repris au paragraphe 1, de plus de 20 % en quantité, pendant l'année civile en cours comparée à la moyenne des importations annuelles sur les trois années civiles précédentes, l'Union européenne suspendra la concession de traitement préférentiel pendant l'année civile en cours.

3.   Le paragraphe 2 n'est pas applicable si la quantité totale importée depuis le début de l'année civile en cours pour l'ensemble des produits repris au paragraphe 1 est inférieure à 5 000 tonnes.

4.   Dans les cinq jours ouvrables, qui suivent la date de l'entrée en vigueur de la suspension du traitement préférentiel, les parties auront des consultations en vue d'évaluer conjointement la situation du marché, en termes quantitatifs et en termes de classification douanière des produits en cause, afin de parvenir à un accord sur les conditions de réintroduction du traitement préférentiel.

5.   Dès que les conditions visées au paragraphe 4 sont réunies, l'Union européenne adoptera dans un délai maximum de 15 jours ouvrables toutes les mesures visant à enlever la suspension avec une entrée en vigueur immédiate.

Toutefois, le traitement préférentiel devra être rétabli au plus tard:

| — | au début de l'année suivante, si la suspension prend effet avant le 30 juin, |
| --- | --- |

—

au début de l'année suivante, si la suspension prend effet avant le 30 juin,

| — | dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la suspension, si celle-ci prend effet après le 30 juin. |
| --- | --- |

—

dans un délai maximum de 6 mois après l'entrée en vigueur de la suspension, si celle-ci prend effet après le 30 juin.

6.   Au plus tard dans les trois années qui suivent l'entrée en vigueur de ce protocole les parties conviennent d'examiner conjointement le fonctionnement de ce mécanisme de surveillance.

Article 6

Clause de rendez-vous

Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.

Article 7

Mesure de sauvegarde

Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires du Maroc, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses des marchés et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution, la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association.

Article 8

Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes

Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS et des réglementations techniques et des normes:

| 1. | Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). |
| --- | --- |

1.

Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).

| 2. | L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. |
| --- | --- |

2.

L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.

| 3. | Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). |
| --- | --- |

3.

Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité, sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC).

| 4. | Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

4.

Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 9

Indications géographiques

Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard.

Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Article 10

Vins d'appellation d'origine

Les vins avec indications géographiques originaires du Maroc portant la mention “appellation d'origine contrôlée” conformément au droit marocain doivent être accompagnés par un document V I 1 ou V I 2 conformément aux dispositions du règlement (CE) no555/2008 de la Commission (4 11) et en particulier à l'article 50 paragraphe 2, sur les certificats et analyses requis pour l'importation de vins, jus de raisins et moûts de raisins.

ANNEXE

relative aux régimes applicables à l'importation dans l'Union européenne de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires du Royaume du Maroc

| Code NC (1 5 8) | Description (2 6 9) | a | b | c |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Réduction du droit de douane contingentaire NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants |
| 0702 00 00 | Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 31 mai | 100 % | Voir article 3 | 60 % |
| 0702 00 00 | Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 30 septembre | 60 % | illimité | |
| 0703 20 00 | Aulx, à l'état frais ou réfrigéré | 100 % | 1 500 | — |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er novembre au 31 mai | 100 % | 15 000 | — |
| 0707 00 05 | Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 31 octobre | 100 % | illimité | |
| 0709 90 70 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 20 avril | 100 % | 50 000 | — |
| 0709 90 70 | Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 21 avril au 31 mai | 60 % | illimité | |
| 0805 20 10 | Clémentines fraîches du 1er novembre à fin février | 100 % | 175 000 | 80 % |
| 0805 20 10 | Clémentines fraîches du 1er mars au 31 octobre | 100 % | illimité | |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er novembre au 31 mars | 100 % | illimité | |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er avril au 30 avril | 100 % | 3 600 | — |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er mai au 31 mai | 50 % | 1 000 | — |
| 0810 10 00 | Fraises fraîches du 1er juin au 31 octobre | 0 % | — | |
| 1702 50 00 | Fructose chimiquement pur | 100 % | 600 | 100 % sur le droit ad valorem + 30 % sur EA (3 7 10) sur 3 ans (10 % par an) |

Code NC (1 5 8)

Description (2 6 9)

a

b

c

Réduction du droit de douane contingentaire NPF

Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net)

Réduction des droits de douane NPF au-delà des contingents tarifaires existants

0702 00 00

Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 31 mai

100 %

Voir article 3

60 %

0702 00 00

Tomates à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 30 septembre

60 %

illimité

0703 20 00

Aulx, à l'état frais ou réfrigéré

100 %

1 500

—

0707 00 05

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er novembre au 31 mai

100 %

15 000

—

0707 00 05

Concombres, à l'état frais ou réfrigéré du 1er juin au 31 octobre

100 %

illimité

0709 90 70

Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 1er octobre au 20 avril

100 %

50 000

—

0709 90 70

Courgettes à l'état frais ou réfrigéré du 21 avril au 31 mai

60 %

illimité

0805 20 10

Clémentines fraîches du 1er novembre à fin février

100 %

175 000

80 %

0805 20 10

Clémentines fraîches du 1er mars au 31 octobre

100 %

illimité

0810 10 00

Fraises fraîches du 1er novembre au 31 mars

100 %

illimité

0810 10 00

Fraises fraîches du 1er avril au 30 avril

100 %

3 600

—

0810 10 00

Fraises fraîches du 1er mai au 31 mai

50 %

1 000

—

0810 10 00

Fraises fraîches du 1er juin au 31 octobre

0 %

—

1702 50 00

Fructose chimiquement pur

100 %

600

100 % sur le droit ad valorem + 30 % sur EA (3 7 10) sur 3 ans (10 % par an)

ANNEXE II

PROTOCOLE No 2

Relatif aux régimes applicables à l'importation dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne

Les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne sont soumises aux conditions fixées ci-dessous.

TITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

1.   Dans la perspective de l'accélération de la libéralisation des échanges bilatéraux de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche entre le Royaume du Maroc et l'Union européenne de nouvelles dispositions et concessions sont établies par les deux parties conformément aux termes de la feuille de Route Euromed de Rabat de 2005 établie pour la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

2.   Ces nouvelles dispositions et concessions, telles que déclinées dans les dispositions spécifiques citées ci-après, régiront les échanges bilatéraux des produits agricoles, produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des deux parties.

TITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 2

Dispositions tarifaires

1.   À la date d'entrée en vigueur du présent protocole, les importations dans le Royaume du Maroc de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche originaires de l'Union européenne sont soumis aux conditions fixées dans les listes (1), (2) et (3) jointes au présent protocole.

2.   Les produits énumérés dans la liste (1) jointe au présent protocole sont soumis à un processus de libéralisation sur la base d'un démantèlement annuel linéaire (en tranches égales) des droits de douane conformément aux indications suivantes reprises en colonne “a” à partir de l'entrée en vigueur de l'accord:

| — | G1, les droits de douane sont éliminés à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole, |
| --- | --- |

—

G1, les droits de douane sont éliminés à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole,

| — | G2, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 5 ans; pour les produits de ce groupe indiqués par un astérisque en colonne “a”, la période de démantèlement est de deux ans à compter du 1er mars 2010, |
| --- | --- |

—

G2, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 5 ans; pour les produits de ce groupe indiqués par un astérisque en colonne “a”, la période de démantèlement est de deux ans à compter du 1er mars 2010,

| — | G3, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 10 ans. |
| --- | --- |

—

G3, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur du présent protocole pour atteindre un droit zéro en 10 ans.

3.   Pour les produits originaires de l'Union européenne énumérés à la liste (2) jointe au présent protocole et sous réserve de l'application du paragraphe 2, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne “a” dans la limite d'un contingent tarifaire repris en colonne “b” pour chacun d'eux.

Au-delà du contingent tarifaire, les droits de douane sont démantelés linéairement à partir de l'entrée en vigueur de l'accord selon le schéma spécifié pour chacun des groupes G2 ou G3 cités au paragraphe 2.

4.   Pour les produits originaires de l'Union européenne non soumis à un processus de libéralisation, énumérés à la liste (3) jointe au présent protocole, les droits de douane sont réduits d'un pourcentage repris en colonne “a” dans la limite d'un contingent tarifaire repris en "colonne b" pour chacun d'eux. Le traitement hors quota est le droit NPF en vigueur.

5.   Pour les produits relevant des codes SH 1701, aucune concession tarifaire préférentielle n'est appliquée à l'exception des produits relevant des codes SH 1701 99 10 11; 1701 99 10 19; 1701 99 20 00 et 1701 99 99 00 repris à la liste (1) jointe au présent protocole.

Article 3

Dispositions céréales

1.   Pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10, la fixation du contingent tarifaire conformément à la note de bas de page 2 de la liste (3) du présent protocole se fait sur base de la production marocaine pour l'année en cours, telle qu'estimée et rendue publique par les autorités marocaines au cours du mois de mai. Ce contingent est, le cas échéant, adapté fin juillet à la suite d'un communiqué des autorités marocaines fixant le volume définitif de la production marocaine. Le résultat de cette adaptation peut, toutefois, être ajusté de commun accord entre les parties, de 5 % vers le haut ou vers le bas, en fonction des résultats des consultations visées à l'article 4.

2.   Le contingent tarifaire ci-dessus ne s'applique pas pour les mois de juin et juillet. Les parties conviennent lors des consultations prévues au paragraphe ci-dessous d'examiner l'opportunité de l'extension de cette période aux vues des prévisions du marché marocain. Toutefois, cette extension ne peut dépasser le 31 août.

3.   En ce qui concerne les produits de la position 1001 90 90 10 mentionnés à la liste (3) du présent protocole, le droit de douane indiqué à la colonne “a” est celui appliqué à la date du 1er octobre 2003 et restera plafonné à ce niveau pour le calcul de la réduction tarifaire.

Si après cette date ce droit est réduit erga omnes le pourcentage indiqué à la colonne “a” est modifié suivant les règles suivantes:

| — | en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction, |
| --- | --- |

—

en cas de réduction du droit erga omnes ce pourcentage est augmenté à concurrence de 0,275 % par point de réduction,

| — | en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse, |
| --- | --- |

—

en cas de relèvement subséquent du droit erga omnes le pourcentage est diminué à concurrence de 0,275 % par point de hausse,

| — | en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents est modifié suivant la formule pertinente. |
| --- | --- |

—

en cas de nouvelles modifications du droit vers le bas ou vers le haut, le pourcentage résultant de l'application des tirets précédents est modifié suivant la formule pertinente.

4.   Si, après l'entrée en vigueur du présent protocole, le Maroc octroie, pour les céréales du code marocain 1001 90 90 10 une réduction tarifaire plus importante à un pays tiers [dans le cadre d'un accord international], le Maroc s'engage à octroyer de façon autonome la même réduction tarifaire à l'Union européenne.

Article 4

Coopération

1.   En vue de permettre la gestion des dispositions prévues à l'article 3 paragraphe 1, et afin d'assurer l'approvisionnement du marché marocain ainsi que la stabilité et la continuité de celui-ci et pour stabiliser les prix du marché marocain et maintenir les flux traditionnels d'échanges, le régime de coopération suivant est appliqué dans ce secteur: avant le début de chaque campagne de commercialisation, au plus tard au cours de la 1ère quinzaine du mois de juin, un échange de vue a lieu entre les deux parties.

2.   Lors de ces consultations, les discussions portent sur la situation du marché des céréales, et notamment les prévisions de production de blé tendre marocain, la situation des stocks, la consommation, les prix à la production et l'évolution possible du marché ainsi que les possibilités d'adapter l'offre à la demande.

Article 5

Clause de rendez-vous

Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent protocole pour examiner la possibilité d'améliorer de façon réciproque les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.

Article 6

Mesure de sauvegarde

Sans préjudice des dispositions des article 25 à 27 de l'accord, si, vu la sensibilité particulière des marchés agricoles, les importations en quantités tellement accrues de produits originaires de l'Union européenne, qui font l'objet de concessions octroyées en vertu du présent protocole, entraînent des perturbations sérieuses du marché et/ou un préjudice grave à la branche de production, les parties entament immédiatement des consultations en vue de trouver une solution appropriée. Dans l'attente de cette solution la partie importatrice est autorisée à prendre les mesures qu'elle juge nécessaires.

La mesure de sauvegarde, prise au titre de l'alinéa précédent, ne peut être appliquée que pour une durée maximale d'une année, renouvelable une seule fois sur décision du comité d'association.

Article 7

Dispositions sanitaires et phytosanitaires et réglementations techniques et normes

Les parties, dans la perspective de l'élimination des barrières au commerce de produits agricoles, de produits agricoles transformés, poissons et produits de la pêche conviennent de la mise en œuvre dans le cadre de leurs échanges bilatéraux des dispositions suivantes en matière de SPS, des réglementations techniques et des normes:

| 1. | Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS). |
| --- | --- |

1.

Les droits et obligations des parties quant aux mesures sanitaires et phytosanitaires découlent de l'accord OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS).

| 2. | L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. |
| --- | --- |

2.

L'application des mesures sanitaires et phytosanitaires doit tenir compte des normes, procédures et recommandations des organisations normatives internationales comprenant la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale, l'Office international des épizooties, la Convention internationale pour la protection des végétaux et de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes.

| 3. | Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). |
| --- | --- |

3.

Les droits et obligations des parties en matière de réglementations techniques, de normes et d'évaluation de la conformité sont régis par les dispositions de l'accord OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC).

| 4. | Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3. |
| --- | --- |

4.

Les parties se communiqueront les noms et coordonnées des points de contact afin de faciliter le traitement et la résolution de problèmes liés à l'application des paragraphes 1, 2 et 3.

Article 8

Indications géographiques

Dans une perspective de promotion, de valorisation de la production de qualité et de protection des signes distinctifs de qualité et conformément aux termes de la feuille de route Euromed pour l'agriculture de 2005, les deux parties ont engagé des discussions à cet égard.

Au terme de ces discussions, et eu égard à l'intérêt partagé pour conclure un accord sur la protection des indications géographiques pour les produits agricoles, les produits agricoles transformés, les poissons et les produits de la pêche entre les deux parties, celles-ci ont convenu d'ouvrir les négociations au plus tard dans les 3 mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent protocole.

Liste (1):   Produits soumis à libéralisation

| Code marocain | Traitement
  (a) | Code marocain | Traitement
  (a) | Code marocain | Traitement
  (a) | Code marocain | Traitement
  (a) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 0101 10 10 00 | G1 | 0106 19 50 00 | G1 | 0204 21 00 90 | G1 | 0208 90 00 99 | G3 |
| 0101 10 20 00 | G1 | 0106 19 61 00 | G1 | 0204 22 00 90 | G1 | 0209 00 00 11 | G1 |
| 0101 90 10 00 | G1 | 0106 19 69 00 | G1 | 0204 23 00 90 | G1 | 0209 00 00 19 | G1 |
| 0101 90 20 00 | G1 | 0106 19 90 00 | G1 | 0204 30 00 90 | G1 | 0209 00 00 30 | G1 |
| 0101 90 30 10 | G1 | 0106 20 10 00 | G1 | 0204 41 00 90 | G1 | 0209 00 00 90 | G1 |
| 0101 90 30 90 | G1 | 0106 20 91 00 | G1 | 0204 42 00 90 | G1 | 0210 11 00 10 | G1 |
| 0101 90 90 10 | G1 | 0106 20 92 00 | G1 | 0204 43 00 90 | G1 | 0210 11 00 90 | G1 |
| 0101 90 90 90 | G1 | 0106 20 99 00 | G1 | 0205 00 00 00 | G1 | 0210 12 00 10 | G1 |
| 0102 10 00 10 | G1 | 0106 31 10 00 | G1 | 0206 10 10 00 | G2 | 0210 12 00 90 | G1 |
| 0102 10 00 90 | G1 | 0106 31 90 00 | G1 | 0206 10 99 00 | G1 | 0210 19 00 10 | G1 |
| 0102 90 22 00 | G1 | 0106 32 10 00 | G1 | 0206 21 00 10 | G2 | 0210 19 00 90 | G1 |
| 0102 90 31 00 | G1 | 0106 32 90 00 | G1 | 0206 21 00 99 | G1 | 0210 20 11 00 | G3 |
| 0102 90 90 00 | G1 | 0106 39 11 00 | G1 | 0206 22 00 10 | G1 | 0210 20 15 00 | G3 |
| 0103 10 00 10 | G1 | 0106 39 12 00 | G1 | 0206 22 00 99 | G1 | 0210 20 17 00 | G3 |
| 0103 10 00 90 | G1 | 0106 39 19 00 | G1 | 0206 29 10 00 | G1 | 0210 20 90 00 | G1 |
| 0103 91 10 00 | G1 | 0106 39 20 00 | G1 | 0206 29 99 00 | G1 | 0210 91 00 10 | G1 |
| 0103 91 90 00 | G1 | 0106 39 30 00 | G1 | 0206 30 00 10 | G1 | 0210 91 00 90 | G1 |
| 0103 92 10 10 | G1 | 0106 39 91 00 | G1 | 0206 30 00 91 | G1 | 0210 92 00 10 | G1 |
| 0103 92 10 90 | G1 | 0106 39 99 00 | G1 | 0206 30 00 99 | G1 | 0210 92 00 90 | G1 |
| 0103 92 90 00 | G1 | 0106 90 10 00 | G1 | 0206 41 00 10 | G1 | 0210 93 00 10 | G1 |
| 0104 10 10 10 | G1 | 0106 90 21 00 | G1 | 0206 41 00 91 | G1 | 0210 93 00 90 | G1 |
| 0104 10 10 90 | G1 | 0106 90 29 00 | G1 | 0206 41 00 99 | G1 | 0210 99 10 00 | G3 |
| 0104 10 90 90 | G1 | 0106 90 30 00 | G1 | 0206 49 00 10 | G1 | 0210 99 90 11 | G3 |
| 0104 20 10 10 | G1 | 0106 90 91 00 | G1 | 0206 49 00 91 | G1 | 0210 99 90 19 | G3 |
| 0104 20 10 90 | G1 | 0106 90 92 00 | G1 | 0206 49 00 99 | G1 | 0210 99 90 20 | G1 |
| 0104 20 90 90 | G1 | 0106 90 99 00 | G1 | 0206 80 00 10 | G1 | 0210 99 90 31 | G1 |
| 0105 11 10 00 | G1 | 0201 10 00 90 | G1 | 0206 80 00 91 | G1 | 0210 99 90 32 | G1 |
| 0105 11 90 00 | G2 | 0201 20 90 10 | G1 | 0206 90 10 10 | G1 | 0210 99 90 33 | G1 |
| 0105 12 00 10 | G1 | 0201 20 90 90 | G1 | 0206 90 10 91 | G1 | 0210 99 90 34 | G1 |
| 0105 12 00 90 | G1 | 0201 30 90 10 | G1 | 0206 90 90 10 | G1 | 0210 99 90 35 | G1 |
| 0105 19 00 11 | G1 | 0201 30 90 90 | G1 | 0206 90 90 91 | G1 | 0210 99 90 36 | G1 |
| 0105 19 00 19 | G1 | 0202 10 00 90 | G1 | 0207 32 00 00 | G3 | 0210 99 90 39 | G1 |
| 0105 19 00 23 | G1 | 0202 20 90 10 | G1 | 0207 33 00 10 | G3 | 0210 99 90 40 | G3 |
| 0105 19 00 29 | G1 | 0202 20 90 90 | G1 | 0207 33 00 20 | G3 | 0210 99 90 50 | G3 |
| 0105 19 00 93 | G1 | 0202 30 11 00 | G2 | 0207 33 00 90 | G3 | 0210 99 90 90 | G3 |
| 0105 19 00 99 | G1 | 0202 30 90 00 | G1 | 0207 34 10 00 | G3 | 0301 10 00 10 | G1 |
| 0105 92 00 00 | G1 | 0203 11 00 10 | G1 | 0207 34 90 00 | G3 | 0301 10 00 90 | G2 |
| 0105 93 00 00 | G1 | 0203 11 00 90 | G1 | 0207 36 10 00 | G3 | 0301 91 10 00 | G1 |
| 0105 99 00 10 | G1 | 0203 12 00 11 | G1 | 0208 10 00 10 | G1 | 0301 91 90 00 | G1 |
| 0105 99 00 20 | G1 | 0203 12 00 19 | G1 | 0208 10 00 91 | G3 | 0301 92 10 00 | G1 |
| 0105 99 00 30 | G2 | 0203 12 00 91 | G1 | 0208 10 00 99 | G3 | 0301 92 90 10 | G1 |
| 0105 99 00 90 | G2 | 0203 12 00 99 | G1 | 0208 20 00 00 | G1 | 0301 92 90 90 | G1 |
| 0106 11 10 00 | G1 | 0203 19 00 10 | G1 | 0208 30 00 10 | G1 | 0301 93 10 00 | G1 |
| 0106 11 90 00 | G1 | 0203 19 00 90 | G1 | 0208 30 00 90 | G1 | 0301 93 90 00 | G1 |
| 0106 12 10 00 | G1 | 0203 21 00 10 | G1 | 0208 40 00 10 | G1 | 0301 99 11 00 | G1 |
| 0106 12 90 00 | G1 | 0203 21 00 90 | G1 | 0208 40 00 20 | G1 | 0301 99 19 10 | G1 |
| 0106 19 11 00 | G1 | 0203 22 00 11 | G1 | 0208 40 00 90 | G1 | 0301 99 19 20 | G1 |
| 0106 19 19 00 | G3 | 0203 22 00 19 | G1 | 0208 50 00 10 | G1 | 0301 99 19 90 | G1 |
| 0106 19 21 00 | G1 | 0203 22 00 91 | G1 | 0208 50 00 90 | G1 | 0301 99 90 01 | G2 |
| 0106 19 29 00 | G1 | 0203 22 00 99 | G1 | 0208 90 00 10 | G1 | 0301 99 90 11 | G2 |
| 0106 19 30 00 | G1 | 0203 29 00 10 | G1 | 0208 90 00 20 | G1 | 0301 99 90 15 | G2 |
| 0106 19 41 00 | G1 | 0203 29 00 90 | G1 | 0208 90 00 91 | G1 | 0301 99 90 21 | G2 |
| 0106 19 49 00 | G1 | 0204 10 00 90 | G1 | 0208 90 00 93 | G1 | 0301 99 90 25 | G2 |
| 0301 99 90 31 | G2 | 0303 41 00 00 | G2 | 0304 10 00 37 | G3 | 0305 49 00 90 | G2 |
| 0301 99 90 35 | G2 | 0303 42 00 00 | G1 | 0304 10 00 38 | G3 | 0305 51 00 10 | G2 |
| 0301 99 90 41 | G2 | 0303 43 00 00 | G2 | 0304 10 00 39 | G3 | 0305 51 00 90 | G2 |
| 0301 99 90 45 | G2 | 0303 44 00 00 | G2 | 0304 10 00 41 | G3 | 0305 59 00 10 | G2 |
| 0301 99 90 51 | G2 | 0303 45 00 00 | G2 | 0304 10 00 42 | G3 | 0305 59 00 21 | G2 |
| 0301 99 90 55 | G2 | 0303 46 00 00 | G2 | 0304 10 00 43 | G3 | 0305 59 00 23 | G2 |
| 0301 99 90 90 | G2 | 0303 49 00 00 | G2 | 0304 10 00 44 | G3 | 0305 59 00 29 | G2 |
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| 0910 91 00 10 | G1 | 1102 20 00 19 | G2 | 1104 19 17 00 | G1 | 1104 29 96 00 | G1 |
| 0910 91 00 90 | G1 | 1102 20 00 91 | G2 | 1104 19 18 00 | G1 | 1104 29 98 00 | G1 |
| 0910 99 11 00 | G1 | 1102 20 00 99 | G2 | 1104 19 19 10 | G1 | 1104 30 00 10 | G1 |
| 0910 99 19 10 | G1 | 1102 30 00 10 | G3 | 1104 19 19 90 | G1 | 1104 30 00 90 | G1 |
| 0910 99 19 90 | G1 | 1102 30 00 90 | G3 | 1104 19 20 10 | G1 | 1105 10 00 10 | G1 |
| 0910 99 90 10 | G1 | 1102 90 11 00 | G3 | 1104 19 20 20 | G3 | 1105 10 00 90 | G1 |
| 0910 99 90 90 | G1 | 1102 90 19 00 | G3 | 1104 19 20 90 | G1 | 1105 20 00 10 | G1 |
| 1001 10 11 00 | G1 | 1102 90 20 00 | G1 | 1104 19 91 00 | G1 | 1105 20 00 90 | G1 |
| 1001 10 19 00 | G1 | 1102 90 40 00 | G1 | 1104 19 92 00 | G1 | 1106 10 00 10 | G1 |
| 1001 90 11 10 | G1 | 1102 90 51 00 | G1 | 1104 19 93 00 | G1 | 1106 10 00 90 | G1 |
| 1001 90 11 90 | G1 | 1102 90 59 00 | G1 | 1104 19 94 00 | G1 | 1106 20 00 10 | G1 |
| 1001 90 19 10 | G1 | 1102 90 60 00 | G1 | 1104 19 95 00 | G1 | 1106 20 00 91 | G1 |
| 1001 90 19 90 | G1 | 1102 90 71 00 | G2 | 1104 19 96 00 | G1 | 1106 20 00 99 | G1 |
| 1002 00 10 00 | G1 | 1102 90 79 00 | G2 | 1104 19 97 00 | G1 | 1106 30 00 10 | G1 |
| 1002 00 90 00 | G1 | 1102 90 90 00 | G1 | 1104 19 98 00 | G1 | 1106 30 00 20 | G1 |
| 1003 00 11 00 | G1 | 1103 13 00 01 | G2 | 1104 22 00 11 | G1 | 1106 30 00 90 | G1 |
| 1003 00 19 00 | G1 | 1103 13 00 09 | G2 | 1104 22 00 19 | G1 | 1107 10 00 11 | G1 |
| 1003 00 90 10 | G1 | 1103 13 00 20 | G2 | 1104 22 00 20 | G1 | 1107 10 00 19 | G1 |
| 1003 00 90 90 | G1 | 1103 13 00 31 | G2 | 1104 22 00 90 | G1 | 1107 10 00 91 | G1 |
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| 1004 00 90 00 | G1 | 1103 19 10 10 | G3 | 1104 23 00 90 | G2 | 1108 11 00 00 | G2 |
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| 1005 10 90 00 | G1 | 1103 19 20 00 | G1 | 1104 29 10 20 | G3 | 1108 13 00 00 | G1 |
| 1005 90 00 00 | G2 | 1103 19 30 00 | G1 | 1104 29 10 90 | G1 | 1108 14 00 00 | G1 |
| 1006 10 10 00 | G1 | 1103 19 40 10 | G1 | 1104 29 21 00 | G1 | 1108 19 00 10 | G1 |
| 1006 10 90 10 | G3 | 1103 19 40 90 | G1 | 1104 29 22 00 | G1 | 1108 19 00 90 | G1 |
| 1006 10 90 90 | G3 | 1103 19 50 10 | G2 | 1104 29 23 00 | G1 | 1108 20 00 00 | G1 |
| 1006 20 10 00 | G1 | 1103 19 50 90 | G2 | 1104 29 24 00 | G1 | 1109 00 00 10 | G3 |
| 1006 20 90 10 | G3 | 1103 19 60 00 | G1 | 1104 29 25 00 | G1 | 1109 00 00 90 | G3 |
| 1006 20 90 90 | G3 | 1103 19 70 00 | G1 | 1104 29 26 00 | G1 | 1201 00 10 00 | G1 |
| 1006 30 10 00 | G3 | 1103 19 90 11 | G3 | 1104 29 29 00 | G1 | 1201 00 81 00 | G1 |
| 1006 30 90 00 | G3 | 1103 19 90 19 | G3 | 1104 29 30 10 | G1 | 1201 00 89 00 | G1 |
| 1006 40 00 00 | G3 | 1103 19 90 90 | G3 | 1104 29 30 20 | G3 | 1202 10 10 00 | G1 |
| 1007 00 10 00 | G1 | 1103 20 10 10 | G3 | 1104 29 30 90 | G1 | 1202 10 90 10 | G3 |
| 1007 00 90 00 | G1 | 1103 20 10 20 | G3 | 1104 29 41 00 | G1 | 1202 10 90 90 | G3 |
| 1202 20 10 00 | G1 | 1207 99 90 90 | G1 | 1212 10 00 91 | G1 | 1401 90 10 00 | G1 |
| 1202 20 90 10 | G1 | 1208 10 00 00 | G1 | 1212 10 00 92 | G1 | 1401 90 90 10 | G1 |
| 1202 20 90 90 | G1 | 1208 90 10 00 | G1 | 1212 10 00 99 | G1 | 1401 90 90 21 | G1 |
| 1203 00 00 00 | G1 | 1208 90 90 10 | G1 | 1212 20 11 00 | G1 | 1401 90 90 29 | G1 |
| 1204 00 10 00 | G1 | 1208 90 90 20 | G1 | 1212 20 19 00 | G1 | 1401 90 90 31 | G1 |
| 1204 00 90 00 | G1 | 1208 90 90 30 | G1 | 1212 20 90 10 | G1 | 1401 90 90 39 | G1 |
| 1205 10 10 10 | G1 | 1208 90 90 40 | G1 | 1212 20 90 91 | G1 | 1401 90 90 41 | G1 |
| 1205 10 10 90 | G1 | 1208 90 90 90 | G1 | 1212 20 90 99 | G1 | 1401 90 90 49 | G1 |
| 1205 10 90 11 | G1 | 1209 10 00 00 | G1 | 1212 30 00 00 | G1 | 1401 90 90 51 | G1 |
| 1205 10 90 19 | G1 | 1209 21 00 00 | G1 | 1212 91 00 10 | G1 | 1401 90 90 59 | G1 |
| 1205 10 90 91 | G1 | 1209 22 00 00 | G1 | 1212 91 00 90 | G2 | 1401 90 90 91 | G1 |
| 1205 10 90 99 | G1 | 1209 23 00 00 | G1 | 1212 99 00 11 | G1 | 1401 90 90 99 | G1 |
| 1205 90 10 10 | G1 | 1209 24 00 00 | G1 | 1212 99 00 19 | G1 | 1402 00 10 10 | G1 |
| 1205 90 10 90 | G1 | 1209 25 00 00 | G1 | 1212 99 00 20 | G1 | 1402 00 10 91 | G1 |
| 1205 90 90 11 | G1 | 1209 26 00 00 | G1 | 1212 99 00 30 | G1 | 1402 00 10 99 | G1 |
| 1205 90 90 19 | G1 | 1209 29 10 00 | G1 | 1212 99 00 90 | G1 | 1402 00 90 11 | G1 |
| 1205 90 90 91 | G1 | 1209 29 90 00 | G1 | 1213 00 10 11 | G1 | 1402 00 90 19 | G1 |
| 1205 90 90 99 | G1 | 1209 30 00 00 | G1 | 1213 00 10 19 | G1 | 1402 00 90 81 | G1 |
| 1206 00 10 00 | G1 | 1209 91 00 01 | G1 | 1213 00 10 91 | G1 | 1402 00 90 89 | G1 |
| 1206 00 81 00 | G1 | 1209 91 00 05 | G1 | 1213 00 10 99 | G1 | 1403 00 10 10 | G1 |
| 1206 00 89 00 | G1 | 1209 91 00 11 | G1 | 1213 00 90 00 | G1 | 1403 00 10 90 | G1 |
| 1207 10 10 00 | G1 | 1209 91 00 15 | G1 | 1214 10 00 00 | G1 | 1403 00 90 11 | G1 |
| 1207 10 90 10 | G1 | 1209 91 00 21 | G1 | 1214 90 00 00 | G1 | 1403 00 90 19 | G1 |
| 1207 10 90 90 | G1 | 1209 91 00 25 | G1 | 1301 10 00 10 | G1 | 1403 00 90 21 | G1 |
| 1207 20 10 00 | G1 | 1209 91 00 31 | G1 | 1301 10 00 90 | G1 | 1403 00 90 29 | G1 |
| 1207 20 90 00 | G1 | 1209 91 00 35 | G1 | 1301 20 00 00 | G1 | 1403 00 90 31 | G1 |
| 1207 30 10 00 | G1 | 1209 91 00 41 | G1 | 1301 90 00 10 | G1 | 1403 00 90 39 | G1 |
| 1207 30 90 00 | G1 | 1209 91 00 45 | G1 | 1301 90 00 90 | G1 | 1403 00 90 90 | G1 |
| 1207 40 10 00 | G1 | 1209 91 00 51 | G1 | 1302 11 00 10 | G1 | 1404 10 00 11 | G1 |
| 1207 40 90 00 | G1 | 1209 91 00 55 | G1 | 1302 11 00 90 | G1 | 1404 10 00 12 | G1 |
| 1207 50 10 00 | G1 | 1209 91 00 60 | G1 | 1302 12 00 00 | G1 | 1404 10 00 13 | G1 |
| 1207 50 90 00 | G1 | 1209 91 00 90 | G1 | 1302 13 00 00 | G1 | 1404 10 00 14 | G1 |
| 1207 60 10 00 | G1 | 1209 99 00 10 | G1 | 1302 14 00 00 | G1 | 1404 10 00 15 | G1 |
| 1207 60 90 10 | G1 | 1209 99 00 90 | G1 | 1302 19 10 00 | G1 | 1404 10 00 16 | G1 |
| 1207 60 90 90 | G1 | 1210 10 00 00 | G1 | 1302 19 90 10 | G1 | 1404 10 00 19 | G1 |
| 1207 91 10 00 | G1 | 1210 20 00 10 | G1 | 1302 19 90 20 | G1 | 1404 10 00 21 | G1 |
| 1207 91 90 00 | G1 | 1210 20 00 90 | G1 | 1302 19 90 30 | G1 | 1404 10 00 22 | G1 |
| 1207 99 11 00 | G1 | 1211 10 00 00 | G1 | 1302 19 90 91 | G1 | 1404 10 00 23 | G1 |
| 1207 99 12 00 | G1 | 1211 20 00 00 | G1 | 1302 19 90 99 | G1 | 1404 10 00 29 | G1 |
| 1207 99 13 00 | G1 | 1211 30 00 00 | G1 | 1302 20 00 10 | G1 | 1404 10 00 30 | G1 |
| 1207 99 19 00 | G1 | 1211 40 00 00 | G1 | 1302 20 00 90 | G1 | 1404 10 00 41 | G1 |
| 1207 99 90 01 | G1 | 1211 90 10 00 | G1 | 1302 31 10 00 | G1 | 1404 10 00 42 | G1 |
| 1207 99 90 02 | G1 | 1211 90 20 00 | G1 | 1302 31 90 00 | G1 | 1404 10 00 49 | G1 |
| 1207 99 90 10 | G1 | 1211 90 30 00 | G1 | 1302 32 10 00 | G1 | 1404 10 00 51 | G1 |
| 1207 99 90 20 | G1 | 1211 90 40 00 | G1 | 1302 32 90 00 | G1 | 1404 10 00 59 | G1 |
| 1207 99 90 30 | G1 | 1211 90 50 00 | G1 | 1302 39 10 00 | G1 | 1404 10 00 60 | G1 |
| 1207 99 90 40 | G1 | 1211 90 60 00 | G1 | 1302 39 90 00 | G1 | 1404 10 00 91 | G1 |
| 1207 99 90 50 | G1 | 1211 90 80 00 | G1 | 1401 10 00 10 | G1 | 1404 10 00 92 | G1 |
| 1207 99 90 60 | G1 | 1211 90 90 00 | G1 | 1401 10 00 90 | G1 | 1404 10 00 93 | G1 |
| 1207 99 90 70 | G1 | 1212 10 00 11 | G1 | 1401 20 00 10 | G1 | 1404 10 00 99 | G1 |
| 1207 99 90 80 | G1 | 1212 10 00 19 | G1 | 1401 20 00 90 | G1 | 1404 20 00 10 | G1 |
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| 1404 90 00 10 | G1 | 1512 21 00 00 | G1 | 1517 90 99 29 | G2 | 1604 14 00 19 | G3 |
| 1404 90 00 20 | G1 | 1512 29 00 00 | G1 | 1517 90 99 31 | G2 | 1604 14 00 90 | G3 |
| 1404 90 00 91 | G1 | 1513 11 00 00 | G1 | 1517 90 99 39 | G2 | 1604 15 00 10 | G3 |
| 1404 90 00 99 | G1 | 1513 19 00 00 | G1 | 1517 90 99 90 | G2 | 1604 15 00 90 | G3 |
| 1501 00 10 00 | G1 | 1513 21 00 00 | G1 | 1518 00 10 00 | G2 | 1604 16 00 10 | G3 |
| 1501 00 90 00 | G1 | 1513 29 00 00 | G1 | 1518 00 20 00 | G2 | 1604 16 00 90 | G3 |
| 1502 00 00 10 | G1 | 1514 11 00 00 | G1 | 1518 00 90 00 | G2 | 1604 19 00 11 | G3 |
| 1502 00 00 21 | G1 | 1514 19 00 00 | G2 | 1520 00 00 00 | G1 | 1604 19 00 15 | G3 |
| 1502 00 00 29 | G1 | 1514 91 00 00 | G1 | 1521 10 00 10 | G1 | 1604 19 00 19 | G3 |
| 1502 00 00 31 | G1 | 1514 99 00 00 | G2 | 1521 10 00 90 | G1 | 1604 19 00 90 | G3 |
| 1502 00 00 39 | G1 | 1515 11 00 00 | G1 | 1521 90 10 00 | G1 | 1604 20 00 10 | G3 |
| 1502 00 00 91 | G1 | 1515 19 00 00 | G1 | 1521 90 90 11 | G1 | 1604 20 00 20 | G3 |
| 1502 00 00 99 | G1 | 1515 21 00 00 | G1 | 1521 90 90 19 | G1 | 1604 20 00 30 | G3 |
| 1503 00 00 11 | G1 | 1515 29 00 00 | G1 | 1521 90 90 91 | G1 | 1604 20 00 40 | G3 |
| 1503 00 00 19 | G1 | 1515 30 00 00 | G1 | 1521 90 90 99 | G1 | 1604 20 00 50 | G3 |
| 1503 00 00 20 | G1 | 1515 40 10 00 | G1 | 1522 00 10 00 | G1 | 1604 20 00 61 | G3 |
| 1503 00 00 91 | G1 | 1515 40 90 00 | G1 | 1522 00 90 11 | G1 | 1604 20 00 63 | G3 |
| 1503 00 00 92 | G1 | 1515 50 10 00 | G1 | 1522 00 90 12 | G1 | 1604 20 00 69 | G3 |
| 1503 00 00 99 | G1 | 1515 50 90 00 | G1 | 1522 00 90 19 | G1 | 1604 20 00 71 | G3 |
| 1504 10 10 10 | G2 | 1515 90 11 00 | G1 | 1522 00 90 91 | G1 | 1604 20 00 79 | G3 |
| 1504 10 10 90 | G2 | 1515 90 19 00 | G1 | 1522 00 90 99 | G1 | 1604 20 00 90 | G3 |
| 1504 10 91 00 | G2 | 1515 90 91 00 | G1 | 1601 00 91 10 | G3 | 1604 30 00 10 | G3 |
| 1504 10 99 10 | G2 | 1515 90 99 00 | G1 | 1601 00 91 90 | G3 | 1604 30 00 90 | G3 |
| 1504 10 99 90 | G2 | 1516 10 10 10 | G1 | 1602 10 00 00 | G3 | 1605 10 00 10 | G3 |
| 1504 20 10 00 | G2 | 1516 10 10 90 | G3 | 1602 20 00 10 | G3 | 1605 10 00 90 | G3 |
| 1504 20 91 00 | G2 | 1516 10 21 00 | G1 | 1602 39 00 96 | G3 | 1605 20 00 10 | G3 |
| 1504 20 99 10 | G2 | 1516 10 29 00 | G1 | 1602 39 00 98 | G3 | 1605 20 00 91 | G3 |
| 1504 20 99 90 | G2 | 1516 10 90 10 | G1 | 1602 41 00 10 | G1 | 1605 20 00 99 | G3 |
| 1504 30 10 10 | G2 | 1516 10 90 20 | G1 | 1602 41 00 90 | G1 | 1605 30 00 10 | G3 |
| 1504 30 10 90 | G2 | 1516 10 90 30 | G1 | 1602 42 00 10 | G1 | 1605 30 00 91 | G3 |
| 1504 30 91 00 | G2 | 1516 10 90 90 | G1 | 1602 42 00 90 | G1 | 1605 30 00 99 | G3 |
| 1504 30 99 10 | G2 | 1516 20 10 10 | G2 | 1602 49 00 11 | G1 | 1605 40 00 10 | G3 |
| 1504 30 99 90 | G2 | 1516 20 10 90 | G2 | 1602 49 00 12 | G1 | 1605 40 00 91 | G3 |
| 1505 00 10 00 | G1 | 1516 20 20 00 | G2 | 1602 49 00 19 | G1 | 1605 40 00 99 | G3 |
| 1505 00 90 10 | G1 | 1516 20 31 10 | G2 | 1602 49 00 90 | G1 | 1605 90 00 10 | G3 |
| 1505 00 90 20 | G1 | 1516 20 31 20 | G2 | 1602 50 00 10 | G1 | 1605 90 00 91 | G3 |
| 1505 00 90 90 | G1 | 1516 20 31 90 | G2 | 1602 90 00 10 | G1 | 1605 90 00 93 | G3 |
| 1506 00 10 10 | G2 | 1516 20 39 00 | G2 | 1602 90 00 20 | G3 | 1605 90 00 99 | G3 |
| 1506 00 10 20 | G2 | 1516 20 91 00 | G2 | 1603 00 00 10 | G2 | 1701 99 10 11 | G3 |
| 1506 00 10 90 | G2 | 1516 20 92 00 | G2 | 1603 00 00 21 | G2 | 1701 99 10 19 | G3 |
| 1506 00 91 00 | G2 | 1516 20 93 00 | G2 | 1603 00 00 29 | G2 | 1701 99 20 00 | G3 |
| 1506 00 99 10 | G2 | 1516 20 94 00 | G2 | 1603 00 00 30 | G2 | 1701 99 99 00 | G3 |
| 1506 00 99 90 | G2 | 1516 20 99 00 | G2 | 1603 00 00 90 | G2 | 1702 11 11 00 | G1 |
| 1507 10 00 00 | G1 | 1517 10 00 10 | G3 | 1604 11 00 10 | G3 | 1702 11 19 00 | G1 |
| 1507 90 00 00 | G2 | 1517 10 00 90 | G3 | 1604 11 00 90 | G3 | 1702 11 90 00 | G1 |
| 1508 10 00 00 | G1 | 1517 90 10 00 | G2 | 1604 12 00 10 | G3 | 1702 19 11 00 | G1 |
| 1508 90 00 00 | G1 | 1517 90 91 00 | G2 | 1604 12 00 90 | G3 | 1702 19 19 00 | G1 |
| 1511 10 00 00 | G1 | 1517 90 92 00 | G3 | 1604 13 00 11 | G3 | 1702 19 90 00 | G1 |
| 1511 90 00 00 | G1 | 1517 90 99 11 | G2 | 1604 13 00 19 | G3 | 1702 20 11 00 | G2 |
| 1702 20 19 00 | G2 | 1702 90 98 50 | G3 | 1806 20 90 19 | G3 | 1901 90 39 19 | G3 |
| 1702 20 90 10 | G2 | 1702 90 98 91 | G3 | 1806 20 90 91 | G3 | 1901 90 39 90 | G3 |
| 1702 20 90 90 | G2 | 1702 90 98 92 | G3 | 1806 20 90 99 | G3 | 1901 90 91 00 | G3 |
| 1702 30 11 00 | G2 | 1702 90 98 99 | G3 | 1806 31 00 11 | G3 | 1901 90 92 00 | G3 |
| 1702 30 19 11 | G2 | 1703 10 00 10 | G2 | 1806 31 00 19 | G3 | 1901 90 99 11 | G3 |
| 1702 30 19 19 | G2 | 1703 10 00 20 | G2 | 1806 31 00 91 | G3 | 1901 90 99 19 | G3 |
| 1702 30 19 91 | G2 | 1703 10 00 91 | G2 | 1806 31 00 99 | G3 | 1901 90 99 21 | G3 |
| 1702 30 19 99 | G2 | 1703 10 00 92 | G2 | 1806 32 00 11 | G3 | 1901 90 99 29 | G3 |
| 1702 30 91 00 | G2 | 1703 10 00 99 | G2 | 1806 32 00 19 | G3 | 1901 90 99 91 | G1 |
| 1702 30 99 10 | G2 | 1703 90 00 10 | G2 | 1806 32 00 20 | G3 | 1901 90 99 93 | G1 |
| 1702 30 99 90 | G2 | 1703 90 00 20 | G2 | 1806 32 00 90 | G3 | 1901 90 99 95 | G1 |
| 1702 40 11 10 | G2 | 1703 90 00 91 | G2 | 1806 90 00 10 | G3 | 1901 90 99 99 | G2 |
| 1702 40 11 90 | G2 | 1703 90 00 92 | G2 | 1806 90 00 20 | G3 | 1903 00 00 10 | G1 |
| 1702 40 19 10 | G2 | 1703 90 00 99 | G2 | 1806 90 00 30 | G3 | 1903 00 00 90 | G1 |
| 1702 40 19 90 | G2 | 1704 10 00 00 | G3 | 1806 90 00 50 | G3 | 1904 10 12 10 | G1 |
| 1702 40 90 10 | G3 | 1704 90 10 10 | G3 | 1806 90 00 61 | G3 | 1904 10 12 90 | G1 |
| 1702 40 90 90 | G3 | 1704 90 10 20 | G3 | 1806 90 00 69 | G3 | 1904 10 90 10 | G1 |
| 1702 50 00 00 | G1 | 1704 90 10 90 | G3 | 1806 90 00 71 | G3 | 1904 10 90 20 | G1 |
| 1702 60 11 00 | G2 | 1704 90 20 10 | G3 | 1806 90 00 79 | G3 | 1904 10 90 90 | G1 |
| 1702 60 19 00 | G2 | 1704 90 20 20 | G3 | 1806 90 00 91 | G3 | 1904 20 00 10 | G1 |
| 1702 60 90 10 | G3 | 1704 90 20 90 | G3 | 1806 90 00 99 | G3 | 1904 20 00 90 | G1 |
| 1702 60 90 90 | G3 | 1704 90 91 00 | G3 | 1901 10 10 00 | G2 | 1904 30 10 10 | G1 |
| 1702 90 10 10 | G2 | 1704 90 92 00 | G3 | 1901 10 21 10 | G3 | 1904 30 10 90 | G1 |
| 1702 90 10 91 | G2 | 1704 90 99 11 | G3 | 1901 10 21 20 | G3 | 1904 30 90 00 | G1 |
| 1702 90 10 99 | G2 | 1704 90 99 12 | G3 | 1901 10 21 90 | G3 | 1904 90 00 12 | G1 |
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| 1702 90 22 91 | G2 | 1704 90 99 19 | G3 | 1901 10 90 19 | G3 | 1904 90 00 99 | G1 |
| 1702 90 22 99 | G1 | 1704 90 99 91 | G3 | 1901 10 90 90 | G3 | 1905 10 00 00 | G2 |
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| 1702 90 28 11 | G2 | 1801 00 00 00 | G1 | 1901 20 20 00 | G3 | 1905 20 00 20 | G2 |
| 1702 90 28 19 | G2 | 1802 00 00 00 | G1 | 1901 20 91 00 | G3 | 1905 20 00 31 | G2 |
| 1702 90 28 20 | G2 | 1803 10 00 00 | G1 | 1901 20 99 11 | G3 | 1905 20 00 39 | G2 |
| 1702 90 28 30 | G2 | 1803 20 00 00 | G1 | 1901 20 99 19 | G3 | 1905 20 00 90 | G2 |
| 1702 90 28 90 | G2 | 1804 00 00 00 | G1 | 1901 20 99 21 | G3 | 1905 31 00 21 | G3 |
| 1702 90 91 00 | G1 | 1805 00 00 00 | G1 | 1901 20 99 29 | G3 | 1905 31 00 22 | G3 |
| 1702 90 92 00 | G1 | 1806 10 10 10 | G3 | 1901 20 99 90 | G3 | 1905 31 00 29 | G3 |
| 1702 90 98 03 | G3 | 1806 10 10 90 | G3 | 1901 90 10 10 | G1 | 1905 31 00 91 | G3 |
| 1702 90 98 05 | G3 | 1806 10 20 10 | G3 | 1901 90 10 90 | G1 | 1905 31 00 92 | G3 |
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| 1702 90 98 13 | G3 | 1806 10 30 10 | G3 | 1901 90 21 21 | G3 | 1905 31 00 99 | G3 |
| 1702 90 98 15 | G3 | 1806 10 30 90 | G3 | 1901 90 21 29 | G3 | 1905 32 00 00 | G3 |
| 1702 90 98 17 | G3 | 1806 10 40 11 | G3 | 1901 90 21 91 | G3 | 1905 40 10 00 | G3 |
| 1702 90 98 21 | G3 | 1806 10 40 19 | G3 | 1901 90 21 92 | G3 | 1905 40 90 10 | G3 |
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| 2208 90 00 61 | G1 | 2306 90 38 00 | G1 | 3301 23 00 10 | G2* | 3503 00 00 29 | G2* |
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G2*

2205 90 00 90

G2*

2009 41 00 91

G1

2102 10 00 29

G2*

2106 90 80 00

G2*

2206 00 00 10

G3

2009 41 00 99

G1

2102 10 00 30

G2*

2106 90 90 10

G2*

2206 00 00 21

G3

2009 49 00 20

G1

2102 10 00 90

G2*

2106 90 90 20

G2*

2206 00 00 29

G3

2009 49 00 91

G1

2102 20 00 11

G2*

2106 90 90 91

G2*

2206 00 00 30

G3

2009 49 00 99

G1

2102 20 00 19

G2*

2106 90 90 92

G2*

2206 00 00 91

G3

2009 50 00 10

G3

2102 20 00 30

G2*

2106 90 90 93

G2*

2206 00 00 99

G3

2009 50 00 90

G3

2102 20 00 40

G2*

2106 90 90 99

G2*

2207 10 00 00

G2*

2009 61 00 10

G3

2102 20 00 91

G2*

2201 10 00 11

G2*

2207 20 00 00

G2*

2009 61 00 90

G3

2102 20 00 99

G2*

2201 10 00 19

G2*

2208 20 00 10

G1

2009 69 00 10

G3

2102 30 00 00

G2*

2201 10 00 90

G2*

2208 20 00 90

G1

2009 69 00 90

G3

2103 10 00 00

G1

2201 90 10 00

G2*

2208 30 00 10

G1

2009 71 00 10

G1

2103 20 00 00

G2*

2201 90 90 00

G2*

2208 30 00 90

G1

2208 40 00 10

G1

2304 00 00 90

G3

2403 99 90 10

G2*

3301 90 90 00

G2*

2208 40 00 90

G1

2305 00 00 10

G2

2403 99 90 20

G2*

3302 10 10 00

G2*

2208 50 00 11

G1

2305 00 00 90

G2

2403 99 90 30

G2*

3302 10 20 00

G2*

2208 50 00 19

G1

2306 10 00 10

G1

2403 99 90 90

G2*

3302 10 30 00

G2*

2208 50 00 21

G1

2306 10 00 90

G2

2905 43 00 00

G1

3302 10 81 00

G2*

2208 50 00 29

G1

2306 20 00 00

G2

2905 44 00 10

G1

3302 10 89 00

G2*

2208 50 00 91

G1

2306 30 00 10

G2

2905 44 00 90

G1

3501 10 00 10

G2*

2208 50 00 99

G1

2306 30 00 90

G3

3301 11 00 10

G2*

3501 10 00 20

G2*

2208 60 00 21

G1

2306 41 00 11

G3

3301 11 00 90

G2*

3501 10 00 90

G2*

2208 60 00 29

G1

2306 41 00 19

G1

3301 12 00 10

G2*

3501 90 10 00

G2*

2208 60 00 91

G1

2306 41 00 91

G3

3301 12 00 90

G2*

3501 90 90 00

G2*

2208 60 00 99

G1

2306 41 00 92

G1

3301 13 00 10

G2*

3502 11 00 10

G2*

2208 70 00 21

G1

2306 41 00 99

G1

3301 13 00 90

G2*

3502 11 00 90

G2*

2208 70 00 29

G1

2306 49 00 11

G3

3301 14 00 10

G2*

3502 19 00 10

G2*

2208 70 00 91

G1

2306 49 00 19

G1

3301 14 00 90

G2*

3502 19 00 90

G2*

2208 70 00 99

G1

2306 49 00 91

G3

3301 19 00 11

G2*

3502 20 00 10

G2*

2208 90 00 12

G1

2306 49 00 92

G1

3301 19 00 13

G2*

3502 20 00 91

G2*

2208 90 00 18

G1

2306 49 00 99

G1

3301 19 00 19

G2*

3502 20 00 93

G2*

2208 90 00 22

G1

2306 50 00 00

G2

3301 19 00 90

G2*

3502 20 00 99

G2*

2208 90 00 28

G1

2306 60 00 00

G2

3301 21 00 11

G2*

3502 90 00 10

G2*

2208 90 00 32

G1

2306 70 00 00

G2

3301 21 00 19

G2*

3502 90 00 20

G2*

2208 90 00 38

G1

2306 90 10 00

G1

3301 21 00 90

G2*

3502 90 00 90

G2*

2208 90 00 41

G1

2306 90 20 00

G2

3301 22 00 10

G2*

3503 00 00 10

G2*

2208 90 00 49

G1

2306 90 31 00

G2

3301 22 00 90

G2*

3503 00 00 21

G2*

2208 90 00 61

G1

2306 90 38 00

G1

3301 23 00 10

G2*

3503 00 00 29

G2*

2208 90 00 68

G1

2306 90 80 00

G1

3301 23 00 90

G2*

3503 00 00 30

G2*

2208 90 00 71

G1

2307 00 00 10

G1

3301 24 00 10

G2*

3503 00 00 90

G2*

2208 90 00 79

G1

2307 00 00 90

G1

3301 24 00 90

G2*

3504 00 00 00

G2*

2208 90 00 91

G1

2308 00 10 00

G1

3301 25 11 00

G2*

3505 10 10 00

G2*

2208 90 00 98

G1

2308 00 20 00

G1

3301 25 19 00

G2*

3505 10 20 00

G2*

2209 00 00 10

G2*

2308 00 90 00

G1

3301 25 90 00

G2*

3505 10 30 00

G2*

2209 00 00 90

G2*

2309 10 00 00

G1

3301 26 00 10

G2*

3505 10 90 00

G2*

2301 10 00 00

G1

2309 90 10 00

G1

3301 26 00 90

G2*

3505 20 10 00

G2*

2301 20 00 00

G3

2309 90 90 10

G1

3301 29 11 00

G2*

3505 20 20 00

G2*

2302 10 00 10

G1

2309 90 90 20

G1

3301 29 13 00

G2*

3505 20 90 00

G2*

2302 10 00 91

G1

2309 90 90 30

G1

3301 29 18 11

G2*

3809 10 10 10

G2*

2302 10 00 99

G1

2309 90 90 40

G1

3301 29 18 12

G2*

3809 10 10 90

G2*

2302 20 00 10

G1

2309 90 90 50

G1

3301 29 18 21

G2*

3809 10 91 00

G2*

2302 20 00 91

G1

2309 90 90 60

G1

3301 29 18 29

G2*

3809 10 99 00

G2*

2302 20 00 99

G1

2309 90 90 70

G1

3301 29 18 30

G2*

3823 11 00 00

G1

2302 30 00 10

G1

2309 90 90 81

G1

3301 29 18 50

G2*

3823 12 00 00

G1

2302 30 00 90

G1

2401 10 00 00

G2

3301 29 18 70

G2*

3823 13 00 00

G1

2302 40 00 10

G1

2401 20 00 00

G2

3301 29 90 00

G2*

3823 19 00 10

G1

2302 40 00 90

G1

2401 30 00 00

G2

3301 30 00 00

G2*

3823 19 00 90

G1

2302 50 00 10

G1

2402 10 00 00

G2*

3301 90 10 00

G2*

3823 70 10 00

G1

2302 50 00 90

G1

2402 20 00 00

G2*

3301 90 20 00

G2*

3823 70 90 90

G1

2303 10 00 00

G3

2402 90 00 10

G2*

3301 90 30 10

G2*

3824 60 00 10

G1

2303 20 00 10

G1

2402 90 00 90

G2*

3301 90 30 20

G2*

3824 60 00 90

G1

2303 20 00 90

G1

2403 10 00 00

G2*

3301 90 30 30

G2*

4101 20 11 00

G2*

2303 30 00 00

G1

2403 91 00 00

G2*

3301 90 30 40

G2*

4101 20 19 10

G1

2304 00 00 10

G2

2403 99 10 00

G2*

3301 90 30 90

G2*

4101 20 19 21

G1

4101 20 19 29

G1

4101 90 90 99

G1

5102 11 00 00

G1

4101 20 19 31

G1

4102 10 00 11

G1

5102 19 00 10

G1

4101 20 19 39

G1

4102 10 00 12

G1

5102 19 00 20

G1

4101 20 19 41

G1

4102 10 00 19

G1

5102 19 00 90

G1

4101 20 19 49

G1

4102 10 00 91

G1

5102 20 00 00

G1

4101 20 19 51

G1

4102 10 00 92

G1

5103 10 00 00

G1

4101 20 19 59

G1

4102 10 00 99

G1

5103 20 00 10

G1

4101 20 19 91

G1

4102 21 10 00

G2*

5103 20 00 91

G1

4101 20 19 92

G1

4102 21 90 10

G1

5103 20 00 99

G1

4101 20 19 99

G1

4102 21 90 90

G1

5103 30 00 10

G1

4101 20 80 00

G1

4102 29 10 00

G2*

5103 30 00 91

G1

4101 20 91 00

G1

4102 29 90 10

G1

5103 30 00 99

G1

4101 20 93 00

G1

4102 29 90 90

G1

5201 00 00 10

G1

4101 20 94 00

G1

4103 10 10 00

G2*

5201 00 00 91

G1

4101 20 99 00

G1

4103 10 90 10

G1

5201 00 00 99

G1

4101 50 10 00

G2*

4103 10 90 20

G1

5202 10 00 10

G1

4101 50 90 11

G1

4103 10 90 30

G1

5202 10 00 90

G1

4101 50 90 18

G1

4103 10 90 90

G1

5202 91 00 00

G1

4101 50 90 19

G1

4103 20 10 00

G2*

5202 99 00 00

G1

4101 50 90 21

G1

4103 20 90 10

G1

5203 00 10 10

G1

4101 50 90 29

G1

4103 20 90 90

G1

5203 00 10 20

G1

4101 50 90 31

G1

4103 30 10 00

G2*

5203 00 10 90

G1

4101 50 90 39

G1

4103 30 90 10

G1

5203 00 90 00

G1

4101 50 90 41

G1

4103 30 90 90

G1

5301 10 00 00

G1

4101 50 90 49

G1

4103 90 10 00

G2*

5301 21 00 00

G1

4101 50 90 51

G1

4103 90 90 11

G1

5301 29 00 10

G1

4101 50 90 52

G1

4103 90 90 12

G1

5301 29 00 90

G1

4101 50 90 59

G1

4103 90 90 19

G1

5301 30 00 10

G1

4101 50 90 91

G1

4103 90 90 92

G1

5301 30 00 90

G1

4101 50 90 92

G1

4103 90 90 99

G1

5302 10 00 00

G1

4101 50 90 93

G1

4301 10 00 00

G1

5302 90 10 00

G1

4101 50 90 99

G1

4301 30 00 00

G1

5302 90 20 00

G1

4101 90 10 00

G2*

4301 60 00 00

G1

5302 90 30 00

G1

4101 90 90 11

G1

4301 70 00 00

G1

5302 90 80 00

G1

4101 90 90 12

G1

4301 80 10 00

G1

4101 90 90 19

G1

4301 80 20 00

G1

4101 90 90 21

G1

4301 80 30 00

G1

4101 90 90 22

G1

4301 80 90 00

G1

4101 90 90 29

G1

4301 90 00 00

G1

4101 90 90 31

G1

5001 00 00 00

G1

4101 90 90 39

G1

5002 00 00 00

G1

4101 90 90 41

G1

5003 10 00 00

G1

4101 90 90 49

G1

5003 90 00 10

G1

4101 90 90 51

G1

5003 90 00 90

G1

4101 90 90 59

G1

5101 11 00 10

G1

4101 90 90 61

G1

5101 11 00 90

G1

4101 90 90 62

G1

5101 19 00 10

G1

4101 90 90 69

G1

5101 19 00 90

G1

4101 90 90 91

G1

5101 21 00 00

G1

4101 90 90 92

G1

5101 29 00 00

G1

4101 90 90 93

G1

5101 30 00 00

G1

Liste (2):   Produits soumis à libéralisation avec contingents

| Code SH ou marocain | Description (1 5 8) | Réduction des droits de douane NPF | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Droits de douane hors contingents |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | b | c |
| | 0105 11 90 00 | Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 g | 100 % | 600 | Article 2 § 3 |
| | 0401 30 00 11
  0401 30 00 19
  0401 30 00 20
  0401 30 00 30
  0401 30 00 40
  0401 30 00 99 | Crème de lait d'une teneur en poids de matière grasse > 6 % | 88,50 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0402 10 11 10 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 5 kg | 50 % | 7 000 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0402 10 11 90 |
| Ex | 0402 10 18 00 |
| Ex | 0402 10 20 10 |
| Ex | 0402 10 20 91 |
| Ex | 0402 10 20 99 |
| Ex | 0402 10 12 00 | Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 5 kg | 50 % | | |
| Ex | 0402 91 00 10 | Lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % (à l'exclusion des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %) | 38,60 % | 2 600 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0402 91 00 91 |
| Ex | 0402 91 00 99 |
| | 0402 99 00 11
  0402 99 00 12
  0402 99 00 19
  0402 99 00 21
  0402 99 00 22
  0402 99 00 29
  0402 99 00 91
  0402 99 00 92
  0402 99 00 99 | Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants | 90,90 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0403 90 40 00 | Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao | 79,80 % | 300 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0403 90 51 00 |
| Ex | 0403 90 59 00 |
| Ex | 0403 90 60 00 |
| Ex | 0403 90 70 00 |
| Ex | 0403 90 81 00 |
| Ex | 0403 90 89 00 |
| Ex | 0403 90 91 00 |
| Ex | 0403 90 99 00 |
| | 0405 10 00 10
  0405 10 00 90 | Beurre | 100 % | 16 000 | Article 2 § 3 |
| | 0405 20 00 00 | Pâtes à tartiner laitières | 80 % |
| | 0406 20 00 10
  0406 20 00 21
  0406 20 00 29
  0406 20 00 30
  0406 20 00 40
  0406 20 00 90
  0406 20 00 50 | Fromages râpés ou en poudre, de tous types | 65,30 % | 100 | Article 2 § 3 |
| | 0406 30 00 00 | Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre | 65,30 % | 350 | Article 2 § 3 |
| | 0406 40 00 00 | Fromages à pâte persillée | 65,30 % | 100 | Article 2 § 3 |
| | 0406 90 19 19
  0406 90 19 99
  0406 90 90 10
  0406 90 90 91
  0406 90 90 99 | Autres fromages sauf fromages destinés à la transformation du code NC 0406 90 01 | 100 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| | 0406 90 19 11
  0406 90 19 91
  0406 90 19 93 | Autres fromages destinés à la transformation | 100 % | 300 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0407 00 10 00 | Œufs de volailles de basse-cour, à couver (à l'exclusion des œufs de dindes ou d'oies) | 100 % | 200 | Article 2 § 3 |
| | 0408 99 00 10 | Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'exclusion des œufs séchés et des jaunes d'œufs) | 50 % | 90 | Article 2 § 3 |
| | 0409 00 00 10
  0409 00 00 90 | Miel naturel | 30 % | 500 | Article 2 § 3 |
| Ex | 0712 90 99 00 | Carottes et autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 50 % | 150 | Article 2 § 3 |
| | 0713 10 99 10
  0713 10 99 20
  0713 10 99 90 | Pois “pisum sativum”, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des pois destinés à l'ensemencement) | 24 % | 350 | Article 2 § 3 |
| | 0713 33 90 10
  0713 33 90 90 | Haricots communs (phaseolus vulgaris, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des haricots destinés à l'ensemencement) | 50 % | 150 | Article 2 § 3 |
| | 0713 90 90 90 | Autres légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés autres que de semence | 42 % | 3 600 | Article 2 § 3 |
| | 0802 22 00 10
  0802 22 00 90 | Noisettes “corylus spp.”, fraîches ou sèches, sans coques, même décortiquées | 100 % | 100 | Article 2 § 3 |
| | 0804 40 00 00 | Avocats, frais ou secs | 44,2 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| | 0806 20 00 10
  0806 20 00 90 | Raisins, secs | 44,2 % | 100 | Article 2 § 3 |
| | 0808 20 19 10 | Poires fraîches, du 1er février au 30 avril | 100 % | 300 | Article 2 § 3 |
| | 0813 20 00 00 | Pruneaux, séchés | 100 % | 200 | Article 2 § 3 |
| | 1005 90 00 00 | Maïs (autre que de semence) | 100 % | 9 000 | Article 2 § 3 |
| | 1006 30 10 00
  1006 30 90 00 | Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé | 100 % | 200 | Article 2 § 3 |
| | 1108 12 00 00 | Amidon de maïs | 23,1 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| Ex | 1507 90 00 00 | Huile de soja et ses fractions, même raffinées, conditionnée | 100 % | 100 | Article 2 § 3 |
| Ex | 1514 19 00 00 | Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique "huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 %" et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des huiles brutes et des huiles destinées à des usages techniques et industriels, autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine), conditionnées | 100 % | 600 | Article 2 § 3 |
| | 2003 10 10 00
  2003 10 90 10
  2003 10 90 90
  2003 90 10 00
  2003 90 90 10
  2003 90 90 90 | Champignons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique | 100 % | 200 | Article 2 § 3 |
| | 2004 10 20 00 | Pommes de terre, simplement cuites, congelées | 100 % | 2 000 | Article 2 § 3 |
| | 2005 40 10 00
  2005 40 20 00
  2005 40 90 11
  2005 40 90 19
  2005 40 90 91
  2005 40 90 99
  2005 51 00 10
  2005 51 00 90 | Pois “pisum sativum” et haricots “vigna spp., phaseolus spp.”, en grains, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés | 50 % | 300 | Article 2 § 3 |
| | 2005 70 00 11
  2005 70 00 12
  2005 70 00 13
  2005 70 00 19
  2005 70 00 91
  2005 70 00 92
  2005 70 00 93
  2005 70 00 99 | Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées | 30 % | 100 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2007 10 00 11 | Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, à l'exception d'agrumes, de fraises et d'abricots | 50 % | 600 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2007 10 00 19 |
| Ex | 2007 10 00 90 |
| Ex | 2007 99 10 11 |
| Ex | 2007 99 10 19 |
| Ex | 2007 99 10 90 |
| Ex | 2007 99 90 91 |
| Ex | 2007 99 90 93 |
| Ex | 2008 19 21 10 | Amandes et pistaches, grillées et fruits à coques et autres graines, y compris les mélanges, préparés ou conservés, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg | 50 % | 200 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2008 19 21 90 |
| Ex | 2008 19 90 10 |
| Ex | 2008 19 90 90 |
| | 2008 70 00 30 | Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre | 50 % | 300 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2009 80 00 11 | Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, concentrés | 100 % | 1 000 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2009 80 00 19 |
| Ex | 2009 80 00 96 |
| Ex | 2009 80 00 98 |
| Ex | 2009 90 00 99 | Mélanges de jus de fruits, y compris les moûts de raisin, et de jus de légumes (autres que pommes, poires, agrumes, ananas et fruits tropicaux, sans sucre) | 100 % | 300 | Article 2 § 3 |
| | 2204 10 00 00 | Vins mousseux | 53,80 % | 3 000 hl | Article 2 § 3 |
| | 2204 21 00 10
  2204 21 00 20
  2204 21 00 31
  2204 21 00 39
  2204 21 00 41
  2204 21 00 49
  2204 21 00 51
  2204 21 00 59
  2204 21 00 70
  2204 21 00 91
  2204 21 00 99 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l | 53,80 % | 6 000 hl | Article 2 § 3 |
| | 2204 29 00 10
  2204 29 00 20
  2204 29 00 31
  2204 29 00 39
  2204 29 00 41
  2204 29 00 49
  2204 29 00 51
  2204 29 00 59
  2204 29 00 70
  2204 29 00 91
  2204 29 00 99 | Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 l | 53,80 % | 12 000 hl | Article 2 § 3 |
| Ex | 2401 10 00 00 | Tabacs “sun cured” du type oriental, non écotés
  Tabacs “dark air cured”, non écotés
  Tabacs, partiellement ou totalement écotés, mais non autrement travaillés | 100 % | 600 | Article 2 § 3 |
| Ex | 2401 20 00 00 |

Code SH ou marocain

Description (1 5 8)

Réduction des droits de douane NPF

Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net)

Droits de douane hors contingents

a

b

c

0105 11 90 00

Coqs et poules d'un poids n'excédant pas 185 g

100 %

600

Article 2 § 3

0401 30 00 11

0401 30 00 19

0401 30 00 20

0401 30 00 30

0401 30 00 40

0401 30 00 99

Crème de lait d'une teneur en poids de matière grasse > 6 %

88,50 %

1 000

Article 2 § 3

Ex

0402 10 11 10

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net n'excédant pas 5 kg

50 %

7 000

Article 2 § 3

Ex

0402 10 11 90

Ex

0402 10 18 00

Ex

0402 10 20 10

Ex

0402 10 20 91

Ex

0402 10 20 99

Ex

0402 10 12 00

Lait et crème de lait, en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses n'excédant pas 1,5 %, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, en emballages immédiats d'un contenu net excédant 5 kg

50 %

Ex

0402 91 00 10

Lait et crème de lait, concentrés, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 8 % (à l'exclusion des laits et crèmes de lait en poudre, en granulés ou sous d'autres formes solides, d'une teneur en poids de matières grasses excédant 1,5 %)

38,60 %

2 600

Article 2 § 3

Ex

0402 91 00 91

Ex

0402 91 00 99

0402 99 00 11

0402 99 00 12

0402 99 00 19

0402 99 00 21

0402 99 00 22

0402 99 00 29

0402 99 00 91

0402 99 00 92

0402 99 00 99

Lait et crème de lait, concentrés, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants

90,90 %

1 000

Article 2 § 3

Ex

0403 90 40 00

Babeurre, lait et crème caillés, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, non aromatisés ni additionnés de fruits ou de cacao

79,80 %

300

Article 2 § 3

Ex

0403 90 51 00

Ex

0403 90 59 00

Ex

0403 90 60 00

Ex

0403 90 70 00

Ex

0403 90 81 00

Ex

0403 90 89 00

Ex

0403 90 91 00

Ex

0403 90 99 00

0405 10 00 10

0405 10 00 90

Beurre

100 %

16 000

Article 2 § 3

0405 20 00 00

Pâtes à tartiner laitières

80 %

0406 20 00 10

0406 20 00 21

0406 20 00 29

0406 20 00 30

0406 20 00 40

0406 20 00 90

0406 20 00 50

Fromages râpés ou en poudre, de tous types

65,30 %

100

Article 2 § 3

0406 30 00 00

Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre

65,30 %

350

Article 2 § 3

0406 40 00 00

Fromages à pâte persillée

65,30 %

100

Article 2 § 3

0406 90 19 19

0406 90 19 99

0406 90 90 10

0406 90 90 91

0406 90 90 99

Autres fromages sauf fromages destinés à la transformation du code NC 0406 90 01

100 %

1 000

Article 2 § 3

0406 90 19 11

0406 90 19 91

0406 90 19 93

Autres fromages destinés à la transformation

100 %

300

Article 2 § 3

Ex

0407 00 10 00

Œufs de volailles de basse-cour, à couver (à l'exclusion des œufs de dindes ou d'oies)

100 %

200

Article 2 § 3

0408 99 00 10

Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs coquilles, frais, cuits à l'eau ou à la vapeur, moulés, congelés ou autrement conservés, même additionnés de sucre ou d'autres édulcorants, propres à des usages alimentaires (à l'exclusion des œufs séchés et des jaunes d'œufs)

50 %

90

Article 2 § 3

0409 00 00 10

0409 00 00 90

Miel naturel

30 %

500

Article 2 § 3

Ex

0712 90 99 00

Carottes et autres légumes et mélanges de légumes, secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés

50 %

150

Article 2 § 3

0713 10 99 10

0713 10 99 20

0713 10 99 90

Pois “pisum sativum”, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des pois destinés à l'ensemencement)

24 %

350

Article 2 § 3

0713 33 90 10

0713 33 90 90

Haricots communs (phaseolus vulgaris, secs, écossés, même décortiqués ou cassés (à l'exclusion des haricots destinés à l'ensemencement)

50 %

150

Article 2 § 3

0713 90 90 90

Autres légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés autres que de semence

42 %

3 600

Article 2 § 3

0802 22 00 10

0802 22 00 90

Noisettes “corylus spp.”, fraîches ou sèches, sans coques, même décortiquées

100 %

100

Article 2 § 3

0804 40 00 00

Avocats, frais ou secs

44,2 %

1 000

Article 2 § 3

0806 20 00 10

0806 20 00 90

Raisins, secs

44,2 %

100

Article 2 § 3

0808 20 19 10

Poires fraîches, du 1er février au 30 avril

100 %

300

Article 2 § 3

0813 20 00 00

Pruneaux, séchés

100 %

200

Article 2 § 3

1005 90 00 00

Maïs (autre que de semence)

100 %

9 000

Article 2 § 3

1006 30 10 00

1006 30 90 00

Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé

100 %

200

Article 2 § 3

1108 12 00 00

Amidon de maïs

23,1 %

1 000

Article 2 § 3

Ex

1507 90 00 00

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, conditionnée

100 %

100

Article 2 § 3

Ex

1514 19 00 00

Huiles de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique "huiles fixes dont la teneur en acide érucique est < 2 %" et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées (à l'exclusion des huiles brutes et des huiles destinées à des usages techniques et industriels, autres que la fabrication de produits pour l'alimentation humaine), conditionnées

100 %

600

Article 2 § 3

2003 10 10 00

2003 10 90 10

2003 10 90 90

2003 90 10 00

2003 90 90 10

2003 90 90 90

Champignons, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique

100 %

200

Article 2 § 3

2004 10 20 00

Pommes de terre, simplement cuites, congelées

100 %

2 000

Article 2 § 3

2005 40 10 00

2005 40 20 00

2005 40 90 11

2005 40 90 19

2005 40 90 91

2005 40 90 99

2005 51 00 10

2005 51 00 90

Pois “pisum sativum” et haricots “vigna spp., phaseolus spp.”, en grains, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés

50 %

300

Article 2 § 3

2005 70 00 11

2005 70 00 12

2005 70 00 13

2005 70 00 19

2005 70 00 91

2005 70 00 92

2005 70 00 93

2005 70 00 99

Olives, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelées

30 %

100

Article 2 § 3

Ex

2007 10 00 11

Confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits, à l'exception d'agrumes, de fraises et d'abricots

50 %

600

Article 2 § 3

Ex

2007 10 00 19

Ex

2007 10 00 90

Ex

2007 99 10 11

Ex

2007 99 10 19

Ex

2007 99 10 90

Ex

2007 99 90 91

Ex

2007 99 90 93

Ex

2008 19 21 10

Amandes et pistaches, grillées et fruits à coques et autres graines, y compris les mélanges, préparés ou conservés, en emballages immédiats d'un contenu net > 1 kg

50 %

200

Article 2 § 3

Ex

2008 19 21 90

Ex

2008 19 90 10

Ex

2008 19 90 90

2008 70 00 30

Pêches, y compris les brugnons et nectarines, préparées ou conservées, sans addition d'alcool, mais avec addition de sucre

50 %

300

Article 2 § 3

Ex

2009 80 00 11

Jus de fruits ou de légumes, non fermentés, concentrés

100 %

1 000

Article 2 § 3

Ex

2009 80 00 19

Ex

2009 80 00 96

Ex

2009 80 00 98

Ex

2009 90 00 99

Mélanges de jus de fruits, y compris les moûts de raisin, et de jus de légumes (autres que pommes, poires, agrumes, ananas et fruits tropicaux, sans sucre)

100 %

300

Article 2 § 3

2204 10 00 00

Vins mousseux

53,80 %

3 000 hl

Article 2 § 3

2204 21 00 10

2204 21 00 20

2204 21 00 31

2204 21 00 39

2204 21 00 41

2204 21 00 49

2204 21 00 51

2204 21 00 59

2204 21 00 70

2204 21 00 91

2204 21 00 99

Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l

53,80 %

6 000 hl

Article 2 § 3

2204 29 00 10

2204 29 00 20

2204 29 00 31

2204 29 00 39

2204 29 00 41

2204 29 00 49

2204 29 00 51

2204 29 00 59

2204 29 00 70

2204 29 00 91

2204 29 00 99

Autres vins de raisins frais, en récipients d'une contenance excédant 2 l

53,80 %

12 000 hl

Article 2 § 3

Ex

2401 10 00 00

Tabacs “sun cured” du type oriental, non écotés

Tabacs “dark air cured”, non écotés

Tabacs, partiellement ou totalement écotés, mais non autrement travaillés

100 %

600

Article 2 § 3

Ex

2401 20 00 00

Liste (3):   Produits non libéralisés

| Code SH ou marocain | Description (2 6 9) | Réduction des droits de douane NPF (%) | Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net) | Droits de douane hors contingents |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| a | b | c |
| Ex | 0102 90 10 00 | Veaux à l'exception des veaux de lait, de poids inférieur à 150 kg (13) | Taux 2,5 % | 40 000 têtes | Article 2 § 4 |
| | 0102 90 39 00
  0102 90 41 00
  0102 90 49 00 | Taureaux de l'espèce domestique, à l'exclusion des taurillons et à l'exclusion des taureaux de combat (13) | 40 % | 100 | Article 2 § 4 |
| | 0104 10 90 10 | Ovins de l'espèce domestiques autres que reproducteurs de race pure (13) | 40 % | 50 | Article 2 § 4 |
| | 0104 20 90 10 | Caprins de l'espèce domestique autres que reproducteurs de race pure (13) | 40 % | 50 | Article 2 § 4 |
| | 0201 20 11 10
  0201 20 19 10
  0201 30 11 10
  0201 30 19 10
  0202 20 10 10
  0202 30 19 10 | Viande bovine de haute qualité et destinée aux hôtels et restaurants classés | 100 % en 5 ans par tranches de 20 % | 4 000 | Article 2 § 4 |
| | 0201 10 00 11
  0201 10 00 19
  0201 20 11 90
  0201 20 19 90
  0201 30 11 90
  0202 10 00 10
  0202 20 10 90
  0202 30 19 90 | Viande bovine standard | 100 % en 10 ans par tranches de 10 % | 1 000 + 100 tonnes/an pendant 5 ans (4 11) | Article 2 § 4 |
| | 0204 10 00 10
  0204 30 00 10 | Viandes ovine et caprine, à l'exception des viandes de brebis et de chèvre | 30 % | illimité | |
| | 0207 11 00 00
  0207 12 00 00
  0207 24 00 00
  0207 25 00 00 | Poulet, coqs et dinde, entiers, réfrigérés ou congelés (13) | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12) | 400 | Article 2 § 4 |
| | 0207 13 00 29
  0207 14 92 91 | Cuisses et ailes de poulets et de coqs, en morceaux non désossés réfrigérés ou congelés (13) | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12) | 400 | Article 2 § 4 |
| | 0207 14 92 12 | Viandes de cuisses de poulets entières sans peau, désossées mais non mécaniquement désossées congelées (13) | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12) | 500 | Article 2 § 4 |
| | 0207 14 92 19 | Autres viandes de poulets et de coqs désossées mais non mécaniquement désossées, non broyées, congelées (13) | 50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12) | 700 | Article 2 § 4 |
| | 0207 14 10 00 | Viande de poulets et de dinde désossées, broyées et congelées (13) | 70 % | 100 | Article 2 § 4 |
| 0207 27 10 00 | Viande de dinde désossées, broyées et congelées (13) | 50 % | 1 400 | Article 2 § 4 |
| | 0401 10 00 91
  0401 20 00 91
  0401 30 00 91 | Laits conservés autrement conditionnés (UHT) | 100 % | 1 500 | Article 2 § 4 |
| | 0402 21 11 00
  0402 21 19 00
  0402 21 90 10
  0402 21 90 91
  0402 21 90 99 | Lait entier en poudre | 20,20 % | 3 200 | Article 2 § 4 |
| | 0402 21 19 00
  0402 21 90 99 | Laits en poudre entier, en emballages supérieurs à 5 kg, non conditionnés pour la vente au détail | 70 % | 200 | Article 2 § 4 |
| | 0713 50 90 10
  0713 50 90 90 | Fèves/féveroles sec en grains sauf de semence | 50 % | 2 000 | Article 2 § 4 |
| | 0802 11 00 91
  0802 11 00 99
  0802 12 00 91
  0802 12 00 99 | Amandes douces, fraîches ou sèches | 100 % | 200 | Article 2 § 4 |
| Ex | 0808 10 10 00 | Pommes fraîches, du 1er février au 31 mai (catégorie extra) | 100 % | 4 000 | Article 2 § 4 |
| Ex | 0808 10 90 10 |
| Ex | 0808 10 90 20 |
| Ex | 0808 10 90 90 |
| | 1001 10 90 10
  1001 10 90 90 | Blé dur (août à mai) | 25 % | 50 000 | Article 2 § 4 |
| | 1001 90 90 10
  1001 90 90 90 | Épeautre, froment [blé] tendre et méteil (à l'exclusion des produits destinés à l'ensemencement) | 38 % Article 3 § 3 | Article 3 § 1 et § 2 (3 7 10) | Article 2 § 4 |
| | 1101 00 90 00
  1103 11 00 20
  1103 11 00 50 | Dérivés de blé tendre: farines, semoules | 38 % | 100 | Article 2 § 4 |
| | 1101 00 10 00
  1103 11 00 30
  1103 11 00 80
  1103 11 00 01
  1103 11 00 09
  1103 11 00 41
  1103 11 00 49 | Dérivés de blé dur: farines, semoules... | 100 % en 10 tranches de 10 % | 100 | Article 2 § 4 |
| Ex | 1509 10 00 10/90 | Huile d'olive extra vierge | 100 % | 1 500 | Article 2 § 4 |
| Ex | 1509 10 00 10/90 | Huile d'olive vierge | 100 % | 500 | Article 2 § 4 |
| | 1601 00 10 00
  1601 00 99 10
  1601 00 99 90
  1602 20 00 21
  1602 20 00 23
  1602 20 00 29
  1602 20 00 91
  1602 20 00 99
  1602 31 00 10
  1602 31 00 91
  1602 31 00 99
  1602 32 10 00
  1602 32 90 00
  1602 39 00 10
  1602 50 00 90
  1602 90 00 91
  1602 90 00 92
  1602 90 00 99 | Produits de la charcuterie (13) | Taux: 10 % | 1 000 | Article 2 § 4 |
| | 1902 11 00 10
  1902 11 00 90
  1902 19 00 19
  1902 19 00 99
  1902 20 00 10
  1902 20 00 20
  1902 20 00 30
  1902 20 00 91
  1902 20 00 99
  1902 30 00 00
  1902 40 11 10
  1902 40 11 91
  1902 40 11 99
  1902 40 19 00
  1902 40 91 10
  1902 40 91 91
  1902 40 91 99
  1902 40 99 00 | Pâtes alimentaires | 28,6 % (100 % linéairement au bout de 6 ans) | 1 500 | Article 2 § 4 |
| | 1902 11 00 10
  1902 11 00 90
  1902 19 00 19
  1902 19 00 99
  1902 20 00 10
  1902 20 00 20
  1902 20 00 30
  1902 20 00 91
  1902 20 00 99
  1902 30 00 00
  1902 40 11 10
  1902 40 11 91
  1902 40 11 99
  1902 40 19 00
  1902 40 91 10
  1902 40 91 91
  1902 40 91 99
  1902 40 99 00 | Pâtes alimentaires | 28,60 % | 3 050 | Article 2 § 4 |
| | 1902 11 00 20 | Vermicelles de Riz | 100 % | 100 | Article 2 § 4 |
| | 1902 11 00 30
  1902 19 00 11
  1902 19 00 91 | Pâtes de régime au gluten | 100 % | 200 | Article 2 § 4 |
| Ex | 2002 90 10 00 | Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates entières ou en morceaux) en emballages nets supérieurs à 25 kg | 100 % | 1 000 | Article 2 § 4 |
| Ex | 2002 90 90 11 |
| Ex | 2002 90 90 19 |
| Ex | 2002 90 90 91 |
| Ex | 2002 90 90 99 |
| | 2309 90 90 89 | Aliments composées pour animaux | 50 % (100 % après 10 ans) (12) | 30 000 | Article 2 § 4 |

Code SH ou marocain

Description (2 6 9)

Réduction des droits de douane NPF (%)

Contingent tarifaire annuel ou pour la période indiquée (tonnes en poids net)

Droits de douane hors contingents

a

b

c

Ex

0102 90 10 00

Veaux à l'exception des veaux de lait, de poids inférieur à 150 kg (13)

Taux 2,5 %

40 000 têtes

Article 2 § 4

0102 90 39 00

0102 90 41 00

0102 90 49 00

Taureaux de l'espèce domestique, à l'exclusion des taurillons et à l'exclusion des taureaux de combat (13)

40 %

100

Article 2 § 4

0104 10 90 10

Ovins de l'espèce domestiques autres que reproducteurs de race pure (13)

40 %

50

Article 2 § 4

0104 20 90 10

Caprins de l'espèce domestique autres que reproducteurs de race pure (13)

40 %

50

Article 2 § 4

0201 20 11 10

0201 20 19 10

0201 30 11 10

0201 30 19 10

0202 20 10 10

0202 30 19 10

Viande bovine de haute qualité et destinée aux hôtels et restaurants classés

100 % en 5 ans par tranches de 20 %

4 000

Article 2 § 4

0201 10 00 11

0201 10 00 19

0201 20 11 90

0201 20 19 90

0201 30 11 90

0202 10 00 10

0202 20 10 90

0202 30 19 90

Viande bovine standard

100 % en 10 ans par tranches de 10 %

1 000 + 100 tonnes/an pendant 5 ans (4 11)

Article 2 § 4

0204 10 00 10

0204 30 00 10

Viandes ovine et caprine, à l'exception des viandes de brebis et de chèvre

30 %

illimité

0207 11 00 00

0207 12 00 00

0207 24 00 00

0207 25 00 00

Poulet, coqs et dinde, entiers, réfrigérés ou congelés (13)

50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12)

400

Article 2 § 4

0207 13 00 29

0207 14 92 91

Cuisses et ailes de poulets et de coqs, en morceaux non désossés réfrigérés ou congelés (13)

50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12)

400

Article 2 § 4

0207 14 92 12

Viandes de cuisses de poulets entières sans peau, désossées mais non mécaniquement désossées congelées (13)

50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12)

500

Article 2 § 4

0207 14 92 19

Autres viandes de poulets et de coqs désossées mais non mécaniquement désossées, non broyées, congelées (13)

50 % + 5 % annuellement durant 10 ans (12)

700

Article 2 § 4

0207 14 10 00

Viande de poulets et de dinde désossées, broyées et congelées (13)

70 %

100

Article 2 § 4

0207 27 10 00

Viande de dinde désossées, broyées et congelées (13)

50 %

1 400

Article 2 § 4

0401 10 00 91

0401 20 00 91

0401 30 00 91

Laits conservés autrement conditionnés (UHT)

100 %

1 500

Article 2 § 4

0402 21 11 00

0402 21 19 00

0402 21 90 10

0402 21 90 91

0402 21 90 99

Lait entier en poudre

20,20 %

3 200

Article 2 § 4

0402 21 19 00

0402 21 90 99

Laits en poudre entier, en emballages supérieurs à 5 kg, non conditionnés pour la vente au détail

70 %

200

Article 2 § 4

0713 50 90 10

0713 50 90 90

Fèves/féveroles sec en grains sauf de semence

50 %

2 000

Article 2 § 4

0802 11 00 91

0802 11 00 99

0802 12 00 91

0802 12 00 99

Amandes douces, fraîches ou sèches

100 %

200

Article 2 § 4

Ex

0808 10 10 00

Pommes fraîches, du 1er février au 31 mai (catégorie extra)

100 %

4 000

Article 2 § 4

Ex

0808 10 90 10

Ex

0808 10 90 20

Ex

0808 10 90 90

1001 10 90 10

1001 10 90 90

Blé dur (août à mai)

25 %

50 000

Article 2 § 4

1001 90 90 10

1001 90 90 90

Épeautre, froment [blé] tendre et méteil (à l'exclusion des produits destinés à l'ensemencement)

38 % Article 3 § 3

Article 3 § 1 et § 2 (3 7 10)

Article 2 § 4

1101 00 90 00

1103 11 00 20

1103 11 00 50

Dérivés de blé tendre: farines, semoules

38 %

100

Article 2 § 4

1101 00 10 00

1103 11 00 30

1103 11 00 80

1103 11 00 01

1103 11 00 09

1103 11 00 41

1103 11 00 49

Dérivés de blé dur: farines, semoules...

100 % en 10 tranches de 10 %

100

Article 2 § 4

Ex

1509 10 00 10/90

Huile d'olive extra vierge

100 %

1 500

Article 2 § 4

Ex

1509 10 00 10/90

Huile d'olive vierge

100 %

500

Article 2 § 4

1601 00 10 00

1601 00 99 10

1601 00 99 90

1602 20 00 21

1602 20 00 23

1602 20 00 29

1602 20 00 91

1602 20 00 99

1602 31 00 10

1602 31 00 91

1602 31 00 99

1602 32 10 00

1602 32 90 00

1602 39 00 10

1602 50 00 90

1602 90 00 91

1602 90 00 92

1602 90 00 99

Produits de la charcuterie (13)

Taux: 10 %

1 000

Article 2 § 4

1902 11 00 10

1902 11 00 90

1902 19 00 19

1902 19 00 99

1902 20 00 10

1902 20 00 20

1902 20 00 30

1902 20 00 91

1902 20 00 99

1902 30 00 00

1902 40 11 10

1902 40 11 91

1902 40 11 99

1902 40 19 00

1902 40 91 10

1902 40 91 91

1902 40 91 99

1902 40 99 00

Pâtes alimentaires

28,6 % (100 % linéairement au bout de 6 ans)

1 500

Article 2 § 4

1902 11 00 10

1902 11 00 90

1902 19 00 19

1902 19 00 99

1902 20 00 10

1902 20 00 20

1902 20 00 30

1902 20 00 91

1902 20 00 99

1902 30 00 00

1902 40 11 10

1902 40 11 91

1902 40 11 99

1902 40 19 00

1902 40 91 10

1902 40 91 91

1902 40 91 99

1902 40 99 00

Pâtes alimentaires

28,60 %

3 050

Article 2 § 4

1902 11 00 20

Vermicelles de Riz

100 %

100

Article 2 § 4

1902 11 00 30

1902 19 00 11

1902 19 00 91

Pâtes de régime au gluten

100 %

200

Article 2 § 4

Ex

2002 90 10 00

Tomates, préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique (à l'exclusion des tomates entières ou en morceaux) en emballages nets supérieurs à 25 kg

100 %

1 000

Article 2 § 4

Ex

2002 90 90 11

Ex

2002 90 90 19

Ex

2002 90 90 91

Ex

2002 90 90 99

2309 90 90 89

Aliments composées pour animaux

50 % (100 % après 10 ans) (12)

30 000

Article 2 § 4

ANNEXE

Déclaration conjointe

Les parties s'accordent que le mécanisme des prix d'entrée est maintenu dans les termes prévus par le présent accord. Si après l'entrée en vigueur du présent accord, l'Union européenne accorde des concessions plus favorables, en ce qui concerne les prix d'entrée, à un des pays méditerranéens partenaires, l'Union européenne s'engage à ouvrir des consultations immédiates en vue d'octroyer les mêmes conditions au Maroc.

Pour les produits relevant des codes NC 0703 20 00 et 0805 20 10, les deux parties ouvriront des consultations en vue de l'amélioration des conditions d'accès de ces produits lorsque les niveaux des contingents fixés au niveau de la colonne “b” de l'annexe du protocole no 1 sont atteints.

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour et libellée comme suit:

«J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont eu lieu conformément à la feuille de route euro-méditerranéenne pour l'agriculture (feuille de route de Rabat) adoptée le 28 novembre 2005, lors de la conférence euroméditerranéenne, par les ministres des affaires étrangères, pour l'accélération de la libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche et au titre des articles 16 et 18 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (ci-après dénommé “accord d'association”), en vigueur depuis le 1er mars 2000, et qui prévoit la mise en œuvre de manière progressive d'une plus grande libéralisation d'échanges réciproques de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche.

er

À l'issue des négociations, l'Union européenne et le Royaume du Maroc ont convenu des modifications suivantes à l'accord d'association:

| 1) | L'article 7 est remplacé par le texte suivant:
  “Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.” |
| --- | --- |

1)

L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

“Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de l'Union européenne et du Maroc autres que ceux énumérés dans les Chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et ceux repris à l'annexe 1, point 1 ii) de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.”

| 2) | L’article 10 est supprimé. |
| --- | --- |

2)

L’article 10 est supprimé.

| 3) | Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant:
  “PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE” |
| --- | --- |

3)

Le titre du chapitre II est remplacé par le titre suivant:

“PRODUITS AGRICOLES, PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS, POISSONS ET PRODUITS DE LA PÊCHE”

| 4) | L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
  “Les expressions ‘produits agricoles’, ‘produits agricoles transformés’ et ‘poissons et produits de la pêche’ se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.” |
| --- | --- |

4)

L'article 15 est remplacé par le texte suivant:

“Les expressions ‘produits agricoles’, ‘produits agricoles transformés’ et ‘poissons et produits de la pêche’ se réfèrent aux produits énumérés dans les chapitres 1 à 24 de la nomenclature combinée (NC) et aux produits repris à l'annexe 1, point 1 ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.”

| 5) | L'article 17 est remplacé par le texte suivant:
  “1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole.
  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.
  Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers.
  2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole.
  Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2.” |
| --- | --- |

5)

L'article 17 est remplacé par le texte suivant:

“1.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires du Maroc énumérés dans le protocole no 1 sont soumis à l'importation dans l'Union européenne aux régimes prévus par ledit protocole.

o

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle au maintien par l'Union européenne d'un élément agricole à l'importation de fructose (code NC 1702 50 00) originaire du Maroc.

Cet élément agricole reflète les écarts entre les prix sur le marché de l'Union européenne des produits agricoles considérés comme mis en œuvre dans la production de fructose et les prix des importations de tels produits en provenance des pays tiers.

2.   Les produits agricoles, les produits agricoles transformés, poissons et les produits de la pêche originaires de l'Union européenne énumérés dans le protocole no 2 sont soumis à l'importation au Maroc aux régimes prévus par ledit protocole.

o

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à la séparation par le Maroc d'un élément agricole dans les droits en vigueur à l'importation des produits relevant du sous chapitre SH 1902 (pâtes alimentaires) repris dans la liste 3 jointe au protocole no 2.”

o

| 6) | Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant:
  “1.   Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.” |
| --- | --- |

6)

Le premier paragraphe de l'article 18 est remplacé par le texte suivant:

“1.   Les parties se réunissent au plus tard trois ans après la date d'entrée en vigueur du présent accord pour examiner la possibilité d'améliorer, de façon réciproque, les concessions préférentielles et ce compte tenu de la politique agricole, de la sensibilité et des spécificités de chaque produit concerné.”

| 7) | Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres. |
| --- | --- |

7)

Les protocoles nos 1, 2 et 3 et leurs annexes sont remplacés par les textes figurant aux annexes I et II jointes au présent échange de lettres.

os

Le présent accord sous forme d'échange de lettres entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.»

Je suis en mesure de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Съставено в Брюксел на

Hecho en Bruselas, el

V Bruselu dne

Udfærdiget i Bruxelles, den

Geschehen zu Brüssel am

Brüssel,

Έγινε στις Βρυξέλλες, στις

Done at Brussels,

Fait à Bruxelles, le

Fatto a Bruxelles, addì

Briselē,

Priimta Briuselyje,

Kelt Brüsszelben,

Magħmul fi Brussell,

Gedaan te Brussel,

Sporządzono w Brukseli, dnia

Feito em Bruxelas,

Întocmit la Bruxelles,

V Bruseli

V Bruslju,

Tehty Brysselissä

Utfärdat i Bryssel den

Image

Image

За Кралство Мароко

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā –

Maroko Karalystės vardu,

A Marokkói Királyság részéről

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Maroka

Pelo Reino de Marrocos

Pentru Regatul Maroc

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

Image

Image

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007 p. 1

1

(2)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1)

2

o

(3)  Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

3

(4)  JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.

4

(5)  Codes NC correspondant au règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission (JO L 291 du 31.10.2008, p. 1)

5

o

(6)  Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code NC. Lorsqu'un “ex” figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.

6

(7)  EA: élément agricole, tel que repris dans le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil (JO L 318 du 20.12.1993, p. 18).

7

o

(8)  Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un “ex” figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code et par celle de la description correspondante.

8

(9)  Sans préjudice des règles pour la mise en œuvre de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative; le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée du code SH ou marocain. Lorsqu'un “ex” figure devant le code SH ou marocain, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code et par celle de la description correspondante.

9

(10)  Au cas où la production marocaine de blé tendre (P) dépasserait 2,1 millions de tonnes, ce quota (Q) serait réduit selon la formule Q (Mio tonnes) = 2,59-0,73 ×P (Mio tonnes), jusqu'à 400 000 tonnes minimum pour une production marocaine égale ou supérieure à 3 000 000 tonnes.

10

(11)  L'augmentation du quota est opérée à partir de la deuxième année à partir de l'entrée en vigueur de l'accord

11

(12)  Les droits de douane relatifs aux produits seront réduits de 50 % dès l'entrée en vigueur de l'accord. Le reste des droits de douane sera démantelé linéairement en neuf tranches égales. (10e année 0 %)

12

(13)  Conformément au cahier de charge spécifique concernant les catégories de viandes et les dispositions zootechniques d'importation agrées par les parties au moment de la signature de l'accord

13

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RÈGLEMENTS

| 7.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/48 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/48

---

RÈGLEMENT (UE) No 801/2012 DE LA COMMISSION

du 4 septembre 2012

interdisant la pêche de la crevette nordique dans la zone OPANO 3L par les navires battant pavillon de l’Espagne

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit: obstiné

| (1) | Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) no 44/2012 Conseil du 17 janvier 2012 établissant, pour 2012, les possibilités de pêche dans les eaux de l’Union européenne et, pour les navires de l’Union européenne, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union européenne en ce qui concerne certains stocks ou groupes de stocks halieutiques faisant l’objet de négociations ou d’accords internationaux (2) fixe des quotas pour 2012.

| (2) | Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012. |
| --- | --- |

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre dépasse le quota attribué pour 2012.

| (3) | Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock, |
| --- | --- |

(3)

Il est donc nécessaire d’interdire les activités de pêche pour ce stock,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Épuisement du quota

Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.

Article 2

Interdictions

Les activités de pêche concernant le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre sont interdites à compter de la date fixée dans cette annexe. En particulier, la détention à bord, le transfert, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits après cette date.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

Lowri EVANS

Directeur général des affaires maritimes et de la pêche

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

1

(2)  JO L 25 du 27.1.2012, p. 55.

2

---

ANNEXE

| No | 20/TQ44 |
| --- | --- |
| État membre | Espagne |
| Stock | PRA/N3L |
| Espèce | Crevette nordique (Pandalus borealis) |
| Zone | OPANO 3L |
| Date | 10.8.2012 |

No

20/TQ44

État membre

Espagne

Stock

PRA/N3L

Espèce

Crevette nordique (Pandalus borealis)

Zone

OPANO 3L

Date

10.8.2012

---

| 7.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/50 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/50

---

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 802/2012 DE LA COMMISSION

du 6 septembre 2012

établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),

vu le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (2), et notamment son article 136, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes figurant à l'annexe XVI, partie A, dudit règlement.

| (2) | La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, |
| --- | --- |

(2)

La valeur forfaitaire à l'importation est calculée chaque jour ouvrable, conformément à l'article 136, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, en tenant compte des données journalières variables. Il importe, par conséquent, que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les valeurs forfaitaires à l'importation visées à l'article 136 du règlement d’exécution (UE) no 543/2011 sont fixées à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 septembre 2012.

Par la Commission, au nom du président,

José Manuel SILVA RODRÍGUEZ

Directeur général de l'agriculture et du développement rural

---

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

1

(2)  JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

2

---

ANNEXE

Valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes

| (EUR/100 kg) |
| --- |
| Code NC | Code des pays tiers (1) | Valeur forfaitaire à l'importation |
| 0702 00 00 | MK | 75,0 |
| TR | 76,8 |
| ZZ | 75,9 |
| 0707 00 05 | MK | 20,0 |
| TR | 116,3 |
| ZZ | 68,2 |
| 0709 93 10 | TR | 108,7 |
| ZZ | 108,7 |
| 0805 50 10 | AR | 99,6 |
| BO | 100,6 |
| CL | 88,4 |
| TR | 97,0 |
| UY | 94,9 |
| ZA | 90,2 |
| ZZ | 95,1 |
| 0806 10 10 | BA | 57,5 |
| CL | 196,9 |
| EG | 210,9 |
| TN | 175,3 |
| TR | 121,8 |
| ZZ | 152,5 |
| 0808 10 80 | AR | 114,4 |
| BR | 93,9 |
| CL | 143,3 |
| NZ | 127,1 |
| US | 185,0 |
| ZA | 97,3 |
| ZZ | 126,8 |
| 0808 30 90 | CN | 78,2 |
| TR | 125,8 |
| ZA | 125,4 |
| ZZ | 109,8 |
| 0809 30 | TR | 159,4 |
| ZZ | 159,4 |
| 0809 40 05 | BA | 58,7 |
| HR | 73,9 |
| IL | 74,5 |
| XS | 89,5 |
| ZZ | 74,2 |

(EUR/100 kg)

Code NC

Code des pays tiers (1)

Valeur forfaitaire à l'importation

0702 00 00

MK

75,0

TR

76,8

ZZ

75,9

0707 00 05

MK

20,0

TR

116,3

ZZ

68,2

0709 93 10

TR

108,7

ZZ

108,7

0805 50 10

AR

99,6

BO

100,6

CL

88,4

TR

97,0

UY

94,9

ZA

90,2

ZZ

95,1

0806 10 10

BA

57,5

CL

196,9

EG

210,9

TN

175,3

TR

121,8

ZZ

152,5

0808 10 80

AR

114,4

BR

93,9

CL

143,3

NZ

127,1

US

185,0

ZA

97,3

ZZ

126,8

0808 30 90

CN

78,2

TR

125,8

ZA

125,4

ZZ

109,8

0809 30

TR

159,4

ZZ

159,4

0809 40 05

BA

58,7

HR

73,9

IL

74,5

XS

89,5

ZZ

74,2

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (CE) no 1833/2006 de la Commission (JO L 354 du 14.12.2006, p. 19). Le code «ZZ» représente «autres origines».

---

DÉCISIONS

| 7.9.2012 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 241/52 |
| --- | --- | --- | --- |

7.9.2012

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/52

---

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 17 août 2012

modifiant les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en ce qui concerne les secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone

[notifiée sous le numéro C(2012) 5715]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2012/498/UE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (1), et notamment son article 10 bis, paragraphes 1 et 13,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(1)

La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

| (2) | La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE. |
| --- | --- |

(2)

La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

| (3) | Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs. |
| --- | --- |

(3)

Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.

| (4) | Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone. |
| --- | --- |

(4)

Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.

| (5) | Le code 2614 du niveau 4 de la NACE «Fabrication de fibres de verre» se compose de deux codes Prodcom à six chiffres, à savoir le code 261411 «Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre» et le code 261412 «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés». Le sous-secteur relevant du code Prodcom à six chiffres 261411 a été considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone dans la décision 2010/2/UE. Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert. En conséquence, pour des raisons de clarté et afin d’éviter les doublons, le code 2614 du niveau 4 de la NACE a été ajouté au point 1.2 de la liste, tandis que le code 261411 est supprimé de la partie 2 de ladite liste. |
| --- | --- |

(5)

Le code 2614 du niveau 4 de la NACE «Fabrication de fibres de verre» se compose de deux codes Prodcom à six chiffres, à savoir le code 261411 «Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre» et le code 261412 «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés». Le sous-secteur relevant du code Prodcom à six chiffres 261411 a été considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone dans la décision 2010/2/UE. Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert. En conséquence, pour des raisons de clarté et afin d’éviter les doublons, le code 2614 du niveau 4 de la NACE a été ajouté au point 1.2 de la liste, tandis que le code 261411 est supprimé de la partie 2 de ladite liste.

| (6) | Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.

| (7) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Modification de la décision 2010/2/UE

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

Modification de la décision 2011/278/UE

L’annexe I de la décision 2011/278/UE est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 août 2012.

Par la Commission

Connie HEDEGAARD

Membre de la Commission

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(1)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

1

(2)  JO L 1 du 5.1.2010, p. 10.

2

(3)  JO L 130 du 17.5.2011, p. 1.

3

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ANNEXE I

L’annexe de la décision 2010/2/UE est modifiée comme suit:

| 1) | Au point 1.2, l’entrée suivante est insérée après l’entrée 2613:






  Code NACE | Désignation |
| --- | --- | --- |
| «2614 | Fabrication de fibres de verre» |

1)

Au point 1.2, l’entrée suivante est insérée après l’entrée 2613:

Code NACE

Désignation

«2614

Fabrication de fibres de verre»

| 2) | La partie 2 est modifiée comme suit:






  a) | l’entrée suivante est supprimée:






  Code Prodcom | Désignation |
| --- | --- | --- | --- |
| «261411 | Mèches, stratifils (rovings) et fils en filaments de fibres de verre» |

2)

La partie 2 est modifiée comme suit:

a)

l’entrée suivante est supprimée:

Code Prodcom

Désignation

«261411

Mèches, stratifils (rovings) et fils en filaments de fibres de verre»

| b) | l’entrée suivante est insérée après l’entrée 26821400:






  Code Prodcom | Désignation |
| --- | --- | --- |
| «26821610 | Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» |

b)

l’entrée suivante est insérée après l’entrée 26821400:

Code Prodcom

Désignation

«26821610

Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux»

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ANNEXE II

À l’annexe I de la décision 2011/278/UE, l’entrée correspondant au référentiel de produit «Laine minérale» est remplacée par le texte suivant:

| Référentiel de produit | Définition des produits inclus | Définition des procédés et émissions inclus
  (limites du système) | Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014 | Valeur du référentiel
  (quotas/tonne) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Laine minérale | Produits d’isolation en laine minérale pour des applications thermiques, phoniques et de résistance au feu/antifeu, fabriqués avec du verre, de la roche, du laitier ou des scories. | Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux phases de production: fusion, fibrage et injection de liants, cuisson ou polymérisation, et séchage et mise en forme. Pour déterminer les émissions indirectes, il est tenu compte de la consommation électrique totale dans les limites du système. | oui | 0,682» |

Référentiel de produit

Définition des produits inclus

Définition des procédés et émissions inclus

(limites du système)

Exposition au risque de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE pour les années 2013 et 2014

Valeur du référentiel

(quotas/tonne)

«Laine minérale

Produits d’isolation en laine minérale pour des applications thermiques, phoniques et de résistance au feu/antifeu, fabriqués avec du verre, de la roche, du laitier ou des scories.

Sont inclus tous les procédés directement ou indirectement liés aux phases de production: fusion, fibrage et injection de liants, cuisson ou polymérisation, et séchage et mise en forme. Pour déterminer les émissions indirectes, il est tenu compte de la consommation électrique totale dans les limites du système.

oui

0,682»

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