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I Communications

Conseil

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INSTRUCTIONS CONSULAIRES COMMUNES ADRESSÉES AUX REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES DE CARRIÈRE

(2005/C 326/01)

TABLE DES MATIÈRES

Critères de base pour l'instruction de la demande

ANNEXES AUX INSTRUCTIONS CONSULAIRES COMMUNES

INSTRUCTIONS CONSULAIRES COMMUNES

adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière des Parties contractantes de la convention de Schengen

OBJET:   Conditions de délivrance d'un visa uniforme, valable pour le territoire de toutes les Parties contractantes

I.   DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.   Champ d'application

Les dispositions communes suivantes fondées sur les dispositions du chapitre 3, (sections 1 et 2) de la «Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union Économique Bénélux, de la République Fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles» (ci-après «la Convention»), signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle l'Italie, l'Espagne, le Portugal, la Grèce et l'Autriche ont adhéré depuis lors, s'appliquent à l'examen des demandes concernant les visas pour un séjour n'excédant pas trois mois, y compris les visas de transit, valables pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes (1).

Les visas pour un séjour de plus de trois mois restent soumis aux procédures nationales et ne permettent le séjour que sur le seul territoire national. Néanmoins, les titulaires de tels visas pourront transiter par le territoire des autres Parties contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie contractante qui a délivré le visa, sauf s'ils ne satisfont pas aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a, d et e ou s'ils figurent sur la liste de signalement national de la Partie contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

2.   Définition et types de visas

2.1   Visa uniforme

Le visa uniforme est l'autorisation ou la décision, matérialisées par l'apposition d'une vignette par une Partie contractante sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement des frontières. Il permet à l'étranger, soumis à l'obligation de visa, de se présenter à un poste de la frontière extérieure de la Partie contractante de délivrance ou d'une autre Partie contractante pour solliciter, selon le type de visa, le transit ou le séjour, pourvu que soient réunies les autres conditions de transit ou d'entrée. Le fait d'être en possession d'un visa uniforme ne confère pas de droit d'entrée irrévocable.

2.1.1   Visa de transit aéroportuaire

Visa permettant à l'étranger spécifiquement soumis à cette exigence, de passer par la zone internationale de transit d'un aéroport et ce, sans accéder au territoire national du pays concerné, lors d'une escale ou d'un transfert entre deux tronçons d'un vol international. L'exigence de ce visa est une exception au privilège général de transit sans visa par ladite zone internationale de transit.

Les ressortissants des pays figurant à l'Annexe 3 ainsi que les personnes qui, sans être des ressortissants de ces pays, sont en possession d'un document de voyage délivré par les autorités de ces pays, sont soumis à ce type de visa.

Les exceptions à l'obligation de visa de transit aéroportuaire sont réglées dans la Partie III de l'Annexe 3.

2.1.2   Visa de transit

Visa autorisant un étranger qui se rend d'un État tiers vers un autre État tiers à traverser le territoire des Parties contractantes.

Ce visa peut être délivré pour un, deux ou, exceptionnellement, plusieurs transits, sans pour autant que la durée de chaque transit puisse excéder cinq jours.

2.1.3   Visa de court séjour ou de voyage; visa à entrées multiples

Visa permettant à un étranger de solliciter l'entrée sur le territoire des Parties contractantes pour des motifs autres que l'immigration, en vue d'un séjour ininterrompu ou de plusieurs séjours dont la durée totale ne dépasse pas trois mois par semestre à partir de la date de première entrée. Ce visa peut être délivré, en règle générale, pour une ou plusieurs entrées.

Dans le cas de certains étrangers qui doivent se rendre fréquemment dans un ou plusieurs États Schengen, dans le cadre par exemple de voyages d'affaires, le visa pour un séjour de courte durée peut être délivré pour des séjours multiples, la durée totale de ces séjours ne pouvant excéder trois mois par semestre. La validité de ce visa multiple peut être d'un an et, exceptionnellement, de plus d'un an pour certaines catégories de personnes. (Voir V 2., 2.1)

2.1.4   Visa collectif

Visa, de transit ou d'une durée ne dépassant pas trente jours, qui peut être apposé sur un passeport collectif — sauf si la législation nationale en dispose autrement — délivré à un groupe d'étrangers, constitué préalablement à la décision d'entreprendre le voyage, à condition que les membres du groupe entrent sur le territoire, y séjournent et le quittent en tant que groupe.

Le visa collectif est délivré pour des groupes composés d'un nombre de personnes compris entre 5 et 50. Le responsable du groupe devra disposer d'un passeport individuel et, si nécessaire, d'un visa individuel.

Par dérogation à ce qui précède, des visas de transit collectifs peuvent être délivrés aux marins conformément aux dispositions du règlement (CE) no 415/2003 du Conseil du 27 février 2003 relatif à la délivrance de visas à la frontière, y compris aux marins en transit (2).

2.2   Visa de long séjour

Le visa pour un séjour supérieur à trois mois est un visa national délivré par chaque État membre conformément à sa propre législation.

Toutefois, ce visa aura également, pendant une durée maximale de trois mois à compter de sa date initiale de validité, valeur concomitante de visa uniforme de court séjour si sa délivrance a été faite dans le respect des conditions et critères communs qui ont été arrêtés par ou en vertu des dispositions pertinentes du Chapitre 3, section I de la présente Convention et si son titulaire satisfait aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e) de la convention et reprises dans la partie IV de ces Instructions. Dans le cas contraire, il ne permet à son titulaire que de transiter par le territoire des autres États membres en vue de se rendre sur le territoire de l'État membre qui a délivré le visa, sauf s'il ne remplit pas les conditions d'entrée visées à l'article 5 paragraphe 1, points a), d), et e) ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de l'État membre par le territoire duquel le transit est souhaité.

2.3   Visa à validité territoriale limitée

Visa apposé à titre exceptionnel sur un passeport, un titre de voyage ou un autre document valable permettant le franchissement de la frontière dans les cas où le séjour est autorisé exclusivement sur le territoire national d'une ou de plusieurs Parties contractantes, pourvu que l'accès et la sortie du territoire soient également effectués par le territoire de cette ou de ces Parties contractantes (voir V 3. des présentes Instructions).

2.4   Visa délivré à la frontière (3)

2.5   Documents ayant la même valeur qu'un visa et autorisant le franchissement des frontières extérieures: FTD/FRTD

Afin de faciliter le transit, un document facilitant le transit (FTD) ou un document facilitant le transit ferroviaire (FRTD) peut être délivré conformément aux règlements (CE) no 693/2003 (4) et (CE) no 694/2003 (5) du Conseil (voir annexe 17).

II.   REPRÉSENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE COMPÉTENTE

Les étrangers soumis à l'obligation de visa (voir l'annexe no 1), qui souhaitent entrer sur le territoire d'une Partie contractante, sont tenus de s'adresser au service des visas de la Représentation diplomatique ou consulaire compétente.

1.   Détermination de l'État compétent

1.1   État compétent pour statuer sur la demande

L'instruction des demandes et la délivrance des visas uniformes de courte durée ou de transit relèvent de la compétence, dans l'ordre suivant:

1.2   État agissant en représentation de l'État compétent

2.   Demandes de visa soumises à la consultation de l'autorité centrale nationale ou de celle d'une ou de plusieurs autres Parties contractantes, conformément à l'article 17, paragraphe 2

2.1   Consultation de l'autorité centrale nationale

La Représentation diplomatique ou consulaire qui instruit la demande, devra solliciter l'autorisation de son autorité centrale, la consulter ou l'aviser de la décision envisagée dans les cas et selon les modalités et délais fixés par la loi et la pratique nationales. Les cas de consultation interne figurent à l'annexe 5, partie A.

2.2   Consultation de l'autorité centrale d'une ou de plusieurs Parties contractantes

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie de la demande devra solliciter l'autorisation de sa propre autorité centrale, qui, de son côté, devra transmettre la demande aux autorités centrales compétentes d'une ou de plusieurs autre(s) Partie(s) contractante(s) (cf. Partie V, 2., 2.3). Tant que la liste définitive des cas de consultation mutuelle n'aura pas été arrêtée par le Comité exécutif, la liste annexée aux présentes Instructions communes sera utilisée (voir annexe 5 partie B).

2.3   Procédure de consultation en cas de représentation

3.   Demandes de visa présentées par des non-résidents

Lorsqu'une demande est introduite dans un État qui n'est pas l'État de résidence du demandeur et qu'il existe des doutes quant à ses intentions réelles (et en particulier lorsqu'un risque d'immigration illégale est observé), le visa ne pourra être délivré qu'après consultation de la Représentation diplomatique ou consulaire de l'État de résidence du demandeur et/ou de son autorité centrale.

4.   Habilitation pour la délivrance du visa uniforme

Seules les Représentations diplomatiques ou consulaires de carrière des Parties contractantes sont habilitées à la délivrance du visa uniforme, à l'exception des cas mentionnés dans l'annexe 6.

III.   RÉCEPTION DE LA DEMANDE

1.   Formulaires de demande de visa — Nombre de formulaires de demande

Les étrangers sont également tenus de compléter le formulaire relatif au visa uniforme. L'introduction d'une demande de visa uniforme doit être faite au moyen du formulaire harmonisé conforme au modèle figurant à l'annexe 16.

Le formulaire de demande doit être rempli en au moins un exemplaire qui pourra notamment être utilisé lors de la consultation des autorités centrales. Les Parties contractantes peuvent, dans la mesure où les procédures administratives nationales l'exigent, demander un plus grand nombre d'exemplaires de la demande.

2.   Documentation à joindre

Les étrangers doivent joindre à la demande les documents suivants:

3.   Garanties relatives au retour et aux moyens de subsistance

Les étrangers doivent enfin convaincre la Représentation diplomatique ou consulaire saisie qu'ils disposent de moyens suffisants pour assurer leur subsistance et leur retour.

4.   Entretien personnel avec le demandeur

Le demandeur doit, en règle générale, être invité à se présenter personnellement aux fins d'exposer oralement les motifs de sa demande, tout particulièrement lorsqu'il existe des doutes quant à l'objet effectif du séjour ou à l'intention de retour vers le pays de provenance.

Il pourra être dérogé à ce principe compte tenu de la notoriété du demandeur ou de la distance que celui-ci doit parcourir pour se rendre à la Représentation diplomatique ou consulaire, s'il n'existe aucun doute fondé quant à sa bonne foi ainsi que dans les cas de voyage en groupe, lorsqu'un organisme renommé et digne de confiance répond de la bonne foi des intéressés.

La partie VIII.5 contient des règles plus détaillées sur les demandes de visa dont se chargent des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et des voyagistes et leurs détaillants.

IV.   BASE JURIDIQUE

Le visa uniforme ne peut être délivré que s'il est satisfait aux conditions d'entrée définies par les dispositions des articles 15 et 5 de la Convention. Le texte de ces articles est reproduit ci-après:

Article 15

En principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5 paragraphe 1, points a, c, d et e.

Article 5

Les visas à validité territoriale limitée peuvent être délivrés aux conditions fixées aux articles 11 paragraphe 2, 14 paragraphe 1 et 16 en relation avec l'article 5, paragraphe 2 (voir V, 3.).

Article 11, paragraphe 2

Article 14, paragraphe 1

Article 16

Si une Partie contractante estime nécessaire de déroger, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, au principe défini à l'article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée visées à l'article 5 paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette Partie contractante qui devra en avertir les autres Parties contractantes.

V.   INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET DÉCISION RELATIVE À CELLE-CI

La Représentation diplomatique ou consulaire vérifie en premier lieu les documents présentés (1.) et s'appuie ensuite sur ces documents pour la décision concernant la demande de visa (2.):

Critères de base pour l'instruction de la demande

Il est rappelé que les préoccupations essentielles qui doivent guider l'instruction des demandes de visa sont: la sécurité des Parties contractantes et la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que d'autres aspects relevant des relations internationales. Selon les pays, l'une pourra prévaloir sur les autres, aucune ne devra jamais être perdue de vue.

S'agissant de la sécurité, il convient de s'assurer que les contrôles nécessaires ont été effectués: consultation des fichiers des non-admis (signalements aux fins de non-admission), via le Système d'Information Schengen, consultation des autorités centrales pour les pays soumis à cette procédure.

S'agissant du risque migratoire, l'appréciation relève de l'entière responsabilité de la Représentation diplomatique ou consulaire. L'examen des demandes vise à détecter les candidats à l'immigration qui cherchent à pénétrer et à s'établir dans le territoire des États membres sous le couvert de visa pour tourisme, affaires, études, travail ou visite à des parents. Il convient à cet effet d'exercer une vigilance particulière sur les «populations à risque», les chômeurs, les personnes démunies de ressources stables, etc. Toujours dans ce but, l'entretien avec le demandeur en vue de s'assurer de l'objet du voyage revêt une importance fondamentale. On pourra également réclamer des justificatifs supplémentaires, dont la nature aura été définie, si possible, dans le cadre de la coopération consulaire locale. La Représentation diplomatique et consulaire doit également s'appuyer sur la coopération consulaire locale pour renforcer sa capacité de déceler les documents faux ou falsifiés produits à l'appui de certaines demandes de visa. En cas de doute portant sur l'authenticité des documents et des justificatifs présentés, y compris en ce qui concerne la véracité de leur contenu, ainsi que sur la fiabilité des déclarations recueillies lors d'un entretien, la représentation diplomatique ou consulaire s'abstiendra de délivrer le visa.

À l'inverse, les contrôles seront allégés pour les demandeurs reconnus comme étant des personnes «bona fide», ces informations étant inchangées dans le cadre de la coopération consulaire.

1.   Instruction des demandes de visa

1.1   Vérification de la demande de visa

1.2   Vérification de l'identité du demandeur et vérification si le demandeur est signalé aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen (SIS) ou s'il présente d'autres menaces (pour la sécurité) s'opposant à la délivrance d'un visa ou si, sur le plan migratoire, il présente un risque en raison d'un dépassement du séjour autorisé lors d'un séjour antérieur.

1.3   Vérification du document de voyage:

1.4   Vérification d'autres documents en fonction de la demande:

Le nombre et la nature des justificatifs dépendent du risque éventuel d'immigration illégale et de la situation locale (ex. monnaie transférable ou non) et peuvent varier d'un pays à l'autre. En ce qui concerne l'appréciation des justificatifs les Représentations diplomatiques et consulaires des Parties contractantes peuvent convenir de modalités pratiques adaptées aux circonstances locales.

Ces documents justificatifs devront obligatoirement porter sur le motif du voyage, les moyens de transport et le retour, les moyens de subsistance et les conditions d'hébergement:

1.5   Examen de la «bonne foi» du demandeur

En vue de l'appréciation de la «bonne foi» du demandeur les Représentations vérifient si le demandeur fait partie des personnes «de bonne foi» reconnues comme telles dans le cadre de la coopération consulaire sur place.

Par ailleurs elles consultent également les informations échangées, mentionnées au chapitre VIII, 3., des présentes Instructions.

2.   Procédure de décision concernant les demandes de visa

2.1   Choix du type de visa et du nombre d'entrées

Un visa uniforme peut être (article 11):

2.2   Responsabilité administrative du service intervenant

Le Représentant diplomatique ou le chef de la section consulaire assument, conformément à leurs compétences nationales, la pleine responsabilité à l'égard des modalités pratiques de la délivrance des visas par leur Représentation et se concertent entre eux.

La Représentation diplomatique ou consulaire arrête sa décision sur la base de l'ensemble des informations dont elle dispose et compte tenu de la situation concrète de chaque demandeur.

2.3   Procédure à suivre dans les cas soumis à la consultation préalable des autorités centrales des autres Parties contractantes

Les Parties contractantes ont décidé de mettre un système en place pour la réalisation des consultations des autorités centrales. En cas de défaillance du système technique de consultation, les mesures suivantes pourront être adoptées à titre transitoire et selon le cas:

Dans le cas des demandeurs relevant des catégories figurant à l'annexe 5 B soumises à la consultation d'une autorité centrale — du Ministère des affaires étrangères ou d'une autre instance — (article 17, paragraphe 2, de la convention), la délivrance du visa uniforme et du visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour, s'effectue selon la procédure décrite ci-dessous.

La Représentation diplomatique ou consulaire saisie d'une demande d'une personne relevant d'une de ces catégories est, dans un premier temps, tenue de s'assurer, par la consultation du Système d'Information Schengen que le demandeur n'est pas signalé aux fins de non-admission.

Elle suivra, en outre, la procédure décrite ci-dessous:

2.4   Refus d'instruire la demande, de délivrer le visa

La procédure et les recours possibles dans le cas où la Représentation diplomatique ou consulaire d'une Partie contractante refuse d'instruire une demande ou de délivrer un visa, sont régis par le droit de cette Partie contractante.

En cas de refus de visa et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, celui-ci doit être motivé sur la base de la formulation suivante:

«Le visa demandé vous a été refusé en conformité avec l'article 15 et en relation avec l'article 5 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990 étant donné que vous n'avez pas satisfait aux conditions prévues aux points a, c, d, e, de l'article 5, paragraphe 1, de cette même Convention, (encercler ce qui convient) qui stipule ... (énoncé de la ou des conditions qui entrent en ligne de compte).»

Cette motivation peut, le cas échéant, être complétée par des informations plus détaillées ou contenir d'autres informations en fonction des obligations prévues en la matière par les législations nationales.

Lorsqu'une Ambassade ou un poste consulaire agissant en représentation d'un Partenaire est amené(e) à ne pas poursuivre l'examen d'une demande de visa, elle/il est tenu(e) d'en informer le demandeur et de lui communiquer qu'il peut s'adresser à la mission diplomatique ou au poste consulaire de l'État compétent pour le traitement de sa demande.

3.   Visas à validité territoriale limitée

Un visa dont la validité est limitée au territoire national d'une ou de plusieurs Parties contractantes peut être délivré:

VI.   MANIÈRE DE REMPLIR LA VIGNETTE-VISA

Les annexes 8 et 13 contiennent, l'une la description des caractéristiques de sécurité de la vignette, l'autre des exemples de modèles de vignette-visa remplis.

1.   Zone des mentions communes (zone 8)

1.1   Rubrique «VALABLE POUR»

Cette rubrique indique le territoire à l'intérieur duquel le titulaire du visa peut se déplacer.

Cette rubrique ne peut être remplie que de quatre manières:

1.2   Rubrique «DU ... AU ...»

Cette rubrique indique la période pendant laquelle le titulaire peut effectuer le séjour auquel le visa donne droit.

La date à partir de laquelle le titulaire du visa peut entrer sur le territoire pour lequel le visa est valable, est inscrite de la manière suivante après «DU»:

La date du dernier jour de la période pendant laquelle le titulaire peut effectuer le séjour auquel le visa donne droit est inscrite après «AU». Le titulaire du visa devra avoir quitté le territoire pour lequel le visa est valable, à cette date avant minuit.

Cette date est transcrite de la même manière que la date du premier jour.

1.3   Rubrique «NOMBRE D'ENTRÉES»

Cette rubrique indique le nombre de fois que le titulaire du visa peut entrer dans le territoire pour lequel le visa est valable; il s'agit, en d'autres termes, du nombre de périodes de séjour sur lesquelles il pourra répartir les jours autorisés, visés à la rubrique 1.4.

Le nombre d'entrées peut être égal à un, deux ou à un nombre supérieur à deux. Ce nombre est inscrit à droite de la mention préimprimée, à l'aide des chiffres «01» ou «02» ou de l'abréviation «MULT», au cas où le visa donne droit à plus de deux entrées.

Pour un visa de transit, il ne peut être accordé qu'une ou deux entrées (inscription de la mention «01» ou «02»). Un nombre d'entrées supérieur à deux (inscription de la mention «MULT») ne sera autorisé que dans des cas exceptionnels.

Si le total des sorties effectuées par le titulaire est égal au nombre d'entrées autorisées, le visa est périmé, même si le titulaire n'a pas épuisé le nombre de jours auxquels le visa donne droit.

1.4   Rubrique «DURÉE DU SÉJOUR ... JOURS»

Cette rubrique indique le nombre de jours pendant lesquels le titulaire peut séjourner dans le territoire pour lequel le visa est valable (7). Ce séjour peut s'effectuer de manière ininterrompue ou être réparti, à concurrence du nombre de jours autorisés, sur plusieurs périodes comprises entre les dates mentionnées sous la rubrique 1.2, en tenant compte du nombre d'entrées autorisées sous la rubrique 1.3.

Le nombre de jours autorisés est inscrit dans l'espace libre situé entre la mention «DURÉE DU SÉJOUR» et la mention «JOURS», sous la forme de deux chiffres, le premier d'entre eux étant un zéro si le nombre de jours en question est inférieur à dix.

Le nombre maximum de jours pouvant être inscrit sous cette rubrique est de 90 par semestre.

1.5   Rubrique «DÉLIVRÉ À ... LE ...»

Cette rubrique mentionne, dans la langue de la Partie contractante de délivrance, le nom de la ville dans laquelle se trouve la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa, ce nom étant inscrit entre «À» et «LE». La date de délivrance est mentionnée après «LE».

La date de délivrance est transcrite de la même manière que la date visée au point 1.2.

L'autorité qui a délivré le visa pourra être identifiée à l'aide de la mention figurant dans le sceau apposé dans la zone 4.

1.6   Rubrique «NUMÉRO DU PASSEPORT»

Cette rubrique indique le numéro du passeport sur lequel est apposée la vignette-visa. Ce numéro sera suivi d'une mention relative aux enfants mineurs et au conjoint inscrits sur le passeport, qui accompagnent le titulaire (une lettre «X» pour les enfants précédée du nombre d'enfants (exemple 3X = trois enfants) et une lettre «Y» pour le conjoint).

Lorsque le modèle uniforme de feuillet est utilisé pour l'apposition du visa parce que le document de voyage du titulaire n'est pas reconnu, la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa a la faculté d'utiliser ce même feuillet pour étendre la validité du visa au conjoint et aux enfants mineurs à charge qui accompagnent le titulaire du feuillet, ou de délivrer des feuillets séparés pour le titulaire, son conjoint et chacune des personnes à charge en apposant le visa correspondant sur chaque feuillet séparément.

Le numéro du passeport inscrit est le numéro de série préimprimé ou perforé sur toutes ou presque toutes les pages du passeport.

Le numéro inscrit dans cette rubrique, dans le cas d'un visa à apposer sur le modèle uniforme de feuillet, est, au lieu du numéro de passeport, le même numéro typographique que celui qui figure sur le feuillet, composé de six chiffres et éventuellement complété par la lettre ou les lettres attribuées à l'État membre ou au groupe d'États membres qui émet le visa.

1.7   Rubrique «TYPE DE VISA»

Afin de faciliter l'identification par les services de contrôle, cette rubrique précise le type de visa, à l'aide des mentions A, B, C et D désignant respectivement les types de visa mentionnés ci-après:

Pour les visas à validité territoriale limitée et les visas collectifs les lettres A, B ou C seront utilisées selon les cas.

1.8   Rubrique «NOM ET PRÉNOM»

On indiquera, dans l'ordre, le premier mot qui figure sous la rubrique «nom/s» et, ensuite, le premier mot qui figure sous la rubrique «prénom/s» sur le passeport ou le document de voyage du titulaire du visa. La Représentation diplomatique ou consulaire devra vérifier si le(s) nom(s) et le(s) prénom(s) qui figurent sur le passeport ou le document de voyage, ceux qui figurent sur la demande de visa et ceux qu'elle doit inscrire dans cette rubrique et dans la zone lisible par machine sont identiques.

2.   Zone des mentions nationales («OBSERVATIONS»). Zone 9

À la différence de la zone 8 (mentions communes et obligatoires), cette zone est réservée aux mentions que peuvent prévoir les dispositions nationales. Si les Parties contractantes sont libres d'introduire les mentions qu'elles estiment opportunes, elles sont tenues d'en aviser leurs Partenaires afin que ces mentions puissent être interprétées (voir l'annexe no 9).

3.   Zone réservée à la photographie

La photographie, en couleurs, du titulaire du visa doit remplir l'espace réservé à cet effet, comme indiqué dans l'annexe 8. Les règles ci-après seront respectées pour la photographie à insérer sur la vignette-visa.

La dimension de la tête, du sommet au menton, sera de 70 à 80 % de la hauteur de la surface de la photographie.

Exigences minimales pour la résolution:

À défaut de photographie, on imprimera obligatoirement dans cette zone la mention «valable sans photographie» dans deux ou trois langues (langue de l'État membre qui délivre le visa, anglais et français). Cette mention sera en principe apposée par imprimante et, exceptionnellement, au moyen d'un cachet spécifique recouvrant également, dans ce dernier cas, une partie de la zone d'impression en taille-douce qui entoure, à gauche ou à droite, la zone réservée à la photographie.

4.   Zone de lecture optique. Zone 5

Tant le format de la vignette-visa que celui de la zone de lecture optique ont été arrêtés par l'OACI sur la base d'une proposition des États Schengen. Cette zone se compose de deux lignes de 36 caractères (OCR B-10 cpi). L'annexe 10 précise comment cette zone sera complétée.

5.   Autres aspects liés à la délivrance

5.1   Signature du visa

Dans le cas où le droit ou la pratique d'une Partie contractante prescrivent la signature manuscrite, la vignette collée sur la feuille du passeport est signée par le fonctionnaire habilité à cet effet.

La signature est apposée dans le côté droit de la rubrique «OBSERVATIONS»; il est veillé à ce que les traits de la signature débordent sur la feuille du passeport ou du document de voyage, sans toutefois recouvrir la zone de lecture optique.

5.2   Annulation d'une vignette remplie

La vignette-visa ne doit présenter ni surcharges ni ratures. Si une erreur est commise au moment de la délivrance, la vignette doit être annulée.

5.3   Apposition de la vignette-visa sur le passeport

La vignette est remplie avant d'être collée sur le passeport. Le sceau et la signature sont apposés sur la vignette collée sur le passeport ou titre de voyage.

Une fois la vignette correctement remplie, elle est apposée sur la première feuille du passeport exempte d'inscriptions ou de cachets — autres que le cachet d'identification de la demande. Les passeports qui ne comportent pas d'espace libre pour l'apposition de la vignette, les passeports périmés ainsi que ceux qui ne permettent pas la sortie du territoire avant l'expiration du délai de validité du visa, le retour de l'étranger vers son pays d'origine ou l'entrée sur le territoire d'un pays tiers (cf. art. 13 de la Convention), seront refusés.

5.4   Passeports et documents de voyage susceptibles d'être revêtus d'un visa uniforme

Les critères permettant de décider si un document de voyage peut être revêtu d'un visa, conformément aux dispositions de l'article 17, paragraphe 3, point a) de la Convention, figurent à l'annexe 11.

Aux termes de l'article 14, aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties contractantes. Si le document de voyage n'est valable que pour une ou plusieurs Parties contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties contractantes.

Dans les cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme étant valable par un ou plusieurs États membres, le visa aura uniquement l'effet d'un visa à validité territoriale limitée. La Représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre doit utiliser le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa délivré aux titulaires d'un document de voyage non reconnu par l'État membre qui délivre le feuillet. Ce visa aura uniquement l'effet d'un visa à validité territoriale limitée.

5.5   Sceau de la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa

Le sceau de la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa est apposé dans la zone réservée aux observations; on veillera en particulier à ce qu'il n'empêche pas la lecture de données, le sceau devant déborder sur la feuille du passeport ou du document de voyage. Ce n'est que dans le cas où il faudrait renoncer à remplir la zone de lecture optique que le sceau pourra être apposé dans cette zone pour la rendre inutilisable. Les dimensions et le contenu du sceau ainsi que l'encre à utiliser sont fixés par les dispositions nationales des États membres.

Afin d'éviter la réutilisation d'une vignette-visa apposée sur le modèle uniforme de feuillet, on apposera à droite, à cheval sur la vignette et le feuillet, le sceau de la Représentation diplomatique ou consulaire qui délivre le visa, de manière à ce qu'il n'entrave pas la lecture des rubriques et données remplies et ne déborde pas sur la zone de lecture optique si cette dernière a été remplie.

VII.   GESTION ADMINISTRATIVE ET ORGANISATION

1.   Organisation du service des visas

L'organisation du service des visas relève de la compétence de chaque Partie contractante.

Les Chefs de poste doivent s'assurer que le service chargé de la délivrance des visas est organisé de manière à prévenir tout type de négligence susceptible de faciliter les vols et falsifications.

2.   Archivage des dossiers

Les modalités de l'archivage des demandes de visas, et dans le cas des demandes soumises à consultation centrale, des photographies des demandeurs, relèvent de la responsabilité de chaque Partie contractante.

Le délai de conservation des demandes de visa est d'au moins un an pour les cas de délivrance et d'au moins cinq ans pour les cas de refus.

Pour faciliter la localisation d'une demande, les références du fichier et des archives seront mentionnées à l'occasion des consultations et des réponses aux consultations.

3.   Registre des visas

Chaque Partie contractante enregistre les visas délivrés conformément à sa pratique nationale. Les vignettes-visas annulées seront enregistrées comme telles.

4.   Droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa

Les droits à percevoir correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa figurent à l'annexe 12.

Toutefois, il n'est perçu aucun droit correspondant à ces frais administratifs pour les demandes de visa introduites par des ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union, ou d'un ressortissant d'un État, partie de l'accord EEE, exerçant leur droit à la libre circulation.

VIII.   COOPÉRATION CONSULAIRE AU NIVEAU LOCAL

1.   Cadre de la coopération consulaire au niveau local

La coopération consulaire sur place, plus généralement, portera sur l'évaluation des risques migratoires. Elle aura pour objet notamment la détermination de critères communs pour l'instruction des dossiers, l'échange d'informations sur l'utilisation de faux documents, sur les éventuelles filières d'immigration clandestine et sur les refus de visa dans le cas de demandes manifestement non fondées ou frauduleuses. Elle devra également permettre l'échange d'informations sur les demandeurs bona fide ainsi que la mise au point, en commun, de l'information du public sur les conditions de la demande du visa Schengen.

La coopération consulaire prend en compte la réalité administrative et la structure socio-économique locales.

Les Représentations organiseront des réunions selon une périodicité établie en fonction des circonstances et aux niveaux qu'elles estiment adéquats; elles présenteront aux autorités centrales des rapports sur ces réunions. A la demande de la Présidence un rapport semestriel global pourra être présenté.

2.   Prévention de demandes multiples ou consécutives à un refus récent de délivrance

L'échange d'informations entre les Représentations et l'identification des demandes par un cachet ou par d'autres moyens sont destinés à prévenir l'introduction, par une même personne, de demandes multiples ou successives de visas, soit au cours de l'examen d'une demande, soit après le rejet de la demande, auprès d'une même Représentation ou de Représentations différentes.

Sans préjudice des consultations que les Représentations peuvent mener entre elles et des échanges d'informations auxquels elles peuvent procéder, la Représentation saisie d'une demande appose dans le passeport de tout demandeur un cachet portant la mention «visa demandé le ... à ...». L'espace figurant après «le» est rempli à l'aide de six chiffres (deux chiffres pour le jour, deux pour le mois, deux pour l'année); l'espace qui suit «à» est réservé à la mention de la Représentation diplomatique ou consulaire. Le code du type de visa demandé est à ajouter.

Dans les passeports diplomatiques ou de service, l'apposition du cachet est laissée à la discrétion de la Représentation compétente saisie de la demande.

Le cachet peut être apposé lorsqu'est demandé un visa de long séjour.

Dans le cas du visa délivré en représentation, la mention «R» suivie du code de l'État représenté est indiquée dans le cachet après le code du type de visa demandé.

Si le visa est délivré, la vignette est, dans la mesure du possible, appliquée sur le cachet d'identification.

Dans les cas exceptionnels où l'apposition du cachet s'avère impraticable, la Représentation qui exerce la présidence en informe le Groupe Schengen compétent et soumet à l'approbation de ce dernier l'application des mesures alternatives, par exemple l'échange de photocopies de passeports ou de listes de visas refusés indiquant le motif du refus.

Les chefs des Représentations diplomatiques et consulaires décideront, à l'initiative de la Présidence ou de leur propre initiative, si des mesures de prévention alternatives ou complémentaires sont nécessaires.

3.   Examen de la bonne foi des demandeurs

Afin de faciliter l'examen de la «bonne foi» des demandeurs de visa, les Représentations diplomatiques et consulaires pourront, conformément à la législation nationale, procéder à un échange d'informations sur la base d'arrangements conclus au niveau local dans le cadre de leur coopération, et en conformité avec le point 1 du présent chapitre.

Pourront être échangées périodiquement des informations portant sur les personnes dont les demandes ont été rejetées en raison de l'utilisation de documents volés, perdus ou falsifiés, du non-respect de la date de sortie indiquée sur un visa précédent ou de l'existence d'un risque pour la sécurité et notamment de la présomption de tentative d'immigration clandestine sur le territoire des Parties contractantes.

Les informations échangées et élaborées en commun constituent un instrument de travail dans l'appréciation des demandes de visa. Elles ne remplacent cependant ni l'examen proprement dit de la demande de visa ni la consultation du Système d'Information Schengen, ni celle des autorités centrales requérantes.

4.   Échange de statistiques

5.   Demandes de visas dont se chargent des prestataires de services administratifs, des agences de voyages et des voyagistes

La règle générale, en matière de demande de visas, prévoit une entrevue avec le demandeur. Il est néanmoins possible de déroger à ce principe, pour autant que, s'il n'existe aucun doute fondé quant à la bonne foi du demandeur, à l'objet effectif du séjour ou à l'intention de retour vers le pays de provenance, un organisme renommé et digne de confiance qui propose des voyages en groupe fournisse à la représentation diplomatique ou consulaire les documents nécessaires et réponde, avec une fiabilité raisonnable, de la bonne foi de l'intéressé, de l'objet du séjour et de l'intention de retour (cf. III. 4).

L'intervention de prestataires de services administratifs, d'agences de voyages et de voyagistes, ainsi que de leurs détaillants, en tant qu'intermédiaires mandatés du demandeur, est une pratique fréquente et utile, en particulier dans les pays de grande étendue. Ces organismes commerciaux ne répondent pas à une typologie uniforme car ils ne prennent pas auprès des clients pour lesquels ils se chargent d'une demande de visa le même type d'engagement, de sorte que le degré de confiance et de fiabilité qu'on peut leur reconnaître est, en principe, directement proportionnel à leur implication, plus ou moins grande, dans l'organisation globale du voyage, l'hébergement, l'assurance médicale, l'assurance-voyage et la prise en charge du retour dans le pays de provenance.

5.1   Modalités des services d'intermédiaires

5.2   Harmonisation de la collaboration avec les prestataires de services administratifs, les agences de voyages, les voyagistes et leurs détaillants

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(1)  Au sens de l'article 138 de la Convention, ces dispositions ne concernent, pour la France et les Pays-Bas, que leurs territoires européens.

(2)JO L 64 du 7.3.2003, p. 1.

(3)  Dans des cas exceptionnels, des visas de court séjour ou de transit peuvent être délivrés à la frontière, dans les conditions définies à la partie II, point 5 du Manuel commun frontières extérieures.

(4)JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.

(5)JO L 99 du 17.4.2003, p. 15.

(6)  Ces montants de référence sont fixés selon les modalités précisées à la partie I du Manuel commun des Frontières.

(7)  Dans le cas des visas de transit, la durée de séjour ne peut excéder 5 jours.

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ANNEXE 1

I.   Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) no 539/2001, modifié par le règlement (CE) no 2414/2001 et par le règlement (CE) no 453/2003

II.   Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa par les États membres liés par le règlement (CE) no 539/2001, modifié par le règlement (CE) no 2414/2001 et par le règlement (CE) no 453/2003

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(1)JO L 81 du 21.3.2001, p. 1.

(2)JO L 327 du 12.12.2001, p. 1.

(3)JO L 69 du 13.3.2003, p. 10.

(4)  L'exemption de l'obligation de visa s'applique uniquement aux détenteurs du passeport «Hong Kong Special Administrative Region».

(5)  L'exemption de l'obligation de visa s'applique uniquement aux détenteurs du passeport «Região Administrativa Especial de Macau».

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ANNEXE 2

Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service ainsi qu'aux titulaires de laissez-passer délivrés par certaines Organisations Internationales intergouvernementales à leurs fonctionnaires.

I.   Régime de circulation aux frontières extérieures

II.   Régime de circulation aux frontières intérieures

D'une manière générale, c'est le régime prévu aux articles 19 et suivants qui trouve à s'appliquer, sauf en cas de délivrance d'un visa à validité territoriale limitée.

Les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et de service peuvent circuler sur le territoire des États parties pendant trois mois à compter de la date d'entrée (s'ils ne sont pas soumis à l'obligation de visa) ou pendant la durée prévue par le visa.

Les personnes accréditées auprès d'une Représentation diplomatique ou consulaire et les membres de leur famille, titulaires de la carte délivrée par le Ministère des Affaires étrangères, peuvent circuler sur le territoire des États parties pendant une durée de trois mois maximum, sur présentation de cette carte et, si nécessaire, du document de voyage.

Régime de circulation applicable aux titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service

Inventaire A

Pays dont les ressortissants NE sont PAS soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais SONT soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires

Inventaire B

Pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa dans un ou plusieurs États Schengen, lorsqu'ils sont titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service, mais NE sont PAS soumis à cette obligation lorsqu'ils sont titulaires de passeports ordinaires

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(1)  Les titulaires de passeports diplomatiques qui sont en poste en Hongrie sont soumis à l'obligation de visa pour leur première entrée, mais en sont exemptés pour le reste de leur mission.

(2)  Les titulaires de passeports spéciaux ne sont pas exemptés de l'obligation de visa.

(3)  Lorsqu'ils sont en mission ou voyages officiels.

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ANNEXE 3

Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa de transit aéroportuaire, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces pays tiers étant également soumis à cette obligation (1)

Les États Schengen s'engagent à ne pas modifier sans accord préalable des autres États membres la Partie I de l'annexe 3.

Si un État membre entend modifier la Partie II de cette annexe, il s'engage à en informer ses partenaires et à tenir compte des intérêts de ceux-ci.

Partie I

Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa aéroportuaire (VTA) par l'ensemble des États Schengen, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces pays tiers étant également soumis à cette obligation (2) (3)

Ces personnes ne sont pas soumises à l'obligation de visa de transit aéroportuaire si elles sont munies d'un titre de séjour délivré par un État de l'EEE mentionné dans la Partie III, Liste A de cette annexe, ou d'un titre de séjour déterminé délivré par Andorre, le Japon, le Canada, Monaco, Saint-Marin, la Suisse ou les États-Unis garantissant un droit de retour absolu, mentionné dans la Partie III, Liste B de cette annexe.

Cette liste de titres de séjour est complétée et régulièrement vérifiée d'un commun accord au sein du Sous-groupe «Visas» du Groupe de travail II. En cas de problème, les Parties contractantes peuvent suspendre l'application de ces mesures jusqu'à ce qu'une solution concertée soit trouvée. Les Parties contractantes peuvent exclure certains titres de séjour de cette exemption si cela est indiqué dans la Partie III.

S'agissant des titulaires de passeports diplomatiques, de service ou d'autres passeports officiels, la décision de les dispenser de l'obligation du visa de transit aéroportuaire appartient à l'État membre concerné.

Partie II

Liste commune des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation du visa de transit aéroportuaire par certains États Schengen seulement, les titulaires de documents de voyage délivrés par ces pays tiers étant également soumis à cette obligation

Partie III

IRLANDE

LIECHTENSTEIN

ROYAUME-UNI

ANDORRE

CANADA

ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE

JAPON

MONACO

SAINT-MARIN

SUISSE

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(1)  Les autorités centrales ne doivent pas être consultées pour la délivrance d'un visa de transit aeroportuaire (VTA).

(2)  Pour tous les États Schengen:

Sont dispensés du VTA:

(3)  Pour les pays du Benelux, la République tchèque, l'Estonie, l'Espagne, la France, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie:

Sont dispensés du VTA:

(4)  Pour l'Italie:

Seulement lorsque les ressortissants ne sont pas titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valables pour un État membre de l'UE ou un État partie à l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les États-Unis d'Amérique.

(5)  Pour l'Allemagne:

Sont dispensés du VTA:

(6)  Pour l'Allemagne et Chypre:

Sont dispensés du VTA:

Pour la Pologne

(7)  Pour l'Allemagne:

Sont dispensés du VTA:

(8)   Seulement lorsque ces ressortissants ne sont pas titulaires d'un titre de séjour valable dans un des pays de l'EEE, du Canada ou des États-Unis. Les titulaires d'un passeport diplomatique, de service ou spécial en sont également dispensés.

(9)   Sont dispensés du VTA:

Un VTA ne constitue pas un visa au sens du point a).

(10)   Sont dispensés du VTA:

(11)   Les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service ne sont pas soumis à l'obligation de VTA. Il en va de même en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire résidant dans un État membre de l'EEE, aux États-Unis d'Amérique ou au Canada, ou en possession d'un visa d'entrée valable pour un de ces pays.

(12)   Seulement lorsque ces ressortissants ne sont pas titulaires d'un titre de séjour valable pour les États membres de l'EEE, le Canada ou les États-Unis.

(13)   L'obligation de VTA ne s'applique pas aux titulaires de passeports diplomatiques et de passeports de service.

(14)   Les ressortissants étrangers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) n'ont pas besoin de ce visa pour transiter par un aéroport autrichien dans la mesure où ils sont en possession des documents suivants pour la durée du séjour nécessaire au transit:

(15)   Seulement lorsque ces ressortissants ne sont pas titulaires d'un visa ou d'un titre de séjour valables pour un État membre de l'UE ou un État partie à l'Accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen, le Canada, la Suisse ou les États-Unis d'Amérique.

(16)   Uniquement pour les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.

(17)   Les ressortissants de l'Inde ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire s'ils sont titulaires d'un passeport diplomatique ou de service.

Les ressortissants de l'Inde ne sont en outre pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire s'ils sont munis d'un visa valide ou d'un titre de séjour valide pour un pays de l'UE ou de l'EEE, pour le Canada, la Suisse ou les États-Unis. Par ailleurs, les ressortissants de l'Inde ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire s'ils sont munis d'un titre de séjour valide pour l'Andorre, le Japon, Monaco ou Saint-Marin et qu'ils sont en possession d'un permis de réadmission dans leur pays de résidence valable trois mois après leur séjour en transit aéroportuaire.

Il convient de signaler que l'exception concernant les ressortissants de l'Inde munis d'un titre de séjour valide pour l'Andorre, le Japon, Monaco ou Saint-Marin entre en vigueur à la date d'intégration du Danemark dans la coopération Schengen, soit le 25 mars 2001.

(18)   Les titulaires d'un passeport diplomatique sont dispensés de VTA.

(19)   Les titulaires d'un passeport jordanien ou d'un document en tenant lieu sont dispensés de VTA s'ils sont en possession d'un visa valable délivré par les autorités d'Australie, d'Israël, du Japon, du Canada, de Nouvelle-Zélande ou des États-Unis d'Amérique ainsi que d'un billet confirmé ou d'une carte d'embarquement valable pour un vol à destination de ces pays ou s'ils sont, s'ils retournent en Jordanie à l'issue d'un séjour régulier dans un des pays susmentionnés, en possession d'un billet confirmé ou d'une carte d'embarquement valable pour un vol à destination de la Jordanie. Le voyage doit être poursuivi dans les douze heures suivant l'arrivée en République fédérale d'Allemagne, au départ de l'aéroport dont les personnes visées ne peuvent quitter la zone de transit. La note 11 s'applique par ailleurs.

(20)   Également pour les titulaires du document de voyage pour les réfugiés palestiniens.

(21)  Ce titre de séjour n'exempte pas son titulaire de l'obligation de visa de transit aéroportuaire en Allemagne.

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ANNEXE 4

Liste des documents qui donnent droit à l'entrée sans visa

BELGIQUE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

Cartes de séjour

EF/EØS — opholdskort (carte de séjour UE/EEE) (titre figurant sur la carte)

Permis de séjour (titre figurant sur la carte)

Depuis le 14 septembre 1998, le Danemark délivre de nouvelles cartes de séjour qui ont le format d'une carte de crédit.

Il existe encore des cartes de séjour B, D et H valides en circulation qui ont été délivrées dans un autre format. Ces cartes sont faites de papier plastifié, ont un format d'environ 9 cm x 13 cm et sont frappées des armoiries du Danemark en trame blanche. Pour la carte B, la couleur de base est le beige, pour la carte D le rose clair et pour la carte H le mauve clair.

Vignettes à apposer dans le passeport, avec les mentions suivantes:

Vignettes délivrées par le Ministère des Affaires étrangères:

Il convient de signaler que les cartes d'identité destinées aux diplomates étrangers, au personnel technique ou administratif, aux domestiques, etc., délivrées par le ministère des affaires étrangères, ne donnent pas le droit d'entrer sur le territoire sans visa, étant donné que ces cartes d'identité ne sont pas la preuve d'un permis de séjour au Danemark.

Autres documents:

ALLEMAGNE

I.   Généralités

II.   Cartes destinées aux membres des représentations diplomatiques

Les différents privilèges accordés sont indiqués par le texte figurant au verso des cartes.

III.   Cartes destinées aux membres des représentations consulaires de carrière

Les différents privilèges accordés sont indiqués par le texte figurant au verso des cartes.

IV.   Cartes spéciales

V.   Liste des personnes participant à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne

ESTONIE

Au cas où un étranger, qui est membre de la famille d'un citoyen de l'UE, demande un permis de séjour pour résider en Estonie avec le membre de sa famille, la commission pour l'immigration et la citoyenneté délivre un permis de séjour spécial:

GRÈCE

ESPAGNE

Peuvent entrer sans visa les titulaires d'une autorisation de retour en cours de validité.

Les titres de séjour en cours de validité qui autorisent l'entrée sans visa sur le territoire espagnol d'un étranger qui, en raison de sa nationalité, serait soumis à l'obligation de visa, sont les suivants:

Les titulaires de cartes d'accréditation suivantes délivrées par le Ministère des Affaires étrangères peuvent entrer sans visa:

FRANCE

ITALIE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

PAYS-BAS

AUTRICHE

Ne sont pas considérés comme des titres de séjour et n'autorisent par conséquent pas l'entrée en Autriche sans visa:

POLOGNE

PORTUGAL

SLOVÉNIE

FINLANDE

SUÈDE

ISLANDE

NORVÈGE

Les permis de séjour délivrés avant le 25 mars 2000 sont signalés par la présence de cachets (et non de vignettes adhésives) dans les documents de voyage des titulaires. Pour les ressortissants étrangers soumis à l'obligation de visa, ces cachets sont complétés par une vignette-visa norvégienne pour la période de validité du permis de séjour. Les permis de séjour délivrés après la mise en œuvre de Schengen, le 25 mars 2001, seront munis d'une vignette adhésive. Si le document de voyage d'un ressortissant étranger est muni d'un ancien cachet, celui-ci reste valable jusqu'au moment où les autorités norvégiennes devront remplacer les cachets par la nouvelle vignette à apposer dans le permis de séjour.

Les permis précités ne sont pas considérés comme des documents de voyage. Dans les cas où le ressortissant étranger a besoin d'un document de voyage, un des deux documents ci-après peut être utilisé en complément du permis de travail, de séjour ou d'établissement:

Le titulaire d'un de ces documents de voyage est assuré d'être autorisé à entrer de nouveau sur le territoire norvégien pendant la durée de validité du document.

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(1)  A cessé d'être délivrée à compter du 1.7.2003.

(2)  Est valable jusqu'à expiration. N'est plus délivrée depuis le 2.6.2001.

(3)  Le format de ce type d'autorisation de séjour est appelé à être remplacé par le «document séparé», comme le prévoit le règlement 1030/2002 du Conseil. Dès que ce changement sera intervenu, les États membres en seront informés.

(4)  Idem.

(5)  Idem.

(6)  Idem.

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ANNEXE 5

RESTREINT UE

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ANNEXE 6

Liste de consuls honoraires habilités à délivrer des visas uniformes, à titre exceptionnel et transitoire

Dans le cadre de la mise en œuvre des décisions intervenues lors de la réunion des Ministres et Secrétaires d'État du 15 décembre 1992, tous les États Schengen ont accepté que les Consuls honoraires suivants continuent à être habilités à délivrer des visas uniformes pendant la période mentionnée.

[pas de mention]

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ANNEXE 7 (1)

Montants de référence arrêtés annuellement par les autorités nationales en matière de franchissement des frontières

BELGIQUE

La loi prévoit en général la vérification de moyens de subsistance suffisants sans en préciser des modalités contraignantes.

La pratique administrative est la suivante:

—   Étranger résidant chez un particulier

La preuve des moyens de subsistance peut être apportée par le biais d'un engagement de prise en charge, souscrit par la personne qui hébergera l'étranger en Belgique et légalisé par l'administration communale du lieu où il réside.

L'engagement de prise en charge porte sur les frais de séjour, de soins de santé, d'hébergement et de rapatriement de l'étranger, au cas où ce dernier ne pourrait y faire face, et pour éviter qu'ils ne soient supportés par les pouvoirs publics. Il doit être souscrit par une personne solvable et, s'il s'agit d'un étranger, en possession d'un titre de séjour ou d'établissement.

Au besoin, il peut également être demandé à l'étranger d'apporter la preuve de ressources personnelles.

S'il ne dispose d'aucun crédit financier, il doit pouvoir disposer d'environ 38 euros par jour de séjour envisagé.

—   Étranger résidant dans un hôtel

À défaut d'apporter la preuve d'un crédit quelconque, l'étranger doit pouvoir disposer d'environ 50 euros par jour de séjour envisagé.

En outre, dans la plupart des cas, l'intéressé doit présenter un titre de transport (billet d'avion) lui permettant de retourner dans son pays d'origine ou de résidence.

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Les montants de référence sont fixés par la loi no 326/1999 Sb. sur le séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque et des modifications de certaines lois.

Aux termes de la section 5 de la loi relative au séjour des ressortissants étrangers sur le territoire de la République tchèque, sur demande de la police, un ressortissant étranger est tenu de produire un document confirmant qu'il dispose de moyens pour son séjour sur le territoire (section 13) ou une invitation certifiée qui ne date pas de plus de 90 jours à compter de la date de sa certification par la police (sections 15 et 180).

La section 13 prévoit ce qui suit:

«Moyens couvrant le séjour sur le territoire

et la Section 15 prévoit ce qui suit:

«Invitation

Dans une invitation, la personne invitant un étranger doit s'engager à couvrir les coûts:

DANEMARK

Il ressort de la loi danoise sur les étrangers qu'un étranger doit, à son entrée sur le territoire danois, disposer de moyens suffisants pour sa subsistance et son voyage de retour.

L'évaluation de ces moyens repose dans chaque cas sur une estimation concrète effectuée par les services de contrôle à l'entrée sur la base de la situation économique de l'étranger en tenant compte des informations sur ses possibilités en matière de logement et de voyage de retour.

L'administration a déterminé un montant pour évaluer si l'étranger dispose de moyens de subsistance suffisants. On considère donc qu'en principe l'étranger doit disposer de 350 DKK par 24 heures.

En outre, l'étranger doit pouvoir apporter la preuve de moyens suffisants pour son voyage de retour, par exemple sous la forme d'un billet de retour.

ALLEMAGNE

L'article 15, paragraphe 2, de la loi sur le séjour des étrangers du 30 juillet 2004 dispose qu'un étranger peut faire l'objet d'une mesure de refoulement à la frontière, entre autres lorsqu'il ne remplit pas les conditions d'entrée sur les territoires des États membres fixées à l'article 5 de la Convention d'application de l'accord de Schengen. Tel est par exemple le cas lorsqu'un étranger ne dispose pas des moyens financiers nécessaires ou n'est pas en mesure d'acquérir légalement les moyens de subsistance suffisants, tant pour le séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou dans un État tiers pour lequel il possède un titre de séjour qui l'autorise à retourner dans cet État.

Aucun montant journalier n'est prescrit. Au contraire, le personnel chargé des contrôles doit analyser chaque situation au cas par cas. Ce faisant, il doit tenir compte des circonstances individuelles, telles que le mode et l'objet du voyage, la durée de séjour envisagée et, le cas échéant, l'hébergement chez des membres de la famille ou des amis, ainsi que les frais de subsistance.

Si le ressortissant d'un État tiers ne peut produire de justificatifs ou donner au moins des indications crédibles quant aux circonstances, la somme dont il doit disposer est fixée à 45 € par jour. De plus, il faut s'assurer que le retour dudit ressortissant ou son transit est possible. À cet égard, la présentation d'un billet de transit ou de retour pourra par exemple constituer un justificatif suffisant.

La possession des moyens financiers nécessaires peut notamment être attestée au moyen d'espèces, de cartes de crédit ou de chèques, mais aussi:

En cas de doute légitime sur la liquidité des moyens de paiement autres que les espèces, une vérification est effectuée avant l'entrée sur le territoire.

ESTONIE

Selon le droit estonien, les ressortissants étrangers arrivant en Estonie sans lettre d'invitation doivent, à la demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, lorsqu'ils entrent dans le pays, fournir la preuve qu'ils disposent de moyens financiers suffisants pour couvrir le coût de leur séjour en Estonie et de leur départ du pays. Par moyens financiers suffisants par jour autorisé, on entend 0,2 fois le salaire mensuel minimum appliqué par le gouvernement de la République.

Dans le cas contraire, l'hôte assume la responsabilité des coûts du séjour de l'étranger et de son départ d'Estonie.

GRÈCE

L'arrêté ministériel no 3011/2/1f du 11 janvier 1992 fixe le montant des moyens de subsistance dont doivent disposer les ressortissants étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire hellénique à l'exception des ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

En vertu de l'arrêté ministériel sus mentionné le montant des devises permettant l'entrée des ressortissants étrangers de pays non membres de la Communauté européenne est fixé à l'équivalent de 20 euros en devises étrangères par jour et par personne, et à 100 euros au minimum.

En ce qui concerne les mineurs qui sont des membres de famille de l'étranger le montant de change par jour est diminué de 50 %.

Quant aux ressortissants des pays non communautaires, obligeant les ressortissants grecs à une liquidation du change aux frontières, la même mesure est appliquée pour des raisons de principe de réciprocité.

ESPAGNE

Les étrangers doivent prouver qu'ils disposent des moyens de subsistance nécessaires dont le montant minimal est indiqué ci-dessous:

Les étrangers doivent prouver qu'ils disposent des moyens de subsistance indiqués en produisant ces derniers au cas où ils les détiennent en espèce ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des quittances, des lettres de crédit ou une attestation bancaire certifiant l'existence de ces moyens. À défaut de ces documents, tout autre justificatif considéré comme valable par les autorités policières espagnoles à la frontière, peut être présenté.

FRANCE

Le montant de référence des moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé par un étranger, ou pour son transit par la France s'il se dirige vers un État tiers, correspond en France au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) calculé journellement à partir du taux fixé au 1er janvier de l'année en cours.

Ce montant est réévalué périodiquement en fonction de l'évolution du coût de la vie en France:

À compter du 1er juillet 2003, le montant journalier du SMIC (Salaire Minimum de Croissance) s'élève à 50,40 euros.

Les titulaires d'une attestation d'accueil doivent disposer d'un montant minimum de ressources, pour séjourner en France, équivalant à un demi SMIC. Ce montant est donc de 25,20 euros par jour.

ITALIE

L'article 4, troisième alinéa, du «Texte unique des dispositions concernant la réglementation de l'immigration et les normes sur la condition de l'étranger» no 286 du 25 juillet 1998 dispose que «... conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera l'entrée sur son territoire de tout étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-ci et pour le retour vers le pays d'origine, exception faite des permis de séjour délivrés à des fins professionnelles. Les moyens de subsistance sont fixés par une directive du ministre de l'intérieur. ... Tout étranger ne remplissant pas ces conditions, ou considéré comme représentant une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité de l'État ou d'un des pays avec lesquels l'Italie a conclu des accords pour la suppression des contrôles aux frontières intérieures et pour la libre circulation des personnes, avec les restrictions et les dérogations prévues dans ces accords, ne pourra être admis en Italie».

Cette directive, en date du 1er mars 2000 et intitulée: «Détermination des moyens de subsistance pour l'entrée et le séjour des étrangers sur le territoire de l'État», dispose que:

Tableau A

Tableau fixant les moyens de subsistance requis pour pouvoir entrer sur le territoire national dans le cadre d'un voyage touristique

CHYPRE

Aux termes du règlement relatif aux étrangers et à l'immigration (règlement (9(2)(B)), l'entrée d'étrangers pour un séjour temporaire dans la République est laissée à l'appréciation des fonctionnaires chargés de l'immigration aux frontières, qui exercent leur pouvoir conformément aux instructions générales ou spécifiques du ministre de l'Intérieur ou aux dispositions du règlement précité. Les fonctionnaires de l'immigration aux frontières décident de l'admission d'un étranger au cas par cas, en tenant compte du but et de la durée du séjour, des éventuelles réservations d'hôtel ou de l'accueil par des personnes résidant normalement à Chypre.

LETTONIE

L'article 81 du règlement no 131 du cabinet des ministres du 6 avril 1999, modifié par le règlement no 124 du cabinet des ministres du 19 mars 2002, prévoit que, sur demande d'un agent chargé des contrôles aux frontières, un étranger ou apatride doit présenter les documents visés aux points 67.2.2 et 67.2.8 dudit décret:

Conformément à la loi sur l'immigration, pour pouvoir entrer et séjourner en République de Lettonie, un étranger doit prouver qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.

Les sommes ci-après sont requises:

Si le système d'information électronique (la base de données relative aux invitations) contient des informations selon lesquelles l'hôte couvrira les frais liés à l'entrée et au séjour de l'étranger en République de Lettonie, l'étranger qui demande à obtenir un visa ne sera pas tenu de produire les documents prouvant qu'il dispose des moyens de subsistance requis pour son entrée et son séjour en République de Lettonie.

LITUANIE

Conformément à la loi lituanienne relative au statut légal des étrangers, à son entrée sur le territoire de la République de Lituanie, un étranger doit au besoin prouver qu'il dispose ou est en mesure d'acquérir des moyens de subsistance suffisants pour couvrir son séjour dans la République de Lituanie, payer un billet de retour vers son pays ou se rendre dans un autre pays où il a le droit d'entrer.

Aux fins de déterminer si un étranger dispose de moyens de subsistance suffisants, le ministère de la sécurité sociale et du travail a fixé le montant approprié des moyens financiers que l'étranger doit avoir à sa disposition pour chaque période de 24 heures:

LUXEMBOURG

La législation luxembourgeoise ne prévoit pas de montant de référence pour les contrôles à la frontière. L'agent de contrôle décide au cas par cas si un étranger qui se présente à la frontière dispose de moyens de subsistance suffisants. À cet égard, il prend en compte notamment l'objet du séjour et le type d'hébergement.

HONGRIE

Un montant de référence est prévu dans la législation relative aux étrangers: le décret no 25/2001 (XI. 21.) du ministre de l'intérieur prévoit actuellement qu'une somme minimale de 1 000 HUF est requise à chaque entrée.

Selon l'article 5 de la loi relative aux étrangers (loi XXXIX de 2001 relative à l'entrée et au séjour des étrangers), les moyens de subsistance requis à chaque entrée et séjour peuvent être attestés par la présentation:

MALTE

Il est généralement veillé à ce que les personnes entrant à Malte disposent d'un montant minimum de 20 MTL (48 EUR) par jour pendant la durée de leur visite.

PAYS-BAS

Ce montant sur lequel les agents de surveillance des frontières se basent lors du contrôle des moyens de subsistance s'élève à présent à 34 euros par personne et par jour.

La souplesse d'application de ce critère est maintenue, étant donné que l'appréciation du montant des moyens de subsistance requis reste fonction, entre autres, de la durée du séjour envisagé, du motif du voyage et de la situation personnelle de l'intéressé.

AUTRICHE

Conformément à l'article 52, paragraphe 2, Z 4, de la Loi sur les étrangers, les étrangers dont il apparaît lors du contrôle à la frontière qu'ils n'ont pas de domicile sur le territoire de l'Autriche et ne disposent pas de moyens permettant de couvrir les frais de leur séjour et de leur voyage de retour, doivent être refoulés.

Toutefois, il n'y a pas de montant de référence. Les autorités décident au cas par cas d'après le motif, le type et la durée du séjour; en fonction des circonstances, des chèques de voyage, des cartes de crédit, des attestations bancaires ou des déclarations de prise en charge signées par des personnes vivant en Autriche (et qui sont de bonne foi), peuvent également, outre l'argent liquide, être considérés comme des éléments de preuve.

POLOGNE

Les montants requis pour franchir les frontières sont déterminés par le décret du ministre de l'intérieur et de l'administration du 29 septembre 2003 relatif au montant des ressources destinées à couvrir les dépenses liées à l'entrée, au transit, au séjour et au départ d'étrangers franchissant la frontière de la République de Pologne et aux conditions régissant la présentation de documents prouvant la possession de ces ressources (Dz.U. 2003, Nr 178, poz. 1748 et Nr 232, poz. 2341).

Les montants indiqués dans le décret précité sont:

Les étrangers doivent prouver qu'ils disposent des moyens de subsistance indiqués en produisant ces derniers en espèces ou en produisant:

PORTUGAL

Pour se voir accorder l'entrée et le séjour au Portugal, les étrangers doivent disposer des sommes équivalant aux montants suivants:

Les étrangers peuvent être dispensés de posséder ces montants dès lors qu'ils prouvent que le gîte et le couvert leur sont assurés au cours de leur séjour au Portugal.

SLOVÉNIE

En vertu des dispositions de l'article 7 des Instructions concernant le refus d'entrée opposé aux ressortissants étrangers, les conditions d'émission de visas aux frontières, les conditions d'émission de visas pour des raisons humanitaires et la procédure d'abrogation de visas (Journal officiel no 2/01 de la République de Slovénie, ci-après dénommées «Instructions»), un ressortissant étranger doit, avant d'entrer dans le pays et sur demande d'un agent des services de police, fournir des informations sur la manière dont il assurera ses moyens de subsistance pendant la durée de son séjour dans la République de Slovénie ainsi que son retour dans son pays d'origine ou la poursuite de son voyage vers un pays tiers.

Un ressortissant étranger doit fournir une preuve suffisante de l'existence des moyens de subsistance requis en présentant le montant prescrit en espèces ou en présentant des chèques de voyage, une carte de paiement ou de crédit internationalement reconnue, des lettres de crédit ou toute autre preuve de l'existence de tels moyens dans la République de Slovénie.

Pour dûment prouver qu'il peut retourner dans son pays d'origine ou poursuivre son voyage vers un pays tiers, un ressortissant étranger doit, soit présenter les billets de voyage payés, soit produire les moyens suffisants qui permettront de couvrir ces dépenses.

Le montant approprié en espèces est calculé en multipliant les moyens de subsistance journaliers par le nombre de jours durant lesquels l'étranger séjourne dans la République de Slovénie. Si le ressortissant étranger ne dispose pas de moyens de subsistance garantis (famille, logement payé dans le cadre d'un voyage touristique à forfait, etc...), le montant journalier est fixé à 70 euros, convertis en monnaie slovène (SIT) au taux de change quotidien officiel.

Le montant prescrit pour les mineurs accompagnés de leurs parents ou de leurs représentants légaux représente 50 % du montant prescrit à l'alinéa précédent.

SLOVAQUIE

Aux termes de l'article 4, paragraphe 2c, de la loi no 48/2002 Z. z. relative au séjour des étrangers, un étranger est tenu, sur demande, de prouver qu'il dispose pour le séjour d'une somme d'argent, dans une devise convertible, représentant au moins la moitié du salaire minimum prévu par la loi no 90/1996 Z. z. relative au revenu minimum, telle que modifiée, et ce pour chaque journée de son séjour; un étranger de moins de 16 ans est tenu de prouver qu'il dispose pour le séjour d'une somme d'argent représentant la moitié du salaire minimum.

FINLANDE

En vertu de l'article 11 de la loi sur les étrangers no 301/2004, un étranger prouve, lors de son entrée dans le pays, qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou qu'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens. Il est décidé au cas par cas si ces moyens sont suffisants. Outre les moyens financiers ou titres de transport requis pour sortir du pays et se loger durant le séjour, un montant d'environ 30 EUR par jour est jugé nécessaire, en fonction du mode d'hébergement et du recours éventuel à un garant.

SUÈDE

La loi suédoise ne prévoit pas de montant de référence en matière de franchissement des frontières. L'officier de contrôle décide au cas par cas, si l'étranger a des moyens de subsistence adéquats.

ISLANDE

En vertu de la loi islandaise, les étrangers doivent prouver qu'ils sont en possession de suffisamment d'argent pour subvenir à leurs besoins en Islande et pour effectuer le voyage retour. En pratique, le montant de référence est de 4 000 ISK par personne. Pour les personnes dont les frais de séjour sont supportés par un tiers, ce montant est divisé par deux. Le montant total minimum est de 20 000 ISK pour chaque entrée.

NORVÈGE

Selon l'article 27, point d), de la loi norvégienne sur l'immigration, tout ressortissant étranger qui n'est pas en mesure de prouver qu'il dispose de moyens suffisants pour son séjour dans le royaume et pour son voyage retour, ou qu'il peut compter sur de tels moyens, peut être refoulé à la frontière.

Les montants jugés nécessaires sont fixés à titre individuel et des décisions sont prises au cas par cas. Il est tenu compte de la durée du séjour, du fait que le ressortissant étranger sera logé dans sa famille ou chez des amis, du fait qu'il dispose d'un titre de transport pour son voyage retour et du fait qu'une garantie a été donnée pour son séjour (à titre indicatif, un montant de 500 NOK par jour est jugé suffisant pour les visiteurs qui ne séjournent pas chez des membres de leur famille ou des amis).

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(1)  La présente annexe est abrogée lorsque le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen) entre en vigueur.

Le Code frontières Schengen devrait entrer en vigueur à la mi-2006.

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ANNEXE 8

Modèles de vignette-visa et informations sur les caractéristiques techniques et sécuritaires

Les caractéristiques techniques et sécuritaires pour les modèles de vignette-visa sont contenues dans ou adoptées sur la base du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (1), tel que modifié par le règlement (CE) no 334/2002 (2).

RÈGLEMENT (CE) No 1683/95 DU CONSEIL

du 29 mai 1995

établissant un modèle type de visa

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 C paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 100 C paragraphe 3 du traité impose au Conseil l'obligation d'arrêter les mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa avant le 1er janvier 1996;

considérant que l'introduction d'un modèle type de visa représente un pas important vers l'harmonisation des politiques en matière de visas; que l'article 7 A du traité stipule que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des personnes est assurée selon les dispositions du traité; que cette mesure doit également être considérée comme formant un ensemble cohérent avec les mesures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne;

considérant qu'il est essentiel que le modèle type de visa contienne toutes les informations nécessaires et qu'il réponde à des normes techniques de très haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification; que le modèle type doit aussi être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité universellement reconnaissables qui soient visibles à l'oeil nu;

considérant que le présent règlement n'établit que les spécifications qui n'ont pas un caractère secret; que ces spécifications doivent être complétées par d'autres qui doivent rester secrètes pour prévenir le risque de contrefaçon et de falsification et que parmi ces dernières il ne peut y avoir de données personnelles ni de référence à celles-ci; qu'il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'arrêter d'autres spécifications;

considérant que, pour garantir que les informations en question ne seront pas divulguées à un plus grand nombre de personnes qu'il n'est nécessaire, il est également essentiel que chaque État membre ne désigne, pour l'impression du modèle type de visa, qu'un seul organisme, tout en conservant la faculté d'en changer si nécessaire; que, pour des raisons de sécurité, chaque État membre doit communiquer le nom de l'organisme compétent à la Commission et aux autres États membres;

considérant que, pour avoir une portée réelle, le présent règlement doit être applicable à tous les types de visas relevant de son article 5; que les États membres devraient avoir la faculté d'utiliser également le modèle type de visa pour les visas qui peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 5, pour autant que des modifications visibles à l'oeil nu excluent toute confusion avec le visa uniforme;

considérant que, en ce qui concerne les données à caractère personnel devant figurer sur le modèle type de visa conformément à l'annexe du présent règlement, il y a lieu de veiller au respect des dispositions prises par les États membres en vue de la protection des données, ainsi qu'au respect du droit communautaire en la matière,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les visas délivrés par les États membres conformément à l'article 5 sont établis sous la forme d'un modèle type (vignette adhésive). Ils sont conformes aux spécifications figurant à l'annexe.

Article 2

Des spécifications techniques complémentaires empêchant la contrefaçon ou la falsification du visa sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6.

Article 3

1.   Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

2.   Chaque État membre désigne un organisme unique ayant la responsabilité de l'impression des visas. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informe la Commission et les autres États membres.

Article 4

1.   Sans préjudice de dispositions pertinentes plus étendues en matière de protection des données, les personnes auxquelles un visa a été délivré ont le droit de vérifier les données personnelles inscrites sur ce visa et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer.

2.   Le modèle type de visa ne contient aucune information, sous une forme lisible par machine, autre que les données qui apparaissent aussi dans les cases décrites aux points 6 à 12 de l'annexe ou qui figurent dans le document de voyage correspondant.

Article 5

Aux fins du présent règlement, on entend par «visa» une autorisation délivrée ou une décision prise par un État membre qui est exigée pour l'entrée sur son territoire en vue:

Article 6

1.   Dans le cas où il est fait référence à la procédure définie au présent article, les dispositions suivantes sont applicables.

2.   La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

Article 7

Lorsque les États membres utilisent le modèle type de visa à des fins autres que celles couvertes par l'article 5, les mesures appropriées doivent être prises pour exclure toute confusion avec le visa défini à l'article 5.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

L'article 1er devient applicable six mois après l'adoption des mesures visées à l'article 2.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 mai 1995.

Par le Conseil

Le président

H. DE CHARETTE

ANNEXE

Dispositifs de sécurité

Parties à compléter

Le papier est de couleur vert pastel, avec des marques rouges et bleues.

Les rubriques relatives aux cases sont établies en anglais et en français. L'État émetteur peut ajouter une autre langue officielle de la Communauté. Toutefois, le terme «visa» figurant sur la première ligne peut apparaître dans n'importe quelle langue officielle de la Communauté.

RÈGLEMENT (CE) No 334/2002 DU CONSEIL

du 18 février 2002

modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, point 2) b) iii),

vu la proposition de la Commission (3),

vu l'avis du Parlement européen (4),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1683/95 est modifié comme suit:

Article 2

La première phrase de l'annexe 8 de la version définitive des instructions consulaires communes et l'annexe 6 de la version définitive du manuel commun, telles qu'elles résultent de la décision du comité exécutif Schengen du 28 avril 1999 (9) sont remplacées par le texte suivant:

«Les caractéristiques techniques et sécuritaires pour les modèles de vignette-visa sont contenues dans ou adoptées sur la base du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa (10), tel que modifié par le règlement (CE) no 334/2002 (11).»

Article 3

Le présent règlement n'affecte pas la compétence des États membres en ce qui concerne la reconnaissance des États et des entités territoriales ainsi que des passeports, documents d'identité ou de voyage qui sont délivrés par leurs autorités.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 février 2002.

Par le Conseil

Le président

J. PIQUÉ I CAMPS

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(1)JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(2)JO L 53 du 23.2.2002, p. 7.

(3)JO C 180 E du 26.6.2001, p. 310.

(4)  Avis rendu le 12 décembre 2001 (non encore paru au Journal officiel)

(5)JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(6)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(7)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9)JO L 239 du 22.9.2000, p. 317.

(10)JO L 164 du 14.7.1995, p. 1.

(11)JO L 53 du 23.2.2002, p. 7.

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ANNEXE 9

Mentions que les Parties contractantes inscriront, le cas échéant, dans la zone des observations (1)

BENELUX

Mentions communes pouvant être utilisées en cas de délivrance d'un visa A, B, C ou D+C

Mentions nationales particulières devant être utilisées

—   pour la Belgique en cas de délivrance d'un visa D ou d'une ASP:

—   pour les Pays-Bas en cas de délivrance d'un visa A, B, C, D+C et D ou d'une ASP:

le numéro d'étranger;

—   pour le Luxembourg en cas de délivrance d'un visa D ou D+C:

DANEMARK

Les représentations danoises peuvent inscrire les observations suivantes:

«Ansat hos [virksomhedens navn], [navn på modtageren af tjenesteydelsen]» (employé chez [nom de l'entreprise], [nom du destinataire de la prestation de service])

«Garanti stillet» (garantie donnée).

ALLEMAGNE

GRÈCE (12)

ESPAGNE

FRANCE

1)   Mentions communes, quel que soit le type de visa

2)   Visa de transit aéroportuaire (VTA)

3)   Visa de transit

a.   En première mention, peuvent figurer:

b.   En deuxième mention, les codes ci-après, relatifs à la représentation Schengen, peuvent figurer:

4)   Visa de court séjour

a.   En première mention, peuvent figurer:

b.   En deuxième mention, peuvent figurer:

5)   Visa de long séjour

a.   En première mention, peuvent figurer:

b.   En deuxième mention, peuvent figurer:

c.   En troisième mention, peuvent figurer:

ITALIE

Les mentions suivantes sont apposées:

1)   À la première ligne:

«TRANSITO AEROPORTUALE» (transit aéroportuaire)

«TRANSITO» (transit).

a)   Visa de court séjour:

«AFFARI» (affaires)

«CURE MEDICHE» (traitement médical)

«GARA SPORTIVA» (compétition sportive)

«INVITO» (invitation)

«LAVORO AUTONOMO» (activité à titre d'indépendant)

«LAVORO AUTONOMO/SPETTACOLO» (activité à titre d'indépendant/spectacle)

«LAVORO AUTONOMO/SPORT» (activité à titre d'indépendant/sport)

«LAVORO SUBORDINATO» (activité salariée)

«LAVORO SUBORDINATO/MARITTIMI» (activité salariée/gens de mer)

«LAVORO SUBORDINATO/SPETTACOLO» (activité salariée/spectacle)

«LAVORO SUBORDINATO/SPORT» (activité salariée/sport)

«MISSIONE» (mission)

«MOTIVI RELIGIOSI» (motifs religieux)

«STUDIO» (études)

«STUDIO/UNIVERSITÀ» (études/université)

«TRASPORTO» (transport)

«TURISMO» (tourisme).

b)   Visa de long séjour:

«ADOZIONE» (adoption)

«CURE MEDICHE» (traitement médical)

«DIPLOMATICO» (diplomatique)

«FAMILIARE AL SEGUITO» (membre de famille accompagnant)

«INSERIMENTO NEL MERCATO DEL LAVORO» (insertion sur le marché du travail)

«INSERIMENTO NEL MERCATO DEL LAVORO/SPONSOR» (insertion sur le marché du travail/promoteur)

«LAVORO AUTONOMO» (activité à titre d'indépendant)

«LAVORO AUTONOMO/SPETTACOLO» (activité à titre d'indépendant/spectacle)

«LAVORO AUTONOMO/SPORT» (activité à titre d'indépendant/sport)

«LAVORO SUBORDINATO» (activité salariée)

«LAVORO SUBORDINATO/MARITTIMI» (activité salariée/gens de mer)

«LAVORO SUBORDINATO/SPETTACOLO» (activité salariée/spectacle)

«LAVORO SUBORDINATO/SPORT» (activité salariée/sport)

«MISSIONE» (mission)

«MOTIVI RELIGIOSI» (motifs religieux)

«REINGRESSO» (retour)

«RESIDENZA ELETTIVA» (résidence élue)

«RICONGIUNGIMENTO FAMILIARE» (regroupement familial)

«STUDIO» (études)

«STUDIO/UNIVERSITÀ» (études/université)

«VACANZE LAVORO» (travail de vacances).

2)   À la deuxième ligne:

3)   À la troisième ligne:

AUTRICHE

Les mentions suivantes sont inscrites dans l'ordre indiqué:

POLOGNE

Les chiffres suivants peuvent figurer dans la rubrique «remarques» de la vignette-visa:

«01», «02», «03», «04», «05», «06», «07», «08», «09», «10», «11», «12», «13», «14».

Ces chiffres ne sont pertinents que pour les visas pour les séjours de courte durée et les visas pour les séjours de longue durée.

PORTUGAL

SLOVÉNIE

1.   Mentions figurant sur les visas A:

2.   Mentions figurant sur les visas B:

3.   Mentions figurant sur les visas C:

FINLANDE

SUÈDE

NORVÈGE

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(1)  Lorsqu'un visa est délivré par la procédure de représentation, chaque Partie contractante l'indique dans la zone des observations en y inscrivant la lettre R suivie du code du pays représenté.

À cette fin, les codes suivants sont utilisés: Belgique — B; Danemark — DK; Allemagne — D; Grèce — EL; Espagne — E; France — F; Italie — I; Luxembourg — L; Pays-Bas — NL; Autriche — A; Portugal — P; Finlande — FIN; Suède — S; Islande — IS; Norvège — N.

(2)  1 Cf. article 2, de la Décision du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des instructions consulaires communes et de la partie I, point 4.1.2, du manuel commun en vue d'inclure l'assurance maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention de visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79).

(3)  Cette limitation d'utilisation est choisie dans les cas où seront exercées en Allemagne certaines activités, précisées par un renvoi à la disposition correspondante du règlement relatif à l'emploi, qui, conformément à l'article 16 dudit règlement, ne constituent pas un travail au sens de la Aufenthaltsgesetz (loi relative aux conditions de séjour) lorsqu'elles sont exercées sur le territoire pendant trois mois au maximum sur une période de douze mois.

(4)  Cf. article 2 de la décision du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des Instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du Manuel commun en vue d'inclure l'assurance maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79).

(5)  Cf. article 4, paragraphe 3, point c), du protocole d'accord entre la Communauté européenne et l'administration nationale du tourisme de la République populaire de Chine, concernant les visas et les questions connexes liées aux groupes de touristes de la République populaire de Chine (SDA) JO L 83 du 20.3.2004, p. 14.

(6)  Pour les visas de la catégorie D, l'Allemagne se réserve d'imposer d'autres limitations et conditions, ainsi que d'apporter des mentions complémentaires.

(7)  Uniquement dans certains cas (par exemple sur demande d'un service allemand de l'immigration).

(8)  La désignation précise de l'activité lucrative non salariée autorisée est indiquée à cet endroit.

(9)  Le renvoi à la disposition correspondante du Beschäftigungsverordnung (règlement relatif à l'emploi) permet de préciser quel type de travail peut être exercé sur le territoire fédéral.

(10)  Les conditions/limitations sont précisées sur le passeport, à côté de la vignette-visa.

(11)  Si le visa a été délivré avec l'accord d'un service allemand de l'immigration, celui-ci est ensuite indiqué.

(12)  Cette disposition s'applique aux visas VTA, VTB, VTC et VTL. D'autres indications que celles mentionnées ici peuvent figurer sur les visas VTD ou VD+C.

(13)  Conformément à l'article 2 de la décision du Conseil du 22 décembre 2003 modifiant la partie V, point 1.4, des Instructions consulaires communes et la partie I, point 4.1.2, du Manuel commun en vue d'inclure l'assurance maladie en voyage dans les justificatifs requis pour l'obtention du visa uniforme (JO L 5 du 9.1.2004, p. 79).

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ANNEXE 10

Instructions relatives à l'insertion de mentions dans la zone de lecture optique

1.   Définition

Cette zone est située en bas de la vignette sous la rubrique des observations nationales. Elle est composée obligatoirement de deux lignes de 36 caractères. La police de caractère utilisée — ORCB 1 — permet une lecture automatique de la vignette par des appareils munis de lecteurs optiques spéciaux situés aux postes des frontières extérieures afin d'accélérer les procédures de contrôle.

Les caractéristiques techniques de cette zone étant très précises, seuls les consulats informatisés pourront l'imprimer.

Dans ce cas, aucune autre inscription ne devra figurer dans cette zone (cachet, signature, mention nationale, etc.) sous peine de rendre cette zone illisible pour les machines.

2.   Apposition de la vignette

La vignette qui est apposée dans le passeport doit se trouver le plus près possible des bords de la page du passeport et être, autant que possible, alignée par rapport à eux.

Exemple de numéro perforé

En-tête

Zone d'inspection visuelle

Zone de lecture automatique

Bord gauche de la page du passeport du passeport

Bord de référence

3.   Description de la zone

Cette description est purement informative pour les postes non informatisés. Dans le cas contraire, l'ordinateur imprimera automatiquement le contenu de la vignette, y compris cette zone de lecture optique, dont une partie des renseignements figure déjà dans la partie supérieure de la vignette.

ZONE DE LECTURE AUTOMATIQUE (ZLA)

1re ligne: 36 caractères (obligatoires)

2e ligne: 36 caractères (obligatoires)

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ANNEXE 11

Critères en fonction desquels les documents de voyage peuvent être revêtus d'un visa

Seront considérés comme documents de voyage valables aux fins de l'article 17, alinéa 3, lettre a), de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, les documents de voyage décrits ci-dessous, à condition qu'ils attestent de l'identité du titulaire et, dans le cas des lettre a) et b) suivantes, de sa nationalité ou citoyenneté et pourvu qu'ils réunissent les conditions des articles 13 et 14.

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(1)  Le Portugal et l'Autriche, qui ne sont pas parties à cette Convention, acceptent toutefois que les documents de voyage délivrés au titre de cette Convention sont susceptibles d'être revêtus du visa uniforme délivré par les États Schengen.

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ANNEXE 12

Droits à percevoir, exprimés en euros, correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de visa

Ces droits sont perçus soit en euros soit en dollars des États-Unis soit dans la monnaie nationale du pays tiers où la demande à été déposée.

Principes

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(1)  Conformément à la Décision 2003/454/CE du Conseil du 13 juin 2003 (JO L 152 du 20.6.2003, p. 83) Article 2:

La présente décision est applicable au plus tard à partir du 1er juillet 2005.

Les États membres peuvent appliquer la présente décision avant le 1er juillet 2005 à condition de notifier au secrétariat général du Conseil la date à partir de laquelle ils sont à même de le faire.

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ANNEXE 13

Remplissage de la vignette–visa

Avertissement: en règle générale, les visas ne peuvent être délivrés plus de 3 mois avant leur première utilisation.

VISA DE TRANSIT AÉROPORTUAIRE (VTA)

Il est rappelé que seuls les ressortissants de certains pays sensibles (cf. annexe 3) sont soumis au VTA. Le titulaire d'un VTA ne peut sortir de la zone internationale de l'aéroport par lequel il transite.

Exemple 1

VISA SIMPLE

Exemple 2a

VTA DOUBLE

(validité: un pays)

Exemple 2b

VTA DOUBLE

(validité plusieurs pays)

Exemple 3

VTA MULTIPLE

(doit rester exceptionnel)

VISA DE TRANSIT

Exemple 4

TRANSIT SIMPLE

Exemple 5

TRANSIT DOUBLE

Exemple 6

TRANSIT MULTIPLE

COURT SÉJOUR

Exemple 7

COURT SÉJOUR SIMPLE

Exemple 8

COURT SÉJOUR MULTIPLE

Exemple 9

COURT SÉJOUR DE CIRCULATION

VALIDITÉ TERRITORIALE LIMITÉE (VTL)

Le VTL peut être soit un visa de court séjour soit un visa de transit.

La limitation de validité peut concerner un seul État soit plusieurs États.

Exemple 10

VTL COURT SÉJOUR, UN SEUL PAYS.

VTL COURT SÉJOUR VALABLE POUR LES PAYS DU BENELUX

Exemple 11

VTL COURT SÉJOUR, LIMITÉ À PLUSIEURS PAYS

Dans ce cas la rubrique «valable pour» est complétée:

Exemple 12

VTL TRANSIT, UN PAYS

VTL TRANSIT, LES PAYS DU BENELUX

CAS DES PERSONNES ACCOMPAGNÉES

Exemple 13

VISA DÉLIVRÉ EN REPRÉSENTATION

Exemple 14

Il s'agit du cas où un visa est délivré par un poste consulaire d'un État Schengen en représentation d'un autre État Schengen.

Dans ce cas la rubrique «Remarques» est à compléter par la mention R suivie du pays pour le compte duquel le visa a été délivré.

Les codes à utiliser sont les suivants:

Dans l'exemple il s'agit d'un cas où l'Ambassade de Belgique à Brazzaville a délivré un visa en représentation de l'Espagne.

VISA NATIONAL DE LONG SÉJOUR AYANT VALEUR CONCOMITANTE DE VISA DE COURT SÉJOUR (VDC)

Exemple 15

SYNTHÈSE

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(1)  MULT signifie plusieurs voyages, donc plus de deux entrées.

(2)  MULT signifie plusieurs voyages, donc plus d'une entrée.

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ANNEXE 14

Obligations en matière d'information des Parties contractantes lors de la délivrance de visas à validité territoriale limitée, de l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme et de la délivrance de titres de séjour nationaux

1.   INFORMATION LORS DE LA DÉLIVRANCE DE VISAS À VALIDITÉ TERRITORIALE LIMITÉE

1.1.   Généralités

Pour que l'autorisation de pénétrer sur le territoire national des Parties contractantes Schengen puisse lui être accordée, un ressortissant d'un pays tiers doit en principe remplir les conditions prévues à l'article 5, paragraphe 1, de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (ci-après dénommée «Convention d'application»).

Dans la mesure où le ressortissant d'un pays tiers ne remplit pas toutes ces conditions, l'entrée ou la délivrance d'un visa doivent lui être refusées sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. La Partie contractante concernée ne peut dans ce cas lui délivrer qu'un visa à validité territoriale limitée (VTL) et doit en informer les autres Parties contractantes (article 5 paragraphe 2 et article 16 de la Convention d'application).

En principe, la délivrance de VTL de court séjour en vertu des dispositions de la Convention d'application et des Instructions consulaires communes, Chapitre V, point 3, est soumise aux conditions suivantes:

1.2.   Règles de procédure

Dans le cadre de l'établissement des règles de procédure pour l'information des Parties contractantes en matière de délivrance de VTL, il convient d'opérer une distinction entre les visas délivrés par les représentations diplomatiques et consulaires et les visas délivrés par les services des frontières. Les règles de procédures en vigueur sont les suivantes:

1.2.1.   Délivrance du visa par les représentations diplomatiques et consulaires

En principe, les règles établies pour la procédure transitoire de consultation des autorités centrales (article 17, paragraphe 2, de la Convention d'application) s'appliquent mutatis mutandis à la procédure d'information des autres Parties contractantes (voir doc. SCH/II-Visa (94) 7). Les dispositions divergentes doivent être communiquées par les Parties contractantes concernées. La transmission des données s'effectue en principe dans un délai de 72 heures.

1.2.2.   Délivrance du visa par les services des frontières

Dans ce cas, l'information est en principe transmise dans un délai de 72 heures aux autorités centrales des autres Parties contractantes.

1.2.3.   Il est nécessaire que les Parties contractantes désignent des points de contact qui recevront les informations.

1.2.4.   Dans le cadre de la mise en place d'une procédure automatisée pour la réalisation de la consultation des autorités centrales (article 17, paragraphe 2, de la Convention d'application), une procédure est prévue afin que les autres Parties contractantes soient informées de la délivrance d'un VTL, dans la mesure où cette délivrance intervient parce que une (ou plusieurs) Partie(s) contractante(s) a/ont, dans le cadre de la procédure de consultation, fait valoir des objections contre la délivrance d'un visa Schengen. Dans les autres cas de délivrance de VTL, il ne peut être recouru à cette procédure pour la communication prévue des informations entre les États.

1.2.5.   Les données suivantes sont transmises aux Parties contractantes:

2.   ANNULATION, ABROGATION ET RÉDUCTION DE LA DURÉE DE VALIDITÉ DU VISA UNIFORME

Sur la base des principes adoptés par le Comité exécutif pour l'annulation, l'abrogation et la réduction de la durée de validité du visa uniforme (SCH/Com-ex (93) 24), l'information des autres Parties contractantes est obligatoire dans les cas suivants:

2.1.   Annulation de visas

L'annulation d'un visa Schengen vise à empêcher l'entrée sur le territoire des Parties contractantes de personnes dont il s'avère après la délivrance qu'elles ne remplissent pas les conditions de délivrance du visa.

La Partie contractante qui annule un visa délivré par une autre Partie contractante doit en informer les autorités centrales de l'État de délivrance en principe dans un délai de 72 heures.

Cette communication doit contenir les données suivantes:

2.2.   Abrogation de visas

L'abrogation du visa permet d'annuler, après l'entrée sur le territoire, la durée de validité du visa restant à courir.

Une Partie contractante qui procède à l'abrogation d'un visa uniforme doit en informer la Partie contractante de délivrance en principe dans un délai de 72 heures. La communication contient les mêmes données que celles mentionnées au point 2.1.

2.3.   Réduction de la durée de validité de visas

Lorsqu'un État Schengen réduit la durée de validité d'un visa délivré par une autre Partie contractante, il doit en informer les autorités centrales de celle-ci en principe dans un délai de 72 heures. La communication contient les mêmes données que celles mentionnées au point 2.1.

2.4.   Procédure

Les informations transmises à la Partie contractante qui a délivré le visa en cas d'annulation, d'abrogation et de réduction de la durée de validité de visas sont en principe adressées à l'autorité centrale désignée par cette Partie contractante.

3.   INFORMATION RELATIVE AUX TITRES DE SÉJOUR NATIONAUX (ART. 25)

L'article 25, paragraphe 1 prévoit que la Partie contractante qui envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger signalé aux fins de non-admission doit consulter au préalable la Partie contractante signalante et prendre en compte les intérêts de celle-ci. Les motifs de la délivrance d'un titre de séjour dans ces cas peuvent notamment être des motifs d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales. Dans tous les cas, il doit s'agir de motifs sérieux.

L'article 25, paragraphe 1, alinéa 2, prévoit que la Partie contractante signalante doit alors procéder au retrait du signalement Schengen mais qu'elle peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

L'application des dispositions mentionnées ci-dessus suppose par conséquent deux transmissions d'informations entre la Partie contractante qui envisage de délivrer le titre de séjour et la Partie contractante signalante:

Conformément aux dispositions de l'article 25, paragraphe 2, de la Convention d'application, la consultation de la Partie contractante signalante est également nécessaire s'il s'avère seulement a posteriori, c'est-à-dire après que le titre de séjour a été délivré, que le titulaire de ce titre est signalé aux fins de non-admission.

Étant donné la philosophie de la Convention d'application, la délivrance d'un titre de séjour à un ressortissant d'un pays tiers signalé aux fins de non-admission par une des Parties contractantes restera elle aussi un cas d'exception.

En ce qui concerne la communication visée à l'article 25 de la Convention d'application, il s'agit d'une opération étroitement liée au fonctionnement du Système d'information Schengen (SIS). Il faut examiner si la transmission d'informations peut avoir lieu par le biais de la future procédure SIRENE.

Les règles de procédure exposées dans cette note seront réexaminées sous l'angle de leur applicabilité pratique au plus tard douze mois après la mise en vigueur de la Convention d'application de l'Accord de Schengen.

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ANNEXE 15

Modèles des formulaires harmonisés pour les déclarations d'invitation, les déclarations/engagements de prise en charge ou les attestations d'accueil, élaborés par les Parties contractantes

ALLEMAGNE

FRANCE

LITUANIE (1)

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ANNEXE 16

Modèle de formulaire harmonisé pour l'introduction d'une demande de visa uniforme

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ANNEXE 17

Document facilitant le transit (FDT)

et

Document facilitant le transit ferroviaire (FRTD)

RÈGLEMENT (CE) No 693/2003 DU CONSEIL

du 14 avril 2003

portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) et modifiant les instructions consulaires communes et le manuel commun

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 62, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Définition

1.   Le présent règlement crée un document facilitant le transit (DFT) et un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) afin de faciliter le transit.

2.   Est facilité le transit spécifique et direct par voie terrestre d'un ressortissant de pays tiers qui doit nécessairement traverser le territoire d'un ou de plusieurs États membres afin de circuler entre deux parties de son propre pays qui ne sont pas géographiquement contiguës.

Article 2

Autorisation spécifique (DFT/DFTF)

1.   Le DFT est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour des entrées multiples par quelque moyen de transport terrestre que ce soit.

2.   Le DFTF est une autorisation spécifique facilitant le transit, qui peut être délivrée par les États membres pour un transit ferroviaire à une seule entrée (aller-retour).

3.   Le DFT et le DFTF sont établis sous la forme de modèles uniformes conformément au règlement (CE) no 694/2003.

Article 3

Champ d'application et validité

1.   Le DFT et le DFTF ont la même valeur que les visas de transit et ont une validité territoriale limitée à l'État membre de délivrance et aux autres États membres via lesquels le transit facilité s'effectue.

2.   Le DFT a une durée de validité de trois ans au maximum. Tout transit effectué en vertu du DFT ne dépasse pas vingt-quatre heures.

3.   Le DFTF a une durée de validité de trois mois au maximum. Tout transit effectué en vertu du DFTF ne dépasse pas six heures.

CHAPITRE II

DÉLIVRANCE D'UN DFT OU D'UN DFTF

Article 4

Conditions applicables

Pour obtenir un DFT ou un DFTF, le demandeur doit remplir les conditions suivantes:

Article 5

Procédure de demande

1.   La demande de DFT est introduite auprès des autorités consulaires d'un État membre qui a communiqué sa décision de délivrer le DFT et le DFTF conformément à l'article 12. Si plusieurs États membres ont communiqué leur décision de délivrer le DFT, la demande est soumise aux autorités consulaires de l'État membre de première entrée. Cette procédure est accompagnée par la présentation, en tant que de besoin, des documents attestant la nécessité de fréquents déplacements, notamment des documents relatifs à des liens familiaux ou à des motifs sociaux, économiques ou autres.

2.   Pour le DFTF, tout État membre peut, en règle générale, accepter les demandes transmises par d'autres autorités ou des tiers.

3.   La demande de DFT est introduite au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I du présent règlement.

4.   Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base — tels qu'ils figurent à l'annexe II — soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.

Article 6

Procédure de délivrance

1.   Le DFT et le DFTF sont délivrés par les représentations consulaires des États membres et ne peuvent être délivrés à la frontière. La décision de délivrer le DFTF est prise par les autorités consulaires compétentes au plus tard vingt-quatre heures après la transmission électronique prévue à l'article 5, paragraphe 4.

2.   Aucun DFT ni DFTF ne peut être apposé sur un document de voyage périmé.

3.   La durée de validité du document de voyage sur lequel est apposé le DFT ou le DFTF doit être supérieure à celle du FTD ou du DFTF.

4.   Aucun DFT ni DFTF ne peut être apposé sur un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucun des États membres. Dans ce cas, il est apposé par les représentations consulaires sur le modèle uniforme de feuillet pour l'apposition du visa, conformément au règlement (CE) no 333/2002 (11). Si le document de voyage n'est valable que pour un seul État membre, ou un certain nombre d'États membres, le DFT ou le DFTF est limité à l'État membre ou aux États membres en question.

Article 7

Frais administratifs pour la délivrance d'un DFT ou d'un DFTF

1.   Les droits correspondant aux frais administratifs de traitement de la demande de DFT sont de cinq euros.

2.   Le DFTF est délivré gratuitement.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES CONCERNANT LE DFT ET LE DFTF

Article 8

Refus

1.   La procédure et les recours possibles dans le cas où la représentation consulaire d'un État membre refuse d'instruire une demande ou de délivrer un DFT ou un DFTF sont régis par le droit de cet État membre.

2.   En cas de refus d'un DFT ou d'un DFTF et si les dispositions nationales prévoient la motivation de ce refus, le motif en est communiqué au demandeur.

Article 9

Sanctions

Des sanctions, telles que prévues par le droit national, sont infligées au titulaire du DFT ou du DFTF en cas d'utilisation abusive du système.

Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives et incluent la possibilité d'une annulation ou d'un retrait du DFT ou du DFTF.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 10

Sous réserve des règles particulières prévues par le présent règlement, les dispositions de l'acquis de Schengen relatives aux visas s'appliquent également au DFT et au DFTF.

Article 11

1.   Les instructions consulaires communes sont modifiées comme suit:

2.   Le manuel commun est modifié comme suit:

Article 12

Mise en oeuvre

1.   Les États membres qui décident de délivrer le DFT et le DFTF communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne. Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication.

2.   Si des États membres décident de ne plus délivrer le DFT et le DFTF, ils communiquent cette décision au Conseil et à la Commission. La Commission publie cette décision au Journal officiel de l'Union européenne. Cette décision entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication.

Article 13

Rapport

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement du système de DFT et de DFTF au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la première décision prise en vertu de l'article 12, paragraphe 1.

Article 14

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

A. GIANNITSIS

ANNEXE I

ANNEXE II

RÈGLEMENT (CE) No 694/2003 DU CONSEIL

du 14 avril 2003

établissant des modèles uniformes pour le document facilitant le transit (DFT) et le document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) prévus par le règlement (CE) no 693/2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 62, point 2,

vu la proposition de la Commission (16),

vu l'avis du Parlement européen (17),

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Les documents facilitant le transit (DFT) délivrés par les États membres conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 693/2003 sont établis sous la forme d'un modèle uniforme (vignette adhésive) et ont la même valeur que les visas de transit. Ils sont conformes aux spécifications figurant à l'annexe I du présent règlement.

2.   Les documents facilitant le transit ferroviaire (DFTF) délivrés par les États membres conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 693/2003 sont établis sous la forme d'un modèle uniforme (vignette adhésive) et ont la même valeur que les visas de transit. Ils sont conformes aux spécifications figurant à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

1.   Des spécifications techniques complémentaires pour le DFT et le DFTF sont établies, conformément à la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:

2.   Les couleurs des modèles uniformes de DFT et de DFTF peuvent être modifiées conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.

Article 3

1.   Les spécifications visées à l'article 2 sont secrètes et ne sont pas publiées. Elles ne sont communiquées qu'aux organismes désignés par les États membres pour l'impression et aux personnes dûment autorisées par un État membre ou par la Commission.

2.   Chaque État membre qui a décidé de délivrer le DFT ou le DFTF désigne un organisme unique ayant la responsabilité de leur impression. Il communique le nom de cet organisme à la Commission et aux autres États membres. Un même organisme peut être désigné par deux États membres ou plus. Chaque État membre conserve la faculté de changer d'organisme. Il en informe la Commission et les autres États membres.

Article 4

1.   La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1683/95.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

Le délai visé à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est de deux mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 5

Sans préjudice des règles régissant la protection des données, les personnes auxquelles le DFT ou le DFTF est délivré ont le droit de vérifier les données à caractère personnel inscrites sur ce document et, le cas échéant, de les faire rectifier ou supprimer. Le DFT et le DFTF ne contiennent aucune information lisible à la machine, sauf dans les cas prévus dans les annexes du présent règlement ou si ces données figurent sur le document de voyage correspondant.

Article 6

Les États membres qui en ont décidé ainsi délivrent les modèles uniformes de DFT et de DFTF définis à l'article 1er au plus tard un an après l'adoption des éléments et des exigences de sécurité complémentaires visés à l'article 2, paragraphe 1, point a).

L'exigence de l'insertion de la photographie visée à l'annexe I, point 2, et à l'annexe II, point 2, peut être fixée au plus tard à la fin de 2005.

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à Luxembourg, le 14 avril 2003.

Par le Conseil

Le président

A. GIANNITSIS

ANNEXE I

DOCUMENT FACILITANT LE TRANSIT (DFT)

Dispositifs de sécurité

Parties à compléter

Le papier utilisé ici doit être blanc (blanc ordinaire).

Les rubriques relatives aux cases sont établies en anglais, en français et dans la langue de l'État de délivrance.

Modèle de DFT:

ANNEXE II

DOCUMENT FACILITANT LE TRANSIT FERROVIAIRE (DFTF)

Dispositifs de sécurité

Parties à compléter

Le papier utilisé ici doit être blanc (blanc ordinaire).

Les rubriques relatives aux cases sont établies en anglais, en français et dans la langue de l'État de délivrance.

Modèle de DFTF:

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(1)  Non encore parue au Journal officiel.

(2)  Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(3)  Voir page 15 du présent Journal officiel.

(4)JO C 313 du 16.12.2002, p. 1. Instructions modifiées par le règlement (CE) no 415/2003 (JO L 64 du 7.3.2003, p. 1).

(5)JO C 313 du 16.12.2002, p. 97.

(6)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(7)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(8)JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(9)JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

(10)JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par la décision 2003/170/JAI (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27).

(11)JO L 53 du 23.2.2002, p. 4.

(12)JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.

(13)JO L 99 du 17.4.2003, p. 15.»

(14)JO L 99 du 17.4.2003, p. 8.

(15)JO L 99 du 17.4.2003, p. 15.»

(16)  Non encore paru au Journal officiel.

(17)  Avis rendu le 8 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(18)  Voir page 8 du présent Journal officiel.

(19)JO L 164 du 14.7.1995, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 334/2002 (JO L 53 du 23.2.2002, p. 23).

(20)JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(21)JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.

(22)JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

(23)JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.

(24)JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.

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ANNEXE 18

Tableau de représentation en matière de délivrance des visas uniformes

Le tableau fait apparaître que:

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(1)  La représentation délivre exclusivement des visas aux titulaires de passeports diplomatiques ou de passeports de service.

(2)  La représentation ne délivre pas de visas actuellement.

(3)  La Suède représentera la Finlande à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle la Finlande cessera de représenter la Suède.

(4)  Représentation fermée actuellement.

(5)  Bureau de liaison.

(6)  À compter du 1er novembre 2005, uniquement aux fins de la délivrance de visas aux titulaires d'un passeport diplomatique et aux membres des délégations officielles.

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