# Journal officiel C 224/2020

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 224 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 63e année8 juillet 2020 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l’Union européenne

C 224

Édition de langue française

Communications et informations

63e année8 juillet 2020

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| Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 224/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9816 — Advent/TA/Conservice) (
  1
  ) | 1 |
| 2020/C 224/02 | Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme | 2 |

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 224/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.9816 — Advent/TA/Conservice) (
  1
  )

1

1

2020/C 224/02

Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

2

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| | IV   Informations |
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| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2020/C 224/03 | Taux de change de l'euro — 7 juillet 2020 | 5 |
| 2020/C 224/04 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 22 avril 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding État membre rapporteur: Croatie (
  1
  ) | 6 |
| 2020/C 224/05 | Rapport final du conseiller-auditeur Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding (
  1
  ) | 8 |
| 2020/C 224/06 | Résumé de la décision de la Commission du 4 mai 2020 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2752]

   (
  1
  ) | 10 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2020/C 224/03

Taux de change de l'euro — 7 juillet 2020

5

2020/C 224/04

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 22 avril 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding État membre rapporteur: Croatie (
  1
  )

1

6

2020/C 224/05

Rapport final du conseiller-auditeur Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding (
  1
  )

1

8

2020/C 224/06

Résumé de la décision de la Commission du 4 mai 2020 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2752]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 2752]

1

10

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2020/C 224/07 | Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires | 16 |
| 2020/C 224/08 | Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission | 21 |

V   Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

2020/C 224/07

Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

o

16

2020/C 224/08

Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

21

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/1 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.9816 — Advent/TA/Conservice)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 224/01)

Le 6 mai 2020, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9816. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32020M9816.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/2 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/2

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Communication de la Commission concernant la prorogation et la modification des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers, de la communication concernant les critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun, de la communication de la Commission — Encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation et de la communication de la Commission aux États membres concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme

(2020/C 224/02)

(1)

| a) | les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1); |
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a)

les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (1);

| b) | les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2); |
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b)

les lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (2);

| c) | les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (3); |
| --- | --- |

c)

les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (3);

| d) | les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (4); |
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d)

les lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (4);

| e) | la communication — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (5) (PIIEC); |
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e)

la communication — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (5) (PIIEC);

| f) | la communication concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (6). |
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f)

la communication concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à l’assurance-crédit à l’exportation à court terme (6).

(2)

Dans le cadre du pacte vert et de la stratégie numérique, la Commission a déjà annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d’ici à la fin de 2021.

(3)

Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en se préparant à une future mise à jour des règles en matière d’aides d’État, il y a lieu de prolonger la période d’application des lignes directrices énumérées au point 1 jusqu’à la fin de 2021. Il convient de prolonger de trois ans la période d’application des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

(4)

La prolongation de l’application de ces règles permettra à la Commission d’achever l’évaluation de ces dernières ainsi que d’autres règles en matière d’aides d’État adoptées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État. La Commission a lancé l’évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 sous la forme d’un «bilan de qualité». Le résultat de cette évaluation permettra à la Commission de décider s’il y a lieu de prolonger ou de mettre à jour ces règles.

(5)

En ce qui concerne les cartes nationales des aides à finalité régionale, la Commission invite les États membres à lui notifier, pour le 1er décembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale. À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États membres peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

(6)

Compte tenu des conséquences économiques et financières que peut avoir la pandémie de COVID-19 pour les entreprises, des adaptations temporaires de certaines lignes directrices en matière d’aides d’État sont également nécessaires. En particulier, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, de la communication — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC) et de l’encadrement des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation, les entreprises qui n’étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté après cette date, devraient être éligibles au titre de ces lignes directrices jusqu’au 30 juin 2021.

(7)

En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020, la forte baisse des prix de l’électricité due à la pandémie de COVID-19 est susceptible de conduire à des situations dans lesquelles l’électro-intensité des entreprises pourrait diminuer. Les entreprises concernées pourraient cesser d’être éligibles au titre de la section 3.7.2 (réductions ciblées du financement du soutien à l’énergie produite à partir de sources renouvelables pour des raisons de compétitivité) lors de l’application de l’annexe 4 pour le calcul de la VAB (valeur ajoutée brute) et de l’électro-intensité au niveau de l’entreprise. Il y a donc lieu d’adapter les méthodes de calcul à utiliser afin de remédier à ce problème de manière appropriée.

(8)

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’adapter lesdites lignes directrices comme indiqué aux points 9 à 15.

(9)

| a) | Au point 18, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

a)

Au point 18, la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | Les points suivants sont insérés après le point 178:






  «178a. | Compte tenu de l’expiration de la validité des cartes nationales des aides à finalité régionale le 31 décembre 2020, la Commission invite les États membres à lui notifier, pour le 1er septembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la période de validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale. |
| --- | --- | --- |

b)

Les points suivants sont insérés après le point 178:

«178a.

Compte tenu de l’expiration de la validité des cartes nationales des aides à finalité régionale le 31 décembre 2020, la Commission invite les États membres à lui notifier, pour le 1er septembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la période de validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale.

| 178b. | À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États membres peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des présentes lignes directrices. Toute prolongation de ces régimes doit être notifiée à la Commission en temps utile avant leur date d’expiration.» |
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178b.

À la suite de l’approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu’au 31 décembre 2021, les États membres peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des présentes lignes directrices. Toute prolongation de ces régimes doit être notifiée à la Commission en temps utile avant leur date d’expiration.»

(10)

| «174. | La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021.» |
| --- | --- |

«174.

La Commission appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux fins de l’appréciation de la compatibilité avec le marché intérieur de toutes les aides au financement des risques qui seront accordées entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2021.»

(11)

| a) | Au point 16, la phrase suivante est ajoutée:
  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

a)

Au point 16, la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | Le point 108 est remplacé par le texte suivant:






  «108. | Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030 (7). Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché.» |
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b)

Le point 108 est remplacé par le texte suivant:

«108.

Les présentes lignes directrices s’appliquent à la période allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elles devraient toutefois préparer la voie à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d’action pour 2030 (7). Il est notamment prévu qu’au cours de la période comprise entre 2020 et 2030, les sources d’énergie renouvelables déjà implantées permettront d’alimenter le réseau à des prix compétitifs, ce qui implique que les subventions et les exemptions des responsabilités en matière d’équilibrage devraient être supprimées de manière dégressive. Les présentes lignes directrices sont conformes à cet objectif et assureront le passage à une distribution efficace au regard des coûts à travers des mécanismes fondés sur le marché.»

| c) | Le point 246 est remplacé par le texte suivant:






  «246. | Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 1er avril 2008. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

c)

Le point 246 est remplacé par le texte suivant:

«246.

Les présentes lignes directrices s’appliqueront à compter du 1er juillet 2014 et remplaceront les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement publiées le 1er avril 2008. Elles s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2021.»

| d) | L’annexe 4 est modifiée comme suit:






  i) | Le point 2 est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Aux fins de l’application de la section 3.7.2, les États membres peuvent utiliser:






  a) | la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

d)

L’annexe 4 est modifiée comme suit:

i)

Le point 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.

Aux fins de l’application de la section 3.7.2, les États membres peuvent utiliser:

a)

la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB;

| b) | la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles sont disponibles des données relatives à la VAB, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.

La Commission considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»

| ii) | Le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Pour calculer la consommation d’électricité d’une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité des entreprises, lorsqu’ils existent. À défaut, les États membres peuvent utiliser:






  a) | la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles; |
| --- | --- | --- | --- |

ii)

Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Pour calculer la consommation d’électricité d’une entreprise, il convient de se fonder sur des référentiels d’efficacité pour la consommation d’électricité des entreprises, lorsqu’ils existent. À défaut, les États membres peuvent utiliser:

a)

la moyenne arithmétique des trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles;

| b) | la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires. |
| --- | --- |

b)

la moyenne arithmétique de deux années choisies parmi les trois années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, pour autant que cette méthode soit appliquée de la même manière à tous les bénéficiaires.

La Commission considère que le passage d’un calcul effectué selon la méthode a) à un calcul effectué selon la méthode b) ne constitue pas une modification à notifier.»

(12)

| «135. | La Commission appliquera les présentes lignes directrices à partir du 1er août 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023.» |
| --- | --- |

«135.

La Commission appliquera les présentes lignes directrices à partir du 1er août 2014 et jusqu’au 31 décembre 2023.»

(13)

| a) | Au point 10 a), la phrase suivante est ajoutée:
  «Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.» |
| --- | --- |

a)

Au point 10 a), la phrase suivante est ajoutée:

«Les présentes lignes directrices s’appliquent toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

| b) | Le point 50 est remplacé par le texte suivant:






  «50. | La présente communication s’appliquera du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 50 est remplacé par le texte suivant:

«50.

La présente communication s’appliquera du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2021.»

(14)

| a) | Le point 6 est remplacé par le texte suivant:






  «6. | Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il est jugé approprié d’appliquer la communication actuelle jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de cette dernière sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d’État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État.» |
| --- | --- | --- |

a)

Le point 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.

Eu égard à la nécessité de garantir la continuité et la sécurité juridique dans le traitement des aides d’État dans le domaine de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, il est jugé approprié d’appliquer la communication actuelle jusqu’au 31 décembre 2021. La date d’expiration de cette dernière sera ainsi alignée sur celles de la majorité des lignes directrices relatives aux aides d’État adoptées au titre du programme de modernisation du contrôle des aides d’État.»

| b) | Le point 15 est remplacé par le texte suivant:






  «15. | La Commission a décidé de continuer d’appliquer la communication actuelle jusqu’au 31 décembre 2021.» |
| --- | --- | --- |

b)

Le point 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.

La Commission a décidé de continuer d’appliquer la communication actuelle jusqu’au 31 décembre 2021.»

(15)

«Le présent encadrement s’applique toutefois aux entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté au cours de la période allant du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021.»

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(1)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (JO C 209 du 23.7.2013, p. 1).

1

(2)  Communication de la Commission — Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).

2

(3)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 (JO C 200 du 28.6.2014, p. 1).

3

(4)  Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission — Critères relatifs à l’analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d’intérêt européen commun (JO C 188 du 20.6.2014, p. 4).

5

(6)  JO C 392 du 19.12.2012, p. 1.

6

(7)  Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030» [COM(2014) 15 final du 22.1.2014].

7

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/5 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/5

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Taux de change de l'euro (1)

7 juillet 2020

(2020/C 224/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
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| USD | dollar des États-Unis | 1,1290 |
| JPY | yen japonais | 121,61 |
| DKK | couronne danoise | 7,4522 |
| GBP | livre sterling | 0,90150 |
| SEK | couronne suédoise | 10,4555 |
| CHF | franc suisse | 1,0643 |
| ISK | couronne islandaise | 157,00 |
| NOK | couronne norvégienne | 10,6428 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 26,681 |
| HUF | forint hongrois | 353,62 |
| PLN | zloty polonais | 4,4683 |
| RON | leu roumain | 4,8393 |
| TRY | livre turque | 7,7508 |
| AUD | dollar australien | 1,6261 |
| CAD | dollar canadien | 1,5317 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7499 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7260 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5751 |
| KRW | won sud-coréen | 1 349,06 |
| ZAR | rand sud-africain | 19,2908 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,9287 |
| HRK | kuna croate | 7,5490 |
| IDR | rupiah indonésienne | 16 302,76 |
| MYR | ringgit malais | 4,8259 |
| PHP | peso philippin | 55,892 |
| RUB | rouble russe | 80,8888 |
| THB | baht thaïlandais | 35,262 |
| BRL | real brésilien | 6,0701 |
| MXN | peso mexicain | 25,4764 |
| INR | roupie indienne | 84,4645 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

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JPY

yen japonais

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DKK

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GBP

livre sterling

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SEK

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CHF

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CZK

couronne tchèque

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BRL

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25,4764

INR

roupie indienne

84,4645

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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8.7.2020

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Journal officiel de l’Union européenne

C 224/6

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 22 avril 2020 concernant un avant-projet de décision dans l’affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding

État membre rapporteur: Croatie

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 224/04)

Fonctionnement

| 1. | Le comité consultatif (10 États membres) convient avec la Commission que l’opération constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Dimension européenne

| 2. | Le comité consultatif (10 États membres) convient avec la Commission que l’opération revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Marché de produits

| 3. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché de produits en cause en ce qui concerne l’achat de débris de cuivre destinés à la fonte et au raffinage («DCFR»). |
| --- | --- |

3.

| 4. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché de produits en cause en ce qui concerne l’achat de débris de cuivre no 2. |
| --- | --- |

4.

| 5. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché géographique en cause pour les cathodes en cuivre. |
| --- | --- |

5.

| 6. | Le comité consultatif (10 États membres) est d’accord avec la définition du marché géographique en cause pour les fils en cuivre. |
| --- | --- |

6.

| 7. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché géographique en cause pour les formes en cuivre. |
| --- | --- |

7.

Marchés géographiques

| 8. | Le comité consultatif (10 États membres) approuve la définition donnée par la Commission du marché géographique en cause en ce qui concerne l’achat de débris de cuivre destinés à la fonte et au raffinage («DCFR») à l’échelle de l’EEE. |
| --- | --- |

8.

| 9. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché géographique en cause en ce qui concerne l’achat de débris de cuivre no 2 à l’échelle de l’EEE. |
| --- | --- |

9.

| 10. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa définition du marché géographique en cause en ce qui concerne les cathodes en cuivre, à savoir un marché mondial. |
| --- | --- |

10.

| 11. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa décision de laisser ouverte la définition du marché géographique en cause en ce qui concerne les fils en cuivre. |
| --- | --- |

11.

| 12. | Le comité consultatif (10 États membres) rejoint la Commission sur sa décision de laisser ouverte la définition du marché géographique en cause en ce qui concerne les formes en cuivre. |
| --- | --- |

12.

Appréciation sous l’angle de la concurrence

| 13. | Le comité consultatif (10 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets horizontaux non coordonnés sur:






  a. | le marché d’achat de DCFR dans l’EEE; |
| --- | --- | --- |

13.

a.

le marché d’achat de DCFR dans l’EEE;

| b. | le marché d’achat de débris de cuivre no 2 dans l’EEE. |
| --- | --- |

b.

le marché d’achat de débris de cuivre no 2 dans l’EEE.

| 14. | Le comité consultatif (10 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération notifiée n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective du fait de ses effets verticaux non coordonnés. |
| --- | --- |

14.

| 15. | Le comité consultatif (10 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est fort peu probable qu’Aurubis et Metallo aient la capacité et la motivation nécessaires pour procéder au verrouillage des intrants au terme de l’opération sur un quelconque marché envisageable. |
| --- | --- |

15.

| 16. | Le comité consultatif (10 États membres) partage l’appréciation de la Commission selon laquelle il est fort peu probable qu’Aurubis et Metallo aient la capacité et la motivation nécessaires pour procéder au verrouillage des clients au terme de l’opération sur un quelconque marché envisageable. |
| --- | --- |

16.

Compatibilité avec le marché intérieur

| 17. | Le comité consultatif (10 États membres) estime, à l’instar de la Commission, que l’opération notifiée doit par conséquent être déclarée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. |
| --- | --- |

17.

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8.7.2020

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C 224/8

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 224/05)

1.

Le 14 octobre 2019 (2), la Commission a reçu notification d’un projet de concentration par lequel Aurubis AG («Aurubis») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3) (le «règlement sur les concentrations»), le contrôle exclusif de l’ensemble de Metallo Group Holding N.V. («Metallo») (ci-après l’«opération envisagée»). Aux fins du présent rapport, Aurubis et Metallo sont dénommées conjointement les «parties».

2.

Le 19 novembre 2019, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations.

3.

Le 10 décembre 2019, à la demande d’Aurubis, une prolongation de dix jours ouvrés a été accordée au titre de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, première phrase, du règlement sur les concentrations.

4.

Le 11 février 2020, la Commission a adopté une communication des griefs. La communication des griefs a été formellement notifiée à Aurubis le 12 février 2020 (4) et Aurubis s’est vu accorder jusqu’au 25 février 2020 pour faire connaître ses observations. Le même jour, Metallo a été informée de l’adoption de la communication des griefs et de la possibilité de formuler des observations sur cette communication au titre de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (5).

5.

Entre le 12 et le 24 février 2020, Aurubis a eu accès aux documents accessibles dans le dossier de l’affaire de la Commission ainsi que dans le cadre d’une salle des données (6) mise en place dans les locaux de la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence»). Je n’ai pas reçu de plainte ni d’autres demandes des parties concernant l’accès au dossier.

6.

Le 24 février 2020, une entreprise a été invitée à une audition en qualité de tiers intéressé en l’espèce. Ce tiers intéressé n’a pas demandé ni indiqué qu’il souhaitait être entendu. Il s’est vu transmettre une version non confidentielle de la communication des griefs et indiquer le délai dans lequel il pouvait faire connaître son point de vue.

7.

Le 25 février 2020, les parties ont transmis leurs observations écrites sur la communication des griefs, dans le délai imparti à Aurubis à cet effet, soit pour cette date. Les parties ont demandé une audition formelle.

8.

Le 2 mars 2020, l’audition formelle a eu lieu. Aucun problème de procédure ni plainte ne sont à signaler en ce qui concerne l’audition.

9.

Le 10 mars 2020, une prolongation de dix jours ouvrés a été accordée au titre de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement sur les concentrations.

10.

Le projet de décision déclare inconditionnellement l’opération envisagée compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE.

11.

Compte tenu de ce qui précède, je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 22 avril 2020.

Wouter WILS

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Il s’agit d’une nouvelle notification de l’opération envisagée transmise par Aurubis, après une notification initiale en date du 30 août 2019, qui avait été retirée le 25 septembre 2019.

2

(3)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

3

o

(4)  Le soir du 11 février 2020, une copie (non officielle) de la communication des griefs et de la lettre d’accompagnement a été envoyée préalablement à titre d’information aux avocats d’Aurubis.

4

(5)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

5

o

o

(6)  Le 19 février 2020, un conseiller externe de Metallo s’est vu également donner accès à la salle des données.

6

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8.7.2020

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C 224/10

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Résumé de la décision de la Commission

du 4 mai 2020

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.9409 — Aurubis/Metallo Group Holding)

[notifiée sous le numéro C(2020) 2752]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2020/C 224/06)

Le 4 mai 2020,
  la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1)
  , et notamment de son article 8, paragraphe 1. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision en anglais figure sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm?clear=1&policy_area_id=2

I.   LES PARTIES

| (1) | Aurubis est un fournisseur de métaux non ferreux intégré verticalement et le principal acteur de l’industrie du cuivre en Europe. Sa principale activité consiste en la production de cathodes de cuivre, à partir tant de concentrés de cuivre issus de l’extraction que de débris de cuivre. |
| --- | --- |

(1)

| (2) | Les cathodes de cuivre sont le produit type à base de cuivre négocié à la Bourse des métaux de Londres. Aurubis est également présente à des stades ultérieurs de la chaîne de valeur du cuivre. Elle transforme les cathodes de cuivre en fil machine et en formes. Ces derniers sont des produits intermédiaires entrant dans la production de produits laminés à plat, secteur dans lequel Aurubis est également présente. |
| --- | --- |

(2)

| (3) | Metallo, dont le siège est situé en Belgique, transforme et raffine des métaux non ferreux, dont principalement le cuivre. L’entreprise est spécialisée dans le recyclage et le raffinage de déchets principalement de cuivre, à basse teneur et très complexes, et valorise neuf types de métaux différents (cuivre, étain, plomb), de produits métalliques (oxyde de zinc, briquettes de nickel, boues anodiques) et de minéraux. Le cuivre représente la plus grande part de la production de Metallo de métaux raffinés et de produits métalliques. |
| --- | --- |

(3)

| (4) | Metallo est une entreprise de raffinage de cuivre secondaire pur (2), ce qui signifie qu’elle n’utilise que des débris de cuivre comme intrant pour ses activités de raffinage. Elle possède deux usines de recyclage et de raffinage (l’une à Beerse, en Belgique, et l’autre à Berango, en Espagne). Metallo est l’un des acteurs les plus avancés au monde sur le plan technologique dans le secteur de la transformation des déchets complexes et à basse teneur. |
| --- | --- |

(4)

II.   L’OPÉRATION

| (5) | Le 30 août 2019, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (3) (le «règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Aurubis acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de Metallo par achat d’actions (ci-après l’«opération»). Aurubis et Metallo sont dénommées ci-après les «parties». L’entité issue de l’opération est dénommée ci-après l’«entité issue de la concentration». |
| --- | --- |

(5)

| (6) | À l’issue d’une enquête initiale dite «de phase I», Aurubis a retiré la notification le 25 septembre 2019. |
| --- | --- |

(6)

| (7) | L’affaire a été à nouveau notifiée le 14 octobre 2019 (4). |
| --- | --- |

(7)

| (8) | L’opération revêt une dimension européenne dans la mesure où les plafonds relatifs au chiffre d’affaires établis à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations sont atteints. |
| --- | --- |

(8)

| (9) | Le 11 février 2020, la Commission a adopté une communication des griefs dans laquelle elle est parvenue à la conclusion préliminaire que l’opération entraverait probablement de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur en ce qui concerne l’achat de débris de cuivre destinés à la fonte et au raffinage («DCFR») dans l’EEE, au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations, en raison i) de la suppression d’un concurrent important pour l’achat des DCFR dans l’EEE et ii) de la création d’une position dominante pour Aurubis sur le marché de l’acquisition de DCFR dans l’EEE. |
| --- | --- |

(9)

III.   RÉSUMÉ

| (10) | L’enquête en phase II a révélé que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché intérieur en ce qui concerne le marché de l’acquisition de DCFR dans l’EEE. De même, l’enquête n’a pas révélé d’entrave significative s’agissant des débris de cuivre no 2 ni des relations verticales entre les parties. |
| --- | --- |

(10)

| (11) | En conséquence, il y a lieu de déclarer l’opération compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE et, dès lors, une décision d’autorisation conforme à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations et à l’article 57 de l’accord EEE a été adoptée le 4 mai 2020. |
| --- | --- |

(11)

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

| (12) | L’opération concerne l’achat et le raffinage de débris de cuivre. On distingue généralement les débris de cuivre destinés au raffinage (qui doivent être fondus et raffinés par une entreprise de raffinage secondaire) et ceux destinés à la fonte directe (qui peuvent être refondus directement par les utilisateurs industriels de cuivre). Les débris de cuivre destinés au raffinage sont traités pour récupérer le cuivre et, en bout de chaîne, produire des cathodes de cuivre. |
| --- | --- |

(12)

| (13) | Dans cette branche des débris de cuivre destinés au raffinage, les activités des parties se chevauchent sur les marchés de l’achat de débris de cuivre destinés à la fonte et au raffinage («DCFR») et de l’achat des «débris de cuivre no 2». |
| --- | --- |

(13)

| (14) | Les DCFR et les débris de cuivre no 2 constituent des marchés de produits distincts, qui se différencient d’autres produits intermédiaires utilisés pour produire des cathodes de cuivre, comme le cuivre blister et les anodes de cuivre. Ils se différencient également des débris de cuivre destinés à la fonte directe. |
| --- | --- |

(14)

| (15) | Les débris de cuivre no 2 forment une catégorie relativement normalisée de débris de cuivre, qui se négocie en tant que matière première. Les débris de cuivre no 2 ont une forte teneur en cuivre et ne contiennent que peu d’impuretés. Un éventail vaste et diversifié d’acheteurs demandent des débris de cuivre no 2, notamment des entreprises de raffinage de cuivre primaire et secondaire, des fabricants de lingots et des fabricants de produits semi-finis. À titre d’exemple, outre les entreprises de raffinage de cuivre secondaire telles que les parties, les entreprises de raffinage de cuivre primaire sont susceptibles d’acheter des débris de cuivre no 2, afin de les mélanger à du cuivre primaire pour leurs processus de fonte. De même, alors que généralement, les débris de cuivre no 2 requièrent un processus de fonte, dans certains cas, des fabricants de produits semi-finis en cuivre (comme les fils et les produits laminés) et de lingots en alliages de cuivre sont capables de les fondre directement (c’est-à-dire sans passer par un processus de raffinage) en quantités relativement réduites. |
| --- | --- |

(15)

| (16) | Les DCFR sont très divers et contiennent toute une série de matériaux de débris de cuivre non standardisés, allant des moins complexes, comme certains débris d’alliages de cuivre et d’alliages de fer, à des matériaux plus complexes, comme les débris métalliques provenant des incinérateurs de déchets municipaux (mâchefer d’incinération contenant du cuivre) ou les résidus industriels. Ces matériaux plus complexes sont plus difficiles à transformer. |
| --- | --- |

(16)

| (17) | La demande en DCFR et en débris de cuivre no 2 provient principalement des entreprises de raffinage de cuivre secondaire, mais aussi, dans une moindre mesure, des entreprises de raffinage de cuivre primaire et d’autres acheteurs, comme les fabricants de lingots et les fabricants de produits semi-finis. |
| --- | --- |

(17)

| (18) | L’opération donne également naissance à deux marchés affectés verticalement, dans les secteurs des cathodes, des fils et des formes en cuivre. Metallo produit et fournit des cathodes de cuivre, qui sont utilisées comme intrants dans la fabrication de fils et de formes en cuivre (produits par Aurubis). |
| --- | --- |

(18)

| (19) | Les cathodes de cuivre constituent un marché de produits distinct. |
| --- | --- |

(19)

| (20) | Les fils et les formes en cuivre constituent deux marchés de produits distincts. Les fils de cuivre sont généralement utilisés pour fabriquer des câbles et des fils, tandis que les formes en cuivre entrent dans la fabrication de produits laminés en cuivre. |
| --- | --- |

(20)

B.   LES MARCHÉS GÉOGRAPHIQUES EN CAUSE

| (21) | Les données indiquent que la portée géographique du marché de l’achat tant des DCFR que des débris de cuivre no 2 s’étend à l’ensemble de l’EEE. |
| --- | --- |

(21)

| (22) | Les conditions de concurrence entre l’EEE et les autres régions sont hétérogènes et les prix des débris de cuivre varient selon les régions du monde, ce qui laisse penser qu’il n’existe pas d’arbitrage réel sur les prix au niveau mondial. |
| --- | --- |

(22)

| (23) | Conformément à la pratique antérieure de la Commission, et comme confirmé au cours de l’enquête sur le marché, le marché géographique des cathodes de cuivre est mondial. |
| --- | --- |

(23)

| (24) | En ce qui concerne les marchés géographiques des fils de cuivre et des formes en cuivre, la Commission a relevé des éléments indiquant l’existence d’un marché mondial et d’un marché couvrant l’EEE. Toutefois, aux fins de la présente affaire, on peut laisser en suspens la question de savoir si le marché géographique en cause est mondial ou à l’échelle de l’EEE, puisque les liens verticaux entre les activités des parties sur ces marchés de produits n’entravent pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, quelle que soit la définition plausible du marché géographique. |
| --- | --- |

(24)

C.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

| (25) | Si, dans sa communication des griefs, la Commission a exprimé des craintes, à titre préliminaire, concernant le marché de l’achat de DCFR dans l’EEE, à la lumière des observations communiquées par les parties et de nouveaux éléments, ces craintes ne sont plus fondées. |
| --- | --- |

(25)

| (26) | En ce qui concerne le marché de l’achat de débris de cuivre no 2, tout comme dans la communication des griefs, la Commission ne constate aucun problème de concurrence. |
| --- | --- |

(26)

| (27) | La Commission a examiné la question de savoir si une augmentation de la puissance d’achat de l’entité issue de la concentration entraînerait une baisse des prix payés aux fournisseurs de débris. Dans le contexte de la chaîne de valeur circulaire du cuivre, le préjudice causé aux fournisseurs pourrait prendre différentes formes en fonction du vendeur des débris: i) pour les fournisseurs et vendeurs industriels de débris de cuivre (pour qui les débris constituent un sous-produit incontournable du procédé de production), une baisse des prix payés pour leurs débris équivaudrait à une augmentation de leur coût marginal, susceptible de donner lieu à une augmentation des prix de leurs produits en aval; et ii) pour ce qui est des autres fournisseurs et vendeurs de débris de cuivre, comme les collecteurs, les négociants et les entreprises de pré-transformation (qui collectent et pré-transforment les débris en fin de vie), une baisse des prix payés pour leurs débris pourrait faire baisser leur motivation et leur capacité à investir et à collecteur des débris de cuivre. |
| --- | --- |

(27)

1.   Effets horizontaux non coordonnés sur le marché de l’EEE de l’achat des DCFR

| (28) | Dans sa communication des griefs, la Commission a estimé à titre préliminaire qu’en 2018, pour l’entité issue de la concentration, la part de marché cumulée sur le marché de l’achat de DCFR auprès de fournisseurs installés dans l’EEE serait de 40-50 %. Les parties ont été considérées, à titre préliminaire, comme des concurrentes proches l’une de l’autre en termes de capacités et de comportement d’achat. Les autres sources effectives d’approvisionnement en DCFR, auxquelles les fournisseurs ont accès, ont, dans un premier temps, été considérées comme étant limitées. |
| --- | --- |

(28)

| (29) | À la lumière des observations formulées par les parties en réponse à la communication des griefs, d’autres communications écrites et d’autres éléments de preuve fournis par Aurubis, la Commission conclut dans la décision que l’opération n’aurait pas d’effets horizontaux non coordonnés sur le marché de l’EEE de l’achat des DCFR pour les raisons exposées ci-après. |
| --- | --- |

(29)

| (30) | Contrairement à ce que la Commission a constaté à titre préliminaire dans la communication des griefs, les parts de marché cumulées des parties sur le marché de l’achat sont modestes. En effet, si sur le marché de l’achat, les parts de marché de Metallo (10-20 %) et d’Aurubis (10-20 %) en font les numéros un et deux du marché de l’acquisition de DCFR dans l’EEE, leur part de marché cumulée est toutefois modeste (20-30 %). Deux entreprises de raffinage concurrentes, Brixlegg et Boliden, détiennent respectivement des parts de 5-10 % sur le marché de l’acquisition dans l’EEE et sont suivies par plusieurs autres entreprises de raffinage de cuivre dont les parts sont de 0-5 %. |
| --- | --- |

(30)

| (31) | La différence entre la part de marché cumulée de l’entité issue de la concentration et la valeur plus élevée figurant dans la communication des griefs s’explique en grande partie par les ajustements apportés à la reconstitution du marché effectuée par la Commission sur la base des données complémentaires communiquées par les parties. Compte tenu de la nature hautement hétérogène des DCFR, qui ne constituent pas une catégorie définie par l’industrie, certains volumes ont été classés de manière erronée. Des données supplémentaires provenant d’Eurostat et concernant les exportations ont également été communiquées par les parties et ont permis à la Commission de corriger la valeur des exportations. |
| --- | --- |

(31)

| (32) | Au terme de l’opération, l’entité issue de la concentration restera confrontée à plusieurs concurrents effectifs auxquels les fournisseurs de DCFR continueront d’avoir accès. Il s’agit en premier lieu des autres entreprises de raffinage de cuivre présentes dans l’EEE, qui sont les concurrentes les plus proches des parties. En outre, une demande importante en DCFR émane également d’entreprises de raffinage de cuivre et d’autres acheteurs établis hors de l’EEE. En effet, les fournisseurs de l’EEE exportent 40-50 % de leur production totale de DCFR. L’exportation représente donc un débouché de substitution important pour les fournisseurs en cas de baisse des prix dans l’EEE et, en corollaire, une contrainte non négligeable pour la puissance d’achat des parties. En outre, les fabricants de lingots, les fabricants de produits semi-finis et les fonderies n’utilisant pas le cuivre achètent aussi certaines quantités de DCFR. Enfin, les fournisseurs s’avèrent être capables d’affaiblir la puissance d’achat des parties en se livrant à des pratiques telles que la valorisation des DCFR en d’autres produits ou le stockage et le déstockage afin d’obtenir des prix plus intéressants. |
| --- | --- |

(32)

| (33) | Contrairement à ce que la Commission avait constaté à titre préliminaire dans la communication des griefs, les parties ne peuvent être considérées comme des concurrentes particulièrement proches l’une de l’autre. Leurs capacités techniques sont, dans une large mesure, complémentaires en ce qui concerne les métaux qu’elles peuvent raffiner, récupérer et, en bout de chaîne, vendre. En conséquence, leurs activités de vente sont elles aussi largement complémentaires. En analysant les fournisseurs des parties, il apparaît également que le nombre de fournisseurs qu’elles ont en commun est limité par rapport au nombre total de fournisseurs auxquels elles font appel. Enfin, certains concurrents rivalisent avec les parties en termes de capacités technologiques et de comportement d’achat. |
| --- | --- |

(33)

| (34) | Alors qu’il existe d’importants obstacles à l’entrée sur le marché du raffinage des débris de cuivre, il arrive régulièrement que les acteurs existants développent leurs capacités et leurs compétences. Ils pourraient aussi le faire en cas de forte diminution des prix des DCFR. Plus précisément, les entreprises de raffinage de cuivre exerçant des activités sur les marchés voisins des DCFR, tel le marché de la ferraille électronique (qui concerne principalement les cartes de circuits imprimés et se caractérise par des marges actuellement plus élevées que le marché des DCFR), peuvent aussi juger attrayant de s’implanter sur le marché du raffinage des DCFR si les prix de ces derniers devaient diminuer à l’issue de l’opération. |
| --- | --- |

(34)

| (35) | Dans l’ensemble, l’opération n’est pas susceptible d’avoir un effet notable sur les prix. Parmi les fournisseurs ayant répondu à l’enquête sur le marché, notamment des fournisseurs qui ne vendent pas de déchets aux parties, un grand nombre s’est dit préoccupé par une baisse du prix auquel les déchets sont achetés par les parties. Toutefois, l’enquête a montré qu’il existe un nombre suffisant d’autres débouchés effectifs auxquels ces fournisseurs auront accès pour vendre leurs déchets. |
| --- | --- |

(35)

| (36) | En outre, les parties ne sont capables de peser que sur un élément relativement mineur du prix des débris de cuivre, à savoir les frais de raffinage. Une réduction de cet élément influerait peu sur le prix global des débris de cuivre, car d’autres éléments constitutifs du prix, et tout particulièrement le cours du cuivre à la Bourse des métaux de Londres, ont un effet plus important que les frais de raffinage et, généralement, connaissent des fluctuations importantes tout au long de l’année. |
| --- | --- |

(36)

| (37) | Enfin, en tout état de cause, toute incidence sur les prix pourrait être contrée, en partie du moins, par les synergies liées à l’opération. |
| --- | --- |

(37)

| (38) | L’opération n’est pas non plus susceptible de conduire à une diminution significative des incitations que les fournisseurs ont à investir et à innover dans le traitement et la récupération des métaux. À l’issue de l’opération, des capacités améliorées de traitement des débris pourraient s’appliquer à un plus grand volume d’achats de débris, activité qui deviendrait ainsi plus attrayante. |
| --- | --- |

(38)

| (39) | L’opération n’est pas non plus susceptible d’avoir un effet notable sur la collecte des DCFR. L’approvisionnement auprès de fournisseurs industriels de DCFR est, en tout état de cause, très peu élastique, car ces participants du marché produisent des DCFR dans des proportions fixes par rapport à leurs produits en aval contenant du cuivre (et réduisent leurs débris au minimum, indépendamment de l’opération, car ceux-ci sont un frein pour la productivité). Il est peu probable que les négociants, les collecteurs et les entreprises de pré-transformation réduisent leurs collectes, soit parce qu’ils peuvent éviter un éventuel effet sur les prix en le répercutant sur l’ensemble de la chaîne de valeur du cuivre, soit parce que, comme ils l’ont expliqué pendant l’enquête sur le marché, leur incitation à collecter des débris resterait la même à l’issue de l’opération. |
| --- | --- |

(39)

| (40) | Un autre élément important dans l’analyse de la concentration est l’intérêt limité de l’entité issue de la concentration à réduire ses achats de DCFR, en raison des coûts élevés liés au fait de fonctionner en deçà de sa pleine capacité. En effet, compte tenu de frais fixes très élevés, pour être rentable, une entreprise de raffinage de cuivre doit constamment fonctionner à pleine capacité. En conséquence, toute tentative de la part de l’entité issue de la concentration de réduire la quantité de débris utilisée aboutirait à une augmentation des coûts intenable. L’opération n’est donc pas susceptible de déboucher sur une diminution de la production. |
| --- | --- |

(40)

2.   Effets horizontaux non coordonnés sur le marché de l’EEE de l’achat de débris de cuivre no 2

| (41) | Dans sa communication des griefs, la Commission n’a pas soulevé de problèmes à titre préliminaire en ce qui concerne le marché des débris de cuivre no 2. En dépit de la part de marché cumulée relativement élevée détenue par les parties sur le marché de l’acquisition de débris de cuivre no 2 dans l’EEE, les solutions effectives pouvant se substituer aux parties resteraient nombreuses à l’issue de l’opération, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’EEE. C’est d’autant plus vrai dans le cas des DCFR — principalement parce que les débris de cuivre no 2 constituent un type de déchets standardisé et que les capacités technologiques requises pour un raffinage efficace sont en grande partie détenues par les entreprises de raffinage de cuivre secondaire et les entreprises de raffinage de cuivre primaire pur (qui traitent principalement les concentrés de cuivre et utilisent en plus les débris de cuivre no 2 à des fins de contrôle de leurs processus de raffinage). |
| --- | --- |

(41)

| (42) | Metallo ajoute 5-10 % à la part de marché de 30-40 % que détenait Aurubis en 2018 sur le marché de l’acquisition de débris de cuivre no 2 dans l’EEE. L’entité issue de la concentration détiendrait une part de marché de 30-40 % dans ce secteur. Viennent ensuite, Brixlegg et KGHM, des entreprises de raffinage concurrentes dans l’EEE, possédant des parts de marchés de 5-10 % chacune, suivies d’autres entreprises de raffinage de l’EEE. Les exportations représentent 39 %. |
| --- | --- |

(42)

| (43) | Avant l’opération, Metallo ne constitue pas un concurrent de poids sur le marché de l’acquisition de débris de cuivre no 2, ses activités n’étant pas axées sur ces déchets. |
| --- | --- |

(43)

| (44) | Après l’opération, il subsistera de nombreux acheteurs de débris de cuivre no 2. Premièrement, de nombreuses entreprises de raffinage de cuivre, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’EEE, achètent et traitent des débris de cuivre no 2, que leur activité principale soit ou non axée sur la récupération de cuivre secondaire ou primaire. Ces entreprises possèdent des compétences technologiques largement comparables, qui leur permettent de traiter efficacement les débris de cuivre no 2. Deuxièmement, outre ces concurrents du secteur du raffinage, de très nombreux acheteurs se livrent concurrence pour les débris de cuivre no 2. Les fabricants de produits semi-finis, en particulier, peuvent utiliser certains débris de cuivre no 2 dans leurs processus de production. Enfin, il est possible (pour les fournisseurs) de valoriser davantage les débris de cuivre no 2 afin d’éliminer encore plus d’impuretés et rendre ainsi ces matériaux attrayants pour des acheteurs potentiels encore plus nombreux. |
| --- | --- |

(44)

| (45) | La capacité à exporter des débris de cuivre no 2 en provenance de l’EEE (ou, pour les petits fournisseurs, de vendre de tels débris à un négociant plus important qui sera à même de les exporter en dehors de l’EEE) constitue une contrainte de taille pour les parties (et, d’une manière plus générale, pour les entreprises de raffinage de cuivre de l’EEE). Les débris de cuivre no 2 constituent une catégorie de débris de cuivre reconnue à l’échelle internationale, qui ne requiert généralement pas le recours à des analyses. Comme il s’agit d’une matière première, ces débris sont plus aisément négociables que d’autres catégories de débris de cuivre davantage différenciées. Les perspectives d’exportation actuelles et futures vers la Chine sont considérables compte tenu de la demande chinoise croissante d’unités de cuivre, conjuguée aux restrictions à l’importation de matériaux à teneur moins élevée imposées par Pékin. |
| --- | --- |

(45)

| (46) | Une majorité de fournisseurs s’attendent à une augmentation des frais de raffinage pour les débris de cuivre no 2 du fait de l’opération. Toutefois, les fournisseurs font également valoir qu’ils auraient accès à d’autres débouchés pour cette catégorie de débris. Qui plus est, les parties elles-mêmes reconnaissent que les débris de cuivre no 2 constituent un produit standardisé, négocié sur la scène internationale. Il est donc probable que les fournisseurs puissent éviter un effet sur les prix. |
| --- | --- |

(46)

| (47) | Un concurrent des parties a déclaré craindre que l’entité issue de la concentration réduise ses frais de raffinage (et paie donc plus pour les débris de cuivre no 2) à l’issue de la concentration, le privant ainsi des débris de cuivre no 2 dont il a besoin comme intrant pour produire des cathodes de cuivre. Il est toutefois fort peu probable que l’entité issue de la concentration se livre à une telle pratique. Débourser davantage pour les débris de cuivre no 2 n’aurait de sens que s’il était possible d’en acheter plus, alors que les parties n’ont, l’une comme l’autre, qu’une capacité limitée à prendre en charge des quantités plus importantes. |
| --- | --- |

(47)

3.   Effets verticaux non coordonnés sur les marchés des fils et des formes en cuivre

| (48) | Dans sa communication des griefs, la Commission n’a pas fait part de craintes concernant des effets verticaux non coordonnés sur les marchés des cathodes de cuivre, des fils en cuivre et des formes en cuivre. |
| --- | --- |

(48)

| (49) | Compte tenu des parts de marché très limitées que détiennent Metallo et Aurubis en amont dans le secteur de la vente de cathodes de cuivre à l’échelle mondiale, quelle que soit la délimitation plausible du marché de produits (entre 5 et 10 %), ainsi que des retours d’information clairs reçus au cours de l’enquête menée auprès du marché, il est peu probable que l’entité issue de la concentration ait la capacité de s’engager dans une stratégie de verrouillage (que ce soit des intrants ou de la clientèle) au terme de l’opération. |
| --- | --- |

(49)

V.   CONCLUSION

| (50) | Compte tenu de ce qui précède, la décision conclut que l’opération proposée n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. |
| --- | --- |

(50)

| (51) | Par conséquent, l’opération doit être déclarée compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement CE sur les concentrations, ainsi qu’à l’article 57 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(51)

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Les entreprises de raffinage secondaire n’utilisent que des débris de cuivre (également appelés cuivre secondaire) comme intrant pour produire du métal de cuivre. Les entreprises de raffinage primaire utilisent comme intrant des concentrés de cuivre issus de l’extraction (également appelés cuivre primaire).

(3)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1. À compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a introduit certaines modifications de terminologie, telles que le remplacement de «Communauté» par «Union» et de «marché commun» par «marché intérieur». La terminologie du TFUE sera utilisée tout au long de la présente décision.

(4)  Publication au JO C 356 du 21.10.2019, p. 7.

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V Avis

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/16 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/16

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Publication d’une demande d’enregistrement d’une dénomination en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2020/C 224/07)

La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1) dans un délai de trois mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

«MOLLETE DE ANTEQUERA»

No UE: PGI-ES-02393 —
  23.2.2018

AOP ( )IGP (X)

1.   Dénomination

«Mollete de Antequera»

2.   État membre ou pays tiers

Espagne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1.   Type de produit

Classe 2.3. Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie.

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Le «mollete de Antequera» est un pain originaire de l’aire géographique visée au point 4 préparé avec de la farine de blé. De faible cuisson, il possède un taux d’humidité élevé et une mie moelleuse. Aplati, avec peu de volume, il présente une forme elliptique irrégulière particulière à sa base et porte quelques traces de farine résultant du processus d’élaboration.

Du son de blé peut être ajouté à la farine lors de son élaboration.

Le produit est présenté emballé, qu’il soit frais, congelé/surgelé ou conditionné sous atmosphère protectrice.

Les caractéristiques spécifiques du «mollete de Antequera» sont définies par les particularités physico-chimiques et organoleptiques suivantes:

a)   Morphologie et formats

Le produit se présente sous trois formes différentes en fonction de son poids:

| — | Mollete: de 100 à 150 grammes. |
| --- | --- |

—

Mollete: de 100 à 150 grammes.

| — | Mollete moyen: de 55 à 99 grammes. |
| --- | --- |

—

Mollete moyen: de 55 à 99 grammes.

| — | Petit mollete: moins de 55 grammes. |
| --- | --- |

—

Petit mollete: moins de 55 grammes.

Quel que soit le format, la morphologie typique du produit doit être préservée. Celle-ci est définie par le rapport entre les axes de l’ellipse que forme la base du mollete (grand axe a et petit axe b) et par la hauteur z, selon le rapport z/(a * b), dont les valeurs moyennes et les marges de tolérance sont définies dans le tableau suivant:

| | Rapport a/b  (*1) | Rapport z/(a * b)  (*1) |
| --- | --- | --- |
| Format | Valeur moyenne | Marge de tolérance | Valeur moyenne (x 10-3) | Marge de tolérance |
| Mollete | 1,58 | ±15 % | 2,15 | ±25 % |
| Mollete moyen | 1,44 | ±15 % | 2,95 | ±25 % |
| Petit mollete | 1,21 | ±15 % | 6,10 | ±25 % |

Rapport a/b  (*1)

Rapport z/(a * b)  (*1)

Format

Valeur moyenne

Marge de tolérance

Valeur moyenne (x 10-3)

Marge de tolérance

Mollete

1,58

±15 %

2,15

±25 %

Mollete moyen

1,44

±15 %

2,95

±25 %

Petit mollete

1,21

±15 %

6,10

±25 %

b)   Texture

Le «mollete de Antequera» possède une texture moelleuse caractéristique.

Les valeurs maximales de la force de déformation du volume du «mollete» seront les suivantes pour chacun des types et formats:

| — | Frais: 3 500 g. |
| --- | --- |

—

Frais: 3 500 g.

| — | Frais avec son de blé: 4 500 g. |
| --- | --- |

—

Frais avec son de blé: 4 500 g.

| — | Congelé ou surgelé: 5 000 g. |
| --- | --- |

—

Congelé ou surgelé: 5 000 g.

| — | Conditionné sous atmosphère protectrice: 6 500 g. |
| --- | --- |

—

Conditionné sous atmosphère protectrice: 6 500 g.

Les valeurs maximales relatives à la texture des molletes de Antequera sont établies tout au long de la durée de vie du produit.

c)   Alvéoles de la mie

La mie dispose de deux types d’alvéoles. D’une part, des alvéoles très ronds et bien formés, d’un diamètre inférieur à 5 mm, répartis de manière homogène à l’intérieur du «mollete», et, d’autre part, en moindre proportion, des alvéoles de forme irrégulière de plus de 15 mm, distribués de manière hétérogène.

d)   Humidité

Le taux d’humidité du mollete, qui est un élément décisif pour la qualité du produit, est compris entre 32 et 45 %.

e)   Descripteurs organoleptiques

Le profil sensoriel du «mollete de Antequera» frais est défini comme suit:

La croûte est de couleur blanc ivoire, avec de légers tons vanille. Elle peut apparaître légèrement plus grillée sur les bords et sous ceux-ci, et peut présenter quelques traces de farine résultant du processus d’élaboration. La croûte est moelleuse au toucher, fine, élastique et peu craquelée. L’odeur est d’intensité moyenne à élevée et fait ressortir des notes de levure et de pâte à pain. La mie a une couleur blanchâtre également, mais avec des tons légèrement jaunâtres. Elle est très moelleuse à l’œil et au toucher. En bouche, la mie est bien tendre, avec un goût légèrement acide et des arômes contenant à nouveau des notes de levures, de pâte à pain et de farine. L’arrière-goût est agréable et sa persistance moyenne à basse, ce qui en fait un produit très équilibré du point de vue organoleptique.

Le «mollete de Antequera» contenant du son de blé présente des variations de couleur et d’odeur au niveau de la croûte et de la mie, typiques lorsque du son de blé est incorporé à la pâte. La croûte a une couleur légèrement plus foncée, mouchetée par le son, et présente une légère touche de farine fine qui s’est déposée lors de l’élaboration même du produit. Au toucher, la texture de la croûte est un peu plus rugueuse, mais elle conserve cette sensation de tendresse qui rend ce produit si caractéristique. La mie est de couleur crème, un peu brunâtre et claire. Sa texture est tendre, moelleuse et lisse. En bouche, le goût est doux, légèrement acide et, après mastication, on distingue une légère amertume et de petits morceaux du son avec lequel le mollete de Antequera a été préparé. Les arômes de céréales, de fibres, de blé et de levure sont très intenses et persistants, ce qui confère une qualité sensorielle élevée au mollete de Antequera.

Dans le cas des produits congelés/surgelés, tous les paramètres physico-chimiques et organoleptiques doivent être mesurés après décongélation, les valeurs desdits paramètres devant correspondre aux valeurs établies pour le produit frais, à l’exception de la texture, qui doit respecter les limites établies.

Les matières premières utilisées sont la farine de blé, avec une force faible (W) comprise entre 110-170 x 10-4 joules et un rapport P/L compris entre 0,25 et 0,65, l’eau, le sel marin et la levure biologique. Du levain pourra être utilisé, le cas échéant, comme substitut et/ou en complément à la levure biologique.

L’incorporation de son de blé est autorisée, à partir d’une quantité minimale de 3,8 % p/p dans la pâte à pain, pour autant que soient respectés les paramètres physico-chimiques indiqués au point 3.2 pour les différents formats ainsi que les intervalles établis.

3.3.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

Les matières premières utilisées sont la farine de blé, avec une force faible (W) comprise entre 110-170 x 10-4 joules et un rapport P/L compris entre 0,25 et 0,65, l’eau, le sel marin et la levure biologique. Du levain pourra être utilisé, le cas échéant, comme substitut et/ou en complément à la levure biologique.

L’incorporation de son de blé est autorisée, à partir d’une quantité minimale de 3,8 % p/p dans la pâte à pain, pour autant que soient respectés les paramètres physico-chimiques indiqués au point 3.2 pour les différents formats ainsi que les intervalles établis.

3.4.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

La transformation doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de préserver la qualité particulière de ce produit délicat. L’ensemble du processus de fabrication comporte les étapes suivantes, énumérées par ordre chronologique: pétrissage, repos de la pâte en bloc, division de la pâte, pesage et boulage, repos des boules, mise en forme, fermentation, cuisson et refroidissement.

3.5.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Les molletes de Antequera frais doivent être emballés dans la chaîne de production, dans les mêmes installations où ceux-ci sont cuits, après avoir été refroidis à une température inférieure à 38 °C. Le processus de congélation/surgélation des molletes de Antequera a lieu immédiatement après le conditionnement, ce qui permet de conserver au «Mollete de Antequera» ses caractéristiques particulières dès son élaboration. Le conditionnement immédiat a pour objectif de maintenir le niveau élevé d’humidité du produit frais, qui doit être compris entre 32 et 45 %, et qui est déterminant pour conserver les caractéristiques du «Mollete de Antequera» (texture, arôme, etc.). S’il n’est pas emballé, le produit peut perdre une quantité importante de son humidité.

Les produits frais, congelés/surgelés et conditionnés sous atmosphère protectrice seront toujours présentés emballés, ceci afin de préserver leur qualité d’origine et de garantir leur traçabilité. Cette exigence s’applique tant à la vente en gros qu’à la vente au détail sur le lieu de production.

Les produits frais seront emballés dans des films alimentaires ou dans des matériaux similaires de qualité alimentaire semi-perméables à l’oxygène.

3.6.   Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes et les emballages commerciaux utilisés pour les molletes de Antequera doivent obligatoirement comporter de manière lisible la mention de l’indication géographique protégée «Mollete de Antequera» et/ou le logo de l’IGP «Mollete de Antequera».

Image 1

Le produit dont la composition comprend du son de blé sera identifié sur l’étiquetage à l’aide de la mention «Au son de blé». Le format du mollete d’Antequera doit également être précisé.

4.   Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

L’aire d’élaboration et d’emballage du «mollete de Antequera» couvre les municipalités d’Antequera et de Fuente de Piedra, toutes deux situées dans la province de Málaga.

5.   Lien avec l’aire géographique

L’indication géographique protégée «Mollete de Antequera» se fonde sur la réputation de ce produit.

L’origine lointaine de l’élaboration du «Mollete de Antequera» se trouve sans doute dans les pains plats, peu cuits et à faible teneur en levure que préparaient les Juifs et les Arabes en Andalousie entre le XIIe et le XIIIe siècle. Cependant, l’origine étymologique du terme «mollete» est castillane (langue dans laquelle «muelle» signifie «moelleux») et se réfère au caractère moelleux et tendre de ce type de pain.

L’élaboration de ce produit et l’utilisation de la dénomination «mollete» en Espagne n’ont survécu que dans quelques régions d’Andalousie, peut-être à cause de la plus grande influence que la culture d’Al-Andalus a eue dans cette région, Antequera étant le lieu où son élaboration et sa commercialisation à grande échelle se sont renforcées depuis le milieu du XXe siècle. À cet égard, Lorenzo Díaz mentionne dans son livre Diez Siglos de Cocina en Madrid (Dix siècles de cuisine à Madrid) (1994) la ville d’Antequera comme l’un des derniers bastions de la tradition arabe du sud de l’Espagne (Grenade, Malaga et Almeria) où a perduré l’utilisation du terme espagnol «mollete».

Le «Mollete de Antequera» était préparé et consommé dans cette localité de la province de Malaga au moins dès 1539, date à laquelle nous trouvons trace d’une recette familiale dont l’ingrédient de base est le mollete, recette qui est tirée d’un recueil gastronomique, plus précisément d’un ouvrage connu comme le «livre de María Enríquez» appartenant aux archives du marquis de la Vega de Santa María. Plusieurs termes gastronomiques sont utilisés dans cette recette, dont les principaux éléments sont la farine, le lait et les œufs, qui parle des «véritables molletes». Ce document est conservé dans les archives municipales historiques d’Antequera.

La plus ancienne référence documentaire de nature commerciale à la fabrication du «mollete» dans la ville d’Antequera se trouve dans un édit capitulaire du 19 octobre 1775, dans lequel un certain Manuel Esbrí reçoit une autorisation de «pétrir du pain français et des molletes [...] en accordant une attention particulière à la bonne qualité et au poids idéal de ces deux produits».

La municipalité de Fuente de Piedra, comprise dans la zone de production du «mollete de Antequera», fut la dernière municipalité à se séparer du territoire d’Antequera en 1838 (Muñoz Hidalgo et García Cañero, 1983; Archivo Histórico de Antequera). La même tradition relative à ce produit y a subsisté.

Malgré l’absence, tout au long du XIXe siècle, de références documentaires sur la préparation du mollete, Juan Paradas Pérez, maître boulanger d’Antequera, a consacré une partie de son activité à rétablir la production de molletes de Antequera en 1939. Les molletes de Antequera de Paradas ont commencé à acquérir une renommée bien méritée et étaient très demandés à Antequera dans les années 1940 et 1950. Cette recette du mollete de Antequera a perduré de manière ininterrompue jusqu’à aujourd’hui.

La sélection de la matière première (farine de faible force et un rapport P/L équilibré), la forte hydratation au pétrissage, les conditions de pétrissage, de repos, de division de la pâte, la mise en forme des molletes, la fermentation, les processus de faible cuisson et de refroidissement bien mesurés, sont des étapes déterminantes pour obtenir la morphologie précise du produit final, à savoir une bonne spongiosité et une texture douce, grâce à une double structure des alvéoles (grandes et petites), et l’arôme délicat du mollete de Antequera. Tout cela relève du savoir-faire et de l’expérience des maîtres en molletes de Antequera, dont la tradition et les bonnes pratiques d’élaboration du produit sont liées à ce territoire.

La forte hydratation, jusqu’à 45 % d’humidité, et la faible cuisson sont des qualités typiques déterminantes du mollete de Antequera, fruit de la recette du maître boulanger Paradas, qui a popularisé, depuis le milieu du XXe siècle, sa consommation à Antequera comme un pain pour le petit-déjeuner. En effet, le faire griller met en valeur sa mie tendre et ses arômes et souligne le contraste entre celle-ci et la croûte croustillante, qui restitue toutes les qualités d’un produit tout juste sorti du four. Ces caractéristiques étaient très appréciées des consommateurs de l’époque et le sont encore aujourd’hui, puisqu’elles permettent de conserver les molletes pendant 4 à 5 jours sans qu’ils durcissent, prolongeant ainsi la sensation de manger du pain frais. Cette aptitude et les qualités organoleptiques du «mollete de Antequera» ont joué un rôle déterminant dans le renforcement de la présence de ce produit sur les marchés, d’abord à Antequera, puis dans le reste de la province de Málaga, et enfin dans le reste de l’Andalousie et de l’Espagne.

Il existe de nombreuses références bibliographiques au «Mollete de Antequera» étayant sa notoriété. Voici quelques ouvrages publiés au cours de ces 25 dernières années qui évoquent les avantages et les qualités du mollete de Antequera: Gastronomía Antequerana (Gastronomie d’Antequera) (Juan Alcaide Vega, 1991); Diccionario Gastronómico. Términos, Refranes, Citas y Poemas (Dictionnaire gastronomique. Termes, dictons, citations et poèmes) (Luis F. Lescure, 2005); Ruta Gastronómica de Andalucía (Route gastronomique d’Andalousie) (Inés Burtrón, 2009); 50 recetas con molletes de Antequera (50 recettes à base de molletes de Antequera) (Susana López Postigo, 2010); Route of Washington Irving from Seville to Granada (Itinéraire de Washington Irving de Séville à Grenade) (Turismo Andaluz S. A., 2000).

En 1998, la visite du roi et de la reine d’Espagne à Antequera a été amplement relayée dans les médias nationaux, qui ont explicitement décrit la dégustation de ces «fameux molletes de Antequera» avec de l’huile d’olive vierge de cette localité.

Le célèbre écrivain et journaliste espagnol Arturo Pérez-Reverte, membre de la Real Academia Española de la Lengua [équivalent de l’Académie française] depuis 2003, cite le «mollete de Antequera» dans son livre «La peau du tambour» (2002).

En 2009, la confédération espagnole des organisations boulangères (CEOPAN) a publié un catalogue de «tous les pains traditionnels d’Espagne», dans lequel apparaît le «mollete de Antequera».

Enfin, le «mollete de Antequera» est repris depuis 2012 dans l’atlas du patrimoine immatériel d’Andalousie, dans la section relative à la province de Málaga et à la comarque d’Antequera (Instituto Andaluz del Patrimonio Histórico, Consejería de Cultura, Junta de Andalucía).

De nos jours, le «mollete de Antequera» jouit d’une large renommée commerciale sur l’ensemble du territoire espagnol.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

Le texte intégral du cahier des charges de la dénomination peut être consulté sur

http://www.juntadeandalucia.es/export/drupaljda/Pliego_Mollete_Antequera.pdf

ou en accédant directement à la page d’accueil du site web de la Consejería de Agricultura, Ganadería, Pesca y Desarrollo Sostenible

(https://juntadeandalucia.es/organismos/agriculturaganaderiapescaydesarrollosostenible.html),

en cliquant successivement sur «Áreas de actividad»/«Industrias y Cadena Agroalimentaria»/«Calidad»/«Denominaciones de calidad»/«Productos de panadería y repostería», le cahier des charges se trouvant sous le nom de l’appellation de qualité.

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(1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

(*1)  Mesures en millimètres.

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| 8.7.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 224/21 |
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8.7.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 224/21

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Publication d’une communication relative à l’approbation d’une modification standard concernant le cahier des charges d’une dénomination dans le secteur vitivinicole visée à l’article 17, paragraphes 2 et 3, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission

(2020/C 224/08)

La présente communication est publiée conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission (1).

COMMUNICATION RELATIVE À L’APPROBATION D’UNE MODIFICATION STANDARD

«ROSSO DI MONTEPULCIANO»

Numéro de référence: PDO-IT-A1458-AM02

Date de la communication: 21.4.2020

DESCRIPTION ET MOTIFS DE LA MODIFICATION APPROUVÉE

1.   «Rosso di Montepulciano» — Étiquetage

Il est prévu de rendre obligatoire l’ajout sur l’étiquette du terme «Toscana» désignant une entité géographique plus large, en plus de l’appellation d’origine protégée «Rosso di Montepulciano».

La modification permet de fournir des informations précises sur l’origine géographique des vins.

La modification concerne le point 9 du document unique et l’article 7 du cahier des charges.

DOCUMENT UNIQUE

1.   Dénomination du produit

Rosso di Montepulciano

2.   Type d’indication géographique

AOP — Appellation d’origine protégée

3.   Catégories de produits de la vigne

| 1. | Vin |
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1.

Vin

4.   Description du ou des vin(s)

«Rosso di Montepulciano»

Couleur: rouge rubis

Arôme: intensément vineux

Saveur: sec, persistant, légèrement tannique

Titre alcoométrique volumique total minimal (en % du volume): 11,50

Extrait non réducteur minimal (g/l): 21,00.

Les paramètres analytiques ne figurant pas dans le tableau ci-dessous respectent les limites spécifiées par la législation de l’État membre et de l’Union.

| Caractéristiques analytiques générales |
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| Titre alcoométrique total maximal (en % du volume) | |
| Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume) | |
| Acidité totale minimale | 4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique |
| Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre) | 20 |
| Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre) | |

Caractéristiques analytiques générales

Titre alcoométrique total maximal (en % du volume)

Titre alcoométrique acquis minimal (en % du volume)

Acidité totale minimale

4,5 en grammes par litre, exprimée en acide tartrique

Acidité volatile maximale (en milliéquivalents par litre)

20

Teneur maximale en anhydride sulfureux total (en milligrammes par litre)

5.   Pratiques vitivinicoles

a)   Pratiques œnologiques spécifiques

«Rosso di Montepulciano»

Pratique œnologique spécifique

Le vin bénéficiant de l’appellation d’origine contrôlée «Rosso di Montepulciano» ne peut être mis à la consommation avant le 1er mars de l’année suivant celle de la production des raisins.

b)   Rendements maximaux

«Rosso di Montepulciano»

10 000 kg de raisins par hectare

«Rosso di Montepulciano»

70 hectolitres par hectare

6.   Zone géographique délimitée

La zone de production des raisins est située sur le territoire administratif de la commune de Montepulciano, dans la province de Sienne, région de Toscane,

et n’inclut pas la zone de plaine du val di Chiana.

7.   Cépages principaux

Sangiovese N. — Sangioveto

8.   Description du ou des liens

«Rosso di Montepulciano»

La zone de production est en grande partie constituée de sables issus du Pliocène; du point de vue météorologique, la zone est caractérisée par un climat méditerranéen qui favorise les changements qualitatifs aromatiques et phénoliques des raisins. Le Sangiovese constitue la base ampélographique des vignobles, en particulier le biotype local connu sous le nom de «Prugnolo Gentile», qui a été élevé avec le système de conduite typique de palissage. L’histoire ancienne du vin de Montepulciano qui remonte à l’époque étrusque est empreinte du facteur humain qui au fil du temps s’est enrichi d’expériences en matière de culture et a permis à l’homme, en interaction avec l’environnement, de trouver, développer et sélectionner les meilleures pratiques pour la production de vins de qualité.

9.   Autres conditions essentielles (conditionnement, étiquetage, autres exigences)

«Rosso di Montepulciano» — Étiquetage

Cadre juridique:

législation de l’Union européenne

Type de condition supplémentaire:

dispositions supplémentaires concernant l’étiquetage

Description de la condition:

Il est prévu de rendre obligatoire l’ajout sur l’étiquette du terme «Toscana» désignant une entité géographique plus large, en plus de l’appellation d’origine protégée «Rosso di Montepulciano», afin d’informer les consommateurs de l’origine géographique précise des vins.

Lien vers le cahier des charges

https://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/15315

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(1)  JO L 9 du 11.1.2019, p. 2.

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