# Journal officiel C 332/28 d

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 332 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année28 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 332

Édition de langue française

Communications et informations

48e année28 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2005/C 332/1 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 1 |
| 2005/C 332/2 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 8 |
| 2005/C 332/3 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 15 |
| 2005/C 332/4 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 23 |
| 2005/C 332/5 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 30 |
| 2005/C 332/6 | Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence | 37 |
| 2005/C 332/7 | Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Autorité | 45 |
| 2005/C 332/8 | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses du Centre | 53 |
| 2005/C 332/9 | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre | 60 |
| 2005/C 332/0 | Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses d’Eurojust | 68 |
| 2005/C 332/1 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation | 75 |
| 2005/C 332/2 | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation | 82 |
| 2005/C 332/3 | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire | 89 |
| 2005/C 332/4 | Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire | 97 |
| 2005/C 332/5 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Office | 105 |
| 2005/C 332/6 | Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à 2004, accompagné des réponses de l’Office | 112 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2005/C 332/1

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

1

2005/C 332/2

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

8

2005/C 332/3

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

15

2005/C 332/4

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

23

2005/C 332/5

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

30

2005/C 332/6

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

37

2005/C 332/7

Rapport sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Autorité

45

2005/C 332/8

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses du Centre

53

2005/C 332/9

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre

60

2005/C 332/0

Rapport sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses d’Eurojust

68

2005/C 332/1

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

75

2005/C 332/2

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

82

2005/C 332/3

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire

89

2005/C 332/4

Rapport sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire

97

2005/C 332/5

Rapport sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Office

105

2005/C 332/6

Rapport sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à 2004, accompagné des réponses de l’Office

112

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/1 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/1

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 332/01)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
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7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L’exercice 2004 est le second où l’Agence a exécuté réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l’Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l’aviation civile et d’établir des spécifications de certifications ainsi que d’attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 (1). L’exercice 2004 est le second où l’Agence a exécuté réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l’Agence sont de maintenir un haut niveau de sécurité de l’aviation civile, de garantir un fonctionnement et un développement correct de la sécurité de l’aviation civile et d’établir des spécifications de certifications ainsi que d’attribuer des certificats aux produits aéronautiques. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion de la Cour est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion de la Cour est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 49 du règlement (CE) no 1592/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
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6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | En violation du principe budgétaire de spécialité, le budget initial de l’Agence ainsi que ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne ventilent pas les crédits au niveau des articles et postes comme le prévoit l’article 23 du règlement financier de l’Agence. |
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7.

En violation du principe budgétaire de spécialité, le budget initial de l’Agence ainsi que ses budgets rectificatifs tels que publiés au Journal officiel ne ventilent pas les crédits au niveau des articles et postes comme le prévoit l’article 23 du règlement financier de l’Agence.

| 8. | Le compte de gestion de l’exercice 2003 présentait une perte (4) de 214 000 euros. En application des dispositions du règlement financier de l’Agence, ce résultat aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour 2004 (5). |
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8.

Le compte de gestion de l’exercice 2003 présentait une perte (4) de 214 000 euros. En application des dispositions du règlement financier de l’Agence, ce résultat aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour 2004 (5).

| 9. | La gestion budgétaire est affectée par diverses anomalies: absence d’indications sur les virements réalisés dans les budgets rectificatifs, voire de motivations de ceux-ci, absence d’information au conseil d’administration sur les virements et paiement des avances hors budget. |
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9.

La gestion budgétaire est affectée par diverses anomalies: absence d’indications sur les virements réalisés dans les budgets rectificatifs, voire de motivations de ceux-ci, absence d’information au conseil d’administration sur les virements et paiement des avances hors budget.

| 10. | L’Agence n’a pas encore adopté les modalités d’exécution de son règlement financier. Elle n’a pas non plus réalisé une analyse de risques ni élaboré des normes de contrôle interne. |
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10.

L’Agence n’a pas encore adopté les modalités d’exécution de son règlement financier. Elle n’a pas non plus réalisé une analyse de risques ni élaboré des normes de contrôle interne.

| 11. | Les procédures de sélection du personnel ne sont pas formalisées et varient d’une sélection à l’autre sans raison apparente. Afin d’améliorer la transparence des décisions prises en cette matière, l’Agence doit formaliser ses procédures de recrutement et les rendre plus cohérentes. |
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11.

Les procédures de sélection du personnel ne sont pas formalisées et varient d’une sélection à l’autre sans raison apparente. Afin d’améliorer la transparence des décisions prises en cette matière, l’Agence doit formaliser ses procédures de recrutement et les rendre plus cohérentes.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 23 août 2005 et reçus par la Cour le 19 septembre 2005.

3

(4)  Cette perte était due à des reports de crédits non couverts par les recettes budgétaires perçues.

4

(5)  Article 16, paragraphe 2, du règlement financier de l’Agence.

5

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Tableau 1

Agence européenne de la sécurité aérienne (Cologne)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence

  (données pour 2003) | Produits et services |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports | Objectifs | Tâches | 1. | Le Conseil d’administration, composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées. |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement et du Conseil du 15 juillet 2002

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence

(données pour 2003)

Produits et services

Politique commune des transports

Objectifs

Tâches

1.

Le Conseil d’administration, composé d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission, établit un organe consultatif des parties intéressées.

| 2. | Le directeur exécutif gère l’Agence; nommé par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Commission. |
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2.

Le directeur exécutif gère l’Agence; nommé par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Commission.

| 3. | La Chambre de recours statue sur des décisions de l’Agence en matière de certification, d’honoraires et redevances et de contrôles dans les entreprises. |
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3.

La Chambre de recours statue sur des décisions de l’Agence en matière de certification, d’honoraires et redevances et de contrôles dans les entreprises.

| 4. | Le Comité scientifique et les groupes scientifiques fournissent les avis scientifiques de l’Agence. |
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4.

Le Comité scientifique et les groupes scientifiques fournissent les avis scientifiques de l’Agence.

| 5. | Contrôle externe: Cour des comptes européenne. |
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5.

Contrôle externe: Cour des comptes européenne.

| 6. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil. |
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6.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Avis

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne.»

(Article 80 du traité)

Maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l’aviation civile en Europe et garantir le fonctionnement et le développement corrects de la sécurité de l’aviation civile.

| 1. | émettre des avis adressés à la Commission; |
| --- | --- |

1.

émettre des avis adressés à la Commission;

| 2. | émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application de la politique communautaire; |
| --- | --- |

2.

émettre des spécifications de certification, y compris des codes de navigabilité et des moyens acceptables de mise en conformité ainsi que tout document d’orientation concernant l’application de la politique communautaire;

| 3. | prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d’environnement; |
| --- | --- |

3.

prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et d’environnement;

| 4. | mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres; |
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4.

mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des États membres;

| 5. | effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises. |
| --- | --- |

5.

effectuer les enquêtes nécessaires dans les entreprises.

Budget total: 11,3  millions d’euros (4,8  millions d’euros), dont:

Subvention communautaire: 11,1  millions d’euros (98 %) (4,8  millions d’euros)

Contribution de la République Fédérale d’Allemagne: 0,2 million d’euros (2 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

95 postes prévus au tableau des effectifs (80)

dont occupés: 84 (1)

+18 autres emplois (16).

Total des effectifs: 102 (17)

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 36 (1) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 36 (1)

| — | administratives: 30 (4) |
| --- | --- |

—

administratives: 30 (4)

| — | mixtes: 36 (12) |
| --- | --- |

—

mixtes: 36 (12)

| — | 3 avis concernant des amendements aux règlements (CE) nos 1592/2002, 1702/2003 et 2042/2003; |
| --- | --- |

—

3 avis concernant des amendements aux règlements (CE) nos 1592/2002, 1702/2003 et 2042/2003;

| — | 2 avis relatifs à des dérogations délivrées par des États membres. |
| --- | --- |

—

2 avis relatifs à des dérogations délivrées par des États membres.

Décisions de réglementation:

1 modification des spécifications de certification d’Agence.

Coopération internationale:

5 accords de coopération conclus avec le Brésil, la Chine, le Canada, Israël et le Comité aéronautique de la Communauté des États indépendants.

Décisions de certification:

Certificats de type: 35

Certificats de type supplémentaires: 576

Consignes de navigabilité: 442

Spécifications techniques européennes: 257

Moyens acceptables de conformité: 86

Modifications majeures: 1 378

Modifications mineures: 4 472

Réparations majeures: 320

Réparations mineures: 3 252

AFM/RFM (= Flight Manual Revisions): 741

Agrément d’organismes de conception: 84

Agrément d’organismes de maintenance (bilatéral): 1 559

Agrément d’organismes de maintenance (étranger): 180

Agrément d’organismes de formation en maintenance: 13

Approbation d’organismes de fabrication: 1

Source: Informations transmises par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne de la sécurité aérienne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 11 050 | 11 050 | Titre I
  Personnel | 7 807 | 6 000 | 5 686 | 314 | 1 807 | 30 | 12 | 18 | 7 837 | 6 030 | 5 698 | 314 | 1 825 |
| Autres contributions | 287 | 248 | Titre II
  Fonctionnement | 2 539 | 2 060 | 1 250 | 810 | 479 | 396 | 379 | 17 | 2 935 | 2 456 | 1 629 | 810 | 496 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 991 | 937 | 673 | 264 | 54 | 2 486 | 1 330 | 1 156 | 3 477 | 3 423 | 2 003 | 264 | 1 210 |
| Total | 11 337 | 11 298 | Total | 11 337 | 8 997 | 7 609 | 1 388 | 2 340 | 2 912 | 1 721 | 1 191 | 14 249 | 11 909 | 9 330 | 1 388 | 3 531 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

11 050

11 050

Titre I

Personnel

7 807

6 000

5 686

314

1 807

30

12

18

7 837

6 030

5 698

314

1 825

Autres contributions

287

248

Titre II

Fonctionnement

2 539

2 060

1 250

810

479

396

379

17

2 935

2 456

1 629

810

496

Titre III

Activités opérationnelles

991

937

673

264

54

2 486

1 330

1 156

3 477

3 423

2 003

264

1 210

Total

11 337

11 298

Total

11 337

8 997

7 609

1 388

2 340

2 912

1 721

1 191

14 249

11 909

9 330

1 388

3 531

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne de la sécurité aérienne — Compte de résultat économique pour les exercices 2004 et 2003 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 7 777 | 3 725 |
| Autres subventions | 248 | 0 |
| Remboursement de dépenses | 3 | 0 |
| Autres recettes | 350 | 0 |
| Total (a) | 8 378 | 3 725 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 5 556 | 662 |
| Immeubles et dépenses liées | 689 | 92 |
| Autres dépenses administratives | 743 | 82 |
| Dotation aux provisions | 89 | 1 |
| Dépenses opérationnelles | 2 081 | 261 |
| Total (b) | 9 158 | 1 098 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | – 780 | 2 627 |
| Produits financiers (d) | 0 | 0 |
| Charges financières (e) | 2 | 0 |
| Résultat financier (f = d – e) | –2 | 0 |
| Résultat de l'exercice (g = c + f) | – 782 | 2 627 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

7 777

3 725

Autres subventions

248

0

Remboursement de dépenses

3

0

Autres recettes

350

0

Total (a)

8 378

3 725

Dépenses d'exploitation

Personnel

5 556

662

Immeubles et dépenses liées

689

92

Autres dépenses administratives

743

82

Dotation aux provisions

89

1

Dépenses opérationnelles

2 081

261

Total (b)

9 158

1 098

Résultat d'exploitation (c = a – b)

– 780

2 627

Produits financiers (d)

0

0

Charges financières (e)

2

0

Résultat financier (f = d – e)

–2

0

Résultat de l'exercice (g = c + f)

– 782

2 627

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne de la sécurité aérienne — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations incorporelles | 69 | 27 | Capitaux propres | | |
| Immobilisations corporelles | | | Résultats reportés des exercices antérieurs | 2 627 | 0 |
| | | | Résultat de l'exercice | – 782 | 2 627 |
| Matériel informatique | 376 | 12 | Sous-total | 1 845 | 2 627 |
| Mobilier et parc automobile | 285 | 0 | Dettes à court terme | | |
| Autres installations et équipements | 261 | 0 | Dettes courantes | 549 | 112 |
| Sous-total | 922 | 12 | Dettes diverses | 61 | 6 |
| Créances à court terme | | | Dettes envers les institutions et les organismes communautaires | 3 843 | 32 |
| Pré-financement | 70 | 0 | Sous-total | 4 453 | 150 |
| Créances diverses | 171 | 5 | | | |
| Autres créances | 68 | 5 | | | |
| Créances sur institutions et organismes communautaires | 20 | 1 | | | |
| Sous-total | 329 | 11 | | | |
| Disponibilités | 4 978 | 2 727 | | | |
| Total | 6 298 | 2 777 | Total | 6 298 | 2 777 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations incorporelles

69

27

Capitaux propres

Immobilisations corporelles

Résultats reportés des exercices antérieurs

2 627

0

Résultat de l'exercice

– 782

2 627

Matériel informatique

376

12

Sous-total

1 845

2 627

Mobilier et parc automobile

285

0

Dettes à court terme

Autres installations et équipements

261

0

Dettes courantes

549

112

Sous-total

922

12

Dettes diverses

61

6

Créances à court terme

Dettes envers les institutions et les organismes communautaires

3 843

32

Pré-financement

70

0

Sous-total

4 453

150

Créances diverses

171

5

Autres créances

68

5

Créances sur institutions et organismes communautaires

20

1

Sous-total

329

11

Disponibilités

4 978

2 727

Total

6 298

2 777

Total

6 298

2 777

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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(1)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour être comparables à la suite du passage à la comptabilité d'exercice.

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(2)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour être comparables à la suite du passage à la comptabilité d'exercice.

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence a pris en compte l’observation de la Cour. Le budget pour l’exercice 2005 et l’avant-projet de budget pour l’exercice 2006 ont été adoptés avec le détail requis par la réglementation. |
| --- | --- |

7.

L’Agence a pris en compte l’observation de la Cour. Le budget pour l’exercice 2005 et l’avant-projet de budget pour l’exercice 2006 ont été adoptés avec le détail requis par la réglementation.

| 8. | L’Agence a pris en compte la perte enregistrée en 2003 dans le résultat budgétaire de l’exercice 2004. Le résultat enregistré en 2004 étant positif, celui-ci ne doit pas être inscrit dans un budget rectificatif. |
| --- | --- |

8.

L’Agence a pris en compte la perte enregistrée en 2003 dans le résultat budgétaire de l’exercice 2004. Le résultat enregistré en 2004 étant positif, celui-ci ne doit pas être inscrit dans un budget rectificatif.

| 9. | Toutes les décisions de virements durant l’exercice 2004 ont été motivées à l’exception des deux premières. L’Agence a pris les dispositions nécessaires pour que les situations décrites par la Cour ne se reproduisent plus à l’avenir. |
| --- | --- |

9.

Toutes les décisions de virements durant l’exercice 2004 ont été motivées à l’exception des deux premières. L’Agence a pris les dispositions nécessaires pour que les situations décrites par la Cour ne se reproduisent plus à l’avenir.

| 10. | Les modalités d’exécution du règlement financier de l’Agence ont été adoptées par son conseil d’administration le 14 juin 2005. Un gestionnaire de risque/auditeur interne, dont la tâche prioritaire sera d’analyser les risques et d’élaborer des normes de contrôle interne, est en cours de recrutement. |
| --- | --- |

10.

Les modalités d’exécution du règlement financier de l’Agence ont été adoptées par son conseil d’administration le 14 juin 2005. Un gestionnaire de risque/auditeur interne, dont la tâche prioritaire sera d’analyser les risques et d’élaborer des normes de contrôle interne, est en cours de recrutement.

| 11. | L’Agence s’efforcera d’améliorer la transparence de ses procédures de recrutement notamment en élaborant des manuels de procédure. |
| --- | --- |

11.

L’Agence s’efforcera d’améliorer la transparence de ses procédures de recrutement notamment en élaborant des manuels de procédure.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/8 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/8

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 332/02)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 qui a été remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 qui a été remplacé par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (1). L’Agence fonctionne en réseau et coordonne les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités nationales afin d’assurer l’évaluation et la surveillance des médicaments à usage humain ou vétérinaire. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 68 du règlement (CE) no 726/2004, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Le conseil d’administration de l’Agence a créé un comité consultatif d’audit, chargé de conseiller le directeur exécutif en ce qui concerne l’assurance de la qualité et les stratégies d’atténuation du risque. L’existence d’un tel organe et ses modalités de fonctionnement, y inclus la procédure de recrutement de ses membres, doivent être prévues, en raison de son caractère permanent, par les règles qui régissent l’organisation interne de l’Agence. |
| --- | --- |

7.

Le conseil d’administration de l’Agence a créé un comité consultatif d’audit, chargé de conseiller le directeur exécutif en ce qui concerne l’assurance de la qualité et les stratégies d’atténuation du risque. L’existence d’un tel organe et ses modalités de fonctionnement, y inclus la procédure de recrutement de ses membres, doivent être prévues, en raison de son caractère permanent, par les règles qui régissent l’organisation interne de l’Agence.

| 8. | Les contrats conclus avec les banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans bien que les modalités d’exécution du règlement financier de l’Agence disposent qu’un nouvel appel d’offres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans (4). |
| --- | --- |

8.

Les contrats conclus avec les banques sont en vigueur depuis plus de cinq ans bien que les modalités d’exécution du règlement financier de l’Agence disposent qu’un nouvel appel d’offres doit avoir lieu au moins tous les cinq ans (4).

| 9. | La Cour note que le nouveau règlement financier de l’Agence, tel qu’il a été adopté définitivement après avis de la Commission, tient compte des observations qu’elle avait formulées dans son rapport précédent (5). De même, le système de gestion des immobilisations de l’Agence a été considérablement amélioré (6). |
| --- | --- |

9.

La Cour note que le nouveau règlement financier de l’Agence, tel qu’il a été adopté définitivement après avis de la Commission, tient compte des observations qu’elle avait formulées dans son rapport précédent (5). De même, le système de gestion des immobilisations de l’Agence a été considérablement amélioré (6).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 214 du 24.8.1993, p. 1, et JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. En vertu du dernier règlement, le nom initial de l’Agence (Agence européenne pour l’évaluation des médicaments) a été remplacé par celui d’Agence européenne des médicaments.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 29 septembre 2005 et reçus par la Cour le 29 septembre 2005.

3

(4)  Article 53, paragraphe 3.

4

(5)  Voir point 7 du rapport relatif à l’exercice 2003.

5

(6)  Voir point 10 du rapport relatif à l’exercice 2003 (JO C 324 du 30.12.2004, p. 31).

6

---

Tableau 1

Agence européenne des médicaments (Londres)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies
  dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence

  (données pour 2003) | Produits et services

  (données pour 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.
  L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)»

  (Article 152 du traité) | Objectifs







  — | Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies

dans le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence

(données pour 2003)

Produits et services

(données pour 2003)

«Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

L’action de la Communauté, qui complète les politiques nationales, porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine. (...)»

(Article 152 du traité)

Objectifs

—

Coordonner les ressources scientifiques mises à sa disposition par les autorités des États membres pour l’autorisation et la surveillance de médicaments à usage humain et vétérinaire

| — | Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union des avis scientifiques sur les médicaments à usage humain ou vétérinaire

Tâches

| — | Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché |
| --- | --- |

—

Coordonner l’évaluation scientifique des médicaments qui font l’objet de procédures communautaires d’autorisation de mise sur le marché

| — | Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance) |
| --- | --- |

—

Coordonner la surveillance des médicaments autorisés dans la Communauté (pharmacovigilance)

| — | Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale |
| --- | --- |

—

Donner un avis sur les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d’origine animale

| — | Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques |
| --- | --- |

—

Coordonner le contrôle du respect des normes de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques de laboratoire et de bonnes pratiques cliniques

| — | Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées |
| --- | --- |

—

Tenir un état des autorisations de mise sur le marché de médicaments délivrées

| 1. | Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments à usage humain. |
| --- | --- |

1.

Le comité des spécialités pharmaceutiques, composé de deux membres par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments à usage humain.

| 2. | Le comité des médicaments vétérinaires, deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments vétérinaires. |
| --- | --- |

2.

Le comité des médicaments vétérinaires, deux membres nommés par État membre, prépare les avis sur toute question relative à l’évaluation des médicaments vétérinaires.

| 3. | Le conseil d’administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel. |
| --- | --- |

3.

Le conseil d’administration se compose de deux représentants par État membre, de deux représentants de la Commission et de deux représentants désignés par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel.

| 4. | Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

4.

Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission.

| 5. | Contrôle externe: Cour des comptes européenne. |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe: Cour des comptes européenne.

| 6. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

6.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif:

99,1 millions d’euros (84,2 millions d’euros) dont subvention communautaire (sans contribution orphelin): 24,7 % (22,9 %)

Effectifs au 31 décembre 2004:

314 (287) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 290 (256)

+ 50 (48) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 340 (304)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 271 (242)

tâches administratives: 69 (62)

Médicaments humains

Demandes d’autorisation de vente: 51 (39)

Avis positifs: 34 (39)

Temps moyen d’évaluation: 187 jours (190 jours)

Avis après autorisation: 926 (941)

Pharmacovigilance: 64 186 rapports (45 538 rapports)

Rapports périodiques de sûreté: 253 (276)

Mesures de suivi: 948 (1 025)

Avis scientifiques: 77 (65)

Procédures de reconnaissance mutuelle: 7 081 (4 080)

Médicaments vétérinaires

Nouvelles demandes: 8 (10)

Demandes pour des variantes: 40 (64)

Inspection: 93 (76)

Source: Informations transmises par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne des médicaments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires  (1) | 29 073 | 29 022 | Titre I
  Personnel | 36 064 | 34 151 | 33 509 | 642 | 1 913 | 534 | 424 | 110 | 36 598 | 34 685 | 33 933 | 642 | 2 023 |
| Recettes propres | 67 000 | 67 350 | Titre II
  Fonctionnement | 23 994 | 23 878 | 12 943 | 10 935 | 116 | 7 265 | 6 749 | 516 | 31 259 | 31 143 | 19 692 | 10 935 | 632 |
| Autres recettes | 3 016 | 3 013 | Titre III
  Activités opérationnelles | 39 031 | 38 686 | 27 512 | 11 174 | 345 | 8 316 | 7 878 | 438 | 47 347 | 47 002 | 35 390 | 11 174 | 783 |
| Total | 99 089 | 99 385 | Total | 99 089 | 96 715 | 73 964 | 22 751 | 2 374 | 16 115 | 15 051 | 1 064 | 115 204 | 112 830 | 89 015 | 22 751 | 3 438 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires  (1)

29 073

29 022

Titre I

Personnel

36 064

34 151

33 509

642

1 913

534

424

110

36 598

34 685

33 933

642

2 023

Recettes propres

67 000

67 350

Titre II

Fonctionnement

23 994

23 878

12 943

10 935

116

7 265

6 749

516

31 259

31 143

19 692

10 935

632

Autres recettes

3 016

3 013

Titre III

Activités opérationnelles

39 031

38 686

27 512

11 174

345

8 316

7 878

438

47 347

47 002

35 390

11 174

783

Total

99 089

99 385

Total

99 089

96 715

73 964

22 751

2 374

16 115

15 051

1 064

115 204

112 830

89 015

22 751

3 438

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne des médicaments — Compte de résultat économique des exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 (2) |
| Recettes |
| Redevances pour autorisations de mise sur le marché | 68 412 | 58 657 |
| Subvention de la Commission, y compris les contributions reçues de l'EEE | 20 529 | 19 786 |
| Subvention communautaire pour les médicaments orphelins | 4 026 | 2 814 |
| Contributions pour des programmes communautaires | 0 | 1 208 |
| Recettes d'opérations administratives | 1 973 | 1 703 |
| Recettes diverses | 1 473 | 1 788 |
| Total (a) | 96 413 | 85 956 |
| Dépenses |
| Dépenses de personnel | 34 333 | 29 663 |
| Dépenses de fonctionnement | 11 224 | 10 835 |
| Dépenses opérationnelles | 38 573 | 32 838 |
| Amortissement | 3 650 | 2 364 |
| Autres charges | 280 | 0 |
| Total (b) | 88 060 | 75 700 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 8 353 | 10 256 |
| Résultat financier (e) | 1 160 | 676 |
| Résultat économique (f = c + e) | 9 513 | 10 932 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003 (2)

Recettes

Redevances pour autorisations de mise sur le marché

68 412

58 657

Subvention de la Commission, y compris les contributions reçues de l'EEE

20 529

19 786

Subvention communautaire pour les médicaments orphelins

4 026

2 814

Contributions pour des programmes communautaires

0

1 208

Recettes d'opérations administratives

1 973

1 703

Recettes diverses

1 473

1 788

Total (a)

96 413

85 956

Dépenses

Dépenses de personnel

34 333

29 663

Dépenses de fonctionnement

11 224

10 835

Dépenses opérationnelles

38 573

32 838

Amortissement

3 650

2 364

Autres charges

280

0

Total (b)

88 060

75 700

Résultat d'exploitation (c = a – b)

8 353

10 256

Résultat financier (e)

1 160

676

Résultat économique (f = c + e)

9 513

10 932

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne des médicaments — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations incorporelles | 5 109 | 3 401 | Capitaux propres | | |
| | | | Résultats reportés des exercices antérieurs | 13 767 | 6 872 |
| Immobilisations corporelles | | | Résultat économique | 9 513 | 10 932 |
| Installation, machines et outillages | 2 480 | 1 635 | Sous-total | 23 280 | 17 804 |
| Mobilier et parc automobile | 1 375 | 1 011 | | | |
| Matériel informatique | 3 151 | 2 548 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 7 006 | 5 194 | Dettes sociales | 320 | 0 |
| | | | Dettes sur institutions et organismes communautaires | 4 910 | 479 |
| Créances à court terme | | | Dettes courantes | 13 151 | 11 936 |
| TVA payée et à récupérer | 1 888 | 1 105 | Autres dettes | 106 | 127 |
| Créances sur institutions et organismes communautaires | 148 | 107 | Avances perçues des clients | 11 250 | 8 845 |
| Débiteurs divers | 1 795 | 1 034 | Sous-total | 29 737 | 21 387 |
| Créances diverses et avances | 2 061 | 64 | | | |
| Sous-total | 5 892 | 2 310 | | | |
| Valeurs disponibles | 35 010 | 28 286 | | | |
| Total | 53 017 | 39 191 | Total | 53 017 | 39 191 |
| Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations incorporelles

5 109

3 401

Capitaux propres

Résultats reportés des exercices antérieurs

13 767

6 872

Immobilisations corporelles

Résultat économique

9 513

10 932

Installation, machines et outillages

2 480

1 635

Sous-total

23 280

17 804

Mobilier et parc automobile

1 375

1 011

Matériel informatique

3 151

2 548

Dettes à court terme

Sous-total

7 006

5 194

Dettes sociales

320

0

Dettes sur institutions et organismes communautaires

4 910

479

Créances à court terme

Dettes courantes

13 151

11 936

TVA payée et à récupérer

1 888

1 105

Autres dettes

106

127

Créances sur institutions et organismes communautaires

148

107

Avances perçues des clients

11 250

8 845

Débiteurs divers

1 795

1 034

Sous-total

29 737

21 387

Créances diverses et avances

2 061

64

Sous-total

5 892

2 310

Valeurs disponibles

35 010

28 286

Total

53 017

39 191

Total

53 017

39 191

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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(1)  Y compris les subventions au titre de l'Espace économique européen.

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(2)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre comparables à celles de 2004.

Source: Données de l'Agence — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Le comité d’audit est un organe consultatif auquel n’est dévolu aucun rôle opérationnel dans l’organisation interne de l’Agence. Le 4 février 2005, le conseil d’administration de l’Agence a adopté les termes de référence du comité d’audit qui incluent le mandat de ce comité ainsi que les règles de procédure régissant son fonctionnement. |
| --- | --- |

7.

Le comité d’audit est un organe consultatif auquel n’est dévolu aucun rôle opérationnel dans l’organisation interne de l’Agence. Le 4 février 2005, le conseil d’administration de l’Agence a adopté les termes de référence du comité d’audit qui incluent le mandat de ce comité ainsi que les règles de procédure régissant son fonctionnement.

| 8. | L’Agence a été contrainte de mettre en œuvre une vaste réforme de ses procédures financières et comptables, en application du nouveau règlement financier, au cours des dernières années. Elle a considéré qu’il était plus prudent de ne pas s’exposer à l’éventualité d’un changement de son principal partenaire bancaire au cours d’une telle période en raison de l’intégration de ses systèmes avec le système de paiement électronique de cette banque. L’Agence a maintenant atteint le stade final de la mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement financier, elle prévoit dès lors de procéder à un appel d’offres au cours du dernier trimestre de cette année. Il convient toutefois de noter que l’Agence a obtenu des réductions substantielles des montants des frais de virement bancaires par des négociations directes avec la banque et grâce à l’automatisation des paiements. D’autre part, les opérations de placement donnent toujours lieu à un appel d’offres parmi jusqu’à trois banques sur la base des taux du marché un jour donné. |
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8.

L’Agence a été contrainte de mettre en œuvre une vaste réforme de ses procédures financières et comptables, en application du nouveau règlement financier, au cours des dernières années. Elle a considéré qu’il était plus prudent de ne pas s’exposer à l’éventualité d’un changement de son principal partenaire bancaire au cours d’une telle période en raison de l’intégration de ses systèmes avec le système de paiement électronique de cette banque. L’Agence a maintenant atteint le stade final de la mise en œuvre des dispositions du nouveau règlement financier, elle prévoit dès lors de procéder à un appel d’offres au cours du dernier trimestre de cette année. Il convient toutefois de noter que l’Agence a obtenu des réductions substantielles des montants des frais de virement bancaires par des négociations directes avec la banque et grâce à l’automatisation des paiements. D’autre part, les opérations de placement donnent toujours lieu à un appel d’offres parmi jusqu’à trois banques sur la base des taux du marché un jour donné.

| 9. | L’Agence prend note avec satisfaction du fait que ces problèmes, soulevés dans le rapport de la Cour concernant les comptes pour l’exercice 2003, ont été résolus. |
| --- | --- |

9.

L’Agence prend note avec satisfaction du fait que ces problèmes, soulevés dans le rapport de la Cour concernant les comptes pour l’exercice 2003, ont été résolus.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/15 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/15

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 000/03)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-14 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-14

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), remplacé par le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil (2). L’Agence, effectivement mise en place en février 2000, avait à l’origine pour mission de gérer les programmes d’aide de l’Union européenne au Kosovo. à la suite de trois extensions de son mandat en 2001, 2002 puis 2004, ses opérations couvrent désormais également la Serbie-et-Monténégro et l’ancienne république yougoslave de Macédoine. L’Agence, dont le siège est fixé à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l’économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu’à renforcer la société civile. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la reconstruction (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée en vertu du règlement (CE) no 1628/96 du Conseil (1), remplacé par le règlement (CE) no 2068/2004 du Conseil (2). L’Agence, effectivement mise en place en février 2000, avait à l’origine pour mission de gérer les programmes d’aide de l’Union européenne au Kosovo. à la suite de trois extensions de son mandat en 2001, 2002 puis 2004, ses opérations couvrent désormais également la Serbie-et-Monténégro et l’ancienne république yougoslave de Macédoine. L’Agence, dont le siège est fixé à Thessalonique, dispose de centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje. Elle met en œuvre des programmes destinés à promouvoir le renforcement des institutions et leur bonne administration, à soutenir le développement de l’économie de marché et des infrastructures vitales, ainsi qu’à renforcer la société civile. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels établis par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels établis par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence en vertu de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence en vertu de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (4) ont été établis par le directeur, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (5), et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (4) ont été établis par le directeur, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil (5), et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
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5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
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6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesÀ l’exception du problème mentionné au point 9, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSauf en ce qui concerne les problèmes mentionnés au point 11, les opérations sous-jacentes aux comptes de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | Bien que les fonds détenus par l’Agence tout au long de l’année aient été importants (6), celle-ci n’a mis en place aucune politique active en matière de gestion de la trésorerie; des montants considérables sont conservés sur des comptes courants bancaires, sans que l’Agence n’en vérifie la rémunération. |
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7.

Bien que les fonds détenus par l’Agence tout au long de l’année aient été importants (6), celle-ci n’a mis en place aucune politique active en matière de gestion de la trésorerie; des montants considérables sont conservés sur des comptes courants bancaires, sans que l’Agence n’en vérifie la rémunération.

| 8. | Les comptes bancaires et les documents comptables de l’Agence ne font pas l’objet de rapprochements réguliers. Avec l’introduction de la comptabilité d’exercice, il est d’autant plus important de procéder à un rapprochement entre les comptes bancaires et les pièces comptables, sur une base mensuelle. |
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8.

Les comptes bancaires et les documents comptables de l’Agence ne font pas l’objet de rapprochements réguliers. Avec l’introduction de la comptabilité d’exercice, il est d’autant plus important de procéder à un rapprochement entre les comptes bancaires et les pièces comptables, sur une base mensuelle.

| 9. | En l’absence de procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme, la Cour ne peut avoir la certitude que les opérations relatives aux fonds de contrepartie, aux mécanismes des lignes de crédit ainsi qu’aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées. |
| --- | --- |

9.

En l’absence de procédures de contrôle interne efficaces pour les créances à long terme, la Cour ne peut avoir la certitude que les opérations relatives aux fonds de contrepartie, aux mécanismes des lignes de crédit ainsi qu’aux fonds spéciaux ont été intégralement enregistrées.

| 10. | L’un des principaux problèmes rencontrés par l’Agence concerne la difficulté à recruter des agents capables d’exécuter les tâches complexes qui lui sont confiées. La politique consistant à renouveler le mandat de l’Agence pour de courtes périodes accentue ce problème, dans la mesure où très rares sont les personnes ayant le profil requis qui accepteront le poste dans ces conditions. |
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10.

L’un des principaux problèmes rencontrés par l’Agence concerne la difficulté à recruter des agents capables d’exécuter les tâches complexes qui lui sont confiées. La politique consistant à renouveler le mandat de l’Agence pour de courtes périodes accentue ce problème, dans la mesure où très rares sont les personnes ayant le profil requis qui accepteront le poste dans ces conditions.

| 11. | Dans son rapport relatif à l’exercice 2003 (7), la Cour a constaté des anomalies affectant les décisions d’attribution de marchés. La même situation a été observée en 2004. Les appels d’offres sont soumis à des procédures formelles qui constituent la principale garantie contre toute inégalité de traitement entre les soumissionnaires. Il est donc indispensable de veiller à la stricte application de ces procédures. Un grand nombre des difficultés rencontrées étaient dues au fait que les critères définis dans les appels d’offres pouvaient être interprétés différemment parce qu’ils n’étaient pas adaptés à la situation réelle. L’Agence doit donc veiller tout particulièrement, lorsqu’elle définit les critères de sélection, à éviter les conditions irréalistes qui, par la suite, sont susceptibles de donner lieu à interprétation et de rendre les procédures inefficaces. |
| --- | --- |

11.

Dans son rapport relatif à l’exercice 2003 (7), la Cour a constaté des anomalies affectant les décisions d’attribution de marchés. La même situation a été observée en 2004. Les appels d’offres sont soumis à des procédures formelles qui constituent la principale garantie contre toute inégalité de traitement entre les soumissionnaires. Il est donc indispensable de veiller à la stricte application de ces procédures. Un grand nombre des difficultés rencontrées étaient dues au fait que les critères définis dans les appels d’offres pouvaient être interprétés différemment parce qu’ils n’étaient pas adaptés à la situation réelle. L’Agence doit donc veiller tout particulièrement, lorsqu’elle définit les critères de sélection, à éviter les conditions irréalistes qui, par la suite, sont susceptibles de donner lieu à interprétation et de rendre les procédures inefficaces.

| 12. | Les opérations confiées à la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) ont été examinées. Cet examen a porté sur les 16 opérations non encore clôturées dans les comptes de l’Agence, représentant 30,7 millions d’euros au total (dont 2,5 millions d’euros de paiements effectués en 2004). Lorsque la MINUK gère directement les contrats, l’Agence a procédé à des paiements sans exercer de contrôle financier adéquat. L’absence fréquente de piste d’audit justifie un examen approfondi de l’applicabilité de l’accord (8) passé entre la Commission et les Nations unies. |
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12.

Les opérations confiées à la mission des Nations unies au Kosovo (MINUK) ont été examinées. Cet examen a porté sur les 16 opérations non encore clôturées dans les comptes de l’Agence, représentant 30,7 millions d’euros au total (dont 2,5 millions d’euros de paiements effectués en 2004). Lorsque la MINUK gère directement les contrats, l’Agence a procédé à des paiements sans exercer de contrôle financier adéquat. L’absence fréquente de piste d’audit justifie un examen approfondi de l’applicabilité de l’accord (8) passé entre la Commission et les Nations unies.

| 13. | La gestion des fonds pour lesquels la MINUK agissait pour le compte des services de l’administration au niveau local a été entièrement laissée aux soins de ces derniers. L’Agence n’a pas accordé une attention suffisante à l’organisation financière propre des bénéficiaires car elle a supposé que cela relevait de la responsabilité juridique de la MINUK; elle a par la suite été confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations, principalement en raison de l’absence de comptes appropriés relatifs aux projets et de justification suffisante des dépenses. |
| --- | --- |

13.

La gestion des fonds pour lesquels la MINUK agissait pour le compte des services de l’administration au niveau local a été entièrement laissée aux soins de ces derniers. L’Agence n’a pas accordé une attention suffisante à l’organisation financière propre des bénéficiaires car elle a supposé que cela relevait de la responsabilité juridique de la MINUK; elle a par la suite été confrontée à de sérieuses difficultés lors de la clôture des opérations, principalement en raison de l’absence de comptes appropriés relatifs aux projets et de justification suffisante des dépenses.

| 14. | S’agissant des pièces justificatives des paiements, il convient de mettre en place un système uniformisé de traitement des demandes de paiement et de définir des critères relatifs au type d’éléments probants requis pour les paiements. |
| --- | --- |

14.

S’agissant des pièces justificatives des paiements, il convient de mettre en place un système uniformisé de traitement des demandes de paiement et de définir des critères relatifs au type d’éléments probants requis pour les paiements.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 novembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 204 du 14.8.1996, p. 1.

1

(2)  JO L 358 du 3.12.2004, p. 2.

2

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

3

(4)  Ces comptes ont été établis le 13 octobre 2005 et reçus par la Cour le 18 octobre 2005.

4

(5)  JO L 306 du 7.12.2000, p. 7.

5

(6)  Le solde des comptes bancaires au 31 décembre 2004 était de 158 millions d’euros — voir tableau 4.

6

tableau 4

(7)  Diffusé le 10 décembre 2004.

7

(8)  Accord-cadre financier et administratif (ACFA) entre la Commission européenne et les Nations unies signé le 29 avril 2003.

8

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Tableau 1

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | Objectifs | Mise en œuvre | Tâches | Conseil de directioncomposé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, d’un observateur de la Banque européenne d’investissement

  Directeur

  nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

  Centres opérationnels mis en place à Belgrade, Pristina, Podgorica et Skopje avec un degré élevé d’autonomie de gestion

  Contrôle externe Cour des comptes européenne

  Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil. | Budget définitif | Chiffres globaux |
| La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

  (Article 181 A) | Fournir une assistance communautaire:






  i) | à la reconstruction, au retour des réfugiés et personnes déplacées; |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CE) no 2667/2000 du Conseil du 5 décembre 2000

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

Objectifs

Mise en œuvre

Tâches

Conseil de directioncomposé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission, d’un observateur de la Banque européenne d’investissement

Directeur

nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

Centres opérationnels mis en place à Belgrade, Pristina, Podgorica et Skopje avec un degré élevé d’autonomie de gestion

Contrôle externe Cour des comptes européenne

Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget définitif

Chiffres globaux

La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté.

(Article 181 A)

Fournir une assistance communautaire:

i)

à la reconstruction, au retour des réfugiés et personnes déplacées;

| ii) | pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit; |
| --- | --- |

ii)

pour promouvoir la bonne administration, le renforcement des institutions et l’État de droit;

| iii) | pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement; |
| --- | --- |

iii)

pour soutenir le développement d’une économie de marché et poursuivre les investissements dans les infrastructures physiques vitales ainsi que les actions pour l’environnement;

| iv) | pour soutenir le développement social et renforcer la société civile. |
| --- | --- |

iv)

pour soutenir le développement social et renforcer la société civile.

L’Agence gère les principaux programmes d’aide en Serbie-et-Monténégro (République de Serbie, Kosovo et République du Monténégro) et dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM). Peuvent en bénéficier les États, les entités sous l’administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

| — | Informer la Commission sur les besoins prioritaires |
| --- | --- |

—

Informer la Commission sur les besoins prioritaires

| — | Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées |
| --- | --- |

—

Élaborer des programmes pour la reconstruction et le retour des réfugiés et des personnes déplacées

| — | Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’assistance communautaire |
| --- | --- |

—

Prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de l’assistance communautaire

374,6 millions d’euros (358,6 millions d’euros) dont subvention communautaire: 96,7 % (97,4 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

114 (120) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 88 (94)

autres emplois — agents locaux: 195 (201) postes prévus dont 173 (173) postes occupés

Total effectifs: 261 (267)

dont assumant

tâches opérationnelles: 184

tâches administratives: 77

Crédits:

Engagements:

Paiements:

374,6 millions d’euros

299 millions d’euros

292,8 millions d’euros

Par centre opérationnel

Kosovo: a) aides à l’installation, prêts, formation et conseils pour les petites entreprises; b) assistance juridique aux personnes vulnérables; c) prêts octroyés à partir des mécanismes de crédit de l’AER; d) réparations importantes et complexes à la centrale thermoélectrique Kosovo B endommagée par un incendie; e) réhabilitation de la sous-station de chauffage urbain «Sunny Hill» à Pristina; f) réouverture de six ponts entre Pristina et le point de passage frontalier avec l’ARYM.

Serbie: a) élaboration de lois dans le cadre de la réforme des administrations publiques; b) programmes de formation pour des unités spéciales de la police; c) programme de réhabilitation pour les hôpitaux; d) création de nouveaux emplois grâce aux prêts du fonds de crédits renouvelables; e) aide à la formation pour les entreprises; f) remise en état de centrales thermoélectriques; g) centres de formation régionaux pour adultes; réhabilitation d’écoles pilotes et fourniture de matériel informatique à ces établissements; h) travaux sur le pont de Sloboda et au point de passage frontalier de Horgos avec la Hongrie.

Monténégro: a) formation spécialisée dispensée à la police des frontières et aux fonctionnaires; b) base de données informatiques centralisée du ministère de l’intérieur; c) Agence pour la gestion des ressources humaines, centres régionaux d’enseignement et de formation professionnels; d) laboratoire vétérinaire; e) nouvelle direction des routes et nouvelles lois en matière de transports; f) plans directeurs pour les eaux usées et les déchets solides; g) dégroupage/restructuration des entreprises publiques d’électricité, stratégie en matière d’efficacité énergétique.

Arym: a) 90 % des personnes déplacées ont réintégré les habitations qu’elles occupaient avant le conflit; b) formation dispensée principalement aux Albanais de souche pour qu’ils deviennent des fonctionnaires de l’État; c) création et maintien d’emplois grâce aux prêts octroyés aux PME à partir du fonds de crédits renouvelables; mise en place de l’Agence pour la promotion de l’esprit d’entreprise ainsi que de l’Observatoire des PME; d) création de trois nouveaux instituts et formation de leur personnel.

Source: Informations transmises par l’Agence

Tableau 2

Agence européenne pour la reconstruction — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (millions d'euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits disponibles | Crédits reportés des exercices antérieurs |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | solde à engager | Engagements reportés | payés | annulés | engagements restant à liquider |
| Subventions communautaires | 362,3 | 232,3 | Titre I
  Personnel | 18,8 | 17,6 | 17,3 | 0,3 | 1,3 | — | 0,3 | 0,2 | 0,1 | — |
| Autres subventions et fonds de contrepartie | 0,4 | 5,6 | Titre II
  Fonctionnement | 7,1 | 6,2 | 5,1 | 1,1 | 0,9 | — | 1,2 | 1,1 | 0,1 | — |
| Crédits de réemploi (C5) des exercices antérieurs | 0,0 | 0,0 | Crédits de réemploi (C5) des exercices antérieurs | 0,4 | 0,1 | 0,1 | 0,0 | 0,2 | 0,0 | — | — | — | — |
| Fonds restants | 11,9 | 0,0 | Titre III
  Activités opérationnelles | 348,7 | 139,4 | 23,2 | 116,2 | 0,0 | 209,2 | 345,4 | 200,3 | 6,7 | 138,4 |
| Recettes diverses (réemploi) | p.m. | 1,1 | Sous-total | 375,0 | 163,3 | 45,7 | 117,6 | 2,4 | 209,2 | 346,9 | 201,6 | 6,8 | 138,4 |
| | | | Crédits reportés de 2003 | 239,1 | 135,7 | 45,5 | 90,3 | 4,1 | 99,4 | — | — | — | — |
| Total | 374,6 | 239,0 | Total | 614,1 | 299,0 | 91,2 | 207,9 | 6,5 | 308,6 | 346,9 | 201,6 | 6,8 | 138,4 |
| NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(millions d'euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits disponibles

Crédits reportés des exercices antérieurs

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

solde à engager

Engagements reportés

payés

annulés

engagements restant à liquider

Subventions communautaires

362,3

232,3

Titre I

Personnel

18,8

17,6

17,3

0,3

1,3

—

0,3

0,2

0,1

—

Autres subventions et fonds de contrepartie

0,4

5,6

Titre II

Fonctionnement

7,1

6,2

5,1

1,1

0,9

—

1,2

1,1

0,1

—

Crédits de réemploi (C5) des exercices antérieurs

0,0

0,0

Crédits de réemploi (C5) des exercices antérieurs

0,4

0,1

0,1

0,0

0,2

0,0

—

—

—

—

Fonds restants

11,9

0,0

Titre III

Activités opérationnelles

348,7

139,4

23,2

116,2

0,0

209,2

345,4

200,3

6,7

138,4

Recettes diverses (réemploi)

p.m.

1,1

Sous-total

375,0

163,3

45,7

117,6

2,4

209,2

346,9

201,6

6,8

138,4

Crédits reportés de 2003

239,1

135,7

45,5

90,3

4,1

99,4

—

—

—

—

Total

374,6

239,0

Total

614,1

299,0

91,2

207,9

6,5

308,6

346,9

201,6

6,8

138,4

NB: les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne pour la reconstruction — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions CE | 231 909 | 274 221 |
| Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III) | 1 229 | 1 318 |
| Recettes provenant d'opérations à caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II) | 181 | 199 |
| Autres recettes d'exploitation | 6 113 | 28 413 |
| Total des recettes d'exploitation | 239 432 | 304 151 |
| Dépenses |
| Dépenses de fonctionnement |
| — Dépenses de personnel | 17 575 | 17 333 |
| — Autres dépenses de fonctionnement | 6 290 | 6 475 |
| Dépenses opérationnelles |
| — Gestion directe centralisée | 268 965 | 297 168 |
| Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles | 292 830 | 320 976 |
| Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles | –53 398 | –16 825 |
| Produits exceptionnels | 738 | 0 |
| Charges exceptionnelles | –1 269 | –4 118 |
| Résultat économique de l'exercice | –53 929 | –20 943 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions CE

231 909

274 221

Recouvrement de dépenses (Recettes de réemploi — Titre III)

1 229

1 318

Recettes provenant d'opérations à caractère administratif (Recettes de réemploi — Titres I et II)

181

199

Autres recettes d'exploitation

6 113

28 413

Total des recettes d'exploitation

239 432

304 151

Dépenses

Dépenses de fonctionnement

— Dépenses de personnel

17 575

17 333

— Autres dépenses de fonctionnement

6 290

6 475

Dépenses opérationnelles

— Gestion directe centralisée

268 965

297 168

Total des dépenses de fonctionnement et opérationnelles

292 830

320 976

Excédent/(déficit) provenant des activités opérationnelles

–53 398

–16 825

Produits exceptionnels

738

0

Charges exceptionnelles

–1 269

–4 118

Résultat économique de l'exercice

–53 929

–20 943

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour la reconstruction — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations à la valeur comptable nette | 1 652 | 1 771 | Capitaux propres (3) | 63 270 | 1 771 |
| Sous-total | 1 652 | 1 771 | Excédent cumulé | 150 332 | 204 261 |
| Créances à long terme | | | Sous-total | 213 602 | 206 032 |
| Fonds de contrepartie, mécanismes des lignes de crédit et fonds spéciaux | 61 619 | 0 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 61 619 | 0 | Avantages sociaux | 28 | 0 |
| Créances à court terme | | | Exigibilités à court terme | 9 619 | 6 067 |
| Créances à court terme | 1 761 | 135 | Autres créditeurs | 37 | 515 |
| Sous-total | 1 761 | 135 | | | |
| Trésorerie | | | Sous-total | 9 684 | 6 582 |
| Trésorerie et équivalents de trésorerie | 158 254 | 210 708 | | | |
| Sous-total | 158 254 | 210 708 | | | |
| Total | 223 286 | 212 614 | Total | 223 286 | 212 614 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations à la valeur comptable nette

1 652

1 771

Capitaux propres (3)

63 270

1 771

Sous-total

1 652

1 771

Excédent cumulé

150 332

204 261

Créances à long terme

Sous-total

213 602

206 032

Fonds de contrepartie, mécanismes des lignes de crédit et fonds spéciaux

61 619

0

Dettes à court terme

Sous-total

61 619

0

Avantages sociaux

28

0

Créances à court terme

Exigibilités à court terme

9 619

6 067

Créances à court terme

1 761

135

Autres créditeurs

37

515

Sous-total

1 761

135

Trésorerie

Sous-total

9 684

6 582

Trésorerie et équivalents de trésorerie

158 254

210 708

Sous-total

158 254

210 708

Total

223 286

212 614

Total

223 286

212 614

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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(1)  Les chiffres de 2003 ont été adaptés par rapport aux précédents pour refléter un changement dans les pratiques comptables.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(2)  Les chiffres de 2003 ont été adaptés par rapport aux précédents pour refléter un changement dans les pratiques comptables.

(3)  Les capitaux propres correspondent à la somme des immobilisations et des créances à long terme.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Les fonds disponibles sur les comptes bancaires de l’Agence sont proportionnés à ses besoins de décaissement, compte tenu du fait que les paiements peuvent atteindre 45 millions d’euros dans un même mois et que, en décembre 2004, le montant des arriérés à payer sur les fonds ayant fait l’objet d’un contrat s’élevait à 345 millions d’euros. Il importe également d’éviter toute perturbation de trésorerie due aux retards de réception des tranches demandées de la subvention de la CE. L’Agence applique une politique de trésorerie conforme aux pratiques de la Commission. à la suite de l’observation de la Cour, il sera demandé conseil à la DG «Budget». Des ordres de recouvrement sont émis pour garantir le bon enregistrement dans les comptes. En 2004, la rémunération des comptes bancaires de l’Agence européenne pour la reconstruction s’élevait à 2,9 millions d’euros. |
| --- | --- |

7.

Les fonds disponibles sur les comptes bancaires de l’Agence sont proportionnés à ses besoins de décaissement, compte tenu du fait que les paiements peuvent atteindre 45 millions d’euros dans un même mois et que, en décembre 2004, le montant des arriérés à payer sur les fonds ayant fait l’objet d’un contrat s’élevait à 345 millions d’euros. Il importe également d’éviter toute perturbation de trésorerie due aux retards de réception des tranches demandées de la subvention de la CE. L’Agence applique une politique de trésorerie conforme aux pratiques de la Commission. à la suite de l’observation de la Cour, il sera demandé conseil à la DG «Budget». Des ordres de recouvrement sont émis pour garantir le bon enregistrement dans les comptes. En 2004, la rémunération des comptes bancaires de l’Agence européenne pour la reconstruction s’élevait à 2,9 millions d’euros.

| 8. | L’Agence effectuait fréquemment des rapprochements bancaires avant la mise en place du nouvel outil comptable informatisé à double entrée au milieu de l’année 2004. L’Agence accepte de les effectuer sur une base mensuelle. |
| --- | --- |

8.

L’Agence effectuait fréquemment des rapprochements bancaires avant la mise en place du nouvel outil comptable informatisé à double entrée au milieu de l’année 2004. L’Agence accepte de les effectuer sur une base mensuelle.

| 9. | Conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de la procédure de décharge de 2003, l’Agence a entré dans les comptes définitifs de 2004 la valeur initiale de l’investissement moins une réserve pour pertes sur créances pour tous les fonds de contrepartie et les lignes de crédit et la somme non dépensée pour les fonds spéciaux. Toutes ces activités ont subi ou subissent des vérifications externes en 2005. L’Agence considère que les comptes donnent une image juste et complète des créances recouvrables à long terme. Toute modification mineure nécessaire sera effectuée dans le bilan 2005. |
| --- | --- |

9.

Conformément aux engagements qu’elle a pris dans le cadre de la procédure de décharge de 2003, l’Agence a entré dans les comptes définitifs de 2004 la valeur initiale de l’investissement moins une réserve pour pertes sur créances pour tous les fonds de contrepartie et les lignes de crédit et la somme non dépensée pour les fonds spéciaux. Toutes ces activités ont subi ou subissent des vérifications externes en 2005. L’Agence considère que les comptes donnent une image juste et complète des créances recouvrables à long terme. Toute modification mineure nécessaire sera effectuée dans le bilan 2005.

| 11. | L’Agence fonctionne dans des conditions difficiles, dans un environnement exigeant, et elle a pleinement conscience des risques associés à la gestion de fonds d’assistance considérables dans ces circonstances. Elle a, par conséquent, mis en place des procédures d’acquisition élaborées dans lesquelles les tâches sont clairement réparties entre le personnel chargé des opérations, le personnel chargé des approvisionnements et le personnel chargé des finances. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes soulevés par la Cour dans son rapport annuel de 2003 qui a été finalisé et publié à la fin de 2004, ce qui explique que les améliorations ne pouvaient être visibles en 2004 mais qu’elles le seront dans le cadre de l’audit pour l’exercice 2005. L’Agence a notamment donné des conseils aux acteurs participant aux appels d’offres pour l’ensemble de ses activités et a amélioré la cohérence des normes et approches applicables. Ces efforts seront poursuivis de manière à s’assurer qu’il sera tenu compte des recommandations pertinentes de la Cour. |
| --- | --- |

11.

L’Agence fonctionne dans des conditions difficiles, dans un environnement exigeant, et elle a pleinement conscience des risques associés à la gestion de fonds d’assistance considérables dans ces circonstances. Elle a, par conséquent, mis en place des procédures d’acquisition élaborées dans lesquelles les tâches sont clairement réparties entre le personnel chargé des opérations, le personnel chargé des approvisionnements et le personnel chargé des finances. L’Agence a pris les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes soulevés par la Cour dans son rapport annuel de 2003 qui a été finalisé et publié à la fin de 2004, ce qui explique que les améliorations ne pouvaient être visibles en 2004 mais qu’elles le seront dans le cadre de l’audit pour l’exercice 2005. L’Agence a notamment donné des conseils aux acteurs participant aux appels d’offres pour l’ensemble de ses activités et a amélioré la cohérence des normes et approches applicables. Ces efforts seront poursuivis de manière à s’assurer qu’il sera tenu compte des recommandations pertinentes de la Cour.

| 12. | L’Agence fait tout son possible pour s’assurer que la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) respecte ses engagements. L’Agence insiste, notamment, sur la nécessité de recevoir en temps utile et en bonne et due forme les rapports prévus dans les contrats et se réserve le droit de les rejeter en cas de non-conformité. Aucun paiement supplémentaire n’est effectué sans contrôle préalable des données et documents financiers requis. L’Agence finance également des audits au stade le plus approprié de mise en œuvre, normalement à l’approche de la clôture d’un contrat ou immédiatement après celle-ci. Ces audits sont «soumis aux procédures de vérification interne et externe prévues dans le règlement financier et les règles et directives de gestion financière de l’Organisation des Nations unies», comme stipulé dans l’article 1er, point a), de l’accord-cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations unies. |
| --- | --- |

12.

L’Agence fait tout son possible pour s’assurer que la mission d’administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) respecte ses engagements. L’Agence insiste, notamment, sur la nécessité de recevoir en temps utile et en bonne et due forme les rapports prévus dans les contrats et se réserve le droit de les rejeter en cas de non-conformité. Aucun paiement supplémentaire n’est effectué sans contrôle préalable des données et documents financiers requis. L’Agence finance également des audits au stade le plus approprié de mise en œuvre, normalement à l’approche de la clôture d’un contrat ou immédiatement après celle-ci. Ces audits sont «soumis aux procédures de vérification interne et externe prévues dans le règlement financier et les règles et directives de gestion financière de l’Organisation des Nations unies», comme stipulé dans l’article 1er, point a), de l’accord-cadre financier et administratif entre la Commission et les Nations unies.

| 13. | Les termes des accords de subvention de l’Agence avec la MINUK sont clairs quant aux responsabilités respectives des deux organisations. La MINUK est l’organisation responsable en ce qui concerne les services gouvernementaux. Consciente des difficultés mentionnées, l’Agence a fourni des conseils techniques et financiers dans le cadre de certains accords de subvention. Cette pratique sera étendue à l’avenir. Les paiements définitifs de l’Agence à la MINUK sont subordonnés au respect des besoins financiers, sur la base de rapports établis par des vérificateurs indépendants. |
| --- | --- |

13.

Les termes des accords de subvention de l’Agence avec la MINUK sont clairs quant aux responsabilités respectives des deux organisations. La MINUK est l’organisation responsable en ce qui concerne les services gouvernementaux. Consciente des difficultés mentionnées, l’Agence a fourni des conseils techniques et financiers dans le cadre de certains accords de subvention. Cette pratique sera étendue à l’avenir. Les paiements définitifs de l’Agence à la MINUK sont subordonnés au respect des besoins financiers, sur la base de rapports établis par des vérificateurs indépendants.

| 14. | L’Agence utilise un workflow (circuit financier) avec deux vérifications avant autorisation ainsi que des listes standard de contrôle. Une note d’instruction présentant la procédure détaillée de traitement des factures a été mise à jour au milieu de l’année 2004. Les efforts visant à renforcer et à standardiser ces règles vont se poursuivre. |
| --- | --- |

14.

L’Agence utilise un workflow (circuit financier) avec deux vérifications avant autorisation ainsi que des listes standard de contrôle. Une note d’instruction présentant la procédure détaillée de traitement des factures a été mise à jour au milieu de l’année 2004. Les efforts visant à renforcer et à standardiser ces règles vont se poursuivre.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/23 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/23

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 332/04)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 (1). En matière de santé et de sécurité au travail, l’Agence a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que d’appuyer les instances nationales et communautaires concernées dans la formulation et la mise en œuvre de politiques et d’informer sur les mesures de prévention. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2062/94, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L’Agence n’a pas encore mis en place les modalités d’exécution de son nouveau règlement financier ni prévu de procédures de contrôle interne fondées sur des analyses des risques (4). |
| --- | --- |

7.

L’Agence n’a pas encore mis en place les modalités d’exécution de son nouveau règlement financier ni prévu de procédures de contrôle interne fondées sur des analyses des risques (4).

| 8. | Quatre contrats cadres signés depuis plus de quatre ans ont été utilisés en 2004 pour des marchés d’un montant total de 208 000 euros. L’article 117 des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général (5) limite la durée de ces contrats à quatre ans. |
| --- | --- |

8.

Quatre contrats cadres signés depuis plus de quatre ans ont été utilisés en 2004 pour des marchés d’un montant total de 208 000 euros. L’article 117 des modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général (5) limite la durée de ces contrats à quatre ans.

| 9. | Le compte de gestion de l’exercice 2003 présente, avant ajustements économiques, une perte de 1 987 000 euros liée à l’exécution du budget de l’Agence. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (6). |
| --- | --- |

9.

Le compte de gestion de l’exercice 2003 présente, avant ajustements économiques, une perte de 1 987 000 euros liée à l’exécution du budget de l’Agence. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (6).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Le règlement a été modifié par le règlement (CE) no 1654/2003 du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 38).

1

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 6 septembre 2005 et reçus par la Cour le 19 septembre 2005.

3

(4)  Article 38 du règlement financier de l’Agence.

4

(5)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002). Les dispositions de ce règlement s’appliquent à l’Agence sur la base de l’article 74 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement financier applicable au budget général.

5

o

o

(6)  Article 16 du règlement financier de l’Agence.

6

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Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies par le règlement (CE)
  no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Dispositions sociales | Objectifs | Tâches | 1. Conseil d’administration | Budget définitif | Développement du réseau |
| «La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...)
  En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (...)»

  (Extraits des articles 136 et 137 du traité) | — | Fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies par le règlement (CE)

no 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

Dispositions sociales

Objectifs

Tâches

1. Conseil d’administration

Budget définitif

Développement du réseau

«La Communauté et les États membres (...) ont pour objectifs (...) l’amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès (...)

En vue de réaliser les objectifs visés à l’article 136, la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants:a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs; b) les conditions de travail; (...)»

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

—

Fournir aux instances communautaires, aux États membres et aux milieux intéressés les informations utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail en vue de promouvoir l’amélioration, notamment du milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs

| — | Collecter et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche |
| --- | --- |

—

Collecter et diffuser des informations sur les priorités nationales et communautaires ainsi que sur la recherche

| — | Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération et l’échange d’informations, y compris sur les programmes de formation

| — | Fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’impact sur les petites et moyennes entreprises |
| --- | --- |

—

Fournir aux instances communautaires et aux États membres des informations pour la formulation et la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l’impact sur les petites et moyennes entreprises

| — | Mettre à disposition les informations en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales |
| --- | --- |

—

Mettre à disposition les informations en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales

| — | Fournir des informations sur la prévention |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur la prévention

| — | Contribuer au développement des futurs programmes d’action communautaires |
| --- | --- |

—

Contribuer au développement des futurs programmes d’action communautaires

| — | Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques |
| --- | --- |

—

Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques

Composition

| — | 1 représentant de chaque État membre |
| --- | --- |

—

1 représentant de chaque État membre

| — | 1 représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre |
| --- | --- |

—

1 représentant des organisations d’employeurs de chaque État membre

| — | 1 représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre |
| --- | --- |

—

1 représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre

| — | 3 représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

3 représentants de la Commission

Tâche

— Adopte le programme de travail, le budget et le rapport annuel général de l’Agence

2. Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission

3. Comités

Consultation obligatoire de la Commission et du Comité consultatif pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail sur le programme de travail

4. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

5. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

10,7 millions d’euros (14,6 millions d’euros)

dont:

| — | subvention communautaire DG EMPLOI: 98 % (92 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG EMPLOI: 98 % (92 %)

| — | subvention communautaire DG ENLARG: 0 % (7 %) |
| --- | --- |

—

subvention communautaire DG ENLARG: 0 % (7 %)

| — | autres revenus: 2 % (1 %) |
| --- | --- |

—

autres revenus: 2 % (1 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

38 (33) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 29 (29)

22 (25) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 51 (54)

dont assurant des

— tâches opérationnelles: 34 (34)

— tâches administratives: 9 (12)

— tâches mixtes: 8 (8)

Environ 850 partenaires par le biais de points focaux nationaux, quatre groupes d’experts, trois centres thématiques. participation des pays PHARE et EFTA

Diffusion de l’information:

| — | Semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail: «sécurité en construction» |
| --- | --- |

—

Semaine européenne pour la sécurité et la santé au travail: «sécurité en construction»

| — | Participation à 67 expositions/conférences |
| --- | --- |

—

Participation à 67 expositions/conférences

| — | Médias électroniques: lettre d’information bimensuelle à 24 000 souscripteurs, site Internet (2,9 millions de visites) |
| --- | --- |

—

Médias électroniques: lettre d’information bimensuelle à 24 000 souscripteurs, site Internet (2,9 millions de visites)

| — | Publications (3,3 millions de copies de publications distribuées): 7 rapports d’information, 14 feuilles factuelles, 1 numéro du magazine «Forum»; 24 communiqués de presse |
| --- | --- |

—

Publications (3,3 millions de copies de publications distribuées): 7 rapports d’information, 14 feuilles factuelles, 1 numéro du magazine «Forum»; 24 communiqués de presse

3e programme pour les PME (2003-2004): 40 projets finalisés

Source: Informations transmises par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles
  (budget 2004 et 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 10 588 | 9 542 | Titre I
  Personnel | 4 347 | 3 708 | 3 379 | 60 | 908 | 87 | 67 | 20 | 4 434 | 3 795 | 3 446 | 60 | 928 |
| Autres subventions | 180 | 66 | Titre II
  Fonctionnement | 1 373 | 1 241 | 966 | 248 | 159 | 186 | 158 | 28 | 1 559 | 1 427 | 1 124 | 248 | 187 |
| Autres recettes | 0 | 111 | Titre III
  Activités opérationnelles | 5 048 | 5 019 | 2 407 | 2 549 | 92 | 5 858 | 5 019 | 839 | 10 906 | 10 877 | 7 426 | 2 549 | 931 |
| Recettes Phare | 0 | 121 | Dépenses Phare | — | — | — | — | — | 502 | 358 | 144 | 502 | 502 | 358 | 0 | 144 |
| Total | 10 768 | 9 840 | Total | 10 768 | 9 968 | 6 752 | 2 857 | 1 159 | 6 633 | 5 602 | 1 031 | 17 401 | 16 601 | 12 354 | 2 857 | 2 190 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

(budget 2004 et 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

10 588

9 542

Titre I

Personnel

4 347

3 708

3 379

60

908

87

67

20

4 434

3 795

3 446

60

928

Autres subventions

180

66

Titre II

Fonctionnement

1 373

1 241

966

248

159

186

158

28

1 559

1 427

1 124

248

187

Autres recettes

0

111

Titre III

Activités opérationnelles

5 048

5 019

2 407

2 549

92

5 858

5 019

839

10 906

10 877

7 426

2 549

931

Recettes Phare

0

121

Dépenses Phare

—

—

—

—

—

502

358

144

502

502

358

0

144

Total

10 768

9 840

Total

10 768

9 968

6 752

2 857

1 159

6 633

5 602

1 031

17 401

16 601

12 354

2 857

2 190

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 9 542 | 11 641 |
| Autres subventions | 66 | 66 |
| Autres recettes | 111 | 157 |
| Recettes Phare | 121 | 824 |
| Total des recettes (a) | 9 840 | 12 688 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 379 | 3 245 |
| Crédits reportés | 60 | 87 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 966 | 1 146 |
| Crédits reportés | 248 | 186 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements (1) | 2 426 | 2 559 |
| Crédits reportés | 2 549 | 5 859 |
| Dépenses Phare |
| Paiements | 0 | 548 |
| Crédits reportés | 0 | 502 |
| Total des dépenses (b) | 9 628 | 14 131 |
| Résultat de l'exercice (c = a – b) (2) | 212 | –1 443 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 987 | –1 108 |
| Crédits reportés annulés | 887 | 766 |
| Réemplois non-utilisés de l'exercice précédent | 0 | 1 |
| Crédits Phare non utilisés | 144 | 0 |
| Paiements sur engagement annulé en 2002 | 0 | – 191 |
| Différences de change | 0 | 4 |
| Montant Phare à rembourser à la Commission | –39 | 0 |
| Régularisation | 2 | –16 |
| Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d) | – 779 | –1 987 |
| Recettes budgétaires restant à recouvrer | 0 | 850 |
| Autres recettes restant à recouvrer | 0 | 3 |
| Acquisitions de biens immobilisables | 58 | 207 |
| Amortissements | – 175 | – 186 |
| Stock | –6 | 0 |
| Mises au rebut de biens immobilisés | –91 | 0 |
| Amortissements | 88 | 0 |
| Dépenses diverses | –34 | –1 |
| Ajustements économiques (e) | – 161 | 873 |
| Solde de l'exercice (d + e) | – 940 | –1 113 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

9 542

11 641

Autres subventions

66

66

Autres recettes

111

157

Recettes Phare

121

824

Total des recettes (a)

9 840

12 688

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 379

3 245

Crédits reportés

60

87

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

966

1 146

Crédits reportés

248

186

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements (1)

2 426

2 559

Crédits reportés

2 549

5 859

Dépenses Phare

Paiements

0

548

Crédits reportés

0

502

Total des dépenses (b)

9 628

14 131

Résultat de l'exercice (c = a – b) (2)

212

–1 443

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 987

–1 108

Crédits reportés annulés

887

766

Réemplois non-utilisés de l'exercice précédent

0

1

Crédits Phare non utilisés

144

0

Paiements sur engagement annulé en 2002

0

– 191

Différences de change

0

4

Montant Phare à rembourser à la Commission

–39

0

Régularisation

2

–16

Résultat de l'exercice hors ajustements économiques (d)

– 779

–1 987

Recettes budgétaires restant à recouvrer

0

850

Autres recettes restant à recouvrer

0

3

Acquisitions de biens immobilisables

58

207

Amortissements

– 175

– 186

Stock

–6

0

Mises au rebut de biens immobilisés

–91

0

Amortissements

88

0

Dépenses diverses

–34

–1

Ajustements économiques (e)

– 161

873

Solde de l'exercice (d + e)

– 940

–1 113

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 66 | 95 | Capitaux propres (3) | 431 | 431 |
| Matériel informatique | 90 | 136 | Résultat budgétaire de l'exercice | 1 207 | – 879 |
| Installations et mobilier | 169 | 215 | Résultat ajustements | – 161 | 873 |
| Sous-total | 325 | 445 | Solde de l' exercice précedent | –1 113 | –1 108 |
| Stocks | | | Sous-total | 364 | – 683 |
| Fournitures de bureau | 0 | 6 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 0 | 6 | Reports non-automatiques | 0 | 135 |
| Créances à court terme | | | Reports de droit | 2 857 | 6 498 |
| Subventions communautaires | 809 | 1 035 | Commission | 145 | 282 |
| Débiteurs divers | 19 | 62 | Créditeurs divers | 67 | 128 |
| Sous-total | 828 | 1 097 | Retenues sur traitements | 0 | 73 |
| Trésorerie | | | Sous-total | 3 069 | 7 117 |
| Banques | 2 305 | 4 889 | Provisions pour risques et charges | | |
| Caisse | 3 | 1 | Litiges en cours | 34 | 0 |
| Sous-total | 2 308 | 4 890 | Sous-total | 34 | 0 |
| Comptes transitoires et de régularisation | | | Comptes transitoires et de régularisation | | |
| Avances | 6 | 6 | Recettes de réemploi | 0 | 11 |
| Sous-total | 6 | 6 | Sous-total | 0 | 11 |
| Total | 3 467 | 6 445 | Total | 3 467 | 6 445 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

66

95

Capitaux propres (3)

431

431

Matériel informatique

90

136

Résultat budgétaire de l'exercice

1 207

– 879

Installations et mobilier

169

215

Résultat ajustements

– 161

873

Sous-total

325

445

Solde de l' exercice précedent

–1 113

–1 108

Stocks

Sous-total

364

– 683

Fournitures de bureau

0

6

Dettes à court terme

Sous-total

0

6

Reports non-automatiques

0

135

Créances à court terme

Reports de droit

2 857

6 498

Subventions communautaires

809

1 035

Commission

145

282

Débiteurs divers

19

62

Créditeurs divers

67

128

Sous-total

828

1 097

Retenues sur traitements

0

73

Trésorerie

Sous-total

3 069

7 117

Banques

2 305

4 889

Provisions pour risques et charges

Caisse

3

1

Litiges en cours

34

0

Sous-total

2 308

4 890

Sous-total

34

0

Comptes transitoires et de régularisation

Comptes transitoires et de régularisation

Avances

6

6

Recettes de réemploi

0

11

Sous-total

6

6

Sous-total

0

11

Total

3 467

6 445

Total

3 467

6 445

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

---

(1)  Ce montant inclut les paiements effectués sur les crédits de réemploi en 2004 (18 573 euros).

(2)  Calcul selon les principes de l'article 15 du règlement du Conseil (CE, EURATOM) no 1150/2000 du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000, p. 8).

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(3)  Le montant des capitaux propres, fixé au 31 décembre 2003, correspond au total de la valeur brute des immobilisations au 31 décembre 2002 diminué des amortissements historiques pour la période 1996-2002. À cela s'ajoute la variation de la valeur du stock entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2003 et des ajustements sur la valorisation, la comptabilisation et le déclassement des immobilisations.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Un projet de modalités d’exécution du nouveau règlement financier a été envoyé à la Commission le 30 mai 2005 pour commentaires avant soumission au conseil d’administration.
  Les procédures de contrôle interne de l’Agence ont été élaborées sur la base des orientations données par la Commission. Elles seront progressivement adaptées en fonction des conclusions du prochain rapport du service d’audit interne de la Commission et des analyses de risques que l’Agence entreprendra. |
| --- | --- |

7.

Un projet de modalités d’exécution du nouveau règlement financier a été envoyé à la Commission le 30 mai 2005 pour commentaires avant soumission au conseil d’administration.

Les procédures de contrôle interne de l’Agence ont été élaborées sur la base des orientations données par la Commission. Elles seront progressivement adaptées en fonction des conclusions du prochain rapport du service d’audit interne de la Commission et des analyses de risques que l’Agence entreprendra.

| 8. | Ces quatre contrats de service feront tous l’objet d’un appel d’offres en 2005. |
| --- | --- |

8.

Ces quatre contrats de service feront tous l’objet d’un appel d’offres en 2005.

| 9. | Le résultat budgétaire négatif cumulé pour l’année 2004 sera inscrit dans le budget 2005. |
| --- | --- |

9.

Le résultat budgétaire négatif cumulé pour l’année 2004 sera inscrit dans le budget 2005.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/30 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/30

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 332/05)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Elle a commencé ses activités opérationnelles en 2003. Les missions de l’Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d’assister au plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l’application de la législation communautaire et d’en évaluer l’efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). Elle a commencé ses activités opérationnelles en 2003. Les missions de l’Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d’assister au plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l’application de la législation communautaire et d’en évaluer l’efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1406/2002, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Selon l’article 31 du règlement financier de l’Agence, le budget de l’Agence doit distinguer crédits d’engagement et crédits de paiements. Cette distinction entre les crédits n’apparaît pas dans le budget de l’Agence relatif à l’exercice 2004. L’Agence a néanmoins géré pendant l’exercice en question une partie de ses crédits opérationnels suivant les règles applicables aux crédits dissociés. Or, les comptes sur l’exécution budgétaire de l’Agence ne sont pas adaptés pour la présentation de crédits dissociés. L’Agence doit adapter son budget et la présentation de ses comptes à la nature des crédits qu’elle gère. |
| --- | --- |

7.

Selon l’article 31 du règlement financier de l’Agence, le budget de l’Agence doit distinguer crédits d’engagement et crédits de paiements. Cette distinction entre les crédits n’apparaît pas dans le budget de l’Agence relatif à l’exercice 2004. L’Agence a néanmoins géré pendant l’exercice en question une partie de ses crédits opérationnels suivant les règles applicables aux crédits dissociés. Or, les comptes sur l’exécution budgétaire de l’Agence ne sont pas adaptés pour la présentation de crédits dissociés. L’Agence doit adapter son budget et la présentation de ses comptes à la nature des crédits qu’elle gère.

| 8. | Les crédits reportés de l’exercice précédent et non utilisés en fin d’exercice n’ont pas été annulés. Par ailleurs, l’analyse de l’exécution budgétaire révèle un faible niveau d’exécution des paiements (4), ainsi qu’un report important de crédits à l’exercice suivant (5). De telles pratiques ne sont pas conformes aux principes budgétaires de vérité et d’annualité (6). |
| --- | --- |

8.

Les crédits reportés de l’exercice précédent et non utilisés en fin d’exercice n’ont pas été annulés. Par ailleurs, l’analyse de l’exécution budgétaire révèle un faible niveau d’exécution des paiements (4), ainsi qu’un report important de crédits à l’exercice suivant (5). De telles pratiques ne sont pas conformes aux principes budgétaires de vérité et d’annualité (6).

| 9. | L'évaluation de la partie des reports des crédits à considérer comme charges au titre de l’exercice est fondées sur les déclarations des ordonnateurs délégués. Celles-ci doivent être établies de manière à permettre au comptable d’apprécier correctement les charges réelles de l’Agence, ce qui n’a pas souvent été le cas. En outre, les dossiers concernant les engagements et les paiements sont fréquemment incomplets et la traçabilité des opérations effectuées sur la base d’engagements provisionnels n’est pas assurée. Le système de contrôle interne doit être renforcé pour pallier ses faiblesses. |
| --- | --- |

9.

L'évaluation de la partie des reports des crédits à considérer comme charges au titre de l’exercice est fondées sur les déclarations des ordonnateurs délégués. Celles-ci doivent être établies de manière à permettre au comptable d’apprécier correctement les charges réelles de l’Agence, ce qui n’a pas souvent été le cas. En outre, les dossiers concernant les engagements et les paiements sont fréquemment incomplets et la traçabilité des opérations effectuées sur la base d’engagements provisionnels n’est pas assurée. Le système de contrôle interne doit être renforcé pour pallier ses faiblesses.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 15 juin 2005 et reçus par la Cour le 22 juillet 2005.

3

(4)  Globalement, le taux de paiement des engagements de l’année est de 62 %; pour les dépenses opérationnelles (titre III), ce taux descend à 17 %.

4

(5)  Globalement, le taux de report est de 39 %; pour les dépenses opérationnelles (titre III), ce taux est de 85 %.

5

(6)  Articles 9 et 10 du règlement financier de l’Agence.

6

---

Tableau 1

Agence européenne pour la sécurité maritime (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 du 22 juillet 2003 et (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis durant l’exercice 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique commune des transports

  «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

  (Article 80 du traité) | Objectifs







  — | Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence [Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 du 22 juillet 2003 et (CE) no 724/2004 du 31 mars 2004]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

Politique commune des transports

«Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne»

(Article 80 du traité)

Objectifs

—

Assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime et de prévention de la pollution maritime causée par les navires

| — | Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique |
| --- | --- |

—

Fournir aux États membres et à la Commission une assistance technique et scientifique

| — | Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l’efficacité des mesures en vigueur |
| --- | --- |

—

Contrôler la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière et évaluer l’efficacité des mesures en vigueur

| — | Mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes |
| --- | --- |

—

Mise en place des moyens opérationnels pour la lutte anti-pollution des eaux européennes

Tâches

| — | Aider la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre |
| --- | --- |

—

Aider la Commission dans l’élaboration de la législation communautaire et dans sa mise en œuvre

| — | Contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l’État du port, y compris par des visites dans les États membres |
| --- | --- |

—

Contrôler le fonctionnement du régime communautaire de contrôle par l’État du port, y compris par des visites dans les États membres

| — | Fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l’État du port |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission une assistance technique sur le contrôle des navires par l’État du port

| — | Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire |
| --- | --- |

—

Collaborer avec les États membres pour mettre au point des solutions techniques et leur fournir une assistance pour la mise en œuvre de la législation communautaire

| — | Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées |
| --- | --- |

—

Promouvoir la coopération entre les États riverains des zones maritimes concernées

| — | Mettre au point tout système d’information nécessaire |
| --- | --- |

—

Mettre au point tout système d’information nécessaire

| — | Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents |
| --- | --- |

—

Faciliter la coopération entre les États membres et la Commission pour élaborer une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents

| — | Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission et aux États membres des informations fiables sur la sécurité maritime et sur la pollution causée par les navires

| — | Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites |
| --- | --- |

—

Aider la Commission et les États membres dans l’identification et la poursuite des navires responsables de déversements illicites

| — | Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE, et délivrer les rapports correspondants à la Commission |
| --- | --- |

—

Contrôler les sociétés de classification reconnues par l’UE, et délivrer les rapports correspondants à la Commission

| — | Aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins |
| --- | --- |

—

Aider la Commission dans la saisie et l’exécution des tâches concernant la directive sur les équipements marins

| — | Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens |
| --- | --- |

—

Fournir à la Commission les données relatives à la mise en œuvre de la directive sur la réception des déchets dans les ports européens

1. Conseil d’administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, quatre représentants sans droits de vote des secteurs professionnels concernés

Tâches

Adopter le budget et le programme de travail

Examiner les demandes d’assistance des États membres

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

4. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

13,3 millions d’euros (4,5 millions d’euros) dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

55 (40) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 34 (8)

+9(7) autres emplois

(contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 43 (15)

dont effectuant des tâches

— opérationnelles: 27 (7)

— administratives: 13 (4)

— mixtes: 3 (4)

Nombre de spécifications et documents d’orientation: 18

Inspections: 12

Enquêtes: 5

Séminaires: 10

Source: Informations transmises par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour la sécurité maritime — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | Engagements restant à liquider | payés | annulés | Crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 13 340 | 12 800 | Titre I
  Personnel | 8 170 | 3 736 | 3 594 | 143 | 4 434 | 66 | 13 | 53 | 8 236 | 3 802 | 3 607 | 143 | 4 487 |
| Autres recettes | | 5 | Titre II
  Fonctionnement | 1 630 | 1 319 | 635 | 684 | 311 | 315 | 267 | 48 | 1 945 | 1 634 | 902 | 684 | 359 |
| Titre III
  Activités opérationnelles | 3 540 | 2 448 | 437 (1) | 2 074 | 1 092 | 155 | 5 (2) | 150 | 3 695 | 2 603 | 442 | 2 074 | 1 242 |
| Total | 13 340 | 12 805 | Total | 13 340 | 7 503 | 4 666 | 2 901 | 5 837 | 536 | 285 | 251 | 13 876 | 8 039 | 4 951 | 2 901 | 6 089 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Engagements restant à liquider

payés

annulés

Crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

13 340

12 800

Titre I

Personnel

8 170

3 736

3 594

143

4 434

66

13

53

8 236

3 802

3 607

143

4 487

Autres recettes

5

Titre II

Fonctionnement

1 630

1 319

635

684

311

315

267

48

1 945

1 634

902

684

359

Titre III

Activités opérationnelles

3 540

2 448

437 (1)

2 074

1 092

155

5 (2)

150

3 695

2 603

442

2 074

1 242

Total

13 340

12 805

Total

13 340

7 503

4 666

2 901

5 837

536

285

251

13 876

8 039

4 951

2 901

6 089

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne pour la sécurité maritime — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 (3) |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 12 800 | 2 630 |
| Autres recettes | 5 | 2 |
| Total des recettes budgétaires (a) | 12 805 | 2 632 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 594 | 647 |
| Crédits reportés | 143 | 66 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 635 | 238 |
| Crédits reportés | 684 | 315 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 437 | 13 |
| Crédits reportés | 2 074 | 155 |
| Total des dépenses budgétaires (b) | 7 567 | 1 434 |
| Solde (c = a – b) | 5 238 | 1 198 |
| Crédits reportés annulés | 251 | — |
| Différences de change | –1 | 0 |
| Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d) | 5 488 | 1 198 |
| Variation des reports de droits et factures à recevoir | 2 089 | 399 |
| Variation des investissements de l'exercice | 242 | 11 |
| Variation des dettes (Commission) | –5 489 | –1 198 |
| Amortissements de l'exercice | –43 | –3 |
| Variation des avances aux fournisseurs | 56 | — |
| Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e) | 2 343 | 407 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003 (3)

Recettes

Subventions communautaires

12 800

2 630

Autres recettes

5

2

Total des recettes budgétaires (a)

12 805

2 632

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 594

647

Crédits reportés

143

66

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

635

238

Crédits reportés

684

315

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

437

13

Crédits reportés

2 074

155

Total des dépenses budgétaires (b)

7 567

1 434

Solde (c = a – b)

5 238

1 198

Crédits reportés annulés

251

—

Différences de change

–1

0

Solde de l'exécution budgétaire de l'exercice (d)

5 488

1 198

Variation des reports de droits et factures à recevoir

2 089

399

Variation des investissements de l'exercice

242

11

Variation des dettes (Commission)

–5 489

–1 198

Amortissements de l'exercice

–43

–3

Variation des avances aux fournisseurs

56

—

Résultat des ajustements économiques de l'exercice (e)

2 343

407

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour la sécurité maritime — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 (4) |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 30 | 11 | Résultats cumulés | 2 750 | 407 |
| Installations et machines | 27 | 0 | Sous-total | 2 750 | 407 |
| Matériel Informatique | 193 | 0 | | | |
| Amortissements | –44 | –3 | | | |
| Sous-total | 206 | 8 | | | |
| Créances à court terme | | | Dettes à long terme | | |
| | | | Solde budgétaire à reverser (2004) | 5 488 | 1 198 |
| Débiteurs divers | 38 | 2 | Sous-total | 5 488 | 1 198 |
| TVA à récuperer | 2 | 0 | | | |
| Avances au personnel | 19 | 17 | Dettes à court terme | | |
| Avances à des organismes communautaires | 1 | 1 | Solde budgétaire à reverser (2003) | 1 198 | |
| Avances aux fournisseurs | 56 | 0 | Factures à recevoir | 413 | 137 |
| Avances sécurité sociale (ONSS) | 22 | 0 | Créditeurs divers | 249 | 29 |
| Sous-total | 138 | 20 | Sous-total | 1 860 | 167 |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 9 754 | 1 744 | | | |
| Sous-total | 9 754 | 1 744 | | | |
| Total | 10 098 | 1 772 | Total | 10 098 | 1 772 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003 (4)

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

30

11

Résultats cumulés

2 750

407

Installations et machines

27

0

Sous-total

2 750

407

Matériel Informatique

193

0

Amortissements

–44

–3

Sous-total

206

8

Créances à court terme

Dettes à long terme

Solde budgétaire à reverser (2004)

5 488

1 198

Débiteurs divers

38

2

Sous-total

5 488

1 198

TVA à récuperer

2

0

Avances au personnel

19

17

Dettes à court terme

Avances à des organismes communautaires

1

1

Solde budgétaire à reverser (2003)

1 198

Avances aux fournisseurs

56

0

Factures à recevoir

413

137

Avances sécurité sociale (ONSS)

22

0

Créditeurs divers

249

29

Sous-total

138

20

Sous-total

1 860

167

Trésorerie

Banques

9 754

1 744

Sous-total

9 754

1 744

Total

10 098

1 772

Total

10 098

1 772

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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(1)  Les crédits opérationnels de l'EMSA sont gérés comme des crédits dissociés. Des crédits de paiement de l'exercice pour un montant de 64 419 euros ont été utilisés pour payer des engagements restant à liquider relatifs à des crédits dissociés de l'exercice précédent.

(2)  Tous les crédits d'engagement reportés ont été payés sur les crédits de l'exercice à l'exception d'un paiement de 4 953 euros.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(3)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour se conformer aux principes de la comptabilité d'exercice.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

(4)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour se conformer aux principes de la comptabilité d'exercice.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | L’Agence a effectivement géré une partie de ses crédits opérationnels suivant les règles applicables aux crédits dissociés. Elle est en contact avec la Commission en vue d’élaborer des modèles appropriés de présentation de ses données budgétaires. |
| --- | --- |

7.

L’Agence a effectivement géré une partie de ses crédits opérationnels suivant les règles applicables aux crédits dissociés. Elle est en contact avec la Commission en vue d’élaborer des modèles appropriés de présentation de ses données budgétaires.

| 8. | À la suite de l’observation de la Cour, l’Agence a annulé les crédits reportés non utilisés. Faute de personnel d’encadrement opérationnel, les appels d’offres n’ont pu être lancés que durant l’automne, ce qui explique le faible taux de paiement observé et, son corollaire, le taux élevé de reports. |
| --- | --- |

8.

À la suite de l’observation de la Cour, l’Agence a annulé les crédits reportés non utilisés. Faute de personnel d’encadrement opérationnel, les appels d’offres n’ont pu être lancés que durant l’automne, ce qui explique le faible taux de paiement observé et, son corollaire, le taux élevé de reports.

| 9. | À partir de l’exercice 2005, les reports à prendre en charge seront analysés sur la base des factures et non plus sur celle des déclarations des ordonnateurs. L’Agence est en train de renforcer son contrôle interne afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses opérations, notamment par la standardisation des procédures de tenue des dossiers. |
| --- | --- |

9.

À partir de l’exercice 2005, les reports à prendre en charge seront analysés sur la base des factures et non plus sur celle des déclarations des ordonnateurs. L’Agence est en train de renforcer son contrôle interne afin d’assurer une meilleure traçabilité de ses opérations, notamment par la standardisation des procédures de tenue des dossiers.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/37 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/37

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne pour l’environnement relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Agence

(2005/C 332/06)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Agence

INTRODUCTION

| 1. | L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l’Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Agence européenne pour l’environnement (ci-après dénommée «l’Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L’Agence a pour mission la mise en place d’un réseau d’observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l’état de l’environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l’Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l’environnement et d’en évaluer l’efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Agence sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Agence pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et exécuté en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et exécuté en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Agence sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Fin 2004, tous les crédits disponibles du budget, soit 427 189 euros, ont été transférés sur deux lignes budgétaires du titre III du budget (dépenses opérationnelles) et ont été engagés à la date de leur virement pour deux actions à réaliser en 2005 (4). Une telle pratique n’est pas conforme au principe d’annualité (5). En outre, pour les virements faits à partir du titre I (dépenses du personnel), elle viole les dispositions qui interdisent le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel. |
| --- | --- |

7.

Fin 2004, tous les crédits disponibles du budget, soit 427 189 euros, ont été transférés sur deux lignes budgétaires du titre III du budget (dépenses opérationnelles) et ont été engagés à la date de leur virement pour deux actions à réaliser en 2005 (4). Une telle pratique n’est pas conforme au principe d’annualité (5). En outre, pour les virements faits à partir du titre I (dépenses du personnel), elle viole les dispositions qui interdisent le report de crédits relatifs aux dépenses de personnel.

| 8. | L’Agence n’effectue pas de contrôle annuel exhaustif des biens à inscrire dans son inventaire. Le contrôle des immobilisations a mis en évidence des lacunes dans les listes d’inventaire qui, notamment, ne permettent pas de localiser tous les biens. |
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8.

L’Agence n’effectue pas de contrôle annuel exhaustif des biens à inscrire dans son inventaire. Le contrôle des immobilisations a mis en évidence des lacunes dans les listes d’inventaire qui, notamment, ne permettent pas de localiser tous les biens.

| 9. | L’analyse d’avenants à divers contrats (valeur totale: 107 000 euros) a mis en évidence diverses insuffisances: avenants non justifiés pour une des raisons prévues par le règlement financier (6), recours à un contrat cadre qui n'était plus en vigueur (7), montant excessif de la valeur prévue de l’avenant par rapport à celle stipulée par le contrat initial (8). |
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9.

L’analyse d’avenants à divers contrats (valeur totale: 107 000 euros) a mis en évidence diverses insuffisances: avenants non justifiés pour une des raisons prévues par le règlement financier (6), recours à un contrat cadre qui n'était plus en vigueur (7), montant excessif de la valeur prévue de l’avenant par rapport à celle stipulée par le contrat initial (8).

| 10. | L’accord de siège ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoient l’exonération de toutes les taxes nationales, régionales et municipales. En novembre 2004, l’Agence s’est vue contrainte de payer environ 906 000 euros de taxes pour la période de 2000 à 2004. En application du principe comptable de prudence (9), l’Agence n’a pas inscrit ce montant à son bilan comme à récupérer; une note explicative concernant ce paiement figure dans le compte de gestion. À cette occasion, la Cour recommande à l’Agence d’obtenir le remboursement de tout paiement indu. |
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10.

L’accord de siège ainsi que le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes prévoient l’exonération de toutes les taxes nationales, régionales et municipales. En novembre 2004, l’Agence s’est vue contrainte de payer environ 906 000 euros de taxes pour la période de 2000 à 2004. En application du principe comptable de prudence (9), l’Agence n’a pas inscrit ce montant à son bilan comme à récupérer; une note explicative concernant ce paiement figure dans le compte de gestion. À cette occasion, la Cour recommande à l’Agence d’obtenir le remboursement de tout paiement indu.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 120 du 11.5.1990.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 30 juin 2005 et reçus par la Cour le 28 septembre 2005.

3

(4)  Engagements EEA 52051 et EEA 52049.

4

(5)  Article 6 du règlement financier de l’Agence.

5

(6)  Contrats nos 2601/B/2005 (EEA 51948 — 15 195 euros) et 3473/B/2004 (EEA 51971 — 29 800 euros).

6

os

(7)  Contrat no 2240/B/2004 (EEA 51995 — 23 301 euros).

7

o

(8)  Contrats nos 3473/B/2004 (EEA 51921 — 49 372 euros) et 3476/B/2004 (EEA 51976 — 38 906 euros).

8

os

(9)  Article 78 du règlement financier de l’Agence.

9

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Tableau 1

Agence européenne pour l’environnement (Copenhague)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Agence

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Politique de l’environnement

  «La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l’élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)»

  (Article 174 du traité) | Objectifs

  Mise en œuvre d’un réseau européen d’observation de l’environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin:






  a) | de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement, |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Agence

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

Politique de l’environnement

«La politique de la Communauté dans le domaine de l’environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d’action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (...) Dans l’élaboration de sa politique (...), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (...)»

(Article 174 du traité)

Objectifs

Mise en œuvre d’un réseau européen d’observation de l’environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin:

a)

de prendre les mesures nécessaires pour protéger l’environnement,

| b) | d’évaluer leur mise en œuvre, |
| --- | --- |

b)

d’évaluer leur mise en œuvre,

| c) | d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement. |
| --- | --- |

c)

d’assurer la bonne information du public sur l’état de l’environnement.

Tâches

| — | Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires |
| --- | --- |

—

Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires

| — | enregistrer et évaluer les données sur l’état de l’environnement et faire rapport sur sa qualité |
| --- | --- |

—

enregistrer et évaluer les données sur l’état de l’environnement et faire rapport sur sa qualité

| — | Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen |
| --- | --- |

—

Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen

| — | Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux

| — | Publier tous les cinq ans un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement |
| --- | --- |

—

Publier tous les cinq ans un rapport sur l’état, l’évolution et les perspectives de l’environnement

| — | Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir les dommages |
| --- | --- |

—

Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d’évaluation du coût des dommages causés à l’environnement et l’échange d’informations sur les technologies pour prévenir les dommages

1. Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre

| — | deux représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission

| — | deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen |
| --- | --- |

—

deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

2. Directeur

Nommé par le conseil d’administration sur proposition de la Commission

3. Forum consultatif

Composé d’un représentant par État membre, il conseille le directeur

4. Comité scientifique

Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l’environnement nommées par le conseil d’administration

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

6. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

33,6 millions d’euros (27,5 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 81 % (77 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

115 (111) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 102 (95)

+ 15 (16) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 115 (111)

dont effectuant des tâches:

| — | opérationnelles: 72 (69) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 72 (69)

| — | administratives: 42 (41) |
| --- | --- |

—

administratives: 42 (41)

| — | mixtes: 1 (1) |
| --- | --- |

—

mixtes: 1 (1)

| — | Travaux d’appui et fourniture d’indicateurs pour le rapport «Synthèse sur le développement durable» |
| --- | --- |

—

Travaux d’appui et fourniture d’indicateurs pour le rapport «Synthèse sur le développement durable»

| — | indicateurs sur l’état de l’environnement |
| --- | --- |

—

indicateurs sur l’état de l’environnement

| — | analyse et prévision des émissions de gaz à effets de serre (1990-2020) |
| --- | --- |

—

analyse et prévision des émissions de gaz à effets de serre (1990-2020)

| — | finalisation du rapport de Kiev (État de l’environnement dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale) |
| --- | --- |

—

finalisation du rapport de Kiev (État de l’environnement dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale)

| — | trois séminaires organisés dans le cadre de la Présidence du Conseil |
| --- | --- |

—

trois séminaires organisés dans le cadre de la Présidence du Conseil

| — | fourniture d’indicateurs d’environnement dans des domaines particuliers (secteur du transport dans les pays candidats, région Danube-Mer noire) |
| --- | --- |

—

fourniture d’indicateurs d’environnement dans des domaines particuliers (secteur du transport dans les pays candidats, région Danube-Mer noire)

| — | assistance pour l’harmonisation des données |
| --- | --- |

—

assistance pour l’harmonisation des données

| — | gestion du réseau d’information EIONET (European Environment Information and Observation Network) |
| --- | --- |

—

gestion du réseau d’information EIONET (European Environment Information and Observation Network)

Source: Informations transmises par l’Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'environnement — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | inscrits | engagés | payés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 27 200 | 27 200 | Titre I
  Personnel | 12 955 | 12 908 | 12 449 | 501 | 5 | 315 | 315 | 190 | 124 | 13 270 | 13 223 | 12 639 | 501 | 129 |
| Autres subventions | 6 412 | 3 455 | Titre II
  Fonctionnement | 3 845 | 3 845 | 3 451 | 394 | 0 | 395 | 395 | 319 | 76 | 4 240 | 4 240 | 3 770 | 394 | 76 |
| Autres recettes | 0 | 128 | Titre III
  Activités opérationnelles | 16 812 | 14 425 | 9 548 | 7 264 | 1 | 7 008 | 7 008 | 6 701 | 307 | 23 820 | 21 433 | 16 249 | 7 264 | 308 |
| Total | 33 612 | 30 783 | Total | 33 612 | 31 178 | 25 448 | 8 159 | 6 | 7 718 | 7 718 | 7 210 | 507 | 41 330 | 38 896 | 32 658 | 8 159 | 513 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

inscrits

engagés

payés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

27 200

27 200

Titre I

Personnel

12 955

12 908

12 449

501

5

315

315

190

124

13 270

13 223

12 639

501

129

Autres subventions

6 412

3 455

Titre II

Fonctionnement

3 845

3 845

3 451

394

0

395

395

319

76

4 240

4 240

3 770

394

76

Autres recettes

0

128

Titre III

Activités opérationnelles

16 812

14 425

9 548

7 264

1

7 008

7 008

6 701

307

23 820

21 433

16 249

7 264

308

Total

33 612

30 783

Total

33 612

31 178

25 448

8 159

6

7 718

7 718

7 210

507

41 330

38 896

32 658

8 159

513

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Agence européenne pour l'environnement — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 28 658 | 28 723 |
| Autres subventions | 1 998 | 1 080 |
| Intérêts bancaires | 128 | 89 |
| Total des recettes (A) | 30 784 | 29 891 |
| Dépenses |
| Total des dépenses pour le titre I |
| Paiements | 12 447 | 11 123 |
| Paiements correspondant à des recettes affectées | 2 | |
| Crédits reportés | 435 | 315 |
| Crédits reportés correspondant à des recettes affectées | 66 | |
| Total des dépenses pour le titre II |
| Paiements (1) | 3 451 | 2 447 |
| Crédits reportés | 394 | 395 |
| Total des dépenses pour le titre III |
| Paiements | 9 534 | 5 997 |
| Paiements correspondant à des recettes affectées | 14 | |
| Crédits reportés | 4 845 | 7 008 |
| Crédits reportés correspondant à des recettes affectées | 2 419 | |
| Total des dépenses (B) | 33 606 | 27 284 |
| Résultat net pour l'exercice (A – B) | –2 822 | 2 607 |
| Crédits reportés annulés | 507 | 295 |
| Remboursements reportés et annulés | 0 | 36 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –4 190 | –7 427 |
| Recettes affectées annulées | 98 | 322 |
| Différences de change | 3 | –4 |
| Régularisation pour les exercices précédents | 43 | –18 |
| Solde reporté | –6 360 | –4 190 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

28 658

28 723

Autres subventions

1 998

1 080

Intérêts bancaires

128

89

Total des recettes (A)

30 784

29 891

Dépenses

Total des dépenses pour le titre I

Paiements

12 447

11 123

Paiements correspondant à des recettes affectées

2

Crédits reportés

435

315

Crédits reportés correspondant à des recettes affectées

66

Total des dépenses pour le titre II

Paiements (1)

3 451

2 447

Crédits reportés

394

395

Total des dépenses pour le titre III

Paiements

9 534

5 997

Paiements correspondant à des recettes affectées

14

Crédits reportés

4 845

7 008

Crédits reportés correspondant à des recettes affectées

2 419

Total des dépenses (B)

33 606

27 284

Résultat net pour l'exercice (A – B)

–2 822

2 607

Crédits reportés annulés

507

295

Remboursements reportés et annulés

0

36

Solde reporté de l'exercice précédent

–4 190

–7 427

Recettes affectées annulées

98

322

Différences de change

3

–4

Régularisation pour les exercices précédents

43

–18

Solde reporté

–6 360

–4 190

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Agence européenne pour l'environnement — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Bâtiments (dépôt) | 432 | 425 | Capitaux propres | 1 838 | 1 265 |
| Mobilier | 483 | 541 | Solde de l'exercice | –6 360 | –4 190 |
| Matériel informatique | 891 | 266 | | | |
| Sous-total | 1 806 | 1 232 | Sous-total | –4 522 | –2 925 |
| Stocks (fournitures de bureau) | 32 | 33 | Dettes à court terme | | |
| | | | Reports de trésorerie | 0 | 1 856 |
| | | | Nouveaux États membres | 0 | 1 066 |
| Créances à court terme | | | Recettes affectées à des projets | 0 | 1 269 |
| Montants à recouvrer | | | | | |
| Commission | 0 | 1 856 | Crédits reportés de droit | 5 674 | 7 717 |
| Contribution Phare | 0 | 1 066 | Crédits reportés de droit (recettes affectées) | 2 708 | 1 135 |
| Autres subventions à recevoir | 0 | 1 269 | Reports de recettes de réemploi (crédits de l'exercice) | 93 | 212 |
| TVA à récupérer | 889 | 232 | Reports de recettes de réemploi (crédits de l'exercices antérieur) | 197 | 0 |
| Débiteurs divers | 109 | 127 | Sécurité sociale et traitements | 142 | 417 |
| Ordres de recouvrement | 42 | 65 | Ordres de recouvrement | 38 | 65 |
| Avances | 271 | 0 | | | |
| Sous-total | 1 310 | 4 614 | Sous-total | 8 852 | 13 737 |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 142 | 4 892 | | | |
| Régie d'avances | 39 | 40 | | | |
| Total | 4 329 | 10 811 | Total | 4 329 | 10 811 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Bâtiments (dépôt)

432

425

Capitaux propres

1 838

1 265

Mobilier

483

541

Solde de l'exercice

–6 360

–4 190

Matériel informatique

891

266

Sous-total

1 806

1 232

Sous-total

–4 522

–2 925

Stocks (fournitures de bureau)

32

33

Dettes à court terme

Reports de trésorerie

0

1 856

Nouveaux États membres

0

1 066

Créances à court terme

Recettes affectées à des projets

0

1 269

Montants à recouvrer

Commission

0

1 856

Crédits reportés de droit

5 674

7 717

Contribution Phare

0

1 066

Crédits reportés de droit (recettes affectées)

2 708

1 135

Autres subventions à recevoir

0

1 269

Reports de recettes de réemploi (crédits de l'exercice)

93

212

TVA à récupérer

889

232

Reports de recettes de réemploi (crédits de l'exercices antérieur)

197

0

Débiteurs divers

109

127

Sécurité sociale et traitements

142

417

Ordres de recouvrement

42

65

Ordres de recouvrement

38

65

Avances

271

0

Sous-total

1 310

4 614

Sous-total

8 852

13 737

Trésorerie

Banques

1 142

4 892

Régie d'avances

39

40

Total

4 329

10 811

Total

4 329

10 811

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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(1)  Comprend les 905 823 euros de taxes foncières versés au gouvernement danois. L'Agence estime que ce montant devrait être remboursé. Cette question fait actuellement l'objet d'une négociation avec le gouvernement danois.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Agence. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AGENCE

| 7. | Deux engagements ont effectivement été contractés vers la fin de l’année, consécutivement à un transfert final du budget 2004. Les ressources ont été affectées à des projets qui avaient été définis initialement dans le plan de gestion 2004, mais le lancement de ces projets a été retardé en raison des incertitudes existant au niveau des besoins budgétaires liés aux recrutements en cours. Nous continuons à améliorer la gestion et l’exécution de notre budget afin de mieux nous conformer au principe de l’annualité. |
| --- | --- |

7.

Deux engagements ont effectivement été contractés vers la fin de l’année, consécutivement à un transfert final du budget 2004. Les ressources ont été affectées à des projets qui avaient été définis initialement dans le plan de gestion 2004, mais le lancement de ces projets a été retardé en raison des incertitudes existant au niveau des besoins budgétaires liés aux recrutements en cours. Nous continuons à améliorer la gestion et l’exécution de notre budget afin de mieux nous conformer au principe de l’annualité.

| 8. | L’observation est correcte et découle d’un manque de ressources dans une période caractérisée par d’importants travaux de reconstruction et de réaménagement des installations de l’Agence. Une attention particulière sera accordée au contrôle annuel à partir de 2005. |
| --- | --- |

8.

L’observation est correcte et découle d’un manque de ressources dans une période caractérisée par d’importants travaux de reconstruction et de réaménagement des installations de l’Agence. Une attention particulière sera accordée au contrôle annuel à partir de 2005.

| 9. | Nous reconnaissons ces lacunes et les éviterons à l’avenir. Nous nous assurerons notamment que, en ce qui concerne les futurs contrats, toutes les modifications soient strictement limitées à moins de 50 % du montant contractuel initial (plutôt que du montant indicatif de l’offre) et que les contrats cadres aient moins de quatre ans avant d’y recourir. |
| --- | --- |

9.

Nous reconnaissons ces lacunes et les éviterons à l’avenir. Nous nous assurerons notamment que, en ce qui concerne les futurs contrats, toutes les modifications soient strictement limitées à moins de 50 % du montant contractuel initial (plutôt que du montant indicatif de l’offre) et que les contrats cadres aient moins de quatre ans avant d’y recourir.

| 10. | L’Agence s’efforce de poursuivre le remboursement des taxes exigées de façon inappropriée par la ville de Copenhague pour la période allant de 2000 à 2004. Nous sommes en contact avec l’administration de la ville ainsi que le département du protocole du ministère des affaires étrangères danois, et avons informé la DG Environnement ainsi que le secrétaire général. Le service juridique de la Commission envisage d’engager une procédure de justice à l’encontre du Danemark. |
| --- | --- |

10.

L’Agence s’efforce de poursuivre le remboursement des taxes exigées de façon inappropriée par la ville de Copenhague pour la période allant de 2000 à 2004. Nous sommes en contact avec l’administration de la ville ainsi que le département du protocole du ministère des affaires étrangères danois, et avons informé la DG Environnement ainsi que le secrétaire général. Le service juridique de la Commission envisage d’engager une procédure de justice à l’encontre du Danemark.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/45 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/45

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Autorité

(2005/C 332/07)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-12 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-12

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Autorité

INTRODUCTION

| 1. | L’autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et contrôler les risques et informer de manière indépendante sur ceux-ci. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») a été créée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 (1). Ses principales missions sont de fournir les informations scientifiques nécessaires à l’élaboration de la législation communautaire et de collecter et analyser les données permettant de caractériser et contrôler les risques et informer de manière indépendante sur ceux-ci. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Autorité sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Autorité pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Autorité, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 44 du règlement (CE) no 178/2002, les comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Autorité pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l’exception de la situation décrite aux points 9 à 11, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Autorité sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | L'évaluation de la partie des reports des crédits à considérer comme charge pour le calcul du résultat économique de l’exercice est fondée sur les déclarations des ordonnateurs délégués. Ces déclarations doivent être établies de manière à permettre au comptable d’apprécier les charges réelles de l’Autorité, ce qui n’a pas souvent été le cas. |
| --- | --- |

7.

L'évaluation de la partie des reports des crédits à considérer comme charge pour le calcul du résultat économique de l’exercice est fondée sur les déclarations des ordonnateurs délégués. Ces déclarations doivent être établies de manière à permettre au comptable d’apprécier les charges réelles de l’Autorité, ce qui n’a pas souvent été le cas.

| 8. | La gestion des immobilisations présente des faiblesses importantes, notamment en ce qui concerne l’identification des biens à inscrire à l’inventaire (4). Par ailleurs, les méthodes utilisées pour l’inventaire physique sont insatisfaisantes. |
| --- | --- |

8.

La gestion des immobilisations présente des faiblesses importantes, notamment en ce qui concerne l’identification des biens à inscrire à l’inventaire (4). Par ailleurs, les méthodes utilisées pour l’inventaire physique sont insatisfaisantes.

| 9. | En matière de recrutement de personnel, les décisions relatives au rejet de candidatures ne sont pas motivées et les rapports finaux des procédures de sélection sont souvent incomplets, voire inexistants lorsqu’il s’agit d’agents auxiliaires. L’application informatique utilisée au cours des premières phases de la sélection des candidats ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. Le classement des agents recrutés n’est pas souvent motivé ni certifié par des pièces probantes. |
| --- | --- |

9.

En matière de recrutement de personnel, les décisions relatives au rejet de candidatures ne sont pas motivées et les rapports finaux des procédures de sélection sont souvent incomplets, voire inexistants lorsqu’il s’agit d’agents auxiliaires. L’application informatique utilisée au cours des premières phases de la sélection des candidats ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. Le classement des agents recrutés n’est pas souvent motivé ni certifié par des pièces probantes.

| 10. | Les agents auxiliaires ont été recrutés sans procédure de sélection. Par ailleurs, des personnes ayant émis des attestations en faveur de certains candidats ont participé au comité de sélection de ces candidats en qualité de membres. Une attestation a été émise en faveur de deux personnes affirmant qu’elles allaient être recrutées comme agents temporaires, alors qu’aucune décision de l’AIPN n’avait été prise à ce sujet. Dans un cas, un lauréat non retenu a été recruté directement sur un autre poste. |
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10.

Les agents auxiliaires ont été recrutés sans procédure de sélection. Par ailleurs, des personnes ayant émis des attestations en faveur de certains candidats ont participé au comité de sélection de ces candidats en qualité de membres. Une attestation a été émise en faveur de deux personnes affirmant qu’elles allaient être recrutées comme agents temporaires, alors qu’aucune décision de l’AIPN n’avait été prise à ce sujet. Dans un cas, un lauréat non retenu a été recruté directement sur un autre poste.

| 11. | Un marché a été passé sur la base de deux offres alors que le règlement financier exige au moins trois soumissionnaires pour les marchés de ce montant (5). Dans un autre cas, le président du comité d’évaluation était un ancien employé de la société qui a emporté le marché. Ce comité comptait parmi ses membres un subordonné direct de son président. Dans un dernier cas, un contrat a été passé par entente directe sans qu’aucune des conditions prévues par les dispositions en vigueur soient respectées (6). |
| --- | --- |

11.

Un marché a été passé sur la base de deux offres alors que le règlement financier exige au moins trois soumissionnaires pour les marchés de ce montant (5). Dans un autre cas, le président du comité d’évaluation était un ancien employé de la société qui a emporté le marché. Ce comité comptait parmi ses membres un subordonné direct de son président. Dans un dernier cas, un contrat a été passé par entente directe sans qu’aucune des conditions prévues par les dispositions en vigueur soient respectées (6).

| 12. | L’Autorité doit tout mettre en œuvre pour mieux assurer la transparence de ces décisions relatives au recrutement du personnel et à la passation des marchés afin de garantir le respect des règles en vigueur et éviter tout soupçon de partialité. |
| --- | --- |

12.

L’Autorité doit tout mettre en œuvre pour mieux assurer la transparence de ces décisions relatives au recrutement du personnel et à la passation des marchés afin de garantir le respect des règles en vigueur et éviter tout soupçon de partialité.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en ses réunions du 5 octobre et du 7 décembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 1er août 2005 et reçus par la Cour le 17 août 2005.

3

er

(4)  Article 103 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant modalités d’exécution du règlement financier applicable au budget général (JO L 357 du 31.12.2002, p. 1).

4

o

(5)  Montant: 8 400 euros. Article 129, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

5

o

(6)  Article 126 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.

6

o

---

Tableau 1

Autorité européenne de sécurité des aliments (Parme)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Autorité
  [règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Libre circulation de marchandises»(article 37 du traité)

  «contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques»(article 95 du traité)

  «Politique commerciale commune»(article 133 du traité)

  «Santé publique» [article 152, paragraphe 4, point b) du traité] | Objectifs







  — | Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Autorité

[règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Autorité en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

«Libre circulation de marchandises»(article 37 du traité)

«contribution à un niveau de protection élevé en matière de santé, de sécurité, de protection de l’environnement et de protection des consommateurs, compte tenu de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques»(article 95 du traité)

«Politique commerciale commune»(article 133 du traité)

«Santé publique» [article 152, paragraphe 4, point b) du traité]

Objectifs

—

Fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux

| — | Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire |
| --- | --- |

—

Informer de manière indépendante sur les risques en matière de sécurité alimentaire

| — | Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes |
| --- | --- |

—

Contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé et de la vie des personnes

| — | Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques |
| --- | --- |

—

Recueillir et analyser les données nécessaires pour permettre la caractérisation et le contrôle des risques

Tâches

| — | Avis et études scientifiques |
| --- | --- |

—

Avis et études scientifiques

| — | Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques |
| --- | --- |

—

Promotion de méthodes uniformes d’évaluation des risques

| — | Assistance à la Commission |
| --- | --- |

—

Assistance à la Commission

| — | Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires |
| --- | --- |

—

Recherche, analyse et synthèse des données scientifiques et techniques nécessaires

| — | Identification et caractérisation des risques émergents |
| --- | --- |

—

Identification et caractérisation des risques émergents

| — | Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires |
| --- | --- |

—

Établissement d’un réseau d’organismes opérant dans des domaines similaires

| — | Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises |
| --- | --- |

—

Assistance scientifique et technique pour la gestion des crises

| — | Amélioration de la coopération internationale |
| --- | --- |

—

Amélioration de la coopération internationale

| — | Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés |
| --- | --- |

—

Information fiable, objective et compréhensible du public et des milieux intéressés

| — | Participation au système d’alerte rapide de la Commission |
| --- | --- |

—

Participation au système d’alerte rapide de la Commission

1. Conseil d’administration

Composition

14 membres désignés par le Conseil (en coopération avec le Parlement européen et la Commission) et un représentant de la Commission

Tâche

Adopter le programme de travail, le budget et veiller à leur exécution

2. Directeur exécutif

Nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposée par la Commission et à la suite d’une audition par le Parlement européen

3. Forum consultatif

Composition

Un représentant par État membre

Tâche

Conseiller le directeur

4. Comité scientifique et groupes scientifiques

Élaborer les avis scientifiques de l’Autorité

5. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

6. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

29,1 millions d’euros (12,6 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

138 postes prévus au tableau des effectifs (49)

dont occupés: 102 (27)

+37(36) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total effectifs: 139 (63)

dont assument des tâches

| — | opérationnelles: 83 (33) |
| --- | --- |

—

opérationnelles: 83 (33)

| — | administratives: 56 (30) |
| --- | --- |

—

administratives: 56 (30)

158 opinions ont été adoptées et publiées en 2004; elles couvrent de nombreux domaines, entre autres les plantes aromatiques, les organismes génétiquement modifiés (avec l’OMS), l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ou l’encéphalopathie spongiforme transmissible (EST)

Deux colloques scientifiques concernant des thèmes spécifiques, le développement de l’expertise scientifique interne de l’autorité, l’identification des risques émergents ainsi que la mise en réseau et la collecte des données scientifiques ont été organisés

Le forum consultatif s’est réuni à quatre reprises afin de travailler en réseau avec les autorités nationales sur des thèmes précis comme la coordination en cas de scénario de crise

Source: Informations transmises par l’Autorité.

Tableau 2

Autorité européenne de sécurité des aliments — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles (budget 2003 et report de l'exercice 2002) |
| inscrits | engagés | payés | reportés (1) | annulés | inscrits | payés | annulés | inscrits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 29 092 | 18 000 | Titre I
  Personnel | 11 509 | 8 641 | 8 251 | 390 | 2 868 | 149 | 140 | 9 | 11 658 | 8 790 | 8 391 | 390 | 2 876 |
| Autres subventions | 0 | 0 | Titre II
  Fonctionnement | 5 633 | 5 094 | 3 617 | 1 477 | 539 | 1 189 | 1 058 | 130 | 6 822 | 6 283 | 4 676 | 1 477 | 669 |
| Autres recettes | 0 | 0 | Titre III
  Activités opérationnelles | 11 950 | 7 517 | 4 051 | 3 818 | 4 081 | 2 894 | 2 019 | 875 | 14 844 | 10 411 | 6 071 | 3 818 | 4 956 |
| Total | 29 092 | 18 000 | Total | 29 092 | 21 252 | 15 919 | 5 684 | 7 488 | 4 233 | 3 219 | 1 014 | 33 325 | 25 485 | 19 139 | 5 684 | 8 502 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles (budget 2003 et report de l'exercice 2002)

inscrits

engagés

payés

reportés (1)

annulés

inscrits

payés

annulés

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

29 092

18 000

Titre I

Personnel

11 509

8 641

8 251

390

2 868

149

140

9

11 658

8 790

8 391

390

2 876

Autres subventions

0

0

Titre II

Fonctionnement

5 633

5 094

3 617

1 477

539

1 189

1 058

130

6 822

6 283

4 676

1 477

669

Autres recettes

0

0

Titre III

Activités opérationnelles

11 950

7 517

4 051

3 818

4 081

2 894

2 019

875

14 844

10 411

6 071

3 818

4 956

Total

29 092

18 000

Total

29 092

21 252

15 919

5 684

7 488

4 233

3 219

1 014

33 325

25 485

19 139

5 684

8 502

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Autorité européenne de sécurité des aliments — Compte de résultat économique 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 (2) |
| Revenus d’exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Total revenus d’exploitation | 20 591 | 10 171 |
| Dépenses administratives |
| Dépenses de personnel | –7 564 | –3 213 |
| Bâtiments et dépenses y relatives | –4 192 | – 781 |
| Autres dépenses | –1 263 | – 536 |
| Amortissements et réductions de valeur d’entités consolidées | – 333 | – 204 |
| Dépenses opérationnelles | –6 431 | –2 159 |
| Total dépenses d’exploitation | –19 783 | –6 894 |
| Bénéfice / (perte) d’exploitation | 808 | 3 277 |
| Produits d’opérations financières | 0 | 1 |
| Charges d’opérations financières | –7 | –3 |
| Bénéfice / (perte) sur opérations financières | –6 | –2 |
| Bénéfice / (perte) courant(e) | 802 | 3 275 |
| Produits exceptionnels | | 402 |
| Charges exceptionnelles | –27 | |
| Bénéfice / (perte) exceptionnel(le) | –27 | 402 |
| Résultat économique de l’exercice | 775 | 3 677 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003 (2)

Revenus d’exploitation

20 591

10 171

Total revenus d’exploitation

20 591

10 171

Dépenses administratives

Dépenses de personnel

–7 564

–3 213

Bâtiments et dépenses y relatives

–4 192

– 781

Autres dépenses

–1 263

– 536

Amortissements et réductions de valeur d’entités consolidées

– 333

– 204

Dépenses opérationnelles

–6 431

–2 159

Total dépenses d’exploitation

–19 783

–6 894

Bénéfice / (perte) d’exploitation

808

3 277

Produits d’opérations financières

0

1

Charges d’opérations financières

–7

–3

Bénéfice / (perte) sur opérations financières

–6

–2

Bénéfice / (perte) courant(e)

802

3 275

Produits exceptionnels

402

Charges exceptionnelles

–27

Bénéfice / (perte) exceptionnel(le)

–27

402

Résultat économique de l’exercice

775

3 677

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Autorité européenne de sécurité des aliments — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 (3) |
| A. Actifs immobilisés | | | A. Capitaux propres | | |
| Immobilisations incorporelles | | | Solde reporté | 3 677 | |
| Programmes informatiques | 423 | 362 | Résultat économique de l’exercice | 775 | 3 677 |
| Immobilisations corporelles | | | Total | 4 452 | 3 677 |
| Matériel informatique | 1 035 | 701 | C. Dettes | | |
| Mobilier et matériel roulant | 151 | 106 | Dettes à un an au plus | | |
| Amortissements | – 537 | – 204 | Dettes salariales | 13 | 8 |
| | | | Dettes fiscales et sociales | 77 | |
| Total | 1 071 | 965 | Entités consolidées (CE) (4) | 2 069 | 146 |
| B. Actifs circulants | | | Charges à imputer et produits à reporter | 2 686 | 1 535 |
| Stocks | | | | | |
| Créances à un an au plus | | | | | |
| Préfinancements | 323 | | | | |
| Personnel | 50 | | | | |
| Créances courantes | 1 | 1 | | | |
| Autres créances | 36 | 40 | | | |
| Entités consolidées (CE) (4) | 4 568 | | | | |
| Charges à reporter et produits acquis | 47 | 2 | | | |
| Valeurs disponibles | | | | | |
| Banques | 3 202 | 4 342 | | | |
| Régies d'avances | | 15 | | | |
| Total | 8 226 | 4 400 | Total | 4 845 | 1 688 |
| Total de l'actif | 9 297 | 5 365 | Total du passif | 9 297 | 5 365 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003 (3)

A. Actifs immobilisés

A. Capitaux propres

Immobilisations incorporelles

Solde reporté

3 677

Programmes informatiques

423

362

Résultat économique de l’exercice

775

3 677

Immobilisations corporelles

Total

4 452

3 677

Matériel informatique

1 035

701

C. Dettes

Mobilier et matériel roulant

151

106

Dettes à un an au plus

Amortissements

– 537

– 204

Dettes salariales

13

8

Dettes fiscales et sociales

77

Total

1 071

965

Entités consolidées (CE) (4)

2 069

146

B. Actifs circulants

Charges à imputer et produits à reporter

2 686

1 535

Stocks

Créances à un an au plus

Préfinancements

323

Personnel

50

Créances courantes

1

1

Autres créances

36

40

Entités consolidées (CE) (4)

4 568

Charges à reporter et produits acquis

47

2

Valeurs disponibles

Banques

3 202

4 342

Régies d'avances

15

Total

8 226

4 400

Total

4 845

1 688

Total de l'actif

9 297

5 365

Total du passif

9 297

5 365

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses comptes annuels.

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(1)  Reports non-automatiques de crédits compris (voir décision du conseil d’administration du 18 janvier 2005).

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

(2)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes aux principes de la comptabilité d'exercice.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Autorité dans ses comptes annuels.

(3)  Les données de l'exercice 2003 ont été retraitées pour les rendre conformes aux principes de la comptabilité d'exercice.

(4)  Institutions et organismes communautaires.

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Autorité. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l' Autorité dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

| 7. | L’Autorité veillera à ce que le système mis en place et visant à informer le comptable des charges de l’exercice soit rendu plus précis et fiable. |
| --- | --- |

7.

L’Autorité veillera à ce que le système mis en place et visant à informer le comptable des charges de l’exercice soit rendu plus précis et fiable.

| 8. | L’Autorité effectuera une vérification complète de son inventaire en novembre 2005, une fois son déménagement à Parme achevé. La méthode utilisée est celle de l’inscription des biens à l’inventaire lors de la réception ou, au plus tard, lors du paiement de ceux-ci. |
| --- | --- |

8.

L’Autorité effectuera une vérification complète de son inventaire en novembre 2005, une fois son déménagement à Parme achevé. La méthode utilisée est celle de l’inscription des biens à l’inventaire lors de la réception ou, au plus tard, lors du paiement de ceux-ci.

| 9. | Les procédures de sélection ont été renforcées afin d’améliorer leur transparence ainsi que celle des décisions de recrutement. Les déficiences constatées par la Cour ont été dues à la nécessité de mettre en place très rapidement l’Autorité. L’application informatique mentionnée par la Cour n’est plus utilisée que comme base de données. |
| --- | --- |

9.

Les procédures de sélection ont été renforcées afin d’améliorer leur transparence ainsi que celle des décisions de recrutement. Les déficiences constatées par la Cour ont été dues à la nécessité de mettre en place très rapidement l’Autorité. L’application informatique mentionnée par la Cour n’est plus utilisée que comme base de données.

| 10. | Depuis septembre 2004, la sélection et le recrutement d’agents auxiliaires sont effectués selon une procédure simplifiée. Les membres du comité de sélection ont l’obligation de faire état de leur connaissance du candidat lors des entretiens de sélection. L’Autorité étudie des mesures pour minimiser les risques de mise en cause de l’impartialité des comités de sélection. Une attestation de recrutement comme agent temporaire a été émise pour deux lauréats pour des postes à pourvoir dès que le plan budgétaire le permettait, à savoir six mois plus tard. |
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10.

Depuis septembre 2004, la sélection et le recrutement d’agents auxiliaires sont effectués selon une procédure simplifiée. Les membres du comité de sélection ont l’obligation de faire état de leur connaissance du candidat lors des entretiens de sélection. L’Autorité étudie des mesures pour minimiser les risques de mise en cause de l’impartialité des comités de sélection. Une attestation de recrutement comme agent temporaire a été émise pour deux lauréats pour des postes à pourvoir dès que le plan budgétaire le permettait, à savoir six mois plus tard.

| 11. | Afin de mieux respecter les règles applicables à la passation des marchés, l’Autorité a pris diverses mesures et a créé un réseau interne dont le but est d’améliorer la compréhension des règles en vigueur et de former le personnel concerné. Quant aux cas décrits par la Cour, la composition des comités d’évaluation est déterminée par l’Autorité selon les principes généraux en usage et tributaire du nombre de personnes ayant la capacité d’évaluation technique, nombre limité dans une institution de taille réduite. La passation par entente directe d’un service ponctuel fut due à une difficulté de planification; depuis ce service a fait l’objet d’une procédure de marché. |
| --- | --- |

11.

Afin de mieux respecter les règles applicables à la passation des marchés, l’Autorité a pris diverses mesures et a créé un réseau interne dont le but est d’améliorer la compréhension des règles en vigueur et de former le personnel concerné. Quant aux cas décrits par la Cour, la composition des comités d’évaluation est déterminée par l’Autorité selon les principes généraux en usage et tributaire du nombre de personnes ayant la capacité d’évaluation technique, nombre limité dans une institution de taille réduite. La passation par entente directe d’un service ponctuel fut due à une difficulté de planification; depuis ce service a fait l’objet d’une procédure de marché.

| 12. | L’Autorité a toujours recherché à respecter les règles en vigueur et poursuivra ses efforts en matière d’égalité de traitement et de transparence tant dans sa politique de recrutement que dans sa politique d’appel au marché. |
| --- | --- |

12.

L’Autorité a toujours recherché à respecter les règles en vigueur et poursuivra ses efforts en matière d’égalité de traitement et de transparence tant dans sa politique de recrutement que dans sa politique d’appel au marché.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/53 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/53

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses du Centre

(2005/C 332/08)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le Centre) a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d’informations qu’il a transmises. |
| --- | --- |

1.

Le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (ci-après le Centre) a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d’informations qu’il a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par le Centre pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par le Centre pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 2965/94, les comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | En 2004, le litige relatif au loyer qui opposait le Centre aux autorités luxembourgeoises a été résolu. Dès lors, la provision du bilan, constituée pour couvrir les risques liés à ce litige, n’avait plus lieu d’être (4). Pour éliminer cette provision le Centre a, par un budget rectificatif, procédé à une augmentation de ses dépenses du montant de la provision tout en la compensant par l’inscription d’un montant négatif dans une ligne de provision. Cette opération donne lieu aux remarques suivantes:






  a) | l’inscription au budget de montants qui ne correspondent pas aux besoins de l’exercice n’est pas conforme au principe de vérité budgétaire; |
| --- | --- | --- |

7.

En 2004, le litige relatif au loyer qui opposait le Centre aux autorités luxembourgeoises a été résolu. Dès lors, la provision du bilan, constituée pour couvrir les risques liés à ce litige, n’avait plus lieu d’être (4). Pour éliminer cette provision le Centre a, par un budget rectificatif, procédé à une augmentation de ses dépenses du montant de la provision tout en la compensant par l’inscription d’un montant négatif dans une ligne de provision. Cette opération donne lieu aux remarques suivantes:

a)

l’inscription au budget de montants qui ne correspondent pas aux besoins de l’exercice n’est pas conforme au principe de vérité budgétaire;

| b) | la reprise de la provision effectuée par le Centre au niveau de son compte de résultat était suffisante du point de vue de la légalité et de la transparence de l’opération. |
| --- | --- |

b)

la reprise de la provision effectuée par le Centre au niveau de son compte de résultat était suffisante du point de vue de la légalité et de la transparence de l’opération.

| 8. | Le Centre a annulé des crédits de l’exercice 2004 à concurrence de 8,8 millions d’euros. Même si ces annulations concernaient des provisions pour 4,1 millions d’euros, l’importance du reste des annulations est encore trop élevée (16 % des crédits de dépenses). |
| --- | --- |

8.

Le Centre a annulé des crédits de l’exercice 2004 à concurrence de 8,8 millions d’euros. Même si ces annulations concernaient des provisions pour 4,1 millions d’euros, l’importance du reste des annulations est encore trop élevée (16 % des crédits de dépenses).

| 9. | Le conflit, déjà ancien, sur le versement par le Centre à la Commission des cotisations patronales pour les droits de pension de ses agents n’est pas encore résolu. Pour faire face à l’incertitude financière provoquée par ce conflit, le Centre a constitué des provisions qui, fin 2004, s'élevaient à 7,5 millions d’euros, soit plus du quart du total de son bilan. Comme la Cour l’a souligné dans son rapport précédent (4), le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ce conflit et ainsi liquider cette provision. |
| --- | --- |

9.

Le conflit, déjà ancien, sur le versement par le Centre à la Commission des cotisations patronales pour les droits de pension de ses agents n’est pas encore résolu. Pour faire face à l’incertitude financière provoquée par ce conflit, le Centre a constitué des provisions qui, fin 2004, s'élevaient à 7,5 millions d’euros, soit plus du quart du total de son bilan. Comme la Cour l’a souligné dans son rapport précédent (4), le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ce conflit et ainsi liquider cette provision.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 29 août 2005 et reçus par la Cour le 26 septembre 2005.

3

(4)  Voir point 8 du rapport relatif à l’exercice 2003 (JO C 324 du 30.12.2004, p. 47).

4

---

Tableau 1

Centre de traduction des organes de l’Union européenne (Luxembourg)

| Domaines de compétences communautaires | Compétences du Centre
  [règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre en 2004

  (données 2003) | Produits et services fournis durant l’exercice 2004

  (données 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d’un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d’un Centre de traduction des organes de l’Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.»(Décision du Conseil fondée sur l’article 235 du traité) | Objectifs

  Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:






  — | l’Agence européenne de l’environnement, |

Domaines de compétences communautaires

Compétences du Centre

[règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre en 2004

(données 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

(données 2003)

«Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d’un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d’un Centre de traduction des organes de l’Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993.»(Décision du Conseil fondée sur l’article 235 du traité)

Objectifs

Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:

—

l’Agence européenne de l’environnement,

| — | la Fondation européenne pour la formation, |
| --- | --- |

—

la Fondation européenne pour la formation,

| — | l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, |
| --- | --- |

—

l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies,

| — | l’Agence européenne des médicaments, |
| --- | --- |

—

l’Agence européenne des médicaments,

| — | l’Agence pour la santé et la sécurité au travail, |
| --- | --- |

—

l’Agence pour la santé et la sécurité au travail,

| — | l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), |
| --- | --- |

—

l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),

| — | l’Office européen de police (Europol) et l’unité drogues Europol. |
| --- | --- |

—

l’Office européen de police (Europol) et l’unité drogues Europol.

Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés ci-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre. Les institutions et les organes de l’Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre.

Le Centre participe pleinement aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction.

Tâches

| — | Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions |
| --- | --- |

—

Conclure des arrangements pour coopérer avec les organismes, organes et institutions

| — | Participer aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction |
| --- | --- |

—

Participer aux travaux du Comité interinstitutionnel de la traduction

1. Conseil d’administration

Composition

| — | un représentant par État membre |
| --- | --- |

—

un représentant par État membre

| — | deux représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission

| — | un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque organisme, organe ou institution faisant appel aux services du Centre

Tâche

Adopte le programme de travail annuel et le rapport annuel du Centre

2. Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission

3. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

4. Audit interne

Auditeur interne de la Commission

5. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

29,8 millions d’euros (29 millions d’euros)

Effectifs au 31 décembre 2004

181 (158) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 150 (132)

+15(15) autres emplois

Total effectifs: 165 (147)

dont affectés à des

| — | tâches opérationnelles: 109 (95) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 109 (95)

| — | tâches administratives: 52 (48) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 52 (48)

| — | tâches mixtes: 4 (4) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 4 (4)

Nombre de pages traduites

374 106 (238 399)

Nombre de pages par langues

| — | langues officielles: 369 377(221 127) |
| --- | --- |

—

langues officielles: 369 377(221 127)

| — | autres langues: 4 729(17 272) |
| --- | --- |

—

autres langues: 4 729(17 272)

Nombre de pages par client

| — | organismes: 362 162(215 992) |
| --- | --- |

—

organismes: 362 162(215 992)

| — | institutions: 11 944(22 407) |
| --- | --- |

—

institutions: 11 944(22 407)

Nombre de pages traduites en freelance: 146 350(94 355)

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes versées par les organismes et institutions | 25 169 | 19 489 | Titre I
  Personnel | 14 921 | 11 937 | 11 815 | 122 | 2 984 | 104 | 64 | 40 | 15 025 | 12 041 | 11 879 | 122 | 3 024 |
| Produits financiers | 250 | 387 | Titre II
  Fonctionnement | 6 414 | 2 990 | 2 349 | 641 | 3 424 | 619 | 541 | 78 | 7 033 | 3 609 | 2 890 | 641 | 3 502 |
| Recettes diverses | p.m. | 23 | Titre III
  Activités opérationnelles | 7 949 | 6 074 | 5 084 | 990 | 1 875 | 493 | 487 | 6 | 8 442 | 6 567 | 5 571 | 990 | 1 881 |
| Solde de l'exercice précédent | 4 405 | — | Titre X
  Réserves et provisions | 540 | — | — | — | 540 | — | — | — | 540 | — | — | — | 540 |
| Total | 29 824 | 19 899 | Total | 29 824 | 21 001 | 19 248 | 1 753 | 8 823 | 1 216 | 1 092 | 124 | 31 040 | 22 217 | 20 340 | 1 753 | 8 947 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes versées par les organismes et institutions

25 169

19 489

Titre I

Personnel

14 921

11 937

11 815

122

2 984

104

64

40

15 025

12 041

11 879

122

3 024

Produits financiers

250

387

Titre II

Fonctionnement

6 414

2 990

2 349

641

3 424

619

541

78

7 033

3 609

2 890

641

3 502

Recettes diverses

p.m.

23

Titre III

Activités opérationnelles

7 949

6 074

5 084

990

1 875

493

487

6

8 442

6 567

5 571

990

1 881

Solde de l'exercice précédent

4 405

—

Titre X

Réserves et provisions

540

—

—

—

540

—

—

—

540

—

—

—

540

Total

29 824

19 899

Total

29 824

21 001

19 248

1 753

8 823

1 216

1 092

124

31 040

22 217

20 340

1 753

8 947

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Compte de résultat économique pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Facturation de l'exercice | 23 423 | 22 075 |
| Recettes diverses | 150 | 223 |
| Total (a) | 23 573 | 22 298 |
| Dépenses d'exploitation |
| Personnel | 11 929 | 10 347 |
| Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement | 2 734 | 2 095 |
| Dépenses opérationnelles | 5 919 | 3 618 |
| Dotation aux provisions | 1 410 | 2 195 |
| Total (b) | 21 992 | 18 255 |
| Résultat d'exploitation (c = a – b) | 1 581 | 4 043 |
| Produits financiers |
| Intérêts bancaires | 387 | 387 |
| Bénéfice de change | 1 | 1 |
| Total (d) | 388 | 388 |
| Charges financières |
| Frais bancaires | 7 | 10 |
| Total (e) | 7 | 10 |
| Résultat financier (f = d – e) | 381 | 378 |
| Résultat des activités ordinaires (g = c + f) | 1 962 | 4 421 |
| Produits exceptionnels (h) | 2 230 | 19 |
| Charges exceptionnelles (i) | 0 | 9 |
| Résultat exceptionnel (j = h – i) | 2 230 | 10 |
| Résultat de l'exercice (g + j) | 4 192 | 4 431 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Facturation de l'exercice

23 423

22 075

Recettes diverses

150

223

Total (a)

23 573

22 298

Dépenses d'exploitation

Personnel

11 929

10 347

Immeubles, matériel et dépenses diverses de fonctionnement

2 734

2 095

Dépenses opérationnelles

5 919

3 618

Dotation aux provisions

1 410

2 195

Total (b)

21 992

18 255

Résultat d'exploitation (c = a – b)

1 581

4 043

Produits financiers

Intérêts bancaires

387

387

Bénéfice de change

1

1

Total (d)

388

388

Charges financières

Frais bancaires

7

10

Total (e)

7

10

Résultat financier (f = d – e)

381

378

Résultat des activités ordinaires (g = c + f)

1 962

4 421

Produits exceptionnels (h)

2 230

19

Charges exceptionnelles (i)

0

9

Résultat exceptionnel (j = h – i)

2 230

10

Résultat de l'exercice (g + j)

4 192

4 431

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations incorporelles | 466 | 760 | Capitaux propres | | |
| Immobilisations corporelles | | | Réserves | 9 761 | 8 330 |
| Mobilier et parc automobile | 155 | 219 | Résultats reportés des exercices antérieurs | 4 642 | 1 642 |
| Matériel informatique | 274 | 398 | Résultat économique | 4 192 | 4 431 |
| Immobilisation en cours et acomptes versés | 0 | 35 | Sous-total | 18 595 | 14 403 |
| Sous-total | 429 | 652 | Provisions pour risques et charges (1) | 7 481 | 8 601 |
| Créances à court terme | | | Dettes à court terme | | |
| TVA payée et à récupérer auprès des États membres | 3 | 3 | Dettes fournisseurs | 832 | 784 |
| Créances sur institutions et organismes communautaires | 6 363 | 2 676 | Créditeurs divers | 1 | 162 |
| Débiteurs divers | 2 | 10 | Dettes diverses | 1 | 5 |
| Sous-total | 6 368 | 2 689 | Avances clients | 256 | 500 |
| Valeurs disponibles | 19 903 | 20 354 | Sous-total | 1 090 | 1 451 |
| Total | 27 166 | 24 455 | Total | 27 166 | 24 455 |
| Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations incorporelles

466

760

Capitaux propres

Immobilisations corporelles

Réserves

9 761

8 330

Mobilier et parc automobile

155

219

Résultats reportés des exercices antérieurs

4 642

1 642

Matériel informatique

274

398

Résultat économique

4 192

4 431

Immobilisation en cours et acomptes versés

0

35

Sous-total

18 595

14 403

Sous-total

429

652

Provisions pour risques et charges (1)

7 481

8 601

Créances à court terme

Dettes à court terme

TVA payée et à récupérer auprès des États membres

3

3

Dettes fournisseurs

832

784

Créances sur institutions et organismes communautaires

6 363

2 676

Créditeurs divers

1

162

Débiteurs divers

2

10

Dettes diverses

1

5

Sous-total

6 368

2 689

Avances clients

256

500

Valeurs disponibles

19 903

20 354

Sous-total

1 090

1 451

Total

27 166

24 455

Total

27 166

24 455

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

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(1)  Pour 2004, les provisions couvrent le versement éventuel de la part patronale des cotisations pour les pensions des agents du Centre.

Source: Données du Centre. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Vu l’importance de ce dossier, le Centre a présenté cette opération dans un budget rectificatif par souci de transparence et afin d’informer le conseil d’administration le plus tôt possible sans attendre la clôture des comptes. Il est à noter que le résultat de l’exercice n’a pas été affecté par l’application de cette approche. |
| --- | --- |

7.

Vu l’importance de ce dossier, le Centre a présenté cette opération dans un budget rectificatif par souci de transparence et afin d’informer le conseil d’administration le plus tôt possible sans attendre la clôture des comptes. Il est à noter que le résultat de l’exercice n’a pas été affecté par l’application de cette approche.

| 8. | Le Centre prend note de l’observation de la Cour et veillera à améliorer ses prévisions budgétaires. |
| --- | --- |

8.

Le Centre prend note de l’observation de la Cour et veillera à améliorer ses prévisions budgétaires.

| 9. | Comme indiqué dans la réponse du Centre relative aux observations de la Cour sur les comptes 2003, le Centre a relancé la Commission en date du 23 novembre 2004. La DG Personnel et administration a fait part de sa position par note du 17 mai 2005 et le dossier complet sera soumis pour décision au conseil d’administration du Centre lors de sa réunion du 20 octobre 2005. |
| --- | --- |

9.

Comme indiqué dans la réponse du Centre relative aux observations de la Cour sur les comptes 2003, le Centre a relancé la Commission en date du 23 novembre 2004. La DG Personnel et administration a fait part de sa position par note du 17 mai 2005 et le dossier complet sera soumis pour décision au conseil d’administration du Centre lors de sa réunion du 20 octobre 2005.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/60 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/60

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RAPPORT

sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2004, accompagné des réponses du Centre

(2005/C 332/09)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-11 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-11

Tableaux 1 à 4

Réponses du Centre

INTRODUCTION

| 1. | Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 (1) du Conseil. La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises. |
| --- | --- |

1.

Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après «le Centre») a été créé par le règlement (CEE) no 337/75 (1) du Conseil. La principale mission du Centre est de contribuer au développement de la formation professionnelle au niveau communautaire. Dans cette perspective, il doit établir une documentation sur les systèmes de formation professionnelle et la diffuser. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises.

| 2. | À titre d'information les comptes annuels élaborés par le Centre pour l'exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d'information les comptes annuels élaborés par le Centre pour l'exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l'examen des comptes du Centre, conformément aux dispositions de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l'article 12 bis du règlement (CE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l'article 12 bis du règlement (CE) no 337/75, les comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s'appuient sur les normes internationales d'audit adaptées au contexte communautaire. L'audit a été planifié et réalisé en vue d'obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes du Centre pour l'exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesSous réserve de la situation décrite au point 10, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du Centre sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | Le règlement financier du Centre prévoit que le budget distingue les crédits d'engagements des crédits de paiements, ce qui n'a pas été le cas dans le budget publié pour l'exercice 2004. Néanmoins, pendant cet exercice, le Centre a géré ses crédits opérationnels selon les règles applicables aux crédits dissociés. Cette approche lui a permis de réduire le volume des reports de crédits à l'exercice suivant et de donner ainsi une image plus adéquate de sa situation patrimoniale. Il reste au Centre à adapter pour les exercices à venir son budget à la nature des crédits qu'il gère. |
| --- | --- |

7.

Le règlement financier du Centre prévoit que le budget distingue les crédits d'engagements des crédits de paiements, ce qui n'a pas été le cas dans le budget publié pour l'exercice 2004. Néanmoins, pendant cet exercice, le Centre a géré ses crédits opérationnels selon les règles applicables aux crédits dissociés. Cette approche lui a permis de réduire le volume des reports de crédits à l'exercice suivant et de donner ainsi une image plus adéquate de sa situation patrimoniale. Il reste au Centre à adapter pour les exercices à venir son budget à la nature des crédits qu'il gère.

| 8. | Le Centre offre dans ses locaux un service de cantine à l'usage de son personnel. Les achats et les ventes de cette cantine sont enregistrés dans une comptabilité séparée (4). Cette comptabilité échappe aux contrôles prévus par le règlement financier et, en outre, elle n'est pas reprise dans les comptes annuels du Centre. Ce dernier devrait remédier à cette situation. |
| --- | --- |

8.

Le Centre offre dans ses locaux un service de cantine à l'usage de son personnel. Les achats et les ventes de cette cantine sont enregistrés dans une comptabilité séparée (4). Cette comptabilité échappe aux contrôles prévus par le règlement financier et, en outre, elle n'est pas reprise dans les comptes annuels du Centre. Ce dernier devrait remédier à cette situation.

| 9. | Le compte de gestion de l'exercice 2003 présentait une perte de 993 310 euros. En application des dispositions du règlement financier du Centre, ce résultat aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l'exercice 2004 (5). |
| --- | --- |

9.

Le compte de gestion de l'exercice 2003 présentait une perte de 993 310 euros. En application des dispositions du règlement financier du Centre, ce résultat aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l'exercice 2004 (5).

| 10. | Dans le contexte d'un contrat cadre multiple, le Centre a retenu en priorité un prestataire de services dont l'offre financière (montant: 150 000 euros) n'était pas conforme aux conditions définies dans le cahier des charges (6). Par rapport à l'offre financière du prestataire retenu en second lieu (montant: 94 500 euros), il en résulte un surcoût de 55 500 euros pour le Centre, soit de plus de 50 %. D'une façon plus générale, un nombre significatif des contrats conclus par le Centre avec des consultants dans le cadre de ses programmes d'activités l'ont été à l'issue de procédures négociées. Dans nombre de procédures examinées par la Cour, les normes de concurrence n'ont pas été toujours rigoureusement appliquées. |
| --- | --- |

10.

Dans le contexte d'un contrat cadre multiple, le Centre a retenu en priorité un prestataire de services dont l'offre financière (montant: 150 000 euros) n'était pas conforme aux conditions définies dans le cahier des charges (6). Par rapport à l'offre financière du prestataire retenu en second lieu (montant: 94 500 euros), il en résulte un surcoût de 55 500 euros pour le Centre, soit de plus de 50 %. D'une façon plus générale, un nombre significatif des contrats conclus par le Centre avec des consultants dans le cadre de ses programmes d'activités l'ont été à l'issue de procédures négociées. Dans nombre de procédures examinées par la Cour, les normes de concurrence n'ont pas été toujours rigoureusement appliquées.

| 11. | L'examen de dossiers de recrutement a révélé des incohérences dans les procédures suivies et les documents exigés à chaque cas. Ces incohérences pourraient être évitées par l'adoption d'un guide de procédure pour les recrutements, conçu pour assurer leur transparence. Par ailleurs, l'examen des dossiers individuels d'agents du Centre a montré que les droits financiers du personnel ne sont pas soumis à un suivi systématique. Un tel suivi éviterait le paiement indu au personnel des droits (allocations familiales, etc.) dans le cas où le fait justificatif du droit a cessé d'exister. |
| --- | --- |

11.

L'examen de dossiers de recrutement a révélé des incohérences dans les procédures suivies et les documents exigés à chaque cas. Ces incohérences pourraient être évitées par l'adoption d'un guide de procédure pour les recrutements, conçu pour assurer leur transparence. Par ailleurs, l'examen des dossiers individuels d'agents du Centre a montré que les droits financiers du personnel ne sont pas soumis à un suivi systématique. Un tel suivi éviterait le paiement indu au personnel des droits (allocations familiales, etc.) dans le cas où le fait justificatif du droit a cessé d'exister.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en ses réunions du 5 octobre et du 7 décembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 12 septembre 2005 et reçus par la Cour le 13 septembre 2005.

3

(4)  Les recettes de la cantine pour l'exercice 2004 se sont élevées à 137 000 euros et ses dépenses à 133 500 euros.

4

(5)  Article 35 du règlement financier du Centre.

5

(6)  Contrat 2004-FWC14/RP/D/CMC/VCPOD/013/04.

6

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Tableau 1

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Thessalonique)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition du Centre

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004

  (données pour 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.
  L'action vise:






  — | à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle, |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences du Centre telles que définies aux articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition du Centre

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

(données pour 2003)

La Communauté met en œuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle.

L'action vise:

—

à faciliter l’adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle,

| — | à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail, |
| --- | --- |

—

à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail,

| — | à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes, |
| --- | --- |

—

à faciliter l’accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes,

| — | à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises, |
| --- | --- |

—

à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d’enseignement ou de formation professionnelle et entreprises,

| — | à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres. |
| --- | --- |

—

à développer l’échange d’informations et d’expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des États membres.

(Extraits de l'article 150 du traité)

Mission du Centre

Le Cedefop, en tant que centre de référence de l'Union européenne en matière de formation et d'enseignement professionnels, fournit aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux praticiens des informations visant à promouvoir une compréhension plus claire de l'évolution en cours, leur permettant ainsi d'adopter des décisions mieux étayées en vue d'actions futures.

Le Cedefop assiste la Commission européenne dans la promotion et le développement, au niveau communautaire, de la formation et de l'enseignement professionnel.

Tâches

| — | établir une documentation sélective et une analyse des données; |
| --- | --- |

—

établir une documentation sélective et une analyse des données;

| — | contribuer au développement et à la coordination de la recherche; |
| --- | --- |

—

contribuer au développement et à la coordination de la recherche;

| — | exploiter et diffuser des informations pertinentes; |
| --- | --- |

—

exploiter et diffuser des informations pertinentes;

| — | promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle; |
| --- | --- |

—

promouvoir et appuyer une approche concertée des questions relatives au développement de la formation professionnelle;

| — | fournir un forum à un public vaste et diversifié. |
| --- | --- |

—

fournir un forum à un public vaste et diversifié.

| 1. | Le conseil d'administration

  Par État membre:






  — | un représentant de l'État; |
| --- | --- | --- |

1.

Le conseil d'administration

Par État membre:

—

un représentant de l'État;

| — | un représentant des organisations d'employeurs; |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations d'employeurs;

| — | un représentant des organisations de travailleurs; |
| --- | --- |

—

un représentant des organisations de travailleurs;

Trois membres représentant la Commission et des observateurs des pays associés (Norvège et Islande).

| 2. | Directeur

  Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre. |
| --- | --- |

2.

Directeur

Nommé par la Commission, sur la base d'une liste de candidats présentés par le conseil d'administration, il exécute les décisions du conseil d'administration et est chargé de la gestion journalière du centre.

| 3. | Contrôle interne

  Service d’audit interne de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission.

| 4. | Contrôle externe

  Cour des comptes européenne. |
| --- | --- |

4.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

| 5. | Décharge

  Parlement sur recommandation du Conseil. |
| --- | --- |

5.

Décharge

Parlement sur recommandation du Conseil.

Budget:

16,6 millions d'euros (14,7 millions d'euros)

dont subvention communautaire: 97 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre 2004:

88 (83) postes prévus au tableau des effectifs, dont occupés: 81 (79)

+ 56 (46) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total des effectifs: 137 (125)

dont assumant des tâches

opérationnelles: 74 (66)

administratives: 40 (38)

mixtes: 23 (21)

Conférences et séminaires: 90 (72)

Études: 55 (65)

Projets: 38 (23)

Participations:

processus de Copenhague, programme E-learning, programme Leonardo da Vinci, cadre commun d’action des partenaires sociaux

Publications:

62 (28) publications

3 numéros du Cedefop info

3 numéros de la revue européenne formation professionnelle

Diffusion de documents:

10 293(10 244) sur demande, 2 034(2 346) abonnements newsletter électronique, 8 460(8 523) abonnements Cedefop info

Maintenance et développement du site du «Village européen de la formation» avec plus de 53 000 personnes enregistrées et des communautés virtuelles de 8 000 participants

Participants au programme de visites d'études: 730 (773)

Source: Informations transmises par le Centre.

Tableau 2

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Exécution du budget pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exerice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits de l'exercice | Crédits reportés de l'exercice précédent |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subvention de la Commission | 15 800 (1) | 13 700 | Titre I | | | | | | | | | | |
| Recettes diverses | 72 | 42 | Personnel (CND) | 9 243 | 9 045 | 8 579 | 466 | 197 | 443 | 0 | 393 | 0 | 50 |
| Recettes affectées Phare | 315 | 277 | Titre II | | | | | | | | | | |
| Recettes affectées pays tiers | 359 | 359 | Fonctionnement (CND) | 1 395 | 1 310 | 768 | 542 | 85 | 358 | 0 | 352 | 0 | 6 |
| Recettes affectées autres | 0 | 88 | Titre III | | | | | | | | | | |
| | | | Activités opérationnelles (CD) | | | | | | | | | | |
| | | | — CE | 5 234 | 5 234 | — | — | — | — | — | — | — | — |
| | | | — CP | 3 062 | — | 2 508 | — | 554 | 3 138 | — | 2 702 | — | 436 |
| | | | Recettes affectées | 724 | 724 | 415 | 309 | 0 | 382 | 382 | 319 | 63 | — |
| | 16 546 | 14 466 | Total CE | 16 596 | 16 313 | — | — | 282 | 1 183 | 382 | — | — | 56 |
| Total CP | 14 424 | — | 12 270 | 1 317 | 836 | 4 321 | — | 3 766 | 63 | 492 |
| CND: crédits non-dissociés (les crédits d' engagements égalent ceux de paiement).
  CD: crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement).
  CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
  CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

  Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exerice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits de l'exercice

Crédits reportés de l'exercice précédent

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

reportés

annulés

Subvention de la Commission

15 800 (1)

13 700

Titre I

Recettes diverses

72

42

Personnel (CND)

9 243

9 045

8 579

466

197

443

0

393

0

50

Recettes affectées Phare

315

277

Titre II

Recettes affectées pays tiers

359

359

Fonctionnement (CND)

1 395

1 310

768

542

85

358

0

352

0

6

Recettes affectées autres

0

88

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

— CE

5 234

5 234

—

—

—

—

—

—

—

—

— CP

3 062

—

2 508

—

554

3 138

—

2 702

—

436

Recettes affectées

724

724

415

309

0

382

382

319

63

—

16 546

14 466

Total CE

16 596

16 313

—

—

282

1 183

382

—

—

56

Total CP

14 424

—

12 270

1 317

836

4 321

—

3 766

63

492

CND: crédits non-dissociés (les crédits d' engagements égalent ceux de paiement).

CD: crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement).

CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 13 700 | 14 500 |
| Recettes affectées | 724 | 792 |
| Recettes diverses | 42 | 3 |
| Total des recettes (a) | 14 466 | 15 295 |
| Dépenses budgétaire de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 579 | 7 554 |
| Crédits reportés | 466 | 443 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 768 | 778 |
| Crédits reportés | 542 | 358 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2 508 | 2 381 |
| Paiements sur RAL au 31.12.2003 | 2 702 | |
| Crédits reportés | | 3 138 |
| Recettes affectées (Phare + tiers) |
| Paiements | 415 | 546 |
| Crédits reportés | 309 | 246 |
| Total des dépenses (b) | 16 289 | 15 444 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | –1 823 | – 149 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | – 993 | – 545 |
| Crédits reportés N – 1 annulés (crédits non dissociés titres I et II) | 56 | 399 |
| Neutralisation du report N – 1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés | 3 138 | — |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 1 | 10 |
| Remboursements à la Commission | 0 | – 716 |
| Différences de change | –4 | 8 |
| Solde de l'exercice | 375 | – 993 |
| Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

13 700

14 500

Recettes affectées

724

792

Recettes diverses

42

3

Total des recettes (a)

14 466

15 295

Dépenses budgétaire de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 579

7 554

Crédits reportés

466

443

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

768

778

Crédits reportés

542

358

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 508

2 381

Paiements sur RAL au 31.12.2003

2 702

Crédits reportés

3 138

Recettes affectées (Phare + tiers)

Paiements

415

546

Crédits reportés

309

246

Total des dépenses (b)

16 289

15 444

Résultat de l'exercice (a – b)

–1 823

– 149

Solde reporté de l'exercice précédent

– 993

– 545

Crédits reportés N – 1 annulés (crédits non dissociés titres I et II)

56

399

Neutralisation du report N – 1 du titre III lié au passage vers les crédits dissociés

3 138

—

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

1

10

Remboursements à la Commission

0

– 716

Différences de change

–4

8

Solde de l'exercice

375

– 993

Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 183 | 14 | Capitaux propres | 5 702 | 5 704 |
| Immeubles | 5 059 | 5 179 | Solde de l'exercice | 375 | – 993 |
| Installations et mobilier | 455 | 471 | Sous-total | 6 077 | 4 711 |
| Immobilisations financières, garantie | 5 | 5 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 5 702 | 5 669 | Recettes affectées non perçues | — | 315 |
| Stocks | | | Crédits reportés sur les titres I, II et III | 1 008 | 3 939 |
| Fournitures de bureau | — | 35 | Crédits reportés sur recettes affectées | 372 | 382 |
| Sous-total | — | 35 | Créditeurs divers | 89 | 86 |
| Créances à long terme | | | TVA/Autres taxes | 91 | 90 |
| Prêts au personnel | — | 3 | Intérêts bancaires à reverser à l'UE | 148 | 64 |
| Sous-total | — | 3 | Sous-total | 1 708 | 4 876 |
| Créances à court terme | | | Comptes transitoires | | |
| Commission | — | 315 | Recettes de réemploi | — | 157 |
| Autres avances | 26 | 37 | Sous-total | — | 157 |
| TVA à récupérer | 34 | 34 | | | |
| Débiteurs divers | 74 | 81 | | | |
| Sous-total | 134 | 467 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 905 | 3 532 | | | |
| Caisse | 3 | 5 | | | |
| Régie d'avances | 41 | 33 | | | |
| Sous-total | 1 949 | 3 570 | | | |
| Total | 7 785 | 9 744 | Total | 7 785 | 9 744 |
| Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

183

14

Capitaux propres

5 702

5 704

Immeubles

5 059

5 179

Solde de l'exercice

375

– 993

Installations et mobilier

455

471

Sous-total

6 077

4 711

Immobilisations financières, garantie

5

5

Dettes à court terme

Sous-total

5 702

5 669

Recettes affectées non perçues

—

315

Stocks

Crédits reportés sur les titres I, II et III

1 008

3 939

Fournitures de bureau

—

35

Crédits reportés sur recettes affectées

372

382

Sous-total

—

35

Créditeurs divers

89

86

Créances à long terme

TVA/Autres taxes

91

90

Prêts au personnel

—

3

Intérêts bancaires à reverser à l'UE

148

64

Sous-total

—

3

Sous-total

1 708

4 876

Créances à court terme

Comptes transitoires

Commission

—

315

Recettes de réemploi

—

157

Autres avances

26

37

Sous-total

—

157

TVA à récupérer

34

34

Débiteurs divers

74

81

Sous-total

134

467

Comptes de trésorerie

Banques

1 905

3 532

Caisse

3

5

Régie d'avances

41

33

Sous-total

1 949

3 570

Total

7 785

9 744

Total

7 785

9 744

Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

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(1)  Ce montant est celui publié au Journal officiel et correspond au montant des crédits d'engagement prévu pour le Cedefop dans le budget de la Commission. Dans les comptes annuels tels que publiés par le Centre, celui-ci a préféré présenter le montant des crédits de paiement correspondants (13 700 000 euros).

CND: crédits non-dissociés (les crédits d' engagements égalent ceux de paiement).

CD: crédits dissociés (les crédits d'engagements peuvent différer de ceux de paiement).

CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DU CENTRE

| 7. | Le Cedefop prendra les mesures nécessaires pour assurer à l’avenir une présentation correcte de son budget. |
| --- | --- |

7.

Le Cedefop prendra les mesures nécessaires pour assurer à l’avenir une présentation correcte de son budget.

| 8. | Les comptes de la cantine sont tenus séparément pour tout ce qui concerne les dépenses et recettes courantes. Ils sont consignés dans un livre de caisse et font l'objet de contrôles notamment par l'administration fiscale grecque en ce qui concerne la TVA. Le Centre a cependant pris bonne note de la remarque de la Cour, et va explorer les possibilités qui existent, par exemple dans le cadre de l'utilisation des régies d’avances, afin de corriger la situation. |
| --- | --- |

8.

Les comptes de la cantine sont tenus séparément pour tout ce qui concerne les dépenses et recettes courantes. Ils sont consignés dans un livre de caisse et font l'objet de contrôles notamment par l'administration fiscale grecque en ce qui concerne la TVA. Le Centre a cependant pris bonne note de la remarque de la Cour, et va explorer les possibilités qui existent, par exemple dans le cadre de l'utilisation des régies d’avances, afin de corriger la situation.

| 9. | Le Cedefop prendra les mesures nécessaires pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir. |
| --- | --- |

9.

Le Cedefop prendra les mesures nécessaires pour éviter la répétition de telles situations à l’avenir.

| 10. | Le comité d’évaluation lors de ses travaux s’est basé principalement sur le coût par journée et non sur le coût global des travaux demandés, ce qui a entraîné la situation décrite par la Cour. Le Cedefop rédigera des instructions à l’attention des membres des comités d’évaluation, afin de s’assurer que ceux-ci prennent bien en compte tous les éléments cités dans les appels d’offres, ce qui permettra une meilleure transparence de leurs travaux. S'agissant des procédures négociées, le Centre prend bonne note des remarques de la Cour. Il a déjà mis en place un plan d'action visant à remédier aux déficiences relevées. La nouvelle directrice est entrée en fonction le 16 octobre 2005. Depuis lors, plus aucune procédure négociée n'a été entamée avec moins de trois candidats, et l'on a tout particulièrement veillé à garantir la régularité des procédures d'appel d'offres. |
| --- | --- |

10.

Le comité d’évaluation lors de ses travaux s’est basé principalement sur le coût par journée et non sur le coût global des travaux demandés, ce qui a entraîné la situation décrite par la Cour. Le Cedefop rédigera des instructions à l’attention des membres des comités d’évaluation, afin de s’assurer que ceux-ci prennent bien en compte tous les éléments cités dans les appels d’offres, ce qui permettra une meilleure transparence de leurs travaux. S'agissant des procédures négociées, le Centre prend bonne note des remarques de la Cour. Il a déjà mis en place un plan d'action visant à remédier aux déficiences relevées. La nouvelle directrice est entrée en fonction le 16 octobre 2005. Depuis lors, plus aucune procédure négociée n'a été entamée avec moins de trois candidats, et l'on a tout particulièrement veillé à garantir la régularité des procédures d'appel d'offres.

| 11. | L’élaboration d’un guide de procédure pour les recrutements fait partie des objectifs pour 2005. Une revue périodique des droits aux allocations du personnel de Cedefop a été mise en place en 2005. |
| --- | --- |

11.

L’élaboration d’un guide de procédure pour les recrutements fait partie des objectifs pour 2005. Une revue périodique des droits aux allocations du personnel de Cedefop a été mise en place en 2005.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/68 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/68

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RAPPORT

sur les comptes annuels d’Eurojust relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses d’Eurojust

(2005/C 332/10)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses d’Eurojust

INTRODUCTION

| 1. | Eurojust a été créée par la décision du Conseil no 2002/187/JAI (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l’Union européenne, voire de pays tiers. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d’Eurojust sur la base d’informations qu’Eurojust a transmises. |
| --- | --- |

1.

Eurojust a été créée par la décision du Conseil no 2002/187/JAI (1) afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée. Sa mission est d’améliorer la coordination des enquêtes et poursuites couvrant le territoire de plusieurs États membres de l’Union européenne, voire de pays tiers. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités d’Eurojust sur la base d’informations qu’Eurojust a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par Eurojust pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par Eurojust pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 36 de la décision du Conseil no 2002/187/JAI. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 36 de la décision du Conseil no 2002/187/JAI.

| 4. | Conformément aux dispositions de l’article 36 de la décision du Conseil no 2002/187/JAI, les comptes de l’agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément aux dispositions de l’article 36 de la décision du Conseil no 2002/187/JAI, les comptes de l’agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par son directeur administratif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes, ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes d’Eurojust pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes d’Eurojust sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | En 2004, Eurojust ne disposait toujours pas d’un règlement financier propre (3) et a, dans ces circonstances, continué d’appliquer le règlement financier-cadre des organismes communautaires (4). |
| --- | --- |

7.

En 2004, Eurojust ne disposait toujours pas d’un règlement financier propre (3) et a, dans ces circonstances, continué d’appliquer le règlement financier-cadre des organismes communautaires (4).

| 8. | Le dernier budget rectificatif adopté par le collège d’Eurojust prévoyait des recettes et dépenses pour 8,3 millions d’euros. Dans la pratique, Eurojust a exécuté un budget de 9,3 millions d’euros (5), lequel n’a fait l’objet ni d’une adoption formelle par le collège ni d’une publication au Journal officiel, ce qui est contraire aux dispositions en vigueur (6). |
| --- | --- |

8.

Le dernier budget rectificatif adopté par le collège d’Eurojust prévoyait des recettes et dépenses pour 8,3 millions d’euros. Dans la pratique, Eurojust a exécuté un budget de 9,3 millions d’euros (5), lequel n’a fait l’objet ni d’une adoption formelle par le collège ni d’une publication au Journal officiel, ce qui est contraire aux dispositions en vigueur (6).

| 9. | Un agent nommé comptable à la suite du départ du comptable en titre a conservé sa fonction d’ordonnateur délégué. Depuis mai 2004, il exerce, en même temps et pour les mêmes dépenses, les fonctions d’ordonnateur et de comptable (7). La Cour rappelle à cette occasion le caractère fondamental du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable et demande à Eurojust de veiller rigoureusement au respect de ce principe. |
| --- | --- |

9.

Un agent nommé comptable à la suite du départ du comptable en titre a conservé sa fonction d’ordonnateur délégué. Depuis mai 2004, il exerce, en même temps et pour les mêmes dépenses, les fonctions d’ordonnateur et de comptable (7). La Cour rappelle à cette occasion le caractère fondamental du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable et demande à Eurojust de veiller rigoureusement au respect de ce principe.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  Décision du 28 février 2002 instituant Eurojust (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1).

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 15 juillet 2005 et reçus par la Cour le 5 août 2005.

2

(3)  En avril 2005, la Commission n’avait toujours pas émis d’avis sur le projet soumis par Eurojust.

3

(4)  Règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 (JO L 357 du 31.12.2002, p. 72).

4

o

(5)  Ce montant correspond au budget initial d’Eurojust et à la subvention pour Eurojust inscrite dans le budget de la Commission.

5

(6)  Articles 4 et 26 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002.

6

o

(7)  Cette situation s’est prolongée au-delà de la fin de l’exercice 2004.

7

---

Tableau 1

Eurojust (La Haye)

| Domaine des compétences selon le traité sur l’Union européenne | Compétences d’Eurojust telles que définies dans la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI) | Gouvernance | Moyens mis à la disposition d’Eurojust

  (Données pour 2003) | Activités et services rendus (Données pour 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.
  L’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.
  Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31)

  Les principaux domaines de compétences d’Eurojust sont équivalents à ceux d’Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d’immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d’êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union et le blanchiment d’argent. | Objectifs


  Article 3


  décision Eurojust







  — | Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites |

Domaine des compétences selon le traité sur l’Union européenne

Compétences d’Eurojust telles que définies dans la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI)

Gouvernance

Moyens mis à la disposition d’Eurojust

(Données pour 2003)

Activités et services rendus (Données pour 2003)

Organe du troisième pilier créé par décision du Conseil.

L’objectif de l’Union est d’offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Le Conseil encourage la coopération par l’intermédiaire d’Eurojust en permettant à Eurojust de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites. (Extraits des articles 29 et 31)

Les principaux domaines de compétences d’Eurojust sont équivalents à ceux d’Europol, à savoir la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et plus spécifiquement contre le trafic de stupéfiants, les filières d’immigration, le trafic de véhicules volés, la traite d’êtres humains, la contrefaçon de monnaie, le trafic de substances radioactives, la criminalité informatique, les atteintes aux intérêts financiers de l’Union et le blanchiment d’argent.

Objectifs

Article 3

décision Eurojust

—

Promouvoir et améliorer la coordination entre les autorités nationales compétentes des États membres concernant les enquêtes et les poursuites

| — | Améliorer la coopération notamment en facilitant l’échange d’informations, l’entraide judiciaire et l’exécution des demandes d’extradition |
| --- | --- |

—

Améliorer la coopération notamment en facilitant l’échange d’informations, l’entraide judiciaire et l’exécution des demandes d’extradition

| — | Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites |
| --- | --- |

—

Soutenir les autorités compétentes des États membres pour renforcer l’efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites

| — | Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers |
| --- | --- |

—

Apporter un soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et un État tiers

| — | Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté |
| --- | --- |

—

Apporter son soutien dans le cadre de procédures concernant un État membre et la Communauté

Tâches

Articles 5, 6 et 7

décision Eurojust)

Pour organiser la coopération entre les diverses juridictions nationales, Eurojust agit, selon les cas,

| — | par l’intermédiaire de ses membres nationaux, ou |
| --- | --- |

—

par l’intermédiaire de ses membres nationaux, ou

| — | en tant que collège. |
| --- | --- |

—

en tant que collège.

Si les autorités compétentes de l’État membre concerné décident de ne pas suivre les demandes émises par Eurojust en tant que collège, elles en communiquent à Eurojust les raisons.

| 1. | Le collège est responsable de l’organisation et du fonctionnement d’Eurojust |
| --- | --- |

1.

Le collège est responsable de l’organisation et du fonctionnement d’Eurojust

| 2. | Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des prérogatives équivalentes |
| --- | --- |

2.

Le collège est composé de membres nationaux détachés par chaque État membre conformément à son système juridique, ayant la qualité de procureur, de juge ou d’officier de police ayant des prérogatives équivalentes

| 3. | Le collège élit son président parmi les membres nationaux |
| --- | --- |

3.

Le collège élit son président parmi les membres nationaux

| 4. | L’organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel |
| --- | --- |

4.

L’organe de contrôle commun contrôle le traitement des données à caractère personnel

| 5. | Le directeur administratif est nommé à l’unanimité du collège |
| --- | --- |

5.

Le directeur administratif est nommé à l’unanimité du collège

| 6. | Contrôle externe: la Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

6.

Contrôle externe: la Cour des comptes européenne

| 7. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

7.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

9,3 millions d’euros (8 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 100 % (100 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

76 (53) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 52 (28)

+13(15) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et 12 intérimaires)

Total effectifs: 65 (43)

dont effectuant des tâches

opérationnelles: 27 (18)

administratives: 26 (20)

mixtes: 12 (5)

Nombre de réunions:

52 (26)

Cas bilatéraux:

272 (222)

Cas multilatéraux:

109 (78)

Nombre total de cas:

381 (300)

Fraude:

20 % (22 %)

Trafic de drogues:

20 % (22 %)

Terrorisme:

7 % (6 %)

Assassinats:

7 % (4 %)

Contrebande:

non disponible (3 %)

Trafic d’êtres humains:

4 % (4 %)

Blanchiment d’argent:

7 % (8 %)

Autres:

35 % (31 %)

Source: Informations transmises par Eurojust.

Tableau 2

Eurojust — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 9 300 | 9 300 | Titre I
  Personnel | 4 198 | 4 132 | 4 044 | 88 | 66 | 177 | 177 | 0 | 4 375 | 4 309 | 4 221 | 88 | 66 |
| Recettes diverses | 0 | 2 | Titre II
  Fonctionnement | 3 563 | 3 547 | 3 112 | 435 | 16 | 1 009 | 593 | 416 | 4 572 | 4 556 | 3 705 | 435 | 432 |
| | | | Titre III
  Activités opérationnelles | 1 539 | 1 465 | 1 120 | 345 | 74 | 77 | 77 | 0 | 1 616 | 1 542 | 1 197 | 345 | 74 |
| Total | 9 300 | 9 302 | Total | 9 300 | 9 144 | 8 276 | 868 | 156 | 1 263 | 847 | 416 | 10 563 | 10 407 | 9 123 | 868 | 572 |
| Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles (budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

9 300

9 300

Titre I

Personnel

4 198

4 132

4 044

88

66

177

177

0

4 375

4 309

4 221

88

66

Recettes diverses

0

2

Titre II

Fonctionnement

3 563

3 547

3 112

435

16

1 009

593

416

4 572

4 556

3 705

435

432

Titre III

Activités opérationnelles

1 539

1 465

1 120

345

74

77

77

0

1 616

1 542

1 197

345

74

Total

9 300

9 302

Total

9 300

9 144

8 276

868

156

1 263

847

416

10 563

10 407

9 123

868

572

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Eurojust — Comptes de résultat économique pour les exercices 2004 et 2003 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes d'exploitation |
| Subventions communautaires | 8 726 | 6 441 |
| Recettes diverses | 397 | 12 |
| Total (a) | 9 123 | 6 453 |
| Dépenses d'exploitation |
| Achats de biens et de services | 4 476 | 3 228 |
| Dépenses de personnel | 4 142 | 2 112 |
| Dotation aux amortissements | 332 | 211 |
| Total (b) | 8 950 | 5 551 |
| Résultat économique de l'exercice (a – b) | 173 | 902 |
| Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes d'exploitation

Subventions communautaires

8 726

6 441

Recettes diverses

397

12

Total (a)

9 123

6 453

Dépenses d'exploitation

Achats de biens et de services

4 476

3 228

Dépenses de personnel

4 142

2 112

Dotation aux amortissements

332

211

Total (b)

8 950

5 551

Résultat économique de l'exercice (a – b)

173

902

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Eurojust — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations incorporelles | 134 | 62 | Capitaux propres | | |
| | | | Résultats reportés des exercices antérieurs | 1 718 | 815 |
| Immobilisations corporelles | | | Résultat économique | 173 | 902 |
| Installation, machines et outillages | 145 | 114 | Sous-total | 1 891 | 1 717 |
| Mobilier et parc automobile | 726 | 492 | | | |
| Matériel informatique | 449 | 460 | Provisions pour risques et charges | 0 | 396 |
| Sous-total | 1 320 | 1 066 | | | |
| | | | Dettes à court terme | | |
| Créances à long terme | 1 | 1 | Dettes envers la Commission | 1 298 | 698 |
| | | | Autres dettes | 13 | 10 |
| Stocks | 30 | 0 | Dettes fournisseurs | 517 | 305 |
| | | | Sous-total | 1 828 | 1 013 |
| Créances à court terme | | | | | |
| Créances courantes | 135 | 232 | | | |
| Créances diverses | 17 | 34 | | | |
| Sous-total | 152 | 266 | | | |
| Valeurs disponibles | 2 082 | 1 731 | | | |
| Total | 3 719 | 3 126 | Total | 3 719 | 3 126 |
| Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations incorporelles

134

62

Capitaux propres

Résultats reportés des exercices antérieurs

1 718

815

Immobilisations corporelles

Résultat économique

173

902

Installation, machines et outillages

145

114

Sous-total

1 891

1 717

Mobilier et parc automobile

726

492

Matériel informatique

449

460

Provisions pour risques et charges

0

396

Sous-total

1 320

1 066

Dettes à court terme

Créances à long terme

1

1

Dettes envers la Commission

1 298

698

Autres dettes

13

10

Stocks

30

0

Dettes fournisseurs

517

305

Sous-total

1 828

1 013

Créances à court terme

Créances courantes

135

232

Créances diverses

17

34

Sous-total

152

266

Valeurs disponibles

2 082

1 731

Total

3 719

3 126

Total

3 719

3 126

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

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(1)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour tenir compte d'un changement de méthode.

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

(2)  Les données pour l'exercice 2003 ont été retraitées pour tenir compte d'un changement de méthode.

Source: Données d'Eurojust. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par Eurojust dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES D’EUROJUST

| 7. | Eurojust attend l’agrément préalable de la Commission avant d’adopter son propre règlement financier conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la décision d’Eurojust. |
| --- | --- |

7.

Eurojust attend l’agrément préalable de la Commission avant d’adopter son propre règlement financier conformément à l’article 37, paragraphe 1, de la décision d’Eurojust.

| 8. | Eurojust a essayé de suivre au mieux la structure donnée dans la décision du Parlement européen au sujet de son budget. Par conséquent, Eurojust a présenté à son collège, pour adoption formelle, une décision concernant le budget EU-15 qui informait d’une augmentation de plus d’un million d’euros due a l’élargissement et qui indiquait où ces crédits seraient assignés, une fois libérés. à l’avenir, Eurojust s’assurera qu’un budget le plus complet possible soit présenté à son collège. |
| --- | --- |

8.

Eurojust a essayé de suivre au mieux la structure donnée dans la décision du Parlement européen au sujet de son budget. Par conséquent, Eurojust a présenté à son collège, pour adoption formelle, une décision concernant le budget EU-15 qui informait d’une augmentation de plus d’un million d’euros due a l’élargissement et qui indiquait où ces crédits seraient assignés, une fois libérés. à l’avenir, Eurojust s’assurera qu’un budget le plus complet possible soit présenté à son collège.

| 9. | La situation constatée est apparue en juin 2004, quand le comptable a démissionné de façon inattendue. À ce moment, il n’y avait pas de liste de réserve pour ce poste et le seul membre du personnel statutaire ayant l’expérience nécessaire pour assumer les responsabilités du comptable était l’ordonnateur en question. Nous voudrions cependant souligner que le risque lié à cette situation de force majeure a été réduit en limitant la capacité d’agir de cet agent en tant qu'ordonnateur aux opérations allant jusqu'à 1 000 euros. Depuis, Eurojust a recruté un comptable. |
| --- | --- |

9.

La situation constatée est apparue en juin 2004, quand le comptable a démissionné de façon inattendue. À ce moment, il n’y avait pas de liste de réserve pour ce poste et le seul membre du personnel statutaire ayant l’expérience nécessaire pour assumer les responsabilités du comptable était l’ordonnateur en question. Nous voudrions cependant souligner que le risque lié à cette situation de force majeure a été réduit en limitant la capacité d’agir de cet agent en tant qu'ordonnateur aux opérations allant jusqu'à 1 000 euros. Depuis, Eurojust a recruté un comptable.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/75 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/75

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

(2005/C 332/11)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). Le tableau 1 présente les compétences et les activités de la Fondation sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour la formation (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). La mission de la Fondation est de soutenir la réforme de la formation professionnelle dans les pays partenaires de l’Union européenne. À ce titre, elle assiste la Commission pour la mise en œuvre de différents programmes (Phare, Tacis, CARDS et MEDA). Le tableau 1 présente les compétences et les activités de la Fondation sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par la Fondation pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par la Fondation pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1360/90, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesÀ l’exception de la situation décrite au point 8, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | Les programmes Tempus, gérés par la Fondation sous mandat de la Commission, n’apparaissent pas dans le budget de la Fondation. Cette situation n’est pas conforme aux principes d’unité et de vérité budgétaire (4) comme la Cour l’a souligné à diverses reprises (5). |
| --- | --- |

7.

Les programmes Tempus, gérés par la Fondation sous mandat de la Commission, n’apparaissent pas dans le budget de la Fondation. Cette situation n’est pas conforme aux principes d’unité et de vérité budgétaire (4) comme la Cour l’a souligné à diverses reprises (5).

| 8. | Les informations financières concernant ces programmes (6) sont présentées par la Fondation dans une annexe à ses comptes annuels. Pourtant, la gestion de ces programmes fait partie intégrante de l’activité de la Fondation et requiert une portion significative de ses ressources humaines et matérielles. Les comptes de la Fondation, qui ont vocation à présenter, entre autres, une image fidèle de ses charges et produits, ne sauraient exclure, sans artifice, les dépenses effectuées dans le cadre de ces programmes. |
| --- | --- |

8.

Les informations financières concernant ces programmes (6) sont présentées par la Fondation dans une annexe à ses comptes annuels. Pourtant, la gestion de ces programmes fait partie intégrante de l’activité de la Fondation et requiert une portion significative de ses ressources humaines et matérielles. Les comptes de la Fondation, qui ont vocation à présenter, entre autres, une image fidèle de ses charges et produits, ne sauraient exclure, sans artifice, les dépenses effectuées dans le cadre de ces programmes.

| 9. | Le budget de la Fondation publié au Journal officiel ne spécifie les recettes et les dépenses qu’au niveau des titres et chapitres sans les détailler au niveau des articles et postes comme requis par le principe budgétaire de spécialité (7). En outre, il ne comprend pas de tableau des effectifs (8). |
| --- | --- |

9.

Le budget de la Fondation publié au Journal officiel ne spécifie les recettes et les dépenses qu’au niveau des titres et chapitres sans les détailler au niveau des articles et postes comme requis par le principe budgétaire de spécialité (7). En outre, il ne comprend pas de tableau des effectifs (8).

| 10. | Le compte de gestion de l’exercice 2003 présentait une perte de 1,3 million d’euros. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (9). |
| --- | --- |

10.

Le compte de gestion de l’exercice 2003 présentait une perte de 1,3 million d’euros. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (9).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 131 du 23.5.1990.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 18 août 2005 et reçus par la Cour le 22 septembre 2005.

3

(4)  Article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement financier de la Fondation.

4

(5)  Point 9 du rapport relatif à l’exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 48), point 8 du rapport relatif à l’exercice 2001 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 51) et point 11 du rapport relatif à l’exercice 1999 (JO C 373 du 27.12.2000, p. 34).

5

(6)  Le total des paiements effectués en 2004 pour l’exécution des programmes Tempus s’est élevé à 9,3 millions d’euros.

6

(7)  Article 22 du règlement financier de la Fondation.

7

(8)  Article 27, paragraphe 3, du règlement financier de la Fondation.

8

(9)  Article 16 du règlement financier de la Fondation.

9

---

Tableau 1

Fondation européenne pour la formation (Turin)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de la Fondation
  Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis durant l’exercice 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

  (Article 181 A) | Objectifs







  — | Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d’Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu’aux territoires éligibles aux programmes MEDA |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation

Règlement (CEE) no 1360/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

«La Communauté mène, dans le cadre de ses compétences, des actions de coopération économique, financière et technique avec des pays tiers. Ces actions sont complémentaires de celles qui sont menées par les États membres et cohérentes avec la politique de développement de la Communauté»

(Article 181 A)

Objectifs

—

Contribuer à fournir une assistance en matière de formation aux pays d’Europe centrale et orientale, à la Mongolie, à certains pays de la région des Balkans et aux pays ainsi qu’aux territoires éligibles aux programmes MEDA

| — | Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles |
| --- | --- |

—

Favoriser la coordination de l’assistance accordée aux pays éligibles

Tâches

| — | Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation |
| --- | --- |

—

Aider à définir les besoins et les priorités en matière de formation

| — | Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir |
| --- | --- |

—

Fournir des informations sur les initiatives et les besoins à venir

| — | Financer des projets pilotes |
| --- | --- |

—

Financer des projets pilotes

| — | Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles |
| --- | --- |

—

Mettre en œuvre des programmes de la Commission pour les pays éligibles

Conseil de direction

| — | un représentant de chaque État membre |
| --- | --- |

—

un représentant de chaque État membre

| — | deux représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

deux représentants de la Commission

Directeur

| — | nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission |
| --- | --- |

—

nommé par le conseil de direction sur proposition de la Commission

Collège consultatif

| — | nommé par le conseil de direction |
| --- | --- |

—

nommé par le conseil de direction

| — | deux experts de chaque État membre |
| --- | --- |

—

deux experts de chaque État membre

| — | deux experts de chaque pays éligible |
| --- | --- |

—

deux experts de chaque pays éligible

| — | deux experts des partenaires sociaux au niveau européen |
| --- | --- |

—

deux experts des partenaires sociaux au niveau européen

Contrôle externe

Cour des comptes européenne

Décharge

Parlement européen sur recommandation du Conseil

Budget

18,4 millions d’euros (17,2 millions euros) entièrement financés par la Commission

Effectifs au 31 décembre 2004

| — | 104 (104) postes au tableau dont 99 (99) occupés |
| --- | --- |

—

104 (104) postes au tableau dont 99 (99) occupés

| — | 31 (31) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires). |
| --- | --- |

—

31 (31) autres emplois (auxiliaires, experts nationaux, intérimaires).

Total des effectifs: 130 (130), dont assumant des:

| — | tâches opérationnelles: 82 (80) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 82 (80)

| — | tâches administratives: 35 (35) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 35 (35)

| — | tâches mixtes: 13 (15) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 13 (15)

Activités

La Fondation couvre un large éventail de domaines comme la formation professionnelle initiale, l’apprentissage tout au long de la vie, la formation continue (pour adultes), le développement des ressources humaines au sein des entreprises, les politiques de l’emploi, la formation des personnes sans emploi, la lutte contre la pauvreté, l’intégration sociale et la formation afin de favoriser le développement local. En 2004, il y avait 169 demandes contre 143 en 2003 dont la plupart venant des délégations (35 %), suivi d’AIDCO (21 %), DG EAC (16 %), DG ELARG (9 %) et DG RELEX (7 %). Les demandes les plus fréquentes étaient celles en matière de programmation (42 demandes), suivies de conseils sur les politiques et contributions dans la préparation des instruments européens de voisinage (28), l’identification de projets (19) et le suivi (18)

Réseau d’observatoires dans les pays éligibles: études des secteurs nationaux, statistiques sur l’éducation, conseil aux pays sur les stratégies à suivre

Projets de développement:

En qualité de centre d’expertise, la Fondation contribue à l’implantation de projets de développement afin de tester des approches innovatrices permettant aux pays partenaires d’entreprendre une réforme de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels

Conventions d’assistance technique avec CARDS, MEDA et Tacis pour le programme Tempus:

Cette assistance couvre l’ensemble du cycle de projet. Elle comprend la sélection, la gestion et le suivi des contrats, information et communication, y compris un support administratif général. Les outils de technologies de l’information tels que les candidatures et les formulaires de rapports en ligne ont facilité considérablement la gestion administrative des différents cycles de projet

Source: Informations fournies par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour la formation — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | reportés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 17 600 | 17 600 | Titre I
  Personnel | 11 494 | 11 245 | 11 122 | 123 | 249 | 329 | 307 | 0 | 22 | 11 823 | 11 574 | 11 429 | 123 | 271 |
| Recettes affectées | 800 | 800 | Titre II
  Fonctionnement | 1 470 | 1 460 | 1 213 | 247 | 10 | 310 | 301 | 0 | 9 | 1 780 | 1 770 | 1 514 | 247 | 19 |
| Autres recettes | 0 | 80 | Titre III
  Activités opérationnelles | 4 636 | 4 617 | 3 449 | 1 168 | 19 | 1 087 | 914 | 0 | 173 | 5 723 | 5 704 | 4 363 | 1 168 | 192 |
| | | | Recettes affectées | 800 | 800 | 260 | 540 | 0 | 286 | 174 | 112 | 0 | 1 086 | 1 086 | 434 | 652 | 0 |
| Total | 18 400 | 18 480 | Total | 18 400 | 18 122 | 16 044 | 2 078 | 278 | 2 012 | 1 696 | 112 | 204 | 20 412 | 20 134 | 17 740 | 2 190 | 482 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

reportés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

17 600

17 600

Titre I

Personnel

11 494

11 245

11 122

123

249

329

307

0

22

11 823

11 574

11 429

123

271

Recettes affectées

800

800

Titre II

Fonctionnement

1 470

1 460

1 213

247

10

310

301

0

9

1 780

1 770

1 514

247

19

Autres recettes

0

80

Titre III

Activités opérationnelles

4 636

4 617

3 449

1 168

19

1 087

914

0

173

5 723

5 704

4 363

1 168

192

Recettes affectées

800

800

260

540

0

286

174

112

0

1 086

1 086

434

652

0

Total

18 400

18 480

Total

18 400

18 122

16 044

2 078

278

2 012

1 696

112

204

20 412

20 134

17 740

2 190

482

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente, sous une forme synthétique, les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Fondation européenne pour la formation — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003 (1)

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 17 600 | 18 100 |
| Autres donateurs | 800 | 523 |
| Recettes diverses | 80 | 17 |
| Total des recettes (a) | 18 480 | 18 640 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 11 122 | 10 771 |
| Crédits reportés | 123 | 329 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 213 | 1 076 |
| Crédits reportés | 247 | 310 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 3 449 | 3 396 |
| Crédits reportés | 1 168 | 1 087 |
| Recettes affectées |
| Paiements | 260 | 237 |
| Crédits reportés | 540 | 286 |
| Total des dépenses (b) | 18 122 | 17 492 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 358 | 1 148 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 318 | –2 155 |
| Crédits reportés annulés | 204 | 375 |
| Remboursements à la Commission | 0 | – 703 |
| Différences de change | –3 | 17 |
| Solde de l'exercice | – 759 | –1 318 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

17 600

18 100

Autres donateurs

800

523

Recettes diverses

80

17

Total des recettes (a)

18 480

18 640

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

11 122

10 771

Crédits reportés

123

329

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 213

1 076

Crédits reportés

247

310

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

3 449

3 396

Crédits reportés

1 168

1 087

Recettes affectées

Paiements

260

237

Crédits reportés

540

286

Total des dépenses (b)

18 122

17 492

Résultat de l'exercice (a – b)

358

1 148

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 318

–2 155

Crédits reportés annulés

204

375

Remboursements à la Commission

0

– 703

Différences de change

–3

17

Solde de l'exercice

– 759

–1 318

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Fondation européenne pour la formation — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003 (2)

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations incorporelles | | | Capitaux permanents | | |
| Frais d'occupation | 5 000 | 5 000 | Capitaux propres | 3 516 | 3 852 |
| Licences informatiques | 174 | 146 | Solde de l'exercice | – 759 | –1 318 |
| Amortissements | –1 809 | –1 611 | Sous-total | 2 757 | 2 534 |
| Sous-total | 3 365 | 3 535 | Dettes à court terme | | |
| Immobilisations corporelles | | | Crédits reportés de droit | 1 538 | 1 726 |
| Installations et mobilier | 287 | 273 | Recettes affectées reportées de droit | 652 | 286 |
| Matériel informatique | 1 189 | 1 438 | Autres contributeurs | 134 | 30 |
| Amortissements | –1 325 | –1 444 | Créditeurs divers | 1 | 1 |
| Sous-total | 151 | 267 | Recettes différées | 43 | 83 |
| Stocks | | | Sous-total | 2 368 | 2 126 |
| Fournitures de bureau | 0 | 50 | | | |
| Sous-total | 0 | 50 | | | |
| Créances à court terme | | | | | |
| Autres avances | 2 | 4 | | | |
| Ordres de recouvrement | 24 | 43 | | | |
| Débiteurs divers | 0 | 39 | | | |
| Sous-total | 26 | 86 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 580 | 719 | | | |
| Régie d'avances | 3 | 3 | | | |
| Sous-total | 1 583 | 722 | | | |
| Total | 5 125 | 4 660 | Total | 5 125 | 4 660 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations incorporelles

Capitaux permanents

Frais d'occupation

5 000

5 000

Capitaux propres

3 516

3 852

Licences informatiques

174

146

Solde de l'exercice

– 759

–1 318

Amortissements

–1 809

–1 611

Sous-total

2 757

2 534

Sous-total

3 365

3 535

Dettes à court terme

Immobilisations corporelles

Crédits reportés de droit

1 538

1 726

Installations et mobilier

287

273

Recettes affectées reportées de droit

652

286

Matériel informatique

1 189

1 438

Autres contributeurs

134

30

Amortissements

–1 325

–1 444

Créditeurs divers

1

1

Sous-total

151

267

Recettes différées

43

83

Stocks

Sous-total

2 368

2 126

Fournitures de bureau

0

50

Sous-total

0

50

Créances à court terme

Autres avances

2

4

Ordres de recouvrement

24

43

Débiteurs divers

0

39

Sous-total

26

86

Comptes de trésorerie

Banques

1 580

719

Régie d'avances

3

3

Sous-total

1 583

722

Total

5 125

4 660

Total

5 125

4 660

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

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(1)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en considération que les activités spécifiques de la Fondation, à l’exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

(2)  Le compte de gestion et le bilan ne prennent en considération que les activités spécifiques de la Fondation, à l’exclusion des programmes gérés pour le compte de la Commission.

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7-8. | La difficulté mise en relief par la Cour se trouve résolue par le fait que l’Agence met en œuvre, à partir de 2005, les pratiques modernisées de l’Union européenne en matière de comptabilité. Depuis que la Cour a exprimé ses préoccupations, la Fondation a analysé les possibilités permettant d’intégrer les fonds Tempus dans son budget. Cependant, en raison des caractéristiques du mandat confié à la Fondation et des règles financières applicables, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée en vue de les intégrer dans le budget de la Fondation. Par conséquent, les comptes 2004 de la Fondation ont été présentés de la même façon que pour les exercices précédents. La Fondation a toutefois géré ces fonds avec la même rigueur que son propre budget, et il a été fait état de leur utilisation dans une annexe aux comptes de la Fondation, ainsi que dans les comptes de la Commission. |
| --- | --- |

7-8.

La difficulté mise en relief par la Cour se trouve résolue par le fait que l’Agence met en œuvre, à partir de 2005, les pratiques modernisées de l’Union européenne en matière de comptabilité. Depuis que la Cour a exprimé ses préoccupations, la Fondation a analysé les possibilités permettant d’intégrer les fonds Tempus dans son budget. Cependant, en raison des caractéristiques du mandat confié à la Fondation et des règles financières applicables, aucune solution satisfaisante n’a pu être trouvée en vue de les intégrer dans le budget de la Fondation. Par conséquent, les comptes 2004 de la Fondation ont été présentés de la même façon que pour les exercices précédents. La Fondation a toutefois géré ces fonds avec la même rigueur que son propre budget, et il a été fait état de leur utilisation dans une annexe aux comptes de la Fondation, ainsi que dans les comptes de la Commission.

| 9. | Les coûts de publication du budget détaillé au Journal officiel ont été considérés comme disproportionnés pour une agence dont le budget annuel est inférieur à 20 millions d’euros. La Fondation s’est efforcée de donner aux lecteurs toutes les indications nécessaires pour obtenir une version électronique détaillée de son budget. |
| --- | --- |

9.

Les coûts de publication du budget détaillé au Journal officiel ont été considérés comme disproportionnés pour une agence dont le budget annuel est inférieur à 20 millions d’euros. La Fondation s’est efforcée de donner aux lecteurs toutes les indications nécessaires pour obtenir une version électronique détaillée de son budget.

| 10. | La Fondation a pris des mesures afin d’éviter une situation similaire à l’avenir. |
| --- | --- |

10.

La Fondation a pris des mesures afin d’éviter une situation similaire à l’avenir.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/82 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/82

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RAPPORT

sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de la Fondation

(2005/C 332/12)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-9 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-9

Tableaux 1 à 4

Réponses de la Fondation

INTRODUCTION

| 1. | La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation sur la base d’informations qu’elle a transmises. |
| --- | --- |

1.

La Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après dénommée la «Fondation») a été créée par le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 (1). Elle doit contribuer à la conception et à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l’Union européenne en développant et en diffusant les connaissances à ce sujet. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de la Fondation sur la base d’informations qu’elle a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par la Fondation pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par la Fondation pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2) du Conseil; elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de la Fondation, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 16 du règlement (CE) no 1365/75, les comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de la Fondation pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de la Fondation sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | L’analyse des crédits reportés à l’exercice 2005 montre que 37 % des engagements reportés ont été effectués en décembre 2004. En majorité, ils concernent des contrats d’études à réaliser en 2005. Cette pratique démontre un manque de cohérence entre, d’une part, le programme annuel des travaux de la Fondation et, d’autre part, les prévisions budgétaires. |
| --- | --- |

7.

L’analyse des crédits reportés à l’exercice 2005 montre que 37 % des engagements reportés ont été effectués en décembre 2004. En majorité, ils concernent des contrats d’études à réaliser en 2005. Cette pratique démontre un manque de cohérence entre, d’une part, le programme annuel des travaux de la Fondation et, d’autre part, les prévisions budgétaires.

| 8. | L’inventaire physique n’a pas été exhaustif, le matériel informatique n’ayant pas été inventorié. Un manuel d’organisation et un programme annuel de vérification n’ont pas encore été établis (4). |
| --- | --- |

8.

L’inventaire physique n’a pas été exhaustif, le matériel informatique n’ayant pas été inventorié. Un manuel d’organisation et un programme annuel de vérification n’ont pas encore été établis (4).

| 9. | Le compte de gestion de l’exercice 2003 présente une perte de 1,3 million d’euros. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (5). |
| --- | --- |

9.

Le compte de gestion de l’exercice 2003 présente une perte de 1,3 million d’euros. Ce solde aurait dû être inscrit dans un budget rectificatif pour l’exercice 2004 (5).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 7 juin 2005 et reçus par la Cour le 29 juillet 2005.

3

(4)  Article 224 des modalités d’exécution du règlement financier général.

4

(5)  Article 16, paragraphe 2, du règlement financier de la Fondation.

5

---

Tableau 1

Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de la Fondation (données pour 2003) | Produits et services fournis durant l’exercice 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l’amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l’information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers; h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)».

  (Extraits des articles 136 et 137 du traité) | Mission

  La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper de:






  — | la condition de l’homme au travail, |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de la Fondation telles que définies dans le règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil du 26 mai 1975

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de la Fondation (données pour 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

«La Communauté et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, ont pour objectifs (...) l’amélioration des conditions de vie et de travail, (...) la Communauté soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants: (...) b) les conditions de travail; c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs; d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail, e) l’information et la consultation des travailleurs; f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion; g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers; h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, i) l'égalité entre hommes et femmes (...)».

(Extraits des articles 136 et 137 du traité)

Mission

La Fondation a pour mission de contribuer à l’établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s’occuper de:

—

la condition de l’homme au travail,

| — | l’organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail, |
| --- | --- |

—

l’organisation du travail, et notamment de la conception des postes de travail,

| — | les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs, |
| --- | --- |

—

les problèmes spécifiques à certaines catégories de travailleurs,

| — | les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement, |
| --- | --- |

—

les aspects à long terme de l’amélioration de l’environnement,

| — | la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps. |
| --- | --- |

—

la répartition dans l’espace des activités humaines et leur distribution dans le temps.

Tâches

| — | Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines |
| --- | --- |

—

Favoriser l’échange d’informations et d’expériences en ces domaines

| — | Encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale |
| --- | --- |

—

Encourager la concertation entre les universités, les institutions d’étude et de recherche, les administrations et les organisations de la vie économique et sociale

| — | Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes |
| --- | --- |

—

Effectuer ou faire effectuer des études ainsi que concourir à la réalisation de projets pilotes

| — | Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants |
| --- | --- |

—

Collaborer le plus étroitement possible avec les organismes spécialisés existants

| 1. | Conseil d’administration







  — | chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d’administration

—

chaque État membre: un représentant du gouvernement, un représentant des organisations d’employeurs et un représentant des travailleurs

| — | 3 représentants de la Commission |
| --- | --- |

—

3 représentants de la Commission

| 2. | Directeur nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il exécute les décisions du conseil d’administration et dirige la Fondation |
| --- | --- |

2.

Directeur nommé par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d’administration, il exécute les décisions du conseil d’administration et dirige la Fondation

| 3. | Le comité d’experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission; rend des avis notamment sur le programme de travail |
| --- | --- |

3.

Le comité d’experts est composé de 15 membres nommés par le Conseil sur proposition de la Commission; rend des avis notamment sur le programme de travail

| 4. | Contrôle externe Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

4.

Contrôle externe Cour des comptes européenne

| 5. | Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

5.

Décharge donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

18,1 millions d’euros (16,8 millions d’euros)

dont subvention communautaire: 99,6 % (98,3 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

91 (88) postes prévus au tableau des effectifs, dont 74 (76) étaient occupés

Autres agents: experts nationaux détachés et intérimaires: 16 (16)

Total des effectifs: 90 (92)

Tâches opérationnelles: 53 (60)

Tâches administratives: 32 (28)

Tâches mixtes: 5 (4)

Conditions de vie

| — | Publications: «Perception of living conditions in an enlarged Europe», «Quality of life in Europe», «Employment and disabilities: back to work strategies», analyse et diffusion des données collectées, étude sur la gestion du temps au cours de la vie |
| --- | --- |

—

Publications: «Perception of living conditions in an enlarged Europe», «Quality of life in Europe», «Employment and disabilities: back to work strategies», analyse et diffusion des données collectées, étude sur la gestion du temps au cours de la vie

Conditions de travail

| — | Observatoire européen des conditions de travail |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des conditions de travail

| — | Rapports sur le vieillissement et le travail, divers rapports (temps partiel, harcèlement), préparation de l’enquête 2005 |
| --- | --- |

—

Rapports sur le vieillissement et le travail, divers rapports (temps partiel, harcèlement), préparation de l’enquête 2005

Relations industrielles

| — | Observatoire européen des relations industrielles (EIRO) |
| --- | --- |

—

Observatoire européen des relations industrielles (EIRO)

| — | Diffusion des rapports et articles sur EIRonline |
| --- | --- |

—

Diffusion des rapports et articles sur EIRonline

| — | Publication semestrielle de EIRobservatoire |
| --- | --- |

—

Publication semestrielle de EIRobservatoire

| — | Divers rapports |
| --- | --- |

—

Divers rapports

Observatoire européen du changement

| — | Divers dossiers |
| --- | --- |

—

Divers dossiers

| — | Série Sector Futures: sept secteurs industriels ont été couverts |
| --- | --- |

—

Série Sector Futures: sept secteurs industriels ont été couverts

| — | Organisation de divers séminaires et participation à ceux-ci |
| --- | --- |

—

Organisation de divers séminaires et participation à ceux-ci

Thèmes transversaux

| — | Divers rapports généraux et par pays |
| --- | --- |

—

Divers rapports généraux et par pays

Information et communication

| — | La Fondation a organisé 41 conférences et participé à 95 conférences et séminaires. Sans tenir compte des traductions, la Fondation a produit 162 publications et diffusé 10 lettres d’information |
| --- | --- |

—

La Fondation a organisé 41 conférences et participé à 95 conférences et séminaires. Sans tenir compte des traductions, la Fondation a produit 162 publications et diffusé 10 lettres d’information

Source: Informations transmises par la Fondation.

Tableau 2

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Origine des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles
  (crédits de l'exercice et crédits reportés de l'exercice précédent) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 18 000 | 18 000 | Titre I
  Personnel | 8 738 | 8 738 | 8 606 | 132 | 0 | 108 | 97 | 11 | 8 846 | 8 846 | 8 703 | 132 | 11 |
| Autres subventions | 0 | 0 | Titre II
  Fonctionnement | 1 762 | 1 756 | 1 267 | 489 | 6 | 224 | 207 | 17 | 1 986 | 1 980 | 1 474 | 489 | 23 |
| Autres recettes | 80 | 86 | Titre III
  Activités opérationnelles | 7 580 | 7 578 | 5 056 | 2 522 | 2 | 2 817 | 2 811 | 6 | 10 397 | 10 395 | 7 867 | 2 522 | 8 |
| Total | 18 080 | 18 086 | Total | 18 080 | 18 072 | 14 929 | 3 143 | 8 | 3 149 | 3 115 | 34 | 21 229 | 21 221 | 18 044 | 3 143 | 42 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Origine des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

(crédits de l'exercice et crédits reportés de l'exercice précédent)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

18 000

18 000

Titre I

Personnel

8 738

8 738

8 606

132

0

108

97

11

8 846

8 846

8 703

132

11

Autres subventions

0

0

Titre II

Fonctionnement

1 762

1 756

1 267

489

6

224

207

17

1 986

1 980

1 474

489

23

Autres recettes

80

86

Titre III

Activités opérationnelles

7 580

7 578

5 056

2 522

2

2 817

2 811

6

10 397

10 395

7 867

2 522

8

Total

18 080

18 086

Total

18 080

18 072

14 929

3 143

8

3 149

3 115

34

21 229

21 221

18 044

3 143

42

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 18 000 | 17 090 |
| Recettes diverses | 5 | 40 |
| Revenus services rendus | 81 | 42 |
| Total des recettes (a) | 18 086 | 17 172 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 8 606 | 8 927 |
| Crédits reportés | 132 | 109 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 267 | 968 |
| Crédits reportés | 489 | 224 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 5 056 | 3 733 |
| Crédits reportés | 2 522 | 2 817 |
| Total des dépenses (b) | 18 072 | 16 778 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 14 | 394 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | –1 296 | –1 836 |
| Crédits reportés annulés | 34 | 118 |
| Réemplois de l'exercice non utilisés | 18 | 19 |
| Recettes Phare perçues | 0 | 639 |
| Recettes Phare à percevoir | 0 | 361 |
| Dépenses Phare | 0 | –1 000 |
| Autres ajustements | 10 | 0 |
| Différences de change | –4 | 9 |
| Solde de l'exercice | –1 224 | –1 296 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions de la Commission

18 000

17 090

Recettes diverses

5

40

Revenus services rendus

81

42

Total des recettes (a)

18 086

17 172

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

8 606

8 927

Crédits reportés

132

109

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 267

968

Crédits reportés

489

224

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

5 056

3 733

Crédits reportés

2 522

2 817

Total des dépenses (b)

18 072

16 778

Résultat de l'exercice (a – b)

14

394

Solde reporté de l'exercice précédent

–1 296

–1 836

Crédits reportés annulés

34

118

Réemplois de l'exercice non utilisés

18

19

Recettes Phare perçues

0

639

Recettes Phare à percevoir

0

361

Dépenses Phare

0

–1 000

Autres ajustements

10

0

Différences de change

–4

9

Solde de l'exercice

–1 224

–1 296

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 11 | 27 | Capitaux propres | 3 068 | 4 389 |
| Immeubles | 14 426 | 15 682 | Réserve de réévaluation | 12 094 | 12 094 |
| Mobilier et matériel de transport | 98 | 142 | Solde de l'exercice | –1 224 | –1 296 |
| Matériel informatique | 190 | 107 | Sous-total | 13 938 | 15 187 |
| Equipement technique et autres équipements | 431 | 518 | Dettes à court terme | | |
| | | | Crédits reportés de droit | 3 143 | 3 150 |
| Sous-total | 15 156 | 16 476 | Intérêts bancaires à rembourser à la Commission | 48 | 0 |
| Stocks | | | Dettes Phare | 0 | 329 |
| Fournitures de bureau | 6 | 7 | Divers | 8 | 0 |
| Sous-total | 6 | 7 | Sous-total | 3 199 | 3 479 |
| Créances à court terme | | | Comptes transitoires | | |
| Commission créances Phare | 100 | 361 | Recettes de réemploi | 0 | 22 |
| Avances | 1 | 2 | Recettes à recevoir | 6 | 2 |
| TVA à récupérer | 230 | 281 | Paiements en cours | 5 | 0 |
| Ordres de recouvrement à encaisser | 6 | 5 | Sous-total | 11 | 24 |
| Débiteurs divers | 0 | 41 | | | |
| Sous-total | 337 | 690 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 634 | 1 331 | | | |
| Caisse | 3 | 3 | | | |
| Régie d'avances | 12 | 183 | | | |
| Sous-total | 1 649 | 1 517 | | | |
| Total | 17 148 | 18 690 | Total | 17 148 | 18 690 |
| Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

11

27

Capitaux propres

3 068

4 389

Immeubles

14 426

15 682

Réserve de réévaluation

12 094

12 094

Mobilier et matériel de transport

98

142

Solde de l'exercice

–1 224

–1 296

Matériel informatique

190

107

Sous-total

13 938

15 187

Equipement technique et autres équipements

431

518

Dettes à court terme

Crédits reportés de droit

3 143

3 150

Sous-total

15 156

16 476

Intérêts bancaires à rembourser à la Commission

48

0

Stocks

Dettes Phare

0

329

Fournitures de bureau

6

7

Divers

8

0

Sous-total

6

7

Sous-total

3 199

3 479

Créances à court terme

Comptes transitoires

Commission créances Phare

100

361

Recettes de réemploi

0

22

Avances

1

2

Recettes à recevoir

6

2

TVA à récupérer

230

281

Paiements en cours

5

0

Ordres de recouvrement à encaisser

6

5

Sous-total

11

24

Débiteurs divers

0

41

Sous-total

337

690

Comptes de trésorerie

Banques

1 634

1 331

Caisse

3

3

Régie d'avances

12

183

Sous-total

1 649

1 517

Total

17 148

18 690

Total

17 148

18 690

Source: Données de la Fondation. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par la Fondation dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE LA FONDATION

| 7. | En raison de circonstances imprévues, un important excédent a été dégagé au niveau de certaines lignes budgétaires. Celui-ci a été utilisé en décembre afin de débuter les travaux relatifs aux activités de recherche pertinentes pour 2004 et 2005. En outre, il a été décidé de recourir à un seul appel d’offfes en 2005 pour tous les services destinés aux observatoires, dans le but d’augmenter la synergie entre les activités de la Fondation. Par conséquent, certains des contrats existants ont dû être prolongés afin de combler l’intervalle de temps entre leur expiration et le début d’un nouveau contrat au titre de 2005. |
| --- | --- |

7.

En raison de circonstances imprévues, un important excédent a été dégagé au niveau de certaines lignes budgétaires. Celui-ci a été utilisé en décembre afin de débuter les travaux relatifs aux activités de recherche pertinentes pour 2004 et 2005. En outre, il a été décidé de recourir à un seul appel d’offfes en 2005 pour tous les services destinés aux observatoires, dans le but d’augmenter la synergie entre les activités de la Fondation. Par conséquent, certains des contrats existants ont dû être prolongés afin de combler l’intervalle de temps entre leur expiration et le début d’un nouveau contrat au titre de 2005.

| 8. | Les procédures ont été modifiées afin de permettre l’enregistrement dans l’inventaire sur la base de bordereaux de livraison.
  La mise à jour du manuel de procédures financières devrait être achevée en septembre 2005 et comprendra un programme annuel pour la vérification des articles d’inventaire. |
| --- | --- |

8.

Les procédures ont été modifiées afin de permettre l’enregistrement dans l’inventaire sur la base de bordereaux de livraison.

La mise à jour du manuel de procédures financières devrait être achevée en septembre 2005 et comprendra un programme annuel pour la vérification des articles d’inventaire.

| 9. | La somme de 1,3 million d’euros correspond au total des sommes devant être versées à la Fondation par la Commission. Cette dernière, s'étant vu soumettre en 2004 la question de l’établissement d’un budget rectificatif, a indiqué qu’elle étudiera la question en 2005. |
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9.

La somme de 1,3 million d’euros correspond au total des sommes devant être versées à la Fondation par la Commission. Cette dernière, s'étant vu soumettre en 2004 la question de l’établissement d’un budget rectificatif, a indiqué qu’elle étudiera la question en 2005.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/89 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/89

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire

(2005/C 332/13)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l’Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Observatoire sur la base d’informations qu’il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (ci-après dénommé «l’Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CEE) no 302/93 du Conseil du 8 février 1993 (1). La principale mission de l’Observatoire est de réunir des informations sur le phénomène des drogues et des toxicomanies afin d’élaborer et de diffuser des données fiables et comparables au niveau européen. Les informations doivent servir à analyser la demande de drogue et les moyens de la réduire ainsi que, d’une manière générale, les phénomènes associés au marché de la drogue. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Observatoire sur la base d’informations qu’il a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Observatoire pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Observatoire pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 302/93, les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur exécutif et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Plus d’une centaine de virements de crédits ont été effectués au cours de l’exercice 2004; les virements effectués à partir de certains postes ont été compensés par des virements en sens contraire. Ces modifications, dont le nombre alourdit la gestion de l’Observatoire, indiquent un manque de rigueur en ce qui concerne le respect du principe budgétaire de spécialisation des crédits. |
| --- | --- |

7.

Plus d’une centaine de virements de crédits ont été effectués au cours de l’exercice 2004; les virements effectués à partir de certains postes ont été compensés par des virements en sens contraire. Ces modifications, dont le nombre alourdit la gestion de l’Observatoire, indiquent un manque de rigueur en ce qui concerne le respect du principe budgétaire de spécialisation des crédits.

| 8. | Les contrôles effectués sur l’exécution des contrats ont mis en évidence certaines anomalies (4). Bien que ces anomalies considérées individuellement ne remettent pas en cause la régularité des transactions concernées, leur fréquence (5) devrait inciter l’Observatoire à renforcer son système de contrôle interne. |
| --- | --- |

8.

Les contrôles effectués sur l’exécution des contrats ont mis en évidence certaines anomalies (4). Bien que ces anomalies considérées individuellement ne remettent pas en cause la régularité des transactions concernées, leur fréquence (5) devrait inciter l’Observatoire à renforcer son système de contrôle interne.

| 9. | Aucun rapprochement n’est effectué entre les soldes bancaires et la comptabilité et les erreurs sur les montants à payer ne sont pas toujours détectées. Par ailleurs, les instructions bancaires du comptable ne sont pas contresignées par une seconde personne. S’agissant d’un domaine à risque élevé, les procédures de contrôle interne devraient être renforcées sans délai. |
| --- | --- |

9.

Aucun rapprochement n’est effectué entre les soldes bancaires et la comptabilité et les erreurs sur les montants à payer ne sont pas toujours détectées. Par ailleurs, les instructions bancaires du comptable ne sont pas contresignées par une seconde personne. S’agissant d’un domaine à risque élevé, les procédures de contrôle interne devraient être renforcées sans délai.

| 10. | Les données relatives aux immobilisations sont élaborées à l’aide de feuilles de calcul électronique, ce qui ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. Le suivi des immobilisations doit s’appuyer sur un système informatique fiable. |
| --- | --- |

10.

Les données relatives aux immobilisations sont élaborées à l’aide de feuilles de calcul électronique, ce qui ne garantit pas l’intégrité des données enregistrées. Le suivi des immobilisations doit s’appuyer sur un système informatique fiable.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 36 du 12.2.1993. Ce règlement a été modifié par les règlements (CE) no 3294/94 du 22.12.1994 (JO L 341 du 30.12.1994, p. 7) et (CE) no 1651/2003 du 18.6.2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

1

o

o

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 11 août 2005 et reçus par la Cour le 19 septembre 2005.

3

(4)  Notamment des achats effectués sans contrat dans six cas sur simple bon de commande, début des travaux pour un contrat avant les opérations d’engagement, vérification insuffisante des factures d’un contractant, modification de contrat sans avenants (les contrôles ont porté sur un montant total de 360 000 euros, soit 27 % des achats effectués dans le cadre du titre II).

4

(5)  L’examen des 13 contrats de l’échantillon a montré que tous, sauf un, étaient affectés d’au moins une anomalie; au total, pas moins de 23 anomalies ont été détectées.

5

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Tableau 1

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (Lisbonne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| «La Communauté complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention»

  (Article 152, paragraphe 1, du traité) | Objectifs

  Fournir à l’Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences
  Prioritairement, l’Observatoire doit analyser:






  1) | la demande et la réduction de la demande de drogues |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Observatoire telles que définies dans le règlement (CEE) no 302/93 du Conseil

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

«La Communauté complète l’action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l’information et la prévention»

(Article 152, paragraphe 1, du traité)

Objectifs

Fournir à l’Union et à ses États membres des informations fiables au niveau européen sur le phénomène des drogues et des toxicomanies et leurs conséquences

Prioritairement, l’Observatoire doit analyser:

1)

la demande et la réduction de la demande de drogues

| 2) | les stratégies et politiques nationales et communautaires |
| --- | --- |

2)

les stratégies et politiques nationales et communautaires

| 3) | la coopération internationale et la géopolitique de l’offre |
| --- | --- |

3)

la coopération internationale et la géopolitique de l’offre

| 4) | le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs |
| --- | --- |

4)

le contrôle du commerce des stupéfiants, des substances psychotropes et des produits précurseurs

| 5) | les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d’argent |
| --- | --- |

5)

les implications du phénomène de la drogue pour les pays producteurs, consommateurs et de transit, y compris le blanchiment d’argent

Fonctions

| — | Collecter et analyser les données |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les données

| — | Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes et des actions préparatoires

| — | Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen |
| --- | --- |

—

Assurer une meilleure fiabilité des données au niveau européen

| — | Diffuser les informations fiables |
| --- | --- |

—

Diffuser les informations fiables

| — | Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires |
| --- | --- |

—

Améliorer la coordination entre les actions nationales et communautaires

| — | Promouvoir l’intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux |
| --- | --- |

—

Promouvoir l’intégration des données sur les drogues dans les programmes internationaux

| 1. | Le Conseil d’administration Est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget |
| --- | --- |

1.

Le Conseil d’administration Est composé d’un représentant de chaque État membre, de deux représentants de la Commission et de deux personnalités scientifiques qualifiées, désignées par le Parlement européen. Il adopte le programme de travail et le rapport annuel général et arrête le budget

| 2. | Directeur Nommé par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Commission |
| --- | --- |

2.

Directeur Nommé par le Conseil d’administration sur la base d’une proposition de la Commission

| 3. | Comité scientifique Donne des avis. Composé d’un représentant de chaque État membre. Le Conseil d’administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières |
| --- | --- |

3.

Comité scientifique Donne des avis. Composé d’un représentant de chaque État membre. Le Conseil d’administration peut désigner au maximum six autres membres, compte tenu de leurs qualifications particulières

| 4. | Contrôle financier Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

4.

Contrôle financier Cour des comptes européenne

| 5. | Décharge Donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil |
| --- | --- |

5.

Décharge Donnée par le Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

12,2 millions d’euros (10,5 millions d’euros) dont subvention communautaire: 96 % (89 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

77 (63) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés 61 (54)

+ 22 (18) autres emplois (contrats auxiliaires, agents contractuels et intérimaires)

Effectifs totaux: 83 (72) dont assumant:

| — | des tâches opérationnelles: 54,5 (46,5) |
| --- | --- |

—

des tâches opérationnelles: 54,5 (46,5)

| — | des tâches administratives et informatiques de support: 20 (18) |
| --- | --- |

—

des tâches administratives et informatiques de support: 20 (18)

| — | des tâches mixtes: 8,5 (7,5) |
| --- | --- |

—

des tâches mixtes: 8,5 (7,5)

Réseau

L’Observatoire anime un réseau informatisé pour la collecte et l’échange d’informations, dénommé «réseau européen d’information sur les drogues et les toxicomanies» (Reitox); ce réseau relie les réseaux nationaux d’information sur les drogues, les centres spécialisés existant dans les États membres et les systèmes d’information des organisations internationales coopérant avec l’Observatoire

Publications:

| — | Rapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue dans l’Union européenne (20 versions linguistiques, publication et site web interactif) |
| --- | --- |

—

Rapport annuel sur l’état du phénomène de la drogue dans l’Union européenne (20 versions linguistiques, publication et site web interactif)

| — | Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 100 tableaux |
| --- | --- |

—

Bulletin statistique et site web interactif comprenant plus de 100 tableaux

| — | Rapport général d’activités (annuel, EN) |
| --- | --- |

—

Rapport général d’activités (annuel, EN)

| — | Lettre d’information, Drugnet Europe (4 éditions, en cinq langues, 20 produits) |
| --- | --- |

—

Lettre d’information, Drugnet Europe (4 éditions, en cinq langues, 20 produits)

| — | Policy briefings, Objectif drogues (3 éditions, 21 langues, 63 produits) |
| --- | --- |

—

Policy briefings, Objectif drogues (3 éditions, 21 langues, 63 produits)

| — | Country situation summaries — pour les 25 États membres (site web interactif) |
| --- | --- |

—

Country situation summaries — pour les 25 États membres (site web interactif)

| — | Publications dans les séries EMCDDA: 1 Monograph, 2 Risk assessments, 1 Insights |
| --- | --- |

—

Publications dans les séries EMCDDA: 1 Monograph, 2 Risk assessments, 1 Insights

| — | Snapshot 2004 — rapport et 10 dossiers thématiques — publication et site web |
| --- | --- |

—

Snapshot 2004 — rapport et 10 dossiers thématiques — publication et site web

| — | Études scientifiques (20) |
| --- | --- |

—

Études scientifiques (20)

| — | Brochure de présentation (dans les dix nouvelles langues) |
| --- | --- |

—

Brochure de présentation (dans les dix nouvelles langues)

| — | Restructuration complète du site web principal |
| --- | --- |

—

Restructuration complète du site web principal

Source: Informations transmises par l’Observatoire.

Tableau 2

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Exécution du budget pour l'année 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits définitifs de l'exercice | Crédits reportés des exercices antérieurs |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | disponibles | engagés | payés | annulés |
| Subvention de la Commission | 11 730 | 11 730 | Titre I | | | | | | | | | |
| Subvention de la Norvège | 514 | 514 | Personnel (CND) | 6 171 | 5 998 | 5 831 | 122 | 218 | 80 | 80 | 61 | 18 |
| Recettes diverses | 0 | 33 | Titre II | | | | | | | | | |
| Recettes affectées Phare | 0 | 211 | Fonctionnement (CND) | 1 479 | 1 444 | 1 088 | 356 | 35 | 267 | 267 | 210 | 57 |
| | | | Titre III | | | | | | | | | |
| | | | Activités opérationnelles (CD) | | | | | | 1 469 | 1 452 | 1 299 | 170 |
| | | | — CE | 4 594 | 4 509 | — | — | 85 | — | — | — | — |
| | | | — CP | 4 594 | — | 2 342 | 1 260 | 992 | — | — | — | — |
| | | | Recettes affectées | — | — | — | — | — | 223 | 218 | 201 | 22 |
| | 12 244 | 12 488 | Total CE | 12 244 | 11 951 | | | | | | | |
| Total CP | 12 244 | | 9 262 | 1 737 | 1 245 | 2 039 | 2 016 | 1 771 | 267 |
| CND: crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).
  CD: crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).
  CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.
  CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

  Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits définitifs de l'exercice

Crédits reportés des exercices antérieurs

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

disponibles

engagés

payés

annulés

Subvention de la Commission

11 730

11 730

Titre I

Subvention de la Norvège

514

514

Personnel (CND)

6 171

5 998

5 831

122

218

80

80

61

18

Recettes diverses

0

33

Titre II

Recettes affectées Phare

0

211

Fonctionnement (CND)

1 479

1 444

1 088

356

35

267

267

210

57

Titre III

Activités opérationnelles (CD)

1 469

1 452

1 299

170

— CE

4 594

4 509

—

—

85

—

—

—

—

— CP

4 594

—

2 342

1 260

992

—

—

—

—

Recettes affectées

—

—

—

—

—

223

218

201

22

12 244

12 488

Total CE

12 244

11 951

Total CP

12 244

9 262

1 737

1 245

2 039

2 016

1 771

267

CND: crédits non dissociés (les crédits d'engagement égalent ceux de paiement).

CD: crédits dissociés (les crédits d'engagement peuvent différer de ceux de paiement).

CE: crédits d'engagement dans un régime de crédits dissociés.

CP: crédits de paiement dans un régime de crédits dissociés.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 (1) |
| Recettes |
| Subventions de la Commission | 11 730 | 9 300 |
| Subventions de la Norvège | 514 | 421 |
| Recettes affectées | 211 | 335 |
| Recettes diverses | 33 | 67 |
| Total des recettes (a) | 12 488 | 10 122 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 5 832 | 5 189 |
| Crédits reportés | 122 | 80 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 1 088 | 555 |
| Crédits reportés | 356 | 267 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées) |
| Paiements sur crédits de paiement de l'exercice | 2 342 | 2 057 |
| Crédits reportés | 1 260 | 1 469 |
| Recettes affectées (Phare et pays tiers) | 201 | 500 |
| Total des dépenses (b) | 11 200 | 10 117 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 1 288 | 5 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 295 | 1 626 |
| Crédits reportés annulés | 245 (2) | 221 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 15 | 21 |
| Remboursements à la Commission | –3 | –1 584 |
| Remboursements à la Norvège | 81 | |
| Différences de change | –1 | 6 |
| Solde de l'exercice | 1 920 | 295 |
| Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003 (1)

Recettes

Subventions de la Commission

11 730

9 300

Subventions de la Norvège

514

421

Recettes affectées

211

335

Recettes diverses

33

67

Total des recettes (a)

12 488

10 122

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

5 832

5 189

Crédits reportés

122

80

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

1 088

555

Crédits reportés

356

267

Activités opérationnelles — Titre III du budget (hors recettes affectées)

Paiements sur crédits de paiement de l'exercice

2 342

2 057

Crédits reportés

1 260

1 469

Recettes affectées (Phare et pays tiers)

201

500

Total des dépenses (b)

11 200

10 117

Résultat de l'exercice (a – b)

1 288

5

Solde reporté de l'exercice précédent

295

1 626

Crédits reportés annulés

245 (2)

221

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

15

21

Remboursements à la Commission

–3

–1 584

Remboursements à la Norvège

81

Différences de change

–1

6

Solde de l'exercice

1 920

295

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immobilisations incorporelles | 129 | 94 | Capitaux propres | 2 950 | 3 057 |
| Immeubles | 3 559 | 3 559 | Solde de l'exercice | 1 920 | 295 |
| Installations et mobilier | 165 | 157 | Sous-total | 4 870 | 3 352 |
| Matériel roulant | 50 | 50 | Dettes à court terme | | |
| Matériel informatique | 716 | 659 | Reports Phare | — | 223 |
| Amortissements | –1 713 | –1 496 | Crédits reportés sur les titres I, II et III | 1 737 | 1 815 |
| Sous-total | 2 906 | 3 023 | Créditeurs divers | 54 | 18 |
| Stocks | | | Ordres de recouvrement | 0 | 55 |
| Fournitures de bureau | 0 | 34 | Sous-total | 1 791 | 2 111 |
| Sous-total | 0 | 34 | Comptes transitoires | | |
| | | | Recettes de réemploi | 25 | — |
| Créances à long terme | | | Recettes différées | — | 123 |
| Prêts au personnel | 23 | 0 | Sous-total | 25 | 123 |
| Sous-total | 23 | 0 | | | |
| Créances à court terme | | | | | |
| Phare | 26 | | | | |
| Autres avances | 8 | 78 | | | |
| TVA à récupérer | 47 | 94 | | | |
| Débiteurs divers | 32 | 66 | | | |
| Sous-total | 113 | 238 | | | |
| Comptes de trésorerie | | | | | |
| Banques | 3 640 | 2 291 | | | |
| Caisse | 4 | | | | |
| Sous-total | 3 644 | 2 291 | | | |
| Total | 6 686 | 5 586 | Total | 6 686 | 5 586 |
| Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immobilisations incorporelles

129

94

Capitaux propres

2 950

3 057

Immeubles

3 559

3 559

Solde de l'exercice

1 920

295

Installations et mobilier

165

157

Sous-total

4 870

3 352

Matériel roulant

50

50

Dettes à court terme

Matériel informatique

716

659

Reports Phare

—

223

Amortissements

–1 713

–1 496

Crédits reportés sur les titres I, II et III

1 737

1 815

Sous-total

2 906

3 023

Créditeurs divers

54

18

Stocks

Ordres de recouvrement

0

55

Fournitures de bureau

0

34

Sous-total

1 791

2 111

Sous-total

0

34

Comptes transitoires

Recettes de réemploi

25

—

Créances à long terme

Recettes différées

—

123

Prêts au personnel

23

0

Sous-total

25

123

Sous-total

23

0

Créances à court terme

Phare

26

Autres avances

8

78

TVA à récupérer

47

94

Débiteurs divers

32

66

Sous-total

113

238

Comptes de trésorerie

Banques

3 640

2 291

Caisse

4

Sous-total

3 644

2 291

Total

6 686

5 586

Total

6 686

5 586

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

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(1)  Les données 2003 ont été traitées à nouveau pour permettre de retracer l'utilisation des recettes affectées.

(2)  Ne prend pas en compte les annulations des crédits reportés Phare (22 000 euros) non utilisés.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 7. | Le budget définitif de l’Observatoire n’a été adopté qu’en mai 2004 en raison de l’élargissement. Dès lors, il a fallu exécuter de nombreux virements afin d’assurer l’exécution du programme de travail de l’OEDT. |
| --- | --- |

7.

Le budget définitif de l’Observatoire n’a été adopté qu’en mai 2004 en raison de l’élargissement. Dès lors, il a fallu exécuter de nombreux virements afin d’assurer l’exécution du programme de travail de l’OEDT.

| 8. | Pour améliorer la gestion de ses marchés l’OEDT a pris les mesures suivantes:






  — | une programmation plus précise de ses achats, au niveau de la définition des besoins, |
| --- | --- | --- |

8.

Pour améliorer la gestion de ses marchés l’OEDT a pris les mesures suivantes:

—

une programmation plus précise de ses achats, au niveau de la définition des besoins,

| — | des actions de formation pour les gestionnaires, |
| --- | --- |

—

des actions de formation pour les gestionnaires,

| — | la mise au point de modèles standard de contrats, |
| --- | --- |

—

la mise au point de modèles standard de contrats,

| — | la clarification des procédures internes pour les opérations d’engagement, |
| --- | --- |

—

la clarification des procédures internes pour les opérations d’engagement,

| — | l’introduction de listes de vérification pour les opérations de paiement et les autres opérations budgétaires. |
| --- | --- |

—

l’introduction de listes de vérification pour les opérations de paiement et les autres opérations budgétaires.

| 9. | En vue de tenir compte de l’observation de la Cour, l’OEDT à mis en place, depuis septembre 2005, une procédure de rapprochement mensuel prévoyant la signature du comptable et la transmission à l’ordonnateur. L’OEDT mettra en place un système de contre-signature dès que possible. |
| --- | --- |

9.

En vue de tenir compte de l’observation de la Cour, l’OEDT à mis en place, depuis septembre 2005, une procédure de rapprochement mensuel prévoyant la signature du comptable et la transmission à l’ordonnateur. L’OEDT mettra en place un système de contre-signature dès que possible.

| 10. | La mise en place d’un nouveau système d’inventaire plus performant a rendu nécessaire l’utilisation de feuilles de calcul pour assurer la continuité de la gestion. La clôture de l’inventaire 2005 sera faite sur la base du nouveau système. |
| --- | --- |

10.

La mise en place d’un nouveau système d’inventaire plus performant a rendu nécessaire l’utilisation de feuilles de calcul pour assurer la continuité de la gestion. La clôture de l’inventaire 2005 sera faite sur la base du nouveau système.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/97 |
| --- | --- | --- | --- |

28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/97

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Observatoire

(2005/C 332/14)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Observatoire

INTRODUCTION

| 1. | L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l’Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l’Observatoire consistent à fournir à l’Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme au sein de l’Union et à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans ces domaines. Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l’Observatoire sur la base d’informations fournies par celui-ci. |
| --- | --- |

1.

L’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l’Observatoire») a été créé en vertu du règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les principales missions de l’Observatoire consistent à fournir à l’Union et aux États membres des informations fiables sur le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme au sein de l’Union et à coopérer avec le Conseil de l’Europe dans ces domaines. Le tableau 1 présente, de manière synthétique, les compétences et les activités de l’Observatoire sur la base d’informations fournies par celui-ci.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Observatoire pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Observatoire pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l’article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2); elle a été formulée à la suite de l’examen des comptes de l’Observatoire, conformément aux dispositions de l’article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

| 4. | Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 1035/97, les comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (3) ont été établis par le directeur et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Observatoire pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesÀ l’exception des situations décrites aux points 9 et 10, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Observatoire sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

OBSERVATIONS

| 7. | Le taux d’annulation des crédits reportés de l’exercice précédent est égal à celui de l’an dernier (20 %). Il est nécessaire que l’Observatoire améliore le mode de calcul des reports (4). |
| --- | --- |

7.

Le taux d’annulation des crédits reportés de l’exercice précédent est égal à celui de l’an dernier (20 %). Il est nécessaire que l’Observatoire améliore le mode de calcul des reports (4).

| 8. | Des standards de contrôle interne ont été élaborés. Contrairement aux dispositions du règlement financier de l’Observatoire (5), ceux-ci n’ont pas encore été formellement adoptés par le conseil d’administration. La réalisation d’une analyse des risques permettrait d’évaluer leur pertinence. Il conviendrait d’améliorer les listes de vérification relatives aux contrôles ex ante et de les remplir dans tous les cas. |
| --- | --- |

8.

Des standards de contrôle interne ont été élaborés. Contrairement aux dispositions du règlement financier de l’Observatoire (5), ceux-ci n’ont pas encore été formellement adoptés par le conseil d’administration. La réalisation d’une analyse des risques permettrait d’évaluer leur pertinence. Il conviendrait d’améliorer les listes de vérification relatives aux contrôles ex ante et de les remplir dans tous les cas.

| 9. | L’Observatoire met chaque année en œuvre une procédure d’appel d’offres en vue de la sélection de 25 points focaux nationaux relevant du réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) (6). Contrairement aux modalités d’exécution du règlement financier de l’Observatoire (7), la pondération relative qui doit être appliquée pour pouvoir déterminer les offres les plus économiques n’était indiquée ni dans l’avis de marché ni dans les documents relatifs à l’appel d’offres. L’un des 25 marchés (8) n’a pas été attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus économique. |
| --- | --- |

9.

L’Observatoire met chaque année en œuvre une procédure d’appel d’offres en vue de la sélection de 25 points focaux nationaux relevant du réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) (6). Contrairement aux modalités d’exécution du règlement financier de l’Observatoire (7), la pondération relative qui doit être appliquée pour pouvoir déterminer les offres les plus économiques n’était indiquée ni dans l’avis de marché ni dans les documents relatifs à l’appel d’offres. L’un des 25 marchés (8) n’a pas été attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus économique.

| 10. | S’agissant d’un marché de prestation de services administratifs (9), les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres n’ont pu être retrouvés. Dans un autre cas similaire, le marché a été attribué par entente directe, alors qu’une telle procédure ne se justifiait pas (10). Enfin, dans un autre cas (11), le marché n’a pas été attribué au moins-disant. |
| --- | --- |

10.

S’agissant d’un marché de prestation de services administratifs (9), les documents relatifs à la procédure d’appel d’offres n’ont pu être retrouvés. Dans un autre cas similaire, le marché a été attribué par entente directe, alors qu’une telle procédure ne se justifiait pas (10). Enfin, dans un autre cas (11), le marché n’a pas été attribué au moins-disant.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 151 du 10.6.1997, p. 6.

1

(2)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

2

(3)  Ces comptes ont été établis le 27 juin 2005 et reçus par la Cour le 19 septembre 2005.

3

(4)  Sans préjudice de ce qui précède, le taux de report des crédits du titre III (Activités opérationnelles) a sensiblement diminué (de 36 % en 2003 à 19 % en 2004). Cela résulte de la réalisation, en fin d’année, d’une évaluation très approfondie visant à déterminer quelles obligations donneront lieu à des paiements au cours de l’exercice suivant.

4

(5)  Voir article 38, paragraphe 4, du règlement financier de l’Observatoire.

5

(6)  Voir tableau 1.

6

(7)  Article 116, paragraphe 3, du règlement de l’Observatoire établissant les modalités d’exécution de son règlement financier.

7

(8)  Représentant un montant total de 70 000 euros.

8

(9)  Maintenance de photocopieurs, pour un montant total de quelque 25 000 euros.

9

(10)  Sécurité du bâtiment, pour un montant total de quelque 92 000 euros.

10

(11)  Impression du rapport annuel, pour un montant total de quelque 35 000 euros.

11

---

Tableau 1

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Observatoire telles que définies dans le règlement du Conseil
  [règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997] | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises et des personnes
  Liberté d’établissement | Objectifs







  — | Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme dans l’Union |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Observatoire telles que définies dans le règlement du Conseil

[règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997]

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Observatoire en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

Libre circulation des marchandises et des personnes

Liberté d’établissement

Objectifs

—

Fournir à la Communauté et à ses États membres des informations objectives, fiables et comparables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme dans l’Union

| — | Étroite coopération avec le Conseil de l’Europe afin d’éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée |
| --- | --- |

—

Étroite coopération avec le Conseil de l’Europe afin d’éviter tout double emploi et obtenir une valeur ajoutée

Tâches

| — | Étudier l’ampleur et l’évolution des phénomènes racistes et xénophobes |
| --- | --- |

—

Étudier l’ampleur et l’évolution des phénomènes racistes et xénophobes

| — | Collecter et analyser les informations, notamment via le réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN) |
| --- | --- |

—

Collecter et analyser les informations, notamment via le réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie (RAXEN)

| — | Réaliser des enquêtes scientifiques |
| --- | --- |

—

Réaliser des enquêtes scientifiques

| — | Favoriser une large diffusion de ces informations |
| --- | --- |

—

Favoriser une large diffusion de ces informations

| — | Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres |
| --- | --- |

—

Rendre des avis à la Communauté et à ses États membres

| — | Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l’information |
| --- | --- |

—

Élaborer des indicateurs et des critères pour améliorer la cohérence de l’information

| — | Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie |
| --- | --- |

—

Publier un rapport annuel sur la situation en matière de racisme et de xénophobie

1. Conseil d’administration

Composition

Une personnalité indépendante désignée par chaque État membre, par le Parlement européen et par le Conseil de l’Europe et un représentant de la Commission

Tâches

Adopter le programme de travail et le rapport annuel général. Arrêter le budget définitif et le tableau des effectifs. Rendre un avis sur les comptes définitifs

2. Bureau exécutif

Composition

| — | Président du conseil d’administration |
| --- | --- |

—

Président du conseil d’administration

| — | Représentant du Conseil de l’Europe |
| --- | --- |

—

Représentant du Conseil de l’Europe

| — | Représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

Représentant de la Commission

| — | Deux autres membres du conseil d’administration |
| --- | --- |

—

Deux autres membres du conseil d’administration

3. Directeur

Nommé par le Conseil d’administration sur proposition de la Commission

4. Contrôle externe

Cour des comptes européenne

5. Contrôle interne

Service d’audit interne de la Commission

6. Autorité de décharge

Parlement sur recommandation du Conseil

7,9 millions d’euros (6,6 millions d’euros) dont subvention communautaire: 99 % (99 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

34 (30) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 30 (26)

+ 4 (4) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 34 (30)

dont assumant des tâches

— opérationnelles: 21 (17)

— administratives: 8 (8)

— mixtes: 5 (5)

ORAXEN

Nombre de contributions par les 25 points focaux nationaux: 389

Nombre de réunions:

41 réunions pour les évaluateurs externes d’ORAXEN,

2 réunions pour la rédaction de lignes directrices pour l’étude spéciale Roma

Rapports de recherche

nombre de rapports: 9

nombre de réunions: —

Rapport annuel: 2

EUMC News: 2

Coopération avec les États membres et les autres institutions (nombre d’événements organisés conjointement):

| — | États membres: 7 |
| --- | --- |

—

États membres: 7

| — | Commission: 5 |
| --- | --- |

—

Commission: 5

| — | Parlement européen: 3 |
| --- | --- |

—

Parlement européen: 3

| — | COR: 3 |
| --- | --- |

—

COR: 3

| — | Conseil de l’Europe: 2 |
| --- | --- |

—

Conseil de l’Europe: 2

| — | OSCE: 7 |
| --- | --- |

—

OSCE: 7

| — | UN: 4 |
| --- | --- |

—

UN: 4

| — | Inter-agences: 3 |
| --- | --- |

—

Inter-agences: 3

| — | NRT: 4 |
| --- | --- |

—

NRT: 4

| — | ERT: 1 |
| --- | --- |

—

ERT: 1

Source: Informations transmises par l’Observatoire.

Tableau 2

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice précédent | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restant à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Subventions communautaires | 7 800 | 5 675 | Titre I
  Personnel | 3 316 | 2 730 | 2 645 | 85 | 586 | 64 | 47 | 17 | 3 380 | 2 794 | 2 692 | 85 | 604 |
| Autres recettes | 100 | 558 | Titre II
  Fonctionnement | 746 | 484 | 447 | 37 | 262 | 51 | 34 | 17 | 797 | 535 | 481 | 37 | 279 |
| Titre III
  Activités opérationnelles | 3 838 | 3 097 | 2 352 | 745 | 741 | 1 162 | 955 | 207 | 5 000 | 4 259 | 3 307 | 745 | 947 |
| Total | 7 900 | 6 233 | Total | 7 900 | 6 311 | 5 444 | 867 | 1 589 | 1 277 | 1 036 | 241 | 9 177 | 7 588 | 6 480 | 867 | 1 830 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice précédent

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restant à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Subventions communautaires

7 800

5 675

Titre I

Personnel

3 316

2 730

2 645

85

586

64

47

17

3 380

2 794

2 692

85

604

Autres recettes

100

558

Titre II

Fonctionnement

746

484

447

37

262

51

34

17

797

535

481

37

279

Titre III

Activités opérationnelles

3 838

3 097

2 352

745

741

1 162

955

207

5 000

4 259

3 307

745

947

Total

7 900

6 233

Total

7 900

6 311

5 444

867

1 589

1 277

1 036

241

9 177

7 588

6 480

867

1 830

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Subventions communautaires | 5 675 | 7 318 |
| Autres recettes | 455 | 374 |
| Recettes financières | 21 | 21 |
| Subvention Phare | 82 | 676 |
| Total des recettes (a) | 6 233 | 8 389 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 2 645 | 2 618 |
| Crédits reportés | 85 | 64 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 447 | 412 |
| Crédits reportés | 37 | 51 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 2 352 | 1 678 |
| Crédits reportés | 745 | 1 162 |
| Recettes affectées (Phare et autres) |
| Paiements | 7 | 376 |
| Crédits reportés | 0 | 694 |
| Total des dépenses (b) | 6 318 | 7 055 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | –  85 | 1 334 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 98 | – 1 579 |
| Crédits reportés annulés | 241 | 301 |
| Réemplois non utilisés de l'exercice précédent | 0 | 37 |
| Montant dus annulés | –  23 | 0 |
| Différences de change | 0 | 5 |
| Solde de l'exercice | 231 | 98 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Subventions communautaires

5 675

7 318

Autres recettes

455

374

Recettes financières

21

21

Subvention Phare

82

676

Total des recettes (a)

6 233

8 389

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

2 645

2 618

Crédits reportés

85

64

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

447

412

Crédits reportés

37

51

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

2 352

1 678

Crédits reportés

745

1 162

Recettes affectées (Phare et autres)

Paiements

7

376

Crédits reportés

0

694

Total des dépenses (b)

6 318

7 055

Résultat de l'exercice (a – b)

–  85

1 334

Solde reporté de l'exercice précédent

98

– 1 579

Crédits reportés annulés

241

301

Réemplois non utilisés de l'exercice précédent

0

37

Montant dus annulés

–  23

0

Différences de change

0

5

Solde de l'exercice

231

98

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 82 | 72 | Capitaux propres | 123 | 108 |
| Matériel informatique | 206 | 148 | Solde de l'exercice | 231 | 98 |
| Installations et mobilier | 252 | 250 | Sous-total | 354 | 206 |
| Amortissements | –  417 | –  362 | Dettes à court terme | | |
| Sous-total | 123 | 108 | Reports de droit | 866 | 1 277 |
| Créances à court terme | | | Reports automatiques (recettes affectées et Phare) | 41 | 694 |
| Subventions communautaires | 0 | 23 | Taxes et autres dépenses connexes | 113 | 454 |
| TVA à récupérer | 159 | 456 | Commission CE | 214 | 0 |
| Subvention Phare | 0 | 169 | Créditeurs divers | 111 | 275 |
| Débiteurs divers | 138 | 77 | Sous-total | 1 345 | 2 700 |
| Sous-total | 297 | 725 | | | |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 1 279 | 2 073 | | | |
| Sous-total | 1 279 | 2 073 | | | |
| Total | 1 699 | 2 906 | Total | 1 699 | 2 906 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

82

72

Capitaux propres

123

108

Matériel informatique

206

148

Solde de l'exercice

231

98

Installations et mobilier

252

250

Sous-total

354

206

Amortissements

–  417

–  362

Dettes à court terme

Sous-total

123

108

Reports de droit

866

1 277

Créances à court terme

Reports automatiques (recettes affectées et Phare)

41

694

Subventions communautaires

0

23

Taxes et autres dépenses connexes

113

454

TVA à récupérer

159

456

Commission CE

214

0

Subvention Phare

0

169

Créditeurs divers

111

275

Débiteurs divers

138

77

Sous-total

1 345

2 700

Sous-total

297

725

Trésorerie

Banques

1 279

2 073

Sous-total

1 279

2 073

Total

1 699

2 906

Total

1 699

2 906

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Observatoire. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Observatoire dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’OBSERVATOIRE

| 7. | L’Observatoire a pris des mesures pour réduire le volume des crédits reportés en fin d’exercice. L’Observatoire continue d’améliorer les contrôles afin de garantir que les montants reportés correspondent plus précisément à la valeur des obligations non acquittées. |
| --- | --- |

7.

L’Observatoire a pris des mesures pour réduire le volume des crédits reportés en fin d’exercice. L’Observatoire continue d’améliorer les contrôles afin de garantir que les montants reportés correspondent plus précisément à la valeur des obligations non acquittées.

| 8. | L’auditeur interne a présenté les standards de contrôle interne au bureau exécutif en février 2005, en vue de leur adoption formelle en octobre 2005 après examen. Une analyse des risques est en cours de réalisation. L’auditeur interne a procédé à une révision des listes de vérification existantes. Davantage de listes de vérification intégrées à SI2 seront mises en place avant la fin 2005. |
| --- | --- |

8.

L’auditeur interne a présenté les standards de contrôle interne au bureau exécutif en février 2005, en vue de leur adoption formelle en octobre 2005 après examen. Une analyse des risques est en cours de réalisation. L’auditeur interne a procédé à une révision des listes de vérification existantes. Davantage de listes de vérification intégrées à SI2 seront mises en place avant la fin 2005.

| 9. | L’Observatoire procède actuellement à une révision de ses procédures et de nouvelles procédures seront définies avant la fin 2005 afin d’éviter que les situations décrites par la Cour des comptes ne se reproduisent. |
| --- | --- |

9.

L’Observatoire procède actuellement à une révision de ses procédures et de nouvelles procédures seront définies avant la fin 2005 afin d’éviter que les situations décrites par la Cour des comptes ne se reproduisent.

| 10. | Le marché attribué par entente directe concernait des services de sécurité qui étaient considérés comme sensibles et qui, dès lors, ne pouvaient faire l’objet d’un appel d’offres à caractère général. En 2005, l’Observatoire a lancé un appel d’offres afin de tester ce marché spécifique. |
| --- | --- |

10.

Le marché attribué par entente directe concernait des services de sécurité qui étaient considérés comme sensibles et qui, dès lors, ne pouvaient faire l’objet d’un appel d’offres à caractère général. En 2005, l’Observatoire a lancé un appel d’offres afin de tester ce marché spécifique.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/105 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/105

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office communautaire des variétés végétales relatifs à l’exercice 2004, accompagné des réponses de l’Office

(2005/C 332/15)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-8 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-8

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Office

INTRODUCTION

| 1. | L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l’Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du 27 juillet 1994 (1). L’Office a pour principales missions d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Office sur la base d’informations qu’il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l’Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du 27 juillet 1994 (1). L’Office a pour principales missions d’enregistrer et d’examiner les demandes d’octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Office sur la base d’informations qu’il a transmises.

| 2. | À titre d’information, les états financiers élaborés par l’Office pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les états financiers élaborés par l’Office pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au conseil d’administration de l’Office, en vertu de l’article 111 du règlement (CE) no 2100/94. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au conseil d’administration de l’Office, en vertu de l’article 111 du règlement (CE) no 2100/94.

| 4. | Conformément à l’article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par le président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 112 du règlement (CE) no 2100/94, les comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par le président et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et à ses normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Pour les crédits opérationnels, le budget de l’Office a adopté le système des crédits dissociés qui distingue entre crédits d’engagements et crédits de paiements. Toutefois, la présentation de ses comptes ne prend pas en considération la nature des crédits qu’il gère. |
| --- | --- |

7.

Pour les crédits opérationnels, le budget de l’Office a adopté le système des crédits dissociés qui distingue entre crédits d’engagements et crédits de paiements. Toutefois, la présentation de ses comptes ne prend pas en considération la nature des crédits qu’il gère.

| 8. | En 2004, l’Office a pour la première fois effectué un amortissement annuel pour son bâtiment. Cependant, il n’a pas tenu compte des amortissements qu’il aurait dû faire depuis qu’il est devenu propriétaire du bâtiment, soit ceux relatifs à la période 2000-2003 (3). |
| --- | --- |

8.

En 2004, l’Office a pour la première fois effectué un amortissement annuel pour son bâtiment. Cependant, il n’a pas tenu compte des amortissements qu’il aurait dû faire depuis qu’il est devenu propriétaire du bâtiment, soit ceux relatifs à la période 2000-2003 (3).

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 27.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 4 juillet 2005 et reçus par la Cour le 11 juillet 2005.

2

(3)  La prise en compte de l’amortissement historique du bâtiment de l’Office aurait fait passer le montant total des amortissements inscrits au bilan de 525 000 euros à approximativement 900 000 euros. En contrepartie, le montant des capitaux propres aurait diminué d’un montant équivalent, passant de 2 508 000 euros à approximativement 2 135 000 euros.

3

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Tableau 1

Office communautaire des variétés végétales (Angers)

| Domaines de compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Office en 2004

  (données pour 2003) | Produits et services fournis durant l’exercice 2004

  (données pour 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  «Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»

  (Extraits de l’article 30 du traité) | Objectifs

  Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales | Tâches







  — | décisions de refus ou d’octroi d’une protection communautaire |

Domaines de compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Office telles que définies dans le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office en 2004

(données pour 2003)

Produits et services fournis durant l’exercice 2004

(données pour 2003)

Libre circulation des marchandises

«Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»

(Extraits de l’article 30 du traité)

Objectifs

Application du régime de protection communautaire des obtentions végétales en tant que forme unique et exclusive de protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales

Tâches

—

décisions de refus ou d’octroi d’une protection communautaire

| — | décisions concernant des objections |
| --- | --- |

—

décisions concernant des objections

| — | décisions concernant des recours |
| --- | --- |

—

décisions concernant des recours

| — | décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire |
| --- | --- |

—

décisions concernant la nullité ou la déchéance de la protection communautaire

| 1. | Le Président dirige l’Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d’une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d’administration |
| --- | --- |

1.

Le Président dirige l’Office. Il est nommé par le Conseil sur la base d’une liste de candidats que la Commission présente après avis du conseil d’administration

| 2. | Le Conseil d’administration surveille les travaux de l’Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants |
| --- | --- |

2.

Le Conseil d’administration surveille les travaux de l’Office et peut établir des règles concernant les méthodes de travail. Il se compose d’un représentant de chaque État membre et d’un représentant de la Commission ainsi que de leurs suppléants

| 3. | Des décisions dans le cadre de la procédure d’octroi d’une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l’Office et par la chambre de recours en cas de recours |
| --- | --- |

3.

Des décisions dans le cadre de la procédure d’octroi d’une protection communautaire sont prises par des comités composés de trois membres du personnel de l’Office et par la chambre de recours en cas de recours

| 4. | Contrôle de la Commission contrôle de la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d’administration concernant le budget de l’Office |
| --- | --- |

4.

Contrôle de la Commission contrôle de la légalité des actes du président pour lesquels la législation communautaire ne prévoit aucun contrôle de légalité par un autre organe ainsi que la légalité des actes du conseil d’administration concernant le budget de l’Office

| 5. | Contrôle externe Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe Cour des comptes européenne

| 6. | Décharge donnée au Président par le Conseil d’administration |
| --- | --- |

6.

Décharge donnée au Président par le Conseil d’administration

Budget

11,3 millions d’euros (11,1) dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

postes prévus au tableau des effectifs: 38 (35)

dont occupés: 36 (34)

+ 4 (1) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 40 (35)

Dont effectuant des tâches

— opérationnelles: 16 (13)

— administratives: 18 (16)

— mixtes: 6 (6)

Demandes traitées: 2 651(2 516)

Titres octroyés: 2 178(1 869)

Titres communautaires en vigueur en fin d’année: 10 191(8 764)

Selon une enquête de l’IFOP, 90 % des clients affirment qu’ils sont globalement satisfaits, dont 51 % qui sont très ou extrêmement satisfaits

Source: Informations transmises par l’Office.

Tableau 2

Office communautaire des variétés végétales — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restants à liquider | payés | annulés | reportés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Recettes propres | 7 484 | 8 358 | Titre I
  Personnel | 3 733 | 3 673 | 3 635 | 38 | 60 | 28 | 28 | 0 | 0 | 3 761 | 3 701 | 3 663 | 38 | 60 |
| Recettes administratives | 15 | 30 | Titre II
  Fonctionnement | 2 031 | 1 570 | 861 | 705 | 465 | 195 | 138 | 57 | 0 | 2 226 | 1 765 | 999 | 705 | 522 |
| Recettes diverses | 0 | 0 | Titre III
  Activités opérationnelles | 5 534 | 4 629 | 494 | 4 127 | 913 | 7 127 | 3 011 | 405 | 3 711 | 12 661 | 11 756 | 3 505 | 7 838 | 1 318 |
| Recettes financières | 350 | 370 | | | | | | | | | | | | | | | |
| Réserve pour déficit | 3 449 | | | | | | | | | | | | | | | | |
| Total | 11 298 | 8 758 | Total | 11 298 | 9 872 | 4 990 | 4 870 | 1 438 | 7 350 | 3 177 | 462 | 3 711 | 18 648 | 17 222 | 8 167 | 8 581 | 1 900 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restants à liquider

payés

annulés

reportés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Recettes propres

7 484

8 358

Titre I

Personnel

3 733

3 673

3 635

38

60

28

28

0

0

3 761

3 701

3 663

38

60

Recettes administratives

15

30

Titre II

Fonctionnement

2 031

1 570

861

705

465

195

138

57

0

2 226

1 765

999

705

522

Recettes diverses

0

0

Titre III

Activités opérationnelles

5 534

4 629

494

4 127

913

7 127

3 011

405

3 711

12 661

11 756

3 505

7 838

1 318

Recettes financières

350

370

Réserve pour déficit

3 449

Total

11 298

8 758

Total

11 298

9 872

4 990

4 870

1 438

7 350

3 177

462

3 711

18 648

17 222

8 167

8 581

1 900

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Office communautaire des variétés végétales — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Recettes propres | 8 358 | 8 199 |
| Recettes diverses | 30 | 156 |
| Recettes financières | 371 | 401 |
| Total des recettes (a) | 8 759 | 8 757 |
| Dépenses |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 3 635 | 3 245 |
| Crédits reportés | 38 | 99 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 861 | 583 |
| Crédits reportés | 705 | 195 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 494 | 1 179 |
| Crédits reportés | 4 175 | 4 863 |
| Total des dépenses (b) | 9 908 | 10 164 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | –1 149 | –1 407 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 12 825 | 13 977 |
| Crédits reportés annulés | 462 | 249 |
| Différences de change | 0 | 0 |
| Dotations pour provisions | 0 | 6 |
| Produits exceptionnels | 127 | 0 |
| Charges exceptionnelles | –43 | 0 |
| Solde de l'exercice | 12 222 | 12 825 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Recettes propres

8 358

8 199

Recettes diverses

30

156

Recettes financières

371

401

Total des recettes (a)

8 759

8 757

Dépenses

Personnel — Titre I du budget

Paiements

3 635

3 245

Crédits reportés

38

99

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

861

583

Crédits reportés

705

195

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

494

1 179

Crédits reportés

4 175

4 863

Total des dépenses (b)

9 908

10 164

Résultat de l'exercice (a – b)

–1 149

–1 407

Solde reporté de l'exercice précédent

12 825

13 977

Crédits reportés annulés

462

249

Différences de change

0

0

Dotations pour provisions

0

6

Produits exceptionnels

127

0

Charges exceptionnelles

–43

0

Solde de l'exercice

12 222

12 825

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Office communautaire des variétés végétales — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux propres | | |
| Logiciels informatiques | 110 | 77 | Capitaux propres | 2 508 | 2 538 |
| Immeubles | 2 460 | 2 427 | | | |
| Matériel informatique | 260 | 218 | Réserve | 12 825 | 13 977 |
| Installations et mobilier | 203 | 161 | Solde de l'exercice | – 603 | –1 152 |
| Amortissements | – 525 | – 345 | Sous-total | 14 730 | 15 363 |
| | | | Dettes à court terme | | |
| | | | Reste à liquider sur reports 2002 | 3 711 | 2 145 |
| Sous-total | 2 508 | 2 538 | Reports de droit | 4 869 | 5 156 |
| Cautionnements et garanties | 3 | 3 | Fournisseurs | 0 | 1 |
| Créances à court terme | | | Avances de clients et créditeurs divers | 125 | 194 |
| Ordres de recouvrement | 19 | 3 | TVA à payer | 216 | 216 |
| Débiteurs divers | 11 | 29 | Retenues sur traitement | 83 | 9 |
| TVA à récupérer | 434 | 371 | Sous-total | 9 004 | 7 721 |
| Sous-total | 464 | 403 | | | |
| Trésorerie | | | | | |
| Banques | 20 684 | 20 065 | | | |
| Régie d'avances | 75 | 75 | | | |
| Sous-total | 20 759 | 20 140 | | | |
| Total | 23 734 | 23 084 | Total | 23 734 | 23 084 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux propres

Logiciels informatiques

110

77

Capitaux propres

2 508

2 538

Immeubles

2 460

2 427

Matériel informatique

260

218

Réserve

12 825

13 977

Installations et mobilier

203

161

Solde de l'exercice

– 603

–1 152

Amortissements

– 525

– 345

Sous-total

14 730

15 363

Dettes à court terme

Reste à liquider sur reports 2002

3 711

2 145

Sous-total

2 508

2 538

Reports de droit

4 869

5 156

Cautionnements et garanties

3

3

Fournisseurs

0

1

Créances à court terme

Avances de clients et créditeurs divers

125

194

Ordres de recouvrement

19

3

TVA à payer

216

216

Débiteurs divers

11

29

Retenues sur traitement

83

9

TVA à récupérer

434

371

Sous-total

9 004

7 721

Sous-total

464

403

Trésorerie

Banques

20 684

20 065

Régie d'avances

75

75

Sous-total

20 759

20 140

Total

23 734

23 084

Total

23 734

23 084

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 7. | Les adaptations nécessaires seront apportées à la présentation des comptes budgétaires de l’Office. |
| --- | --- |

7.

Les adaptations nécessaires seront apportées à la présentation des comptes budgétaires de l’Office.

| 8. | Les corrections nécessaires seront effectuées dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice qui doit être effectué pour l’exercice 2005. |
| --- | --- |

8.

Les corrections nécessaires seront effectuées dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice qui doit être effectué pour l’exercice 2005.

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| 28.12.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 332/112 |
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28.12.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 332/112

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RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur relatifs à 2004, accompagné des réponses de l’Office

(2005/C 332/16)

TABLE DES MATIÈRES

| 1-2 | INTRODUCTION |
| --- | --- |

1-2

| 3-6 | OPINION DE LA COUR |
| --- | --- |

3-6

| 7-10 | OBSERVATIONS |
| --- | --- |

7-10

Tableaux 1 à 4

Réponses de l’Office

INTRODUCTION

| 1. | L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l’Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Office sur la base d’informations qu’il a transmises. |
| --- | --- |

1.

L’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (ci-après dénommé «l’Office») a été créé par le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 (1). La mission de l’Office est de mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, dessins et modèles, qui confère aux entreprises une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l’Office sur la base d’informations qu’il a transmises.

| 2. | À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Office pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4. |
| --- | --- |

2.

À titre d’information, les comptes annuels élaborés par l’Office pour l’exercice 2004 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 2, 3 et 4.

OPINION DE LA COUR

| 3. | La présente opinion est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil. |
| --- | --- |

3.

La présente opinion est adressée au comité budgétaire de l’Office, en vertu de l’article 137 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil.

| 4. | Conformément à l’article 119 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par le président de l’Office et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

4.

Conformément à l’article 119 du règlement (CE) no 40/94 du Conseil, les comptes de l’Office relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2004 (2) ont été établis par le président de l’Office et transmis à la Cour. Celle-ci est tenue de fournir une opinion sur la fiabilité de ces comptes ainsi que sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 5. | La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. |
| --- | --- |

5.

La Cour a mené son audit conformément à ses politiques et normes en la matière. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales d’audit adaptées au contexte communautaire. L’audit a été planifié et réalisé en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières.

| 6. | La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après. |
| --- | --- |

6.

La Cour a obtenu une base raisonnable pour étayer l’opinion exprimée ci-après.

Fiabilité des comptesLes comptes de l’Office pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 sont fiables dans tous leurs aspects significatifs.Légalité et régularité des opérations sous-jacentesLes opérations sous-jacentes aux comptes annuels de l’Office sont, dans leur ensemble, légales et régulières.Les observations ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

OBSERVATIONS

| 7. | Les recettes perçues entre le 21 et le 31 décembre 2004, soit 2,3 millions d’euros, ont été enregistrées comme recettes de l’exercice 2005, ce qui va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire. |
| --- | --- |

7.

Les recettes perçues entre le 21 et le 31 décembre 2004, soit 2,3 millions d’euros, ont été enregistrées comme recettes de l’exercice 2005, ce qui va à l’encontre du principe d’annualité budgétaire.

| 8. | Dans son rapport annuel 2003 (3), la Cour avait attiré l’attention sur la nécessité d’évaluer avec rigueur les crédits à reporter. Les contrôles effectués pour l’exercice 2004 ont fait apparaître un total de 515 000 euros reportés indûment, ce qui n’est également pas conforme au principe d’annualité budgétaire. |
| --- | --- |

8.

Dans son rapport annuel 2003 (3), la Cour avait attiré l’attention sur la nécessité d’évaluer avec rigueur les crédits à reporter. Les contrôles effectués pour l’exercice 2004 ont fait apparaître un total de 515 000 euros reportés indûment, ce qui n’est également pas conforme au principe d’annualité budgétaire.

| 9. | L’Office n’a pas constitué de provisions dans son bilan 2004 pour deux litiges dont les conséquences financières potentielles ne peuvent être considérées comme négligeables. |
| --- | --- |

9.

L’Office n’a pas constitué de provisions dans son bilan 2004 pour deux litiges dont les conséquences financières potentielles ne peuvent être considérées comme négligeables.

| 10. | Le système d’inventaire présente toujours (4) des défaillances. Les listes de biens enregistrés comme immobilisations dans la comptabilité ne font pas l’objet de rapprochements avec les listes d’inventaire, et des écarts ont été constatés. À partir de 2004, l’Office a repris dans les immobilisations les licences et logiciels informatiques. Toutefois les immobilisations correspondantes sont sous-estimées d’environ 550 000 euros en raison de l’utilisation de critères de valorisation erronés des licences et logiciels informatiques. |
| --- | --- |

10.

Le système d’inventaire présente toujours (4) des défaillances. Les listes de biens enregistrés comme immobilisations dans la comptabilité ne font pas l’objet de rapprochements avec les listes d’inventaire, et des écarts ont été constatés. À partir de 2004, l’Office a repris dans les immobilisations les licences et logiciels informatiques. Toutefois les immobilisations correspondantes sont sous-estimées d’environ 550 000 euros en raison de l’utilisation de critères de valorisation erronés des licences et logiciels informatiques.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 octobre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1.

1

(2)  Ces comptes ont été établis le 28 février 2005, la Cour les ayant reçus le 29 juin 2005.

2

(3)  Point 7 du rapport relatif à l’exercice 2003 (JO C 324 du 30.12.2004, p. 107).

3

(4)  Point 10 du rapport relatif à l’exercice 2003.

4

---

Tableau 1

Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (Alicante)

| Domaine des compétences communautaires selon le traité | Compétences de l’Office telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 | Gouvernance | Moyens mis à la disposition de l’Office

  (données pour 2003) | Produits et services fournis en 2004

  (données pour 2003) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Libre circulation des marchandises

  «Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»(Extraits de l’article 30 du traité)

  «Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation»(Extraits de l’article 49 du traité) | Objectifs

  Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union | Tâches







  — | Réception et dépôt des demandes d’enregistrement |

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l’Office telles qu’elles sont définies dans le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l’Office

(données pour 2003)

Produits et services fournis en 2004

(données pour 2003)

Libre circulation des marchandises

«Les interdictions ou restrictions justifiées par des raisons de protection de la propriété industrielle et commerciale ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres»(Extraits de l’article 30 du traité)

«Les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de la Communauté sont interdites à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation»(Extraits de l’article 49 du traité)

Objectifs

Mettre en œuvre la législation communautaire sur les marques, les dessins et modèles qui donne aux entreprises le droit d’acquérir une protection uniforme sur tout le territoire de l’Union

Tâches

—

Réception et dépôt des demandes d’enregistrement

| — | Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire |
| --- | --- |

—

Examen des conditions de dépôt et de compatibilité avec la législation communautaire

| — | Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures |
| --- | --- |

—

Recherche auprès des services de la propriété industrielle des États membres sur l’existence de marques nationales antérieures

| — | Publication des demandes |
| --- | --- |

—

Publication des demandes

| — | Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers |
| --- | --- |

—

Examen de l’opposition (éventuelle) de tiers

| — | Enregistrement ou rejet de la demande |
| --- | --- |

—

Enregistrement ou rejet de la demande

| — | Examen des demandes de déchéance ou de nullité |
| --- | --- |

—

Examen des demandes de déchéance ou de nullité

| — | Traitement des recours contre les décisions |
| --- | --- |

—

Traitement des recours contre les décisions

| 1. | Conseil d’administration

  Composition:






  — | un représentant par État membre |
| --- | --- | --- |

1.

Conseil d’administration

—

un représentant par État membre

| — | un représentant de la Commission |
| --- | --- |

—

un représentant de la Commission

| — | Conseille le Président sur les matières relevant de la compétence de l’Office |
| --- | --- |

—

Conseille le Président sur les matières relevant de la compétence de l’Office

| — | Dresse les listes de candidats (article 120 — président, vice-présidents, présidents et membres des chambres de recours) |
| --- | --- |

—

Dresse les listes de candidats (article 120 — président, vice-présidents, présidents et membres des chambres de recours)

| 2. | Président de l’Office







  — | Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration |
| --- | --- | --- |

2.

Président de l’Office

—

Nommé par le Conseil sur la base d’une liste de trois candidats au maximum, dressée par le conseil d’administration

| 3. | Comité budgétaire

  Composition






  — | Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants |
| --- | --- | --- |

3.

Comité budgétaire

—

Un représentant de chaque État membre et un représentant de la Commission ainsi que leurs suppléants

| — | Arrête le budget, le règlement financier, donne décharge au président, fixe le prix des rapports de recherche |
| --- | --- |

—

Arrête le budget, le règlement financier, donne décharge au président, fixe le prix des rapports de recherche

| 4. | Décisions dans le cadre des procédures

  Elles sont prises par:






  a) | les examinateurs |
| --- | --- | --- |

4.

Décisions dans le cadre des procédures

Elles sont prises par:

a)

les examinateurs

| b) | les divisions d’opposition |
| --- | --- |

b)

les divisions d’opposition

| c) | la division de l’administration des marques et des questions juridiques |
| --- | --- |

c)

la division de l’administration des marques et des questions juridiques

| d) | les divisions d’annulation |
| --- | --- |

d)

les divisions d’annulation

| e) | les chambres de recours |
| --- | --- |

e)

les chambres de recours

| 5. | Contrôle externe

  Cour des comptes européenne |
| --- | --- |

5.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne

| 6. | Autorité de décharge

  Comité budgétaire de l’Office |
| --- | --- |

6.

Autorité de décharge

Comité budgétaire de l’Office

Budget définitif

190 millions d’euros (157 millions d’euros) dont subvention communautaire: 0 % (0 %)

Effectifs au 31 décembre 2004

675 (675) postes prévus au tableau des effectifs,

dont occupés: 648 (650)

+ 41 (31) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux et intérimaires)

Total effectifs: 689 (681)

dont affectés à des:

| — | tâches opérationnelles: 524 (423) |
| --- | --- |

—

tâches opérationnelles: 524 (423)

| — | tâches administratives: 165 (245) |
| --- | --- |

—

tâches administratives: 165 (245)

| — | tâches mixtes: 0 (13) |
| --- | --- |

—

tâches mixtes: 0 (13)

Marques

Nombre de demandes: 59 592(57 637)

Nombre d’enregistrements: 31 310(34 290)

Nombre d’oppositions reçues: 10 773(9 929)

dont 9 172 réglées (9 396)

Recours devant les chambres de recours: 1 208(719)

Durée moyenne de traitement d’un enregistrement (hors opposition et recours):

| — | jusqu’au stade de la publication: 12 mois (12 mois) |
| --- | --- |

—

jusqu’au stade de la publication: 12 mois (12 mois)

| — | après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 6 mois (6 mois) |
| --- | --- |

—

après publication jusqu’au stade de l’enregistrement: 6 mois (6 mois)

Modèles et dessins

Dessins reçus: 55 000(37 084)

Dessins enregistrés: 57 765(24 801)

Source: Informations transmises par l’Office.

Tableau 2

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Exécution budgétaire pour l'exercice 2004

| (1000 euros) |
| --- |
| Recettes | Dépenses |
| Provenance des recettes | Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice | Recettes perçues | Affectation des dépenses | Crédits du budget définitif | Crédits reportés de l'exercice antérieur | Crédits disponibles
  (budget 2004 et exercice 2003) |
| inscrits | engagés | payés | reportés | annulés | engagements restants à liquider | payés | annulés | crédits | engagés | payés | reportés | annulés |
| Redevances | 113 838 | 126 308 | Titre I
  Personnel | 58 174 | 55 100 | 53 665 | 1 001 | 3 508 | 1 169 | 793 | 375 | 59 343 | 56 269 | 54 458 | 1 001 | 3 884 |
| Autres recettes | 3 933 | 4 347 | Titre II
  Fonctionnement | 29 625 | 27 232 | 18 324 | 8 890 | 2 410 | 7 891 | 7 111 | 780 | 37 516 | 35 123 | 25 436 | 8 890 | 3 190 |
| Résultat de l'exercice précédent | 72 353 | 72 353 | Titre III
  Activités opérationnelles | 40 870 | 32 795 | 16 455 | 16 323 | 8 092 | 9 262 | 8 589 | 673 | 50 132 | 42 057 | 25 044 | 16 323 | 8 765 |
| Titre X
  Réserve | 61 455 | 0 | 0 | 0 | 61 455 | 0 | 0 | 0 | 61 455 | 0 | 0 | 0 | 61 455 |
| Total | 190 124 | 203 008 | Total | 190 124 | 115 127 | 88 444 | 26 214 | 75 465 | 18 322 | 16 493 | 1 828 | 208 446 | 133 449 | 104 938 | 26 214 | 77 293 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Recettes

Dépenses

Provenance des recettes

Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice

Recettes perçues

Affectation des dépenses

Crédits du budget définitif

Crédits reportés de l'exercice antérieur

Crédits disponibles

(budget 2004 et exercice 2003)

inscrits

engagés

payés

reportés

annulés

engagements restants à liquider

payés

annulés

crédits

engagés

payés

reportés

annulés

Redevances

113 838

126 308

Titre I

Personnel

58 174

55 100

53 665

1 001

3 508

1 169

793

375

59 343

56 269

54 458

1 001

3 884

Autres recettes

3 933

4 347

Titre II

Fonctionnement

29 625

27 232

18 324

8 890

2 410

7 891

7 111

780

37 516

35 123

25 436

8 890

3 190

Résultat de l'exercice précédent

72 353

72 353

Titre III

Activités opérationnelles

40 870

32 795

16 455

16 323

8 092

9 262

8 589

673

50 132

42 057

25 044

16 323

8 765

Titre X

Réserve

61 455

0

0

0

61 455

0

0

0

61 455

0

0

0

61 455

Total

190 124

203 008

Total

190 124

115 127

88 444

26 214

75 465

18 322

16 493

1 828

208 446

133 449

104 938

26 214

77 293

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 3

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Compte de gestion pour les exercices 2004 et 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| Recettes propres | 127 465 | 107 056 |
| Recettes financières | 3 190 | 3 460 |
| Total des recettes (a) | 130 655 | 110 516 |
| Dépenses budgétaires de l'exercice |
| Personnel — Titre I du budget |
| Paiements | 53 665 | 47 416 |
| Crédits reportés | 1 001 | 1 168 |
| Fonctionnement — Titre II du budget |
| Paiements | 18 324 | 16 366 |
| Crédits reportés | 8 890 | 7 891 |
| Activités opérationnelles — Titre III du budget |
| Paiements | 16 455 | 14 137 |
| Crédits reportés | 16 323 | 9 262 |
| Total des dépenses (b) | 114 658 | 96 240 |
| Résultat de l'exercice (a – b) | 15 997 | 14 276 |
| Autres dépenses/provisions de l'année |
| Provision pour dépenses procédurales | 1 398 | 1 094 |
| Sous-total | 1 398 | 1 094 |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 72 353 | 55 368 |
| Crédits reportés annulés | 1 828 | 1 506 |
| Réemplois de l'exercice précédent non utilisés | 0 | 115 |
| Différences de change et recettes extraordinaires | –7 | –6 |
| Solde de l'exercice | 91 569 | 72 353 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

2004

2003

Recettes

Recettes propres

127 465

107 056

Recettes financières

3 190

3 460

Total des recettes (a)

130 655

110 516

Dépenses budgétaires de l'exercice

Personnel — Titre I du budget

Paiements

53 665

47 416

Crédits reportés

1 001

1 168

Fonctionnement — Titre II du budget

Paiements

18 324

16 366

Crédits reportés

8 890

7 891

Activités opérationnelles — Titre III du budget

Paiements

16 455

14 137

Crédits reportés

16 323

9 262

Total des dépenses (b)

114 658

96 240

Résultat de l'exercice (a – b)

15 997

14 276

Autres dépenses/provisions de l'année

Provision pour dépenses procédurales

1 398

1 094

Sous-total

1 398

1 094

Solde reporté de l'exercice précédent

72 353

55 368

Crédits reportés annulés

1 828

1 506

Réemplois de l'exercice précédent non utilisés

0

115

Différences de change et recettes extraordinaires

–7

–6

Solde de l'exercice

91 569

72 353

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

Tableau 4

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur — Bilan au 31 décembre 2004 et au 31 décembre 2003

| (1000 euros) |
| --- |
| Actif | 2004 | 2003 | Passif | 2004 | 2003 |
| Immobilisations | | | Capitaux permanents | | |
| Immeubles | 27 915 | 26 747 | Capitaux propres | 27 656 | 27 920 |
| Installations et mobilier | 3 800 | 3 828 | Solde de l'exercice | 91 569 | 72 353 |
| Matériel de transport | 97 | 115 | Sous-total | 119 225 | 100 273 |
| Matériel informatique | 12 606 | 11 241 | Dettes à long terme | | |
| Immobilisations incorporelles | 373 | 24 | Créditeurs long terme | 25 | 24 |
| Amortissements | –17 135 | –14 035 | Sous-total | 25 | 24 |
| Sous-total | 27 656 | 27 920 | Dettes à court terme | | |
| Créances à court terme | | | Crédits reportés de droit | 26 214 | 18 322 |
| Fournisseurs et missions | 173 | 200 | Avances de clients | 26 582 | 29 395 |
| Autres débiteurs | 90 | 107 | Somme restant à recouvrer | 37 | 52 |
| Sous-total | 263 | 307 | Créditeurs divers | 228 | 757 |
| Comptes de trésorerie | | | Provision pour dépenses de procédure | 12 246 | 13 644 |
| Banques | 156 406 | 134 239 | Sous-total | 65 307 | 62 170 |
| Caisse | 232 | 1 | | | |
| Sous-total | 156 638 | 134 240 | | | |
| Total | 184 557 | 162 467 | Total | 184 557 | 162 467 |
| NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

  Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels. |

(1000 euros)

Actif

2004

2003

Passif

2004

2003

Immobilisations

Capitaux permanents

Immeubles

27 915

26 747

Capitaux propres

27 656

27 920

Installations et mobilier

3 800

3 828

Solde de l'exercice

91 569

72 353

Matériel de transport

97

115

Sous-total

119 225

100 273

Matériel informatique

12 606

11 241

Dettes à long terme

Immobilisations incorporelles

373

24

Créditeurs long terme

25

24

Amortissements

–17 135

–14 035

Sous-total

25

24

Sous-total

27 656

27 920

Dettes à court terme

Créances à court terme

Crédits reportés de droit

26 214

18 322

Fournisseurs et missions

173

200

Avances de clients

26 582

29 395

Autres débiteurs

90

107

Somme restant à recouvrer

37

52

Sous-total

263

307

Créditeurs divers

228

757

Comptes de trésorerie

Provision pour dépenses de procédure

12 246

13 644

Banques

156 406

134 239

Sous-total

65 307

62 170

Caisse

232

1

Sous-total

156 638

134 240

Total

184 557

162 467

Total

184 557

162 467

NB: Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis.

Source: Données de l'Office. Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par l'Office dans ses comptes annuels.

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RÉPONSES DE L’OFFICE

| 7. | Le problème mentionné par la Cour a été causé par les contraintes du système informatique utilisé. La mise en œuvre du nouveau système de comptabilité générale devrait permettre d’en éviter la répétition. |
| --- | --- |

7.

Le problème mentionné par la Cour a été causé par les contraintes du système informatique utilisé. La mise en œuvre du nouveau système de comptabilité générale devrait permettre d’en éviter la répétition.

| 8. | L’Office poursuivra les efforts entrepris dans ce domaine. À cet effet, pour la clôture de l’exercice 2005, des mesures ont d’ores et déjà été prises pour mieux évaluer les reports nécessaires. |
| --- | --- |

8.

L’Office poursuivra les efforts entrepris dans ce domaine. À cet effet, pour la clôture de l’exercice 2005, des mesures ont d’ores et déjà été prises pour mieux évaluer les reports nécessaires.

| 9. | L’Office prend note de l’observation de la Cour. Pour un des cas, l’Office estime que, au moment de la clôture des comptes, il n’était pas en mesure d’évaluer la probabilité de devoir payer une indemnité. |
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9.

L’Office prend note de l’observation de la Cour. Pour un des cas, l’Office estime que, au moment de la clôture des comptes, il n’était pas en mesure d’évaluer la probabilité de devoir payer une indemnité.

| 10. | Un système intégrant l’inventaire et la comptabilité est en place depuis février 2005. Il a permis une reconciliation complète entre l’inventaire et les comptes d’immobilisation. À partir de 2005, l’Office applique les normes IPSAS pour la valorisation des licences et logiciels informatiques. |
| --- | --- |

10.

Un système intégrant l’inventaire et la comptabilité est en place depuis février 2005. Il a permis une reconciliation complète entre l’inventaire et les comptes d’immobilisation. À partir de 2005, l’Office applique les normes IPSAS pour la valorisation des licences et logiciels informatiques.

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