# Journal officiel C 13/18 j

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 13 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 49e année18 janvier 2006 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 13

Édition de langue française

Communications et informations

49e année18 janvier 2006

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes |
| 2006/C 013/1 | Avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | 1 |
| 2006/C 013/2 | Avis no 11/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes | 9 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes

2006/C 013/1

Avis no 10/2005 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

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2006/C 013/2

Avis no 11/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

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FR

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I Communications

Cour des comptes

| 18.1.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 13/1 |
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18.1.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 13/1

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AVIS N
  o 10/2005

sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2006/C 13/01)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

STABILITÉ ET COHÉRENCE DES RÈGLES FINANCIÈRES

PRINCIPES BUDGÉTAIRES

Principe d'annualité

Principe d'universalité

Principe de spécialité

Principe de transparence

ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET

EXÉCUTION DU BUDGET

Modes d'exécution du budget

Rôle du comptable et fiabilité des comptes

Responsabilité des acteurs financiers

Coopération interinstitutionnelle

PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

Cas d'exclusion

Désignation d'experts

Coopération interinstitutionnelle

SUBVENTIONS

Principe de non-profit

Principe de non-cumul

Passation de marchés

CONCLUSION

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 248, paragraphe 4, et 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 160 C, paragraphe 4, et 183,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 184, qui prévoit un réexamen tous les trois ans dudit règlement,

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 (2),

vu la demande d'avis sur cette proposition adressée par le Conseil à la Cour des comptes le 15 juillet 2005,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

Introduction

| 1. | La proposition présentée par la Commission vise à:






  — | un fonctionnement des règles plus efficace et plus transparent, |
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1.

La proposition présentée par la Commission vise à:

—

un fonctionnement des règles plus efficace et plus transparent,

| — | une simplification des règles et des exigences en matière de marchés et de subventions par rapport aux coûts et aux risques encourus, |
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—

une simplification des règles et des exigences en matière de marchés et de subventions par rapport aux coûts et aux risques encourus,

| — | une clarification et à une rationalisation des dispositions régissant les méthodes de gestion. |
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une clarification et à une rationalisation des dispositions régissant les méthodes de gestion.

| 2. | Dans son exposé des motifs, la Commission estime que ses objectifs doivent être atteints en préservant la stabilité des règles, notamment des principes, des notions et de la structure de base du règlement financier (3), considérant que celui-ci est l'instrument législatif le plus important pour l'exécution du budget. |
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2.

Dans son exposé des motifs, la Commission estime que ses objectifs doivent être atteints en préservant la stabilité des règles, notamment des principes, des notions et de la structure de base du règlement financier (3), considérant que celui-ci est l'instrument législatif le plus important pour l'exécution du budget.

| 3. | Pour ce faire, la proposition établit les critères suivants:






  — | réserver les modifications législatives aux problèmes pour lesquels il n'existe pas d'autres solutions, |
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3.

Pour ce faire, la proposition établit les critères suivants:

—

réserver les modifications législatives aux problèmes pour lesquels il n'existe pas d'autres solutions,

| — | ne pas retenir de propositions de modification ayant pour effet de remettre en cause les principaux aspects de la réforme de la Commission, |
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—

ne pas retenir de propositions de modification ayant pour effet de remettre en cause les principaux aspects de la réforme de la Commission,

| — | limiter au strict minimum les dérogations aux principes budgétaires, |
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—

limiter au strict minimum les dérogations aux principes budgétaires,

| — | tenir compte des modifications imposées par la nouvelle réglementation sectorielle pour la période 2007-2013, |
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tenir compte des modifications imposées par la nouvelle réglementation sectorielle pour la période 2007-2013,

| — | justifier les modifications législatives par rapport:






  — | à l'obligation de la Commission d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques fixés, |
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justifier les modifications législatives par rapport:

—

à l'obligation de la Commission d'exécuter le budget et de réaliser les objectifs politiques fixés,

| — | aux impératifs de bonne gestion financière, |
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—

aux impératifs de bonne gestion financière,

| — | à la protection des intérêts financiers de l'UE, |
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à la protection des intérêts financiers de l'UE,

| — | à la nécessité d'obtenir à brève échéance une déclaration d'assurance positive. |
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à la nécessité d'obtenir à brève échéance une déclaration d'assurance positive.

| 4. | La Cour a examiné le projet de règlement présenté par la Commission en tenant compte des principes, des objectifs et des critères énoncés ci-avant. Elle considère que l'obtention d'une déclaration d'assurance positive n'est pas un critère pertinent pour orienter la révision des normes financières. En revanche, le critère de l'amélioration de la gestion financière de la Communauté devrait être pris en considération pour déterminer les changements qu'il convient d'apporter au règlement financier. |
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4.

La Cour a examiné le projet de règlement présenté par la Commission en tenant compte des principes, des objectifs et des critères énoncés ci-avant. Elle considère que l'obtention d'une déclaration d'assurance positive n'est pas un critère pertinent pour orienter la révision des normes financières. En revanche, le critère de l'amélioration de la gestion financière de la Communauté devrait être pris en considération pour déterminer les changements qu'il convient d'apporter au règlement financier.

| 5. | La Cour considère que, dans nombre de domaines, les adaptations et modifications proposées constituent une avancée importante pour la simplification et la souplesse nécessaires à une gestion financière efficace. Cependant, pour les raisons exposées ci-après, les principes et critères qui auraient dû orienter ces modifications n'ont pas toujours été respectés, et les objectifs poursuivis ne sont pas pleinement atteints. |
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5.

La Cour considère que, dans nombre de domaines, les adaptations et modifications proposées constituent une avancée importante pour la simplification et la souplesse nécessaires à une gestion financière efficace. Cependant, pour les raisons exposées ci-après, les principes et critères qui auraient dû orienter ces modifications n'ont pas toujours été respectés, et les objectifs poursuivis ne sont pas pleinement atteints.

| 6. | Par conséquent, certaines des modifications proposées par la Commission ne se justifient pas et risquent de compliquer la gestion. Par ailleurs, la révision proposée n'apporte aucune solution à certains besoins de gestion, comme cela est indiqué aux points 21, 26, 29, 30, 32 et 39. |
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6.

Par conséquent, certaines des modifications proposées par la Commission ne se justifient pas et risquent de compliquer la gestion. Par ailleurs, la révision proposée n'apporte aucune solution à certains besoins de gestion, comme cela est indiqué aux points 21, 26, 29, 30, 32 et 39.

Stabilité et cohérence des règles financières

| 7. | Le précédent règlement financier avait fait l'objet de maintes modifications conduisant, ainsi que la Cour l'avait signalé dans son avis no 4/97 (4), à un texte incohérent. Les critiques de la Cour (5) portaient en particulier sur l'incohérence générale du texte, ainsi que sur les points suivants:






  — | les modifications cas par cas pour régler des problèmes particuliers, |
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7.

Le précédent règlement financier avait fait l'objet de maintes modifications conduisant, ainsi que la Cour l'avait signalé dans son avis no 4/97 (4), à un texte incohérent. Les critiques de la Cour (5) portaient en particulier sur l'incohérence générale du texte, ainsi que sur les points suivants:

—

les modifications cas par cas pour régler des problèmes particuliers,

| — | la coexistence de plusieurs régimes différents assortis de nombreuses dérogations, |
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la coexistence de plusieurs régimes différents assortis de nombreuses dérogations,

| — | l'existence de dispositions financières essentielles dans des règlements régissant des politiques, des actions ou des programmes particuliers, mais qui ne figuraient pas dans le règlement financier et étaient parfois incompatibles avec celui-ci. |
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l'existence de dispositions financières essentielles dans des règlements régissant des politiques, des actions ou des programmes particuliers, mais qui ne figuraient pas dans le règlement financier et étaient parfois incompatibles avec celui-ci.

À la suite de cet avis et des incohérences constatées, la Commission avait entamé en 1998 la procédure de refonte qui, après un effort considérable de conception et de réflexion de la part des institutions, déboucha en 2002 sur le règlement actuel.

| 8. | La Commission a reconnu que certains éléments (standards de contrôle interne, établissement du budget et gestion par activité) du présent règlement financier, qui s'inscrit dans le processus de réforme de la gestion financière engagé par cette institution, n'ont pas été intégralement mis en œuvre et que des efforts supplémentaires restent nécessaires en vue de leur fonctionnement effectif (6). En outre, certains éléments du règlement en question n'ont été mis en œuvre que récemment par les autres institutions. |
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8.

La Commission a reconnu que certains éléments (standards de contrôle interne, établissement du budget et gestion par activité) du présent règlement financier, qui s'inscrit dans le processus de réforme de la gestion financière engagé par cette institution, n'ont pas été intégralement mis en œuvre et que des efforts supplémentaires restent nécessaires en vue de leur fonctionnement effectif (6). En outre, certains éléments du règlement en question n'ont été mis en œuvre que récemment par les autres institutions.

| 9. | Dans ce contexte, l'exposé des motifs qui accompagne la proposition stipule qu'assurer la stabilité des normes et, en particulier, des principes budgétaires énoncés à l'article 2 du règlement financier fait partie des axes de cette révision (7). |
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9.

Dans ce contexte, l'exposé des motifs qui accompagne la proposition stipule qu'assurer la stabilité des normes et, en particulier, des principes budgétaires énoncés à l'article 2 du règlement financier fait partie des axes de cette révision (7).

| 10. | Toutefois, le projet de révision présenté comprend, outre des modifications rédactionnelles, des propositions de modification pour soixante-quatorze articles représentant 40 % des articles actuels et affectant presque tous les titres du règlement. La proposition de la Commission constitue donc une refonte substantielle du texte du règlement financier. |
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10.

Toutefois, le projet de révision présenté comprend, outre des modifications rédactionnelles, des propositions de modification pour soixante-quatorze articles représentant 40 % des articles actuels et affectant presque tous les titres du règlement. La proposition de la Commission constitue donc une refonte substantielle du texte du règlement financier.

| 11. | En outre, la présente révision du règlement financier est accompagnée de trois propositions de modification des modalités d'exécution du règlement financier qui ont été présentées ou annoncées en 2005. |
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11.

En outre, la présente révision du règlement financier est accompagnée de trois propositions de modification des modalités d'exécution du règlement financier qui ont été présentées ou annoncées en 2005.

| 12. | Certaines de ces propositions de modification sont dues au besoin ressenti par les services de la Commission de simplifier la gestion budgétaire, mais elles risquent de la compliquer car elles introduisent des exceptions et des dérogations, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la recherche. D'autres propositions trouvent leur origine dans des amendements apportés à la législation sectorielle ou sont prévues dans la législation proposée par la Commission pour la période 2007-2013 (notamment en ce qui concerne la politique agricole commune — PAC). |
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12.

Certaines de ces propositions de modification sont dues au besoin ressenti par les services de la Commission de simplifier la gestion budgétaire, mais elles risquent de la compliquer car elles introduisent des exceptions et des dérogations, notamment dans les domaines de l'agriculture et de la recherche. D'autres propositions trouvent leur origine dans des amendements apportés à la législation sectorielle ou sont prévues dans la législation proposée par la Commission pour la période 2007-2013 (notamment en ce qui concerne la politique agricole commune — PAC).

| 13. | Dans ces conditions, la Cour estime que certains des principes et des critères énoncés par la Commission (stabilité des normes; modification législative réservée aux cas indispensables pour lesquels il n'existe aucune autre solution; limitation au strict minimum des exceptions aux principes budgétaires) n'ont pas été respectés, ce qui complique la gestion financière avant même que les résultats des modifications importantes introduites par le règlement financier en vigueur n'aient été obtenus. |
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13.

Dans ces conditions, la Cour estime que certains des principes et des critères énoncés par la Commission (stabilité des normes; modification législative réservée aux cas indispensables pour lesquels il n'existe aucune autre solution; limitation au strict minimum des exceptions aux principes budgétaires) n'ont pas été respectés, ce qui complique la gestion financière avant même que les résultats des modifications importantes introduites par le règlement financier en vigueur n'aient été obtenus.

| 14. | Bien que l'article 184 du règlement financier prévoie son réexamen tous les trois ans, il convient de s'en tenir aux modifications strictement nécessaires, afin de conserver la stabilité des normes financières. |
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14.

Bien que l'article 184 du règlement financier prévoie son réexamen tous les trois ans, il convient de s'en tenir aux modifications strictement nécessaires, afin de conserver la stabilité des normes financières.

| 15. | L'avis de la Cour porte sur les titres I à VI des dispositions communes car les modifications proposées au titre VII, «Reddition des comptes et comptabilité», de la première partie du règlement («Dispositions communes») ainsi qu'à la troisième partie («Dispositions transitoires et finales») sont pour la plupart de caractère technique et consistent en une mise à jour des dispositions, compte tenu des modifications opérées en matière comptable à partir du 1er janvier 2005. De plus, les modifications proposées à la deuxième partie («Dispositions particulières») affectent notamment les principes budgétaires énoncés dans le titre II des dispositions communes. |
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15.

L'avis de la Cour porte sur les titres I à VI des dispositions communes car les modifications proposées au titre VII, «Reddition des comptes et comptabilité», de la première partie du règlement («Dispositions communes») ainsi qu'à la troisième partie («Dispositions transitoires et finales») sont pour la plupart de caractère technique et consistent en une mise à jour des dispositions, compte tenu des modifications opérées en matière comptable à partir du 1er janvier 2005. De plus, les modifications proposées à la deuxième partie («Dispositions particulières») affectent notamment les principes budgétaires énoncés dans le titre II des dispositions communes.

Principes budgétaires

| 16. | La Cour, dans ses avis no 4/97 et 2/2001 (8) concernant le règlement financier, avait souhaité une application plus stricte des principes budgétaires et une limitation des exceptions au minimum. Ces recommandations ont été reprises par la Commission en tant que principe directeur pour la révision proposée du règlement financier. |
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16.

La Cour, dans ses avis no 4/97 et 2/2001 (8) concernant le règlement financier, avait souhaité une application plus stricte des principes budgétaires et une limitation des exceptions au minimum. Ces recommandations ont été reprises par la Commission en tant que principe directeur pour la révision proposée du règlement financier.

| 17. | Les modifications proposées affectent cependant les principes:






  — | d'unité budgétaire (article 5 bis: intérêts générés par les paiements de préfinancement), |
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17.

Les modifications proposées affectent cependant les principes:

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d'unité budgétaire (article 5 bis: intérêts générés par les paiements de préfinancement),

| — | d'annualité (article 149: report de crédits FEAGA (9) non dissociés; article 160 bis): reconstitution de crédits recherche; articles 12 et 150: engagements anticipés de dépenses pour l'aide humanitaire et le FEAGA), |
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d'annualité (article 149: report de crédits FEAGA (9) non dissociés; article 160 bis): reconstitution de crédits recherche; articles 12 et 150: engagements anticipés de dépenses pour l'aide humanitaire et le FEAGA),

| — | d'universalité (article 18: affectation de recettes produites par les apports des États membres à des programmes «aides extérieures» et de la vente d'équipements), |
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d'universalité (article 18: affectation de recettes produites par les apports des États membres à des programmes «aides extérieures» et de la vente d'équipements),

| — | de spécialité (article 23: virements à partir de la réserve; virements de crédits administratifs; procédure de notification; articles 26, 45 et 46: adaptations dues à la suppression de la réserve relative aux prêts et aux garanties de prêts aux pays tiers), |
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de spécialité (article 23: virements à partir de la réserve; virements de crédits administratifs; procédure de notification; articles 26, 45 et 46: adaptations dues à la suppression de la réserve relative aux prêts et aux garanties de prêts aux pays tiers),

| — | de transparence (article 29): allongement du délai pour la publication du budget. |
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de transparence (article 29): allongement du délai pour la publication du budget.

| 18. | Bien que certaines modifications s'expliquent par une simplification de la gestion des crédits budgétaires et introduisent des clarifications qui sont justifiées par des circonstances spécifiques (en l'occurrence, l'unité budgétaire, s'agissant des intérêts générés par les paiements de préfinancement; l'annualité, pour les engagements anticipés destinés à faire face à des crises humanitaires), la nécessité d'autres exceptions n'est pas toujours démontrée. Ces questions sont examinées dans les points ci-après. |
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18.

Bien que certaines modifications s'expliquent par une simplification de la gestion des crédits budgétaires et introduisent des clarifications qui sont justifiées par des circonstances spécifiques (en l'occurrence, l'unité budgétaire, s'agissant des intérêts générés par les paiements de préfinancement; l'annualité, pour les engagements anticipés destinés à faire face à des crises humanitaires), la nécessité d'autres exceptions n'est pas toujours démontrée. Ces questions sont examinées dans les points ci-après.

Principe d'annualité

| 19. | Dans son avis no 2/2001, la Cour avait considéré que le report des crédits (10) n'était pas souhaitable en régime de crédits dissociés car ce report avait une incidence financière marginale et introduisait d'inutiles complexités dans les systèmes de gestion. Suite à l'approbation des mesures de discipline financière pour les paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (11), la Commission propose d'élargir cette possibilité aux crédits non dissociés (article 149). Cette exception ne se justifie pas puisqu'il s'agit de montants limités dont l'absorption par le budget de l'exercice suivant ne devrait pas poser de difficulté. |
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19.

Dans son avis no 2/2001, la Cour avait considéré que le report des crédits (10) n'était pas souhaitable en régime de crédits dissociés car ce report avait une incidence financière marginale et introduisait d'inutiles complexités dans les systèmes de gestion. Suite à l'approbation des mesures de discipline financière pour les paiements directs dans le cadre de la politique agricole commune (11), la Commission propose d'élargir cette possibilité aux crédits non dissociés (article 149). Cette exception ne se justifie pas puisqu'il s'agit de montants limités dont l'absorption par le budget de l'exercice suivant ne devrait pas poser de difficulté.

| 20. | La Cour s'est également déclarée opposée à la possibilité de reconstitution de crédits suite à des dégagements (12), considérant une telle exception à la règle générale non nécessaire puisque les éventuels besoins en crédits pouvaient être couverts par de nouveaux crédits d'engagement. La proposition réduit cette possibilité de reconstitution pour les Fonds structurels, mais elle en ouvre la possibilité pour la recherche (article 160 bis). La Cour considère que de telles exceptions ne se justifient pas puisque les modifications budgétaires et les mécanismes de gestion déjà prévus par la réglementation actuelle suffisent pour faire face aux besoins en crédits éventuels. |
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20.

La Cour s'est également déclarée opposée à la possibilité de reconstitution de crédits suite à des dégagements (12), considérant une telle exception à la règle générale non nécessaire puisque les éventuels besoins en crédits pouvaient être couverts par de nouveaux crédits d'engagement. La proposition réduit cette possibilité de reconstitution pour les Fonds structurels, mais elle en ouvre la possibilité pour la recherche (article 160 bis). La Cour considère que de telles exceptions ne se justifient pas puisque les modifications budgétaires et les mécanismes de gestion déjà prévus par la réglementation actuelle suffisent pour faire face aux besoins en crédits éventuels.

Principe d'universalité

| 21. | Aucune modification n'est proposée pour faire face à des problèmes connus dans le cadre de la politique immobilière. Les crédits administratifs étant des crédits non dissociés au sens de l'article 179 de ce même règlement, les crédits d'engagement relatifs aux opérations de construction ou d'achat de bâtiments ne couvrent pas le coût total des engagements juridiques souscrits, ce qui est contraire au principe établi à l'article 7 du règlement financier. Aussi la Cour réitère-t-elle sa recommandation (13) de recourir aux crédits dissociés pour ce type d'opérations. |
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21.

Aucune modification n'est proposée pour faire face à des problèmes connus dans le cadre de la politique immobilière. Les crédits administratifs étant des crédits non dissociés au sens de l'article 179 de ce même règlement, les crédits d'engagement relatifs aux opérations de construction ou d'achat de bâtiments ne couvrent pas le coût total des engagements juridiques souscrits, ce qui est contraire au principe établi à l'article 7 du règlement financier. Aussi la Cour réitère-t-elle sa recommandation (13) de recourir aux crédits dissociés pour ce type d'opérations.

| 22. | Dans son avis no 2/2001 (14), la Cour avait recommandé que, dans le cadre des exceptions au principe d'universalité (recettes affectées), les cas marginaux ne puissent pas être traités comme des exceptions, mais conformément aux dispositions générales. La proposition de modification relative à l'affectation des recettes issues de la vente de véhicules, d'équipements et d'installations ou d'appareils, d'équipements et de matières à usage scientifique et technique est un cas marginal qui, de l'avis de la Cour, n'est pas justifié [article 18, paragraphe 1, point e) bis]. |
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22.

Dans son avis no 2/2001 (14), la Cour avait recommandé que, dans le cadre des exceptions au principe d'universalité (recettes affectées), les cas marginaux ne puissent pas être traités comme des exceptions, mais conformément aux dispositions générales. La proposition de modification relative à l'affectation des recettes issues de la vente de véhicules, d'équipements et d'installations ou d'appareils, d'équipements et de matières à usage scientifique et technique est un cas marginal qui, de l'avis de la Cour, n'est pas justifié [article 18, paragraphe 1, point e) bis].

Principe de spécialité

| 23. | La proposition de modification de l'article 23, paragraphe 1, point b) supprime toute limite aux virements de titre à titre (domaine politique) des crédits de fonctionnement pourvu qu'il s'agisse de dépenses de même nature. Contrairement aux principes de la réforme, cette proposition rompt le lien entre le budget sur la base des activités et la gestion par activités en limitant la réforme à une présentation différente des crédits budgétaires. En fait, la proposition ne tient pas compte du fait que les crédits de fonctionnement sont octroyés par l'autorité budgétaire pour la gestion des activités propres à chaque domaine politique (titre budgétaire) en tenant compte des objectifs y associés. La Cour recommande que le Conseil et le Parlement considèrent, dans le contexte d'un établissement du budget et d'une gestion par activités, qu'une telle décision demeure une prérogative de l'autorité budgétaire. |
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23.

La proposition de modification de l'article 23, paragraphe 1, point b) supprime toute limite aux virements de titre à titre (domaine politique) des crédits de fonctionnement pourvu qu'il s'agisse de dépenses de même nature. Contrairement aux principes de la réforme, cette proposition rompt le lien entre le budget sur la base des activités et la gestion par activités en limitant la réforme à une présentation différente des crédits budgétaires. En fait, la proposition ne tient pas compte du fait que les crédits de fonctionnement sont octroyés par l'autorité budgétaire pour la gestion des activités propres à chaque domaine politique (titre budgétaire) en tenant compte des objectifs y associés. La Cour recommande que le Conseil et le Parlement considèrent, dans le contexte d'un établissement du budget et d'une gestion par activités, qu'une telle décision demeure une prérogative de l'autorité budgétaire.

Principe de transparence

| 24. | La proposition de modification de l'article 29 retarde d'un mois par rapport au règlement en vigueur la publication du budget. La Cour considère que tout allongement du délai de publication du budget est contraire au principe de transparence et peut entraîner des difficultés pour une gestion adéquate. |
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24.

La proposition de modification de l'article 29 retarde d'un mois par rapport au règlement en vigueur la publication du budget. La Cour considère que tout allongement du délai de publication du budget est contraire au principe de transparence et peut entraîner des difficultés pour une gestion adéquate.

Établissement et structure du budget

| 25. | Les modifications proposées (article 46) tendent à faire la distinction entre les éléments d'information faisant partie du budget et les autres éléments d'information qui accompagnent l'avant-projet de budget et qui sont destinés à l'autorité budgétaire. La Cour considère positive cette distinction qui concerne en particulier les échéanciers d'exécution des crédits de paiement. Elle est toutefois d'avis que ces éléments devraient être prévus à l'article 33 du règlement financier, compte tenu de l'effet attendu. |
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25.

Les modifications proposées (article 46) tendent à faire la distinction entre les éléments d'information faisant partie du budget et les autres éléments d'information qui accompagnent l'avant-projet de budget et qui sont destinés à l'autorité budgétaire. La Cour considère positive cette distinction qui concerne en particulier les échéanciers d'exécution des crédits de paiement. Elle est toutefois d'avis que ces éléments devraient être prévus à l'article 33 du règlement financier, compte tenu de l'effet attendu.

| 26. | La Cour considère également que l'effort de simplification souhaité aurait pu être plus radical en ce qui concerne cette partie du règlement financier:






  — | en supprimant la possibilité de réserves négatives, qui empêchent une présentation claire et exacte des crédits budgétaires, dont le montant a été calculé avec précision, et contreviennent au principe de transparence, |
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26.

La Cour considère également que l'effort de simplification souhaité aurait pu être plus radical en ce qui concerne cette partie du règlement financier:

—

en supprimant la possibilité de réserves négatives, qui empêchent une présentation claire et exacte des crédits budgétaires, dont le montant a été calculé avec précision, et contreviennent au principe de transparence,

| — | en accroissant la souplesse nécessaire à la gestion du personnel, de manière à permettre aux institutions, dans les limites des crédits budgétaires correspondants, de choisir l'effectif le plus approprié et de recruter les personnes disposant des compétences nécessaires pour certaines fonctions, |
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—

en accroissant la souplesse nécessaire à la gestion du personnel, de manière à permettre aux institutions, dans les limites des crédits budgétaires correspondants, de choisir l'effectif le plus approprié et de recruter les personnes disposant des compétences nécessaires pour certaines fonctions,

| — | en révisant la nomenclature budgétaire, dont la subdivision la plus fine pourrait être limitée aux chapitres afin de permettre une plus grande souplesse de gestion, l'institution étant ainsi soulagée du fardeau que constituent les virements à un niveau inférieur. |
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—

en révisant la nomenclature budgétaire, dont la subdivision la plus fine pourrait être limitée aux chapitres afin de permettre une plus grande souplesse de gestion, l'institution étant ainsi soulagée du fardeau que constituent les virements à un niveau inférieur.

Exécution du budget

| 27. | Les modifications proposées au titre IV du règlement financier visent notamment:






  — | à clarifier et à définir plus précisément les rôles et les responsabilités des intervenants dans le cadre des différents modes d'exécution du budget: gestion partagée, décentralisée, conjointe, centralisée et indirecte (articles 52 à 57), |
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27.

Les modifications proposées au titre IV du règlement financier visent notamment:

—

à clarifier et à définir plus précisément les rôles et les responsabilités des intervenants dans le cadre des différents modes d'exécution du budget: gestion partagée, décentralisée, conjointe, centralisée et indirecte (articles 52 à 57),

| — | à définir clairement les responsabilités des ordonnateurs et des comptables en ce qui concerne l'information comptable (articles 60 et 61), |
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—

à définir clairement les responsabilités des ordonnateurs et des comptables en ce qui concerne l'information comptable (articles 60 et 61),

| — | à aligner plus précisément les règles sur la responsabilité pécuniaire des acteurs financiers avec les normes prévues par la réglementation concernant le personnel au service des Communautés (article 66), |
| --- | --- |

—

à aligner plus précisément les règles sur la responsabilité pécuniaire des acteurs financiers avec les normes prévues par la réglementation concernant le personnel au service des Communautés (article 66),

| — | à assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté en renforçant les règles pour le recouvrement des créances (articles 72 et 73). |
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—

à assurer une meilleure protection des intérêts financiers de la Communauté en renforçant les règles pour le recouvrement des créances (articles 72 et 73).

Ces clarifications et précisions constituent des avancées positives pour le renforcement de la gestion financière. Néanmoins, la Cour considère qu'elles sont insuffisantes en ce qui concerne les aspects évoqués ci-après.

Modes d'exécution du budget

| 28. | Les descriptions des rôles et des responsabilités des intervenants dans le cadre des différents modes d'exécution du budget — figurant déjà, pour la plupart, dans le règlement financier actuel et dans les réglementations sectorielles — sont désormais consolidées dans la proposition de la Commission. La Cour, tout en saluant l'effort de systématisation entrepris par la Commission, considère qu'il aurait également été souhaitable que celle-ci profite de l'occasion pour prévoir un système communautaire de contrôle interne intégré dans le règlement financier (15). |
| --- | --- |

28.

Les descriptions des rôles et des responsabilités des intervenants dans le cadre des différents modes d'exécution du budget — figurant déjà, pour la plupart, dans le règlement financier actuel et dans les réglementations sectorielles — sont désormais consolidées dans la proposition de la Commission. La Cour, tout en saluant l'effort de systématisation entrepris par la Commission, considère qu'il aurait également été souhaitable que celle-ci profite de l'occasion pour prévoir un système communautaire de contrôle interne intégré dans le règlement financier (15).

Rôle du comptable et fiabilité des comptes

| 29. | La Cour se félicite de la proposition de la Commission de préciser les rôles et les responsabilités des divers acteurs financiers dans l'établissement des comptes en prévoyant des attestations à délivrer par les ordonnateurs délégués et par les comptables comme suit:






  — | les ordonnateurs délégués rendent compte à leurs institutions de l'exercice de leurs fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation (16), |
| --- | --- | --- |

29.

La Cour se félicite de la proposition de la Commission de préciser les rôles et les responsabilités des divers acteurs financiers dans l'établissement des comptes en prévoyant des attestations à délivrer par les ordonnateurs délégués et par les comptables comme suit:

—

les ordonnateurs délégués rendent compte à leurs institutions de l'exercice de leurs fonctions sous la forme d'un rapport annuel d'activités, accompagné des informations financières et de gestion ainsi que d'une déclaration d'assurance certifiant que les informations contenues dans le rapport donnent une image fidèle de la situation (16),

| — | les comptables des institutions et, par analogie, des organismes communautaires préparent les comptes sur la base de l'information fournie et certifiée par les ordonnateurs. Les comptes définitifs établis conformément à l'article 129, paragraphes 2 et 3, sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable, dans laquelle celui-ci déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII du règlement financier et aux principes, aux règles et aux méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers (17), |
| --- | --- |

—

les comptables des institutions et, par analogie, des organismes communautaires préparent les comptes sur la base de l'information fournie et certifiée par les ordonnateurs. Les comptes définitifs établis conformément à l'article 129, paragraphes 2 et 3, sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable, dans laquelle celui-ci déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII du règlement financier et aux principes, aux règles et aux méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers (17),

| — | le comptable de la Commission établit par ailleurs les comptes consolidés définitifs à partir des informations présentées par les autres institutions. Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, aux règles et aux méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers (18). |
| --- | --- |

—

le comptable de la Commission établit par ailleurs les comptes consolidés définitifs à partir des informations présentées par les autres institutions. Les comptes consolidés définitifs sont accompagnés d'une attestation rédigée par le comptable de la Commission, dans laquelle il déclare qu'ils ont été établis conformément au titre VII et aux principes, aux règles et aux méthodes comptables décrits dans l'annexe aux états financiers (18).

| 30. | Conformément à l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement financier en vigueur, le comptable est chargé de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier les informations comptables. Afin que le comptable soit en mesure de certifier que les comptes présentent une image fidèle aux termes de l'article 123 du règlement financier en vigueur, cette validation doit couvrir le fonctionnement effectif des systèmes au cours de la période concernée et donc la fiabilité des informations fournies, et pas uniquement, comme cela se pratique actuellement, la mise en place ou la modification de ces systèmes. L'établissement des comptes risque, pour les comptes des institutions (19), d'être réduit à une simple compilation mécanique, résultat des procédures comptables établies à cette fin, ou, dans le cas des comptes consolidés, d'être une simple agrégation au lieu d'une consolidation. La Cour estime que l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement financier devrait préciser que le comptable est habilité à valider le fonctionnement effectif de ces systèmes. |
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30.

Conformément à l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement financier en vigueur, le comptable est chargé de valider les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier les informations comptables. Afin que le comptable soit en mesure de certifier que les comptes présentent une image fidèle aux termes de l'article 123 du règlement financier en vigueur, cette validation doit couvrir le fonctionnement effectif des systèmes au cours de la période concernée et donc la fiabilité des informations fournies, et pas uniquement, comme cela se pratique actuellement, la mise en place ou la modification de ces systèmes. L'établissement des comptes risque, pour les comptes des institutions (19), d'être réduit à une simple compilation mécanique, résultat des procédures comptables établies à cette fin, ou, dans le cas des comptes consolidés, d'être une simple agrégation au lieu d'une consolidation. La Cour estime que l'article 61, paragraphe 1, point e), du règlement financier devrait préciser que le comptable est habilité à valider le fonctionnement effectif de ces systèmes.

| 31. | La Commission propose (article 185) que le rôle de son auditeur interne se limite désormais à certifier que la fonction d'audit interne des agences respecte les normes internationales d'audit. Étant donné que les comptes des organismes communautaires doivent être consolidés avec ceux des institutions, cette situation implique une perte d'information directe et indépendante dont la Commission dispose actuellement en ce qui concerne la fiabilité des comptes de ces agences, alors même que celles-ci perçoivent des subventions de fonctionnement provenant du budget de la Commission et gèrent parfois des crédits opérationnels importants. |
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31.

La Commission propose (article 185) que le rôle de son auditeur interne se limite désormais à certifier que la fonction d'audit interne des agences respecte les normes internationales d'audit. Étant donné que les comptes des organismes communautaires doivent être consolidés avec ceux des institutions, cette situation implique une perte d'information directe et indépendante dont la Commission dispose actuellement en ce qui concerne la fiabilité des comptes de ces agences, alors même que celles-ci perçoivent des subventions de fonctionnement provenant du budget de la Commission et gèrent parfois des crédits opérationnels importants.

Responsabilité des acteurs financiers

| 32. | La modification proposée à l'article 66 renvoie l'exigence d'une responsabilité pécuniaire aux normes du statut. La Cour avait déjà indiqué (20) que les dispositions et les mécanismes du statut étaient mal adaptés au principe de responsabilité pécuniaire des acteurs financiers. Pour garantir une application effective des normes sans alourdir la gestion communautaire par des règles procédurales destinées à protéger les acteurs financiers responsables, la mise en œuvre de leur responsabilité pécuniaire devrait être soumise au principe de proportionnalité. Il serait ainsi souhaitable de différencier les comportements: intentionnels/frauduleux, négligence grave, négligence simple et erreur. Il faudrait également tenir compte des circonstances régissant l'action des acteurs financiers — comme les ressources dont ils disposent pour remplir leurs obligations. |
| --- | --- |

32.

La modification proposée à l'article 66 renvoie l'exigence d'une responsabilité pécuniaire aux normes du statut. La Cour avait déjà indiqué (20) que les dispositions et les mécanismes du statut étaient mal adaptés au principe de responsabilité pécuniaire des acteurs financiers. Pour garantir une application effective des normes sans alourdir la gestion communautaire par des règles procédurales destinées à protéger les acteurs financiers responsables, la mise en œuvre de leur responsabilité pécuniaire devrait être soumise au principe de proportionnalité. Il serait ainsi souhaitable de différencier les comportements: intentionnels/frauduleux, négligence grave, négligence simple et erreur. Il faudrait également tenir compte des circonstances régissant l'action des acteurs financiers — comme les ressources dont ils disposent pour remplir leurs obligations.

Coopération interinstitutionnelle

| 33. | Sans vouloir remettre en cause la stabilité réglementaire nécessaire aux principes et aux normes de base de la gestion budgétaire et financière, la Cour considère qu'un meilleur profit pourrait être tiré de la coopération interinstitutionnelle afin d'éviter des lourdeurs inutiles, notamment pour les petites institutions. Ainsi une liste commune d'irrégularités pourrait être mise en place pour plusieurs institutions. |
| --- | --- |

33.

Sans vouloir remettre en cause la stabilité réglementaire nécessaire aux principes et aux normes de base de la gestion budgétaire et financière, la Cour considère qu'un meilleur profit pourrait être tiré de la coopération interinstitutionnelle afin d'éviter des lourdeurs inutiles, notamment pour les petites institutions. Ainsi une liste commune d'irrégularités pourrait être mise en place pour plusieurs institutions.

Passation des marchés publics

| 34. | Les modifications proposées en matière de marchés publics visent notamment à adapter les normes du règlement financier aux dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services (21) (ci-après dénommée «la directive»). En matière de critères d'exclusion, cette adaptation suppose une simplification et un assouplissement des obligations documentaires des soumissionnaires (article 93). |
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34.

Les modifications proposées en matière de marchés publics visent notamment à adapter les normes du règlement financier aux dispositions de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, de fournitures et de services (21) (ci-après dénommée «la directive»). En matière de critères d'exclusion, cette adaptation suppose une simplification et un assouplissement des obligations documentaires des soumissionnaires (article 93).

| 35. | Les modifications visent également à:






  — | supprimer l'obligation imposée à chaque institution de disposer de sa propre base de données concernant les cas d'exclusion (article 95), en donnant la possibilité à plusieurs institutions d'utiliser une base de données commune, |
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35.

Les modifications visent également à:

—

supprimer l'obligation imposée à chaque institution de disposer de sa propre base de données concernant les cas d'exclusion (article 95), en donnant la possibilité à plusieurs institutions d'utiliser une base de données commune,

| — | élargir à d'autres domaines le régime simplifié pour la désignation d'experts dans le cadre de la recherche (article 97), |
| --- | --- |

—

élargir à d'autres domaines le régime simplifié pour la désignation d'experts dans le cadre de la recherche (article 97),

| — | clarifier les cas de suspension des procédures de passation ou l'exécution de marchés en cas de fraude (article 103). |
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—

clarifier les cas de suspension des procédures de passation ou l'exécution de marchés en cas de fraude (article 103).

| 36. | Comme indiqué dans son avis no 3/2005 (22), la Cour accueille favorablement la modernisation et la simplification des procédures en matière de marchés publics, mais elle considère que cette simplification devrait respecter plus strictement les termes de la directive et exclure l'utilisation discrétionnaire injustifiée des compétences des pouvoirs adjudicateurs. |
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36.

Comme indiqué dans son avis no 3/2005 (22), la Cour accueille favorablement la modernisation et la simplification des procédures en matière de marchés publics, mais elle considère que cette simplification devrait respecter plus strictement les termes de la directive et exclure l'utilisation discrétionnaire injustifiée des compétences des pouvoirs adjudicateurs.

Cas d'exclusion

| 37. | La directive différencie les critères d'exclusion en fonction de leur gravité et en permettant que les critères les moins importants ne soient pas repris par les États membres. Elle établit qu'à cette fin, une norme est nécessaire (23). La Cour estime que la mention, dans l'article 93, de l'analyse de risque effectuée par l'autorité contractante, ne suffit pas à cette fin et que des précisions supplémentaires seraient nécessaires dans le règlement financier lui-même ou dans ses modalités d'application. |
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37.

La directive différencie les critères d'exclusion en fonction de leur gravité et en permettant que les critères les moins importants ne soient pas repris par les États membres. Elle établit qu'à cette fin, une norme est nécessaire (23). La Cour estime que la mention, dans l'article 93, de l'analyse de risque effectuée par l'autorité contractante, ne suffit pas à cette fin et que des précisions supplémentaires seraient nécessaires dans le règlement financier lui-même ou dans ses modalités d'application.

Désignation d'experts

| 38. | La proposition vise à élargir à d'autres domaines le régime simplifié pour la désignation d'experts dans le cadre de la recherche, en modifiant les dispositions régissant les marchés publics. Or le régime simplifié dans le cadre de la recherche (24) vise le recrutement et la nomination d'experts. Ces procédures sont plus proches des règles relatives au recrutement d'autres agents au service des Communautés que de celles relatives aux marchés publics. En effet, l'attribution du marché sur la seule base de la capacité des candidats et sans aucune considération du prix (modifications proposées à l'article 97, paragraphe 2, du règlement financier) s'écarte des principes de la directive et du règlement financier lui-même pour les marchés de services, ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs qui accompagne le projet de règlement. |
| --- | --- |

38.

La proposition vise à élargir à d'autres domaines le régime simplifié pour la désignation d'experts dans le cadre de la recherche, en modifiant les dispositions régissant les marchés publics. Or le régime simplifié dans le cadre de la recherche (24) vise le recrutement et la nomination d'experts. Ces procédures sont plus proches des règles relatives au recrutement d'autres agents au service des Communautés que de celles relatives aux marchés publics. En effet, l'attribution du marché sur la seule base de la capacité des candidats et sans aucune considération du prix (modifications proposées à l'article 97, paragraphe 2, du règlement financier) s'écarte des principes de la directive et du règlement financier lui-même pour les marchés de services, ainsi que le reconnaît l'exposé des motifs qui accompagne le projet de règlement.

Coopération interinstitutionnelle

| 39. | L'élaboration de bases de données de situations d'exclusion communes à différentes institutions (modification proposée à l'article 95 du règlement financier) s'inscrit dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle. Il serait utile d'envisager d'autres possibilités de renforcement de cette coopération des institutions et des organismes communautaires pour éviter que des efforts administratifs inutiles ne doivent être répétés. La possibilité d'utiliser des marchés conclus par d'autres institutions ou organismes sous certaines conditions et/ou limites quantitatives sauvegardant les principes de concurrence et d'égalité des chances pourrait être examinée. Pour les marchés communs à plusieurs institutions, il pourrait également être envisagé de déléguer certaines compétences de l'autorité contractante (c'est-à-dire l'ouverture et l'évaluation des offres) à un(e) autre institution ou organisme. |
| --- | --- |

39.

L'élaboration de bases de données de situations d'exclusion communes à différentes institutions (modification proposée à l'article 95 du règlement financier) s'inscrit dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle. Il serait utile d'envisager d'autres possibilités de renforcement de cette coopération des institutions et des organismes communautaires pour éviter que des efforts administratifs inutiles ne doivent être répétés. La possibilité d'utiliser des marchés conclus par d'autres institutions ou organismes sous certaines conditions et/ou limites quantitatives sauvegardant les principes de concurrence et d'égalité des chances pourrait être examinée. Pour les marchés communs à plusieurs institutions, il pourrait également être envisagé de déléguer certaines compétences de l'autorité contractante (c'est-à-dire l'ouverture et l'évaluation des offres) à un(e) autre institution ou organisme.

Subventions

| 40. | Les modifications proposées aux articles sous ce titre comprennent:






  — | l'élargissement du concept de subvention à des participations/prises de participation ayant une finalité d'aide mais qui constituent normalement un actif des institutions (article 108), |
| --- | --- | --- |

40.

Les modifications proposées aux articles sous ce titre comprennent:

—

l'élargissement du concept de subvention à des participations/prises de participation ayant une finalité d'aide mais qui constituent normalement un actif des institutions (article 108),

| — | la possibilité d'exceptions importantes au principe de non-profit (article 109), |
| --- | --- |

—

la possibilité d'exceptions importantes au principe de non-profit (article 109),

| — | la possibilité de déroger au principe de non-cumul des aides financées par plusieurs lignes budgétaires quand l'acte de base le prévoit (article 111), |
| --- | --- |

—

la possibilité de déroger au principe de non-cumul des aides financées par plusieurs lignes budgétaires quand l'acte de base le prévoit (article 111),

| — | des clarifications et des précisions caractérisant des situations factuelles, |
| --- | --- |

—

des clarifications et des précisions caractérisant des situations factuelles,

| — | des simplifications quant à la gestion des aides (montants forfaitaires) (article 113 bis), les obligations des bénéficiaires et les procédures de gestion (situation d'exclusion, évaluation des demandes, application des principes relatifs aux marchés publics) (articles 114, 116 et 120). |
| --- | --- |

—

des simplifications quant à la gestion des aides (montants forfaitaires) (article 113 bis), les obligations des bénéficiaires et les procédures de gestion (situation d'exclusion, évaluation des demandes, application des principes relatifs aux marchés publics) (articles 114, 116 et 120).

| 41. | La Cour accueille favorablement les clarifications, précisions et simplifications proposées, mais considère que certaines des exceptions et des dérogations aux principes de non-profit et de non-cumul ainsi que dans le cadre de la passation de marchés ne font pas l'objet d'une justification suffisante, car:






  a) | elles peuvent entraîner des risques supplémentaires et compliquer la gestion; |
| --- | --- | --- |

41.

La Cour accueille favorablement les clarifications, précisions et simplifications proposées, mais considère que certaines des exceptions et des dérogations aux principes de non-profit et de non-cumul ainsi que dans le cadre de la passation de marchés ne font pas l'objet d'une justification suffisante, car:

a)

elles peuvent entraîner des risques supplémentaires et compliquer la gestion;

| b) | elles impliquent parfois un contrôle difficile; |
| --- | --- |

b)

elles impliquent parfois un contrôle difficile;

| c) | elles auraient pu faire l'objet de solutions plus simples. |
| --- | --- |

c)

elles auraient pu faire l'objet de solutions plus simples.

Principe de non-profit

| 42. | Les modalités d'application actuelles prévoyaient déjà certaines exceptions au principe de non-profit, qui sont reprises dans la modification proposée aux articles 109 et 113 bis:







  — | bourses versées à des personnes physiques, |
| --- | --- | --- |

42.

Les modalités d'application actuelles prévoyaient déjà certaines exceptions au principe de non-profit, qui sont reprises dans la modification proposée aux articles 109 et 113 bis:

—

bourses versées à des personnes physiques,

| — | prix octroyés dans le cadre de concours, |
| --- | --- |

—

prix octroyés dans le cadre de concours,

| — | actions dont le but est de renforcer la capacité financière du bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

actions dont le but est de renforcer la capacité financière du bénéficiaire,

| — | remboursement d'un pourcentage déterminé, taux et montants forfaitaires. |
| --- | --- |

—

remboursement d'un pourcentage déterminé, taux et montants forfaitaires.

| 43. | Dans un précédent avis (25), la Cour avait déjà indiqué la difficulté de vérification du principe dans le cas de soutiens multiples accordés aux organisations. |
| --- | --- |

43.

Dans un précédent avis (25), la Cour avait déjà indiqué la difficulté de vérification du principe dans le cas de soutiens multiples accordés aux organisations.

| 44. | De plus, la modification de l'article 109 propose d'appliquer le principe de non-profit au niveau de l'action plutôt qu'à celui de chaque bénéficiaire pris individuellement. La Cour estime qu'une telle modification rend possibles des abus dans le cadre d'actions multipartenaires. Elle entraîne qu'à l'avenir, les subventions versées pour des actions multipartenaires peuvent dégager des profits pour des bénéficiaires. |
| --- | --- |

44.

De plus, la modification de l'article 109 propose d'appliquer le principe de non-profit au niveau de l'action plutôt qu'à celui de chaque bénéficiaire pris individuellement. La Cour estime qu'une telle modification rend possibles des abus dans le cadre d'actions multipartenaires. Elle entraîne qu'à l'avenir, les subventions versées pour des actions multipartenaires peuvent dégager des profits pour des bénéficiaires.

| 45. | En outre, les conditions strictes, prévues dans les modalités d'exécution actuelles pour certaines exceptions, ne figurent qu'en partie dans les modifications proposées:






  — | l'interdiction d'allouer aux membres de l'organisation bénéficiaire un revenu ayant pour effet leur enrichissement personnel, |
| --- | --- | --- |

45.

En outre, les conditions strictes, prévues dans les modalités d'exécution actuelles pour certaines exceptions, ne figurent qu'en partie dans les modifications proposées:

—

l'interdiction d'allouer aux membres de l'organisation bénéficiaire un revenu ayant pour effet leur enrichissement personnel,

| — | la limitation, dans le cas des forfaits, à des contributions inférieures à 5 000 euros, |
| --- | --- |

—

la limitation, dans le cas des forfaits, à des contributions inférieures à 5 000 euros,

la Commission annonçant qu'elles seraient décrites de manière plus détaillée dans les modalités d'exécution.

Principe de non-cumul

| 46. | La Commission justifie la possibilité qu'une action puisse se voir octroyer plusieurs aides financées par le budget communautaire (article 111) par la situation prévalant dans le domaine des actions structurelles et des réseaux transeuropéens. Cette exception est soumise à l'interdiction de double financement des mêmes coûts. |
| --- | --- |

46.

La Commission justifie la possibilité qu'une action puisse se voir octroyer plusieurs aides financées par le budget communautaire (article 111) par la situation prévalant dans le domaine des actions structurelles et des réseaux transeuropéens. Cette exception est soumise à l'interdiction de double financement des mêmes coûts.

| 47. | Toutefois, de récents audits de la Cour dans ce domaine ont mis en lumière le risque d'une aide supérieure à 100 % des coûts financés et, dans le domaine de la recherche, le non-respect des seuils applicables aux aides d'État (26). En fait, cette pluralité d'aides peut également entraîner des efforts administratifs inutiles, ce qui est contraire aux intentions de simplification de la gestion, en particulier lorsque les critères d'éligibilité diffèrent. |
| --- | --- |

47.

Toutefois, de récents audits de la Cour dans ce domaine ont mis en lumière le risque d'une aide supérieure à 100 % des coûts financés et, dans le domaine de la recherche, le non-respect des seuils applicables aux aides d'État (26). En fait, cette pluralité d'aides peut également entraîner des efforts administratifs inutiles, ce qui est contraire aux intentions de simplification de la gestion, en particulier lorsque les critères d'éligibilité diffèrent.

| 48. | La Cour conclut qu'il pourrait être utile de continuer à appliquer le principe «une action — une aide communautaire»:






  — | en prévoyant que le taux de subvention, sans toutefois dépasser les 100 % des coûts éligibles encourus et/ou des seuils applicables aux aides d'État, permette de couvrir les éléments relatifs aux différentes politiques communautaires concernées, |
| --- | --- | --- |

48.

La Cour conclut qu'il pourrait être utile de continuer à appliquer le principe «une action — une aide communautaire»:

—

en prévoyant que le taux de subvention, sans toutefois dépasser les 100 % des coûts éligibles encourus et/ou des seuils applicables aux aides d'État, permette de couvrir les éléments relatifs aux différentes politiques communautaires concernées,

| — | en renforçant la coordination interservices des interventions communautaires. |
| --- | --- |

—

en renforçant la coordination interservices des interventions communautaires.

Passation de marchés

| 49. | Enfin, la Cour considère que la modification proposée à l'article 120, paragraphe 1, n'est pas justifiée. En effet, dans le cas où la mise en œuvre de l'action poursuivie exigerait la passation de marchés par le bénéficiaire, compte tenu du financement communautaire, il est normal que soit exigé le respect des principes établis au titre V du règlement financier (c'est-à-dire égalité de traitement entre les soumissionnaires, concurrence et transparence). Sur cette base, les modalités d'exécution pourraient prévoir une simplification des procédures en fonction de l'importance du marché. |
| --- | --- |

49.

Enfin, la Cour considère que la modification proposée à l'article 120, paragraphe 1, n'est pas justifiée. En effet, dans le cas où la mise en œuvre de l'action poursuivie exigerait la passation de marchés par le bénéficiaire, compte tenu du financement communautaire, il est normal que soit exigé le respect des principes établis au titre V du règlement financier (c'est-à-dire égalité de traitement entre les soumissionnaires, concurrence et transparence). Sur cette base, les modalités d'exécution pourraient prévoir une simplification des procédures en fonction de l'importance du marché.

Conclusion

| 50. | La précédente réforme de la gestion financière étant trop récente pour avoir atteint tous ses objectifs, l'ampleur de la révision proposée par la Commission n'est pas justifiée. Son étendue et le contenu de certaines modifications risquent de compliquer inutilement la gestion. |
| --- | --- |

50.

La précédente réforme de la gestion financière étant trop récente pour avoir atteint tous ses objectifs, l'ampleur de la révision proposée par la Commission n'est pas justifiée. Son étendue et le contenu de certaines modifications risquent de compliquer inutilement la gestion.

| 51. | Tel est le cas notamment des nouvelles exceptions introduites au niveau des principes budgétaires en raison des difficultés ressenties par certains services ou en raison des modifications des règlements sectoriels. La Cour considère que la plupart de ces besoins pourraient trouver une solution dans le cadre du règlement financier actuel. |
| --- | --- |

51.

Tel est le cas notamment des nouvelles exceptions introduites au niveau des principes budgétaires en raison des difficultés ressenties par certains services ou en raison des modifications des règlements sectoriels. La Cour considère que la plupart de ces besoins pourraient trouver une solution dans le cadre du règlement financier actuel.

| 52. | L'effort de simplification de la gestion financière en matière de passation des marchés et d'octroi de subventions ainsi que pour la protection des intérêts financiers des Communautés (modifications proposées en matière de recouvrement, de suspension ou d'exécution de marchés, de sanctions) est à saluer en tant qu'avancée dans le sens d'une meilleure gestion financière. |
| --- | --- |

52.

L'effort de simplification de la gestion financière en matière de passation des marchés et d'octroi de subventions ainsi que pour la protection des intérêts financiers des Communautés (modifications proposées en matière de recouvrement, de suspension ou d'exécution de marchés, de sanctions) est à saluer en tant qu'avancée dans le sens d'une meilleure gestion financière.

| 53. | En revanche, la révision proposée n'apporte pas de solution à certains besoins de gestion (flexibilité dans la gestion des effectifs, opérations d'achat/construction de bâtiments, clarification de la responsabilité des acteurs financiers). Dans d'autres cas, les modifications proposées ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elles tentent de répondre (mode d'exécution du budget, rôle du comptable). La Cour considère en outre que les possibilités de coopération interinstitutionnelle auraient dû être davantage exploitées. |
| --- | --- |

53.

En revanche, la révision proposée n'apporte pas de solution à certains besoins de gestion (flexibilité dans la gestion des effectifs, opérations d'achat/construction de bâtiments, clarification de la responsabilité des acteurs financiers). Dans d'autres cas, les modifications proposées ne sont pas assez radicales pour faire face aux défis auxquels elles tentent de répondre (mode d'exécution du budget, rôle du comptable). La Cour considère en outre que les possibilités de coopération interinstitutionnelle auraient dû être davantage exploitées.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 7 décembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

---

(1)  JO L 248 du 16.9.2002 et rectificatif publié au JO L 25 du 30.1.2003.

1

(2)  COM(2005) 181 final du 3 mai 2005.

2

(3)  Règlement financier — règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil.

3

o

(4)  Avis no 4/97 sur la proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (JO C 57 du 23.2.1998).

4

o

(5)  Avis no 4/97, point 3.

5

o

(6)  Voir rapport de synthèse [COM(2005) 256 final du 15.6.2005].

6

(7)  Proposition de révision (5e considérant): «Il convient de renforcer le principe selon lequel tout autre acte législatif relatif à l'exécution du budget doit être conforme au règlement financier.»

7

e

(8)  Avis no 4/97, point 16, et avis no 2/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, point 5 (JO C 162 du 5.6.2001).

8

o

o

(9)  Fonds européen agricole de garantie.

9

(10)  Point 7.

10

(11)  JO L 270 du 21.10.2003.

11

(12)  Point 54.

12

(13)  Avis no 4/97, point 2.18 de l'annexe.

13

o

(14)  Point 9.

14

(15)  Avis no 2/2004.

15

o

(16)  Proposition de la Commission relative à l'article 60, paragraphe 7.

16

(17)  Proposition de la Commission relative à l'article 61, paragraphe 2 bis.

17

bis

(18)  Proposition de la Commission relative à l'article 129, paragraphe 2 bis.

18

bis

(19)  Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 1.26 (JO C 293 du 30.11.2004).

19

(20)  Avis no 4/97, annexe, point 5.20 et avis no 2/2001, point 24.

20

o

o

(21)  JO L 134 du 30.4.2004.

21

(22)  Avis no 3/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, points 7-14 (JO C 124 du 23.5.2005).

22

o

o

o

(23)  Fin de l'article 45, paragraphe 2: «Les États membres précisent, conformément à leur droit national et dans le respect du droit communautaire, les conditions d'application.»

23

(24)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, article 160 et règlement (CE) no 2321/2002, article 11 (JO L 355 du 30.12.2002).

24

o

o

(25)  Avis no 2/2001, commentaires relatifs à l'article 102, paragraphe 2 (JO C 162 du 5.6.2001).

25

o

(26)  Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement (voir JO C 83 du 11.4.1986), modifié en 1996 (JO C 45 du 17.2.1996) et en 1998 (JO C 48 du 13.2.1998), et dont la période d'application a été étendue au 30 juin 2002 et au 31 décembre 2005, respectivement par les communications de la Commission 2001/C 78/15 et 2002/C 111/03.

26

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| 18.1.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 13/9 |
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18.1.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 13/9

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AVIS N
  o 11/2005

sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

(présenté en vertu de l'article 248, paragraphe 4, deuxième alinéa, du traité CE)

(2006/C 13/02)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

RÉGIES D'AVANCES

SUBVENTIONS

AUTRES OBSERVATIONS

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 248, paragraphe 4, et 279,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, notamment ses articles 160 C, paragraphe 4, et 183,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment son article 183,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1261/2005 de la Commission du 20 juillet 2005 (3),

vu le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (4),

vu la demande d'avis de la Cour des comptes sur ce projet, formulée par la Commission et parvenue à la Cour le 12 octobre 2005,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

Introduction

| 1. | La proposition apporte aux modalités d'exécution du règlement financier en vigueur des modifications techniques visant à «une simplification accrue des procédures administratives pour les institutions, les opérateurs économiques et les bénéficiaires de subventions, notamment dans le domaine des actions extérieures, tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts financiers des Communautés compte tenu du risque en cause». Les changements concernent dans une large mesure le recouvrement des créances, la passation des marchés publics et les subventions. Par conséquent, la plupart des dépenses agricoles et des actions structurelles ne sont pas affectées. |
| --- | --- |

1.

La proposition apporte aux modalités d'exécution du règlement financier en vigueur des modifications techniques visant à «une simplification accrue des procédures administratives pour les institutions, les opérateurs économiques et les bénéficiaires de subventions, notamment dans le domaine des actions extérieures, tout en maintenant un niveau élevé de protection des intérêts financiers des Communautés compte tenu du risque en cause». Les changements concernent dans une large mesure le recouvrement des créances, la passation des marchés publics et les subventions. Par conséquent, la plupart des dépenses agricoles et des actions structurelles ne sont pas affectées.

| 2. | La Cour a fondé son examen de la proposition de la Commission sur les principes suivants:






  — | la révision proposée doit être conforme aux principes de la bonne gestion financière, |
| --- | --- | --- |

2.

La Cour a fondé son examen de la proposition de la Commission sur les principes suivants:

—

la révision proposée doit être conforme aux principes de la bonne gestion financière,

| — | la révision proposée doit constituer une simplification sans porter atteinte à l'efficacité ou à la protection des intérêts financiers, |
| --- | --- |

—

la révision proposée doit constituer une simplification sans porter atteinte à l'efficacité ou à la protection des intérêts financiers,

| — | les changements proposés doivent se limiter au strict minimum, |
| --- | --- |

—

les changements proposés doivent se limiter au strict minimum,

| — | la révision proposée ne doit présenter aucune exception aux principes et aux normes figurant dans le règlement financier, sauf lorsque celui-ci prévoit lui-même ces exceptions. |
| --- | --- |

—

la révision proposée ne doit présenter aucune exception aux principes et aux normes figurant dans le règlement financier, sauf lorsque celui-ci prévoit lui-même ces exceptions.

| 3. | La Cour estime que, dans la plupart des cas, les modifications proposées remplissent les conditions susmentionnées, sauf en ce qui concerne les aspects examinés dans les points ci-après. |
| --- | --- |

3.

La Cour estime que, dans la plupart des cas, les modifications proposées remplissent les conditions susmentionnées, sauf en ce qui concerne les aspects examinés dans les points ci-après.

Régies d'avances

| 4. | À l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, le montant individuel maximal pouvant être payé par un régisseur d'avances doit être doublé, passant de 30 000 à 60 000 euros — un montant bien supérieur à celui de l'effet cumulé de l'inflation depuis l'adoption des modalités d'exécution en vigueur —, alors que l'article 63 du règlement financier limite le paiement par régies d'avances à des «dépenses de faible montant». |
| --- | --- |

4.

À l'article 67, paragraphe 2, deuxième alinéa, le montant individuel maximal pouvant être payé par un régisseur d'avances doit être doublé, passant de 30 000 à 60 000 euros — un montant bien supérieur à celui de l'effet cumulé de l'inflation depuis l'adoption des modalités d'exécution en vigueur —, alors que l'article 63 du règlement financier limite le paiement par régies d'avances à des «dépenses de faible montant».

Subventions

| 5. | En vertu de l'article 172, paragraphe 2, tel qu'il est formulé dans la proposition de la Commission, la nécessité de limiter les cofinancements en nature à «des cas exceptionnels dûment justifiés» n'est plus requise. La pratique des cofinancements en nature porte en soi un risque élevé d'irrégularité du fait des difficultés à les évaluer de manière appropriée et à vérifier qu'ils ont effectivement été apportés. La modification proposée est susceptible d'en encourager l'usage et est donc contraire au principe de la protection des intérêts financiers des Communautés. |
| --- | --- |

5.

En vertu de l'article 172, paragraphe 2, tel qu'il est formulé dans la proposition de la Commission, la nécessité de limiter les cofinancements en nature à «des cas exceptionnels dûment justifiés» n'est plus requise. La pratique des cofinancements en nature porte en soi un risque élevé d'irrégularité du fait des difficultés à les évaluer de manière appropriée et à vérifier qu'ils ont effectivement été apportés. La modification proposée est susceptible d'en encourager l'usage et est donc contraire au principe de la protection des intérêts financiers des Communautés.

| 6. | Les modifications proposées à l'article 172, paragraphe 3, permettent à l'ordonnateur, selon son évaluation des risques, de dispenser les bénéficiaires de l'obligation de justifier le cofinancement dans le cas de subventions inférieures ou égales à 25 000 euros. Étant donné les risques encourus à ce niveau et la facilité avec laquelle cette justification peut être apportée, la Cour estime que la modification est contraire au principe de la protection des intérêts financiers des Communautés. |
| --- | --- |

6.

Les modifications proposées à l'article 172, paragraphe 3, permettent à l'ordonnateur, selon son évaluation des risques, de dispenser les bénéficiaires de l'obligation de justifier le cofinancement dans le cas de subventions inférieures ou égales à 25 000 euros. Étant donné les risques encourus à ce niveau et la facilité avec laquelle cette justification peut être apportée, la Cour estime que la modification est contraire au principe de la protection des intérêts financiers des Communautés.

| 7. | En vertu de l'article 173, paragraphe 4, premier alinéa, tel qu'il est modifié, les demandes de subventions ne doivent pas être accompagnées d'un rapport d'audit externe si le montant de ces dernières n'excède pas 750 000 euros pour les actions et 100 000 euros pour les subventions de fonctionnement; ces montants s'élevaient respectivement à 300 000 et 75 000 euros auparavant. Il en résulte une grande disparité entre les taux d'accroissement de ces deux montants; le premier est largement supérieur à l'effet cumulé de l'inflation depuis l'adoption des modalités d'exécution en vigueur, ce qui est contraire au principe de protection des intérêts financiers des Communautés. |
| --- | --- |

7.

En vertu de l'article 173, paragraphe 4, premier alinéa, tel qu'il est modifié, les demandes de subventions ne doivent pas être accompagnées d'un rapport d'audit externe si le montant de ces dernières n'excède pas 750 000 euros pour les actions et 100 000 euros pour les subventions de fonctionnement; ces montants s'élevaient respectivement à 300 000 et 75 000 euros auparavant. Il en résulte une grande disparité entre les taux d'accroissement de ces deux montants; le premier est largement supérieur à l'effet cumulé de l'inflation depuis l'adoption des modalités d'exécution en vigueur, ce qui est contraire au principe de protection des intérêts financiers des Communautés.

| 8. | Selon la modification proposée à l'article 173, paragraphe 4, sixième alinéa, les «établissements d'enseignement» ne sont plus tenus de présenter un rapport d'audit externe certifiant leurs comptes. En vertu des dispositions en vigueur, une telle dérogation était optionnelle et reposait sur une analyse des risques de gestion effectuée par l'ordonnateur. |
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8.

Selon la modification proposée à l'article 173, paragraphe 4, sixième alinéa, les «établissements d'enseignement» ne sont plus tenus de présenter un rapport d'audit externe certifiant leurs comptes. En vertu des dispositions en vigueur, une telle dérogation était optionnelle et reposait sur une analyse des risques de gestion effectuée par l'ordonnateur.

| 9. | L'article 176, paragraphe 4, tel qu'il est proposé, ajoute les «établissements d'enseignement» à la liste des organismes (en majorité) publics dont la capacité financière ne doit pas nécessairement être vérifiée. Cependant, il y a de nombreux établissements d'enseignement du secteur privé — tels que les écoles ou les universités privées — qui font courir aux intérêts financiers des Communautés les mêmes risques que d'autres organisations commerciales. En outre, cette modification opère une distinction injustifiée entre les établissements d'enseignement et les autres organisations privées qui fournissent des services du secteur public. |
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9.

L'article 176, paragraphe 4, tel qu'il est proposé, ajoute les «établissements d'enseignement» à la liste des organismes (en majorité) publics dont la capacité financière ne doit pas nécessairement être vérifiée. Cependant, il y a de nombreux établissements d'enseignement du secteur privé — tels que les écoles ou les universités privées — qui font courir aux intérêts financiers des Communautés les mêmes risques que d'autres organisations commerciales. En outre, cette modification opère une distinction injustifiée entre les établissements d'enseignement et les autres organisations privées qui fournissent des services du secteur public.

Autres observations

| 10. | Dans un certain nombre de cas, la formulation des changements demande à être précisée:






  — | La formulation du passage ajouté à l'article 7, paragraphe 1, donne l'impression que les ordonnateurs doivent utiliser le taux de conversion figurant dans les contrats ou les conventions de subventions de préférence au taux officiel, alors qu'en vertu du point 2.1, troisième alinéa, de l'exposé des motifs, le taux contractuel ne s'applique qu'aux conversions opérées par les contractants et les bénéficiaires. |
| --- | --- | --- |

10.

Dans un certain nombre de cas, la formulation des changements demande à être précisée:

—

La formulation du passage ajouté à l'article 7, paragraphe 1, donne l'impression que les ordonnateurs doivent utiliser le taux de conversion figurant dans les contrats ou les conventions de subventions de préférence au taux officiel, alors qu'en vertu du point 2.1, troisième alinéa, de l'exposé des motifs, le taux contractuel ne s'applique qu'aux conversions opérées par les contractants et les bénéficiaires.

| — | L'article 21, paragraphe 2, est modifié dans un souci de conformité avec le règlement financier, qui exige des évaluations intermédiaires et/ou ex post pour les programmes et activités occasionnant des dépenses importantes, sans aucune précision quant à la signification du terme «important». En outre, la formulation retenue risque d'entraîner que des politiques ayant une importance et une incidence élevées, mais pour lesquelles les dépenses budgétaires sont minimes (par exemple la concurrence ou le marché unique), ne soient pas évaluées. |
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—

L'article 21, paragraphe 2, est modifié dans un souci de conformité avec le règlement financier, qui exige des évaluations intermédiaires et/ou ex post pour les programmes et activités occasionnant des dépenses importantes, sans aucune précision quant à la signification du terme «important». En outre, la formulation retenue risque d'entraîner que des politiques ayant une importance et une incidence élevées, mais pour lesquelles les dépenses budgétaires sont minimes (par exemple la concurrence ou le marché unique), ne soient pas évaluées.

| — | À l'article 66, paragraphe 2, la deuxième phrase laisse penser que le régisseur d'avances ordonnance les dépenses, alors qu'en réalité, il effectue uniquement la validation provisoire et les paiements. |
| --- | --- |

—

À l'article 66, paragraphe 2, la deuxième phrase laisse penser que le régisseur d'avances ordonnance les dépenses, alors qu'en réalité, il effectue uniquement la validation provisoire et les paiements.

| — | Les articles 130 et 164, paragraphe 1 ter, permettent, dans certaines circonstances, de limiter les documents justificatifs au «strict nécessaire» sans préciser ce qui est à considérer comme tel. De plus, les exigences ne doivent, en aucun cas, aller au-delà du strict nécessaire. |
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—

Les articles 130 et 164, paragraphe 1 ter, permettent, dans certaines circonstances, de limiter les documents justificatifs au «strict nécessaire» sans préciser ce qui est à considérer comme tel. De plus, les exigences ne doivent, en aucun cas, aller au-delà du strict nécessaire.

| — | Les changements apportés à l'article 86, paragraphe 1, et à l'article 106, paragraphe 5, bien qu'ils soient acceptables pour la Cour, ne sont pas conciliables avec l'objectif déclaré de la Commission de renoncer à l'application d'intérêts «en cas d'obstacles résultant de la législation nationale de pays tiers». |
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—

Les changements apportés à l'article 86, paragraphe 1, et à l'article 106, paragraphe 5, bien qu'ils soient acceptables pour la Cour, ne sont pas conciliables avec l'objectif déclaré de la Commission de renoncer à l'application d'intérêts «en cas d'obstacles résultant de la législation nationale de pays tiers».

| 11. | Comme elle l'a mentionné dans son avis no 3/2005, la Cour estime que:






  — | la législation du pays tiers ne peut prévaloir sur des conventions spécifiques entre les parties contractantes (modifications proposées à l'article 86, paragraphe 1, et à l'article 106, paragraphe 5), |
| --- | --- | --- |

11.

Comme elle l'a mentionné dans son avis no 3/2005, la Cour estime que:

—

la législation du pays tiers ne peut prévaloir sur des conventions spécifiques entre les parties contractantes (modifications proposées à l'article 86, paragraphe 1, et à l'article 106, paragraphe 5),

| — | le délai dans lequel les soumissionnaires doivent fournir les pièces justificatives relatives aux critères d'exclusion devrait être fixé à une date antérieure à celle de la signature du contrat (modifications proposées à l'article 134, paragraphe 2), |
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—

le délai dans lequel les soumissionnaires doivent fournir les pièces justificatives relatives aux critères d'exclusion devrait être fixé à une date antérieure à celle de la signature du contrat (modifications proposées à l'article 134, paragraphe 2),

| — | il conviendrait toujours de présenter un minimum de documents lors de la procédure de sélection, afin que le pouvoir adjudicateur puisse justifier son choix (modifications proposées à l'article 135, paragraphe 6). |
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—

il conviendrait toujours de présenter un minimum de documents lors de la procédure de sélection, afin que le pouvoir adjudicateur puisse justifier son choix (modifications proposées à l'article 135, paragraphe 6).

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 15 décembre 2005.

Par la Cour des comptes

Hubert WEBER

Président

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(1)  JO L 248 du 16.9.2002 (modifié par le JO L 25 du 30.1.2003).

1

(2)  JO L 357 du 31.12.2002.

2

(3)  JO L 201 du 2.8.2005.

3

(4)  Document SEC(2005) 1240 final de la Commission.

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