# Journal officiel C 305A/2 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 305A |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année2 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 305A

Édition de langue française

Communications et informations

48e année2 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | III   Informations |
| | Office communautaire des variétés végétales |
| 2005/C 305A/1 | Appel de manifestations d'intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

III   Informations

Office communautaire des variétés végétales

2005/C 305A/1

Appel de manifestations d'intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales

1

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FR

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III Informations

Office communautaire des variétés végétales

| 2.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CA 305/1 |
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2.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CA 305/1

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APPEL DE MANIFESTATIONS D'INTÉRÊT POUR LES POSTES DE MEMBRES DE LA CHAMBRE DE RECOURS DE L'OFFICE COMMUNAUTAIRE DES VARIÉTÉS VÉGÉTALES

(2005/C 305 A/01)

Description de l'Office et de sa chambre de recours

L'Office communautaire des variétés végétales, ci–après dénommé «Office», a été institué par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (JO L 227 du 1.9.1994, p. 1).

Organe communautaire doté de la personnalité juridique et disposant de l'autonomie juridique, administrative et financière, l'Office a pour objet la gestion du régime communautaire de protection des obtentions végétales, forme spécifique des droits de propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales. L'Office doit en particulier statuer sur les demandes d'octroi de tels droits, qui garantissent une protection uniforme dans toute la Communauté. Le siège de l'Office se trouve en France, à Angers.

Une chambre de recours a été instituée par le règlement (CE) no 1239/95 de la Commission (JO L 121 du 1.6.1995, p. 37); elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l'Office, notamment sur l'octroi ou le refus d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, les objections, la nullité ou la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales ou l'octroi ou le refus de licences obligatoires.

La chambre de recours se compose d'un président et de deux autres membres; elle peut s'adjoindre deux autres membres supplémentaires.

Description des tâches

Le membre (H/F) retenu exerce les compétences dévolues à la chambre de recours, notamment celles du rapporteur s'il est désigné comme tel.

Nomination

Les membres qualifiés (H/F), autres que le président et son suppléant, sont inscrits sur une liste établie pour cinq ans par le conseil d'administration de l'Office, sur proposition de l'Office.

Les membres de la chambre de recours sont indépendants. Lorsqu'ils prennent des décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne peuvent remplir aucune autre fonction au sein de l'Office.

Conditions d'emploi

Le membre (H/F) peut poursuivre ses activités professionnelles.

Le membre (H/F) est choisi sur la liste par le président de la chambre de recours, au coup par coup, de manière à ce que la chambre soit composée des trois ou cinq membres nécessaires selon les cas.

Le membre (H/F) choisi exerce ses fonctions au sein de l'Office à temps partiel. Sa disponibilité devrait être d'au moins dix jours par année civile.

La décision du conseil d'administration du 26 mars 2003 fixe la rémunération du membre désigné comme rapporteur à 1 600 EUR par cas et du ou des autres membres à 800 EUR par cas. Il convient d'ajouter à ces montants 400 EUR par membre pour couvrir le temps de trajet jusqu'à et à partir d'Angers.

Qualifications

| — | Le candidat (H/F) doit être citoyen de l'Union européenne. |
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Le candidat (H/F) doit être citoyen de l'Union européenne.

| — | Le candidat (H/F) doit avoir une connaissance approfondie d'une des langues de la Communauté et une connaissance satisfaisante d'une autre langue communautaire. Une bonne connaissance de l'anglais sera appréciée. |
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Le candidat (H/F) doit avoir une connaissance approfondie d'une des langues de la Communauté et une connaissance satisfaisante d'une autre langue communautaire. Une bonne connaissance de l'anglais sera appréciée.

| — | Le candidat (H/F) doit aussi:






  — | soit être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine de la protection des variétés végétales, |
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Le candidat (H/F) doit aussi:

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soit être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle, en particulier dans le domaine de la protection des variétés végétales,

| — | soit être titulaire d'un diplôme de botaniste ou d'agronome et avoir acquis une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l'UPOV et les examens techniques DHS serait un atout, |
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soit être titulaire d'un diplôme de botaniste ou d'agronome et avoir acquis une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l'UPOV et les examens techniques DHS serait un atout,

| — | avoir une expérience professionnelle de durée appropriée; une expérience professionnelle de cinq années ou plus serait un atout supplémentaire. |
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avoir une expérience professionnelle de durée appropriée; une expérience professionnelle de cinq années ou plus serait un atout supplémentaire.

Candidatures

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ détaillé, dont une traduction en langue anglaise serait appréciée le cas échéant, doivent être envoyées le 15 janvier 2006 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
  Secrétariat de la chambre de recours
  BP 62141
  FR-49021 Angers Cedex 02

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à la même adresse ou par télécopieur (33) 241 25 64 10 ou par courrier électronique (doreau@cpvo.eu.int).

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