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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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ARRÊT DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 17 novembre 2005

dans l'affaire C-90/03: Royaume d'Espagne contre Conseil de l'Union européenne (1)

(Pêche - Règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil - Actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche - Modalités et conditions - Vice substantiel de forme - Violation de l'article 254 CE)

(2006/C 22/01)

Langue de procédure: l'espagnol

Dans l'affaire C-90/03, ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 28 février 2003, Royaume d'Espagne, (agent: Mme N. Díaz Abad) soutenu par: République hellénique, (agents: MM. V. Kontolaimos et G. Kanellopoulos), République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme A. Colomb) contre Conseil de l'Union européenne, (agents: MM. J. Monteiro et F. Florindo Gijón) soutenu par: Commission des Communautés européennes, (agents: M. T. van Rijn et Mme S. Pardo Quintillán), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský, S. von Bahr (rapporteur), A. Borg Barthet et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 135 du 7.6.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(Première chambre)

du 27 octobre 2005

dans l'affaire C-41/04 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden): Levob Verzekeringen BV, OV Bank NV contre Staatssecretaris van Financiën (1)

(Sixième directive TVA - Articles 2, 5, 6 et 9 - Cession de logiciel enregistré sur support - Adaptation ultérieure du logiciel aux besoins spécifiques de l'acquéreur - Prestation taxable unique - Prestation de services - Lieu de la presta)

(2006/C 22/02)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-41/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 30 janvier 2004, parvenue à la Cour le 2 février 2004, dans la procédure Levob Verzekeringen BV, OV Bank NV contre Staatssecretaris van Financiën, la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann (rapporteur), Mme N. Colneric, MM. J. N. Cunha Rodrigues et E. Levits, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: Mme K. Sztranc, administrateur, a rendu le 27 octobre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 94 du 17.4.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(Sixième chambre)

du 17 novembre 2005

dans l'affaire C-476/04: Commission des Communautés européennes contre République hellénique (1)

(Manquement d'État - Directive no 2001/55/CE - Afflux massif de personnes déplacées - Protection temporaire - Normes minimales)

(2006/C 22/03)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-476/04, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 12 novembre 2004, Commission des Communautés européennes, (agents: Mmes M. Kontoy et C. O'Reilly) contre République hellénique, (agent: Mme N. Dafniou), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 6 du 8.1.2005.

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ARRÊT DE LA COUR

(Sixième chambre)

du 17 novembre 2005

dans l'affaire C-73/05: Commission des Communautés européennes contre République française (1)

(Manquement d'État - Directive 2000/34/CE - Aménagement du temps de travail)

(2006/C 22/04)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-73/05, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 15 février 2005, Commission des Communautés européennes, (agent: Mme N. Yerrell) contre République française, (agents: M. G. de Bergues et Mme O. Christmann), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet (rapporteur), faisant fonction de président de la sixième chambre, MM. U. Lõhmus et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 17 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 82 du 2.4.2005.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 13 octobre 2005

dans l'affaire C-1/05 SA: Intek Co. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2006/C 22/05)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-1/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 28 janvier 2005, Intek Co., établie à Ashgabat (Turkménistan), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 82 du 2.4.2005.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 21 septembre 2005, dans l'affaire Amurta S.G.P.S. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Amsterdam

(Affaire C-379/05)

(2006/C 22/06)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Gerechtshof te Amsterdam, rendue le 21 septembre 2005, dans l'affaire Amurta S.G.P.S. contre Inspecteur van de Belastingdienst/Amsterdam et qui est parvenue au greffe de la Cour le 17 octobre 2005.

Le Gerechtshof te Amsterdam demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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Recours introduit le 20 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-382/05)

(2006/C 22/07)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 20 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. A. Aresu et X. Lewis, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Selon la Commission, l'analyse des documents relatifs à la conclusion des conventions en cause l'amène à qualifier celles-ci de marchés publics de services soumis à la directive 92/50/CEE.

Par conséquent, ces conventions doivent être attribuées conformément aux règles en matière de publicité et de participation prévues sous les titres III à VI de cette directive et, notamment, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'avis de marché prévu aux articles 15 et 17 et conformément à la procédure de l'article 11 de la directive précitée.

En l'espèce, l'avis publié par le commissaire délégué n'a pas pu être considéré comme remplissant à suffisance les obligations de publicité prévues par les dispositions précitées. Non seulement, le modèle du formulaire utilisé pour la publication se réfère à la procédure dite de préinformation et non à l'attribution des marchés, mais également et surtout les informations y contenues apparaissent manifestement inappropriées par rapport à celles obligatoirement exigées dans le modèle d'avis de marché prévu par les annexes de la directive 92/50/CEE, modifiées en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

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(1)JO L 209, du 24 juillet 1992, p. 1.

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Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-387/05)

(2006/C 22/08)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. G. Wilms et L. Visaggio, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Une suspension des droits de douane à l'importation (ou, dans certains cas, une application d'un taux égal à zéro), pour certaines armes et matériels à usage militaire a été ultérieurement décidée dans le cadre communautaire par le règlement (CE) no 150/2003 (4) du Conseil, à partir du 1er janvier 2003.

De l'avis de la Commission, l'exemption, unilatéralement accordée par l'Italie au cours de la période précédant l'application dudit règlement, a constitué une dérogation illégale à l'article 26 CE et à la législation douanière communautaire, ce qui a entraîné une réduction indue des recettes douanières, qui constituent des ressources propres de la Communauté.

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(1)JO L 302 du 19 octobre 1992, p. 1.

(2)JO L 155 du 7 octobre 1989, p. 1.

(3)JO L 130 du 31 mai 2000, p. 1.

(4)JO L 25 du 31 janvier 2003, p. 1.

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Recours introduit le 24 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-388/05)

(2006/C 22/09)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M A. Aresu et Mme D. Recchia, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La République italienne, en omettant d'adopter des mesures appropriées afin de prévenir la pollution ou la détérioration des habitats, ainsi que les perturbations nuisibles pour les oiseaux ayant des conséquences significatives, eu égard au plan appelé «patto d'area» et aux projets qui y sont prévus, dans la zone désignée par la suite comme Zone de protection spéciale (ZPS) «Valloni e steppe pedegarganiche», a manqué aux obligations découlant de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages, et, après le 28 décembre 1998, aux obligations découlant de l'article 6, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'article 7 de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

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(1)  JO L 103, p. 1.

(2)  JO L 206, p. 7.

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Recours introduit le 9 novembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-394/05)

(2006/C 22/10)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 9 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Recchia et M. Konstantinidis, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La Commission des Communautés européennes a formé devant la Cour de justice, en date du 7 novembre 2005, un recours visant à faire constater qu'en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour:

la République italienne a manqué aux obligations découlant des articles 2, points 2 et 5, 3, paragraphe 5, 4, paragraphe 2, sous a), en liaison avec l'annexe II, 5, paragraphes 1 à 4, 6, paragraphes 3, sous a) et 4, 7, paragraphes 1 et 2, 8, paragraphes 3 et 4, 10, paragraphe 3, et 12, paragraphe 2, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 septembre 2000, relative aux véhicules hors d'usage.

La Commission demande en outre que la République italienne soit condamnée aux dépens de l'instance.

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(1)JO L 269 du 21/10/2000 p. 34.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Sozialgericht Berlin, rendues le 27 septembre 2005, dans les affaires Doris Habelt (C-396/05) et Martha Möser (C-419/05) contre Deutsche Rentenversicherung Bund

(Affaire C-396/05 et C-419/05)

(2006/C 22/11)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances du Sozialgericht Berlin, rendues le 27 septembre 2005, dans les affaires Doris Habelt (C-396/05) et Martha Möser (C-419/05) contre Deutsche Rentenversicherung Bund et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 et le 28 novembre 2005.

Le Sozialgericht Berlin demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

La disposition de l'annexe VI, section D (anciennement C) «Allemagne», du règlement (CEE) no 1408/71 (1) relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (ci-après «le règlement no 1408/71» ) est-elle compatible avec le droit communautaire de rang supérieur, notamment le principe de libre circulation — en l'espèce: l'exigence relative à l'exportation des prestations visée à l'article 42 du traité instituant la Communauté européenne –, dans la mesure où elle exclut le paiement des pensions découlant de périodes de cotisation accomplies sur le territoire du Reich?

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(1)  JO L 149, p. 2.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), rendue le 2 novembre 2005, dans l'affaire AGST Draht- und Biegetechnik GmbH contre Hauptzollamt Aachen

(Affaire C-398/05)

(2006/C 22/12)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne), rendue le 2 novembre 2005, dans l'affaire AGST Draht- und Biegetechnik GmbH contre Hauptzollamt Aachen et qui est parvenue au greffe de la Cour le 15 novembre 2005.

Le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

Le règlement (CE) no 1599/1999 du Conseil, du 12 juillet 1999 (1), «instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les fils en aciers inoxydables d'un diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de l'Inde et clôturant la procédure concernant les importations de fils en aciers inoxydables d'un [Or. 2] diamètre égal ou supérieur à un millimètre originaires de la République de Corée» est-il inapplicable, dans la mesure où, en vertu de celui-ci, il y a lieu de percevoir un droit compensateur pour des fils d'acier du poste 7223 00 19 de la nomenclature combinée fabriqués à Bombay (Inde) par la société Venus Wire Industries Ltd?

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(1)JO L 189 du 22 juillet 1999, p. 1

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Recours introduit le 15 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-399/05)

(2006/C 22/13)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 15 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme Patakia, conseiller juridique de la Commission et M. A. X. P. Lewis, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour,:

Moyens et principaux arguments:

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(1)L 199 du 9.8.1993, p. 84.

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 18 novembre 2005, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre P. Jurriëns Beheer BV

(Affaire C-406/05)

(2006/C 22/14)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt du Hoge Raad der Nederlanden, rendu le 18 novembre 2005, dans l'affaire Staatssecretaris van Financiën contre P. Jurriëns Beheer BV et qui est parvenu au greffe de la Cour le 21 novembre 2005.

Le Hoge Raad der Nederlanden demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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Demande de décision préjudicielle présentée par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 8 novembre 2005, dans l'affaire Reyniers & Sogama bvba contre 1. Bureau belge d'intervention et de restitution, 2. État belge

(Affaire C-407/05)

(2006/C 22/15)

Langue de procédure: le néerlandais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 8 novembre 2005, dans l'affaire Reyniers & Sogama bvba contre 1. Bureau belge d'intervention et de restitution, 2. État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2005.

La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

 «L'article 11 bis du règlement (CEE) no 1062/87 (1) de la Commission, du 27 mars 1987, portant dispositions d'application ainsi que des mesures de simplification du régime du transit communautaire, inséré par l'article 1er du règlement (CEE) no 1429/90 (2) de la Commission, du 29 mai 1990, modifiant le règlement (CEE) no 1062/87 (3), l'article 34 du règlement (CEE) no 2726/90 (4) du Conseil, du 17 septembre 1990, relatif au transit communautaire, et l'article 49 du règlement [Or. 15] (CEE) no 1214/92 de la Commission, du 21 avril 1992, portant dispositions d'application ainsi que mesures d'allégement du régime du transit communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens:

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(1)  JO L 107, p. 1.

(2)  JO L 137, p. 21.

(3)  JO L 262, p. 1.

(4)  JO L 132, p. 1.

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Recours introduit le 22 novembre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-413/05)

(2006/C 22/16)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 22 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K. Simonsson et C. Loggi, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Le délai de transposition de la directive a expiré le 23 novembre 2003.

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(1)JO L 224, du 29 novembre 2002, p. 53..

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 22 novembre 2005, dans l'affaire Tele2 UTA Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission

(Affaire C-426/05)

(2006/C 22/17)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Verwaltungsgerichtshof, rendue le 22 novembre 2005, dans l'affaire Tele2 UTA Telecommunication GmbH contre Telekom-Control-Kommission et qui est parvenue au greffe de la Cour le 1er décembre 2005.

Le Verwaltungsgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 108, p. 33.

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Recours introduit le 8 décembre 2005 contre le Conseil de l'Union européenne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-440/05)

(2006/C 22/18)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 8 décembre 2005 d'un recours dirigé contre le Conseil de l'Union européenne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. W. Bogensberger et R. Troosters, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Eu égard à l'approche fonctionnelle de la Cour dans l'arrêt du 13 septembre 2005 dans l'affaire C-176/03 (Commission/Conseil, non encore publié au Rec.), ainsi qu'au fait que les mesures prévues aux articles 1 à 10 de la décision-cadre 2005/667/JAI constituent des mesures de nature pénale nécessaires pour garantir l'effectivité de la politique commune des transports, telle que développée par la directive 2005/35 CE (2), la Commission considère que l'ensemble de la décision-cadre méconnaît l'article 47 TUE, en raison de son indivisibilité, et est dès lors illégale.

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(1)JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 164.

(2)  Directive 2005/35/CE du Parlement et du Conseil du 7.9.05 relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction, JO L 255 du 30 septembre 2005, p. 11.

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Radiation de l'affaire C-109/05 (1)

(2006/C 22/19)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 11 octobre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-109/05: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche.

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(1)JO C 132 du 28.5.2005.

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Radiation de l'affaire C-158/05 (1)

(2006/C 22/20)

(Langue de procédure: l'allemand)

Par ordonnance du 7 octobre 2005 le président de la Cour de justice des Communautés européennes a ordonné la radiation de l'affaire C-158/05: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne.

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(1)JO C 143 du 11.6.2005.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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Arrêt du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Marcuccio/Commission

(Affaire T-236/02) (1)

(«Fonctionnaires - Réaffectation dans l'intérêt du service - Recours en annulation - Motivation - Devoir de sollicitude - Droits de la défense - Détournement de pouvoir - Articles 25 et 26 du statut - Erreur manifeste d'appréciation - Recours en indemnité»)

(2006/C 22/21)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant(s): L. Garofalo, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): E. de March et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. dal Ferro, avocat]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande en annulation de la décision de la Commission du 18 mars 2002, qui a réaffecté le requérant de la direction générale «Développement», délégation de la Commission de Luanda (Angola), à cette même direction générale à Bruxelles, de tout acte préalable, connexe et/ou consécutif, en particulier ceux qui touchent à l'éventuel recrutement d'un autre fonctionnaire pour occuper son poste, ainsi que des notes de la Commission des 13 et 14 novembre 2001 et de l'avis ou des avis du comité de direction du service extérieur et, d'autre part, une demande tendant à l'octroi des indemnités liées à ses fonctions en Angola ainsi qu'une indemnité en réparation du préjudice subi

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 233 du 28.9.2002.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 22 novembre 2005 — Vanhellemont/Commission

(Affaire T-396/03) (1)

(«Fonctionnaires - Comité du personnel - Élections de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles - Dépouillement des bulletins de vote - Recours en annulation - Recours en indemnité»)

(2006/C 22/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Joseph Vanhellemont (Merchtem, Belgique) [représentant(s): L. Vogel, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): J. Currall et H. Kraemer, agents]

Objet de l'affaire

D'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission du 26 août 2003, rejetant la réclamation du requérant visant à l'organisation d'un nouveau dépouillement des bulletins de vote des élections de décembre 2002 de la section locale du comité du personnel de la Commission affecté à Bruxelles, ainsi que, pour autant que nécessaire, une demande d'annulation des décisions contre lesquelles cette réclamation était dirigée et, d'autre part, une demande en indemnité

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 47 du 21.2.2004.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Simonds Farsons Cisk/OHMI

(Affaire T-3/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande d'enregistrement d'une marque communautaire figurative comportant l'élément verbal “KINJI by SPA” - Marque verbale communautaire antérieure KINNIE - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 40/94 - Article 73 du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 22/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Simonds Farsons Cisk plc (Mrieħel, Malte) [représentant(s): M. Bagnall, I. Wood, solicitor, R. Hacon, barrister]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): A. Folliard-Monguiral, agent]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV (Spa, Belgique) [représentant(s): L. de Brouwer, E. Cornu, É. De Gryse et D. Moreau, avocats]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 novembre 2003 (affaire R 996/2002-1), relative à une procédure d'opposition entre Simonds Farsons Cisk plc et Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 59 du 6.3.2004.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — GfK/OHMI

(Affaire T-135/04) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque verbale communautaire Online Bus - Marque antérieure figurative comportant l'élément verbal “BUS” ainsi qu'une figure constituée de trois triangles entrelacés - Usage sérieux de la marque antérieure - Article 15, paragraphe 2, sous a), et article 43, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 40/94 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 22/24)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): GfK AG (Nuremberg, Allemagne) [représentant(s): U. Brückmann et R. Lange, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): T. Lorenzo Eichenberg, agent]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: BUS — Betreuungs- und Unternehmensberatungs GmbH (Munich, Allemagne)

Objet de l'affaire

Annulation de la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 4 février 2004 (affaire R 327/2003-1), relative à l'opposition introduite par le titulaire d'une marque figurative allemande comportant l'élément verbal «BUS» ainsi qu'une figure constituée de trois triangles entrelacés, contre l'enregistrement de la marque verbale communautaire Online Bus pour des services relevant de la classe 35

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 190 du 24.7.2004

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Arrêt du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Sadas/OHMI

(Affaire T-346/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale ARTHUR ET FELICIE - Marque figurative antérieure comprenant l'élément verbal “Arthur” - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 22/25)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Sadas SA (Tourcoing, France) [représentant(s): A. Bertrand, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): A. Folliard-Monguiral et G. Schneider, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: LTJ Diffusion SA (Colombes, France) [représentant(s): F. Fajgenbaum et S. Lederman, avocats]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 7 juin 2004 (affaire R 393/2003-1), relative à une procédure d'opposition entre Sadas SA et LTJ Diffusion SA

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 262 du 23.10.2004

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Soffass/OHMI

(Affaire T-396/04) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire figurative comportant l'élément verbal “NICKY” - Marques figuratives nationales antérieures comportant l'élément verbal “NOKY” - Rejet de l'opposition pour défaut de risque de confusion - Annulation par la chambre de recours - Renvoi à la division d'opposition pour examen de la ressemblance entre les produits et de la preuve d'usage - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 22/26)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie(s) requérante(s): Soffass SpA (Porcari, Italie) [représentant(s): V. Bilardo et C. Bacchini, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): M. Capostagno, agent]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Sodipan SCA (Saint-Étienne-du-Rouvray, France) [représentant(s): N. Boespflug, avocat]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l'OHMI du 16 juillet 2004 (affaire R 699/2003-1), relative à la procédure d'opposition entre Soffass SpA et Sodipan SCA

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 6 du 8.1.2005.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 23 novembre 2005 — Royaume-Uni/Commission

(Affaire T-178/05) (1)

(«Environnement - Directive 2003/87/CE - Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Proposition de modification du plan national d'allocation de quotas - Refus de la Commission - Recours en annulation»)

(2006/C 22/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord [représentant(s): initialement C. Jackson, agent, M. Hoskins, barrister, puis R. Caudwell, agent, et M. Hoskins]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): U. Wölker et X. Lewis, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de la décision de la Commission C (2005) 1081 final, du 12 avril 2005, concernant la proposition de modification du plan national d'allocation de quotas d'émission de gaz à effet de serre, notifiée par le Royaume-Uni conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 155 du 25.6.2005.

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Recours introduit le 27 octobre 2005 — Mecklenburg-Strelitzer Montage-und Tiefbau/Commission

(Affaire T-392/05)

(2006/C 22/28)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Mecklenburg-Strelitzer Montage-und Tiefbau (Neustrelitz, Allemagne) [représentant: Me Grehsin, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Dans la décision attaquée, la Commission a constaté que les lignes directrices concernant l'octroi d'aides à la vente et à l'exportation des produits du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale constituent une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, dans la mesure où elles accordent des aides qui ne relèvent pas du champ d'application du règlement (CE) no 69/2001 (1). Selon la Commission, il y a aide d'État également lorsque des aides visant à promouvoir des mesures à l'exportation dans des pays ayant le statut officiel de candidat à l'adhésion ont été prévues.

La requérante soutient que la décision attaquée est illégale au motif que la défenderesse a assimilé un candidat officiel à l'adhésion à un État membre de l'Union européenne et qu'elle a appliqué en conséquence les règles régissant le marché intérieur. En outre, elle estime que le régime d'aide litigieux ne viole ni le règlement (CE) no 69/2001 ni le règlement (CE) no 70/2001 (2). Enfin, elle fait valoir que la décision attaquée est incompréhensible. A cet égard, elle déclare que la procédure de notification ne devrait pas exister pour les aides de minimis.

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(1)  Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

(2)  Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Recours introduit le 2 novembre 2005 — T/Commission

(Affaire T-400/05)

(2006/C 22/29)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: T (Bruxelles, Belgique) [représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante est ancienne fonctionnaire de la Commission, mise à la retraite depuis le 1er septembre 2005. Par son recours, elle conteste la décision de la partie défenderesse de considérer certaines de ses absences en 2004 comme étant irrégulières et devant être imputées sur son congé annuel et sur sa rémunération. À l'appui de son recours, elle fait valoir la violation de l'obligation de motivation, la violation des principes d'égalité de traitement et de bonne administration ainsi que du devoir de sollicitude.

La requérante fait également valoir la violation de l'article 59 du statut, dans la mesure où elle disposerait de certificats médicaux pour les périodes d'absence en cause. Elle invoque, en outre, la violation de l'article 57 et de l'Annexe V du statut, relatifs au congé annuel, une erreur manifeste d'appréciation ainsi qu'un détournement de pouvoir.

La requérante conclut également à la réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu'elle aurait prétendument subi du fait du comportement de la partie défenderesse.

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Recours introduit le 2 novembre 2005 — Toth/Commission

(Affaire T-401/05)

(2006/C 22/30)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Gergely Toth (Besozzo, Italie) [représentants: S. Rodrigues et Y. Minatchy, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant a participé à un appel d'offres d'emploi lancé par la Commission pour le recrutement d'un administrateur dans la carrière A8/A5, publié le 25 juillet 2003. Ayant été sélectionné, il a conclu avec la Commission un contrat d'agent temporaire, en date du 17 janvier 2005, dans lequel son grade était fixé au A*6.

Par son recours, le requérant conteste son classement en invoquant, à titre principal, l'inapplicabilité en l'espèce de l'article 12 de l'annexe XIII du statut, au motif que cette disposition serait applicable uniquement aux fonctionnaires et non pas aux agents temporaires. À titre subsidiaire, il invoque une exception d'illégalité, en faisant valoir que l'application, à son égard, de cette dernière disposition serait contraire à l'égalité de traitement entre lauréats d'appels d'offres d'emploi publiés avant le 1er mai 2004, et impliquerait une discrimination en raison de la nationalité ainsi qu'une violation de la libre circulation des travailleurs, étant donné que les ressortissants des nouveaux États membres seraient forcément nommés en application des dispositions moins favorables.

Le requérant invoque également une discrimination entre agents exerçant les mêmes fonctions, ainsi qu'une violation du principe d'équivalence entre nature des fonctions et rémunérations. En outre, il soumet l'idée selon laquelle l'article 12 de l'annexe XIII du statut est contraire à l'article 31 du statut et porte atteinte à sa confiance légitime ainsi qu'au principe de bonne administration et au devoir de sollicitude.

Le requérant conclut également à la réparation du préjudice, tant matériel que moral, qu'il prétend avoir subi.

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Recours introduit le 3 novembre 2005 — République italienne/Commission

(Affaire T-402/05)

(2006/C 22/31)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne [représentant: Danilo del Gaizo, Avvocato dello Stato]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux invoqués dans l'affaire T-345/04, République italienne contre Commission (1).

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(1)JO C 262 du 23 octobre 2004, p. 55.

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Recours introduit le 9 novembre 2005 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-404/05)

(2006/C 22/32)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique [représentants: Nikolaos Koroyiannakis, Nikolaos Keramidas, avocats, assistés de Mme Maria Tassopoulou]

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Par la décision attaquée, la Commission demande le remboursement du montant indûment versé de 12 781 410 euros, en invoquant des irrégularités en ce qui concerne le concours financier versé par le Fonds de cohésion au projet «nouvel aéroport international d'Athènes à Spata».

La République hellénique demande l'annulation de cette décision en invoquant, à titre principal, le fait que la décision attaquée n'a pas été adoptée dans les délais fixés par l'article 18, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1386/2002 et par l'article H de l'annexe II du règlement (CE) no 1164/94.

À titre subsidiaire, la République hellénique conteste l'appréciation de la Commission selon laquelle un montant de 48 000 000 euros correspondant à des équipements de navigation aérienne n'a pas été pris en compte. Elle estime en outre que, en imposant une correction à hauteur de 2 % en raison d'un prétendu non- respect des mesures de publicité prévues, la Commission a indûment appliqué de manière rétroactive sa décision no 455/96 au projet précité qui, dans la mesure où il était postérieur à cette décision, n'était pas soumis aux dispositions de cette dernière. Enfin, la République hellénique estime que la correction en question viole le principe de proportionnalité et qu'elle est illégale et injustifiée.

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Recours introduit le 14 novembre 2005 — Manpower Personalservice/OHMI

(Affaire T-405/05)

(2006/C 22/33)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Manpower Personalservice GmbH (Sankt Pölten, Autriche) [représentant: Mme B. Kuchar, avocate]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Manpower Inc. (Milwaukee, Wisconsin, États-Unis)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l'objet d'une demande en nullité: la marque verbale «MANPOWER» pour des produits et services des classes 9, 16, 35, 41 et 42 — marque communautaire no 76059

Titulaire de la marque communautaire: Manpower Inc.

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d'annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours de la requérante

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 40/94 du Conseil, la marque enregistrée étant descriptive sur l'ensemble du territoire de la Communauté et n'ayant pas de caractère distinctif. En outre, le terme «MANPOWER» est soumis à un impératif de disponibilité.

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Recours introduit le 16 novembre 2005 — Evian/OHMI

(Affaire T-407/05)

(2006/C 22/34)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Société Anonyme des Eaux Minérales d'Evian (Evian, France) [représentant: C. Herzt-Eichenrode, Avocat]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: A. Racke GmbH & Co. OHG (Bingen, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: A. Racke GmbH & Co. OHG

Marque communautaire concernée: la marque figurative «REVIAN's» en couleurs dorée, noire, et blanche pour des produits relevant de la classe 33 (vins et vins mousseux) — demande d'enregistrement de marque communautaire no 000 945 758

Titulaire de la marque ou du signe invoqué dans la procédure d'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: les marques verbales et figuratives nationales et internationales «EVIAN» pour des produits relevant des classes 32 et 33 (bières, boissons alcoolisées, eaux, limonades, ...)

Décision de la division d'opposition: rejet de l'opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1), car la chambre de recours a dénié le risque de confusion entre les marques sans avoir opéré des constatations en ce qui concerne le caractère distinctif de la marque EVIAN et a commis une erreur de droit dans l'appréciation de la similitude des produits.

De plus, l'opposition n'est pas infondée, les traductions requises en vertu de la règle 17, paragraphe 2, du règlement no 2868/95 (2) ayant été fournies.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d'application du règlement no 40/94 (JO L 303, p. 1).

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Recours introduit le 16 octobre 2005 — Luigi Marcuccio/Commission

(Affaire T-408/05)

(2006/C 22/35)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) [représentant: Me Alessandro Distante]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant dans la présente affaire met en cause le refus de la Commission de lui rembourser à 100 % les frais médicaux qu'il a exposés.

Les moyens et principaux arguments sont ceux qu'ils a invoqués dans l'affaire T-18/04, Marcuccio/Commission (1).

Dans le détail, le requérant fait valoir un défaut absolu de motivation, une erreur manifeste d'appréciation ainsi que la violation de l'article 72 du statut et des devoirs de sollicitude, de non-discrimination et de bonne administration.

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(1)JO C 71, du 20 mars 2004, p. 38.

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Recours introduit le 8 novembre 2005 — Società A.S.TER. S.p.A./Commission des Communautés européennes

(Affaire T-409/05)

(2006/C 22/36)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Società A.S.TER. S.p.A. (Gênes (Italie)) [représentants: Lorenzo Acquarone et Daniela Anselmi, avocats]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante, une société par actions dont la majorité du capital est détenue par la ville de Gênes, demande l'annulation de l'acte de la défenderesse rejetant la demande d'accès, au titre de l'article 7, sous e), du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1), à la plainte (et à ses annexes) à l'origine d'une enquête pouvant donner lieu à l'engagement d'une procédure formelle d'infraction à l'encontre de la requérante.

L'accès a été refusé au motif que la divulgation pourrait s'avérer produire un effet négatif sur la conduite des enquêtes de la Commission.

La requérante invoque, à l'appui de ses prétentions, la violation de l'article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, précité, des principes du contradictoire, de transparence, de collaboration et de participation à la procédure ainsi que le défaut de motivation.

À cet égard, il convient de préciser que l'exigence, objectée, d'éviter la diffusion des documents relatifs à la procédure d'infraction pour éviter de porter préjudice aux enquêtes n'existe pas. En revanche, l'enquête elle-même requiert un degré maximal de transparence et de collaboration dans son déroulement, de façon à permettre à la ville de Gênes et à la requérante de produire les documents nécessaires à sa poursuite.

D'autre part, la requérante étant partie à la procédure administrative face à la défenderesse, la décision attaquée enfreint le principe du contradictoire.

La requérante ajoute que les exceptions au droit d'accès doivent être interprétées restrictivement et à la lumière du principe du droit à l'information et du principe de proportionnalité.

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(1)JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

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Recours introduit le 25 novembre 2005 — République hellénique/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-415/05)

(2006/C 22/37)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique [représentants: Aik. Samoni et P. Mylonopoulos]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Dans le cadre de la privatisation de la compagnie aérienne nationale grecque («Olympiaki Aeroporia»), a été créée une nouvelle société dénommée «Olympiakes Aerogrammes» («NOA»), qui a repris les activités de vol, tandis que la société dénommée «Olympiaki Aeroporia-Ypiresies AE» (nouvelle dénomination de l'ancienne compagnie) conservait toutes les autres activités, principalement les services au sol ainsi que l'entretien et la réparation des avions. Par la décision attaquée, la Commission a constaté le versement à NOA et à OA d'aides d'État incompatibles avec le traité du fait:

Par son recours, la Grèce conteste tout d'abord la partie de la décision relative aux loyers des avions payés par NOA. Elle soutient qu'il n'existe pas d'aide d'État et que, par conséquent, la décision attaquée viole l'article 87, paragraphe 1, CE. D'après la Grèce, tant OA que l'État hellénique ont agi comme le ferait tout particulier sensé; en outre, les loyers payés par NOA correspondent aux prix du marché. Dans le même cadre, la Grèce invoque une violation de l'obligation de motivation de la décision attaquée.

En ce qui concerne la partie de la décision relative à la valeur des éléments de l'actif de NOA, la Grèce estime que la Commission a procédé à une évaluation manifestement erronée quant à la quantification des éléments de l'actif d'OA qui ont été transférés à NOA et que les conclusions auxquelles la Commission parvient sur ce point souffrent d'un défaut de motivation. En tout cas, la Grèce considère qu'il existe aussi un défaut de motivation en ce qui concerne la partie de la décision attaquée relative à la non-existence des conditions auxquelles sont subordonnées les aides au sauvetage et l'application de l'article 87, paragraphe 3, CE et elle fait valoir, en outre, que la Commission a procédé à une évaluation juridique erronée sur ce point.

Quant au paiement par l'État hellénique de certains remboursements d'emprunts et de certains loyers de leasing, la Grèce indique qu'elle a procédé à ces paiements en raison de la responsabilité qui lui incombait en tant que caution, sur la base de cautionnements consentis avant l'adoption de la décision précédente de la Commission, par laquelle ils sont également couverts. Selon la Grèce, après le paiement des sommes concernées, la procédure prévue par le droit hellénique pour leur saisie entre les mains d'OA a été suivie. Sur la base de ces affirmations, la Grèce fait valoir que la décision attaquée est insuffisamment motivée, décision qui, selon elle, aboutit à une évaluation juridique manifestement erronée.

En ce qui concerne la partie de la décision qui conclut que NOA a succédé à OA, la Grèce avance une série d'arguments pour réfuter le jugement de la Commission et, sur cette base, invoque une violation des articles 87, paragraphe 1, et 88, paragraphe 2, CE, ainsi qu'un défaut de motivation.

La Grèce invoque encore une violation du droit d'être entendu ainsi que du principe de la bonne administration, puisqu'elle considère qu'on ne lui a pas donné la possibilité d'exprimer son point de vue quant à l'étude réalisée par des experts indépendants à la demande de la Commission. Enfin, elle invoque une violation du principe de proportionnalité et un défaut de motivation puisque la décision attaquée exige le recouvrement des aides pour la période allant de 2002 à 2004 également auprès de NOA, qui, cependant, n'a commencé à fonctionner que le 11 décembre 2003.

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Recours introduit le 29 novembre 2005 — Endesa/Commission

(Affaire T-417/05)

(2006/C 22/38)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Endesa, S.A. [représentants: M. Merola, M. Odriozola, S. Baxter et M. Muñoz de Juan, avocats; J. Flynn, QC, Barrister]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la décision rendue par la Commission le 15 novembre 2005 dans l'affaire COMP/M.3986, Gas Natural/Endesa

Moyens et principaux arguments

Le recours tend à l'annulation de la décision de la Commission du 15 novembre 2005 constatant que l'offre publique d'achat annoncée le 5 septembre 2005 par Gas Natural SDG, S.A., en vue de l'acquisition de 100 % des actions d'Endesa, S.A., ne donne pas lieu à une concentration de dimension communautaire.

La requérante allègue, à titre préliminaire, l'existence de nombreux vices de procédure. Elle affirme à cet égard, en premier lieu, que la décision attaquée aurait dû être adoptée avant la décision relative à la demande de renvoi prévue à l'article 22 du règlement sur les concentrations, compte tenu de ce qu'il découle du libellé de cette disposition que les décisions relatives à de telles demandes doivent concerner des opérations de concentration qui respectent les seuils d'une ou de plusieurs réglementations nationales et qui n'ont pas de dimension communautaire.

En deuxième lieu, la requérante reproche à la Commission un manque de transparence dans le déroulement de la procédure et la violation consécutive de ses droits de défense.

Enfin, elle affirme que la Commission aurait dû demander la suspension de la procédure nationale qui se déroule parallèlement devant les autorités nationales. La requérante considère que l'absence de toute demande en ce sens constitue un grave vice de procédure au regard des principes de base du système de contrôle des concentrations.

Sur le fond, la requérante allègue la violation de certains articles du règlement (CE) no 139/2004 (1) et l'existence d'erreurs manifestes d'appréciation. Ainsi, elle soutient tout d'abord que la décision est contraire aux règles de compétence édictées par le règlement sur les concentrations, car elle tend à renverser la charge de la preuve sur Endesa en matière de définition de la dimension communautaire d'une concentration, ce qui est manifestement incompatible avec le fait que les règles fixant les compétences exclusives de la Commission sont d'ordre public.

La requérante affirme ensuite qu'en ne prenant pas en considération les comptes consolidés d'Endesa correspondant au dernier exercice comptable, dûment élaborés selon les normes comptables communautaires en vigueur au moment de la concentration (NIC/NIIF), la Commission a violé l'article 5 du règlement sur les concentrations en s'écartant de sa pratique et en enfreignant les principes formulés dans la communication sur le calcul du chiffre d'affaires.

La requérante ajoute, en ce qui concerne les ajustements analysés dans la décision à la lumière de la communication sur le calcul du chiffre d'affaires, que plusieurs de ces ajustements relèvent de la stricte application des normes comptables communautaires en vigueur et qu'ils ne doivent pas être confondus avec des ajustements au titre de l'article 5 du règlement sur les concentrations. En tout état de cause, tous les ajustements analysés dans la décision auraient dû être reconnus, car ils tendent à déterminer la valeur financière réelle des entreprises faisant l'objet de la concentration.

Enfin, la requérante soutient que la décision délimite de façon erronée les compétences exclusives de la Commission et que, partant, elle méconnaît le principe de sécurité juridique et compromet l'application uniforme du règlement sur les concentrations.

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(1)  JO L 24, p. 1.

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Recours introduit le 9 novembre 2005 — Investire Partecipazioni/Commission

(Affaire T-418/05)

(2006/C 22/39)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Investire Partecipazioni SpA (Italie) [représentants: Mes Gian Michele Roberti et Alessandra Franchi]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le présent recours concerne l'intervention d'un fonds de capital risque dans une entreprise (Sys SpA), afin de permettre à cette dernière de réaliser un investissement dans une zone éligible au titre de l'Objectif 2. Par son recours, la société Investire Partecipazioni SpA demande au Tribunal l'annulation de la décision de la Commission no 08405, du 11 août 2005, concernant la position définitive de correction financière adoptée par la Commission, en vertu de l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 (1), à l'égard de la mesure 1.5 du DOCUP Piemonte, Objectif 2 (1997-1999) — Fonds de capital risque pour un investissement dans la société Sys SpA — et de la décision complémentaire no 08720, du 23 août 2005. Il découlerait de ces deux décisions que le concours communautaire non éligible s'élèverait à 542 277,6 EUR, cette somme correspondant à la quote-part communautaire de l'intervention du fonds de capital risque dans l'entreprise Sys SpA.

À l'appui de ses conclusions, la requérante fait valoir les moyens suivants:

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(1)  Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1).

(2)  Décision de la Commission du 23 avril 1997 (97/322/CE) modifiant les décisions portant approbation des cadres communautaires d'appui, des documents uniques de programmation et des programmes d'initiative communautaire, adoptées à l'égard de l'Italie (JO L 146, p. 11).

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Recours introduit le 21 novembre 2005 — Combescot/Commission

(Affaire T-422/05)

(2006/C 22/40)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Requérant: Philippe Combescot (Lecce-Italie) [Représentants: Alberto Maritati et Viola Messa, avocats]

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions du requérant:

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de l'autorité administrative du 29 juillet 2004 d'affecter le requérant au siège de la défenderesse.

À l'appui de ses prétentions, le requérant fait valoir que l'acte attaqué:

Le requérant ajoute que la décision attaquée a entraîné la perte de ses droits de fonctionnaires dans un pays tiers, dans la mesure où sa pathologie a pris naissance à un moment où il assumait des fonctions de Conseiller résident au Guatemala.

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Recours introduit le 16 novembre 2005 — République italienne/Commission

(Affaire T-424/05)

(2006/C 22/41)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne [représentant: Me Paolo Gentili, Avvocato dello Stato]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

L'objet du recours introduit par la République italienne est la décision de la Commission C(2005) 3302, du 6 septembre 2005.

Par cette décision, la Commission a déclaré incompatibles avec le marché commun les dispositions de l'article 12 du décret-loi no 269/2003, devenu la loi no 326/2003.

Lesdites dispositions prévoient, en substance, que le taux de l'impôt de substitution de l'impôt sur les revenus frappant le résultat net de gestion des différents types de fonds d'investissements et des SICAV passe de 12,5 % à 5 %, lorsque les fonds ou les SICAV ont investi, pendant l'année civile, au moins deux tiers de la valeur de leurs actifs, durant plus d'un sixième du nombre total de jours de fonctionnement du fonds, dans des sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation. Lesdits fonds ou SICAV sont dits «spécialisés».

Selon la Commission, il s'agit d'une mesure sélective qui favorise, d'une part, les entreprises à capitalisation faible ou moyenne par rapport aux autres, en canalisant vers elles les investissements des fonds, et, d'autre part, les fonds ou les SICAV spécialisés par rapport aux fonds ou SICAV non spécialisés, en leur permettant d'attribuer un rendement plus élevé à chaque part de capital, puisque les rendements sont soumis à un impôt de substitution réduit. En outre, il s'agirait d'une mesure sans rapport avec le système fiscal général qui se traduirait par une simple aide au fonctionnement. Il n'y aurait, enfin, aucune circonstance dérogatoire pouvant justifier la mesure en cause conformément à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE.

Selon le gouvernement italien, la décision attaquée est entachée, tout d'abord, d'un vice de procédure, puisque la décision d'engager la procédure visée à l'article 88, paragraphe 2, CE a été adoptée en l'absence d'un échange préalable d'observations entre la Commission et l'administration italienne, comme le prévoit le règlement no 659/99 sur la «procédure aides d'État» (premier moyen).

Il y aurait ensuite un défaut de motivation quant à la question fondamentale soulevée par le gouvernement italien en cours de procédure: dans la législation italienne (transposant les directives sur l'encadrement des marchés financiers), les fonds communs d'investissement et les SICAV sont organisés comme de simples patrimoines autonomes divisés en parts. Ils ne constituent donc pas des entreprises au sens du droit communautaire. La Commission a pris acte de cette situation, mais a observé que dans «certains cas» ces structures d'investissement constituent des entreprises; la Commission n'a cependant pas précisé dans quels cas, et à quelles conditions, les fonds et les SICAV acquièrent cette qualité (deuxième moyen).

Le troisième moyen porte sur la violation de l'article 87 CE, eu égard précisément à la considération que les fonds et les SICAV ne peuvent, de par leur nature, en aucun cas être considérés comme des entreprises au sens du droit communautaire, s'agissant de simples formes de propriété collective des valeurs mobilières. Même si on voulait les considérer comme telles, l'aide hypothétique ne serait d'ailleurs pas sélective, puisque n'importe quel intéressé (sociétés de gestion de fonds communs «contractuels» ou promoteurs de SICAV) pourrait instituer des structures spécialisées à côté de celles non spécialisées, et pourrait ainsi prétendre à la réduction.

Par le quatrième moyen, il est fait grief à la décision d'avoir retenu que les bénéficiaires de l'aide hypothétique sont les sociétés à capitalisation faible ou moyenne admises à la négociation, alors que les bénéficiaires effectifs de la réduction sont, au contraire, seulement les détenteurs de parts des fonds ou des SICAV, c'est-à-dire, potentiellement n'importe quel intéressé: c'est pourquoi la réduction ne vise pas les entreprises et n'est pas sélective. La Commission n'aurait pas démontré que l'application directe de la réduction aux détenteurs de parts se traduisait par une réduction indirecte au profit desdites sociétés.

Par le cinquième moyen, le gouvernement italien invoque encore une fois une violation de l'article 87 CE et un défaut de motivation, la Commission ayant retenu que la mesure produit un effet sur la concurrence intracommunautaire, nonobstant sont impact économique absolument dérisoire (d'après la Commission elle-même, le montant serait de 1 100 000 EUR en 2004). De plus, la Commission n'aurait pas précisé pourquoi il s'agirait d'aides au fonctionnement, étant donné que l'impôt de substitution ne représente pas une dépense de gestion pour les intermédiaires qui gèrent les structures d'investissement collectif. L'objectif de renforcer les sociétés à capitalisation faible ou moyenne montre d'ailleurs que, au regard de ces dernières, la mesure a une portée structurelle.

Par le sixième moyen la décision est contestée dans la partie où elle nie l'applicabilité de la dérogation visée à l'article 87, paragraphe 3, sous c), CE. L'objectif d'élargir la base patrimoniale des sociétés à capitalisation réduite, lesquelles accèdent au marché du capital risque plus difficilement que les entreprises bénéficiant d'une plus large participation, constitue en effet un objectif de politique économique relevant de la disposition dérogatoire précitée.

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Recours introduit le 29 novembre 2005 — Vienne e.a./Parlement

(Affaire T-427/05)

(2006/C 22/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Philippe Vienne (Bascharage, Luxembourg) et autres [représentants: G. Bounéou, F. Frabetti, avocats]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions des parties requérantes

Moyens et principaux arguments

Les requérants se trouvent dans une situation analogue à celle des requérants dans l'affaire T-359/05 et invoquent, à l'appui de leur recours, les mêmes moyens et arguments invoqués par les requérants dans cette dernière affaire.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Rica Foods/Commission

(Affaire T-87/01) (1)

(2006/C 22/43)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 186 du 30.6.2001.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Rica Foods/Commission

(Affaire T-211/01) (1)

(2006/C 22/44)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 317 du 10.11.2001.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 24 novembre 2005 — Rica Foods/Commission

(Affaire T-242/01) (1)

(2006/C 22/45)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 3 du 5.1.2002.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 18 novembre 2005 — Fédération de l'hospitalisation privée/Commission

(Affaire T-397/03) (1)

(2006/C 22/46)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 47 du 21.2.2004.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2005 — Degussa Initiators/Commission

(Affaire T-104/04) (1)

(2006/C 22/47)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 118 du 30.4.2004.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 22 novembre 2005 — Siegfried Krahl/Commission

(Affaire T-179/04) (1)

(2006/C 22/48)

Langue de procédure: le français

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 201du 7.8.2004.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 novembre 2005 — Carreira/Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

(Affaire T-421/04) (1)

(2006/C 22/49)

Langue de procédure: le français

Le président de la première chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 6 du 8.1.2005.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 10 novembre 2005 — Muller Touw et A&C Braid and Rope/Conseil

(Affaire T-480/04) (1)

(2006/C 22/50)

Langue de procédure: le néerlandais

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 57 du 5.3.2005.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 25 novembre 2005 — Balduini/Commission

(Affaire T-77/05) (1)

(2006/C 22/51)

Langue de procédure: l'italien

Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 93 du 16.4.2005.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 16 novembre 2005 — Albert-Bousquet e.a./Commission

(Affaires jointes T-130/05, T-160/05 et T-183/05) (1)

(2006/C 22/52)

Langue de procédure: le français

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 132 du 28.5.2005

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 7 octobre 2005 — Deutsche Telekom/OHMI

(Affaire T-257/05) (1)

(2006/C 22/53)

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l'affaire.

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(1)JO C 296 du 26.11.2005.

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III Informations

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(2006/C 22/54)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 10 du 14.1.2006

Historique des publications antérieures

JO C 330 du 24.12.2005

JO C 315 du 10.12.2005

JO C 296 du 26.11.2005

JO C 281 du 12.11.2005

JO C 271 du 29.10.2005

JO C 257 du 15.10.2005

Ces textes sont disponibles sur:

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