# Journal officiel C 275E/8 no

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 275E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année8 novembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 275E

Édition de langue française

Communications et informations

48e année8 novembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Conseil |
| 2005/C 275E/1 | Position commune (CE) no 33/2005 du 6 septembre 2005 arrêtée par le Conseil, conformément à la procédure établie par l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures | 1 |
| 2005/C 275E/2 | Position commune (CE) no 34/2005 du 23 septembre 2005 arrêtée par le Conseil, conformément à la procédure établie par l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil | 19 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Conseil

2005/C 275E/1

Position commune (CE) no 33/2005 du 6 septembre 2005 arrêtée par le Conseil, conformément à la procédure établie par l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

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1

2005/C 275E/2

Position commune (CE) no 34/2005 du 23 septembre 2005 arrêtée par le Conseil, conformément à la procédure établie par l'article 251 du traité établissant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

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19

| FR | |
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FR

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I Communications

Conseil

| 8.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 275/1 |
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8.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 275/1

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 33/2005

du 6 septembre 2005

en vue de l'adoption d'une directive 2005/ /CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures

(2005/C 275 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 71, paragraphe 1,

vu la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1), et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (2),

vu l'avis du Comité des régions (3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (4),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité nécessitent l'institution de mécanismes équitables d'imputation, aux transporteurs, des coûts liés à l'utilisation des infrastructures. Un certain degré d'harmonisation a déjà été atteint par la directive 1999/62/CE. |
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(1)

L'élimination des distorsions de concurrence entre les entreprises de transport des États membres, le bon fonctionnement du marché intérieur et l'amélioration de la compétitivité nécessitent l'institution de mécanismes équitables d'imputation, aux transporteurs, des coûts liés à l'utilisation des infrastructures. Un certain degré d'harmonisation a déjà été atteint par la directive 1999/62/CE.

| (2) | Une tarification plus équitable de l'utilisation de l'infrastructure routière est essentielle pour encourager des modalités de transport durables dans la Communauté. L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur. |
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(2)

Une tarification plus équitable de l'utilisation de l'infrastructure routière est essentielle pour encourager des modalités de transport durables dans la Communauté. L'objectif de l'utilisation optimale du réseau routier existant ainsi que d'une réduction sensible de ses effets négatifs devrait être réalisé sans charge supplémentaire pour les opérateurs, afin d'assurer une croissance économique solide et le bon fonctionnement du marché intérieur.

| (3) | Dans le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle proposerait une directive pour la tarification des infrastructures routières. Lors de l'adoption, le 12 février 2003, du rapport sur les conclusions du Livre blanc, le Parlement européen a confirmé la nécessité d'une tarification des infrastructures. À la suite du Conseil européen de Göteborg du 15 juin 2001, qui a notamment attiré l'attention sur la question des transports durables, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 ont, par ailleurs, accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter une nouvelle directive «Eurovignette». |
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(3)

Dans le Livre blanc «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix», la Commission a annoncé qu'elle proposerait une directive pour la tarification des infrastructures routières. Lors de l'adoption, le 12 février 2003, du rapport sur les conclusions du Livre blanc, le Parlement européen a confirmé la nécessité d'une tarification des infrastructures. À la suite du Conseil européen de Göteborg du 15 juin 2001, qui a notamment attiré l'attention sur la question des transports durables, le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 et le Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 ont, par ailleurs, accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter une nouvelle directive «Eurovignette».

| (4) | La directive 1999/62/CE prend en considération, pour la détermination des péages, les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures. Il convient d'indiquer clairement, dans une disposition spécifique, les coûts de construction qui peuvent être pris en compte. |
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(4)

La directive 1999/62/CE prend en considération, pour la détermination des péages, les coûts de construction, d'exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures. Il convient d'indiquer clairement, dans une disposition spécifique, les coûts de construction qui peuvent être pris en compte.

| (5) | Les opérations internationales de transport routier sont concentrées sur le réseau transeuropéen de transport routier. En outre, le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour le transport commercial. Dès lors, le cadre communautaire devrait couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (5). Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être libres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, dans le respect du traité. |
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(5)

Les opérations internationales de transport routier sont concentrées sur le réseau transeuropéen de transport routier. En outre, le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel pour le transport commercial. Dès lors, le cadre communautaire devrait couvrir le transport commercial sur le réseau routier transeuropéen tel que défini dans la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (5). Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient être libres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes autres que celles du réseau routier transeuropéen, dans le respect du traité.

| (6) | Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumis à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus. Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive en utilisant des péages uniquement à un point particulier de l'infrastructure à laquelle le péage se rapporte. |
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(6)

Pour des raisons liées à la rentabilité de la mise en œuvre des systèmes de péage, l'ensemble de l'infrastructure à laquelle un péage s'applique peut ne pas être nécessairement soumis à des restrictions d'accès permettant d'exercer un contrôle sur les péages perçus. Les États membres peuvent décider de mettre en œuvre la présente directive en utilisant des péages uniquement à un point particulier de l'infrastructure à laquelle le péage se rapporte.

| (7) | Les péages devraient être fondés sur le principe du recouvrement des coûts d'infrastructure. Au cas où les infrastructures en question auraient été cofinancées sur le budget général de l'Union européenne, le financement provenant des fonds communautaires ne devrait pas être recouvré au moyen de péages, à moins que les instruments communautaires pertinents ne comportent des dispositions spécifiques qui tiennent compte, pour l'établissement du montant du cofinancement communautaire, des futures recettes de péage. |
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(7)

Les péages devraient être fondés sur le principe du recouvrement des coûts d'infrastructure. Au cas où les infrastructures en question auraient été cofinancées sur le budget général de l'Union européenne, le financement provenant des fonds communautaires ne devrait pas être recouvré au moyen de péages, à moins que les instruments communautaires pertinents ne comportent des dispositions spécifiques qui tiennent compte, pour l'établissement du montant du cofinancement communautaire, des futures recettes de péage.

| (8) | Le fait que l'utilisateur soit en mesure de prendre les décisions qui influencent la charge du péage en choisissant les véhicules les moins polluants et des périodes ou des itinéraires moins encombrés est un élément important d'un système de péages. Il convient, par conséquent, que les États membres puissent différencier les péages en fonction du type de véhicules, suivant sa catégorie d'émissions (classification «EURO») et le degré de dommages qu'il occasionne aux routes, le lieu, le moment ainsi que le niveau de congestion. Cette différenciation du niveau des péages devrait être proportionnelle à l'objectif poursuivi. |
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(8)

Le fait que l'utilisateur soit en mesure de prendre les décisions qui influencent la charge du péage en choisissant les véhicules les moins polluants et des périodes ou des itinéraires moins encombrés est un élément important d'un système de péages. Il convient, par conséquent, que les États membres puissent différencier les péages en fonction du type de véhicules, suivant sa catégorie d'émissions (classification «EURO») et le degré de dommages qu'il occasionne aux routes, le lieu, le moment ainsi que le niveau de congestion. Cette différenciation du niveau des péages devrait être proportionnelle à l'objectif poursuivi.

| (9) | Les aspects de la tarification commerciale pour l'utilisation des infrastructures routières qui ne sont pas couverts par la présente directive devraient respecter les règles du traité. |
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(9)

Les aspects de la tarification commerciale pour l'utilisation des infrastructures routières qui ne sont pas couverts par la présente directive devraient respecter les règles du traité.

| (10) | La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté, pour les États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation. Une telle compensation ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence dans le marché intérieur et devrait être soumise aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, notamment les taux minimaux des taxes sur les véhicules fixés à l'annexe I de la directive 1999/62/CE et la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6). |
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(10)

La présente directive ne porte pas atteinte à la liberté, pour les États membres qui introduisent un système de péage et/ou de droits d'usage pour les infrastructures, de prévoir, sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, une compensation adéquate pour cette taxation. Une telle compensation ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence dans le marché intérieur et devrait être soumise aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, notamment les taux minimaux des taxes sur les véhicules fixés à l'annexe I de la directive 1999/62/CE et la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (6).

| (11) | Lorsque les États membres prélèvent des péages ou des droits d'usage pour l'utilisation de routes du réseau routier transeuropéen, les routes visées par cette taxation devraient bénéficier du traitement prioritaire approprié dans les programmes d'entretien des États membres. |
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(11)

Lorsque les États membres prélèvent des péages ou des droits d'usage pour l'utilisation de routes du réseau routier transeuropéen, les routes visées par cette taxation devraient bénéficier du traitement prioritaire approprié dans les programmes d'entretien des États membres.

| (12) | Les régions de montagne telles que les Alpes ou les Pyrénées devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, le lancement de nouveaux projets importants d'infrastructures a souvent échoué parce que les ressources financières exceptionnelles nécessaires n'étaient pas disponibles. Dans ces régions, il peut alors être demandé aux usagers de supporter un montant supplémentaire afin de financer des projets essentiels d'une valeur européenne très élevée, y compris ceux impliquant un autre mode de transport dans le même corridor. Ce montant devrait être lié aux besoins financiers du projet. Il devrait également être lié au niveau de base des péages afin de ne pas entraîner de charges artificiellement élevées dans un corridor, ce qui pourrait aboutir à une déviation du trafic sur d'autres corridors, occasionnant des problèmes locaux d'encombrement et une utilisation inefficace des réseaux. |
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(12)

Les régions de montagne telles que les Alpes ou les Pyrénées devraient faire l'objet d'une attention toute particulière. En effet, le lancement de nouveaux projets importants d'infrastructures a souvent échoué parce que les ressources financières exceptionnelles nécessaires n'étaient pas disponibles. Dans ces régions, il peut alors être demandé aux usagers de supporter un montant supplémentaire afin de financer des projets essentiels d'une valeur européenne très élevée, y compris ceux impliquant un autre mode de transport dans le même corridor. Ce montant devrait être lié aux besoins financiers du projet. Il devrait également être lié au niveau de base des péages afin de ne pas entraîner de charges artificiellement élevées dans un corridor, ce qui pourrait aboutir à une déviation du trafic sur d'autres corridors, occasionnant des problèmes locaux d'encombrement et une utilisation inefficace des réseaux.

| (13) | Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures. Les mesures appropriées devraient dès lors être prises pour en faciliter le règlement par les utilisateurs occasionnels, en particulier lorsque les péages et/ou les droits d'usage sont perçus exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'un dispositif de paiement électronique (unité embarquée à bord du véhicule). |
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(13)

Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures. Les mesures appropriées devraient dès lors être prises pour en faciliter le règlement par les utilisateurs occasionnels, en particulier lorsque les péages et/ou les droits d'usage sont perçus exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'un dispositif de paiement électronique (unité embarquée à bord du véhicule).

| (14) | Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine. Dans le cas de contrats de concession, les modifications notables pourraient être mises en œuvre conformément à une procédure de passation de marchés publics. Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base. Les avis adoptés par la Commission avant l'instauration de nouveaux systèmes de péage dans les États membres ne préjugent aucunement de l'obligation qui incombe à la Commission en vertu du traité d'assurer l'application de la législation communautaire. |
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(14)

Afin d'assurer une application cohérente et harmonisée des systèmes de tarification des infrastructures, pour les nouveaux systèmes de péage, il convient de calculer les coûts selon un ensemble de principes de base ou de les établir à un niveau ne dépassant pas celui qui serait obtenu en appliquant ces principes. Ces exigences ne devraient pas s'appliquer aux systèmes existants, à moins qu'ils ne soient notablement modifiés par la suite. Ces modifications notables consisteraient en un changement significatif des conditions d'origine du système de péage par la modification du contrat passé avec l'opérateur du système de péage, mais pas en des modifications prévues dans le système d'origine. Dans le cas de contrats de concession, les modifications notables pourraient être mises en œuvre conformément à une procédure de passation de marchés publics. Afin d'obtenir la transparence sans entraver le fonctionnement de l'économie de marché ni les partenariats entre le secteur public et le secteur privé, les États membres devraient en outre communiquer à la Commission, afin qu'elle soit en mesure de rendre un avis, les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils envisagent d'appliquer pour le calcul des différents éléments de coût des péages ou, dans le cas des contrats de concession, le contrat pertinent et le cas de base. Les avis adoptés par la Commission avant l'instauration de nouveaux systèmes de péage dans les États membres ne préjugent aucunement de l'obligation qui incombe à la Commission en vertu du traité d'assurer l'application de la législation communautaire.

| (15) | D'autres progrès techniques sont encore nécessaires pour développer le système de tarification de l'usage de l'infrastructure routière. Une procédure devrait être introduite pour permettre à la Commission d'adapter les exigences de la directive 1999/62/CE aux progrès techniques, après consultation à cette fin des États membres. |
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(15)

D'autres progrès techniques sont encore nécessaires pour développer le système de tarification de l'usage de l'infrastructure routière. Une procédure devrait être introduite pour permettre à la Commission d'adapter les exigences de la directive 1999/62/CE aux progrès techniques, après consultation à cette fin des États membres.

| (16) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision no 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). |
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(16)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision no 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7).

| (17) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. |
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(17)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'harmonisation des conditions applicables aux péages liés à l'utilisation des infrastructures routières, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension communautaire et eu égard à la sauvegarde du marché intérieur des transports, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

| (18) | Il convient de modifier la directive 1999/62/CE en conséquence, |
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(18)

Il convient de modifier la directive 1999/62/CE en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 1999/62/CE est modifiée comme suit:

| 1. | L'article 2 est modifié comme suit:






  a) | le point a) est remplacé par le texte suivant:






  «a) | “réseau routier transeuropéen”, le réseau routier défini à l'annexe I, section 2, de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (8) et illustré par des cartes. Les cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou à l'annexe II de ladite décision; |
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1.

L'article 2 est modifié comme suit:

a)

le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)

“réseau routier transeuropéen”, le réseau routier défini à l'annexe I, section 2, de la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (8) et illustré par des cartes. Les cartes se rapportent aux sections correspondantes mentionnées dans le dispositif et/ou à l'annexe II de ladite décision;

| b) | les points suivants sont insérés:






  «a bis) | “coûts de construction”: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement:






  — | des infrastructures nouvelles ou de l'amélioration des infrastructures nouvelles (y compris les réparations structurelles importantes), ou |
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b)

les points suivants sont insérés:

«a bis)

“coûts de construction”: les coûts de construction, y compris, le cas échéant, les coûts de financement:

—

des infrastructures nouvelles ou de l'amélioration des infrastructures nouvelles (y compris les réparations structurelles importantes), ou

| — | des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum trente ans avant le ... (9), pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le ... (9), ou achevées au maximum trente ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le ... (9); les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:






  i) | un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le ... (9); ou |
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—

des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures (y compris les réparations structurelles importantes) achevées au maximum trente ans avant le ... (9), pour les systèmes de péage qui sont déjà en place le ... (9), ou achevées au maximum trente ans avant l'établissement de tout nouveau dispositif de péage mis en place après le ... (9); les coûts relatifs aux infrastructures ou à l'amélioration des infrastructures achevées avant ces dates peuvent également être considérés comme des coûts de construction lorsque:

i)

un État membre a établi un système de péage qui prévoit le recouvrement de ces coûts au moyen d'un contrat passé avec l'exploitant d'un système de péage ou de tout autre acte juridique ayant un effet équivalent, qui entre en vigueur avant le ... (9); ou

| ii) | un État membre peut prouver que l'argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu'elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à trente ans. |
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ii)

un État membre peut prouver que l'argument justifiant la construction des infrastructures en question était qu'elles devaient avoir une durée de vie nominale supérieure à trente ans.

En tout état de cause, la fraction des coûts de construction à prendre en compte n'excède pas la fraction de la durée de vie nominale actuelle des composants d'infrastructure restant à courir au ... (9) ou à la date à laquelle les nouveaux systèmes de péage sont établis, lorsque cette date est postérieure.

Les coûts des infrastructures ou de l'amélioration des infrastructures peuvent comprendre toutes les dépenses spécifiques d'infrastructure visant à réduire les nuisances sonores ou à améliorer la sécurité routière ainsi que les paiements effectifs réalisés par le gestionnaire de l'infrastructure correspondant aux éléments environnementaux objectifs tels que, par exemple, la protection contre la contamination des sols;

| a ter) | “coûts de financement”: les intérêts sur les emprunts et/ou le rendement de toute prise de participation des actionnaires; |
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a ter)

“coûts de financement”: les intérêts sur les emprunts et/ou le rendement de toute prise de participation des actionnaires;

| a quater) | “réparations structurelles importantes”: les réparations structurelles, à l'exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, par exemple lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d'autres travaux de construction;»; |
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a quater)

“réparations structurelles importantes”: les réparations structurelles, à l'exclusion des réparations dont ne profitent plus actuellement les usagers de la route, par exemple lorsque les réparations ont été remplacées par de nouvelles couches de roulement ou d'autres travaux de construction;»;

| c) | le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | “péage”: une somme déterminée payable pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours donné sur les infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1, cette somme étant basée sur la distance parcourue et le type de véhicule;»; |
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c)

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

“péage”: une somme déterminée payable pour l'exécution, par un véhicule, d'un parcours donné sur les infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1, cette somme étant basée sur la distance parcourue et le type de véhicule;»;

| d) | le point b bis) suivant est inséré:






  «b bis) | “péages moyens pondérés”: le montant total des recettes générées par les péages sur une période donnée divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur un réseau donné soumis au péage durant cette période, le montant des recettes et les kilomètres par véhicule étant calculés pour les véhicules auxquels le péage s'applique;»; |
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d)

le point b bis) suivant est inséré:

«b bis)

“péages moyens pondérés”: le montant total des recettes générées par les péages sur une période donnée divisé par le nombre de kilomètres par véhicule parcourus sur un réseau donné soumis au péage durant cette période, le montant des recettes et les kilomètres par véhicule étant calculés pour les véhicules auxquels le péage s'applique;»;

| e) | les points c), d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:






  «c) | “droit d'usage”: une somme déterminée dont le paiement donne droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1; |
| --- | --- | --- |

e)

les points c), d), e) et f) sont remplacés par le texte suivant:

«c)

“droit d'usage”: une somme déterminée dont le paiement donne droit à l'utilisation, par un véhicule, pendant une durée donnée, des infrastructures visées à l'article 7, paragraphe 1;

| d) | “véhicule”: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés exclusivement prévu ou utilisé pour le transport par route de marchandises, et d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes; |
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d)

“véhicule”: un véhicule à moteur ou un ensemble de véhicules articulés exclusivement prévu ou utilisé pour le transport par route de marchandises, et d'un poids total en charge autorisé de plus de 3,5 tonnes;

| e) | véhicule de la catégorie “EURO 0”, “EURO I”, “EURO II”, “EURO III”, “EURO IV”, “EURO V”, “VRE”: un véhicule conforme aux limites d'émission indiquées à l'annexe 0; |
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e)

véhicule de la catégorie “EURO 0”, “EURO I”, “EURO II”, “EURO III”, “EURO IV”, “EURO V”, “VRE”: un véhicule conforme aux limites d'émission indiquées à l'annexe 0;

| f) | “type de véhicule”: la catégorie dans laquelle un véhicule est classé en fonction du nombre d'essieux, de ses dimensions ou de son poids, ou d'un autre critère de classification des véhicules en fonction des dommages qu'ils causent aux routes, par exemple le système de classification des dommages causés aux routes qui est défini à l'annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit basé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou sont visibles;»; |
| --- | --- |

f)

“type de véhicule”: la catégorie dans laquelle un véhicule est classé en fonction du nombre d'essieux, de ses dimensions ou de son poids, ou d'un autre critère de classification des véhicules en fonction des dommages qu'ils causent aux routes, par exemple le système de classification des dommages causés aux routes qui est défini à l'annexe IV, pour autant que le système de classification utilisé soit basé sur les caractéristiques du véhicule qui figurent dans la documentation relative au véhicule utilisée dans tous les États membres ou sont visibles;»;

| f) | les points suivants sont ajoutés:






  «g) | “contrat de concession”: une “concession de travaux publics” ou une “concession de services”, au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10); |
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f)

les points suivants sont ajoutés:

«g)

“contrat de concession”: une “concession de travaux publics” ou une “concession de services”, au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (10);

| h) | “péage de concession”: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession. |
| --- | --- |

h)

“péage de concession”: un péage perçu par un concessionnaire dans le cadre d'un contrat de concession.

| 2. | L'article 7 est modifié comme suit:






  a) | les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:
  «1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur des parties de celui-ci, uniquement selon les conditions visées aux paragraphes 2 à 12. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau transeuropéen ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de “véhicule”, dans le respect du traité.
  2.   Un État membre peut décider de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage applicables uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé maximal d'au moins 12 tonnes. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage à des véhicules dont le poids est inférieur à cette limite, les dispositions de la présente directive s'appliquent.
  3.   Pour une catégorie donnée de véhicules, les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne.
  4.   Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur, du pays ou du lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule, ou de l'origine ou de la destination du transport.»; |
| --- | --- | --- |

2.

L'article 7 est modifié comme suit:

a)

les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres peuvent maintenir ou introduire des péages et/ou des droits d'usage sur le réseau routier transeuropéen ou sur des parties de celui-ci, uniquement selon les conditions visées aux paragraphes 2 à 12. Cette disposition est sans préjudice du droit des États membres d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage sur des routes qui ne font pas partie du réseau transeuropéen ou, sur le réseau routier transeuropéen, à d'autres types de véhicules à moteur qui ne sont pas couverts par la définition de “véhicule”, dans le respect du traité.

2.   Un État membre peut décider de maintenir ou d'introduire des péages et/ou des droits d'usage applicables uniquement aux véhicules ayant un poids total en charge autorisé maximal d'au moins 12 tonnes. Lorsqu'un État membre décide d'appliquer des péages et/ou des droits d'usage à des véhicules dont le poids est inférieur à cette limite, les dispositions de la présente directive s'appliquent.

3.   Pour une catégorie donnée de véhicules, les péages et droits d'usage ne sont pas perçus cumulativement pour l'utilisation d'un même tronçon de route. Toutefois, les États membres peuvent également appliquer des péages sur des réseaux où des droits d'usage sont perçus, pour l'utilisation de ponts, de tunnels et de cols de montagne.

4.   Les péages et droits d'usage sont appliqués sans discrimination, directe ou indirecte, en raison de la nationalité du transporteur, du pays ou du lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule, ou de l'origine ou de la destination du transport.»;

| b) | les paragraphes suivants sont insérés:
  «4 bis)   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage et de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (11), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et dans les conditions qui y sont prévues.
  4 ter)   Étant donné que les tarifications prévoyant des abattements ou réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent permettre à l'opérateur de l'infrastructure de réaliser une économie réelle de coûts administratifs, les États membres peuvent prévoir de tels abattements ou réductions à condition que:






  — | les conditions énoncées au paragraphe 10, point a), soient remplies; |
| --- | --- | --- |

b)

les paragraphes suivants sont insérés:

«4 bis)   Les États membres peuvent prévoir des taux de péage ou des droits d'usage réduits ou des exonérations de péage et de droits d'usage pour les véhicules dispensés d'installer et d'utiliser un appareil de contrôle au titre du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (11), et dans les cas couverts par l'article 6, paragraphe 2, points a) et b), de la présente directive et dans les conditions qui y sont prévues.

4 ter)   Étant donné que les tarifications prévoyant des abattements ou réductions sur les péages en faveur des utilisateurs réguliers peuvent permettre à l'opérateur de l'infrastructure de réaliser une économie réelle de coûts administratifs, les États membres peuvent prévoir de tels abattements ou réductions à condition que:

—

les conditions énoncées au paragraphe 10, point a), soient remplies;

| — | ces abattements ou réductions soient conformes au traité, et notamment à ses articles 12, 49, 86 et 87; |
| --- | --- |

—

ces abattements ou réductions soient conformes au traité, et notamment à ses articles 12, 49, 86 et 87;

| — | ces abattements ou réductions ne créent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur; |
| --- | --- |

—

ces abattements ou réductions ne créent pas de distorsions de concurrence sur le marché intérieur;

| — | la tarification qui en résulte soit linéaire, proportionnée et accessible à tous les usagers dans les mêmes conditions, et n'entraîne pas la répercussion d'éventuels surcoûts sur d'autres usagers par le biais d'une augmentation du péage. |
| --- | --- |

—

la tarification qui en résulte soit linéaire, proportionnée et accessible à tous les usagers dans les mêmes conditions, et n'entraîne pas la répercussion d'éventuels surcoûts sur d'autres usagers par le biais d'une augmentation du péage.

Ces abattements ou réductions ne peuvent en aucun cas excéder 13 % du péage appliqué aux véhicules équivalents qui ne peuvent bénéficier d'un abattement ou d'une réduction.

4 quater)   Tous les régimes d'abattement et de réduction sont communiqués à la Commission, qui vérifie que les conditions énoncées aux paragraphes 4 bis et 4 ter du présent article sont remplies et les approuve selon la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2).

| c) | le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:
  «6.   Les arrangements relatifs à la perception des péages et/ou des droits d'usage ne doivent pas désavantager de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier. En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et/ou des droits d'usage exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il met à disposition, dans le cadre d'arrangements administratifs et économiques raisonnables, les unités embarquées à bord.»; |
| --- | --- |

c)

le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Les arrangements relatifs à la perception des péages et/ou des droits d'usage ne doivent pas désavantager de manière injustifiée, ni financièrement ni d'une autre manière, les usagers non réguliers du réseau routier. En particulier, lorsqu'un État membre perçoit des péages et/ou des droits d'usage exclusivement au moyen d'un système qui exige l'utilisation d'une unité embarquée à bord du véhicule, il met à disposition, dans le cadre d'arrangements administratifs et économiques raisonnables, les unités embarquées à bord.»;

| d) | au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés; |
| --- | --- |

d)

au paragraphe 7, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés;

| e) | les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:
  «9.   Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire adaptée aux conditions du marché.






  10. | a) | sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de la congestion, la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées et la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation:






  — | soit proportionnelle à l'objectif poursuivi, |
| --- | --- | --- | --- | --- |

e)

les paragraphes 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

«9.   Les péages se fondent uniquement sur le principe de recouvrement des coûts d'infrastructure. Plus précisément, les péages moyens pondérés sont liés aux coûts de construction et aux coûts d'exploitation, d'entretien et de développement du réseau d'infrastructure concerné. Les péages moyens pondérés peuvent aussi comprendre une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire adaptée aux conditions du marché.

10.

a)

sans préjudice des péages moyens pondérés visés au paragraphe 9, les États membres peuvent faire varier les taux des péages à des fins telles que la lutte contre les dommages causés à l'environnement, la résorption de la congestion, la réduction au minimum des dommages aux infrastructures, l'optimisation de l'utilisation des infrastructures concernées et la promotion de la sécurité routière, pour autant qu'une telle variation:

—

soit proportionnelle à l'objectif poursuivi,

| — | soit transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la nationalité du transporteur, le pays ou le lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule et l'origine ou la destination du transport, |
| --- | --- |

—

soit transparente et non discriminatoire, notamment en ce qui concerne la nationalité du transporteur, le pays ou le lieu d'établissement du transporteur ou d'immatriculation du véhicule et l'origine ou la destination du transport,

| — | ne soit pas destinée à générer des recettes de péage supplémentaires, toute augmentation imprévue des recettes (conduisant à des péages moyens pondérés non conformes au paragraphe 9) étant compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées, |
| --- | --- |

—

ne soit pas destinée à générer des recettes de péage supplémentaires, toute augmentation imprévue des recettes (conduisant à des péages moyens pondérés non conformes au paragraphe 9) étant compensée par une modification de la structure de la variation qui doit être effectuée dans les deux ans suivant la fin de l'exercice au cours duquel les recettes supplémentaires ont été générées,

| — | respecte les plafonds de flexibilité définis au point b); |
| --- | --- |

—

respecte les plafonds de flexibilité définis au point b);

b)

sous réserve des conditions prévues au point a), les taux de péage peuvent varier en fonction:

| — | de la classe d'émissions EURO telle qu'établie à l'annexe 0, pour autant que le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage imposé aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes, et/ou |
| --- | --- |

—

de la classe d'émissions EURO telle qu'établie à l'annexe 0, pour autant que le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage imposé aux véhicules équivalents qui respectent les normes d'émission les plus strictes, et/ou

| — | du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, pour autant que:






  i) | le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage correspondant au moment de la journée, au type de jour ou à la saison les moins chers; ou |
| --- | --- | --- |

—

du moment de la journée, du type de jour ou de la saison, pour autant que:

i)

le péage à acquitter ne soit pas supérieur de plus de 100 % au péage correspondant au moment de la journée, au type de jour ou à la saison les moins chers; ou

| ii) | lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné; |
| --- | --- |

ii)

lorsque la période la moins chère est exonérée, la pénalité prévue pour le moment de la journée, le type de jour ou la saison les plus chers n'excède pas 50 % du niveau de péage qui serait normalement applicable au véhicule concerné;

c)

sous réserve des conditions prévues au point a), les taux des péages peuvent, à titre exceptionnel, dans le cas de projets spécifiques d'un intérêt européen élevé, être soumis à d'autres formes de variations en vue de garantir la viabilité commerciale de ces projets, lorsque ceux-ci doivent faire face à la concurrence directe d'autres modes de transport de véhicules. La tarification qui en résulte est linéaire et proportionnée, elle est rendue publique et mise à la disposition de tous les usagers dans les mêmes conditions, et elle ne doit pas entraîner la répercussion d'éventuels surcoûts sur d'autres usagers sous forme d'une augmentation du péage. Avant la mise en œuvre de la tarification en question, la Commission vérifie que les conditions énoncées dans le présent point sont remplies.»;

| f) | les paragraphes suivants sont ajoutés:
  «11.   Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des régions montagneuses et après notification à la Commission, une majoration peut être appliquée aux péages sur des tronçons routiers spécifiques:






  a) | qui connaissent de graves problèmes de congestion entravant la libre circulation des véhicules; ou |
| --- | --- | --- |

f)

les paragraphes suivants sont ajoutés:

«11.   Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des régions montagneuses et après notification à la Commission, une majoration peut être appliquée aux péages sur des tronçons routiers spécifiques:

a)

qui connaissent de graves problèmes de congestion entravant la libre circulation des véhicules; ou

| b) | dont l'utilisation par des véhicules provoque d'importants dommages environnementaux; |
| --- | --- |

b)

dont l'utilisation par des véhicules provoque d'importants dommages environnementaux;

à condition que:

| — | les recettes générées par la majoration soient investies dans des projets prioritaires d'intérêt européen recensés à l'annexe III de la décision no 884/2004/CE, qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux en question et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée, |
| --- | --- |

—

les recettes générées par la majoration soient investies dans des projets prioritaires d'intérêt européen recensés à l'annexe III de la décision no 884/2004/CE, qui contribuent directement à atténuer la congestion ou les dommages environnementaux en question et sont situés dans le même corridor que le tronçon routier sur lequel la majoration est appliquée,

| — | la majoration, qui peut être appliquée à des péages pouvant varier conformément au paragraphe 10, ne dépasse pas 15 % du péage moyen pondéré, calculé conformément au paragraphe 9, sauf lorsque les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen concernant des infrastructures dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % des péages moyens pondérés, |
| --- | --- |

—

la majoration, qui peut être appliquée à des péages pouvant varier conformément au paragraphe 10, ne dépasse pas 15 % du péage moyen pondéré, calculé conformément au paragraphe 9, sauf lorsque les recettes générées sont investies dans des tronçons transfrontaliers de projets prioritaires d'intérêt européen concernant des infrastructures dans des régions montagneuses, auquel cas la majoration ne peut excéder 25 % des péages moyens pondérés,

| — | l'application de la majoration n'entraîne pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route, |
| --- | --- |

—

l'application de la majoration n'entraîne pas un traitement inéquitable du trafic commercial par rapport aux autres usagers de la route,

| — | des plans financiers pour les infrastructures pour lesquelles la majoration est appliquée et une analyse coûts-bénéfices pour le nouveau projet d'infrastructure soient présentés à la Commission avant l'application de la majoration, |
| --- | --- |

—

des plans financiers pour les infrastructures pour lesquelles la majoration est appliquée et une analyse coûts-bénéfices pour le nouveau projet d'infrastructure soient présentés à la Commission avant l'application de la majoration,

| — | la période pendant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et soit cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l'analyse coûts-bénéfices qui ont été soumis. |
| --- | --- |

—

la période pendant laquelle la majoration est appliquée soit définie et limitée au préalable et soit cohérente, en termes de recettes escomptées, avec les plans financiers et l'analyse coûts-bénéfices qui ont été soumis.

Dans le cas de nouveaux projets transfrontaliers, l'application de cette disposition est soumise à l'accord des États membres concernés.

Lorsque la Commission reçoit les plans financiers d'un État membre qui envisage d'appliquer une majoration, elle communique ces informations aux membres du comité visé à l'article 9 quater, paragraphe 1. Si la Commission considère que la majoration envisagée ne répond pas aux conditions fixées dans le présent paragraphe, ou que la majoration envisagée aura des répercussions négatives sur le développement économique de régions périphériques, elle peut rejeter les plans de tarification soumis par l'État membre concerné ou exiger la modification de ceux-ci, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 2.

12.   Si, lors d'un contrôle, un conducteur ne peut pas fournir les documents du véhicule nécessaires pour établir les informations visées au paragraphe 10, point b), premier tiret, et le type de véhicule, les États membres peuvent appliquer des péages allant jusqu'au niveau le plus élevé en vigueur.».

| 3. | L'article 7 bis suivant est inséré:
  «Article 7 bis
  1.   En déterminant les niveaux des péages moyens pondérés à percevoir sur le réseau d'infrastructures concerné ou sur une partie clairement délimitée de celui-ci, les États membres tiennent compte des différents coûts définis à l'article 7, paragraphe 9. Les coûts pris en compte se rapportent au réseau ou à la partie du réseau pour lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui sont soumis au péage. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer ces coûts par le biais des recettes du péage ou de n'en recouvrer qu'une fraction.
  2.   Les péages sont fixés conformément à l'article 7 et au paragraphe 1 du présent article.
  3.   Pour les nouveaux systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession et qui ont été mis en place par les États membres après le ... (12), les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.
  Pour les nouveaux péages de concession instaurés après le ... (12), le niveau maximal des péages est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie basée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III. L'évaluation de cette équivalence doit se fonder sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.
  Les systèmes de péage déjà en place le ... (12) ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure n égociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le ... (12) dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.
  4.   Les États membres communiquent à la Commission, au moins quatre mois avant la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de péage:






  a) | pour les systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession:






  — | les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils appliquent pour le calcul des différents éléments de coût, et |
| --- | --- | --- | --- |

3.

L'article 7 bis suivant est inséré:

«Article 7 bis

1.   En déterminant les niveaux des péages moyens pondérés à percevoir sur le réseau d'infrastructures concerné ou sur une partie clairement délimitée de celui-ci, les États membres tiennent compte des différents coûts définis à l'article 7, paragraphe 9. Les coûts pris en compte se rapportent au réseau ou à la partie du réseau pour lequel des péages sont perçus et aux véhicules qui sont soumis au péage. Les États membres peuvent décider de ne pas recouvrer ces coûts par le biais des recettes du péage ou de n'en recouvrer qu'une fraction.

2.   Les péages sont fixés conformément à l'article 7 et au paragraphe 1 du présent article.

3.   Pour les nouveaux systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession et qui ont été mis en place par les États membres après le ... (12), les États membres calculent les coûts en recourant à une méthodologie fondée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III.

Pour les nouveaux péages de concession instaurés après le ... (12), le niveau maximal des péages est équivalent ou inférieur au niveau qui serait obtenu en utilisant une méthodologie basée sur les principes fondamentaux de calcul énoncés à l'annexe III. L'évaluation de cette équivalence doit se fonder sur une période de référence raisonnablement longue et adaptée à la nature du contrat de concession.

Les systèmes de péage déjà en place le ... (12) ou pour lesquels des soumissions ou, dans le cas d'une procédure n égociée, des réponses à des invitations à négocier ont été reçues avant le ... (12) dans le cadre d'une procédure de passation de marchés publics, ne sont pas soumis aux obligations établies dans le présent paragraphe, aussi longtemps que ces systèmes restent en vigueur et à condition qu'ils ne soient pas notablement modifiés.

4.   Les États membres communiquent à la Commission, au moins quatre mois avant la mise en œuvre d'un nouveau dispositif de péage:

a)

pour les systèmes de péage autres que ceux concernant des péages de concession:

—

les valeurs unitaires et les autres paramètres qu'ils appliquent pour le calcul des différents éléments de coût, et

| — | des informations claires sur les véhicules couverts par leur régime de péage et l'étendue géographique du réseau, ou d'une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer; |
| --- | --- |

—

des informations claires sur les véhicules couverts par leur régime de péage et l'étendue géographique du réseau, ou d'une partie de celui-ci, pris en compte dans chaque calcul des coûts et sur la fraction des coûts que lesdits systèmes visent à recouvrer;

| b) | pour les systèmes de péage concernant des péages de concession:






  — | les contrats de concession ou les modifications significatives apportées à ceux-ci, |
| --- | --- | --- |

b)

pour les systèmes de péage concernant des péages de concession:

—

les contrats de concession ou les modifications significatives apportées à ceux-ci,

| — | le cas de base sur lequel le concédant a fondé son avis de concession, conformément aux indications de l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce régime inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7, paragraphe 9, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession. |
| --- | --- |

—

le cas de base sur lequel le concédant a fondé son avis de concession, conformément aux indications de l'annexe VII B de la directive 2004/18/CE; ce régime inclut l'estimation des coûts, tels qu'ils sont définis à l'article 7, paragraphe 9, envisagés dans le cadre de la concession, ainsi que l'estimation du trafic prévu, selon les types de véhicules, les niveaux de péage envisagés et l'étendue géographique du réseau concerné par le contrat de concession.

5.   Dans les cas soumis aux obligations prévues au paragraphe 3, la Commission, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception des informations visées au paragraphe 2, rend un avis dans lequel elle indique si elle estime que ces obligations ont été remplies.

Les avis de la Commission sont mis à la disposition du comité visé à l'article 9 quater, paragraphe 1.

6.   Lorsqu'un État membre souhaite appliquer les dispositions prévues à l'article 7, paragraphe 11, concernant les systèmes de péage déjà en place le... (12), l'État membre concerné doit fournir des informations attestant que le péage moyen pondéré appliqué à l'infrastructure concernée est conforme à l'article 2, point a bis), et à l'article 7, paragraphes 9 et 10.».

| 4. | À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:






  «b) | l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7, paragraphe 1;». |
| --- | --- | --- |

4.

À l'article 8, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)

l'acquittement du droit d'usage commun donne accès au réseau défini par chaque État membre participant en conformité avec l'article 7, paragraphe 1;».

| 5. | L'article 8 bis est inséré comme suit:
  «Article 8 bis
  Chaque État membre prend les mesures de contrôle pour garantir que les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués d'une manière transparente et non discriminatoire.». |
| --- | --- |

5.

L'article 8 bis est inséré comme suit:

«Article 8 bis

Chaque État membre prend les mesures de contrôle pour garantir que les péages et/ou les droits d'usage sont appliqués d'une manière transparente et non discriminatoire.».

| 6. | L'article 9 est modifié comme suit:






  a) | au paragraphe 1, le point suivant est inséré:






  «d) | de taxes sur les assurances.»; |
| --- | --- | --- | --- |

6.

L'article 9 est modifié comme suit:

a)

au paragraphe 1, le point suivant est inséré:

«d)

de taxes sur les assurances.»;

| b) | le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
  «2.   Conformément au principe de subsidiarité, les États membres décident de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières. Afin de permettre le développement du réseau dans son ensemble, les recettes provenant des droits devraient être destinées au secteur des transports et à l'optimisation du système des transports dans son ensemble.». |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Conformément au principe de subsidiarité, les États membres décident de l'utilisation des recettes provenant des droits perçus pour l'utilisation des infrastructures routières. Afin de permettre le développement du réseau dans son ensemble, les recettes provenant des droits devraient être destinées au secteur des transports et à l'optimisation du système des transports dans son ensemble.».

| 7. | Les articles suivants sont insérés:
  «Article 9 bis
  Les États membres mettent en place les contrôles adéquats et déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
  Article 9 ter
  La Commission facilite le dialogue et l'échange de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de son annexe III. La Commission met à jour et clarifie les annexes 0, III et IV, en fonction des progrès techniques, et les annexes I et II, en fonction de la hausse des prix, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 3.
  Article 9 quater
  1.   La Commission est assistée par un comité.
  2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.
  La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
  4.   Le comité adopte son règlement intérieur.». |
| --- | --- |

7.

Les articles suivants sont insérés:

«Article 9 bis

Les États membres mettent en place les contrôles adéquats et déterminent le régime de sanctions applicable aux violations des dispositions nationales prises en application de la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer l'application de ces sanctions. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article 9 ter

La Commission facilite le dialogue et l'échange de savoir-faire technique entre États membres concernant la mise en œuvre de la présente directive, et plus particulièrement de son annexe III. La Commission met à jour et clarifie les annexes 0, III et IV, en fonction des progrès techniques, et les annexes I et II, en fonction de la hausse des prix, conformément à la procédure visée à l'article 9 quater, paragraphe 3.

Article 9 quater

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

3.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE du Conseil s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

4.   Le comité adopte son règlement intérieur.».

| 8. | L'article 11 est remplacé par le texte suivant:
  «Article 11
  Le ... (13), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les effets de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation, et en évaluant son incidence sur le marché intérieur, y compris sur les régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté et sur le niveau des investissements dans ce secteur, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'une politique des transports durable.
  Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive.
  Les États membres communiquent les informations nécessaires à la Commission au plus tard ... (14).». |
| --- | --- |

8.

L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Le ... (13), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et sur les effets de la présente directive, en tenant compte des progrès techniques et de l'évolution de la densité de la circulation, et en évaluant son incidence sur le marché intérieur, y compris sur les régions insulaires, enclavées et périphériques de la Communauté et sur le niveau des investissements dans ce secteur, ainsi que sa contribution à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre d'une politique des transports durable.

Le rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions au Parlement européen et au Conseil en vue d'une nouvelle révision de la présente directive.

Les États membres communiquent les informations nécessaires à la Commission au plus tard ... (14).».

| 9. | À l'annexe II, le tableau indiquant le montant des droits annuels, est remplacé par le suivant: | «TROIS ESSIEUX MAXIMUM | QUATRE ESSIEUX MAXIMUM |
| --- | --- | --- | --- |
| EURO 0 | 1 020 | 1 648 |
| EURO II ET EURO III | 904 | 1 488 |
| EURO IV, EURO V ET VRE | 797 | 1 329» |

9.

À l'annexe II, le tableau indiquant le montant des droits annuels, est remplacé par le suivant:

«TROIS ESSIEUX MAXIMUM

QUATRE ESSIEUX MAXIMUM

EURO 0

1 020

1 648

EURO II ET EURO III

904

1 488

EURO IV, EURO V ET VRE

797

1 329»

| 10. | À l'annexe II, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:
  «Les droits d'usage journalier s'élèvent à 11 EUR pour toutes les catégories de véhicules.». |
| --- | --- |

10.

À l'annexe II, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

«Les droits d'usage journalier s'élèvent à 11 EUR pour toutes les catégories de véhicules.».

| 11. | L'annexe 0, figurant à l'annexe I de la présente directive, est insérée. |
| --- | --- |

11.

L'annexe 0, figurant à l'annexe I de la présente directive, est insérée.

| 12. | L'annexe III, figurant à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

12.

L'annexe III, figurant à l'annexe II de la présente directive, est ajoutée.

| 13. | L'annexe IV, figurant à l'annexe III de la présente directive, est ajoutée. |
| --- | --- |

13.

L'annexe IV, figurant à l'annexe III de la présente directive, est ajoutée.

Article 2

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ... (15). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive ainsi qu'un tableau de correspondance entre les dispositions de la présente directive et les dispositions nationales adoptées.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO L 187 du 20.7.1999, p. 42. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

1

(2)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 58.

2

(3)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 14.

3

(4)  Avis du Parlement européen du 20 avril 2004 (JO C 104 E du 30.4.2004, p. 372), position commune du Conseil du 6 septembre 2005 et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

4

(5)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).

5

o

(6)  JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.4.2004, p. 100).

6

(7)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

7

(8)  JO L 228 du 9.9.1996, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 884/2004/CE (JO L 167 du 30.4.2004, p. 1).»;

8

o

(9)  Vingt-quatre mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

9

(10)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 114. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1874/2004 de la Commission (JO L 326 du 29.10.2004, p. 17).»;

10

o

(11)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement de la Commission no 432/2004 (JO L 71 du 10.3.2004, p. 3).»;

11

o

(12)  Vingt-quatre mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

12

(13)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Cinquante-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  Vingt-quatre mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

---

ANNEXE I

«ANNEXE 0

LIMITES D'ÉMISSIONS

| 1. | Véhicule “EURO 0”







  Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh |
| --- | --- | --- | --- |
| 12,3 | 2,6 | 15,8 |

1.

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh

12,3

2,6

15,8

| 2. | Véhicules “EURO I”/“EURO II” | Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh | Masse des particules (PT) g/kWh |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Véhicule “EURO I” | 4,9 | 1,23 | 9,0 | 0,4 (1) |
| Véhicule “EURO II” | 4,0 | 1,1 | 7,0 | 0,15 |

2.

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh

Masse des particules (PT) g/kWh

Véhicule “EURO I”

4,9

1,23

9,0

0,4 (1)

Véhicule “EURO II”

4,0

1,1

7,0

0,15

| 3. | Véhicules “EURO III”/“EURO IV”/“EURO V”/“VRE”










  Les masses spécifiques du monoxyde de carbone, des hydrocarbures totaux, des oxydes d'azote et des particules, déterminées par essai ESC, et l'opacité des gaz d'échappement, déterminée par essai ERL, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes (2): |
| --- | --- |
| | Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh | Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh | Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh | Masse des particules (PT) g/kWh | Gaz d'échappement m-1 |
| Véhicule “EURO III” | 2,1 | 0,66 | 5,0 | 0,10 (3) | 0,8 |
| Véhicule “EURO IV” | 1,5 | 0,46 | 3,5 | 0,02 | 0,5 |
| Véhicule “EURO V” | 1,5 | 0,46 | 2,0 | 0,02 | 0,5 |
| Véhicule “VRE” | 1,5 | 0,25 | 2,0 | 0,02 | 0,15 |

3.

Les masses spécifiques du monoxyde de carbone, des hydrocarbures totaux, des oxydes d'azote et des particules, déterminées par essai ESC, et l'opacité des gaz d'échappement, déterminée par essai ERL, ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes (2):

Masse de monoxyde de carbone (CO) g/kWh

Masse des hydrocarbures (HC) g/kWh

Masse des oxydes d'azote (NOx) g/kWh

Masse des particules (PT) g/kWh

Gaz d'échappement m-1

Véhicule “EURO III”

2,1

0,66

5,0

0,10 (3)

0,8

Véhicule “EURO IV”

1,5

0,46

3,5

0,02

0,5

Véhicule “EURO V”

1,5

0,46

2,0

0,02

0,5

Véhicule “VRE”

1,5

0,25

2,0

0,02

0,15

| 4. | De futures classes d'émissions de véhicules telles que définies dans la directive 88/77/CEE et ses modifications ultérieures.» |
| --- | --- |

4.

De futures classes d'émissions de véhicules telles que définies dans la directive 88/77/CEE et ses modifications ultérieures.»

---

(1)  La valeur limite pour les émissions de particules est affectée d'un coefficient de 1,7 dans le cas des moteurs d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW.

1

(2)  Un cycle d'essai est constitué d'une séquence de points d'essai, chaque point étant défini par une vitesse et un couple que le moteur doit respecter en modes stabilisés (essai ESC) ou dans des conditions de fonctionnement transitoires (essais ETC et ELR).

2

(3)  0,13 pour les moteurs dont la cylindrée unitaire est inférieure à 0,7 dm3 et le régime nominal est supérieur à 3 000 min-1.

3

3

-1

---

ANNEXE II

«ANNEXE III

PRINCIPES FONDAMENTAUX POUR LA RÉPARTITION DES COÛTS ET LE CALCUL DES PÉAGES

La présente annexe définit les principes fondamentaux de calcul des péages moyens pondérés afin de tenir compte de l'article 7, paragraphe 9. L'obligation de lier les péages aux coûts ne porte pas atteinte à la latitude qu'ont les États membres de décider, conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, de ne pas recouvrer intégralement les coûts au moyen des recettes du péage ou, conformément à l'article 7, paragraphe 10, de faire varier les montants des péages spécifiques par rapport à la moyenne (1).

L'application de ces principes doit être pleinement compatible avec les autres obligations existant au titre de la législation communautaire, notamment l'exigence selon laquelle les contrats de concession doivent être accordés conformément à la directive 2004/18/CE du Conseil et à d'autres instruments communautaires en matière de passation de marchés publics.

Lorsqu'un État membre engage des négociations avec un ou plusieurs tiers en vue d'établir un contrat de concession concernant la construction ou l'exploitation d'une partie de ses infrastructures, ou à cette fin conclut un accord similaire fondé sur la législation nationale ou un accord souscrit par le gouvernement d'un État membre, le respect de ces principes est évalué en fonction du résultat de ces négociations.

1.   Définition du réseau et des véhicules couverts

| — | Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages. Les États membres précisent également s'ils étendent la portée des véhicules couverts par leur régime de péage en deçà du seuil de 12 tonnes. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'il n'est pas prévu d'appliquer un régime de péage unique à l'ensemble du réseau routier RTE, les États membres définissent la ou les parties du réseau qui seront soumises à un régime de péage et le système qu'ils utilisent pour classer les véhicules aux fins de la différenciation des péages. Les États membres précisent également s'ils étendent la portée des véhicules couverts par leur régime de péage en deçà du seuil de 12 tonnes.

| — | Lorsqu'un État membre décide d'adopter des modalités différentes de recouvrement des coûts pour différentes parties de son réseau (ainsi que l'y autorise l'article 7 bis, paragraphe 1), chaque partie clairement délimitée du réseau fait l'objet d'un calcul des coûts distinct. Un État membre peut choisir de scinder son réseau en un certain nombre de parties clairement délimitées, de manière à établir, pour chaque partie, des accords de concession ou des accords similaires distincts. |
| --- | --- |

—

Lorsqu'un État membre décide d'adopter des modalités différentes de recouvrement des coûts pour différentes parties de son réseau (ainsi que l'y autorise l'article 7 bis, paragraphe 1), chaque partie clairement délimitée du réseau fait l'objet d'un calcul des coûts distinct. Un État membre peut choisir de scinder son réseau en un certain nombre de parties clairement délimitées, de manière à établir, pour chaque partie, des accords de concession ou des accords similaires distincts.

2.   Coûts d'infrastructure

2.1.   Coûts d'investissement

| — | Les coûts d'investissement comprennent les coûts de construction (y compris les coûts de financement) et les coûts de développement des infrastructures, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du capital investi ou une marge bénéficiaire. Les coûts relatifs à l'achat de terrains, à la planification, à la conception, à la supervision des contrats de construction et à la gestion du projet, ainsi que les coûts relatifs aux explorations archéologiques et géologiques et les autres frais accessoires pertinents sont également inclus. |
| --- | --- |

—

Les coûts d'investissement comprennent les coûts de construction (y compris les coûts de financement) et les coûts de développement des infrastructures, ainsi que, le cas échéant, la rémunération du capital investi ou une marge bénéficiaire. Les coûts relatifs à l'achat de terrains, à la planification, à la conception, à la supervision des contrats de construction et à la gestion du projet, ainsi que les coûts relatifs aux explorations archéologiques et géologiques et les autres frais accessoires pertinents sont également inclus.

| — | Le recouvrement des coûts de construction est fondé soit sur la durée de vie prédéterminée des infrastructures, soit sur toute autre période d'amortissement (qui ne peut être inférieure à vingt ans) jugée appropriée aux fins d'un financement au moyen d'un contrat de concession ou d'une autre manière. La durée de la période d'amortissement peut être un facteur déterminant lors des négociations sur l'établissement de contrats de concessions, notamment si l'État membre concerné souhaite, dans le cadre du contrat, fixer un plafond en ce qui concerne le péage moyen pondéré applicable. |
| --- | --- |

—

Le recouvrement des coûts de construction est fondé soit sur la durée de vie prédéterminée des infrastructures, soit sur toute autre période d'amortissement (qui ne peut être inférieure à vingt ans) jugée appropriée aux fins d'un financement au moyen d'un contrat de concession ou d'une autre manière. La durée de la période d'amortissement peut être un facteur déterminant lors des négociations sur l'établissement de contrats de concessions, notamment si l'État membre concerné souhaite, dans le cadre du contrat, fixer un plafond en ce qui concerne le péage moyen pondéré applicable.

| — | Sans préjudice du calcul des coûts d'investissement, le recouvrement des coûts peut:






  — | être réparti uniformément sur la période d'amortissement ou concentré sur les premières ou les dernières années, ou les années intermédiaires, pour autant que cette répartition se fasse de manière transparente, |
| --- | --- | --- |

—

Sans préjudice du calcul des coûts d'investissement, le recouvrement des coûts peut:

—

être réparti uniformément sur la période d'amortissement ou concentré sur les premières ou les dernières années, ou les années intermédiaires, pour autant que cette répartition se fasse de manière transparente,

| — | prévoir l'indexation des péages au cours de la période d'amortissement. |
| --- | --- |

—

prévoir l'indexation des péages au cours de la période d'amortissement.

| — | Tous les coûts historiques sont fondés sur les montants payés. Les coûts à couvrir seront fondés sur des estimations de coût raisonnables. |
| --- | --- |

—

Tous les coûts historiques sont fondés sur les montants payés. Les coûts à couvrir seront fondés sur des estimations de coût raisonnables.

| — | Les investissements publics peuvent prendre la forme d'emprunts financés. Les taux d'intérêt à appliquer aux coûts historiques sont les taux appliqués aux emprunts d'État au cours de cette période. |
| --- | --- |

—

Les investissements publics peuvent prendre la forme d'emprunts financés. Les taux d'intérêt à appliquer aux coûts historiques sont les taux appliqués aux emprunts d'État au cours de cette période.

| — | La part des coûts imputable aux poids lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les poids lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les kilomètres par véhicule parcourus par les poids lourds peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de “coefficients d'équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (2). |
| --- | --- |

—

La part des coûts imputable aux poids lourds est déterminée de manière objective et transparente en tenant compte de la part du trafic que représenteront les poids lourds empruntant le réseau et des coûts associés. Les kilomètres par véhicule parcourus par les poids lourds peuvent, à cette fin, être adaptés au moyen de “coefficients d'équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4 (2).

| — | Les provisions pour rémunération du capital ou marge bénéficiaire seront réalistes au regard des conditions du marché et pourront être modulées en vue d'inciter un tiers contractant à mieux répondre aux exigences relatives à la qualité des services rendus. La rémunération du capital peut être évaluée en recourant aux indicateurs économiques tels que le taux interne de rentabilité (TIR) ou le coût moyen pondéré du capital (CMPC). |
| --- | --- |

—

Les provisions pour rémunération du capital ou marge bénéficiaire seront réalistes au regard des conditions du marché et pourront être modulées en vue d'inciter un tiers contractant à mieux répondre aux exigences relatives à la qualité des services rendus. La rémunération du capital peut être évaluée en recourant aux indicateurs économiques tels que le taux interne de rentabilité (TIR) ou le coût moyen pondéré du capital (CMPC).

2.2.   Coûts d'entretien annuels et coûts de réparation structurelle

| — | Ces coûts incluent à la fois les coûts annuels d'entretien du réseau et les coûts périodiques liés à la réparation, au renforcement et au renouvellement des couches de roulement, en vue de garantir que le niveau de fonctionnalité opérationnelle du réseau se maintient au fil du temps. |
| --- | --- |

—

Ces coûts incluent à la fois les coûts annuels d'entretien du réseau et les coûts périodiques liés à la réparation, au renforcement et au renouvellement des couches de roulement, en vue de garantir que le niveau de fonctionnalité opérationnelle du réseau se maintient au fil du temps.

| — | De tels coûts sont répartis entre les poids lourds et les autres véhicules sur la base des parts de kilomètres par véhicule réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de “coefficients d'équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4. |
| --- | --- |

—

De tels coûts sont répartis entre les poids lourds et les autres véhicules sur la base des parts de kilomètres par véhicule réelles et prévisionnelles et peuvent être adaptés au moyen de “coefficients d'équivalence” justifiés objectivement, tels que ceux prévus au point 4.

3.   Coûts d'exploitation, de gestion et de péage

Ces coûts incluent tous les coûts à la charge de l'opérateur de l'infrastructure qui ne sont pas visés au point 2 et se rapportant à la mise en œuvre, à l'exploitation et à la gestion de l'infrastructure et du système de péage. Ils comprennent en particulier:

| — | les coûts de construction, d'établissement et d'entretien des cabines de péage et autres systèmes de paiement, |
| --- | --- |

—

les coûts de construction, d'établissement et d'entretien des cabines de péage et autres systèmes de paiement,

| — | les coûts journaliers d'exploitation, de gestion et de contrôle de l'application du système de perception du péage, |
| --- | --- |

—

les coûts journaliers d'exploitation, de gestion et de contrôle de l'application du système de perception du péage,

| — | les redevances et droits administratifs dans le cadre des contrats de concession, |
| --- | --- |

—

les redevances et droits administratifs dans le cadre des contrats de concession,

| — | les coûts de gestion, d'administration et d'entretien associés à l'exploitation de l'infrastructure. |
| --- | --- |

—

les coûts de gestion, d'administration et d'entretien associés à l'exploitation de l'infrastructure.

Les coûts peuvent inclure une rémunération du capital ou une marge bénéficiaire adaptée au niveau du risque transféré.

De tels coûts sont répartis de manière équitable et transparente entre toutes les classes de véhicules qui sont soumises au système de péage.

4.   Part des poids lourds dans le trafic, coefficients d'équivalence et mécanisme de correction

| — | Le calcul des péages est fondé sur les parts de kilomètres par véhicule, réelles et prévisionnelles, des poids lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d'équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par des poids lourds. |
| --- | --- |

—

Le calcul des péages est fondé sur les parts de kilomètres par véhicule, réelles et prévisionnelles, des poids lourds, adaptées, le cas échéant, au moyen de coefficients d'équivalence, en vue de prendre dûment en compte le surcoût de la construction et de la réparation des infrastructures destinées à être utilisées par des poids lourds.

| — | Le tableau ci-après établit des coefficients d'équivalence à titre indicatif. Lorsqu'un État membre utilise des coefficients d'équivalence différents de ceux figurant dans le tableau, ils doivent être fondés sur des critères objectivement justifiables et être rendus publics.








  Classe de véhicule (3) | Coefficients d'équivalence |
| --- | --- | --- |
| Réparations structurelles (4) | Investissements | Entretien annuel |
| Compris entre 3,5 t et 7,5 t, Classe 0 | 1 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe I | 1,96 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe II | 3,47 | 1 | 1 |
| > 7,5 t, Classe III | 5,72 | 1 | 1 |

—

Le tableau ci-après établit des coefficients d'équivalence à titre indicatif. Lorsqu'un État membre utilise des coefficients d'équivalence différents de ceux figurant dans le tableau, ils doivent être fondés sur des critères objectivement justifiables et être rendus publics.

Classe de véhicule (3)

Coefficients d'équivalence

Réparations structurelles (4)

Investissements

Entretien annuel

Compris entre 3,5 t et 7,5 t, Classe 0

1

1

1

> 7,5 t, Classe I

1,96

1

1

> 7,5 t, Classe II

3,47

1

1

> 7,5 t, Classe III

5,72

1

1

| — | Les régimes de péage qui sont fondés sur des niveaux de trafic prévisionnels comportent un mécanisme de correction permettant d'adapter régulièrement les péages afin de rectifier tout recouvrement insuffisant ou excessif des coûts dû à des erreurs d'estimation.». |
| --- | --- |

—

Les régimes de péage qui sont fondés sur des niveaux de trafic prévisionnels comportent un mécanisme de correction permettant d'adapter régulièrement les péages afin de rectifier tout recouvrement insuffisant ou excessif des coûts dû à des erreurs d'estimation.».

---

(1)  Ces dispositions, alliées à la souplesse offerte au niveau des modalités de recouvrement des coûts au fil du temps (voir point 2.1, troisième tiret), laissent une latitude considérable pour fixer les péages à des niveaux acceptables pour les usagers et adaptés aux objectifs particuliers de la politique des transports de l'État membre concerné.

1

(2)  L'application de coefficients d'équivalence par les États membres peut tenir compte de travaux de construction routière réalisés d'une façon graduelle ou fondés sur une approche de cycle de vie long.

2

(3)  Voir l'annexe IV pour la détermination de la classe de véhicule.

3

(4)  Les classes de véhicules correspondent à des charges par essieu de 5,5, 6,5, 7,5 et 8,5 tonnes respectivement.

4

---

ANNEXE III

«ANNEXE IV

DÉTERMINATION INDICATIVE DES CLASSES DE VÉHICULES

Les classes de véhicules sont définies au moyen du tableau ci-dessous.

Les véhicules sont classés dans les sous-catégories 0, I, II ou III en fonction des dommages qu'ils occasionnent au revêtement routier, par ordre croissant (la classe III est donc celle qui endommage le plus les infrastructures routières). Les dommages augmentent exponentiellement avec l'accroissement de la charge par essieu.

Tous les véhicules à moteur et ensembles de véhicules d'un poids total en charge autorisé inférieur à 7,5 tonnes font partie de la classe de dommage 0.

Véhicules à moteur

| Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes (1) | Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension | Classe de dommages |
| --- | --- | --- |
| Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
  (en tonnes) | Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
  (en tonnes) | |
| Égal ou supérieur à | Inférieur à | Égal ou supérieur à | Inférieur à | |
| Deux essieux | |
| 7,5
  12
  13
  14
  15 | 12
  13
  14
  15
  18 | 7,5
  12
  13
  14
  15 | 12
  13
  14
  15
  18 | I |
| Trois essieux | |
| 15
  17
  19
  21
  23
  25 | 17
  19
  21
  23
  25
  26 | 15
  17
  19
  21 | 17
  19
  21
  23 | |
| | | 23
  25 | 25
  26 | II |
| Quatre essieux | |
| 23
  25
  27 | 25
  27
  29 | 23
  25 | 25
  27 | I |
| | | 27
  29
  31 | 29
  31
  32 | II |
| 29
  31 | 31
  32 | | | |

Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes (1)

Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension

Classe de dommages

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé

(en tonnes)

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé

(en tonnes)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Deux essieux

7,5

12

13

14

15

12

13

14

15

18

7,5

12

13

14

15

12

13

14

15

18

I

Trois essieux

15

17

19

21

23

25

17

19

21

23

25

26

15

17

19

21

17

19

21

23

23

25

25

26

II

Quatre essieux

23

25

27

25

27

29

23

25

25

27

I

27

29

31

29

31

32

II

29

31

31

32

Ensembles de véhicules (véhicules articulés et trains de véhicules)

| Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes | Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension | Classe de dommages |
| --- | --- | --- |
| Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
  (en tonnes) | Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé
  (en tonnes) | |
| Égal ou supérieur à | Inférieur à | Égal ou supérieur à | Inférieur à | |
| 2 + 1 essieux | |
| 7,5
  12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25 | 12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25
  28 | 7.5
  12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25 | 12
  14
  16
  18
  20
  22
  23
  25
  28 | I |
| 2 + 2 essieux | |
| 23
  25
  26
  28 | 25
  26
  28
  29 | 23
  25
  26
  28 | 25
  26
  28
  29 | |
| 29 | 31 | 29 | 31 | II |
| 31 | 33 | 31 | 33 | |
| 33
  36 | 36
  38 | 33 | 36 | III |
| 2 + 3 essieux | II |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | |
| | | 38 | 40 | III |
| 3 + 2 essieux | II |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | |
| | | 38
  40 | 40
  44 | III |
| 40 | 44 | | | |
| 3 + 3 essieux | |
| 36
  38 | 38
  40 | 36 | 38 | I |
| | | 38 | 40 | II |
| 40 | 44 | 40 | 44» | |

Essieux moteurs équipés de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes

Essieux moteurs équipés d'autres systèmes de suspension

Classe de dommages

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé

(en tonnes)

Nombre d'essieux et poids total en charge autorisé

(en tonnes)

Égal ou supérieur à

Inférieur à

Égal ou supérieur à

Inférieur à

2 + 1 essieux

7,5

12

14

16

18

20

22

23

25

12

14

16

18

20

22

23

25

28

7.5

12

14

16

18

20

22

23

25

12

14

16

18

20

22

23

25

28

I

2 + 2 essieux

23

25

26

28

25

26

28

29

23

25

26

28

25

26

28

29

29

31

29

31

II

31

33

31

33

33

36

36

38

33

36

III

2 + 3 essieux

II

36

38

38

40

36

38

38

40

III

3 + 2 essieux

II

36

38

38

40

36

38

38

40

40

44

III

40

44

3 + 3 essieux

36

38

38

40

36

38

I

38

40

II

40

44

40

44»

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(1)  Suspensions reconnues équivalentes au sens de la définition figurant à l'annexe II de la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235 du 17.9.1996 p. 9). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 67 du 9.3.2002, p. 47).

1

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

La Commission a adopté sa proposition le 23 juillet 2003.

Le 20 avril 2004, le Parlement européen a adopté son avis en première lecture.

Le 6 septembre 2005, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

Lors de ses travaux, le Conseil a également tenu compte de l'avis du Comité économique et social européen (1) et du Comité des régions (2).

II.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

C'est lors de sa quatrième tentative, le 21 avril 2005, que le Conseil a été finalement en mesure de dégager un accord politique pour ouvrir la voie à l'adoption de sa position commune, mettant ainsi un terme à un processus de négociation interne qui a duré plus de dix-huit mois. La difficulté à parvenir à cet accord reflète les différences d'intérêts et de positions des États membres, qui dépendent à la fois de leur situation géographique (au centre ou à la périphérie du marché intérieur) et d'autres facteurs, tels que l'état de développement de leur réseau routier actuel et la méthode qu'ils privilégient pour financer les projets d'infrastructure.

Les négociations se sont déroulées dans un contexte politique esquissé dans le Livre blanc sur la politique européenne des transports à l'horizon 2010 (3) publié en 2001 par la Commission, qui mettait en évidence le rôle essentiel d'une tarification efficace pour les infrastructures routières en tant que moyen permettant de rééquilibrer la croissance des différents modes de transport et de faire face ainsi aux problèmes de la congestion et des dommages causés à l'environnement.

1.   Répondre aux objectifs clés

Dans sa position commune, le Conseil s'est attaché à apporter à la directive existante des améliorations spécifiques représentant une plus-value, afin que le nouveau cadre juridique tienne compte des besoins d'une politique communautaire moderne en matière de transports pour le XXIe siècle. En particulier, la position commune:

| — | tente de résoudre les problèmes de la congestion et des dommages causés à l'environnement, |
| --- | --- |

—

tente de résoudre les problèmes de la congestion et des dommages causés à l'environnement,

| — | apporte le moyen de dégager des fonds supplémentaires pour investir dans les infrastructures alternatives (transfert modal), |
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—

apporte le moyen de dégager des fonds supplémentaires pour investir dans les infrastructures alternatives (transfert modal),

| — | garantit plus de transparence et d'objectivité dans la fixation des péages, tout en mettant en place des «outils» supplémentaires pour permettre à la Commission de mieux contrôler le respect des obligations, |
| --- | --- |

—

garantit plus de transparence et d'objectivité dans la fixation des péages, tout en mettant en place des «outils» supplémentaires pour permettre à la Commission de mieux contrôler le respect des obligations,

| — | adapte le cadre juridique au modèle du partenariat public-privé utilisé pour financer la construction des infrastructures. |
| --- | --- |

—

adapte le cadre juridique au modèle du partenariat public-privé utilisé pour financer la construction des infrastructures.

Les modifications correspondant à ces quatre objectifs sont exposées ci-après.

i)   Résoudre les problèmes de la congestion et des dommages environnementaux

Variation des taux de péage (article 7, paragraphe 10)

La possibilité de faire varier les taux de péage en fonction des catégories EURO et du moment de la journée est le principal mécanisme envisagé pour résoudre les problèmes de la congestion et des dommages environnementaux. Le Conseil s'est inspiré des propositions du Parlement européen (amendement 29) en introduisant la possibilité de faire varier les taux de péage lors des week-ends ou des jours fériés. Mais la variation autorisée par le texte du Conseil va bien au-delà de l'amendement 29. Une différence essentielle réside dans le fait que le Parlement privilégie une limite globale de sorte que les taux de péage les plus élevés ne peuvent pas être supérieurs au double des taux les plus bas. En revanche, en ce qui concerne la variation liée aux dommages causés aux routes (par exemple, le poids, le nombre d'essieux), le Conseil ne limite pas du tout la variation et, pour la classe d'émissions et le moment de la journée, les limites de 100 % peuvent être cumulées. Il en résulte qu'un poids lourd polluant qui roule à un moment chargé de la journée pourrait en définitive payer jusqu'à quatre fois plus qu'un véhicule plus léger et plus propre circulant à un moment plus calme. Cet effet est encore renforcé par l'introduction de la possibilité d'un «taux zéro» à certains moments de la journée.

Afin d'éviter tout abus concernant ces nouvelles possibilités, on a introduit une exigence claire et ferme selon laquelle les régimes de variation doivent être neutres du point de vue des recettes, et tout excédent de recettes involontaire doit être compensé par des taux de péage réduits au cours des années suivantes. Ce principe de neutralité du point de vue des recettes figure également dans l'amendement 12 du Parlement européen.

Le deuxième élément de la position commune concernant les questions relatives à l'environnement et à la congestion est la majoration qui est examinée dans le point ci-après.

ii)   Financement des infrastructures alternatives

La majoration (article 7, paragraphe 11)

Le Conseil a accepté la proposition de la Commission visant à permettre à celle-ci, dans des cas exceptionnels, d'imposer une majoration des péages dans les zones montagneuses sur les routes qui connaissent des problèmes de congestion ou dont l'utilisation provoque des dommages environnementaux. Dans le cas de routes transfrontalières, le niveau de 25 % a été retenu, 15 % étant le maximum pour les autres routes. La proposition du Parlement (amendement 30) visant à étendre la majoration aux zones urbaines polluées n'a pas été retenue. L'exigence selon laquelle les recettes provenant de la majoration doivent être utilisées pour le financement croisé d'un projet prioritaire RTE dans le même corridor de transport a été retenue et renforcée dans le texte de la position commune.

La majoration est importante parce qu'elle représente des recettes nettes supplémentaires (supérieures au coût de construction de la route utilisée) qui sont spécialement affectées au financement d'infrastructures alternatives (dans la plupart des cas, des infrastructures ferroviaires).

iii)   Des péages transparents et objectifs contrôlés par la Commission

Définition des «coûts de construction» [article 2, point a bis)]

La position commune comprend cette nouvelle définition, proposée par la Commission en tant que moyen de définir les coûts historiques qui peuvent être pris en compte lors du calcul des taux de péage. Le texte du Conseil reprend la proposition du Parlement européen (amendement 21) de n'autoriser la prise en compte que d'une fraction de ces coûts, mais retient comme référence pour cette répartition la durée de vie prédéterminée plutôt que la durée de l'amortissement (la notion d'amortissement est plus difficile à appliquer lorsque la construction des infrastructures n'est pas financée par des emprunts).

Coûts admissibles (article 7, paragraphe 9)

La position commune reprend la proposition de la Commission visant à exposer plus en détail les coûts sur lesquels les péages pourraient être fondés. Certains éléments de l'amendement 28 du Parlement européen, tels que la suppression des coûts d'accident non couverts par les assurances, l'inclusion du rendement du capital investi et la précision qu'il s'agit de niveaux maximaux (cette précision figure à l'article 7 bis, paragraphe 1, du texte du Conseil), ont été intégrés.

Abattements pour les usagers fréquents (article 7, paragraphes 4 ter et 4 quater)

L'article 8 ter proposé par la Commission a été supprimé et remplacé par les dispositions visées ci-dessus qui prévoient des pourcentages limites pour ces abattements. Cela contribue de manière significative à garantir davantage de clarté et d'objectivité en ce qui concerne le niveau des abattements autorisés en vertu du droit communautaire.

Méthodologie/principes de calcul (annexe III)

La méthodologie succincte proposée par la Commission a été étoffée et développée pour constituer un ensemble de principes généraux pour le calcul et la répartition des coûts. Ces principes sont contraignants pour tous les futurs systèmes de péage, bien que cela se fasse de manière indirecte pour les systèmes fondés sur la concession. La Commission peut actualiser et préciser ces principes par le biais de la comitologie.

Supervision du système (article 7 bis)

Tout en acceptant la proposition du Parlement de supprimer les dispositions visant à établir une autorité indépendante de supervision des infrastructures dans les États membres (amendements 18 et 38), le rôle de la Commission pour ce qui est de superviser les nouveaux systèmes de péage et de vérifier qu'ils satisfont aux règles en vigueur est développé à l'article 7 bis.

iv)   Compatibilité avec les partenariats entre les secteurs public et privé

Modalités particulières pour les contrats de concession

Compte tenu du fait que les partenariats entre les secteurs public et privé fondés sur la concession deviennent le moyen les plus courant de financement et de construction de nouvelles infrastructures, le Conseil a introduit dans la position commune un certain nombre d'éléments visant à garantir que la directive est adaptée aux réalités des partenariats entre les secteurs public et privé. Ces modifications, qui sont en fait la réponse du Conseil aux préoccupations soulevées dans les amendements 9, 33 et 52 du Parlement européen, sont les suivantes:

| — | mention d'un traitement particulier pour les contrats dans la définition des «coûts de construction» prévue à l'article 2, point a bis), |
| --- | --- |

—

mention d'un traitement particulier pour les contrats dans la définition des «coûts de construction» prévue à l'article 2, point a bis),

| — | possibilité, prévue à l'article 7, paragraphe 9, que les péages comprennent une marge bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

possibilité, prévue à l'article 7, paragraphe 9, que les péages comprennent une marge bénéficiaire,

| — | «application indirecte» aux contrats de concession du système de supervision prévu à l'article 7 bis. |
| --- | --- |

—

«application indirecte» aux contrats de concession du système de supervision prévu à l'article 7 bis.

2.   Autres questions importantes

Affectation spéciale des recettes du péage (article 9, paragraphe 2)

Le Conseil a accepté dans sa totalité le compromis délicat proposé par le Parlement européen sur cette question dans l'amendement 48. L'affectation stricte des recettes provenant de la majoration (article 7, paragraphe 11) à des fins de réinvestissement dans des projets RTE appropriés est maintenue.

Coûts externes relatifs à l'environnement

Après avoir examiné les amendements 2, 17, 25, 28, 41 et 50 du Parlement, le Conseil a choisi de suivre la proposition de la Commission et de maintenir le système actuel fondé sur le recouvrement des coûts d'infrastructure.

Champ d'application (article 7, paragraphes 1 et 2)

Aux termes de la proposition de la Commission, les États membres seraient tenus d'appliquer un système de péage fondé sur le principe du tout ou rien, qui concernerait tous les itinéraires RTE et tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Le Conseil a estimé qu'un tel champ d'application aurait un effet dissuasif important quant à l'introduction de systèmes de péage dans plusieurs États membres où l'on ne peut pas prendre pour acquis que le péage sera accepté par la population. En l'état, la proposition de la Commission pourrait compromettre gravement l'objectif central, qui est le passage à un système dans lequel les usagers contribuent davantage à la couverture des coûts des infrastructures de transport qu'ils utilisent. En lieu et place, le Conseil a choisi un cadre au titre duquel les règles communautaires s'appliquent à chaque fois qu'il y a un péage sur un itinéraire RTE emprunté par un véhicule de 3,5 tonnes ou plus, mais les États membres conservent la faculté de décider quelles portions de leur réseau RTE feront l'objet d'un péage et si le péage est limité aux véhicules de plus gros tonnage.

À d'autres endroits de la directive, le Conseil a cherché à limiter la souplesse proposée par la Commission permettant aux États membres de percevoir des péages très élevés sur certains itinéraires (par exemple, sur les itinéraires qui connaissent un important trafic de transit). Ainsi, l'article 7, paragraphe 10, point c), proposé par la Commission, qui autorisait des taux de péages variables pour des routes particulières sur le réseau, a notamment été supprimé.

Compensation en faveur des usagers de la route

Comme le Parlement européen (voir amendement 36), le Conseil était préoccupé par le fait que le moyen préconisé dans la proposition de la Commission pour la compensation accordée aux transporteurs pour tous les nouveaux coûts engendrés par les systèmes de péage, à savoir des réductions des taxes sur les véhicules, pouvait avoir un effet discriminatoire. Le Conseil ne voyait pas non plus de raison de détricoter l'harmonisation des taxes sur les véhicules qui avait été réalisée grâce à la directive existante. L'article 7 ter proposé par la Commission a donc été supprimé dans le texte du Conseil et remplacé par le considérant 10, qui mentionne aussi d'autres moyens de compensation tels qu'une réduction de la taxation des carburants, reprenant ainsi l'idée figurant dans l'amendement 13 du Parlement.

3.   Amendements du Parlement européen

La réponse du Conseil aux amendements 2, 9, 12, 13, 17, 18, 21, 25, 28, 29, 30, 33, 36, 38, 41, 48, 50 et 52 est exposée ci-dessus pour ce qui est des questions clés.

En outre, le Conseil a accepté en totalité, en partie ou en principe les amendements 3, 4, 10, 22, 24, 34, 39, 42 et 43.

III.   CONCLUSION

Les efforts intenses et soutenus déployés au sein du Conseil pour parvenir à un accord sur cette position commune témoignent de la prise de conscience aiguë de l'importance de cette question pour la politique générale des transports de la Communauté. La position commune établit un cadre juridique pour la taxation qui est plus clair et plus facile à appliquer d'une manière transparente, objective et équitable, mais qui offre simultanément de nouvelles possibilités pour utiliser légitimement les péages en tant qu'instrument pour résoudre les problèmes de congestion et d'environnement auxquels la Communauté est confrontée. Le texte apporte des améliorations réelles, identifiables et tangibles à la directive de 1999 en équilibrant soigneusement la nécessité de passer à une politique des transports durable et l'importance du bon fonctionnement du marché intérieur.

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(1)  JO C 241 du 28.9.2004, p. 58.

(2)  JO C 109 du 30.4.2004, p. 14.

(3)  COM(2001) 370 du 12.9.2001.

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| 8.11.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 275/19 |
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8.11.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 275/19

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POSITION COMMUNE (CE) N
  o 34/2005

arrêtée par le Conseil le 23 septembre 2005

en vue de l'adoption de la directive 2005/.../CE du Parlement européen et du Conseil du... relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil

(2005/C 275 E/02)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

vu l'avis du Comité des régions (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (3),

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement. |
| --- | --- |

(1)

Dans la Communauté européenne, il est nécessaire d'améliorer l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale, de maîtriser la demande d'énergie et d'encourager la production d'énergies renouvelables, étant donné que la marge de manœuvre est relativement limitée pour pouvoir encore agir à court ou à moyen terme sur les conditions d'approvisionnement et de distribution d'énergie, que ce soit en créant de nouvelles capacités ou en améliorant le transport et la distribution. La présente directive contribue par conséquent à une meilleure sécurité d'approvisionnement.

| (2) | Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire et à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend de plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE (4) du Parlement européen et du Conseil envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique. |
| --- | --- |

(2)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale contribuera également à réduire la consommation d'énergie primaire et à limiter les émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre. Ces émissions continuent d'augmenter, ce qui rend de plus en plus difficile la réalisation des engagements pris à Kyoto. Les activités humaines associées au secteur de l'énergie sont responsables de pas moins de 78 % des émissions de gaz à effet de serre de la Communauté. Le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement établi par la décision no 1600/2002/CE (4) du Parlement européen et du Conseil envisage que de nouvelles réductions sont nécessaires pour atteindre l'objectif à long terme de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques consistant à stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique.

| (3) | Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne. |
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(3)

Une amélioration de l'efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale permettra d'exploiter le potentiel d'économies d'énergie rentables dans des conditions économiquement efficaces. Les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique pourraient donner lieu à ces économies d'énergie et aider, ainsi, la Communauté européenne à réduire sa dépendance vis-à-vis des importations d'énergie. En outre, une évolution vers des technologies ayant un meilleur rendement énergétique peut stimuler l'innovation et la compétitivité au sein de la Communauté européenne, conformément à la stratégie de Lisbonne.

| (4) | La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques. |
| --- | --- |

(4)

La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique mentionnait l'adoption d'une directive relative à la gestion de la demande énergétique comme l'une des mesures prioritaires à prendre au niveau de la Communauté pour lutter contre les changements climatiques.

| (5) | La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (5), et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs». |
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(5)

La présente directive est conforme à la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (5), et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (6), qui prévoient la possibilité d'utiliser l'efficacité énergétique et la gestion de la demande comme alternatives aux nouveaux approvisionnements et comme un moyen de protéger l'environnement, en permettant notamment aux États membres de lancer des appels d'offres pour de nouvelles capacités ou d'adopter des mesures d'efficacité énergétique et de gestion de la demande, y compris au moyen des «certificats blancs».

| (6) | La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents. |
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(6)

La présente directive ne porte pas atteinte à l'article 3 de la directive 2003/54/CE qui exige des États membres de veiller à ce que tous les clients résidentiels et, lorsque les États membres le jugent approprié, les petites entreprises, bénéficient d'un service universel, à savoir le droit d'être approvisionnés, sur leur territoire, en électricité d'une qualité bien définie, et ce à des prix raisonnables, aisément et clairement comparables et transparents.

| (7) | La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande. |
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(7)

La libéralisation, pour les consommateurs finals, des marchés de la vente au détail de l'électricité, du gaz naturel, du charbon et du lignite, du chauffage voire dans certains cas, du chauffage et du refroidissement urbains, a presque toujours entraîné une amélioration de l'efficacité et une diminution des coûts aux niveaux de la production, de la transformation et de la distribution de l'énergie. Cette libéralisation n'a pas conduit à une concurrence importante au niveau des produits et des services, qui aurait pu se traduire par une amélioration de l'efficacité énergétique du côté de la demande.

| (8) | Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (7), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010. |
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(8)

Dans sa résolution du 7 décembre 1998 sur l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne (7), le Conseil a fixé, pour l'ensemble de la Communauté, un objectif consistant à améliorer l'intensité énergétique de la consommation finale d'un point de pourcentage supplémentaire par an jusqu'en 2010.

| (9) | À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux. |
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(9)

À cette fin, les États membres devraient adopter des objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales, assurer la croissance continue et la viabilité du marché des services énergétiques et contribuer ainsi à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. L'adoption d'objectifs indicatifs nationaux pour promouvoir l'efficacité énergétique dans les utilisations finales établit une véritable synergie avec d'autres éléments de la législation communautaire qui, une fois appliqués, contribueront à la réalisation de ces objectifs nationaux.

| (10) | La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 6 %, l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir. |
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(10)

La présente directive exige des États membres qu'ils prennent des mesures, la réalisation des objectifs qu'elle fixe dépendant des effets que ces mesures auront sur les utilisateurs finals d'énergie. Aussi, le bilan des mesures prises par les États membres dépend-il de nombreux facteurs externes qui influencent le comportement des utilisateurs pour ce qui est de leur consommation d'énergie et de leur volonté de mettre en œuvre des méthodes et d'utiliser des dispositifs visant à réaliser des économies d'énergie. Il s'ensuit que, même si les États membres s'engagent à faire des efforts afin de réaliser l'objectif visé de 6 %, l'objectif national en matière d'économies d'énergie est indicatif par nature et n'entraîne aucune obligation juridiquement contraignante pour les États membres d'y parvenir.

| (11) | Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales. |
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(11)

Lorsque l'efficacité énergétique est recherchée par le biais de changements d'ordre technologique, comportemental et/ou économique, il faudrait éviter des incidences négatives notables sur l'environnement et respecter les priorités sociales.

| (12) | Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(12)

Il est possible d'améliorer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales en augmentant l'offre et la demande de services énergétiques ou par le biais d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| (13) | Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits. |
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(13)

Afin de réaliser le potentiel d'économies d'énergie dans certains segments du marché dans lesquels des audits énergétiques ne sont généralement pas commercialisés, tels que les ménages, il convient que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à ces audits.

| (14) | Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

(14)

Dans ses conclusions du 5 décembre 2000, le Conseil fait figurer la promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire parmi les domaines d'actions prioritaires pour améliorer l'efficacité énergétique.

| (15) | Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client. |
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(15)

Les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail peuvent améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne si les services énergétiques qu'ils commercialisent comprennent une utilisation finale efficace, tels que le confort thermique dans les bâtiments, la production d'eau chaude à usage domestique, la réfrigération, la fabrication de produits, l'éclairage et la force motrice. Pour ces distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux et entreprises de vente d'énergie au détail, la maximisation des bénéfices devient alors plus étroitement liée à la vente de services énergétiques à une clientèle aussi large que possible qu'à la vente d'une quantité maximale d'énergie à chaque client.

| (16) | En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché. |
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(16)

En tenant pleinement compte de l'organisation nationale des acteurs du marché dans le secteur de l'énergie et afin de favoriser la mise en œuvre des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique prévus par la présente directive, les États membres devraient pouvoir choisir d'imposer la fourniture de ces services et la participation à ces mesures aux distributeurs d'énergie, aux gestionnaires de réseaux de distribution ou aux entreprises de vente d'énergie au détail ou, le cas échéant, à deux ou à l'ensemble de ces acteurs du marché.

| (17) | Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts. |
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(17)

Le recours aux facilités de financement par des tiers est une pratique innovante qu'il convient d'encourager. Dans le cadre d'une telle facilité, le bénéficiaire s'évite les coûts d'investissement en utilisant une partie de la valeur financière des économies d'énergie résultant d'un investissement réalisé par un tiers pour rembourser les coûts d'investissement de celui-ci et les intérêts.

| (18) | Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie. |
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(18)

Afin que les tarifs et autres règles applicables aux énergies de réseau donnent lieu à une plus grande efficacité énergétique dans les utilisations finales, il convient de supprimer les mesures d'encouragement injustifiables qui entraînent une augmentation du volume d'énergie.

| (19) | Dans chaque État membre, le secteur public devrait donner l'exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et les autres dépenses liées aux équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local. |
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(19)

Dans chaque État membre, le secteur public devrait donner l'exemple en ce qui concerne les investissements, les frais d'entretien et les autres dépenses liées aux équipements consommateurs d'énergie, les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. En conséquence, le secteur public devrait être encouragé à intégrer des considérations relatives à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans ses investissements, provisions pour amortissements et budgets de fonctionnement. Étant donné que les structures administratives sont très différentes d'un État membre à l'autre, les divers types de mesures que le secteur public peut prendre devraient l'être au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local.

| (20) | Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres. |
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(20)

Les services énergétiques, les programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont mis en place pour atteindre l'objectif fixé en matière d'économies d'énergie peuvent être soutenus ou mis en œuvre au moyen d'accords volontaires conclus entres les parties prenantes et des organismes du secteur public désignés par les États membres.

| (21) | Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques. |
| --- | --- |

(21)

Pour définir des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte de l'amélioration de l'efficacité énergétique obtenue grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables, par exemple à des relevés électroniques.

| (22) | Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires. |
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(22)

Afin que les utilisateurs finals puissent prendre des décisions en meilleure connaissance de cause en ce qui concerne leur consommation d'énergie individuelle, il convient de leur fournir une quantité raisonnable d'informations en la matière ainsi que d'autres informations pertinentes, telles que les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie, y compris des équipements fondés sur la notion du «facteur quatre» ou des équipements similaires.

| (23) | Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (8) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE. |
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(23)

Après l'adoption de la présente directive, l'ensemble du dispositif de la directive 93/76/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (8) sera régi par d'autres dispositions du droit communautaire, si bien qu'il convient d'abroger la directive 93/76/CEE.

| (24) | Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. |
| --- | --- |

(24)

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et le développement d'un marché des services énergétiques, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

| (25) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9), |
| --- | --- |

(25)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (9),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE I

OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objet

La présente directive a pour objet de renforcer l'efficacité énergétique dans les utilisations finales de manière rentable dans les États membres:

| a) | en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie; |
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a)

en établissant les objectifs indicatifs ainsi que les mécanismes, les mesures d'encouragement et les cadres institutionnel, financier et juridique nécessaires pour éliminer les barrières commerciales et les imperfections du marché qui empêchent une utilisation finale efficace de l'énergie;

| b) | en créant les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
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b)

en créant les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et à la fourniture aux utilisateurs finals d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Article 2

Champ d'application

La présente directive s'applique:

| a) | aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail; |
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a)

aux fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail. Toutefois, les États membres peuvent exclure du champ d'application des articles 6 et 13 les petits distributeurs, les petits gestionnaires de réseaux de distribution et les petites entreprises de vente d'énergie au détail;

| b) | aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive du Conseil 96/61/CE (10) ni aux parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur l'utilisation de combustibles de soute dans les transports aérien et maritime; |
| --- | --- |

b)

aux clients finals. Néanmoins, la présente directive ne s'applique pas aux entreprises relevant des catégories d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive du Conseil 96/61/CE (10) ni aux parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur l'utilisation de combustibles de soute dans les transports aérien et maritime;

| c) | aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires. |
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c)

aux forces armées, uniquement dans la mesure où son application n'est pas incompatible avec la nature des forces armées et l'objectif premier de leurs activités et à l'exception du matériel destiné exclusivement à des fins militaires.

Article 3

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

| a) | «énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains), le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (11); |
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a)

«énergie», toutes les formes d'énergie disponibles sur le marché, notamment l'électricité, le gaz naturel (y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz de pétrole liquéfié), les combustibles de chauffage et de refroidissement (y compris le chauffage et le refroidissement urbains), le charbon et le lignite, la tourbe, les carburants (sauf les carburants d'aviation et les combustibles de soute dans le transport maritime) et la biomasse telle que définie dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité (11);

| b) | «efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet; |
| --- | --- |

b)

«efficacité énergétique», le rapport entre les résultats, le service, la marchandise ou l'énergie que l'on obtient et l'énergie consacrée à cet effet;

| c) | «amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique; |
| --- | --- |

c)

«amélioration de l'efficacité énergétique», un accroissement de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales à la suite de modifications d'ordre technologique, comportemental et/ou économique;

| d) | «économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation; |
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d)

«économies d'énergie», la quantité d'énergie économisée, déterminée en mesurant et/ou en estimant la consommation avant et après la mise en œuvre d'une ou de plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, les conditions externes qui ont une incidence sur la consommation d'énergie faisant l'objet d'une normalisation;

| e) | «service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technologie à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et qui donne normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

e)

«service énergétique», le bénéfice physique, l'utilité ou le bien résultant de la combinaison d'une énergie et d'une technologie à bon rendement énergétique, qui peut comprendre les activités d'exploitation, d'entretien et de contrôle nécessaires à la prestation du service, qui est fourni sur la base d'un contrat et qui donne normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

| f) | «mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

f)

«mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique», des instruments généraux utilisés par les gouvernements ou par des organismes publics pour créer un cadre propice ou des mesures d'encouragement visant à inciter les acteurs du marché à fournir et à acheter des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

| g) | «programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», des activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

g)

«programmes visant à améliorer l'efficacité énergétique», des activités qui sont axées sur des groupes de clients finals et qui donnent normalement lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

| h) | «mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique; |
| --- | --- |

h)

«mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique», toutes les actions qui, normalement, donnent lieu à une amélioration vérifiable et mesurable ou estimable de l'efficacité énergétique;

| i) | «société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou des locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus; |
| --- | --- |

i)

«société de services énergétiques» (SSE), une personne physique ou morale qui fournit des services énergétiques et/ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans des installations ou des locaux d'utilisateurs, et qui accepte un certain degré de risque financier en jouant ce rôle. Le paiement des services fournis est fondé (en tout ou en partie) sur la réalisation des améliorations de l'efficacité énergétique et sur le respect des autres critères de performance qui ont été convenus;

| j) | «contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini; |
| --- | --- |

j)

«contrat de performance énergétique» (CPE), un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini;

| k) | «financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE; |
| --- | --- |

k)

«financement par des tiers», un accord contractuel associant un tiers — en plus du fournisseur d'énergie et du bénéficiaire de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique — qui apporte le capital nécessaire à l'application de la mesure et demande au bénéficiaire une rétribution correspondant à une partie des économies d'énergie réalisées grâce à la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ce tiers peut être ou non une SSE;

| l) | «audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats; |
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l)

«audit énergétique», une procédure systématique qui permet d'acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique d'un bâtiment ou d'un groupe de bâtiments, d'une activité et/ou d'une installation industrielle ou de services privés ou publics, de déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façon rentable, et de rendre compte des résultats;

| m) | «instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique; |
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m)

«instruments financiers pour les économies d'énergie», tous les instruments financiers tels que les fonds, les subventions, les abattements d'impôt, les prêts, le financement par des tiers, les contrats de performance énergétique, les contrats de garantie des économies d'énergie, les contrats d'externalisation et les autres contrats qui sont mis sur le marché par des organismes publics ou privés afin de réduire en partie ou de couvrir totalement les coûts initiaux d'un projet de mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique;

| n) | «client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale; |
| --- | --- |

n)

«client final», une personne physique ou morale qui achète de l'énergie pour son propre usage à titre d'utilisation finale;

| o) | «distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p); |
| --- | --- |

o)

«distributeur d'énergie», une personne physique ou morale responsable du transport de l'énergie en vue de sa livraison aux clients finals et aux stations de distribution qui vendent de l'énergie aux clients finals. Cette définition n'englobe pas les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel, qui relèvent du point p);

| p) | «gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel; |
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p)

«gestionnaire de réseau de distribution», une personne physique ou morale responsable de l'exploitation, de l'entretien et, si nécessaire, du développement du réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel dans une zone donnée et, le cas échéant, de ses interconnexions avec d'autres réseaux, et chargée de garantir la capacité à long terme du réseau à satisfaire une demande raisonnable de distribution d'électricité ou de gaz naturel;

| q) | «entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals; |
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q)

«entreprise de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui vend de l'énergie aux clients finals;

| r) | «petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 100 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR. La distribution et la vente de carburants sont prises en compte séparément de celles des autres formes d'énergie pour l'application de ces seuils; |
| --- | --- |

r)

«petits distributeurs, petits gestionnaires de réseaux de distribution et petites entreprises de vente d'énergie au détail», une personne physique ou morale qui distribue ou vend de l'énergie aux clients finals et qui distribue ou vend moins que l'équivalent de 100 GWh d'énergie par an, ou qui emploie moins de dix personnes, ou dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions EUR. La distribution et la vente de carburants sont prises en compte séparément de celles des autres formes d'énergie pour l'application de ces seuils;

| s) | «certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

s)

«certificats blancs», des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

CHAPITRE II

OBJECTIFS EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Article 4

Objectif général

1.   Les États membres adoptent et s'efforcent de réaliser un objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie fixé à 6 % pour la sixième année d'application de la présente directive, à atteindre par le biais de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les États membres prennent les mesures rentables, réalisables et raisonnables pour contribuer à la réalisation de cet objectif.

Cet objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est fixé et calculé selon les modalités et la méthode exposées à l'annexe I. Aux fins de la comparaison des économies d'énergie et de la conversion en une unité permettant la comparaison, les facteurs de conversion figurant à l'annexe II s'appliquent, sauf si le recours à d'autres facteurs de conversion peut être justifié. L'annexe III contient des exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique. L'annexe IV contient un cadre général régissant la mesure et la vérification des économies d'énergie.

2.   Aux fins du premier rapport devant être présenté conformément à l'article 14, les États membres se fixent un objectif indicatif national et intermédiaire en matière d'économies d'énergie pour la troisième année d'application de la présente directive. Cet objectif intermédiaire est réaliste et compatible avec l'objectif indicatif général et national visé au paragraphe 1.

3.   Les États membres confient à au moins une autorité ou agence, nouvelle ou existante, les tâches de contrôle global et de surveillance du cadre instauré en liaison avec l'objectif visé au paragraphe 1. Ces organes contrôlent ensuite la réalité des économies d'énergie résultant des services énergétiques et des autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, y compris des mesures nationales existantes visant à améliorer l'efficacité énergétique, et établissent un rapport sur les résultats obtenus.

4.   Après avoir fait le point et établi son rapport sur les trois premières années d'application de la présente directive, la Commission examine s'il convient de présenter une proposition de directive visant à étendre, par l'utilisation des «certificats blancs», l'approche consistant à chercher à améliorer l'efficacité énergétique en s'appuyant sur les forces du marché.

Article 5

Efficacité énergétique au stade de l'utilisation finale dans le secteur public

1.   Les États membres veillent à ce que le secteur public joue un rôle exemplaire dans le cadre de la présente directive.

À cette fin, ils veillent à ce que le secteur public prenne une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, en privilégiant les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité qui produisent les économies d'énergie les plus importantes dans les délais les plus courts. De telles mesures sont prises au niveau approprié, qu'il soit national, régional et/ou local, et peuvent prendre la forme d'initiatives législatives et/ou d'accords volontaires ou d'autres dispositifs ayant un effet équivalent. Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire gouvernant les marchés publics, ces mesures peuvent être choisies sur la liste indicative figurant à l'annexe V. Dans les rapports visés à l'article 14, les États membres contrôlent l'action du secteur public au regard de l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie.

2.   Les États membres confient à au moins une organisation nouvelle ou existante les tâches d'administration, de gestion et de mise en œuvre à accomplir pour l'intégration des obligations d'amélioration de l'efficacité énergétique visées au paragraphe 1. Il peut s'agir des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 3.

CHAPITRE III

PROMOTION DES UTILISATIONS FINALES EFFICACES DE L'ÉNERGIE ET DES SERVICES ÉNERGÉTIQUES

Article 6

Distributeurs d'énergie, gestionnaires de réseaux de distribution et entreprises de vente d'énergie au détail

1.   Les États membres veillent à ce que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail:

| a) | fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou aux agences visées à l'article 4, paragraphe 3, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou à ces agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable; |
| --- | --- |

a)

fournissent sur demande, mais une fois par an au maximum, les informations statistiques agrégées sur leurs clients finals aux autorités ou aux agences visées à l'article 4, paragraphe 3, ou à un autre organe désigné, sous réserve que celui-ci transmette les informations reçues à ces autorités ou à ces agences. Ces informations sont suffisantes pour bien concevoir et mettre en œuvre les programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique, et pour promouvoir et contrôler les services énergétiques et les autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent comprendre des informations historiques et comprennent des données actuelles sur la consommation de l'utilisateur final, y compris, le cas échéant, le profil de charge, la segmentation de la clientèle et la localisation géographique des clients, tout en préservant l'intégrité et la confidentialité des informations qui sont à caractère personnel ou sensibles d'un point de vue commercial, conformément à la législation communautaire applicable;

| b) | s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités. |
| --- | --- |

b)

s'abstiennent de toute activité susceptible d'entraver la demande et la fourniture de services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique ou de gêner le développement des marchés de ces services et mesures. L'État membre concerné prend les mesures nécessaires pour mettre un terme à ces activités.

2.   Les États membres:

| a) | choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique:






  i) | proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou |
| --- | --- | --- |

a)

choisissent au moins une des obligations suivantes que doivent respecter les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, directement et/ou indirectement par l'entremise d'autres fournisseurs de services énergétiques ou de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique:

i)

proposer des services énergétiques à des prix compétitifs à leurs clients finals et promouvoir ces services; ou

| ii) | offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou |
| --- | --- |

ii)

offrir à leurs clients finals des audits énergétiques à prix compétitifs, menés en toute indépendance, et/ou des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et promouvoir ces audits et mesures, conformément à l'article 9, paragraphe 2, et à l'article 12; ou

| iii) | contribuer aux fonds et aux mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3; et/ou |
| --- | --- |

iii)

contribuer aux fonds et aux mécanismes de financement visés à l'article 11. Le niveau de ces contributions correspond au moins aux coûts estimés des activités visées au présent paragraphe et est fixé d'un commun accord avec les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3; et/ou

| b) | veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place. Ces accords volontaires font l'objet d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État membre concerné afin de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a). |
| --- | --- |

b)

veillent à ce que des accords volontaires et/ou d'autres mesures axées sur le marché, telles que les certificats blancs, ayant un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a), soient en vigueur ou mis en place. Ces accords volontaires font l'objet d'un contrôle et d'un suivi effectués par l'État membre concerné afin de vérifier qu'ils ont, dans les faits, un effet équivalent à au moins une des obligations visées au point a).

3.   Les États membres veillent à ce que les acteurs du marché autres que les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau et/ou les entreprises de vente d'énergie au détail, telles que les SSE, les installateurs d'équipement énergétique, les conseillers pour les questions d'énergie et les consultants en matière d'énergie bénéficient de mesures d'encouragement suffisantes et de conditions égales, notamment en matière de concurrence, pour proposer et mettre en œuvre, en toute indépendance, les services énergétiques, audits énergétiques et mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique décrits au paragraphe 2, point a) ii).

4.   En vertu des paragraphes 2 et 3, les États membres ne peuvent confier des responsabilités aux gestionnaires de réseau de distribution qu'à la condition que soient respectées les obligations relatives à la dissociation comptable prévues à l'article 19, paragraphe 3, de la directive 2003/54/CE et à l'article 17, paragraphe 3, de la directive 2003/55/CE.

5.   La mise en œuvre du présent article ne préjuge pas des dérogations ou des exemptions octroyées en vertu des directives 2003/54/CE et 2003/55/CE.

Article 7

Disponibilité des informations

Les États membres veillent à ce que les informations sur les mécanismes de promotion de l'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés en vue d'atteindre l'objectif national indicatif en matière d'économies d'énergie qu'ils se sont fixé soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs du marché concernés.

Article 8

Existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification

En vue d'atteindre un niveau élevé de compétence technique, d'objectivité et de fiabilité, les États membres garantissent, s'ils l'estiment nécessaire, l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certification des fournisseurs de services énergétiques, d'audits énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique visés à l'article 6, paragraphe 2, point a) ii).

Article 9

Instruments financiers pour les économies d'énergie

1.   Les États membres abrogent ou modifient les dispositions législatives et réglementaires nationales, autres que celles qui sont clairement d'ordre fiscal, qui entravent ou restreignent inutilement ou de manière disproportionnée l'utilisation d'instruments financiers pour la réalisation d'économies d'énergie sur le marché des services énergétiques ou d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

2.   Les États membres mettent à la disposition des acheteurs existants et potentiels de services énergétiques et de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les secteurs public et privé des contrats types pour ces instruments financiers. Ces contrats peuvent être émis par l'autorité ou l'agence visée à l'article 4, paragraphe 3.

Article 10

Tarifs et autres règles en matière d'efficacité énergétique applicables aux énergies de réseau

1.   Les États membres veillent à la suppression des mesures d'encouragement en matière de tarifs de transmission et de distribution qui entraînent une augmentation inutile du volume de l'énergie distribuée ou transmise. À cet égard, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/54/CE et à l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE, les États membres peuvent imposer des obligations de service public portant sur l'efficacité énergétique aux entreprises opérant respectivement dans les secteurs de l'électricité et du gaz.

2.   Les États membres peuvent tolérer des éléments de systèmes et de structures tarifaires ayant une finalité sociale, sous réserve que leurs éventuels effets perturbateurs sur le système de transmission et de distribution soient limités au minimum nécessaire et ne soient pas disproportionnés par rapport à la finalité sociale.

Article 11

Fonds et mécanismes de financement

1.   Sans préjudice des articles 87 et 88 du traité, les États membres peuvent créer un ou des fonds afin de subventionner la fourniture de programmes d'amélioration de l'efficacité énergétique et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique et de favoriser le développement d'un marché pour les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. Ces mesures comprennent notamment la promotion des audits énergétiques, des instruments financiers pour les économies d'énergie et, le cas échéant, un meilleur établissement des relevés et des factures explicatives. Les fonds visent aussi les secteurs d'utilisation finale dans lesquels les coûts de transaction ou les risques sont plus élevés.

2.   Si ces fonds sont établis, ils pourraient fournir des subventions, des prêts, des garanties financières et/ou d'autres formes de financement qui garantissent des résultats.

3.   Les fonds sont ouverts à tous les fournisseurs de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, tels que les SSE, les conseillers indépendants pour les questions d'énergie, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution, les entreprises de vente d'énergie au détail et les installateurs. Les États membres peuvent décider d'ouvrir les fonds à tous les clients finals. Les adjudications ou des méthodes équivalentes garantissant une transparence totale sont mises en œuvre dans le plein respect des règles applicables en matière de marchés publics. Les États membres veillent également à ce que de tels fonds complètent et ne concurrencent pas les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique qui sont financées aux conditions du marché.

Article 12

Audits énergétiques

1.   Les États membres veillent à ce que tous les clients finals, y compris les petits clients dans les secteurs domestique et commercial et les petites et moyennes entreprises du secteur industriel, puissent recourir à des systèmes d'audits énergétiques efficaces et de haute qualité, destinés à déterminer quelles mesures peuvent être prises pour améliorer l'efficacité énergétique, et menés en toute indépendance.

2.   Les segments du marché dans lesquels les coûts de transaction sont plus élevés et les installations non complexes peuvent faire l'objet d'autres mesures telles que des questionnaires et des programmes informatiques mis à disposition sur l'internet et/ou envoyés aux clients par courrier. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à des audits énergétiques en ce qui concerne les segments du marché dans lesquels ceux-ci ne sont pas commercialisés, compte tenu de l'article 11, paragraphe 1.

3.   La certification, conformément à l'article 7 de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 (12) sur la performance énergétique des bâtiments, est réputée équivalente à un audit énergétique qui respecte les obligations visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, et de nature équivalente à une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique visée à l'annexe V de la présent directive. Par ailleurs, les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires entre des organisations de parties intéressées et un organe désigné, supervisé et suivi par l'État membre concerné sont également réputés avoir respecté les obligations visées aux paragraphes 1 et 2.

Article 13

Relevé et facturation explicative de la consommation d'énergie

1.   Les États membres veillent à ce que: dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l'électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d'eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée.

2.   Les États membres veillent à ce que: le cas échéant, les factures établies par les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail soient fondées sur la consommation réelle d'énergie et présentées de façon claire et compréhensible. Des informations appropriées accompagnent les factures pour que les clients finals reçoivent un relevé complet des coûts actuels de l'énergie. Le cas échéant, en fonction de la quantité d'énergie consommée, les factures sont établies à des intervalles suffisamment courts pour permettre aux clients de réguler leur consommation d'énergie.

3.   Les États membres veillent à ce que: le cas échéant, les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseau ou les entreprises de vente d'énergie au détail fassent figurer à l'intention des clients finals, de manière claire et compréhensible, les informations ci-après dans leurs factures, contrats, transactions et/ou reçus émis dans les stations de distribution, ou dans les documents qui les accompagnent:

| a) | prix courants effectifs et consommation énergétique effective; |
| --- | --- |

a)

prix courants effectifs et consommation énergétique effective;

| b) | une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période; |
| --- | --- |

b)

une comparaison, de préférence sous la forme d'un graphique, entre la consommation actuelle d'énergie du client final et celle de l'année précédente à la même période;

| c) | chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs; |
| --- | --- |

c)

chaque fois que cela est possible et utile, des comparaisons avec un consommateur moyen d'énergie normalisé ou étalonné appartenant à la même catégorie d'utilisateurs;

| d) | les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie. |
| --- | --- |

d)

les coordonnées, y compris les sites internet, d'associations de consommateurs, d'agences de l'énergie ou d'organismes similaires dont on peut obtenir des informations sur les mesures existantes destinées à améliorer l'efficacité énergétique, un profil comparatif des utilisateurs finals et/ou les spécifications techniques objectives des équipements consommateurs d'énergie.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 14

Rapports

1.   Les États membres qui utilisent déjà, à quelque fin que ce soit, des méthodes de calcul des économies d'énergie semblables à celles décrites à l'annexe IV au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive peuvent en informer la Commission avec un degré de détail approprié. Ces informations sont transmises dans les meilleurs délais, de préférence au plus tard le ... (13). Elles permettront à la Commission de tenir dûment compte des pratiques existantes.

2.   Au plus tard le ... (14), les États membres présentent à la Commission un rapport intérimaire sur la gestion d'ensemble et la mise en œuvre de la directive. Ce rapport contient des informations sur les mesures prises ou envisagées. Un rapport final indiquant les progrès réalisés durant la période de six ans après le ... (15) est présenté à la Commission au plus tard le ... (16). Le rapport intérimaire est fondé sur les données disponibles, complétées par des estimations, et comprend notamment une estimation des progrès réalisés à la date d'établissement du rapport au regard de l'objectif indicatif national intermédiaire en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 2, et du but visé à l'article 5, paragraphe 1. Le rapport final comprend les résultats définitifs obtenus dans le cadre de la réalisation de l'objectif indicatif national global en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4, paragraphe 1, et du but fixé à l'article 5, paragraphe 1.

3.   Sur la base des rapports intérimaires et finals des États membres, la Commission évalue dans quelle mesure ces derniers ont progressé vers la réalisation de leur objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie. Elle publie un rapport contenant ses conclusions sur les premiers rapports intérimaires, au plus tard le ... (17). Au plus tard un an après avoir reçu les rapports finals des États membres, la Commission publie ses conclusions dans un rapport final. Ces rapports sont accompagnés, le cas échéant et si nécessaire, par des propositions de mesures complémentaires destinées au Parlement européen et au Conseil, y compris une éventuelle prolongation de la période de validité des objectifs fixés dans la présente directive.

Article 15

Réexamen et adaptation du cadre

1.   Les valeurs et méthodes de calcul visées aux annexes II, III, et IV sont adaptées pour prendre en compte les progrès techniques, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2.

2.   Jusqu'au ... (18), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général figurant à l'annexe IV.

3.   Après le ... (19), la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, peut décider de relever le pourcentage des calculs ascendants harmonisés utilisés dans le modèle de calcul harmonisé décrit au point 1 de l'annexe IV, sans préjudice des systèmes des États membres qui utilisent déjà un pourcentage plus élevé. La Commission prend en compte les facteurs ci-après et justifie sa décision en conséquence:

| a) | l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé; |
| --- | --- |

a)

l'expérience acquise au cours des premières années d'application du modèle de calcul harmonisé;

| b) | l'augmentation du degré de précision qui pourrait résulter du remplacement d'une partie des calculs descendants par des calculs ascendants. |
| --- | --- |

b)

l'augmentation du degré de précision qui pourrait résulter du remplacement d'une partie des calculs descendants par des calculs ascendants.

| c) | l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires.
  Si la Commission décide ainsi d'augmenter le pourcentage des calculs ascendants harmonisés, le nouveau modèle de calcul harmonisé est utilisé pour la première fois à partir du ... (20). |
| --- | --- |

c)

l'estimation des éventuels coûts et/ou charges administratives supplémentaires.

Si la Commission décide ainsi d'augmenter le pourcentage des calculs ascendants harmonisés, le nouveau modèle de calcul harmonisé est utilisé pour la première fois à partir du ... (20).

Article 16

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de l'article 8 de celle-ci.

La période prévue à l'article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 17

Abrogation

La directive 93/76/CEE est abrogée.

Article 18

Transposition

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le ... (21). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 19

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 20

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le président

...

Par le Conseil

Le président

...

---

(1)  JO C 120 du 20.5.2005, p. 115.

1

(2)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

2

(3)  Avis du Parlement européen du 7 juin 2005 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du ... (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

3

(4)  JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

4

(5)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 37. Directive modifiée par la directive 2004/85/CE du Conseil (JO L 236 du 7.7.2004, p. 10).

5

(6)  JO L 176 du 15.7.2003, p. 57.

6

(7)  JO C 394 du 17.12.1998, p. 1.

7

(8)  JO L 237 du 22.9.1993, p. 28.

8

(9)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

9

(10)  JO L 275 du 25.10.2003, p. 32. Directive modifiée par la directive 2004/101/CE (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

10

(11)  JO L 283 du 27.10.2001, p. 33. Directive modifiée par l'acte d'adhésion de 2003.

11

(12)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 65.

12

(13)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

13

(14)  Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

14

(15)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

15

(16)  Dix ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

16

(17)  Six ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

17

(18)  Dix-huit mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

18

(19)  Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

19

(20)  Quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

20

(21)  Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

21

---

ANNEXE I

MÉTHODE DE CALCUL DE L'OBJECTIF INDICATIF NATIONAL EN MATIÈRE D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie visé à l'article 4 est calculé selon la méthode suivante:

| 1. | Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de six ans la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de six ans, non corrigée des degrés-jours, des changements structurels ou des changements dans la production.
  Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.
  L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie:






  a) | correspond à 6 % de la consommation moyenne annuelle susvisée; |
| --- | --- | --- |

1.

Pour calculer la consommation moyenne annuelle, les États membres se fondent sur la consommation énergétique intérieure finale annuelle de tous les utilisateurs d'énergie soumis au champ d'application de la présente directive pendant la période de six ans la plus récente précédant la mise en œuvre de la présente directive et pour laquelle ces États disposent de données officielles. Cette consommation énergétique finale correspond à la quantité d'énergie distribuée ou vendue aux clients finals pendant cette période de six ans, non corrigée des degrés-jours, des changements structurels ou des changements dans la production.

Sur la base de cette consommation moyenne annuelle, l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est calculé une fois et la quantité d'énergie à économiser qui en résulte, exprimée en valeur absolue, est appliquée pendant toute la durée de la présente directive.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie:

a)

correspond à 6 % de la consommation moyenne annuelle susvisée;

| b) | est calculé après la sixième année d'application de la présente directive; |
| --- | --- |

b)

est calculé après la sixième année d'application de la présente directive;

| c) | est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les six années de la période d'application de la présente directive; |
| --- | --- |

c)

est le résultat des économies d'énergie annuelles cumulées et réalisées pendant les six années de la période d'application de la présente directive;

| d) | est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.
  Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie. |
| --- | --- |

d)

est atteint par le biais des services énergétiques et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Cette méthode de calcul des économies d'énergie garantit que les économies d'énergie totales prévues par la présente directive correspondent à une quantité fixe et qu'elles sont donc indépendantes de la croissance à venir du PIB et de toute augmentation future de la consommation d'énergie.

| 2. | L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II. |
| --- | --- |

2.

L'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie est exprimé en valeur absolue, en GWh ou dans une unité équivalente, calculée conformément à l'annexe II.

| 3. | Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995, mais à partir de 1991 au plus tôt. Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV. |
| --- | --- |

3.

Les économies d'énergie réalisées au cours d'une année donnée à la suite de l'entrée en vigueur de la présente directive et résultant de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique engagées au cours des années précédentes, sans remonter au-delà de 1995, et dont l'effet perdure, peuvent être prises en compte dans le calcul des économies d'énergie annuelles. Dans certains cas, lorsque les circonstances le justifient, il est possible de tenir compte des mesures engagées avant 1995, mais à partir de 1991 au plus tôt. Dans tous les cas, les économies d'énergie réalisées doivent encore être vérifiables et mesurables ou estimables, conformément au cadre général visé à l'annexe IV.

---

ANNEXE II

TENEUR EN ÉNERGIE D'UNE SÉLECTION DE COMBUSTIBLES POUR UTILISATION FINALE: TABLE DE CONVERSION (1)

| Produit énergétique | kJ (P.C.I.) | kgep (P.C.I.) | kWh (P.C.I.) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 kg de coke | 28 500 | 0,676 | 7,917 |
| 1 kg de charbon maigre | 17 200 — 30 700 | 0,411 — 0,733 | 4,778 — 8,528 |
| 1 kg de briquettes de lignite | 20 000 | 0,478 | 5,556 |
| 1 kg de lignite noir | 10 500 — 21 000 | 0,251 — 0,502 | 2,917 — 5,833 |
| 1 kg de lignite | 5 600 — 10 500 | 0,134 — 0,251 | 1,556 — 2,917 |
| 1 kg de schiste bitumineux | 8 000 — 9 000 | 0,191 — 0,215 | 2,222 — 2,500 |
| 1 kg de tourbe | 7 800 — 13 800 | 0,186 — 0,330 | 2,167 — 3,833 |
| 1 kg de briquettes de tourbe | 16 000 — 16 800 | 0,382 — 0,401 | 4,444 — 4,667 |
| 1 kg de fioul lourd | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de fioul domestique | 42 300 | 1,010 | 11,750 |
| 1 kg de carburant (essence) | 44 000 | 1,051 | 12,222 |
| 1 kg d'huile de paraffine | 40 000 | 0,955 | 11,111 |
| 1 kg de GPL | 46 000 | 1,099 | 12,778 |
| 1 kg de gaz naturel (2) | 47 200 | 1,126 | 13,10 |
| 1 kg de GNL | 45 190 | 1,079 | 12,553 |
| 1 kg de bois (25 % d'humidité) (3) | 13 800 | 0,330 | 3,833 |
| 1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois | 16 800 | 0,401 | 4,667 |
| 1 kg de déchets | 7 400 — 10 700 | 0,177 — 0,256 | 2,056 — 2,972 |
| 1 MJ de chaleur dérivée | 1 000 | 0,024 | 0,278 |
| 1 kWh d'énergie électrique | 3 600 | 0,086 | 1 (4) |
| Source: Eurostat. |

Produit énergétique

kJ (P.C.I.)

kgep (P.C.I.)

kWh (P.C.I.)

1 kg de coke

28 500

0,676

7,917

1 kg de charbon maigre

17 200 — 30 700

0,411 — 0,733

4,778 — 8,528

1 kg de briquettes de lignite

20 000

0,478

5,556

1 kg de lignite noir

10 500 — 21 000

0,251 — 0,502

2,917 — 5,833

1 kg de lignite

5 600 — 10 500

0,134 — 0,251

1,556 — 2,917

1 kg de schiste bitumineux

8 000 — 9 000

0,191 — 0,215

2,222 — 2,500

1 kg de tourbe

7 800 — 13 800

0,186 — 0,330

2,167 — 3,833

1 kg de briquettes de tourbe

16 000 — 16 800

0,382 — 0,401

4,444 — 4,667

1 kg de fioul lourd

40 000

0,955

11,111

1 kg de fioul domestique

42 300

1,010

11,750

1 kg de carburant (essence)

44 000

1,051

12,222

1 kg d'huile de paraffine

40 000

0,955

11,111

1 kg de GPL

46 000

1,099

12,778

1 kg de gaz naturel (2)

47 200

1,126

13,10

1 kg de GNL

45 190

1,079

12,553

1 kg de bois (25 % d'humidité) (3)

13 800

0,330

3,833

1 kg d'agglomérés/de briquettes de bois

16 800

0,401

4,667

1 kg de déchets

7 400 — 10 700

0,177 — 0,256

2,056 — 2,972

1 MJ de chaleur dérivée

1 000

0,024

0,278

1 kWh d'énergie électrique

3 600

0,086

1 (4)

Source: Eurostat.

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(1)  Les États membres peuvent appliquer des facteurs de conversion différents à condition de pouvoir les justifier.

(2)  93 % de méthane.

(3)  Les États membres peuvent appliquer d'autres valeurs en fonction du type de bois le plus utilisé sur leur territoire.

(4)  Pour les économies en kWh d'électricité, les États membres peuvent appliquer un coefficient par défaut de 2,5 correspondant au rendement énergétique moyen de l'Union européenne, estimé à 40 %, pendant la période cible. Les États membres peuvent appliquer un autre coefficient à condition de pouvoir le justifier.

Source: Eurostat.

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ANNEXE III

LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES ADMISSIBLES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE

La présente annexe donne des exemples de domaines dans lesquels des programmes et d'autres mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique peuvent être mis au point et appliqués dans le cadre de l'article 4.

Afin d'être retenues, ces mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique doivent entraîner des économies d'énergie clairement mesurables et vérifiables ou estimables conformément aux lignes directrices figurant dans l'annexe IV, et leur incidence en termes d'économies d'énergie ne doit pas encore avoir été prise en compte dans le cadre d'autres mesures spécifiques. La liste ci-après n'est pas exhaustive mais seulement indicative.

Exemples de mesures admissibles visant à améliorer l'efficacité énergétique:

Secteurs résidentiel et tertiaire

| a) | chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains); |
| --- | --- |

a)

chauffage et refroidissement (ex.: thermopompes, nouvelles chaudières à bon rendement, installation ou modernisation efficace de systèmes de chauffage et de refroidissement urbains);

| b) | isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage); |
| --- | --- |

b)

isolation et ventilation (ex.: isolation des murs creux et des toitures, double ou triple vitrage);

| c) | eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver); |
| --- | --- |

c)

eau chaude (ex.: installation de nouveaux appareils, utilisation directe et efficace pour le chauffage de locaux, machines à laver);

| d) | éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement); |
| --- | --- |

d)

éclairage (ex.: nouveaux types d'ampoules et de ballasts efficaces, systèmes de commande numériques, systèmes d'éclairage de bâtiments commerciaux utilisant des détecteurs de mouvement);

| e) | cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur); |
| --- | --- |

e)

cuisson et réfrigération (ex.: nouveaux appareils à bon rendement, systèmes de récupération de la chaleur);

| f) | autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes); |
| --- | --- |

f)

autres équipements et appareils (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité, nouveaux dispositifs efficaces, systèmes de temporisation assurant une optimisation de la consommation d'énergie, systèmes de réduction des pertes en mode de veille, installation de condensateurs destinés à limiter la puissance réactive, transformateurs à faibles pertes);

| g) | production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux); |
| --- | --- |

g)

production domestique de sources d'énergie renouvelables permettant de réduire la quantité d'énergie achetée (applications thermiques de l'énergie solaire, production d'eau chaude à usage domestique, chauffage et refroidissement solaires de locaux);

Secteur industriel

| h) | procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces); |
| --- | --- |

h)

procédés de fabrication (ex.: utilisation plus efficace de l'air comprimé, des condensats et des interrupteurs et vannes, utilisation de systèmes automatiques et intégrés, modes de veille efficaces);

| i) | moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement); |
| --- | --- |

i)

moteurs et systèmes de transmission (ex.: utilisation accrue de commandes électroniques, variateurs de vitesse, programmes d'application intégrés, conversion de fréquences, moteurs électriques à haut rendement);

| j) | ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle); |
| --- | --- |

j)

ventilateurs, variateurs de vitesse et ventilation (ex.: nouveaux appareils ou systèmes, utilisation de la ventilation naturelle);

| k) | gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes); |
| --- | --- |

k)

gestion de la réponse aux demandes (ex.: gestion de la charge, systèmes de contrôle de l'écrêtement des pointes);

| l) | cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité); |
| --- | --- |

l)

cogénération à haut rendement (ex.: appareils de production combinée de chaleur et d'électricité);

Secteur des transports

| m) | mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules, grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et des équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance); |
| --- | --- |

m)

mode de transport utilisé (ex.: promotion des véhicules consommant peu d'énergie, plus grande efficacité énergétique dans l'utilisation des véhicules, grâce notamment à des systèmes d'ajustement de la pression des pneus, des équipements et des équipements complémentaires visant à améliorer l'efficacité énergétique des véhicules, des additifs pour carburants améliorant l'efficacité énergétique, des huiles à haut pouvoir lubrifiant, des pneus à faible résistance);

| n) | changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre); |
| --- | --- |

n)

changement des modes de transport (ex.: systèmes de déplacement domicile-bureau sans voiture, covoiturage, passage de modes de transport à forte consommation énergétique à d'autres modes de transport consommant moins d'énergie par passager-kilomètre ou par tonne-kilomètre);

Mesures au niveau intersectoriel

| o) | normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments; |
| --- | --- |

o)

normes visant principalement à améliorer l'efficacité énergétique des produits et des services, y compris des bâtiments;

| p) | systèmes de spécification du rendement énergétique; |
| --- | --- |

p)

systèmes de spécification du rendement énergétique;

| q) | meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et des factures explicatives; |
| --- | --- |

q)

meilleur établissement des relevés, systèmes de relevés intelligents tels que des compteurs individuels gérés à distance et des factures explicatives;

| r) | formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique; |
| --- | --- |

r)

formation et éducation entraînant l'application de technologies et/ou de techniques à haut rendement énergétique;

Mesures horizontales

| s) | instauration de règles, de taxes, etc., ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie; |
| --- | --- |

s)

instauration de règles, de taxes, etc., ayant pour effet de réduire la consommation finale d'énergie;

| t) | campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique. |
| --- | --- |

t)

campagnes d'informations ciblées promouvant l'amélioration de l'efficacité énergétique et des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

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ANNEXE IV

CADRE GÉNÉRAL RÉGISSANT LA MESURE ET LA VÉRIFICATION DES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

1.   Mesures et calculs des économies d'énergie et leur normalisation

1.1.   Mesure des économies d'énergie

Généralités

Dans le cadre de la mesure des économies d'énergie réalisées conformément à l'article 4 en vue de déterminer l'amélioration globale de l'efficacité énergétique et de vérifier l'incidence de mesures spécifiques, un modèle de calcul harmonisé, fondé sur une combinaison de méthodes de calcul descendantes et ascendantes, est utilisé pour mesurer l'amélioration annuelle de l'efficacité énergétique à faire figurer dans les rapports visés à l'article 14.

Lorsqu'il élabore le modèle de calcul harmonisé mentionné à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser, dans la mesure du possible, les données qu'Eurostat et/ou les agences statistiques nationales fournissent déjà régulièrement.

Calculs descendants

Dans le cadre d'une méthode de calcul descendante, la quantité d'énergie économisée est calculée à partir des économies d'énergie réalisées au niveau national ou à un niveau sectoriel agrégé de manière plus large. Les données annuelles sont ensuite ajustées afin de tenir compte de facteurs externes tels que les degrés-jours, les changements structurels, la gamme de produits, etc., pour obtenir un résultat reflétant fidèlement l'amélioration totale de l'efficacité énergétique, conformément au point 1.2 ci-dessous. Cette méthode ne permet pas d'obtenir de mesures exactes et détaillées et ne met pas non plus en évidence les relations de cause à effet entre les mesures prises et les économies d'énergie qui en découlent. Néanmoins, elle est généralement avantageuse en termes de simplicité et de coût; elle est souvent appelée méthode des «indicateurs d'efficacité énergétique» car elle donne une indication de l'évolution de la situation.

Lorsqu'il élabore la méthode de calcul descendante utilisée dans ce modèle de calcul harmonisé, le comité se fonde, dans la mesure du possible, sur des méthodologies existantes, telles que le modèle ODEX (1).

Calculs ascendants

Un modèle ascendant harmonisé est appliqué à une partie de la consommation énergétique intérieure finale annuelle pour les secteurs relevant du champ d'application de la présente directive. Lorsqu'il élabore ce modèle ascendant harmonisé conformément à l'article 15, paragraphe 2, le comité vise à utiliser des méthodes normalisées entraînant une charge administrative et des coûts minimaux, notamment en recourant aux méthodes de mesure visées aux points 2.1 et 2.2 et en concentrant son attention sur les secteurs auxquels le modèle ascendant harmonisé peut être appliqué de la manière la plus rentable.

Les États membres qui le souhaitent peuvent recourir à d'autres méthodes de calcul ascendantes, outre celles prévues par le modèle ascendant harmonisé, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, sur la base d'une description de la méthodologie présentée par l'État membre concerné.

Dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante, les économies d'énergie réalisées grâce à la mise en œuvre d'une mesure spécifique visant à améliorer l'efficacité énergétique sont mesurées en kilowattheures (kWh), en joules (J) ou en kilogrammes équivalent pétrole (kgep) et ajoutées aux économies d'énergie résultant d'autres mesures spécifiques visant à l'amélioration de l'efficacité énergétique. Les autorités ou les agences visées à l'article 4, paragraphe 3, veilleront à ce que l'on évite tout double comptage des économies d'énergie résultant d'une combinaison de mesures (y compris de mécanismes) visant à améliorer l'efficacité énergétique. Les données et méthodes visées aux points 2.1 et 2.2 peuvent être utilisées dans le cadre d'une méthode de calcul ascendante.

S'il n'existe pas de méthodes de calcul ascendantes pour certains secteurs, des indicateurs descendants ou une combinaison de calculs descendants et ascendants peuvent être utilisés dans les rapports présentés à la Commission, sous réserve de l'accord de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2. En particulier, la Commission fait preuve de la souplesse requise lorsqu'elle examine les demandes formulées en ce sens dans le cadre du rapport intérimaire visé à l'article 14, paragraphe 2. Certains calculs descendants seront nécessaires pour mesurer l'incidence de mesures mises en œuvre après 1995 (et, dans certains cas, après 1991) dont les effets perdurent.

1.2.   Comment normaliser la mesure des économies d'énergie

Les économies d'énergie sont établies en mesurant et/ou en estimant la consommation, avant et après la mise en œuvre de la mesure, moyennant un ajustement et une normalisation en fonction des conditions externes influençant généralement la consommation d'énergie. Ces conditions peuvent également changer au fil du temps. Il peut s'agir des effets probables d'un ou de plusieurs facteurs plausibles tels que:

| a) | conditions météorologiques, telles que les degrés-jours; |
| --- | --- |

a)

conditions météorologiques, telles que les degrés-jours;

| b) | taux d'occupation; |
| --- | --- |

b)

taux d'occupation;

| c) | heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels; |
| --- | --- |

c)

heures d'ouverture des bâtiments non résidentiels;

| d) | intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits; |
| --- | --- |

d)

intensité des équipements installés (capacité); gamme de produits;

| e) | capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB; |
| --- | --- |

e)

capacité, quantité de production, volume ou valeur ajoutée, y compris évolution du PIB;

| f) | planification pour les installations et les véhicules; |
| --- | --- |

f)

planification pour les installations et les véhicules;

| g) | relations avec les autres unités. |
| --- | --- |

g)

relations avec les autres unités.

2.   Données et méthodes pouvant être utilisées (mesurabilité)

Il existe plusieurs méthodes de collecte des données servant à mesurer et/ou à estimer les économies d'énergie. Au moment où l'on évalue un service énergétique ou une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, il est souvent impossible de s'appuyer uniquement sur des mesures. C'est pourquoi une distinction est établie entre les méthodes qui permettent de mesurer les économies d'énergie et celles qui servent à les estimer, ces dernières étant les plus utilisées.

2.1.   Données et méthodes fondées sur des mesures

Factures des entreprises de distribution ou des détaillants

Les factures énergétiques établies à partir de relevés peuvent servir de base de mesure sur une période représentative avant l'introduction de la mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Elles peuvent ensuite être comparées aux factures correspondantes établies après l'introduction et l'utilisation de la mesure, également sur une période représentative. Par ailleurs, les résultats devraient être comparés, si possible, à ceux d'un groupe témoin (groupe ne participant pas) ou bien normalisés conformément au point 1.2.

Données relatives aux ventes d'énergie

La consommation de différents types d'énergie (électricité, gaz, fioul) peut être mesurée en comparant les chiffres de vente d'un détaillant ou d'un distributeur avant l'introduction des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique avec ceux enregistrés après l'introduction de ces mesures. Il est possible d'utiliser un groupe témoin ou de normaliser les données obtenues.

Données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils

Le rendement des équipements et des appareils peut être calculé sur la base d'informations obtenues directement auprès des fabricants. Les données relatives aux ventes d'équipements et d'appareils peuvent généralement être obtenues auprès des détaillants. Il est également possible de procéder à des études ou à des mesures spécifiques. Les données accessibles peuvent être comparées aux chiffres de vente afin de déterminer l'importance des économies d'énergie réalisées. Lorsque cette méthode est utilisée, il convient d'effectuer des ajustements pour tenir compte des changements dans l'utilisation des équipements ou des appareils.

Données relatives au poids de la consommation finale

La consommation énergétique d'un bâtiment ou d'une installation peut faire l'objet d'un suivi approfondi permettant d'enregistrer la demande en énergie avant et après l'introduction d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique. Des facteurs importants (ex.: processus de production, équipements spéciaux, installations de chauffage) peuvent être mesurés de manière plus précise.

2.2.   Données et méthodes fondées sur des estimations

Estimations techniques simples, sans inspection sur place

Le calcul d'estimations techniques simples, sans inspection sur place, est la méthode la plus couramment utilisée pour obtenir des données permettant de mesurer les économies d'énergie présumées. Les estimations peuvent être effectuées sur la base de principes techniques, sans utiliser de données recueillies sur place, mais en formulant des hypothèses fondées sur les spécifications des équipements, les caractéristiques de fonctionnement, les caractéristiques opérationnelles des mesures installées et les statistiques, etc. Les économies d'énergie peuvent être calculées sur la base d'informations obtenues par un expert externe à l'occasion d'une vérification des comptes, ou d'un autre type de visite, d'un ou de plusieurs sites cibles. Il serait possible, sur cette base, de mettre au point des algorithmes ou des modèles de simulation plus élaborés, qui seraient appliqués à un plus large éventail de sites (ex.: bâtiments, installations, véhicules). Cette méthode de calcul peut souvent être utilisée pour compléter et calibrer les estimations techniques simples.

3.   Comment traiter les éléments d'incertitude

Toutes les méthodes énumérées au point 2 peuvent présenter un certain degré d'incertitude. Celle-ci peut provenir (2):

| a) | d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit. |
| --- | --- |

a)

d'erreurs d'instrumentation: elles sont généralement dues à des erreurs dans les spécifications fournies par le fabricant du produit.

| b) | d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées; |
| --- | --- |

b)

d'erreurs de modélisation: il s'agit généralement d'erreurs dans le modèle utilisé pour estimer des paramètres pour les données collectées;

| c) | d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées. |
| --- | --- |

c)

d'erreurs d'échantillonnage: il s'agit généralement d'erreurs liées au fait que l'observation a porté sur un échantillon d'unités plutôt que sur l'ensemble des unités examinées.

L'incertitude peut aussi résulter d'hypothèses planifiées et non planifiées, qui sont généralement associées à des estimations, à des stipulations et/ou à l'utilisation de données techniques. L'apparition d'erreurs est également liée au système de collecte de données choisi, décrit aux points 2.1 et 2.2. Il conviendrait de préciser davantage la notion d'incertitude.

Les États membres peuvent choisir d'utiliser la méthode de quantification de l'incertitude lorsqu'ils établissent leurs rapports sur la poursuite des objectifs fixés dans la présente directive. L'incertitude est alors exprimée d'une manière significative sur le plan statistique, qui met en évidence à la fois le niveau de précision et le niveau de fiabilité, comme dans cet exemple: «L'erreur quantifiable est estimée à ± 20 %, avec un degré de fiabilité de 90 %.»

S'ils utilisent cette méthode de quantification de l'incertitude, les États membres tiennent également compte du fait que le niveau d'incertitude acceptable dans le calcul des économies d'énergie dépend de l'importance des économies et de l'intérêt économique qu'il y aurait à réduire le niveau d'incertitude.

4.   Harmonisation de la durée des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants

Certaines mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique s'appliquent pendant plusieurs dizaines d'années alors que d'autres ont une durée moins longue. La liste ci-dessous donne quelques exemples de la durée moyenne des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.

| Isolation des combles des logements particuliers | 30 ans |
| --- | --- |
| Isolation des murs creux des logements particuliers | 40 ans |
| Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2) | 20 ans |
| Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A | 15 ans |
| Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières | 15 ans |
| Lampes fluorescentes compactes — détaillants | 16 ans |
| Source: Programme «Energy Efficiency Commitment 2005-2008» (engagement en faveur de l'efficacité énergétique 2005-2008) du Royaume-Uni. |

Isolation des combles des logements particuliers

30 ans

Isolation des murs creux des logements particuliers

40 ans

Vitrages: passage de la catégorie E à la catégorie C (en m2)

20 ans

Chaudières: passage de la catégorie B à la catégorie A

15 ans

Contrôles des systèmes de chauffage — mise à niveau avec remplacement de chaudières

15 ans

Lampes fluorescentes compactes — détaillants

16 ans

Source: Programme «Energy Efficiency Commitment 2005-2008» (engagement en faveur de l'efficacité énergétique 2005-2008) du Royaume-Uni.

Afin de garantir que tous les États membres appliquent pendant une même durée des mesures similaires, les durées des mesures seront harmonisées au niveau européen. En conséquence, la Commission, assistée par le comité institué par l'article 16, remplace la liste ci-dessus par une liste préliminaire approuvée présentant la durée moyenne des différentes mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, et ce au plus tard... (3).

5.   Comment gérer les effets multiplicateurs des économies d'énergie et éviter le double comptage dans le cadre de méthodes combinant calculs descendants et ascendants

La mise en œuvre d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, par exemple l'isolation des chauffe-eau et de la tuyauterie d'un bâtiment, ou d'une autre mesure ayant un effet équivalent, peut avoir des effets multiplicateurs futurs sur le marché, ce qui signifie que le marché mettra en œuvre cette mesure automatiquement, sans autre participation des autorités ou des agences visées à l'article 4, paragraphe 3, ni d'aucun fournisseur privé de services énergétiques. Dans la majorité des cas, une mesure ayant un effet multiplicateur potentiel sera plus rentable que des mesures qu'il est nécessaire de répéter régulièrement. Les États membres effectuent une estimation du potentiel d'économies d'énergie que présentent ces mesures, y compris de leurs effets multiplicateurs, et vérifient la somme de leurs effets dans le cadre d'une évaluation ex post, en utilisant des indicateurs le cas échéant.

Des ajustements sont effectués pour tenir compte du double comptage des économies d'énergie. L'utilisation de matrices permettant d'additionner les effets des mesures est encouragée.

Le potentiel d'économies d'énergie existant après la période cible n'est pas pris en considération lorsque les États membres établissent leurs rapports sur la réalisation de l'objectif global fixé à l'article 4. Lors de l'établissement des rapports sur la réalisation des objectifs fixés à l'article 4, il convient d'encourager, en tout état de cause, les mesures susceptibles d'avoir des effets à long terme sur le marché et de tenir compte des mesures ayant déjà eu des effets multiplicateurs en termes d'économies d'énergie, à condition qu'elles soient mesurables et vérifiables conformément aux lignes directrices figurant dans la présente annexe.

6.   Comment vérifier les économies d'énergie

Dans la mesure où elles sont jugées rentables et nécessaires, les économies d'énergie réalisées grâce à un service énergétique spécifique ou à une autre mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique sont vérifiées par un tiers. Cette vérification peut être effectuée par des conseils indépendants, des sociétés de services énergétiques ou d'autres acteurs du marché. Les autorités ou agences compétentes des États membres visées à l'article 4, paragraphe 3, peuvent fournir de plus amples instructions en la matière.

Sources:«A European Ex-post Évaluation Guidebook for DSM and EE Service Programmes» (manuel européen d'évaluation ex post pour les programmes de services d'efficacité énergétique et de DSM); AIE, base de données INDEEP; IPMVP, volume I (version mars 2002).

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(1)  Projet ODYSEE-MURE, programme SAVE. Commission 2005.

(2)  Un modèle pour l'établissement d'un niveau d'incertitude quantifiable fondé sur ces trois erreurs figure à l'annexe B du document intitulé «International Performance Measurement & Verification Protocol» (IPMVP).

(3)  Six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

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ANNEXE V

LISTE INDICATIVE D'EXEMPLES DE MESURES VISANT À AMÉLIORER L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE APPLICABLES AU SECTEUR PUBLIC

Sans préjudice des législations nationales et de la législation communautaire en matière de marchés publics, les États membres peuvent s'assurer que le secteur public respecte les obligations visées dans la liste indicative ci-après, compte tenu du rôle d'exemple que joue ce secteur, conformément à l'article 5:

| a) | obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités); |
| --- | --- |

a)

obligation d'utiliser les instruments financiers visant à réaliser des économies d'énergie, notamment les contrats de performance énergétique stipulant les économies d'énergie mesurables et prédéterminées à fournir (y compris dans les cas où les administrations ont externalisé leurs responsabilités);

| b) | obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

b)

obligation d'acheter des équipements et des véhicules sur la base de listes précisant les spécifications du rendement énergétique de différentes catégories d'équipements et de véhicules, à établir par les autorités ou agences visées à l'article 4, paragraphe 3, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

| c) | obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité; |
| --- | --- |

c)

obligation d'acheter des équipements dont la consommation énergétique est efficace dans tous les modes, y compris en mode de veille, en utilisant, le cas échéant, une analyse du coût minimal du cycle de vie ou des méthodes comparables afin de garantir un bon rapport coût-efficacité;

| d) | obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c); |
| --- | --- |

d)

obligation de moderniser les équipements et les véhicules existants ou de les remplacer par les équipements décrits aux points b) et c);

| e) | obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité. |
| --- | --- |

e)

obligation d'effectuer des audits énergétiques et de mettre en œuvre les recommandations qui en découlent en matière de rentabilité.

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I.   INTRODUCTION

Le 10 décembre 2003, la Commission a soumis une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques (1) ayant pour base juridique l'article 175, paragraphe 1, du traité CE.

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 28 octobre 2004 (2). Le Comité des régions a rendu son avis le 17 juin 2004 (3).

Le Parlement européen a adopté son avis en première lecture le 7 juin 2005 (4), approuvant 97 amendements.

Le 23 septembre 2005, le Conseil a adopté sa position commune conformément à l'article 251 du Traité CE.

II.   OBJET DE LA PROPOSITION

La proposition vise à promouvoir l'efficacité énergétique en introduisant pour les États membres des objectifs contraignants en matière d'économies et en prenant des mesures qui conduiront à la mise en place du marché des services énergétiques. Elle cible la demande (c'est-à-dire l'utilisateur final et les détaillants) et peut donc être considérée comme un complément à la législation communautaire antérieure dans le domaine de l'énergie et qui portait sur l'offre. Elle a pour but d'aider l'UE à atteindre l'objectif de réduction des émissions de CO2; vise à renforcer encore le rôle de premier plan joué par la Communauté sur le marché mondial des produits et des services relatifs à l'efficacité énergétique — contribuant ainsi au processus de Lisbonne — et aura des effets positifs sur la sécurité d'approvisionnement.

III.   ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1.   Remarques générales

Le Conseil partage le point de vue de la Commission, qui considère que l'efficacité énergétique revêt un caractère prioritaire, et soutient dès lors largement l'objectif général poursuivi par la proposition de la Commission. Les modifications apportées par le Conseil dans sa position commune visent, pour la plupart, à adapter le projet de directive aux différentes situations et pratiques existantes au plan national, à réduire le coût et la charge administrative liés à l'application de la directive et, de manière générale, à faciliter sa mise en oeuvre.

| a) | En ce qui concerne les 97 amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil a adopté les 37 amendements suivants:






  — | dans leur intégralité (moyennant, parfois, remaniement): 1, 11, 12, 13 (au considérant 4), 21, 23 (5), 33 (article 4, paragraphe 3), 47, 48, 50 (article 6, paragraphe 3), 56 — 58, 76 (article 16), 82, 86, 90, 98 (annexe IV, point 1.2), |
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a)

En ce qui concerne les 97 amendements adoptés par le Parlement européen, le Conseil a adopté les 37 amendements suivants:

—

dans leur intégralité (moyennant, parfois, remaniement): 1, 11, 12, 13 (au considérant 4), 21, 23 (5), 33 (article 4, paragraphe 3), 47, 48, 50 (article 6, paragraphe 3), 56 — 58, 76 (article 16), 82, 86, 90, 98 (annexe IV, point 1.2),

| — | en partie: 3, 7, 14 (article 2, paragraphe 2), 63, 69 [art 13, paragraphe 3, point d)] et considérant 13 ter), 74, 79, 80, 87 [aussi à l'annexe III, point q)], et 99, |
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en partie: 3, 7, 14 (article 2, paragraphe 2), 63, 69 [art 13, paragraphe 3, point d)] et considérant 13 ter), 74, 79, 80, 87 [aussi à l'annexe III, point q)], et 99,

| — | en principe: 16 [article 3, point c)], 17 [article 3, point d)], 22, 49 [article 6, point a)], 64, 70, 88 [annexe III, point r)], 83 et 92 [annexe III, points m) et n)]. |
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en principe: 16 [article 3, point c)], 17 [article 3, point d)], 22, 49 [article 6, point a)], 64, 70, 88 [annexe III, point r)], 83 et 92 [annexe III, points m) et n)].

Le Conseil a rejeté les soixante amendements suivants: 2, 4, 5 et 10 (qui sont liés), 6, 8, 9, 15, 18, 101, 20, 24 — 32, 34, 104, 107, 108, 38 — 41, 43 — 46, 51 — 55, 59 — 62, 65 — 68, 71, 72, 75, 77, 78, 81, 84, 85, 89, 91, 93 — 96, 109, parmi lesquels les amendements 4, 18, 20, 24-25, 53, 55, 59, 61-62, 67-68, 77, 81, 89, 91, 101 et 104 n'étaient pas acceptables pour la Commission.

Parmi les amendements clés que le Conseil n'a pas acceptés (les plus importants étant les amendements 29 et 39), il en est plusieurs qui vont bien au-delà des dispositions de la proposition initiale de la Commission. Ces mêmes dispositions ont été modifiées par le Conseil dans sa position commune: les raisons qui motivent le rejet de ces amendements clés sont exposées plus loin, au point 2).

| b) | En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Conseil a apporté certaines autres modifications, décrites ci-dessous. |
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b)

En ce qui concerne la proposition de la Commission, le Conseil a apporté certaines autres modifications, décrites ci-dessous.

2.   Remarques spécifiques

| a) | Les principales modifications apportées par le Conseil concernent les objectifs visés aux articles 4 et 5:






  — | Article 4: la position commune comporte un objectif indicatif de 6 % pour la sixième année d'application de la directive (article 4, paragraphe 1) et considérant 8 bis) et non des objectifs contraignants; les États membres ont l'obligation de prendre des mesures qui contribueront à la réalisation de l'objectif indicatif (article 4, paragraphe 1) et se fixent eux-mêmes un objectif indicatif intermédiaire pour la troisième année d'application de la directive (article 4, paragraphe 2). |
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a)

Les principales modifications apportées par le Conseil concernent les objectifs visés aux articles 4 et 5:

—

Article 4: la position commune comporte un objectif indicatif de 6 % pour la sixième année d'application de la directive (article 4, paragraphe 1) et considérant 8 bis) et non des objectifs contraignants; les États membres ont l'obligation de prendre des mesures qui contribueront à la réalisation de l'objectif indicatif (article 4, paragraphe 1) et se fixent eux-mêmes un objectif indicatif intermédiaire pour la troisième année d'application de la directive (article 4, paragraphe 2).

| — | Article 5: la position commune ne comporte plus un objectif distinct, plus élevé, pour le secteur public (article 5, paragraphe 1); le secteur public est néanmoins appelé à jouer un rôle exemplaire, en prenant une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique [initiatives législatives et/ou accords volontaires (6) ou autres programmes ayant un effet équivalent], et les États membres contrôlent l'action du secteur public au regard de l'objectif indicatif national en matière d'économies. |
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Article 5: la position commune ne comporte plus un objectif distinct, plus élevé, pour le secteur public (article 5, paragraphe 1); le secteur public est néanmoins appelé à jouer un rôle exemplaire, en prenant une ou plusieurs mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique [initiatives législatives et/ou accords volontaires (6) ou autres programmes ayant un effet équivalent], et les États membres contrôlent l'action du secteur public au regard de l'objectif indicatif national en matière d'économies.

Le Conseil a décidé de rendre l'objectif indicatif (et non contraignant comme proposé par la Commission) et de ne pas imposer d'objectif spécifique au secteur public pour les raisons suivantes:

| — | Les États membres considèrent qu'il serait inopportun de devoir comparaître devant la Cour de Justice au seul motif de ne pas avoir atteint le niveau d'économies fixé: dans le cas, par exemple, où un État «n'aurait réalisé que» 5 % d'économies après six ans, au lieu des 6 % prévus. La réalisation future des objectifs dépend directement du «comportement de consommation énergétique» des particuliers et des entreprises — comportement que les États membres tentent d'influencer en recourant aux différentes mesures proposées dans le projet de directive. Toutefois, le résultat net final des ces mesures n'est pas totalement prévisible et échappe dès lors en partie au contrôle des États membres. |
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Les États membres considèrent qu'il serait inopportun de devoir comparaître devant la Cour de Justice au seul motif de ne pas avoir atteint le niveau d'économies fixé: dans le cas, par exemple, où un État «n'aurait réalisé que» 5 % d'économies après six ans, au lieu des 6 % prévus. La réalisation future des objectifs dépend directement du «comportement de consommation énergétique» des particuliers et des entreprises — comportement que les États membres tentent d'influencer en recourant aux différentes mesures proposées dans le projet de directive. Toutefois, le résultat net final des ces mesures n'est pas totalement prévisible et échappe dès lors en partie au contrôle des États membres.

| — | La situation de départ en vue de la mise en œuvre de cette directive varie considérablement d'un État membre à l'autre; certains États membres ont déjà déployé des efforts considérables — et coûteux — par le passé, souvent dans le secteur public. Par conséquent, les possibilités d'amélioration diffèrent selon les États membres. |
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La situation de départ en vue de la mise en œuvre de cette directive varie considérablement d'un État membre à l'autre; certains États membres ont déjà déployé des efforts considérables — et coûteux — par le passé, souvent dans le secteur public. Par conséquent, les possibilités d'amélioration diffèrent selon les États membres.

| — | Les États membres doivent limiter leur action aux mesures présentant un bon rapport coût/efficacité (dans le droit fil des arguments présentés par la Commission dans son exposé des motifs, et raison pour laquelle le Conseil a ajouté une disposition à cet effet à l'article 4, paragraphe 1). Dans ces conditions, les États membres s'efforcent de prendre les mesures en privilégiant le domaine qui présente un bon rapport coût/efficacité, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé. |
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Les États membres doivent limiter leur action aux mesures présentant un bon rapport coût/efficacité (dans le droit fil des arguments présentés par la Commission dans son exposé des motifs, et raison pour laquelle le Conseil a ajouté une disposition à cet effet à l'article 4, paragraphe 1). Dans ces conditions, les États membres s'efforcent de prendre les mesures en privilégiant le domaine qui présente un bon rapport coût/efficacité, qu'il s'agisse du secteur public ou du secteur privé.

En outre, une procédure de comité est désormais instaurée (article 16, conformément aux amendements 76 et 99): ce comité aura principalement pour mission de continuer à développer la méthode de calcul décrite dans les annexes (y compris une estimation de l'équilibre qu'il convient d'atteindre entre les méthodes de calcul descendantes et ascendantes) et de l'adapter aux évolutions techniques. De plus, ont également été introduites des dispositions permettant de recourir à des accords volontaires comme instruments qui contribueront à la réalisation des objectifs indicatifs.

| b) | Autres modifications






  — | Le Conseil a introduit quelques nouveaux considérants (8 bis, 8 ter, 9 bis, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 13 ter) et a étendu les considérants 8 et 12 existants. |
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b)

Autres modifications

—

Le Conseil a introduit quelques nouveaux considérants (8 bis, 8 ter, 9 bis, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 13 ter) et a étendu les considérants 8 et 12 existants.

| — | Article 1, deuxième tiret: la formulation a été quelque peu modifiée de manière à refléter l'idée que cette directive vise à créer les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et non à développer ce marché. |
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Article 1, deuxième tiret: la formulation a été quelque peu modifiée de manière à refléter l'idée que cette directive vise à créer les conditions propices à la mise en place d'un marché des services énergétiques et non à développer ce marché.

| — | Article 2: cet article a été modifié de manière à exclure également du champ d'application les parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur les combustibles de soute dans les transports aérien et maritime (une exclusion similaire était également prévue dans la proposition de la Commission par le biais de la définition du terme «énergie»), et certaines parties des forces armées. |
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Article 2: cet article a été modifié de manière à exclure également du champ d'application les parties des entreprises de transport dont l'activité est essentiellement fondée sur les combustibles de soute dans les transports aérien et maritime (une exclusion similaire était également prévue dans la proposition de la Commission par le biais de la définition du terme «énergie»), et certaines parties des forces armées.

| — | En ce qui concerne les définitions figurant à l'article 3, le Conseil a voulu les rendre aussi concises, cohérentes et applicables que possible, tout en les alignant, au besoin, sur les définitions existant dans d'autres textes législatifs communautaires. |
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En ce qui concerne les définitions figurant à l'article 3, le Conseil a voulu les rendre aussi concises, cohérentes et applicables que possible, tout en les alignant, au besoin, sur les définitions existant dans d'autres textes législatifs communautaires.

| — | L'article 5 introduit un élément de souplesse en mettant l'accent sur les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité et en introduisant une référence au niveau approprié de gouvernement auquel une mesure donnée doit être prise. En outre, la liste des orientations relatives aux marchés publics, qui figurait à l'article 5, paragraphe 4, (et qui ne revêtait déjà pas un caractère obligatoire dans la proposition de la Commission: «Les États membres peuvent...») a été déplacée à l'annexe V: l'objectif est de ne pas exclure d'autres mesures éventuelles présentant un bon rapport coût/efficacité que le secteur public pourrait prendre. L'article 5, paragraphe 5, a été supprimé, ayant été jugé superflu eu égard au droit d'initiative de la Commission. |
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L'article 5 introduit un élément de souplesse en mettant l'accent sur les mesures présentant un bon rapport coût/efficacité et en introduisant une référence au niveau approprié de gouvernement auquel une mesure donnée doit être prise. En outre, la liste des orientations relatives aux marchés publics, qui figurait à l'article 5, paragraphe 4, (et qui ne revêtait déjà pas un caractère obligatoire dans la proposition de la Commission: «Les États membres peuvent...») a été déplacée à l'annexe V: l'objectif est de ne pas exclure d'autres mesures éventuelles présentant un bon rapport coût/efficacité que le secteur public pourrait prendre. L'article 5, paragraphe 5, a été supprimé, ayant été jugé superflu eu égard au droit d'initiative de la Commission.

| — | L'article 6 a été restructuré: les points b) et c) ont été intégrés au paragraphe 1, alors que le point a) a été reformulé au paragraphe 2. Ce paragraphe 2 permet aux États membres de choisir, parmi les différentes obligations, celle que doivent respecter les entreprises visées par cet article. |
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L'article 6 a été restructuré: les points b) et c) ont été intégrés au paragraphe 1, alors que le point a) a été reformulé au paragraphe 2. Ce paragraphe 2 permet aux États membres de choisir, parmi les différentes obligations, celle que doivent respecter les entreprises visées par cet article.

| — | Article 7: cet article avait une très grande portée et pouvait s'avérer très coûteux à mettre en œuvre dans sa forme initiale, étant donné qu'il disposait que les États membres étaient chargés de veiller à ce que toutes les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offertes à tous les clients. Dans la position commune, l'article vise à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs concernés du marché. |
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Article 7: cet article avait une très grande portée et pouvait s'avérer très coûteux à mettre en œuvre dans sa forme initiale, étant donné qu'il disposait que les États membres étaient chargés de veiller à ce que toutes les mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique soient offertes à tous les clients. Dans la position commune, l'article vise à ce que les informations sur les mécanismes d'efficacité énergétique et les cadres financiers et juridiques adoptés soient transparentes et largement diffusées auprès des acteurs concernés du marché.

| — | Article 8: cet article, dans sa forme initiale, disposait que les États membres étaient tenus de veiller à garantir l'existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification de tous les acteurs du marché qui fournissent des services énergétiques. Cet article a été modifié en ce sens que les États membres doivent désormais garantir, au besoin, l'existence de tels systèmes, ce qui permet effectivement aux États membres de prendre en considération d'autres facteurs pertinents (tels que le niveau de maturité du marché en question, le nombre d'acteurs du marché et la demande) avant de mettre au point ces systèmes (onéreux). |
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Article 8: cet article, dans sa forme initiale, disposait que les États membres étaient tenus de veiller à garantir l'existence de systèmes de qualification, d'accréditation et/ou de certification de tous les acteurs du marché qui fournissent des services énergétiques. Cet article a été modifié en ce sens que les États membres doivent désormais garantir, au besoin, l'existence de tels systèmes, ce qui permet effectivement aux États membres de prendre en considération d'autres facteurs pertinents (tels que le niveau de maturité du marché en question, le nombre d'acteurs du marché et la demande) avant de mettre au point ces systèmes (onéreux).

| — | À l'article 10, une disposition a été ajoutée de manière à autoriser, sous certaines conditions, des systèmes et des structures tarifaires ayant une finalité sociale. |
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—

À l'article 10, une disposition a été ajoutée de manière à autoriser, sous certaines conditions, des systèmes et des structures tarifaires ayant une finalité sociale.

| — | Deux paragraphes ont été ajoutés à l'article 12:






  — | le paragraphe 2 prévoit la possibilité, dans certains cas, de recourir à d'autres mesures d'audit moins onéreuses, |
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—

Deux paragraphes ont été ajoutés à l'article 12:

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le paragraphe 2 prévoit la possibilité, dans certains cas, de recourir à d'autres mesures d'audit moins onéreuses,

| — | le paragraphe 3 précise que les locaux certifiés conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont réputés avoir respecté les obligations fixées en matière d'audit; par ailleurs, cet article autorise les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires. |
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le paragraphe 3 précise que les locaux certifiés conformément à la directive sur la performance énergétique des bâtiments sont réputés avoir respecté les obligations fixées en matière d'audit; par ailleurs, cet article autorise les audits résultant de systèmes fondés sur des accords volontaires.

| — | La modification apportée à l'article 13 vise à le rendre plus souple et moins onéreux, ainsi qu'à éviter une charge administrative disproportionnée. |
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—

La modification apportée à l'article 13 vise à le rendre plus souple et moins onéreux, ainsi qu'à éviter une charge administrative disproportionnée.

| — | Les exigences posées par l'article 14 en matière de rapports ont été rationalisées et modifiées: le paragraphe 1 permet à la Commission de tenir compte des méthodes de calcul existantes; le paragraphe 2 prévoit que les États membres sont tenus de présenter un rapport intérimaire et un rapport final. |
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Les exigences posées par l'article 14 en matière de rapports ont été rationalisées et modifiées: le paragraphe 1 permet à la Commission de tenir compte des méthodes de calcul existantes; le paragraphe 2 prévoit que les États membres sont tenus de présenter un rapport intérimaire et un rapport final.

| — | Un nouvel article 15 a été ajouté, afin de préciser les tâches qui incombent à la Commission, ainsi que les délais à respecter, dans le cadre de la procédure de Comité. Il prévoit également (tout comme les dispositions correspondantes des annexes I et IV) que la Commission met au point un modèle de calcul qui inclut un pourcentage de calculs ascendants. Les États membres sont tenus d'utiliser ce modèle de calcul à partir de la date d'application de la directive (article 15, paragraphe 2). Une fois ce modèle de calcul mis au point, la Commission poursuivra ses travaux afin de déterminer s'il y a lieu de relever le pourcentage des calculs ascendants, en tenant compte, à cette fin, de tous les facteurs pertinents (article 15, paragraphe 3); si la Commission décide ainsi d'augmenter le pourcentage des calculs ascendants harmonisé, les États membres sont tenus d'utiliser le nouveau modèle de calcul harmonisé pour la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. |
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Un nouvel article 15 a été ajouté, afin de préciser les tâches qui incombent à la Commission, ainsi que les délais à respecter, dans le cadre de la procédure de Comité. Il prévoit également (tout comme les dispositions correspondantes des annexes I et IV) que la Commission met au point un modèle de calcul qui inclut un pourcentage de calculs ascendants. Les États membres sont tenus d'utiliser ce modèle de calcul à partir de la date d'application de la directive (article 15, paragraphe 2). Une fois ce modèle de calcul mis au point, la Commission poursuivra ses travaux afin de déterminer s'il y a lieu de relever le pourcentage des calculs ascendants, en tenant compte, à cette fin, de tous les facteurs pertinents (article 15, paragraphe 3); si la Commission décide ainsi d'augmenter le pourcentage des calculs ascendants harmonisé, les États membres sont tenus d'utiliser le nouveau modèle de calcul harmonisé pour la première fois deux ans après l'entrée en vigueur de la directive.

| — | À l'article 18, une période de transposition de deux ans remplace l'échéance irréaliste du 1er juin 2006 proposée par la Commission. Ce délai offre, d'une part, la possibilité de mener à bien les procédures législatives normales au niveau national et permet, d'autre part:






  — | aux États membres de transmettre des informations à la Commission sur les méthodes de calcul existantes, de sorte que la Commission puisse tenir compte de celles-ci (de préférence dans les six mois, conformément à l'article 14, paragraphe 1), |
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À l'article 18, une période de transposition de deux ans remplace l'échéance irréaliste du 1er juin 2006 proposée par la Commission. Ce délai offre, d'une part, la possibilité de mener à bien les procédures législatives normales au niveau national et permet, d'autre part:

—

aux États membres de transmettre des informations à la Commission sur les méthodes de calcul existantes, de sorte que la Commission puisse tenir compte de celles-ci (de préférence dans les six mois, conformément à l'article 14, paragraphe 1),

| — | à la Commission d'élaborer le modèle de calcul (dans les dix-huit mois, conformément à l'article 15, paragraphe 2), |
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—

à la Commission d'élaborer le modèle de calcul (dans les dix-huit mois, conformément à l'article 15, paragraphe 2),

| — | aux États membres de calculer l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie et de se préparer, sur le plan pratique, à la mise en application du modèle de calcul. |
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aux États membres de calculer l'objectif indicatif national en matière d'économies d'énergie et de se préparer, sur le plan pratique, à la mise en application du modèle de calcul.

| — | L'annexe I décrit désormais la méthode modifiée qu'il convient d'utiliser pour calculer l'objectif national en matière d'économies d'énergie. Au point 3, le Conseil a modifié, de 1991 à 1995, la date proposée par la Commission comme date limite jusqu'à laquelle, en règle générale, les mesures peuvent être prises en compte dans le calcul des économies annuelles. L'année 1991 a toutefois été maintenue dans certains cas: cette disposition se justifie pour les États membres qui ont lancé certains instruments politiques au cours de la période allant de 1991 à 1994 et dont l'effet perdure. En outre, cela permet de ne pas défavoriser les États membres qui ont déployé des efforts considérables dans le passé en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique par rapport à ceux qui n'ont pas encore pris de mesures à la même échelle. |
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L'annexe I décrit désormais la méthode modifiée qu'il convient d'utiliser pour calculer l'objectif national en matière d'économies d'énergie. Au point 3, le Conseil a modifié, de 1991 à 1995, la date proposée par la Commission comme date limite jusqu'à laquelle, en règle générale, les mesures peuvent être prises en compte dans le calcul des économies annuelles. L'année 1991 a toutefois été maintenue dans certains cas: cette disposition se justifie pour les États membres qui ont lancé certains instruments politiques au cours de la période allant de 1991 à 1994 et dont l'effet perdure. En outre, cela permet de ne pas défavoriser les États membres qui ont déployé des efforts considérables dans le passé en matière d'amélioration de l'efficacité énergétique par rapport à ceux qui n'ont pas encore pris de mesures à la même échelle.

| — | La position commune précise, en son annexe III, que la liste comporte des exemples de mesures admissibles, mais qu'elle n'est pas de nature exhaustive. En outre, divers exemples figurant sur la liste ont fait l'objet de modifications. |
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La position commune précise, en son annexe III, que la liste comporte des exemples de mesures admissibles, mais qu'elle n'est pas de nature exhaustive. En outre, divers exemples figurant sur la liste ont fait l'objet de modifications.

| — | À l'annexe IV, le Conseil a ajouté des détails relatifs à la description des méthodes de calcul descendantes et ascendantes (point 1.1), une liste des durées harmonisées des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants (point 4 ), ainsi que des dispositions relatives aux effets multiplicateurs et au double comptage (point 5). |
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À l'annexe IV, le Conseil a ajouté des détails relatifs à la description des méthodes de calcul descendantes et ascendantes (point 1.1), une liste des durées harmonisées des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans les calculs ascendants (point 4 ), ainsi que des dispositions relatives aux effets multiplicateurs et au double comptage (point 5).

IV.   CONCLUSION

Les deux institutions ont exprimé leur soutien vis-à-vis de l'objectif général poursuivi par la proposition de la Commission; elles conviennent d'un commun accord que l'Union doit commencer à exploiter les possibilités offertes par le potentiel d'économies d'énergie et doit, à bref délai, poursuivre le développement du marché des produits et des services relatifs à l'efficacité énergétique. Dans ce contexte, la Conseil estime que sa position commune répond aux objectifs essentiels de la proposition de la Commission.

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(1)  Cf. doc. 16261/03 ENER 362 CODEC 1858 (non encore paru au Journal officiel).

(2)  JO C 120 du 20.2.2005, p. 115.

(3)  JO C 318 du 22.12.2004, p. 19.

(4)  Cf. doc. 9836/05 CODEC 472 ENER 93 (non encore paru au Journal officiel).

(5)  Ne concerne que la version allemande.

(6)  Le recours aux accords volontaires est mentionné au considérant 13 de la proposition de la Commission.

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