# Journal officiel C 308/6 dé

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 308 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année6 décembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l'Union européenne

C 308

Édition de langue française

Communications et informations

48e année6 décembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Parlement européen |
| 2005/C 308/1 | Dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données — Décision du Bureau du 22 juin 2005 | 1 |
| | Commission |
| 2005/C 308/2 | Taux de change de l'euro | 7 |
| 2005/C 308/3 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 8 |
| 2005/C 308/4 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3874 — CVC/Ruhrgas Industries) (
  1
  ) | 11 |
| 2005/C 308/5 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3949 — Shell/ERG/Ionio Gas/JV) (
  1
  ) | 11 |
| 2005/C 308/6 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3976 — Mobilkom Austria/ONE/Paybox) (
  1
  ) | 12 |
| 2005/C 308/7 | Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection | 13 |
| 2005/C 308/8 | Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation | 17 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Parlement européen

2005/C 308/1

Dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données — Décision du Bureau du 22 juin 2005

o

1

Commission

2005/C 308/2

Taux de change de l'euro

7

2005/C 308/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

8

2005/C 308/4

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3874 — CVC/Ruhrgas Industries) (
  1
  )

1

11

2005/C 308/5

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3949 — Shell/ERG/Ionio Gas/JV) (
  1
  )

1

11

2005/C 308/6

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.3976 — Mobilkom Austria/ONE/Paybox) (
  1
  )

1

12

2005/C 308/7

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

13

2005/C 308/8

Nouvelles faces nationales des pièces en euros destinées à la circulation

17

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Communications

Parlement européen

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/1 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/1

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Dispositions d'application en ce qui concerne le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données

Décision du Bureau du 22 juin 2005

(2005/C 308/01)

LE BUREAU,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 286,

vu le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données, et notamment son article 24, paragraphe 8,

vu l'article 22, paragraphe 2, du règlement du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 45/2001, (ci-après dénommé «règlement»), définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes communautaires et prévoit la désignation, par chaque institution et organe communautaire, d'un délégué à la protection des données. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 45/2001, (ci-après dénommé «règlement»), définit les principes et les règles applicables à toutes les institutions et organes communautaires et prévoit la désignation, par chaque institution et organe communautaire, d'un délégué à la protection des données.

| (2) | L'article 24, paragraphe 8, du règlement prévoit que des dispositions complémentaires d'application sont adoptées par chaque institution ou organe communautaire conformément aux dispositions figurant à l'annexe du règlement. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données. |
| --- | --- |

(2)

L'article 24, paragraphe 8, du règlement prévoit que des dispositions complémentaires d'application sont adoptées par chaque institution ou organe communautaire conformément aux dispositions figurant à l'annexe du règlement. Ces dispositions complémentaires concernent en particulier les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données.

| (3) | Les dispositions d'application visent à préciser les procédures permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits, et, à toutes les personnes qui, au sein des institutions ou organes communautaires, interviennent dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, de remplir leurs obligations, |
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(3)

Les dispositions d'application visent à préciser les procédures permettant aux personnes concernées d'exercer leurs droits, et, à toutes les personnes qui, au sein des institutions ou organes communautaires, interviennent dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, de remplir leurs obligations,

DÉCIDE:

Article premier

Objet

1.   La présente décision établit les dispositions générales d'exécution du règlement, pour ce qui concerne le Parlement européen. En particulier, elle complète les dispositions du règlement en ce qui concerne les tâches, fonctions et compétences du (ou des) délégué(s) à la protection des données du Parlement européen.

2.   En outre, sont fixées les modalités d'exercice des droits de la personne concernée ainsi que la procédure de notification de traitement et la procédure d'accès au registre des traitements, tenu par le délégué à la protection des données.

Article 2

Nomination, statut et indépendance

1.   Le Secrétaire général désigne le délégué à la protection des données, choisi parmi les fonctionnaires des institutions et organes communautaires, en fonction de ses qualités personnelles et professionnelles et, en particulier, de ses connaissances spécialisées dans le domaine de la protection des données. Le délégué à la protection des données est nommé conformément à la procédure prévue à l'article 29 du statut des fonctionnaires.

2.   Le Secrétaire général communique au contrôleur européen de la protection des données le nom du délégué à la protection des données.

3.   Pour l'exercice de ses fonctions, le délégué à la protection des données est déchargé de toute autre activité au sein du Parlement européen. Il peut exercer d'autres fonctions pourvu qu'elles ne donnent pas lieu à un conflit d'intérêts avec la fonction de délégué, en particulier, dans le cadre de l'application des dispositions du règlement.

4.   Le délégué à la protection des données est nommé pour une période de cinq ans renouvelable une seule fois. Il ne peut pas être démis de ses fonctions sans le consentement du contrôleur européen de la protection des données, et ceci uniquement s'il ne remplit plus les conditions requises pour l'exercice de ses fonctions. La consultation du contrôleur européen de la protection des données est faite par écrit, avec copie adressée au délégué.

5.   Le délégué à la protection des données est indépendant dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut recevoir aucune instruction à ce sujet, que ce soit de la part de l' autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN), du Secrétaire général ou de toute autre source en ce qui concerne l'application interne des dispositions du règlement ou sa coopération avec le contrôleur européen pour la protection des données. Le délégué à la protection des données s'abstient de tout acte incompatible avec la nature de ses fonctions.

6.   Le délégué à la protection des données indique aux autorités compétentes du Parlement européen le nombre de membres du personnel et les ressources nécessaires pour l'exécution de sa mission. En outre, il peut avoir recours à du personnel externe spécialisé pour l'assister dans l'accomplissement de ses fonctions.

7.   Le délégué à la protection des données et son personnel sont soumis à tout moment aux règlements et dispositions du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents.

8.   Le délégué à la protection des données et son personnel, auxquels s'applique l'article 287 du traité, sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, au secret professionnel en ce qui concerne tous documents ou informations confidentiels obtenus dans l'exercice de leurs fonctions .

Article 2 bis

Délégués adjoints

1.   Le Secrétaire général peut désigner des délégués adjoints à la protection des données. L'article 2, paragraphes 4, 5, 7 et 8 s'applique également aux délégués adjoints.

2.   Le délégué, les délégués adjoints et le personnel d'appui font partie intégrante du service «Protection des données». Celui-ci est dirigé par le délégué.

3.   Le délégué peut être assisté dans l'ensemble de ses fonctions ou suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par un adjoint.

Article 3

Fonctions

1.   Le délégué à la protection des données veille, au sein du Parlement européen, à l'application des dispositions du règlement. Il exécute ses tâches en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données.

2.   Le délégué peut être consulté à tout moment par toute personne et notamment par les personnes concernées sur toute question se rapportant à l'application du règlement. En particulier, le délégué est tenu de conseiller le service du Registre afin de respecter les dispositions de la décision du Bureau du 28 novembre 2001 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen.

3.   Le délégué à la protection des données représente le Secrétariat général du Parlement pour toutes les questions liées à la protection des données; il peut notamment participer aux réunions des comités ou instances pertinentes au niveau international.

Article 4

Tâches

Les attributions du délégué à la protection des données sont les suivantes:

| — | Information: le délégué informe les responsables du traitement du Parlement européen et les personnes concernées de leurs droits et obligations au titre du règlement. À cette fin, il fournira les informations nécessaires concernant la législation en vigueur, les procédures en cours, les fichiers notifiés existants et facilitera l'exercice desdits droits et obligations. |
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Information: le délégué informe les responsables du traitement du Parlement européen et les personnes concernées de leurs droits et obligations au titre du règlement. À cette fin, il fournira les informations nécessaires concernant la législation en vigueur, les procédures en cours, les fichiers notifiés existants et facilitera l'exercice desdits droits et obligations.

| — | Demandes du contrôleur européen de la protection des données:le délégué répond aux demandes du contrôleur européen. |
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Demandes du contrôleur européen de la protection des données:le délégué répond aux demandes du contrôleur européen.

| — | Coopération avec le contrôleur européen de la protection des données: le délégué coopère avec le contrôleur européen, dans son domaine de compétence, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, notamment dans le traitement des réclamations et l'exercice des fonctions d'inspection. |
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Coopération avec le contrôleur européen de la protection des données: le délégué coopère avec le contrôleur européen, dans son domaine de compétence, à la demande de ce dernier ou de sa propre initiative, notamment dans le traitement des réclamations et l'exercice des fonctions d'inspection.

| — | Information du contrôleur européen de la protection des données: le délégué informe le contrôleur européen des faits nouveaux survenus au Parlement européen ayant un intérêt pour la protection des données à caractère personnel. |
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Information du contrôleur européen de la protection des données: le délégué informe le contrôleur européen des faits nouveaux survenus au Parlement européen ayant un intérêt pour la protection des données à caractère personnel.

| — | Tenue du registre des traitements: le délégué tient, conformément à l'article 26 du règlement, un registre des traitements effectués par les responsables du traitement et facilite la consultation de ce registre à toute personne. |
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Tenue du registre des traitements: le délégué tient, conformément à l'article 26 du règlement, un registre des traitements effectués par les responsables du traitement et facilite la consultation de ce registre à toute personne.

| — | Notification des traitements susceptibles de présenter des risques particuliers: le délégué notifie au contrôleur européen de la protection des données toute opération de traitement susceptible de présenter des risques particuliers au sens de l'article 27 du règlement. En cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, le délégué à la protection des données consulte le contrôleur européen de la protection des données. |
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Notification des traitements susceptibles de présenter des risques particuliers: le délégué notifie au contrôleur européen de la protection des données toute opération de traitement susceptible de présenter des risques particuliers au sens de l'article 27 du règlement. En cas de doute quant à la nécessité d'un contrôle préalable, le délégué à la protection des données consulte le contrôleur européen de la protection des données.

| — | Garantie des droits et libertés des personnes concernées: le délégué à la protection des données veille à ce que les traitements ne risquent pas de porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes concernées et à assurer qu'aucune personne ne subisse de préjudice pour avoir porté à l'attention du délégué à la protection des données un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du règlement. |
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Garantie des droits et libertés des personnes concernées: le délégué à la protection des données veille à ce que les traitements ne risquent pas de porter atteinte aux droits et aux libertés des personnes concernées et à assurer qu'aucune personne ne subisse de préjudice pour avoir porté à l'attention du délégué à la protection des données un fait dont elle allègue qu'il constitue une violation des dispositions du règlement.

Article 5

Compétences

1.   Pour l'accomplissement de sa mission et dans les conditions prévues par le règlement, le délégué à la protection des données peut:

| — | formuler de sa propre initiative des recommandations aux responsables du traitement ou au Secrétaire général concernant des questions touchant à l'application des dispositions relatives à la protection des données ou comprises dans les présentes dispositions d'application; |
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formuler de sa propre initiative des recommandations aux responsables du traitement ou au Secrétaire général concernant des questions touchant à l'application des dispositions relatives à la protection des données ou comprises dans les présentes dispositions d'application;

| — | examiner des questions et des faits de sa propre initiative ou à la demande du responsable du traitement, du Comité du personnel du Parlement européen ou de toute personne physique, qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance. Cet examen doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la personne concernée. Le délégué à la protection des données transmet le résultat de son examen à la personne qui le lui a demandé et au responsable du traitement; |
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—

examiner des questions et des faits de sa propre initiative ou à la demande du responsable du traitement, du Comité du personnel du Parlement européen ou de toute personne physique, qui sont directement en rapport avec ses attributions et qui ont été portés à sa connaissance. Cet examen doit respecter le principe d'impartialité et les droits de la personne concernée. Le délégué à la protection des données transmet le résultat de son examen à la personne qui le lui a demandé et au responsable du traitement;

| — | porter à la connaissance du Secrétaire général tout manquement aux dispositions du règlement; |
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porter à la connaissance du Secrétaire général tout manquement aux dispositions du règlement;

| — | participer régulièrement à des réunions avec le contrôleur européen de la protection des données et/ou les délégués à la protection des données des autres institutions et organes, afin d'établir un échange réciproque d'informations, d'assurer une coopération interinstitutionnelle et d'harmoniser l'application des procédures en vigueur. |
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—

participer régulièrement à des réunions avec le contrôleur européen de la protection des données et/ou les délégués à la protection des données des autres institutions et organes, afin d'établir un échange réciproque d'informations, d'assurer une coopération interinstitutionnelle et d'harmoniser l'application des procédures en vigueur.

| — | élaborer un rapport d'activité annuel à l'intention du Secrétaire général et du contrôleur européen de la protection des données sur les activités dans le domaine de la protection des données au Parlement européen, rapport qu'il rend accessible au personnel du Parlement européen. |
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—

élaborer un rapport d'activité annuel à l'intention du Secrétaire général et du contrôleur européen de la protection des données sur les activités dans le domaine de la protection des données au Parlement européen, rapport qu'il rend accessible au personnel du Parlement européen.

| — | émettre un avis sur la licéité d'opérations de traitement, existantes ou en projet, sur les mesures requises pour garantir la licéité de ces dernières, ou sur la pertinence ou l'inadéquation de données ou de mesures de sécurité. L'avis peut, en particulier, porter sur toute question liée à la notification des opérations de traitement des données. |
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émettre un avis sur la licéité d'opérations de traitement, existantes ou en projet, sur les mesures requises pour garantir la licéité de ces dernières, ou sur la pertinence ou l'inadéquation de données ou de mesures de sécurité. L'avis peut, en particulier, porter sur toute question liée à la notification des opérations de traitement des données.

2.   Le délégué à la protection des données a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des opérations de traitement, à tous les locaux, à toutes les installations de traitement de données et à tous les supports d'information.

Article 6

Procédure de notification des traitements

1.   Avant d'entreprendre un traitement de données, et suffisamment tôt pour permettre l'exécution d'un éventuel contrôle préalable au sens de l'article 27, paragraphe 3, du règlement, le responsable du traitement en informe le délégué à la protection des données. À cette fin, il peut utiliser le formulaire de notification disponible sur la rubrique intranet du Parlement européen. En tout cas, la notification doit respecter les dispositions du paragraphe 3. La notification doit être signée par le responsable du traitement et transmise au service «Protection des données» par courrier interne, par courrier électronique ou par télécopie. Dans les deux derniers cas, l'original signé en support papier doit parvenir au service «Protection des données» dans le délai de 10 jours calendrier après la transmission.

2.   Le responsable du traitement notifie sans délai les traitements déjà en cours à la date d'entrée en vigueur du règlement, à savoir le 1er février 2002, selon la procédure de notification décrite au paragraphe 1.

3.   Les informations à fournir comprennent, au minimum:

| a) | le nom et l'adresse du responsable du traitement et l'indication des services du Parlement européen chargés du traitement des données à caractère personnel dans un but spécifique; |
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a)

le nom et l'adresse du responsable du traitement et l'indication des services du Parlement européen chargés du traitement des données à caractère personnel dans un but spécifique;

| b) | la ou les finalités du traitement; |
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b)

la ou les finalités du traitement;

| c) | une description de la catégorie ou des catégories de personnes concernées et des données ou catégories de données s'y rapportant; |
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c)

une description de la catégorie ou des catégories de personnes concernées et des données ou catégories de données s'y rapportant;

| d) | la base juridique du traitement auquel les données sont destinées; |
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d)

la base juridique du traitement auquel les données sont destinées;

| e) | les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées; |
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e)

les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées;

| f) | une indication générale des dates limites pour le verrouillage et l'effacement des différentes catégories de données; |
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f)

une indication générale des dates limites pour le verrouillage et l'effacement des différentes catégories de données;

| g) | les transferts de données envisagés à destination de pays tiers ou d'organisations internationales, ainsi qu'à des destinataires soumis à la législation nationale d'un État membre; |
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g)

les transferts de données envisagés à destination de pays tiers ou d'organisations internationales, ainsi qu'à des destinataires soumis à la législation nationale d'un État membre;

| h) | une description générale permettant une évaluation préliminaire du caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application de l'article 22 du règlement. |
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h)

une description générale permettant une évaluation préliminaire du caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application de l'article 22 du règlement.

4.   Le responsable du traitement informe immédiatement le délégué à la protection des données de tout changement affectant les informations visées au paragraphe 3.

Article 7

Registre des traitements

1.   Le délégué à la protection des données tient un registre des traitements notifiés en vertu de l'article 6. Ce registre détaille tous les traitements notifiés effectués au Parlement européen et indique, notamment, le service responsable du traitement, les données traitées et la finalité poursuivie.

Ce registre est destiné à l'information de toute personne et, en outre, il facilite l'exercice des droits reconnus à la personne concernée qui sont mentionnés aux articles 13 à 19 du règlement.

2.   Le registre contient les informations visées à l'article 6, paragraphe 3, points a) à g), de la présente décision.

3.   Le délégué peut prendre des initiatives qui visent la rectification des données contenues dans le registre s'il le considère nécessaire, dans le but d'assurer l'exactitude de celles-ci.

Article 8

Dispositions générales sur l'exercice des droits par les personnes concernées

1.   Les droits d'accès, de rectification, de verrouillage, d'effacement et d'opposition ne peuvent être exercés que par la personne concernée ou par son représentant dûment mandaté.

2.   La demande d'exercice d'un de ces droits doit être adressée au responsable du traitement. Un formulaire est disponible sous forme électronique sur la rubrique intranet du Parlement européen. La demande doit contenir:

| — | nom, prénom et coordonnées de la personne concernée; |
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—

nom, prénom et coordonnées de la personne concernée;

| — | mention du droit exercé; |
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—

mention du droit exercé;

| — | le cas échéant, documents accréditant sa demande; |
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le cas échéant, documents accréditant sa demande;

| — | la (les) catégorie(s) des données concernées; |
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la (les) catégorie(s) des données concernées;

| — | sa signature et la date de la demande. |
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—

sa signature et la date de la demande.

La demande peut être transmise par courrier interne ou externe, par courrier électronique ou par télécopie permettant de certifier la transmission et la réception de la demande. En cas d'erreurs ou d'omissions dans la demande, le responsable du traitement peut demander des renseignements complémentaires. Le responsable du traitement est tenu de vérifier la légitimation du demandeur.

3.   Le responsable du traitement est tenu de répondre à la demande d'exercice des droits, même en l'absence des données personnelles traitées dans le fichier. Un accusé de réception est envoyé au demandeur dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la réception de la demande. Toutefois, le responsable n'est pas tenu d'envoyer un accusé de réception en cas de réponse substantielle à la demande dans un même délai de 5 jours ouvrables. La réponse est transmise par le même moyen de transmission que celui utilisé par la personne concernée.

4.   Le responsable du traitement est tenu d'indiquer à la personne concernée son droit de présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données si cette personne estime que les droits qui lui sont reconnus à l'article 286 du Traité ont été violés lors du traitement des données à caractère personnel la concernant.

5.   L'exercice de tous ces droits est gratuit pour la personne concernée.

6.   La demande d'exercice d'un droit peut être refusée dans les cas prévus à l'article 20 du règlement, sous réserve de l'application de l'article 17 de la présente décision.

Article 9

Droit d'accès

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir, sans contrainte, à tout moment, dans un délai de trois mois à partir de la réception de la demande et gratuitement de la part du responsable du traitement:

| — | la confirmation que les données la concernant sont ou ne sont pas traitées; |
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—

la confirmation que les données la concernant sont ou ne sont pas traitées;

| — | des informations au moins sur les finalités du traitement, les catégories des données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées; |
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—

des informations au moins sur les finalités du traitement, les catégories des données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;

| — | la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données; |
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—

la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l'objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l'origine de ces données;

| — | la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant. |
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—

la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant.

2.   La personne concernée pourra accéder à ses données personnelles par:

| — | consultation sur place; |
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consultation sur place;

| — | délivrance d'une copie certifiée établie par le responsable du traitement; |
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délivrance d'une copie certifiée établie par le responsable du traitement;

| — | délivrance d'une copie électronique; |
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délivrance d'une copie électronique;

| — | d'autres moyens à la disposition du responsable du traitement et adaptés à la configuration du fichier. |
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d'autres moyens à la disposition du responsable du traitement et adaptés à la configuration du fichier.

Article 10

Droit de rectification

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification sans délai des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes.

2.   La demande de rectification doit préciser les données à rectifier et la correction qui doit être effectuée. Le cas échéant, la demande peut être accompagnée des pièces justificatives.

3.   Si la demande de rectification est acceptée, celle-ci doit être exécutée sans délai et la personne concernée en est informée. Dans le cas de refus d'une demande de rectification, le responsable du traitement dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour en informer la personne concernée par lettre motivée.

Article 11

Droit de verrouillage

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement le verrouillage des données:

| a) | lorsque leur exactitude est contestée par la personne concernée, pendant un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude, y compris l'exhaustivité, des données, ou |
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a)

lorsque leur exactitude est contestée par la personne concernée, pendant un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude, y compris l'exhaustivité, des données, ou

| b) | lorsqu'elles ne sont plus utiles au responsable du traitement pour qu'il s'acquitte de sa mission, mais qu'elles doivent être conservées à titre probatoire, ou |
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b)

lorsqu'elles ne sont plus utiles au responsable du traitement pour qu'il s'acquitte de sa mission, mais qu'elles doivent être conservées à titre probatoire, ou

| c) | lorsque leur traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place leur verrouillage. |
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c)

lorsque leur traitement est illicite et que la personne concernée s'oppose à leur effacement et exige à la place leur verrouillage.

2.   La demande de verrouillage doit préciser les données à verrouiller. La personne concernée qui a demandé et obtenu le verrouillage en est informée par le responsable du traitement. Elle est également informée de la levée du verrouillage, au moins 15 jours ouvrables avant que celle-ci n'ait lieu.

3.   Le responsable du traitement doit se prononcer dans le délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande de verrouillage. Si la demande est acceptée, elle doit être exécutée dans un délai de 30 jours ouvrables et la personne concernée en est informée. Dans le cas de refus d'une demande de verrouillage, le responsable du traitement dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour en informer la personne concernée par lettre motivée.

4.   En ce qui concerne les fichiers automatisés, le verrouillage est assuré par des dispositifs techniques. Le fait que les données à caractère personnel sont verrouillées est indiqué dans le système, de façon à ce qu'il apparaisse clairement que ces données ne peuvent pas être utilisées.

5.   Des données à caractère personnel ayant été verrouillées, en application de cet article, ne font l'objet d'un traitement — à l'exception de leur stockage — qu'à des fins probatoires, ou avec le consentement de la personne concernée ou dans un but de protection des droits des tiers.

Article 12

Droit d'effacement

1.   La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement des données si leur traitement est illicite.

2.   La demande d'effacement doit préciser les données à effacer. Si le caractère illicite du traitement est contesté par le responsable du traitement, celui-ci est tenu d'apporter la preuve de la licéité du traitement.

3.   Le responsable du traitement doit répondre dans le délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d'effacement. Si la demande est acceptée, celle-ci doit être exécutée sans délai. Si le responsable du traitement considère que la demande n'est pas justifiée, il dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour en informer, par lettre motivée, la personne concernée.

4.   L'effacement suppose la disparition physique des données sans qu'il faille les remplacer par un code ni par la création d'un autre fichier alternatif avec les données effacées. Si l'effacement s'avère impossible pour des raisons techniques, le responsable du traitement procédera à son verrouillage immédiat. La personne concernée est dûment informée de cette procédure.

Article 12 bis

Notification aux tiers

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement que soit notifié à un tiers, auquel les données ont été communiquées, toute rectification, tout effacement ou tout verrouillage de celles-ci conformément aux articles 10 à 12, si cela ne s'avère pas impossible ou ne suppose pas un effort disproportionné. Dans le cas de refus de notification à un tiers pour cause d'impossibilité ou d'effort disproportionné, le responsable du traitement dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour en informer, par lettre motivée, la personne concernée.

Article 13

Droit d'opposition

1.   La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons impérieuses et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l'objet d'un traitement, sauf pour les cas relevant de l'article 5, points b), c), et d), du règlement.

2.   La personne concernée a le droit d'être informée avant que des données à caractère personnel ne soient, pour la première fois, communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection, et de se voir expressément offrir le droit de s'opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.

3.   La demande d'opposition doit préciser la (les) donnée(s) concernée(s).

4.   Le responsable du traitement doit répondre à la personne concernée dans le délai de 15 jours ouvrables à partir de la réception de la demande d'opposition. Si le responsable du traitement considère que la demande n'est pas justifiée, il en informe, par lettre motivée, la personne concernée.

5.   En cas d'opposition justifiée, le traitement mentionné au paragraphe 1 ne peut plus porter sur ces données.

Article 14

Procédure de contrôle

1.   Tout responsable du traitement concerné est tenu d'aider le délégué à la protection des données dans l'exécution de ses missions et de lui fournir les informations qu'il sollicite dans un délai de 20 jours ouvrables. Dans l'accomplissement de ses missions, le délégué à la protection des données a accès, à tout moment, aux données qui font l'objet des opérations de traitement, à tous les locaux, à toutes les installations de traitement des données et à tous les supports d'information.

2.   Le délégué à la protection des données peut décider d'effectuer tout autre type de contrôle à tout moment afin d'assurer la bonne application du règlement par le Parlement européen.

Article 15

Voies de recours

1.   Toute personne employée par le Parlement européen peut présenter une réclamation au sens de l'article 33 du règlement auprès du contrôleur européen pour la protection des données. L'introduction d'une telle réclamation n'a pas pour effet de suspendre les délais pour introduire une réclamation au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires.

2.   Indépendamment du droit visé au paragraphe 1, toute personne employée par le Parlement européen peut présenter une réclamation au sens de l'article 90 du statut des fonctionnaires sur une question relative au traitement des données à caractère personnel auprès de l'AIPN. Dans ce cas, le délégué à la protection des données est consulté pour avis par les services compétents.

Article 16

Limitations

1.   Le responsable du traitement peut limiter les droits prévus aux articles 9 à 13 de la présente décision pour les raisons visées à l'article 20, premier paragraphe, du règlement. Le responsable de traitement consulte préalablement le délégué à la protection des données.

2.   Si une limitation est imposée, le responsable informe, conformément au droit communautaire, la personne concernée des principales raisons qui motivent cette limitation et de son droit de saisir le contrôleur européen pour la protection des données ainsi que la Cour de justice.

3.   Le responsable du traitement répond sans délai aux demandes relatives à l'application de limitations à l'exercice des droits et motive la décision prise en ce sens.

Article 17

Responsables de traitement

1.   Le Secrétaire général peut, par décision spécifique, nommer une autorité dépendant de lui en tant que responsable du traitement, au sens de l'article 2, point d), du règlement.

2.   Le responsable du traitement est chargé de veiller à ce que les traitements effectués sous son contrôle soient conformes au règlement et, en particulier, il est chargé:

| — | d'assister le délégué à la protection des données ainsi que le contrôleur européen de la protection des données dans l'exercice de leurs fonctions respectives, notamment en leur communiquant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai maximum de 20 jours ouvrables; |
| --- | --- |

—

d'assister le délégué à la protection des données ainsi que le contrôleur européen de la protection des données dans l'exercice de leurs fonctions respectives, notamment en leur communiquant des informations en réponse à leurs demandes dans un délai maximum de 20 jours ouvrables;

| — | de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et de donner au personnel du Parlement européen, ou aux autres personnes sous leur autorité, des instructions adéquates pour assurer à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement; |
| --- | --- |

—

de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées et de donner au personnel du Parlement européen, ou aux autres personnes sous leur autorité, des instructions adéquates pour assurer à la fois la confidentialité du traitement et un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement;

| — | de notifier au délégué à la protection des données tout traitement de données avant de l'entreprendre, conformément à l'article 6. |
| --- | --- |

—

de notifier au délégué à la protection des données tout traitement de données avant de l'entreprendre, conformément à l'article 6.

Article 17 bis

Accès aux documents

1.   Le registre des traitements est public et accessible sous une forme électronique. Toute personne peut le consulter directement et demander une copie conforme de l'inscription d'un traitement spécifique au délégué à la protection des données du Parlement européen. Un accès indirect est également possible par l'intermédiaire du contrôleur européen à la protection des données.

2.   Les documents du délégué à la protection des données et de ses services sont soumis à l'application du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001, relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Article 18

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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Commission

| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/7 |
| --- | --- | --- | --- |

6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/7

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Taux de change de l'euro (1)

5 décembre 2005

(2005/C 308/02)

1 euro=

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1767 |
| JPY | yen japonais | 142,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4521 |
| GBP | livre sterling | 0,67730 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4243 |
| CHF | franc suisse | 1,5442 |
| ISK | couronne islandaise | 75,62 |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8940 |
| BGN | lev bulgare | 1,9559 |
| CYP | livre chypriote | 0,5735 |
| CZK | couronne tchèque | 28,954 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 251,78 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,6967 |
| MTL | lire maltaise | 0,4293 |
| PLN | zloty polonais | 3,8635 |
| RON | leu roumain | 3,6515 |
| SIT | tolar slovène | 239,52 |
| SKK | couronne slovaque | 37,825 |
| TRY | lire turque | 1,5974 |
| AUD | dollar australien | 1,5698 |
| CAD | dollar canadien | 1,3599 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,1242 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,6406 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,9846 |
| KRW | won sud-coréen | 1 218,47 |
| ZAR | rand sud-africain | 7,4903 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 9,5087 |
| HRK | kuna croate | 7,3710 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 719,93 |
| MYR | ringgit malais | 4,449 |
| PHP | peso philippin | 63,495 |
| RUB | rouble russe | 34,0610 |
| THB | baht thaïlandais | 48,682 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1767

JPY

yen japonais

142,19

DKK

couronne danoise

7,4521

GBP

livre sterling

0,67730

SEK

couronne suédoise

9,4243

CHF

franc suisse

1,5442

ISK

couronne islandaise

75,62

NOK

couronne norvégienne

7,8940

BGN

lev bulgare

1,9559

CYP

livre chypriote

0,5735

CZK

couronne tchèque

28,954

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

251,78

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,6967

MTL

lire maltaise

0,4293

PLN

zloty polonais

3,8635

RON

leu roumain

3,6515

SIT

tolar slovène

239,52

SKK

couronne slovaque

37,825

TRY

lire turque

1,5974

AUD

dollar australien

1,5698

CAD

dollar canadien

1,3599

HKD

dollar de Hong Kong

9,1242

NZD

dollar néo-zélandais

1,6406

SGD

dollar de Singapour

1,9846

KRW

won sud-coréen

1 218,47

ZAR

rand sud-africain

7,4903

CNY

yuan ren-min-bi chinois

9,5087

HRK

kuna croate

7,3710

IDR

rupiah indonésien

11 719,93

MYR

ringgit malais

4,449

PHP

peso philippin

63,495

RUB

rouble russe

34,0610

THB

baht thaïlandais

48,682

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/8 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/8

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 308/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sardaigne)

Numéro de l'aide: N 437/05

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies alluviales dans la province de Cagliari le 3, le 4 et le 5 avril 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (pluies alluviales dans la province de Cagliari le 3, le 4 et le 5 avril 2005)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 170/2005

Titre: Sviluppo Italia S.p.A/Conserve Italia S.c.a.r.l.

Objectif: L'entreprise publique Sviluppo Italia prendra une participation dans l'entreprise agricole Conserve Italia dans des conditions d'une économie de marché acceptables pour un investisseur privé

Budget: Augmentation de capital: 30 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: Sept ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 308/2004

Titre: Modification de la loi no 20 du 27 novembre 2003 intitulée «Interventions en faveur des éleveurs participant au programme de vaccination contre la fièvre catarrhale ovine (bluetongue)»

Objectif: Les mesures sont destinées à indemniser les éleveurs pour les coûts supplémentaires et les pertes découlant de la mise en œuvre du programme de vaccination dans la région Ombrie

Base juridique: Modificazioni ed integrazioni alla legge 27 novembre 2003 n. 20 — Interventi a favore degli allevatori partecipanti al piano vaccinale per la febbre catarrale degli ovini (blue-tongue)

Budget: 150 000 EUR/an

Intensité ou montant de l'aide: Coûts liés à l'interdiction de mouvement des animaux: 100 %

Pertes liées à une moindre natalité: 90 % (–10 % de franchise)

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 326/05

Titre: Interventions pour la valorisation des produits laitiers

Objectif: Soutenir la qualité des productions laitières — promotion et publicité en faveur des produits laitiers

Base juridique: Legge regionale 25 febbraio 2005, n. 9, art. 4: «Interventi per la promozione e la valorizzazione delle produzioni lattiero-casearie»

Budget: 1 570 000 EUR la première année puis un budget déterminé dans les lois de finances annuelles

Intensité ou montant de l'aide: Promotion et soutien de la qualité: 75 % avec un plafond de 100 000 EUR par bénéficiaire et par période de trois ans (ou 50 % pour les PME, le montant équivalent le plus élevé s'appliquant à ces dernières).

Publicité: 50 %

Durée: 6 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Numéro de l'aide: N 375/2005

Titre: Compensation des dégâts causés par la sécheresse- Ligne de crédit pour les producteurs de pomme de terre et d'agrumes

Objectif: Compenser les pertes subies par des producteurs de pommes de terre et agrumes des régions de Algarve, Ribatejo et Oeste à cause de la sécheresse qui assole le Portugal depuis novembre 2004

Base juridique: Decreto-lei n.o 96/2005 de 9 de Junho de 2005 e projecto de portaria de aplicação do auxílio relativos à criação de uma linha de crédito destinada aos produtores do sector horto-frutícola que tenham sofrido perdas de produção

Budget: 1 350 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: L'aide par hectare pourra atteindre, dans les zones défavorisées, 12,52 % du préjudice pour la culture des agrumes et 6,58 % pour les pommes de terre et dans les zones non défavorisées, 5,47 % pour les agrumes et 5,27 % pour les pommes de terre

Durée: Mesure d'aide ad-hoc. La durée annoncée de la mesure en question est jusqu'au fin 2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Liguria)

Numéro de l'aide: N 382/05

Titre: Décret législatif 102/2004: Interventions dans les zones agricoles endommagées (gelées du 16 février et 3 mars 2005 dans la province de Imperia)

Objectif: Fournir les renseignements météorologiques relatifs aux intempéries qui ont causé des dommages pour lesquels il est prévu d'octroyer une compensation sur la base du régime approuvé sous le numéro d'aide NN 54/A/ 04

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: Le montant de l'aide, qui reste à déterminer, sera financé au moyen du budget global de 200 000 000 EUR alloué au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Una tantum

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Basilicate)

Numéro de l'aide: N 387/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes et vents de tempête du 24 mai 2005 dans certaines communes de la région de Basilicate, province de Matera)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Ligurie)

Numéro de l'aide: N 402/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents dans la province de Gêne du 10 et 11 avril 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents dans la province de Gêne du 10 et 11 avril 2005)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvé par la Commission

Autres informations: Mesure d'application d'un régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscana)

Numéro de l'aide: N 403/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (forts vents du 10 et 11 avril 2005).

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole suite à des conditions météorologiques défavorables.

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France (Région Champagne-Ardenne)

Numéro de l'aide: N 415/2005

Titre: Aide régionale à l'aménagement des bâtiments d'élevage des bovins, ovins et caprins

Objectif: Améliorer et redéployer la production agricole par le biais d'investissements de modernisation ou d'extension des bâtiments existants, ainsi que des constructions neuves, en lien direct avec l'activité d'élevage

Base juridique: Articles L 1511-1 à L 1511-3 du code général des collectivités territoriales

Budget: Le budget total est de 900 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 40 % et de 45 % des coûts éligibles pour les investissements effectués par des jeunes agriculteurs et 50 % et 55 % en zone défavorisée

Durée: Jusqu'au 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/11 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3874 — CVC/Ruhrgas Industries)

(2005/C 308/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 1er septembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3874. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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—

en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3874. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/11 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/11

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3949 — Shell/ERG/Ionio Gas/JV)

(2005/C 308/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 24 novembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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—

dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3949. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3949. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/12 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/12

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.3976 — Mobilkom Austria/ONE/Paybox)

(2005/C 308/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 21 novembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

| — | dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité, |
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dans la section «concurrence» du site Internet Europa (http://europa.eu.int/comm/competition/mergers/cases/). Ce site Internet propose plusieurs outils pour aider à localiser des décisions de concentrations individuelles, tel qu'un index par société, par numéro de cas, par date et par secteur d'activité,

| — | en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3976. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex) |
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en support électronique sur le site Internet EUR-Lex sous le numéro de document 32005M3976. EUR-Lex est l'accès en ligne au droit communautaire. (http://europa.eu.int/eur-lex/lex)

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/13 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/13

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 308/07)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 7/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles endommagées (grêle, pluies torrentielles, tornades, vents violents dans la période février-septembre 2004, provinces de Venise, Padoue, Vicence, Vérone et Treviso)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (grêle, pluies torrentielles, tornades, vents violents dans la période février-septembre 2004, provinces de Venise, Padoue, Vicence, Vérone et Treviso)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 49/2005

Titre: Décision régionale no6 du 27 avril 2004. Régime d'aide pour la valorisation, le développement et l'amélioration des chaînes agroalimentaires à faible impact environnemental

Objectif: Les mesures visent à encourager l'instauration de chaînes agroalimentaires à faible impact environnemental par des aides à l'investissement, un soutien technique, des contrôles et de la publicité. Les aides se limitent à des produits biologiques et des produits portant le label de qualité «Agriqualità»

Base juridique: DGR 1082/04 del 2.11.2004«Regime di aiuti — programma annuale delle attività di promozione delle risorse agricole ed agroalimentari della Toscana»

Budget: 12 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable en fonction de la mesure

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche (Styrie)

Numéro de l'aide: N 70/2005

Titre: Aide à l'investissement dans des installations d'irrigation-corrigendum

Objectif: L'aide sera accordée en faveur de projets d'investissement liés à la construction de systèmes d'irrigation, dont des installations de rétention et de stockage de l'eau pour les cultures suivantes: fruits, vigne, légumes, maïs de champ (Saatmais), cultures spéciales sous tunnels plastique, pépinières et houblon

Base juridique: Die Maßnahme basiert auf den Richtlinien zur Förderung landwirtschaftlicher Bewässerungen in der Steiermark

Budget: 900 000 EUR (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 20 % ou 35 % des coûts éligibles au maximum en fonction du type d'investissement

Durée:

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: La République de Lettonie

Numéro de l'aide: N 96/2005

Titre: Aide destinée à l'évaluation de végétaux cultivés selon le mode de production biologique

Objectif: Aide au financement des expériences relatives à la conformité des variétés végétales enregistrées et du développement de nouvelles variétés végétales destinées à la production biologique, notamment par la recherche sur la valeur culturale et d'utilisation

Base juridique:

| — | Sēklu un stādāmo materiālu aprites likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 353/354, 1999. gada 17. maijā) |
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Sēklu un stādāmo materiālu aprites likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 353/354, 1999. gada 17. maijā)

| — | Augu aizsardzības likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 74, 2002. gada 17. maijā) |
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Augu aizsardzības likums (Latvijas Vēstnesis, Nr. 74, 2002. gada 17. maijā)

| — | Ministru kabineta noteikumi Nr.70 “Par valsts atbalstu lauksaimniecībai” (Latvijas Vēstnesis, Nr. 56, 2005. gada 6. aprīlī) |
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Ministru kabineta noteikumi Nr.70 “Par valsts atbalstu lauksaimniecībai” (Latvijas Vēstnesis, Nr. 56, 2005. gada 6. aprīlī)

| — | Ministru kabineta noteikumi “Latvijas augu šķirņu kataloga nolikums”, 2003. gada 15. aprīlis |
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Ministru kabineta noteikumi “Latvijas augu šķirņu kataloga nolikums”, 2003. gada 15. aprīlis

| — | Ministru kabineta 2004. gada 14. oktobra“Dārzeņu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi” |
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Ministru kabineta 2004. gada 14. oktobra“Dārzeņu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

| — | Ministru kabineta 2003. gada 13. maija“Labības sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi” |
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Ministru kabineta 2003. gada 13. maija“Labības sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

| — | Ministru kabineta 2003. gada 17. jūnija“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi” |
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Ministru kabineta 2003. gada 17. jūnija“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

| — | Ministru kabineta 2003. gada 12. augusta“Skābbarības augu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi” |
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Ministru kabineta 2003. gada 12. augusta“Skābbarības augu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

| — | Ministru kabineta 2003. gada 3. aprīļa“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi” |
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Ministru kabineta 2003. gada 3. aprīļa“Eļļas augu un šķiedraugu sēklaudzēšanas un sēklu tirdzniecības noteikumi”

Budget: 116 900 LVL (environ 166 000 EUR) pour la période 2005-2007

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles

Durée: 2005-2007

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

Numéro de l'aide: N 137/2005 (modifiant l'aide N 607/2001)

Titre: Aides aux investissements de sécurisation du stockage des engrais liquides et des produits phytosanitaires dans les exploitations agricoles des Yvelines

Objectif: Préservation de l'environnement

Base juridique: Articles L 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales

Budget: Budget annuel: 150 000 EUR (augmentation de 74 000 EUR par rapport au régime N 607/2001)

Intensité ou montant de l'aide: 40 %

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 149/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (pluies diluviennes du 2 novembre au 15 décembre 2004, étendu au 10 janvier 2005 dans certaines communes de la région de Sicile, province d'Agrigente)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole, aux structures agricoles et aux ouvrages d'amélioration foncière suites à des conditions météorologiques défavorables

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: On fait référence au régime approuvé (NN 54/A/04)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 156/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade dans la province de Ragusa du 3 et 12 novembre 2004)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (tornade dans la province de Ragusa du 3 et 12 novembre 2004)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: 15 073 778 EUR à financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 161/05

Titre: Aides pour compenser les pertes causées par les circonstances atmosphériques défavorables survenues dans la province de Ciudad Real et dans les Communautés autonomes d'Extremadura et de Canarias

Objectif: Compenser les pertes de récoltes causées par les mauvaises conditions climatiques, non couvertes par le régime d'assurance agricole, qui ont affecté la production de raisins dans la province de Ciudad Real en raison des pluies persistantes, la production de tomates dans la Communauté autonome d'Extremadura, comme conséquence d'orages violents, et la Communauté autonome des Canaries en raison des hautes températures et des vents violents

Base juridique: Proyecto de Orden APA/.../2005, por el que se establecen ayudas para paliar los daños causados por condiciones climáticas adversas, amparados por el seguro agrario, en la producción de uva en la provincia de Ciudad Real, como consecuencia de las lluvias persistentes; en la producción de tomate en la Comunidad autónoma de Extremadura, como consecuencia de las tormentas, y en la Comunidad autónoma de Canarias, como consecuencia de los vientos y altas temperaturas

Budget: 5,2 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Inférieure aux pertes subies

Durée: Les aides sont accessibles durant les six mois qui suivent la publication au journal officiel espagnol

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 209/2005

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade dans la province de Ragusa du 27 janvier 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux structures agricoles suites à des conditions météorologiques défavorables (tornade dans la province de Ragusa du 27 janvier 2005)

Base juridique: Decreto legislativo n. 102/2004

Budget: A financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 % des dommages

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'État NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 259/05

Titre: Arrêté ministériel du 24 mars 2005, portant portant répartition des ressources affectées aux activités indiquées à l'article 4 de la loi no 499 du 23 décembre 1999

Objectif: Établir la répartition de l'enveloppe financière pour le financement des activités du Ministère des Politiques Agricoles et Forestières en 2005 (réconduites presque à l'identique par rapport au dossier d'aides approuvés N 154/04), notamment

Recherche et expérimentation

Collecte, traitement et diffusion d'information et données

Soutien des associations et unions nationales de producteurs agricoles

Amélioration génétique des plantes et du bétail

Protection et valorisation de la qualité des produits agricoles

Prévention et repression des fraudes

Politique des forêts

Projets spéciaux

Base juridique: Decreto ministeriale SEG/398 del 24 marzo 2005, recante riparto delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999

Budget: 154 018 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Année 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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| 6.12.2005 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 308/17 |
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6.12.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 308/17

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NOUVELLES FACES NATIONALES DES PIÈCES EN EUROS DESTINÉES À LA CIRCULATION

(2005/C 308/08)

Image

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans toute la zone euro. Afin d'informer les professionnels qui doivent manipuler les pièces et le public, la Commission publie les caractéristiques des dessins de toutes les nouvelles pièces (1).

Pays d'émission: État de la Cité du Vatican

Période d'émission approximative: avril 2005

Description des dessins: Pour toutes les valeurs unitaires:

La partie interne de la pièce illustre les armoiries du cardinal camerlingue, le chef d'État intérimaire de l'État de la Cité du Vatican, portant l'emblême de la Chambre apostolique dans la partie supérieure. Les termes «SEDE VACANTE» forment un quasi demi-cercle le long du bord supérieur gauche de la partie interne. Le millésime, «MMV», apparaît en chiffres romains le long du bord droit de la partie interne. La marque d'atelier «R» se trouve entre les armoiries et le millésime. L'initiale du prénom et le nom du dessinateur, «D. LONGO», figurent sur le côté inférieur gauche le long du bord de la partie interne. Les initiales du graveur apparaissent du côté inférieur droit du dessin le long du bord de la partie interne «MAC inc» (pièces d'un centime et de 20 centimes); «LDS inc» (2 centimes et 50 centimes); «ELF inc» (5 centimes et 1 euro); «MCC inc» (10 centimes et 2 euros). Douze étoiles situées dans un quasi demi-cercle figurent sur la moitié supérieure de l'anneau extérieur. Les mots «CITTA' DEL VATICANO» forment un demi-cercle dans la partie inférieure de l'anneau extérieur.

Gravure sur tranche de la pièce de 2 euros: 2 *, répété six fois, orienté alternativement vers le haut et vers le bas.

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(1)  Voir JO C 373 du 28.12.2001, pp. 1-30 pour une référence à toutes les faces nationales des pièces émises en 2002.

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