# Journal officiel C 301/30 n

| | ISSN 1725-2431 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 301 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 48e année30 novembre 2005 |

ISSN 1725-2431

Journal officiel

de l’Union européenne

C 301

Édition de langue française

Communications et informations

48e année30 novembre 2005

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Communications |
| | Cour des comptes — Rapports annuels relatifs à l'exercice 2004 |
| 2005/C 301/2 | Rapport annuel sur l'exécution du budget, accompagné des réponses des institutions | 1 |
| 2005/C 301/3 | Rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions | 249 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Communications

Cour des comptes — Rapports annuels relatifs à l'exercice 2004

2005/C 301/2

Rapport annuel sur l'exécution du budget, accompagné des réponses des institutions

1

2005/C 301/3

Rapport annuel sur les activités relevant des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED), accompagné des réponses des institutions

249

| FR | |
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FR

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I Communications

Cour des comptes — Rapports annuels relatifs à l'exercice 2004

| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 301/1 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 301/1

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COUR DES COMPTES

Image

Conformément aux dispositions de l'article 248, paragraphes 1 et 4, du traité CE, des articles 143 et 181, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, et des articles 116 et 135, paragraphe 2, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au 9e Fonds européen de développement, la Cour des comptes des Communautés européennes, en sa réunion du 28 septembre 2005, a adopté ses

RAPPORTS ANNUELS

relatifs à l'exercice 2004

Les rapports, accompagnés des réponses des institutions aux observations de la Cour, ont été transmis aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions.

RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

(2005/C 301/1)

TABLE DES MATIÈRES

| | Introduction générale |
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| Chapitre 1 | — | Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci |
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Chapitre 1

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Déclaration d'assurance et informations à l'appui de celle-ci

| Chapitre 2 | — | Gestion budgétaire |
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Chapitre 2

—

Gestion budgétaire

| Chapitre 3 | — | Recettes |
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Chapitre 3

—

Recettes

| Chapitre 4 | — | Politique agricole commune |
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Chapitre 4

—

Politique agricole commune

| Chapitre 5 | — | Actions structurelles |
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Chapitre 5

—

Actions structurelles

| Chapitre 6 | — | Politiques internes, y compris la recherche |
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Chapitre 6

—

Politiques internes, y compris la recherche

| Chapitre 7 | — | Actions extérieures |
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Chapitre 7

—

Actions extérieures

| Chapitre 8 | — | Stratégie de préadhésion |
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Chapitre 8

—

Stratégie de préadhésion

| Chapitre 9 | — | Dépenses administratives |
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Chapitre 9

—

Dépenses administratives

| Chapitre 10 | — | Instruments financiers et activités bancaires |
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Chapitre 10

—

Instruments financiers et activités bancaires

| Annexe I (1) | — | Informations financières relatives au budget |
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Annexe I (1)

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Informations financières relatives au budget

| Annexe II (1) | — | Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2000 |
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Annexe II (1)

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Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2000

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(1)  Les annexes se rapportant au rapport annuel sur l'exécution du budget se trouvent à la fin de la présente publication.

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

| 0.1. | Le présent document comprend le 28e rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget général de l’Union européenne et le rapport annuel de la Cour sur les Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2004. Il reprend la structure établie pour les derniers rapports annuels: la déclaration d’assurance est présentée au chapitre 1; les principales observations relatives à la gestion budgétaire figurent au chapitre 2; les chapitres 3 à 9 portent sur les recettes et les activités financées par les différentes parties du budget correspondant aux rubriques des perspectives financières; le chapitre 10 traite des instruments financiers et des activités bancaires. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l’UE) sont présentées conjointement aux rapports. |
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0.1.

Le présent document comprend le 28e rapport annuel de la Cour sur l’exécution du budget général de l’Union européenne et le rapport annuel de la Cour sur les Fonds européens de développement relatifs à l’exercice 2004. Il reprend la structure établie pour les derniers rapports annuels: la déclaration d’assurance est présentée au chapitre 1; les principales observations relatives à la gestion budgétaire figurent au chapitre 2; les chapitres 3 à 9 portent sur les recettes et les activités financées par les différentes parties du budget correspondant aux rubriques des perspectives financières; le chapitre 10 traite des instruments financiers et des activités bancaires. Les réponses de la Commission (et, le cas échéant, celles des autres institutions de l’UE) sont présentées conjointement aux rapports.

| 0.2. | S’agissant du rapport annuel relatif à l’exécution du budget général, les chapitres concernant les recettes et les principaux domaines de dépenses ont pour éléments centraux:






  — | les analyses détaillées et les résultats des audits réalisés dans le cadre de la déclaration d’assurance, sous la forme d’appréciations spécifiques; |
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0.2.

S’agissant du rapport annuel relatif à l’exécution du budget général, les chapitres concernant les recettes et les principaux domaines de dépenses ont pour éléments centraux:

—

les analyses détaillées et les résultats des audits réalisés dans le cadre de la déclaration d’assurance, sous la forme d’appréciations spécifiques;

| — | les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour et par l’autorité budgétaire à la suite de précédents audits; |
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les résultats du suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour et par l’autorité budgétaire à la suite de précédents audits;

| — | une synthèse des dix rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel. |
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—

une synthèse des dix rapports spéciaux publiés par la Cour depuis le dernier rapport annuel.

| 0.3. | Les «appréciations spécifiques» sont fondées sur une évaluation du fonctionnement des principaux systèmes de contrôle et de surveillance pour les recettes et pour chaque domaine de dépenses, sur les résultats des tests des opérations sous-jacentes effectuées par la Cour, sur une appréciation des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux ainsi que, le cas échéant, sur les résultats des travaux d’autres auditeurs. L’appréciation globale de l’ensemble de ces éléments par la Cour représente le principal fondement de la déclaration d’assurance figurant au chapitre 1. En outre, les annexes des chapitres 4 à 9 présentent les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l’Union européenne et en assurer le suivi. |
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0.3.

Les «appréciations spécifiques» sont fondées sur une évaluation du fonctionnement des principaux systèmes de contrôle et de surveillance pour les recettes et pour chaque domaine de dépenses, sur les résultats des tests des opérations sous-jacentes effectuées par la Cour, sur une appréciation des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux ainsi que, le cas échéant, sur les résultats des travaux d’autres auditeurs. L’appréciation globale de l’ensemble de ces éléments par la Cour représente le principal fondement de la déclaration d’assurance figurant au chapitre 1. En outre, les annexes des chapitres 4 à 9 présentent les éléments utilisés pour évaluer la gestion financière du budget de l’Union européenne et en assurer le suivi.

| 0.4. | L’année 2004 a été marquée par l’adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai, ce qui a constitué l’élargissement le plus important de l’histoire de l’UE. La réforme de la gestion financière de la Commission s’est poursuivie, le budget ayant été entièrement décidé et exécuté dans le cadre du système d’établissement du budget par activités (EBA) pour la première fois en 2004. La manière de présenter les informations financières s’en est trouvée changée, certaines données apparaissant désormais dans le budget par domaine politique de l’EBA. |
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0.4.

L’année 2004 a été marquée par l’adhésion de dix nouveaux États membres le 1er mai, ce qui a constitué l’élargissement le plus important de l’histoire de l’UE. La réforme de la gestion financière de la Commission s’est poursuivie, le budget ayant été entièrement décidé et exécuté dans le cadre du système d’établissement du budget par activités (EBA) pour la première fois en 2004. La manière de présenter les informations financières s’en est trouvée changée, certaines données apparaissant désormais dans le budget par domaine politique de l’EBA.

| 0.5. | La Commission a continué les préparatifs pour la mise en place d’un système de comptabilité d’exercice à part entière — ce qui représente une réforme fondamentale de la manière de tenir les comptes et de présenter les informations financières — pour l’exercice 2005. Le chapitre 1 du présent rapport (voir points 1.21-1.45) expose les résultats de travaux d’audit réalisés dans le cadre de ce processus en cours, en particulier concernant l’opération fondamentale d’établissement des bilans d’ouvertures. Les travaux de la Cour montrent que la Commission devra déployer des efforts supplémentaires pour pouvoir fournir des informations comptables exactes d’ici à la fin 2005. |
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0.5.

La Commission a continué les préparatifs pour la mise en place d’un système de comptabilité d’exercice à part entière — ce qui représente une réforme fondamentale de la manière de tenir les comptes et de présenter les informations financières — pour l’exercice 2005. Le chapitre 1 du présent rapport (voir points 1.21-1.45) expose les résultats de travaux d’audit réalisés dans le cadre de ce processus en cours, en particulier concernant l’opération fondamentale d’établissement des bilans d’ouvertures. Les travaux de la Cour montrent que la Commission devra déployer des efforts supplémentaires pour pouvoir fournir des informations comptables exactes d’ici à la fin 2005.

| 0.6. | Depuis le début du processus de réforme en 2000, la Cour a observé des améliorations dans la manière dont la Commission s’organise et gère le budget de l’Union européenne. La Commission a également amélioré ses contrôles sur les dépenses dont elle assure directement la gestion. Toutefois, d’importants efforts restent nécessaires, notamment dans les domaines budgétaires relevant de la gestion partagée avec les États membres. Il est crucial que la Commission et les États membres unissent leurs efforts pour mettre au jour les déficiences affectant la conception et le fonctionnement des régimes et pour prendre les mesures correctrices appropriées. |
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0.6.

Depuis le début du processus de réforme en 2000, la Cour a observé des améliorations dans la manière dont la Commission s’organise et gère le budget de l’Union européenne. La Commission a également amélioré ses contrôles sur les dépenses dont elle assure directement la gestion. Toutefois, d’importants efforts restent nécessaires, notamment dans les domaines budgétaires relevant de la gestion partagée avec les États membres. Il est crucial que la Commission et les États membres unissent leurs efforts pour mettre au jour les déficiences affectant la conception et le fonctionnement des régimes et pour prendre les mesures correctrices appropriées.

| 0.7. | En avril 2004, la Cour a publié son avis no 2/2004 (1) sur le modèle de contrôle unique, qui comportait également une proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire. L’avis était fondé sur l’expérience acquise par la Cour au fil des années dans le cadre de ses travaux d’audit — en particulier sur le fait que les déficiences mises au jour dans les systèmes de contrôle interne, tant au niveau des institutions européennes qu’à celui des États membres, sont à l’origine d’un nombre significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes dans de nombreux domaines budgétaires. La Cour propose de développer les systèmes existants ou d’en créer de nouveaux, et de les mettre en œuvre de manière coordonnée au niveau de la Commission et dans les États membres, selon des normes et des principes communs. De plus, les systèmes de contrôle devraient être conçus de telle sorte qu’ils permettent d’assurer un juste équilibre entre le coût que représentent les contrôles et les avantages susceptibles d’en être tirés en termes de limitation du risque d’irrégularité. |
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0.7.

En avril 2004, la Cour a publié son avis no 2/2004 (1) sur le modèle de contrôle unique, qui comportait également une proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire. L’avis était fondé sur l’expérience acquise par la Cour au fil des années dans le cadre de ses travaux d’audit — en particulier sur le fait que les déficiences mises au jour dans les systèmes de contrôle interne, tant au niveau des institutions européennes qu’à celui des États membres, sont à l’origine d’un nombre significatif d’erreurs affectant les opérations sous-jacentes dans de nombreux domaines budgétaires. La Cour propose de développer les systèmes existants ou d’en créer de nouveaux, et de les mettre en œuvre de manière coordonnée au niveau de la Commission et dans les États membres, selon des normes et des principes communs. De plus, les systèmes de contrôle devraient être conçus de telle sorte qu’ils permettent d’assurer un juste équilibre entre le coût que représentent les contrôles et les avantages susceptibles d’en être tirés en termes de limitation du risque d’irrégularité.

| 0.8. | La Commission a réagi positivement à l’avis de la Cour; dans sa communication de juin 2005 (2), elle a proposé une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré. Elle reconnaît qu’il importe que les citoyens européens aient une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité de la gestion des fonds de l’Union européenne. En outre, la définition de normes et d’objectifs clairs pour les systèmes de contrôle interne permettrait à la Cour de disposer d’une base objective pour en évaluer la conception et le fonctionnement dans le cadre de ses audits; l’efficacité de ses travaux s’en trouverait ainsi accrue. |
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0.8.

La Commission a réagi positivement à l’avis de la Cour; dans sa communication de juin 2005 (2), elle a proposé une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré. Elle reconnaît qu’il importe que les citoyens européens aient une assurance raisonnable quant à la légalité et la régularité de la gestion des fonds de l’Union européenne. En outre, la définition de normes et d’objectifs clairs pour les systèmes de contrôle interne permettrait à la Cour de disposer d’une base objective pour en évaluer la conception et le fonctionnement dans le cadre de ses audits; l’efficacité de ses travaux s’en trouverait ainsi accrue.

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(1)  JO C 107 du 30.4.2004.

(2)  COM(2005) 252 final du 15.6.2005.

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CHAPITRE 1

Déclaration d’assurance et informations à l’appui de celle-ci

TABLE DES MATIÈRES

Déclaration d’assurance

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Introduction

Fiabilité des comptes

États consolidés sur l’exécution du budget (recettes et dépenses)

États financiers consolidés

Plan d’action pour la modernisation de la comptabilité

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

L’approche DAS de la Cour

Résultats de l’audit réalisé dans le cadre de la DAS pour 2004

Système de contrôle interne de la Commission

Étendue de l’audit

Prises de position de la Commission

Progrès réalisés en matière de renforcement du système de contrôle interne

Vers un cadre de contrôle interne communautaire

DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES

I.

| I. | Conformément aux dispositions de l’article 248 du traité, la Cour a examiné les «états consolidés sur l’exécution budgétaire et les états financiers consolidés» des Communautés européennes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (1). Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S’agissant des recettes, l’étendue des travaux de la Cour est limitée. D’une part, les ressources propres TVA et RNB sont fondées sur des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour et, d’autre part, les audits portant sur les ressources propres traditionnelles ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes. |
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Conformément aux dispositions de l’article 248 du traité, la Cour a examiné les «états consolidés sur l’exécution budgétaire et les états financiers consolidés» des Communautés européennes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004 (1). Elle a conduit son examen conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci s’appuient sur les normes internationales adaptées au contexte communautaire. Ce faisant, la Cour a obtenu une base raisonnable pour asseoir son opinion. S’agissant des recettes, l’étendue des travaux de la Cour est limitée. D’une part, les ressources propres TVA et RNB sont fondées sur des statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne peuvent être contrôlées directement par la Cour et, d’autre part, les audits portant sur les ressources propres traditionnelles ne sauraient couvrir les importations qui ont échappé à la surveillance des douanes.

Fiabilité des comptes

II.

| II. | La Cour estime que les «états consolidés sur l’exécution budgétaire et les états financiers consolidés» des Communautés européennes ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002, ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (2). Sous réserve de l’incidence de l’observation formulée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci. |
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La Cour estime que les «états consolidés sur l’exécution budgétaire et les états financiers consolidés» des Communautés européennes ont été établis conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002, ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les annexes aux états financiers consolidés (2). Sous réserve de l’incidence de l’observation formulée au point III, ils reflètent fidèlement les recettes et les dépenses des Communautés pour cet exercice ainsi que leur situation financière à la fin de celui-ci.

| III. | En l’absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s’assurer que les opérations relatives au poste des débiteurs divers ont été recensées de manière correcte et intégrale. |
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III.

En l’absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s’assurer que les opérations relatives au poste des débiteurs divers ont été recensées de manière correcte et intégrale.

| IV. | Sans remettre en cause l’opinion formulée au point II, la Cour souhaite attirer l’attention sur les points suivants:






  a) | Comme par le passé, le système comptable utilisé pour l’établissement des comptes 2004 n’a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine. |
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IV.

Sans remettre en cause l’opinion formulée au point II, la Cour souhaite attirer l’attention sur les points suivants:

a)

Comme par le passé, le système comptable utilisé pour l’établissement des comptes 2004 n’a pas été conçu pour garantir un recensement complet du patrimoine.

| b) | Conformément à son plan d’action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes, la Commission a réalisé d’importants progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice pour 2005. Toutefois, les adaptations et validations nécessaires à la mise en œuvre complète du nouveau cadre comptable ont connu des retards. |
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b)

Conformément à son plan d’action sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes, la Commission a réalisé d’importants progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice pour 2005. Toutefois, les adaptations et validations nécessaires à la mise en œuvre complète du nouveau cadre comptable ont connu des retards.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

V.

| V. | Sur la base des résultats de ses audits, la Cour estime que, dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre et permettent une gestion satisfaisante des risques, c’est-à-dire dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. En outre, en ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l’audit de la Cour montre que, lorsqu’il est appliqué correctement, le système intégré de contrôle et de gestion (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière. |
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Sur la base des résultats de ses audits, la Cour estime que, dans les domaines où les systèmes de contrôle et de surveillance sont mis en œuvre et permettent une gestion satisfaisante des risques, c’est-à-dire dans les domaines des recettes, des engagements, des dépenses administratives et de la stratégie de préadhésion, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels consolidés des Communautés européennes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. En outre, en ce qui concerne les dépenses au titre de la politique agricole commune (PAC), l’audit de la Cour montre que, lorsqu’il est appliqué correctement, le système intégré de contrôle et de gestion (SIGC) limite efficacement le risque de dépense irrégulière.

| VI. | Sans remettre en cause l’opinion exprimée au point V, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats présentent toujours des risques à des degrés divers, et ce, pour tous les programmes et instruments. |
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VI.

Sans remettre en cause l’opinion exprimée au point V, la Cour souligne que, dans le domaine de la stratégie de préadhésion, les organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats présentent toujours des risques à des degrés divers, et ce, pour tous les programmes et instruments.

| VII. | Il convient d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre efficacement les systèmes de contrôle et de surveillance et remédier à leurs faiblesses, afin de mieux maîtriser les risques associés dans les domaines ci-après, où les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs:






  a) | s’agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé de façon récurrente des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC ou auxquelles ce système n’est pas appliqué correctement présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas véritablement efficaces. Les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs; |
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VII.

Il convient d’intensifier les efforts pour mettre en œuvre efficacement les systèmes de contrôle et de surveillance et remédier à leurs faiblesses, afin de mieux maîtriser les risques associés dans les domaines ci-après, où les paiements sont encore affectés de manière significative par des erreurs:

a)

s’agissant des dépenses au titre de la PAC, la Cour a relevé de façon récurrente des éléments attestant que les dépenses qui ne sont pas soumises au SIGC ou auxquelles ce système n’est pas appliqué correctement présentent un risque plus élevé parce que les systèmes de contrôle ne sont pas véritablement efficaces. Les contrôles postérieurs au paiement portant sur les subventions au titre de la PAC qui ne sont pas couvertes par le SIGC ne fournissent pas une assurance raisonnable quant au respect de la réglementation communautaire. Dans ses conclusions, la Cour estime que, dans l’ensemble, les dépenses au titre de la PAC sont toujours affectées de manière significative par des erreurs;

| b) | en ce qui concerne les actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté quelques faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle qui nécessitent à des degrés divers des améliorations afin de parvenir au respect intégral des obligations réglementaires en matière de contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou de contrôles indépendants, par sondage, des opérations pour la période de programmation 2000-2006. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité ont été détectées dans les dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission; |
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b)

en ce qui concerne les actions structurelles, la Cour a une nouvelle fois constaté quelques faiblesses affectant les systèmes de gestion et de contrôle qui nécessitent à des degrés divers des améliorations afin de parvenir au respect intégral des obligations réglementaires en matière de contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou de contrôles indépendants, par sondage, des opérations pour la période de programmation 2000-2006. Pour les deux périodes de programmation (1994-1999 et 2000-2006), de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité ont été détectées dans les dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission;

| c) | s’agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, les constatations de la Cour relatives aux systèmes de contrôle et de surveillance ainsi qu’aux opérations sous-jacentes ne fournissent pas une assurance suffisante concernant la légalité et la régularité des paiements. Il est probable que le risque d’erreurs persistera si le cadre juridique n’est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes; |
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c)

s’agissant des politiques internes, en dépit des progrès accomplis dans certains domaines, les constatations de la Cour relatives aux systèmes de contrôle et de surveillance ainsi qu’aux opérations sous-jacentes ne fournissent pas une assurance suffisante concernant la légalité et la régularité des paiements. Il est probable que le risque d’erreurs persistera si le cadre juridique n’est pas modifié de manière à simplifier les systèmes de remboursement des coûts et à clarifier les procédures et instructions relatives aux différents programmes;

| d) | en ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n’ont pas encore eu d’incidence au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, niveau auquel la Cour a constaté un nombre relativement important d’erreurs dans les paiements, en termes de fréquence et d’incidence financière, lié à l’absence d’approche globale en matière de supervision, de contrôle et d’audit de ces organismes. |
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d)

en ce qui concerne les actions extérieures, les améliorations apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission n’ont pas encore eu d’incidence au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre, niveau auquel la Cour a constaté un nombre relativement important d’erreurs dans les paiements, en termes de fréquence et d’incidence financière, lié à l’absence d’approche globale en matière de supervision, de contrôle et d’audit de ces organismes.

| VIII. | La Cour prend acte des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l’incidence positive de cette réforme sur la légalité et la régularité de la gestion interne des dépenses, par la Commission, même si des efforts sont toujours nécessaires en termes d’efficacité opérationnelle. |
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VIII.

La Cour prend acte des progrès réalisés par la Commission en ce qui concerne la réforme de son système de contrôle interne ainsi que de l’incidence positive de cette réforme sur la légalité et la régularité de la gestion interne des dépenses, par la Commission, même si des efforts sont toujours nécessaires en termes d’efficacité opérationnelle.

28 septembre 2005

Hubert WEBER

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
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| INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE |
| Introduction |
| 1.1. | En vertu de l’article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Le traité habilite également la Cour à compléter la déclaration d’assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité communautaire. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Introduction

1.1.

En vertu de l’article 248 du traité CE, la Cour des comptes fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (DAS). Le traité habilite également la Cour à compléter la déclaration d’assurance par des appréciations spécifiques pour chaque domaine majeur de l’activité communautaire.

| 1.2. | Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d’obtenir des éléments probants suffisants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et le patrimoine ont bien été enregistrés et si les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l’exercice (voir points 1.6-1.45). |
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1.2.

Les travaux relatifs à la fiabilité des comptes des Communautés européennes ont pour but d’obtenir des éléments probants suffisants pour déterminer dans quelle mesure les recettes, les dépenses et le patrimoine ont bien été enregistrés et si les comptes annuels reflètent fidèlement la situation financière à la fin de l’exercice (voir points 1.6-1.45).

| 1.3. | Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d’éléments probants, directs ou indirects, pour émettre une opinion sur la conformité de ces dernières aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et sur l’exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.46-1.86) (3). |
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1.3.

Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes visent à recueillir assez d’éléments probants, directs ou indirects, pour émettre une opinion sur la conformité de ces dernières aux dispositions réglementaires ou contractuelles applicables et sur l’exactitude du calcul des montants correspondants (voir points 1.46-1.86) (3).

3

| 1.4. | La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts déployés par la Commission pour renforcer son système de contrôle interne, ainsi qu’aux suites données aux plans d’action annexés aux rapports annuels d’activité et à leur synthèse pour l’exercice 2003 (voir points 1.54-1.86). |
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1.4.

La Cour a une nouvelle fois porté une attention particulière aux efforts déployés par la Commission pour renforcer son système de contrôle interne, ainsi qu’aux suites données aux plans d’action annexés aux rapports annuels d’activité et à leur synthèse pour l’exercice 2003 (voir points 1.54-1.86).

| 1.5. | En outre, la Cour fournit des indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière d’amélioration des contrôles internes, tant globalement que pour chaque domaine de recettes et de dépenses (voir annexes au présent chapitre ainsi qu’aux chapitres 3-9). |
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1.5.

En outre, la Cour fournit des indicateurs permettant de suivre les progrès réalisés en matière d’amélioration des contrôles internes, tant globalement que pour chaque domaine de recettes et de dépenses (voir annexes au présent chapitre ainsi qu’aux chapitres 3-9).

Fiabilité des comptes

| 1.6. | Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels consolidés définitifs relatifs à l’exercice 2004 (4), tels qu’ils ont été établis par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 (5). |
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1.6.

Les observations de la Cour portent sur les comptes annuels consolidés définitifs relatifs à l’exercice 2004 (4), tels qu’ils ont été établis par la Commission conformément aux dispositions du règlement financier du 25 juin 2002 (5).

4

5

| 1.7. | Dans l’attente de la mise en œuvre complète du plan d’action sur la modernisation de la comptabilité à compter de l’exercice 2005 (voir points 1.21-1.45) et faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d’exercice a encore largement reposé sur des recensements extra-comptables. Les informations utilisées à cette occasion n’étaient pas toujours reliées aux opérations budgétaires dont elles découlaient et le service comptable central n’a pas toujours été en mesure d’en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité (voir point 1.9). |
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1.7.

Dans l’attente de la mise en œuvre complète du plan d’action sur la modernisation de la comptabilité à compter de l’exercice 2005 (voir points 1.21-1.45) et faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d’exercice a encore largement reposé sur des recensements extra-comptables. Les informations utilisées à cette occasion n’étaient pas toujours reliées aux opérations budgétaires dont elles découlaient et le service comptable central n’a pas toujours été en mesure d’en garantir l’exactitude ni l’exhaustivité (voir point 1.9).

| 1.7. | Le nouveau système comptable a été introduit en janvier 2005. La clôture des comptes de 2004 a été effectuée en utilisant les mêmes règles et systèmes que l'année précédente, comme le prévoyaient tant le règlement financier que la communication de la Commission relative à la modernisation de la comptabilité en décembre 2002 [voir COM(2002) 755 final du 17 décembre 2002]. |
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1.7.

Le nouveau système comptable a été introduit en janvier 2005. La clôture des comptes de 2004 a été effectuée en utilisant les mêmes règles et systèmes que l'année précédente, comme le prévoyaient tant le règlement financier que la communication de la Commission relative à la modernisation de la comptabilité en décembre 2002 [voir COM(2002) 755 final du 17 décembre 2002].

| 1.8. | En outre, en 2004, le système comptable, toujours adossé dans une large mesure à des principes de comptabilité de caisse, ne permettait pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s’en est trouvé affecté (voir points 1.17-1.18 et 1.28-1.45). |
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1.8.

En outre, en 2004, le système comptable, toujours adossé dans une large mesure à des principes de comptabilité de caisse, ne permettait pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s’en est trouvé affecté (voir points 1.17-1.18 et 1.28-1.45).

| 1.8. | La distinction entre les dépenses d'investissement et les autres dépenses est l'une des améliorations résultant de la mise en place du nouveau système comptable. En effet, le bilan d'ouverture de 2005 est en cours de préparation sur la base de cette distinction. |
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1.8.

La distinction entre les dépenses d'investissement et les autres dépenses est l'une des améliorations résultant de la mise en place du nouveau système comptable. En effet, le bilan d'ouverture de 2005 est en cours de préparation sur la base de cette distinction.

| 1.9. | Les réserves contenues dans la déclaration du directeur général des budgets ([présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière des Communautés et du FED, questions de sécurité concernant le système comptable (6)] sont confirmées par les constatations de la Cour. Toutefois, les efforts déployés par la Commission dans le cadre de la modernisation du système comptable se sont déjà traduits par une amélioration de la qualité des informations fournies. |
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1.9.

Les réserves contenues dans la déclaration du directeur général des budgets ([présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière des Communautés et du FED, questions de sécurité concernant le système comptable (6)] sont confirmées par les constatations de la Cour. Toutefois, les efforts déployés par la Commission dans le cadre de la modernisation du système comptable se sont déjà traduits par une amélioration de la qualité des informations fournies.

6

| 1.10. | Le
  tableau 1.1
  présente le suivi de la réserve concernant la fiabilité des comptes formulée dans la déclaration d’assurance relative à l’exercice 2003, ainsi que d’autres points soulevés par la Cour dans le rapport annuel 2003 qui, selon la Commission, devraient être réglés dans le cadre de la modernisation du cadre comptable communautaire. |
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1.10.

Le
  tableau 1.1
  présente le suivi de la réserve concernant la fiabilité des comptes formulée dans la déclaration d’assurance relative à l’exercice 2003, ainsi que d’autres points soulevés par la Cour dans le rapport annuel 2003 qui, selon la Commission, devraient être réglés dans le cadre de la modernisation du cadre comptable communautaire.

tableau 1.1

| 1.10. | Comme l'indiquait la réponse de l'année précédente, et comme le souligne la Cour dans son observation, la réserve qu'elle a émise en 2003 concernant les recettes et les avances est traitée par l'introduction du nouveau système comptable en 2005. Le nouveau système traitera également les autres questions soulevées dans le tableau 1.1. |
| --- | --- |

1.10.

Comme l'indiquait la réponse de l'année précédente, et comme le souligne la Cour dans son observation, la réserve qu'elle a émise en 2003 concernant les recettes et les avances est traitée par l'introduction du nouveau système comptable en 2005. Le nouveau système traitera également les autres questions soulevées dans le tableau 1.1.

| 1.11. | Malgré les progrès constatés, notamment en ce qui concerne la présentation des comptes annuels et la diminution du nombre et de l’ampleur des réserves, l’audit de la Cour a fait apparaître des problèmes, dont la plupart avaient déjà été signalés dans de précédents rapports (voir points 1.12-1.20). |
| --- | --- |

1.11.

Malgré les progrès constatés, notamment en ce qui concerne la présentation des comptes annuels et la diminution du nombre et de l’ampleur des réserves, l’audit de la Cour a fait apparaître des problèmes, dont la plupart avaient déjà été signalés dans de précédents rapports (voir points 1.12-1.20).

| 1.11. | Comme la Cour l'a souligné, des progrès ont été effectivement accomplis dans la présentation des comptes annuels. Cependant, bon nombre des observations auxquelles la Cour renvoie ne peuvent être traitées qu'avec l'introduction de la comptabilité d'exercice et le nouveau système comptable en 2005. |
| --- | --- |

1.11.

Comme la Cour l'a souligné, des progrès ont été effectivement accomplis dans la présentation des comptes annuels. Cependant, bon nombre des observations auxquelles la Cour renvoie ne peuvent être traitées qu'avec l'introduction de la comptabilité d'exercice et le nouveau système comptable en 2005.

Tableau 1.1 — Suivi des réserves émises dans la déclaration d’assurance 2003 quant à la fiabilité des comptes et impact potentiel de la modernisation de la comptabilité sur certaines des observations du rapport annuel 2003

| Réserves de la déclaration d’assurance 2003 | Réponses dans le rapport annuel 2003 | Évolution de la situation |
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| En l’absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s’assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers. | La Commission continue à améliorer les méthodes lui permettant de gérer ce domaine au moyen des systèmes dont elle dispose à l’heure actuelle (...) (par exemple, la notification régulière de montants en souffrance depuis la mi-2003). Toutefois, (...) les principales améliorations dans ce domaine ne peuvent être le fait que de l’introduction d’un nouveau système comptable en 2005, en particulier la comptabilisation des paiements de préfinancement. | La Commission a fait observer que plusieurs mesures ont été prises. Une balance âgée des créances et des ordres de recouvrement comportant des indicateurs sur les relances est adressée tous les trimestres aux ordonnateurs, la coopération est plus étroite avec les ordonnateurs pendant la procédure de recouvrement et les intérêts en souffrance relatifs aux ordres de recouvrement sont systématiquement perçus. De même, la Commission précise qu’un inventaire des préfinancements est en cours de réalisation et que des procédures comptables adéquates seront appliquées dès 2005. Toutefois, les actions entreprises avant la fin de 2004 ne permettaient pas encore à la Cour de considérer que tous les problèmes étaient réglés à cette date (voir points 1.17-1.19). |
| Points potentiellement résolus dans le cadre de la modernisation du système comptable des Communautés | Réponses dans le rapport annuel 2003 | Incidence future de la modernisation du cadre comptable des Communautés |
| Faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d’exercice repose largement sur des recensements extra-comptables. Les évaluations retenues à cette occasion ne sont pas toujours reliées aux opérations budgétaires dont elles découlent. Le système comptable actuel ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s’en trouve affecté. | Les Communautés européennes font usage d’une comptabilité de caisse comme le font la plupart des organisations du secteur public. La Commission est consciente des limites de cette approche. Aussi s’est-elle engagée dans un projet en vue de moderniser le système comptable et en vue du passage à la comptabilité d’exercice. La Commission vise à se conformer aux «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) (normes internationales de comptabilité publique) d’ici à 2005. | À partir du 10 janvier 2005, le système comptable central a pu être utilisé pour le budget général. La Commission estime que la comptabilité générale est désormais totalement passée à une comptabilité d’exercice sauf pour les délégations et les bureaux de presse situés en dehors du siège de la Commission, vers lesquels des responsabilités financières ont été déconcentrées et qui seront progressivement intégrés dans le système à partir de 2005. Les procédures de clôture des comptes relatifs à 2005 et celles relatives à l’établissement des états financiers de 2005 doivent encore être finalisées. |
| Certaines difficultés liées à l’évaluation des montants figurant dans certains postes du bilan concernent en particulier les sommes détenues par les intermédiaires financiers (repris sous «débiteurs divers»), leur taux d’utilisation réel et le montant des intérêts y afférents ou encore certaines participations et prêts sur crédits budgétaires (ECIP, Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme par exemple). | La Commission a déjà réalisé d’importants travaux dans le domaine des intermédiaires financiers. Toutefois, des problèmes de cette nature ne peuvent être résolus en définitive qu’avec l’introduction du nouveau système comptable en 2005. À l’heure actuelle, les chiffres sont établis par des opérations manuelles et la Commission a continué à améliorer les procédures de l’enregistrement des intérêts. Dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice, tous les dossiers ECIP pendants font actuellement l’objet d’un réexamen. | Des efforts importants ont été entrepris pour le recensement des intermédiaires financiers. Certaines questions ont été traitées dans les règles comptables. |
| D’autres faiblesses liées à la présentation des comptes persistent en ce qui concerne certaines dépenses agricoles et d’autres avances non exécutées mais exposées comme telles, la présentation de montants approximatifs ayant le caractère de provision comme des dettes ainsi que le traitement comptable des droits à pension qui gomme l’effet sur le résultat économique. | Différents points ont été traités dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice en 2005 et la Commission n’introduira des changements que pour la comptabilité de 2005 afin d’éviter des changements successifs. | L’application des règles comptables arrêtées par le comptable le 28 décembre 2004 est censée régler la plupart des points soulevés. Selon la Commission, la présentation actuelle des pensions dans le bilan sera toutefois maintenue jusqu’à l’établissement d’une norme IPSAS en la matière. |
| Les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres et notamment leur ampleur éventuelle, ne sont toujours pas signalées dans les comptes de fin d’année (voir point 1.12). En outre, d’autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes (voir point 1.13). | Les comptes annuels comportent fatalement des informations financières qui sont celles de la date à laquelle ces comptes ont été clôturés. La fiabilité de ces informations sera toujours sujette aux résultats des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent que reconnaître les montants à recouvrer lorsque la Commission adopte sa décision dans le cadre de l’apurement des comptes ou de procédures similaires. La Commission s’emploie à arrêter des règles aux fins d’un traitement comptable de ces recouvrements et d’une amélioration des notes explicatives aux comptes annuels, dans le cadre de la modernisation du système comptable. | La situation reste identique pour la comptabilité de 2004 et on s’attend à ce qu’elle soit traitée dans le cadre de la modernisation du système comptable. |

Réserves de la déclaration d’assurance 2003

Réponses dans le rapport annuel 2003

Évolution de la situation

En l’absence de procédures efficaces de contrôle interne pour les recettes diverses et les avances versées, la Cour ne peut s’assurer du caractère correct et complet du recensement des opérations relatives au poste des débiteurs divers.

La Commission continue à améliorer les méthodes lui permettant de gérer ce domaine au moyen des systèmes dont elle dispose à l’heure actuelle (...) (par exemple, la notification régulière de montants en souffrance depuis la mi-2003). Toutefois, (...) les principales améliorations dans ce domaine ne peuvent être le fait que de l’introduction d’un nouveau système comptable en 2005, en particulier la comptabilisation des paiements de préfinancement.

La Commission a fait observer que plusieurs mesures ont été prises. Une balance âgée des créances et des ordres de recouvrement comportant des indicateurs sur les relances est adressée tous les trimestres aux ordonnateurs, la coopération est plus étroite avec les ordonnateurs pendant la procédure de recouvrement et les intérêts en souffrance relatifs aux ordres de recouvrement sont systématiquement perçus. De même, la Commission précise qu’un inventaire des préfinancements est en cours de réalisation et que des procédures comptables adéquates seront appliquées dès 2005. Toutefois, les actions entreprises avant la fin de 2004 ne permettaient pas encore à la Cour de considérer que tous les problèmes étaient réglés à cette date (voir points 1.17-1.19).

Points potentiellement résolus dans le cadre de la modernisation du système comptable des Communautés

Réponses dans le rapport annuel 2003

Incidence future de la modernisation du cadre comptable des Communautés

Faute de système comptable adapté, la préparation des états financiers de fin d’exercice repose largement sur des recensements extra-comptables. Les évaluations retenues à cette occasion ne sont pas toujours reliées aux opérations budgétaires dont elles découlent. Le système comptable actuel ne permet pas de distinguer entre dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement, entre paiements définitifs et préfinancements, ni même de déterminer le montant des dettes et des créances. Le calcul du résultat économique s’en trouve affecté.

Les Communautés européennes font usage d’une comptabilité de caisse comme le font la plupart des organisations du secteur public. La Commission est consciente des limites de cette approche. Aussi s’est-elle engagée dans un projet en vue de moderniser le système comptable et en vue du passage à la comptabilité d’exercice. La Commission vise à se conformer aux «International Public Sector Accounting Standards» (IPSAS) (normes internationales de comptabilité publique) d’ici à 2005.

À partir du 10 janvier 2005, le système comptable central a pu être utilisé pour le budget général. La Commission estime que la comptabilité générale est désormais totalement passée à une comptabilité d’exercice sauf pour les délégations et les bureaux de presse situés en dehors du siège de la Commission, vers lesquels des responsabilités financières ont été déconcentrées et qui seront progressivement intégrés dans le système à partir de 2005. Les procédures de clôture des comptes relatifs à 2005 et celles relatives à l’établissement des états financiers de 2005 doivent encore être finalisées.

Certaines difficultés liées à l’évaluation des montants figurant dans certains postes du bilan concernent en particulier les sommes détenues par les intermédiaires financiers (repris sous «débiteurs divers»), leur taux d’utilisation réel et le montant des intérêts y afférents ou encore certaines participations et prêts sur crédits budgétaires (ECIP, Eurotech Capital, Venture Consort et Joint Venture Programme par exemple).

La Commission a déjà réalisé d’importants travaux dans le domaine des intermédiaires financiers. Toutefois, des problèmes de cette nature ne peuvent être résolus en définitive qu’avec l’introduction du nouveau système comptable en 2005. À l’heure actuelle, les chiffres sont établis par des opérations manuelles et la Commission a continué à améliorer les procédures de l’enregistrement des intérêts. Dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice, tous les dossiers ECIP pendants font actuellement l’objet d’un réexamen.

Des efforts importants ont été entrepris pour le recensement des intermédiaires financiers. Certaines questions ont été traitées dans les règles comptables.

D’autres faiblesses liées à la présentation des comptes persistent en ce qui concerne certaines dépenses agricoles et d’autres avances non exécutées mais exposées comme telles, la présentation de montants approximatifs ayant le caractère de provision comme des dettes ainsi que le traitement comptable des droits à pension qui gomme l’effet sur le résultat économique.

Différents points ont été traités dans le cadre du passage à la comptabilité d’exercice en 2005 et la Commission n’introduira des changements que pour la comptabilité de 2005 afin d’éviter des changements successifs.

L’application des règles comptables arrêtées par le comptable le 28 décembre 2004 est censée régler la plupart des points soulevés. Selon la Commission, la présentation actuelle des pensions dans le bilan sera toutefois maintenue jusqu’à l’établissement d’une norme IPSAS en la matière.

Les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres et notamment leur ampleur éventuelle, ne sont toujours pas signalées dans les comptes de fin d’année (voir point 1.12). En outre, d’autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes (voir point 1.13).

Les comptes annuels comportent fatalement des informations financières qui sont celles de la date à laquelle ces comptes ont été clôturés. La fiabilité de ces informations sera toujours sujette aux résultats des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent que reconnaître les montants à recouvrer lorsque la Commission adopte sa décision dans le cadre de l’apurement des comptes ou de procédures similaires. La Commission s’emploie à arrêter des règles aux fins d’un traitement comptable de ces recouvrements et d’une amélioration des notes explicatives aux comptes annuels, dans le cadre de la modernisation du système comptable.

La situation reste identique pour la comptabilité de 2004 et on s’attend à ce qu’elle soit traitée dans le cadre de la modernisation du système comptable.

États consolidés sur l’exécution du budget (recettes et dépenses)

Éléments provisoires de l’exécution budgétaire

| 1.12. | Malgré l’observation formulée par la Cour dans ses rapports annuels 2002 (7) et 2003 (8), les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres (apurement des comptes des organismes payeurs dans le cadre du FEOGA-Garantie et ajustement des montants prévisionnels dans le cas de la clôture des projets ou programmes relevant des politiques internes, des actions extérieures ou des Fonds structurels) ne sont toujours pas signalées de manière suffisamment précise dans les notes explicatives accompagnant les comptes de fin d’année. En outre, il en va de même pour l’ampleur éventuelle des corrections (par exemple l’importance de celles apportées au cours des exercices précédents ou la mesure dans laquelle les paiements imputés au budget pourraient faire ultérieurement l’objet de corrections). |
| --- | --- |

1.12.

Malgré l’observation formulée par la Cour dans ses rapports annuels 2002 (7) et 2003 (8), les opérations susceptibles de corrections ultérieures de la part des services de la Commission ou des États membres (apurement des comptes des organismes payeurs dans le cadre du FEOGA-Garantie et ajustement des montants prévisionnels dans le cas de la clôture des projets ou programmes relevant des politiques internes, des actions extérieures ou des Fonds structurels) ne sont toujours pas signalées de manière suffisamment précise dans les notes explicatives accompagnant les comptes de fin d’année. En outre, il en va de même pour l’ampleur éventuelle des corrections (par exemple l’importance de celles apportées au cours des exercices précédents ou la mesure dans laquelle les paiements imputés au budget pourraient faire ultérieurement l’objet de corrections).

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8

| 1.12. | Une observation supplémentaire est ajoutée dans les comptes définitifs de 2004, indiquant que la plupart des paiements effectués par la Commission au cours de l'exercice sont provisoires et soumis à diverses conditions. Avec la modernisation du système comptable, la Commission dispose de nouvelles règles comptables pour le traitement comptable des recouvrements de montants versés, couvrant également les notes explicatives jointes aux comptes annuels. Les effets de ces nouvelles règles devraient être visibles dans les comptes annuels 2005.
  En ce qui concerne les paiements des Fonds structurels, il est difficile de prédire le niveau des corrections futures, car il dépend du résultat de procédures de longue durée dans un grand nombre de cas individuels.
  S'agissant des dépenses agricoles, les comptes annuels présentent nécessairement les informations financières telles qu'elles sont connues au moment de la clôture. La fiabilité de ces informations dépendra toujours des conclusions des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent reconnaître les montants définitifs à recouvrer que lorsque la Commission adopte sa décision finale dans le cadre de l'apurement des comptes ou de procédures similaires.
  Elle examinera la possibilité d'améliorer les informations relatives à l'impact financier des corrections effectuées au cours des exercices précédents. |
| --- | --- |

1.12.

Une observation supplémentaire est ajoutée dans les comptes définitifs de 2004, indiquant que la plupart des paiements effectués par la Commission au cours de l'exercice sont provisoires et soumis à diverses conditions. Avec la modernisation du système comptable, la Commission dispose de nouvelles règles comptables pour le traitement comptable des recouvrements de montants versés, couvrant également les notes explicatives jointes aux comptes annuels. Les effets de ces nouvelles règles devraient être visibles dans les comptes annuels 2005.

En ce qui concerne les paiements des Fonds structurels, il est difficile de prédire le niveau des corrections futures, car il dépend du résultat de procédures de longue durée dans un grand nombre de cas individuels.

S'agissant des dépenses agricoles, les comptes annuels présentent nécessairement les informations financières telles qu'elles sont connues au moment de la clôture. La fiabilité de ces informations dépendra toujours des conclusions des audits en cours à ce moment-là ou entamés par la suite. Les comptes ne peuvent reconnaître les montants définitifs à recouvrer que lorsque la Commission adopte sa décision finale dans le cadre de l'apurement des comptes ou de procédures similaires.

Elle examinera la possibilité d'améliorer les informations relatives à l'impact financier des corrections effectuées au cours des exercices précédents.

| 1.13. | En outre, d’autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes; par exemple les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve ou une opinion négative sur les comptes de 20 organismes payeurs gérant des fonds agricoles pour un montant de 11 000 millions d’euros (voir point 4.19) et la Commission a reporté la décision d’apurement financier pour l’exercice 2004 des comptes d’organismes payeurs représentant 9 % des dépenses déclarées au titre de l’exercice 2004, dans l’attente d’informations complémentaires ou de l’achèvement de certains travaux d’audit (voir point 4.20). |
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1.13.

En outre, d’autres incertitudes peuvent affecter temporairement les comptes; par exemple les organismes de certification ont émis une opinion avec réserve ou une opinion négative sur les comptes de 20 organismes payeurs gérant des fonds agricoles pour un montant de 11 000 millions d’euros (voir point 4.19) et la Commission a reporté la décision d’apurement financier pour l’exercice 2004 des comptes d’organismes payeurs représentant 9 % des dépenses déclarées au titre de l’exercice 2004, dans l’attente d’informations complémentaires ou de l’achèvement de certains travaux d’audit (voir point 4.20).

| 1.13. | Comme l'indique le point 4.19, les opinions avec réserve et les opinions négatives sont limitées, dans la grande majorité des cas, à des questions et à des mesures particulières, relatives à des aspects spécifiques des activités des vingt organismes payeurs concernés. Les dépenses en question sont généralement peu importantes.
  Il convient de souligner que le report de la décision d'apurement des comptes n'a pas de conséquences financières pour les États membres concernés et n'influence pas non plus une éventuelle exclusion de dépenses du financement communautaire. La Commission a déjà ouvert une procédure visant à recouvrer d'éventuels paiements indus. |
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1.13.

Comme l'indique le point 4.19, les opinions avec réserve et les opinions négatives sont limitées, dans la grande majorité des cas, à des questions et à des mesures particulières, relatives à des aspects spécifiques des activités des vingt organismes payeurs concernés. Les dépenses en question sont généralement peu importantes.

Il convient de souligner que le report de la décision d'apurement des comptes n'a pas de conséquences financières pour les États membres concernés et n'influence pas non plus une éventuelle exclusion de dépenses du financement communautaire. La Commission a déjà ouvert une procédure visant à recouvrer d'éventuels paiements indus.

Dépenses imputées sur des lignes budgétaires dont elles ne relèvent pas

| 1.14. | En vertu du traité d’adhésion (9), les projets relevant de l’ISPA dont la mise en œuvre n’est pas terminée à la date de l’adhésion sont considérés comme approuvés par le règlement sur le Fonds de cohésion. Or des paiements effectués depuis cette date (pour un montant de 345,5 millions d’euros) en faveur des nouveaux États membres concernés continuent d’être financés par des crédits destinés à l’aide de préadhésion. En vertu du principe budgétaire de transparence, il conviendrait de clarifier la situation dans les états financiers (10). |
| --- | --- |

1.14.

En vertu du traité d’adhésion (9), les projets relevant de l’ISPA dont la mise en œuvre n’est pas terminée à la date de l’adhésion sont considérés comme approuvés par le règlement sur le Fonds de cohésion. Or des paiements effectués depuis cette date (pour un montant de 345,5 millions d’euros) en faveur des nouveaux États membres concernés continuent d’être financés par des crédits destinés à l’aide de préadhésion. En vertu du principe budgétaire de transparence, il conviendrait de clarifier la situation dans les états financiers (10).

9

10

| 1.14. | Conformément au règlement financier, un paiement ne peut être effectué quà partir de la ligne budgétaire sur laquelle l'engagement a eu lieu. Le titre de la ligne est désormais modifié en: «Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats». Par conséquent, la Commission n'effectue plus de paiements pour les crédits de préadhésion. Comme le souligne la Cour, la gestion de ces projets conformément aux règles du Fonds de cohésion était prévue par le traité d'adhésion. |
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1.14.

Conformément au règlement financier, un paiement ne peut être effectué quà partir de la ligne budgétaire sur laquelle l'engagement a eu lieu. Le titre de la ligne est désormais modifié en: «Clôture de l'aide de préadhésion en ce qui concerne huit pays candidats». Par conséquent, la Commission n'effectue plus de paiements pour les crédits de préadhésion. Comme le souligne la Cour, la gestion de ces projets conformément aux règles du Fonds de cohésion était prévue par le traité d'adhésion.

| 1.15. | Dans le cadre de la politique agricole commune (11), les États membres ont la possibilité de réduire les paiements dus aux agriculteurs au titre de certains régimes d’aides et de financer des mesures de développement rural supplémentaires avec les sommes ainsi prélevées. En vertu de ce dispositif, dit de «modulation», des enregistrements comptables ont été effectués sur une ligne budgétaire qui, en définitive, ne supportera pas les dépenses en cause (165,2 millions d’euros au 31 décembre 2004) et des dépenses non encore encourues (263 millions d’euros au 31 décembre 2004) ont été présentées dans les comptes comme si elles l’avaient déjà été [voir points 1.13-1.14 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre a), du rapport annuel 2003]. |
| --- | --- |

1.15.

Dans le cadre de la politique agricole commune (11), les États membres ont la possibilité de réduire les paiements dus aux agriculteurs au titre de certains régimes d’aides et de financer des mesures de développement rural supplémentaires avec les sommes ainsi prélevées. En vertu de ce dispositif, dit de «modulation», des enregistrements comptables ont été effectués sur une ligne budgétaire qui, en définitive, ne supportera pas les dépenses en cause (165,2 millions d’euros au 31 décembre 2004) et des dépenses non encore encourues (263 millions d’euros au 31 décembre 2004) ont été présentées dans les comptes comme si elles l’avaient déjà été [voir points 1.13-1.14 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre a), du rapport annuel 2003].

11

| 1.15. | Pour ce qui concerne l'enregistrement comptable de 165,2 millions d'euros en 2004, les modalités de comptabilisation des montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 et de l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 sont établies conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1017/2001 de la Commission [modifiant l’article 2 du règlement (CE) no 296/96].
  Pour ce qui concerne les dépenses non encore exécutées par les États membres (263 millions d'euros en 2004), les États membres peuvent retenir une partie des aides directes accordées aux agriculteurs, sur la base de la modulation et de l’écoconditionnalité, à utiliser pendant une période déterminée pour des mesures d’accompagnement du développement rural [en application des articles 3-5 du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l’article 153, paragraphe 4, et de l’article 155 du règlement (CE) no 1782/2003]. Les montants retenus et non utilisés doivent être remboursés à la fin de cette période.
  Le système actuel de la modulation est en phasing out et il n’est pas envisagé de modifier l’enregistrement en «comptabilité budgétaire» pendant ses dernières années. Son traitement en comptabilité générale est en cours d'examen dans le contexte du passage à la «comptabilité d’exercice» en 2005. |
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1.15.

Pour ce qui concerne l'enregistrement comptable de 165,2 millions d'euros en 2004, les modalités de comptabilisation des montants retenus en application des articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 et de l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 sont établies conformément à l’article 1er du règlement (CE) no 1017/2001 de la Commission [modifiant l’article 2 du règlement (CE) no 296/96].

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Pour ce qui concerne les dépenses non encore exécutées par les États membres (263 millions d'euros en 2004), les États membres peuvent retenir une partie des aides directes accordées aux agriculteurs, sur la base de la modulation et de l’écoconditionnalité, à utiliser pendant une période déterminée pour des mesures d’accompagnement du développement rural [en application des articles 3-5 du règlement (CE) no 1259/1999, ainsi que de l’article 153, paragraphe 4, et de l’article 155 du règlement (CE) no 1782/2003]. Les montants retenus et non utilisés doivent être remboursés à la fin de cette période.

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Le système actuel de la modulation est en phasing out et il n’est pas envisagé de modifier l’enregistrement en «comptabilité budgétaire» pendant ses dernières années. Son traitement en comptabilité générale est en cours d'examen dans le contexte du passage à la «comptabilité d’exercice» en 2005.

phasing out

États financiers consolidés

Bilan

Montants dus par les États membres

| 1.16. | Plusieurs organismes de certification ont émis des réserves sur le caractère correct et complet des montants dus à la Commission selon le grand livre des débiteurs du FEOGA-Garantie (665,5 millions d’euros net au 31 décembre 2004) [voir points 1.25 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre d), du rapport annuel 2003]. |
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1.16.

Plusieurs organismes de certification ont émis des réserves sur le caractère correct et complet des montants dus à la Commission selon le grand livre des débiteurs du FEOGA-Garantie (665,5 millions d’euros net au 31 décembre 2004) [voir points 1.25 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre d), du rapport annuel 2003].

| 1.16. | La provision pour créances douteuses reste fondée sur les meilleures estimations de chaque organisme payeur impliqué, comme pour les années précédentes. On estime que les organismes payeurs sont les mieux placés pour évaluer les chances de recouvrement. La Commission a apporté plusieurs améliorations au mécanisme comptable pour les débiteurs PAC au cours des dernières années. Par exemple, les organismes payeurs doivent tenir un grand livre des débiteurs et les organismes de certification sont tenus de s'assurer que ces grands livres sont complets. Les organismes de certification de 86 agences sur 91 étaient en mesure d'assurer que les grands livres des débiteurs étaient globalement justes.
  Environ un tiers du montant mentionné par la Cour est imputable à un seul organisme payeur, pour lequel une réserve a été émise par l'organisme de certification et pour lequel les comptes ont été disjoints par la Commission. |
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1.16.

La provision pour créances douteuses reste fondée sur les meilleures estimations de chaque organisme payeur impliqué, comme pour les années précédentes. On estime que les organismes payeurs sont les mieux placés pour évaluer les chances de recouvrement. La Commission a apporté plusieurs améliorations au mécanisme comptable pour les débiteurs PAC au cours des dernières années. Par exemple, les organismes payeurs doivent tenir un grand livre des débiteurs et les organismes de certification sont tenus de s'assurer que ces grands livres sont complets. Les organismes de certification de 86 agences sur 91 étaient en mesure d'assurer que les grands livres des débiteurs étaient globalement justes.

Environ un tiers du montant mentionné par la Cour est imputable à un seul organisme payeur, pour lequel une réserve a été émise par l'organisme de certification et pour lequel les comptes ont été disjoints par la Commission.

Débiteurs divers

| 1.17. | Le recensement des débiteurs divers (4 139,8 millions d’euros au 31 décembre 2004) continue à poser des problèmes (12). Des paiements provisoires sont toujours imputés comme des dépenses définitives et des créances à recouvrer ne sont pas constatées sans délai dans les comptes. Faute de procédures adéquates de contrôle interne des recettes diverses dans les services des ordonnateurs, la Cour ne peut obtenir l’assurance que le recensement des créances est complet et correct. |
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1.17.

Le recensement des débiteurs divers (4 139,8 millions d’euros au 31 décembre 2004) continue à poser des problèmes (12). Des paiements provisoires sont toujours imputés comme des dépenses définitives et des créances à recouvrer ne sont pas constatées sans délai dans les comptes. Faute de procédures adéquates de contrôle interne des recettes diverses dans les services des ordonnateurs, la Cour ne peut obtenir l’assurance que le recensement des créances est complet et correct.

12

| 1.17. | Comme dans ses réponses des années précédentes, la Commission accepte cette observation de la Cour, mais souligne que la mise en place du nouveau système comptable à partir de 2005 traite les problèmes soulevés. |
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1.17.

Comme dans ses réponses des années précédentes, la Commission accepte cette observation de la Cour, mais souligne que la mise en place du nouveau système comptable à partir de 2005 traite les problèmes soulevés.

| 1.18. | En outre, en l’absence d’un système comptable adapté, la Cour ne peut donner aucune assurance quant au caractère correct et complet des montants portés en compte en tant que sommes détenues par des intermédiaires financiers (13), qui s’élèvent à un total de 1 313,6 millions d’euros (14) au 31 décembre 2004 [voir points 1.27 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre f), du rapport annuel 2003]. |
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1.18.

En outre, en l’absence d’un système comptable adapté, la Cour ne peut donner aucune assurance quant au caractère correct et complet des montants portés en compte en tant que sommes détenues par des intermédiaires financiers (13), qui s’élèvent à un total de 1 313,6 millions d’euros (14) au 31 décembre 2004 [voir points 1.27 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre f), du rapport annuel 2003].

13

14

| 1.18. | Le nouveau système introduit en 2005 et fondé sur les règles de la comptabilité d'exercice permettra à la Commission de mieux contrôler les montants de préfinancement (par exemple pour les intermédiaires financiers). |
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1.18.

Le nouveau système introduit en 2005 et fondé sur les règles de la comptabilité d'exercice permettra à la Commission de mieux contrôler les montants de préfinancement (par exemple pour les intermédiaires financiers).

| 1.19. | De plus, la Commission a enregistré une réduction de valeur de 29,6 millions d’euros sur avances pour ECIP (13) (European Community Investment Partners) (51,5 millions d’euros au 31 décembre 2004) sur une base douteuse, car les éléments constitutifs auxquels elle s’applique n’étaient pas encore complètement déterminés, le réexamen des dossiers en suspens n’étant pas terminé [voir points 1.18 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre b), du rapport annuel 2003]. |
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1.19.

De plus, la Commission a enregistré une réduction de valeur de 29,6 millions d’euros sur avances pour ECIP (13) (European Community Investment Partners) (51,5 millions d’euros au 31 décembre 2004) sur une base douteuse, car les éléments constitutifs auxquels elle s’applique n’étaient pas encore complètement déterminés, le réexamen des dossiers en suspens n’étant pas terminé [voir points 1.18 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre b), du rapport annuel 2003].

13

European Community Investment Partners

| 1.19. | Le réexamen des dossiers en suspens s'est poursuivi en 2005. La valeur de 51,5 millions d'euros enregistrée dans le bilan à la fin de l'exercice 2004 correspond à 41,2 millions d'euros pour les montants de préfinancement (facilité 2) et à 10,3 millions d'euros sur des comptes ouverts par les divers partenaires financiers institutionnels du programme ECIP. La réduction de valeur de 29,6 millions d'euros s'applique uniquement au montant des préfinancements. Elle a été évaluée en déduisant le montant pour lequel le recouvrement est quasiment certain (11,5 millions d'euros) par rapport au montant total. Le montant de 10,3 millions d'euros a été mis en évidence grâce à un exercice d'envoi de demandes de confirmation effectué pour vérifier la situation concernant les facilités 3 et 4. Ce montant sera transféré à la Commission après l'envoi des ordres de recouvrement nécessaires. |
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1.19.

Le réexamen des dossiers en suspens s'est poursuivi en 2005. La valeur de 51,5 millions d'euros enregistrée dans le bilan à la fin de l'exercice 2004 correspond à 41,2 millions d'euros pour les montants de préfinancement (facilité 2) et à 10,3 millions d'euros sur des comptes ouverts par les divers partenaires financiers institutionnels du programme ECIP. La réduction de valeur de 29,6 millions d'euros s'applique uniquement au montant des préfinancements. Elle a été évaluée en déduisant le montant pour lequel le recouvrement est quasiment certain (11,5 millions d'euros) par rapport au montant total. Le montant de 10,3 millions d'euros a été mis en évidence grâce à un exercice d'envoi de demandes de confirmation effectué pour vérifier la situation concernant les facilités 3 et 4. Ce montant sera transféré à la Commission après l'envoi des ordres de recouvrement nécessaires.

Provision pour pensions

| 1.20. | La présentation actuelle, au bilan, de la provision pour pensions (15) [26 008 millions d’euros au 31 décembre 2004 sur la base d’une étude actuarielle concernant le personnel (25 814 millions d’euros) et les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, ainsi que les membres de la Cour des comptes (194 millions d’euros)] et de la créance correspondante sur les États membres a pour effet de gommer l’impact sur le résultat économique, car elle ne fait pas apparaître la variation des droits à pension à la charge des institutions communautaires en 2004 [voir points 1.31-1.32 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre h), du rapport annuel 2003]. |
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1.20.

La présentation actuelle, au bilan, de la provision pour pensions (15) [26 008 millions d’euros au 31 décembre 2004 sur la base d’une étude actuarielle concernant le personnel (25 814 millions d’euros) et les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice, ainsi que les membres de la Cour des comptes (194 millions d’euros)] et de la créance correspondante sur les États membres a pour effet de gommer l’impact sur le résultat économique, car elle ne fait pas apparaître la variation des droits à pension à la charge des institutions communautaires en 2004 [voir points 1.31-1.32 du rapport annuel 2002 et 1.10, lettre h), du rapport annuel 2003].

15

| 1.20. | Comme la Commission l'avait indiqué dans ses réponses antérieures, ce traitement comptable des pensions est conforme aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission à l'issue de discussions avec le comité des normes comptables. La question sera réexaminée lorsqu'une norme IPSAS sur le traitement des pensions dans le domaine des administrations publiques sera disponible. |
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1.20.

Comme la Commission l'avait indiqué dans ses réponses antérieures, ce traitement comptable des pensions est conforme aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission à l'issue de discussions avec le comité des normes comptables. La question sera réexaminée lorsqu'une norme IPSAS sur le traitement des pensions dans le domaine des administrations publiques sera disponible.

Plan d’action pour la modernisation de la comptabilité

Contexte général

| 1.21. | Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté le plan d’action pour la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (16). Ce dernier répond à nombre d’observations antérieures de la Cour et tient compte des dispositions du règlement financier adopté en juin 2002 (17), qui imposent, entre autres, la mise en place d’une comptabilité d’exercice (article 125). Ce plan d’action, qui devait être pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2005 (18), comprend deux volets, l’un concernant l’adoption du nouveau cadre comptable (19), l’autre le développement du système informatique nécessaire à sa mise en œuvre (20). Un comité de supervision et un comité consultatif des normes comptables ont été constitués pour épauler le comptable de la Commission, qui est chargé de la mise en œuvre du projet. |
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1.21.

Le 17 décembre 2002, la Commission a adopté le plan d’action pour la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes (16). Ce dernier répond à nombre d’observations antérieures de la Cour et tient compte des dispositions du règlement financier adopté en juin 2002 (17), qui imposent, entre autres, la mise en place d’une comptabilité d’exercice (article 125). Ce plan d’action, qui devait être pleinement opérationnel à partir du 1er janvier 2005 (18), comprend deux volets, l’un concernant l’adoption du nouveau cadre comptable (19), l’autre le développement du système informatique nécessaire à sa mise en œuvre (20). Un comité de supervision et un comité consultatif des normes comptables ont été constitués pour épauler le comptable de la Commission, qui est chargé de la mise en œuvre du projet.

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Étendue de l’audit et approche d’audit

| 1.22. | Compte tenu de l’importance fondamentale du projet de modernisation, la Cour a entamé un audit des différentes phases de la mise en œuvre du projet par la Commission, qui est en cours. Elle expose ses observations préliminaires dans le présent chapitre et rendra compte des étapes suivantes dans les prochains rapports annuels. |
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1.22.

Compte tenu de l’importance fondamentale du projet de modernisation, la Cour a entamé un audit des différentes phases de la mise en œuvre du projet par la Commission, qui est en cours. Elle expose ses observations préliminaires dans le présent chapitre et rendra compte des étapes suivantes dans les prochains rapports annuels.

| 1.22. | Le nouveau système comptable est opérationnel et la préparation des comptes annuels 2005 (y compris du bilan d'ouverture) continue à progresser depuis la finalisation de l'audit de la Cour en mai 2005. |
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1.22.

Le nouveau système comptable est opérationnel et la préparation des comptes annuels 2005 (y compris du bilan d'ouverture) continue à progresser depuis la finalisation de l'audit de la Cour en mai 2005.

| 1.23. | Au cours de la première phase, qui couvre le processus de transition en 2004, la Cour a centré son attention sur:






  — | la vérification de la compatibilité des nouvelles règles comptables et lignes directrices comptables avec le règlement financier et les normes internationales (voir points 1.24-1.27); |
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1.23.

Au cours de la première phase, qui couvre le processus de transition en 2004, la Cour a centré son attention sur:

—

la vérification de la compatibilité des nouvelles règles comptables et lignes directrices comptables avec le règlement financier et les normes internationales (voir points 1.24-1.27);

| — | la détermination des données non disponibles précédemment, qui devaient être enregistrées de manière extracomptable dans le système (préfinancements et garanties correspondantes, factures/demandes de paiement et entités légales), en effectuant une analyse des systèmes et des tests de corroboration (21) (voir points 1.28-1.37); |
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la détermination des données non disponibles précédemment, qui devaient être enregistrées de manière extracomptable dans le système (préfinancements et garanties correspondantes, factures/demandes de paiement et entités légales), en effectuant une analyse des systèmes et des tests de corroboration (21) (voir points 1.28-1.37);

21

| — | la validation générale, par le comptable et ses services, de l’état de préparation des systèmes locaux de gestion financière relevant de certaines directions générales et services qui fournissent des données pour les comptes de la Commission (systèmes locaux), en vue de la mise en place de la comptabilité d’exercice (ABAC) (voir points 1.38-1.42). |
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—

la validation générale, par le comptable et ses services, de l’état de préparation des systèmes locaux de gestion financière relevant de certaines directions générales et services qui fournissent des données pour les comptes de la Commission (systèmes locaux), en vue de la mise en place de la comptabilité d’exercice (ABAC) (voir points 1.38-1.42).

Nouveau cadre comptable

| 1.24. | Le 28 décembre 2004, le comptable de la Commission a adopté une série de 15 règles (22) pour se conformer aux dispositions de l’article 133 du règlement financier. Ces règles couvrent les rubriques clés relatives à la comptabilité et à la présentation des informations financières fondées sur les normes internationalement reconnues pour le secteur public (23), adaptées aux besoins spécifiques de la Commission et des Communautés européennes (24). Par la suite, ces règles ont été transposées, en temps utile pour l’établissement des comptes de l’exercice 2005, en modalités d’application et en un manuel de comptabilité valables pour les institutions et les organismes dont les comptes doivent être consolidés (25). |
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1.24.

Le 28 décembre 2004, le comptable de la Commission a adopté une série de 15 règles (22) pour se conformer aux dispositions de l’article 133 du règlement financier. Ces règles couvrent les rubriques clés relatives à la comptabilité et à la présentation des informations financières fondées sur les normes internationalement reconnues pour le secteur public (23), adaptées aux besoins spécifiques de la Commission et des Communautés européennes (24). Par la suite, ces règles ont été transposées, en temps utile pour l’établissement des comptes de l’exercice 2005, en modalités d’application et en un manuel de comptabilité valables pour les institutions et les organismes dont les comptes doivent être consolidés (25).

22

23

24

25

| 1.25. | Dans la perspective de ses travaux à venir sur le bilan d’ouverture de l’exercice 2005, qui n’était pas encore établi à la fin des travaux d’audit (mai 2005), la Cour a limité sa première analyse à quatre règles comptables considérées comme déterminantes pour la transition, à savoir celles concernant les états financiers, les charges et dettes, les préfinancements, ainsi que les provisions, actifs éventuels et passifs éventuels. Les autres règles seront analysées au cours de phases ultérieures de l’audit. |
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1.25.

Dans la perspective de ses travaux à venir sur le bilan d’ouverture de l’exercice 2005, qui n’était pas encore établi à la fin des travaux d’audit (mai 2005), la Cour a limité sa première analyse à quatre règles comptables considérées comme déterminantes pour la transition, à savoir celles concernant les états financiers, les charges et dettes, les préfinancements, ainsi que les provisions, actifs éventuels et passifs éventuels. Les autres règles seront analysées au cours de phases ultérieures de l’audit.

| 1.26. | Il a été constaté que ces quatre règles sont conformes sur tous les points essentiels au règlement financier, de même qu’aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), dans la mesure où elles sont couvertes par ces dernières (26). Toutefois, en raison de la complexité des domaines couverts, leur conformité tient dans une certaine mesure au fait que tant les règles de base que le manuel de comptabilité plus détaillé restent assez généraux et laissent donc l’interprétation des éléments spécifiques à la discrétion des différentes directions générales (voir point 1.32). En outre, il serait nécessaire de clarifier la situation en matière de garanties et de préfinancement (voir point 1.33). |
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1.26.

Il a été constaté que ces quatre règles sont conformes sur tous les points essentiels au règlement financier, de même qu’aux normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), dans la mesure où elles sont couvertes par ces dernières (26). Toutefois, en raison de la complexité des domaines couverts, leur conformité tient dans une certaine mesure au fait que tant les règles de base que le manuel de comptabilité plus détaillé restent assez généraux et laissent donc l’interprétation des éléments spécifiques à la discrétion des différentes directions générales (voir point 1.32). En outre, il serait nécessaire de clarifier la situation en matière de garanties et de préfinancement (voir point 1.33).

26

| 1.26. | Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission avaient fait l'objet de discussions au comité des normes comptables et sont, par nature même, nécessairement plus générales que spécifiques. C'est également le cas pour les normes comptables internationales sur lesquelles elles sont fondées, à savoir les normes comptables internationales/normes internationales d'information financière (IAS/IFRS) et les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Des instructions et des orientations plus détaillées sont disponibles dans le manuel et les fiches de comptabilité qui sont disponibles sur l'intranet de la Commission. L'application de ces règles est obligatoire pour les directions générales. |
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1.26.

Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission avaient fait l'objet de discussions au comité des normes comptables et sont, par nature même, nécessairement plus générales que spécifiques. C'est également le cas pour les normes comptables internationales sur lesquelles elles sont fondées, à savoir les normes comptables internationales/normes internationales d'information financière (IAS/IFRS) et les normes comptables internationales du secteur public (IPSAS). Des instructions et des orientations plus détaillées sont disponibles dans le manuel et les fiches de comptabilité qui sont disponibles sur l'intranet de la Commission. L'application de ces règles est obligatoire pour les directions générales.

| 1.27. | L’élaboration et l’approbation des instructions n’étaient pas encore terminées à la fin des travaux d’audit (mai 2004); c’est par exemple le cas pour la procédure de séparation des exercices (cut-off), qui est actuellement en cours d’élaboration. Il importe de déterminer l’exercice auquel les faits générateurs doivent être rattachés, car cela a une incidence directe sur la comptabilisation des opérations et sur la capacité à donner une image fidèle de la situation financière. |
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1.27.

L’élaboration et l’approbation des instructions n’étaient pas encore terminées à la fin des travaux d’audit (mai 2004); c’est par exemple le cas pour la procédure de séparation des exercices (cut-off), qui est actuellement en cours d’élaboration. Il importe de déterminer l’exercice auquel les faits générateurs doivent être rattachés, car cela a une incidence directe sur la comptabilisation des opérations et sur la capacité à donner une image fidèle de la situation financière.

cut-off

| 1.27. | Le développement de ce type de règles est un processus en cours qui a largement progressé depuis la finalisation de l'audit de la Cour. Les règles ont été préparées en temps opportun. La procédure de séparation des exercices (cut-off) a été présentée et a fait l'objet d'une discussion avec les directeurs généraux fin juillet et début août. Finalement, comme cela avait été prévu, des instructions de séparation ont été finalisées et adressées aux directions générales avant la mi-août. Elles ont également été publiées sur l'intranet. |
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1.27.

Le développement de ce type de règles est un processus en cours qui a largement progressé depuis la finalisation de l'audit de la Cour. Les règles ont été préparées en temps opportun. La procédure de séparation des exercices (cut-off) a été présentée et a fait l'objet d'une discussion avec les directeurs généraux fin juillet et début août. Finalement, comme cela avait été prévu, des instructions de séparation ont été finalisées et adressées aux directions générales avant la mi-août. Elles ont également été publiées sur l'intranet.

cut-off

Données supplémentaires nécessaires à l’établissement du bilan d’ouverture

| 1.28. | Pour l’exercice 2005, la Commission est tenue d’élaborer les comptes conformément aux nouvelles règles comptables; la clôture de l’exercice 2004 doit donc être traitée à nouveau afin d’établir le bilan d’ouverture pour 2005 dans le respect de ces dernières. Certaines données nécessaires au bilan d’ouverture n’apparaissent pas dans les comptes arrêtés fin 2004. Aussi ces données doivent-elles être déterminées, par l’application de procédures spécifiques, et comptabilisées en 2005. |
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1.28.

Pour l’exercice 2005, la Commission est tenue d’élaborer les comptes conformément aux nouvelles règles comptables; la clôture de l’exercice 2004 doit donc être traitée à nouveau afin d’établir le bilan d’ouverture pour 2005 dans le respect de ces dernières. Certaines données nécessaires au bilan d’ouverture n’apparaissent pas dans les comptes arrêtés fin 2004. Aussi ces données doivent-elles être déterminées, par l’application de procédures spécifiques, et comptabilisées en 2005.

| 1.29. | Les points ci-après portent sur les éléments les plus importants: les préfinancements (avances), qui constituent des éléments d’actif; les factures/demandes de paiement non liquidées au 31 décembre 2004, qui représentent des éléments de passif, les garanties, qui figureront dans l’annexe au bilan; les entités légales, auxquelles les paiements doivent impérativement faire référence pour pouvoir être effectués. |
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1.29.

Les points ci-après portent sur les éléments les plus importants: les préfinancements (avances), qui constituent des éléments d’actif; les factures/demandes de paiement non liquidées au 31 décembre 2004, qui représentent des éléments de passif, les garanties, qui figureront dans l’annexe au bilan; les entités légales, auxquelles les paiements doivent impérativement faire référence pour pouvoir être effectués.

| 1.30. | La Commission estime le montant des préfinancements à prendre en compte à quelque 64 000 millions d’euros. Plus de 90 % de ce montant se répartissent entre cinq directions générales: la direction générale de la politique régionale, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, la direction générale de l’agriculture et du développement rural, la direction générale de la recherche et l’Office de coopération EuropeAid. Il a par conséquent été décidé de centrer sur ces cinq directions générales l’audit des préfinancements et des questions connexes, comme celles des garanties. |
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1.30.

La Commission estime le montant des préfinancements à prendre en compte à quelque 64 000 millions d’euros. Plus de 90 % de ce montant se répartissent entre cinq directions générales: la direction générale de la politique régionale, la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, la direction générale de l’agriculture et du développement rural, la direction générale de la recherche et l’Office de coopération EuropeAid. Il a par conséquent été décidé de centrer sur ces cinq directions générales l’audit des préfinancements et des questions connexes, comme celles des garanties.

Préfinancement

| 1.31. | À la fin des travaux d’audit relatifs au présent rapport annuel en mai 2005, toutes les questions techniques et les aspects conceptuels n’avaient pas encore été abordés (voir points 1.25-1.27). En outre, les montants enregistrés dans le système étaient toujours provisoires, les ordonnateurs ne les ayant pas encore validés; en conséquence, les bilans d’ouverture définitifs pour l’exercice 2005 n’étaient pas encore disponibles. Or, les états financiers pour l’exercice 2005 ne peuvent présenter une image fidèle que s’ils s’appuient sur des bilans d’ouverture exacts. |
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1.31.

À la fin des travaux d’audit relatifs au présent rapport annuel en mai 2005, toutes les questions techniques et les aspects conceptuels n’avaient pas encore été abordés (voir points 1.25-1.27). En outre, les montants enregistrés dans le système étaient toujours provisoires, les ordonnateurs ne les ayant pas encore validés; en conséquence, les bilans d’ouverture définitifs pour l’exercice 2005 n’étaient pas encore disponibles. Or, les états financiers pour l’exercice 2005 ne peuvent présenter une image fidèle que s’ils s’appuient sur des bilans d’ouverture exacts.

| 1.31. | Voir réponses aux points 1.26-1.27.
  Le processus d'élaboration des bilans d'ouverture devrait s'achever dans les délais. Le premier chargement des données dans le nouveau système a été effectué au cours de la première semaine de janvier. Les directions générales ont vérifié et corrigé les chiffres et doivent valider formellement les bilans d'ouverture définitifs. |
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1.31.

Voir réponses aux points 1.26-1.27.

Le processus d'élaboration des bilans d'ouverture devrait s'achever dans les délais. Le premier chargement des données dans le nouveau système a été effectué au cours de la première semaine de janvier. Les directions générales ont vérifié et corrigé les chiffres et doivent valider formellement les bilans d'ouverture définitifs.

| 1.32. | Les procédures relatives à la constatation, à l’apurement et à la quantification des préfinancements dans les comptes généraux diffèrent d’une direction générale à l’autre, ce qui pourrait avoir une incidence sur la présentation et, par conséquent, sur le contenu des informations fournies concernant le résultat économique de la période de référence (27). |
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1.32.

Les procédures relatives à la constatation, à l’apurement et à la quantification des préfinancements dans les comptes généraux diffèrent d’une direction générale à l’autre, ce qui pourrait avoir une incidence sur la présentation et, par conséquent, sur le contenu des informations fournies concernant le résultat économique de la période de référence (27).

27

| 1.32. | Les nombreux types de conditions contractuelles différentes nécessitent des procédures diverses pour l'apurement des montants de préfinancement. La présentation du préfinancement dans les états financiers reflètera la réalité économique. |
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1.32.

Les nombreux types de conditions contractuelles différentes nécessitent des procédures diverses pour l'apurement des montants de préfinancement. La présentation du préfinancement dans les états financiers reflètera la réalité économique.

Garanties

| 1.33. | Actuellement, toutes les directions générales maintiennent les garanties à leur valeur nominale initiale. Le maintien de cette valeur, indépendamment du montant qui pourrait être réclamé si la garantie devait être appelée, entraîne une surévaluation du montant total couvert par les garanties. Par conséquent, il conviendrait de fournir des informations complémentaires dans les notes explicatives relatives aux actifs et aux passifs éventuels. |
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1.33.

Actuellement, toutes les directions générales maintiennent les garanties à leur valeur nominale initiale. Le maintien de cette valeur, indépendamment du montant qui pourrait être réclamé si la garantie devait être appelée, entraîne une surévaluation du montant total couvert par les garanties. Par conséquent, il conviendrait de fournir des informations complémentaires dans les notes explicatives relatives aux actifs et aux passifs éventuels.

| 1.33. | Toutes les garanties sont d'abord enregistrées à leur valeur nominale. Ce montant ne sera réduit que si l'ordonnateur accepte une réduction de la garantie fournie. La valeur de la garantie déposée et le montant net actuel garanti seront tous deux présentés dans les notes jointes aux états financiers, sur la base des informations provenant du système comptable. |
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1.33.

Toutes les garanties sont d'abord enregistrées à leur valeur nominale. Ce montant ne sera réduit que si l'ordonnateur accepte une réduction de la garantie fournie. La valeur de la garantie déposée et le montant net actuel garanti seront tous deux présentés dans les notes jointes aux états financiers, sur la base des informations provenant du système comptable.

Factures/demandes de paiement

| 1.34. | Comme pour les préfinancements (voir point 1.31), les montants correspondant aux factures/demandes de paiement enregistrés dans le système étaient encore provisoires à la fin des travaux d’audit pour le présent rapport annuel (mai 2005). |
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1.34.

Comme pour les préfinancements (voir point 1.31), les montants correspondant aux factures/demandes de paiement enregistrés dans le système étaient encore provisoires à la fin des travaux d’audit pour le présent rapport annuel (mai 2005).

| 1.34. | Voir réponse au point 1.31. |
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1.34.

Voir réponse au point 1.31.

| 1.35. | L’audit de la Cour a permis de mettre en évidence certains risques liés aux systèmes locaux. Il a été constaté (par exemple à la direction générale de la politique régionale) que les systèmes locaux et l’ABAC ne font pas régulièrement l’objet d’un rapprochement afin de confirmer le bon déroulement du transfert des données et (à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances) que certains montants étaient enregistrés plus d’une fois et transmis au système central. En outre, des erreurs résultant d’une interprétation erronée de données ont été relevées (par exemple à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances); en l’occurrence, c’est le montant le plus élevé entre celui de la déclaration de dépense et celui de l’engagement restant à liquider qui a été considéré comme une facture/demande de paiement et enregistré dans le système central. |
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1.35.

L’audit de la Cour a permis de mettre en évidence certains risques liés aux systèmes locaux. Il a été constaté (par exemple à la direction générale de la politique régionale) que les systèmes locaux et l’ABAC ne font pas régulièrement l’objet d’un rapprochement afin de confirmer le bon déroulement du transfert des données et (à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances) que certains montants étaient enregistrés plus d’une fois et transmis au système central. En outre, des erreurs résultant d’une interprétation erronée de données ont été relevées (par exemple à la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances); en l’occurrence, c’est le montant le plus élevé entre celui de la déclaration de dépense et celui de l’engagement restant à liquider qui a été considéré comme une facture/demande de paiement et enregistré dans le système central.

| 1.35. | Les divergences identifiées par la Cour ont été revues et corrigées. Depuis l'audit de la Cour, des rapprochements ont été effectués par toutes les directions générales, qui doivent valider leurs bilans d'ouverture définitifs.
  Les observations relatives à la direction générale «Emploi, affaires sociales et égalité des chances» concernent des erreurs rectifiées en mai 2005 et l'adoption d'une provision de précaution pour les déclarations de coûts reçues. Les développements informatiques de début 2005 ont interrompu le rapprochement régulier effectué par la direction générale «Politique régionale» entre son système local et le système ABAC. |
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1.35.

Les divergences identifiées par la Cour ont été revues et corrigées. Depuis l'audit de la Cour, des rapprochements ont été effectués par toutes les directions générales, qui doivent valider leurs bilans d'ouverture définitifs.

Les observations relatives à la direction générale «Emploi, affaires sociales et égalité des chances» concernent des erreurs rectifiées en mai 2005 et l'adoption d'une provision de précaution pour les déclarations de coûts reçues. Les développements informatiques de début 2005 ont interrompu le rapprochement régulier effectué par la direction générale «Politique régionale» entre son système local et le système ABAC.

Entités légales

| 1.36. | À partir de 2005, aucune opération budgétaire ne peut plus être exécutée si elle ne porte pas la référence d’une entité légale, préalablement enregistrée et validée dans le fichier des entités légales (FEL). Ce fichier présente, en général, un risque faible, étant donné que toute erreur se produisant dans ce contexte a pour effet de bloquer tout paiement. Avant que la procédure de paiement puisse se poursuivre, les données enregistrées dans le FEL doivent être rectifiées et validées. |
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1.36.

À partir de 2005, aucune opération budgétaire ne peut plus être exécutée si elle ne porte pas la référence d’une entité légale, préalablement enregistrée et validée dans le fichier des entités légales (FEL). Ce fichier présente, en général, un risque faible, étant donné que toute erreur se produisant dans ce contexte a pour effet de bloquer tout paiement. Avant que la procédure de paiement puisse se poursuivre, les données enregistrées dans le FEL doivent être rectifiées et validées.

| 1.37. | Sur les cinq directions générales et services audités, seul l’Office de coopération EuropeAid était confronté, en raison de la nature de ses activités, à de sérieux problèmes en ce qui concerne la validation des entités légales, la documentation nécessaire n’ayant pas toujours pu être obtenue (les contractants, qui sont établis dans le monde entier, sont soumis à des ordres juridiques divers, ce qui implique des différences en matière de procédures bancaires, de régime TVA, de registre des sociétés, etc.). |
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1.37.

Sur les cinq directions générales et services audités, seul l’Office de coopération EuropeAid était confronté, en raison de la nature de ses activités, à de sérieux problèmes en ce qui concerne la validation des entités légales, la documentation nécessaire n’ayant pas toujours pu être obtenue (les contractants, qui sont établis dans le monde entier, sont soumis à des ordres juridiques divers, ce qui implique des différences en matière de procédures bancaires, de régime TVA, de registre des sociétés, etc.).

| 1.37. | Des mesures spécifiques ont été prises pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels la direction générale en question a été confrontée. En conséquence, ces problèmes ne devraient plus se produire. |
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1.37.

Des mesures spécifiques ont été prises pour résoudre les problèmes spécifiques auxquels la direction générale en question a été confrontée. En conséquence, ces problèmes ne devraient plus se produire.

Validation des systèmes locaux

| 1.38. | Le comptable est tenu de vérifier et de valider la capacité des systèmes locaux à fournir au système central des données conformes aux nouvelles règles comptables (28). Une fois cette procédure terminée, le système central n’est plus autorisé à accepter des données fournies par des systèmes locaux non validés. |
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1.38.

Le comptable est tenu de vérifier et de valider la capacité des systèmes locaux à fournir au système central des données conformes aux nouvelles règles comptables (28). Une fois cette procédure terminée, le système central n’est plus autorisé à accepter des données fournies par des systèmes locaux non validés.

28

| 1.39. | Cette validation est opérée en deux phases. Au cours de la première, les contrôles sont uniquement fondés sur les prises de position de la Commission (management representations). Bien qu’initialement prévus pour la fin décembre 2004, 40 rapports séparés et le rapport de synthèse final n’ont été disponibles qu’au cours du mois de février 2005. |
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1.39.

Cette validation est opérée en deux phases. Au cours de la première, les contrôles sont uniquement fondés sur les prises de position de la Commission (management representations). Bien qu’initialement prévus pour la fin décembre 2004, 40 rapports séparés et le rapport de synthèse final n’ont été disponibles qu’au cours du mois de février 2005.

management representations

| 1.39. | Le rapport final a été adopté fin février 2005, après l'intégration par la direction générale «Budget» des observations transmises par toutes les directions générales. La version finale comprenait une évaluation globale de l'exercice de validation en 2004, ainsi que les évaluations individuelles des quarante directions générales. |
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1.39.

Le rapport final a été adopté fin février 2005, après l'intégration par la direction générale «Budget» des observations transmises par toutes les directions générales. La version finale comprenait une évaluation globale de l'exercice de validation en 2004, ainsi que les évaluations individuelles des quarante directions générales.

| 1.40. | À la suite du contrôle de l’ensemble des 40 systèmes par l’ordonnateur, certains risques ont été mis en évidence pour cinq systèmes (29), et trois autres systèmes (30) ont été considérés comme présentant des problèmes graves. Aucune modification ne pouvant être apportée à court terme, ces systèmes ont continué d’être utilisés en 2005. |
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1.40.

À la suite du contrôle de l’ensemble des 40 systèmes par l’ordonnateur, certains risques ont été mis en évidence pour cinq systèmes (29), et trois autres systèmes (30) ont été considérés comme présentant des problèmes graves. Aucune modification ne pouvant être apportée à court terme, ces systèmes ont continué d’être utilisés en 2005.

29

30

| 1.40. | Lorsque des risques étaient mis en évidence pour cinq systèmes, les rapports ont conclu que ces risques ne remettaient actuellement pas en question leur capacité à fournir des données pour la comptabilité de l'institution ou pour confirmer des données figurant dans les comptes en question.
  Dans le cadre des travaux de suivi réalisés en 2005, une enquête approfondie sera effectuée pour treize directions générales et offices. Cela englobe les directions générales mentionnées par la Cour ainsi que cinq des plus grandes directions générales (31). Ces travaux ont déjà commencé et se poursuivront jusqu'à la fin de l’année. Des projets de rapports sur la validation des systèmes locaux pour les treize directions générales en question seront publiés avant la fin 2005. |
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1.40.

Lorsque des risques étaient mis en évidence pour cinq systèmes, les rapports ont conclu que ces risques ne remettaient actuellement pas en question leur capacité à fournir des données pour la comptabilité de l'institution ou pour confirmer des données figurant dans les comptes en question.

Dans le cadre des travaux de suivi réalisés en 2005, une enquête approfondie sera effectuée pour treize directions générales et offices. Cela englobe les directions générales mentionnées par la Cour ainsi que cinq des plus grandes directions générales (31). Ces travaux ont déjà commencé et se poursuivront jusqu'à la fin de l’année. Des projets de rapports sur la validation des systèmes locaux pour les treize directions générales en question seront publiés avant la fin 2005.

31

| 1.41. | La procédure de validation actuelle ne compte aucun mécanisme permettant d’informer le comptable des modifications apportées aux systèmes locaux, qui devraient donner lieu à une nouvelle validation conformément à l’article 61 du règlement financier. |
| --- | --- |

1.41.

La procédure de validation actuelle ne compte aucun mécanisme permettant d’informer le comptable des modifications apportées aux systèmes locaux, qui devraient donner lieu à une nouvelle validation conformément à l’article 61 du règlement financier.

| 1.41. | La direction générale «Budget» développera une procédure pour la notification des modifications apportées aux systèmes locaux avant la fin 2005, sur la base de l'expérience acquise à travers cet exercice de validation. |
| --- | --- |

1.41.

La direction générale «Budget» développera une procédure pour la notification des modifications apportées aux systèmes locaux avant la fin 2005, sur la base de l'expérience acquise à travers cet exercice de validation.

| 1.42. | Au cours de la seconde phase de validation (qui devrait encore démarrer en 2005), des contrôles approfondis seront effectués pour garantir que les données présentent un niveau de qualité suffisant et corroborer les résultats de la première phase. Les dispositions de l’article 61 du règlement financier ne seront respectées que lorsque le comptable procédera à la validation définitive des systèmes locaux sur la base des résultats des contrôles en cause. |
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1.42.

Au cours de la seconde phase de validation (qui devrait encore démarrer en 2005), des contrôles approfondis seront effectués pour garantir que les données présentent un niveau de qualité suffisant et corroborer les résultats de la première phase. Les dispositions de l’article 61 du règlement financier ne seront respectées que lorsque le comptable procédera à la validation définitive des systèmes locaux sur la base des résultats des contrôles en cause.

| 1.42. | Au cours de l'exercice 2005, une nouvelle validation des systèmes locaux est en effet prévue. À l'origine, des questionnaires individuels de suivi avaient été adressés aux quarante directions générales et services, et les réponses avaient été transmises dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de juin 2005. Un rapport global d'avancement a été établi et couvre vingt-sept directions générales, pour lesquelles aucun problème important n'a été mis en évidence. Ce rapport a été transmis en premier lieu au comptable de la Commission et sera mis à la disposition de la Cour des comptes en temps voulu. |
| --- | --- |

1.42.

Au cours de l'exercice 2005, une nouvelle validation des systèmes locaux est en effet prévue. À l'origine, des questionnaires individuels de suivi avaient été adressés aux quarante directions générales et services, et les réponses avaient été transmises dans les délais, c'est-à-dire avant la fin de juin 2005. Un rapport global d'avancement a été établi et couvre vingt-sept directions générales, pour lesquelles aucun problème important n'a été mis en évidence. Ce rapport a été transmis en premier lieu au comptable de la Commission et sera mis à la disposition de la Cour des comptes en temps voulu.

Évaluation des progrès accomplis

| 1.43. | La modernisation du système comptable a dû être planifiée et mise en œuvre suivant le calendrier imposé par le règlement financier. L’expérience acquise par les administrations publiques qui ont entrepris des réformes similaires (32) montre que toute une série de problèmes empêche généralement une mise en œuvre sans heurts des projets de cette ampleur. Dans ce contexte, la Commission a accompli d’importants progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice. |
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1.43.

La modernisation du système comptable a dû être planifiée et mise en œuvre suivant le calendrier imposé par le règlement financier. L’expérience acquise par les administrations publiques qui ont entrepris des réformes similaires (32) montre que toute une série de problèmes empêche généralement une mise en œuvre sans heurts des projets de cette ampleur. Dans ce contexte, la Commission a accompli d’importants progrès dans la mise en place d’une comptabilité d’exercice.

32

| 1.44. | Comme la Cour des comptes l’a déjà fait observer dans de précédents rapports annuels (33), le calendrier des adaptations et validations nécessaires est cependant très ambitieux. En effet, le bilan d’ouverture pour l’exercice 2005, qu’il était au départ prévu d’établir pour la fin 2004, n’était pas encore disponible à la mi-2005. |
| --- | --- |

1.44.

Comme la Cour des comptes l’a déjà fait observer dans de précédents rapports annuels (33), le calendrier des adaptations et validations nécessaires est cependant très ambitieux. En effet, le bilan d’ouverture pour l’exercice 2005, qu’il était au départ prévu d’établir pour la fin 2004, n’était pas encore disponible à la mi-2005.

33

| 1.44. | Le projet de modernisation a atteint sa date d'échéance de janvier 2005 pour la mise en place du nouveau système: au 1er janvier 2005, la Commission a fait passer la présentation du budget de l'UE de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'exercice. La Commission est convaincue que les bilans d'ouverture seront établis à temps. |
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1.44.

Le projet de modernisation a atteint sa date d'échéance de janvier 2005 pour la mise en place du nouveau système: au 1er janvier 2005, la Commission a fait passer la présentation du budget de l'UE de la comptabilité de caisse à la comptabilité d'exercice. La Commission est convaincue que les bilans d'ouverture seront établis à temps.

er

| 1.45. | Des progrès doivent encore être réalisés, les ordonnateurs de la Commission n’ayant pas encore validé les chiffres nécessaires à l’établissement du bilan d’ouverture pour l’exercice 2005. En outre, les règles existantes ne couvrent pas encore complètement tous les aspects et les services concernés n’interprètent pas de manière uniforme les instructions. Le comptable devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer une certaine uniformité et une certaine cohérence en vue de pouvoir présenter des informations financières donnant une image fidèle de la situation. Si la Commission ne prend pas rapidement des mesures, les insuffisances constatées par la Cour pourraient affecter la fiabilité des états financiers de 2005. |
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1.45.

Des progrès doivent encore être réalisés, les ordonnateurs de la Commission n’ayant pas encore validé les chiffres nécessaires à l’établissement du bilan d’ouverture pour l’exercice 2005. En outre, les règles existantes ne couvrent pas encore complètement tous les aspects et les services concernés n’interprètent pas de manière uniforme les instructions. Le comptable devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer une certaine uniformité et une certaine cohérence en vue de pouvoir présenter des informations financières donnant une image fidèle de la situation. Si la Commission ne prend pas rapidement des mesures, les insuffisances constatées par la Cour pourraient affecter la fiabilité des états financiers de 2005.

| 1.45. | Le développement et l'amélioration du système de comptabilité d'exercice se poursuivront en 2005 et en 2006. Le projet de modernisation a largement rempli les objectifs fixés pour les huit premiers mois de 2005. Tous les services se sont largement investis dans la préparation des informations nécessaires à l'ouverture de la comptabilité d'exercice et dans la réalisation des adaptations nécessaires pour que leurs systèmes locaux permettent la tenue correcte des opérations dans le nouveau système.
  La Commission envisage, comme elle l'a fait tout au long de ce projet de modernisation, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la finalisation des travaux. |
| --- | --- |

1.45.

Le développement et l'amélioration du système de comptabilité d'exercice se poursuivront en 2005 et en 2006. Le projet de modernisation a largement rempli les objectifs fixés pour les huit premiers mois de 2005. Tous les services se sont largement investis dans la préparation des informations nécessaires à l'ouverture de la comptabilité d'exercice et dans la réalisation des adaptations nécessaires pour que leurs systèmes locaux permettent la tenue correcte des opérations dans le nouveau système.

La Commission envisage, comme elle l'a fait tout au long de ce projet de modernisation, de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la finalisation des travaux.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes

L’approche DAS de la Cour

| 1.46. | Compte tenu des exigences de l’article 248, paragraphe 1, du traité, de l’évolution de l’environnement d’audit (qui est extrêmement complexe et a connu des changements fondamentaux en raison de la réforme financière de la Commission), et des attentes des «utilisateurs» de la DAS (en particulier l’autorité de décharge), la Cour a décidé que son opinion d’audit résulterait d’une compilation des appréciations spécifiques concernant les ressources propres et chacun des six chapitres relatifs aux différentes rubriques des perspectives financières 2000-2006 (34). Ces appréciations spécifiques, qui visent à permettre à l’autorité de décharge de contrôler la qualité de la gestion des fonds dans chacun des principaux domaines d’intervention communautaire (35) sont fondées sur quatre sources d’éléments probants:






  a) | une évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les pays tiers; |
| --- | --- | --- |

1.46.

Compte tenu des exigences de l’article 248, paragraphe 1, du traité, de l’évolution de l’environnement d’audit (qui est extrêmement complexe et a connu des changements fondamentaux en raison de la réforme financière de la Commission), et des attentes des «utilisateurs» de la DAS (en particulier l’autorité de décharge), la Cour a décidé que son opinion d’audit résulterait d’une compilation des appréciations spécifiques concernant les ressources propres et chacun des six chapitres relatifs aux différentes rubriques des perspectives financières 2000-2006 (34). Ces appréciations spécifiques, qui visent à permettre à l’autorité de décharge de contrôler la qualité de la gestion des fonds dans chacun des principaux domaines d’intervention communautaire (35) sont fondées sur quatre sources d’éléments probants:

34

35

a)

une évaluation du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance mis en place aussi bien au niveau des institutions communautaires que dans les États membres ou les pays tiers;

| b) | des tests d’échantillons d’opérations pour chaque domaine majeur, avec des contrôles effectués jusqu’au bénéficiaire final; |
| --- | --- |

b)

des tests d’échantillons d’opérations pour chaque domaine majeur, avec des contrôles effectués jusqu’au bénéficiaire final;

| c) | une analyse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux, ainsi que des procédures appliquées en vue de leur établissement; |
| --- | --- |

c)

une analyse des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux, ainsi que des procédures appliquées en vue de leur établissement;

| d) | le cas échéant, l’examen des travaux d’autres auditeurs n’intervenant pas dans le processus de gestion communautaire. |
| --- | --- |

d)

le cas échéant, l’examen des travaux d’autres auditeurs n’intervenant pas dans le processus de gestion communautaire.

| 1.47. | L’audit des systèmes de contrôle et de surveillance vise à déterminer dans quelle mesure ceux-ci permettent de gérer les risques relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L’objectif des tests effectués sur les opérations est d’obtenir des preuves directes de leur légalité et de leur régularité, et de fournir des indications sur l’origine, la fréquence, la nature et l’incidence des erreurs constatées. Les résultats des tests des opérations sont utilisés pour compléter et corroborer les conclusions relatives aux systèmes. Les informations provenant de ces deux sources servent à élaborer des recommandations en matière de mesures correctrices. Conformément aux normes internationales d’audit, la Cour prend également en considération les «prises de position» (management representations) contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux, ainsi que dans la synthèse adoptée par la Commission. Enfin, les travaux d’autres auditeurs (36) sont analysés afin d’en évaluer la pertinence pour les appréciations spécifiques. |
| --- | --- |

1.47.

L’audit des systèmes de contrôle et de surveillance vise à déterminer dans quelle mesure ceux-ci permettent de gérer les risques relatifs à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L’objectif des tests effectués sur les opérations est d’obtenir des preuves directes de leur légalité et de leur régularité, et de fournir des indications sur l’origine, la fréquence, la nature et l’incidence des erreurs constatées. Les résultats des tests des opérations sont utilisés pour compléter et corroborer les conclusions relatives aux systèmes. Les informations provenant de ces deux sources servent à élaborer des recommandations en matière de mesures correctrices. Conformément aux normes internationales d’audit, la Cour prend également en considération les «prises de position» (management representations) contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux, ainsi que dans la synthèse adoptée par la Commission. Enfin, les travaux d’autres auditeurs (36) sont analysés afin d’en évaluer la pertinence pour les appréciations spécifiques.

management representations

36

| 1.47. | La Commission se félicite de la manière dont la Cour évalue la mesure dans laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle assurent la gestion du risque d'irrégularités dans les opérations sous-jacentes, et s'efforcera de les améliorer dans les cas où la Cour constate des insuffisances. De même, lorsque la vérification d'opérations par la Cour révèle que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent pas comme prévu, la Commission s'efforcera de corriger les déficiences et de récupérer les éventuels dommages causés au budget communautaire. |
| --- | --- |

1.47.

La Commission se félicite de la manière dont la Cour évalue la mesure dans laquelle les systèmes de surveillance et de contrôle assurent la gestion du risque d'irrégularités dans les opérations sous-jacentes, et s'efforcera de les améliorer dans les cas où la Cour constate des insuffisances. De même, lorsque la vérification d'opérations par la Cour révèle que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent pas comme prévu, la Commission s'efforcera de corriger les déficiences et de récupérer les éventuels dommages causés au budget communautaire.

Résultats de l’audit réalisé dans le cadre de la DAS pour 2004

Nécessité d’améliorer l’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance

| 1.48. | D’une manière générale, les conclusions qui peuvent être tirées des appréciations spécifiques concernant les différentes sources disponibles pour la DAS sont cohérentes. Dans les domaines où l’audit de la Cour a montré que des systèmes de contrôle et de surveillance permettant de gérer le risque de façon appropriée ont été mis en place, les tests de validation effectués par la Cour ne donnent généralement lieu qu’à des observations non significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; en outre, l’évaluation par la Cour des déclarations des directeurs généraux (37) et des ordonnateurs délégués a permis de confirmer que, le cas échéant, seules des réserves mineures devraient être émises (voir points 3.52-3.55, 8.31-8.32, 8-36-8.37, 9.13 et 9.26-9.28). |
| --- | --- |

1.48.

D’une manière générale, les conclusions qui peuvent être tirées des appréciations spécifiques concernant les différentes sources disponibles pour la DAS sont cohérentes. Dans les domaines où l’audit de la Cour a montré que des systèmes de contrôle et de surveillance permettant de gérer le risque de façon appropriée ont été mis en place, les tests de validation effectués par la Cour ne donnent généralement lieu qu’à des observations non significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes; en outre, l’évaluation par la Cour des déclarations des directeurs généraux (37) et des ordonnateurs délégués a permis de confirmer que, le cas échéant, seules des réserves mineures devraient être émises (voir points 3.52-3.55, 8.31-8.32, 8-36-8.37, 9.13 et 9.26-9.28).

37

| 1.49. | Dans les domaines où l’évaluation de la Cour a montré que des systèmes de contrôle et de surveillance sont en place, mais que leur l’efficacité en matière de gestion du risque doit être améliorée, les tests de validation de la Cour donnent généralement lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 4.55-4.62, 5.47-5.50, 6.46 et 7.39-7.40). En outre, l’évaluation des déclarations des directeurs généraux par la Cour a permis de confirmer que des réserves importantes ont été émises ou auraient dû l’être à son avis. Cela est révélateur du fait que les responsables eux-mêmes doivent poursuivre leurs efforts pour que le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes soit maîtrisé de manière satisfaisante (voir
  tableau 1.2
  ). |
| --- | --- |

1.49.

Dans les domaines où l’évaluation de la Cour a montré que des systèmes de contrôle et de surveillance sont en place, mais que leur l’efficacité en matière de gestion du risque doit être améliorée, les tests de validation de la Cour donnent généralement lieu à des constatations significatives en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 4.55-4.62, 5.47-5.50, 6.46 et 7.39-7.40). En outre, l’évaluation des déclarations des directeurs généraux par la Cour a permis de confirmer que des réserves importantes ont été émises ou auraient dû l’être à son avis. Cela est révélateur du fait que les responsables eux-mêmes doivent poursuivre leurs efforts pour que le risque relatif à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes soit maîtrisé de manière satisfaisante (voir
  tableau 1.2
  ).

tableau 1.2

| 1.49. | Comme elle l'a indiqué dans ses réponses aux points mentionnés par la Cour, la Commission considère que les directeurs généraux disposaient d'une assurance raisonnable quant au fait que les systèmes de surveillance et de contrôle en place étaient suffisants pour gérer le risque d'erreur et d'irrégularité dans les opérations sous-jacentes. Lorsque des risques importants se concrétisent, le budget des CE est protégé par des recouvrements auprès des demandeurs concernés ou, pour les fonds en gestion conjointe, auprès des États membres concernés. La Commission travaille constamment à l'amélioration de ces systèmes, les exemples les plus récents étant son analyse des écarts entre les systèmes actuels et ceux recommandés par la Cour des comptes dans son avis no 2/2004, et ses propositions réglementaires relatives aux perspectives financières 2007-2013. |
| --- | --- |

1.49.

Comme elle l'a indiqué dans ses réponses aux points mentionnés par la Cour, la Commission considère que les directeurs généraux disposaient d'une assurance raisonnable quant au fait que les systèmes de surveillance et de contrôle en place étaient suffisants pour gérer le risque d'erreur et d'irrégularité dans les opérations sous-jacentes. Lorsque des risques importants se concrétisent, le budget des CE est protégé par des recouvrements auprès des demandeurs concernés ou, pour les fonds en gestion conjointe, auprès des États membres concernés. La Commission travaille constamment à l'amélioration de ces systèmes, les exemples les plus récents étant son analyse des écarts entre les systèmes actuels et ceux recommandés par la Cour des comptes dans son avis no 2/2004, et ses propositions réglementaires relatives aux perspectives financières 2007-2013.

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Tableau 1.2 — Suivi, par la Cour, des réserves émises en 2003 et 2004 par les directeurs généraux par rubrique des perspectives financières

| Rubrique | Principales réserves des directeurs généraux | 2003 | 2004 | | Incidence de ces principales réserves sur l'assurance du directeur général selon la Cour (38) | Évolution (41) | Autres faiblesses mises au jour lors des audits de la Cour | 2003 | 2004 | | Contenu des déclarations (39) | Évolution (41) | Pertinence pour les conclusions d'audit de la Cour (40) | Évolution (41) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 |
| Ressources propres | — | Surveillance de l'application des régimes préférentiels |

Rubrique

Principales réserves des directeurs généraux

2003

2004

Incidence de ces principales réserves sur l'assurance du directeur général selon la Cour (38)

38

Évolution (41)

41

Autres faiblesses mises au jour lors des audits de la Cour

2003

2004

Contenu des déclarations (39)

39

Évolution (41)

41

Pertinence pour les conclusions d'audit de la Cour (40)

40

Évolution (41)

41

2003

2004

2003

2004

2003

2004

Ressources propres

—

Surveillance de l'application des régimes préférentiels

×

B

A

+

/

A

A

=

A

A

+

| — | Importation du riz Basmati |
| --- | --- |

—

Importation du riz Basmati

×

| — | Bœuf «Hilton» |
| --- | --- |

—

Bœuf «Hilton»

×

×

Politique agricole commune

| — | Conseil international de l'huile d'olive |
| --- | --- |

—

Conseil international de l'huile d'olive

×

B

B

+

| — | Prise en compte insuffisante des systèmes de contrôle et de surveillance pour les transactions 2003 |
| --- | --- |

—

Prise en compte insuffisante des systèmes de contrôle et de surveillance pour les transactions 2003

×

C

B

+

C

C

+

| — | SIGC en Grèce |
| --- | --- |

—

SIGC en Grèce

×

×

| — | Étendue limitée du contrôle de la Commission et arriéré des vérifications incomplètes dans le cadre du règlement (CE) no 4045/89 (voir point 4.58) |
| --- | --- |

—

Étendue limitée du contrôle de la Commission et arriéré des vérifications incomplètes dans le cadre du règlement (CE) no 4045/89 (voir point 4.58)

o

×

Actions structurelles

| — | FEOGA-Orientation: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEOGA-Orientation: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

×

C

B

+

| — | Risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 et/ou faiblesses significatives dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 (voir point 5.45) |
| --- | --- |

—

Risques liés à la clôture de la période de programmation 1994-1999 et/ou faiblesses significatives dans la mise en œuvre du règlement (CE) no 2064/97 (voir point 5.45)

o

×

×

C

B

+

C

C

+

| — | FSE: plusieurs systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FSE: plusieurs systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

×

| — | IFOP: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006) |
| --- | --- |

—

IFOP: systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (2000/2006)

×

×

(Italie)

| — | FEDER: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006) |
| --- | --- |

—

FEDER: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006)

×

(Grèce et Espagne)

×

(Grèce)

| — | Systèmes de gestion et de contrôle d'URBAN et d'Interreg (2000/2006) |
| --- | --- |

—

Systèmes de gestion et de contrôle d'URBAN et d'Interreg (2000/2006)

×

| — | Fonds de cohésion: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006) |
| --- | --- |

—

Fonds de cohésion: systèmes de gestion et de contrôle (2000/2006)

×

(Grèce, Espagne et Portugal)

×

(Grèce)

Politiques internes, y compris la recherche

| — | Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 des modalités d'exécution du RF) |
| --- | --- |

—

Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 des modalités d'exécution du RF)

×

B

B

=

| — | Risques liés au dépassement systématique du délai de paiement dans le domaine de la recherche |
| --- | --- |

—

Risques liés au dépassement systématique du délai de paiement dans le domaine de la recherche

×

B

B

+

B

B

+

| — | Contrôles sur place |
| --- | --- |

—

Contrôles sur place

×

×

| — | Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 MERF) (voir point 6.39) |
| --- | --- |

—

Contrôles préalables dans le cadre de la gestion centralisée indirecte (article 35 MERF) (voir point 6.39)

×

| — | Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs (éligibilité) dans les déclarations de coûts concernant les contrats de recherche

×

×

| — | Fréquence des erreurs dans le domaine de la santé publique (voir point 6.39) |
| --- | --- |

—

Fréquence des erreurs dans le domaine de la santé publique (voir point 6.39)

×

| — | Déficiences du système de gestion du Fonds européen pour les réfugiés au Royaume-Uni et au Grand-Duché de Luxembourg |
| --- | --- |

—

Déficiences du système de gestion du Fonds européen pour les réfugiés au Royaume-Uni et au Grand-Duché de Luxembourg

×

Actions extérieures

| — | Partenariat avec une organisation non gouvernementale |
| --- | --- |

—

Partenariat avec une organisation non gouvernementale

×

B

A

+

| — | Les systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels (voir point 7.40) |
| --- | --- |

—

Les systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels (voir point 7.40)

×

×

C

B

+

C

C

+

| — | Non-respect des procédures d'adjudication des contrats par une organisation humanitaire |
| --- | --- |

—

Non-respect des procédures d'adjudication des contrats par une organisation humanitaire

×

Stratégie de préadhésion

| — | ISPA: systèmes de gestion et de contrôle |
| --- | --- |

—

ISPA: systèmes de gestion et de contrôle

×

×

(Roumanie)

C

B

+

| — | Risque que des pays candidats ne puissent pas remplir leurs obligations en matière de cofinancement |
| --- | --- |

—

Risque que des pays candidats ne puissent pas remplir leurs obligations en matière de cofinancement

×

C

B

+

C

B

+

| — | PHARE: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des opérations |
| --- | --- |

—

PHARE: risques inhérents dans les systèmes décentralisés, lacunes dans l'audit des systèmes et des opérations

×

×

(Roumanie et Bulgarie)

Dépenses administratives

| — | Mise en œuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de l'UE |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre des standards de contrôle interne dans les délégations de l'UE

×

×

A

A

=

/

B

A

+

B

A

+

La Commission estime qu'il n'y avait pas lieu de présenter des réserves supplémentaires, comme l'indique la colonne «Autres faiblesses issues des audits de la Cour» du tableau 1.2. Chaque case se rapporte à des questions qui étaient connues du service responsable et à l'égard desquelles des mesures appropriées avaient été prises pour protéger le budget communautaire, ou qui ne présentaient aucun risque financier significatif (voir réponses aux points 4.58, 5.45, 6.39 et 7.40).

En ce qui concerne les évaluations de la Cour contenues dans la colonne «Pertinence aux fins des conclusions de la Cour» du tableau 1.2, grâce à ses travaux en vue d'améliorer le contenu des déclarations et le suivi du respect des normes sur lesquelles sont fondées les déclarations, la Commission estime que les rapports annuels d'activité et les déclarations annuelles sont devenus un outil de gestion efficace et un indicateur fiable des résultats qu'elle a atteint et de la stratégie qui est la sienne pour faire face aux risques identifiés afin que la Cour puisse les utiliser en tant que base pour son assurance. Toutefois, la Commission continuera à enrichir les informations y contenues pour que la Cour puisse les prendre en compte encore plus utilement afin de soutenir sa déclaration d’assurance.

La Commission souhaiterait disposer d'orientations quant aux futures informations nécessaires à la Cour pour améliorer son évaluation de la pertinence des déclarations dans les trois domaines budgétaires liés à l'agriculture, aux actions structurelles et aux actions extérieures en 2004.

| 1.50. | La Cour a reconnu dans ses rapports annuels, notamment, depuis la présentation du Livre blanc relatif à la réforme de la Commission en avril 2000 (42), que l’amélioration de la conception, de la mise en œuvre et du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance avait progressé, en particulier au niveau de la Commission (voir points 1.71-1.83). Cette évolution s’est accompagnée d’un changement de la culture administrative en ce qui concerne l’exécution du budget de l’UE. Alors qu’au départ l’accent était surtout mis sur l’exécution du budget, les aspects de contrôle et d’audit ont gagné en importance. En outre, les questions de gouvernance ont bénéficié d’une attention plus soutenue (voir points 1.55-1.70). L’audit de la Cour montre cependant que de nouveaux efforts, plus ou moins importants, sont nécessaires pour garantir que les systèmes de contrôle et de surveillance fonctionnent efficacement, en particulier dans les États membres (voir points 3.54-3.55, 4.55-4.62, 5.47-5.50, 6.42-6.45, 7.39-7.40, 8.37 et 9.26-9.28). |
| --- | --- |

1.50.

La Cour a reconnu dans ses rapports annuels, notamment, depuis la présentation du Livre blanc relatif à la réforme de la Commission en avril 2000 (42), que l’amélioration de la conception, de la mise en œuvre et du fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance avait progressé, en particulier au niveau de la Commission (voir points 1.71-1.83). Cette évolution s’est accompagnée d’un changement de la culture administrative en ce qui concerne l’exécution du budget de l’UE. Alors qu’au départ l’accent était surtout mis sur l’exécution du budget, les aspects de contrôle et d’audit ont gagné en importance. En outre, les questions de gouvernance ont bénéficié d’une attention plus soutenue (voir points 1.55-1.70). L’audit de la Cour montre cependant que de nouveaux efforts, plus ou moins importants, sont nécessaires pour garantir que les systèmes de contrôle et de surveillance fonctionnent efficacement, en particulier dans les États membres (voir points 3.54-3.55, 4.55-4.62, 5.47-5.50, 6.42-6.45, 7.39-7.40, 8.37 et 9.26-9.28).

42

| 1.50. | La Commission note l’appréciation positive de la Cour sur les progrès accomplis depuis le début de la réforme quant aux systèmes de contrôle et à la culture de gestion.
  Elle reconnaît que des améliorations seront toujours possibles en matière de contrôle interne. Ces efforts supplémentaires sont fournis, comme le montrent les réponses de la Commission aux observations de la Cour dans les chapitres correspondants du rapport, notamment par des actions visant à assurer la mise en œuvre correcte des contrôles clés par les États membres.
  De surcroît, en ce moment, la Commission démontre son engagement en s’efforçant de renforcer la mise en œuvre d’un système de contrôle interne intégré conformément aux principes énoncés par la Cour dans son avis no 2/2004 sur le contrôle unique. |
| --- | --- |

1.50.

La Commission note l’appréciation positive de la Cour sur les progrès accomplis depuis le début de la réforme quant aux systèmes de contrôle et à la culture de gestion.

Elle reconnaît que des améliorations seront toujours possibles en matière de contrôle interne. Ces efforts supplémentaires sont fournis, comme le montrent les réponses de la Commission aux observations de la Cour dans les chapitres correspondants du rapport, notamment par des actions visant à assurer la mise en œuvre correcte des contrôles clés par les États membres.

De surcroît, en ce moment, la Commission démontre son engagement en s’efforçant de renforcer la mise en œuvre d’un système de contrôle interne intégré conformément aux principes énoncés par la Cour dans son avis no 2/2004 sur le contrôle unique.

o

Nécessité d’élaborer des indicateurs pour l’évaluation des progrès réalisés

| 1.51. | Un suivi attentif est nécessaire afin de pouvoir déterminer si le renforcement des systèmes de contrôle et de surveillance garantit une gestion appropriée du risque. Cela est particulièrement important compte tenu des changements majeurs ayant affecté l’environnement d’audit (à savoir l’élargissement, la réforme des politiques et la modification des structures administratives). |
| --- | --- |

1.51.

Un suivi attentif est nécessaire afin de pouvoir déterminer si le renforcement des systèmes de contrôle et de surveillance garantit une gestion appropriée du risque. Cela est particulièrement important compte tenu des changements majeurs ayant affecté l’environnement d’audit (à savoir l’élargissement, la réforme des politiques et la modification des structures administratives).

| 1.52. | Il incombe aux gestionnaires d’élaborer les indicateurs nécessaires (43). La Commission devrait donc veiller à ce que les systèmes de contrôle et de surveillance permettent en permanence de disposer en temps utile d'informations exactes et appropriées sur la mise en œuvre et le fonctionnement effectif des contrôles clés, ainsi que sur la fréquence, la nature et l’incidence des erreurs affectant les opérations sous-jacentes qui n’ont été ni évitées, ni détectées, ni rectifiées. La Cour pourrait alors évaluer l’exactitude des informations présentées par la Commission et les États membres et formuler des commentaires à cet égard, de même qu’apprécier les progrès réalisés (44). |
| --- | --- |

1.52.

Il incombe aux gestionnaires d’élaborer les indicateurs nécessaires (43). La Commission devrait donc veiller à ce que les systèmes de contrôle et de surveillance permettent en permanence de disposer en temps utile d'informations exactes et appropriées sur la mise en œuvre et le fonctionnement effectif des contrôles clés, ainsi que sur la fréquence, la nature et l’incidence des erreurs affectant les opérations sous-jacentes qui n’ont été ni évitées, ni détectées, ni rectifiées. La Cour pourrait alors évaluer l’exactitude des informations présentées par la Commission et les États membres et formuler des commentaires à cet égard, de même qu’apprécier les progrès réalisés (44).

43

44

| 1.52. | La production d’indicateurs statiques ne serait pas nécessairement adaptée à l’environnement de gestion et de contrôle changeant de la Commission. En vue de mettre en œuvre la feuille de route pour un cadre de contrôle intégré [COM(2005) 252/4 du 15 juin 2005], un rapport sur l'évaluation des écarts entre le cadre de contrôle interne au sein des services de la Commission et les principes de contrôle exposés dans l'avis no 2/2004 de la Cour relative à un cadre de contrôle interne communautaire a été établi. Il y est constaté que des taux d’erreurs globaux établis pour les politiques n'auraient pas toujours de sens, compte tenu de l’hétérogénéité et du caractère pluriannuel des programmes les composant. Il paraît plus approprié pour chaque direction générale de définir sa stratégie de contrôle (notamment ex post), ses indicateurs cibles et leur évolution souhaitée dans le temps. La Commission reconnaît que ce processus, qui a déjà été entamé en 2003, pourrait être plus formalisé dans ses services.
  L’efficacité du contrôle interne relève pour sa part largement d’appréciations qualitatives par le biais d’outils qui ne peuvent pas toujours se réduire à des indicateurs simples. |
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1.52.

La production d’indicateurs statiques ne serait pas nécessairement adaptée à l’environnement de gestion et de contrôle changeant de la Commission. En vue de mettre en œuvre la feuille de route pour un cadre de contrôle intégré [COM(2005) 252/4 du 15 juin 2005], un rapport sur l'évaluation des écarts entre le cadre de contrôle interne au sein des services de la Commission et les principes de contrôle exposés dans l'avis no 2/2004 de la Cour relative à un cadre de contrôle interne communautaire a été établi. Il y est constaté que des taux d’erreurs globaux établis pour les politiques n'auraient pas toujours de sens, compte tenu de l’hétérogénéité et du caractère pluriannuel des programmes les composant. Il paraît plus approprié pour chaque direction générale de définir sa stratégie de contrôle (notamment ex post), ses indicateurs cibles et leur évolution souhaitée dans le temps. La Commission reconnaît que ce processus, qui a déjà été entamé en 2003, pourrait être plus formalisé dans ses services.

o

L’efficacité du contrôle interne relève pour sa part largement d’appréciations qualitatives par le biais d’outils qui ne peuvent pas toujours se réduire à des indicateurs simples.

| 1.53. | Les audits de la Cour révèlent que la conception et l’utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes (45) et, par suite, que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l’objet d’un contrôle permanent (voir point 1.61) (46). |
| --- | --- |

1.53.

Les audits de la Cour révèlent que la conception et l’utilisation des indicateurs par les services de la Commission ne sont pas encore satisfaisantes (45) et, par suite, que la qualité des systèmes de contrôle interne ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes ne peuvent faire l’objet d’un contrôle permanent (voir point 1.61) (46).

45

46

| 1.53. | La Commission dispose déjà d’indicateurs de suivi comparables à ceux utilisés par la Cour (voir note 44): suivi de la mise en œuvre des exigences minimales relatives aux standards de contrôle interne dans le rapport d’overview sur le contrôle interne, suivi des actions de la réforme et des réserves des directeurs généraux dans les rapports sur l’état d’avancement de la réforme et la synthèse des rapports annuels d'activité (RAA) et suivi des observations de la DAS dans le cadre du suivi de la décharge en particulier. Elle reconnaît qu’il serait possible de développer encore de tels indicateurs, ce qu’elle propose de faire notamment dans le cadre de son approche pour une gestion des risques.
  Dans la Synthèse, la Commission s'est aussi engagée à analyser les indicateurs existants notamment dans le cadre d'un examen par les pairs par «familles», dans le but d'examiner les moyens de faire de ces indicateurs des outils de gestion plus opérationnels. |
| --- | --- |

1.53.

La Commission dispose déjà d’indicateurs de suivi comparables à ceux utilisés par la Cour (voir note 44): suivi de la mise en œuvre des exigences minimales relatives aux standards de contrôle interne dans le rapport d’overview sur le contrôle interne, suivi des actions de la réforme et des réserves des directeurs généraux dans les rapports sur l’état d’avancement de la réforme et la synthèse des rapports annuels d'activité (RAA) et suivi des observations de la DAS dans le cadre du suivi de la décharge en particulier. Elle reconnaît qu’il serait possible de développer encore de tels indicateurs, ce qu’elle propose de faire notamment dans le cadre de son approche pour une gestion des risques.

overview

Dans la Synthèse, la Commission s'est aussi engagée à analyser les indicateurs existants notamment dans le cadre d'un examen par les pairs par «familles», dans le but d'examiner les moyens de faire de ces indicateurs des outils de gestion plus opérationnels.

Système de contrôle interne de la Commission

Étendue de l’audit

| 1.54. | La Cour a évalué le système de contrôle interne de la Commission pour les différents domaines de gestion (voir article 53 du règlement financier), sous l’angle des garanties que ce système apporte quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. D’une part, la Cour a analysé dans quelle mesure les prises de position (management representations) contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux ainsi que dans la synthèse qu’en fait la Commission sont corroborées par les constatations de la Cour et pourraient être, le cas échéant, prises en considération dans le cadre de la DAS. D’autre part, la Cour a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments clés du système de contrôle interne de la Commission (standards de contrôle interne et plans d’action annexés aux rapports annuels d’activité et à leur synthèse pour 2003) et a apprécié l’efficacité des procédures mises en place et des outils développés. |
| --- | --- |

1.54.

La Cour a évalué le système de contrôle interne de la Commission pour les différents domaines de gestion (voir article 53 du règlement financier), sous l’angle des garanties que ce système apporte quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. D’une part, la Cour a analysé dans quelle mesure les prises de position (management representations) contenues dans les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux ainsi que dans la synthèse qu’en fait la Commission sont corroborées par les constatations de la Cour et pourraient être, le cas échéant, prises en considération dans le cadre de la DAS. D’autre part, la Cour a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre des éléments clés du système de contrôle interne de la Commission (standards de contrôle interne et plans d’action annexés aux rapports annuels d’activité et à leur synthèse pour 2003) et a apprécié l’efficacité des procédures mises en place et des outils développés.

management representations

Prises de position de la Commission

Rapport de synthèse pour 2004

| 1.55. | Dans sa synthèse des rapports annuels d’activité 2004 (47), la Commission a poursuivi ses efforts de transparence s’agissant de son obligation de rendre compte de sa gestion et a décidé d’arrêter des mesures appropriées pour traiter les questions transversales (horizontales) (48). |
| --- | --- |

1.55.

Dans sa synthèse des rapports annuels d’activité 2004 (47), la Commission a poursuivi ses efforts de transparence s’agissant de son obligation de rendre compte de sa gestion et a décidé d’arrêter des mesures appropriées pour traiter les questions transversales (horizontales) (48).

47

48

| 1.56. | L’évaluation du système de contrôle interne de la Commission présentée dans la synthèse correspond dans l’ensemble à l’analyse de la Cour. Toutefois, les constatations de celle-ci indiquent dans certains cas que d’autres mesures sont nécessaires pour arriver à la situation «globalement satisfaisante» décrite dans la synthèse 2004 (modernisation de la comptabilité, voir points 1.21-1.45; indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés, voir points 1.51-1.53; rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux, voir points 1.59-1.70; plans d’action, voir points 1.72-1.74). |
| --- | --- |

1.56.

L’évaluation du système de contrôle interne de la Commission présentée dans la synthèse correspond dans l’ensemble à l’analyse de la Cour. Toutefois, les constatations de celle-ci indiquent dans certains cas que d’autres mesures sont nécessaires pour arriver à la situation «globalement satisfaisante» décrite dans la synthèse 2004 (modernisation de la comptabilité, voir points 1.21-1.45; indicateurs permettant d’évaluer les progrès réalisés, voir points 1.51-1.53; rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux, voir points 1.59-1.70; plans d’action, voir points 1.72-1.74).

| 1.56. | Dans la Synthèse 2004, la Commission prend acte du fait que tous les ordonnateurs délégués ont été en mesure de fournir l’assurance raisonnable requise.
  Dans un processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixée une série d'objectifs touchant à des questions transversales essentielles pour la qualité du travail de gestion. Par un cadre de contrôle intégré, la certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes, le renforcement du processus de présentation des rapports annuels d'activité et une méthode commune de gestion des risques, notamment, la Commission s'est engagée à apporter à son fonctionnement les améliorations permises par la réforme. |
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1.56.

Dans la Synthèse 2004, la Commission prend acte du fait que tous les ordonnateurs délégués ont été en mesure de fournir l’assurance raisonnable requise.

Dans un processus d'amélioration continue, la Commission s'est fixée une série d'objectifs touchant à des questions transversales essentielles pour la qualité du travail de gestion. Par un cadre de contrôle intégré, la certification de l'intégrité, de la cohérence et de la fiabilité des comptes, le renforcement du processus de présentation des rapports annuels d'activité et une méthode commune de gestion des risques, notamment, la Commission s'est engagée à apporter à son fonctionnement les améliorations permises par la réforme.

| 1.57. | Dans sa résolution relative à la décharge pour 2003, le Parlement a invité la Commission à transformer la synthèse en une déclaration d’assurance globale portant sur l’ensemble de sa gestion et de ses contrôles financiers; cependant la Commission souligne que le rapport de synthèse est un acte par lequel elle exerce sa responsabilité politique en analysant les rapports annuels d’activité. Conformément à l’approche visant à décentraliser les responsabilités de gestion, la Commission ne donne aucune autre assurance, puisqu’elle considère que cela est fait dans les déclarations des directeurs généraux. La Cour recommande à la Commission d’assumer «en tant qu’institution la responsabilité de l’exécution du budget prévue par le traité (article 274), en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (voir points 1.58-1.60 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003). |
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1.57.

Dans sa résolution relative à la décharge pour 2003, le Parlement a invité la Commission à transformer la synthèse en une déclaration d’assurance globale portant sur l’ensemble de sa gestion et de ses contrôles financiers; cependant la Commission souligne que le rapport de synthèse est un acte par lequel elle exerce sa responsabilité politique en analysant les rapports annuels d’activité. Conformément à l’approche visant à décentraliser les responsabilités de gestion, la Commission ne donne aucune autre assurance, puisqu’elle considère que cela est fait dans les déclarations des directeurs généraux. La Cour recommande à la Commission d’assumer «en tant qu’institution la responsabilité de l’exécution du budget prévue par le traité (article 274), en faisant siennes les prises de position des ordonnateurs délégués» (voir points 1.58-1.60 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003).

| 1.57. | À l'instar des exercices précédents, en adoptant la Synthèse des rapports annuels d'activité 2004, la Commission a dressé le bilan de la gestion de ses services et a abordé les grandes questions horizontales soulevées par ceux-ci dans leurs rapports annuels d'activité.
  Exiger une déclaration d’assurance consolidée au niveau du Collège serait contraire à la réforme de la gestion financière engagée depuis 2000 qui vise à responsabiliser les ordonnateurs délégués. Par le rapport de synthèse, la Commission assume néanmoins ses responsabilités politiques en analysant les rapports annuels d’activité et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris sur les actions portant sur des problèmes à résoudre à l’échelle de la Commission. |
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1.57.

À l'instar des exercices précédents, en adoptant la Synthèse des rapports annuels d'activité 2004, la Commission a dressé le bilan de la gestion de ses services et a abordé les grandes questions horizontales soulevées par ceux-ci dans leurs rapports annuels d'activité.

Exiger une déclaration d’assurance consolidée au niveau du Collège serait contraire à la réforme de la gestion financière engagée depuis 2000 qui vise à responsabiliser les ordonnateurs délégués. Par le rapport de synthèse, la Commission assume néanmoins ses responsabilités politiques en analysant les rapports annuels d’activité et en se prononçant sur les grandes questions horizontales, y compris sur les actions portant sur des problèmes à résoudre à l’échelle de la Commission.

| 1.58. | Le rapport de synthèse établit un cadre de référence qui dispose que la Commission vise, entre autres, à obtenir de la Cour des comptes, à moyen terme, une déclaration d’assurance assortie uniquement de réserves mineures. La Cour constate que la stratégie de la Commission suppose un changement d’ordre qualitatif, puisqu’il s’agit de rechercher d’autres améliorations non pas en lançant une nouvelle réforme, mais en exploitant pleinement les possibilités des systèmes existants en centrant l'attention sur:






  a) | la consolidation de l’obligation de rendre compte par le biais des assurances données par les directeurs généraux et d’une comptabilité d’exercice visée par le comptable; |
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1.58.

Le rapport de synthèse établit un cadre de référence qui dispose que la Commission vise, entre autres, à obtenir de la Cour des comptes, à moyen terme, une déclaration d’assurance assortie uniquement de réserves mineures. La Cour constate que la stratégie de la Commission suppose un changement d’ordre qualitatif, puisqu’il s’agit de rechercher d’autres améliorations non pas en lançant une nouvelle réforme, mais en exploitant pleinement les possibilités des systèmes existants en centrant l'attention sur:

a)

la consolidation de l’obligation de rendre compte par le biais des assurances données par les directeurs généraux et d’une comptabilité d’exercice visée par le comptable;

| b) | l'amélioration de la gestion de la qualité du travail avec plus d’efficacité, au moyen de systèmes de contrôle et de surveillance efficaces et d’une gestion quotidienne solide intégrant la gestion des risques; |
| --- | --- |

b)

l'amélioration de la gestion de la qualité du travail avec plus d’efficacité, au moyen de systèmes de contrôle et de surveillance efficaces et d’une gestion quotidienne solide intégrant la gestion des risques;

| c) | le renforcement de la responsabilité et de la capacité de la Commission en matière de suivi, par l’adoption d’un cadre de contrôle interne intégré (voir points 1.84-1.86). |
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c)

le renforcement de la responsabilité et de la capacité de la Commission en matière de suivi, par l’adoption d’un cadre de contrôle interne intégré (voir points 1.84-1.86).

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux pour l’exercice 2004

Amélioration des orientations

| 1.59. | En se fondant sur l’expérience des années passées, les services centraux de la Commission (c’est-à-dire le secrétariat général, la direction générale du budget et la direction générale du personnel et de l’administration) ont élaboré des orientations générales pour l’établissement des rapports annuels d’activité et des déclarations, qui ont été utilisées comme circulaire pour l’exercice 2004 (49) et pourraient servir de références pour les exercices à venir. |
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1.59.

En se fondant sur l’expérience des années passées, les services centraux de la Commission (c’est-à-dire le secrétariat général, la direction générale du budget et la direction générale du personnel et de l’administration) ont élaboré des orientations générales pour l’établissement des rapports annuels d’activité et des déclarations, qui ont été utilisées comme circulaire pour l’exercice 2004 (49) et pourraient servir de références pour les exercices à venir.

49

| 1.60. | La Cour a constaté une amélioration de la qualité des orientations par rapport à 2003, notamment en ce qui concerne les aspects suivants relatifs à la légalité et à la régularité:






  a) | mise en place du suivi des actions décidé dans le cadre de la gestion du risque et de l’évaluation du contrôle interne; |
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1.60.

La Cour a constaté une amélioration de la qualité des orientations par rapport à 2003, notamment en ce qui concerne les aspects suivants relatifs à la légalité et à la régularité:

a)

mise en place du suivi des actions décidé dans le cadre de la gestion du risque et de l’évaluation du contrôle interne;

| b) | explications, pour les politiques menées en gestion partagée, sur les liens entre les systèmes relevant de la responsabilité de la Commission et ceux relevant des États membres; |
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b)

explications, pour les politiques menées en gestion partagée, sur les liens entre les systèmes relevant de la responsabilité de la Commission et ceux relevant des États membres;

| c) | détermination, pour tous les modèles de gestion à l’exception de la gestion centralisée, de la responsabilité de la Commission et/ou d’un tiers en cas de faiblesses faisant l’objet d’une réserve; |
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c)

détermination, pour tous les modèles de gestion à l’exception de la gestion centralisée, de la responsabilité de la Commission et/ou d’un tiers en cas de faiblesses faisant l’objet d’une réserve;

| d) | conclusions relatives à l’incidence cumulée des réserves sur les déclarations. |
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d)

conclusions relatives à l’incidence cumulée des réserves sur les déclarations.

| 1.60. | La Commission considère que les dispositions de la circulaire relatives à la partie 3 des rapports annuels (management and internal control systems) apportent également une amélioration notable en recentrant l’analyse des services sur les risques inhérents à leur environnement de gestion et l’efficacité du système de contrôle interne, au lieu d’une évaluation de sa conformité avec les exigences minimales des standards de contrôle interne. La formulation des réserves à la déclaration d’assurance des directeurs généraux constitue dès lors la conclusion logique du raisonnement sur les forces et faiblesses du système de contrôle interne, assurant la cohérence entre le rapport annuel, la déclaration et les réserves, comme la Cour l’avait demandé dans son rapport annuel 2003. |
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1.60.

La Commission considère que les dispositions de la circulaire relatives à la partie 3 des rapports annuels (management and internal control systems) apportent également une amélioration notable en recentrant l’analyse des services sur les risques inhérents à leur environnement de gestion et l’efficacité du système de contrôle interne, au lieu d’une évaluation de sa conformité avec les exigences minimales des standards de contrôle interne. La formulation des réserves à la déclaration d’assurance des directeurs généraux constitue dès lors la conclusion logique du raisonnement sur les forces et faiblesses du système de contrôle interne, assurant la cohérence entre le rapport annuel, la déclaration et les réserves, comme la Cour l’avait demandé dans son rapport annuel 2003.

management and internal control systems

| 1.61. | Malgré les avancées constatées, des améliorations restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la présentation d’indicateurs ayant un lien direct avec la légalité et la régularité (voir points 1.51-1.53). |
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1.61.

Malgré les avancées constatées, des améliorations restent nécessaires, notamment en ce qui concerne la présentation d’indicateurs ayant un lien direct avec la légalité et la régularité (voir points 1.51-1.53).

| 1.61. | Bien que les rapports annuels d'activité n'aient pas pour seul but de surveiller la mise en œuvre des systèmes de contrôle ni de déterminer dans quelle mesure ils assurent la légalité et la régularité des opérations, la Commission est disposée à poursuivre le renforcement des contrôles de surveillance et de la gestion des risques dans les rapports annuels d'activité.
  Voir aussi les réponses aux points 1.52 et 1.53. |
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1.61.

Bien que les rapports annuels d'activité n'aient pas pour seul but de surveiller la mise en œuvre des systèmes de contrôle ni de déterminer dans quelle mesure ils assurent la légalité et la régularité des opérations, la Commission est disposée à poursuivre le renforcement des contrôles de surveillance et de la gestion des risques dans les rapports annuels d'activité.

Voir aussi les réponses aux points 1.52 et 1.53.

| 1.62. | S’agissant de la matérialité des insuffisances des systèmes et de leur incidence sur l’assurance raisonnable déclarée par les directeurs généraux, la circulaire pour l’exercice 2004 renvoie aux principes de base déjà adoptés en janvier 2003 (50). Les difficultés liées à l’application des critères proposés ont été évoquées lors de l’examen par les pairs (peer review), qui a été centré sur l’analyse des réserves éventuelles des directeurs généraux et a porté essentiellement sur:






  a) | la portée des réserves, la matérialité et la cohérence (51); |
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1.62.

S’agissant de la matérialité des insuffisances des systèmes et de leur incidence sur l’assurance raisonnable déclarée par les directeurs généraux, la circulaire pour l’exercice 2004 renvoie aux principes de base déjà adoptés en janvier 2003 (50). Les difficultés liées à l’application des critères proposés ont été évoquées lors de l’examen par les pairs (peer review), qui a été centré sur l’analyse des réserves éventuelles des directeurs généraux et a porté essentiellement sur:

50

peer review

a)

la portée des réserves, la matérialité et la cohérence (51);

51

| b) | l’incidence des réserves sur l’assurance raisonnable; |
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b)

l’incidence des réserves sur l’assurance raisonnable;

| c) | la reconduction de réserves et les mesures envisagées. |
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c)

la reconduction de réserves et les mesures envisagées.

| 1.63. | La Cour observe que des progrès ont été réalisés, notamment concernant la clarté des réserves et leur lien avec les déficiences significatives. Cependant, aucun seuil de signification commun n’a encore été établi par domaine budgétaire en fonction de la nature des opérations concernées et du risque acceptable pour le domaine en question (52). En outre, les orientations définies pour déterminer ce qu’est une défaillance de système significative et son incidence financière potentielle gagneraient à être encore clarifiées pour assurer que les directeurs généraux les interprètent de façon cohérente et uniforme. |
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1.63.

La Cour observe que des progrès ont été réalisés, notamment concernant la clarté des réserves et leur lien avec les déficiences significatives. Cependant, aucun seuil de signification commun n’a encore été établi par domaine budgétaire en fonction de la nature des opérations concernées et du risque acceptable pour le domaine en question (52). En outre, les orientations définies pour déterminer ce qu’est une défaillance de système significative et son incidence financière potentielle gagneraient à être encore clarifiées pour assurer que les directeurs généraux les interprètent de façon cohérente et uniforme.

52

| 1.62-1.63. | À la suite de l'évaluation par les pairs des réserves susceptibles d'être émises, la Commission a entamé une réflexion pour étudier la possibilité d'introduire un certain degré de modulation dans la détermination des seuils de matérialité pour les différents domaines de gestion. Comme indiqué dans le rapport sur l'évaluation des écarts entre le système de contrôle au sein des services de la Commission et les principes en matière de contrôle exposés dans l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes, il est normal que le taux d’erreur constaté fluctue selon les caractéristiques des programmes et aussi dans le temps. Ce travail constitue l’objet de l’une des actions lancées par la Synthèse (action 8).
  Pour les rapports annuels d'activité 2005, la Commission va explorer la possibilité d'élaborer une méthode commune permettant de déterminer le seuil de matérialité des faiblesses (voir Synthèse 2004), y compris de nature systémique, afin d'évaluer avec plus de cohérence leurs incidences sur l'assurance raisonnable pour les «familles» de la gestion partagée, de la recherche et des politiques internes. |
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1.62-1.63.

À la suite de l'évaluation par les pairs des réserves susceptibles d'être émises, la Commission a entamé une réflexion pour étudier la possibilité d'introduire un certain degré de modulation dans la détermination des seuils de matérialité pour les différents domaines de gestion. Comme indiqué dans le rapport sur l'évaluation des écarts entre le système de contrôle au sein des services de la Commission et les principes en matière de contrôle exposés dans l'avis no 2/2004 de la Cour des comptes, il est normal que le taux d’erreur constaté fluctue selon les caractéristiques des programmes et aussi dans le temps. Ce travail constitue l’objet de l’une des actions lancées par la Synthèse (action 8).

o

Pour les rapports annuels d'activité 2005, la Commission va explorer la possibilité d'élaborer une méthode commune permettant de déterminer le seuil de matérialité des faiblesses (voir Synthèse 2004), y compris de nature systémique, afin d'évaluer avec plus de cohérence leurs incidences sur l'assurance raisonnable pour les «familles» de la gestion partagée, de la recherche et des politiques internes.

Déclarations des directeurs généraux

| 1.64. | Dans leurs déclarations annexées aux rapports annuels d’activité, les directeurs généraux affirment que les contrôles internes effectués dans leurs services leur permettent d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d’irrégularités significatives, ils formulent des réserves. Les orientations sur les rapports annuels d’activité et la charte des ordonnateurs délégués précisent que les réserves ne doivent pas vider la déclaration de sa substance et que, dans des cas extrêmes (53), le directeur général peut ne pas être en mesure de fournir l’assurance requise. Pour remédier aux insuffisances constatées, il convient de dresser des plans d’action assortis de délais d’exécution. |
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1.64.

Dans leurs déclarations annexées aux rapports annuels d’activité, les directeurs généraux affirment que les contrôles internes effectués dans leurs services leur permettent d’obtenir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. En cas de faiblesses du contrôle interne ou d’irrégularités significatives, ils formulent des réserves. Les orientations sur les rapports annuels d’activité et la charte des ordonnateurs délégués précisent que les réserves ne doivent pas vider la déclaration de sa substance et que, dans des cas extrêmes (53), le directeur général peut ne pas être en mesure de fournir l’assurance requise. Pour remédier aux insuffisances constatées, il convient de dresser des plans d’action assortis de délais d’exécution.

53

| 1.65. | L’examen, par la Cour, des déclarations des directeurs généraux a permis de confirmer que les critères de matérialité sont appliqués de façon hétérogène et que les services de la Commission ont des difficultés à s’en servir pour formuler leurs réserves, notamment en ce qui concerne les défaillances de système (voir point 1.63). Certaines directions générales, par exemple, n’ont pas précisé de façon appropriée les critères retenus et/ou l’incidence financière n’a pas été quantifiée de manière satisfaisante (54). |
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1.65.

L’examen, par la Cour, des déclarations des directeurs généraux a permis de confirmer que les critères de matérialité sont appliqués de façon hétérogène et que les services de la Commission ont des difficultés à s’en servir pour formuler leurs réserves, notamment en ce qui concerne les défaillances de système (voir point 1.63). Certaines directions générales, par exemple, n’ont pas précisé de façon appropriée les critères retenus et/ou l’incidence financière n’a pas été quantifiée de manière satisfaisante (54).

54

| 1.65. | La Commission note que la Cour elle-même reconnaît, au point 1.63, les progrès globalement accomplis en matière de formulation des réserves à la déclaration d’assurance des directeurs généraux, sujet difficile et de pratique encore assez récente à la Commission.
  Comme indiqué sous l’objectif 6 de la Synthèse des rapports annuels d'activité 2004, des travaux continuent d’être menés, afin d’élaborer une méthode commune pour déterminer la matérialité des faiblesses, y compris celles de nature systémique, ayant un impact sur la déclaration d’assurance des directeurs généraux, par «familles» de directions générales.
  Une certaine hétérogénéité dans l’appréciation de la matérialité est toutefois inévitable compte tenu des spécificités et du contexte particulier de chaque domaine d'activité et de la décentralisation des responsabilités et du reporting y afférent dans le cadre de la réforme de la Commission.
  Les déclarations sont destinées à être lues conjointement aux rapports annuels d'activité qu'elles accompagnent. Ces rapports fournissent des explications complémentaires. |
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1.65.

La Commission note que la Cour elle-même reconnaît, au point 1.63, les progrès globalement accomplis en matière de formulation des réserves à la déclaration d’assurance des directeurs généraux, sujet difficile et de pratique encore assez récente à la Commission.

Comme indiqué sous l’objectif 6 de la Synthèse des rapports annuels d'activité 2004, des travaux continuent d’être menés, afin d’élaborer une méthode commune pour déterminer la matérialité des faiblesses, y compris celles de nature systémique, ayant un impact sur la déclaration d’assurance des directeurs généraux, par «familles» de directions générales.

Une certaine hétérogénéité dans l’appréciation de la matérialité est toutefois inévitable compte tenu des spécificités et du contexte particulier de chaque domaine d'activité et de la décentralisation des responsabilités et du reporting y afférent dans le cadre de la réforme de la Commission.

reporting

Les déclarations sont destinées à être lues conjointement aux rapports annuels d'activité qu'elles accompagnent. Ces rapports fournissent des explications complémentaires.

| 1.66. | Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu’ils ont mis en place a permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur les 40 déclarations prévues,18 comportent des réserves. |
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1.66.

Tous les directeurs généraux ont affirmé avoir obtenu une assurance raisonnable que les ressources qui leur ont été allouées ont été affectées aux fins prévues et que le contrôle interne qu’ils ont mis en place a permis de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur les 40 déclarations prévues,18 comportent des réserves.

| 1.66. | La détermination de l'impact des réserves sur l'assurance s'améliore au fur et à mesure que la pratique se consolide. Les directeurs généraux et chefs de services ont généralement étayé par un raisonnement explicite les incidences des réserves formulées sur l'assurance raisonnable relative à l'emploi des ressources et à la légalité et à la régularité des opérations. Ils ont tous abouti à la conclusion de pouvoir donner leur assurance. |
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1.66.

La détermination de l'impact des réserves sur l'assurance s'améliore au fur et à mesure que la pratique se consolide. Les directeurs généraux et chefs de services ont généralement étayé par un raisonnement explicite les incidences des réserves formulées sur l'assurance raisonnable relative à l'emploi des ressources et à la légalité et à la régularité des opérations. Ils ont tous abouti à la conclusion de pouvoir donner leur assurance.

| 1.67. | Les principales réserves sont reprises dans le
  tableau 1.2
  . Parmi les 32 réserves émises en 2004, la plupart (26) concernent des faiblesses déjà mises en évidence pour l’année 2003. Cela confirme que les défaillances mises au jour ne pourront être éliminées que dans une perspective de moyen terme (voir point 1.67 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003). La diminution du nombre de réserves, qui est passé de 49 en 2003 à 32 (55) en 2004, est essentiellement due au fait que les directeurs généraux ont amélioré la présentation de leur déclaration en se concentrant sur les faiblesses présentant des risques importants pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
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1.67.

Les principales réserves sont reprises dans le
  tableau 1.2
  . Parmi les 32 réserves émises en 2004, la plupart (26) concernent des faiblesses déjà mises en évidence pour l’année 2003. Cela confirme que les défaillances mises au jour ne pourront être éliminées que dans une perspective de moyen terme (voir point 1.67 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003). La diminution du nombre de réserves, qui est passé de 49 en 2003 à 32 (55) en 2004, est essentiellement due au fait que les directeurs généraux ont amélioré la présentation de leur déclaration en se concentrant sur les faiblesses présentant des risques importants pour la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

tableau 1.2

55

| 1.67. | Grâce à ses travaux en vue d'améliorer le contenu des déclarations et le suivi du respect des normes sur lesquelles sont fondées les déclarations, la Commission s'efforce de faire des déclarations annuelles un outil de gestion efficace et un indicateur fiable des résultats qu'elle a atteint et de la stratégie qui est la sienne pour faire face aux risques identifiés afin que la Cour puisse les utiliser en tant que base pour son assurance.
  Concernant l'impact et la portée des réserves (voir tableau 1.2 et point 1.49), la Commission prend note des observations de la Cour et continuera à enrichir les informations pour que cette dernière puisse les prendre en compte plus utilement afin de soutenir sa déclaration d'assurance. |
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1.67.

Grâce à ses travaux en vue d'améliorer le contenu des déclarations et le suivi du respect des normes sur lesquelles sont fondées les déclarations, la Commission s'efforce de faire des déclarations annuelles un outil de gestion efficace et un indicateur fiable des résultats qu'elle a atteint et de la stratégie qui est la sienne pour faire face aux risques identifiés afin que la Cour puisse les utiliser en tant que base pour son assurance.

Concernant l'impact et la portée des réserves (voir tableau 1.2 et point 1.49), la Commission prend note des observations de la Cour et continuera à enrichir les informations pour que cette dernière puisse les prendre en compte plus utilement afin de soutenir sa déclaration d'assurance.

| 1.68. | L’amélioration de la situation (voir points 1.60 et 1.63) a permis de définir plus clairement que pour l’exercice 2003 l’incidence cumulée des réserves sur l’assurance exprimée dans les déclarations. Toutefois, l’ampleur des réserves émises par certains directeurs généraux n’est pas toujours compatible ou suffisamment étayée par rapport à l’assurance exprimée (voir
  tableau 1.2
  et points 4.27-4.32, 4.62 et 5.42). |
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1.68.

L’amélioration de la situation (voir points 1.60 et 1.63) a permis de définir plus clairement que pour l’exercice 2003 l’incidence cumulée des réserves sur l’assurance exprimée dans les déclarations. Toutefois, l’ampleur des réserves émises par certains directeurs généraux n’est pas toujours compatible ou suffisamment étayée par rapport à l’assurance exprimée (voir
  tableau 1.2
  et points 4.27-4.32, 4.62 et 5.42).

tableau 1.2

| 1.68. | La Commission prend acte du fait que tous les ordonnateurs délégués ont été en mesure de fournir l'assurance raisonnable. |
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1.68.

La Commission prend acte du fait que tous les ordonnateurs délégués ont été en mesure de fournir l'assurance raisonnable.

| 1.69. | Les travaux de la Cour montrent que les systèmes de contrôle et de surveillance dans plusieurs domaines des perspectives financières n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et qu’un effort supplémentaire reste nécessaire pour les renforcer. Ainsi, certaines faiblesses relevées par la Cour lors de ses audits auraient dû figurer dans les déclarations des directeurs généraux (voir
  tableau 1.2
  et points 4.58, 5.46, 6.39 et 7.37). |
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1.69.

Les travaux de la Cour montrent que les systèmes de contrôle et de surveillance dans plusieurs domaines des perspectives financières n’ont pas encore atteint un niveau satisfaisant et qu’un effort supplémentaire reste nécessaire pour les renforcer. Ainsi, certaines faiblesses relevées par la Cour lors de ses audits auraient dû figurer dans les déclarations des directeurs généraux (voir
  tableau 1.2
  et points 4.58, 5.46, 6.39 et 7.37).

tableau 1.2

| 1.69. | Voir réponses aux points 1.49, 4.58, 5.45, 6.39 et 7.37.
  L'assurance des directeurs généraux pour un exercice donné n'est pas uniquement fondée sur les travaux d'audit effectués au cours de l'exercice en question, mais sur l'assurance qui s'est construite au cours des travaux d'audit des exercices antérieurs dans le cadre de la stratégie d'audit des directions générales, ainsi que sur l'assurance fournie par les travaux d'audit des États membres. |
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1.69.

Voir réponses aux points 1.49, 4.58, 5.45, 6.39 et 7.37.

L'assurance des directeurs généraux pour un exercice donné n'est pas uniquement fondée sur les travaux d'audit effectués au cours de l'exercice en question, mais sur l'assurance qui s'est construite au cours des travaux d'audit des exercices antérieurs dans le cadre de la stratégie d'audit des directions générales, ainsi que sur l'assurance fournie par les travaux d'audit des États membres.

| 1.70. | La consolidation des orientations et l’examen par les pairs (peer review) ont permis des avancées au niveau des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux. La Cour estime, cependant, qu’ils ne constituent toujours qu’une source d’information limitée du fait des difficultés que pose la mise en œuvre uniforme de certains principes méthodologiques. |
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1.70.

La consolidation des orientations et l’examen par les pairs (peer review) ont permis des avancées au niveau des rapports annuels d’activité et des déclarations des directeurs généraux. La Cour estime, cependant, qu’ils ne constituent toujours qu’une source d’information limitée du fait des difficultés que pose la mise en œuvre uniforme de certains principes méthodologiques.

peer review

| 1.70. | La Commission considère que les rapports annuels d'activité et déclarations constituent déjà à présent et seront encore davantage à l'avenir une source d'assurance solide et un outil efficace de gestion, qui permettent notamment de déceler les faiblesses constatées et d'y apporter un remède efficace. Elle estime que, en 2004, des améliorations notables ont été apportées à ces rapports et aux déclarations qui les accompagnent. Voir aussi la réponse au point 1.49.
  Comme indiqué dans la Synthèse, la Commission continue aussi à renforcer la cohérence dans l’application par ses services des lignes directrices qu’elle édicte. La feuille de route pour un cadre intégré de contrôle interne [COM(2005) 252/4 du 15 juin 2005] et l'engagement connexe pris par tous les intervenants financiers concernés contribueront aussi à fournir à la Cour des comptes un point d'appui renforcé pour élaborer son appréciation. |
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1.70.

La Commission considère que les rapports annuels d'activité et déclarations constituent déjà à présent et seront encore davantage à l'avenir une source d'assurance solide et un outil efficace de gestion, qui permettent notamment de déceler les faiblesses constatées et d'y apporter un remède efficace. Elle estime que, en 2004, des améliorations notables ont été apportées à ces rapports et aux déclarations qui les accompagnent. Voir aussi la réponse au point 1.49.

Comme indiqué dans la Synthèse, la Commission continue aussi à renforcer la cohérence dans l’application par ses services des lignes directrices qu’elle édicte. La feuille de route pour un cadre intégré de contrôle interne [COM(2005) 252/4 du 15 juin 2005] et l'engagement connexe pris par tous les intervenants financiers concernés contribueront aussi à fournir à la Cour des comptes un point d'appui renforcé pour élaborer son appréciation.

Progrès réalisés en matière de renforcement du système de contrôle interne

Vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne

| 1.71. | Pour la deuxième année consécutive, la direction générale du budget a établi un rapport présentant une vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des directions générales et des services de la Commission en 2004 (56). Ce rapport dresse un bilan de l’avancée considérable de la mise en œuvre du contrôle interne depuis la publication du Livre blanc en mars 2000. Il reconnaît également que des efforts restent nécessaires pour arriver à passer de la simple conformité aux standards à une application efficace de ces derniers. Les domaines considérés sont le renforcement du suivi de l’efficacité du contrôle interne des directions générales, la consolidation des procédures de surveillance en matière de gestion financière, le renforcement de la gestion du risque, la révision et la simplification des marchés et des subventions de faibles montants, ainsi que la mise en place d’un cadre de contrôle interne intégré. La Cour estime que cette vue d’ensemble du système de contrôle interne de la Commission présente avec objectivité les progrès réalisés et les domaines nécessitant des améliorations. |
| --- | --- |

1.71.

Pour la deuxième année consécutive, la direction générale du budget a établi un rapport présentant une vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des directions générales et des services de la Commission en 2004 (56). Ce rapport dresse un bilan de l’avancée considérable de la mise en œuvre du contrôle interne depuis la publication du Livre blanc en mars 2000. Il reconnaît également que des efforts restent nécessaires pour arriver à passer de la simple conformité aux standards à une application efficace de ces derniers. Les domaines considérés sont le renforcement du suivi de l’efficacité du contrôle interne des directions générales, la consolidation des procédures de surveillance en matière de gestion financière, le renforcement de la gestion du risque, la révision et la simplification des marchés et des subventions de faibles montants, ainsi que la mise en place d’un cadre de contrôle interne intégré. La Cour estime que cette vue d’ensemble du système de contrôle interne de la Commission présente avec objectivité les progrès réalisés et les domaines nécessitant des améliorations.

56

Plans d’action

Situation générale concernant la mise en œuvre

| 1.72. | La Cour a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action consolidé annexé au rapport de synthèse relatif à 2003 qui concernent directement la légalité et la régularité (57), ainsi que des actions horizontales figurant dans le tableau 1.3 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2003 et qui ne sont pas couvertes par la synthèse (58). |
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1.72.

La Cour a examiné l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action consolidé annexé au rapport de synthèse relatif à 2003 qui concernent directement la légalité et la régularité (57), ainsi que des actions horizontales figurant dans le tableau 1.3 de son rapport annuel relatif à l’exercice 2003 et qui ne sont pas couvertes par la synthèse (58).

57

58

| 1.73. | Le suivi de la mise en œuvre des plans d’action horizontaux (ainsi que des plans d’action spécifiques et des recommandations d’audit) a été intégré de façon satisfaisante dans l’environnement de travail de la Commission, notamment au moyen de la gestion par activités des directions générales (plans annuels de gestion et rapports annuels d’activité). |
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1.73.

Le suivi de la mise en œuvre des plans d’action horizontaux (ainsi que des plans d’action spécifiques et des recommandations d’audit) a été intégré de façon satisfaisante dans l’environnement de travail de la Commission, notamment au moyen de la gestion par activités des directions générales (plans annuels de gestion et rapports annuels d’activité).

| 1.74. | Le
  tableau 1.3
  présente une vue d’ensemble de l’état d’avancement de la mise en œuvre des 19 actions examinées par la Cour. À la fin de l’exercice, pour six actions en principe achevées, des efforts restent nécessaires pour atteindre l’objectif fixé ou apporter des améliorations (59). À la fin de 2004, cinq actions étaient toujours en cours (60). |
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1.74.

Le
  tableau 1.3
  présente une vue d’ensemble de l’état d’avancement de la mise en œuvre des 19 actions examinées par la Cour. À la fin de l’exercice, pour six actions en principe achevées, des efforts restent nécessaires pour atteindre l’objectif fixé ou apporter des améliorations (59). À la fin de 2004, cinq actions étaient toujours en cours (60).

tableau 1.3

59

60

| 1.74. | La Commission estime que la plupart des actions mentionnées par la Cour sont depuis lors achevées. Le suivi des actions qui n'ont pas été achevées a été intégré dans la série d'objectifs fixés dans la Synthèse 2004 à caractère pluriannuel et touchant à des questions transversales essentielles pour la qualité du travail de gestion. |
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1.74.

La Commission estime que la plupart des actions mentionnées par la Cour sont depuis lors achevées. Le suivi des actions qui n'ont pas été achevées a été intégré dans la série d'objectifs fixés dans la Synthèse 2004 à caractère pluriannuel et touchant à des questions transversales essentielles pour la qualité du travail de gestion.

Renforcement de la fonction d’audit interne

| 1.75. | L’action 87 du Livre blanc prévoit que le service d’audit interne examine l’amélioration du système de contrôle interne de la Commission et accomplit une série de contrôles approfondis visant les systèmes de gestion et de contrôle dans toutes les directions générales. Des travaux considérables ont été effectués dans le cadre de cette action sur une période de deux ans. Les résultats d’audit présentés dans différents rapports (61) (points forts et réussites aussi bien que domaines nécessitant des améliorations) sont objectifs et viennent étayer, dans leur ensemble, les constatations de la Cour. |
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1.75.

L’action 87 du Livre blanc prévoit que le service d’audit interne examine l’amélioration du système de contrôle interne de la Commission et accomplit une série de contrôles approfondis visant les systèmes de gestion et de contrôle dans toutes les directions générales. Des travaux considérables ont été effectués dans le cadre de cette action sur une période de deux ans. Les résultats d’audit présentés dans différents rapports (61) (points forts et réussites aussi bien que domaines nécessitant des améliorations) sont objectifs et viennent étayer, dans leur ensemble, les constatations de la Cour.

61

| 1.76. | En vue de renforcer les liens entre le service d’audit interne et les structures d’audit interne (internal audit capabilities, IAC), instaurées dans toutes les directions générales en février 2004 (62), la Commission a contraint les structures d’audit interne à envoyer systématiquement leurs rapports finals au service d’audit interne, et a invité ce dernier à faire rapport deux fois par an sur leurs principales constatations. En outre, des efforts sont déployés pour coordonner les programmes de travail et harmoniser les méthodes d’audit ainsi que les structures en matière d’établissement des rapports. Les premiers audits conjoints ont eu lieu en 2004. La Cour estime que ces mesures devraient contribuer à renforcer la fonction d’audit interne au sein de la Commission. |
| --- | --- |

1.76.

En vue de renforcer les liens entre le service d’audit interne et les structures d’audit interne (internal audit capabilities, IAC), instaurées dans toutes les directions générales en février 2004 (62), la Commission a contraint les structures d’audit interne à envoyer systématiquement leurs rapports finals au service d’audit interne, et a invité ce dernier à faire rapport deux fois par an sur leurs principales constatations. En outre, des efforts sont déployés pour coordonner les programmes de travail et harmoniser les méthodes d’audit ainsi que les structures en matière d’établissement des rapports. Les premiers audits conjoints ont eu lieu en 2004. La Cour estime que ces mesures devraient contribuer à renforcer la fonction d’audit interne au sein de la Commission.

internal audit capabilities, IAC

62

Tableau 1.3 — Analyse, par la Cour, de la mise en œuvre des principales actions horizontales non clôturées au 31 décembre 2004

| Domaine | Action | Type de mesure | Source du plan d’action | Diagnostic/mesures restant à engager |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| ACTIONS EXTÉRIEURES | «Contrôles internes dans les délégations» | Contrôles internes | Synthèse 2002 (5.4.1) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Efforts supplémentaires nécessaires au cours des années à venir en vue de renforcer la conformité et l’efficacité des systèmes de contrôle interne dans les délégations [voir point 7.41, lettre c)]. |
| «Évaluation de l’exercice de déconcentration» | Questions politiques transversales | Synthèse 2001 (2) | Action en cours

  Obligation de suivi au cours des années à venir (voir points 7.48-7.51). |
| GESTION PARTAGÉE (ACTIONS STRUCTURELLES) | «Gestion partagée» | Gestion financière | Synthèse 2002 (5.3.3A) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Obligation de suivi en 2005 afin de mieux préciser les responsabilités des États membres et de la Commission dans les différents domaines de gestion (voir point 5.7). |
| «Audit dans le cadre de la gestion partagée» | Audit | Synthèse 2002 (5.3.3B) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Renforcement de la méthodologie et du développement du modèle d’audit unique prévu pour 2005 et 2006 (voir point 5.54). |
| POLITIQUES INTERNES (RECHERCHE) | «Cofinancement» | Gestion financière | Synthèse 2002 (5.3.4) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Introduction de la notion de forfaitisation pour certaines catégories de dépenses dans le règlement financier (voir point 6.47). |
| ASPECTS HORIZONTAUX DU CONTRÔLE INTERNE | «Méthodologie pour les rapports annuels d’activité» | Méthodologie pour les rapports annuels d’activité | Synthèse 2002 (4.4) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Efforts supplémentaires nécessaires pour les questions suivantes: matérialité (voir point 1.63), incidence des réserves sur l’assurance raisonnable (voir point 1.68) et indicateurs (voir point 1.61). |
| «Évaluation du risque par l’encadrement» | Gestion par activité/planification et programmation stratégiques | Synthèse 2002 (3.3.2) | Action en cours

  Efforts supplémentaires nécessaires au cours des années à venir (voir points 1.78-1.79). |
| ASPECTS HORIZONTAUX DES SYSTÈMES COMPTABLE ET D’INFORMATION | «Interopérabilité» | Mise en œuvre de la réforme | Synthèse 2001 (7) | Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

  Efforts supplémentaires nécessaires (à fournir par la direction générale de l’informatique nouvellement créée) dans les années à venir. |
| «Recouvrement» | Gestion financière | Synthèse 2002 (5.3.2) | Action en cours

  Présentation, non encore obligatoire, d’indicateurs de performance spécifiques concernant les recouvrements (voir point 1.61). |
| «Cadre comptable» | Gestion financière | Synthèse 2002 (5.3.7) | Action en cours

  Efforts supplémentaires nécessaires (voir points 1.21-1.45). |
| «Élaboration d’une base de données relatives aux entités légales et aux contrats» | Chapitre II «Une culture axée sur le service» et chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers» | Livre blanc (11 et 74) | Action en cours

  Efforts supplémentaires nécessaires (voir points 1.21-1.45). |

Domaine

Action

Type de mesure

Source du plan d’action

Diagnostic/mesures restant à engager

ACTIONS EXTÉRIEURES

«Contrôles internes dans les délégations»

Contrôles internes

Synthèse 2002 (5.4.1)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Efforts supplémentaires nécessaires au cours des années à venir en vue de renforcer la conformité et l’efficacité des systèmes de contrôle interne dans les délégations [voir point 7.41, lettre c)].

«Évaluation de l’exercice de déconcentration»

Questions politiques transversales

Synthèse 2001 (2)

Action en cours

Action en cours

Obligation de suivi au cours des années à venir (voir points 7.48-7.51).

GESTION PARTAGÉE (ACTIONS STRUCTURELLES)

«Gestion partagée»

Gestion financière

Synthèse 2002 (5.3.3A)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Obligation de suivi en 2005 afin de mieux préciser les responsabilités des États membres et de la Commission dans les différents domaines de gestion (voir point 5.7).

«Audit dans le cadre de la gestion partagée»

Audit

Synthèse 2002 (5.3.3B)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Renforcement de la méthodologie et du développement du modèle d’audit unique prévu pour 2005 et 2006 (voir point 5.54).

POLITIQUES INTERNES (RECHERCHE)

«Cofinancement»

Gestion financière

Synthèse 2002 (5.3.4)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Introduction de la notion de forfaitisation pour certaines catégories de dépenses dans le règlement financier (voir point 6.47).

ASPECTS HORIZONTAUX DU CONTRÔLE INTERNE

«Méthodologie pour les rapports annuels d’activité»

Méthodologie pour les rapports annuels d’activité

Synthèse 2002 (4.4)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Efforts supplémentaires nécessaires pour les questions suivantes: matérialité (voir point 1.63), incidence des réserves sur l’assurance raisonnable (voir point 1.68) et indicateurs (voir point 1.61).

«Évaluation du risque par l’encadrement»

Gestion par activité/planification et programmation stratégiques

Synthèse 2002 (3.3.2)

Action en cours

Action en cours

Efforts supplémentaires nécessaires au cours des années à venir (voir points 1.78-1.79).

ASPECTS HORIZONTAUX DES SYSTÈMES COMPTABLE ET D’INFORMATION

«Interopérabilité»

Mise en œuvre de la réforme

Synthèse 2001 (7)

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Action achevée/mise en œuvre en cours — améliorations possibles

Efforts supplémentaires nécessaires (à fournir par la direction générale de l’informatique nouvellement créée) dans les années à venir.

«Recouvrement»

Gestion financière

Synthèse 2002 (5.3.2)

Action en cours

Action en cours

Présentation, non encore obligatoire, d’indicateurs de performance spécifiques concernant les recouvrements (voir point 1.61).

«Cadre comptable»

Gestion financière

Synthèse 2002 (5.3.7)

Action en cours

Action en cours

Efforts supplémentaires nécessaires (voir points 1.21-1.45).

«Élaboration d’une base de données relatives aux entités légales et aux contrats»

Chapitre II «Une culture axée sur le service» et chapitre V «Audit, gestion et contrôle financiers»

Livre blanc (11 et 74)

Action en cours

Action en cours

Efforts supplémentaires nécessaires (voir points 1.21-1.45).

| 1.77. | De plus, la Cour invite la Commission à examiner la possibilité de créer des synergies entre le service d’audit interne et les structures d’audit interne par la mise en place d’une structure en logique chaîne (63) au sein de la fonction d’audit interne de la Commission, de manière que le service d’audit interne puisse prendre en considération les travaux des structures d’audit interne. |
| --- | --- |

1.77.

De plus, la Cour invite la Commission à examiner la possibilité de créer des synergies entre le service d’audit interne et les structures d’audit interne par la mise en place d’une structure en logique chaîne (63) au sein de la fonction d’audit interne de la Commission, de manière que le service d’audit interne puisse prendre en considération les travaux des structures d’audit interne.

63

| 1.77. | La Commission partage les préoccupations de la Cour quant à l'exploitation complète des synergies éventuelles entre les différents acteurs de l'audit interne à la Commission.
  Elle prend déjà des mesures à cet égard: une structure d'information et de reporting plus précise ainsi qu'un cadre commun de reporting, mis en place au printemps 2005, couvrant notamment l'évaluation des observations et des recommandations d'audit, sont des mesures importantes pour renforcer l'efficience de la fonction d'audit interne en général à la Commission. Les programmes de travail du Service d'audit interne (SAI) et des capacités d'audit interne (IAC) sont en cours de coordination afin d'éviter des chevauchements et cette coordination de la planification des audits sera renforcée pour la prochaine période de programmes. Des audits conjoints au SAI et aux IAC ont été effectués.
  Le SAI a lancé une évaluation qualitative des IAC, démarrant par un exercice d'autoévaluation en 2005 et aboutissant à une évaluation qui sera effectuée par le SAI en 2006. L'objectif n'est pas seulement de garantir la disponibilité de services d'audit interne de qualité pour les directions générales, mais également de fixer un objectif servant de base à d'autres contrôleurs pour s'appuyer sur des travaux d'audit réalisés à d'autres niveaux. |
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1.77.

La Commission partage les préoccupations de la Cour quant à l'exploitation complète des synergies éventuelles entre les différents acteurs de l'audit interne à la Commission.

Elle prend déjà des mesures à cet égard: une structure d'information et de reporting plus précise ainsi qu'un cadre commun de reporting, mis en place au printemps 2005, couvrant notamment l'évaluation des observations et des recommandations d'audit, sont des mesures importantes pour renforcer l'efficience de la fonction d'audit interne en général à la Commission. Les programmes de travail du Service d'audit interne (SAI) et des capacités d'audit interne (IAC) sont en cours de coordination afin d'éviter des chevauchements et cette coordination de la planification des audits sera renforcée pour la prochaine période de programmes. Des audits conjoints au SAI et aux IAC ont été effectués.

reporting

reporting

Le SAI a lancé une évaluation qualitative des IAC, démarrant par un exercice d'autoévaluation en 2005 et aboutissant à une évaluation qui sera effectuée par le SAI en 2006. L'objectif n'est pas seulement de garantir la disponibilité de services d'audit interne de qualité pour les directions générales, mais également de fixer un objectif servant de base à d'autres contrôleurs pour s'appuyer sur des travaux d'audit réalisés à d'autres niveaux.

Évaluation du risque

| 1.78. | Dans l’action 3.3.2 de la synthèse 2002 intitulée «Évaluation du risque par l’encadrement», il est stipulé que la gestion du risque est en passe de devenir un instrument opérationnel et stratégique pour décider de la répartition des ressources financières et humaines au sein des services de la Commission. C’est à cette fin que le service financier central de la direction générale du budget a lancé, en 2004, un projet pilote dans sept directions générales pour tester la version préliminaire du cadre de gestion du risque et le manuel de mise en œuvre correspondant, en élaborant parallèlement le processus de planification des activités et en définissant les principaux objectifs pour 2005. |
| --- | --- |

1.78.

Dans l’action 3.3.2 de la synthèse 2002 intitulée «Évaluation du risque par l’encadrement», il est stipulé que la gestion du risque est en passe de devenir un instrument opérationnel et stratégique pour décider de la répartition des ressources financières et humaines au sein des services de la Commission. C’est à cette fin que le service financier central de la direction générale du budget a lancé, en 2004, un projet pilote dans sept directions générales pour tester la version préliminaire du cadre de gestion du risque et le manuel de mise en œuvre correspondant, en élaborant parallèlement le processus de planification des activités et en définissant les principaux objectifs pour 2005.

| 1.79. | Malgré le résultat globalement positif, d’autres efforts sont nécessaires pour élaborer des concepts et des outils méthodologiques d’analyse et de gestion du risque, destinés à former un cadre structurel solide susceptible d’être mis en œuvre efficacement dans l’ensemble des services de la Commission. Un groupe de pilotage interservices assure le suivi de l’élaboration du cadre commun que la Commission devrait adopter au cours du second semestre 2005, et qui devrait servir à l’élaboration du cycle de planification stratégique et de programmation pour 2006. Sur cette base, des plans annuels de gestion appropriés devraient permettre aux directions générales de réduire les risques considérés comme inacceptables, mais qui ne peuvent être ni évités ni transférés. |
| --- | --- |

1.79.

Malgré le résultat globalement positif, d’autres efforts sont nécessaires pour élaborer des concepts et des outils méthodologiques d’analyse et de gestion du risque, destinés à former un cadre structurel solide susceptible d’être mis en œuvre efficacement dans l’ensemble des services de la Commission. Un groupe de pilotage interservices assure le suivi de l’élaboration du cadre commun que la Commission devrait adopter au cours du second semestre 2005, et qui devrait servir à l’élaboration du cycle de planification stratégique et de programmation pour 2006. Sur cette base, des plans annuels de gestion appropriés devraient permettre aux directions générales de réduire les risques considérés comme inacceptables, mais qui ne peuvent être ni évités ni transférés.

| 1.79. | La Commission convient que des efforts supplémentaires sont nécessaires et que les observations de la Cour reflètent assez bien le plan d'action de la Commission. |
| --- | --- |

1.79.

La Commission convient que des efforts supplémentaires sont nécessaires et que les observations de la Cour reflètent assez bien le plan d'action de la Commission.

Standards de contrôle interne

| 1.80. | La Cour a effectué une analyse de l’application des standards de contrôle interne (64) dans 14 directions générales de la Commission (65). L’objectif était non seulement d’apprécier le degré de leur mise en œuvre, mais également d’évaluer leur fonctionnement dans la pratique quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 1.58 et 1.71). |
| --- | --- |

1.80.

La Cour a effectué une analyse de l’application des standards de contrôle interne (64) dans 14 directions générales de la Commission (65). L’objectif était non seulement d’apprécier le degré de leur mise en œuvre, mais également d’évaluer leur fonctionnement dans la pratique quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (voir points 1.58 et 1.71).

64

65

| 1.81. | Les orientations présentées par le service financier central et relatives à la définition des standards de contrôle interne (exigences de base) pour l’exercice 2004 n’ont pas apporté de modifications importantes par rapport à 2003 (66). |
| --- | --- |

1.81.

Les orientations présentées par le service financier central et relatives à la définition des standards de contrôle interne (exigences de base) pour l’exercice 2004 n’ont pas apporté de modifications importantes par rapport à 2003 (66).

66

| 1.82. | Dans leurs autoévaluations annexées au rapport sur la vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des directions générales et des services de la Commission en 2004 (Overview on the state of internal control in the Commission DGs and services in 2004) (voir point 1.71), les directeurs généraux déclarent, pour l’exercice 2004, respecter 93 % des exigences de base fixées par le service financier central. Globalement, l’analyse de la Cour confirme cette affirmation. Étant donné que les exigences de base sont restées, pour l’essentiel, inchangées, la Cour constate une légère augmentation de l’application des standards de contrôle interne par rapport à 2003 (91 %). L’analyse de la Cour relative à la mise en œuvre des standards de contrôle interne est présentée au
  tableau 1.4
  . |
| --- | --- |

1.82.

Dans leurs autoévaluations annexées au rapport sur la vue d’ensemble de la situation en matière de contrôle interne au sein des directions générales et des services de la Commission en 2004 (Overview on the state of internal control in the Commission DGs and services in 2004) (voir point 1.71), les directeurs généraux déclarent, pour l’exercice 2004, respecter 93 % des exigences de base fixées par le service financier central. Globalement, l’analyse de la Cour confirme cette affirmation. Étant donné que les exigences de base sont restées, pour l’essentiel, inchangées, la Cour constate une légère augmentation de l’application des standards de contrôle interne par rapport à 2003 (91 %). L’analyse de la Cour relative à la mise en œuvre des standards de contrôle interne est présentée au
  tableau 1.4
  .

Overview on the state of internal control in the Commission DGs and services in 2004

tableau 1.4

Tableau 1.4 — Analyse de la Cour sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne (ayant un lien direct avec la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes pour les principales directions générales): situation au 31 décembre 2004

| Direction générale ou service | Exécution des crédits de paiement en 2004
  (millions d'euros) | Standard no 11
  «analyse et gestion du risque» | Standard no 12
  «information ad hoc en matière de gestion» | Standard no 14
  «signalement d'irrégularités» | Standard no 17
  «surveillance» | Standard no 18
  «relevé des exceptions» | Standard no 20
  «identification et correction des insuffisances du contrôle interne» | Standard no 21
  «rapports d'audit» | Standard no 22
  «structure d'audit interne» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 |
| Personnel et administration | 178 | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Agriculture et développement rural | 47 345 | A | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| EuropeAid | 3 683 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Budget | 1 420 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Affaires économiques et monétaires | 301 | B | B | B | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Aide humanitaire | 497 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Élargissement | 1 948 | A | A | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Emploi, affaires sociales et égalité des chances | 9 208 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Eurostat | 30 | B | B | B | A | A | A | B | B | B | B | B | B | A | A | A | B |
| Pêche et affaires maritimes | 784 | A | B | A | B | A | A | B | B | A | A | A | B | A | A | B | B |
| Société de l'information et des médias | 1 148 | B | A | B | A | A | A | A | A | A | A | B | A | A | A | A | A |
| Politique régionale | 21 816 | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Recherche | 2 448 | A | A | B | B | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A | A |
| Santé et protection des consommateurs | 365 | B | A | B | A | A | A | A | A | B | B | A | A | A | A | A | B |
| Appréciation:
  A: Mise en œuvre des exigences de base
  B: Mise en œuvre partielle des exigences de base |

Direction générale ou service

Exécution des crédits de paiement en 2004

(millions d'euros)

Standard no 11

o

«analyse et gestion du risque»

Standard no 12

o

«information ad hoc en matière de gestion»

Standard no 14

o

«signalement d'irrégularités»

Standard no 17

o

«surveillance»

Standard no 18

o

«relevé des exceptions»

Standard no 20

o

«identification et correction des insuffisances du contrôle interne»

Standard no 21

o

«rapports d'audit»

Standard no 22

o

«structure d'audit interne»

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

Personnel et administration

178

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Agriculture et développement rural

47 345

A

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

EuropeAid

3 683

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Budget

1 420

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Affaires économiques et monétaires

301

B

B

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Aide humanitaire

497

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Élargissement

1 948

A

A

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

A

A

A

Emploi, affaires sociales et égalité des chances

9 208

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Eurostat

30

B

B

B

A

A

A

B

B

B

B

B

B

A

A

A

B

Pêche et affaires maritimes

784

A

B

A

B

A

A

B

B

A

A

A

B

A

A

B

B

Société de l'information et des médias

1 148

B

A

B

A

A

A

A

A

A

A

B

A

A

A

A

A

Politique régionale

21 816

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Recherche

2 448

A

A

B

B

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

A

Santé et protection des consommateurs

365

B

A

B

A

A

A

A

A

B

B

A

A

A

A

A

B

Appréciation:

A: Mise en œuvre des exigences de base

B: Mise en œuvre partielle des exigences de base

| 1.83. | L’élément nouveau apporté par les orientations sur l’examen annuel du système de contrôle interne pour l’exercice 2004 consiste en l’appréciation, par les directeurs généraux, de l’efficacité de l’application des standards de contrôle interne. L’analyse, par la Cour, des rapports annuels d’activité a cependant montré que cette appréciation est très générale et ne permet pas systématiquement de déterminer les domaines nécessitant des améliorations (voir point 1.58). Un certain nombre de directions générales (67) n’ont pas évalué de manière satisfaisante l’efficacité de leur système de contrôle interne. Parmi les services ayant procédé à une autoévaluation satisfaisante, la plupart (68) a déclaré que des efforts supplémentaires étaient encore nécessaires pour arriver à un fonctionnement effectif des standards de contrôle interne nos 11 «Analyse et gestion du risque» et/ou 17 «Surveillance». |
| --- | --- |

1.83.

L’élément nouveau apporté par les orientations sur l’examen annuel du système de contrôle interne pour l’exercice 2004 consiste en l’appréciation, par les directeurs généraux, de l’efficacité de l’application des standards de contrôle interne. L’analyse, par la Cour, des rapports annuels d’activité a cependant montré que cette appréciation est très générale et ne permet pas systématiquement de déterminer les domaines nécessitant des améliorations (voir point 1.58). Un certain nombre de directions générales (67) n’ont pas évalué de manière satisfaisante l’efficacité de leur système de contrôle interne. Parmi les services ayant procédé à une autoévaluation satisfaisante, la plupart (68) a déclaré que des efforts supplémentaires étaient encore nécessaires pour arriver à un fonctionnement effectif des standards de contrôle interne nos 11 «Analyse et gestion du risque» et/ou 17 «Surveillance».

67

68

os

| 1.83. | Les standards de contrôle interne ont été progressivement mis en place dans les directions générales depuis le lancement de la réforme. L’accent a été déplacé en 2004 vers l’efficacité de la mise en œuvre. Des travaux importants ont déjà été accomplis dans ce domaine, au regard notamment des deux standards clés que sont la supervision et la gestion des risques.
  Il s’agit toutefois d’un processus continu et la Commission reconnaît que des progrès restent à accomplir sur ce point, qui constitue l’une des innovations importantes de la circulaire sur les RAA 2004, comme indiqué en réponse au point 1.60. |
| --- | --- |

1.83.

Les standards de contrôle interne ont été progressivement mis en place dans les directions générales depuis le lancement de la réforme. L’accent a été déplacé en 2004 vers l’efficacité de la mise en œuvre. Des travaux importants ont déjà été accomplis dans ce domaine, au regard notamment des deux standards clés que sont la supervision et la gestion des risques.

Il s’agit toutefois d’un processus continu et la Commission reconnaît que des progrès restent à accomplir sur ce point, qui constitue l’une des innovations importantes de la circulaire sur les RAA 2004, comme indiqué en réponse au point 1.60.

Vers un cadre de contrôle interne communautaire

| 1.84. | Dans son avis no 2/2004, la Cour a proposé la mise en place d’un cadre de contrôle interne communautaire qui intégrerait et renforcerait les éléments existants, tout en introduisant de nouvelles composantes afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des contrôles [principes communs applicables à tous les niveaux d’administration dans les institutions et les États membres, les contrôles internes devraient fournir une assurance raisonnable (et non absolue) quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, le coût des contrôles devrait être proportionnel à l’avantage qu’ils procurent en termes monétaires et politiques, le système devrait s’appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser]. |
| --- | --- |

1.84.

Dans son avis no 2/2004, la Cour a proposé la mise en place d’un cadre de contrôle interne communautaire qui intégrerait et renforcerait les éléments existants, tout en introduisant de nouvelles composantes afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité des contrôles [principes communs applicables à tous les niveaux d’administration dans les institutions et les États membres, les contrôles internes devraient fournir une assurance raisonnable (et non absolue) quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, le coût des contrôles devrait être proportionnel à l’avantage qu’ils procurent en termes monétaires et politiques, le système devrait s’appuyer sur une structure logique en chaîne, où les contrôles sont réalisés, enregistrés et leurs résultats communiqués selon une norme commune permettant à tous les acteurs du système de les utiliser].

o

| 1.85. | La Commission s’est fixé comme objectif stratégique de faire en sorte que la Cour obtienne une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (69). De plus, la Commission a adopté «une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré» (70) en vue d’engager un processus qui devrait déboucher sur une position commune au plus tard fin 2005, puis être officialisé sous la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et elle-même, sur la façon dont le cadre de contrôle interne actuel peut être amélioré pour fournir à la Cour l’assurance raisonnable qu’elle recherche. |
| --- | --- |

1.85.

La Commission s’est fixé comme objectif stratégique de faire en sorte que la Cour obtienne une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes (69). De plus, la Commission a adopté «une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré» (70) en vue d’engager un processus qui devrait déboucher sur une position commune au plus tard fin 2005, puis être officialisé sous la forme d’un accord interinstitutionnel entre le Parlement, le Conseil et elle-même, sur la façon dont le cadre de contrôle interne actuel peut être amélioré pour fournir à la Cour l’assurance raisonnable qu’elle recherche.

69

70

| 1.86. | La Cour se félicite de cette initiative et de l’engagement dont fait preuve la Commission pour mettre en place un cadre de contrôle interne communautaire conformément aux recommandations formulées par la Cour dans son avis no 2/2004. L’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance est primordiale, notamment dans un contexte où le budget de l’UE consiste, pour une large part, en des dépenses qui présentent intrinsèquement un risque élevé, car elles dépendent d’informations émanant des bénéficiaires ou sont régies par des règles extrêmement complexes ou imprécises. |
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1.86.

La Cour se félicite de cette initiative et de l’engagement dont fait preuve la Commission pour mettre en place un cadre de contrôle interne communautaire conformément aux recommandations formulées par la Cour dans son avis no 2/2004. L’efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance est primordiale, notamment dans un contexte où le budget de l’UE consiste, pour une large part, en des dépenses qui présentent intrinsèquement un risque élevé, car elles dépendent d’informations émanant des bénéficiaires ou sont régies par des règles extrêmement complexes ou imprécises.

o

| 1.86. | Il existe nécessairement de nombreuses conditions applicables à l'éligibilité des opérations et des dépenses, mais la Commission fournit des orientations et a simplifié les règles dans la mesure du possible. |
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1.86.

Il existe nécessairement de nombreuses conditions applicables à l'éligibilité des opérations et des dépenses, mais la Commission fournit des orientations et a simplifié les règles dans la mesure du possible.

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(1)  Les «états consolidés sur l’exécution budgétaire» et les «états financiers consolidés» constituent le volume I des comptes annuels des Communautés européennes, exercice 2004.

1

(2)  Voir annexe 1, volume I, des comptes définitifs des Communautés européennes, exercice 2004.

2

(3)  Voir la résolution du Parlement européen (PE 353.338, point 35) et la recommandation du Conseil (6850/05 BUDGET 5, p. 8) concernant la décharge pour l’exercice 2003.

3

(4)  Les comptes comprennent les «états consolidés sur l’exécution du budget», couvrant les recettes et dépenses de l’année et les «états financiers consolidés», couvrant le bilan exposant l’actif et le passif en fin d’exercice.

4

(5)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

5

o

(6)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, point 1.18.

6

(7)  Points 1.10-1.11.

7

(8)  Point 1.11.

8

(9)  Traité d’adhésion, annexe II, chapitre 15, point 1, lettre e) (JO L 236 du 23.9.2003).

9

(10)  Article 29 du règlement financier (JO L 248 du 16.9.2002).

10

(11)  Règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 (JO L 160 du 26.6.1999, p. 113) et règlement (CE) no 963/2001 de la Commission du 17 mai 2001 (JO L 136 du 18.5.2001, p. 4).

11

o

o

(12)  Rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 2002, point 1.23, et 2003, points 1.10, lettre e), et 1.14.-1.15.

12

(13)  Comprises dans le montant des débiteurs divers mentionné au point 1.17.

13

(14)  Dont 19,6 millions d’euros d’intérêts.

14

(15)  La provision pour pensions figure sous «Provisions pour risques et charges».

15

(16)  Communication de la Commission sur la modernisation de la comptabilité des Communautés européennes [COM(2002) 755 final du 17.12.2002].

16

(17)  Voir également la résolution du Parlement européen concernant la décharge pour l’exercice 2001, point 23 (JO L 148 du 16.6.2003).

17

(18)  Il était toutefois prévu dès le départ que l’intégration complète de tous les systèmes comptables locaux demanderait plus longtemps que les deux années prévues à compter de l’adoption du plan d’action par la Commission.

18

(19)  Action no 16 «cadre comptable» du plan d’action [COM(2002) 426 final du 24.7.2002].

19

o

(20)  Action no 17 «systèmes centraux d’informations financières» du plan d’action [COM(2002) 426 final du 24.7.2002].

20

o

(21)  Les tests de validation seront effectués au cours d’une phase ultérieure de l’audit.

21

(22)  1. Comptabilité de groupe, 2. États financiers, 3. Charges et dettes, 4. Produits et créances, 5. Préfinancements, 6. Immobilisations incorporelles, 7. Immobilisations corporelles, 8. Contrats de location, 9. Stocks, 10. Provisions, actifs éventuels et passifs éventuels, 11. Actifs financiers et passifs financiers, 12. Avantages au personnel, 13. Conversion en devises étrangères, 14. Résultat économique de l’exercice, erreurs fondamentales et changements de méthodes comptables, 15. Informations relatives aux parties liées.

22

(23)  Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS) publiées par la fédération internationale des experts comptables (IFAC) ou, en leur absence, normes comptables internationales (IAS)/normes d’information financière internationales (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

23

(24)  L’article 133, paragraphe 2, du règlement financier dispose que les règles comptables applicables peuvent s’écarter des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, lorsque la nature particulière des activités des Communautés le justifie.

24

(25)  Voir article 129 du règlement financier du 25 juin 2002.

25

(26)  Pour les préfinancements et les opérations autres que celles de change, qui ne sont pas encore couverts par les IPSAS, l’esprit de celles-ci a été respecté dans la mesure du possible.

26

(27)  À ce stade, la Cour a centré ses contrôles sur la constatation et l’apurement des préfinancements en tant que tels. Les aspects connexes, comme l’évaluation des préfinancements exceptionnels (méthode actuarielle), les intérêts générés et la conversion en devises étrangères seront examinés à un stade ultérieur. En outre, les corrections comptables destinées à déterminer le montant de ce qui doit être retenu comme préfinancement étaient encore en discussion au moment de l’audit (par exemple les corrections par le biais de provisions).

27

(28)  En vertu de l’article 61, paragraphe 1, point e), du règlement financier, le comptable est chargé «de définir et de valider les systèmes comptables ainsi que le cas échéant de valider les systèmes définis par l’ordonnateur et destinés à fournir ou justifier des informations comptables». L’article 57 correspondant des modalités d’exécution dispose que «lorsque des systèmes de gestion financière définis par l’ordonnateur fournissent des données à la comptabilité de l’institution ou lorsqu’ils sont appelés à justifier des données de celle-ci, le comptable doit donner son accord à leur mise en place ainsi qu’à leur modification».

28

(29)  Directions générales de l’informatique, de l’éducation et de la culture, et de l’aide humanitaire, Office de coopération EuropeAid et Office de sélection du personnel des Communautés européennes.

29

(30)  Direction générale des relations extérieures, Office de gestion et de liquidation des droits individuels et Office des publications des Communautés européennes.

30

(31)  Directions générales «Agriculture et développement rural», «Emploi, affaires sociales et égalité des chances», «Politique régionale», «Recherche» et «Presse et communication».

31

(32)  Par exemple le siège des Nations unies ou la France, l’Espagne, la Suède et le Royaume-Uni.

32

(33)  Voir point 1.8 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2002 et point 1.25 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003.

33

(34)  Politique agricole commune, actions structurelles, politiques internes, actions extérieures, dépenses administratives et stratégie de préadhésion.

34

(35)  S’agissant des dépenses, le règlement financier opère une distinction entre les cas suivants (article 53): la Commission exécute le budget de manière centralisée (dépenses administratives et politiques internes); la gestion des opérations est partagée avec les autorités nationales des États membres (FEOGA-Garantie et Fonds structurels), la Commission exécute le budget en gestion centralisée, en confiant l’exécution de certains volets des opérations aux pays bénéficiaires après avoir exercé un contrôle ex ante (stratégie de préadhésion); la Commission peut gérer conjointement certaines opérations avec des organisations internationales (voir le rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, point 1.57).

35

(36)  Par «autres auditeurs», il faut entendre toute personne privée ou publique invitée à évaluer, en qualité d’auditeur, des opérations qui sont financées intégralement ou partiellement par le budget communautaire, mais dont les obligations professionnelles ne découlent pas de la réglementation communautaire.

36

(37)  La Cour n’a pu prendre en considération les rapports annuels d’activité de certaines institutions (Cour de justice et Comité des régions), parce qu’ils n’étaient pas établis lorsque la Cour a achevé son audit (voir point 9.13).

37

(38)  Incidence de ces principales réserves sur la déclaration du directeur général:

38

Incidence de ces principales réserves sur la déclaration du directeur général:

A: assurance raisonnable, sans réserve ou sans réserve significative, que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

B: assurance raisonnable, avec réserve(s), que les systèmes de contrôle interne assurent la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes (erreurs < 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière < 10 % du budget en question).

C: aucune assurance (erreurs > 2 % ou déficiences du système dont l'incidence financière > 10 % du budget en question).

(39)  Contenu des déclarations:

39

Contenu des déclarations:

A: contenu clair et sans ambiguïtés.

B: avec des imprécisions.

C: avec des imprécisions significatives ou insuffisamment étayées (par exemple: négligence de la problématique de la gestion partagée, couverture de l'exercice précédent, absence d'une quantification et informations non exploitables).

(40)  Pertinence pour les conclusions d'audit de la Cour:

40

Pertinence pour les conclusions d'audit de la Cour:

A: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour.

B: informations probantes suffisantes pour les conclusions de la Cour après corrections.

C: informations probantes insuffisantes pour les conclusions de la Cour (du fait par exemple d'informations inadéquates ou insuffisantes).

(41)  Évolution:

41

Évolution:

- amélioration

= situation inchangée

– régression

(42)  Le Parlement européen ayant, en janvier 2000, invité la Commission à rationaliser sa gestion, elle a présenté, le 5 avril 2000, un Livre blanc intitulé «Réforme de la Commission» [COM(2000) 200].

42

(43)  Voir INTOSAI — Normes d’audit, chapitre 1, point 1.0.6 d): «L’instauration (...) de systèmes appropriés d’information (...) facilitera la mise en œuvre de l’obligation de rendre compte. Les gestionnaires sont responsables de l’exactitude et du caractère suffisant de la forme et du contenu des informations financières ou autres.» La Cour estime que les indicateurs s’inscrivent dans le cadre des systèmes appropriés d’information.

43

(44)  Cette procédure, qui a été proposée par le Parlement européen dans sa résolution relative à la décharge pour l’exercice 2003 (voir points 65-66), permettrait de donner suite aux demandes formulées par l’autorité de décharge.

44

(45)  Rapports annuels de la Cour des comptes relatifs aux exercices 2002, points 1.68-1.74, et 2003, points 1.85-1.87.

45

(46)  La Cour a élaboré ses propres éléments de contrôle sur la mise en œuvre des actions prévues dans le Livre blanc relatif à la réforme ou dans les plans d’action des rapports de synthèse, sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne, sur le suivi des réserves et des observations relatives à la DAS, sur le suivi des réserves des directeurs généraux, sur l’évaluation de la mise en œuvre des contrôles clés, etc.

46

(47)  Communication de la Commission, Synthèse 2004 [COM(2005) 256 du 15.6.2004].

47

(48)  Le nouveau plan d’action horizontal comporte 12 mesures concernant les domaines suivants: questions de gouvernance, gestion par activités, gestion financière et établissement de rapports et ressources humaines.

48

(49)  Note to Directors-General and Heads of Service — Circular on the annual activity reports for year 2004 (Note à l’attention des directeurs généraux et des chefs de service — Circulaire sur les rapports d’activité pour 2004) [SEC(2004) 1562 du 3.12.2004].

49

Note to Directors-General and Heads of Service — Circular on the annual activity reports for year 2004

(50)  Communication de la Commission: «Bilan 2002 de la mise en œuvre de la gestion par activités au sein de la Commission comprenant des précisions méthodologiques pour l’établissement des rapports d’activité annuels» [COM(2003) 28 du 21.1.2003].

50

(51)  Afin de déterminer la portée effective des réserves, il est demandé aux directeurs généraux d’indiquer le critère qu’ils retiennent pour définir le seuil de signification. La matérialité fondée sur la nature ou le contexte mise à part, les orientations le fixent en termes d’importance relative du budget de l’activité concernée, à savoir 2 % du montant de l’activité concernée [COM(2003) 28 du 21.1.2003]. Comme elle l’a déjà indiqué dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2003 (points 1.64-1.65), la Cour estime que ce concept de matérialité n’est pas suffisamment adapté pour identifier les défaillances de système. Les directeurs généraux peuvent s’écarter de ce critère s’ils estiment que le contexte l’impose ou si la déficience est intrinsèquement significative. Dans de tels cas, le choix d’un nouveau seuil ou d’un autre critère de matérialité doit être motivé dans le rapport annuel d’activité.

51

(52)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire).

52

o

single audit

(53)  Par exemple lorsque les réserves ont une incidence significative sur le budget de la direction générale.

53

(54)  Par exemple les directions générales de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, de l’entreprise et de l’industrie, de la pêche et des affaires maritimes, de la justice, de la liberté et de la sécurité, des relations extérieures, Eurostat ainsi que l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels.

54

(55)  La différence entre le nombre de réserves en 2003 et en 2004 (–17) résulte de l’ajout de six nouvelles réserves et de la levée de 23 réserves par rapport à l’exercice 2003.

55

(56)  Action 13 de la synthèse relative à 2001.

56

(57)  Actions 5.4.5 «Examen des standards de contrôle interne», 3.3.2 «Communication», 5.4.1 «Contrôle interne dans les délégations», 3.3.2 «Évaluation du risque par l’encadrement», 5.4.6 «Suivi des services», 5.3.3A «Gestion partagée», 5.3.3B «Audit dans le cadre de la gestion partagée», 5.3.4 «Cofinancement», 5.3.2A «Recouvrement», 5.3.7 «Cadre comptable», 3.3.2-3.3.3 «Coordination de la communauté d’audit de la Commission et comité de suivi des audits: vue d’ensemble de l’audit», et 3.3.3 «Méthodologie d’audit» de la synthèse 2002. Actions 2 «Évaluation de l’exercice de déconcentration» et 7 «Interopérabilité» de la synthèse 2001. Actions 11 et 74 «Mise en place d’une base de données pour les entités légales et d’une base de données pour les contrats» du Livre blanc.

57

(58)  Action 4.4 «Méthodologie pour les rapports d’activité annuels» de la synthèse 2002; actions 87 «Examen des progrès réalisés par les services de la Commission dans le processus de changement», 93 «Amélioration de la coordination entre l’OLAF et les autres services» et 94 «Imperméabilité à la fraude de la législation et de la gestion des contrats» du Livre blanc.

58

(59)  Contrôle interne des délégations (action 5.4.1 de la synthèse 2002); gestion partagée et audit dans le cadre de la gestion partagée (actions 5.3.3A et 5.3.3B de la synthèse 2002); cofinancement (action 5.3.4 de la synthèse 2002), interopérabilité (action 7 de la synthèse 2001), méthodologie pour les rapports annuels d’activité (action 4.4 de la synthèse 2002).

59

(60)  Évaluation de l’exercice de déconcentration (action 2 de la synthèse 2001), évaluation du risque par l’encadrement (action 3.3.2 de la synthèse 2002), certains aspects liés à la fiabilité des comptes (recouvrement, cadre comptable et mise en place d’une base de données pour les entités légales et d’une base de données pour les contrats (actions 5.3.2A et 5.3.7 de la synthèse 2002, actions 11 et 74 du Livre blanc).

60

(61)  Rapport annuel d’audit interne relatif à 2003, conformément à l’article 86, paragraphe 3, du règlement financier, rapport «Achèvement de l’action 87» et un rapport concernant les directions générales RELEX.

61

(62)  Communication de la Commission «Achever la réforme: rapport de suivi et mesures à mettre en œuvre en 2004» [COM(2004) 93 du 10.2.2004].

62

(63)  Avis no 2/2004 de la Cour des comptes sur le modèle d’audit unique (single audit) (et une proposition relative au cadre de contrôle interne communautaire), point V.

63

o

single audit

(64)  Standards nos 11 «Analyse et gestion du risque», 12 «Information ad hoc en matière de gestion», 14 «Signalement d’irrégularités», 17 «Surveillance», 18 «Relevé des exceptions», 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», 21 «Rapports d’audit» et 22 «Structure d’audit interne».

64

os

(65)  À savoir les directions générales des affaires économiques et financières, de l’agriculture et du développement rural, de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, de la pêche et des affaires maritimes, de la politique régionale, de la recherche, de la société de l’information et des médias, de l’élargissement, du budget, du personnel et de l’administration et de la santé et de la protection des consommateurs, de l’aide humanitaire, l’Office de coopération EuropeAid et Eurostat.

65

(66)  Le nombre d’exigences de base est passé de 74 à 71. Quatre des exigences retenues pour 2004 ont été renforcées par rapport à 2003.

66

(67)  Par exemple, les directions générales de l’agriculture et du développement rural, de la concurrence, du développement, de l’informatique, de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances, des entreprises et de l’industrie, de la presse et de la communication, de la politique régionale, des relations extérieures, de la santé et de la protection des consommateurs, de la fiscalité et de l’union douanière, l’Office de sélection du personnel des Communautés européennes, Eurostat, le Bureau des conseillers de politique européenne, le centre commun de recherche, l’Office pour les infrastructures et la logistique à Bruxelles, l’Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg, l’Office européen de lutte antifraude, l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels et le service juridique.

67

(68)  Par exemple, les directions générales du budget, de l’éducation et de la culture, des affaires économiques et financières, de l’élargissement, de la pêche et des affaires maritimes, de la société de l’information et des médias, de la traduction, de l’énergie et des transports, de l’interprétation, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de la recherche, l’Office de coopération EuropeAid et l’Office des publications officielles des Communautés européennes.

68

(69)  Communication de la Commission, Objectifs stratégiques 2005-2009, Europe 2010: un partenariat pour le renouveau européen; Prospérité, solidarité et sécurité [COM(2005) 12 du 26.1.2005].

69

(70)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes européenne relative à une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252/4 du 15.6.2005].

70

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CHAPITRE 2

Gestion budgétaire

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Observations

Davantage d'informations dans le rapport de la Commission, mais analyse insuffisante

Un budget plus important pour une Union élargie

Augmentation du taux d'exécution des paiements à 95 %

Excédent moins important

Les programmes de dépenses en cours ont atteint le taux d'exécution prévu

Engagements budgétaires restant à liquider en augmentation du fait de l'élargissement

Les engagements budgétaires restant à liquider ne représentent pas l'intégralité des engagements juridiques

Peu de dégagements effectués au titre de la règle «n + 2» à ce jour

Budgétisation inappropriée pour la durée des programmes de dépenses

Conclusions et recommandations

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 2.1. | Le présent chapitre est consacré à l'analyse de questions liées à l'exécution du budget général de l'Union européenne en 2004. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

2.1.

Le présent chapitre est consacré à l'analyse de questions liées à l'exécution du budget général de l'Union européenne en 2004.

| 2.2. | Le budget de l’Union européenne est arrêté par l’autorité budgétaire (à savoir le Parlement européen et le Conseil) sur la base de propositions de la Commission, et établi dans le cadre pluriannuel des perspectives financières. Pour la plupart des domaines de dépenses — agriculture, actions structurelles, actions extérieures et stratégie de préadhésion —, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres et d’autres pays bénéficiaires. |
| --- | --- |

2.2.

Le budget de l’Union européenne est arrêté par l’autorité budgétaire (à savoir le Parlement européen et le Conseil) sur la base de propositions de la Commission, et établi dans le cadre pluriannuel des perspectives financières. Pour la plupart des domaines de dépenses — agriculture, actions structurelles, actions extérieures et stratégie de préadhésion —, la Commission exécute le budget en coopération avec les États membres et d’autres pays bénéficiaires.

| 2.3. | Le budget comporte des crédits séparés pour les engagements et pour les paiements. Les crédits pour engagements constituent les montants dont l'Union dispose pour contracter des engagements budgétaires au cours d'un exercice afin d'honorer des engagements juridiques (ou des conventions) pendant cet exercice ou les suivants (1). Les crédits pour paiements représentent les montants susceptibles d'être dépensés durant l'exercice en cours. La plupart des dépenses relatives aux actions structurelles, aux politiques internes ainsi qu’aux actions extérieures se présentent sous la forme de programmes gérés sur plusieurs années (par exemple 2000-2006 pour la période de programmation actuelle des Fonds structurels). Dans ce cas, les obligations juridiques ne se traduisent généralement pas en engagements budgétaires de l'exercice au cours duquel elles ont été contractées, mais en tranches annuelles à peu près égales couvrant toute la durée des programmes (2). |
| --- | --- |

2.3.

Le budget comporte des crédits séparés pour les engagements et pour les paiements. Les crédits pour engagements constituent les montants dont l'Union dispose pour contracter des engagements budgétaires au cours d'un exercice afin d'honorer des engagements juridiques (ou des conventions) pendant cet exercice ou les suivants (1). Les crédits pour paiements représentent les montants susceptibles d'être dépensés durant l'exercice en cours. La plupart des dépenses relatives aux actions structurelles, aux politiques internes ainsi qu’aux actions extérieures se présentent sous la forme de programmes gérés sur plusieurs années (par exemple 2000-2006 pour la période de programmation actuelle des Fonds structurels). Dans ce cas, les obligations juridiques ne se traduisent généralement pas en engagements budgétaires de l'exercice au cours duquel elles ont été contractées, mais en tranches annuelles à peu près égales couvrant toute la durée des programmes (2).

OBSERVATIONS

Davantage d'informations dans le rapport de la Commission, mais analyse insuffisante

| 2.4. | Le «Rapport sur la gestion budgétaire et financière — exercice 2004» de la Commission fournit des informations précises sur l’exécution budgétaire en 2004 (3). Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (4), la Cour a recommandé que des informations plus précises soient fournies sur l’avancement de la mise en œuvre des programmes communautaires pour l'ensemble de la période. Des données supplémentaires ont été fournies à cet égard, ce qui améliore la valeur informative du rapport. La Cour recommande d'expliquer et d'analyser davantage les données, ainsi que de comparer la performance réelle à celle attendue pour rendre la présentation plus utile à l'avenir. Dans le cas des Fonds structurels, les informations sont présentées par objectif politique. Il serait pourtant utile de les présenter également par Fonds, ce qui correspondrait mieux à la structure de la Commission en matière de gestion et d'obligation de rendre compte. |
| --- | --- |

2.4.

Le «Rapport sur la gestion budgétaire et financière — exercice 2004» de la Commission fournit des informations précises sur l’exécution budgétaire en 2004 (3). Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (4), la Cour a recommandé que des informations plus précises soient fournies sur l’avancement de la mise en œuvre des programmes communautaires pour l'ensemble de la période. Des données supplémentaires ont été fournies à cet égard, ce qui améliore la valeur informative du rapport. La Cour recommande d'expliquer et d'analyser davantage les données, ainsi que de comparer la performance réelle à celle attendue pour rendre la présentation plus utile à l'avenir. Dans le cas des Fonds structurels, les informations sont présentées par objectif politique. Il serait pourtant utile de les présenter également par Fonds, ce qui correspondrait mieux à la structure de la Commission en matière de gestion et d'obligation de rendre compte.

| 2.4. | La Commission a fourni des informations complètes sous la forme d'un texte d'introduction, de tableaux et de graphiques concernant l'état d'avancement global des principaux programmes pluriannuels (c'est-à-dire les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, Sapard et ISPA). Les budgets annuels reflètent les résultats attendus, en les comparant à la mise en œuvre réelle. À l'avenir, la Commission examinera la possibilité de fournir les informations supplémentaires recommandées par la Cour dans le rapport relatif à la gestion budgétaire et financière. S'agissant de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, la Commission publie depuis 1977 un rapport annuel détaillé. Celui-ci contient notamment une analyse approfondie de l'état d'avancement global de la mise en œuvre ainsi qu'une analyse séparée de chaque Fonds. Le rapport 2004 a été publié en mai 2005 et est consultable en ligne à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/budget/furtherinfo/index_pg2_fr.htm
  En outre, des informations détaillées sur l'état de mise en œuvre des Fonds structurels (indiquant les montants alloués, engagés et payés par objectif, par Fonds et par État membre) sont publiées dans le rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels, qui paraît au mois d'octobre de l'exercice suivant — voir par exemple le rapport 2003 [COM(2004) 721 final]. |
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2.4.

La Commission a fourni des informations complètes sous la forme d'un texte d'introduction, de tableaux et de graphiques concernant l'état d'avancement global des principaux programmes pluriannuels (c'est-à-dire les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, Sapard et ISPA). Les budgets annuels reflètent les résultats attendus, en les comparant à la mise en œuvre réelle. À l'avenir, la Commission examinera la possibilité de fournir les informations supplémentaires recommandées par la Cour dans le rapport relatif à la gestion budgétaire et financière. S'agissant de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, la Commission publie depuis 1977 un rapport annuel détaillé. Celui-ci contient notamment une analyse approfondie de l'état d'avancement global de la mise en œuvre ainsi qu'une analyse séparée de chaque Fonds. Le rapport 2004 a été publié en mai 2005 et est consultable en ligne à l'adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/budget/furtherinfo/index_pg2_fr.htm

En outre, des informations détaillées sur l'état de mise en œuvre des Fonds structurels (indiquant les montants alloués, engagés et payés par objectif, par Fonds et par État membre) sont publiées dans le rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels, qui paraît au mois d'octobre de l'exercice suivant — voir par exemple le rapport 2003 [COM(2004) 721 final].

| 2.5. | L'article 185 des modalités d'exécution du règlement financier dispose que le rapport sur la gestion financière et budgétaire (5)«expose fidèlement [...] la réalisation des objectifs de l'exercice, conformément au principe de la bonne gestion financière». Cette exigence n'a été satisfaite que d'une manière générale. Des informations plus détaillées figurent dans les rapports annuels d'activité des directeurs généraux. |
| --- | --- |

2.5.

L'article 185 des modalités d'exécution du règlement financier dispose que le rapport sur la gestion financière et budgétaire (5)«expose fidèlement [...] la réalisation des objectifs de l'exercice, conformément au principe de la bonne gestion financière». Cette exigence n'a été satisfaite que d'une manière générale. Des informations plus détaillées figurent dans les rapports annuels d'activité des directeurs généraux.

| 2.5. | L'objectif du rapport est de donner une vue d'ensemble de l'évolution du budget annuel et de son exécution. En outre, la Commission fournit un certain nombre de rapports annuels plus spécialisés et détaillés concernant plusieurs domaines politiques, notamment le rapport annuel sur l'exécution budgétaire des Fonds structurels. |
| --- | --- |

2.5.

L'objectif du rapport est de donner une vue d'ensemble de l'évolution du budget annuel et de son exécution. En outre, la Commission fournit un certain nombre de rapports annuels plus spécialisés et détaillés concernant plusieurs domaines politiques, notamment le rapport annuel sur l'exécution budgétaire des Fonds structurels.

Un budget plus important pour une Union élargie

| 2.6. | Le budget relatif à l'exercice 2004 a été établi à l'origine pour une UE à 15 États membres (6). Le total des crédits pour engagements a diminué de 0,3 % et celui des crédits pour paiements a augmenté de 2,3 % par rapport au budget définitif de 2003. L'élargissement a nécessité l'établissement d'un budget rectificatif (7) pour l'après-1er mai. Le budget actualisé a comporté une augmentation des engagements et des paiements de 11,5 % et de 7,8 % respectivement par rapport au budget définitif de 2003. L'augmentation des engagements est proportionnellement plus importante parce que ceux-ci peuvent couvrir des dépenses sur plus d'un exercice (voir point 2.3). |
| --- | --- |

2.6.

Le budget relatif à l'exercice 2004 a été établi à l'origine pour une UE à 15 États membres (6). Le total des crédits pour engagements a diminué de 0,3 % et celui des crédits pour paiements a augmenté de 2,3 % par rapport au budget définitif de 2003. L'élargissement a nécessité l'établissement d'un budget rectificatif (7) pour l'après-1er mai. Le budget actualisé a comporté une augmentation des engagements et des paiements de 11,5 % et de 7,8 % respectivement par rapport au budget définitif de 2003. L'augmentation des engagements est proportionnellement plus importante parce que ceux-ci peuvent couvrir des dépenses sur plus d'un exercice (voir point 2.3).

| 2.7. | Les crédits d'engagement et de paiement ont été inférieurs, de 4,3 milliards d'euros et de 11,8 milliards d'euros respectivement, aux plafonds correspondants des perspectives financières après augmentation. S'agissant des engagements, cet écart concerne principalement l'agriculture (2,5 milliards d'euros) et la stratégie de préadhésion (1,7 milliard d'euros); pour les autres rubriques, les plafonds ont été pratiquement atteints ou dépassés de peu (8). |
| --- | --- |

2.7.

Les crédits d'engagement et de paiement ont été inférieurs, de 4,3 milliards d'euros et de 11,8 milliards d'euros respectivement, aux plafonds correspondants des perspectives financières après augmentation. S'agissant des engagements, cet écart concerne principalement l'agriculture (2,5 milliards d'euros) et la stratégie de préadhésion (1,7 milliard d'euros); pour les autres rubriques, les plafonds ont été pratiquement atteints ou dépassés de peu (8).

| 2.8. | Les budgets rectificatifs adoptés au cours de l'exercice (9) ont entraîné une réduction globale de 1,6 milliard d'euros des crédits pour engagements (due à des dépenses plus faibles que prévu pour l'agriculture), et une augmentation de 2,0 milliards d'euros des crédits pour paiements, liée principalement à l'octroi de crédits supplémentaires pour les actions structurelles (voir point 2.14). |
| --- | --- |

2.8.

Les budgets rectificatifs adoptés au cours de l'exercice (9) ont entraîné une réduction globale de 1,6 milliard d'euros des crédits pour engagements (due à des dépenses plus faibles que prévu pour l'agriculture), et une augmentation de 2,0 milliards d'euros des crédits pour paiements, liée principalement à l'octroi de crédits supplémentaires pour les actions structurelles (voir point 2.14).

Augmentation du taux d'exécution des paiements à 95 %

| 2.9. | Le tableau 2.1 présente un aperçu global du résultat de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2004 tant en ce qui concerne les engagements que les paiements. En 2004, la part de crédits pour engagements définitifs utilisée (le taux d'exécution pour les engagements) s'est élevée à 98 %; elle a donc été légèrement plus faible qu'en 2003 (99 %). En ce qui concerne les paiements, la part de crédits définitifs utilisée (le taux d'exécution pour les paiements) a atteint 95 %, en augmentation par rapport à 2003 [92 %, mais sur la base d'un budget réduit (10)] et à 2002 (86 %). Cette hausse s'est produite dans tous les domaines. |
| --- | --- |

2.9.

Le tableau 2.1 présente un aperçu global du résultat de l’exécution budgétaire pour l’exercice 2004 tant en ce qui concerne les engagements que les paiements. En 2004, la part de crédits pour engagements définitifs utilisée (le taux d'exécution pour les engagements) s'est élevée à 98 %; elle a donc été légèrement plus faible qu'en 2003 (99 %). En ce qui concerne les paiements, la part de crédits définitifs utilisée (le taux d'exécution pour les paiements) a atteint 95 %, en augmentation par rapport à 2003 [92 %, mais sur la base d'un budget réduit (10)] et à 2002 (86 %). Cette hausse s'est produite dans tous les domaines.

Excédent moins important

| 2.10. | En 2004, l’excédent budgétaire (11) a représenté un montant total de 2,7 milliards d’euros (voir tableau 2.2). Cela tient au fait que:






  — | les recettes perçues ont été de 1,7 milliard d'euros supérieures aux recettes inscrites au budget, |
| --- | --- | --- |

2.10.

En 2004, l’excédent budgétaire (11) a représenté un montant total de 2,7 milliards d’euros (voir tableau 2.2). Cela tient au fait que:

—

les recettes perçues ont été de 1,7 milliard d'euros supérieures aux recettes inscrites au budget,

| — | les dépenses (compte tenu des reports de crédits de paiement) ont été inférieures de 2,1 milliards d'euros à celles inscrites au budget, |
| --- | --- |

—

les dépenses (compte tenu des reports de crédits de paiement) ont été inférieures de 2,1 milliards d'euros à celles inscrites au budget,

| — | d'autres éléments ont conduit à une réduction d'1,0 milliard d'euros, principalement au titre d'un ajustement concernant des recettes affectées. |
| --- | --- |

—

d'autres éléments ont conduit à une réduction d'1,0 milliard d'euros, principalement au titre d'un ajustement concernant des recettes affectées.

Tableau 2.1 — Exécution du budget 2004, ventilée par rubrique des perspectives financières

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Rubrique des perspectives financières | Plafond des perspectives financières | Budget | Exécution du budget |
| Crédits initiaux (12) | Crédits définitifs (13) | Engagements et paiements effectués | Taux d'exécution | Crédits reportés à 2005 | % des crédits définitifs disponibles | Crédits annulés | % des crédits définitifs disponibles |
| (a) | (b) | (c) | (d) | (e) = (d)/(c) | (f) | (g) = (f)/(c) | (h) | (i) = (h)/(c) |
| Crédits d'engagement |
| Politique agricole commune | 49 305 | 44 761 | 45 122 | 44 760 | 99 % | 50 | 0,1 | 312 | 0,7 |
| Actions structurelles | 41 035 | 34 326 | 41 046 | 40 834 | 99 % | 115 | 0,3 | 97 | 0,2 |
| Politiques internes | 8 722 | 7 051 | 9 835 | 9 010 | 92 % | 619 | 6,3 | 206 | 2,1 |
| Actions extérieures | 5 082 | 5 177 | 5 368 | 5 198 | 97 % | 121 | 2,3 | 49 | 0,9 |
| Stratégie de préadhésion | 3 455 | 1 732 | 1 837 | 1 718 | 94 % | 91 | 5,0 | 29 | 1,6 |
| Dépenses administratives | 5 983 | 6 040 | 6 361 | 6 161 | 97 % | 70 | 1,1 | 130 | 2,0 |
| Réserves | 442 | 442 | 442 | 182 | 41 % | 0 | 0,0 | 260 | 58,9 |
| Compensations | 1 410 | 0 | 1 410 | 1 410 | 100 % | 0 | 0,0 | 0 | 0,0 |
| Arrondi | | | 1 | | | | | | |
| Total | 115 434 | 99 529 | 111 422 | 109 273 | 98 % | 1 066 | 1,0 | 1 083 | 1,0 |
| Crédits de paiement |
| Politique agricole commune | | 44 761 | 44 308 | 43 579 | 98 % | 398 | 0,9 % | 331 | 0,7 |
| Actions structurelles | | 28 962 | 34 635 | 34 198 | 99 % | 197 | 0,6 % | 240 | 0,7 |
| Politiques internes | | 6 606 | 8 992 | 7 255 | 81 % | 1 152 | 12,8 % | 585 | 6,5 |
| Actions extérieures | | 4 951 | 5 098 | 4 606 | 90 % | 176 | 3,5 % | 317 | 6,2 |
| Stratégie de préadhésion | | 2 856 | 3 220 | 3 053 | 95 % | 58 | 1,8 % | 109 | 3,4 |
| Dépenses administratives | | 6 040 | 6 927 | 5 856 | 85 % | 850 | 12,3 % | 221 | 3,2 |
| Réserves | | 442 | 442 | 182 | 41 % | 0 | 0,0 % | 260 | 58,8 |
| Compensations | | 0 | 1 410 | 1 410 | 100 % | 0 | 0,0 % | 0 | 0,0 |
| Arrondi | | 1 | | | | –1 | | | |
| Total | 111 380 | 94 619 | 105 032 | 100 139 | 95 % | 2 830 | 2,7 % | 2 063 | 2,0 |
| Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004. |

(millions d'euros et %)

Rubrique des perspectives financières

Plafond des perspectives financières

Budget

Exécution du budget

Crédits initiaux (12)

Crédits définitifs (13)

Engagements et paiements effectués

Taux d'exécution

Crédits reportés à 2005

% des crédits définitifs disponibles

Crédits annulés

% des crédits définitifs disponibles

(a)

(b)

(c)

(d)

(e) = (d)/(c)

(f)

(g) = (f)/(c)

(h)

(i) = (h)/(c)

Crédits d'engagement

Politique agricole commune

49 305

44 761

45 122

44 760

99 %

50

0,1

312

0,7

Actions structurelles

41 035

34 326

41 046

40 834

99 %

115

0,3

97

0,2

Politiques internes

8 722

7 051

9 835

9 010

92 %

619

6,3

206

2,1

Actions extérieures

5 082

5 177

5 368

5 198

97 %

121

2,3

49

0,9

Stratégie de préadhésion

3 455

1 732

1 837

1 718

94 %

91

5,0

29

1,6

Dépenses administratives

5 983

6 040

6 361

6 161

97 %

70

1,1

130

2,0

Réserves

442

442

442

182

41 %

0

0,0

260

58,9

Compensations

1 410

0

1 410

1 410

100 %

0

0,0

0

0,0

Arrondi

1

Total

115 434

99 529

111 422

109 273

98 %

1 066

1,0

1 083

1,0

Crédits de paiement

Politique agricole commune

44 761

44 308

43 579

98 %

398

0,9 %

331

0,7

Actions structurelles

28 962

34 635

34 198

99 %

197

0,6 %

240

0,7

Politiques internes

6 606

8 992

7 255

81 %

1 152

12,8 %

585

6,5

Actions extérieures

4 951

5 098

4 606

90 %

176

3,5 %

317

6,2

Stratégie de préadhésion

2 856

3 220

3 053

95 %

58

1,8 %

109

3,4

Dépenses administratives

6 040

6 927

5 856

85 %

850

12,3 %

221

3,2

Réserves

442

442

182

41 %

0

0,0 %

260

58,8

Compensations

0

1 410

1 410

100 %

0

0,0 %

0

0,0

Arrondi

1

–1

Total

111 380

94 619

105 032

100 139

95 %

2 830

2,7 %

2 063

2,0

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004.

Tableau 2.2 — Composition de l'excédent 2004 (et 2003)

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 2004 | 2003 |
| Recettes |
| | Inscrites au budget | Perçues | Contribution à l'excédent | Inscrites au budget | Perçues | Contribution à l'excédent |
| Ressources propres | 94 997 | 95 051 | 54 | 84 011 | 83 633 | – 378 |
| Autres recettes | 6 810 | 8 461 | 1 651 | 8 514 | 9 836 | 1 322 |
| Total | 101 807 | 103 512 | 1 705 | 92 525 | 93 469 | 944 |
| Dépenses |
| | Sous-utilisation
   (14) | Moins les reports à 2005
   (15) | | Sous-utilisation | Moins les reports à 2004 | |
| Agriculture | 729 | – 398 | 331 | 717 | – 331 | 386 |
| Actions structurelles | 437 | – 197 | 240 | 3 310 | – 177 | 3 133 |
| Politiques internes | 1 737 | –1 152 | 585 | 1 585 | – 920 | 665 |
| Actions extérieures | 492 | – 176 | 316 | 613 | – 113 | 500 |
| Stratégie de préadhésion | 167 | –58 | 109 | 559 | –55 | 504 |
| Dépenses administratives | 1 071 | – 850 | 221 | 782 | – 650 | 132 |
| Réserves | 260 | 0 | 260 | 216 | 0 | 216 |
| Compensations | 0 | 0 | 0 | | | |
| Arrondi | | 1 | 1 | –1 | | –1 |
| Total | 4 893 | –2 830 | 2 063 | 7 781 | –2 246 | 5 535 |
| Différences de change | –50 | | | – 109 |
| Recettes affectées
   (16) | – 961 | | | – 740 |
| Autres
   (17) | –18 | | | – 146 |
| Excédent total | 2 739 | | | 5 484 |
| Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004. |

(millions d'euros)

2004

2003

Recettes

Inscrites au budget

Perçues

Contribution à l'excédent

Inscrites au budget

Perçues

Contribution à l'excédent

Ressources propres

94 997

95 051

54

84 011

83 633

– 378

Autres recettes

6 810

8 461

1 651

8 514

9 836

1 322

Total

101 807

103 512

1 705

92 525

93 469

944

Dépenses

Sous-utilisation
   (14)

Moins les reports à 2005
   (15)

Sous-utilisation

Moins les reports à 2004

Agriculture

729

– 398

331

717

– 331

386

Actions structurelles

437

– 197

240

3 310

– 177

3 133

Politiques internes

1 737

–1 152

585

1 585

– 920

665

Actions extérieures

492

– 176

316

613

– 113

500

Stratégie de préadhésion

167

–58

109

559

–55

504

Dépenses administratives

1 071

– 850

221

782

– 650

132

Réserves

260

0

260

216

0

216

Compensations

0

0

0

Arrondi

1

1

–1

–1

Total

4 893

–2 830

2 063

7 781

–2 246

5 535

Différences de change

–50

– 109

Recettes affectées
   (16)

– 961

– 740

Autres
   (17)

–18

– 146

Excédent total

2 739

5 484

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004.

| 2.11. | L'excédent pour 2004 représente une nouvelle baisse par rapport à ceux de 2003, 2002 et 2001 (respectivement 5,5, 7,4 et 15,0 milliards d'euros). Cette diminution est due en grande partie à la hausse du taux d'exécution des paiements dans le domaine des actions structurelles. Cela montre non seulement que la Commission a amélioré sa gestion, mais aussi qu'en 2004, comme la deuxième moitié de la période couverte par les programmes de dépenses 2000-2006 est bien entamée, les taux d'exécution ont augmenté (voir points 2.14-2.16). |
| --- | --- |

2.11.

L'excédent pour 2004 représente une nouvelle baisse par rapport à ceux de 2003, 2002 et 2001 (respectivement 5,5, 7,4 et 15,0 milliards d'euros). Cette diminution est due en grande partie à la hausse du taux d'exécution des paiements dans le domaine des actions structurelles. Cela montre non seulement que la Commission a amélioré sa gestion, mais aussi qu'en 2004, comme la deuxième moitié de la période couverte par les programmes de dépenses 2000-2006 est bien entamée, les taux d'exécution ont augmenté (voir points 2.14-2.16).

| 2.12. | Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003 (18), la Cour soulignait que la mauvaise qualité des prévisions des États membres était l'une des principales raisons de l'incapacité de la Commission à prendre en temps opportun des mesures concernant la gestion du problème de la sous-utilisation des crédits et de l'excédent qui en résulte. La qualité des estimations a été améliorée, le taux d'erreur par rapport aux prévisions chutant de 50 % en 2003 à 23 % en 2004. Toutefois, cette erreur représente encore une surestimation de 6,5 milliards d’euros et la Commission elle-même reconnaît que la situation pourrait encore être améliorée. Contrairement aux années précédentes, le rapport de la Commission sur la gestion financière et budgétaire de l'exercice 2004 ne fournit ni information ni analyse concernant les estimations des États membres. |
| --- | --- |

2.12.

Dans ses rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003 (18), la Cour soulignait que la mauvaise qualité des prévisions des États membres était l'une des principales raisons de l'incapacité de la Commission à prendre en temps opportun des mesures concernant la gestion du problème de la sous-utilisation des crédits et de l'excédent qui en résulte. La qualité des estimations a été améliorée, le taux d'erreur par rapport aux prévisions chutant de 50 % en 2003 à 23 % en 2004. Toutefois, cette erreur représente encore une surestimation de 6,5 milliards d’euros et la Commission elle-même reconnaît que la situation pourrait encore être améliorée. Contrairement aux années précédentes, le rapport de la Commission sur la gestion financière et budgétaire de l'exercice 2004 ne fournit ni information ni analyse concernant les estimations des États membres.

| 2.12. | La Commission a fourni un rapport détaillé sur les prévisions de paiement des États membres, y compris une comparaison des taux d'erreur de prévision pour la période 1998-2004, dans le rapport annuel susmentionné sur l'exécution budgétaire des Fonds structurels.
  La Commission tient à souligner que le budget annuel des paiements n'est pas directement fondé sur les prévisions des États membres, mais sur l'évaluation effectuée par la Commission elle-même des besoins probables en crédits de paiement. Les prévisions des États membres peuvent constituer un élément utile aux fins de cette évaluation, c'est pourquoi la Commission continue à encourager leur amélioration. |
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2.12.

La Commission a fourni un rapport détaillé sur les prévisions de paiement des États membres, y compris une comparaison des taux d'erreur de prévision pour la période 1998-2004, dans le rapport annuel susmentionné sur l'exécution budgétaire des Fonds structurels.

La Commission tient à souligner que le budget annuel des paiements n'est pas directement fondé sur les prévisions des États membres, mais sur l'évaluation effectuée par la Commission elle-même des besoins probables en crédits de paiement. Les prévisions des États membres peuvent constituer un élément utile aux fins de cette évaluation, c'est pourquoi la Commission continue à encourager leur amélioration.

| 2.13. | Par le passé, des reports de crédits importants ont été effectués sans que ceux-ci soient utilisés par la suite (19). Sur le total des crédits de paiement non affectés reportés de 2003, 23 % n'ont pas été utilisés (20)). Un montant total de 2,8 milliards d'euros est reporté à 2005, dont 1,5 milliard d'euros au titre du budget opérationnel (1,2 milliard d'euros en 2003) et 1,3 milliard d'euros correspondant à des recettes affectées provenant de tiers (1,0 milliard d'euros en 2003). |
| --- | --- |

2.13.

Par le passé, des reports de crédits importants ont été effectués sans que ceux-ci soient utilisés par la suite (19). Sur le total des crédits de paiement non affectés reportés de 2003, 23 % n'ont pas été utilisés (20)). Un montant total de 2,8 milliards d'euros est reporté à 2005, dont 1,5 milliard d'euros au titre du budget opérationnel (1,2 milliard d'euros en 2003) et 1,3 milliard d'euros correspondant à des recettes affectées provenant de tiers (1,0 milliard d'euros en 2003).

Les programmes de dépenses en cours ont atteint le taux d'exécution prévu

| 2.14. | Une part importante du budget — les actions structurelles, certaines politiques internes et actions extérieures — correspond à des programmes de dépenses pluriannuels mis en œuvre sur plusieurs années pendant des périodes définies (par exemple de 2000 à 2006 dans le cas des Fonds structurels). La Commission et les États membres ont enregistré des retards considérables lors de la mise en place et du démarrage de ces programmes, notamment pour les Fonds structurels. En 2004 cependant, les programmes ont largement atteint le niveau annuel d'exécution prévu et couvrent les demandes de remboursement de paiements effectués par les États membres en faveur de bénéficiaires. En effet, les crédits de paiement inscrits au budget au titre des Fonds structurels étaient insuffisants et un budget rectificatif (21) d'un montant total de 3,7 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros concernaient les programmes en cours, a donc été demandé avant la fin de l'exercice. |
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2.14.

Une part importante du budget — les actions structurelles, certaines politiques internes et actions extérieures — correspond à des programmes de dépenses pluriannuels mis en œuvre sur plusieurs années pendant des périodes définies (par exemple de 2000 à 2006 dans le cas des Fonds structurels). La Commission et les États membres ont enregistré des retards considérables lors de la mise en place et du démarrage de ces programmes, notamment pour les Fonds structurels. En 2004 cependant, les programmes ont largement atteint le niveau annuel d'exécution prévu et couvrent les demandes de remboursement de paiements effectués par les États membres en faveur de bénéficiaires. En effet, les crédits de paiement inscrits au budget au titre des Fonds structurels étaient insuffisants et un budget rectificatif (21) d'un montant total de 3,7 milliards d'euros, dont 3,3 milliards d'euros concernaient les programmes en cours, a donc été demandé avant la fin de l'exercice.

| 2.15. | Le niveau actuel des dépenses n'entraîne qu'une baisse limitée des engagements restant à liquider. Dans le rapport de la Commission sur la gestion financière et budgétaire, les informations concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des Fonds structurels (voir point 2.4) montrent que les trois objectifs politiques pour la période 2000-2006 étaient atteints à hauteur d'environ 40 % fin 2004. |
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2.15.

Le niveau actuel des dépenses n'entraîne qu'une baisse limitée des engagements restant à liquider. Dans le rapport de la Commission sur la gestion financière et budgétaire, les informations concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des Fonds structurels (voir point 2.4) montrent que les trois objectifs politiques pour la période 2000-2006 étaient atteints à hauteur d'environ 40 % fin 2004.

| 2.15. | La Commission s'efforce de budgétiser avec précision toutes les demandes de paiement éligibles, ce qui peut notamment donner lieu à la présentation de budgets rectificatifs lorsque les flux de paiement dépassent les prévisions. |
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2.15.

La Commission s'efforce de budgétiser avec précision toutes les demandes de paiement éligibles, ce qui peut notamment donner lieu à la présentation de budgets rectificatifs lorsque les flux de paiement dépassent les prévisions.

| 2.16. | La clôture des programmes de dépenses des Fonds structurels pour la période de programmation précédente (1994-1999) est également en cours. La Commission a connu des difficultés et des retards considérables pour clôturer ces programmes et effectuer les paiements finals (voir points 5.29-5.31). Sur les 9,1 milliards d'euros d'engagements budgétaires restant à liquider fin 2003, 3,6 milliards d'euros ont fait l'objet de paiements, tandis que 2,3 milliards d'euros ont été annulés, car ils ne seront pas utilisés. Fin 2004, 3,3 milliards d'euros d'engagements budgétaires restaient à liquider pour la clôture de ces anciens programmes en 2005, voire au-delà. |
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2.16.

La clôture des programmes de dépenses des Fonds structurels pour la période de programmation précédente (1994-1999) est également en cours. La Commission a connu des difficultés et des retards considérables pour clôturer ces programmes et effectuer les paiements finals (voir points 5.29-5.31). Sur les 9,1 milliards d'euros d'engagements budgétaires restant à liquider fin 2003, 3,6 milliards d'euros ont fait l'objet de paiements, tandis que 2,3 milliards d'euros ont été annulés, car ils ne seront pas utilisés. Fin 2004, 3,3 milliards d'euros d'engagements budgétaires restaient à liquider pour la clôture de ces anciens programmes en 2005, voire au-delà.

| 2.16. | Les États membres ont été contraints de présenter leurs demandes de paiement pour ces programmes au plus tard le 31 mars 2003. En raison d'un grand nombre de demandes transmises peu avant l'échéance et de la qualité variable des documents justificatifs de clôture, il a été nécessaire de procéder à des enquêtes complémentaires avant de pouvoir traiter les demandes. L'exercice de clôture a nettement progressé en 2004. C'est ce que montrent les engagements restant à liquider qui ont diminué de deux tiers et représentent environ 5 % du total des engagements restant à liquider pour les Fonds structurels. |
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2.16.

Les États membres ont été contraints de présenter leurs demandes de paiement pour ces programmes au plus tard le 31 mars 2003. En raison d'un grand nombre de demandes transmises peu avant l'échéance et de la qualité variable des documents justificatifs de clôture, il a été nécessaire de procéder à des enquêtes complémentaires avant de pouvoir traiter les demandes. L'exercice de clôture a nettement progressé en 2004. C'est ce que montrent les engagements restant à liquider qui ont diminué de deux tiers et représentent environ 5 % du total des engagements restant à liquider pour les Fonds structurels.

Engagements budgétaires restant à liquider en augmentation du fait de l'élargissement

| 2.17. | Les engagements restant à liquider représentent les montants que la Commission est juridiquement tenue de payer dans le futur. Plus ces montants sont élevés, plus les besoins en matière de paiements seront importants au cours des exercices suivants. Le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 4,5 % pour atteindre 110,1 milliards d'euros (voir tableau 2.3). Cette augmentation s'explique par les engagements budgétaires supplémentaires concernant les nouveaux États membres après l'élargissement. Quant aux engagements restant à liquider pour l'UE avant l'élargissement, ils sont restés stables. S'agissant des crédits dissociés dans leur ensemble, le montant des engagements restant à liquider correspond à 2,2 années de paiements environ au taux d'exécution actuel (contre 2,5 années en 2003). |
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2.17.

Les engagements restant à liquider représentent les montants que la Commission est juridiquement tenue de payer dans le futur. Plus ces montants sont élevés, plus les besoins en matière de paiements seront importants au cours des exercices suivants. Le montant des engagements restant à liquider a augmenté de 4,5 % pour atteindre 110,1 milliards d'euros (voir tableau 2.3). Cette augmentation s'explique par les engagements budgétaires supplémentaires concernant les nouveaux États membres après l'élargissement. Quant aux engagements restant à liquider pour l'UE avant l'élargissement, ils sont restés stables. S'agissant des crédits dissociés dans leur ensemble, le montant des engagements restant à liquider correspond à 2,2 années de paiements environ au taux d'exécution actuel (contre 2,5 années en 2003).

| 2.17. | Les 2,2 années mentionnées par la Cour peuvent être considérées comme un ratio normal, proche du principe N + 2. |
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2.17.

Les 2,2 années mentionnées par la Cour peuvent être considérées comme un ratio normal, proche du principe N + 2.

| 2.18. | Le graphique 2.1 montre la valeur des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés depuis 1994. L'augmentation constatée tient à la fois à la modification du système applicable aux engagements annuels relatifs aux Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, et à l'effet cumulé de la sous-utilisation observée entre 1999 et 2003, qui a entraîné l'annulation de crédits de paiement pour un montant de 40 milliards d'euros (22). |
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2.18.

Le graphique 2.1 montre la valeur des engagements restant à liquider pour les crédits dissociés depuis 1994. L'augmentation constatée tient à la fois à la modification du système applicable aux engagements annuels relatifs aux Fonds structurels pour la période de programmation 2000-2006, et à l'effet cumulé de la sous-utilisation observée entre 1999 et 2003, qui a entraîné l'annulation de crédits de paiement pour un montant de 40 milliards d'euros (22).

Tableau 2.3 — Évolution du montant des engagements budgétaires restant à liquider en 2004

| (millions d'euros) |
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| | Par catégorie | Total | Par rubrique des perspectives financières |
| Crédits non dissociés | Crédits dissociés | Agriculture | Actions structurelles | Politiques internes | Actions extérieures | Dépenses administratives | Réserves | Stratégie de préadhésion | Compensations | Ajustements |
| Engagements reportés |
| Solde reporté de l'exercice précédent | 877 | 103 883 | 104 760 | 290 | 69 274 | 12 196 | 12 156 | 584 | 0 | 10 260 | 0 | 0 |
| Paiements | – 776 | –41 221 | –41 997 | – 271 | –30 969 | –3 995 | –3 245 | – 503 | 0 | –3 013 | 0 | –1 |
| Dégagements | –17 | –3 626 | –3 643 | –5 | –2 624 | – 501 | – 436 | 0 | 0 | –85 | 0 | 8 |
| Annulations | –81 | 0 | –81 | –14 | 0 | 0 | 0 | –59 | 0 | 0 | 0 | –8 |
| Engagements contractés en 2004 |
| Engagements contractés | 51 494 | 57 779 | 109 273 | 44 761 | 40 834 | 9 010 | 5 198 | 6 161 | 182 | 1 718 | 1 410 | –1 |
| Paiements | –50 162 | –7 981 | –58 143 | –43 308 | –3 229 | –3 260 | –1 361 | –5 354 | – 182 | –40 | –1 410 | 1 |
| Annulations | –22 | 0 | –22 | 0 | 0 | 0 | 0 | –22 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Arrondi | | | | –1 | –1 | | 1 | | | | | 1 |
| Solde reporté à 2005 | 1 313 | 108 834 | 110 147 | 1 452 | 73 285 | 13 450 | 12 313 | 807 | 0 | 8 840 | 0 | 0 |
| Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004 et rapport sur la gestion budgétaire et financière. |

(millions d'euros)

Par catégorie

Total

Par rubrique des perspectives financières

Crédits non dissociés

Crédits dissociés

Agriculture

Actions structurelles

Politiques internes

Actions extérieures

Dépenses administratives

Réserves

Stratégie de préadhésion

Compensations

Ajustements

Engagements reportés

Solde reporté de l'exercice précédent

877

103 883

104 760

290

69 274

12 196

12 156

584

0

10 260

0

0

Paiements

– 776

–41 221

–41 997

– 271

–30 969

–3 995

–3 245

– 503

0

–3 013

0

–1

Dégagements

–17

–3 626

–3 643

–5

–2 624

– 501

– 436

0

0

–85

0

8

Annulations

–81

0

–81

–14

0

0

0

–59

0

0

0

–8

Engagements contractés en 2004

Engagements contractés

51 494

57 779

109 273

44 761

40 834

9 010

5 198

6 161

182

1 718

1 410

–1

Paiements

–50 162

–7 981

–58 143

–43 308

–3 229

–3 260

–1 361

–5 354

– 182

–40

–1 410

1

Annulations

–22

0

–22

0

0

0

0

–22

0

0

0

0

Arrondi

–1

–1

1

1

Solde reporté à 2005

1 313

108 834

110 147

1 452

73 285

13 450

12 313

807

0

8 840

0

0

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004 et rapport sur la gestion budgétaire et financière.

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| 2.19. | Dans ses réponses au rapport annuel relatif à l'exercice 2003, la Commission a affirmé que le niveau des engagements restant à liquider était conforme à ses prévisions (23). En 2002, la Commission a effectué une analyse approfondie de l'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels en prenant en considération les faibles taux d'exécution de 2000, 2001 et 2002, en ajustant ses prévisions en conséquence et en estimant le montant des engagements budgétaires restant à liquider à la fin de chaque exercice jusqu'en 2010 (24). |
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2.19.

Dans ses réponses au rapport annuel relatif à l'exercice 2003, la Commission a affirmé que le niveau des engagements restant à liquider était conforme à ses prévisions (23). En 2002, la Commission a effectué une analyse approfondie de l'évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels en prenant en considération les faibles taux d'exécution de 2000, 2001 et 2002, en ajustant ses prévisions en conséquence et en estimant le montant des engagements budgétaires restant à liquider à la fin de chaque exercice jusqu'en 2010 (24).

| 2.20. | En fait, les engagements restant à liquider fin 2004 pour les programmes de la période 2000-2006 étaient supérieurs de près de 3,7 milliards d'euros à ce que la Commission avait prévu en 2002 pour l'EU-15. Les engagements restant à liquider au titre des programmes 1994-1999 s'élevaient à 3,3 milliards d'euros, alors que dans son analyse de 2002, la Commission escomptait leur liquidation totale. Par ailleurs, l'analyse de la Commission ne tenait pas compte d'un montant de 2,1 milliards d'euros correspondant à des engagements restant à liquider relatifs à l'élargissement. |
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2.20.

En fait, les engagements restant à liquider fin 2004 pour les programmes de la période 2000-2006 étaient supérieurs de près de 3,7 milliards d'euros à ce que la Commission avait prévu en 2002 pour l'EU-15. Les engagements restant à liquider au titre des programmes 1994-1999 s'élevaient à 3,3 milliards d'euros, alors que dans son analyse de 2002, la Commission escomptait leur liquidation totale. Par ailleurs, l'analyse de la Commission ne tenait pas compte d'un montant de 2,1 milliards d'euros correspondant à des engagements restant à liquider relatifs à l'élargissement.

| 2.20. | Le niveau plus élevé que prévu des engagements restant à liquider pour la période 1994-1999 est dû au retard pris dans la clôture des programmes, qui était difficilement prévisible à l'époque (voir réponse au point 2.16). Les chiffres de 2002 étaient les meilleures estimations possibles fondées sur les informations disponibles. Les difficultés rencontrées pour établir ces estimations étaient dues dans une large mesure à la modification fondamentale du système des paiements pour les nouveaux programmes 2000-2006, par rapport aux programmes antérieurs. |
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2.20.

Le niveau plus élevé que prévu des engagements restant à liquider pour la période 1994-1999 est dû au retard pris dans la clôture des programmes, qui était difficilement prévisible à l'époque (voir réponse au point 2.16). Les chiffres de 2002 étaient les meilleures estimations possibles fondées sur les informations disponibles. Les difficultés rencontrées pour établir ces estimations étaient dues dans une large mesure à la modification fondamentale du système des paiements pour les nouveaux programmes 2000-2006, par rapport aux programmes antérieurs.

Les engagements budgétaires restant à liquider ne représentent pas l'intégralité des engagements juridiques

| 2.21. | De par la nature de la procédure budgétaire, le montant des engagements restant à liquider ne représente pas l'intégralité des engagements juridiques de l'Union, la plupart des programmes de dépenses étant régis par des règles spécifiques. Les décisions de financement arrêtées au début de la période de programmation — qui constituent des engagements de paiement sur le plan juridique — ne sont pas immédiatement traduites en engagements budgétaires; le règlement financier permet en effet de fractionner leur engagement sur l'ensemble de la période de programmation, en tranches annuelles à peu près égales (25). Les engagements juridiques contractés mais n'ayant pas encore donné lieu à des engagements budgétaires sont présentés comme des postes hors bilan dans les comptes annuels (26). |
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2.21.

De par la nature de la procédure budgétaire, le montant des engagements restant à liquider ne représente pas l'intégralité des engagements juridiques de l'Union, la plupart des programmes de dépenses étant régis par des règles spécifiques. Les décisions de financement arrêtées au début de la période de programmation — qui constituent des engagements de paiement sur le plan juridique — ne sont pas immédiatement traduites en engagements budgétaires; le règlement financier permet en effet de fractionner leur engagement sur l'ensemble de la période de programmation, en tranches annuelles à peu près égales (25). Les engagements juridiques contractés mais n'ayant pas encore donné lieu à des engagements budgétaires sont présentés comme des postes hors bilan dans les comptes annuels (26).

| 2.22. | Fin 2004, les engagements restant à liquider au titre de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels s'élevaient à 60 milliards d'euros, soit 2,2 années de paiements si l'on applique le taux d'exécution de 2004. Les engagements juridiques non encore traduits en engagements budgétaires (voir point 2.21) représentent globalement 75 milliards d'euros. En l'occurrence, les engagements juridiques restant à liquider au titre de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels s'élevaient, fin 2004, à un montant total de 136 milliards d'euros, ce qui représente près de cinq années de paiements au taux d'exécution de 2004. Le total des engagements juridiques restant à liquider n'a enregistré qu'un faible recul en 2004, en raison de l'incidence des engagements juridiques supplémentaires contractés du fait de l'élargissement. Toutefois, afin de liquider d'ici la fin de la période de paiement (2010) la totalité des engagements devant encore l'être pour la période de programmation 2000-2006, la Commission devra maintenir un taux d'exécution élevé et/ou effectuer d'importants dégagements au titre de la règle «n + 2» (voir points 2.24-2.26). |
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2.22.

Fin 2004, les engagements restant à liquider au titre de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels s'élevaient à 60 milliards d'euros, soit 2,2 années de paiements si l'on applique le taux d'exécution de 2004. Les engagements juridiques non encore traduits en engagements budgétaires (voir point 2.21) représentent globalement 75 milliards d'euros. En l'occurrence, les engagements juridiques restant à liquider au titre de la période de programmation 2000-2006 des Fonds structurels s'élevaient, fin 2004, à un montant total de 136 milliards d'euros, ce qui représente près de cinq années de paiements au taux d'exécution de 2004. Le total des engagements juridiques restant à liquider n'a enregistré qu'un faible recul en 2004, en raison de l'incidence des engagements juridiques supplémentaires contractés du fait de l'élargissement. Toutefois, afin de liquider d'ici la fin de la période de paiement (2010) la totalité des engagements devant encore l'être pour la période de programmation 2000-2006, la Commission devra maintenir un taux d'exécution élevé et/ou effectuer d'importants dégagements au titre de la règle «n + 2» (voir points 2.24-2.26).

| 2.22. | La Commission considère que la présentation du ratio des «engagements juridiques restant à liquider» par rapport aux paiements pour un exercice donné ne constitue pas, en soi, un indicateur utile; le ratio des «engagements juridiques restant à liquider» par rapport aux paiements diminue naturellement au fur et à mesure que la fin de la période de programmation approche. Le niveau global des engagements restant à liquider devrait donc être toujours examiné à la lumière du délai encore disponible pour exécuter les paiements restants. À cet égard, la Commission approuve les observations de la Cour contenues dans la dernière phrase. |
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2.22.

La Commission considère que la présentation du ratio des «engagements juridiques restant à liquider» par rapport aux paiements pour un exercice donné ne constitue pas, en soi, un indicateur utile; le ratio des «engagements juridiques restant à liquider» par rapport aux paiements diminue naturellement au fur et à mesure que la fin de la période de programmation approche. Le niveau global des engagements restant à liquider devrait donc être toujours examiné à la lumière du délai encore disponible pour exécuter les paiements restants. À cet égard, la Commission approuve les observations de la Cour contenues dans la dernière phrase.

| 2.23. | En ce qui concerne la période de programmation actuelle des Fonds structurels, les États membres peuvent effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires jusque fin 2008, et la Commission peut rembourser les demandes des États membres jusqu'en 2010, y compris celles présentées à la clôture. L'expérience des périodes précédentes montre que les taux d'exécution baissent à l'approche du terme de celles-ci et que la clôture se révèle problématique (27). Par conséquent, les paiements au titre des programmes en cours risquent d'être différés, éventuellement à la période suivante, et le démarrage des nouveaux programmes pourrait être retardé. |
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2.23.

En ce qui concerne la période de programmation actuelle des Fonds structurels, les États membres peuvent effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires jusque fin 2008, et la Commission peut rembourser les demandes des États membres jusqu'en 2010, y compris celles présentées à la clôture. L'expérience des périodes précédentes montre que les taux d'exécution baissent à l'approche du terme de celles-ci et que la clôture se révèle problématique (27). Par conséquent, les paiements au titre des programmes en cours risquent d'être différés, éventuellement à la période suivante, et le démarrage des nouveaux programmes pourrait être retardé.

| 2.23. | Il est normal qu'une partie du solde des programmes pour la période en cours soit payée sur la période 2007-2010. Du fait de l'application de la règle N + 2 pour les Fonds structurels, la Commission ne s'attend pas à être confrontée à une accumulation importante des engagements restant à liquider à la fin de la période en cours.
  La clôture des programmes 2000-2006 ne doit pas signifier que le lancement des programmes de la période suivante sera retardé. La Commission proposera des budgets adaptés au niveau attendu des demandes de paiement éligibles, que ces demandes soient liées à la période 2000-2006 ou à la période de programmation 2007-2013. |
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2.23.

Il est normal qu'une partie du solde des programmes pour la période en cours soit payée sur la période 2007-2010. Du fait de l'application de la règle N + 2 pour les Fonds structurels, la Commission ne s'attend pas à être confrontée à une accumulation importante des engagements restant à liquider à la fin de la période en cours.

La clôture des programmes 2000-2006 ne doit pas signifier que le lancement des programmes de la période suivante sera retardé. La Commission proposera des budgets adaptés au niveau attendu des demandes de paiement éligibles, que ces demandes soient liées à la période 2000-2006 ou à la période de programmation 2007-2013.

Peu de dégagements effectués au titre de la règle «n + 2» à ce jour

| 2.24. | La Commission estime (28) que la règle «n + 2» permet de réduire le risque que présente un niveau élevé d'engagements restant à liquider dans le cadre des Fonds structurels. Cette règle dispose que les engagements n'ayant fait l'objet d'aucun paiement dans les deux ans suivant l'année où ils ont été contractés sont systématiquement annulés. En 2003, les annulations résultant de l'application de cette règle ont représenté 31 millions d'euros. En 2004, ce montant était plus important; il s'est élevé à 219 millions d'euros, mais ne représentait que 0,3 % du solde des engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels à la fin de l'année. |
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2.24.

La Commission estime (28) que la règle «n + 2» permet de réduire le risque que présente un niveau élevé d'engagements restant à liquider dans le cadre des Fonds structurels. Cette règle dispose que les engagements n'ayant fait l'objet d'aucun paiement dans les deux ans suivant l'année où ils ont été contractés sont systématiquement annulés. En 2003, les annulations résultant de l'application de cette règle ont représenté 31 millions d'euros. En 2004, ce montant était plus important; il s'est élevé à 219 millions d'euros, mais ne représentait que 0,3 % du solde des engagements restant à liquider au titre des Fonds structurels à la fin de l'année.

| 2.24. | La Commission maintient son point de vue selon lequel la règle N + 2 stabilisera le niveau des engagements restant à liquider.
  Les acomptes versés au début de la période de programmation, qui représentent 7 % du total de l'enveloppe 2000-2006 pour chaque programme, fournissent une protection à relativement long terme contre les dégagements N + 2, étant donné qu'ils réduisent le niveau des remboursements nécessaires pour éviter les dégagements d'office. Toutefois, cette protection s'affaiblit avec le temps, ce qui peut entraîner une augmentation des dégagements N + 2 au cours des prochaines années.
  Parallèlement, la règle N + 2 favorise une exécution plus rapide et une présentation plus régulière des demandes de paiement. Par conséquent, son incidence ne saurait être évaluée uniquement en fonction du niveau des dégagements. |
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2.24.

La Commission maintient son point de vue selon lequel la règle N + 2 stabilisera le niveau des engagements restant à liquider.

Les acomptes versés au début de la période de programmation, qui représentent 7 % du total de l'enveloppe 2000-2006 pour chaque programme, fournissent une protection à relativement long terme contre les dégagements N + 2, étant donné qu'ils réduisent le niveau des remboursements nécessaires pour éviter les dégagements d'office. Toutefois, cette protection s'affaiblit avec le temps, ce qui peut entraîner une augmentation des dégagements N + 2 au cours des prochaines années.

Parallèlement, la règle N + 2 favorise une exécution plus rapide et une présentation plus régulière des demandes de paiement. Par conséquent, son incidence ne saurait être évaluée uniquement en fonction du niveau des dégagements.

| 2.25. | Sur les engagements annulés suite à l'application de la règle en cause, 76 % concernaient des dépenses au titre du Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. En pratique, de nouveaux engagements provenant de la réserve de performance (29) ont dans certains cas été affectés aux programmes ayant fait l'objet d'annulations d'engagements, ce qui a réduit à néant l'incidence de la procédure (30). L'absence d'annulations concernant d'autres États membres est révélatrice d'une hausse du taux d'exécution. Cependant, la Cour a relevé des éléments attestant que certains États membres présentent des demandes de paiements comportant des dépenses inéligibles pour éviter d'éventuelles annulations. Cela montre que le risque mis en évidence par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 est bien réel (31). |
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2.25.

Sur les engagements annulés suite à l'application de la règle en cause, 76 % concernaient des dépenses au titre du Fonds social européen (FSE) aux Pays-Bas. En pratique, de nouveaux engagements provenant de la réserve de performance (29) ont dans certains cas été affectés aux programmes ayant fait l'objet d'annulations d'engagements, ce qui a réduit à néant l'incidence de la procédure (30). L'absence d'annulations concernant d'autres États membres est révélatrice d'une hausse du taux d'exécution. Cependant, la Cour a relevé des éléments attestant que certains États membres présentent des demandes de paiements comportant des dépenses inéligibles pour éviter d'éventuelles annulations. Cela montre que le risque mis en évidence par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 est bien réel (31).

| 2.25. | Le contexte de la situation décrite par la Cour au sujet de l'engagement supplémentaire provenant de la réserve de performance attribué à un programme à partir duquel un financement avait fait l'objet d'un dégagement en application de la règle N + 2 est que, puisque les crédits ne peuvent pas être transférés entre objectifs (montants fixés lors du Conseil européen de Berlin en 1999 et dans la réglementation relative aux Fonds structurels), la concurrence pour la réserve de performance est limitée à des programmes concernant un seul État membre et un seul objectif. Comme il existe un DOCUP au titre de l'objectif no 3 aux Pays-Bas, la Commission avait l'obligation d'engager la réserve dans ce programme, mais en la plaçant naturellement sur les axes prioritaires les plus performants.
  La Commission examine les éléments de preuve saisis par la Cour lors de ses contrôles dans les États membres sur les dépenses inéligibles comprises dans les demandes, et prendra les mesures qui s'imposent. Elle examine ce risque dans ses propres audits. |
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2.25.

Le contexte de la situation décrite par la Cour au sujet de l'engagement supplémentaire provenant de la réserve de performance attribué à un programme à partir duquel un financement avait fait l'objet d'un dégagement en application de la règle N + 2 est que, puisque les crédits ne peuvent pas être transférés entre objectifs (montants fixés lors du Conseil européen de Berlin en 1999 et dans la réglementation relative aux Fonds structurels), la concurrence pour la réserve de performance est limitée à des programmes concernant un seul État membre et un seul objectif. Comme il existe un DOCUP au titre de l'objectif no 3 aux Pays-Bas, la Commission avait l'obligation d'engager la réserve dans ce programme, mais en la plaçant naturellement sur les axes prioritaires les plus performants.

La Commission examine les éléments de preuve saisis par la Cour lors de ses contrôles dans les États membres sur les dépenses inéligibles comprises dans les demandes, et prendra les mesures qui s'imposent. Elle examine ce risque dans ses propres audits.

| 2.26. | Bien que la Commission considère la règle «n + 2» comme un instrument de gestion budgétaire important, aucune analyse sur le fonctionnement ou l'incidence de cet instrument ne figure dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière. |
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2.26.

Bien que la Commission considère la règle «n + 2» comme un instrument de gestion budgétaire important, aucune analyse sur le fonctionnement ou l'incidence de cet instrument ne figure dans son rapport sur la gestion budgétaire et financière.

| 2.26. | L'un des objectifs de la règle N + 2 est d'accélérer l'exécution, afin que les effets de la règle puissent être en partie estimés sur la base des informations relatives à l'exécution communiquées dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière. Des informations plus détaillées concernant les Fonds structurels sont contenues dans le rapport annuel précité sur les Fonds structurels, publié en mai 2005. |
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2.26.

L'un des objectifs de la règle N + 2 est d'accélérer l'exécution, afin que les effets de la règle puissent être en partie estimés sur la base des informations relatives à l'exécution communiquées dans le rapport sur la gestion budgétaire et financière. Des informations plus détaillées concernant les Fonds structurels sont contenues dans le rapport annuel précité sur les Fonds structurels, publié en mai 2005.

Budgétisation inappropriée pour la durée des programmes de dépenses

| 2.27. | Malgré un résultat très satisfaisant en 2004 pour les Fonds structurels, une grande partie des problèmes — retards, augmentation des engagements restant à liquider — affectant de manière persistente la mise en œuvre des programmes de dépenses pluriannuels tient au fait que la capacité des États membres à absorber les fonds dans le respect du calendrier prévu n'est pas suffisamment prise en considération lors de la budgétisation pour toute la période de programmation. En outre, comme cela est expliqué au point 2.21, les engagements sont répartis en tranches annuelles à peu près égales sur la durée des programmes. Cela ne reflète ni l'importance des paiements escomptés ni l'intégralité des engagements juridiques contractés (32); par conséquent, les informations fournies peuvent facilement prêter à confusion. |
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2.27.

Malgré un résultat très satisfaisant en 2004 pour les Fonds structurels, une grande partie des problèmes — retards, augmentation des engagements restant à liquider — affectant de manière persistente la mise en œuvre des programmes de dépenses pluriannuels tient au fait que la capacité des États membres à absorber les fonds dans le respect du calendrier prévu n'est pas suffisamment prise en considération lors de la budgétisation pour toute la période de programmation. En outre, comme cela est expliqué au point 2.21, les engagements sont répartis en tranches annuelles à peu près égales sur la durée des programmes. Cela ne reflète ni l'importance des paiements escomptés ni l'intégralité des engagements juridiques contractés (32); par conséquent, les informations fournies peuvent facilement prêter à confusion.

| 2.27. | La budgétisation des engagements découle directement de l'allocation des ressources décidée par le Conseil européen. Les engagements budgétisés annuellement sont généralement le reflet de la programmation (ou de la programmation révisée). Dans sa politique, la Commission cherche à prévoir les montants qui sont réellement nécessaires pour les crédits annuels de paiement. |
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2.27.

La budgétisation des engagements découle directement de l'allocation des ressources décidée par le Conseil européen. Les engagements budgétisés annuellement sont généralement le reflet de la programmation (ou de la programmation révisée). Dans sa politique, la Commission cherche à prévoir les montants qui sont réellement nécessaires pour les crédits annuels de paiement.

| 2.28. | Les paiements sont susceptibles d'être effectués au cours d'une période plus longue que la durée du programme (jusqu'en 2010 pour la période 2000-2006). L'importance des paiements évolue considérablement pendant la période de programmation. Durant les phases d'élaboration et de démarrage des programmes (et des projets qu'ils financent), les paiements sont peu élevés, puis la demande de crédits de paiement augmente au cours des exercices intermédiaires, avant de diminuer vers la fin. Lorsque deux périodes de programmation se chevauchent, la Commission part du principe que les années où la demande est plus faible, à savoir au début de la seconde période, sont compensées par les demandes de paiements de la fin de la première, ce qui se traduit par une demande de crédits de paiement régulière et homogène. |
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2.28.

Les paiements sont susceptibles d'être effectués au cours d'une période plus longue que la durée du programme (jusqu'en 2010 pour la période 2000-2006). L'importance des paiements évolue considérablement pendant la période de programmation. Durant les phases d'élaboration et de démarrage des programmes (et des projets qu'ils financent), les paiements sont peu élevés, puis la demande de crédits de paiement augmente au cours des exercices intermédiaires, avant de diminuer vers la fin. Lorsque deux périodes de programmation se chevauchent, la Commission part du principe que les années où la demande est plus faible, à savoir au début de la seconde période, sont compensées par les demandes de paiements de la fin de la première, ce qui se traduit par une demande de crédits de paiement régulière et homogène.

| 2.29. | Dans les faits, les paiements effectués par la Commission dépendent des déclarations des États membres, qui sont elles-mêmes tributaires de la capacité des bénéficiaires à entreprendre des projets et à encourir des dépenses. Le caractère irrégulier des demandes de paiements de 1998 à 2003 a entraîné une sous-utilisation importante (33). Celle-ci a des conséquences différentes pour les crédits de paiement et pour les engagements: les crédits de paiement inutilisés sont annulés, alors que les engagements restent à liquider. Cette différence débouche sur une croissance des engagements restant à liquider (voir point 2.18) ainsi que sur un décalage entre engagements et paiements. |
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2.29.

Dans les faits, les paiements effectués par la Commission dépendent des déclarations des États membres, qui sont elles-mêmes tributaires de la capacité des bénéficiaires à entreprendre des projets et à encourir des dépenses. Le caractère irrégulier des demandes de paiements de 1998 à 2003 a entraîné une sous-utilisation importante (33). Celle-ci a des conséquences différentes pour les crédits de paiement et pour les engagements: les crédits de paiement inutilisés sont annulés, alors que les engagements restent à liquider. Cette différence débouche sur une croissance des engagements restant à liquider (voir point 2.18) ainsi que sur un décalage entre engagements et paiements.

| 2.29. | Un volume croissant d'engagements restant à liquider est une caractéristique normale dans une programmation pluriannuelle comme celle des Fonds structurels. Le stock de RAL devrait «normalement» augmenter dans les premières années, se stabiliser, puis se réduire vers la fin de la période. Il n'y a pas de raison particulière, dans un système présentant des crédits différenciés, pour que les paiements et les engagements d'un exercice donné soient équivalents. |
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2.29.

Un volume croissant d'engagements restant à liquider est une caractéristique normale dans une programmation pluriannuelle comme celle des Fonds structurels. Le stock de RAL devrait «normalement» augmenter dans les premières années, se stabiliser, puis se réduire vers la fin de la période. Il n'y a pas de raison particulière, dans un système présentant des crédits différenciés, pour que les paiements et les engagements d'un exercice donné soient équivalents.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

| 2.30. | Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire fournit à présent des informations supplémentaires sur l'évolution des programmes de dépenses. La Commission pourrait cependant encore améliorer la qualité de ces informations en les explicitant davantage, en évaluant les progrès réalisés par rapport à la performance escomptée et en reflétant plus fidèlement la gestion budgétaire et l'obligation de rendre compte en la matière. Il conviendrait par ailleurs de donner des informations sur les estimations de dépenses des États membres et sur le fonctionnement de la règle «n + 2» dans le cadre des Fonds structurels. |
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2.30.

Le rapport de la Commission sur la gestion budgétaire fournit à présent des informations supplémentaires sur l'évolution des programmes de dépenses. La Commission pourrait cependant encore améliorer la qualité de ces informations en les explicitant davantage, en évaluant les progrès réalisés par rapport à la performance escomptée et en reflétant plus fidèlement la gestion budgétaire et l'obligation de rendre compte en la matière. Il conviendrait par ailleurs de donner des informations sur les estimations de dépenses des États membres et sur le fonctionnement de la règle «n + 2» dans le cadre des Fonds structurels.

| 2.30. | Comme l'a recommandé le précédent rapport de la Cour, la Commission a fourni des informations complètes relatives à l'état d'avancement global et aux progrès d'un certain nombre de programmes pluriannuels importants (c'est-à-dire les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, Sapard et ISPA).
  La Commission cherche à améliorer les informations fournies, comme cela a été le cas dans le passé, y compris dans le rapport de 2004. Elle attire en outre l'attention de la Cour sur le rapport annuel complet relatif à l'exécution budgétaire des Fonds structurels, publié par la DG Budget au mois de mai.
  Elle renvoie également à sa réponse au point 2.4. |
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2.30.

Comme l'a recommandé le précédent rapport de la Cour, la Commission a fourni des informations complètes relatives à l'état d'avancement global et aux progrès d'un certain nombre de programmes pluriannuels importants (c'est-à-dire les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, Sapard et ISPA).

La Commission cherche à améliorer les informations fournies, comme cela a été le cas dans le passé, y compris dans le rapport de 2004. Elle attire en outre l'attention de la Cour sur le rapport annuel complet relatif à l'exécution budgétaire des Fonds structurels, publié par la DG Budget au mois de mai.

Elle renvoie également à sa réponse au point 2.4.

| 2.31. | L'amélioration des taux d'exécution et la baisse de l'excédent correspondante résultent d'une meilleure gestion de la part de la Commission ainsi que de l'augmentation des paiements effectués au titre des principaux programmes de dépenses, notamment des Fonds structurels. |
| --- | --- |

2.31.

L'amélioration des taux d'exécution et la baisse de l'excédent correspondante résultent d'une meilleure gestion de la part de la Commission ainsi que de l'augmentation des paiements effectués au titre des principaux programmes de dépenses, notamment des Fonds structurels.

| 2.32. | Le montant des engagements budgétaires restant à liquider a continué d'augmenter pour atteindre 109 milliards d'euros fin 2004. Cette hausse est principalement due à l'élargissement, puisque les engagements restant à liquider relatifs à l'EU-15 sont en léger recul. La règle «n + 2», destinée à redresser la situation pour les Fonds structurels, n'a donné lieu qu'à peu de dégagements depuis sa mise en place. |
| --- | --- |

2.32.

Le montant des engagements budgétaires restant à liquider a continué d'augmenter pour atteindre 109 milliards d'euros fin 2004. Cette hausse est principalement due à l'élargissement, puisque les engagements restant à liquider relatifs à l'EU-15 sont en léger recul. La règle «n + 2», destinée à redresser la situation pour les Fonds structurels, n'a donné lieu qu'à peu de dégagements depuis sa mise en place.

| 2.32. | Le niveau des dégagements n'est pas en soi un indicateur correct de l'efficacité de la règle N + 2. Cette règle a également un effet favorisant l'exécution (voir également la réponse au point 2.24). |
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2.32.

Le niveau des dégagements n'est pas en soi un indicateur correct de l'efficacité de la règle N + 2. Cette règle a également un effet favorisant l'exécution (voir également la réponse au point 2.24).

| 2.33. | Le montant des engagements restant à liquider concernant les Fonds structurels est supérieur aux prévisions de la Commission révisées en 2002. La Cour recommande à la Commission d'envisager une actualisation de son analyse afin de dégager les implications pour les périodes actuelle et future et de déterminer si des mesures particulières doivent être prises. |
| --- | --- |

2.33.

Le montant des engagements restant à liquider concernant les Fonds structurels est supérieur aux prévisions de la Commission révisées en 2002. La Cour recommande à la Commission d'envisager une actualisation de son analyse afin de dégager les implications pour les périodes actuelle et future et de déterminer si des mesures particulières doivent être prises.

| 2.33. | Les modalités d'exécution effective et le niveau effectif des engagements restant à liquider sont analysés et utilisés en tant qu'informations pertinentes pour évaluer les besoins en paiements lors de l'établissement de l'avant-projet de budget. Actuellement, il n'est pas prévu de présenter de communication modifiée. |
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2.33.

Les modalités d'exécution effective et le niveau effectif des engagements restant à liquider sont analysés et utilisés en tant qu'informations pertinentes pour évaluer les besoins en paiements lors de l'établissement de l'avant-projet de budget. Actuellement, il n'est pas prévu de présenter de communication modifiée.

| 2.34. | Les informations relatives au budget de l'UE ne reflètent pas pleinement la situation réelle en matière de dépenses ni ne sont suffisamment précises en ce qui concerne les engagements juridiques de l'Union. S'agissant des Fonds structurels, le budget repose sur des tranches annuelles égales pour les engagements et sur des prévisions de dépenses de la Commission régulières et homogènes pour les paiements, mais est exécuté en fonction de déclarations sporadiques de dépenses émanant des États membres. Comme la Commission l'a déjà admis, sa capacité à gérer de façon dynamique l'exécution du budget pour les programmes de dépenses pluriannuels est limitée (34). |
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2.34.

Les informations relatives au budget de l'UE ne reflètent pas pleinement la situation réelle en matière de dépenses ni ne sont suffisamment précises en ce qui concerne les engagements juridiques de l'Union. S'agissant des Fonds structurels, le budget repose sur des tranches annuelles égales pour les engagements et sur des prévisions de dépenses de la Commission régulières et homogènes pour les paiements, mais est exécuté en fonction de déclarations sporadiques de dépenses émanant des États membres. Comme la Commission l'a déjà admis, sa capacité à gérer de façon dynamique l'exécution du budget pour les programmes de dépenses pluriannuels est limitée (34).

| 2.34. | Pour les Fonds structurels, les crédits d'engagement annuels sont directement prédéterminés par la programmation pluriannuelle (c'est-à-dire dictés par les dépenses). Dans une certaine mesure, cela s'applique également à d'autres programmes pluriannuels importants.
  Les crédits de paiement, pour leur part, doivent être établis en fonction des demandes, à l'exception des acomptes limités. Ils sont budgétisés annuellement, afin d'obtenir des prévisions réalistes concernant la demande réelle, sur la base des tendances de l'exécution et d'autres informations pertinentes. La base permettant à la Commission d'estimer les besoins en paiements pour les Fonds structurels est généralement fournie dans l'avant-projet de budget. Globalement, la budgétisation des paiements a connu une nette amélioration en 2004.
  Le montant des engagements juridiques pour lesquels aucun engagement budgétaire n'a encore été effectué est indiqué parmi les passifs éventuels dans la comptabilité annuelle des Communautés. |
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2.34.

Pour les Fonds structurels, les crédits d'engagement annuels sont directement prédéterminés par la programmation pluriannuelle (c'est-à-dire dictés par les dépenses). Dans une certaine mesure, cela s'applique également à d'autres programmes pluriannuels importants.

Les crédits de paiement, pour leur part, doivent être établis en fonction des demandes, à l'exception des acomptes limités. Ils sont budgétisés annuellement, afin d'obtenir des prévisions réalistes concernant la demande réelle, sur la base des tendances de l'exécution et d'autres informations pertinentes. La base permettant à la Commission d'estimer les besoins en paiements pour les Fonds structurels est généralement fournie dans l'avant-projet de budget. Globalement, la budgétisation des paiements a connu une nette amélioration en 2004.

Le montant des engagements juridiques pour lesquels aucun engagement budgétaire n'a encore été effectué est indiqué parmi les passifs éventuels dans la comptabilité annuelle des Communautés.

| 2.35. | Les crédits pour paiements inutilisés, ainsi que les fonds correspondants, ne pouvant pas être reportés pour répondre à une demande future, il existe un décalage entre la période de programmation des dépenses (par exemple 2000-2006) et le moment où les dépenses sont réellement encourues. Cela se traduit soit par un taux d'exécution élevé à la fin de la période de programmation — ce qui est difficile à gérer —, soit par un montant élevé et croissant d'engagements et de dépenses restant à liquider. Par conséquent, la période en cours empiète sur la période suivante, avec le risque d'empêcher le démarrage de cette dernière. À moins d'y apporter une attention particulière, ce décalage dans le temps continuera d'exister à l'avenir. |
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2.35.

Les crédits pour paiements inutilisés, ainsi que les fonds correspondants, ne pouvant pas être reportés pour répondre à une demande future, il existe un décalage entre la période de programmation des dépenses (par exemple 2000-2006) et le moment où les dépenses sont réellement encourues. Cela se traduit soit par un taux d'exécution élevé à la fin de la période de programmation — ce qui est difficile à gérer —, soit par un montant élevé et croissant d'engagements et de dépenses restant à liquider. Par conséquent, la période en cours empiète sur la période suivante, avec le risque d'empêcher le démarrage de cette dernière. À moins d'y apporter une attention particulière, ce décalage dans le temps continuera d'exister à l'avenir.

| 2.35. | La Commission a l'obligation de budgétiser un montant suffisant de crédits de paiement, y compris en proposant le cas échéant un budget rectificatif, comme c'était le cas pour les Fonds structurels en 2004. L'exécution budgétaire en 2004 n'a pas fait augmenter le RAL, excepté pour les nouveaux États membres, ce qui était naturel et inévitable pour ces nouvelles actions. En ce qui concerne les Fonds structurels, les paiements sont avant tout déterminés par les demandes de remboursement des États membres et la budgétisation doit refléter cette situation. La règle N + 2 limite la concentration de paiements sur la fin des programmes, et la Commission ne partage pas la préoccupation selon laquelle les paiements relatifs aux programmes 2000-2006 pourraient faire obstacle au lancement de la période de programmation suivante.
  Elle renvoie également à sa réponse au point 2.23. |
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2.35.

La Commission a l'obligation de budgétiser un montant suffisant de crédits de paiement, y compris en proposant le cas échéant un budget rectificatif, comme c'était le cas pour les Fonds structurels en 2004. L'exécution budgétaire en 2004 n'a pas fait augmenter le RAL, excepté pour les nouveaux États membres, ce qui était naturel et inévitable pour ces nouvelles actions. En ce qui concerne les Fonds structurels, les paiements sont avant tout déterminés par les demandes de remboursement des États membres et la budgétisation doit refléter cette situation. La règle N + 2 limite la concentration de paiements sur la fin des programmes, et la Commission ne partage pas la préoccupation selon laquelle les paiements relatifs aux programmes 2000-2006 pourraient faire obstacle au lancement de la période de programmation suivante.

Elle renvoie également à sa réponse au point 2.23.

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(1)  Dans le cas de crédits dissociés.

(2)  Voir point 2.21 et l’annexe I pour d'autres informations de base concernant le budget.

(3)  Bien que l'article 29 du règlement financier prévoie la publication de ce document au Journal officiel de l'Union européenne, il n'est de nouveau disponible cette année que sur le site internet de la Commission: http://europa.eu.int/comm/budget/infos/publications_en.htm

(4)  Point 2.4.

(5)  Aux termes de l'article 128 du règlement financier, ce rapport est transmis au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

(6)  Arrêté par le Parlement européen le 18 décembre 2003 (JO L 53 du 23.2.2004).

(7)  Budget rectificatif no 1/2004 du 9 mars 2004 (JO L 128 du 29.4.2004, p. 1).

(8)  Par un recours à l'«instrument de flexibilité» permettant de couvrir des dépenses clairement définies qui ne pourraient pas être financées dans les limites des plafonds disponibles. En règle générale, l'instrument de flexibilité ne doit pas être utilisé pour couvrir les mêmes besoins deux années d'affilée.

(9)  À l'exclusion du budget rectificatif no 1/2004 concernant l'élargissement, mais y compris les budgets rectificatifs nos 2/2004 à 10/2004.

(10)  Voir point 2.10 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003.

(11)  L’excédent n’est pas une réserve pouvant être cumulée et utilisée au cours des exercices suivants pour financer les dépenses. Les recettes inutilisées, qui constituent l'excédent, sont déduites des ressources propres à percevoir pour l'exercice suivant. Les crédits pour paiements inutilisés du fait de leur sous-utilisation sont, dans la plupart des cas, annulés et donc «perdus».

(12)  Budget définitif de l'EU-15, tel qu'il a été arrêté par le Parlement européen le 18 décembre 2003 (JO L 53 du 23.2.2004).

(13)  Crédits budgétaires modifiés après prise en compte des budgets rectificatifs (notamment pour l'élargissement) et des virements, comprenant les crédits reportés de 2003, les crédits issus de la participation de tiers et d'autres recettes affectées, ainsi que les crédits reconstitués.

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004.

(14)  Comprend un montant de 276 millions d'euros correspondant à l'annulation de crédits reportés inutilisés (2 074 millions d'euros en 2003).

(15)  Le montant reporté comprend 1 263 millions d'euros correspondant à des recettes affectées provenant de tiers auxquelles les règles d'annulation habituelles en matière de report ne s'appliquent pas (1 044 millions d'euros en 2003).

(16)  Ajustement pour recettes affectées perçues mais non inscrites au budget.

(17)  Autres éléments liés principalement à des crédits de réemploi reportés et à la participation de l'AELE.

Source: Comptes annuels relatifs à l'exercice 2004.

(18)  Voir point 2.26 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2002, et points 2.31 et 2.47 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003.

(19)  Voir point 2.14 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003.

(20)  En raison de leur caractère particulier, les crédits de paiement couvrant des recettes affectées sont soumis à des règles spécifiques. Voir point 2.37 du rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003.

(21)  No 10/2004 (JO L 80 du 29.3.2005, p. 1).

(22)  Voir point 2.12 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003.

(23)  Point 2.48 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003: «Pour la période 2000-2006, un RAL représentant 2,3 fois les paiements annuels courants [...] est conforme aux prévisions de la Commission.»

(24)  Graphique no 7, Communication de la Commission: Évolution de l'exécution budgétaire des Fonds structurels, et notamment le RAL [COM(2002) 528 final, 20.9.2002]. Une analyse similaire n'a pas été réalisée pour le Fonds de cohésion, bien que le montant total des engagements restant à liquider s'élève à 9,7 milliards d'euros.

(25)  Article 76, paragraphe 3: «Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l'acte de base le prévoit...»

(26)  Voir les engagements hors bilan dans les comptes annuels: rubrique 6 des passifs éventuels.

(27)  «Les contraintes administratives et financières liées à l'achèvement des programmes 1994-99 ont largement contribué au retard de démarrage des programmes de la période 2000-2006.», p. 4, COM(2002) 528 final.

(28)  Voir, par exemple, la réponse de la Commission au point 2.48 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003: «Dans les années à venir, la règle “n + 2” devrait stabiliser le niveau du RAL ...»

(29)  4 % des crédits alloués à chacun des États membres ont été mis en réserve en vue d'être affectés aux programmes les plus performants en trois tranches entre 2004 et 2006.

(30)  Par exemple aux Pays-Bas, dans le cas d'un programme pour lequel un montant de 167 millions d'euros a fait l'objet d'un dégagement en application de la règle «n + 2», 76 millions d'euros provenant de la réserve de performance ont été alloués à ce même programme.

(31)  Point 2.35: «Il existe toutefois un risque que les États membres déclarent des dépenses inéligibles afin d'éviter l'annulation d'engagements.»

(32)  Sauf à la fin de la dernière année d'une période de programmation donnée.

(33)  Voir point 2.12 et tableau 2.3 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003.

(34)  Voir réponse de la Commission au point 2.32 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003.

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CHAPITRE 3

Recettes

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Ressources propres traditionnelles

Introduction

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission

Systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres

Constatations d’audit relatives aux opérations de l’exercice

Montants constatés, mais non encore mis à la disposition de la Commission (comptabilité B)

Cotisations «sucre»

Ressources propres TVA et RNB

Introduction

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission

Systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux

Conclusions et recommandations

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 3.1. | Les recettes du budget de l’Union européenne sont constituées de ressources propres et d’autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 3.1
  , ainsi que les
  graphiques 3.1 et 3.2
  , les ressources propres sont de loin la principale source de financement des dépenses budgétaires (92 %). Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre») (13 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (15 %) et celles fondées sur le revenu national brut des États membres (72 %). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

3.1.

Les recettes du budget de l’Union européenne sont constituées de ressources propres et d’autres recettes. Comme le montrent le
  tableau 3.1
  , ainsi que les
  graphiques 3.1 et 3.2
  , les ressources propres sont de loin la principale source de financement des dépenses budgétaires (92 %). Elles se répartissent en trois catégories: les ressources propres traditionnelles (droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre») (13 %), les ressources propres calculées sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par les États membres (15 %) et celles fondées sur le revenu national brut des États membres (72 %).

Tableau 3.1 — Recettes relatives aux exercices 2003 et 2004

| (millions d'euros) |
| --- |
| Type de recettes et ligne budgétaire correspondante | Recettes effectives en 2003 | Évolution du budget 2004 | Recettes effectives en 2004 | Évolution en pourcentage (2004 par rapport à 2003) |
| Budget initial | Budget définitif |
| | (a) | (b) | (c) | (d) | e = [(d) – (a)]/(a) |
| 1 | Ressources propres traditionnelles | 10 857,2 | 11 049,0 | 12 406,9 | 12 307,1 | 13,4 % |
| — Droits agricoles (chapitre 10) | 1 011,8 | 839,1 | 1 325,6 | 1 313,4 | 29,8 % |
| — Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 11) | 383,2 | 359,9 | 416,9 | 401,6 | 4,8 % |
| — Droits de douane (chapitre 12) | 9 462,1 | 9 850,0 | 10 664,4 | 10 592,1 | 11,9 % |
| 2 | Ressource TVA | 21 260,1 | 13 319,5 | 13 579,9 | 13 912,1 | –34,6 % |
| — Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 13) | 21 534,9 | 13 319,5 | 13 579,9 | 13 679,3 | |
| — Soldes des exercices antérieurs (chapitre 31) | – 274,8 | 0,0 | 0,0 | 232,8 | |
| 3 | Ressource RNB | 51 235,2 | 69 444,6 | 69 010,2 | 68 982,0 | 34,6 % |
| — Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 14) | 50 624,3 | 69 444,6 | 69 010,2 | 69 214,2 | |
| — Soldes des exercices antérieurs (chapitre 32) | 610,9 | 0,0 | 0,0 | – 232,2 | |
| 4 | Déséquilibres budgétaires | 280,1 | 0,0 | 0,0 | – 148,0 | – 152,8 % |
| — Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 15) | 281,1 | 0,0 | 0,0 | – 149,3 | |
| — Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 35) | –1,0 | 0,0 | 0,0 | 1,3 | |
| 5 | Autres recettes | 9 836,1 | 805,6 | 6 809,6 | 8 458,7 | –14,0 % |
| — Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 30) | 7 676,8 | 0,0 | 5 693,0 | 5 693,0 | –25,8 % |
| — Recettes diverses (titres 4 à 9) | 2 159,3 | 805,6 | 1 116,6 | 2 765,7 | 28,1 % |
| Total général | 93 468,6 | 94 618,7 | 101 806,6 | 103 511,9 | 10,7 % |
| Source: Budgets et budgets rectificatifs 2004; comptes annuels 2004 des Communautés européennes. |

(millions d'euros)

Type de recettes et ligne budgétaire correspondante

Recettes effectives en 2003

Évolution du budget 2004

Recettes effectives en 2004

Évolution en pourcentage (2004 par rapport à 2003)

Budget initial

Budget définitif

(a)

(b)

(c)

(d)

e = [(d) – (a)]/(a)

1

Ressources propres traditionnelles

10 857,2

11 049,0

12 406,9

12 307,1

13,4 %

— Droits agricoles (chapitre 10)

1 011,8

839,1

1 325,6

1 313,4

29,8 %

— Cotisations «sucre» et «isoglucose» (chapitre 11)

383,2

359,9

416,9

401,6

4,8 %

— Droits de douane (chapitre 12)

9 462,1

9 850,0

10 664,4

10 592,1

11,9 %

2

Ressource TVA

21 260,1

13 319,5

13 579,9

13 912,1

–34,6 %

— Ressource TVA de l'exercice courant (chapitre 13)

21 534,9

13 319,5

13 579,9

13 679,3

— Soldes des exercices antérieurs (chapitre 31)

– 274,8

0,0

0,0

232,8

3

Ressource RNB

51 235,2

69 444,6

69 010,2

68 982,0

34,6 %

— Ressource RNB de l'exercice courant (chapitre 14)

50 624,3

69 444,6

69 010,2

69 214,2

— Soldes des exercices antérieurs (chapitre 32)

610,9

0,0

0,0

– 232,2

4

Déséquilibres budgétaires

280,1

0,0

0,0

– 148,0

– 152,8 %

— Correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 15)

281,1

0,0

0,0

– 149,3

— Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (chapitre 35)

–1,0

0,0

0,0

1,3

5

Autres recettes

9 836,1

805,6

6 809,6

8 458,7

–14,0 %

— Excédent disponible de l'exercice précédent (chapitre 30)

7 676,8

0,0

5 693,0

5 693,0

–25,8 %

— Recettes diverses (titres 4 à 9)

2 159,3

805,6

1 116,6

2 765,7

28,1 %

Total général

93 468,6

94 618,7

101 806,6

103 511,9

10,7 %

Source: Budgets et budgets rectificatifs 2004; comptes annuels 2004 des Communautés européennes.

Image

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Ressources propres traditionnelles

Introduction

| 3.2. | Les ressources propres traditionnelles sont constatées et perçues par les États membres conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, qui doivent satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire (2). Les risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l’évasion des droits du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l’incapacité à constater les droits résultant d’anomalies ou d’insuffisances systémiques non détectées, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits constatés tenue par les États membres. |
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3.2.

Les ressources propres traditionnelles sont constatées et perçues par les États membres conformément aux dispositions légales et réglementaires nationales, qui doivent satisfaire aux exigences de la réglementation communautaire (2). Les risques auxquels est exposée la perception des ressources propres traditionnelles sont l’évasion des droits du fait de fausses déclarations ou simplement de contrebande, les erreurs de calcul ou l’incapacité à constater les droits résultant d’anomalies ou d’insuffisances systémiques non détectées, ainsi que les inscriptions erronées ou les omissions dans la comptabilité des droits constatés tenue par les États membres.

| 3.3. | L’audit de la Cour ne saurait couvrir les importations qui n’ont pas été déclarées ou qui ont échappé à la surveillance des douanes. Toutefois, outre les tests directs des déclarations en douane et des systèmes comptables, les travaux d’audit de la Cour comprenaient l’évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Commission et dans les États membres en vue de déterminer si les mécanismes en place fournissent une assurance raisonnable en matière d’intégralité. Ils ont consisté en:






  a) | un examen de l’organisation de la surveillance douanière et des systèmes comptables nationaux des ressources propres traditionnelles dans 12 États membres (3); la Cour a examiné en particulier la surveillance douanière aux frontières terrestres de huit de ces États membres ainsi que l’utilisation des systèmes électroniques de dédouanement dans 12 États membres (voir points 3.6-3.18); |
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3.3.

L’audit de la Cour ne saurait couvrir les importations qui n’ont pas été déclarées ou qui ont échappé à la surveillance des douanes. Toutefois, outre les tests directs des déclarations en douane et des systèmes comptables, les travaux d’audit de la Cour comprenaient l’évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance auprès de la Commission et dans les États membres en vue de déterminer si les mécanismes en place fournissent une assurance raisonnable en matière d’intégralité. Ils ont consisté en:

a)

un examen de l’organisation de la surveillance douanière et des systèmes comptables nationaux des ressources propres traditionnelles dans 12 États membres (3); la Cour a examiné en particulier la surveillance douanière aux frontières terrestres de huit de ces États membres ainsi que l’utilisation des systèmes électroniques de dédouanement dans 12 États membres (voir points 3.6-3.18);

| b) | la vérification du calcul des cotisations «sucre», terminé en septembre 2004; |
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b)

la vérification du calcul des cotisations «sucre», terminé en septembre 2004;

| c) | un examen des comptes de la Commission relatifs aux ressources propres traditionnelles, ainsi que l’analyse des droits provenant de tous les États membres afin d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’intégralité et à l’exactitude des montants enregistrés. |
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c)

un examen des comptes de la Commission relatifs aux ressources propres traditionnelles, ainsi que l’analyse des droits provenant de tous les États membres afin d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’intégralité et à l’exactitude des montants enregistrés.

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission

| 3.4. | La Commission peut demander aux États membres d’effectuer des contrôles relatifs à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Elle peut également procéder elle-même à ces contrôles, soit en association avec les autorités des États membres, soit de manière autonome (4). Les différents rapports de contrôle sont transmis aux États membres concernés; les rapports en question, ainsi que les réponses reçues, sont examinés lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (5). Tous les trois ans, un rapport d’ensemble sur le fonctionnement des contrôles est établi et présenté à l’autorité budgétaire (6). |
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3.4.

La Commission peut demander aux États membres d’effectuer des contrôles relatifs à la constatation et à la mise à disposition des ressources propres traditionnelles. Elle peut également procéder elle-même à ces contrôles, soit en association avec les autorités des États membres, soit de manière autonome (4). Les différents rapports de contrôle sont transmis aux États membres concernés; les rapports en question, ainsi que les réponses reçues, sont examinés lors des réunions du comité consultatif des ressources propres (5). Tous les trois ans, un rapport d’ensemble sur le fonctionnement des contrôles est établi et présenté à l’autorité budgétaire (6).

| 3.5. | La Cour a examiné ces contrôles et a pris en considération les résultats de ceux-ci. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de l’unité était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les inspections ont permis de constater que les systèmes de perception des ressources propres étaient généralement satisfaisants. Toutefois, elles ont confirmé que la comptabilité B restait peu fiable dans certains États membres (voir point 3.23). |
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3.5.

La Cour a examiné ces contrôles et a pris en considération les résultats de ceux-ci. Comme les années précédentes, la Cour a constaté que la méthodologie de l’unité était rigoureuse et que ses travaux étaient bien documentés. Les inspections ont permis de constater que les systèmes de perception des ressources propres étaient généralement satisfaisants. Toutefois, elles ont confirmé que la comptabilité B restait peu fiable dans certains États membres (voir point 3.23).

| 3.5. | La Commission restera attentive, dans ses propres contrôles de ressources propres, à la gestion de la comptabilité B par les États membres. |
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3.5.

La Commission restera attentive, dans ses propres contrôles de ressources propres, à la gestion de la comptabilité B par les États membres.

Systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres

| 3.6. | Les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux ressources propres traditionnelles dans les États membres comportent en premier lieu la surveillance effectuée par les autorités douanières, telle qu’elle est définie par le code des douanes communautaire (7). La réglementation communautaire ne dicte généralement pas de méthodes particulières, pas plus que le niveau de contrôle douanier à exercer, laissés à la discrétion des États membres. |
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3.6.

Les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux ressources propres traditionnelles dans les États membres comportent en premier lieu la surveillance effectuée par les autorités douanières, telle qu’elle est définie par le code des douanes communautaire (7). La réglementation communautaire ne dicte généralement pas de méthodes particulières, pas plus que le niveau de contrôle douanier à exercer, laissés à la discrétion des États membres.

Surveillance douanière à la frontière terrestre extérieure de l’UE

| 3.7. | La Cour a examiné la surveillance douanière et le dédouanement à des postes aux frontières terrestres, sélectionnés dans huit États membres (8). L’audit a été centré sur l’évaluation de la surveillance douanière et des procédures de contrôle visant à s’assurer que toutes les marchandises font l’objet d’un traitement douanier (9). De manière générale, les procédures mises en œuvre aux postes frontières visités en vue de s’assurer que les marchandises à l’arrivée font l’objet d’un traitement approprié ont été jugées satisfaisantes. |
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3.7.

La Cour a examiné la surveillance douanière et le dédouanement à des postes aux frontières terrestres, sélectionnés dans huit États membres (8). L’audit a été centré sur l’évaluation de la surveillance douanière et des procédures de contrôle visant à s’assurer que toutes les marchandises font l’objet d’un traitement douanier (9). De manière générale, les procédures mises en œuvre aux postes frontières visités en vue de s’assurer que les marchandises à l’arrivée font l’objet d’un traitement approprié ont été jugées satisfaisantes.

Perception des droits à l’importation au moyen du dédouanement électronique

| 3.8. | La Commission met actuellement en œuvre un plan d’action (10) visant à renforcer l’efficacité des régimes douaniers essentiellement par une meilleure utilisation des technologies de l’information. Les systèmes informatiques de présentation des déclarations en douane et de dédouanement permettent d’automatiser le calcul et la comptabilisation des droits, ainsi que divers contrôles de routine. Ils se prêtent également à la sélection des déclarations et des lots qui doivent être contrôlés par les douaniers, tout en dédouanant automatiquement les autres, ce qui réduit considérablement les perturbations occasionnées au commerce international et le coût des contrôles. La fiabilité des systèmes de dédouanement électronique et la qualité des procédures d’analyse de risque intégrées dans ces systèmes ont une incidence majeure sur l’intégralité et l’exactitude des ressources propres traditionnelles. Les systèmes en place dans les États membres se trouvent actuellement à différents stades de développement. En 2003, la Commission a contrôlé les systèmes de dédouanement électronique. Elle a constaté que ceux-ci étaient généralement satisfaisants et a recommandé la poursuite de leur développement (11). |
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3.8.

La Commission met actuellement en œuvre un plan d’action (10) visant à renforcer l’efficacité des régimes douaniers essentiellement par une meilleure utilisation des technologies de l’information. Les systèmes informatiques de présentation des déclarations en douane et de dédouanement permettent d’automatiser le calcul et la comptabilisation des droits, ainsi que divers contrôles de routine. Ils se prêtent également à la sélection des déclarations et des lots qui doivent être contrôlés par les douaniers, tout en dédouanant automatiquement les autres, ce qui réduit considérablement les perturbations occasionnées au commerce international et le coût des contrôles. La fiabilité des systèmes de dédouanement électronique et la qualité des procédures d’analyse de risque intégrées dans ces systèmes ont une incidence majeure sur l’intégralité et l’exactitude des ressources propres traditionnelles. Les systèmes en place dans les États membres se trouvent actuellement à différents stades de développement. En 2003, la Commission a contrôlé les systèmes de dédouanement électronique. Elle a constaté que ceux-ci étaient généralement satisfaisants et a recommandé la poursuite de leur développement (11).

| 3.9. | La Cour a examiné les systèmes de dédouanement électronique dans 12 États membres (12) ainsi que la surveillance et la coordination assurées par la Commission. L’audit de la Cour n’a mis en évidence des déficiences substantielles ni dans les actions menées à ce jour par la Commission, ni dans les systèmes des États membres visités. La Cour attire toutefois l’attention sur les points suivants pour lesquels elle recommande des mesures complémentaires avant que l’on puisse se passer des déclarations traditionnelles sous format papier. |
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3.9.

La Cour a examiné les systèmes de dédouanement électronique dans 12 États membres (12) ainsi que la surveillance et la coordination assurées par la Commission. L’audit de la Cour n’a mis en évidence des déficiences substantielles ni dans les actions menées à ce jour par la Commission, ni dans les systèmes des États membres visités. La Cour attire toutefois l’attention sur les points suivants pour lesquels elle recommande des mesures complémentaires avant que l’on puisse se passer des déclarations traditionnelles sous format papier.

| 3.10. | Il est indispensable que les systèmes informatiques utilisés soient dotés de plans testés garantissant que les dispositifs de secours sont opérationnels en cas de sinistre. Dans trois des États membres visités, il n’existait aucun plan antisinistre complet, même si certaines procédures et instructions en matière de sauvegarde avaient été élaborées. Dans quatre États membres, un tel plan existait, mais n’avait pas été testé. En cas de panne ou autre situation d’urgence, ces déficiences constituent un risque pour la continuité du commerce d’importation et d’exportation ainsi que pour la perception des droits de douane. |
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3.10.

Il est indispensable que les systèmes informatiques utilisés soient dotés de plans testés garantissant que les dispositifs de secours sont opérationnels en cas de sinistre. Dans trois des États membres visités, il n’existait aucun plan antisinistre complet, même si certaines procédures et instructions en matière de sauvegarde avaient été élaborées. Dans quatre États membres, un tel plan existait, mais n’avait pas été testé. En cas de panne ou autre situation d’urgence, ces déficiences constituent un risque pour la continuité du commerce d’importation et d’exportation ainsi que pour la perception des droits de douane.

| 3.10. | La Commission approuve les commentaires de la Cour concernant l'importance des dispositifs de secours. Des précautions sont nécessaires pour éviter une perturbation des échanges, pour permettre un contrôle des autorités douanières et pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles. La Commission a prévu des procédures à cet égard dans la législation [article 353 du règlement (CE) no 837/2005] applicable à la procédure de transit informatisée au niveau communautaire, le NCTS. Elle fait également observer que les systèmes manuels peuvent faire l'objet de perturbations. Lorsque tel a été le cas, les paiements de ressources propres traditionnelles ont été adaptés dans la mesure qui a été jugée nécessaire pour faire en sorte que le budget communautaire ne subisse pas de perte. |
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3.10.

La Commission approuve les commentaires de la Cour concernant l'importance des dispositifs de secours. Des précautions sont nécessaires pour éviter une perturbation des échanges, pour permettre un contrôle des autorités douanières et pour protéger la perception des ressources propres traditionnelles. La Commission a prévu des procédures à cet égard dans la législation [article 353 du règlement (CE) no 837/2005] applicable à la procédure de transit informatisée au niveau communautaire, le NCTS. Elle fait également observer que les systèmes manuels peuvent faire l'objet de perturbations. Lorsque tel a été le cas, les paiements de ressources propres traditionnelles ont été adaptés dans la mesure qui a été jugée nécessaire pour faire en sorte que le budget communautaire ne subisse pas de perte.

| 3.11. | Dans six des États membres visités, les documents administratifs uniques (13) peuvent être envoyés sous format papier accompagnés d’une disquette à partir de laquelle les données sont saisies dans le système, sans être assorties d’une signature électronique. Juridiquement, seul le formulaire traditionnel sous format papier a force exécutoire. Dans trois États membres, soit il n’existait aucune procédure officielle de contrôle de la saisie des données, assortie d’un système d’enregistrement permettant de garantir que les données figurant sur la disquette correspondent à celles figurant sur la version papier, soit les procédures n’étaient pas toujours respectées. Dans ces conditions, les données utilisées pour le traitement informatique, y compris les montants des droits à l’importation, peuvent différer de celles figurant sur le document administratif unique. |
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3.11.

Dans six des États membres visités, les documents administratifs uniques (13) peuvent être envoyés sous format papier accompagnés d’une disquette à partir de laquelle les données sont saisies dans le système, sans être assorties d’une signature électronique. Juridiquement, seul le formulaire traditionnel sous format papier a force exécutoire. Dans trois États membres, soit il n’existait aucune procédure officielle de contrôle de la saisie des données, assortie d’un système d’enregistrement permettant de garantir que les données figurant sur la disquette correspondent à celles figurant sur la version papier, soit les procédures n’étaient pas toujours respectées. Dans ces conditions, les données utilisées pour le traitement informatique, y compris les montants des droits à l’importation, peuvent différer de celles figurant sur le document administratif unique.

| 3.11. | Dans le cadre de son suivi régulier des questions soulevées par la Cour des comptes, la Commission poursuivra la mise en place de contrôles appropriés avec les États membres. |
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3.11.

Dans le cadre de son suivi régulier des questions soulevées par la Cour des comptes, la Commission poursuivra la mise en place de contrôles appropriés avec les États membres.

| 3.12. | Lorsque le contrôle systématique des déclarations n’est pas possible, il convient de recourir à l’analyse et aux profils de risque pour décider si une importation donnée doit faire l’objet d’un contrôle. L’informatisation des opérations de dédouanement permet une application optimale des profils de risque. Pour assurer l’efficience et un niveau similaire des contrôles à tous les points d’admission en douane, la Commission a proposé un certain nombre d’outils (14), parmi lesquels figurent une méthodologie et des critères communs de gestion des risques. Elle a également proposé que les bureaux de douane situés aux frontières centrent leurs activités sur les contrôles d’admissibilité et de sécurité. Les contrôles fiscaux et de politique commerciale s’effectuent habituellement dans les locaux des opérateurs au moyen de vérifications et de contrôles sur place fondés sur des critères d’analyse de risque communs. |
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3.12.

Lorsque le contrôle systématique des déclarations n’est pas possible, il convient de recourir à l’analyse et aux profils de risque pour décider si une importation donnée doit faire l’objet d’un contrôle. L’informatisation des opérations de dédouanement permet une application optimale des profils de risque. Pour assurer l’efficience et un niveau similaire des contrôles à tous les points d’admission en douane, la Commission a proposé un certain nombre d’outils (14), parmi lesquels figurent une méthodologie et des critères communs de gestion des risques. Elle a également proposé que les bureaux de douane situés aux frontières centrent leurs activités sur les contrôles d’admissibilité et de sécurité. Les contrôles fiscaux et de politique commerciale s’effectuent habituellement dans les locaux des opérateurs au moyen de vérifications et de contrôles sur place fondés sur des critères d’analyse de risque communs.

| 3.12. | Étant donné le volume des échanges internationaux et l'étendue des tâches qui incombent aux services douaniers, les contrôles douaniers seront toujours sélectifs. L'analyse de risque a un rôle à jouer non seulement dans la perception uniforme des droits de douane (et leur transmission rapide à la Commission), mais également dans d'autres tâches. Ces tâches, ainsi que les outils proposés par la Commission, comprennent notamment la protection des citoyens européens contre les menaces visant leur santé, leur sécurité et leur sûreté, mais aussi la perception des droits de douane. |
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3.12.

Étant donné le volume des échanges internationaux et l'étendue des tâches qui incombent aux services douaniers, les contrôles douaniers seront toujours sélectifs. L'analyse de risque a un rôle à jouer non seulement dans la perception uniforme des droits de douane (et leur transmission rapide à la Commission), mais également dans d'autres tâches. Ces tâches, ainsi que les outils proposés par la Commission, comprennent notamment la protection des citoyens européens contre les menaces visant leur santé, leur sécurité et leur sûreté, mais aussi la perception des droits de douane.

| 3.13. | La Cour a publié antérieurement un rapport sur l’utilisation des techniques d’analyse de risque (15). Toutefois, malgré le soutien et les recommandations de la Commission, des différences subsistent entre les États membres concernant le recours systématique aux analyses et aux profils de risque pour cibler les contrôles, bien que l’informatisation des procédures douanières le permette. |
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3.13.

La Cour a publié antérieurement un rapport sur l’utilisation des techniques d’analyse de risque (15). Toutefois, malgré le soutien et les recommandations de la Commission, des différences subsistent entre les États membres concernant le recours systématique aux analyses et aux profils de risque pour cibler les contrôles, bien que l’informatisation des procédures douanières le permette.

| 3.13. | Conformément à la modification récente du code des douanes [règlement (CE) no 648/2005 du 13 avril 2005], la Commission et les États membres continuent de développer leur coopération en vue de mettre en œuvre un cadre de gestion des risques à l'échelle communautaire. |
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3.13.

Conformément à la modification récente du code des douanes [règlement (CE) no 648/2005 du 13 avril 2005], la Commission et les États membres continuent de développer leur coopération en vue de mettre en œuvre un cadre de gestion des risques à l'échelle communautaire.

| 3.14. | Une modification du code des douanes (16) a introduit l’obligation, pour les États membres, d’utiliser la gestion des risques. Elle fixe également les délais dans lesquels les États membres doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés fondés sur l’évaluation des risques, ainsi que les cas où les contrôles douaniers doivent reposer sur une analyse de risque utilisant des techniques de traitement automatisé des données. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour se conformer à ces nouvelles règles. L’audit de la Cour a permis de constater qu’en 2004 les profils de risque n’étaient pas du tout utilisés dans deux États membres, les décisions relatives aux vérifications physiques ou documentaires étant essentiellement laissées à la discrétion de l’agent des douanes. Deux autres États membres n’ont recours aux profils de risque que pour une partie des importations, les mesures de contrôle des marchandises dans le cadre de certaines procédures simplifiées ne faisant l’objet d’aucun ciblage fondé sur le profil de risque. |
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3.14.

Une modification du code des douanes (16) a introduit l’obligation, pour les États membres, d’utiliser la gestion des risques. Elle fixe également les délais dans lesquels les États membres doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés fondés sur l’évaluation des risques, ainsi que les cas où les contrôles douaniers doivent reposer sur une analyse de risque utilisant des techniques de traitement automatisé des données. Des efforts supplémentaires seront nécessaires pour se conformer à ces nouvelles règles. L’audit de la Cour a permis de constater qu’en 2004 les profils de risque n’étaient pas du tout utilisés dans deux États membres, les décisions relatives aux vérifications physiques ou documentaires étant essentiellement laissées à la discrétion de l’agent des douanes. Deux autres États membres n’ont recours aux profils de risque que pour une partie des importations, les mesures de contrôle des marchandises dans le cadre de certaines procédures simplifiées ne faisant l’objet d’aucun ciblage fondé sur le profil de risque.

| 3.14. | Les deux États membres qui n'ont pas utilisé d'analyse de risque selon les constatations de la Cour s'apprêtaient à le faire et ont tous deux mis en place des systèmes applicables aux importations avant la fin 2004. Ce premier niveau est important, mais le fait de prendre comme base l'analyse de risque pour les contrôles douaniers a un impact beaucoup plus large. L'analyse de risque joue un rôle dans tous les types de contrôles douaniers, y compris la sélection d'importateurs autorisés à utiliser des procédures simplifiées, et la fréquence et le contenu des vérifications fondées sur des audits. Il faut s'attendre à ce que, hormis les questions de sûreté et de sécurité pour lesquelles des objectifs spécifiques ont été fixés, les États membres adoptent des mesures diverses à des rythmes différents, en fonction du volume et du type de trafic douanier qu'ils ont à traiter. |
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3.14.

Les deux États membres qui n'ont pas utilisé d'analyse de risque selon les constatations de la Cour s'apprêtaient à le faire et ont tous deux mis en place des systèmes applicables aux importations avant la fin 2004. Ce premier niveau est important, mais le fait de prendre comme base l'analyse de risque pour les contrôles douaniers a un impact beaucoup plus large. L'analyse de risque joue un rôle dans tous les types de contrôles douaniers, y compris la sélection d'importateurs autorisés à utiliser des procédures simplifiées, et la fréquence et le contenu des vérifications fondées sur des audits. Il faut s'attendre à ce que, hormis les questions de sûreté et de sécurité pour lesquelles des objectifs spécifiques ont été fixés, les États membres adoptent des mesures diverses à des rythmes différents, en fonction du volume et du type de trafic douanier qu'ils ont à traiter.

| 3.15. | Dans un État membre, le recours aux profils de risque fiscal aux frontières a été réduit au profit de contrôles fiscaux fondés sur des enquêtes, effectués dans les locaux des opérateurs économiques. Cette stratégie est conforme à la proposition faite par la Commission dans sa communication de juillet 2003. Cependant, cette approche est susceptible d’affaiblir les contrôles douaniers dans la mesure où la fréquence des contrôles effectués auprès d’un grand nombre d’opérateurs est peu élevée. |
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3.15.

Dans un État membre, le recours aux profils de risque fiscal aux frontières a été réduit au profit de contrôles fiscaux fondés sur des enquêtes, effectués dans les locaux des opérateurs économiques. Cette stratégie est conforme à la proposition faite par la Commission dans sa communication de juillet 2003. Cependant, cette approche est susceptible d’affaiblir les contrôles douaniers dans la mesure où la fréquence des contrôles effectués auprès d’un grand nombre d’opérateurs est peu élevée.

| 3.15. | La Commission rappellera aux États membres le rôle essentiel que la fréquence du contrôle peut jouer dans la mise en œuvre d'une stratégie de contrôle fondée sur des audits. |
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3.15.

La Commission rappellera aux États membres le rôle essentiel que la fréquence du contrôle peut jouer dans la mise en œuvre d'une stratégie de contrôle fondée sur des audits.

| 3.16. | Bien que l’importance de l’échantillonnage aléatoire comme élément de confirmation ait généralement été reconnue par les États membres, six de ceux qui ont été visités n’ont pas recours à l’échantillonnage statistique aléatoire des marchandises. |
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3.16.

Bien que l’importance de l’échantillonnage aléatoire comme élément de confirmation ait généralement été reconnue par les États membres, six de ceux qui ont été visités n’ont pas recours à l’échantillonnage statistique aléatoire des marchandises.

| 3.16. | La Commission continuera de préconiser l'inclusion, dans le cadre communautaire en matière de risque, d'un élément aléatoire pour la sélection d'expéditions ou de déclarations à soumettre aux contrôles douaniers. |
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3.16.

La Commission continuera de préconiser l'inclusion, dans le cadre communautaire en matière de risque, d'un élément aléatoire pour la sélection d'expéditions ou de déclarations à soumettre aux contrôles douaniers.

| 3.17. | Les autorités douanières devraient assurer le suivi des résultats des contrôles douaniers et les analyser de manière régulière pour déterminer l’efficacité et l’efficience du système de gestion des risques; ce faisant, elles devraient exploiter les informations en retour recueillies dans le cadre des opérations de dédouanement afin de mettre à jour l’analyse et la hiérarchisation des priorités fixées pour les contrôles. |
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3.17.

Les autorités douanières devraient assurer le suivi des résultats des contrôles douaniers et les analyser de manière régulière pour déterminer l’efficacité et l’efficience du système de gestion des risques; ce faisant, elles devraient exploiter les informations en retour recueillies dans le cadre des opérations de dédouanement afin de mettre à jour l’analyse et la hiérarchisation des priorités fixées pour les contrôles.

| 3.18. | Certaines déficiences affectant l’enregistrement des résultats des vérifications documentaires et physiques et la communication de ces résultats au niveau central ont été relevées dans certaines administrations douanières. Parfois, il n’a pas été tenu compte de certains filtres sans que cela soit justifié ni approuvé par un responsable. En outre, les profils de risque n’ont pas toujours fait l’objet d’une évaluation appropriée visant à s’assurer de leur efficacité, ou la coordination entre les services responsables de la mise en place des filtres à différents niveaux (central, régional et local) faisait défaut. L’insuffisance du suivi et de l’analyse de l’utilisation des profils de risque ainsi que des résultats des contrôles douaniers se traduit par une absence d’information en retour dans le cadre des opérations de dédouanement, qui, à son tour, empêche autant la mise à jour en temps utile des profils de risque que la hiérarchisation, dans des conditions optimales, des priorités assignées aux contrôles douaniers. |
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3.18.

Certaines déficiences affectant l’enregistrement des résultats des vérifications documentaires et physiques et la communication de ces résultats au niveau central ont été relevées dans certaines administrations douanières. Parfois, il n’a pas été tenu compte de certains filtres sans que cela soit justifié ni approuvé par un responsable. En outre, les profils de risque n’ont pas toujours fait l’objet d’une évaluation appropriée visant à s’assurer de leur efficacité, ou la coordination entre les services responsables de la mise en place des filtres à différents niveaux (central, régional et local) faisait défaut. L’insuffisance du suivi et de l’analyse de l’utilisation des profils de risque ainsi que des résultats des contrôles douaniers se traduit par une absence d’information en retour dans le cadre des opérations de dédouanement, qui, à son tour, empêche autant la mise à jour en temps utile des profils de risque que la hiérarchisation, dans des conditions optimales, des priorités assignées aux contrôles douaniers.

| 3.17-3.18. | La Commission partage le point de vue selon lequel l'enregistrement des résultats et la révision et l'actualisation des profils de risque sont des éléments clés pour gérer correctement le risque, et elle continuera d'encourager vivement les États membres à mettre en œuvre les procédures qui s'imposent pour y parvenir. |
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3.17-3.18.

La Commission partage le point de vue selon lequel l'enregistrement des résultats et la révision et l'actualisation des profils de risque sont des éléments clés pour gérer correctement le risque, et elle continuera d'encourager vivement les États membres à mettre en œuvre les procédures qui s'imposent pour y parvenir.

Constatations d’audit relatives aux opérations de l’exercice

Montants constatés, mais non encore mis à la disposition de la Commission (comptabilité B)

| 3.19. | Les droits pour lesquels aucune caution n’a été fournie ainsi que ceux faisant l’objet de contestations et susceptibles d’être modifiés ne doivent pas être mis à la disposition de la Commission pour autant que les États membres les enregistrent dans une comptabilité séparée (dite comptabilité B). Chaque État membre communique trimestriellement un relevé de sa comptabilité B à la Commission. Le solde net qui est intégré dans le bilan financier des Communautés sous la rubrique «Montants dus par les États membres» se monte à 739,4 millions d’euros (729,3 millions d’euros en 2003). |
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3.19.

Les droits pour lesquels aucune caution n’a été fournie ainsi que ceux faisant l’objet de contestations et susceptibles d’être modifiés ne doivent pas être mis à la disposition de la Commission pour autant que les États membres les enregistrent dans une comptabilité séparée (dite comptabilité B). Chaque État membre communique trimestriellement un relevé de sa comptabilité B à la Commission. Le solde net qui est intégré dans le bilan financier des Communautés sous la rubrique «Montants dus par les États membres» se monte à 739,4 millions d’euros (729,3 millions d’euros en 2003).

| 3.20. | Au 31 décembre 2004, le solde brut de la comptabilité B figurant dans les livres de la Commission, soit 1 905,0 millions d’euros, avait diminué de 19,4 % par rapport au 31 décembre 2003 (2 364,3 millions d’euros) (17). Ce changement s’explique essentiellement par le fait que les enregistrements relatifs à l’importation des produits du beurre de Nouvelle-Zélande ont été retirés de la comptabilité B à la suite du règlement de cette affaire (18). |
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3.20.

Au 31 décembre 2004, le solde brut de la comptabilité B figurant dans les livres de la Commission, soit 1 905,0 millions d’euros, avait diminué de 19,4 % par rapport au 31 décembre 2003 (2 364,3 millions d’euros) (17). Ce changement s’explique essentiellement par le fait que les enregistrements relatifs à l’importation des produits du beurre de Nouvelle-Zélande ont été retirés de la comptabilité B à la suite du règlement de cette affaire (18).

| 3.21. | La Cour accueille favorablement l’adoption du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil (19), qui prévoit que les États membres mettent en non-valeur les montants des ressources propres traditionnelles non recouvrés au terme d’un délai spécifique et les oblige également à fournir une estimation des montants figurant dans la comptabilité B dont le recouvrement est devenu improbable. |
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3.21.

La Cour accueille favorablement l’adoption du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil (19), qui prévoit que les États membres mettent en non-valeur les montants des ressources propres traditionnelles non recouvrés au terme d’un délai spécifique et les oblige également à fournir une estimation des montants figurant dans la comptabilité B dont le recouvrement est devenu improbable.

| 3.22. | Pour fournir une estimation des montants qu’elle juge probablement irrécouvrables, la Commission a introduit dans son bilan une réduction de valeur fondée sur les dernières informations en date fournies par les États membres. Compte tenu des résultats des années précédentes, le montant total de la réduction de valeur se situe dans la fourchette prévue. Toutefois, la plupart des États membres n’ont fourni aucune information sur les méthodes utilisées pour estimer la proportion des montants irrécouvrables. Par conséquent, la Cour ne peut confirmer le montant mis en non-valeur et estime que la Commission devrait fournir des orientations afin de s’assurer de la cohérence globale des méthodes d’estimation. Les estimations du taux des montants irrécouvrables fournies par les États membres varient de 10 % (12,8 millions d’euros au Royaume-Uni) à 96 % (118 millions d’euros en Espagne) (20). |
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3.22.

Pour fournir une estimation des montants qu’elle juge probablement irrécouvrables, la Commission a introduit dans son bilan une réduction de valeur fondée sur les dernières informations en date fournies par les États membres. Compte tenu des résultats des années précédentes, le montant total de la réduction de valeur se situe dans la fourchette prévue. Toutefois, la plupart des États membres n’ont fourni aucune information sur les méthodes utilisées pour estimer la proportion des montants irrécouvrables. Par conséquent, la Cour ne peut confirmer le montant mis en non-valeur et estime que la Commission devrait fournir des orientations afin de s’assurer de la cohérence globale des méthodes d’estimation. Les estimations du taux des montants irrécouvrables fournies par les États membres varient de 10 % (12,8 millions d’euros au Royaume-Uni) à 96 % (118 millions d’euros en Espagne) (20).

| 3.22. | La Commission considère que, en utilisant les estimations établies par les États membres, elle a appliqué le principe de précaution exigé par le règlement financier. Le recouvrement des dettes douanières dépend des législations et des procédures nationales, seuls les États membres connaissent la validité des motifs de demandes de paiement, savent si le redevable dispose d'actifs ou non, et si les procédures de recouvrement forcé auxquelles ils peuvent avoir recours sont susceptibles d'aboutir en leur faveur. La Commission a expliqué aux États membres lors de la réunion du CCRP du 9 décembre 2004 le principe sous-jacent qu'ils doivent utiliser pour établir leurs estimations. Elle leur rappellera qu'ils sont tenus de produire des estimations fondées sur des données réalistes. |
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3.22.

La Commission considère que, en utilisant les estimations établies par les États membres, elle a appliqué le principe de précaution exigé par le règlement financier. Le recouvrement des dettes douanières dépend des législations et des procédures nationales, seuls les États membres connaissent la validité des motifs de demandes de paiement, savent si le redevable dispose d'actifs ou non, et si les procédures de recouvrement forcé auxquelles ils peuvent avoir recours sont susceptibles d'aboutir en leur faveur. La Commission a expliqué aux États membres lors de la réunion du CCRP du 9 décembre 2004 le principe sous-jacent qu'ils doivent utiliser pour établir leurs estimations. Elle leur rappellera qu'ils sont tenus de produire des estimations fondées sur des données réalistes.

| 3.23. | Comme les années précédentes (21), l’audit de la Cour et les visites de contrôle de la Commission (voir point 3.5) ont permis de constater des problèmes affectant de manière systématique la tenue de la comptabilité B, notamment des enregistrements tardifs ou inexacts, ainsi que des omissions et des annulations erronées dans plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Chypre, Pologne, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En 2003, l’Allemagne a supprimé de sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant total de 40,1 millions d’euros sans fournir aucune explication complète concernant cette réduction. |
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3.23.

Comme les années précédentes (21), l’audit de la Cour et les visites de contrôle de la Commission (voir point 3.5) ont permis de constater des problèmes affectant de manière systématique la tenue de la comptabilité B, notamment des enregistrements tardifs ou inexacts, ainsi que des omissions et des annulations erronées dans plusieurs États membres (Belgique, Allemagne, Irlande, Italie, Chypre, Pologne, Slovaquie, Suède et Royaume-Uni). En 2003, l’Allemagne a supprimé de sa comptabilité B quelques inscriptions pour un montant total de 40,1 millions d’euros sans fournir aucune explication complète concernant cette réduction.

| 3.23. | La Commission continue de s'occuper de ces questions avec les États membres concernés, afin d'obtenir des explications et la correction des erreurs. |
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3.23.

La Commission continue de s'occuper de ces questions avec les États membres concernés, afin d'obtenir des explications et la correction des erreurs.

Cotisations «sucre»

| 3.24. | Dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la responsabilité financière des pertes dues à l’écoulement des excédents de production sous quota incombe aux producteurs (22). Cette disposition est mise en œuvre par l’application de cotisations sur la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Ces cotisations sont calculées par la Commission (479,8 millions d’euros pour la campagne 2002/2003) et perçues par les États membres auprès des fabricants. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % du montant des cotisations (23). |
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3.24.

Dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la responsabilité financière des pertes dues à l’écoulement des excédents de production sous quota incombe aux producteurs (22). Cette disposition est mise en œuvre par l’application de cotisations sur la production de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline. Ces cotisations sont calculées par la Commission (479,8 millions d’euros pour la campagne 2002/2003) et perçues par les États membres auprès des fabricants. Les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % du montant des cotisations (23).

| 3.25. | La Cour a effectué le suivi de travaux antérieurs relatifs aux cotisations «sucre» et a examiné le calcul de celles-ci, clôturé en septembre 2004 (pour la campagne allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003). La Cour a constaté que, de manière générale, le système de calcul des cotisations «sucre» fonctionnait de manière satisfaisante en dépit des ambiguïtés qui affectent la méthode de calcul prévue (24) et qui devraient être levées. La Cour attire également l’attention sur les éléments suivants pour lesquels elle recommande des mesures correctrices: |
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3.25.

La Cour a effectué le suivi de travaux antérieurs relatifs aux cotisations «sucre» et a examiné le calcul de celles-ci, clôturé en septembre 2004 (pour la campagne allant du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003). La Cour a constaté que, de manière générale, le système de calcul des cotisations «sucre» fonctionnait de manière satisfaisante en dépit des ambiguïtés qui affectent la méthode de calcul prévue (24) et qui devraient être levées. La Cour attire également l’attention sur les éléments suivants pour lesquels elle recommande des mesures correctrices:

| 3.25. | |
| --- | --- |

3.25.

| a) | le montant total des cotisations «sucre» (soit 479,8 millions d’euros) a été erronément sous-estimé de quelque 6 millions d’euros; |
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a)

le montant total des cotisations «sucre» (soit 479,8 millions d’euros) a été erronément sous-estimé de quelque 6 millions d’euros;

| a) | Les corrections se feront automatiquement lors du calcul des cotisations 2005 qui doivent reprendre les calculs et reports des campagnes précédentes. |
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a)

Les corrections se feront automatiquement lors du calcul des cotisations 2005 qui doivent reprendre les calculs et reports des campagnes précédentes.

| b) | s’agissant des deux principales sources de données ayant servi de base au calcul: |
| --- | --- |

b)

s’agissant des deux principales sources de données ayant servi de base au calcul:

| b) | |
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b)

| | i) | des inexactitudes ont affecté la base de données Comext (25) d’Eurostat en ce qui concerne les quantités de sirop d’inuline exportées. En conséquence, la Commission a dû utiliser d’autres données obtenues auprès des États membres, ce qui est contraire au règlement; |
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i)

des inexactitudes ont affecté la base de données Comext (25) d’Eurostat en ce qui concerne les quantités de sirop d’inuline exportées. En conséquence, la Commission a dû utiliser d’autres données obtenues auprès des États membres, ce qui est contraire au règlement;

| | i) | Le règlement (CE) no 314/2002 sera ajusté pour préciser, notamment, cette modalité particulière du calcul. |
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i)

Le règlement (CE) no 314/2002 sera ajusté pour préciser, notamment, cette modalité particulière du calcul.

| | ii) | les communications présentées par les États membres n’ont pas été vérifiées systématiquement par la Commission. En outre, celle-ci n’a toujours pas fourni d’indications sur les mécanismes de contrôle les plus indiqués à mettre en place afin de garantir la fiabilité de ces communications, comme le recommandait la Cour dans son rapport spécial no 20/2000 (26). |
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ii)

les communications présentées par les États membres n’ont pas été vérifiées systématiquement par la Commission. En outre, celle-ci n’a toujours pas fourni d’indications sur les mécanismes de contrôle les plus indiqués à mettre en place afin de garantir la fiabilité de ces communications, comme le recommandait la Cour dans son rapport spécial no 20/2000 (26).

| | ii) | Des recommandations ont été adressées aux États membres concernant la conception de leurs mécanismes de contrôle. La Commission prendra dûment en considération les conclusions de la Cour et ses propres contrôles pour mettre en place des mécanismes de contrôle relatifs au nouveau régime du sucre. |
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ii)

Des recommandations ont été adressées aux États membres concernant la conception de leurs mécanismes de contrôle. La Commission prendra dûment en considération les conclusions de la Cour et ses propres contrôles pour mettre en place des mécanismes de contrôle relatifs au nouveau régime du sucre.

| 3.26. | En outre, comme le notait la Cour dans son rapport spécial no 4/91 (27), il n’est toujours pas possible, dans le cadre du système comptable actuel de la Commission, de rapprocher de manière concluante les recettes et les dépenses à financer par les cotisations «sucre». |
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3.26.

En outre, comme le notait la Cour dans son rapport spécial no 4/91 (27), il n’est toujours pas possible, dans le cadre du système comptable actuel de la Commission, de rapprocher de manière concluante les recettes et les dépenses à financer par les cotisations «sucre».

| 3.26. | Il n’y a pas lieu de faire un tel rapprochement comptable entre les ressources provenant des cotisations et les dépenses budgétaires. En effet, la méthode de calcul prévue par la réglementation actuelle du Conseil n'établit pas l'égalité entre les deux éléments. La comparaison peut être réalisée en dehors du système comptable, en tant que de besoin. |
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3.26.

Il n’y a pas lieu de faire un tel rapprochement comptable entre les ressources provenant des cotisations et les dépenses budgétaires. En effet, la méthode de calcul prévue par la réglementation actuelle du Conseil n'établit pas l'égalité entre les deux éléments. La comparaison peut être réalisée en dehors du système comptable, en tant que de besoin.

Ressources propres TVA et RNB

Introduction

| 3.27. | À la différence des recettes provenant des ressources propres traditionnelles de l’UE, les ressources propres TVA et RNB (revenu national brut) résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne se prêtent pas à un contrôle direct. C’est pourquoi l’audit relatif aux ressources propres TVA et RNB se fonde sur les agrégats macroéconomiques communiqués (sous forme de prévisions ou de chiffres définitifs) par les États membres à la Commission et vise à évaluer le système de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. L’audit a donc porté sur l’établissement du budget annuel et son exécution en ce qui concerne les versements mensuels des États membres. L’audit est également centré sur les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qui visent à fournir l’assurance que les recettes de l’UE sont correctement constatées et perçues. Certains aspects spécifiques des ressources propres TVA et RNB font l’objet d’audits séparés. |
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3.27.

À la différence des recettes provenant des ressources propres traditionnelles de l’UE, les ressources propres TVA et RNB (revenu national brut) résultent de statistiques macroéconomiques dont les données sous-jacentes ne se prêtent pas à un contrôle direct. C’est pourquoi l’audit relatif aux ressources propres TVA et RNB se fonde sur les agrégats macroéconomiques communiqués (sous forme de prévisions ou de chiffres définitifs) par les États membres à la Commission et vise à évaluer le système de traitement des données de la Commission jusqu’à la phase ultime de leur prise en compte définitive. L’audit a donc porté sur l’établissement du budget annuel et son exécution en ce qui concerne les versements mensuels des États membres. L’audit est également centré sur les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission qui visent à fournir l’assurance que les recettes de l’UE sont correctement constatées et perçues. Certains aspects spécifiques des ressources propres TVA et RNB font l’objet d’audits séparés.

| 3.28. | Les audits relatifs aux ressources propres TVA et RNB que la Cour a effectués séparément ont porté sur les contrôles des inventaires présentés par les États membres dans le cadre du système européen des comptes (SEC 1995) (28), sur le calcul du taux moyen pondéré de TVA dans les relevés de la base TVA établis par les États membres (29) et sur les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux par les instituts nationaux de la statistique des États membres. |
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3.28.

Les audits relatifs aux ressources propres TVA et RNB que la Cour a effectués séparément ont porté sur les contrôles des inventaires présentés par les États membres dans le cadre du système européen des comptes (SEC 1995) (28), sur le calcul du taux moyen pondéré de TVA dans les relevés de la base TVA établis par les États membres (29) et sur les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux par les instituts nationaux de la statistique des États membres.

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission

| 3.29. | Les opérations de contrôle réalisées par la Commission en collaboration avec les États membres constituent un élément essentiel du système de contrôle des ressources propres provenant de la TVA et fondées sur le RNB. La Cour a examiné les travaux des unités chargées de ces contrôles. |
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3.29.

Les opérations de contrôle réalisées par la Commission en collaboration avec les États membres constituent un élément essentiel du système de contrôle des ressources propres provenant de la TVA et fondées sur le RNB. La Cour a examiné les travaux des unités chargées de ces contrôles.

Ressources propres TVA

| 3.30. | S’agissant des ressources propres TVA, les visites de contrôle effectuées par la Commission durant l’exercice 2004 ont donné lieu à 28 nouvelles réserves (30) portant sur certains éléments spécifiques des relevés de la base TVA des États membres (31). Tant la préparation de ces contrôles que les rapports correspondants sont de bonne qualité. Toutefois, en raison du caractère limité des ressources disponibles, la Commission éprouve des difficultés à maintenir la même qualité et la même fréquence de contrôle sur place dans les États membres qu’avant l’élargissement (32). Par ailleurs, peu de progrès ont été réalisés en matière de suivi des observations d’audit relatives aux réserves (seules six réserves ont été levées dans l’année). Par conséquent, 107 d’entre elles restaient valables fin 2004. Ces réserves couvrent souvent plusieurs exercices, et quatre d’entre elles se rapportent à des relevés de la TVA transmis il y a plus de dix ans. Leur incidence financière n’a pas été estimée par la Commission. |
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3.30.

S’agissant des ressources propres TVA, les visites de contrôle effectuées par la Commission durant l’exercice 2004 ont donné lieu à 28 nouvelles réserves (30) portant sur certains éléments spécifiques des relevés de la base TVA des États membres (31). Tant la préparation de ces contrôles que les rapports correspondants sont de bonne qualité. Toutefois, en raison du caractère limité des ressources disponibles, la Commission éprouve des difficultés à maintenir la même qualité et la même fréquence de contrôle sur place dans les États membres qu’avant l’élargissement (32). Par ailleurs, peu de progrès ont été réalisés en matière de suivi des observations d’audit relatives aux réserves (seules six réserves ont été levées dans l’année). Par conséquent, 107 d’entre elles restaient valables fin 2004. Ces réserves couvrent souvent plusieurs exercices, et quatre d’entre elles se rapportent à des relevés de la TVA transmis il y a plus de dix ans. Leur incidence financière n’a pas été estimée par la Commission.

| 3.30. | L'analyse de la Commission montre combien il est difficile d'évaluer l'impact financier des réserves, puisqu'elles concernent principalement des cas dans lesquels il manque des données fiables. Elles sont généralement émises justement pour contraindre les États membres à rechercher des données quantitatives fiables et une méthodologie acceptable. Enfin, la Commission a annoncé en 2003 qu'elle envisageait de contester les réserves de longue durée devant la Cour de justice des Communautés européennes lorsque cela lui semblerait utile. Cette démarche a déjà été productive dans le cas de deux États membres, qui ont accédé aux souhaits de la Commission alors que la procédure d'infraction se trouvait encore dans sa phase préparatoire. La Commission est consciente de la charge de travail accrue qui découle de l'élargissement et cherche à utiliser au mieux ses ressources pour maintenir la qualité des contrôles. |
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3.30.

L'analyse de la Commission montre combien il est difficile d'évaluer l'impact financier des réserves, puisqu'elles concernent principalement des cas dans lesquels il manque des données fiables. Elles sont généralement émises justement pour contraindre les États membres à rechercher des données quantitatives fiables et une méthodologie acceptable. Enfin, la Commission a annoncé en 2003 qu'elle envisageait de contester les réserves de longue durée devant la Cour de justice des Communautés européennes lorsque cela lui semblerait utile. Cette démarche a déjà été productive dans le cas de deux États membres, qui ont accédé aux souhaits de la Commission alors que la procédure d'infraction se trouvait encore dans sa phase préparatoire. La Commission est consciente de la charge de travail accrue qui découle de l'élargissement et cherche à utiliser au mieux ses ressources pour maintenir la qualité des contrôles.

Contrôles du calcul du taux moyen pondéré de TVA dans les relevés de la base TVA établis par les États membres

| 3.31. | Les États membres qui appliquent différents taux de TVA sont tenus de déterminer le taux moyen pondéré aux fins du calcul des ressources propres TVA par la Commission. Toute erreur à ce niveau se reflète dans la base de la TVA utilisée pour le calcul des ressources propres et est donc susceptible d’affecter le montant des ressources propres TVA versées. La Cour a examiné les contrôles relatifs à cet aspect du système, effectués par la Commission, a contrôlé le calcul du taux moyen pondéré dans cinq États membres (33) et a vérifié la conformité de celui-ci avec les exigences de la réglementation communautaire (34). |
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3.31.

Les États membres qui appliquent différents taux de TVA sont tenus de déterminer le taux moyen pondéré aux fins du calcul des ressources propres TVA par la Commission. Toute erreur à ce niveau se reflète dans la base de la TVA utilisée pour le calcul des ressources propres et est donc susceptible d’affecter le montant des ressources propres TVA versées. La Cour a examiné les contrôles relatifs à cet aspect du système, effectués par la Commission, a contrôlé le calcul du taux moyen pondéré dans cinq États membres (33) et a vérifié la conformité de celui-ci avec les exigences de la réglementation communautaire (34).

| 3.32. | S’agissant des 29 réserves concernant de manière spécifique le taux moyen pondéré, la Cour a constaté que certaines d’entre elles étaient pendantes depuis excessivement longtemps (35). Les États membres ont disposé, après la formulation de la réserve, d’un délai indéfini pour résoudre le problème. |
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3.32.

S’agissant des 29 réserves concernant de manière spécifique le taux moyen pondéré, la Cour a constaté que certaines d’entre elles étaient pendantes depuis excessivement longtemps (35). Les États membres ont disposé, après la formulation de la réserve, d’un délai indéfini pour résoudre le problème.

| 3.32. | Il n'existe pas de sanction légale utilisable par la Commission pour obliger les États membres à améliorer rapidement des sources de données ou des méthodes de calcul, même si les procédures d'infraction sont une solution possible à plus long terme. Néanmoins, les réserves en suspens font l'objet d'un nouvel examen à chaque contrôle et les rapports successifs de contrôle renseignent sur l'évolution des discussions relatives à chacune de ces réserves. Dans le cas de l'Autriche, des progrès importants ont été accomplis et permettront de lever la réserve, émise tant par l'Autriche que par la Commission, lorsque la Commission aura reçu les modifications convenues. |
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3.32.

Il n'existe pas de sanction légale utilisable par la Commission pour obliger les États membres à améliorer rapidement des sources de données ou des méthodes de calcul, même si les procédures d'infraction sont une solution possible à plus long terme. Néanmoins, les réserves en suspens font l'objet d'un nouvel examen à chaque contrôle et les rapports successifs de contrôle renseignent sur l'évolution des discussions relatives à chacune de ces réserves. Dans le cas de l'Autriche, des progrès importants ont été accomplis et permettront de lever la réserve, émise tant par l'Autriche que par la Commission, lorsque la Commission aura reçu les modifications convenues.

| 3.33. | Par ailleurs, la Commission n’a formulé aucune réserve en cas d’insuffisance (36) affectant de manière systématique le calcul du taux moyen pondéré. |
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3.33.

Par ailleurs, la Commission n’a formulé aucune réserve en cas d’insuffisance (36) affectant de manière systématique le calcul du taux moyen pondéré.

| 3.33. | Dans l'exemple italien cité par la note de bas de page de la Cour, la Commission a accepté des données approximatives pour affecter un petit nombre de produits aux taux de TVA. Pour ces produits, les dépenses sont connues, mais il n'existe pas d'informations spécifiques disponibles sur l'affectation aux divers taux de TVA ou à l'exemption. Pour la FBCF, un pourcentage approximatif est utilisé afin de distinguer le taux normal du taux réduit. L'Italie ne peut permettre cette fiscalité que pour une période limitée. Lors du contrôle concerné, la Commission a confirmé l'absence de données permettant de procéder à ce calcul. Elle n'a accepté une répartition fondée sur une estimation imprécise qu'à titre exceptionnel, pour une brève période de deux ans, étendue à quatre ans par la suite. Elle a déjà annoncé dans le dernier rapport de contrôle que cette pratique ne serait plus acceptée. |
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3.33.

Dans l'exemple italien cité par la note de bas de page de la Cour, la Commission a accepté des données approximatives pour affecter un petit nombre de produits aux taux de TVA. Pour ces produits, les dépenses sont connues, mais il n'existe pas d'informations spécifiques disponibles sur l'affectation aux divers taux de TVA ou à l'exemption. Pour la FBCF, un pourcentage approximatif est utilisé afin de distinguer le taux normal du taux réduit. L'Italie ne peut permettre cette fiscalité que pour une période limitée. Lors du contrôle concerné, la Commission a confirmé l'absence de données permettant de procéder à ce calcul. Elle n'a accepté une répartition fondée sur une estimation imprécise qu'à titre exceptionnel, pour une brève période de deux ans, étendue à quatre ans par la suite. Elle a déjà annoncé dans le dernier rapport de contrôle que cette pratique ne serait plus acceptée.

| 3.34. | Au sein de la Commission, la direction générale du budget (DG BUDG) a délégué une part substantielle des vérifications du taux moyen pondéré à Eurostat et un certain nombre d’aspects fiscaux de ce même calcul à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD). Leurs rôles et responsabilités respectifs n’étaient pas documentés formellement au moment de l’audit de la Cour. |
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3.34.

Au sein de la Commission, la direction générale du budget (DG BUDG) a délégué une part substantielle des vérifications du taux moyen pondéré à Eurostat et un certain nombre d’aspects fiscaux de ce même calcul à la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière (DG TAXUD). Leurs rôles et responsabilités respectifs n’étaient pas documentés formellement au moment de l’audit de la Cour.

| 3.34. | La DG Budget conserve une responsabilité globale dans la détermination du TMP, mais elle bénéficie d'une assistance technique d'Eurostat pour la pondération des secteurs économiques et de la DG Fiscalité et union douanière pour l'affectation des biens et des services aux taux de TVA. À la suite de l'observation de la Cour, un protocole d'accord signé par les trois directeurs généraux, précisant ces rôles et couvrant également d'autres domaines de coopération, est entré en vigueur en septembre 2005. |
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3.34.

La DG Budget conserve une responsabilité globale dans la détermination du TMP, mais elle bénéficie d'une assistance technique d'Eurostat pour la pondération des secteurs économiques et de la DG Fiscalité et union douanière pour l'affectation des biens et des services aux taux de TVA. À la suite de l'observation de la Cour, un protocole d'accord signé par les trois directeurs généraux, précisant ces rôles et couvrant également d'autres domaines de coopération, est entré en vigueur en septembre 2005.

Ressources propres RNB

| 3.35. | S’agissant des ressources propres RNB, la vérification directe, par la Commission, des comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans les questionnaires sur le RNB (37) est restée insuffisante. Toutefois, la Commission a commencé à mettre en place une unité chargée d’entreprendre la vérification des comptes publics et nationaux établis par les États membres. |
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3.35.

S’agissant des ressources propres RNB, la vérification directe, par la Commission, des comptes nationaux sous-jacents dont proviennent les chiffres présentés dans les questionnaires sur le RNB (37) est restée insuffisante. Toutefois, la Commission a commencé à mettre en place une unité chargée d’entreprendre la vérification des comptes publics et nationaux établis par les États membres.

| 3.36. | Depuis 2003, la réglementation communautaire prévoit que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la qualité des données RNB. Le rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l’agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux bases statistiques utilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations antérieures du RNB. L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil stipule que le contenu et le format de ce rapport sont conformes aux lignes directrices fixées par la Commission (38). |
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3.36.

Depuis 2003, la réglementation communautaire prévoit que les États membres transmettent à la Commission un rapport sur la qualité des données RNB. Le rapport fournit toutes les informations requises sur le mode de calcul de l’agrégat; il décrit en particulier tout changement significatif apporté aux procédures appliquées et aux bases statistiques utilisées, ainsi que les révisions apportées aux estimations antérieures du RNB. L’article 2, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil stipule que le contenu et le format de ce rapport sont conformes aux lignes directrices fixées par la Commission (38).

| 3.37. | L’examen des rapports sur la qualité présentés en 2004 montre:






  a) | que certains États membres n’ont pas suivi les lignes directrices relatives au contenu et à la forme du rapport; |
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3.37.

L’examen des rapports sur la qualité présentés en 2004 montre:

a)

que certains États membres n’ont pas suivi les lignes directrices relatives au contenu et à la forme du rapport;

| b) | que le montant et les informations fournies présentent des différences significatives; |
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b)

que le montant et les informations fournies présentent des différences significatives;

| c) | qu’aucune information n’est communiquée concernant les résultats des recherches effectuées sur la qualité du RNB et de ses composantes, bien que ces informations soient demandées dans les lignes directrices. |
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c)

qu’aucune information n’est communiquée concernant les résultats des recherches effectuées sur la qualité du RNB et de ses composantes, bien que ces informations soient demandées dans les lignes directrices.

| 3.37. | Des rapports sur la qualité ont été présentés en 2004 pour la première fois et ont donné lieu à une amélioration notable des informations fournies avec le questionnaire, par rapport aux années précédentes. Il n'est ni inhabituel ni surprenant de constater que les nouvelles lignes directrices ont été interprétées un peu différemment lorsqu'elles ont été appliquées pour la première fois. Le comité RNB a approuvé lors de sa réunion de juillet 2005 les propositions d'Eurostat visant à étendre les lignes directrices afin de garantir un résultat plus harmonisé cette année. |
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3.37.

Des rapports sur la qualité ont été présentés en 2004 pour la première fois et ont donné lieu à une amélioration notable des informations fournies avec le questionnaire, par rapport aux années précédentes. Il n'est ni inhabituel ni surprenant de constater que les nouvelles lignes directrices ont été interprétées un peu différemment lorsqu'elles ont été appliquées pour la première fois. Le comité RNB a approuvé lors de sa réunion de juillet 2005 les propositions d'Eurostat visant à étendre les lignes directrices afin de garantir un résultat plus harmonisé cette année.

Contrôles de la Commission relatifs aux inventaires présentés dans le cadre du SEC 1995

| 3.38. | Les inventaires établis dans le cadre du SEC 1995 constituent un élément important des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission relatifs aux ressources propres RNB. Le RNB et les comptes nationaux sous-jacents, qui constituent la base du calcul des ressources propres RNB, doivent être établis par les États membres conformément au SEC 1995. À cette fin, les États membres sont tenus de fournir des inventaires RNB, qui décrivent les méthodes et les procédures utilisées par l’État membre pour calculer les agrégats RNB et les comptes nationaux sous-jacents. |
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3.38.

Les inventaires établis dans le cadre du SEC 1995 constituent un élément important des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission relatifs aux ressources propres RNB. Le RNB et les comptes nationaux sous-jacents, qui constituent la base du calcul des ressources propres RNB, doivent être établis par les États membres conformément au SEC 1995. À cette fin, les États membres sont tenus de fournir des inventaires RNB, qui décrivent les méthodes et les procédures utilisées par l’État membre pour calculer les agrégats RNB et les comptes nationaux sous-jacents.

| 3.39. | Afin d’évaluer l’efficacité des contrôles visant à s’assurer que les États membres se conforment aux exigences du SEC 1995, la Cour a examiné, pour les 15 anciens États membres, la manière dont la Commission a effectué les contrôles des inventaires RNB présentés dans le cadre du SEC 1995 (39). |
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3.39.

Afin d’évaluer l’efficacité des contrôles visant à s’assurer que les États membres se conforment aux exigences du SEC 1995, la Cour a examiné, pour les 15 anciens États membres, la manière dont la Commission a effectué les contrôles des inventaires RNB présentés dans le cadre du SEC 1995 (39).

| 3.40. | Les inventaires RNB devaient être présentés à la Commission avant fin 2000. Si la majorité des États membres les a transmis en 2001, la France et le Luxembourg ne l’ont fait respectivement qu’en 2003 et 2004. |
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3.40.

Les inventaires RNB devaient être présentés à la Commission avant fin 2000. Si la majorité des États membres les a transmis en 2001, la France et le Luxembourg ne l’ont fait respectivement qu’en 2003 et 2004.

| 3.40. | La Commission a constamment invité la France et le Luxembourg à présenter leurs inventaires. |
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3.40.

La Commission a constamment invité la France et le Luxembourg à présenter leurs inventaires.

| 3.41. | Grâce à l’élaboration du questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB (GIAQ, GNI Inventory Assessment Questionnaire) (40), la Commission a amélioré l’approche du contrôle en établissant un outil permettant de procéder à ces vérifications de manière systématique et structurée. Toutefois, les contrôles de la Commission ne comprenaient pas la vérification de l’application effective, par les instituts nationaux de statistique, des systèmes et méthodes décrits dans les inventaires. |
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3.41.

Grâce à l’élaboration du questionnaire d’évaluation de l’inventaire RNB (GIAQ, GNI Inventory Assessment Questionnaire) (40), la Commission a amélioré l’approche du contrôle en établissant un outil permettant de procéder à ces vérifications de manière systématique et structurée. Toutefois, les contrôles de la Commission ne comprenaient pas la vérification de l’application effective, par les instituts nationaux de statistique, des systèmes et méthodes décrits dans les inventaires.

| 3.41. | Dans de nombreux cas, les États membres décrivent dans leurs inventaires les lacunes actuelles de leur comptabilité et les améliorations prévues. La Commission considère comme peu probable que les systèmes et les méthodes décrits dans les inventaires ne soient pas réellement appliqués. Ce point de vue repose sur le fait que de nombreux États membres publient leurs inventaires ou en communiquent des extraits. |
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3.41.

Dans de nombreux cas, les États membres décrivent dans leurs inventaires les lacunes actuelles de leur comptabilité et les améliorations prévues. La Commission considère comme peu probable que les systèmes et les méthodes décrits dans les inventaires ne soient pas réellement appliqués. Ce point de vue repose sur le fait que de nombreux États membres publient leurs inventaires ou en communiquent des extraits.

| 3.42. | La documentation relative aux contrôles des inventaires effectués par la Commission s’est avérée incomplète. Seuls les cas pour lesquels la Commission a relevé des problèmes ou des questions pendantes ont été documentés. Une telle approche ne permet pas de disposer d’une piste d’audit complète des contrôles effectués par la Commission, ce qui réduit les possibilités de la soumettre à un audit, ainsi que la confiance qui peut être accordée à ces contrôles. |
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3.42.

La documentation relative aux contrôles des inventaires effectués par la Commission s’est avérée incomplète. Seuls les cas pour lesquels la Commission a relevé des problèmes ou des questions pendantes ont été documentés. Une telle approche ne permet pas de disposer d’une piste d’audit complète des contrôles effectués par la Commission, ce qui réduit les possibilités de la soumettre à un audit, ainsi que la confiance qui peut être accordée à ces contrôles.

| 3.42. | La Commission vérifie les inventaires en utilisant le GIAQ comme liste de contrôle, afin de veiller à ce que les mêmes questions soient couvertes pour tous les États membres. Il ressort clairement des questions adressées aux États membres pour préparer les visites de contrôle du RNB que le GIAQ a été utilisé dans leur compilation. La Commission a décidé qu'il ne serait ni utile ni rentable de mentionner des informations détaillées sur tous les points du GIAQ ne soulevant pas de question pour la visite de contrôle, car elle n'aurait pas le temps d'achever l'analyse des inventaires dans un délai raisonnable. |
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3.42.

La Commission vérifie les inventaires en utilisant le GIAQ comme liste de contrôle, afin de veiller à ce que les mêmes questions soient couvertes pour tous les États membres. Il ressort clairement des questions adressées aux États membres pour préparer les visites de contrôle du RNB que le GIAQ a été utilisé dans leur compilation. La Commission a décidé qu'il ne serait ni utile ni rentable de mentionner des informations détaillées sur tous les points du GIAQ ne soulevant pas de question pour la visite de contrôle, car elle n'aurait pas le temps d'achever l'analyse des inventaires dans un délai raisonnable.

Activités illégales

| 3.43. | L’exhaustivité qui fournit une assurance quant à l’existence d’une base fiable permettant la répartition équitable de la charge des ressources propres RNB entre États membres est un aspect important du RNB. Le SEC 1995 prévoit que toutes les catégories d’activités illégales doivent être incluses dans le RNB. La Commission a demandé aux États membres d’entreprendre l’estimation de certaines catégories d’activités illégales (41). |
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3.43.

L’exhaustivité qui fournit une assurance quant à l’existence d’une base fiable permettant la répartition équitable de la charge des ressources propres RNB entre États membres est un aspect important du RNB. Le SEC 1995 prévoit que toutes les catégories d’activités illégales doivent être incluses dans le RNB. La Commission a demandé aux États membres d’entreprendre l’estimation de certaines catégories d’activités illégales (41).

| 3.44. | Les contrôles des inventaires présentés dans le cadre du SEC 1995 ont permis à la Commission de constater que seul un petit nombre d’États membres a inclus de telles estimations dans le RNB, qui plus est, pour plusieurs types d’activités illégales. Par conséquent, les estimations du RNB ne sont pas totalement comparables — ce qui affecte le calcul des ressources propres — ni pleinement conformes aux obligations du SEC 1995. |
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3.44.

Les contrôles des inventaires présentés dans le cadre du SEC 1995 ont permis à la Commission de constater que seul un petit nombre d’États membres a inclus de telles estimations dans le RNB, qui plus est, pour plusieurs types d’activités illégales. Par conséquent, les estimations du RNB ne sont pas totalement comparables — ce qui affecte le calcul des ressources propres — ni pleinement conformes aux obligations du SEC 1995.

| 3.44. | La Commission incite vivement les États membres à inclure les activités illicites dans le RNB. Cependant, cette information n'est exigée que depuis l'exercice 2002 (à partir duquel le SEC 1995 s'est appliqué aux ressources propres). Les années en cause sont encore susceptibles de faire l'objet d'un réexamen. Les États membres doivent se conformer d'ici à 2006 au SEC 1995 à cet égard, avant que d'éventuelles réserves ne soient émises. |
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3.44.

La Commission incite vivement les États membres à inclure les activités illicites dans le RNB. Cependant, cette information n'est exigée que depuis l'exercice 2002 (à partir duquel le SEC 1995 s'est appliqué aux ressources propres). Les années en cause sont encore susceptibles de faire l'objet d'un réexamen. Les États membres doivent se conformer d'ici à 2006 au SEC 1995 à cet égard, avant que d'éventuelles réserves ne soient émises.

Consommations intermédiaires

| 3.45. | Le SEC 1995 stipule que les achats de faible valeur (petit outillage d’une valeur inférieure à 500 euros) effectués par les entreprises doivent être considérés comme des consommations intermédiaires. Toute dérogation à cette règle implique un ajustement, par l’État membre en question, pour se conformer aux obligations du SEC 1995. |
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3.45.

Le SEC 1995 stipule que les achats de faible valeur (petit outillage d’une valeur inférieure à 500 euros) effectués par les entreprises doivent être considérés comme des consommations intermédiaires. Toute dérogation à cette règle implique un ajustement, par l’État membre en question, pour se conformer aux obligations du SEC 1995.

| 3.46. | Dans deux des huit États membres contrôlés (42) (Belgique et Irlande), aucun seuil n’était prévu dans les règles comptables applicables aux entreprises et aucune correction n’a été effectuée pour se conformer au SEC 1995. La Commission a accepté cette situation après en avoir discuté avec les deux États membres en question, sans rechercher d’autres éléments probants lui permettant de s’assurer que l’anomalie par rapport au SEC 1995 n’était pas significative. |
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3.46.

Dans deux des huit États membres contrôlés (42) (Belgique et Irlande), aucun seuil n’était prévu dans les règles comptables applicables aux entreprises et aucune correction n’a été effectuée pour se conformer au SEC 1995. La Commission a accepté cette situation après en avoir discuté avec les deux États membres en question, sans rechercher d’autres éléments probants lui permettant de s’assurer que l’anomalie par rapport au SEC 1995 n’était pas significative.

| 3.46. | En Belgique et en Irlande, les seuils appliqués dans la pratique par les entreprises ne sont pas connus, car il n'existe pas de seuil fiscal ou comptable. Comme on ne connaît même pas dans un tel cas la forme que devrait revêtir un ajustement éventuel, et encore moins sa portée, la Commission considère qu'il est plus prudent de ne pas appliquer d'ajustement. |
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3.46.

En Belgique et en Irlande, les seuils appliqués dans la pratique par les entreprises ne sont pas connus, car il n'existe pas de seuil fiscal ou comptable. Comme on ne connaît même pas dans un tel cas la forme que devrait revêtir un ajustement éventuel, et encore moins sa portée, la Commission considère qu'il est plus prudent de ne pas appliquer d'ajustement.

Systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres

| 3.47. | La réglementation communautaire relative à l’harmonisation du revenu national brut (43) requiert des efforts particuliers pour améliorer les techniques de calcul du RNB appliquées par les États membres et la diffusion des meilleures pratiques dans ce domaine. Elle prévoit également l’adoption de mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données RNB. La Cour a examiné, dans sept États membres (44), la mesure dans laquelle des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux ont été institués et mis en œuvre au niveau des instituts nationaux de statistique. |
| --- | --- |

3.47.

La réglementation communautaire relative à l’harmonisation du revenu national brut (43) requiert des efforts particuliers pour améliorer les techniques de calcul du RNB appliquées par les États membres et la diffusion des meilleures pratiques dans ce domaine. Elle prévoit également l’adoption de mesures visant à améliorer la comparabilité, la fiabilité et l’exhaustivité des données RNB. La Cour a examiné, dans sept États membres (44), la mesure dans laquelle des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux ont été institués et mis en œuvre au niveau des instituts nationaux de statistique.

| 3.48. | La Cour constate des différences importantes entre les États membres en ce qui concerne l’existence et la mise en œuvre des éléments suivants des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au processus d’établissement des comptes nationaux:






  a) | la réalisation d’une analyse de risque, formelle et structurée, relative au processus d’établissement des comptes nationaux (45); |
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3.48.

La Cour constate des différences importantes entre les États membres en ce qui concerne l’existence et la mise en œuvre des éléments suivants des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au processus d’établissement des comptes nationaux:

a)

la réalisation d’une analyse de risque, formelle et structurée, relative au processus d’établissement des comptes nationaux (45);

| b) | des accords ou des dispositions équivalentes entre les services chargés de l’établissement des comptes nationaux et les unités fournissant les données statistiques de base, définissant les conditions qui s’appliquent à la fourniture et à la qualité des données (46); |
| --- | --- |

b)

des accords ou des dispositions équivalentes entre les services chargés de l’établissement des comptes nationaux et les unités fournissant les données statistiques de base, définissant les conditions qui s’appliquent à la fourniture et à la qualité des données (46);

| c) | l’établissement systématique de rapports sur la qualité, accompagnant les enquêtes statistiques (47); |
| --- | --- |

c)

l’établissement systématique de rapports sur la qualité, accompagnant les enquêtes statistiques (47);

| d) | la documentation des contrôles de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux, effectués par les responsables (45); |
| --- | --- |

d)

la documentation des contrôles de surveillance relatifs à l’établissement des comptes nationaux, effectués par les responsables (45);

| e) | la réalisation d’audits internes portant sur le processus de collecte et de compilation des données statistiques (45). |
| --- | --- |

e)

la réalisation d’audits internes portant sur le processus de collecte et de compilation des données statistiques (45).

| 3.49. | La Cour souligne que ces différences touchant à l’existence et à la mise en œuvre de certains systèmes de contrôle et de surveillance pourraient conduire à ce que les comptes nationaux présentent des degrés variables de fiabilité, de comparabilité et d’exhaustivité. |
| --- | --- |

3.49.

La Cour souligne que ces différences touchant à l’existence et à la mise en œuvre de certains systèmes de contrôle et de surveillance pourraient conduire à ce que les comptes nationaux présentent des degrés variables de fiabilité, de comparabilité et d’exhaustivité.

| 3.48-3.49. | En raison des différences entre les États membres, la Commission utilise les mêmes outils standard pour vérifier la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données de tous les États membres relatives au RNB utilisées aux fins des ressources propres, y compris des descriptions très détaillées de sources et de méthodes (inventaires RNB) avec des mises à jour annuelles au moyen des rapports sur la qualité. La Commission considère que ces systèmes garantissent suffisamment la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données relatives au RNB.
  Elle examinera avec les États membres au sein du comité RNB dans quelle mesure les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle devraient s'intégrer au processus de contrôle du RNB. |
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3.48-3.49.

En raison des différences entre les États membres, la Commission utilise les mêmes outils standard pour vérifier la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données de tous les États membres relatives au RNB utilisées aux fins des ressources propres, y compris des descriptions très détaillées de sources et de méthodes (inventaires RNB) avec des mises à jour annuelles au moyen des rapports sur la qualité. La Commission considère que ces systèmes garantissent suffisamment la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données relatives au RNB.

Elle examinera avec les États membres au sein du comité RNB dans quelle mesure les systèmes nationaux de surveillance et de contrôle devraient s'intégrer au processus de contrôle du RNB.

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux

| 3.50. | La Cour a examiné les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux du budget et d’Eurostat. Comme en 2003, le rapport annuel de la direction générale du budget indique le nombre de visites de contrôle relatives à la TVA dans les États membres, mais ne fait aucune autre mention des vérifications des données relatives aux ressources propres TVA. Aucune opération de contrôle concernant les ressources propres RNB n’est signalée, pas plus que l’existence de 107 réserves à l’égard des relevés de la base TVA établis par les États membres ni l’évolution du nombre de ces réserves au cours de l’année. |
| --- | --- |

3.50.

La Cour a examiné les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux du budget et d’Eurostat. Comme en 2003, le rapport annuel de la direction générale du budget indique le nombre de visites de contrôle relatives à la TVA dans les États membres, mais ne fait aucune autre mention des vérifications des données relatives aux ressources propres TVA. Aucune opération de contrôle concernant les ressources propres RNB n’est signalée, pas plus que l’existence de 107 réserves à l’égard des relevés de la base TVA établis par les États membres ni l’évolution du nombre de ces réserves au cours de l’année.

| 3.50. | Les rapports d'activité annuels établis par les directeurs généraux sont par nature hautement sélectifs et présentent les activités soit par ordre d'importance, soit en fonction de leur valeur illustrative. La DG Budget a considéré qu'il suffisait de mentionner les contrôles eux-mêmes sans donner de détails sur les réserves, qui constituent un outil de base pour améliorer les relevés de TVA. Elle réexaminera toutefois sa présentation des contrôles relatifs aux ressources provenant de la TVA. |
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3.50.

Les rapports d'activité annuels établis par les directeurs généraux sont par nature hautement sélectifs et présentent les activités soit par ordre d'importance, soit en fonction de leur valeur illustrative. La DG Budget a considéré qu'il suffisait de mentionner les contrôles eux-mêmes sans donner de détails sur les réserves, qui constituent un outil de base pour améliorer les relevés de TVA. Elle réexaminera toutefois sa présentation des contrôles relatifs aux ressources provenant de la TVA.

| 3.51. | Le rapport annuel d’activité d’Eurostat mentionne les vérifications relatives aux inventaires des sources et méthodes statistiques utilisées par les États membres dans le cadre du SEC 1995, et précise que ces vérifications ont conduit au remplacement des réserves générales formulées précédemment concernant l’ensemble des données fournies par tous les États membres par un petit nombre de réserves spécifiques. Toutefois, le rapport ne fait pas état du nombre effectif de réserves spécifiques (57) ni du maintien d’une réserve générale concernant l’Allemagne et le Luxembourg fin 2004. Le rapport annuel d’activité d’Eurostat n’indique pas non plus le degré de mise en œuvre des principales priorités en matière de vérification des données TVA et RNB fournies pas les États membres, figurant dans le programme statistique de la Commission pour 2004. |
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3.51.

Le rapport annuel d’activité d’Eurostat mentionne les vérifications relatives aux inventaires des sources et méthodes statistiques utilisées par les États membres dans le cadre du SEC 1995, et précise que ces vérifications ont conduit au remplacement des réserves générales formulées précédemment concernant l’ensemble des données fournies par tous les États membres par un petit nombre de réserves spécifiques. Toutefois, le rapport ne fait pas état du nombre effectif de réserves spécifiques (57) ni du maintien d’une réserve générale concernant l’Allemagne et le Luxembourg fin 2004. Le rapport annuel d’activité d’Eurostat n’indique pas non plus le degré de mise en œuvre des principales priorités en matière de vérification des données TVA et RNB fournies pas les États membres, figurant dans le programme statistique de la Commission pour 2004.

| 3.51. | Le nombre de réserves par État membre est peu élevé. En outre, le nombre de réserves ne constitue pas à lui seul un indicateur très significatif, car elles peuvent avoir une incidence plus ou moins grande sur le RNB. Eurostat accepte de fournir davantage d'informations sur la vérification du RNB et de la TVA dans son rapport annuel d'activité. |
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3.51.

Le nombre de réserves par État membre est peu élevé. En outre, le nombre de réserves ne constitue pas à lui seul un indicateur très significatif, car elles peuvent avoir une incidence plus ou moins grande sur le RNB. Eurostat accepte de fournir davantage d'informations sur la vérification du RNB et de la TVA dans son rapport annuel d'activité.

Conclusions et recommandations

| 3.52. | Eu égard à l’étendue de l’audit (voir point 3.3), l’audit de la Cour a donné des résultats globalement satisfaisants en ce qui concerne la fiabilité des comptes où sont enregistrées les ressources propres traditionnelles, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, à l’exception des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 3.23. |
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3.52.

Eu égard à l’étendue de l’audit (voir point 3.3), l’audit de la Cour a donné des résultats globalement satisfaisants en ce qui concerne la fiabilité des comptes où sont enregistrées les ressources propres traditionnelles, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, à l’exception des problèmes relatifs à la comptabilité B mentionnés au point 3.23.

| 3.52. | Comme la Cour le souligne au point 3.21 du rapport, la réglementation s'appliquant à la comptabilité B a été modifiée à la fin de 2004. Les modifications apportées contribueront à l'obtention d'une comptabilité B plus fiable et plus précise. |
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3.52.

Comme la Cour le souligne au point 3.21 du rapport, la réglementation s'appliquant à la comptabilité B a été modifiée à la fin de 2004. Les modifications apportées contribueront à l'obtention d'une comptabilité B plus fiable et plus précise.

| 3.53. | Eu égard à l’étendue de l’audit (voir point 3.27), la Cour est d’avis que les ressources propres TVA et RNB ont, dans tous leurs aspects significatifs, été correctement calculées, perçues et enregistrées dans les comptes de la Communauté par la Commission. |
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3.53.

Eu égard à l’étendue de l’audit (voir point 3.27), la Cour est d’avis que les ressources propres TVA et RNB ont, dans tous leurs aspects significatifs, été correctement calculées, perçues et enregistrées dans les comptes de la Communauté par la Commission.

| 3.54. | Toutefois, les travaux d’audit de la Cour concernant la ressource propre RNB ont permis de relever des déficiences qui pourraient avoir une incidence sur la qualité des données servant de base au calcul des contributions des États membres fondées sur le RNB. La Cour recommande à la Commission: |
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3.54.

Toutefois, les travaux d’audit de la Cour concernant la ressource propre RNB ont permis de relever des déficiences qui pourraient avoir une incidence sur la qualité des données servant de base au calcul des contributions des États membres fondées sur le RNB. La Cour recommande à la Commission:

| 3.54. | La Commission considère que ses systèmes garantissent suffisamment la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données relatives au RNB. En tout état de cause, la recommandation adoptée récemment concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [COM(2005) 217], qui contient un Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, devrait contribuer à renforcer la qualité des statistiques macroéconomiques, y compris celles du RNB. |
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3.54.

La Commission considère que ses systèmes garantissent suffisamment la fiabilité, la comparabilité et l'exhaustivité des données relatives au RNB. En tout état de cause, la recommandation adoptée récemment concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire [COM(2005) 217], qui contient un Code de bonnes pratiques de la statistique européenne, devrait contribuer à renforcer la qualité des statistiques macroéconomiques, y compris celles du RNB.

| a) | de procéder au contrôle (direct) d’une sélection d’agrégats des comptes nationaux (voir point 3.35); |
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a)

de procéder au contrôle (direct) d’une sélection d’agrégats des comptes nationaux (voir point 3.35);

| a) | La Commission étudie actuellement les moyens qui permettraient d'effectuer une vérification plus directe dans le sens indiqué par la Cour. |
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a)

La Commission étudie actuellement les moyens qui permettraient d'effectuer une vérification plus directe dans le sens indiqué par la Cour.

| b) | d’étendre ses contrôles relatifs aux inventaires des sources et méthodes utilisées par les États membres lors de l’établissement des comptes nationaux et d’améliorer son système de documentation en la matière (voir points 3.41-3.42); |
| --- | --- |

b)

d’étendre ses contrôles relatifs aux inventaires des sources et méthodes utilisées par les États membres lors de l’établissement des comptes nationaux et d’améliorer son système de documentation en la matière (voir points 3.41-3.42);

| b) | La Commission s'efforcera d'améliorer la documentation dans les limites que lui imposent ses ressources. |
| --- | --- |

b)

La Commission s'efforcera d'améliorer la documentation dans les limites que lui imposent ses ressources.

| c) | de faire en sorte que tous les États membres se conforment aux exigences du SEC 1995 en matière d’inclusion des activités illégales dans le RNB (voir points 3.43-3.44); |
| --- | --- |

c)

de faire en sorte que tous les États membres se conforment aux exigences du SEC 1995 en matière d’inclusion des activités illégales dans le RNB (voir points 3.43-3.44);

| c) | La Commission est déjà active en ce sens. |
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c)

La Commission est déjà active en ce sens.

| d) | d’examiner, en concertation avec les États membres, les possibilités de mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de surveillance et de contrôle de l’établissement des comptes nationaux (voir points 3.47-3.49); |
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d)

d’examiner, en concertation avec les États membres, les possibilités de mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de surveillance et de contrôle de l’établissement des comptes nationaux (voir points 3.47-3.49);

| d) | La Commission encourage les meilleures pratiques pour la compilation des comptabilités nationales par l'intermédiaire du comité RNB. Elle présentera la recommandation de la Cour au comité. |
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d)

La Commission encourage les meilleures pratiques pour la compilation des comptabilités nationales par l'intermédiaire du comité RNB. Elle présentera la recommandation de la Cour au comité.

| e) | de procéder à une analyse comparative des rapports sur la qualité, de formuler des lignes directrices plus précises et de renforcer le suivi de leur mise en œuvre (voir points 3.36-3.37). |
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e)

de procéder à une analyse comparative des rapports sur la qualité, de formuler des lignes directrices plus précises et de renforcer le suivi de leur mise en œuvre (voir points 3.36-3.37).

| e) | Depuis l'audit de la Cour, les résultats d'une analyse comparative et des lignes directrices plus précises ont été présentés au comité RNB de juillet 2005 et approuvés par celui-ci. |
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e)

Depuis l'audit de la Cour, les résultats d'une analyse comparative et des lignes directrices plus précises ont été présentés au comité RNB de juillet 2005 et approuvés par celui-ci.

| 3.55. | S’agissant des contrôles de la Commission relatifs aux systèmes sous-jacents au calcul de la ressource propre TVA, la Cour: |
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3.55.

S’agissant des contrôles de la Commission relatifs aux systèmes sous-jacents au calcul de la ressource propre TVA, la Cour:

| 3.55. | |
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3.55.

| a) | note qu’en raison surtout de leur nombre élevé (107), les réserves affectent l’exactitude des relevés de la base TVA établis par les États membres et recommande que, le cas échéant, la Commission quantifie ces réserves (48) en concertation avec les États membres (voir point 3.30); |
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a)

note qu’en raison surtout de leur nombre élevé (107), les réserves affectent l’exactitude des relevés de la base TVA établis par les États membres et recommande que, le cas échéant, la Commission quantifie ces réserves (48) en concertation avec les États membres (voir point 3.30);

| a) | Les réserves sont généralement émises justement pour contraindre les États membres à rechercher des données quantitatives fiables et une méthodologie acceptable. En outre, la pratique de la Commission depuis 2003, consistant à subdiviser certaines réserves afin de les rendre plus transparentes et potentiellement plus aisées à lever, a entraîné une hausse apparente de leur nombre. Le cycle de contrôle de deux à trois ans entre les visites retarde quelque peu les effets positifs de cette politique. |
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a)

Les réserves sont généralement émises justement pour contraindre les États membres à rechercher des données quantitatives fiables et une méthodologie acceptable. En outre, la pratique de la Commission depuis 2003, consistant à subdiviser certaines réserves afin de les rendre plus transparentes et potentiellement plus aisées à lever, a entraîné une hausse apparente de leur nombre. Le cycle de contrôle de deux à trois ans entre les visites retarde quelque peu les effets positifs de cette politique.

| b) | recommande que la Commission accroisse ses efforts visant à réduire le nombre de réserves très anciennes (voir points 3.30 et 3.32); |
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b)

recommande que la Commission accroisse ses efforts visant à réduire le nombre de réserves très anciennes (voir points 3.30 et 3.32);

| b) | La réduction du nombre de réserves à long terme dépend essentiellement de la capacité des administrations nationales à atteindre un niveau de qualité adéquat. Lorsque les données sont dépassées, de nouvelles réserves doivent inévitablement être émises. La Commission a annoncé en 2003 qu'elle était prête à utiliser la procédure d'infraction afin d'essayer de mettre fin, le cas échéant, à des réserves de longue durée. |
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b)

La réduction du nombre de réserves à long terme dépend essentiellement de la capacité des administrations nationales à atteindre un niveau de qualité adéquat. Lorsque les données sont dépassées, de nouvelles réserves doivent inévitablement être émises. La Commission a annoncé en 2003 qu'elle était prête à utiliser la procédure d'infraction afin d'essayer de mettre fin, le cas échéant, à des réserves de longue durée.

| c) | observe que, le nombre d’États membres étant passé de 15 à 25, l’étendue et la qualité des inspections ne pourront être maintenues à l’avenir que si les ressources humaines sont renforcées, ainsi que si la politique d’inspection fait l’objet d’une nouvelle rationalisation grâce à l’utilisation de l’analyse de risque et/ou si le cadre réglementaire et procédural régissant l’établissement des relevés de la base TVA est renforcé (voir point 3.30). |
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c)

observe que, le nombre d’États membres étant passé de 15 à 25, l’étendue et la qualité des inspections ne pourront être maintenues à l’avenir que si les ressources humaines sont renforcées, ainsi que si la politique d’inspection fait l’objet d’une nouvelle rationalisation grâce à l’utilisation de l’analyse de risque et/ou si le cadre réglementaire et procédural régissant l’établissement des relevés de la base TVA est renforcé (voir point 3.30).

| c) | La Commission espère que le nombre de réserves applicables dans certains États membres se réduira considérablement dans un proche avenir et axera ses contrôles sur la base de l'analyse de risque. |
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c)

La Commission espère que le nombre de réserves applicables dans certains États membres se réduira considérablement dans un proche avenir et axera ses contrôles sur la base de l'analyse de risque.

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(1)  Englobe l'excédent de l'exercice précédent et les recettes diverses.

(2)  Décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253 du 7.10.2000, p. 42); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130 du 31.5.2000) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

(3)  Estonie, Grèce, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni.

(4)  Article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil.

(5)  Le comité consultatif des ressources propres, prévu par l’article 20 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, est composé de représentants des États membres et de la Commission. Il constitue un canal de communication entre les États membres et la Commission concernant les matières relatives aux ressources propres. Il examine les questions relatives à l’application du système des ressources propres et aux estimations de ces mêmes ressources.

(6)  Le dernier rapport en date est le document COM(2003) 345 final: 4e rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2000-2002).

(7)  Article 4, paragraphes 13-14, et article 37 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

(8)  Estonie, Grèce, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Slovaquie et Finlande.

(9)  Il convient de noter que la plupart des marchandises ne sont pas dédouanées à la frontière, mais à des postes de douane intérieurs après un mouvement de transit.

(10)  Voir la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen: «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce» [COM(2003) 452 final du 24.7.2003].

(11)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, point 3.9.

(12)  Allemagne, Estonie, Espagne, France, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie, Finlande et Royaume-Uni.

(13)  Le modèle officiel pour la déclaration en douane des marchandises faite par écrit dans le cadre de la procédure normale en vue de leur placement sous un régime douanier ou de leur réexportation conformément à l’article 182, paragraphe 3, du code est le document administratif unique [règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1)].

(14)  Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen — «Un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce».

(15)  Rapport spécial no 13/98 relatif à l’audit de l’utilisation des techniques d’analyse de risque dans les contrôles douaniers et le dédouanement des marchandises.

(16)  Règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 117 du 4.5.2005, p. 13).

(17)  Chiffres communiqués sans déduction comme suit:

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(18)  Pour l’origine de ces enregistrements, voir le rapport spécial no 4/98 relatif à l’importation à taux réduit dans la Communauté et à l’écoulement sur le marché de produits laitiers néo-zélandais et de fromage suisse. Le règlement du litige en question a finalement conduit à l’annulation des enregistrements. Celle-ci avait déjà été prise en compte dans le cadre des mises en non-valeur effectuées les années précédentes. Le montant recouvré (11,6 millions de livres sterling) a été mis à la disposition de la Commission selon la procédure habituelle.

(19)  Règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 352 du 27.11.2004, p. 1).

(20)  De plus, sept États membres dont la comptabilité B ne comportait que des montants peu élevés (représentant ensemble moins de 0,1 % du solde de l’ensemble des comptabilités B) considéraient que la totalité de ces montants pouvait être recouvrée.

(21)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, point 3.40.

(22)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178 du 30.6.2001, p. 1).

(23)  Article 2, paragraphe 3, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil.

(24)  Règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (JO L 50 du 21.2.2002, p. 40).

(25)  Comext est la base de données statistiques de référence d’Eurostat relative au commerce extérieur.

(26)  Point 61.

(27)  Point 5.19.

(28)  Le système européen des comptes (SEC 1995) [annexe A du règlement (CE) no 2223/1996 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (JO L 310 du 30.11.1996, p. 1)] est utilisé pour établir les comptes nationaux aux fins du calcul des ressources propres de la Communauté, notamment de la ressource propre RNB [règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l’harmonisation du revenu national brut aux prix du marché («règlement RNB») (JO L 181 du 19.7.2003, p. 1)].

(29)  Le relevé de la base TVA est un document établi par l’État membre, qui contient toutes les données utilisées pour déterminer l’assiette de la TVA. Celle-ci constitue la base de calcul des ressources propres TVA et est requise aux fins des contrôles effectués par la Commission [articles 7 et 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (JO L 155 du 7.6.1989, p. 9)].

(30)  Dix de ces 28 réserves résultent de la subdivision de réserves existantes.

(31)  Les réserves sont un outil important qui permet à la Commission de faire en sorte que des corrections puissent être apportées aux relevés TVA établis par les États membres au-delà de la limite de quatre ans prévue par la réglementation communautaire applicable en la matière.

(32)  En moyenne, tous les deux ans.

(33)  Allemagne, Italie, Pays-Bas, Finlande et Suède.

(34)  Voir articles 3 et 4 du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil.

(35)  Par exemple, la réserve relative à l’«ajustement petites entreprises» pour l’Allemagne, concernant les années 1991-2001, formulée lors de l’inspection effectuée en 1995, ensuite prolongée avant d’être levée en 2004 (sauf pour la réserve relative à 2000), ainsi que la réserve relative à la «compensation automobile» en Autriche, formulée en 1999 et s’appliquant aux relevés de la base TVA pour les exercices 1995-2001.

(36)  Les méthodes utilisées en Italie pour satisfaire à l’obligation de déterminer la ventilation de la consommation finale des ménages et celle des dépenses intervenant dans la formation brute de capital fixe (FBCF) ne se sont pas avérées totalement fiables.

(37)  Documents fondés sur un modèle commun, par lesquels les instituts nationaux de la statistique communiquent les chiffres du RNB à Eurostat chaque année.

(38)  Voir le procès-verbal de la deuxième réunion du comité RNB des 25 et 26 mars 2004 au cours de laquelle le comité a adopté la proposition de structure du questionnaire et du rapport sur la qualité.

(39)  Les dix nouveaux États membres devraient fournir les inventaires RNB en 2006.

(40)  Le GIAQ est un questionnaire normalisé utilisé par Eurostat pour contrôler les inventaires RNB. Il contient 277 questions relatives à un large éventail de sujets.

(41)  Estimées à 1-2 % du RNB par Eurostat sur la base d’études existantes.

(42)  Belgique, Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni.

(43)  Règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil, en particulier les articles 2, 3 et 5.

(44)  Allemagne, Grèce, Espagne, France, Hongrie, Pologne et Royaume-Uni.

(45)  Cet élément est pleinement mis en œuvre au Royaume-Uni.

(46)  Cet élément est pleinement mis en œuvre en Allemagne, en Pologne et au Royaume-Uni.

(47)  De tels rapports ne sont établis qu’en France et au Royaume-Uni.

(48)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2002, point 3.38.

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CHAPITRE 4

Politique agricole commune

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit

Systèmes de contrôle et de surveillance

SIGC

Contrôles postérieurs au paiement effectués en application du règlement (CEE) no 4045/89 — Retards et insuffisance des informations concernant les résultats des contrôles effectués

Contrôles physiques des exportations subventionnées de produits agricoles — Valeur des opérations contrôlées et des irrégularités inconnue

Apurement des comptes

L’échantillon d’opérations sélectionné par la Cour

Rapport annuel d’activité du directeur général de l’agriculture pour l’exercice 2004

Quelques améliorations par rapport à l’exercice précédent

Standards de contrôle interne — Certains standards ne sont pas pleinement mis en œuvre

L’évaluation des domaines de dépenses de la PAC par la Cour

Régimes d’aides «surfaces»

Régime de primes «animaux»

Aides octroyées sur la base des quantités produites

Développement rural

Autres dépenses

Conclusions et recommandations

Conclusion générale

Contrôles postérieurs au paiement

Apurement des comptes

Rapport annuel d’activité du directeur général de l’agriculture

Recommandations

Nouveaux États membres: transition

Agrément des organismes payeurs du FEOGA dans les nouveaux États membres

SAPARD — Surveillance satisfaisante mais quelques déficiences affectant l’évaluation des demandes

Suivi des observations antérieures

OCM dans le secteur de la banane

Préfinancement des restitutions à l’exportation

Fécule de pommes de terre et amidon de céréales

Observations principales de rapports spéciaux

Mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

Agroenvironnement

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 4.1. | En 2004, les dépenses de la politique agricole commune (PAC), en l’occurrence du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (FEOGA-Garantie), se sont élevées à un montant total de 43 579 millions d’euros (2003: 44 379 millions d’euros). Les
  graphiques 4.1 et 4.2
  montrent l’utilisation des fonds. Le
  graphique 4.1
  fait apparaître la ventilation des dépenses par nature économique (paiements directs, restitutions à l’exportation, etc.), le
  graphique 4.2
  leur répartition entre les principaux secteurs agricoles (viande bovine, huile d’olive, etc.). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

4.1.

En 2004, les dépenses de la politique agricole commune (PAC), en l’occurrence du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Garantie» (FEOGA-Garantie), se sont élevées à un montant total de 43 579 millions d’euros (2003: 44 379 millions d’euros). Les
  graphiques 4.1 et 4.2
  montrent l’utilisation des fonds. Le
  graphique 4.1
  fait apparaître la ventilation des dépenses par nature économique (paiements directs, restitutions à l’exportation, etc.), le
  graphique 4.2
  leur répartition entre les principaux secteurs agricoles (viande bovine, huile d’olive, etc.).

| 4.2. | Les paiements aux exploitants agricoles, effectués sur la base des superficies cultivées ou du nombre d’animaux détenus dans l’exploitation, représentent la majeure partie des dépenses exécutées au titre de la PAC (59 %). Ces paiements sont essentiellement destinés à compenser les pertes subies par les exploitants agricoles en raison de la diminution des prix pratiqués dans le cadre de la PAC. |
| --- | --- |

4.2.

Les paiements aux exploitants agricoles, effectués sur la base des superficies cultivées ou du nombre d’animaux détenus dans l’exploitation, représentent la majeure partie des dépenses exécutées au titre de la PAC (59 %). Ces paiements sont essentiellement destinés à compenser les pertes subies par les exploitants agricoles en raison de la diminution des prix pratiqués dans le cadre de la PAC.

| 4.3. | La quasi-totalité des dépenses de la PAC est effectuée par les organismes payeurs des États membres. Pour les paiements aux exploitants agricoles, la procédure est la suivante:






  a) | les exploitants agricoles présentent une demande à l’organisme payeur dans l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement est dû, sur la base des surfaces cultivées, du nombre d’animaux éligibles détenus pendant une période de détention déterminée, etc.; |
| --- | --- | --- |

4.3.

La quasi-totalité des dépenses de la PAC est effectuée par les organismes payeurs des États membres. Pour les paiements aux exploitants agricoles, la procédure est la suivante:

a)

les exploitants agricoles présentent une demande à l’organisme payeur dans l’année précédant celle au cours de laquelle le paiement est dû, sur la base des surfaces cultivées, du nombre d’animaux éligibles détenus pendant une période de détention déterminée, etc.;

| b) | les organismes payeurs soumettent toutes les demandes à des contrôles administratifs et à un échantillonnage, à des contrôles sur place, essentiellement par le biais du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC); |
| --- | --- |

b)

les organismes payeurs soumettent toutes les demandes à des contrôles administratifs et à un échantillonnage, à des contrôles sur place, essentiellement par le biais du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC);

| c) | chaque organisme payeur verse l’aide aux demandeurs et en communique le montant à la Commission qui le rembourse; |
| --- | --- |

c)

chaque organisme payeur verse l’aide aux demandeurs et en communique le montant à la Commission qui le rembourse;

| d) | les comptes et les paiements de l’organisme payeur sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l’année suivant l’exercice concerné; |
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d)

les comptes et les paiements de l’organisme payeur sont examinés par un auditeur indépendant (organisme de certification) qui fait rapport à la Commission au mois de février de l’année suivant l’exercice concerné;

| e) | au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission doit arrêter une décision (décision d’apurement financier) par laquelle elle accepte ces comptes et rapports d’audit ou demande des travaux d’audit ou des informations supplémentaires (1); |
| --- | --- |

e)

au plus tard le 30 avril de l’année suivant l’exercice concerné, la Commission doit arrêter une décision (décision d’apurement financier) par laquelle elle accepte ces comptes et rapports d’audit ou demande des travaux d’audit ou des informations supplémentaires (1);

| f) | la Commission peut alors examiner elle-même les paiements effectués par les organismes payeurs. S’ils s’avèrent irréguliers ou si les contrôles financiers ont été insuffisants, elle peut décider de faire supporter certaines dépenses aux États membres concernés au lieu de les imputer au budget communautaire (en jargon communautaire, la Commission «exclut du financement» la dépense en cause dans le cadre de l’«apurement des comptes»), c’est-à-dire qu’elle réduit en proportion ses paiements en faveur des organismes payeurs concernés (voir point 4.22). |
| --- | --- |

f)

la Commission peut alors examiner elle-même les paiements effectués par les organismes payeurs. S’ils s’avèrent irréguliers ou si les contrôles financiers ont été insuffisants, elle peut décider de faire supporter certaines dépenses aux États membres concernés au lieu de les imputer au budget communautaire (en jargon communautaire, la Commission «exclut du financement» la dépense en cause dans le cadre de l’«apurement des comptes»), c’est-à-dire qu’elle réduit en proportion ses paiements en faveur des organismes payeurs concernés (voir point 4.22).

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Étendue de l’audit

| 4.4. | L’objectif de l’audit était de contribuer à l’établissement de la déclaration d’assurance de la Cour relative au budget général en procédant à une appréciation spécifique pour le domaine agricole, afin d’obtenir une assurance quant au fonctionnement des systèmes de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des opérations. À cette fin, la Cour:






  a) | a évalué le mode de fonctionnement du SIGC (le système de surveillance pour l’aide «surfaces» et les primes «animaux») ainsi que les contrôles postérieurs au paiement et les contrôles physiques des exportations agricoles subventionnées (les principaux systèmes de surveillance pour les autres types de dépenses agricoles) (voir points 4.6-4.14); |
| --- | --- | --- |

4.4.

L’objectif de l’audit était de contribuer à l’établissement de la déclaration d’assurance de la Cour relative au budget général en procédant à une appréciation spécifique pour le domaine agricole, afin d’obtenir une assurance quant au fonctionnement des systèmes de contrôle et quant à la légalité et à la régularité des opérations. À cette fin, la Cour:

a)

a évalué le mode de fonctionnement du SIGC (le système de surveillance pour l’aide «surfaces» et les primes «animaux») ainsi que les contrôles postérieurs au paiement et les contrôles physiques des exportations agricoles subventionnées (les principaux systèmes de surveillance pour les autres types de dépenses agricoles) (voir points 4.6-4.14);

| b) | a examiné la décision d’apurement financier de la Commission pour les dépenses encourues en 2004 ainsi que les décisions de conformité prises cette même année et qui concernent les paiements effectués au profit de bénéficiaires lors d’exercices antérieurs (voir points 4.15-4.25); |
| --- | --- |

b)

a examiné la décision d’apurement financier de la Commission pour les dépenses encourues en 2004 ainsi que les décisions de conformité prises cette même année et qui concernent les paiements effectués au profit de bénéficiaires lors d’exercices antérieurs (voir points 4.15-4.25);

| c) | a contrôlé directement un échantillon d’opérations (voir point 4.26); |
| --- | --- |

c)

a contrôlé directement un échantillon d’opérations (voir point 4.26);

| d) | a examiné le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l’agriculture ainsi que la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission (voir points 4.27-4.34). |
| --- | --- |

d)

a examiné le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l’agriculture ainsi que la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission (voir points 4.27-4.34).

| 4.5. | Les points 4.35-4.54 présentent l’évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses effectuées au titre de la PAC, pour laquelle la Cour s’est essentiellement appuyée sur les sources d’informations probantes susmentionnées. Les observations relatives à la fiabilité des comptes figurent dans le chapitre 1, aux points 1.12-1.13 et 1.15-1.16. |
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4.5.

Les points 4.35-4.54 présentent l’évaluation de la légalité et de la régularité des dépenses effectuées au titre de la PAC, pour laquelle la Cour s’est essentiellement appuyée sur les sources d’informations probantes susmentionnées. Les observations relatives à la fiabilité des comptes figurent dans le chapitre 1, aux points 1.12-1.13 et 1.15-1.16.

Systèmes de contrôle et de surveillance

SIGC

| 4.6. | Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal outil de gestion et de contrôle pour les régimes d’aide «surfaces» et de primes «animaux»; il couvre 59 % des dépenses agricoles. Le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles, un système d’identification et d’enregistrement des animaux ainsi qu’un ensemble coordonné de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Les demandes présentées dans le cadre de plusieurs autres régimes de soutien communautaires doivent être compatibles avec le système. |
| --- | --- |

4.6.

Le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) est le principal outil de gestion et de contrôle pour les régimes d’aide «surfaces» et de primes «animaux»; il couvre 59 % des dépenses agricoles. Le SIGC comprend une base de données informatisée des exploitations et des demandes d’aide, un système d’identification des parcelles agricoles, un système d’identification et d’enregistrement des animaux ainsi qu’un ensemble coordonné de contrôles administratifs et de contrôles sur place. Les demandes présentées dans le cadre de plusieurs autres régimes de soutien communautaires doivent être compatibles avec le système.

| 4.7. | En 2004, la Cour a poursuivi son examen du mode de fonctionnement du SIGC au sein de cinq autres organismes payeurs dans quatre États membres (4) et a assuré un suivi de constatations antérieures faites au Portugal après la fusion de deux organismes payeurs. Les contrôles du SIGC dans les cinq organismes payeurs visités, à l’exception de la Grèce, sont généralement opérationnels et satisfaisants (voir
  annexe 2
  ); le fonctionnement du SIGC est comparable à celui observé auprès des organismes payeurs contrôlés les années précédentes, même si les analyses de risque, les contrôles administratifs et les contrôles sur place peuvent encore être améliorés. |
| --- | --- |

4.7.

En 2004, la Cour a poursuivi son examen du mode de fonctionnement du SIGC au sein de cinq autres organismes payeurs dans quatre États membres (4) et a assuré un suivi de constatations antérieures faites au Portugal après la fusion de deux organismes payeurs. Les contrôles du SIGC dans les cinq organismes payeurs visités, à l’exception de la Grèce, sont généralement opérationnels et satisfaisants (voir
  annexe 2
  ); le fonctionnement du SIGC est comparable à celui observé auprès des organismes payeurs contrôlés les années précédentes, même si les analyses de risque, les contrôles administratifs et les contrôles sur place peuvent encore être améliorés.

| 4.7. | Bien que la Commission juge trop sévères certaines appréciations de la Cour présentées à l’annexe 2, les résultats de ses propres audits concordent généralement avec les conclusions de la Cour, et des améliorations supplémentaires sont apportées depuis 2005 grâce à la mise en place de systèmes géographiques d’information, devenus obligatoires le 1er janvier.
  Le règlement (CE) no 118/2004, qui modifie la réglementation SIGC depuis 2004, contribuera à améliorer encore une situation déjà satisfaisante sur un plan général. |
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4.7.

Bien que la Commission juge trop sévères certaines appréciations de la Cour présentées à l’annexe 2, les résultats de ses propres audits concordent généralement avec les conclusions de la Cour, et des améliorations supplémentaires sont apportées depuis 2005 grâce à la mise en place de systèmes géographiques d’information, devenus obligatoires le 1er janvier.

Le règlement (CE) no 118/2004, qui modifie la réglementation SIGC depuis 2004, contribuera à améliorer encore une situation déjà satisfaisante sur un plan général.

| 4.8. | Plus de sept ans après la date limite fixée pour être pleinement opérationnel, le SIGC en Grèce n’est toujours pas en mesure de garantir le respect de la légalité et de la régularité des paiements liés à l’aide «surfaces» et à la prime «animaux» (5) [voir aussi les points 4.28 sous b), concernant les réserves émises par la Commission sur la mise en œuvre du SIGC en Grèce, et 4.44 concernant les résultats de l’examen des opérations par la Cour]. Les principales raisons des déficiences et insuffisances sont les suivantes:






  a) | les syndicats d’exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique. Ces données ne sont pas sécurisées et, à tout moment avant le paiement, elles peuvent être modifiées par les syndicats d’exploitants agricoles et le sont effectivement. Le système informatique n’enregistre ni la date ni la raison des modifications apportées aux données initiales. Pour les dépenses 2004, les syndicats d’exploitants agricoles ont modifié les données pour plus de 22 000 parcelles plus de cinq mois après l’expiration de la période prévue pour les demandes d’aide. L’analyse montre que ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d’euros au moins; l’incidence sur l’ensemble de la période prévue pour les demandes d’aide pourrait être sensiblement plus importante; |
| --- | --- | --- |

4.8.

Plus de sept ans après la date limite fixée pour être pleinement opérationnel, le SIGC en Grèce n’est toujours pas en mesure de garantir le respect de la légalité et de la régularité des paiements liés à l’aide «surfaces» et à la prime «animaux» (5) [voir aussi les points 4.28 sous b), concernant les réserves émises par la Commission sur la mise en œuvre du SIGC en Grèce, et 4.44 concernant les résultats de l’examen des opérations par la Cour]. Les principales raisons des déficiences et insuffisances sont les suivantes:

a)

les syndicats d’exploitants agricoles contrôlent la saisie de toutes les données dans le système informatique. Ces données ne sont pas sécurisées et, à tout moment avant le paiement, elles peuvent être modifiées par les syndicats d’exploitants agricoles et le sont effectivement. Le système informatique n’enregistre ni la date ni la raison des modifications apportées aux données initiales. Pour les dépenses 2004, les syndicats d’exploitants agricoles ont modifié les données pour plus de 22 000 parcelles plus de cinq mois après l’expiration de la période prévue pour les demandes d’aide. L’analyse montre que ces modifications irrégulières ont une incidence financière estimée à 10 millions d’euros au moins; l’incidence sur l’ensemble de la période prévue pour les demandes d’aide pourrait être sensiblement plus importante;

| b) | la qualité des contrôles effectués sur place est médiocre. Les résultats des inspections sont très mal documentés, voire pas du tout, ou leur présentation n’est pas fiable. Une nouvelle série d’inspections effectuées par l’organisme payeur dans le cadre de l’assurance de la qualité n’a pas permis de confirmer les résultats pour plus d’un tiers des contrôles initiaux. Il semble que certains rapports ne soient pas fondés sur de véritables inspections (6). |
| --- | --- |

b)

la qualité des contrôles effectués sur place est médiocre. Les résultats des inspections sont très mal documentés, voire pas du tout, ou leur présentation n’est pas fiable. Une nouvelle série d’inspections effectuées par l’organisme payeur dans le cadre de l’assurance de la qualité n’a pas permis de confirmer les résultats pour plus d’un tiers des contrôles initiaux. Il semble que certains rapports ne soient pas fondés sur de véritables inspections (6).

| 4.8. | Devant les problèmes liés au SIGC en Grèce, la Commission a régulièrement procédé à d’importantes corrections financières (384 millions d’euros entre 1999 et 2004). En outre, la Commission a ouvert en 2002 une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce, qui a abouti à la condamnation de ce pays en 2004.
  De plus, à la suite de la réserve émise par le directeur général de la DG AGRI en ce qui concerne sa déclaration annuelle, un plan d’action spécifique a été mis en place en 2003 et en 2004; ledit plan prévoyait un programme d’audit amélioré et d’autres mesures de contrôle. En 2004, neuf missions ont été effectuées en Grèce concernant le SIGC et des mesures y afférentes. Ces actions menées par la Commission ainsi que la création d’un nouvel organisme payeur en Grèce (Opekepe) ont permis d’accomplir des progrès sensibles, de sorte que, à la fin de 2004 (exercice financier 2005), les différents éléments du SIGC étaient en place. Toutefois, la Commission continuera de rechercher et d'évaluer les lacunes persistant dans le fonctionnement du SIGC en Grèce et d’appliquer les corrections financières appropriées.
  En ce qui concerne les faiblesses mentionnées par la Cour, la Commission a critiqué à plusieurs reprises le rôle des syndicats d'exploitants agricoles dans la procédure de demande d’aide ainsi que l’insuffisance des contrôles. Dans une lettre datée de juin 2004, la Commission a officiellement demandé aux autorités grecques de mettre en place une nouvelle procédure de demande d’aide, plus indépendante vis-à-vis de ces syndicats. Cette question, ainsi que la qualité insuffisante des inspections sur place, déjà signalée par la Commission, sera examinée dans le cadre des enquêtes d’apurement des comptes actuellement en cours. |
| --- | --- |

4.8.

Devant les problèmes liés au SIGC en Grèce, la Commission a régulièrement procédé à d’importantes corrections financières (384 millions d’euros entre 1999 et 2004). En outre, la Commission a ouvert en 2002 une procédure d’infraction à l’encontre de la Grèce, qui a abouti à la condamnation de ce pays en 2004.

De plus, à la suite de la réserve émise par le directeur général de la DG AGRI en ce qui concerne sa déclaration annuelle, un plan d’action spécifique a été mis en place en 2003 et en 2004; ledit plan prévoyait un programme d’audit amélioré et d’autres mesures de contrôle. En 2004, neuf missions ont été effectuées en Grèce concernant le SIGC et des mesures y afférentes. Ces actions menées par la Commission ainsi que la création d’un nouvel organisme payeur en Grèce (Opekepe) ont permis d’accomplir des progrès sensibles, de sorte que, à la fin de 2004 (exercice financier 2005), les différents éléments du SIGC étaient en place. Toutefois, la Commission continuera de rechercher et d'évaluer les lacunes persistant dans le fonctionnement du SIGC en Grèce et d’appliquer les corrections financières appropriées.

En ce qui concerne les faiblesses mentionnées par la Cour, la Commission a critiqué à plusieurs reprises le rôle des syndicats d'exploitants agricoles dans la procédure de demande d’aide ainsi que l’insuffisance des contrôles. Dans une lettre datée de juin 2004, la Commission a officiellement demandé aux autorités grecques de mettre en place une nouvelle procédure de demande d’aide, plus indépendante vis-à-vis de ces syndicats. Cette question, ainsi que la qualité insuffisante des inspections sur place, déjà signalée par la Commission, sera examinée dans le cadre des enquêtes d’apurement des comptes actuellement en cours.

Contrôles postérieurs au paiement effectués en application du règlement (CEE) no 4045/89 (7) — Retards et insuffisance des informations concernant les résultats des contrôles effectués

| 4.9. | Les États membres sont tenus de mettre en œuvre des programmes annuels de contrôle, après paiement, des documents commerciaux pour tout un éventail de subventions octroyées au titre de la PAC, notamment les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation, en particulier du coton, de l’huile d’olive et du tabac, ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural, soit au total 37 % des dépenses agricoles. Les États membres doivent s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations et prendre des mesures pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence. |
| --- | --- |

4.9.

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre des programmes annuels de contrôle, après paiement, des documents commerciaux pour tout un éventail de subventions octroyées au titre de la PAC, notamment les restitutions à l’exportation, les aides à la transformation, en particulier du coton, de l’huile d’olive et du tabac, ainsi que certaines dépenses effectuées dans le cadre du développement rural, soit au total 37 % des dépenses agricoles. Les États membres doivent s’assurer de la réalité et de la régularité des opérations et prendre des mesures pour récupérer les sommes perdues à la suite d’irrégularités ou de négligence.

| 4.10. | La Commission analyse les documents présentés chaque année par les États membres et peut effectuer une visite de contrôle dans certains d’entre eux pour vérifier sur place l’application de la réglementation. La Cour a examiné le suivi, par la Commission, des contrôles relevant du règlement (CEE) no 4045/89 et a constaté que: |
| --- | --- |

4.10.

La Commission analyse les documents présentés chaque année par les États membres et peut effectuer une visite de contrôle dans certains d’entre eux pour vérifier sur place l’application de la réglementation. La Cour a examiné le suivi, par la Commission, des contrôles relevant du règlement (CEE) no 4045/89 et a constaté que:

| 4.10. | |
| --- | --- |

4.10.

| a) | l’analyse des rapports présentés par les États membres n’a qu’une utilité limitée puisque la réglementation en vigueur n’exige pas des organismes de coordination qu’ils présentent des statistiques sous une forme qui en permette l’analyse pertinente (par exemple, en communiquant les taux d’erreurs pour les différentes catégories de dépenses); |
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a)

l’analyse des rapports présentés par les États membres n’a qu’une utilité limitée puisque la réglementation en vigueur n’exige pas des organismes de coordination qu’ils présentent des statistiques sous une forme qui en permette l’analyse pertinente (par exemple, en communiquant les taux d’erreurs pour les différentes catégories de dépenses);

| a) | La Commission est d’avis que les rapports transmis par les États membres fournissent des informations précieuses, même si elle reconnaît que la soumission de ces rapports en application du règlement (CEE) no 4045/89 pourrait être améliorée. Elle présentera une proposition visant à modifier en conséquence le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission.
  Des tableaux seront notamment introduits pour la communication des résultats, de façon que leur nombre, valeur et nature puissent être identifiés et analysés. En outre, il est prévu d’introduire de nouveaux moyens d’identification et de communication des travaux en retard, afin que les contrôles inachevés pendant la période de présentation des rapports puissent faire l’objet d’un suivi dans les rapports présentés ultérieurement. |
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a)

La Commission est d’avis que les rapports transmis par les États membres fournissent des informations précieuses, même si elle reconnaît que la soumission de ces rapports en application du règlement (CEE) no 4045/89 pourrait être améliorée. Elle présentera une proposition visant à modifier en conséquence le règlement (CE) no 4/2004 de la Commission.

Des tableaux seront notamment introduits pour la communication des résultats, de façon que leur nombre, valeur et nature puissent être identifiés et analysés. En outre, il est prévu d’introduire de nouveaux moyens d’identification et de communication des travaux en retard, afin que les contrôles inachevés pendant la période de présentation des rapports puissent faire l’objet d’un suivi dans les rapports présentés ultérieurement.

| b) | en 2003, la Cour a examiné l’application des contrôles postérieurs au paiement dans onze États membres et en a conclu que moins d’un contrôle sur trois était pleinement satisfaisant (8). En réponse, la Commission a effectué des visites dans trois États membres en 2004, les premières depuis janvier 2001 à être consacrées à l’examen complet des contrôles postérieurs au paiement. Par ailleurs, la Commission couvre régulièrement certains aspects particuliers des contrôles postérieurs au paiement dans le cadre de son audit relatif à l’apurement des comptes dans le secteur des restitutions à l’exportation (qui représente quelque 25 % des dépenses couvertes par ces contrôles); |
| --- | --- |

b)

en 2003, la Cour a examiné l’application des contrôles postérieurs au paiement dans onze États membres et en a conclu que moins d’un contrôle sur trois était pleinement satisfaisant (8). En réponse, la Commission a effectué des visites dans trois États membres en 2004, les premières depuis janvier 2001 à être consacrées à l’examen complet des contrôles postérieurs au paiement. Par ailleurs, la Commission couvre régulièrement certains aspects particuliers des contrôles postérieurs au paiement dans le cadre de son audit relatif à l’apurement des comptes dans le secteur des restitutions à l’exportation (qui représente quelque 25 % des dépenses couvertes par ces contrôles);

| b) | Faisant suite au rapport annuel de la Cour de 2003 dans lequel une remarque similaire a été formulée, la Commission a pris plusieurs mesures visant à améliorer la situation. Même si certains contrôles ne peuvent être considérés comme pleinement satisfaisants, la Commission estime que, étant donné la complexité des contrôles postérieurs au paiement, des améliorations pourraient souvent être apportées sans pour autant mettre en cause la qualité des contrôles exécutés.
  En 2004, la DG AGRI a effectué 3 missions (Belgique, Grèce et Portugal) visant à contrôler l'application du règlement (CEE) no 4045/89 en ce qui concerne plusieurs points généraux (le rapport annuel, l'analyse de risque et le programme de contrôle). En 2005, les six autres missions en cours tiendront compte des observations spécifiques de la Cour.
  En outre, la Commission a renforcé l'importance des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89 dans le cadre des audits de conformité réalisés en 2005. |
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b)

Faisant suite au rapport annuel de la Cour de 2003 dans lequel une remarque similaire a été formulée, la Commission a pris plusieurs mesures visant à améliorer la situation. Même si certains contrôles ne peuvent être considérés comme pleinement satisfaisants, la Commission estime que, étant donné la complexité des contrôles postérieurs au paiement, des améliorations pourraient souvent être apportées sans pour autant mettre en cause la qualité des contrôles exécutés.

En 2004, la DG AGRI a effectué 3 missions (Belgique, Grèce et Portugal) visant à contrôler l'application du règlement (CEE) no 4045/89 en ce qui concerne plusieurs points généraux (le rapport annuel, l'analyse de risque et le programme de contrôle). En 2005, les six autres missions en cours tiendront compte des observations spécifiques de la Cour.

En outre, la Commission a renforcé l'importance des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89 dans le cadre des audits de conformité réalisés en 2005.

| c) | les retards dans l’achèvement des programmes annuels de contrôles postérieurs au paiement dans les États membres, mis en relief par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2003 (9), persistent. À la fin de 2004, près de 40 % des contrôles prévus n’avaient pas été achevés conformément aux rapports annuels des États membres. |
| --- | --- |

c)

les retards dans l’achèvement des programmes annuels de contrôles postérieurs au paiement dans les États membres, mis en relief par la Cour dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2003 (9), persistent. À la fin de 2004, près de 40 % des contrôles prévus n’avaient pas été achevés conformément aux rapports annuels des États membres.

| c) | La Commission reconnaît que des retards ont été enregistrés dans certains États membres en ce qui concerne la clôture des contrôles postérieurs au paiement. Cependant, le nombre de contrôles prévus par la plupart des États membres dépasse de loin le nombre minimal requis. De ce fait, le taux de contrôles inachevés est donc inférieur à 40 %.
  Les contrôles inachevés au terme de la période de contrôle doivent faire l'objet d'un suivi et être clôturés au cours de la période de contrôle suivante. La Commission recherche actuellement les motifs pour lesquels les programmes de contrôle n'ont pu être achevés dans les délais dans certains États membres; le cas échéant, elle demandera des éclaircissements aux États membres concernés. |
| --- | --- |

c)

La Commission reconnaît que des retards ont été enregistrés dans certains États membres en ce qui concerne la clôture des contrôles postérieurs au paiement. Cependant, le nombre de contrôles prévus par la plupart des États membres dépasse de loin le nombre minimal requis. De ce fait, le taux de contrôles inachevés est donc inférieur à 40 %.

Les contrôles inachevés au terme de la période de contrôle doivent faire l'objet d'un suivi et être clôturés au cours de la période de contrôle suivante. La Commission recherche actuellement les motifs pour lesquels les programmes de contrôle n'ont pu être achevés dans les délais dans certains États membres; le cas échéant, elle demandera des éclaircissements aux États membres concernés.

Le
  graphique 4.3
  montre le nombre de contrôles effectués et celui des irrégularités constatées pour les six dernières périodes de rapport, selon les informations présentées par les États membres. Les données fournies ne comportant aucune ventilation par montant ou par type de dépense, il est impossible de tirer des conclusions sur l’importance et la cause des variations concernant la fréquence des irrégularités signalée.

Graphique 4.3 Les États membres présentent le nombre total d'irrégularités constatées lors des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89; pour le programme de contrôle 2001/2002, ces irrégularités ont représenté un montant de 23,4 millions d'euros.

Image

Contrôles physiques des exportations subventionnées de produits agricoles (10) — Valeur des opérations contrôlées et des irrégularités inconnue

| 4.11. | Les restitutions à l’exportation versées aux exportateurs de produits agricoles de l’UE couvrent la différence entre les prix pratiqués dans l’UE et les prix mondiaux et permettent d’écouler les excédents de production de l’UE sur les marchés mondiaux. En 2004, les restitutions ont représenté environ 3,6 milliards d’euros, 7,5 % des dépenses de la PAC (8,3 % en 2003). Les États membres sont tenus de procéder à un contrôle physique de 5 % des exportations pour s’assurer que les produits sont correctement décrits et peuvent bénéficier de la restitution à l’exportation demandée. La Commission assure le suivi de la qualité et du nombre de contrôles effectués par les États membres. |
| --- | --- |

4.11.

Les restitutions à l’exportation versées aux exportateurs de produits agricoles de l’UE couvrent la différence entre les prix pratiqués dans l’UE et les prix mondiaux et permettent d’écouler les excédents de production de l’UE sur les marchés mondiaux. En 2004, les restitutions ont représenté environ 3,6 milliards d’euros, 7,5 % des dépenses de la PAC (8,3 % en 2003). Les États membres sont tenus de procéder à un contrôle physique de 5 % des exportations pour s’assurer que les produits sont correctement décrits et peuvent bénéficier de la restitution à l’exportation demandée. La Commission assure le suivi de la qualité et du nombre de contrôles effectués par les États membres.

| 4.12. | En 2004, la Commission s’est rendue dans sept États membres pour évaluer l’exécution des contrôles physiques. Les principales constatations préliminaires de la Commission indiquent des déficiences concernant;






  a) | la qualité et/ou la fréquence; |
| --- | --- | --- |

4.12.

En 2004, la Commission s’est rendue dans sept États membres pour évaluer l’exécution des contrôles physiques. Les principales constatations préliminaires de la Commission indiquent des déficiences concernant;

a)

la qualité et/ou la fréquence;

| b) | les procédures de sélection des lots de marchandises; |
| --- | --- |

b)

les procédures de sélection des lots de marchandises;

| c) | la notification préalable; |
| --- | --- |

c)

la notification préalable;

| d) | les statistiques. |
| --- | --- |

d)

les statistiques.

Ces déficiences d’importance variable n’ont pas été constatées dans tous les États membres visités.

| 4.12. | Comme le déclare la Cour, les remarques sont formulées à titre préliminaire et la Commission ne pourra adopter une position définitive qu'une fois que les États membres auront exercé leur droit de réponse. |
| --- | --- |

4.12.

Comme le déclare la Cour, les remarques sont formulées à titre préliminaire et la Commission ne pourra adopter une position définitive qu'une fois que les États membres auront exercé leur droit de réponse.

| 4.13. | La Commission n’était pas en mesure de communiquer des informations sur la valeur des opérations ayant fait l’objet d’un contrôle physique, ni sur la valeur des irrégularités détectées. En 2004, la Commission a adopté un règlement exigeant des États membres qu’ils fournissent ces informations à compter du rapport 2005. Le
  tableau 4.1
  résume les nombres de déclarations contrôlées et d’irrégularités détectées pour la période 2001-2003. |
| --- | --- |

4.13.

La Commission n’était pas en mesure de communiquer des informations sur la valeur des opérations ayant fait l’objet d’un contrôle physique, ni sur la valeur des irrégularités détectées. En 2004, la Commission a adopté un règlement exigeant des États membres qu’ils fournissent ces informations à compter du rapport 2005. Le
  tableau 4.1
  résume les nombres de déclarations contrôlées et d’irrégularités détectées pour la période 2001-2003.

| 4.13. | Faisant suite à la recommandation de la Cour, formulée pour la première fois dans le rapport annuel de 2002, la Commission a opportunément réagi en adoptant le règlement (CE) no 1454/2004, selon lequel la valeur des opérations ainsi que les irrégularités de plus de 200 euros doivent être communiquées par les États membres à compter du rapport 2005.
  Jusqu'en 2005, la communication de la valeur des irrégularités dépendait de la fiabilité de la communication par les États membres à l'OLAF des irrégularités visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 et n'incluait pas les irrégularités inférieures à 4 000 euros. |
| --- | --- |

4.13.

Faisant suite à la recommandation de la Cour, formulée pour la première fois dans le rapport annuel de 2002, la Commission a opportunément réagi en adoptant le règlement (CE) no 1454/2004, selon lequel la valeur des opérations ainsi que les irrégularités de plus de 200 euros doivent être communiquées par les États membres à compter du rapport 2005.

Jusqu'en 2005, la communication de la valeur des irrégularités dépendait de la fiabilité de la communication par les États membres à l'OLAF des irrégularités visées à l'article 3 du règlement (CEE) no 595/91 et n'incluait pas les irrégularités inférieures à 4 000 euros.

| 4.14. | Le rapport annuel d’activité 2004 de la Commission comprend des informations sur le nombre de déclarations d’exportation présentées, de déclarations contrôlées par les États membres et d’irrégularités détectées. Il ne fait pas mention des résultats de l’évaluation de la Commission concernant l’exécution des contrôles physiques par les États membres ou le degré d’assurance que ces contrôles peuvent fournir. |
| --- | --- |

4.14.

Le rapport annuel d’activité 2004 de la Commission comprend des informations sur le nombre de déclarations d’exportation présentées, de déclarations contrôlées par les États membres et d’irrégularités détectées. Il ne fait pas mention des résultats de l’évaluation de la Commission concernant l’exécution des contrôles physiques par les États membres ou le degré d’assurance que ces contrôles peuvent fournir.

| 4.14. | L'assurance obtenue grâce au règlement (CEE) no 386/90 fait partie intégrante de l'assurance globale obtenue par le directeur général, comme il est expliqué dans le rapport annuel d'activité (point 4.2.2). Voir également la réponse présentée aux points 4.29 à 4.31. |
| --- | --- |

4.14.

L'assurance obtenue grâce au règlement (CEE) no 386/90 fait partie intégrante de l'assurance globale obtenue par le directeur général, comme il est expliqué dans le rapport annuel d'activité (point 4.2.2). Voir également la réponse présentée aux points 4.29 à 4.31.

Apurement des comptes

Apurement financier

| 4.15. | La Cour a examiné:






  a) | les rapports des organismes de certification portant sur les 25 organismes payeurs (voir
  tableau 4.2
  ) dont elle a testé un certain nombre d’opérations (voir point 4.26), ainsi que sur tous les organismes payeurs dont les comptes étaient assortis de réserves; |
| --- | --- | --- |

4.15.

La Cour a examiné:

a)

les rapports des organismes de certification portant sur les 25 organismes payeurs (voir
  tableau 4.2
  ) dont elle a testé un certain nombre d’opérations (voir point 4.26), ainsi que sur tous les organismes payeurs dont les comptes étaient assortis de réserves;

| b) | la décision d’apurement financier de la Commission; |
| --- | --- |

b)

la décision d’apurement financier de la Commission;

| c) | l’apurement des comptes reporté d’exercices antérieurs, effectué par la Commission (11). |
| --- | --- |

c)

l’apurement des comptes reporté d’exercices antérieurs, effectué par la Commission (11).

Tableau 4.1 — Nombre d'irrégularités détectées par les contrôles physiques effectués au titre du règlement (CEE) no 386/90 (12)

| | 2003 | 2002 | 2001 |
| --- | --- | --- | --- |
| Irrégularités | Contrôles physiques | Irrégularités | Contrôles physiques | Irrégularités | Contrôles physiques |
| Espagne | 23 | 4 786 | 59 | 6 816 | 12 | 7 965 |
| Allemagne | 20 | 6 644 | 61 | 8 476 | 63 | 9 713 |
| France | 8 | 3 459 | 19 | 3 642 | 12 | 4 290 |
| Danemark | 8 | 1 470 | 22 | 1 631 | 33 | 1 827 |
| Irlande | 6 | 872 | 3 | 724 | 6 | 707 |
| Belgique | 2 | 2 776 | 2 | 2 891 | 3 | 3 440 |
| Portugal | 2 | 494 | 2 | 363 | 3 | 505 |
| Pays-Bas | 1 | 7 229 | 0 | 8 192 | 0 | 7 857 |
| Finlande | 1 | 668 | 0 | 689 | 0 | 742 |
| Italie | 0 | 4 618 | 0 | 5 491 | 0 | 5 513 |
| Grèce | 0 | 1 418 | 0 | 2 570 | 0 | 2 987 |
| Royaume-Uni | 0 | 976 | 0 | 1 131 | 0 | 1 435 |
| Autriche | 0 | 835 | 0 | 1 016 | 0 | 1 066 |
| Suède | 0 | 242 | 0 | 254 | 0 | 286 |
| Luxembourg | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
| Total | 71 | 36 487 | 168 | 43 886 | 132 | 48 337 |
| Source:«Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2003» et «Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2002» établies par la Commission, direction générale de l'agriculture, unité D.3. |

2003

2002

2001

Irrégularités

Contrôles physiques

Irrégularités

Contrôles physiques

Irrégularités

Contrôles physiques

Espagne

23

4 786

59

6 816

12

7 965

Allemagne

20

6 644

61

8 476

63

9 713

France

8

3 459

19

3 642

12

4 290

Danemark

8

1 470

22

1 631

33

1 827

Irlande

6

872

3

724

6

707

Belgique

2

2 776

2

2 891

3

3 440

Portugal

2

494

2

363

3

505

Pays-Bas

1

7 229

0

8 192

0

7 857

Finlande

1

668

0

689

0

742

Italie

0

4 618

0

5 491

0

5 513

Grèce

0

1 418

0

2 570

0

2 987

Royaume-Uni

0

976

0

1 131

0

1 435

Autriche

0

835

0

1 016

0

1 066

Suède

0

242

0

254

0

286

Luxembourg

0

0

0

0

0

4

Total

71

36 487

168

43 886

132

48 337

Source:«Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2003» et «Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2002» établies par la Commission, direction générale de l'agriculture, unité D.3.

Tableau 4.2 — Organismes payeurs ventilés par dépenses déclarées en 2004

| No | État membre | Organisme payeur | Montants déclarés en millions d'euros | % du total | Comptes ayant fait l'objet de réserves | Comptes disjoints (13) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | France | ONIC | 4 413,80 | 10,19 | | |
| 2 | Italie | AGEA | 3 835,46 | 8,86 | × | × |
| 3 | Royaume-Uni | RPA | 2 854,11 | 6,59 | | |
| 4 | Grèce | OPEKEPE | 2 781,44 | 6,42 | × | |
| 5 | France | OFIVAL | 1 897,26 | 4,38 | | |
| 6 | Irlande | DAF | 1 820,73 | 4,20 | | |
| 7 | Espagne | Andalucia | 1 709,70 | 3,95 | | |
| 8 | Danemark | EU-direktoratet | 1 215,85 | 2,81 | | |
| 9 | Autriche | AMA | 1 101,64 | 2,54 | | |
| 10 | Allemagne | Bayern, Landwirtschaft | 1 074,15 | 2,48 | × | |
| 11 | France | ONIOL | 1 000,20 | 2,31 | | |
| 12 | Espagne | Castilla — Léon | 940,67 | 2,17 | | |
| 13 | Finlande | MMM | 869,36 | 2,01 | | |
| 14 | Suède | SJV | 844,25 | 1,95 | | |
| 15 | Espagne | Castilla — La Mancha | 810,45 | 1,87 | | |
| 16 | France | CNASEA | 802,45 | 1,85 | × | |
| 17 | France | ONILAIT | 530,51 | 1,23 | | |
| 18 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen | 475,58 | 1,10 | × | |
| 19 | Espagne | FEGA | 467,09 | 1,08 | | |
| 20 | Allemagne | Baden-Württemberg | 440,92 | 1,02 | × | |
| 21 | Allemagne | Brandenburg | 380,94 | 0,88 | | |
| 22 | Pays-Bas | LASER | 362,23 | 0,84 | | |
| 23 | Royaume-Uni | NAWAD | 278,70 | 0,64 | | |
| 24 | France | FIRS | 273,94 | 0,63 | | |
| 25 | Belgique | ABKL (Vlaamse Gemeenschap) | 220,88 | 0,51 | | |
| Organismes payeurs couverts par la DAS 2004 | Sous-total
   (14) | 31 402,32 | 72,51 | | |
| 26 | Allemagne | Niedersachsen | 795,90 | 1,84 | | |
| 27 | Portugal | INGA | 754,26 | 1,74 | × | |
| 28 | Belgique | BIRB | 617,65 | 1,43 | | |
| 29 | Espagne | Extremadura | 616,27 | 1,42 | | |
| 30 | Royaume-Uni | SERAD | 614,59 | 1,42 | | |
| 31 | Espagne | Aragón | 520,32 | 1,20 | | |
| 32 | Pays-Bas | PZ | 448,82 | 1,04 | | |
| 33 | Allemagne | Hamburg-Jonas | 439,64 | 1,02 | | |
| 34 | Allemagne | Mecklenburg-Vorpommern | 407,74 | 0,94 | | |
| 35 | Allemagne | Sachsen-Anhalt | 384,88 | 0,89 | | |
| 36 | Italie | Regio Lombardia | 359,66 | 0,83 | | |
| 37 | Italie | AVEPA (Veneto) | 359,44 | 0,83 | | |
| 38 | Espagne | Cataluña | 349,54 | 0,81 | × | |
| 39 | Allemagne | Schleswig-Holstein | 341,16 | 0,79 | | |
| 40 | Italie | AGREA | 323,79 | 0,75 | | |
| 41 | Allemagne | Sachsen | 312,99 | 0,72 | | |
| 42 | Pays-Bas | HPA | 297,38 | 0,69 | | |
| 43 | France | ONIFLHOR | 282,90 | 0,65 | × | |
| 44 | Allemagne | Thüringen | 282,21 | 0,65 | | |
| 45 | Royaume-Uni | DARD | 281,61 | 0,65 | | |
| 46 | France | ONIVINS | 245,19 | 0,57 | | |
| 47 | Belgique | Région Wallonne | 234,40 | 0,54 | × | |
| 48 | Allemagne | Hessen | 228,27 | 0,53 | | |
| 49 | Allemagne | BLE | 222,59 | 0,51 | | |
| 50 | Italie | ARTEA (Toscana) | 187,56 | 0,43 | | |
| 51 | Allemagne | Rheinland-Pfalz | 187,44 | 0,43 | | |
| 52 | Italie | SAISA (ex DCCC) | 185,47 | 0,43 | | |
| 53 | Espagne | Canarias | 164,13 | 0,38 | | |
| 54 | France | ODEADOM | 143,58 | 0,33 | × | |
| 55 | Espagne | Galicia | 139,30 | 0,32 | | |
| 56 | Espagne | Valencia | 138,36 | 0,32 | | |
| 57 | Espagne | Navarra | 116,35 | 0,27 | × | |
| 58 | Italie | ENR | 114,32 | 0,26 | | |
| 59 | Espagne | Murcia | 98,29 | 0,23 | | |
| 60 | Portugal | IFADAP | 69,97 | 0,16 | × | |
| 61 | Espagne | Asturias | 62,84 | 0,15 | | |
| 62 | Pays-Bas | PT | 58,23 | 0,13 | | |
| 63 | Espagne | País Vasco | 57,73 | 0,13 | | |
| 64 | Espagne | Madrid | 57,02 | 0,13 | × | × |
| 65 | Pays-Bas | DLG | 56,18 | 0,13 | | |
| 66 | Pays-Bas | PVE | 42,17 | 0,10 | | |
| 67 | Espagne | La Rioja | 41,24 | 0,10 | | |
| 68 | Autriche | ZA Salsburg | 40,19 | 0,09 | | |
| 69 | Luxembourg | Ministère de l'Agriculture | 37,80 | 0,09 | × | × |
| 70 | Espagne | Cantabria | 34,22 | 0,08 | | |
| 71 | Espagne | Baleares | 25,57 | 0,06 | | |
| 72 | Allemagne | Bayern, Umwelt | 23,82 | 0,06 | × | × |
| 73 | Allemagne | Saarland | 20,23 | 0,05 | × | |
| 74 | Royaume-Uni | FC | 17,30 | 0,04 | | |
| 75 | Pologne | ARR | 11,42 | 0,03 | | |
| 76 | France | OFIMER | 9,23 | 0,02 | | |
| 77 | Irlande | DMNR | 9,20 | 0,02 | | |
| 78 | Allemagne | Hamburg | 6,72 | 0,02 | | |
| 79 | Royaume-Uni | CCW | 5,63 | 0,01 | | |
| 80 | Allemagne | Nordrhein-Westfalen LfEJ | 4,99 | 0,01 | | |
| 81 | République tchèque | SAIF | 4,94 | 0,01 | × | |
| 82 | Allemagne | Bremen | 2,49 | 0,01 | | |
| 83 | France | ACCT/SDE | 1,87 | 0,00 | × | × |
| 84 | Espagne | FROM | 1,68 | 0,00 | | |
| 85 | Slovaquie | APA | 1,48 | 0,00 | | |
| 86 | Allemagne | Berlin | 1,40 | 0,00 | | |
| 87 | Estonie | PRIA | 0,55 | 0,00 | | |
| 88 | Lituanie | NPA | 0,53 | 0,00 | | |
| 89 | Hongrie | ARDA | 0,51 | 0,00 | × | |
| 90 | Slovénie | AAMRD | 0,07 | 0,00 | | |
| 91 | Lettonie | RSS | 0,03 | 0,00 | | |
| | | Sous-total | 11 903,25 | 27,49 | | |
| | Total | 43 305,57 | 100,00 | 11 507,17 | 3 955,97 |
| NB: Taux de change pour les États membres situés hors zone euro: République tchèque: 30,031; Danemark: 7,4502; Estonie: 15,6466; Hongrie: 247,25; Lettonie: 0,6960; Lituanie: 3,4528; Pologne: 4,0876; Slovaquie: 38,75; Slovénie: 239,7; Suède: 9,1687; Royaume-Uni: 0,6867.

  Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2004. |

No

État membre

Organisme payeur

Montants déclarés en millions d'euros

% du total

Comptes ayant fait l'objet de réserves

Comptes disjoints (13)

1

France

ONIC

4 413,80

10,19

2

Italie

AGEA

3 835,46

8,86

×

×

3

Royaume-Uni

RPA

2 854,11

6,59

4

Grèce

OPEKEPE

2 781,44

6,42

×

5

France

OFIVAL

1 897,26

4,38

6

Irlande

DAF

1 820,73

4,20

7

Espagne

Andalucia

1 709,70

3,95

8

Danemark

EU-direktoratet

1 215,85

2,81

9

Autriche

AMA

1 101,64

2,54

10

Allemagne

Bayern, Landwirtschaft

1 074,15

2,48

×

11

France

ONIOL

1 000,20

2,31

12

Espagne

Castilla — Léon

940,67

2,17

13

Finlande

MMM

869,36

2,01

14

Suède

SJV

844,25

1,95

15

Espagne

Castilla — La Mancha

810,45

1,87

16

France

CNASEA

802,45

1,85

×

17

France

ONILAIT

530,51

1,23

18

Allemagne

Nordrhein-Westfalen

475,58

1,10

×

19

Espagne

FEGA

467,09

1,08

20

Allemagne

Baden-Württemberg

440,92

1,02

×

21

Allemagne

Brandenburg

380,94

0,88

22

Pays-Bas

LASER

362,23

0,84

23

Royaume-Uni

NAWAD

278,70

0,64

24

France

FIRS

273,94

0,63

25

Belgique

ABKL (Vlaamse Gemeenschap)

220,88

0,51

Organismes payeurs couverts par la DAS 2004

Sous-total
   (14)

31 402,32

72,51

26

Allemagne

Niedersachsen

795,90

1,84

27

Portugal

INGA

754,26

1,74

×

28

Belgique

BIRB

617,65

1,43

29

Espagne

Extremadura

616,27

1,42

30

Royaume-Uni

SERAD

614,59

1,42

31

Espagne

Aragón

520,32

1,20

32

Pays-Bas

PZ

448,82

1,04

33

Allemagne

Hamburg-Jonas

439,64

1,02

34

Allemagne

Mecklenburg-Vorpommern

407,74

0,94

35

Allemagne

Sachsen-Anhalt

384,88

0,89

36

Italie

Regio Lombardia

359,66

0,83

37

Italie

AVEPA (Veneto)

359,44

0,83

38

Espagne

Cataluña

349,54

0,81

×

39

Allemagne

Schleswig-Holstein

341,16

0,79

40

Italie

AGREA

323,79

0,75

41

Allemagne

Sachsen

312,99

0,72

42

Pays-Bas

HPA

297,38

0,69

43

France

ONIFLHOR

282,90

0,65

×

44

Allemagne

Thüringen

282,21

0,65

45

Royaume-Uni

DARD

281,61

0,65

46

France

ONIVINS

245,19

0,57

47

Belgique

Région Wallonne

234,40

0,54

×

48

Allemagne

Hessen

228,27

0,53

49

Allemagne

BLE

222,59

0,51

50

Italie

ARTEA (Toscana)

187,56

0,43

51

Allemagne

Rheinland-Pfalz

187,44

0,43

52

Italie

SAISA (ex DCCC)

185,47

0,43

53

Espagne

Canarias

164,13

0,38

54

France

ODEADOM

143,58

0,33

×

55

Espagne

Galicia

139,30

0,32

56

Espagne

Valencia

138,36

0,32

57

Espagne

Navarra

116,35

0,27

×

58

Italie

ENR

114,32

0,26

59

Espagne

Murcia

98,29

0,23

60

Portugal

IFADAP

69,97

0,16

×

61

Espagne

Asturias

62,84

0,15

62

Pays-Bas

PT

58,23

0,13

63

Espagne

País Vasco

57,73

0,13

64

Espagne

Madrid

57,02

0,13

×

×

65

Pays-Bas

DLG

56,18

0,13

66

Pays-Bas

PVE

42,17

0,10

67

Espagne

La Rioja

41,24

0,10

68

Autriche

ZA Salsburg

40,19

0,09

69

Luxembourg

Ministère de l'Agriculture

37,80

0,09

×

×

70

Espagne

Cantabria

34,22

0,08

71

Espagne

Baleares

25,57

0,06

72

Allemagne

Bayern, Umwelt

23,82

0,06

×

×

73

Allemagne

Saarland

20,23

0,05

×

74

Royaume-Uni

FC

17,30

0,04

75

Pologne

ARR

11,42

0,03

76

France

OFIMER

9,23

0,02

77

Irlande

DMNR

9,20

0,02

78

Allemagne

Hamburg

6,72

0,02

79

Royaume-Uni

CCW

5,63

0,01

80

Allemagne

Nordrhein-Westfalen LfEJ

4,99

0,01

81

République tchèque

SAIF

4,94

0,01

×

82

Allemagne

Bremen

2,49

0,01

83

France

ACCT/SDE

1,87

0,00

×

×

84

Espagne

FROM

1,68

0,00

85

Slovaquie

APA

1,48

0,00

86

Allemagne

Berlin

1,40

0,00

87

Estonie

PRIA

0,55

0,00

88

Lituanie

NPA

0,53

0,00

89

Hongrie

ARDA

0,51

0,00

×

90

Slovénie

AAMRD

0,07

0,00

91

Lettonie

RSS

0,03

0,00

Sous-total

11 903,25

27,49

Total

43 305,57

100,00

11 507,17

3 955,97

NB: Taux de change pour les États membres situés hors zone euro: République tchèque: 30,031; Danemark: 7,4502; Estonie: 15,6466; Hongrie: 247,25; Lettonie: 0,6960; Lituanie: 3,4528; Pologne: 4,0876; Slovaquie: 38,75; Slovénie: 239,7; Suède: 9,1687; Royaume-Uni: 0,6867.

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2004.

Travaux des organismes de certification

| 4.16. | Un organisme de certification doit être indépendant de l’organisme payeur sur le plan opérationnel (15). Il doit fonder son certificat sur un examen des procédures et sur un échantillon d’opérations. Ce certificat doit fournir des informations quant au caractère fidèle, complet et exact des comptes et permettre d’établir si les procédures de contrôle interne ont fonctionné de manière satisfaisante. Il doit être étayé par un rapport sur les constatations de l’organisme de certification. Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité se bornent à garantir que l’organisme payeur est en mesure de démontrer qu’il dispose des structures administratives nécessaires pour contrôler la conformité des demandes avant paiement. En général, les demandes soumises par les bénéficiaires de l’aide communautaire ne sont pas contrôlées sur place par l’organisme de certification. |
| --- | --- |

4.16.

Un organisme de certification doit être indépendant de l’organisme payeur sur le plan opérationnel (15). Il doit fonder son certificat sur un examen des procédures et sur un échantillon d’opérations. Ce certificat doit fournir des informations quant au caractère fidèle, complet et exact des comptes et permettre d’établir si les procédures de contrôle interne ont fonctionné de manière satisfaisante. Il doit être étayé par un rapport sur les constatations de l’organisme de certification. Les travaux relatifs à la légalité et à la régularité se bornent à garantir que l’organisme payeur est en mesure de démontrer qu’il dispose des structures administratives nécessaires pour contrôler la conformité des demandes avant paiement. En général, les demandes soumises par les bénéficiaires de l’aide communautaire ne sont pas contrôlées sur place par l’organisme de certification.

| 4.17. | La Commission s’attache à garantir que les organismes de certification contrôlent de manière satisfaisante les dépenses gérées par les organismes payeurs. Elle fixe des orientations (notamment concernant l’échantillonnage des opérations) et examine les rapports des organismes de certification pour s’assurer que ces recommandations ont bien été suivies. |
| --- | --- |

4.17.

La Commission s’attache à garantir que les organismes de certification contrôlent de manière satisfaisante les dépenses gérées par les organismes payeurs. Elle fixe des orientations (notamment concernant l’échantillonnage des opérations) et examine les rapports des organismes de certification pour s’assurer que ces recommandations ont bien été suivies.

| 4.18. | Dans la synthèse accompagnant sa décision d’apurement financier, la Commission indique qu’elle est généralement satisfaite de la qualité et du contenu des rapports des organismes de certification, mais mentionne les domaines suivants auxquels ces organismes devraient prêter plus d’attention: avances et cautions, créances, suivi des erreurs financières détectées lors d’audits de certification antérieurs, échantillonnage et évaluation des erreurs, contrôle des quantités maximales garanties et audit du développement rural. La Cour approuve ces conclusions. |
| --- | --- |

4.18.

Dans la synthèse accompagnant sa décision d’apurement financier, la Commission indique qu’elle est généralement satisfaite de la qualité et du contenu des rapports des organismes de certification, mais mentionne les domaines suivants auxquels ces organismes devraient prêter plus d’attention: avances et cautions, créances, suivi des erreurs financières détectées lors d’audits de certification antérieurs, échantillonnage et évaluation des erreurs, contrôle des quantités maximales garanties et audit du développement rural. La Cour approuve ces conclusions.

Décision d’apurement financier pour l’exercice 2004

| 4.19. | La Commission a adopté sa décision d’apurement financier le 13 mai 2005 (16). Pour l’exercice clos le 15 octobre 2004, 71 organismes payeurs gérant 32 milliards d’euros ont bénéficié d’une opinion d’audit sans réserve de la part de leurs organismes de certification (voir
  tableau 4.2
  ). Les 20 autres organismes ont fait l’objet d’une opinion assortie de réserves ou d’une opinion négative, quoique pour des montants réduits, notamment pour les motifs suivants: paiements indus et dépenses inéligibles décelées par les organismes de certification, pièces justificatives manquantes, déficiences dans les modalités par lesquelles les organismes payeurs délèguent certaines fonctions à d’autres organismes, ou informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses sur les créanciers. |
| --- | --- |

4.19.

La Commission a adopté sa décision d’apurement financier le 13 mai 2005 (16). Pour l’exercice clos le 15 octobre 2004, 71 organismes payeurs gérant 32 milliards d’euros ont bénéficié d’une opinion d’audit sans réserve de la part de leurs organismes de certification (voir
  tableau 4.2
  ). Les 20 autres organismes ont fait l’objet d’une opinion assortie de réserves ou d’une opinion négative, quoique pour des montants réduits, notamment pour les motifs suivants: paiements indus et dépenses inéligibles décelées par les organismes de certification, pièces justificatives manquantes, déficiences dans les modalités par lesquelles les organismes payeurs délèguent certaines fonctions à d’autres organismes, ou informations incomplètes, incorrectes ou trompeuses sur les créanciers.

| 4.19. | Les qualifications et les opinions négatives font généralement référence à des caractéristiques ou des mesures particulières relatives aux vingt organismes payeurs concernés.
  La Commission a déjà ouvert une procédure de recouvrement des paiements indus (voir également le point 4.20). |
| --- | --- |

4.19.

Les qualifications et les opinions négatives font généralement référence à des caractéristiques ou des mesures particulières relatives aux vingt organismes payeurs concernés.

La Commission a déjà ouvert une procédure de recouvrement des paiements indus (voir également le point 4.20).

| 4.20. | La Commission a approuvé les comptes de 86 des 91 organismes payeurs et a reporté sa décision d’apurement pour cinq organismes payeurs (représentant 4 milliards d’euros, soit 9 % des dépenses totales déclarées) en raison du travail imprécis ou insuffisant fourni par les organismes de certification concernés (17). Elle a l’intention d’apporter des corrections financières d’un montant total de 7 millions d’euros pour 14 des organismes payeurs (18). |
| --- | --- |

4.20.

La Commission a approuvé les comptes de 86 des 91 organismes payeurs et a reporté sa décision d’apurement pour cinq organismes payeurs (représentant 4 milliards d’euros, soit 9 % des dépenses totales déclarées) en raison du travail imprécis ou insuffisant fourni par les organismes de certification concernés (17). Elle a l’intention d’apporter des corrections financières d’un montant total de 7 millions d’euros pour 14 des organismes payeurs (18).

Comptes des organismes payeurs non approuvés («disjoints») les années précédentes

| 4.21. | En 2004, la Commission a achevé ses travaux sur les comptes qu’elle n’avait pas apurés dans la décision financière de 2001 et 2002, le plus souvent en raison d’insuffisances dans le travail fourni par les organismes de certification ou de la nécessité de clarifier certaines informations. Elle a apuré les comptes de quatre organismes payeurs qui n’avaient pas été approuvés pour l’exercice 2001 et de 17 pour l’exercice 2002. |
| --- | --- |

4.21.

En 2004, la Commission a achevé ses travaux sur les comptes qu’elle n’avait pas apurés dans la décision financière de 2001 et 2002, le plus souvent en raison d’insuffisances dans le travail fourni par les organismes de certification ou de la nécessité de clarifier certaines informations. Elle a apuré les comptes de quatre organismes payeurs qui n’avaient pas été approuvés pour l’exercice 2001 et de 17 pour l’exercice 2002.

Décisions de conformité adoptées en 2004

| 4.22. | Les décisions de conformité couvrent généralement plusieurs années de dépenses et sont prises avec un retard de quelques années. Les corrections effectuées dans les décisions de conformité prises en 2004 ne concernent donc pas les paiements effectués en 2004 à des bénéficiaires finals dans le cadre de la PAC. |
| --- | --- |

4.22.

Les décisions de conformité couvrent généralement plusieurs années de dépenses et sont prises avec un retard de quelques années. Les corrections effectuées dans les décisions de conformité prises en 2004 ne concernent donc pas les paiements effectués en 2004 à des bénéficiaires finals dans le cadre de la PAC.

| 4.22. | Les audits aboutissant aux décisions de conformité se concentrent principalement sur les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres. Lorsque ces audits ne détectent pas de lacunes ou conduisent à des améliorations ultérieures des systèmes, ils restent valables pour les années suivantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses concernées. Ils démontrent que l'existence d'une procédure d'apurement des comptes contribue à l'assurance raisonnable qui est recherchée. |
| --- | --- |

4.22.

Les audits aboutissant aux décisions de conformité se concentrent principalement sur les systèmes de gestion et de contrôle mis en place par les États membres. Lorsque ces audits ne détectent pas de lacunes ou conduisent à des améliorations ultérieures des systèmes, ils restent valables pour les années suivantes en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses concernées. Ils démontrent que l'existence d'une procédure d'apurement des comptes contribue à l'assurance raisonnable qui est recherchée.

| 4.23. | En 2004, la Commission a pris trois décisions de conformité concernant des dépenses déclarées relevant de la période 1998-2003 (19), rejetant, en l’occurrence, un montant de 406 millions d’euros (20). Comme les années précédentes, la plupart d’entre elles (71 %) sont des corrections forfaitaires (21). Elles portent essentiellement sur les primes «animaux» (186 millions d’euros), les fruits et légumes (70 millions d’euros) et les cultures arables (67 millions d’euros), et concernent principalement la France (213 millions d’euros), l’Italie (63 millions d’euros), la Grèce (46 millions d’euros) et l’Espagne (34 millions d’euros). Selon les motifs invoqués par la Commission, ces corrections étaient essentiellement justifiées par des déficiences affectant les systèmes d’identification et d’enregistrement des bovins et par la qualité et/ou le nombre insuffisants des contrôles effectués sur place. |
| --- | --- |

4.23.

En 2004, la Commission a pris trois décisions de conformité concernant des dépenses déclarées relevant de la période 1998-2003 (19), rejetant, en l’occurrence, un montant de 406 millions d’euros (20). Comme les années précédentes, la plupart d’entre elles (71 %) sont des corrections forfaitaires (21). Elles portent essentiellement sur les primes «animaux» (186 millions d’euros), les fruits et légumes (70 millions d’euros) et les cultures arables (67 millions d’euros), et concernent principalement la France (213 millions d’euros), l’Italie (63 millions d’euros), la Grèce (46 millions d’euros) et l’Espagne (34 millions d’euros). Selon les motifs invoqués par la Commission, ces corrections étaient essentiellement justifiées par des déficiences affectant les systèmes d’identification et d’enregistrement des bovins et par la qualité et/ou le nombre insuffisants des contrôles effectués sur place.

Décisions de conformité adoptées au cours des dernières années

| 4.24. | Le
  tableau 4.3
  montre les résultats des décisions d’apurement des comptes arrêtées par la Commission pour l’exercice 1991 et les exercices suivants. Fin 2004, l’apurement n’était pas achevé pour les exercices postérieurs à 1998. L’ensemble des corrections correspond, pour les lignes budgétaires et les États membres examinés, au montant des dépenses qui, principalement en raison de déficiences des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses dans les États membres, ne devraient pas, selon la Commission, être financées par le budget communautaire. |
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4.24.

Le
  tableau 4.3
  montre les résultats des décisions d’apurement des comptes arrêtées par la Commission pour l’exercice 1991 et les exercices suivants. Fin 2004, l’apurement n’était pas achevé pour les exercices postérieurs à 1998. L’ensemble des corrections correspond, pour les lignes budgétaires et les États membres examinés, au montant des dépenses qui, principalement en raison de déficiences des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses dans les États membres, ne devraient pas, selon la Commission, être financées par le budget communautaire.

| 4.24. | Les services de la Commission s’attachent à résorber le poids du passé et les cas les plus anciens encore ouverts ont fait l’objet d’une attention particulière lors de l'élaboration du programme de travail d’audit des dépenses agricoles pour 2005. En juin 2005, 94,3 % des audits réalisés en 2001 (application rétroactive de corrections financières jusqu'en 1999) et 78,7 % des audits réalisés en 2002 (application rétroactive de corrections financières jusqu'en 2000) étaient clôturés. |
| --- | --- |

4.24.

Les services de la Commission s’attachent à résorber le poids du passé et les cas les plus anciens encore ouverts ont fait l’objet d’une attention particulière lors de l'élaboration du programme de travail d’audit des dépenses agricoles pour 2005. En juin 2005, 94,3 % des audits réalisés en 2001 (application rétroactive de corrections financières jusqu'en 1999) et 78,7 % des audits réalisés en 2002 (application rétroactive de corrections financières jusqu'en 2000) étaient clôturés.

| 4.25. | Les
  graphiques 4.4 et 4.5
  montrent la répartition des dépenses rejetées dans le cadre des décisions de conformité adoptées par la Commission au cours de la période 1999-2004 (22), par État membre et par secteur de marché. Ces décisions concernent des postes de dépense relevant des budgets communautaires de la période 1996-2003. |
| --- | --- |

4.25.

Les
  graphiques 4.4 et 4.5
  montrent la répartition des dépenses rejetées dans le cadre des décisions de conformité adoptées par la Commission au cours de la période 1999-2004 (22), par État membre et par secteur de marché. Ces décisions concernent des postes de dépense relevant des budgets communautaires de la période 1996-2003.

Tableau 4.3 — Corrections dans le cadre des décisions d'apurement des comptes relatives aux exercices 1991-2003

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 1991 | 1992 | 1993 | 1994 | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 |
| Dépenses déclarées | 31 255,9 | 30 480,2 | 34 008,0 | 33 592,8 | 35 654,4 | 39 062,5 | 40 884,3 | 38 857,4 | 40 726,2 | 40 410,6 | 41 593,8 | 42 710,8 | 44 212,0 |
| Montant total des corrections | –1 504,1 | – 788,2 | – 736,6 | – 307,8 | – 572,8 | – 790,0 | – 481,4 | – 329,3 | – 275,6 | – 380,4 | – 251,7 | – 147,5 | –37,0 |
| dont: | | | | | | | | | | | | | |
| a) Superprélèvements sur le lait | – 979,2 | – 419,7 | – 230,6 | –2,7 | –15,1 | – 215,0 | – 110,2 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 0,0 |
| b) Corrections | – 524,9 | – 368,5 | – 506,0 | – 305,1 | – 557,7 | – 575,0 | – 371,2 | – 329,3 | – 275,6 | – 380,4 | – 251,7 | – 147,5 | –37,0 |
| Corrections exprimées en pourcentage des dépenses déclarées | 1,7 % | 1,2 % | 1,5 % | 0,9 % | 1,6 % | 1,5 % | 0,9 % | 0,8 % | 0,7 % | 0,9 % | 0,6 % | 0,3 % | 0,1 % |
| Source: Décisions d'apurement des comptes relatives aux exercices 1991-2003. |

(millions d'euros)

1991

1992

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Dépenses déclarées

31 255,9

30 480,2

34 008,0

33 592,8

35 654,4

39 062,5

40 884,3

38 857,4

40 726,2

40 410,6

41 593,8

42 710,8

44 212,0

Montant total des corrections

–1 504,1

– 788,2

– 736,6

– 307,8

– 572,8

– 790,0

– 481,4

– 329,3

– 275,6

– 380,4

– 251,7

– 147,5

–37,0

dont:

a) Superprélèvements sur le lait

– 979,2

– 419,7

– 230,6

–2,7

–15,1

– 215,0

– 110,2

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

b) Corrections

– 524,9

– 368,5

– 506,0

– 305,1

– 557,7

– 575,0

– 371,2

– 329,3

– 275,6

– 380,4

– 251,7

– 147,5

–37,0

Corrections exprimées en pourcentage des dépenses déclarées

1,7 %

1,2 %

1,5 %

0,9 %

1,6 %

1,5 %

0,9 %

0,8 %

0,7 %

0,9 %

0,6 %

0,3 %

0,1 %

Source: Décisions d'apurement des comptes relatives aux exercices 1991-2003.

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L’échantillon d’opérations sélectionné par la Cour

| 4.26. | La Cour a examiné un échantillon représentatif de paiements prélevé sur les dépenses de 25 organismes payeurs (représentant 72,5 % de la dépense agricole communautaire) et sur les dépenses directes de la Commission. L’objectif de la Cour était d’obtenir, par le biais de ces tests, des preuves directes attestant que les paiements ont été correctement effectués au titre d’une activité éligible. Ce type de tests fournit des informations probantes fiables concernant la légalité et la régularité des dépenses relatives aux aides «surfaces» (voir points 4.35-4.38) et, dans une moindre mesure, aux primes «animaux» (voir points 4.39-4.42), pour lesquelles l’auditeur peut généralement obtenir des preuves matérielles. En revanche, dans des domaines tels que les restitutions à l’exportation (voir points 4.49-4.50) ou les aides versées sur la base des quantités produites (voir point 4.43), l’auditeur doit se contenter d’un contrôle documentaire. Le degré de fiabilité des éléments probants que fournissent ces documents dépend à la fois de la nature de l’opération (voir point 4.48) et du système de contrôle concerné (voir point 4.54). |
| --- | --- |

4.26.

La Cour a examiné un échantillon représentatif de paiements prélevé sur les dépenses de 25 organismes payeurs (représentant 72,5 % de la dépense agricole communautaire) et sur les dépenses directes de la Commission. L’objectif de la Cour était d’obtenir, par le biais de ces tests, des preuves directes attestant que les paiements ont été correctement effectués au titre d’une activité éligible. Ce type de tests fournit des informations probantes fiables concernant la légalité et la régularité des dépenses relatives aux aides «surfaces» (voir points 4.35-4.38) et, dans une moindre mesure, aux primes «animaux» (voir points 4.39-4.42), pour lesquelles l’auditeur peut généralement obtenir des preuves matérielles. En revanche, dans des domaines tels que les restitutions à l’exportation (voir points 4.49-4.50) ou les aides versées sur la base des quantités produites (voir point 4.43), l’auditeur doit se contenter d’un contrôle documentaire. Le degré de fiabilité des éléments probants que fournissent ces documents dépend à la fois de la nature de l’opération (voir point 4.48) et du système de contrôle concerné (voir point 4.54).

Rapport annuel d’activité du directeur général de l’agriculture pour l’exercice 2004

Quelques améliorations par rapport à l’exercice précédent

| 4.27. | Le rapport annuel d’activité (RAA) comporte une déclaration du directeur général, selon laquelle les procédures de contrôle lui donnent l’assurance que les opérations effectuées en 2004 et relevant de la PAC sont légales et régulières. |
| --- | --- |

4.27.

Le rapport annuel d’activité (RAA) comporte une déclaration du directeur général, selon laquelle les procédures de contrôle lui donnent l’assurance que les opérations effectuées en 2004 et relevant de la PAC sont légales et régulières.

| 4.28. | Le rapport indique:






  a) | que, dans l’ensemble, la direction générale de l’agriculture respecte les standards de contrôle interne, même si des efforts supplémentaires doivent être déployés dans d’autres domaines (23); |
| --- | --- | --- |

4.28.

Le rapport indique:

a)

que, dans l’ensemble, la direction générale de l’agriculture respecte les standards de contrôle interne, même si des efforts supplémentaires doivent être déployés dans d’autres domaines (23);

| b) | qu’en dehors de la Grèce, le SIGC constitue un moyen optimal de garantir une utilisation correcte des fonds communautaires; |
| --- | --- |

b)

qu’en dehors de la Grèce, le SIGC constitue un moyen optimal de garantir une utilisation correcte des fonds communautaires;

| c) | que les contrôles postérieurs au paiement offrent une assurance raisonnable que les dépenses en question sont conformes à la réglementation communautaire; |
| --- | --- |

c)

que les contrôles postérieurs au paiement offrent une assurance raisonnable que les dépenses en question sont conformes à la réglementation communautaire;

| d) | que la procédure de certification fournit une assurance quant au caractère complet, exact et fiable des comptes des organismes payeurs et un certain degré d’assurance quant au fonctionnement de leurs systèmes de contrôle interne et de leur capacité à garantir que les paiements sont effectués de manière légale et régulière; |
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d)

que la procédure de certification fournit une assurance quant au caractère complet, exact et fiable des comptes des organismes payeurs et un certain degré d’assurance quant au fonctionnement de leurs systèmes de contrôle interne et de leur capacité à garantir que les paiements sont effectués de manière légale et régulière;

| e) | pour les dépenses effectuées en 2004, les travaux d’audit réalisés sur les systèmes de contrôle seront achevés et les corrections financières définitives arrêtées au plus tôt en 2006; |
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e)

pour les dépenses effectuées en 2004, les travaux d’audit réalisés sur les systèmes de contrôle seront achevés et les corrections financières définitives arrêtées au plus tôt en 2006;

| f) | certaines dépenses inéligibles risquent d’avoir été financées, mais d’être contrôlées au cours d’exercices suivants et de faire l’objet de corrections financières (24); |
| --- | --- |

f)

certaines dépenses inéligibles risquent d’avoir été financées, mais d’être contrôlées au cours d’exercices suivants et de faire l’objet de corrections financières (24);

| g) | les corrections financières apportées dans le cadre de la procédure d’apurement et les recouvrements dans les États membres couvrent le «risque financier global». |
| --- | --- |

g)

les corrections financières apportées dans le cadre de la procédure d’apurement et les recouvrements dans les États membres couvrent le «risque financier global».

| 4.29. | Les sources d’informations sur lesquelles le directeur général fonde sa déclaration n’offrent qu’une couverture et une assurance limitées concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées en 2004. Les résultats des inspections effectuées dans le cadre du SIGC portent sur la légalité et la régularité des paiements aux exploitants agricoles, mais ces paiements ne font pas l’objet de vérifications ni de validations suffisantes par un organisme indépendant. Les travaux des organismes de certification peuvent mettre en évidence des problèmes au niveau des organismes payeurs, mais l’on ne peut s’appuyer sur eux pour donner une assurance sur les demandes introduites par les exploitants agricoles et les opérateurs. |
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4.29.

Les sources d’informations sur lesquelles le directeur général fonde sa déclaration n’offrent qu’une couverture et une assurance limitées concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées en 2004. Les résultats des inspections effectuées dans le cadre du SIGC portent sur la légalité et la régularité des paiements aux exploitants agricoles, mais ces paiements ne font pas l’objet de vérifications ni de validations suffisantes par un organisme indépendant. Les travaux des organismes de certification peuvent mettre en évidence des problèmes au niveau des organismes payeurs, mais l’on ne peut s’appuyer sur eux pour donner une assurance sur les demandes introduites par les exploitants agricoles et les opérateurs.

| 4.30. | Pour obtenir des informations fiables sur la légalité et la régularité des paiements aux bénéficiaires finals, le directeur général devrait:






  a) | soit prendre des dispositions pour que les organismes de certification puissent inclure les bénéficiaires finals dans leurs travaux, en étendant leurs contrôles par sondage au niveau des exploitants agricoles et en s’employant davantage à vérifier et à valider les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC et les contrôles postérieurs au paiement (25); |
| --- | --- | --- |

4.30.

Pour obtenir des informations fiables sur la légalité et la régularité des paiements aux bénéficiaires finals, le directeur général devrait:

a)

soit prendre des dispositions pour que les organismes de certification puissent inclure les bénéficiaires finals dans leurs travaux, en étendant leurs contrôles par sondage au niveau des exploitants agricoles et en s’employant davantage à vérifier et à valider les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC et les contrôles postérieurs au paiement (25);

| b) | soit demander à ses propres agents, au moyen d’une méthode d’échantillonnage appropriée, de vérifier la légalité et la régularité des opérations pour l’exercice au niveau des bénéficiaires finals. |
| --- | --- |

b)

soit demander à ses propres agents, au moyen d’une méthode d’échantillonnage appropriée, de vérifier la légalité et la régularité des opérations pour l’exercice au niveau des bénéficiaires finals.

| 4.29-4.30. | La Commission est d'avis que le directeur général dispose déjà d'un nombre suffisant d'informations pour être assuré de la légalité et de la régularité des dépenses agricoles.
  Comme indiqué dans la réponse au rapport annuel 2003 de la Cour, la création et l'agrément des organismes payeurs des États membres, la procédure de certification annuelle et la mise en œuvre des divers systèmes de gestion et de contrôle, y compris le SIGC, garantissent une certaine fiabilité des contrôles portant sur les dépenses déclarées. Afin d'améliorer encore l'ensemble du système, le nouveau règlement de base relatif au financement de la politique agricole commune prévoit que les directeurs des organismes payeurs devront dorénavant signer une déclaration d'assurance ex post attestant la légalité et la régularité de leurs dépenses.
  Le directeur général s'appuie sur des informations provenant d'un système fondé sur une approche pluriannuelle. La Commission n'approuve donc pas les options présentées par la Cour. |
| --- | --- |

4.29-4.30.

La Commission est d'avis que le directeur général dispose déjà d'un nombre suffisant d'informations pour être assuré de la légalité et de la régularité des dépenses agricoles.

Comme indiqué dans la réponse au rapport annuel 2003 de la Cour, la création et l'agrément des organismes payeurs des États membres, la procédure de certification annuelle et la mise en œuvre des divers systèmes de gestion et de contrôle, y compris le SIGC, garantissent une certaine fiabilité des contrôles portant sur les dépenses déclarées. Afin d'améliorer encore l'ensemble du système, le nouveau règlement de base relatif au financement de la politique agricole commune prévoit que les directeurs des organismes payeurs devront dorénavant signer une déclaration d'assurance ex post attestant la légalité et la régularité de leurs dépenses.

Le directeur général s'appuie sur des informations provenant d'un système fondé sur une approche pluriannuelle. La Commission n'approuve donc pas les options présentées par la Cour.

| 4.31. | Étant donné que la déclaration du directeur général concerne des dépenses qui risquent de faire l’objet de corrections financières par la suite et qu’elle n’indique pas dans quelle mesure les dépenses peuvent être affectées par ces corrections, la Cour ne peut en tirer qu’une assurance limitée (26). La déclaration devrait distinguer, d’une part, les dépenses qui ont été vérifiées (et qui, au besoin, ont fait ou feront l’objet de corrections) et pour lesquelles le directeur général peut donner une assurance raisonnable (ou n’en donner aucune) et, d’autre part, les dépenses faisant l’objet de vérifications supplémentaires (et de corrections éventuelles). |
| --- | --- |

4.31.

Étant donné que la déclaration du directeur général concerne des dépenses qui risquent de faire l’objet de corrections financières par la suite et qu’elle n’indique pas dans quelle mesure les dépenses peuvent être affectées par ces corrections, la Cour ne peut en tirer qu’une assurance limitée (26). La déclaration devrait distinguer, d’une part, les dépenses qui ont été vérifiées (et qui, au besoin, ont fait ou feront l’objet de corrections) et pour lesquelles le directeur général peut donner une assurance raisonnable (ou n’en donner aucune) et, d’autre part, les dépenses faisant l’objet de vérifications supplémentaires (et de corrections éventuelles).

| 4.31. | Contrairement à ce que suggère la Cour, la Commission considère comme inapproprié le fait d'établir une distinction dans le RAA entre les dépenses déjà contrôlées et celles faisant l'objet de vérifications supplémentaires. Compte tenu du caractère pluriannuel de la procédure d'apurement de conformité, une telle distinction serait en grande partie arbitraire et porterait également atteinte au droit de réponse des États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
  La déclaration du directeur général et le RAA qui l'accompagne doivent être envisagés dans le contexte règlementaire plus large prévu pour l'apurement des comptes FEOGA à l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999. L'ensemble de la procédure comprend, d'une part, un apurement financier annuel et, d'autre part, un apurement de conformité pluriannuel, ce qui permet à la Commission d'exclure du financement communautaire les dépenses encourues moins de vingt-quatre mois avant que la Commission ne communique les résultats de ses audits à l'État membre concerné.
  Dans ce contexte, les travaux d'audit de la Commission ne permettent pas à eux seuls d'obtenir, sur une base annuelle, notamment dans le cadre du RAA du directeur général, une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des dépenses agricoles effectuées dans le cadre de la gestion partagée; il est donc nécessaire de vérifier sur place que les États membres respectent leurs obligations en matière de gestion et de contrôle. Si les audits de la Commission révèlent ensuite des lacunes, on déterminera le risque de dépenses inéligibles et des corrections financières appropriées seront appliquées.
  L'adoption des décisions d'apurement des comptes plusieurs années après l'année de la dépense fait partie intégrante de la procédure, procédure qui prévoit également un droit de réponse pour les États membres; ce point est explicitement reconnu dans le RAA du directeur général 2004. |
| --- | --- |

4.31.

Contrairement à ce que suggère la Cour, la Commission considère comme inapproprié le fait d'établir une distinction dans le RAA entre les dépenses déjà contrôlées et celles faisant l'objet de vérifications supplémentaires. Compte tenu du caractère pluriannuel de la procédure d'apurement de conformité, une telle distinction serait en grande partie arbitraire et porterait également atteinte au droit de réponse des États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

La déclaration du directeur général et le RAA qui l'accompagne doivent être envisagés dans le contexte règlementaire plus large prévu pour l'apurement des comptes FEOGA à l'article 7 du règlement (CE) no 1258/1999. L'ensemble de la procédure comprend, d'une part, un apurement financier annuel et, d'autre part, un apurement de conformité pluriannuel, ce qui permet à la Commission d'exclure du financement communautaire les dépenses encourues moins de vingt-quatre mois avant que la Commission ne communique les résultats de ses audits à l'État membre concerné.

Dans ce contexte, les travaux d'audit de la Commission ne permettent pas à eux seuls d'obtenir, sur une base annuelle, notamment dans le cadre du RAA du directeur général, une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des dépenses agricoles effectuées dans le cadre de la gestion partagée; il est donc nécessaire de vérifier sur place que les États membres respectent leurs obligations en matière de gestion et de contrôle. Si les audits de la Commission révèlent ensuite des lacunes, on déterminera le risque de dépenses inéligibles et des corrections financières appropriées seront appliquées.

L'adoption des décisions d'apurement des comptes plusieurs années après l'année de la dépense fait partie intégrante de la procédure, procédure qui prévoit également un droit de réponse pour les États membres; ce point est explicitement reconnu dans le RAA du directeur général 2004.

| 4.32. | À l’heure actuelle, le directeur général ne connaît pas, et n’a pas évalué, le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC (27). Il ne dispose d’aucune base fiable lui permettant d’affirmer qu’une somme équivalente au montant total des paiements irréguliers est susceptible d’être récupérée par le biais de la procédure d’apurement des comptes (28) et des procédures de recouvrement mises en œuvre dans les États membres. Dans la plupart des cas, les décisions de conformité correspondent à des corrections forfaitaires pour des déficiences des systèmes de contrôle plutôt qu’à des évaluations de l’incidence des différentes erreurs. |
| --- | --- |

4.32.

À l’heure actuelle, le directeur général ne connaît pas, et n’a pas évalué, le niveau des paiements irréguliers financés par la PAC (27). Il ne dispose d’aucune base fiable lui permettant d’affirmer qu’une somme équivalente au montant total des paiements irréguliers est susceptible d’être récupérée par le biais de la procédure d’apurement des comptes (28) et des procédures de recouvrement mises en œuvre dans les États membres. Dans la plupart des cas, les décisions de conformité correspondent à des corrections forfaitaires pour des déficiences des systèmes de contrôle plutôt qu’à des évaluations de l’incidence des différentes erreurs.

| 4.32. | La Commission prend en considération le total des corrections financières pour une année donnée, auquel s'ajoutent les sanctions imposées aux bénéficiaires finals au niveau national, afin de donner une estimation valable du niveau global des paiements irréguliers. |
| --- | --- |

4.32.

La Commission prend en considération le total des corrections financières pour une année donnée, auquel s'ajoutent les sanctions imposées aux bénéficiaires finals au niveau national, afin de donner une estimation valable du niveau global des paiements irréguliers.

Standards de contrôle interne — Certains standards ne sont pas pleinement mis en œuvre

| 4.33. | L’une des innovations introduites dans le cadre de la réforme de la gestion financière au sein des services de Commission fut l’obligation de respecter 24 standards de contrôle interne concrétisés sous la forme de 71 exigences fondamentales. Selon l’autoévaluation de la direction générale de l’agriculture pour 2004, tous les standards et exigences fondamentales ont été respectés [voir point 4.28, sous a)]. |
| --- | --- |

4.33.

L’une des innovations introduites dans le cadre de la réforme de la gestion financière au sein des services de Commission fut l’obligation de respecter 24 standards de contrôle interne concrétisés sous la forme de 71 exigences fondamentales. Selon l’autoévaluation de la direction générale de l’agriculture pour 2004, tous les standards et exigences fondamentales ont été respectés [voir point 4.28, sous a)].

| 4.34. | La Cour a examiné la mise en œuvre de huit standards (29) et a constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (30). Les rapports de la structure d’audit interne de la direction générale de l’agriculture (voir chapitre 1, point 1.81) établis en 2004 ont confirmé ce constat. |
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4.34.

La Cour a examiné la mise en œuvre de huit standards (29) et a constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (30). Les rapports de la structure d’audit interne de la direction générale de l’agriculture (voir chapitre 1, point 1.81) établis en 2004 ont confirmé ce constat.

| 4.34. | La Commission se doit de souligner que, à la fin de 2004, la DG AGRI était en conformité avec toutes les exigences fondamentales établies par la Commision pour les vingt-quatre SCI. Néanmoins, il est toujours possible, et même souhaitable, que des améliorations soient apportées dans certains secteurs; c'est d'ailleurs ce qu'indiquait la DG AGRI dans son évaluation de la situation fin 2004. |
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4.34.

La Commission se doit de souligner que, à la fin de 2004, la DG AGRI était en conformité avec toutes les exigences fondamentales établies par la Commision pour les vingt-quatre SCI. Néanmoins, il est toujours possible, et même souhaitable, que des améliorations soient apportées dans certains secteurs; c'est d'ailleurs ce qu'indiquait la DG AGRI dans son évaluation de la situation fin 2004.

L’évaluation des domaines de dépenses de la PAC par la Cour

Régimes d’aides «surfaces»

| 4.35. | Les paiements au titre des aides «surfaces» effectués en faveur des producteurs de cultures arables ont atteint 17 475 millions d’euros en 2004, soit 39 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. L’ensemble de ces paiements est couvert par le SIGC. |
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4.35.

Les paiements au titre des aides «surfaces» effectués en faveur des producteurs de cultures arables ont atteint 17 475 millions d’euros en 2004, soit 39 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. L’ensemble de ces paiements est couvert par le SIGC.

| 4.36. | Les résultats des inspections SIGC pour 2003 (pour les aides versées en 2 004) relatives aux déclarations de surfaces sont présentés au
  tableau 4.4
  . |
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4.36.

Les résultats des inspections SIGC pour 2003 (pour les aides versées en 2 004) relatives aux déclarations de surfaces sont présentés au
  tableau 4.4
  .

| 4.37. | Les États membres ont indiqué à la Commission qu’ils avaient contrôlé 8,1 % des déclarations sur place, ce qui représente 11,4 % de la surface totale déclarée. Les contrôles aléatoires opérés par les 14 États membres qui ont mis le SIGC en œuvre de manière satisfaisante ont révélé un taux d’erreur de 1,6 %. Cela donne une estimation raisonnable de l’erreur probable affectant les aides versées. En ce qui concerne les inspections sur place, les surfaces non trouvées pour les déclarations contrôlées (31) (voir
  tableau 4.4 et graphique 4.6
  ) englobent les résultats des contrôles des déclarations sélectionnées aussi bien de manière aléatoire que sur la base d’une analyse de risque. À l’instar des années précédentes, il s’est avéré que, dans certains États membres, les opérations sélectionnées sur la base d’une analyse de risque présentent un taux d’erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire. |
| --- | --- |

4.37.

Les États membres ont indiqué à la Commission qu’ils avaient contrôlé 8,1 % des déclarations sur place, ce qui représente 11,4 % de la surface totale déclarée. Les contrôles aléatoires opérés par les 14 États membres qui ont mis le SIGC en œuvre de manière satisfaisante ont révélé un taux d’erreur de 1,6 %. Cela donne une estimation raisonnable de l’erreur probable affectant les aides versées. En ce qui concerne les inspections sur place, les surfaces non trouvées pour les déclarations contrôlées (31) (voir
  tableau 4.4 et graphique 4.6
  ) englobent les résultats des contrôles des déclarations sélectionnées aussi bien de manière aléatoire que sur la base d’une analyse de risque. À l’instar des années précédentes, il s’est avéré que, dans certains États membres, les opérations sélectionnées sur la base d’une analyse de risque présentent un taux d’erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire.

| 4.37. | Il convient tout d'abord de faire remarquer que les niveaux globaux d'inspection sur place dépassent largement les exigences minimales. Il est vrai que dans certains États membres les contrôles aléatoires semblent être plus efficaces. Comme expliqué précédemment, cela tient en grande partie au fait que certains États membres déclarent les contrôles par télédétection comme des contrôles aléatoires, alors qu'il s'agit en réalité de contrôles fondés, du moins en partie, sur le risque. À compter de 2004, avec l'introduction du règlement (CE) no 118/2004, les États membres sont tenus de vérifier les résultats des inspections et d'améliorer leurs procédures d'analyse des risques en conséquence; cette obligation devrait apporter une solution au problème.
  Il est toutefois signalé que certains «rendements décroissants» ont été observés. Compte tenu de la qualité du système SIGC, y compris des contrôles administratifs à 100 %, les irrégularités détectées sur place sont peu fréquentes, de sorte que la différence entre les résultats des contrôles aléatoires et des contrôles fondés sur le risque est faible et peut s'expliquer par la différence de taille entre les échantillons. En outre, la Cour fonde ses calculs sur des écarts de superficie, alors que la même comparaison effectuée sur la base du nombre d'agriculteurs ayant commis des irrégularités aboutit à un résultat différent pour plusieurs États membres. |
| --- | --- |

4.37.

Il convient tout d'abord de faire remarquer que les niveaux globaux d'inspection sur place dépassent largement les exigences minimales. Il est vrai que dans certains États membres les contrôles aléatoires semblent être plus efficaces. Comme expliqué précédemment, cela tient en grande partie au fait que certains États membres déclarent les contrôles par télédétection comme des contrôles aléatoires, alors qu'il s'agit en réalité de contrôles fondés, du moins en partie, sur le risque. À compter de 2004, avec l'introduction du règlement (CE) no 118/2004, les États membres sont tenus de vérifier les résultats des inspections et d'améliorer leurs procédures d'analyse des risques en conséquence; cette obligation devrait apporter une solution au problème.

Il est toutefois signalé que certains «rendements décroissants» ont été observés. Compte tenu de la qualité du système SIGC, y compris des contrôles administratifs à 100 %, les irrégularités détectées sur place sont peu fréquentes, de sorte que la différence entre les résultats des contrôles aléatoires et des contrôles fondés sur le risque est faible et peut s'expliquer par la différence de taille entre les échantillons. En outre, la Cour fonde ses calculs sur des écarts de superficie, alors que la même comparaison effectuée sur la base du nombre d'agriculteurs ayant commis des irrégularités aboutit à un résultat différent pour plusieurs États membres.

Tableau 4.4 — Aides «surfaces», zones fourragères et autres cultures — Résultats des inspections SIGC sur le terrain et de la télédétection en 2003 pour les demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2004

| État membre | Demandes présentées | Demandes contrôlées | Demandes comportant des erreurs |
| --- | --- | --- | --- |
| Nombre | Surface (ha) | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % | Surface moyenne (ha) | Nombre | % | Surface (ha) | % |
| Belgique | 41 618 | 1 019 389 | 24 | 4 172 | 10,0 | 151 209 | 14,8 | 36 | 1 422 | 34,1 | 1 326 | 0,9 |
| Danemark | 49 574 | 2 319 081 | 47 | 2 611 | 5,3 | 137 759 | 5,9 | 53 | 716 | 27,4 | 647 | 0,5 |
| Allemagne | 305 315 | 14 008 476 | 46 | 18 467 | 6,0 | 941 989 | 6,7 | 51 | 7 878 | 42,7 | 5 731 | 0,6 |
| Grèce | 328 200 | 3 897 336 | 12 | 37 088 | 11,3 | 1 913 787 | 49,1 | 52 | 11 375 | 30,7 | 29 326 | 1,5 |
| Espagne | 429 069 | 17 889 474 | 42 | 44 994 | 10,5 | 2 077 268 | 11,6 | 46 | 19 972 | 44,4 | 60 579 | 2,9 |
| France | 409 976 | 23 777 964 | 58 | 27 990 | 6,8 | 1 870 383 | 7,9 | 67 | 11 293 | 40,3 | 10 593 | 0,6 |
| Irlande | 127 532 | 4 686 612 | 37 | 9 092 | 7,1 | 529 153 | 11,3 | 58 | 1 408 | 15,5 | 1 745 | 0,3 |
| Italie | 588 069 | 7 068 768 | 12 | 45 678 | 7,8 | 1 270 819 | 18,0 | 28 | 20 731 | 45,4 | 43 759 | 3,4 |
| Luxembourg | 1 953 | 121 680 | 62 | 106 | 5,4 | 8 292 | 6,8 | 78 | 95 | 89,6 | 133 | 1,6 |
| Pays-Bas | 45 914 | 654 439 | 14 | 3 239 | 7,1 | 54 624 | 8,3 | 17 | 1 212 | 37,4 | 2 280 | 4,2 |
| Autriche | 127 059 | 2 465 204 | 19 | 8 680 | 6,8 | 200 402 | 8,1 | 23 | 4 434 | 51,1 | 2 517 | 1,3 |
| Portugal | 130 648 | 1 984 370 | 15 | 11 687 | 8,9 | 1 271 815 | 64,1 | 109 | 8 463 | 72,4 | 21 613 | 1,7 |
| Finlande | 68 329 | 2 086 447 | 31 | 4 674 | 6,8 | 191 490 | 9,2 | 41 | 2 064 | 44,2 | 1 189 | 0,6 |
| Suède | 58 958 | 2 745 792 | 47 | 4 054 | 6,9 | 204 571 | 7,5 | 50 | 2 280 | 56,2 | 6 377 | 3,1 |
| Royaume-Uni | 128 135 | 14 146 232 | 110 | 7 932 | 6,2 | 1 134 869 | 8,0 | 143 | 4 437 | 55,9 | 7 348 | 0,6 |
| Total 2003 | 2 840 349 | 98 871 264 | 35 | 230 464 | 8,1 | 11 958 430 | 12,1 | 52 | 97 780 | 42,4 | 195 163 | 1,6 |
| Total 2002 | 2 894 917 | 97 955 796 | 34 | 248 572 | 8,6 | 11 656 029 | 11,9 | 47 | 94 717 | 38,1 | 198 079 | 1,7 |
| Total 2001 | 2 935 273 | 98 275 675 | 33 | 299 716 | 10,2 | 11 638 423 | 11,8 | 39 | 105 099 | 35,1 | 240 786 | 2,1 |
| NB 1: La télédétection fait intervenir l'utilisation de photographies par satellite ou aériennes pour contrôler les demandes SIGC.

  NB 2: Les contrôles réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

  Source: Statistiques SIGC soumises par les États membres à la direction générale de l'agriculture. |

État membre

Demandes présentées

Demandes contrôlées

Demandes comportant des erreurs

Nombre

Surface (ha)

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Surface moyenne (ha)

Nombre

%

Surface (ha)

%

Belgique

41 618

1 019 389

24

4 172

10,0

151 209

14,8

36

1 422

34,1

1 326

0,9

Danemark

49 574

2 319 081

47

2 611

5,3

137 759

5,9

53

716

27,4

647

0,5

Allemagne

305 315

14 008 476

46

18 467

6,0

941 989

6,7

51

7 878

42,7

5 731

0,6

Grèce

328 200

3 897 336

12

37 088

11,3

1 913 787

49,1

52

11 375

30,7

29 326

1,5

Espagne

429 069

17 889 474

42

44 994

10,5

2 077 268

11,6

46

19 972

44,4

60 579

2,9

France

409 976

23 777 964

58

27 990

6,8

1 870 383

7,9

67

11 293

40,3

10 593

0,6

Irlande

127 532

4 686 612

37

9 092

7,1

529 153

11,3

58

1 408

15,5

1 745

0,3

Italie

588 069

7 068 768

12

45 678

7,8

1 270 819

18,0

28

20 731

45,4

43 759

3,4

Luxembourg

1 953

121 680

62

106

5,4

8 292

6,8

78

95

89,6

133

1,6

Pays-Bas

45 914

654 439

14

3 239

7,1

54 624

8,3

17

1 212

37,4

2 280

4,2

Autriche

127 059

2 465 204

19

8 680

6,8

200 402

8,1

23

4 434

51,1

2 517

1,3

Portugal

130 648

1 984 370

15

11 687

8,9

1 271 815

64,1

109

8 463

72,4

21 613

1,7

Finlande

68 329

2 086 447

31

4 674

6,8

191 490

9,2

41

2 064

44,2

1 189

0,6

Suède

58 958

2 745 792

47

4 054

6,9

204 571

7,5

50

2 280

56,2

6 377

3,1

Royaume-Uni

128 135

14 146 232

110

7 932

6,2

1 134 869

8,0

143

4 437

55,9

7 348

0,6

Total 2003

2 840 349

98 871 264

35

230 464

8,1

11 958 430

12,1

52

97 780

42,4

195 163

1,6

Total 2002

2 894 917

97 955 796

34

248 572

8,6

11 656 029

11,9

47

94 717

38,1

198 079

1,7

Total 2001

2 935 273

98 275 675

33

299 716

10,2

11 638 423

11,8

39

105 099

35,1

240 786

2,1

NB 1: La télédétection fait intervenir l'utilisation de photographies par satellite ou aériennes pour contrôler les demandes SIGC.

NB 2: Les contrôles réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

Source: Statistiques SIGC soumises par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

Image

| 4.38. | Pour l’aide «surfaces» prise dans son ensemble, les contrôles directs effectués par la Cour sur les opérations ont conduit à des résultats très semblables à ceux des contrôles aléatoires effectués par les États membres. La répartition des résultats par nature est analogue à celle des années précédentes:






  a) | la majorité des paiements était exempte d’erreur; |
| --- | --- | --- |

4.38.

Pour l’aide «surfaces» prise dans son ensemble, les contrôles directs effectués par la Cour sur les opérations ont conduit à des résultats très semblables à ceux des contrôles aléatoires effectués par les États membres. La répartition des résultats par nature est analogue à celle des années précédentes:

a)

la majorité des paiements était exempte d’erreur;

| b) | environ un tiers des déclarations était affecté par des erreurs de mesure relativement mineures. Comme les années précédentes, les erreurs de cette nature et de cette échelle n’ont pas d’incidence significative sur les dépenses globales, en dépit de leur fréquence; |
| --- | --- |

b)

environ un tiers des déclarations était affecté par des erreurs de mesure relativement mineures. Comme les années précédentes, les erreurs de cette nature et de cette échelle n’ont pas d’incidence significative sur les dépenses globales, en dépit de leur fréquence;

| c) | un petit nombre de cas était affecté par des erreurs plus importantes, mais le nombre et l’incidence de ces cas étaient cependant moindres que les années précédentes. |
| --- | --- |

c)

un petit nombre de cas était affecté par des erreurs plus importantes, mais le nombre et l’incidence de ces cas étaient cependant moindres que les années précédentes.

| 4.38. | Les observations de la Cour correspondent approximativement aux propres conclusions de la Commission, à savoir que la situation est généralement satisfaisante dans la grande majorité des États membres. |
| --- | --- |

4.38.

Les observations de la Cour correspondent approximativement aux propres conclusions de la Commission, à savoir que la situation est généralement satisfaisante dans la grande majorité des États membres.

Régime de primes «animaux»

| 4.39. | Les paiements au titre des primes «animaux» ont atteint 9 019 millions d’euros en 2004, soit 20 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. Les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC en ce qui concerne ces primes font apparaître le nombre d’animaux déclarés par les éleveurs, dont les inspecteurs ont constaté l’inexistence ou la non-éligibilité à l’aide. Les statistiques relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces». |
| --- | --- |

4.39.

Les paiements au titre des primes «animaux» ont atteint 9 019 millions d’euros en 2004, soit 20 % de l’ensemble des dépenses liées à la PAC. Les statistiques relatives aux inspections effectuées dans le cadre du SIGC en ce qui concerne ces primes font apparaître le nombre d’animaux déclarés par les éleveurs, dont les inspecteurs ont constaté l’inexistence ou la non-éligibilité à l’aide. Les statistiques relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces».

| 4.39. | Les statistiques relatives aux six régimes de primes animales sont plus variées que celles relatives aux cultures arables, ce qui explique la différence de qualité entre les rapports présentés par les États membres. En outre, plusieurs réformes mises en œuvre dans le secteur des primes animales, concernant des questions relatives au marché et au contrôle, ont nécessité une révision régulière des exigences en matière de présentation de rapports.
  Cependant, les statistiques sont considérées suffisamment fiables au regard de leur principal objectif, à savoir contrôler que les États membres effectuent les contrôles et appliquent les sanctions réglementaires. En outre, le niveau de qualité s’est amélioré et la présentation des rapports dans les délais est devenue la norme, ce qui constitue un progrès significatif par rapport à la situation antérieure. |
| --- | --- |

4.39.

Les statistiques relatives aux six régimes de primes animales sont plus variées que celles relatives aux cultures arables, ce qui explique la différence de qualité entre les rapports présentés par les États membres. En outre, plusieurs réformes mises en œuvre dans le secteur des primes animales, concernant des questions relatives au marché et au contrôle, ont nécessité une révision régulière des exigences en matière de présentation de rapports.

Cependant, les statistiques sont considérées suffisamment fiables au regard de leur principal objectif, à savoir contrôler que les États membres effectuent les contrôles et appliquent les sanctions réglementaires. En outre, le niveau de qualité s’est amélioré et la présentation des rapports dans les délais est devenue la norme, ce qui constitue un progrès significatif par rapport à la situation antérieure.

| 4.40. | En 2003 (c’est-à-dire en ce qui concerne les aides versées en 2004), les États membres ont contrôlé 17,3 % des animaux déclarés dans le cadre du régime d’aide le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 4.5 et graphique 4.7
  ). Ils ont constaté que 1,4 % des animaux étaient manquants ou inéligibles à l’aide, ce qui représente une diminution par rapport à 2002, où 2 % d’entre eux se sont avérés inéligibles. Pour les primes aux ovins et aux caprins, le pourcentage d’animaux manquants est passé de 7,2 % en 2002 à 8,2 % en 2003. L’Italie et la Grèce signalent des taux d’erreurs nettement plus élevés pour les primes aux ovins et aux caprins que les autres États membres; le taux d’erreur pour les 13 autres États membres était de 1,8 % en 2003 (2,2 % en 2002). |
| --- | --- |

4.40.

En 2003 (c’est-à-dire en ce qui concerne les aides versées en 2004), les États membres ont contrôlé 17,3 % des animaux déclarés dans le cadre du régime d’aide le plus important, à savoir la prime à la vache allaitante (voir
  tableau 4.5 et graphique 4.7
  ). Ils ont constaté que 1,4 % des animaux étaient manquants ou inéligibles à l’aide, ce qui représente une diminution par rapport à 2002, où 2 % d’entre eux se sont avérés inéligibles. Pour les primes aux ovins et aux caprins, le pourcentage d’animaux manquants est passé de 7,2 % en 2002 à 8,2 % en 2003. L’Italie et la Grèce signalent des taux d’erreurs nettement plus élevés pour les primes aux ovins et aux caprins que les autres États membres; le taux d’erreur pour les 13 autres États membres était de 1,8 % en 2003 (2,2 % en 2002).

| 4.40. | Les chiffres fournis indiquent une amélioration de la détection des animaux déclarés incorrectement ou en surnombre par les agriculteurs. Les cas signalés en Grèce et en Italie résultent également de procédures de contrôles améliorées grâce à des mesures encouragées dans le cadre de l’apurement des comptes. |
| --- | --- |

4.40.

Les chiffres fournis indiquent une amélioration de la détection des animaux déclarés incorrectement ou en surnombre par les agriculteurs. Les cas signalés en Grèce et en Italie résultent également de procédures de contrôles améliorées grâce à des mesures encouragées dans le cadre de l’apurement des comptes.

| 4.41. | D’une manière générale, le taux d’erreur résultant des inspections SIGC relatives aux bovins présente de faibles variations entre États membres, à l’exception de l’Italie où le pourcentage de bovins inéligibles reste très élevé (10,2 % des animaux déclarés dans le cadre de la prime à la vache allaitante et 22,3 % des animaux déclarés dans le cadre de la prime spéciale pour les bovins). |
| --- | --- |

4.41.

D’une manière générale, le taux d’erreur résultant des inspections SIGC relatives aux bovins présente de faibles variations entre États membres, à l’exception de l’Italie où le pourcentage de bovins inéligibles reste très élevé (10,2 % des animaux déclarés dans le cadre de la prime à la vache allaitante et 22,3 % des animaux déclarés dans le cadre de la prime spéciale pour les bovins).

| 4.41. | Les observations de la Cour concernant le pourcentage de bovins inéligibles en Italie peuvent s’expliquer par une mise en place tardive de la base de données nationale dans ce pays et par le fait qu’un nombre important d’agriculteurs non conformes sont à présent efficacement détectés et sanctionnés. |
| --- | --- |

4.41.

Les observations de la Cour concernant le pourcentage de bovins inéligibles en Italie peuvent s’expliquer par une mise en place tardive de la base de données nationale dans ce pays et par le fait qu’un nombre important d’agriculteurs non conformes sont à présent efficacement détectés et sanctionnés.

| 4.42. | Les tests directs effectués par la Cour n’ont pas fait apparaître d’erreurs significatives. |
| --- | --- |

4.42.

Les tests directs effectués par la Cour n’ont pas fait apparaître d’erreurs significatives.

Tableau 4.5 — Inspections SIGC concernant les demandes de prime à la vache allaitante. Résultats des contrôles sur place effectués en 2003 et relatifs à des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2004

| État membre | Demandes contrôlées | Demandes contrôlées, partiellement rejetées | Demandes contrôlées, intégralement rejetées | Animaux contrôlés | Animaux contrôlés et rejetés |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre total de demandes présentées | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre total d'animaux déclarés | Nombre | % | Nombre | % |
| Belgique | 15 433 | 748 | 4,8 | 7 | 0,9 | 2 | 0,3 | 394 047 | 40 354 | 10,2 | 39 | 0,1 |
| Danemark | 8 754 | 1 053 | 12,0 | 20 | 1,9 | 3 | 0,3 | 109 444 | 32 337 | 29,5 | 44 | 0,1 |
| Allemagne | 33 326 | 3 496 | 10,5 | 302 | 8,6 | 100 | 2,9 | 635 750 | 92 878 | 14,6 | 1 412 | 1,5 |
| Grèce | 11 513 | 11 426 | 99,2 | 213 | 1,9 | 113 | 1,0 | 212 310 | 212 602 | 100,1 | 2 665 | 1,3 |
| Espagne | 62 837 | 5 912 | 9,4 | 319 | 5,4 | 37 | 0,6 | 1 734 717 | 352 008 | 20,3 | 2 323 | 0,7 |
| France | 121 849 | 17 311 | 14,2 | 1 946 | 11,2 | 452 | 2,6 | 4 286 741 | 695 530 | 16,2 | 4 751 | 0,7 |
| Irlande | 62 861 | 4 655 | 7,4 | 326 | 7,0 | 32 | 0,7 | 1 105 245 | 121 632 | 11,0 | 1 007 | 0,8 |
| Italie | 58 890 | 6 567 | 11,2 | 184 | 2,8 | 1 037 | 15,8 | 797 680 | 124 429 | 15,6 | 12 699 | 10,2 |
| Luxembourg | 508 | 38 | 7,5 | 1 | 2,6 | 1 | 2,6 | 23 391 | 3 080 | 13,2 | 4 | 0,1 |
| Pays-Bas | 4 234 | 652 | 15,4 | 13 | 2,0 | 11 | 1,7 | 55 347 | 16 041 | 29,0 | 126 | 0,8 |
| Autriche | 61 324 | 6 872 | 11,2 | 468 | 6,8 | 100 | 1,5 | 397 376 | 63 795 | 16,1 | 996 | 1,6 |
| Portugal | 25 066 | 2 771 | 11,1 | 170 | 6,1 | 113 | 4,1 | 328 935 | 60 041 | 18,3 | 1 149 | 1,9 |
| Finlande | 1 532 | 203 | 13,3 | 22 | 10,8 | 2 | 1,0 | 36 794 | 5 079 | 13,8 | 71 | 1,4 |
| Suède | 9 599 | 616 | 6,4 | 5 | 0,8 | 1 | 0,2 | 150 902 | 11 173 | 7,4 | 16 | 0,1 |
| Royaume-Uni | 31 273 | 2 977 | 9,5 | 534 | 17,9 | 16 | 0,5 | 1 414 748 | 193 212 | 13,7 | 1 339 | 0,7 |
| Total 2003 | 508 999 | 65 297 | 12,8 | 4 530 | 6,9 | 2 020 | 3,1 | 11 683 427 | 2 024 191 | 17,3 | 28 641 | 1,4 |
| Total 2002 | 539 093 | 78 087 | 14,5 | 6 056 | 7,8 | 2 933 | 3,8 | 11 934 249 | 2 230 816 | 18,7 | 45 408 | 2,0 |
| NB 1: Une demande est intégralement rejetée lorsqu'une différence supérieure à 20 % est détectée entre le nombre d'animaux déclarés et celui déterminé comme éligible, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités

  NB 2: Les contrôles réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

  Source: Statistiques SIGC 2003 transmises par les États membres à la direction générale de l'agriculture. |

État membre

Demandes contrôlées

Demandes contrôlées, partiellement rejetées

Demandes contrôlées, intégralement rejetées

Animaux contrôlés

Animaux contrôlés et rejetés

Nombre total de demandes présentées

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre total d'animaux déclarés

Nombre

%

Nombre

%

Belgique

15 433

748

4,8

7

0,9

2

0,3

394 047

40 354

10,2

39

0,1

Danemark

8 754

1 053

12,0

20

1,9

3

0,3

109 444

32 337

29,5

44

0,1

Allemagne

33 326

3 496

10,5

302

8,6

100

2,9

635 750

92 878

14,6

1 412

1,5

Grèce

11 513

11 426

99,2

213

1,9

113

1,0

212 310

212 602

100,1

2 665

1,3

Espagne

62 837

5 912

9,4

319

5,4

37

0,6

1 734 717

352 008

20,3

2 323

0,7

France

121 849

17 311

14,2

1 946

11,2

452

2,6

4 286 741

695 530

16,2

4 751

0,7

Irlande

62 861

4 655

7,4

326

7,0

32

0,7

1 105 245

121 632

11,0

1 007

0,8

Italie

58 890

6 567

11,2

184

2,8

1 037

15,8

797 680

124 429

15,6

12 699

10,2

Luxembourg

508

38

7,5

1

2,6

1

2,6

23 391

3 080

13,2

4

0,1

Pays-Bas

4 234

652

15,4

13

2,0

11

1,7

55 347

16 041

29,0

126

0,8

Autriche

61 324

6 872

11,2

468

6,8

100

1,5

397 376

63 795

16,1

996

1,6

Portugal

25 066

2 771

11,1

170

6,1

113

4,1

328 935

60 041

18,3

1 149

1,9

Finlande

1 532

203

13,3

22

10,8

2

1,0

36 794

5 079

13,8

71

1,4

Suède

9 599

616

6,4

5

0,8

1

0,2

150 902

11 173

7,4

16

0,1

Royaume-Uni

31 273

2 977

9,5

534

17,9

16

0,5

1 414 748

193 212

13,7

1 339

0,7

Total 2003

508 999

65 297

12,8

4 530

6,9

2 020

3,1

11 683 427

2 024 191

17,3

28 641

1,4

Total 2002

539 093

78 087

14,5

6 056

7,8

2 933

3,8

11 934 249

2 230 816

18,7

45 408

2,0

NB 1: Une demande est intégralement rejetée lorsqu'une différence supérieure à 20 % est détectée entre le nombre d'animaux déclarés et celui déterminé comme éligible, ou lorsque la différence résulte d'irrégularités

NB 2: Les contrôles réalisés au cours de l'année n concernent les paiements effectués au cours de l'année n + 1.

Source: Statistiques SIGC 2003 transmises par les États membres à la direction générale de l'agriculture.

Image

Aides octroyées sur la base des quantités produites

| 4.43. | Les aides de l’UE à la production d’huile d’olive, de coton et de tabac (4 132 millions d’euros, soit 9,2 % des dépenses au titre de la PAC en 2004) sont payées sur la base de la quantité produite et non sur celle de la superficie cultivée. Les dépenses de cette nature présentent des risques particuliers auxquels la réglementation communautaire essaie de parer en prévoyant un certain nombre de mécanismes de contrôle. Ils consistent notamment à:






  a) | exiger que les demandes d’aide soient compatibles avec les surfaces déclarées dans le cadre du SIGC; |
| --- | --- | --- |

4.43.

Les aides de l’UE à la production d’huile d’olive, de coton et de tabac (4 132 millions d’euros, soit 9,2 % des dépenses au titre de la PAC en 2004) sont payées sur la base de la quantité produite et non sur celle de la superficie cultivée. Les dépenses de cette nature présentent des risques particuliers auxquels la réglementation communautaire essaie de parer en prévoyant un certain nombre de mécanismes de contrôle. Ils consistent notamment à:

a)

exiger que les demandes d’aide soient compatibles avec les surfaces déclarées dans le cadre du SIGC;

| b) | imposer un certain nombre d’obligations aux transformateurs (concernant, par exemple, la qualité des installations de pesage et la normalisation des informations comptables); |
| --- | --- |

b)

imposer un certain nombre d’obligations aux transformateurs (concernant, par exemple, la qualité des installations de pesage et la normalisation des informations comptables);

| c) | exiger que la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal établissent un casier oléicole ainsi qu’un système d’information géographique (34), et qu’ils créent (sauf la France) des agences de contrôle de l’huile d’olive chargées d’inspecter les moulins, les producteurs et les associations de producteurs. |
| --- | --- |

c)

exiger que la Grèce, l’Espagne, la France, l’Italie et le Portugal établissent un casier oléicole ainsi qu’un système d’information géographique (34), et qu’ils créent (sauf la France) des agences de contrôle de l’huile d’olive chargées d’inspecter les moulins, les producteurs et les associations de producteurs.

Si ces mécanismes de contrôle ne fonctionnent pas efficacement, il n’est pas possible d’obtenir l’assurance que les paiements effectués sont exacts.

| 4.44. | L’audit réalisé par la Cour a permis de mettre en lumière un certain nombre d’insuffisances: |
| --- | --- |

4.44.

L’audit réalisé par la Cour a permis de mettre en lumière un certain nombre d’insuffisances:

| 4.44. | |
| --- | --- |

4.44.

| a) | en Grèce, certaines demandes d’aide pour l’huile d’olive n’ont pas pu être vérifiées parce que les parcelles ne se trouvaient pas à l’endroit indiqué; |
| --- | --- |

a)

en Grèce, certaines demandes d’aide pour l’huile d’olive n’ont pas pu être vérifiées parce que les parcelles ne se trouvaient pas à l’endroit indiqué;

| a)-c) | La Commission a formulé des conclusions similaires dans le cadre des audits d'apurement des comptes. |
| --- | --- |

a)-c)

La Commission a formulé des conclusions similaires dans le cadre des audits d'apurement des comptes.

| b) | la Grèce ne disposait toujours pas d’un système d’information géographique opérationnel durant la période concernée par les paiements effectués en 2004 et les contrôles réglementaires sur place visant à compenser cette absence n’ont pas été effectués de manière satisfaisante; |
| --- | --- |

b)

la Grèce ne disposait toujours pas d’un système d’information géographique opérationnel durant la période concernée par les paiements effectués en 2004 et les contrôles réglementaires sur place visant à compenser cette absence n’ont pas été effectués de manière satisfaisante;

| c) | en Grèce, des cas ont été relevés où des organisations de producteurs n’effectuaient pas les contrôles nécessaires, par exemple en ce qui concerne l’écoulement de l’huile d’olive ou le certificat du moulin présenté à l’appui de la demande; |
| --- | --- |

c)

en Grèce, des cas ont été relevés où des organisations de producteurs n’effectuaient pas les contrôles nécessaires, par exemple en ce qui concerne l’écoulement de l’huile d’olive ou le certificat du moulin présenté à l’appui de la demande;

| d) | en Andalousie, des calculs incorrects ont été constatés pour l’application de sanctions aux oléiculteurs ayant déclaré plus d’oliviers que le chiffre enregistré dans le système d’information géographique. |
| --- | --- |

d)

en Andalousie, des calculs incorrects ont été constatés pour l’application de sanctions aux oléiculteurs ayant déclaré plus d’oliviers que le chiffre enregistré dans le système d’information géographique.

| d) | Des missions d'apurement menées précédemment par la Commission dans plusieurs communautés autonomes espagnoles ont également montré qu'une marge est systématiquement ajoutée à tort dans le calcul des sanctions en cas de déclaration d’arbres excessive. Ces cas sont étroitement suivis par la Commission. |
| --- | --- |

d)

Des missions d'apurement menées précédemment par la Commission dans plusieurs communautés autonomes espagnoles ont également montré qu'une marge est systématiquement ajoutée à tort dans le calcul des sanctions en cas de déclaration d’arbres excessive. Ces cas sont étroitement suivis par la Commission.

| 4.45. | Les
  tableaux 4.6 et 4.7
  présentent les constatations des agences de contrôle de l’huile d’olive dans les quatre États membres concernés. Le programme de travail des agences comprend le contrôle des moulins (les producteurs sont en effet payés sur la base des quantités d’huile d’olive certifiées par les moulins). Lorsque les agences constatent des erreurs et des déficiences (telles que des erreurs comptables ou la communication de quantités supérieures), elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l’agrément. Les contrôles effectués sur les moulins en 2003 (concernant les paiements effectués en 2004) ont amené les agences à proposer le retrait de l’agrément pour 9 % des moulins contrôlés. Toutefois, ces propositions ne sont pas souvent mises en œuvre par les autorités dans les États membres (voir rapport annuel 2003, point 4.39). |
| --- | --- |

4.45.

Les
  tableaux 4.6 et 4.7
  présentent les constatations des agences de contrôle de l’huile d’olive dans les quatre États membres concernés. Le programme de travail des agences comprend le contrôle des moulins (les producteurs sont en effet payés sur la base des quantités d’huile d’olive certifiées par les moulins). Lorsque les agences constatent des erreurs et des déficiences (telles que des erreurs comptables ou la communication de quantités supérieures), elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l’agrément. Les contrôles effectués sur les moulins en 2003 (concernant les paiements effectués en 2004) ont amené les agences à proposer le retrait de l’agrément pour 9 % des moulins contrôlés. Toutefois, ces propositions ne sont pas souvent mises en œuvre par les autorités dans les États membres (voir rapport annuel 2003, point 4.39).

| 4.45. | La qualité des contrôles effectués sur les moulins à huile d'olive est également considérée comme un point central (contrôle clé) par la Commission. Elle porte non seulement sur la qualité du contrôle proprement dit, mais également sur la qualité du suivi des propositions formulées par les organismes de contrôle. La Commission considère que l'absence de mise en œuvre des propositions de sanctions, si elle n'est pas justifiée, permet d'appliquer des corrections financières. |
| --- | --- |

4.45.

La qualité des contrôles effectués sur les moulins à huile d'olive est également considérée comme un point central (contrôle clé) par la Commission. Elle porte non seulement sur la qualité du contrôle proprement dit, mais également sur la qualité du suivi des propositions formulées par les organismes de contrôle. La Commission considère que l'absence de mise en œuvre des propositions de sanctions, si elle n'est pas justifiée, permet d'appliquer des corrections financières.

Tableau 4.6 — Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués dans les moulins (2002-2003) et relatifs à des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2004

| État membre | Nombre de moulins | Moulins contrôlés | Propositions de retrait de l'agrément |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | De manière approfondie | De manière sommaire (35) |
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % des moulins contrôlés |
| Grèce | 2 198 | 1 097 | 49,9 | 739 | 33,6 | 358 | 16,3 | 180 | 16,4 |
| Espagne | 1 686 | 958 | 56,8 | 825 | 48,9 | 133 | 7,9 | 73 | 7,6 |
| Italie | 5 762 | 3 124 | 54,2 | 1 852 | 32,1 | 1 272 | 22,1 | 285 | 9,1 |
| Portugal | 579 | 428 | 73,9 | 428 | 73,9 | (36) | (36) | 22 | 5,1 |
| Total | 10 225 | 5 607 | 54,8 | 3 844 | 37,6 | 1 763 | 17,2 | 560 | 10,0 |
| Source: Rapports annuels 2002-2003 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal. |

État membre

Nombre de moulins

Moulins contrôlés

Propositions de retrait de l'agrément

Total

De manière approfondie

De manière sommaire (35)

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

% des moulins contrôlés

Grèce

2 198

1 097

49,9

739

33,6

358

16,3

180

16,4

Espagne

1 686

958

56,8

825

48,9

133

7,9

73

7,6

Italie

5 762

3 124

54,2

1 852

32,1

1 272

22,1

285

9,1

Portugal

579

428

73,9

428

73,9

(36)

(36)

22

5,1

Total

10 225

5 607

54,8

3 844

37,6

1 763

17,2

560

10,0

Source: Rapports annuels 2002-2003 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

Tableau 4.7 — Agences de contrôle de l'huile d'olive: contrôles effectués auprès des producteurs (2002-2003) et relatifs à des demandes d'aide ayant fait l'objet d'un paiement en 2004

| État membre | Nombre de producteurs | Producteurs contrôlés | Suppression ou réduction de l'aide versée |
| --- | --- | --- | --- |
| Total | sur place | sur pièces |
| Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % | Nombre | % des producteurs contrôlés |
| Grèce | 593 500 | 3 591 | 0,6 | 2 619 | 0,4 | 972 | 0,2 | 37 | 1,0 |
| Espagne | 485 000 | 1 324 | 0,3 | 943 | 0,2 | 381 | 0,1 | 47 | 3,5 |
| Italie | 932 822 | 2 013 | 0,2 | 432 | 0,0 | 1 581 | 0,2 | 63 | 3,1 |
| Portugal | 148 542 | 1 768 | 1,2 | 1 768 | 1,2 | N/A | 0,0 | 271 | 15,3 |
| Total | 2 159 864 | 8 696 | 0,4 | 5 762 | 0,3 | 2 934 | 0,1 | 418 | 4,8 |
| Source: Rapports annuels 2002-2003 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal. |

État membre

Nombre de producteurs

Producteurs contrôlés

Suppression ou réduction de l'aide versée

Total

sur place

sur pièces

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

%

Nombre

% des producteurs contrôlés

Grèce

593 500

3 591

0,6

2 619

0,4

972

0,2

37

1,0

Espagne

485 000

1 324

0,3

943

0,2

381

0,1

47

3,5

Italie

932 822

2 013

0,2

432

0,0

1 581

0,2

63

3,1

Portugal

148 542

1 768

1,2

1 768

1,2

N/A

0,0

271

15,3

Total

2 159 864

8 696

0,4

5 762

0,3

2 934

0,1

418

4,8

Source: Rapports annuels 2002-2003 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

Développement rural

| 4.46. | En 2004, les dépenses de développement rural du FEOGA-Garantie ont représenté 5 395 millions d’euros (37) (12 % des dépenses liées à la PAC). Ces dépenses concernent les régimes agroenvironnementaux, les montants compensatoires pour l’agriculture dans les zones défavorisées, la sylviculture, les aides à l’investissement, aux jeunes agriculteurs et à la préretraite. Les régimes de cette nature comportent des conditions d’éligibilité relativement complexes qui sont difficiles et coûteuses à contrôler et qui présentent donc un risque élevé d’irrégularité. |
| --- | --- |

4.46.

En 2004, les dépenses de développement rural du FEOGA-Garantie ont représenté 5 395 millions d’euros (37) (12 % des dépenses liées à la PAC). Ces dépenses concernent les régimes agroenvironnementaux, les montants compensatoires pour l’agriculture dans les zones défavorisées, la sylviculture, les aides à l’investissement, aux jeunes agriculteurs et à la préretraite. Les régimes de cette nature comportent des conditions d’éligibilité relativement complexes qui sont difficiles et coûteuses à contrôler et qui présentent donc un risque élevé d’irrégularité.

| 4.47. | S’agissant des dépenses de développement rural, les organismes de certification ont assorti leur opinion d’audit de réserves pour les comptes de 12 organismes payeurs (38). Toutefois, leur incidence financière est réduite. Les comptes ont été assortis de réserves en raison d’erreurs significatives, de dépenses inéligibles et de pièces justificatives manquantes; ces réserves concernaient essentiellement des mesures agroenvironnementales et des investissements dans l’agriculture et la sylviculture. Dans deux cas, la Commission a déjà entamé le suivi des déficiences détectées (la Grèce et le Luxembourg). |
| --- | --- |

4.47.

S’agissant des dépenses de développement rural, les organismes de certification ont assorti leur opinion d’audit de réserves pour les comptes de 12 organismes payeurs (38). Toutefois, leur incidence financière est réduite. Les comptes ont été assortis de réserves en raison d’erreurs significatives, de dépenses inéligibles et de pièces justificatives manquantes; ces réserves concernaient essentiellement des mesures agroenvironnementales et des investissements dans l’agriculture et la sylviculture. Dans deux cas, la Commission a déjà entamé le suivi des déficiences détectées (la Grèce et le Luxembourg).

| 4.48. | Le bénéfice de l’aide au développement rural est le plus souvent subordonné au respect d’engagements pris par les bénéficiaires, tels que le respect de bonnes pratiques agricoles, et est calculé sur la base du nombre d’hectares utilisés, du nombre d’animaux, etc. Dans son rapport spécial sur les mesures agroenvironnementales (voir points 4.98-4.99), c’est-à-dire le type de dépenses le plus important dans le domaine du développement rural, la Cour conclut que la vérification de telles dépenses pose des problèmes particuliers et qu’elle permet rarement d’obtenir à un coût acceptable l’assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des dépenses. |
| --- | --- |

4.48.

Le bénéfice de l’aide au développement rural est le plus souvent subordonné au respect d’engagements pris par les bénéficiaires, tels que le respect de bonnes pratiques agricoles, et est calculé sur la base du nombre d’hectares utilisés, du nombre d’animaux, etc. Dans son rapport spécial sur les mesures agroenvironnementales (voir points 4.98-4.99), c’est-à-dire le type de dépenses le plus important dans le domaine du développement rural, la Cour conclut que la vérification de telles dépenses pose des problèmes particuliers et qu’elle permet rarement d’obtenir à un coût acceptable l’assurance raisonnable de la légalité et de la régularité des dépenses.

| 4.48. | Du fait de sa complexité, le contrôle des mesures agroenvironnementales requiert de nombreuses ressources à la fois techniques et financières. Par conséquent, un contrôle plus exhaustif des MAE entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés et n’apporterait qu’une valeur ajoutée limitée en ce qui concerne la minimisation des risques. Voir également la réponse aux points 4.98 et 4.99. |
| --- | --- |

4.48.

Du fait de sa complexité, le contrôle des mesures agroenvironnementales requiert de nombreuses ressources à la fois techniques et financières. Par conséquent, un contrôle plus exhaustif des MAE entraînerait des coûts supplémentaires disproportionnés et n’apporterait qu’une valeur ajoutée limitée en ce qui concerne la minimisation des risques. Voir également la réponse aux points 4.98 et 4.99.

Autres dépenses

| 4.49. | Les dépenses non traitées aux points 4.35-4.48 ont représenté 8 674 millions d’euros. Ces dépenses comprennent les restitutions à l’exportation (3 384 millions d’euros), les aides au retrait et au stockage des excédents, un certain nombre de régimes d’ampleur réduite ainsi que des dépenses dans le domaine vétérinaire. |
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4.49.

Les dépenses non traitées aux points 4.35-4.48 ont représenté 8 674 millions d’euros. Ces dépenses comprennent les restitutions à l’exportation (3 384 millions d’euros), les aides au retrait et au stockage des excédents, un certain nombre de régimes d’ampleur réduite ainsi que des dépenses dans le domaine vétérinaire.

| 4.50. | La Cour a examiné comment la Commission a suivi l’application de deux réglementations relatives aux dépenses qui ne sont pas couvertes par le SIGC et qui sont principalement classées comme autres dépenses dans le présent rapport. |
| --- | --- |

4.50.

La Cour a examiné comment la Commission a suivi l’application de deux réglementations relatives aux dépenses qui ne sont pas couvertes par le SIGC et qui sont principalement classées comme autres dépenses dans le présent rapport.

| 4.51. | Le suivi, par la Commission, des contrôles postérieurs au paiement en 2004, aurait pu être plus étendu. Pour une part importante, les contrôles prévus n’ont pas été achevés et les États membres n’ont pas communiqué d’informations suffisantes concernant la valeur, la nature et la répartition des erreurs, ainsi que la valeur des opérations contrôlées. En tenant compte de ces facteurs, la Cour estime que la Commission n’avait pas une base suffisante pour obtenir une assurance des travaux effectués (voir point 4.10). |
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4.51.

Le suivi, par la Commission, des contrôles postérieurs au paiement en 2004, aurait pu être plus étendu. Pour une part importante, les contrôles prévus n’ont pas été achevés et les États membres n’ont pas communiqué d’informations suffisantes concernant la valeur, la nature et la répartition des erreurs, ainsi que la valeur des opérations contrôlées. En tenant compte de ces facteurs, la Cour estime que la Commission n’avait pas une base suffisante pour obtenir une assurance des travaux effectués (voir point 4.10).

| 4.51. | La Commission a scrupuleusement vérifié les contrôles postérieurs au paiement, également pour l’année 2004, en analysant les documents fournis par les États membres et en se rendant sur place pour vérifier l’application effective du règlement (voir réponse au point 4.10).
  Compte tenu du fait que:






  — | les contrôles postérieurs au paiement constituent un niveau de contrôle supplémentaire qui s’ajoute aux contrôles antérieurs au paiement (qui fournit déjà une assurance raisonnable pour la plupart des mesures), |
| --- | --- | --- |

4.51.

La Commission a scrupuleusement vérifié les contrôles postérieurs au paiement, également pour l’année 2004, en analysant les documents fournis par les États membres et en se rendant sur place pour vérifier l’application effective du règlement (voir réponse au point 4.10).

Compte tenu du fait que:

—

les contrôles postérieurs au paiement constituent un niveau de contrôle supplémentaire qui s’ajoute aux contrôles antérieurs au paiement (qui fournit déjà une assurance raisonnable pour la plupart des mesures),

| — | l'essentiel du nombre minimal requis de contrôles a posteriori a été réalisé avant la fin de 2004, et que |
| --- | --- |

—

l'essentiel du nombre minimal requis de contrôles a posteriori a été réalisé avant la fin de 2004, et que

| — | les États membres ont indiqué dans leurs rapports annuels le nombre, la valeur et la nature des irrégularités détectées et la valeur des opérations contrôlées, |
| --- | --- |

—

les États membres ont indiqué dans leurs rapports annuels le nombre, la valeur et la nature des irrégularités détectées et la valeur des opérations contrôlées,

la Commission dispose d’une base suffisante pour obtenir une assurance quant aux travaux effectués (voir également la réponse au paragraphe 4.52).

La qualité des rapports peut encore être améliorée et le sera, mais elle suffit d'ores et déjà à fournir une assurance en ce qui concerne les travaux réalisés.

| 4.52. | Les contrôles physiques et documentaires des marchandises effectués au moment de l’exportation, en vertu du règlement (CEE) no 386/90, devraient couvrir au moins 5 % de la plupart des exportations bénéficiant de subventions. La Commission a réalisé un programme de missions dans sept États membres, son constat provisoire révèle l’existence de déficiences dans l’exécution de ces contrôles (voir points 4.11-4.14). Elle n’a pas indiqué le degré d’assurance que ces missions permettront d’obtenir. |
| --- | --- |

4.52.

Les contrôles physiques et documentaires des marchandises effectués au moment de l’exportation, en vertu du règlement (CEE) no 386/90, devraient couvrir au moins 5 % de la plupart des exportations bénéficiant de subventions. La Commission a réalisé un programme de missions dans sept États membres, son constat provisoire révèle l’existence de déficiences dans l’exécution de ces contrôles (voir points 4.11-4.14). Elle n’a pas indiqué le degré d’assurance que ces missions permettront d’obtenir.

| 4.52. | Les autorités des États membres disposent d’un large éventail de contrôles physiques, antérieurs ou postérieurs au paiement et il convient d'évaluer toute défaillance de l’un de ces contrôles. En tout état de cause, toute insuffisance des contrôles donne lieu à une correction financière dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.
  Par conséquent, le directeur général obtient une assurance du système d’apurement des comptes dans son ensemble. Les sujets d'audit sont choisis sur la base d’une analyse des risques annuelle, sur laquelle la Cour a émis des observations positives, et c’est à partir du nombre total d’audits réalisés et de leur suivi que le directeur général obtient l’assurance nécessaire. |
| --- | --- |

4.52.

Les autorités des États membres disposent d’un large éventail de contrôles physiques, antérieurs ou postérieurs au paiement et il convient d'évaluer toute défaillance de l’un de ces contrôles. En tout état de cause, toute insuffisance des contrôles donne lieu à une correction financière dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Par conséquent, le directeur général obtient une assurance du système d’apurement des comptes dans son ensemble. Les sujets d'audit sont choisis sur la base d’une analyse des risques annuelle, sur laquelle la Cour a émis des observations positives, et c’est à partir du nombre total d’audits réalisés et de leur suivi que le directeur général obtient l’assurance nécessaire.

| 4.53. | En valeur, les restitutions ont représenté moins de 10 % du budget de la PAC en 2004, mais quelque 26 % des irrégularités affectant la PAC signalées à la Commission conformément au règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (39). La Commission devrait donc améliorer son suivi du système de contrôles postérieurs au paiement et donner des informations concernant ses constatations relatives à l’exécution de contrôles physiques et le degré d’assurance qu’ils permettent d’obtenir. |
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4.53.

En valeur, les restitutions ont représenté moins de 10 % du budget de la PAC en 2004, mais quelque 26 % des irrégularités affectant la PAC signalées à la Commission conformément au règlement (CEE) no 595/91 du Conseil (39). La Commission devrait donc améliorer son suivi du système de contrôles postérieurs au paiement et donner des informations concernant ses constatations relatives à l’exécution de contrôles physiques et le degré d’assurance qu’ils permettent d’obtenir.

| 4.53. | La Commission réalise déjà des audits réguliers concernant des aspects spécifiques des contrôles postérieurs aux paiements relatifs à des restitutions à l'exportation, comme l'a indiqué la Cour au point 4.10 b).
  Pour ce qui est des contrôles physiques, la Commission ne juge pas approprié de publier des résultats spécifiques avant qu’ils aient été traités dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.
  Le pourcentage important de restitutions à l’exportation dans les irrégularités relatives à la PAC s’explique du moins en partie par le fait que les paiements des restitutions sont en moyenne beaucoup plus élevés que ceux correspondant aux mesures d’intervention et notamment aux paiements directs. Par conséquent, il est plus probable que les irrégularités relatives aux restitutions à l’exportation dépassent le seuil de 4 000 euros fixé par le règlement (CEE) no 595/91. |
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4.53.

La Commission réalise déjà des audits réguliers concernant des aspects spécifiques des contrôles postérieurs aux paiements relatifs à des restitutions à l'exportation, comme l'a indiqué la Cour au point 4.10 b).

Pour ce qui est des contrôles physiques, la Commission ne juge pas approprié de publier des résultats spécifiques avant qu’ils aient été traités dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Le pourcentage important de restitutions à l’exportation dans les irrégularités relatives à la PAC s’explique du moins en partie par le fait que les paiements des restitutions sont en moyenne beaucoup plus élevés que ceux correspondant aux mesures d’intervention et notamment aux paiements directs. Par conséquent, il est plus probable que les irrégularités relatives aux restitutions à l’exportation dépassent le seuil de 4 000 euros fixé par le règlement (CEE) no 595/91.

| 4.54. | La Cour a constaté des déficiences dans les aides aux raisins secs (Grèce, également évoquées dans les rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003) et aux noisettes (Espagne). |
| --- | --- |

4.54.

La Cour a constaté des déficiences dans les aides aux raisins secs (Grèce, également évoquées dans les rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003) et aux noisettes (Espagne).

| 4.54. | La Commission continuera de proposer des corrections financières pour remédier aux lacunes détectées dans les aides aux raisins secs.
  La Commission suivra de près les problèmes signalés en ce qui concerne les noisettes. |
| --- | --- |

4.54.

La Commission continuera de proposer des corrections financières pour remédier aux lacunes détectées dans les aides aux raisins secs.

La Commission suivra de près les problèmes signalés en ce qui concerne les noisettes.

Conclusions et recommandations

Conclusion générale

| 4.55. | À l’instar des années précédentes, la Cour a constaté, sur la base d’informations probantes récurrentes, que les dépenses liées à la PAC étaient, dans leur ensemble, et en exploitant toutes les sources d’éléments probants disponibles, toujours affectées par un taux d’erreur significatif. La Cour est consciente que différents degrés de risque et différentes déficiences correspondent aux principales catégories de dépenses relevant de la PAC. |
| --- | --- |

4.55.

À l’instar des années précédentes, la Cour a constaté, sur la base d’informations probantes récurrentes, que les dépenses liées à la PAC étaient, dans leur ensemble, et en exploitant toutes les sources d’éléments probants disponibles, toujours affectées par un taux d’erreur significatif. La Cour est consciente que différents degrés de risque et différentes déficiences correspondent aux principales catégories de dépenses relevant de la PAC.

| 4.55. | La Commission conclut de cette observation et des remarques contenues aux points 4.38 et 4.42 que, pour les dépenses agricoles gérées et contrôlées dans le cadre du SIGC, la situation est satisfaisante, les risques identifiés par la Cour étant concentrés sur les autres mesures de la PAC (voir point 4.57). À l'heure actuelle, le SIGC couvre 60 % des dépenses de la PAC. Il convient de souligner que les réformes de la PAC mises en œuvre en 2003 et en 2004 réduisent encore le niveau global de risque en étendant la couverture du SIGC à environ 80 % des dépenses.
  De manière générale en ce qui concerne les erreurs, il convient de souligner que, du fait du calendrier étroit applicable au rapport annuel de la Cour, les conclusions de la Cour concernant les cas individuels sont établies avant que tous les États membres aient répondu à ces conclusions. Les services de la Commission analysent en profondeur, le cas échéant en collaboration avec les États membres concernés, les erreurs constatées par la Cour, dont certaines n'aboutissent pas à une correction financière d'apurement des comptes. |
| --- | --- |

4.55.

La Commission conclut de cette observation et des remarques contenues aux points 4.38 et 4.42 que, pour les dépenses agricoles gérées et contrôlées dans le cadre du SIGC, la situation est satisfaisante, les risques identifiés par la Cour étant concentrés sur les autres mesures de la PAC (voir point 4.57). À l'heure actuelle, le SIGC couvre 60 % des dépenses de la PAC. Il convient de souligner que les réformes de la PAC mises en œuvre en 2003 et en 2004 réduisent encore le niveau global de risque en étendant la couverture du SIGC à environ 80 % des dépenses.

De manière générale en ce qui concerne les erreurs, il convient de souligner que, du fait du calendrier étroit applicable au rapport annuel de la Cour, les conclusions de la Cour concernant les cas individuels sont établies avant que tous les États membres aient répondu à ces conclusions. Les services de la Commission analysent en profondeur, le cas échéant en collaboration avec les États membres concernés, les erreurs constatées par la Cour, dont certaines n'aboutissent pas à une correction financière d'apurement des comptes.

| 4.56. | Le résultat des travaux de la Cour montre que, lorsqu’il est correctement appliqué, le SIGC (25 000 millions d’euros) est un système de contrôle efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières. Même si les éléments constitutifs du SIGC sont formellement en place en Grèce, celui-ci n’est pas fiable en raison de graves déficiences affectant son fonctionnement (1 000 millions d’euros). |
| --- | --- |

4.56.

Le résultat des travaux de la Cour montre que, lorsqu’il est correctement appliqué, le SIGC (25 000 millions d’euros) est un système de contrôle efficace pour limiter le risque de dépenses irrégulières. Même si les éléments constitutifs du SIGC sont formellement en place en Grèce, celui-ci n’est pas fiable en raison de graves déficiences affectant son fonctionnement (1 000 millions d’euros).

| 4.56. | La Commission partage l'avis de la Cour selon laquelle le SIGC est un système de contrôle efficace qui permet de limiter les risques de dépenses irrégulières.
  Les importantes lacunes persistant dans l'application du système en Grèce font l'objet d'un suivi dans le cadre du plan d'action, qui prévoit un programme renforcé d'audits d'apurement des comptes pour ce pays (voir également la réponse au point 4.8). |
| --- | --- |

4.56.

La Commission partage l'avis de la Cour selon laquelle le SIGC est un système de contrôle efficace qui permet de limiter les risques de dépenses irrégulières.

Les importantes lacunes persistant dans l'application du système en Grèce font l'objet d'un suivi dans le cadre du plan d'action, qui prévoit un programme renforcé d'audits d'apurement des comptes pour ce pays (voir également la réponse au point 4.8).

| 4.57. | Toutes les autres dépenses (19 500 millions d’euros) qu’il n’est pas possible de contrôler au moyen du SIGC présentent des risques plus élevés, car les systèmes de contrôle auxquels elles sont soumises ne sont pas aussi efficaces. |
| --- | --- |

4.57.

Toutes les autres dépenses (19 500 millions d’euros) qu’il n’est pas possible de contrôler au moyen du SIGC présentent des risques plus élevés, car les systèmes de contrôle auxquels elles sont soumises ne sont pas aussi efficaces.

| 4.57. | Même si les autres dépenses présentent un risque dérivé plus important, il convient de noter qu'un grand nombre de ces systèmes sont gérés d'une façon compatible avec le SIGC. En outre, ces dépenses sont soumises à une série supplémentaire de contrôles, à savoir les contrôles ex post prévus par le règlement (CEE) no 4045/89. |
| --- | --- |

4.57.

Même si les autres dépenses présentent un risque dérivé plus important, il convient de noter qu'un grand nombre de ces systèmes sont gérés d'une façon compatible avec le SIGC. En outre, ces dépenses sont soumises à une série supplémentaire de contrôles, à savoir les contrôles ex post prévus par le règlement (CEE) no 4045/89.

Contrôles postérieurs au paiement

| 4.58. | Compte tenu de la portée limitée du suivi assuré par la Commission (constitué notamment de visites dans trois États membres seulement pour contrôler la mise en œuvre complète des contrôles postérieurs au paiement en 2004) et de l’arriéré de contrôles incomplets, et vu les déficiences déjà signalées dans le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003 (40), la Cour conteste la base de la déclaration de la Commission dans le rapport annuel d’activité 2004, suivant laquelle «les informations reçues et les missions effectuées sur place chaque année pour évaluer l’application du règlement permettent de conclure que les contrôles relevant du règlement (CEE) no 4045/89 offrent une assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées dans les secteurs couverts par le règlement respectent la réglementation communautaire». |
| --- | --- |

4.58.

Compte tenu de la portée limitée du suivi assuré par la Commission (constitué notamment de visites dans trois États membres seulement pour contrôler la mise en œuvre complète des contrôles postérieurs au paiement en 2004) et de l’arriéré de contrôles incomplets, et vu les déficiences déjà signalées dans le rapport annuel de la Cour relatif à l’exercice 2003 (40), la Cour conteste la base de la déclaration de la Commission dans le rapport annuel d’activité 2004, suivant laquelle «les informations reçues et les missions effectuées sur place chaque année pour évaluer l’application du règlement permettent de conclure que les contrôles relevant du règlement (CEE) no 4045/89 offrent une assurance raisonnable attestant que les dépenses effectuées dans les secteurs couverts par le règlement respectent la réglementation communautaire».

| 4.58. | Comme souligné au point 4.10, la Commission est d'avis qu'elle s'est acquittée de toutes ses obligations, conformément au règlement (CEE) no 4045/89. Les propositions d'analyse de risque, les programmes annuels, les rapports annuels, les demandes d'assistance mutuelle et les réponses obtenues, les présentations générales des paiements à des exploitations situées dans d'autres États membres et les autres formes de communication/de rapports ont été reçus et dûment analysés. Outre les trois missions mentionnées par la Cour, six autres sont programmées pour 2005. De plus, des missions régulières couvrant des aspects spécifiques du règlement (CEE) no 4045/89 relatifs aux restitutions à l'exportation ont eu lieu depuis 2001. Toutes les questions ou demandes des États membres ont reçu une réponse.
  Compte tenu de ce qui précède et du fait que:






  — | les paiements postérieurs au paiement apportent un niveau supplémentaire de contrôle par rapport aux contrôles antérieurs au paiement (qui fournissent déjà une assurance raisonnable pour la plupart des mesures), |
| --- | --- | --- |

4.58.

Comme souligné au point 4.10, la Commission est d'avis qu'elle s'est acquittée de toutes ses obligations, conformément au règlement (CEE) no 4045/89. Les propositions d'analyse de risque, les programmes annuels, les rapports annuels, les demandes d'assistance mutuelle et les réponses obtenues, les présentations générales des paiements à des exploitations situées dans d'autres États membres et les autres formes de communication/de rapports ont été reçus et dûment analysés. Outre les trois missions mentionnées par la Cour, six autres sont programmées pour 2005. De plus, des missions régulières couvrant des aspects spécifiques du règlement (CEE) no 4045/89 relatifs aux restitutions à l'exportation ont eu lieu depuis 2001. Toutes les questions ou demandes des États membres ont reçu une réponse.

Compte tenu de ce qui précède et du fait que:

—

les paiements postérieurs au paiement apportent un niveau supplémentaire de contrôle par rapport aux contrôles antérieurs au paiement (qui fournissent déjà une assurance raisonnable pour la plupart des mesures),

| — | l'essentiel du nombre minimal requis de contrôles a posteriori a été réalisé avant la fin de 2004, et que |
| --- | --- |

—

l'essentiel du nombre minimal requis de contrôles a posteriori a été réalisé avant la fin de 2004, et que

| — | les États membres ont indiqué dans leurs rapports annuels le nombre, la valeur et la nature des irrégularités détectées et la valeur des opérations contrôlées, |
| --- | --- |

—

les États membres ont indiqué dans leurs rapports annuels le nombre, la valeur et la nature des irrégularités détectées et la valeur des opérations contrôlées,

la Commission considère que les contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89 contribuent à fournir l'assurance globale quant à la légalité et à la régularité des dépenses de 2004.

Apurement des comptes

| 4.59. | Les rapports des organismes de certification fournissent l’assurance que les informations financières communiquées par les organismes payeurs (et intégrées dans les comptes de la Commission) sont en grande partie exactes (41). D’une manière générale, la décision d’apurement financier de la Commission pour l’exercice 2004 était correctement fondée sur les travaux des organismes de certification relatifs à la fiabilité des comptes. Il a été donné suite aux décisions de report de l’approbation des comptes comme il se devait (voir points 4.19-4.21). |
| --- | --- |

4.59.

Les rapports des organismes de certification fournissent l’assurance que les informations financières communiquées par les organismes payeurs (et intégrées dans les comptes de la Commission) sont en grande partie exactes (41). D’une manière générale, la décision d’apurement financier de la Commission pour l’exercice 2004 était correctement fondée sur les travaux des organismes de certification relatifs à la fiabilité des comptes. Il a été donné suite aux décisions de report de l’approbation des comptes comme il se devait (voir points 4.19-4.21).

| 4.60. | Les travaux des organismes de certification [tels qu’ils sont définis par le règlement (CE) no 1663/95] ne visent cependant pas à donner — et ne donnent pas — l’assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes, et donc que les paiements sont légaux et réguliers. La Cour reste d’avis que la certification (ou toute autre partie de la chaîne de contrôle) devrait porter sur la légalité et la régularité des dépenses au niveau des bénéficiaires (42) — les dispositions actuelles offrent une assurance limitée à la Cour puisque les organismes de certification ne contrôlent généralement pas les bénéficiaires de l’aide. |
| --- | --- |

4.60.

Les travaux des organismes de certification [tels qu’ils sont définis par le règlement (CE) no 1663/95] ne visent cependant pas à donner — et ne donnent pas — l’assurance absolue que les informations communiquées par les demandeurs et exploitées par les organismes payeurs pour le calcul des paiements dus sont exactes, et donc que les paiements sont légaux et réguliers. La Cour reste d’avis que la certification (ou toute autre partie de la chaîne de contrôle) devrait porter sur la légalité et la régularité des dépenses au niveau des bénéficiaires (42) — les dispositions actuelles offrent une assurance limitée à la Cour puisque les organismes de certification ne contrôlent généralement pas les bénéficiaires de l’aide.

| 4.60. | Comme indiqué dans la réponse au rapport annuel 2003 de la Cour, la création et l'agrément des organismes payeurs des États membres, la procédure de certification annuelle et la mise en œuvre des divers systèmes de gestion et de contrôle, y compris le SIGC, garantissent une certaine fiabilité des contrôles portant sur les dépenses déclarées.
  Afin d'améliorer encore l'ensemble du système, le nouveau règlement de base relatif au financement de la politique agricole commune prévoit que les directeurs des organismes payeurs devront dorénavant signer une déclaration d'assurance ex post attestant la légalité et la régularité de leurs dépenses. |
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4.60.

Comme indiqué dans la réponse au rapport annuel 2003 de la Cour, la création et l'agrément des organismes payeurs des États membres, la procédure de certification annuelle et la mise en œuvre des divers systèmes de gestion et de contrôle, y compris le SIGC, garantissent une certaine fiabilité des contrôles portant sur les dépenses déclarées.

Afin d'améliorer encore l'ensemble du système, le nouveau règlement de base relatif au financement de la politique agricole commune prévoit que les directeurs des organismes payeurs devront dorénavant signer une déclaration d'assurance ex post attestant la légalité et la régularité de leurs dépenses.

| 4.61. | Les décisions de conformité de la Commission, par lesquelles elle peut exclure des dépenses du financement communautaire, étaient incomplètes pour les exercices postérieurs à 1998 (voir point 4.24). |
| --- | --- |

4.61.

Les décisions de conformité de la Commission, par lesquelles elle peut exclure des dépenses du financement communautaire, étaient incomplètes pour les exercices postérieurs à 1998 (voir point 4.24).

| 4.61. | Comme indiqué dans la réponse au point 4.24, en juin 2005, 94,3 % des audits réalisés en 2001 (qui permettent de remonter à 1999 pour l'application de corrections financières) et 78,7 % des audits réalisés en 2002 (corrections financières rétroactives jusqu'en 2000) ont été clôturés. |
| --- | --- |

4.61.

Comme indiqué dans la réponse au point 4.24, en juin 2005, 94,3 % des audits réalisés en 2001 (qui permettent de remonter à 1999 pour l'application de corrections financières) et 78,7 % des audits réalisés en 2002 (corrections financières rétroactives jusqu'en 2000) ont été clôturés.

Rapport annuel d’activité du directeur général de l’agriculture

| 4.62. | Malgré les améliorations apportées, le rapport n’offre qu’une couverture et une assurance limitées concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées en 2004. Étant donné que le rapport ne peut pas indiquer dans quelle mesure les dépenses risquent d’être affectées par des corrections financières ultérieures, la Cour ne peut en tirer qu’une assurance limitée. Ce rapport n’affirme pas que des paiements irréguliers sont récupérés par le biais de la procédure d’apurement des comptes et des procédures de recouvrement mises en œuvre dans les États membres. |
| --- | --- |

4.62.

Malgré les améliorations apportées, le rapport n’offre qu’une couverture et une assurance limitées concernant la légalité et la régularité des dépenses effectuées en 2004. Étant donné que le rapport ne peut pas indiquer dans quelle mesure les dépenses risquent d’être affectées par des corrections financières ultérieures, la Cour ne peut en tirer qu’une assurance limitée. Ce rapport n’affirme pas que des paiements irréguliers sont récupérés par le biais de la procédure d’apurement des comptes et des procédures de recouvrement mises en œuvre dans les États membres.

| 4.62. | Le rapport annuel d'activité et la déclaration annuelle de la DG AGRI se fondent sur l'assurance qui peut être obtenue des systèmes en place et de leur mode de fonctionnement. Le rapport d'activité présente l'ensemble de la chaîne de contrôle des dépenses de la PAC en gestion partagée. Grâce à ce système, on obtient une assurance raisonnable quant au fait que, au terme de la procédure complète, les insuffisances auront été détectées et que des corrections financières appropriées auront été imposées aux États membres. C'est sur cette base que se fonde la déclaration d'assurance du directeur général.
  Au moment de la signature de la déclaration annuelle, il se peut que certaines dépenses soumises à la gestion partagée fassent encore l'objet d'audits d'apurement des comptes ainsi que d'éventuelles corrections financières. Cette particularité est inhérente au système de gestion partagée, conformément à la législation de l'Union européenne, et ne doit pas être perçu comme un obstacle à la déclaration annuelle du directeur général.
  L'assurance sera encore renforcée grâce aux déclarations annuelles des organismes payeurs prévues dans le nouveau règlement financier de la PAC ainsi que grâce à d'autres mesures proposées par la Commission dans sa communication [COM(2005) 252 final] concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré. |
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4.62.

Le rapport annuel d'activité et la déclaration annuelle de la DG AGRI se fondent sur l'assurance qui peut être obtenue des systèmes en place et de leur mode de fonctionnement. Le rapport d'activité présente l'ensemble de la chaîne de contrôle des dépenses de la PAC en gestion partagée. Grâce à ce système, on obtient une assurance raisonnable quant au fait que, au terme de la procédure complète, les insuffisances auront été détectées et que des corrections financières appropriées auront été imposées aux États membres. C'est sur cette base que se fonde la déclaration d'assurance du directeur général.

Au moment de la signature de la déclaration annuelle, il se peut que certaines dépenses soumises à la gestion partagée fassent encore l'objet d'audits d'apurement des comptes ainsi que d'éventuelles corrections financières. Cette particularité est inhérente au système de gestion partagée, conformément à la législation de l'Union européenne, et ne doit pas être perçu comme un obstacle à la déclaration annuelle du directeur général.

L'assurance sera encore renforcée grâce aux déclarations annuelles des organismes payeurs prévues dans le nouveau règlement financier de la PAC ainsi que grâce à d'autres mesures proposées par la Commission dans sa communication [COM(2005) 252 final] concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré.

Recommandations

| 4.63. | La Commission devrait veiller à: |
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4.63.

La Commission devrait veiller à:

| 4.63. | |
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4.63.

| a) | améliorer la qualité des contrôles relatifs aux dépenses de la PAC dans les domaines où des insuffisances significatives persistent; |
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a)

améliorer la qualité des contrôles relatifs aux dépenses de la PAC dans les domaines où des insuffisances significatives persistent;

| a) | La Commission s'attache à remédier aux lacunes persistantes, comme l'application du SIGC en Grèce. À cette fin, il convient de noter que les réformes de la PAC mises en œuvre en 2003, et en 2004 pour les produits méditerranéens, réduisent le niveau global de risque en étendant le SIGC à d'autres dépenses. |
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a)

La Commission s'attache à remédier aux lacunes persistantes, comme l'application du SIGC en Grèce. À cette fin, il convient de noter que les réformes de la PAC mises en œuvre en 2003, et en 2004 pour les produits méditerranéens, réduisent le niveau global de risque en étendant le SIGC à d'autres dépenses.

| b) | comme cela était indiqué l’année dernière, améliorer la présentation des résultats communiqués par l’ensemble des systèmes de surveillance. En particulier, faire des contrôles postérieurs au paiement un outil plus efficace pour identifier les paiements irréguliers affectant la PAC, en s’attaquant au problème de l’insuffisance des données requises des États membres, notamment en ce qui concerne la valeur des opérations contrôlées et des irrégularités détectées par ligne budgétaire [voir point 4.10, sous a)]. La Commission devrait évaluer la qualité des contrôles effectués et, le cas échéant, programmer d’autres visites dans les États membres [voir point 4.10, sous b)]; elle devrait également prendre des mesures appropriées pour garantir l’achèvement des programmes prévus [voir point 4.10, sous c)]; |
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b)

comme cela était indiqué l’année dernière, améliorer la présentation des résultats communiqués par l’ensemble des systèmes de surveillance. En particulier, faire des contrôles postérieurs au paiement un outil plus efficace pour identifier les paiements irréguliers affectant la PAC, en s’attaquant au problème de l’insuffisance des données requises des États membres, notamment en ce qui concerne la valeur des opérations contrôlées et des irrégularités détectées par ligne budgétaire [voir point 4.10, sous a)]. La Commission devrait évaluer la qualité des contrôles effectués et, le cas échéant, programmer d’autres visites dans les États membres [voir point 4.10, sous b)]; elle devrait également prendre des mesures appropriées pour garantir l’achèvement des programmes prévus [voir point 4.10, sous c)];

| b) | Premièrement, la Commission reconnaît que la présentation de rapports conformément au règlement (CEE) no 4045/89 pourrait être améliorée, et soumettra une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence. De nouveaux tableaux seront introduits pour la communication de la valeur des opérations contrôlées et des irrégularités détectées, de façon que leur nombre, valeur et nature puissent être facilement identifiés et analysés.
  Deuxièmement, la Commission évalue déjà régulièrement la qualité des contrôles effectués. Vingt-sept missions, comprenant notamment la vérification des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89 pour les restitutions à l'exportation, ont été réalisées par la DG AGRI durant la période 2001-2004. À la suite du rapport annuel 2003 de la Cour, la Commission a adopté d'autres mesures destinées à améliorer le suivi des contrôles exécutés, notamment en programmant, pour les questions d'ordre général, trois missions en 2004 et six missions en 2005 et, pour les questions de conformité, dix missions en 2005.
  Enfin, de nouveaux modes d'identification et de communication des retards sont également prévus [dans la proposition de modification du règlement (CE) no 4/2004], de façon que les contrôles inachevés au terme de la période de contrôle fassent l'objet d'un suivi et soient clôturés au cours de la période de contrôle suivante. La Commission recherche actuellement les motifs pour lesquels les programmes de contrôle n'ont pu être achevés dans les délais dans certains États membres; le cas échéant, elle demandera des éclaircissements aux États membres concernés. |
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b)

Premièrement, la Commission reconnaît que la présentation de rapports conformément au règlement (CEE) no 4045/89 pourrait être améliorée, et soumettra une proposition visant à modifier le règlement (CE) no 4/2004 en conséquence. De nouveaux tableaux seront introduits pour la communication de la valeur des opérations contrôlées et des irrégularités détectées, de façon que leur nombre, valeur et nature puissent être facilement identifiés et analysés.

Deuxièmement, la Commission évalue déjà régulièrement la qualité des contrôles effectués. Vingt-sept missions, comprenant notamment la vérification des contrôles prévus par le règlement (CEE) no 4045/89 pour les restitutions à l'exportation, ont été réalisées par la DG AGRI durant la période 2001-2004. À la suite du rapport annuel 2003 de la Cour, la Commission a adopté d'autres mesures destinées à améliorer le suivi des contrôles exécutés, notamment en programmant, pour les questions d'ordre général, trois missions en 2004 et six missions en 2005 et, pour les questions de conformité, dix missions en 2005.

Enfin, de nouveaux modes d'identification et de communication des retards sont également prévus [dans la proposition de modification du règlement (CE) no 4/2004], de façon que les contrôles inachevés au terme de la période de contrôle fassent l'objet d'un suivi et soient clôturés au cours de la période de contrôle suivante. La Commission recherche actuellement les motifs pour lesquels les programmes de contrôle n'ont pu être achevés dans les délais dans certains États membres; le cas échéant, elle demandera des éclaircissements aux États membres concernés.

| c) | s’assurer que les systèmes de contrôle et de surveillance apportent l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final; |
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c)

s’assurer que les systèmes de contrôle et de surveillance apportent l’assurance de la légalité et de la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final;

| c) | La Commission est d'avis que les systèmes de gestion et de contrôle existants peuvent, s'ils sont correctement utilisés dans le cadre d'une procédure pluriannuelle, fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final. L'ensemble de la procédure comprend, d'une part, un apurement financier annuel et, d'autre part, un apurement de conformité pluriannuel, ce qui permet à la Commission d'exclure du financement communautaire les dépenses encourues moins de vingt-quatre mois avant que la Commission ne communique les résultats de ses audits à l'État membre concerné.
  Dans ce contexte, les travaux d'audit de la Commission ne permettent pas à eux seuls d'obtenir, sur une base annuelle, une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des dépenses agricoles effectuées dans le cadre de la gestion partagée; il est donc nécessaire de vérifier sur place que les États membres respectent leurs obligations en matière de gestion et de contrôle. Si les audits de la Commission révèlent ensuite des lacunes, on déterminera le risque de dépenses inéligibles, et des corrections financières appropriées seront appliquées. |
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c)

La Commission est d'avis que les systèmes de gestion et de contrôle existants peuvent, s'ils sont correctement utilisés dans le cadre d'une procédure pluriannuelle, fournir une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations au niveau du bénéficiaire final. L'ensemble de la procédure comprend, d'une part, un apurement financier annuel et, d'autre part, un apurement de conformité pluriannuel, ce qui permet à la Commission d'exclure du financement communautaire les dépenses encourues moins de vingt-quatre mois avant que la Commission ne communique les résultats de ses audits à l'État membre concerné.

Dans ce contexte, les travaux d'audit de la Commission ne permettent pas à eux seuls d'obtenir, sur une base annuelle, une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des dépenses agricoles effectuées dans le cadre de la gestion partagée; il est donc nécessaire de vérifier sur place que les États membres respectent leurs obligations en matière de gestion et de contrôle. Si les audits de la Commission révèlent ensuite des lacunes, on déterminera le risque de dépenses inéligibles, et des corrections financières appropriées seront appliquées.

| d) | évaluer correctement le niveau des irrégularités et garantir les recouvrements correspondants au moyen des différentes procédures; |
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d)

évaluer correctement le niveau des irrégularités et garantir les recouvrements correspondants au moyen des différentes procédures;

| d) | En ce qui concerne l'évaluation du niveau des irrégularités, la Commission considère que les corrections financières totales pour une année donnée, auxquelles s'ajoutent les sanctions imposées aux bénéficiaires finals au niveau national, fournissent de précieuses indications sur le niveau global des paiements irréguliers.
  Le recouvrement des montants versés indûment du fait d'irrégularités relève de la responsabilité des États membres. La Commission suit les procédures nationales de recouvrement en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999. |
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d)

En ce qui concerne l'évaluation du niveau des irrégularités, la Commission considère que les corrections financières totales pour une année donnée, auxquelles s'ajoutent les sanctions imposées aux bénéficiaires finals au niveau national, fournissent de précieuses indications sur le niveau global des paiements irréguliers.

Le recouvrement des montants versés indûment du fait d'irrégularités relève de la responsabilité des États membres. La Commission suit les procédures nationales de recouvrement en application de l'article 8 du règlement (CE) no 1258/1999.

| e) | distinguer dans la déclaration d’assurance du directeur général, d’une part, les dépenses qui ont été vérifiées (et qui, au besoin, ont fait l’objet de corrections) et pour lesquelles le directeur général peut donner (ou non) une assurance raisonnable et, d’autre part, les dépenses faisant l’objet de vérifications supplémentaires (et de corrections éventuelles); |
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e)

distinguer dans la déclaration d’assurance du directeur général, d’une part, les dépenses qui ont été vérifiées (et qui, au besoin, ont fait l’objet de corrections) et pour lesquelles le directeur général peut donner (ou non) une assurance raisonnable et, d’autre part, les dépenses faisant l’objet de vérifications supplémentaires (et de corrections éventuelles);

| e) | Contrairement à ce que suggère la Cour, la Commission considère qu'il ne serait pas approprié d'établir une distinction dans le RAA entre les dépenses déjà contrôlées et celles faisant l'objet de vérifications supplémentaires. Compte tenu du caractère pluriannuel de la procédure d'apurement de conformité, une telle distinction serait en grande partie arbitraire et porterait également atteinte au droit de réponse des États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes. |
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e)

Contrairement à ce que suggère la Cour, la Commission considère qu'il ne serait pas approprié d'établir une distinction dans le RAA entre les dépenses déjà contrôlées et celles faisant l'objet de vérifications supplémentaires. Compte tenu du caractère pluriannuel de la procédure d'apurement de conformité, une telle distinction serait en grande partie arbitraire et porterait également atteinte au droit de réponse des États membres dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

| f) | poursuivre l’examen des raisons pour lesquelles, s’agissant du contrôle des superficies dans le cadre du SIGC, les tests effectués sur une base aléatoire continuent à révéler un niveau d’erreur supérieur à celui constaté au moyen des tests fondés sur une analyse de risque. La Commission devrait également analyser les effets des modifications apportées à l’analyse de risque en 2004. |
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f)

poursuivre l’examen des raisons pour lesquelles, s’agissant du contrôle des superficies dans le cadre du SIGC, les tests effectués sur une base aléatoire continuent à révéler un niveau d’erreur supérieur à celui constaté au moyen des tests fondés sur une analyse de risque. La Commission devrait également analyser les effets des modifications apportées à l’analyse de risque en 2004.

| f) | Les modifications réglementaires introduites avec effet au 1er janvier 2004 apporteront des améliorations et la Commission poursuit normalement ses travaux d'audit.
  Les effets mentionnés par la Cour se limitent à certains États membres et tiennent parfois au fait que des contrôles par télédétection sont déclarés en tant que contrôles aléatoires. En outre, lorsqu'ils s'appuient sur les agriculteurs ayant commis des irrégularités, les résultats de la sélection fondée sur le risque sont en effet plus probants que ceux obtenus par la sélection aléatoire.
  Il est toutefois signalé que, compte tenu du nombre décroissant d'irrégularités, auquel s'ajoute l'efficacité de contrôles administratifs à 100 %, l'écart entre les résultats des contrôles aléatoires et des contrôles fondés sur le risque devrait être faible. |
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f)

Les modifications réglementaires introduites avec effet au 1er janvier 2004 apporteront des améliorations et la Commission poursuit normalement ses travaux d'audit.

Les effets mentionnés par la Cour se limitent à certains États membres et tiennent parfois au fait que des contrôles par télédétection sont déclarés en tant que contrôles aléatoires. En outre, lorsqu'ils s'appuient sur les agriculteurs ayant commis des irrégularités, les résultats de la sélection fondée sur le risque sont en effet plus probants que ceux obtenus par la sélection aléatoire.

Il est toutefois signalé que, compte tenu du nombre décroissant d'irrégularités, auquel s'ajoute l'efficacité de contrôles administratifs à 100 %, l'écart entre les résultats des contrôles aléatoires et des contrôles fondés sur le risque devrait être faible.

NOUVEAUX ÉTATS MEMBRES: TRANSITION

Agrément des organismes payeurs du FEOGA dans les nouveaux États membres

| 4.64. | Au 1er mai 2004, les pays adhérents devaient avoir mis en place et agréé des organismes payeurs du FEOGA. |
| --- | --- |

4.64.

Au 1er mai 2004, les pays adhérents devaient avoir mis en place et agréé des organismes payeurs du FEOGA.

| 4.65. | Les nouveaux États membres devaient désigner une autorité compétente responsable de l’agrément de l’organisme payeur. L’instance qui effectue le contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément doit faire rapport sur les conditions administratives et comptables, notamment celles qui ont été adoptées pour protéger les intérêts de la Communauté en matière d’avances versées, de garanties obtenues, de stocks d’intervention et de montants à recouvrer. Sur la base de ce rapport, l’autorité compétente de l’État membre décide d’octroyer un agrément provisoire ou définitif. |
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4.65.

Les nouveaux États membres devaient désigner une autorité compétente responsable de l’agrément de l’organisme payeur. L’instance qui effectue le contrôle dans le cadre de la procédure d’agrément doit faire rapport sur les conditions administratives et comptables, notamment celles qui ont été adoptées pour protéger les intérêts de la Communauté en matière d’avances versées, de garanties obtenues, de stocks d’intervention et de montants à recouvrer. Sur la base de ce rapport, l’autorité compétente de l’État membre décide d’octroyer un agrément provisoire ou définitif.

| 4.66. | Sur les 11 organismes payeurs, sept ont reçu un agrément (43), dont deux pour une période limitée (44), et quatre ont un statut provisoire. |
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4.66.

Sur les 11 organismes payeurs, sept ont reçu un agrément (43), dont deux pour une période limitée (44), et quatre ont un statut provisoire.

| 4.67. | La Commission n’a pas vérifié si ces organismes payeurs répondaient aux critères d’agrément. Les dépenses pour 2004 ont été négligeables (19,5 millions d’euros), mais des montants importants vont probablement être imputés au cours de l’exercice FEOGA 2005. Il importe donc que la Commission achève ses travaux le plus rapidement possible. |
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4.67.

La Commission n’a pas vérifié si ces organismes payeurs répondaient aux critères d’agrément. Les dépenses pour 2004 ont été négligeables (19,5 millions d’euros), mais des montants importants vont probablement être imputés au cours de l’exercice FEOGA 2005. Il importe donc que la Commission achève ses travaux le plus rapidement possible.

| 4.67. | Le programme de travail 2005 de la Commission couvre l'ensemble de ces nouveaux États, et des missions d'audit seront organisées dans ces États entre juin et novembre 2005. Par conséquent, tous les nouveaux organismes payeurs feront l'objet d'audits avant l'apurement des comptes pour l'exercice financier 2005.
  Depuis 2003, la Commission a accordé la plus grande importance au développement des structures requises et a suivi très activement l'avancement de ces travaux dans chaque nouvel État membre (alors pays candidats). À cet égard, des missions ont été effectuées et un flux d'informations a été instauré par des communications écrites. Les services de la Commission ont tenu des réunions avec chaque nouvel État membre. Les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes décelés ont été enregistrées. |
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4.67.

Le programme de travail 2005 de la Commission couvre l'ensemble de ces nouveaux États, et des missions d'audit seront organisées dans ces États entre juin et novembre 2005. Par conséquent, tous les nouveaux organismes payeurs feront l'objet d'audits avant l'apurement des comptes pour l'exercice financier 2005.

Depuis 2003, la Commission a accordé la plus grande importance au développement des structures requises et a suivi très activement l'avancement de ces travaux dans chaque nouvel État membre (alors pays candidats). À cet égard, des missions ont été effectuées et un flux d'informations a été instauré par des communications écrites. Les services de la Commission ont tenu des réunions avec chaque nouvel État membre. Les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes décelés ont été enregistrées.

| 4.68. | Comme le montre le
  tableau 4.8
  , les rapports d’agrément indiquent que cinq organismes payeurs ont atteint un niveau de conformité satisfaisant. Deux organismes présentent des déficiences notables dans deux domaines et quatre autres dans quatre domaines au moins. |
| --- | --- |

4.68.

Comme le montre le
  tableau 4.8
  , les rapports d’agrément indiquent que cinq organismes payeurs ont atteint un niveau de conformité satisfaisant. Deux organismes présentent des déficiences notables dans deux domaines et quatre autres dans quatre domaines au moins.

Tableau 4.8 — Synthèse des déficiences relevées dans les rapports d'agrément des organismes payeurs dans les nouveaux États membres (45)

| État membre | Dépenses FEOGA en 2004
  (en millions d'euros) | Organisme payeur | Procédures écrites | Séparation des fonctions | Contrôles et procédures de paiement | Procédures comptables (46) | Sécurité informatique | Audit interne | Organes délégués (47) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Chypre | — | Organisme de paiement agricole de Chypre (CAPO) | × | × | × | × | × | × | × |
| République thèque | 4,70 | Fonds d'intervention agricole de l'État (SZIF) | Aucun problème majeur |
| Estonie | 0,50 | Conseil d'enregistrement et d'information agricoles (PRIA) | × | | × | | | | |
| Hongrie | 0,50 | Organisme de développement agricole et rural (MVH) | × | | × | × | × | | × |
| Lettonie | 0,50 | Service d'appui rural (LAD) | × | × | × | × | | | |
| Lituanie | 0,50 | Organisme payeur national (NMA) | Aucun problème majeur |
| Pologne | 10,80 | Agence de restructuration et de modernisation de l'agriculture (ARiMR) | × | × | | | × | × | × |
| Pologne | — | Agence du marché agricole (ARR) | Aucun problème majeur |
| Malte | — | Service «Organisme payeur» au sein du ministère des affaires rurales et de l'environnement | | | | | × | | × |
| Slovaquie | 1,40 | Organisme payeur agricole (PPA) | Aucun problème majeur |
| Slovénie | 0,10 | Agence des marchés agricoles et du développement rural | Aucun problème majeur |
| Source: Rapports relatifs à l'agrément des organismes payeurs transmis par les autorités compétentes à la Cour. |

État membre

Dépenses FEOGA en 2004

(en millions d'euros)

Organisme payeur

Procédures écrites

Séparation des fonctions

Contrôles et procédures de paiement

Procédures comptables (46)

Sécurité informatique

Audit interne

Organes délégués (47)

Chypre

—

Organisme de paiement agricole de Chypre (CAPO)

×

×

×

×

×

×

×

République thèque

4,70

Fonds d'intervention agricole de l'État (SZIF)

Aucun problème majeur

Estonie

0,50

Conseil d'enregistrement et d'information agricoles (PRIA)

×

×

Hongrie

0,50

Organisme de développement agricole et rural (MVH)

×

×

×

×

×

Lettonie

0,50

Service d'appui rural (LAD)

×

×

×

×

Lituanie

0,50

Organisme payeur national (NMA)

Aucun problème majeur

Pologne

10,80

Agence de restructuration et de modernisation de l'agriculture (ARiMR)

×

×

×

×

×

Pologne

—

Agence du marché agricole (ARR)

Aucun problème majeur

Malte

—

Service «Organisme payeur» au sein du ministère des affaires rurales et de l'environnement

×

×

Slovaquie

1,40

Organisme payeur agricole (PPA)

Aucun problème majeur

Slovénie

0,10

Agence des marchés agricoles et du développement rural

Aucun problème majeur

Source: Rapports relatifs à l'agrément des organismes payeurs transmis par les autorités compétentes à la Cour.

SAPARD — Surveillance satisfaisante mais quelques déficiences affectant l’évaluation des demandes

| 4.69. | Le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) (48) a pour objectif d’aider les dix pays bénéficiaires d’Europe centrale et orientale (49) à résoudre les problèmes d’adaptation structurelle de leur secteur agricole et de leurs zones rurales, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et des politiques connexes (voir chapitre 8). |
| --- | --- |

4.69.

Le programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural (Sapard) (48) a pour objectif d’aider les dix pays bénéficiaires d’Europe centrale et orientale (49) à résoudre les problèmes d’adaptation structurelle de leur secteur agricole et de leurs zones rurales, ainsi que de contribuer à la mise en œuvre de la politique agricole commune et des politiques connexes (voir chapitre 8).

| 4.70. | La période de conclusion de contrats pour les pays qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 a pris fin en 2004. Toutefois, des paiements continuent à être effectués pour les projets dont les contrats ont été conclus au cours des années précédentes. Au cours de cette période finale de conclusion de contrats (50), en raison du faible taux d’exécution atteint au cours des premières années (51), un nombre élevé de demandes a été traité en peu de temps. Par conséquent, la qualité des évaluations et les demandes de paiement correspondantes présentent un niveau de risque plus élevé. |
| --- | --- |

4.70.

La période de conclusion de contrats pour les pays qui ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004 a pris fin en 2004. Toutefois, des paiements continuent à être effectués pour les projets dont les contrats ont été conclus au cours des années précédentes. Au cours de cette période finale de conclusion de contrats (50), en raison du faible taux d’exécution atteint au cours des premières années (51), un nombre élevé de demandes a été traité en peu de temps. Par conséquent, la qualité des évaluations et les demandes de paiement correspondantes présentent un niveau de risque plus élevé.

| 4.70. | Durant la période de transition (de Sapard au programme postadhésion), la Commission a attiré l'attention des nouveaux États membres sur l'importance de maintenir un niveau approprié de qualification du personnel chargé de la gestion du programme Sapard. La Commission est informée du risque potentiel et en tiendra compte dans ses audits, mais elle n'a jusqu'ici trouvé aucune preuve d'un risque financier. |
| --- | --- |

4.70.

Durant la période de transition (de Sapard au programme postadhésion), la Commission a attiré l'attention des nouveaux États membres sur l'importance de maintenir un niveau approprié de qualification du personnel chargé de la gestion du programme Sapard. La Commission est informée du risque potentiel et en tiendra compte dans ses audits, mais elle n'a jusqu'ici trouvé aucune preuve d'un risque financier.

| 4.71. | Les pays Sapard sont tenus de remettre chaque année à la Commission un certificat des comptes et un rapport d’audit établi par un organisme de certification. Ces deux documents servent de base à la décision annuelle d’apurement des comptes de la Commission. Le 28 septembre 2004, la Commission a procédé à l’apurement des comptes SAPARD 2003 pour sept pays (la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie), mais a reporté sa décision pour la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie. L’examen par la Cour de la décision de la Commission n’a débouché sur aucune constatation majeure. |
| --- | --- |

4.71.

Les pays Sapard sont tenus de remettre chaque année à la Commission un certificat des comptes et un rapport d’audit établi par un organisme de certification. Ces deux documents servent de base à la décision annuelle d’apurement des comptes de la Commission. Le 28 septembre 2004, la Commission a procédé à l’apurement des comptes SAPARD 2003 pour sept pays (la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovénie et la Slovaquie), mais a reporté sa décision pour la Pologne, la Bulgarie et la Roumanie. L’examen par la Cour de la décision de la Commission n’a débouché sur aucune constatation majeure.

| 4.71. | La Commission a demandé des travaux d'audit supplémentaires aux organismes de certification des pays concernés. Une fois ces évaluations terminées et jugées satisfaisantes, la Commission procédera à l'apurement de ces comptes Sapard. |
| --- | --- |

4.71.

La Commission a demandé des travaux d'audit supplémentaires aux organismes de certification des pays concernés. Une fois ces évaluations terminées et jugées satisfaisantes, la Commission procédera à l'apurement de ces comptes Sapard.

| 4.72. | La Cour a examiné l’analyse, par la Commission, des rapports annuels de mise en œuvre que les pays Sapard doivent lui remettre. Cet examen a révélé que les échéances prévues pour ces analyses n’étaient pas toujours respectées. |
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4.72.

La Cour a examiné l’analyse, par la Commission, des rapports annuels de mise en œuvre que les pays Sapard doivent lui remettre. Cet examen a révélé que les échéances prévues pour ces analyses n’étaient pas toujours respectées.

| 4.72. | La Commission accorde une importance accrue au respect des échéances. |
| --- | --- |

4.72.

La Commission accorde une importance accrue au respect des échéances.

| 4.73. | La Cour s’est rendue dans deux pays Sapard, la Hongrie et la Slovénie, afin de contrôler un échantillon de paiements pour vingt projets et d’examiner la procédure, les descriptions et les listes de vérification utilisées par les organismes payeurs Sapard. Sans préjudice des erreurs relevées par la Cour (voir point suivant), les systèmes Sapard intégraient les concepts fondamentaux (séparation des fonctions, audit interne, etc.), les procédures étaient correctement documentées et, dans la pratique, les systèmes fonctionnaient conformément aux descriptions et à l’agrément. |
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4.73.

La Cour s’est rendue dans deux pays Sapard, la Hongrie et la Slovénie, afin de contrôler un échantillon de paiements pour vingt projets et d’examiner la procédure, les descriptions et les listes de vérification utilisées par les organismes payeurs Sapard. Sans préjudice des erreurs relevées par la Cour (voir point suivant), les systèmes Sapard intégraient les concepts fondamentaux (séparation des fonctions, audit interne, etc.), les procédures étaient correctement documentées et, dans la pratique, les systèmes fonctionnaient conformément aux descriptions et à l’agrément.

| 4.74. | L’examen des paiements couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l’audit a révélé des insuffisances et des erreurs, n’ayant cependant qu’une incidence financière mineure, et dont certaines sont analogues à celles observées pour d’autres pays Sapard (52):






  a) | certains chiffres essentiels du plan d’activité n’étaient pas attestés par des pièces justificatives; |
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4.74.

L’examen des paiements couvrant les principales mesures mises en œuvre au moment de l’audit a révélé des insuffisances et des erreurs, n’ayant cependant qu’une incidence financière mineure, et dont certaines sont analogues à celles observées pour d’autres pays Sapard (52):

a)

certains chiffres essentiels du plan d’activité n’étaient pas attestés par des pièces justificatives;

| b) | dans le dossier de projet, les éléments attestant le contrôle des coûts totaux éligibles n’étaient pas suffisants; |
| --- | --- |

b)

dans le dossier de projet, les éléments attestant le contrôle des coûts totaux éligibles n’étaient pas suffisants;

| c) | les travaux réellement effectués par les autorités lors des visites sur place n’étaient pas clairement étayés par des éléments probants ou n’étaient pas appropriés, ce qui a conduit, dans un cas, à effectuer un paiement pour un investissement qui n’avait été réalisé qu’en partie; |
| --- | --- |

c)

les travaux réellement effectués par les autorités lors des visites sur place n’étaient pas clairement étayés par des éléments probants ou n’étaient pas appropriés, ce qui a conduit, dans un cas, à effectuer un paiement pour un investissement qui n’avait été réalisé qu’en partie;

| d) | la procédure consistant à fournir trois devis n’était pas respectée (53)
   (54). |
| --- | --- |

d)

la procédure consistant à fournir trois devis n’était pas respectée (53)
   (54).

| 4.75. | Certaines factures correspondant à des opérations à valeur élevée, et qui ont été remboursées ultérieurement par l’organisme Sapard, ont été réglées en liquide par le bénéficiaire. Il n’a pas été possible d’établir si les paiements avaient réellement été effectués par le bénéficiaire. Les paiements en liquide sont plus difficiles à prouver que les autres formes de paiement. Ils présentent donc un niveau de risque plus élevé. |
| --- | --- |

4.75.

Certaines factures correspondant à des opérations à valeur élevée, et qui ont été remboursées ultérieurement par l’organisme Sapard, ont été réglées en liquide par le bénéficiaire. Il n’a pas été possible d’établir si les paiements avaient réellement été effectués par le bénéficiaire. Les paiements en liquide sont plus difficiles à prouver que les autres formes de paiement. Ils présentent donc un niveau de risque plus élevé.

| 4.75. | L'État membre concerné considère qu'il a reçu des preuves suffisantes du paiement effectif au fournisseur. Il est toutefois admis que les paiements en liquide présentent un niveau de risque potentiel plus élevé. |
| --- | --- |

4.75.

L'État membre concerné considère qu'il a reçu des preuves suffisantes du paiement effectif au fournisseur. Il est toutefois admis que les paiements en liquide présentent un niveau de risque potentiel plus élevé.

| 4.76. | Sur la base des travaux d’audit réalisés et à l’exception des constatations figurant aux points 4.73-4.75, la Cour réaffirme (55) que, d’une manière générale, les systèmes de contrôle et de surveillance Sapard fonctionnent efficacement dans la pratique. |
| --- | --- |

4.76.

Sur la base des travaux d’audit réalisés et à l’exception des constatations figurant aux points 4.73-4.75, la Cour réaffirme (55) que, d’une manière générale, les systèmes de contrôle et de surveillance Sapard fonctionnent efficacement dans la pratique.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

OCM dans le secteur de la banane

| 4.77. | En novembre 2002, la Cour a publié un rapport spécial (56) sur l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane. Dans ce rapport, elle constatait que la définition des objectifs de l’OCM ainsi que la qualification de l’incidence escomptée manquaient de clarté. Dès lors, il était difficile de mesurer l’incidence et l’efficacité de l’OCM. La Cour observait également qu’il était impossible de se prononcer sur le rapport coût/efficacité du régime d’aide compensatoire. En outre, des déficiences affectant la documentation relative aux paiements de l’aide ainsi que le contrôle des importations étaient signalées. |
| --- | --- |

4.77.

En novembre 2002, la Cour a publié un rapport spécial (56) sur l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane. Dans ce rapport, elle constatait que la définition des objectifs de l’OCM ainsi que la qualification de l’incidence escomptée manquaient de clarté. Dès lors, il était difficile de mesurer l’incidence et l’efficacité de l’OCM. La Cour observait également qu’il était impossible de se prononcer sur le rapport coût/efficacité du régime d’aide compensatoire. En outre, des déficiences affectant la documentation relative aux paiements de l’aide ainsi que le contrôle des importations étaient signalées.

| 4.77. | Comme elle a déjà fait valoir dans sa réponse au rapport spécial de la Cour de 2002, la Commission estime que les objectifs de l’OCM bananes reflètent ceux établis pour la politique agricole commune à l’article 33 du traité et que le détail dans la définition et dans la quantification des objectifs de l’OCM bananes est comparable à celui des autres OCM.
  Lors de la préparation du cahier des charges de l'évaluation de l'OCM en cours, le comité de pilotage a mené un travail de systématisation et de définition détaillée des objectifs.
  Une analyse plus approfondie et, le cas échéant, un réexamen des objectifs de l’OCM auront lieu sur la base des résultats de l'évaluation dans le cadre de l’analyse d’impact que la Commission devrait engager dans ce second semestre de l’année 2005. |
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4.77.

Comme elle a déjà fait valoir dans sa réponse au rapport spécial de la Cour de 2002, la Commission estime que les objectifs de l’OCM bananes reflètent ceux établis pour la politique agricole commune à l’article 33 du traité et que le détail dans la définition et dans la quantification des objectifs de l’OCM bananes est comparable à celui des autres OCM.

Lors de la préparation du cahier des charges de l'évaluation de l'OCM en cours, le comité de pilotage a mené un travail de systématisation et de définition détaillée des objectifs.

Une analyse plus approfondie et, le cas échéant, un réexamen des objectifs de l’OCM auront lieu sur la base des résultats de l'évaluation dans le cadre de l’analyse d’impact que la Commission devrait engager dans ce second semestre de l’année 2005.

| 4.78. | La Cour recommandait que la Commission procède à l’évaluation approfondie de l’OCM ainsi qu’à une analyse complète des risques, des coûts et des avantages liés aux différentes options possibles dans la perspective du passage à un système uniquement tarifaire prévu pour le 1er janvier 2006. Le Conseil a appuyé (57) les recommandations de la Cour et attendait l’achèvement de l’évaluation globale pour 2004. La Commission a entrepris cette tâche dans le cadre de son plan d’action consécutif à la procédure de décharge pour l’exercice 2001 (58). |
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4.78.

La Cour recommandait que la Commission procède à l’évaluation approfondie de l’OCM ainsi qu’à une analyse complète des risques, des coûts et des avantages liés aux différentes options possibles dans la perspective du passage à un système uniquement tarifaire prévu pour le 1er janvier 2006. Le Conseil a appuyé (57) les recommandations de la Cour et attendait l’achèvement de l’évaluation globale pour 2004. La Commission a entrepris cette tâche dans le cadre de son plan d’action consécutif à la procédure de décharge pour l’exercice 2001 (58).

| 4.79. | La Commission n’avait pas encore terminé cette évaluation globale au moment de l’audit de suivi réalisé par la Cour, en avril 2005. Par conséquent, l’examen approfondi des finalités et des objectifs de l’OCM qui avait été prévu n’a pas été réalisé depuis la publication du rapport spécial de la Cour en 2002. Le retard affectant la mise en œuvre de l’évaluation a empêché la Commission d’obtenir d’importantes informations de gestion qui lui auraient permis d’apprécier le rapport coût/efficacité du régime d’aide compensatoire, d’évaluer dans quelle mesure les actions des Fonds structurels contribuent à l’OCM et d’analyser l’incidence des mesures en faveur des producteurs des pays ACP. |
| --- | --- |

4.79.

La Commission n’avait pas encore terminé cette évaluation globale au moment de l’audit de suivi réalisé par la Cour, en avril 2005. Par conséquent, l’examen approfondi des finalités et des objectifs de l’OCM qui avait été prévu n’a pas été réalisé depuis la publication du rapport spécial de la Cour en 2002. Le retard affectant la mise en œuvre de l’évaluation a empêché la Commission d’obtenir d’importantes informations de gestion qui lui auraient permis d’apprécier le rapport coût/efficacité du régime d’aide compensatoire, d’évaluer dans quelle mesure les actions des Fonds structurels contribuent à l’OCM et d’analyser l’incidence des mesures en faveur des producteurs des pays ACP.

| 4.78-4.79. | L'évaluation a été lancée en 2003 et le contrat a été signé fin août 2004. Le rapport d'évaluation qui se trouve dans sa phase finale portera sur le fonctionnement de l’OCM et sur son impact, y compris une appréciation de l'efficacité et l’efficience du soutien à la production communautaire. Ce rapport d'évaluation ainsi que le rapport de la Cour des comptes serviront de base pour l'étude d’impact prévue. Sur la base de ces éléments et en tenant compte du débat public qu'elle entend d'entamer, la Commission envisage de présenter des propositions de réforme au Parlement et au Conseil au cours de l'année 2006. |
| --- | --- |

4.78-4.79.

L'évaluation a été lancée en 2003 et le contrat a été signé fin août 2004. Le rapport d'évaluation qui se trouve dans sa phase finale portera sur le fonctionnement de l’OCM et sur son impact, y compris une appréciation de l'efficacité et l’efficience du soutien à la production communautaire. Ce rapport d'évaluation ainsi que le rapport de la Cour des comptes serviront de base pour l'étude d’impact prévue. Sur la base de ces éléments et en tenant compte du débat public qu'elle entend d'entamer, la Commission envisage de présenter des propositions de réforme au Parlement et au Conseil au cours de l'année 2006.

| 4.80. | La Commission a présenté un rapport à l’autorité budgétaire en février 2005 (59), conformément à l’article 32 du règlement cadre (CEE) no 404/93 (60). Cependant, la teneur et l’analyse de ce rapport ont été limitées par l’absence des résultats de l’évaluation. De plus, le document ne formulait aucune proposition ou solution de remplacement en ce qui concerne l’application du règlement en question. |
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4.80.

La Commission a présenté un rapport à l’autorité budgétaire en février 2005 (59), conformément à l’article 32 du règlement cadre (CEE) no 404/93 (60). Cependant, la teneur et l’analyse de ce rapport ont été limitées par l’absence des résultats de l’évaluation. De plus, le document ne formulait aucune proposition ou solution de remplacement en ce qui concerne l’application du règlement en question.

| 4.80. | Sur la base de l’article 32 du règlement (CEE) no 404/93, la Commission avait l’obligation légale de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’OCM bananes au plus tard le 31 décembre 2004. Dans l’attente de la finalisation de l'étude d'évaluation et des négociations internationales sur le tarif à appliquer aux importations dès le 1er janvier 2006, la Commission a estimé opportun de présenter un rapport purement factuel. |
| --- | --- |

4.80.

Sur la base de l’article 32 du règlement (CEE) no 404/93, la Commission avait l’obligation légale de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de l’OCM bananes au plus tard le 31 décembre 2004. Dans l’attente de la finalisation de l'étude d'évaluation et des négociations internationales sur le tarif à appliquer aux importations dès le 1er janvier 2006, la Commission a estimé opportun de présenter un rapport purement factuel.

| 4.81. | Dans la perspective du passage à un système uniquement tarifaire pour les importations de bananes dans l’UE, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006 (61) au plus tard, la Commission a accepté la recommandation de la Cour qui préconise, au moment de l’examen susmentionné, une analyse approfondie de l’incidence de cette transition sur toutes les parties impliquées. En janvier 2005, la Commission a fait part à l’OMC de son intention d’introduire un nouveau tarif douanier commun s’élevant à 230 euros/tonne (remplaçant de ce fait le tarif en vigueur de 75 euros/tonne pour les quantités relevant des contingents A et B actuels jusqu’à 2 653 000 tonnes pour les pays autres que les pays ACP). En mars 2005, les quatre principaux partenaires commerciaux de l’UE ont demandé l’arbitrage de l’OMC au sujet du nouveau tarif proposé. Le processus d’arbitrage est en cours. |
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4.81.

Dans la perspective du passage à un système uniquement tarifaire pour les importations de bananes dans l’UE, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2006 (61) au plus tard, la Commission a accepté la recommandation de la Cour qui préconise, au moment de l’examen susmentionné, une analyse approfondie de l’incidence de cette transition sur toutes les parties impliquées. En janvier 2005, la Commission a fait part à l’OMC de son intention d’introduire un nouveau tarif douanier commun s’élevant à 230 euros/tonne (remplaçant de ce fait le tarif en vigueur de 75 euros/tonne pour les quantités relevant des contingents A et B actuels jusqu’à 2 653 000 tonnes pour les pays autres que les pays ACP). En mars 2005, les quatre principaux partenaires commerciaux de l’UE ont demandé l’arbitrage de l’OMC au sujet du nouveau tarif proposé. Le processus d’arbitrage est en cours.

| 4.82. | Dans le secteur de la banane, le régime d’aide aux producteurs communautaires octroie l’un des niveaux de soutien à l’hectare les plus élevés [plus de 8 800 euros/ha en moyenne (62)]. La Cour estimait dans son rapport que le coût du système de contingent tarifaire a été, pour le consommateur, deux à trois fois supérieur au montant total de l’aide versée aux producteurs de l’UE. Cependant, les retards affectant l’évaluation ont eu un effet négatif sur les actions entreprises par la Commission en réponse à la quasi-totalité des observations de la Cour. Ce point est d’autant plus important qu’il reste peu de temps avant la mise en place obligatoire du système uniquement tarifaire. |
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4.82.

Dans le secteur de la banane, le régime d’aide aux producteurs communautaires octroie l’un des niveaux de soutien à l’hectare les plus élevés [plus de 8 800 euros/ha en moyenne (62)]. La Cour estimait dans son rapport que le coût du système de contingent tarifaire a été, pour le consommateur, deux à trois fois supérieur au montant total de l’aide versée aux producteurs de l’UE. Cependant, les retards affectant l’évaluation ont eu un effet négatif sur les actions entreprises par la Commission en réponse à la quasi-totalité des observations de la Cour. Ce point est d’autant plus important qu’il reste peu de temps avant la mise en place obligatoire du système uniquement tarifaire.

| 4.82. | La Commission reconnaît que l'évaluation n’a pas été réalisée selon le calendrier initial.
  Cela étant, la Commission va avoir une étude d'évaluation solide, qui certainement animera les débats que la Commission envisage de développer durant ce second semestre de l’année 2005. |
| --- | --- |

4.82.

La Commission reconnaît que l'évaluation n’a pas été réalisée selon le calendrier initial.

Cela étant, la Commission va avoir une étude d'évaluation solide, qui certainement animera les débats que la Commission envisage de développer durant ce second semestre de l’année 2005.

| 4.83. | La Commission est intervenue pour corriger les déficiences de contrôle concernant l’aide compensatoire relevées par la Cour, en imposant des corrections financières aux États membres concernés. Toutefois, dans le rapport de suivi de son plan d’action 2001 (63), la Commission a constaté des problèmes persistants en matière de contrôle des importations et a donné instruction aux États membres d’y remédier. Cette procédure n’est conforme ni à la recommandation de la Cour ni aux conclusions du Conseil adoptées ultérieurement, selon lesquelles «la Commission, en concertation avec les États membres, doit mettre au point des instructions sur les modalités des contrôles». |
| --- | --- |

4.83.

La Commission est intervenue pour corriger les déficiences de contrôle concernant l’aide compensatoire relevées par la Cour, en imposant des corrections financières aux États membres concernés. Toutefois, dans le rapport de suivi de son plan d’action 2001 (63), la Commission a constaté des problèmes persistants en matière de contrôle des importations et a donné instruction aux États membres d’y remédier. Cette procédure n’est conforme ni à la recommandation de la Cour ni aux conclusions du Conseil adoptées ultérieurement, selon lesquelles «la Commission, en concertation avec les États membres, doit mettre au point des instructions sur les modalités des contrôles».

| 4.83. | Afin d'améliorer les modalités de contrôle et de tenir compte des intérêts des opérateurs en situation régulière, la Commission élabore actuellement une proposition visant à modifier les modalités de contrôle du poids des bananes à l'état des frais mises en libre circulation dans la Communauté. Sur la base des résultats des discussions menées avec les différents services de la Commission concernés, des conclusions de la réunion du comité du code douanier du 13 juillet 2005 et de l'avis des opérateurs du secteur, la Commission prépare actuellement une proposition qui devrait être adoptée avant l'automne 2005. |
| --- | --- |

4.83.

Afin d'améliorer les modalités de contrôle et de tenir compte des intérêts des opérateurs en situation régulière, la Commission élabore actuellement une proposition visant à modifier les modalités de contrôle du poids des bananes à l'état des frais mises en libre circulation dans la Communauté. Sur la base des résultats des discussions menées avec les différents services de la Commission concernés, des conclusions de la réunion du comité du code douanier du 13 juillet 2005 et de l'avis des opérateurs du secteur, la Commission prépare actuellement une proposition qui devrait être adoptée avant l'automne 2005.

| 4.84. | Par conséquent, la Cour renouvelle sa recommandation à la Commission d’achever l’examen approfondi de l’OCM prévu et de consulter les producteurs et les consommateurs communautaires, ainsi que ses principaux partenaires commerciaux en vue de mieux définir les objectifs de l’OCM et d’en améliorer la gestion. |
| --- | --- |

4.84.

Par conséquent, la Cour renouvelle sa recommandation à la Commission d’achever l’examen approfondi de l’OCM prévu et de consulter les producteurs et les consommateurs communautaires, ainsi que ses principaux partenaires commerciaux en vue de mieux définir les objectifs de l’OCM et d’en améliorer la gestion.

| 4.84. | Comme la Cour, la Commission estime opportun de compléter l'évaluation de l’OCM par une analyse d’impact, qui devrait être lancée au second semestre de 2005. |
| --- | --- |

4.84.

Comme la Cour, la Commission estime opportun de compléter l'évaluation de l’OCM par une analyse d’impact, qui devrait être lancée au second semestre de 2005.

Préfinancement des restitutions à l’exportation

| 4.85. | Les exportations de certains produits agricoles bénéficient de subventions (restitutions à l’exportation) versées jusqu’à quatre mois avant la date de l’exportation (préfinancement). Les produits en question doivent être placés sous contrôle douanier et soumis à un système complexe de vérifications destiné à garantir que les marchandises pour lesquelles des restitutions ont déjà été payées sont physiquement exportées. |
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4.85.

Les exportations de certains produits agricoles bénéficient de subventions (restitutions à l’exportation) versées jusqu’à quatre mois avant la date de l’exportation (préfinancement). Les produits en question doivent être placés sous contrôle douanier et soumis à un système complexe de vérifications destiné à garantir que les marchandises pour lesquelles des restitutions ont déjà été payées sont physiquement exportées.

| 4.86. | Dans son rapport spécial no 1/2003, la Cour a reproché au régime du préfinancement d’être lourd, difficile à contrôler et de ne pas servir son objectif initial, qui était de donner la préférence aux produits agricoles d’origine communautaire. Dans la conclusion de son rapport, la Cour demandait à la Commission de revoir le système et d’envisager sa suppression. Par la suite (64), dans le cadre de sa décision de décharge, le Parlement a demandé à la Commission d’élaborer une proposition visant à la suppression du préfinancement pour décembre 2004. |
| --- | --- |

4.86.

Dans son rapport spécial no 1/2003, la Cour a reproché au régime du préfinancement d’être lourd, difficile à contrôler et de ne pas servir son objectif initial, qui était de donner la préférence aux produits agricoles d’origine communautaire. Dans la conclusion de son rapport, la Cour demandait à la Commission de revoir le système et d’envisager sa suppression. Par la suite (64), dans le cadre de sa décision de décharge, le Parlement a demandé à la Commission d’élaborer une proposition visant à la suppression du préfinancement pour décembre 2004.

| 4.87. | La Commission a donné suite aux recommandations de la Cour en mettant en œuvre deux nouveaux règlements qui établissent des règles horizontales, ainsi que trois nouveaux règlements relatifs au préfinancement portant sur des secteurs particuliers (65). Ces règlements n’abolissent pas le système de préfinancement, mais en modifient les modalités d’application pendant une «phase d’essai». |
| --- | --- |

4.87.

La Commission a donné suite aux recommandations de la Cour en mettant en œuvre deux nouveaux règlements qui établissent des règles horizontales, ainsi que trois nouveaux règlements relatifs au préfinancement portant sur des secteurs particuliers (65). Ces règlements n’abolissent pas le système de préfinancement, mais en modifient les modalités d’application pendant une «phase d’essai».

| 4.88. | Depuis la publication du rapport de la Cour, le montant des restitutions versées dans le cadre du préfinancement a chuté de quelque 600 millions d’euros à 188 millions d’euros, soit environ 5 % du montant total des restitutions. Cette baisse s’explique à la fois par un changement des conditions du marché et par une réduction significative des taux de restitution dans le secteur des céréales. |
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4.88.

Depuis la publication du rapport de la Cour, le montant des restitutions versées dans le cadre du préfinancement a chuté de quelque 600 millions d’euros à 188 millions d’euros, soit environ 5 % du montant total des restitutions. Cette baisse s’explique à la fois par un changement des conditions du marché et par une réduction significative des taux de restitution dans le secteur des céréales.

| 4.89. | Dans un document d’analyse interne faisant suite au rapport de la Cour, la Commission reconnaît que d’autres solutions que le préfinancement pourraient être mises en œuvre dans les secteurs des céréales et des produits transformés à base de viande bovine. La Commission justifie néanmoins le recours au préfinancement pour la viande bovine fraîche (en fait, congelée) en indiquant qu’il permet de payer le taux spécial de restitution supérieur, applicable à ces exportations, que la suppression du régime compromettrait le contrôle des exportations de viande bovine, et qu’en l’absence de préfinancement, une augmentation des taux de restitution serait nécessaire pour dédommager les entreprises, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour le budget de l’UE. |
| --- | --- |

4.89.

Dans un document d’analyse interne faisant suite au rapport de la Cour, la Commission reconnaît que d’autres solutions que le préfinancement pourraient être mises en œuvre dans les secteurs des céréales et des produits transformés à base de viande bovine. La Commission justifie néanmoins le recours au préfinancement pour la viande bovine fraîche (en fait, congelée) en indiquant qu’il permet de payer le taux spécial de restitution supérieur, applicable à ces exportations, que la suppression du régime compromettrait le contrôle des exportations de viande bovine, et qu’en l’absence de préfinancement, une augmentation des taux de restitution serait nécessaire pour dédommager les entreprises, ce qui entraînerait des coûts supplémentaires pour le budget de l’UE.

| 4.90. | La Cour estime qu’un système dans lequel le paiement d’un taux de restitution particulier à un nombre limité d’opérateurs commerciaux et l’efficacité des contrôles sont tributaires du versement d’une avance effectué jusqu’à quatre mois avant l’exportation est foncièrement défectueux. |
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4.90.

La Cour estime qu’un système dans lequel le paiement d’un taux de restitution particulier à un nombre limité d’opérateurs commerciaux et l’efficacité des contrôles sont tributaires du versement d’une avance effectué jusqu’à quatre mois avant l’exportation est foncièrement défectueux.

| 4.91. | La Commission n’a pas satisfait dans le délai fixé à la demande du Parlement d’élaborer des propositions en vue de la suppression du préfinancement. |
| --- | --- |

4.91.

La Commission n’a pas satisfait dans le délai fixé à la demande du Parlement d’élaborer des propositions en vue de la suppression du préfinancement.

| 4.87-4.91. | La Commission a pris note des critiques formulées par la Cour sur le système de préfinancement dans son rapport spécial et a mis en œuvre un plan d'action visant à remédier aux lacunes détectées. Le préfinancement se limite effectivement aux secteurs de la viande bovine et des céréales dans lesquels il était encore jugé nécessaire. En outre, la période de temps durant laquelle les produits peuvent bénéficier du préfinancement a été réduite, d'autres simplifications ont été apportées et certaines mesures de contrôle ont été réexaminées.
  La Commission a annoncé que le système modifié serait réexaminé après une période probatoire. Comme la Cour l’indique au point 4.89, les services de la Commission ont réalisé en 2004 une analyse intermédiaire. Celle-ci proposait des solutions autres que le préfinancement, mais il y était précisé qu'une suppression éventuelle du système devait être envisagée par rapport aux systèmes de contrôle proposés en remplacement.
  La Commission est sur le point de conclure son analyse du fonctionnement du système actuel afin de pouvoir présenter une proposition finale relative à l'avenir du régime de préfinancement. |
| --- | --- |

4.87-4.91.

La Commission a pris note des critiques formulées par la Cour sur le système de préfinancement dans son rapport spécial et a mis en œuvre un plan d'action visant à remédier aux lacunes détectées. Le préfinancement se limite effectivement aux secteurs de la viande bovine et des céréales dans lesquels il était encore jugé nécessaire. En outre, la période de temps durant laquelle les produits peuvent bénéficier du préfinancement a été réduite, d'autres simplifications ont été apportées et certaines mesures de contrôle ont été réexaminées.

La Commission a annoncé que le système modifié serait réexaminé après une période probatoire. Comme la Cour l’indique au point 4.89, les services de la Commission ont réalisé en 2004 une analyse intermédiaire. Celle-ci proposait des solutions autres que le préfinancement, mais il y était précisé qu'une suppression éventuelle du système devait être envisagée par rapport aux systèmes de contrôle proposés en remplacement.

La Commission est sur le point de conclure son analyse du fonctionnement du système actuel afin de pouvoir présenter une proposition finale relative à l'avenir du régime de préfinancement.

Fécule de pommes de terre et amidon de céréales

| 4.92. | Le régime de soutien de la production des amidons de céréales et de la fécule de pommes de terre vise à assurer la compétitivité des industries non alimentaires utilisatrices d’amidon en Europe. Il est complété par des mesures spécifiques de soutien direct à la production de fécule de pommes de terre. Dans la conclusion de son rapport spécial no 8/2001, la Cour estimait que les contrôles administratifs étaient globalement satisfaisants dans les États membres examinés (66), mais qu’ils n’étaient pas suffisamment étayés par des contrôles physiques. Elle a également formulé un certain nombre de recommandations afin de corriger les déficiences relevées dans le cadre de la mise en œuvre du régime de soutien. |
| --- | --- |

4.92.

Le régime de soutien de la production des amidons de céréales et de la fécule de pommes de terre vise à assurer la compétitivité des industries non alimentaires utilisatrices d’amidon en Europe. Il est complété par des mesures spécifiques de soutien direct à la production de fécule de pommes de terre. Dans la conclusion de son rapport spécial no 8/2001, la Cour estimait que les contrôles administratifs étaient globalement satisfaisants dans les États membres examinés (66), mais qu’ils n’étaient pas suffisamment étayés par des contrôles physiques. Elle a également formulé un certain nombre de recommandations afin de corriger les déficiences relevées dans le cadre de la mise en œuvre du régime de soutien.

| 4.92. | Étant donné qu'il est impossible de soumettre chaque année l'ensemble des mesures à un audit, les audits de la Commission sont déterminés sur la base d'une analyse des risques annuelle. Le rapport spécial de la Cour date de juillet 2001. À la suite de l'analyse de risques fondée sur des facteurs de risque très divers, y compris sur les observations de la Cour, le programme d'audit d'apurement des comptes pour 2004, établi en 2003, prévoyait une enquête dans le secteur de la fécule de pomme de terre. Au cours des missions d'audit réalisées en 2004, les points signalés par la Cour ont également été examinés. La procédure d'apurement pour les deux audits progresse selon le calendrier prévu et en est actuellement au stade de la procédure bilatérale. |
| --- | --- |

4.92.

Étant donné qu'il est impossible de soumettre chaque année l'ensemble des mesures à un audit, les audits de la Commission sont déterminés sur la base d'une analyse des risques annuelle. Le rapport spécial de la Cour date de juillet 2001. À la suite de l'analyse de risques fondée sur des facteurs de risque très divers, y compris sur les observations de la Cour, le programme d'audit d'apurement des comptes pour 2004, établi en 2003, prévoyait une enquête dans le secteur de la fécule de pomme de terre. Au cours des missions d'audit réalisées en 2004, les points signalés par la Cour ont également été examinés. La procédure d'apurement pour les deux audits progresse selon le calendrier prévu et en est actuellement au stade de la procédure bilatérale.

| 4.93. | Dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2000, le Conseil (67) a reconnu que le régime de soutien ne posait aucun problème majeur et a soutenu la plupart des recommandations de la Cour. Le Parlement européen a notamment demandé à la Commission de définir des critères prévisibles et transparents pour le calcul des restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales (68). |
| --- | --- |

4.93.

Dans le cadre de la procédure de décharge pour l’exercice 2000, le Conseil (67) a reconnu que le régime de soutien ne posait aucun problème majeur et a soutenu la plupart des recommandations de la Cour. Le Parlement européen a notamment demandé à la Commission de définir des critères prévisibles et transparents pour le calcul des restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales (68).

| 4.93. | Les recommandations du Parlement concernant le calcul des restitutions à la production ont été suivies par la Commission. Les paramètres et le mode de calcul relatifs aux restitutions à la production pour les céréales et la fécule de pomme de terre ont été établis dans le règlement (CE) no 1548/2004 de la Commission. |
| --- | --- |

4.93.

Les recommandations du Parlement concernant le calcul des restitutions à la production ont été suivies par la Commission. Les paramètres et le mode de calcul relatifs aux restitutions à la production pour les céréales et la fécule de pomme de terre ont été établis dans le règlement (CE) no 1548/2004 de la Commission.

| 4.94. | Une évaluation (69) réalisée en 2002 a révélé le manque d’information et d’analyse concernant l’incidence des restitutions à la production sur la compétitivité des industries non alimentaires utilisatrices d’amidon dans l’UE, ainsi que l’incidence du soutien direct sur les revenus des producteurs de pommes de terre féculières relevée par la Cour. Cette évaluation a servi de base aux modifications du régime de soutien dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. Celle-ci n’a pas modifié les éléments essentiels du régime. Toutefois, elle a permis le découplage partiel de l’aide directe aux producteurs de fécule de pommes de terre. |
| --- | --- |

4.94.

Une évaluation (69) réalisée en 2002 a révélé le manque d’information et d’analyse concernant l’incidence des restitutions à la production sur la compétitivité des industries non alimentaires utilisatrices d’amidon dans l’UE, ainsi que l’incidence du soutien direct sur les revenus des producteurs de pommes de terre féculières relevée par la Cour. Cette évaluation a servi de base aux modifications du régime de soutien dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003. Celle-ci n’a pas modifié les éléments essentiels du régime. Toutefois, elle a permis le découplage partiel de l’aide directe aux producteurs de fécule de pommes de terre.

| 4.94. | Dans ses propositions relatives à la réforme de la PAC, la Commission a proposé un découplage total du paiement des aides au secteur de la fécule de pomme de terre, ainsi que la suppression du prix minimal payé aux producteurs. Toutefois, le Conseil s'est prononcé pour un découplage partiel de l'aide directe de 40 %. |
| --- | --- |

4.94.

Dans ses propositions relatives à la réforme de la PAC, la Commission a proposé un découplage total du paiement des aides au secteur de la fécule de pomme de terre, ainsi que la suppression du prix minimal payé aux producteurs. Toutefois, le Conseil s'est prononcé pour un découplage partiel de l'aide directe de 40 %.

| 4.95. | Comme le recommandait la Cour, la Commission a simplifié et précisé sa méthode de calcul des restitutions mensuelles à la production à partir de septembre 2004. Mis à part cela, la Commission n’a guère tenu compte des autres recommandations: |
| --- | --- |

4.95.

Comme le recommandait la Cour, la Commission a simplifié et précisé sa méthode de calcul des restitutions mensuelles à la production à partir de septembre 2004. Mis à part cela, la Commission n’a guère tenu compte des autres recommandations:

| 4.95. | |
| --- | --- |

4.95.

| a) | la Commission n’a pas encore défini de manière précise les contrôles des féculeries à effectuer par les autorités nationales, d’autant que le nombre de féculiers est passé de 17 (EU-15) à 39 (EU-25); |
| --- | --- |

a)

la Commission n’a pas encore défini de manière précise les contrôles des féculeries à effectuer par les autorités nationales, d’autant que le nombre de féculiers est passé de 17 (EU-15) à 39 (EU-25);

| a) | La Commission a réalisé des audits en 2004 en Allemagne et aux Pays-Bas, permettant la clarification d'un certain nombre de questions dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.
  En outre, dans le cadre de la réforme, des contrôles de plausibilité relatifs aux surfaces plantées ont été imposés à partir de 2004, ce qui contribuera à renforcer encore le système de contrôle. |
| --- | --- |

a)

La Commission a réalisé des audits en 2004 en Allemagne et aux Pays-Bas, permettant la clarification d'un certain nombre de questions dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes.

En outre, dans le cadre de la réforme, des contrôles de plausibilité relatifs aux surfaces plantées ont été imposés à partir de 2004, ce qui contribuera à renforcer encore le système de contrôle.

| b) | il n’existe aucune donnée fiable sur les problèmes structurels auxquels font face les féculiers par rapport à ceux des producteurs d’amidon de céréales; c’est pourquoi le montant de la prime compensatoire n’a pas été modifié depuis 1995. |
| --- | --- |

b)

il n’existe aucune donnée fiable sur les problèmes structurels auxquels font face les féculiers par rapport à ceux des producteurs d’amidon de céréales; c’est pourquoi le montant de la prime compensatoire n’a pas été modifié depuis 1995.

| b) | Compte tenu de la structure oligopolistique de leur secteur, les féculiers considèrent leurs structures de coûts comme un sujet hautement sensible et ne divulguent donc pas d'informations à ce sujet. Du fait de cet accès limité à l'information, la Commission ne peut donc pas juger du désavantage structurel des féculiers. En outre, en l'absence de cotations officielles de prix pour diverses variétés de fécule, telles que les cotations boursières, la Commission ne dispose d'aucune donnée de base pour proposer une modification de la prime compensatoire, qui est donc maintenue au même niveau. |
| --- | --- |

b)

Compte tenu de la structure oligopolistique de leur secteur, les féculiers considèrent leurs structures de coûts comme un sujet hautement sensible et ne divulguent donc pas d'informations à ce sujet. Du fait de cet accès limité à l'information, la Commission ne peut donc pas juger du désavantage structurel des féculiers. En outre, en l'absence de cotations officielles de prix pour diverses variétés de fécule, telles que les cotations boursières, la Commission ne dispose d'aucune donnée de base pour proposer une modification de la prime compensatoire, qui est donc maintenue au même niveau.

OBSERVATIONS PRINCIPALES DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural (70)

| 4.96. | L’audit de la Cour a permis d’aboutir aux conclusions suivantes concernant les mesures forestières financées au titre du développement rural: |
| --- | --- |

4.96.

L’audit de la Cour a permis d’aboutir aux conclusions suivantes concernant les mesures forestières financées au titre du développement rural:

| 4.96. | |
| --- | --- |

4.96.

| a) | les objectifs du programme sont souvent contradictoires et il est difficile d’apprécier la mesure dans laquelle ils sont atteints; |
| --- | --- |

a)

les objectifs du programme sont souvent contradictoires et il est difficile d’apprécier la mesure dans laquelle ils sont atteints;

| a) | La stratégie suivie depuis 2000, c'est-à-dire après l'adoption du règlement (CE) no 1257/1999 relatif au développement rural, est compatible avec la stratégie forestière de l'UE qui établit un cadre général de référence et des principes de base (durabilité et multifonctionnalité) pour les mesures forestières dans l'UE. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a introduit une approche plus stratégique en matière de développement rural et a défini dans ses lignes directrices stratégiques les priorités de l'Union pour les trois axes concernés (compétitivité, gestion durable des terres et économie rurale au sens large). |
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a)

La stratégie suivie depuis 2000, c'est-à-dire après l'adoption du règlement (CE) no 1257/1999 relatif au développement rural, est compatible avec la stratégie forestière de l'UE qui établit un cadre général de référence et des principes de base (durabilité et multifonctionnalité) pour les mesures forestières dans l'UE. Pour la prochaine période de programmation, la Commission a introduit une approche plus stratégique en matière de développement rural et a défini dans ses lignes directrices stratégiques les priorités de l'Union pour les trois axes concernés (compétitivité, gestion durable des terres et économie rurale au sens large).

| b) | la gestion est partagée entre la Commission et les États membres. La responsabilité d’évaluer la contribution des projets financés à la réalisation de la stratégie forestière de l’UE n’est pas clairement attribuée; |
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b)

la gestion est partagée entre la Commission et les États membres. La responsabilité d’évaluer la contribution des projets financés à la réalisation de la stratégie forestière de l’UE n’est pas clairement attribuée;

| b) | Le lien entre la stratégie forestière et les projets individuels cofinancés par les fonds FEOGA est assuré grâce aux programmes de développement rural (PDR). La Commission vérifie la conformité des programmes avec la stratégie forestière. Les autorités nationales ou régionales approuvent les projets individuels sur la base du PDR.
  La contribution à la réalisation de la stratégie forestière de l'UE est évaluée pour chaque programme de développement rural dans les rapports d'évaluation établis par les États membres et synthétisés par la Commission. En juillet 2004, la Commission a proposé [COM(2004) 490 final] de renforcer les exigences en matière d'évaluation pour le prochain cadre de développement rural. |
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b)

Le lien entre la stratégie forestière et les projets individuels cofinancés par les fonds FEOGA est assuré grâce aux programmes de développement rural (PDR). La Commission vérifie la conformité des programmes avec la stratégie forestière. Les autorités nationales ou régionales approuvent les projets individuels sur la base du PDR.

La contribution à la réalisation de la stratégie forestière de l'UE est évaluée pour chaque programme de développement rural dans les rapports d'évaluation établis par les États membres et synthétisés par la Commission. En juillet 2004, la Commission a proposé [COM(2004) 490 final] de renforcer les exigences en matière d'évaluation pour le prochain cadre de développement rural.

| c) | contrairement aux exigences de la réglementation applicable, il est fréquent que les mesures forestières ne soient pas fondées sur des programmes sylvicoles nationaux ou subnationaux; |
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c)

contrairement aux exigences de la réglementation applicable, il est fréquent que les mesures forestières ne soient pas fondées sur des programmes sylvicoles nationaux ou subnationaux;

| c) | Au début de la période de programmation en cours, seul un nombre limité d'États membres avaient élaboré des programmes sylvicoles nationaux. En l'absence de tels programmes, il semblait justifié d'accepter les PDR ou les PO comme des instruments équivalents, possibilité qui avait été prévue dans le règlement (CE) no 1257/1999. Les États membres ont toutefois progressé au cours des dernières années dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes sylvicoles nationaux. |
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c)

Au début de la période de programmation en cours, seul un nombre limité d'États membres avaient élaboré des programmes sylvicoles nationaux. En l'absence de tels programmes, il semblait justifié d'accepter les PDR ou les PO comme des instruments équivalents, possibilité qui avait été prévue dans le règlement (CE) no 1257/1999. Les États membres ont toutefois progressé au cours des dernières années dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs programmes sylvicoles nationaux.

| d) | l’actuel système de mise en œuvre des mesures forestières est complexe et engendre des difficultés tant pour les autorités de gestion que pour les bénéficiaires. Les insuffisances constatées sont, notamment, le manque de clarté des critères de sélection des projets, la faiblesse des contrôles sur place de l’exactitude des demandes, ainsi que le caractère insuffisant des procédures de contrôle des appels d’offres publics; |
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d)

l’actuel système de mise en œuvre des mesures forestières est complexe et engendre des difficultés tant pour les autorités de gestion que pour les bénéficiaires. Les insuffisances constatées sont, notamment, le manque de clarté des critères de sélection des projets, la faiblesse des contrôles sur place de l’exactitude des demandes, ainsi que le caractère insuffisant des procédures de contrôle des appels d’offres publics;

| d) | La Commission est consciente du fait que le système est complexe et a donc proposé des simplifications substantielles pour l'après 2006 [COM(2004) 490 final]. Un système unique de financement et de programmation permet d'éviter l'obligation actuelle de respecter des règles différentes pour des fonds distincts.
  Les services d'audit de la Commission vérifient les systèmes de sélection sur la base de lignes directrices. L'absence de transparence ou d'objectivité donne lieu à des recommandations, qui sont adressées à l'État membre concerné, et, dans certains cas, à des corrections financières. Les services d'audit de la Commission attachent une attention particulière au respect de procédures adéquates pour la passation des marchés publics. |
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d)

La Commission est consciente du fait que le système est complexe et a donc proposé des simplifications substantielles pour l'après 2006 [COM(2004) 490 final]. Un système unique de financement et de programmation permet d'éviter l'obligation actuelle de respecter des règles différentes pour des fonds distincts.

Les services d'audit de la Commission vérifient les systèmes de sélection sur la base de lignes directrices. L'absence de transparence ou d'objectivité donne lieu à des recommandations, qui sont adressées à l'État membre concerné, et, dans certains cas, à des corrections financières. Les services d'audit de la Commission attachent une attention particulière au respect de procédures adéquates pour la passation des marchés publics.

| e) | certaines opérations de boisement entreprises par les communes risquent d’échouer à un stade ultérieur, car ces dernières ne reçoivent aucune aide à l’entretien des semis et des jeunes plantations; |
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e)

certaines opérations de boisement entreprises par les communes risquent d’échouer à un stade ultérieur, car ces dernières ne reçoivent aucune aide à l’entretien des semis et des jeunes plantations;

| e) | Les municipalités ont une part de responsabilité dans la gestion de leurs forêts. Les autorités approuvant les projets demanderont aux municipalités de leur fournir des preuves suffisantes quant à l'exécution des travaux d'entretien nécessaires. |
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e)

Les municipalités ont une part de responsabilité dans la gestion de leurs forêts. Les autorités approuvant les projets demanderont aux municipalités de leur fournir des preuves suffisantes quant à l'exécution des travaux d'entretien nécessaires.

| f) | l’extension des surfaces boisées par le biais de l’aide au boisement de terres agricoles se révèle extrêmement coûteuse, principalement en raison de la compensation des pertes de revenus pendant vingt ans. Le même résultat aurait pu être obtenu à moindre coût. |
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f)

l’extension des surfaces boisées par le biais de l’aide au boisement de terres agricoles se révèle extrêmement coûteuse, principalement en raison de la compensation des pertes de revenus pendant vingt ans. Le même résultat aurait pu être obtenu à moindre coût.

| f) | Le boisement apparaît en effet coûteux, mais il peut être justifié en tant qu'investissement à long terme dans la stabilité écologique et les ressources naturelles renouvelables.
  La perte de revenus pendant de très nombreuses années, du fait du boisement de terres agricoles, est le prix à payer par l'agriculteur ayant rejoint le programme. Il est donc nécessaire de prévoir une compensation à long terme afin d'inciter les agriculteurs à adopter cette formule. Dans sa proposition initiale de cadre de développement rural après 2006, la Commission a toutefois proposé de limiter à dix ans la compensation pour perte de revenus. Un compromis a été trouvé avec les États membres, portant cette durée à quinze ans. |
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f)

Le boisement apparaît en effet coûteux, mais il peut être justifié en tant qu'investissement à long terme dans la stabilité écologique et les ressources naturelles renouvelables.

La perte de revenus pendant de très nombreuses années, du fait du boisement de terres agricoles, est le prix à payer par l'agriculteur ayant rejoint le programme. Il est donc nécessaire de prévoir une compensation à long terme afin d'inciter les agriculteurs à adopter cette formule. Dans sa proposition initiale de cadre de développement rural après 2006, la Commission a toutefois proposé de limiter à dix ans la compensation pour perte de revenus. Un compromis a été trouvé avec les États membres, portant cette durée à quinze ans.

| 4.97. | La Cour a recommandé de revoir divers aspects du régime de soutien. La Commission devrait en particulier reconsidérer la mesure de boisement afin de mieux la cibler et de la mettre en œuvre à un coût moindre pour le budget communautaire, tout en tenant compte de l’évolution des besoins du public ainsi que de la priorité accordée désormais par la réglementation communautaire aux avantages environnementaux. |
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4.97.

La Cour a recommandé de revoir divers aspects du régime de soutien. La Commission devrait en particulier reconsidérer la mesure de boisement afin de mieux la cibler et de la mettre en œuvre à un coût moindre pour le budget communautaire, tout en tenant compte de l’évolution des besoins du public ainsi que de la priorité accordée désormais par la réglementation communautaire aux avantages environnementaux.

| 4.97. | Les propositions relatives au cadre de développement rural après 2006 contiennent plusieurs dispositions visant à mieux cibler la mesure (par exemple stratégie, désignation de zones) et à améliorer le rapport coût/efficacité (par exemple réduction du plafond d'aide, raccourcissement de la durée). |
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4.97.

Les propositions relatives au cadre de développement rural après 2006 contiennent plusieurs dispositions visant à mieux cibler la mesure (par exemple stratégie, désignation de zones) et à améliorer le rapport coût/efficacité (par exemple réduction du plafond d'aide, raccourcissement de la durée).

Agroenvironnement (71)

| 4.98. | Une aide agroenvironnementale est versée aux exploitants agricoles qui s’engagent à poursuivre leurs activités en allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles et en recourant à des méthodes considérées comme bénéfiques pour l’environnement. L’objectif de l’audit de la Cour a consisté à apprécier si la Commission avait l’assurance suffisante que les pratiques et techniques agricoles faisant l’objet d’aides agroenvironnementales étaient vérifiables et dûment contrôlées, et donc que les bénéficiaires de ces aides respectaient l’obligation de pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement. |
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4.98.

Une aide agroenvironnementale est versée aux exploitants agricoles qui s’engagent à poursuivre leurs activités en allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques agricoles habituelles et en recourant à des méthodes considérées comme bénéfiques pour l’environnement. L’objectif de l’audit de la Cour a consisté à apprécier si la Commission avait l’assurance suffisante que les pratiques et techniques agricoles faisant l’objet d’aides agroenvironnementales étaient vérifiables et dûment contrôlées, et donc que les bénéficiaires de ces aides respectaient l’obligation de pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement.

| 4.99. | L’audit de la Cour a permis de déceler des insuffisances notables affectant les dispositifs de contrôle au niveau tant de la Commission que des États membres, et a abouti à la conclusion que la vérification de la mesure agroenvironnementale exige beaucoup plus de moyens que la vérification des dépenses de soutien du marché relevant de la PAC ainsi que d’autres mesures de développement rural, et qu’elle permet rarement d’obtenir une assurance raisonnable à un coût acceptable. La Cour a recommandé que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent, pour la nouvelle période de programmation débutant en 2007, l’application du principe selon lequel une mesure qui ne peut être suffisamment contrôlée ne doit pas être financée par des deniers publics. |
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4.99.

L’audit de la Cour a permis de déceler des insuffisances notables affectant les dispositifs de contrôle au niveau tant de la Commission que des États membres, et a abouti à la conclusion que la vérification de la mesure agroenvironnementale exige beaucoup plus de moyens que la vérification des dépenses de soutien du marché relevant de la PAC ainsi que d’autres mesures de développement rural, et qu’elle permet rarement d’obtenir une assurance raisonnable à un coût acceptable. La Cour a recommandé que la Commission, le Conseil et le Parlement envisagent, pour la nouvelle période de programmation débutant en 2007, l’application du principe selon lequel une mesure qui ne peut être suffisamment contrôlée ne doit pas être financée par des deniers publics.

| 4.98-4.99. | Les États membres ont mis en place des systèmes visant à contrôler les mesures agroenvironnementales, systèmes qui font l'objet de contrôles dans tous les États membres. On constate toutefois des insuffisances dans la mise en œuvre de ces systèmes de contrôle. Le service d'apurement des comptes de la Commission mène, pendant la période 2005/2006, un programme d'audit destiné à contrôler les mesures agroenvironnementales dans les États membres.
  Toute comparaison des ressources nécessaires entre les mesures agroenvironnementales et celles du premier pilier doit être envisagée dans un contexte plus large. Les besoins en ressources des MAE doivent être évalués au regard des objectifs poursuivis. La Commission reconnaît que le contrôle des mesures agroenvironnementales est fastidieux et coûteux. La solution idéale pour le contrôle de ces mesures serait un système qui, tout en gardant des proportions raisonnables, garantirait un niveau de contrôle suffisant pour ce type de mesures, que la Commission considère comme un élément central de la PAC et un facteur essentiel d'intégration environnementale.
  Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un système de contrôle qui sera, autant que possible, aligné sur les systèmes de contrôle liés à la conditionnalité qui doivent être mis en place par les États membres pour les paiements relatifs au premier pilier (conditionnalité).
  En outre, la Commission a proposé une répartition plus claire des responsabilités entre les États membres et la Commission, qui renforcerait le principe de gestion partagée. Il est proposé que les rôles et responsabilités dans le cadre de la gestion partagée soient précisés, comme l'a proposé la Commission dans sa communication [COM(2005) 252 final] concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré. |
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4.98-4.99.

Les États membres ont mis en place des systèmes visant à contrôler les mesures agroenvironnementales, systèmes qui font l'objet de contrôles dans tous les États membres. On constate toutefois des insuffisances dans la mise en œuvre de ces systèmes de contrôle. Le service d'apurement des comptes de la Commission mène, pendant la période 2005/2006, un programme d'audit destiné à contrôler les mesures agroenvironnementales dans les États membres.

Toute comparaison des ressources nécessaires entre les mesures agroenvironnementales et celles du premier pilier doit être envisagée dans un contexte plus large. Les besoins en ressources des MAE doivent être évalués au regard des objectifs poursuivis. La Commission reconnaît que le contrôle des mesures agroenvironnementales est fastidieux et coûteux. La solution idéale pour le contrôle de ces mesures serait un système qui, tout en gardant des proportions raisonnables, garantirait un niveau de contrôle suffisant pour ce type de mesures, que la Commission considère comme un élément central de la PAC et un facteur essentiel d'intégration environnementale.

Pour la prochaine période de programmation, la Commission a proposé un système de contrôle qui sera, autant que possible, aligné sur les systèmes de contrôle liés à la conditionnalité qui doivent être mis en place par les États membres pour les paiements relatifs au premier pilier (conditionnalité).

En outre, la Commission a proposé une répartition plus claire des responsabilités entre les États membres et la Commission, qui renforcerait le principe de gestion partagée. Il est proposé que les rôles et responsabilités dans le cadre de la gestion partagée soient précisés, comme l'a proposé la Commission dans sa communication [COM(2005) 252 final] concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré.

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(1)  À ce stade, la Commission peut exclure une dépense en se fondant sur les constatations des organismes de certification [voir point 4.3. sous f)].

(2)  Autres: aides à la production, à la transformation ou à la consommation versées à des producteurs ainsi qu'à des organisations de producteurs ou à des transformateurs, et dépenses administratives.

(3)  Intervention: stockages public et privé, mesures de retrait relatives aux fruits et légumes, distillations obligatoire et volontaire.

(4)  Allemagne (Thüringen, Saarland), Grèce, Espagne (Castilla y Leon) et Royaume-Uni (Scotland).

(5)  En 2003, les dépenses du SIGC en Grèce se sont élevées à 868 millions d’euros (ce chiffre n’inclut pas les dépenses pour le tabac, le coton et l’huile d’olive, qui sont indirectement couvertes par le SIGC).

(6)  Aide «surfaces»: Dans un rapport examiné, l’inspecteur local affirme avoir mesuré, en une journée, 85 parcelles à l’aide d’un mètre à ruban, sans constater le moindre écart. Une autre équipe locale composée de deux inspecteurs signale avoir mesuré 223 parcelles par GPS en une journée sans relever d’écarts. Pour l’année 2003, une équipe de deux inspecteurs a signalé avoir contrôlé à nouveau la superficie de 653 parcelles sans constater le moindre écart. L’expérience acquise en matière de mesures de superficie et d’écarts permet de penser que ces résultats sont peu plausibles.

Primes ovines: Des inspections ont révélé d’importantes différences dans un cheptel de 470 ovins, dont le nombre était resté prétendument inchangé de 2002 à 2004. Les différences étaient couvertes par des déclarations de pertes (70, 192 et 239 animaux perdus en 2002, 2003 et 2004 respectivement) dues à des circonstances naturelles (maladie et loups). Les pertes étaient attestées par des certificats établis par l’office vétérinaire local. Toutefois, l’exploitant agricole n’a pu fournir aucun élément probant permettant d’expliquer comment il avait repeuplé son cheptel.

(7)  Règlement (CEE) no 4045/89 du Conseil (JO L 388 du 30.12.1989, p. 18).

(8)  Point 4.15, sous b), du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(9)  Point 4.15, sous a), du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(10)  Règlement (CEE) no 386/90 du Conseil (JO L 42 du 16.2.1990, p. 6).

(11)  Dans le cadre de son examen cyclique des différents aspects des fonctions des organismes payeurs, la Cour a également examiné l’enquête lancée en 2002 par la Commission sur la manière dont les organismes payeurs délèguent certaines de leurs fonctions à d’autres organismes. Les rapports de la Commission révèlent deux faiblesses fréquentes: les organismes payeurs n’exercent pas un contrôle approprié sur les organismes délégués et le rôle de ces derniers n’est pas précisé. En particulier, la Commission a décelé des faiblesses généralisées en matière de gestion des organismes délégués par l’AGEA (Italie): ces faiblesses ont persisté en 2003 et en 2004.

(12)  Nombre d'irrégularités portant sur un montant supérieur à 4 000 euros communiquées conformément au règlement (CEE) no 595/91.

Source:«Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2003» et «Synthèse des rapports annuels des États membres relatifs à l'année 2002» établies par la Commission, direction générale de l'agriculture, unité D.3.

(13)  Montants disjoints de la décision d'apurement financier adoptée le 13 mai 2005.

(14)  La Cour a examiné les rapports et certificats de ces 25 organismes payeurs, dont un échantillon des opérations a été sélectionné en vue des tests.

NB: Taux de change pour les États membres situés hors zone euro: République tchèque: 30,031; Danemark: 7,4502; Estonie: 15,6466; Hongrie: 247,25; Lettonie: 0,6960; Lituanie: 3,4528; Pologne: 4,0876; Slovaquie: 38,75; Slovénie: 239,7; Suède: 9,1687; Royaume-Uni: 0,6867.

Source: Rapport de synthèse de la Commission sur l'apurement financier des comptes du FEOGA-Garantie pour 2004.

(15)  Article 3 du règlement (CE) no 1663/95.

(16)  La date limite du 30 avril n’a pas été respectée en raison de difficultés liées à la traduction.

(17)  Les principales raisons de la décision de ne pas apurer ces comptes étaient les suivantes: non-quantification par les organismes de certification de l’incidence financière de l’ensemble des erreurs identifiées [Bayern-Umwelt (DE), AGEA (IT)], audit insuffisant par l’organisme de certification pour Luxembourg, étendue limitée des contrôles par Madrid (ES) et non-exécution des contrôles sur place par SDE (FR).

(18)  Les organismes de certification ont constaté des erreurs significatives (plus de 1 % des dépenses déclarées) affectant le compte dans son intégralité ou des domaines spécifiques dans sept organismes payeurs (Navarra, Baden-Wurttemberg, Bayern-Umwelt, IFADAP, Région Wallonne, ONIVINS et SDE). La Commission est parvenue à la même conclusion pour trois autres organismes payeurs (La Rioja, ODEADOM et ONIFLHOR). En outre, la Commission a l’intention de procéder à des corrections fondées sur les erreurs financières relevées dans quatre autres organismes payeurs (Andalousie, Îles Canaries, Forestry Commission et SERAD).

(19)  Décisions de la Commission 2004/136/CE (JO L 40 du 12.2.2004, p. 31), 2004/457/CE (JO L 156 du 30.4.2004, p. 47) et 2004/561/CE (JO L 250 du 24.7.2004, p. 21).

(20)  Ces décisions de conformité ont été déduites des dépenses de l’année 2004.

(21)  Les corrections forfaitaires sont appliquées de la manière suivante: 2 % lorsque les contrôles fondamentaux sont satisfaisants, mais que les contrôles secondaires sont partiellement ou totalement inefficaces; 5 % lorsque les contrôles fondamentaux sont effectués, mais que les dispositions réglementaires relatives à leur nombre, à leur fréquence ou à leur rigueur ne sont pas respectées, et que le risque de perte auquel le Fonds est exposé est significatif; 10 % lorsqu’un ou plusieurs contrôles fondamentaux ne fonctionnent pas, que l’éligibilité ou la régularité d’une demande ne peuvent dès lors être établies et que, par suite, le risque de perte pour le Fonds est élevé.

(22)  C’est en 1999 que la Commission a adopté pour la première fois des décisions de conformité dans le cadre de la nouvelle procédure d’apurement des comptes instaurée en 1996.

(23)  Section 3.2.1.1 du rapport annuel d’activité 2004.

(24)  Point 4.2.2 du rapport annuel d’activité 2004.

(25)  L’aspect critique du contrôle de la légalité et de la régularité des opérations concerne l’existence et l’exactitude des informations déclarées par les bénéficiaires; un grand nombre de ces informations ne peut être vérifié que par un contrôle physique au niveau du bénéficiaire final. Une telle couverture représenterait une chaîne de responsabilité plus solide et plus claire pour les dépenses liées à la PAC. Elle donnerait une assurance accrue à la Commission quant à la légalité et à la régularité des opérations. Voir les avis de la Cour no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit), points 21, 41 et 42, et no 1/2005 sur le financement de la PAC, point 24.

(26)  Voir points 57 et 58 de l’avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit).

(27)  Pour évaluer le niveau des irrégularités, il faudrait clairement définir une méthode d’échantillonnage appropriée [point 48 de l’avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit)] et contrôler la légalité et la régularité des dépenses au niveau du bénéficiaire (point 24 de l’avis no 1/2005 sur le financement de la PAC).

(28)  Les décisions de conformité ont pour objectif d’exclure les dépenses du financement communautaire pour les cas où la Commission a constaté qu’elles n’étaient pas effectuées conformément à la réglementation communautaire (article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil). Ces décisions sont (le plus souvent) des corrections forfaitaires pour dysfonctionnement d’éléments clés des systèmes de contrôle.

(29)  SCI 11 (Analyse du risque), SCI 12 (Informations ad hoc en matière de gestion), SCI 14 (Signalement d’irrégularités), SCI 17 (Surveillance), SCI 18 (Relevé des exceptions), SCI 20 (Insuffisances du contrôle interne), SCI 21 (Rapports d’audit) et SCI 22 (Structure d’audit interne).

(30)  SCI 11 (Analyse du risque) — aucun plan d’action n’a été établi pour parer aux risques pour l’année 2004.

SCI 12 (Informations ad hoc en matière de gestion) — les rapports sur les «aspects qualitatifs», tels que la mise en œuvre du plan de gestion annuel, ne sont pas encore satisfaisants.

SCI 17 (Surveillance) — l’efficacité de la surveillance des activités financières par les ordonnateurs est discutable et les éléments probants sur les procédures de contrôle ex post font défaut.

SCI 18 (Relevé des exceptions) — les exigences en matière de relevé n’ont pas été respectées par les unités concernées.

(31)  Pourcentage des surfaces déclarées par l’exploitant agricole contrôlé.

(32)  Pourcentage des demandes contrôlées.

(33)  Pourcentage des surfaces non trouvées dans les demandes contrôlées.

(34)  Le système d’information géographique établit le lien entre les éléments d’identification des parcelles, les registres et les photographies aériennes, afin de permettre le contrôle administratif du nombre et de la localisation des oliviers.

(35)  Les contrôles sommaires sont essentiellement des contrôles documentaires.

(36)  Le Portugal n'effectue aucun contrôle sommaire.

Source: Rapports annuels 2002-2003 établis par les agences de contrôle de l'huile d'olive de Grèce, d'Espagne, d'Italie et du Portugal.

(37)  Le total des dépenses de développement rural, y compris le FEOGA-Orientation, s’est élevé à 8 805 millions d’euros.

(38)  Les 12 organismes payeurs sont les suivants: régions de Catalogne et de Madrid (Espagne), Agea (Italie), Bayern Umwelt et Saarland (Allemagne), ministère de l’agriculture (Luxembourg), INGA et Ifadap (Portugal), Opekepe (Grèce), Région Wallonne (Belgique), CNASEA et SDE (France).

(39)  JO L 67 du 14.3.1991, p. 11.

(40)  Points 4.15 et 4.16 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(41)  Le seuil de signification était fixé à 1 % des dépenses déclarées par l’organisme payeur. Les organismes de certification ont utilisé un échantillonnage statistique pour examiner 26 000 opérations au niveau des organismes payeurs.

(42)  Point 24 de l’avis no 1/2005 sur le financement de la PAC.

(43)  République tchèque, Lituanie, ARR (Pologne), Slovénie et Slovaquie.

(44)  Estonie et Malte.

(45)  En relation avec l'annexe du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995, «Orientations pour les critères d’agrément d’un organisme payeur» et à la ligne directrice no 1 de la Commission (document VI/5168/96 rev.1).

(46)  Y compris les avances et cautions, ainsi que les créances.

(47)  Le point 4 de l'annexe du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission permet de déléguer les fonctions d'ordonnancement et/ou de service technique (à savoir contrôle sur l'exploitation) à d'autres organes moyennant le respect de certaines conditions spécifiées.

Source: Rapports relatifs à l'agrément des organismes payeurs transmis par les autorités compétentes à la Cour.

(48)  Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87), mis en œuvre par le règlement (CE) no 2222/2000 de la Commission (JO L 253 du 7.10.2000, p. 5).

(49)  République tchèque, Estonie, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Pologne, Slovénie, Slovaquie, Bulgarie et Roumanie.

(50)  Par exemple, dans un pays bénéficiaire du programme SAPARD, en raison du manque de personnel et du nombre étonnamment élevé de demandes reçues, 50 % de celles-ci n’avaient toujours pas été traitées à la date d’expiration du délai.

(51)  Point 8.47 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(52)  Point 8.33 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(53)  Aux termes de la convention de financement pluriannuelle [article 4, paragraphe 2, sous e), de la section B], le coût des services, fournitures et travaux, dont le prix dépasse un montant prédéfini et pour lesquels le bénéficiaire n’a pas reçu de devis établis par trois fournisseurs au minimum, sera considéré comme inéligible.

(54)  Parmi les constatations mises en exergue figuraient l’absence de trois devis valables, des devis provenant de moins de trois fournisseurs et l’acceptation, sans justification, de l’offre qui n’était pas la plus basse.

(55)  Point 8.43 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(56)  Rapport spécial no 7/2002.

(57)  Recommandation du Conseil du 7 mars 2003 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget — Annexe 7 de la recommandation SN 1376/03.

(58)  SEC(2002) 1378 final, p. 12.

(59)  COM(2005) 50 final.

(60)  JO L 47 du 25.2.1993, p. 1.

(61)  Article 16, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil.

(62)  Tableau 2 du document 14217/04 du Conseil du 4 novembre 2004. Selon le rapport spécial de la Cour no 7/2002, les subventions s’élevaient en moyenne à 11 200 euros/ha en 2000.

(63)  COM(2004) 247 final, p. 13.

(64)  Section III, point 149, de la décision du Parlement européen relative à la décharge 2002.

(65)  Règlements de la Commission (CE) no 444/2003 (JO L 67 du 12.3.2003, p. 3) et (CE) no 2010/2003 (JO L 297 du 15.11.2003, p. 13) en rapport avec les règles horizontales, et règlements de la Commission portant sur des secteurs particuliers (CE) no 456/2003 (viande bovine) (JO L 69 du 13.3.2003, p. 18), (CE) no 500/2003 (céréales) (JO L 74 du 20.3.2003, p. 19) et (CE) no 740/2003 (marchandises transformées) (JO L 106 du 29.4.2003, p. 12).

(66)  La Cour a contrôlé les régimes de soutien dans trois États membres qui représentent ensemble 70 % des dépenses (Allemagne, France et Pays-Bas).

(67)  Recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2000 — SN1651/02.

(68)  Décision du Parlement européen concernant la décharge pour l’exercice 2000, point 59 de la résolution (JO L 158 du 17.6.2002, p. 16).

(69)  Evaluation of the Community Policy for Starch and Starch products (2002), LMC International, Oxford.

(70)  Rapport spécial no 9/2004.

(71)  Rapport spécial no 3/2005.

ANNEXE 1

Évolution des principales observations — Agriculture

| | 2003 et années précédentes | 2004 |
| --- | --- | --- |
| Observations | Réponses de la Commission | Observations | Recommandations |
| Standards de contrôle interne | Il ressort du rapport que la mise en œuvre de 14 des standards de contrôle interne était achevée au 31 décembre 2003. En février 2004, seule la mise en œuvre de quatre standards devait encore être achevée (4.23). | Pas de réponse. | L’autoévaluation de la direction générale de l’agriculture pour 2 004 a conclu que tous les standards et exigences de base avaient été respectés [4.28, sous a), et 4.33].
  La Cour a examiné la mise en œuvre de huit standards et a constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (4.34). | La direction générale de l’agriculture devrait faire en sorte que ces quatre standards soient pleinement respectés [4.28, sous a), et 4.33-4.34]. |
| Régimes d’aides «surfaces» | Le taux global d’erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d’une évaluation des risques (4.26).
  S’agissant de certains États membres, il convient de remarquer que les tests effectués sur une base aléatoire révèlent un taux d’erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque (4.27). | Le règlement relatif au SIGC a été modifié en ce qui concerne l’analyse des risques, en particulier par l’introduction de l’obligation pour les États membres de réexaminer annuellement l’efficacité des facteurs de risque utilisés (4.26-4.27). | Comme les années précédentes et pour certains États membres, il s’est avéré que les opérations sélectionnées sur la base d’une analyse des risques présentent un taux d’erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire (4.37). | La Commission devrait s’assurer que les différents échantillons prélevés par les États membres sont comparables. Elle devrait porter une attention accrue aux résultats divergents des tests aléatoires et fondés sur une analyse des risques et demander des explications en cas d’incohérences (4.37). |
| Régimes de primes «animaux» | D’une manière générale, le nombre d’erreurs constatées au terme des contrôles SIGC relatifs aux animaux continue à présenter des variations considérables d’une année à l’autre et entre États membres (4.32).
  (voir également points 4.11-4.12) | Comme indiqué au point 4.11, sous d), les données statistiques des contrôles sont examinées et font l’objet d’un audit dans le cadre du programme de travail annuel (4.32).
  (voir également points 4.11 et 4.12) | Les statistiques relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces» (4.39). | La Commission devrait analyser les variations d’une année sur l’autre des résultats des contrôles pour chaque État membre et demander des explications en cas de résultats erratiques (4.39). |
| Aides octroyées sur la base des quantités produites | a) | En Grèce, le personnel des bureaux régionaux n’avait pas toujours accès à la base de données SIGC, ce qui entrave l’efficacité des contrôles sur place [4.35, sous b)]; |

2003 et années précédentes

2004

Observations

Réponses de la Commission

Observations

Recommandations

Standards de contrôle interne

Il ressort du rapport que la mise en œuvre de 14 des standards de contrôle interne était achevée au 31 décembre 2003. En février 2004, seule la mise en œuvre de quatre standards devait encore être achevée (4.23).

Pas de réponse.

L’autoévaluation de la direction générale de l’agriculture pour 2 004 a conclu que tous les standards et exigences de base avaient été respectés [4.28, sous a), et 4.33].

La Cour a examiné la mise en œuvre de huit standards et a constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (4.34).

La direction générale de l’agriculture devrait faire en sorte que ces quatre standards soient pleinement respectés [4.28, sous a), et 4.33-4.34].

Régimes d’aides «surfaces»

Le taux global d’erreurs détectées lors des contrôles aléatoires est de 2,4 % contre 1,5 % pour les contrôles effectués sur la base d’une évaluation des risques (4.26).

S’agissant de certains États membres, il convient de remarquer que les tests effectués sur une base aléatoire révèlent un taux d’erreurs supérieur à celui des tests fondés sur une analyse de risque (4.27).

Le règlement relatif au SIGC a été modifié en ce qui concerne l’analyse des risques, en particulier par l’introduction de l’obligation pour les États membres de réexaminer annuellement l’efficacité des facteurs de risque utilisés (4.26-4.27).

Comme les années précédentes et pour certains États membres, il s’est avéré que les opérations sélectionnées sur la base d’une analyse des risques présentent un taux d’erreurs inférieur à celui des opérations sélectionnées de façon aléatoire (4.37).

La Commission devrait s’assurer que les différents échantillons prélevés par les États membres sont comparables. Elle devrait porter une attention accrue aux résultats divergents des tests aléatoires et fondés sur une analyse des risques et demander des explications en cas d’incohérences (4.37).

Régimes de primes «animaux»

D’une manière générale, le nombre d’erreurs constatées au terme des contrôles SIGC relatifs aux animaux continue à présenter des variations considérables d’une année à l’autre et entre États membres (4.32).

(voir également points 4.11-4.12)

Comme indiqué au point 4.11, sous d), les données statistiques des contrôles sont examinées et font l’objet d’un audit dans le cadre du programme de travail annuel (4.32).

(voir également points 4.11 et 4.12)

Les statistiques relatives aux primes «animaux» sont toujours moins fiables que les statistiques équivalentes relatives aux demandes d’aides «surfaces» (4.39).

La Commission devrait analyser les variations d’une année sur l’autre des résultats des contrôles pour chaque État membre et demander des explications en cas de résultats erratiques (4.39).

Aides octroyées sur la base des quantités produites

a)

En Grèce, le personnel des bureaux régionaux n’avait pas toujours accès à la base de données SIGC, ce qui entrave l’efficacité des contrôles sur place [4.35, sous b)];

| b) | ni la Grèce ni l’Espagne ne disposaient d’un système d’information géographique oléicole opérationnel durant la période concernée par les paiements effectués en 2003; l’Espagne n’a pas procédé au nombre de contrôles sur place requis pour compenser cette lacune (4.37). |
| --- | --- |

b)

ni la Grèce ni l’Espagne ne disposaient d’un système d’information géographique oléicole opérationnel durant la période concernée par les paiements effectués en 2003; l’Espagne n’a pas procédé au nombre de contrôles sur place requis pour compenser cette lacune (4.37).

| a) | Les défaillances du SIGC en Grèce sont prises en compte dans le cadre de l’apurement des comptes; |
| --- | --- |

a)

Les défaillances du SIGC en Grèce sont prises en compte dans le cadre de l’apurement des comptes;

| b) | le SIG oléicole constitue l’un des éléments du système de contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive. Il n’est devenu obligatoire qu’à partir de la campagne de commercialisation 2003/2004 (4.37). |
| --- | --- |

b)

le SIG oléicole constitue l’un des éléments du système de contrôle de l’aide à la production d’huile d’olive. Il n’est devenu obligatoire qu’à partir de la campagne de commercialisation 2003/2004 (4.37).

Des opérations relatives à l’huile d’olive font apparaître un certain nombre d’insuffisances:

| a) | en Grèce, certaines demandes d’aide n’ont pas pu être vérifiées parce que les parcelles ne se trouvaient pas à l’endroit indiqué; |
| --- | --- |

a)

en Grèce, certaines demandes d’aide n’ont pas pu être vérifiées parce que les parcelles ne se trouvaient pas à l’endroit indiqué;

| b) | la Grèce ne disposait toujours pas d’un système d’information géographique oléicole opérationnel pour la période concernée par les paiements effectués en 2004; |
| --- | --- |

b)

la Grèce ne disposait toujours pas d’un système d’information géographique oléicole opérationnel pour la période concernée par les paiements effectués en 2004;

| c) | en Grèce, des cas ont été relevés où des organisations de producteurs n’avaient pas effectué les contrôles nécessaires, par exemple pour l’écoulement de l’huile d’olive; |
| --- | --- |

c)

en Grèce, des cas ont été relevés où des organisations de producteurs n’avaient pas effectué les contrôles nécessaires, par exemple pour l’écoulement de l’huile d’olive;

| d) | en Andalousie, des calculs incorrects ont été constatés concernant l’application de sanctions à l’encontre des oléiculteurs qui avaient déclaré plus d’oliviers que le chiffre enregistré dans le système d’information géographique (4.44). |
| --- | --- |

d)

en Andalousie, des calculs incorrects ont été constatés concernant l’application de sanctions à l’encontre des oléiculteurs qui avaient déclaré plus d’oliviers que le chiffre enregistré dans le système d’information géographique (4.44).

La Commission devrait être plus stricte avec les pays producteurs en ce qui concerne la qualité des contrôles, l’ampleur des pénalités à appliquer et la mise en œuvre systématique des décisions de révocations des autorisations des moulins en cas de non conformité. Par ailleurs, elle devrait exiger que le registre oléicole soit pleinement opérationnel en Grèce (4.44-4.45).

Le contrôle des moulins constitue un élément essentiel du programme de travail des agences. Lorsque les agences constatent des anomalies dans les moulins, elles peuvent proposer un éventail de sanctions, la plus grave étant le retrait de l’agrément du moulin. En 2002 (contrôles relatifs aux dépenses encourues en 2003), les agences ont proposé cette mesure à l’encontre d’un des dix moulins contrôlés. Dans la pratique, les ministères de l’agriculture des États membres imposent souvent une sanction plus légère (4.39).

La Commission supervise la qualité du suivi par les États membres des travaux réalisés par les agences de contrôles (4.39).

Parmi les tâches des agences figure le contrôle des moulins. Lorsque les agences constatent des erreurs et des déficiences, elles peuvent proposer des sanctions, la plus grave étant le retrait de l’agrément. Les contrôles effectués sur les moulins en 2003 (concernant les paiements effectués en 2004) ont conduit les agences à proposer le retrait de l’agrément pour 9 % des moulins contrôlés. Toutefois, ces propositions ne sont pas souvent mises en œuvre par les autorités dans les États membres (4.45).

Autres dépenses

S’agissant des contrôles relevant du règlement (CEE) no 4045/89, la Cour a constaté que:

| a) | d’une manière générale, les organismes de coordination des États membres ont élaboré les programmes de contrôle conformément au règlement en question, mais que la moitié seulement des contrôles prévus pour la période considérée était achevée fin 2003; |
| --- | --- |

a)

d’une manière générale, les organismes de coordination des États membres ont élaboré les programmes de contrôle conformément au règlement en question, mais que la moitié seulement des contrôles prévus pour la période considérée était achevée fin 2003;

| b) | un cinquième des contrôles examinés par la Cour n’était absolument pas fiable; |
| --- | --- |

b)

un cinquième des contrôles examinés par la Cour n’était absolument pas fiable;

| c) | les rapports annuels établis par les organismes de coordination ne présentent pas de statistiques sur les résultats des contrôles dans un format permettant d’effectuer une analyse et une comparaison valables; |
| --- | --- |

c)

les rapports annuels établis par les organismes de coordination ne présentent pas de statistiques sur les résultats des contrôles dans un format permettant d’effectuer une analyse et une comparaison valables;

| d) | la Commission n’avait mis en place aucun programme de contrôle pour assurer l’efficacité des vérifications effectuées (4.15). |
| --- | --- |

d)

la Commission n’avait mis en place aucun programme de contrôle pour assurer l’efficacité des vérifications effectuées (4.15).

[voir également point 4.46, sous a)]

| a) | D’après les rapports annuels des États membres, 2 469 enquêtes ont été menées à bien, ce qui représente 63 % des 3 907 contrôles prévus pour la période considérée; |
| --- | --- |

a)

D’après les rapports annuels des États membres, 2 469 enquêtes ont été menées à bien, ce qui représente 63 % des 3 907 contrôles prévus pour la période considérée;

| b) | la Commission tiendra compte de ces éléments lors des contrôles futurs effectués au titre du règlement (CEE) no 4045/89; |
| --- | --- |

b)

la Commission tiendra compte de ces éléments lors des contrôles futurs effectués au titre du règlement (CEE) no 4045/89;

| c) | les services de la Commission analysent et traitent les informations reçues afin d’établir des éléments de comparaison entre les États membres; |
| --- | --- |

c)

les services de la Commission analysent et traitent les informations reçues afin d’établir des éléments de comparaison entre les États membres;

| d) | ces programmes d’inspection ont été réalisés les années précédentes sur la base de l’analyse des risques; une autre série d’inspections est en cours (4.15). |
| --- | --- |

d)

ces programmes d’inspection ont été réalisés les années précédentes sur la base de l’analyse des risques; une autre série d’inspections est en cours (4.15).

La Cour a examiné le suivi des contrôles effectués par la Commission en application du règlement (CEE) no 4045/89:

| a) | la réglementation existante n’exige pas des organismes de coordination qu’ils présentent des statistiques dans un format permettant une analyse valable; |
| --- | --- |

a)

la réglementation existante n’exige pas des organismes de coordination qu’ils présentent des statistiques dans un format permettant une analyse valable;

| b) | en 2003, la Cour a conclu que, pour 11 États membres, seul un contrôle postérieur au paiement sur trois était pleinement satisfaisant. En 2004, la réponse de la Commission a consisté à effectuer des visites dans trois États membres, les premières depuis 2001; |
| --- | --- |

b)

en 2003, la Cour a conclu que, pour 11 États membres, seul un contrôle postérieur au paiement sur trois était pleinement satisfaisant. En 2004, la réponse de la Commission a consisté à effectuer des visites dans trois États membres, les premières depuis 2001;

| c) | les retards dans l’achèvement des programmes annuels de contrôles postérieurs au paiement des États membres persistent. À la fin 2004, près de 40 % des contrôles prévus n’avaient pas été achevés. |
| --- | --- |

c)

les retards dans l’achèvement des programmes annuels de contrôles postérieurs au paiement des États membres persistent. À la fin 2004, près de 40 % des contrôles prévus n’avaient pas été achevés.

Étant donné que les données ne prévoient pas une analyse par montant ou par type de dépense, il est impossible de tirer des conclusions sur l’importance et la cause des variations dans la fréquence d’irrégularités signalée (4.10).

(voir également point 4.51)

La Commission devrait prendre les mesures nécessaires afin que les différentes statistiques et données fournies soient standardisées et donc comparables. Elle devrait également intensifier ses contrôles dans les États membres et être plus vigilante quant au respect par ces derniers des délais relatifs à l’achèvement de leurs programmes de contrôle (4.10 et 4.51).

S’agissant des contrôles des restitutions à l’exportation relevant du règlement (CEE) no 386/90, la Cour a constaté que les États membres ont communiqué le nombre de contrôles effectués à la Commission, mais plusieurs d’entre eux n’ont pas indiqué le nombre d’erreurs détectées. Les résultats fournis n’indiquent pas le montant des demandes rejetées, ni le type de restitutions à l’exportation le plus affecté par ces erreurs [4.46, sous b)].

La Commission a déjà pris des mesures pour commencer à collecter des données sur l’importance financière des exportations soumises à des contrôles physiques [4.46, sous b)].

La Commission n’était pas en mesure de communiquer des informations sur la valeur des opérations ayant fait l’objet d’un contrôle physique, ni sur la valeur des irrégularités détectées. En 2004, la Commission a adopté un règlement exigeant des États membres qu’ils fournissent ces informations à compter du rapport 2005. La Cour espère que ce règlement permettra de remédier efficacement à ces déficiences (4.13 et 4.52-4.53).

Il est particulièrement important, compte tenu des risques de non-exportation des marchandises, de remplacement de certaines exportations, de changement de destination et enfin de carrousels (réimportation de produits subventionnés), que la Commission renforce le suivi des contrôles sur place, qui sont obligatoires pour les restitutions à l’exportation (4.13 et 4.52-4.53).

La Cour observe encore des erreurs importantes concernant les raisins secs (Grèce), déjà notifiées dans le rapport annuel relatif à l’exercice 2002 (4.45).

La Commission a proposé et continuera à proposer des corrections financières pour les insuffisances constatées affectant les aides aux raisins secs (4.45).

La Cour observe encore des erreurs importantes concernant les aides aux raisins secs (Grèce), déjà notifiées dans les rapports annuels relatifs aux exercices 2002 et 2003) (4.54).

La Commission devrait agir notamment dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, tout en s’assurant que les éventuelles dérogations régionales aux conditions de rendement minimum et de production sont bien justifiées (4.54).

Développement rural

Pour ce type de régime, les conditions d’éligibilité sont souvent relativement complexes et nécessitent parfois des contrôles pendant plusieurs années (4.41).

Pour les dépenses de développement rural, les organismes de certification ont assorti leur opinion d’audit de réserves pour les comptes de 12 organismes payeurs, même si l’incidence financière est limitée. Les comptes ont été assortis de réserves à cause d’erreurs significatives, de dépenses inéligibles et de pièces justificatives manquantes; ces réserves concernaient essentiellement des mesures agroenvironnementales et des investissements dans l’agriculture et la sylviculture (4.47).

La Commission devrait assurer le suivi des erreurs constatées et prendre les mesures appropriées pour palier les déficiences sous-jacentes (voir points 4.47-4.48).

Les organismes de certification ont assorti de réserves leurs opinions d’audit relatives aux comptes de trois agences spécialisées dans les mesures de développement rural. Les réserves formulées par cinq autres agences font état d’erreurs affectant des dépenses en matière de développement rural (4.42).

Les erreurs révélées par les organismes de certification dans le domaine des dépenses de développement rural feront l’objet d’un suivi dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, et des corrections financières seront proposées si ces erreurs sont jugées susceptibles de constituer un risque pour le Fonds (4.42).

Le bénéfice de l’aide au développement rural est le plus souvent subordonné au respect d’engagements pris par les bénéficiaires, tels que le respect de bonnes pratiques agricoles. Dans son rapport spécial sur les mesures agroenvironnementales, la Cour conclut que la vérification de telles dépenses pose des problèmes particuliers et qu’elle permet rarement d’obtenir une assurance raisonnable à un coût acceptable (4.48).

ANNEXE 2

Éléments de suivi SIGC

Source: Cour des comptes, revue des systèmes SIGC des organismes payeurs.

| | | Aides «surfaces» | Primes animales |
| --- | --- | --- | --- |
| État membre | Organisme payeur | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et communication des différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats | Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects | Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections | Méthodologie du contrôle et communication des différents résultats | Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats |
| ES | Castilla y León | | 1 | 2 | | 3 | 1 | | |
| PT | Ifadap/INGA | 4 | 1 | 5 | | 6 | 1 | 7 | |
| UK | Scotland, Seerad | 8 | 1 | | | 9 | | 10 | 11 |
| DE | Saarland | 12 | 1 | | | 13 | 14 | | 15 |
| DE | Thüringen | 16 | | | | 17 | | | |
| | Le SIGC n'est toujours pas mis en œuvre de manière fiable en Grèce (voir point 4.56) | | | | |
| EL | Grèce, Opekepe | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 |

Aides «surfaces»

Primes animales

État membre

Organisme payeur

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et communication des différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

Procédures et contrôles administratifs visant à assurer que les paiements sont corrects

Analyse de risque et procédures de sélection en vue des inspections

Méthodologie du contrôle et communication des différents résultats

Établissement et fiabilité des statistiques relatives aux inspections et aux résultats

ES

Castilla y León

1

2

3

1

PT

Ifadap/INGA

4

1

5

6

1

7

UK

Scotland, Seerad

8

1

9

10

11

DE

Saarland

12

1

13

14

15

DE

Thüringen

16

17

Le SIGC n'est toujours pas mis en œuvre de manière fiable en Grèce (voir point 4.56)

EL

Grèce, Opekepe

18

19

20

21

22

23

24

25

| | A | Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures |
| --- | --- | --- |
| | B | Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires |
| | C | Ne fonctionne pas de la manière souhaitée |

A

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures

B

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

C

Ne fonctionne pas de la manière souhaitée

| 1 | Évaluation insuffisante de l'efficacité des différents critères de risque. Bien que le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 ne les rende obligatoires qu'à partir de la campagne 2004 (année de paiement 2005), la Cour estime que ces évaluations constituent un élément essentiel de l'analyse de risque. Certains États membres n'analysent pas les erreurs significatives. |
| --- | --- |
| 2 | Les procédures de contrôle de la qualité et leurs résultats ne sont pas étayés; la non-prise en considération des résultats des contrôles initiaux par télédétection est mal documentée. |
| 3 | Anomalies affectant les données concernant les mouvements d'animaux dans la base de données relative aux bovins; discordances entre les bases de données régionales et nationale relatives aux bovins. |
| 4 | Les causes permanentes d'inéligibilité de certaines parcelles, constatées lors des inspections, ne sont pas enregistrées dans la base de données en vue de contrôles administratifs ultérieurs par recoupement. |
| 5 | Insuffisance des contrôles de la qualité des travaux des sous-traitants chargés de la télédétection: les mesures de parcelles réalisées par les auditeurs n'ont pas confirmé les résultats obtenus par télédétection dans six cas sur huit. |
| 6 | Les bovins en provenance d'autres États membres destinés à un abattage immédiat ne sont pas enregistrés dans la base de données relative aux bovins. |
| 7 | Les informations extraites de la base de données relative aux bovins en vue des inspections se sont révélées incomplètes (pour les contrôles de la prime à l'abattage) ou obsolètes (en général, pour toutes les inspections). |
| 8 | Bien que la réglementation communautaire ne le prévoie pas, les contrôles administratifs donnent lieu à l'application de tolérances concernant les surfaces (2 % ou 2 hectares maximum). |
| 9 | Paiement indu de la prime à l'extensification résultant de versements antérieurs aux contrôles par recoupement. |
| 10 | Un nombre élevé d'erreurs a affecté la saisie des résultats des contrôles (47 % de l'ensemble des rapports de contrôle ont été examinés). 23 % des contrôles de bovins et 40 % des contrôles d'ovins ont donné lieu à une notification plus de 48 heures à l'avance. |
| 11 | Le nombre d'inspections effectuées a été surévalué (taux de contrôle de 15,2 % indiqué au lieu de 13,3 %). |
| 12 | Le registre des parcelles n'a pas été systématiquement mis à jour. Contrôle insuffisant de la qualité de l'organisme délégué. |
| 13 | Insuffisance du suivi des corrections à apporter à la base de données relative aux bovins, en vue de remédier aux discordances entre les résultats des contrôles sur place et les informations figurant dans la base de données. |
| 14 | Plus de 70 % des contrôles d'animaux ont été centrés sur la zone choisie pour les contrôles par télédétection des aides «surfaces». L'analyse de risque n'a pas pris en considération tous les paramètres de risque prévus par la réglementation de l'UE. L'efficacité de l'analyse de risque n'a pas été évaluée. |
| 15 | Différences mineures entre les données soumises à la Commission et les données sous-jacentes communiquées aux auditeurs. |
| 16 | Taux élevé d'erreurs admis dans le cadre de la saisie des données; les demandes ne sont pas automatiquement bloquées par le système de traitement des données quand elles sont sélectionnées en vue de contrôles; piste d'audit insuffisante pour les cas traités comme des erreurs manifestes. |
| 17 | Les dossiers de demande ne sont pas automatiquement bloqués par le système de traitement des données quand ils sont sélectionnés en vue de contrôles; insuffisance du suivi des corrections à introduire dans la base de données relative aux bovins, visant à remédier aux discordances entre les données que cette dernière contient et les résultats des contrôles sur place. |
| 18 | La procédure d'enregistrement des demandes n'est pas fiable et est utilisée systématiquement pour éviter les pénalités pour demande tardive; le système d'identification des parcelles agricoles n'est ni complet ni fiable; la supervision des superficies maximales n'est pas effectuée au niveau des parcelles, mais uniquement et de manière inefficiente au niveau des îlots; les syndicats agricoles ont le monopole de la saisie des données (données relatives aux demandes et aux contrôles) et jouent un rôle essentiel dans le traitement des listes d'erreurs générées par le système. Ils ont la possibilité de modifier ou de compléter à tout moment les données des déclarations dans le système de traitement des données; un nombre considérable de modifications et de corrections est introduit par les syndicats tout au long de la procédure, sans aucune piste d'audit. |
| 19 | Les régions sélectionnées en vue d'un contrôle par télédétection sont connues des syndicats agricoles. |
| 20 | Les contrôles sur place sont de qualité médiocre; leur documentation est mauvaise; les inspections ne font l'objet d'aucun contrôle de qualité au niveau local; de sérieux doutes pèsent sur la réalité de nombreux contrôles; le procédé consistant à mesurer les distances en se fondant sur le nombre de pas est considéré comme une méthode valable de mesure; le système de double référence des parcelles conduit à des situations où les contrôles par recoupement du système de traitement des données sont exclusivement fondés sur le code de référence numérisé alors que les contrôles sont effectués sur la base d'anciennes références cartographiques des parcelles, les deux systèmes de référence n'ayant aucun lien entre eux. La qualité médiocre des contrôles est confirmée par les contrôles refaits par l'organisme payeur lui-même ainsi que par ceux refaits par les auditeurs. |
| 21 | Les chiffres communiqués concernant le nombre de demandes tardives et les résultats des contrôles par télédétection étaient largement erronés. |
| 22 | L'obsolescence de la base de données relative aux bovins réduit l'efficacité des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Contrôle insuffisant de la réception des demandes et de la saisie des données par les organisations agricoles qui ont la faculté de modifier les données relatives aux demandes et aux contrôles utilisées dans le cadre du traitement des opérations de paiement. Erreurs significatives affectant la saisie des données relatives aux demandes et aux contrôles, commises par les organisations agricoles. Contrôles administratifs incomplets au niveau central et contrôles administratifs insuffisants au niveau local. Contrôles peu satisfaisants concernant les contingents d'animaux; versements indus systématiques de la prime à l'extensification; application incorrecte de certaines pénalités. |
| 23 | Selon les rapports, toutes les demandes relatives aux bovins ont été contrôlées en 2003. Ce programme de travail ambitieux a contribué à la qualité médiocre des contrôles. |
| 24 | Les inspecteurs ne disposaient pas d'un accès systématique à la base de données relative aux bovins pour préparer leurs inspections. Les contrôles n'ont pas permis de mettre en évidence ni d'expliquer les différences entre les animaux présents dans les exploitations et les données figurant dans la base de données relative aux bovins. Dans de nombreux cas, les contrôles n'ont pas décelé des erreurs qui avaient été détectées par les contrôles administratifs. 69 % des surdéclarations concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à la vache allaitante détectées dans le cadre des contrôles refaits par l'organisme payeur n'avaient pas été décelées par les contrôles initiaux. |
| 25 | Des incohérences notables affectent les statistiques relatives aux primes à la vache allaitante et à l'abattage (par exemple, le nombre d'animaux dont le contrôle a été signalé est supérieur au nombre d'animaux déclarés). Statistiques relatives à la prime à l'abattage incorrectes. |

1

Évaluation insuffisante de l'efficacité des différents critères de risque. Bien que le règlement (CE) no 118/2004 de la Commission du 23 janvier 2004 ne les rende obligatoires qu'à partir de la campagne 2004 (année de paiement 2005), la Cour estime que ces évaluations constituent un élément essentiel de l'analyse de risque. Certains États membres n'analysent pas les erreurs significatives.

2

Les procédures de contrôle de la qualité et leurs résultats ne sont pas étayés; la non-prise en considération des résultats des contrôles initiaux par télédétection est mal documentée.

3

Anomalies affectant les données concernant les mouvements d'animaux dans la base de données relative aux bovins; discordances entre les bases de données régionales et nationale relatives aux bovins.

4

Les causes permanentes d'inéligibilité de certaines parcelles, constatées lors des inspections, ne sont pas enregistrées dans la base de données en vue de contrôles administratifs ultérieurs par recoupement.

5

Insuffisance des contrôles de la qualité des travaux des sous-traitants chargés de la télédétection: les mesures de parcelles réalisées par les auditeurs n'ont pas confirmé les résultats obtenus par télédétection dans six cas sur huit.

6

Les bovins en provenance d'autres États membres destinés à un abattage immédiat ne sont pas enregistrés dans la base de données relative aux bovins.

7

Les informations extraites de la base de données relative aux bovins en vue des inspections se sont révélées incomplètes (pour les contrôles de la prime à l'abattage) ou obsolètes (en général, pour toutes les inspections).

8

Bien que la réglementation communautaire ne le prévoie pas, les contrôles administratifs donnent lieu à l'application de tolérances concernant les surfaces (2 % ou 2 hectares maximum).

9

Paiement indu de la prime à l'extensification résultant de versements antérieurs aux contrôles par recoupement.

10

Un nombre élevé d'erreurs a affecté la saisie des résultats des contrôles (47 % de l'ensemble des rapports de contrôle ont été examinés). 23 % des contrôles de bovins et 40 % des contrôles d'ovins ont donné lieu à une notification plus de 48 heures à l'avance.

11

Le nombre d'inspections effectuées a été surévalué (taux de contrôle de 15,2 % indiqué au lieu de 13,3 %).

12

Le registre des parcelles n'a pas été systématiquement mis à jour. Contrôle insuffisant de la qualité de l'organisme délégué.

13

Insuffisance du suivi des corrections à apporter à la base de données relative aux bovins, en vue de remédier aux discordances entre les résultats des contrôles sur place et les informations figurant dans la base de données.

14

Plus de 70 % des contrôles d'animaux ont été centrés sur la zone choisie pour les contrôles par télédétection des aides «surfaces». L'analyse de risque n'a pas pris en considération tous les paramètres de risque prévus par la réglementation de l'UE. L'efficacité de l'analyse de risque n'a pas été évaluée.

15

Différences mineures entre les données soumises à la Commission et les données sous-jacentes communiquées aux auditeurs.

16

Taux élevé d'erreurs admis dans le cadre de la saisie des données; les demandes ne sont pas automatiquement bloquées par le système de traitement des données quand elles sont sélectionnées en vue de contrôles; piste d'audit insuffisante pour les cas traités comme des erreurs manifestes.

17

Les dossiers de demande ne sont pas automatiquement bloqués par le système de traitement des données quand ils sont sélectionnés en vue de contrôles; insuffisance du suivi des corrections à introduire dans la base de données relative aux bovins, visant à remédier aux discordances entre les données que cette dernière contient et les résultats des contrôles sur place.

18

La procédure d'enregistrement des demandes n'est pas fiable et est utilisée systématiquement pour éviter les pénalités pour demande tardive; le système d'identification des parcelles agricoles n'est ni complet ni fiable; la supervision des superficies maximales n'est pas effectuée au niveau des parcelles, mais uniquement et de manière inefficiente au niveau des îlots; les syndicats agricoles ont le monopole de la saisie des données (données relatives aux demandes et aux contrôles) et jouent un rôle essentiel dans le traitement des listes d'erreurs générées par le système. Ils ont la possibilité de modifier ou de compléter à tout moment les données des déclarations dans le système de traitement des données; un nombre considérable de modifications et de corrections est introduit par les syndicats tout au long de la procédure, sans aucune piste d'audit.

19

Les régions sélectionnées en vue d'un contrôle par télédétection sont connues des syndicats agricoles.

20

Les contrôles sur place sont de qualité médiocre; leur documentation est mauvaise; les inspections ne font l'objet d'aucun contrôle de qualité au niveau local; de sérieux doutes pèsent sur la réalité de nombreux contrôles; le procédé consistant à mesurer les distances en se fondant sur le nombre de pas est considéré comme une méthode valable de mesure; le système de double référence des parcelles conduit à des situations où les contrôles par recoupement du système de traitement des données sont exclusivement fondés sur le code de référence numérisé alors que les contrôles sont effectués sur la base d'anciennes références cartographiques des parcelles, les deux systèmes de référence n'ayant aucun lien entre eux. La qualité médiocre des contrôles est confirmée par les contrôles refaits par l'organisme payeur lui-même ainsi que par ceux refaits par les auditeurs.

21

Les chiffres communiqués concernant le nombre de demandes tardives et les résultats des contrôles par télédétection étaient largement erronés.

22

L'obsolescence de la base de données relative aux bovins réduit l'efficacité des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Contrôle insuffisant de la réception des demandes et de la saisie des données par les organisations agricoles qui ont la faculté de modifier les données relatives aux demandes et aux contrôles utilisées dans le cadre du traitement des opérations de paiement. Erreurs significatives affectant la saisie des données relatives aux demandes et aux contrôles, commises par les organisations agricoles. Contrôles administratifs incomplets au niveau central et contrôles administratifs insuffisants au niveau local. Contrôles peu satisfaisants concernant les contingents d'animaux; versements indus systématiques de la prime à l'extensification; application incorrecte de certaines pénalités.

23

Selon les rapports, toutes les demandes relatives aux bovins ont été contrôlées en 2003. Ce programme de travail ambitieux a contribué à la qualité médiocre des contrôles.

24

Les inspecteurs ne disposaient pas d'un accès systématique à la base de données relative aux bovins pour préparer leurs inspections. Les contrôles n'ont pas permis de mettre en évidence ni d'expliquer les différences entre les animaux présents dans les exploitations et les données figurant dans la base de données relative aux bovins. Dans de nombreux cas, les contrôles n'ont pas décelé des erreurs qui avaient été détectées par les contrôles administratifs. 69 % des surdéclarations concernant la prime spéciale aux bovins et la prime à la vache allaitante détectées dans le cadre des contrôles refaits par l'organisme payeur n'avaient pas été décelées par les contrôles initiaux.

25

Des incohérences notables affectent les statistiques relatives aux primes à la vache allaitante et à l'abattage (par exemple, le nombre d'animaux dont le contrôle a été signalé est supérieur au nombre d'animaux déclarés). Statistiques relatives à la prime à l'abattage incorrectes.

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CHAPITRE 5

Actions structurelles

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Financement et objectifs des actions structurelles

Systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux actions structurelles: les principaux règlements et procédures

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Objectif et étendue de l’audit

Audit des systèmes de gestion et de contrôle

Mise en œuvre des standards de contrôle interne: des progrès ont été réalisés, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires

Mise en œuvre des programmes opérationnels: pour la période actuelle, des améliorations sont nécessaires afin que les systèmes soient en conformité avec la réglementation

Clôture des programmes 1994-1999: la réglementation n’est pas respectée en raison de retards et de déficiences affectant les systèmes

Résultats des tests de validation de projets

Travaux d’autres auditeurs

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux: les informations ont été améliorées, mais les réserves sont insuffisantes

Suivi des observations formulées dans les déclarations d’assurance précédentes: des mesures supplémentaires doivent être prises par la Commission

Conclusions et recommandations

Conclusions

Recommandations

La mise en œuvre de l’instrument structurel de préadhésion: la Commission a mis au jour des lacunes au niveau des systèmes de gestion et de contrôle

Suivi des observations du rapport spécial no 3/2002 relatif à l’initiative communautaire Emploi — Integra

Suivi des observations du rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l’emploi

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
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| INTRODUCTION |
| Financement et objectifs des actions structurelles |
| 5.1. | Les actions structurelles servent à soutenir le développement économique et social de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. Elles sont financées par les quatre Fonds structurels: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA-Orientation) et l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), ainsi que par l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le Fonds de cohésion. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

Financement et objectifs des actions structurelles

5.1.

Les actions structurelles servent à soutenir le développement économique et social de l’Union européenne et des pays candidats à l’adhésion. Elles sont financées par les quatre Fonds structurels: le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «Orientation» (FEOGA-Orientation) et l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), ainsi que par l’Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et le Fonds de cohésion.

| 5.2. | Les Fonds structurels servent à cofinancer des programmes de développement à visée socioéconomique (1) dans les États membres. Le Fonds de cohésion permet de soutenir des projets en faveur de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (2). ISPA contribue au développement des projets en faveur du transport et de la protection de l’environnement dans les pays candidats (3). |
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5.2.

Les Fonds structurels servent à cofinancer des programmes de développement à visée socioéconomique (1) dans les États membres. Le Fonds de cohésion permet de soutenir des projets en faveur de l’environnement et des infrastructures dans le domaine des transports dans les États membres dont le revenu national brut par habitant est inférieur à 90 % de la moyenne communautaire (2). ISPA contribue au développement des projets en faveur du transport et de la protection de l’environnement dans les pays candidats (3).

| 5.3. | Chaque programme ou projet doit être approuvé par la Commission et est assorti d’un plan financier indicatif qui prévoit le concours communautaire et la contrepartie de l’État membre ou du pays candidat. L’aide est fournie dans le cadre de périodes de programmation pluriannuelles correspondant aux perspectives financières. Les dépenses inscrites au budget communautaire en 2004 concernent principalement des paiements en cours pour la période de programmation actuelle (2000-2006) et des paiements finals relatifs à la période de programmation précédente (1994-1999). |
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5.3.

Chaque programme ou projet doit être approuvé par la Commission et est assorti d’un plan financier indicatif qui prévoit le concours communautaire et la contrepartie de l’État membre ou du pays candidat. L’aide est fournie dans le cadre de périodes de programmation pluriannuelles correspondant aux perspectives financières. Les dépenses inscrites au budget communautaire en 2004 concernent principalement des paiements en cours pour la période de programmation actuelle (2000-2006) et des paiements finals relatifs à la période de programmation précédente (1994-1999).

| 5.4. | Pour la période de programmation 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes relevant des Fonds structurels et 920 projets relevant du Fonds de cohésion. Pour la période 2000-2006, les programmes relevant des Fonds structurels sont au nombre de 606, tandis que 1 163 et 72 projets (4) concernent respectivement le Fonds de cohésion et ISPA. Les actions mises en œuvre peuvent varier considérablement. Elles comprennent par exemple des projets d’infrastructure importants (FEDER, Fonds de cohésion et ISPA), la formation professionnelle aux particuliers (FSE), la commercialisation de produits agricoles (FEOGA-Orientation) ou l’aménagement de l’effort de pêche (IFOP). |
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5.4.

Pour la période de programmation 1994-1999, la Commission a approuvé 1 104 programmes relevant des Fonds structurels et 920 projets relevant du Fonds de cohésion. Pour la période 2000-2006, les programmes relevant des Fonds structurels sont au nombre de 606, tandis que 1 163 et 72 projets (4) concernent respectivement le Fonds de cohésion et ISPA. Les actions mises en œuvre peuvent varier considérablement. Elles comprennent par exemple des projets d’infrastructure importants (FEDER, Fonds de cohésion et ISPA), la formation professionnelle aux particuliers (FSE), la commercialisation de produits agricoles (FEOGA-Orientation) ou l’aménagement de l’effort de pêche (IFOP).

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| 5.5. | Pour la période 2000-2006, le montant total des crédits inscrits au budget s’élève (aux prix de 2004) à 230 463 millions d’euros pour les Fonds structurels, 28 154 millions d’euros pour le Fonds de cohésion et 6 149 millions d’euros (7) pour ISPA. La plupart des dépenses sont réparties entre les trois objectifs politiques prioritaires des Fonds structurels, à savoir:






  — | l’objectif no 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement, |
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5.5.

Pour la période 2000-2006, le montant total des crédits inscrits au budget s’élève (aux prix de 2004) à 230 463 millions d’euros pour les Fonds structurels, 28 154 millions d’euros pour le Fonds de cohésion et 6 149 millions d’euros (7) pour ISPA. La plupart des dépenses sont réparties entre les trois objectifs politiques prioritaires des Fonds structurels, à savoir:

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l’objectif no 1: développement et ajustement structurel des régions en retard de développement,

| — | l’objectif no 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle, |
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l’objectif no 2: reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle,

| — | l’objectif no 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’emploi. |
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l’objectif no 3: adaptation et modernisation des politiques et systèmes nationaux d’éducation, de formation et d’emploi.

| 5.6. | Pour la période de programmation 1994-1999 et les périodes antérieures, les contributions des Fonds structurels (8) étaient versées sous forme d’avances (en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre, sur la base des déclarations de dépenses présentées par les États membres) et de paiements finals, ces derniers permettant de «clôturer» les programmes. Dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, le financement communautaire revêt la forme d’une première avance unique correspondant à 7 % (portée à 16 % pour les nouveaux États membres) de la contribution globale au programme, suivie de remboursements des dépenses déclarées par les États membres, versés de manière régulière sur une base annuelle, et d’un paiement final unique effectué à la clôture du programme. Le terme «paiements intermédiaires» désigne les remboursements périodiques. S’agissant des Fonds structurels, chaque paiement de la Commission concerne un Fonds et un programme donnés. |
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5.6.

Pour la période de programmation 1994-1999 et les périodes antérieures, les contributions des Fonds structurels (8) étaient versées sous forme d’avances (en fonction des progrès réalisés dans la mise en œuvre, sur la base des déclarations de dépenses présentées par les États membres) et de paiements finals, ces derniers permettant de «clôturer» les programmes. Dans le cadre de la période de programmation 2000-2006, le financement communautaire revêt la forme d’une première avance unique correspondant à 7 % (portée à 16 % pour les nouveaux États membres) de la contribution globale au programme, suivie de remboursements des dépenses déclarées par les États membres, versés de manière régulière sur une base annuelle, et d’un paiement final unique effectué à la clôture du programme. Le terme «paiements intermédiaires» désigne les remboursements périodiques. S’agissant des Fonds structurels, chaque paiement de la Commission concerne un Fonds et un programme donnés.

| 5.7. | Les actions structurelles font l’objet d’une «gestion partagée». Cela signifie que la Commission exécute le budget communautaire sous sa seule responsabilité, mais que les compétences en matière de gestion et de contrôle des actions sont partagées entre la Commission (9) et les États membres. Il incombe donc au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l’exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l’objet d’une vérification par les institutions de contrôle nationales. La Commission cherche à obtenir une assurance grâce à la certification, par l’autorité de paiement nationale, des dépenses déclarées, ainsi que grâce à la déclaration (de clôture) établie par un organisme de contrôle indépendant, aux rapports de contrôle annuels établis par les États membres et aux travaux d’audit conduits par ses propres services pour vérifier l’efficacité et la conformité des systèmes nationaux. |
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5.7.

Les actions structurelles font l’objet d’une «gestion partagée». Cela signifie que la Commission exécute le budget communautaire sous sa seule responsabilité, mais que les compétences en matière de gestion et de contrôle des actions sont partagées entre la Commission (9) et les États membres. Il incombe donc au premier chef aux États membres de gérer les opérations, de contrôler les dépenses et de garantir l’exactitude ainsi que la légalité des opérations sous-jacentes par la mise en œuvre de systèmes ayant fait l’objet d’une vérification par les institutions de contrôle nationales. La Commission cherche à obtenir une assurance grâce à la certification, par l’autorité de paiement nationale, des dépenses déclarées, ainsi que grâce à la déclaration (de clôture) établie par un organisme de contrôle indépendant, aux rapports de contrôle annuels établis par les États membres et aux travaux d’audit conduits par ses propres services pour vérifier l’efficacité et la conformité des systèmes nationaux.

Systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux actions structurelles: les principaux règlements et procédures

| 5.8. | Les éléments fondamentaux requis par les systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 1994-1999 sont définis dans le règlement financier (10) et dans les règlements-cadres (11). Le règlement (CE) no 2064/97 de la Commission, entré en vigueur en novembre 1997, a défini un certain nombre d’exigences spécifiques relatives aux modalités de gestion et de contrôle des dépenses relevant des actions structurelles pour la période de programmation 1994-1999 (12). Les principaux éléments en sont:






  a) | l’obligation pour les États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle permettant d’attester de manière satisfaisante la validité des demandes de paiement (des déclarations de dépenses) et comprenant notamment:






  i) | une piste d’audit suffisante, c’est-à-dire permettant, d’une part, d’effectuer un rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les archives comptables dans les États membres et, d’autre part, d’établir l’attribution des fonds communautaires; |
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5.8.

Les éléments fondamentaux requis par les systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 1994-1999 sont définis dans le règlement financier (10) et dans les règlements-cadres (11). Le règlement (CE) no 2064/97 de la Commission, entré en vigueur en novembre 1997, a défini un certain nombre d’exigences spécifiques relatives aux modalités de gestion et de contrôle des dépenses relevant des actions structurelles pour la période de programmation 1994-1999 (12). Les principaux éléments en sont:

a)

l’obligation pour les États membres de mettre en place des systèmes de gestion et de contrôle permettant d’attester de manière satisfaisante la validité des demandes de paiement (des déclarations de dépenses) et comprenant notamment:

i)

une piste d’audit suffisante, c’est-à-dire permettant, d’une part, d’effectuer un rapprochement entre les déclarations de dépenses transmises à la Commission et les archives comptables dans les États membres et, d’autre part, d’établir l’attribution des fonds communautaires;

| ii) | un niveau minimal de contrôle (l’échantillon doit porter sur 5 % des dépenses au moins), en plus des contrôles quotidiens des opérations, pour pouvoir vérifier l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, le respect des exigences communautaires et l’exactitude des déclarations de dépenses; |
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ii)

un niveau minimal de contrôle (l’échantillon doit porter sur 5 % des dépenses au moins), en plus des contrôles quotidiens des opérations, pour pouvoir vérifier l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, le respect des exigences communautaires et l’exactitude des déclarations de dépenses;

| iii) | à la clôture de chaque programme, la présentation à la Commission, par les États membres, d’une déclaration établie par une personne ou un organisme fonctionnellement indépendant du service d’exécution; cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et comporte une conclusion globale sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au certificat final des dépenses; |
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iii)

à la clôture de chaque programme, la présentation à la Commission, par les États membres, d’une déclaration établie par une personne ou un organisme fonctionnellement indépendant du service d’exécution; cette déclaration fait la synthèse des conclusions des contrôles effectués les années précédentes et comporte une conclusion globale sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au certificat final des dépenses;

| b) | l’obligation pour la Commission de s’assurer, en coopération avec les États membres, que les objectifs définis dans le règlement (CE) no 2064/97 en matière de contrôle financier sont atteints. |
| --- | --- |

b)

l’obligation pour la Commission de s’assurer, en coopération avec les États membres, que les objectifs définis dans le règlement (CE) no 2064/97 en matière de contrôle financier sont atteints.

| 5.9. | Pour la période 2000-2006, le nouveau règlement-cadre (CE) no 1260/1999 du Conseil (13), dont les modalités d’application sont fixées par les règlements (CE) no 438/2001 (14) et (CE) no 448/2001 (15), a maintenu et développé ces principes. Des dispositions ont notamment été ajoutées afin que les États membres soient tenus de fournir des orientations aux autorités de gestion et de paiement (16) et d’assurer une définition, une répartition et une séparation claires des fonctions. La responsabilité première des corrections financières requises incombe également aux États membres. Les contrôles effectués lors de la mise en œuvre des projets (les contrôles quotidiens en matière de gestion) et les contrôles par sondage destinés à vérifier l’efficacité des systèmes et l’exactitude des déclarations de dépenses (les contrôles indépendants portant sur un échantillon de 5 %) ont été plus clairement différenciés (voir point 5.11). De plus, la Commission est explicitement tenue de s’assurer que les systèmes de gestion et de contrôle satisfont aux normes réglementaires et d’examiner régulièrement le fonctionnement de ces systèmes. Dans son ensemble, le cadre juridique fournit une base valable pour la gestion et le contrôle des dépenses relatives aux actions structurelles. |
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5.9.

Pour la période 2000-2006, le nouveau règlement-cadre (CE) no 1260/1999 du Conseil (13), dont les modalités d’application sont fixées par les règlements (CE) no 438/2001 (14) et (CE) no 448/2001 (15), a maintenu et développé ces principes. Des dispositions ont notamment été ajoutées afin que les États membres soient tenus de fournir des orientations aux autorités de gestion et de paiement (16) et d’assurer une définition, une répartition et une séparation claires des fonctions. La responsabilité première des corrections financières requises incombe également aux États membres. Les contrôles effectués lors de la mise en œuvre des projets (les contrôles quotidiens en matière de gestion) et les contrôles par sondage destinés à vérifier l’efficacité des systèmes et l’exactitude des déclarations de dépenses (les contrôles indépendants portant sur un échantillon de 5 %) ont été plus clairement différenciés (voir point 5.11). De plus, la Commission est explicitement tenue de s’assurer que les systèmes de gestion et de contrôle satisfont aux normes réglementaires et d’examiner régulièrement le fonctionnement de ces systèmes. Dans son ensemble, le cadre juridique fournit une base valable pour la gestion et le contrôle des dépenses relatives aux actions structurelles.

| 5.10. | En ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes pouvant chacun regrouper plusieurs milliers de projets, dont la mise en œuvre peut s’étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d’affecter les systèmes de gestion et de contrôle. De plus, les conditions relatives à l’éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d’interprétations divergentes. |
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5.10.

En ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses relatives aux actions structurelles, les principaux risques inhérents découlent de la gestion partagée entre la Commission et les États membres, de la multiplicité des organismes et des autorités intervenant dans le processus de gestion, du grand nombre de programmes pouvant chacun regrouper plusieurs milliers de projets, dont la mise en œuvre peut s’étendre sur plusieurs années, ainsi que des déficiences éventuelles susceptibles d’affecter les systèmes de gestion et de contrôle. De plus, les conditions relatives à l’éligibilité des dépenses, qui ne sont pas toujours claires, sont nombreuses, ce qui augmente le risque d’interprétations divergentes.

| 5.10. | La Commission reconnaît l'existence de risques inhérents à la gestion partagée, qui implique la délégation de certaines responsabilités aux États membres et la délégation ultérieure de diverses tâches et fonctions dans les différents États membres. Voilà pourquoi les règlements des Fonds structurels exigent des États membres la mise en place et l'application de systèmes efficaces de gestion et de contrôle et aussi pourquoi la Commission peut user de ses compétences pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes et, le cas échéant, suspendre les paiements et imposer des corrections financières. La communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252] comporte des mesures complémentaires visant à améliorer la gestion partagée.
  L'éligibilité des opérations et des dépenses étant nécessairement soumise à de nombreuses conditions, les règles de la Commission établissent des dispositions communes dans certains domaines importants. La Commission donne des orientations sur les questions d'éligibilité, qu'elles soient d'ordre général ou portant sur des points précis. |
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5.10.

La Commission reconnaît l'existence de risques inhérents à la gestion partagée, qui implique la délégation de certaines responsabilités aux États membres et la délégation ultérieure de diverses tâches et fonctions dans les différents États membres. Voilà pourquoi les règlements des Fonds structurels exigent des États membres la mise en place et l'application de systèmes efficaces de gestion et de contrôle et aussi pourquoi la Commission peut user de ses compétences pour vérifier le fonctionnement de ces systèmes et, le cas échéant, suspendre les paiements et imposer des corrections financières. La communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2005) 252] comporte des mesures complémentaires visant à améliorer la gestion partagée.

L'éligibilité des opérations et des dépenses étant nécessairement soumise à de nombreuses conditions, les règles de la Commission établissent des dispositions communes dans certains domaines importants. La Commission donne des orientations sur les questions d'éligibilité, qu'elles soient d'ordre général ou portant sur des points précis.

| 5.11. | S’agissant des systèmes de gestion et de contrôle, les rôles respectifs de la Commission et des États membres pour la période de programmation 2000-2006 peuvent se résumer comme suit:






  a) | l’autorité de gestion de l’État membre reçoit, de bénéficiaires potentiels (17), les demandes de cofinancement, communautaire et national, concernant les projets; |
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5.11.

S’agissant des systèmes de gestion et de contrôle, les rôles respectifs de la Commission et des États membres pour la période de programmation 2000-2006 peuvent se résumer comme suit:

a)

l’autorité de gestion de l’État membre reçoit, de bénéficiaires potentiels (17), les demandes de cofinancement, communautaire et national, concernant les projets;

| b) | l’autorité de gestion de l’État membre approuve ou refuse les projets; |
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b)

l’autorité de gestion de l’État membre approuve ou refuse les projets;

| c) | pour chaque projet approuvé, le bénéficiaire soumet des déclarations périodiques des dépenses encourues au titre du projet aux fins du cofinancement; |
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c)

pour chaque projet approuvé, le bénéficiaire soumet des déclarations périodiques des dépenses encourues au titre du projet aux fins du cofinancement;

| d) | l’autorité de gestion vérifie (par des «contrôles quotidiens au titre de la gestion») que les dépenses encourues au titre des projets sont légales et régulières et qu’elles sont éligibles au cofinancement; |
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d)

l’autorité de gestion vérifie (par des «contrôles quotidiens au titre de la gestion») que les dépenses encourues au titre des projets sont légales et régulières et qu’elles sont éligibles au cofinancement;

| e) | l’autorité de paiement s’assure que les dépenses satisfont à toutes les conditions requises avant de certifier les déclarations consolidées qu’elle transmet à la Commission; |
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e)

l’autorité de paiement s’assure que les dépenses satisfont à toutes les conditions requises avant de certifier les déclarations consolidées qu’elle transmet à la Commission;

| f) | des organismes (18) dans les États membres, indépendants des services responsables des procédures de mise en œuvre et de paiement, effectuent des audits des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des contrôles par sondage des déclarations de dépenses sur un échantillon représentant 5 % au moins des dépenses totales éligibles au titre de chaque programme («contrôles indépendants»); |
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f)

des organismes (18) dans les États membres, indépendants des services responsables des procédures de mise en œuvre et de paiement, effectuent des audits des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des contrôles par sondage des déclarations de dépenses sur un échantillon représentant 5 % au moins des dépenses totales éligibles au titre de chaque programme («contrôles indépendants»);

| g) | à la clôture de chaque programme, un organisme [éventuellement le même que celui mentionné sous f)] de l’État membre, indépendant du service d’exécution, présente à la Commission une déclaration sur la validité de la demande de versement du solde et sur la légalité et la régularité des opérations; |
| --- | --- |

g)

à la clôture de chaque programme, un organisme [éventuellement le même que celui mentionné sous f)] de l’État membre, indépendant du service d’exécution, présente à la Commission une déclaration sur la validité de la demande de versement du solde et sur la légalité et la régularité des opérations;

| h) | sur la base des descriptions des systèmes et des rapports annuels de contrôle fournis par les États membres ainsi que de ses propres travaux d’audit, la Commission examine le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes réglementaires. |
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h)

sur la base des descriptions des systèmes et des rapports annuels de contrôle fournis par les États membres ainsi que de ses propres travaux d’audit, la Commission examine le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes réglementaires.

| 5.12. | Outre les obligations spécifiques liées aux Fonds structurels, la Commission est soumise à d’autres obligations destinées à améliorer de manière générale son environnement de contrôle. Toutes les directions générales sont tenues de respecter une série de standards de contrôle interne. |
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5.12.

Outre les obligations spécifiques liées aux Fonds structurels, la Commission est soumise à d’autres obligations destinées à améliorer de manière générale son environnement de contrôle. Toutes les directions générales sont tenues de respecter une série de standards de contrôle interne.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Objectif et étendue de l’audit

| 5.13. | L’objectif de l’audit était de fournir une contribution à la déclaration d’assurance de la Cour relative au budget général par le biais d’une appréciation spécifique pour l’ensemble du domaine des actions structurelles. À cet effet, la Cour a examiné plus particulièrement le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle à la Commission et dans un échantillon d’États membres, et elle a analysé dans quelle mesure les contrôles internes intégrés dans ces systèmes permettaient d’obtenir une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur la base d’une sélection aléatoire de programmes et de projets relatifs aux périodes de programmation précédente (1994-1999) et actuelle (2000-2006), la Cour a effectué des tests portant sur des opérations sous-jacentes (tests de validation) dans le cadre d’un contrôle indépendant afin d’obtenir des informations probantes supplémentaires sur le fonctionnement des fonds. La Cour a:






  — | examiné l’environnement de contrôle interne à la Commission (les standards de contrôle interne), |
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5.13.

L’objectif de l’audit était de fournir une contribution à la déclaration d’assurance de la Cour relative au budget général par le biais d’une appréciation spécifique pour l’ensemble du domaine des actions structurelles. À cet effet, la Cour a examiné plus particulièrement le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle à la Commission et dans un échantillon d’États membres, et elle a analysé dans quelle mesure les contrôles internes intégrés dans ces systèmes permettaient d’obtenir une assurance quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Sur la base d’une sélection aléatoire de programmes et de projets relatifs aux périodes de programmation précédente (1994-1999) et actuelle (2000-2006), la Cour a effectué des tests portant sur des opérations sous-jacentes (tests de validation) dans le cadre d’un contrôle indépendant afin d’obtenir des informations probantes supplémentaires sur le fonctionnement des fonds. La Cour a:

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examiné l’environnement de contrôle interne à la Commission (les standards de contrôle interne),

| — | vérifié, pour les paiements effectués en 2004, la conformité des systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 avec la réglementation applicable en la matière, |
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vérifié, pour les paiements effectués en 2004, la conformité des systèmes de gestion et de contrôle relatifs aux périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006 avec la réglementation applicable en la matière,

| — | vérifié la conformité de la clôture des programmes de la période de programmation 1994-1999 avec la réglementation applicable en la matière, |
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vérifié la conformité de la clôture des programmes de la période de programmation 1994-1999 avec la réglementation applicable en la matière,

| — | examiné les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux, |
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examiné les rapports annuels d’activité et les déclarations des directeurs généraux,

| — | examiné les mesures prises par la Commission en réponse à ses observations antérieures. |
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examiné les mesures prises par la Commission en réponse à ses observations antérieures.

Audit des systèmes de gestion et de contrôle

Mise en œuvre des standards de contrôle interne: des progrès ont été réalisés, mais des efforts supplémentaires seront nécessaires

Examen de la Cour

| 5.14. | L’audit a consisté à examiner le fonctionnement des contrôles internes de la Commission, notamment les contrôles clés relatifs à la légalité et à la régularité des dépenses. Il a porté sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne par les directions générales chargées des actions structurelles (voir également les points 1.80-1.83). |
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5.14.

L’audit a consisté à examiner le fonctionnement des contrôles internes de la Commission, notamment les contrôles clés relatifs à la légalité et à la régularité des dépenses. Il a porté sur la mise en œuvre des standards de contrôle interne par les directions générales chargées des actions structurelles (voir également les points 1.80-1.83).

| 5.15. | La Cour a examiné la mise en œuvre, par les directions générales chargées des actions structurelles, des huit standards de contrôle interne (sur un total de 24) présentant une importance particulière en matière de légalité et de régularité des dépenses (19). |
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5.15.

La Cour a examiné la mise en œuvre, par les directions générales chargées des actions structurelles, des huit standards de contrôle interne (sur un total de 24) présentant une importance particulière en matière de légalité et de régularité des dépenses (19).

Mise en œuvre incomplète des standards de contrôle interne

| 5.16. | En ce qui concerne les directions générales de la politique régionale (DG REGIO) ainsi que de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (DG EMPL), la mise en œuvre des standards était globalement satisfaisante. Des mesures pourraient cependant être prises pour rendre la mise en œuvre du standard no 11 (analyse et gestion du risque) plus efficace, et des insuffisances ont été constatées en ce qui concerne le standard no 17 (surveillance), comme cela est expliqué ci-après. |
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5.16.

En ce qui concerne les directions générales de la politique régionale (DG REGIO) ainsi que de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (DG EMPL), la mise en œuvre des standards était globalement satisfaisante. Des mesures pourraient cependant être prises pour rendre la mise en œuvre du standard no 11 (analyse et gestion du risque) plus efficace, et des insuffisances ont été constatées en ce qui concerne le standard no 17 (surveillance), comme cela est expliqué ci-après.

| 5.16. | Les directions générales ont pris les mesures mentionnées ci-dessous afin d'accroître l'efficacité de leur gestion du risque et elles estiment pour les raisons exposées ci-après que leur mise en œuvre du standard no 17 est conforme aux exigences fondamentales. |
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5.16.

Les directions générales ont pris les mesures mentionnées ci-dessous afin d'accroître l'efficacité de leur gestion du risque et elles estiment pour les raisons exposées ci-après que leur mise en œuvre du standard no 17 est conforme aux exigences fondamentales.

| 5.17. | Dans ces deux directions générales (DG REGIO et DG EMPL), par exemple, les unités d’audit interne ont observé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser le personnel aux mesures visant à réduire les risques, à relever les insuffisances et à en faire état. De l’avis de la Cour, aucune des deux directions générales n’a réalisé suffisamment de contrôles sur place de projets pour obtenir une vue d’ensemble satisfaisante du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (pour 2000-2006). La DG EMPL a mis en place un système informatisé de suivi des recommandations découlant de ses audits. La Cour observe que la mise en œuvre pratique de ce système informatisé doit être améliorée. |
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5.17.

Dans ces deux directions générales (DG REGIO et DG EMPL), par exemple, les unités d’audit interne ont observé que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser le personnel aux mesures visant à réduire les risques, à relever les insuffisances et à en faire état. De l’avis de la Cour, aucune des deux directions générales n’a réalisé suffisamment de contrôles sur place de projets pour obtenir une vue d’ensemble satisfaisante du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle (pour 2000-2006). La DG EMPL a mis en place un système informatisé de suivi des recommandations découlant de ses audits. La Cour observe que la mise en œuvre pratique de ce système informatisé doit être améliorée.

| 5.17. | Pour le standard no 11, la direction générale de la politique régionale a adopté un plan d'action visant, d'une part, à aider le personnel d'encadrement intermédiaire à identifier et à limiter les risques et, d'autre part, à sensibiliser aux procédures en vigueur, notamment celles servant à signaler et à corriger les insuffisances du contrôle interne. Une évaluation des risques a également été menée début 2004; elle a donné lieu à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à réduire les risques identifiés au cours de cet exercice.
  Toujours à propos du standard no 11, les enquêtes effectuées par l'unité d'audit interne de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances montrent que grâce aux actions entreprises, le personnel est de mieux en mieux informé des standards de contrôle interne.
  En ce qui concerne le standard no 17, l'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle réalisée par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances repose non seulement sur le travail d'audit effectué sur place par les services de la Commission, mais aussi sur la vérification sur dossiers des descriptions desdits systèmes, sur les activités d'audit des États membres et sur les rapports annuels de contrôle de ces derniers.
  Dans le cadre de leurs audits des systèmes, ces deux directions générales procèdent au contrôle sur dossiers, au niveau des autorités responsables, d'un nombre important de projets, et elles évaluent de surcroît la conformité d'un échantillon d'opérations.
  En 2004, la direction générale de la politique régionale n'a réalisé aucun audit sur des projets de la période 2000-2006, mais elle a mené des évaluations de systèmes dans le cadre d'une enquête, évaluations qui sont complétées en 2005 par une deuxième phase d'audits de projets. Dans le cadre des FSE, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère que sa méthodologie d'audit lui permet d'utiliser efficacement les ressources disponibles et de se forger ainsi une opinion sur un maximum de systèmes comportant un nombre élevé de projets (voir aussi réponse au point 5.42). |
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5.17.

Pour le standard no 11, la direction générale de la politique régionale a adopté un plan d'action visant, d'une part, à aider le personnel d'encadrement intermédiaire à identifier et à limiter les risques et, d'autre part, à sensibiliser aux procédures en vigueur, notamment celles servant à signaler et à corriger les insuffisances du contrôle interne. Une évaluation des risques a également été menée début 2004; elle a donné lieu à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à réduire les risques identifiés au cours de cet exercice.

Toujours à propos du standard no 11, les enquêtes effectuées par l'unité d'audit interne de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances montrent que grâce aux actions entreprises, le personnel est de mieux en mieux informé des standards de contrôle interne.

En ce qui concerne le standard no 17, l'évaluation du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle réalisée par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances repose non seulement sur le travail d'audit effectué sur place par les services de la Commission, mais aussi sur la vérification sur dossiers des descriptions desdits systèmes, sur les activités d'audit des États membres et sur les rapports annuels de contrôle de ces derniers.

Dans le cadre de leurs audits des systèmes, ces deux directions générales procèdent au contrôle sur dossiers, au niveau des autorités responsables, d'un nombre important de projets, et elles évaluent de surcroît la conformité d'un échantillon d'opérations.

En 2004, la direction générale de la politique régionale n'a réalisé aucun audit sur des projets de la période 2000-2006, mais elle a mené des évaluations de systèmes dans le cadre d'une enquête, évaluations qui sont complétées en 2005 par une deuxième phase d'audits de projets. Dans le cadre des FSE, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère que sa méthodologie d'audit lui permet d'utiliser efficacement les ressources disponibles et de se forger ainsi une opinion sur un maximum de systèmes comportant un nombre élevé de projets (voir aussi réponse au point 5.42).

| 5.18. | La direction générale de la pêche et des affaires maritimes (DG FISH) n’avait pas entièrement satisfait aux exigences de base relatives à la mise en œuvre de cinq des standards de contrôle interne (les standards nos 11, 12, 17, 20 et 22) à la fin de l’année 2004. La direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a conclu dans son autoévaluation 2004 que l’ensemble des standards et des exigences de base avaient été respectés. La Cour a examiné huit de ces standards et constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (voir points 4.33 et 4.34). |
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5.18.

La direction générale de la pêche et des affaires maritimes (DG FISH) n’avait pas entièrement satisfait aux exigences de base relatives à la mise en œuvre de cinq des standards de contrôle interne (les standards nos 11, 12, 17, 20 et 22) à la fin de l’année 2004. La direction générale de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI) a conclu dans son autoévaluation 2004 que l’ensemble des standards et des exigences de base avaient été respectés. La Cour a examiné huit de ces standards et constaté que, pour quatre d’entre eux, des améliorations étaient possibles (voir points 4.33 et 4.34).

| 5.18. | La direction générale de la pêche et des affaires maritimes prend acte des observations formulées par la Cour quant au respect insuffisant des exigences de base en ce qui concerne cinq standards de contrôle interne; elle a d'ailleurs déjà pris des mesures pour remédier à cette situation. |
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5.18.

La direction générale de la pêche et des affaires maritimes prend acte des observations formulées par la Cour quant au respect insuffisant des exigences de base en ce qui concerne cinq standards de contrôle interne; elle a d'ailleurs déjà pris des mesures pour remédier à cette situation.

Mise en œuvre des programmes opérationnels: pour la période actuelle, des améliorations sont nécessaires afin que les systèmes soient en conformité avec la réglementation

Examen de la Cour

| 5.19. | Dans le cadre de son évaluation spécifique des dépenses au titre des actions structurelles, la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, en utilisant un échantillon aléatoire de 15 programmes relevant du Fonds structurel et d’un projet relevant du Fonds de cohésion [programmes 1994-1999: 3 dans le cadre du FEDER, 2 dans le cadre du FSE, 1 dans le cadre du FEOGA-Orientation et 1 dans le cadre du Fonds de cohésion; programmes 2000-2006: 5 dans le cadre du FEDER (y compris une initiative communautaire Interreg IIIA), 3 dans le cadre du FSE et 1 dans le cadre du FEOGA-Orientation] pour lesquels des paiements ont été effectués par la Commission en 2004 [en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce (2), en Espagne (3), en Italie (3), au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (2)]. Comme cela a été indiqué plus haut (points 5.8-5.9), les obligations réglementaires relatives aux systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 2000-2006 ont été renforcées par rapport à celles de la période 1994-1999. |
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5.19.

Dans le cadre de son évaluation spécifique des dépenses au titre des actions structurelles, la Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, en utilisant un échantillon aléatoire de 15 programmes relevant du Fonds structurel et d’un projet relevant du Fonds de cohésion [programmes 1994-1999: 3 dans le cadre du FEDER, 2 dans le cadre du FSE, 1 dans le cadre du FEOGA-Orientation et 1 dans le cadre du Fonds de cohésion; programmes 2000-2006: 5 dans le cadre du FEDER (y compris une initiative communautaire Interreg IIIA), 3 dans le cadre du FSE et 1 dans le cadre du FEOGA-Orientation] pour lesquels des paiements ont été effectués par la Commission en 2004 [en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce (2), en Espagne (3), en Italie (3), au Portugal, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni (2)]. Comme cela a été indiqué plus haut (points 5.8-5.9), les obligations réglementaires relatives aux systèmes de gestion et de contrôle pour la période de programmation 2000-2006 ont été renforcées par rapport à celles de la période 1994-1999.

| 5.19. | La Commission examine actuellement les conclusions de la Cour sur ces dossiers à la lumière des réponses fournies par les autorités des États membres concernés et des informations complémentaires recueillies en tant que de besoin. Cet examen terminé, elle prendra les mesures jugées nécessaires. Pour tirer des conclusions, il convient à son avis de distinguer les périodes 1994-1999 et 2000-2006. Les exigences requises différaient sensiblement d'une période à l'autre; c'est ainsi que la séparation des autorités de gestion et de paiement n'a été introduite que pour la période 2000-2006 et qu'il y a eu de nombreux cas d'États membres modifiant leurs structures pour la période en cours. |
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5.19.

La Commission examine actuellement les conclusions de la Cour sur ces dossiers à la lumière des réponses fournies par les autorités des États membres concernés et des informations complémentaires recueillies en tant que de besoin. Cet examen terminé, elle prendra les mesures jugées nécessaires. Pour tirer des conclusions, il convient à son avis de distinguer les périodes 1994-1999 et 2000-2006. Les exigences requises différaient sensiblement d'une période à l'autre; c'est ainsi que la séparation des autorités de gestion et de paiement n'a été introduite que pour la période 2000-2006 et qu'il y a eu de nombreux cas d'États membres modifiant leurs structures pour la période en cours.

Non-respect de certaines obligations réglementaires

| 5.20. | L’audit de la Cour a permis de mettre au jour dans tous les programmes de son échantillon, tant pour les périodes de programmation 1994-1999 que 2000-2006, plusieurs cas de non-respect, dans les États membres, des obligations réglementaires relatives aux systèmes de gestion et de contrôle. Depuis la période de programmation précédente, la Commission a mis en œuvre diverses actions visant à améliorer l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses relatives à la période 2000-2006. Cependant, des déficiences importantes persistent, comme le montrent les résultats de l’examen des programmes 2000-2006 sélectionnés (voir
  annexe 1
  ). Les constatations suivantes illustrent le type de problèmes relevés par la Cour pour les deux périodes. |
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5.20.

L’audit de la Cour a permis de mettre au jour dans tous les programmes de son échantillon, tant pour les périodes de programmation 1994-1999 que 2000-2006, plusieurs cas de non-respect, dans les États membres, des obligations réglementaires relatives aux systèmes de gestion et de contrôle. Depuis la période de programmation précédente, la Commission a mis en œuvre diverses actions visant à améliorer l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle des dépenses relatives à la période 2000-2006. Cependant, des déficiences importantes persistent, comme le montrent les résultats de l’examen des programmes 2000-2006 sélectionnés (voir
  annexe 1
  ). Les constatations suivantes illustrent le type de problèmes relevés par la Cour pour les deux périodes.

| 5.20. | La Commission fait observer que, touchant certains aspects des systèmes de gestion et de contrôle, notamment les procédures de recouvrement et l'indépendance de l'organisme certifiant la clôture des comptes, les dispositions prises étaient satisfaisantes. Elle souligne également les conclusions positives du rapport mentionné au point 5.37 en ce qui concerne la piste d'audit et les contrôles indépendants. |
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5.20.

La Commission fait observer que, touchant certains aspects des systèmes de gestion et de contrôle, notamment les procédures de recouvrement et l'indépendance de l'organisme certifiant la clôture des comptes, les dispositions prises étaient satisfaisantes. Elle souligne également les conclusions positives du rapport mentionné au point 5.37 en ce qui concerne la piste d'audit et les contrôles indépendants.

Manque de clarté dans la définition, la répartition et la séparation des fonctions

| 5.21. | Dans quatre des 16 programmes audités, la Cour a constaté des problèmes liés à la définition, la répartition et la séparation des fonctions. Dans deux cas, les contrôles sous-jacents à la certification des paiements par l’autorité de paiement étaient effectués par un service qui n’était pas indépendant du service ordonnateur (20). Pour un autre programme, l’unité chargée des contrôles portant sur un échantillon de 5 % des dépenses était placée sous l’autorité du chef de service également responsable de la gestion et du paiement des interventions (21). Dans un autre programme encore, les équipes chargées respectivement de la gestion et des paiements dépendaient du même chef de division (22). L’absence de mise en œuvre correcte de ces éléments de base en matière de gestion et de contrôle augmente le risque de déclaration et de certification de dépenses qui ne sont ni légales ni régulières. |
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5.21.

Dans quatre des 16 programmes audités, la Cour a constaté des problèmes liés à la définition, la répartition et la séparation des fonctions. Dans deux cas, les contrôles sous-jacents à la certification des paiements par l’autorité de paiement étaient effectués par un service qui n’était pas indépendant du service ordonnateur (20). Pour un autre programme, l’unité chargée des contrôles portant sur un échantillon de 5 % des dépenses était placée sous l’autorité du chef de service également responsable de la gestion et du paiement des interventions (21). Dans un autre programme encore, les équipes chargées respectivement de la gestion et des paiements dépendaient du même chef de division (22). L’absence de mise en œuvre correcte de ces éléments de base en matière de gestion et de contrôle augmente le risque de déclaration et de certification de dépenses qui ne sont ni légales ni régulières.

| 5.21. | La Commission relève que deux de ces programmes concernaient la période 1994-1999 et deux la période 2000-2006. La structure du programme de 1997-1999 pour l'Écosse occidentale répondait aux exigences minimales établies pour la période 1994-1999.
  En ce qui concerne les Pouilles (note de bas de page no 18), la mission d'audit menée en mars 2004 par la direction générale de l'agriculture et du développement rural a mis au jour des problèmes semblables quant à la séparation des fonctions. Le rapport annuel d'activité 2004 (RAA) de la direction générale de l'agriculture et du développement rural comportait une réserve quant aux financements dans les Pouilles; ce problème est actuellement examiné par les autorités italiennes sur la base d'éléments présentés à la Commission. |
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5.21.

La Commission relève que deux de ces programmes concernaient la période 1994-1999 et deux la période 2000-2006. La structure du programme de 1997-1999 pour l'Écosse occidentale répondait aux exigences minimales établies pour la période 1994-1999.

En ce qui concerne les Pouilles (note de bas de page no 18), la mission d'audit menée en mars 2004 par la direction générale de l'agriculture et du développement rural a mis au jour des problèmes semblables quant à la séparation des fonctions. Le rapport annuel d'activité 2004 (RAA) de la direction générale de l'agriculture et du développement rural comportait une réserve quant aux financements dans les Pouilles; ce problème est actuellement examiné par les autorités italiennes sur la base d'éléments présentés à la Commission.

Incapacité à fournir une piste d’audit suffisante

| 5.22. | La Cour a relevé des problèmes relatifs à la piste d’audit dans sept programmes. Dans l’un des programmes, la piste d’audit était insuffisante pour trois des dix projets examinés (23) et dans un autre, pour trois des huit projets audités (24). Dans un programme, non seulement une interruption de la piste d’audit a été constatée pour deux projets, mais encore les états des dépenses n’ont pas été conservés, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires (25). Dans le cas d’un autre programme, pour deux actions examinées, la Cour a constaté que les paiements effectués par l’autorité de gestion et les dépenses par projets (26) n’avaient pas fait l’objet d’un rapprochement. Pour trois projets d’un programme, les factures et les pièces justificatives de paiement n’ont pas été conservées, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires, et des éléments probants relatifs aux dépenses n’ont pu être obtenus que par le biais du système comptable du bénéficiaire lui-même (22). Dans un programme, des problèmes relatifs à la piste d’audit ont été relevés dans la plupart des projets audités par la Cour (27). S’agissant d’un autre programme, le montant certifié à la Commission ne correspondait pas au total indiqué dans les comptes du programme (28). En l’absence d’une piste d’audit suffisante, la certification des dépenses par l’État membre ne repose sur aucune base précise. |
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5.22.

La Cour a relevé des problèmes relatifs à la piste d’audit dans sept programmes. Dans l’un des programmes, la piste d’audit était insuffisante pour trois des dix projets examinés (23) et dans un autre, pour trois des huit projets audités (24). Dans un programme, non seulement une interruption de la piste d’audit a été constatée pour deux projets, mais encore les états des dépenses n’ont pas été conservés, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires (25). Dans le cas d’un autre programme, pour deux actions examinées, la Cour a constaté que les paiements effectués par l’autorité de gestion et les dépenses par projets (26) n’avaient pas fait l’objet d’un rapprochement. Pour trois projets d’un programme, les factures et les pièces justificatives de paiement n’ont pas été conservées, ce qui est contraire aux dispositions réglementaires, et des éléments probants relatifs aux dépenses n’ont pu être obtenus que par le biais du système comptable du bénéficiaire lui-même (22). Dans un programme, des problèmes relatifs à la piste d’audit ont été relevés dans la plupart des projets audités par la Cour (27). S’agissant d’un autre programme, le montant certifié à la Commission ne correspondait pas au total indiqué dans les comptes du programme (28). En l’absence d’une piste d’audit suffisante, la certification des dépenses par l’État membre ne repose sur aucune base précise.

| 5.22. | La Commission signale que quatre de ces cas relèvent de la période 1994-1999 et trois de la période 2000-2006.
  Pour ce qui est du programme 2000-2006 pour la Belgique (1999BE053DO002), l'autorité de gestion a, depuis l'audit de la Cour, reconstitué les dépenses déclarées à la Commission pour un des trois dossiers en question; quant aux deux autres, ils sont en cours d'examen. S'agissant du programme finlandais 1994-1999 (956001FI8), le système a également été jugé insatisfaisant dans le cadre d'un audit spécifique sur les allocations sociales mené en novembre 2002 par la Commission. La Finlande a donc entrepris de modifier son système pour la période actuelle. Les services de la Commission ont suivi l'évolution de cette situation et constaté une amélioration.
  En ce qui concerne le programme espagnol pour 1994-1999 (940112ES1), la sous-déclaration de l'État membre n'a eu aucune incidence négative sur le budget communautaire. |
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5.22.

La Commission signale que quatre de ces cas relèvent de la période 1994-1999 et trois de la période 2000-2006.

Pour ce qui est du programme 2000-2006 pour la Belgique (1999BE053DO002), l'autorité de gestion a, depuis l'audit de la Cour, reconstitué les dépenses déclarées à la Commission pour un des trois dossiers en question; quant aux deux autres, ils sont en cours d'examen. S'agissant du programme finlandais 1994-1999 (956001FI8), le système a également été jugé insatisfaisant dans le cadre d'un audit spécifique sur les allocations sociales mené en novembre 2002 par la Commission. La Finlande a donc entrepris de modifier son système pour la période actuelle. Les services de la Commission ont suivi l'évolution de cette situation et constaté une amélioration.

En ce qui concerne le programme espagnol pour 1994-1999 (940112ES1), la sous-déclaration de l'État membre n'a eu aucune incidence négative sur le budget communautaire.

Insuffisance des contrôles

| 5.23. | Dans neuf des cas composant l’échantillon de la Cour, les contrôles quotidiens des opérations effectués au titre de la gestion se sont avérés inopérants ou présentaient des lacunes. L’échantillon de la Cour comprenait deux cas où ces contrôles étaient inopérants et pour lesquels il n’existait aucun élément probant attestant que des contrôles quotidiens au titre de la gestion (29) étaient effectués. Dans ces différents cas, la Cour a constaté un certain nombre d’erreurs en contrôlant les projets individuels. Dans un autre cas, les autorités de gestion n’avaient pas vérifié la mise en œuvre effective des activités financées (24) dans le cadre de leurs contrôles sur place, et aucun élément probant n’attestait en l’occurrence la prestation effective des services cofinancés. Ces constatations démontrent qu’il est plus important d’effectuer des contrôles chez le bénéficiaire que de se fier uniquement à des contrôles documentaires au niveau central. |
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5.23.

Dans neuf des cas composant l’échantillon de la Cour, les contrôles quotidiens des opérations effectués au titre de la gestion se sont avérés inopérants ou présentaient des lacunes. L’échantillon de la Cour comprenait deux cas où ces contrôles étaient inopérants et pour lesquels il n’existait aucun élément probant attestant que des contrôles quotidiens au titre de la gestion (29) étaient effectués. Dans ces différents cas, la Cour a constaté un certain nombre d’erreurs en contrôlant les projets individuels. Dans un autre cas, les autorités de gestion n’avaient pas vérifié la mise en œuvre effective des activités financées (24) dans le cadre de leurs contrôles sur place, et aucun élément probant n’attestait en l’occurrence la prestation effective des services cofinancés. Ces constatations démontrent qu’il est plus important d’effectuer des contrôles chez le bénéficiaire que de se fier uniquement à des contrôles documentaires au niveau central.

| 5.23. | La Commission note que deux cas se rapportent à la période 1994-1999 et sept à la période 2000-2006. En ce qui concerne le programme grec, après en avoir examiné le système de gestion et de contrôle, la Commission est à présent satisfaite des mesures prises à bon escient pour assurer la mise en place de procédures de contrôle de gestion qui soient conformes aux règlements.
  Quant au programme suédois pour 2000-2006 (1999SE161DO002), la Commission va s'assurer que les améliorations réalisées comportent aussi la vérification de la mise en œuvre concrète des opérations. |
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5.23.

La Commission note que deux cas se rapportent à la période 1994-1999 et sept à la période 2000-2006. En ce qui concerne le programme grec, après en avoir examiné le système de gestion et de contrôle, la Commission est à présent satisfaite des mesures prises à bon escient pour assurer la mise en place de procédures de contrôle de gestion qui soient conformes aux règlements.

Quant au programme suédois pour 2000-2006 (1999SE161DO002), la Commission va s'assurer que les améliorations réalisées comportent aussi la vérification de la mise en œuvre concrète des opérations.

| 5.24. | Des insuffisances affectant les contrôles quotidiens effectués au titre de la gestion ont été mises au jour dans six cas. Dans un cas, les contrôles quotidiens effectués étaient insuffisants (22). Dans trois autres cas, les composantes et l’ampleur des contrôles étaient insuffisantes et certains aspects concernant l’éligibilité des dépenses n’étaient pas dûment pris en compte (30). Un certain nombre d’erreurs ont été constatées dans l’un de ces cas, un programme clôturé dont les dépenses définitives avaient été certifiées (21). Dans deux autres cas, les activités réalisées par des tiers n’ont fait l’objet d’aucun contrôle, et la Cour n’a trouvé aucun élément probant attestant l’éligibilité de ces dépenses (31). |
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5.24.

Des insuffisances affectant les contrôles quotidiens effectués au titre de la gestion ont été mises au jour dans six cas. Dans un cas, les contrôles quotidiens effectués étaient insuffisants (22). Dans trois autres cas, les composantes et l’ampleur des contrôles étaient insuffisantes et certains aspects concernant l’éligibilité des dépenses n’étaient pas dûment pris en compte (30). Un certain nombre d’erreurs ont été constatées dans l’un de ces cas, un programme clôturé dont les dépenses définitives avaient été certifiées (21). Dans deux autres cas, les activités réalisées par des tiers n’ont fait l’objet d’aucun contrôle, et la Cour n’a trouvé aucun élément probant attestant l’éligibilité de ces dépenses (31).

| 5.24. | En ce qui concerne le programme 2000-2006 pour la Belgique (1999BE053DO002), la Commission s'assurera que le bénéficiaire a bien fourni à l'autorité de gestion, sur la base de sa comptabilité analytique, le détail des coûts réels inclus dans la facturation interne, puis que l'autorité de gestion a vérifié l'éligibilité et la justification de ces dépenses. |
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5.24.

En ce qui concerne le programme 2000-2006 pour la Belgique (1999BE053DO002), la Commission s'assurera que le bénéficiaire a bien fourni à l'autorité de gestion, sur la base de sa comptabilité analytique, le détail des coûts réels inclus dans la facturation interne, puis que l'autorité de gestion a vérifié l'éligibilité et la justification de ces dépenses.

| 5.25. | Pour les programmes de la période 2000-2006 qui ont fait l’objet d’un audit, des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne les contrôles portant sur 5 % des dépenses, hormis dans un cas où l’étendue des contrôles était insuffisante (24). Néanmoins, la Cour a également constaté des déficiences au niveau des contrôles indépendants dans 11 programmes de son échantillon. Dans sept cas, l’analyse de risque sous-jacente à l’échantillonnage était incomplète ou aucune explication n’a pu être fournie à cet égard et les contrôles ne tenaient pas suffisamment compte de tous les aspects liés à l’éligibilité (32). Dans un autre cas, les auditeurs de la Cour n’ont pu s’appuyer sur aucun dossier d’audit pour vérifier la méthodologie appliquée dans le cadre de l’échantillonnage et des travaux d’audit réalisés (33). Des retards dans la présentation des résultats des contrôles ont été observés dans deux cas (34). Pour l’un des programmes, les contrôles ne couvraient pas suffisamment l’ensemble de la période de programmation et l’échantillonnage ne tenait pas compte d’une analyse de risque (35). |
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5.25.

Pour les programmes de la période 2000-2006 qui ont fait l’objet d’un audit, des progrès satisfaisants ont été réalisés en ce qui concerne les contrôles portant sur 5 % des dépenses, hormis dans un cas où l’étendue des contrôles était insuffisante (24). Néanmoins, la Cour a également constaté des déficiences au niveau des contrôles indépendants dans 11 programmes de son échantillon. Dans sept cas, l’analyse de risque sous-jacente à l’échantillonnage était incomplète ou aucune explication n’a pu être fournie à cet égard et les contrôles ne tenaient pas suffisamment compte de tous les aspects liés à l’éligibilité (32). Dans un autre cas, les auditeurs de la Cour n’ont pu s’appuyer sur aucun dossier d’audit pour vérifier la méthodologie appliquée dans le cadre de l’échantillonnage et des travaux d’audit réalisés (33). Des retards dans la présentation des résultats des contrôles ont été observés dans deux cas (34). Pour l’un des programmes, les contrôles ne couvraient pas suffisamment l’ensemble de la période de programmation et l’échantillonnage ne tenait pas compte d’une analyse de risque (35).

| 5.25. | La Commission fait observer que six des onze cas relèvent de la période 1994-1999 et cinq de la période 2000-2006.
  Avant d'effectuer le paiement final pour le programme Industria e Servizi de 1994-1999, compte tenu de l'absence d'audits pour les projets portant sur moins de 3 milliards LIT, la Commission a exigé des audits supplémentaires pour lesdits projets et elle a appliqué des corrections financières à tous les projets de cette catégorie en se fondant sur les taux d'erreur moyens qui ont été mesurés. |
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5.25.

La Commission fait observer que six des onze cas relèvent de la période 1994-1999 et cinq de la période 2000-2006.

Avant d'effectuer le paiement final pour le programme Industria e Servizi de 1994-1999, compte tenu de l'absence d'audits pour les projets portant sur moins de 3 milliards LIT, la Commission a exigé des audits supplémentaires pour lesdits projets et elle a appliqué des corrections financières à tous les projets de cette catégorie en se fondant sur les taux d'erreur moyens qui ont été mesurés.

| 5.26. | Les contrôles réalisés par l’autorité de paiement avant de certifier les déclarations de dépenses se sont révélés inopérants ou présentaient des lacunes dans sept cas. Dans un cas, l’autorité de paiement a certifié des dépenses en se fiant uniquement aux contrôles effectués par l’autorité de gestion et sans opérer de vérification supplémentaire (23). Dans deux autres cas, l’autorité de paiement ne disposait d’aucune vue d’ensemble des contrôles quotidiens effectués au titre de la gestion en ce qui concerne le programme en cause (36). Dans un autre cas, les dépenses ont été certifiées sans que des contrôles de gestion n’aient été effectués et sans que l’autorité de paiement ait procédé à des contrôles des systèmes (37). Pour l’un des programmes, l’unité chargée d’effectuer les contrôles au sein de l’autorité de paiement ne disposait d’aucune procédure de travail formellement définie, et les contrôles réalisés étaient insuffisants (38). Pour un autre programme, l’organisme de certification n’avait pas spécifié l’étendue des contrôles et les listes de vérification ne tenaient pas compte de certains aspects liés à l’éligibilité (39). Dans un autre cas, aucun élément probant ne permettait d’attester qu’un quelconque contrôle avait été effectué (25). |
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5.26.

Les contrôles réalisés par l’autorité de paiement avant de certifier les déclarations de dépenses se sont révélés inopérants ou présentaient des lacunes dans sept cas. Dans un cas, l’autorité de paiement a certifié des dépenses en se fiant uniquement aux contrôles effectués par l’autorité de gestion et sans opérer de vérification supplémentaire (23). Dans deux autres cas, l’autorité de paiement ne disposait d’aucune vue d’ensemble des contrôles quotidiens effectués au titre de la gestion en ce qui concerne le programme en cause (36). Dans un autre cas, les dépenses ont été certifiées sans que des contrôles de gestion n’aient été effectués et sans que l’autorité de paiement ait procédé à des contrôles des systèmes (37). Pour l’un des programmes, l’unité chargée d’effectuer les contrôles au sein de l’autorité de paiement ne disposait d’aucune procédure de travail formellement définie, et les contrôles réalisés étaient insuffisants (38). Pour un autre programme, l’organisme de certification n’avait pas spécifié l’étendue des contrôles et les listes de vérification ne tenaient pas compte de certains aspects liés à l’éligibilité (39). Dans un autre cas, aucun élément probant ne permettait d’attester qu’un quelconque contrôle avait été effectué (25).

| 5.26. | Le problème relatif au programme Interreg grec a été résolu grâce aux mesures susmentionnées dans la réponse au point 5.23. L'autorité de paiement exige désormais des informations sur les contrôles de gestion et sur les audits indépendants de projets avant de certifier les dépenses effectuées au titre des projets.
  Concernant le programme 2000-2006 pour l'Italie (1999IT161PO011), des rapports trimestriels détaillant ces contrôles sont désormais transmis à l'autorité de paiement. |
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5.26.

Le problème relatif au programme Interreg grec a été résolu grâce aux mesures susmentionnées dans la réponse au point 5.23. L'autorité de paiement exige désormais des informations sur les contrôles de gestion et sur les audits indépendants de projets avant de certifier les dépenses effectuées au titre des projets.

Concernant le programme 2000-2006 pour l'Italie (1999IT161PO011), des rapports trimestriels détaillant ces contrôles sont désormais transmis à l'autorité de paiement.

| 5.27. | L’absence de contrôles appropriés aux différents niveaux augmente le risque que des dépenses qui ne sont ni légales ni régulières soient déclarées à la Commission. |
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5.27.

L’absence de contrôles appropriés aux différents niveaux augmente le risque que des dépenses qui ne sont ni légales ni régulières soient déclarées à la Commission.

| 5.27. | Le caractère approprié des contrôles est évalué par l'organisme indépendant lors de la clôture des programmes, aux fins d'établissement de la déclaration de clôture. La Commission a également pris des mesures pour éviter ce risque dans les procédures de clôture des programmes de la période 1994-1999. |
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5.27.

Le caractère approprié des contrôles est évalué par l'organisme indépendant lors de la clôture des programmes, aux fins d'établissement de la déclaration de clôture. La Commission a également pris des mesures pour éviter ce risque dans les procédures de clôture des programmes de la période 1994-1999.

Clôture des programmes 1994-1999: la réglementation n’est pas respectée en raison de retards et de déficiences affectant les systèmes

Examen de la Cour

| 5.28. | La Cour a analysé les mesures prises par la Commission pour la clôture des programmes relevant de la période de programmation 1994-1999. L’examen a été effectué à la Commission et a porté sur les programmes sélectionnés par la Cour, dont six relèvent des Fonds structurels et un du Fonds de cohésion (voir point 5.19), ainsi que sur un échantillon supplémentaire de 23 programmes clôturés (40). La Cour a également examiné les travaux d’audit effectués par la Commission, sur la base d’un échantillon de rapports d’audit provenant de toutes les directions générales chargées des actions structurelles. Un échantillon de programmes non clôturés a été examiné pour déterminer les raisons de ce retard. |
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5.28.

La Cour a analysé les mesures prises par la Commission pour la clôture des programmes relevant de la période de programmation 1994-1999. L’examen a été effectué à la Commission et a porté sur les programmes sélectionnés par la Cour, dont six relèvent des Fonds structurels et un du Fonds de cohésion (voir point 5.19), ainsi que sur un échantillon supplémentaire de 23 programmes clôturés (40). La Cour a également examiné les travaux d’audit effectués par la Commission, sur la base d’un échantillon de rapports d’audit provenant de toutes les directions générales chargées des actions structurelles. Un échantillon de programmes non clôturés a été examiné pour déterminer les raisons de ce retard.

Déficiences et retards affectant la clôture des programmes

| 5.29. | L’examen effectué par la Cour sur les mesures prises par la Commission en 2004 en matière de paiements finals pour les programmes 1994-1999 a permis de mettre au jour des programmes clôturés par les directions générales de la politique régionale (DG REGIO) et de l’emploi et des affaires sociales (DG EMPL) alors que les déclarations de clôture soumises par les États membres ne contenaient pas toutes les informations requises sur la méthodologie appliquée (41). Il s’agit notamment de l’utilisation de l’analyse de risque et de la représentativité de l’échantillonnage pour les contrôles portant sur un minimum de 5 % effectués par les autorités des États membres avant la certification des dépenses définitives au titre des programmes. |
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5.29.

L’examen effectué par la Cour sur les mesures prises par la Commission en 2004 en matière de paiements finals pour les programmes 1994-1999 a permis de mettre au jour des programmes clôturés par les directions générales de la politique régionale (DG REGIO) et de l’emploi et des affaires sociales (DG EMPL) alors que les déclarations de clôture soumises par les États membres ne contenaient pas toutes les informations requises sur la méthodologie appliquée (41). Il s’agit notamment de l’utilisation de l’analyse de risque et de la représentativité de l’échantillonnage pour les contrôles portant sur un minimum de 5 % effectués par les autorités des États membres avant la certification des dépenses définitives au titre des programmes.

| 5.29. | La Commission considère qu'en dépit de quelques retards, l'exercice de clôture s'est généralement déroulé de façon satisfaisante. L'examen des déclarations transmises au titre de l'article 8 ne constituait qu'une partie de sa stratégie de clôture des programmes de 1994-1999. Avant l'exercice de clôture, la Commission avait réalisé des audits de systèmes dans l'ensemble des États membres. Elle avait aussi donné des orientations générales sur ces exigences et sur l'exercice de clôture.
  En ce qui concerne le programme de 1997-1999 pour la Lorraine, près de 20 % des dépenses avaient été vérifiées par l'État membre. Quant au programme pour le Limbourg méridional, sur cent projets, vingt-quatre avaient été contrôlés par l'organisme national d'audit au cours d'un premier examen des systèmes, et 12 % des dépenses avaient fait l'objet de vérifications approfondies. En conséquence, dans ces deux cas, la direction générale de la politique régionale se félicite d'avoir pu effectuer la clôture sur des bases saines.
  Eu égard aux informations qui étaient à sa disposition (grâce notamment à l'analyse approfondie des documents de clôture, effectuée à l'aide de check-lists, et aux résultats des audits de la Commission), la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère qu'elle disposait d'éléments suffisants pour clôturer les programmes en question. |
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5.29.

La Commission considère qu'en dépit de quelques retards, l'exercice de clôture s'est généralement déroulé de façon satisfaisante. L'examen des déclarations transmises au titre de l'article 8 ne constituait qu'une partie de sa stratégie de clôture des programmes de 1994-1999. Avant l'exercice de clôture, la Commission avait réalisé des audits de systèmes dans l'ensemble des États membres. Elle avait aussi donné des orientations générales sur ces exigences et sur l'exercice de clôture.

En ce qui concerne le programme de 1997-1999 pour la Lorraine, près de 20 % des dépenses avaient été vérifiées par l'État membre. Quant au programme pour le Limbourg méridional, sur cent projets, vingt-quatre avaient été contrôlés par l'organisme national d'audit au cours d'un premier examen des systèmes, et 12 % des dépenses avaient fait l'objet de vérifications approfondies. En conséquence, dans ces deux cas, la direction générale de la politique régionale se félicite d'avoir pu effectuer la clôture sur des bases saines.

Eu égard aux informations qui étaient à sa disposition (grâce notamment à l'analyse approfondie des documents de clôture, effectuée à l'aide de check-lists, et aux résultats des audits de la Commission), la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère qu'elle disposait d'éléments suffisants pour clôturer les programmes en question.

| 5.30. | L’année dernière, la Cour a fait observer que les progrès réalisés en matière de clôture des programmes pour la période 1994-1999 (42) restaient limités entre autres parce que les documents de clôture présentés par les États membres étaient de qualité variable. En 2004, les retards ont persisté, en partie du fait que les États membres ont tardé à répondre aux demandes de renseignement de la Commission (notamment en ce qui concerne la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles indépendants portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur les déclarations de dépenses), mais aussi parce que dans un certain nombre de cas, la Commission n’a pas pris de mesures en temps utile (43). |
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5.30.

L’année dernière, la Cour a fait observer que les progrès réalisés en matière de clôture des programmes pour la période 1994-1999 (42) restaient limités entre autres parce que les documents de clôture présentés par les États membres étaient de qualité variable. En 2004, les retards ont persisté, en partie du fait que les États membres ont tardé à répondre aux demandes de renseignement de la Commission (notamment en ce qui concerne la réalisation d’un nombre suffisant de contrôles indépendants portant sur les systèmes de gestion et de contrôle et sur les déclarations de dépenses), mais aussi parce que dans un certain nombre de cas, la Commission n’a pas pris de mesures en temps utile (43).

| 5.30. | Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux points 5.37 et 5.67 du rapport de la Cour pour 2003, la Commission a contrôlé scrupuleusement les documents de clôture, consulté l'OLAF pour s'assurer que tous les cas présentant des irrégularités avaient été résolus et elle a demandé des compléments d'information ou commandé des audits lorsque la situation l'exigeait. La date de clôture en a inévitablement été retardée dans certains cas, surtout quand les États membres ont contesté les propositions de clôture de la Commission qui envisageaient des corrections financières.
  En ce qui concerne la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, quatre des cas cités renvoient à des programmes clôturés pour lesquels les retards s'expliquent par les contraintes liées au traitement approprié des irrégularités.
  S'agissant de la clôture des cinq programmes IFOP que la Cour mentionne dans la note de bas de page no 48, l'un d'entre eux est déjà clôturé, la proposition de clôture de deux autres sera bientôt adressée aux États membres concernés et la procédure de clôture est en cours pour les deux derniers.
  Quant aux programmes FEDER mentionnés, certains points complexes nécessitaient une correspondance avec les autorités nationales, correspondance qui s'est prolongée du fait du volume de travail global lié au processus de clôture. |
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5.30.

Comme elle l'a indiqué dans sa réponse aux points 5.37 et 5.67 du rapport de la Cour pour 2003, la Commission a contrôlé scrupuleusement les documents de clôture, consulté l'OLAF pour s'assurer que tous les cas présentant des irrégularités avaient été résolus et elle a demandé des compléments d'information ou commandé des audits lorsque la situation l'exigeait. La date de clôture en a inévitablement été retardée dans certains cas, surtout quand les États membres ont contesté les propositions de clôture de la Commission qui envisageaient des corrections financières.

En ce qui concerne la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances, quatre des cas cités renvoient à des programmes clôturés pour lesquels les retards s'expliquent par les contraintes liées au traitement approprié des irrégularités.

S'agissant de la clôture des cinq programmes IFOP que la Cour mentionne dans la note de bas de page no 48, l'un d'entre eux est déjà clôturé, la proposition de clôture de deux autres sera bientôt adressée aux États membres concernés et la procédure de clôture est en cours pour les deux derniers.

Quant aux programmes FEDER mentionnés, certains points complexes nécessitaient une correspondance avec les autorités nationales, correspondance qui s'est prolongée du fait du volume de travail global lié au processus de clôture.

| 5.31. | Le
  tableau 5.1
  présente une ventilation des programmes clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005 pour chacun des Fonds structurels. Il indique que la DG AGRI a clôturé 137 programmes en 2004, et que, par conséquent, 158 de ses 388 programmes étaient encore ouverts fin 2004. La DG FISH a clôturé trois programmes, 41 programmes sur 52 étant restés ouverts. La DG EMPL a clôturé 335 programmes (sur un total de 786) en 2004, 264 programmes étant encore à clôturer. La DG REGIO a clôturé 317 programmes (sur un total de 944) en 2004, 333 de ses programmes étant restés ouverts (44). |
| --- | --- |

5.31.

Le
  tableau 5.1
  présente une ventilation des programmes clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005 pour chacun des Fonds structurels. Il indique que la DG AGRI a clôturé 137 programmes en 2004, et que, par conséquent, 158 de ses 388 programmes étaient encore ouverts fin 2004. La DG FISH a clôturé trois programmes, 41 programmes sur 52 étant restés ouverts. La DG EMPL a clôturé 335 programmes (sur un total de 786) en 2004, 264 programmes étant encore à clôturer. La DG REGIO a clôturé 317 programmes (sur un total de 944) en 2004, 333 de ses programmes étant restés ouverts (44).

| 5.31. | Les tableaux présentent des programmes qui sont complètement clôturés, en ce sens que le paiement et le dégagement finaux ont été effectués. Les montants présentés comme paiements sont tous des paiements effectués en faveur des programmes complètement clôturés et ne tiennent pas compte des programmes pour lesquels le dégagement final n'a pas encore été réalisé. Lorsqu'un État membre conteste le calcul, fait par la Commission, du paiement final à effectuer, celle-ci ne peut procéder au dégagement final que lorsque la question a été tranchée, c'est-à-dire dans certains cas au terme de la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88. Le niveau total d'engagements restant à liquider pour la période 1994-1999, hors paiements au titre des programmes en cours qui ne sont pas mentionnés dans le tableau 5.1, a été réduit des deux tiers en 2004 et il représentait 3,3 milliards d’euros à la fin de l'année, soit environ 5 % du montant prévu initialement dans le budget (voir les points 2.16 et 2.20 du rapport 2004). |
| --- | --- |

5.31.

Les tableaux présentent des programmes qui sont complètement clôturés, en ce sens que le paiement et le dégagement finaux ont été effectués. Les montants présentés comme paiements sont tous des paiements effectués en faveur des programmes complètement clôturés et ne tiennent pas compte des programmes pour lesquels le dégagement final n'a pas encore été réalisé. Lorsqu'un État membre conteste le calcul, fait par la Commission, du paiement final à effectuer, celle-ci ne peut procéder au dégagement final que lorsque la question a été tranchée, c'est-à-dire dans certains cas au terme de la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88. Le niveau total d'engagements restant à liquider pour la période 1994-1999, hors paiements au titre des programmes en cours qui ne sont pas mentionnés dans le tableau 5.1, a été réduit des deux tiers en 2004 et il représentait 3,3 milliards d’euros à la fin de l'année, soit environ 5 % du montant prévu initialement dans le budget (voir les points 2.16 et 2.20 du rapport 2004).

Tableau 5.1a — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds européen de développement régional pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005

| Domaine budgétaire (45) | Total | Clôturés avant 2004 | Clôturés au 31 décembre 2004 | Clôturés au 31 mars 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 181 | 57 571 255 951 | 44 | 12 221 092 714 | 94 | 37 550 653 114 | 103 | 40 455 135 472 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 84 | 5 165 903 927 | 70 | 3 504 374 582 | 79 | 4 194 775 934 | 82 | 4 581 143 406 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 73 | 7 157 716 211 | 13 | 841 930 911 | 48 | 3 132 569 307 | 51 | 3 410 651 545 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 a) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 b) | 84 | 3 302 548 791 | 25 | 1 050 903 786 | 62 | 2 458 401 459 | 68 | 2 787 738 557 |
| Objectif no 6 | 2 | 355 453 472 | 1 | 149 180 357 | 2 | 333 854 319 | 2 | 333 854 319 |
| Initiatives communautaires | 520 | 9 223 064 769 | 141 | 1 177 790 541 | 326 | 3 916 629 881 | 355 | 4 187 134 731 |
| Total | 944 | 82 775 943 121 | 294 | 18 945 272 891 | 611 | 51 586 884 014 | 661 | 55 755 658 030 |
| Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission. |

Domaine budgétaire (45)

Total

Clôturés avant 2004

Clôturés au 31 décembre 2004

Clôturés au 31 mars 2005

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

181

57 571 255 951

44

12 221 092 714

94

37 550 653 114

103

40 455 135 472

Objectif no 2 1994-1996

84

5 165 903 927

70

3 504 374 582

79

4 194 775 934

82

4 581 143 406

Objectif no 2 1997-1999

73

7 157 716 211

13

841 930 911

48

3 132 569 307

51

3 410 651 545

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

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0

0

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Objectif no 5 a)

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 b)

84

3 302 548 791

25

1 050 903 786

62

2 458 401 459

68

2 787 738 557

Objectif no 6

2

355 453 472

1

149 180 357

2

333 854 319

2

333 854 319

Initiatives communautaires

520

9 223 064 769

141

1 177 790 541

326

3 916 629 881

355

4 187 134 731

Total

944

82 775 943 121

294

18 945 272 891

611

51 586 884 014

661

55 755 658 030

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

Tableau 5.1b — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds social européen pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005

| Domaine budgétaire (46) | Total | Clôturés avant 2004 | Clôturés au 31 décembre 2004 | Clôturés au 31 mars 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 102 | 22 806 888 948 | 20 | 4 263 436 869 | 59 | 9 800 246 487 | 59 | 9 800 246 487 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 82 | 1 597 251 132 | 70 | 1 225 350 076 | 79 | 1 341 684 839 | 80 | 1 359 322 253 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 72 | 2 112 708 834 | 10 | 109 292 853 | 43 | 732 343 850 | 45 | 785 221 571 |
| Objectif no 3 | 56 | 13 221 222 835 | 10 | 802 312 390 | 30 | 6 568 750 561 | 34 | 7 079 666 326 |
| Objectif no 4 | 16 | 2 614 128 525 | 3 | 121 340 718 | 11 | 1 324 982 251 | 11 | 1 324 982 251 |
| Objectif no 5 a) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 b) | 83 | 1 057 483 760 | 5 | 51 049 826 | 54 | 489 410 848 | 58 | 530 457 498 |
| Objectif no 6 | 2 | 177 902 801 | 1 | 104 798 749 | 2 | 161 300 249 | 2 | 161 300 249 |
| Initiatives communautaires | 373 | 4 664 895 421 | 68 | 568 697 469 | 244 | 1 497 206 934 | 252 | 1 510 102 428 |
| Total | 786 | 48 252 482 256 | 187 | 7 246 278 950 | 522 | 21 915 926 019 | 541 | 22 551 299 063 |
| Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission. |

Domaine budgétaire (46)

Total

Clôturés avant 2004

Clôturés au 31 décembre 2004

Clôturés au 31 mars 2005

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

102

22 806 888 948

20

4 263 436 869

59

9 800 246 487

59

9 800 246 487

Objectif no 2 1994-1996

82

1 597 251 132

70

1 225 350 076

79

1 341 684 839

80

1 359 322 253

Objectif no 2 1997-1999

72

2 112 708 834

10

109 292 853

43

732 343 850

45

785 221 571

Objectif no 3

56

13 221 222 835

10

802 312 390

30

6 568 750 561

34

7 079 666 326

Objectif no 4

16

2 614 128 525

3

121 340 718

11

1 324 982 251

11

1 324 982 251

Objectif no 5 a)

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 b)

83

1 057 483 760

5

51 049 826

54

489 410 848

58

530 457 498

Objectif no 6

2

177 902 801

1

104 798 749

2

161 300 249

2

161 300 249

Initiatives communautaires

373

4 664 895 421

68

568 697 469

244

1 497 206 934

252

1 510 102 428

Total

786

48 252 482 256

187

7 246 278 950

522

21 915 926 019

541

22 551 299 063

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

Tableau 5.1c — Actions structurelles: programmes relevant du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation», pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005

| Domaine budgétaire (47) | Total | Clôturés avant 2004 | Clôturés au 31 décembre 2004 | Clôturés au 31 mars 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 69 | 14 301 716 000 | 4 | 565 075 313 | 34 | 4 721 652 121 | 34 | 4 721 652 121 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 a) | 66 | 5 544 906 000 | 30 | 421 287 186 | 43 | 1 728 707 188 | 43 | 1 728 707 188 |
| Objectif no 5 b) | 84 | 3 163 701 000 | 21 | 693 559 284 | 46 | 1 772 582 355 | 48 | 1 790 545 748 |
| Objectif no 6 | 2 | 288 794 000 | 0 | 0 | 1 | 211 137 456 | 1 | 211 137 456 |
| Initiatives communautaires | 167 | 1 156 618 000 | 38 | 132 882 889 | 106 | 534 783 853 | 106 | 534 783 853 |
| Total | 388 | 24 455 735 000 | 93 | 1 812 804 672 | 230 | 8 968 862 973 | 232 | 8 986 826 366 |
| Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission. |

Domaine budgétaire (47)

Total

Clôturés avant 2004

Clôturés au 31 décembre 2004

Clôturés au 31 mars 2005

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

69

14 301 716 000

4

565 075 313

34

4 721 652 121

34

4 721 652 121

Objectif no 2 1994-1996

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 2 1997-1999

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 a)

66

5 544 906 000

30

421 287 186

43

1 728 707 188

43

1 728 707 188

Objectif no 5 b)

84

3 163 701 000

21

693 559 284

46

1 772 582 355

48

1 790 545 748

Objectif no 6

2

288 794 000

0

0

1

211 137 456

1

211 137 456

Initiatives communautaires

167

1 156 618 000

38

132 882 889

106

534 783 853

106

534 783 853

Total

388

24 455 735 000

93

1 812 804 672

230

8 968 862 973

232

8 986 826 366

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

Tableau 5.1d — Actions structurelles: programmes relevant de l'Instrument financier d'orientation de la pêche pour la période 1994-1999 clôturés au 31 décembre 2004 et au 31 mars 2005

| Domaine budgétaire (48) | Total | Clôturés avant 2004 | Clôturés au 31 décembre 2004 | Clôturés au 31 mars 2005 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Nombre de programmes | Concours communautaire prévu (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) | Nombre de programmes | Montant total du concours communautaire payé (euros) |
| Objectif no 1 | 18 | 1 797 039 031 | 1 | 32 744 | 3 | 127 659 610 | 5 | 199 177 066 |
| Objectif no 2 1994-1996 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 2 1997-1999 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 4 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 5 a) | 12 | 850 431 000 | 2 | 23 715 837 | 2 | 23 715 837 | 3 | 46 725 040 |
| Objectif no 5 b) | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Objectif no 6 | 2 | 8 260 000 | 1 | 3 523 447 | 1 | 3 523 447 | 1 | 3 523 447 |
| Initiatives communautaires | 20 | 127 103 242 | 4 | 2 245 131 | 5 | 14 058 058 | 8 | 15 527 939 |
| Total | 52 | 2 782 833 273 | 8 | 29 517 159 | 11 | 168 956 952 | 17 | 264 953 492 |
| Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission. |

Domaine budgétaire (48)

Total

Clôturés avant 2004

Clôturés au 31 décembre 2004

Clôturés au 31 mars 2005

Nombre de programmes

Concours communautaire prévu (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Nombre de programmes

Montant total du concours communautaire payé (euros)

Objectif no 1

18

1 797 039 031

1

32 744

3

127 659 610

5

199 177 066

Objectif no 2 1994-1996

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 2 1997-1999

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 3

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 4

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 5 a)

12

850 431 000

2

23 715 837

2

23 715 837

3

46 725 040

Objectif no 5 b)

0

0

0

0

0

0

0

0

Objectif no 6

2

8 260 000

1

3 523 447

1

3 523 447

1

3 523 447

Initiatives communautaires

20

127 103 242

4

2 245 131

5

14 058 058

8

15 527 939

Total

52

2 782 833 273

8

29 517 159

11

168 956 952

17

264 953 492

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

Le programme d’audits de clôture de la Commission

| 5.32. | La Cour a constaté que la Commission tardait considérablement (plus de huit mois dans certains cas) à communiquer les résultats des audits aux États membres (49). Ces retards augmentent également le temps nécessaire à la Commission pour élaborer le cas échéant des propositions de corrections financières appropriées et pour recouvrer par la suite les dépenses irrégulières. |
| --- | --- |

5.32.

La Cour a constaté que la Commission tardait considérablement (plus de huit mois dans certains cas) à communiquer les résultats des audits aux États membres (49). Ces retards augmentent également le temps nécessaire à la Commission pour élaborer le cas échéant des propositions de corrections financières appropriées et pour recouvrer par la suite les dépenses irrégulières.

| 5.32. | Les services de la Commission s'efforcent de transmettre leurs rapports d'audits aux États membres dans un délai raisonnable. Tous les cas en relation avec le FEDER mentionnés par la Cour concernent des audits de clôture pour lesquels tous les documents n'étaient pas disponibles sur place et ils ont dû être présentés plusieurs semaines après la visite sur le terrain. Dans certains des cas liés à l'IFOP, le temps nécessaire à la transmission des résultats des audits s'explique par les longues discussions avec les autorités nationales préalablement à la délivrance du rapport d'audit. |
| --- | --- |

5.32.

Les services de la Commission s'efforcent de transmettre leurs rapports d'audits aux États membres dans un délai raisonnable. Tous les cas en relation avec le FEDER mentionnés par la Cour concernent des audits de clôture pour lesquels tous les documents n'étaient pas disponibles sur place et ils ont dû être présentés plusieurs semaines après la visite sur le terrain. Dans certains des cas liés à l'IFOP, le temps nécessaire à la transmission des résultats des audits s'explique par les longues discussions avec les autorités nationales préalablement à la délivrance du rapport d'audit.

| 5.33. | La DG EMPL a procédé à un examen limité des procédures de clôture dans quatre États membres. Dans un cas (50), cette direction générale a clôturé le programme avec une correction financière minimale, alors que des déficiences graves avaient été constatées par l’autorité de contrôle nationale. |
| --- | --- |

5.33.

La DG EMPL a procédé à un examen limité des procédures de clôture dans quatre États membres. Dans un cas (50), cette direction générale a clôturé le programme avec une correction financière minimale, alors que des déficiences graves avaient été constatées par l’autorité de contrôle nationale.

| 5.33. | Compte tenu des ressources disponibles pour les audits en 2004, la stratégie d'audit de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances s'est concentrée prioritairement sur les contrôles relatifs à la période 2000-2006, étant donné leur effet préventif.
  Pour les autres États membres, des audits de clôture sont effectués à partir de 2005.
  En ce qui concerne le cas cité pour la Belgique, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère que la correction forfaitaire appliquée par cet État membre était suffisante eu égard aux problèmes identifiés pour les années ayant fait l'objet d'un audit effectué par l'autorité indépendante dudit État membre. |
| --- | --- |

5.33.

Compte tenu des ressources disponibles pour les audits en 2004, la stratégie d'audit de la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances s'est concentrée prioritairement sur les contrôles relatifs à la période 2000-2006, étant donné leur effet préventif.

Pour les autres États membres, des audits de clôture sont effectués à partir de 2005.

En ce qui concerne le cas cité pour la Belgique, la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances considère que la correction forfaitaire appliquée par cet État membre était suffisante eu égard aux problèmes identifiés pour les années ayant fait l'objet d'un audit effectué par l'autorité indépendante dudit État membre.

| 5.34. | Fin 2004, la DG REGIO avait réalisé dans tous les États membres de l’EU-15 des audits ex post portant sur 56 programmes représentant 35 % de la contribution du FEDER. Elle a constaté des taux significatifs d’erreurs au niveau des programmes dans neuf États membres. De l’avis de la Cour, la qualité de ces audits était satisfaisante. |
| --- | --- |

5.34.

Fin 2004, la DG REGIO avait réalisé dans tous les États membres de l’EU-15 des audits ex post portant sur 56 programmes représentant 35 % de la contribution du FEDER. Elle a constaté des taux significatifs d’erreurs au niveau des programmes dans neuf États membres. De l’avis de la Cour, la qualité de ces audits était satisfaisante.

Résultats des tests de validation de projets

Examen de la Cour

| 5.35. | La Cour a effectué dans les États membres des tests de validation sur 167 projets relevant des programmes qu’elle avait sélectionnés pour l’audit (voir point 5.19), afin d’obtenir des informations probantes complémentaires sur le fonctionnement des Fonds. |
| --- | --- |

5.35.

La Cour a effectué dans les États membres des tests de validation sur 167 projets relevant des programmes qu’elle avait sélectionnés pour l’audit (voir point 5.19), afin d’obtenir des informations probantes complémentaires sur le fonctionnement des Fonds.

Divers problèmes constatés par la Cour

| 5.36. | Les déficiences des systèmes de gestion et de contrôle exposées ci-dessus (points 5.20-5.27) donnent lieu à un risque accru en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes. Les problèmes constatés par la Cour lorsqu’elle a effectué ses tests sur les projets couvrent une gamme étendue. Parmi les plus fréquents figurent notamment: la déclaration, dans un grand nombre de cas, de dépenses inéligibles (51), la double déclaration de dépenses (52), le non-respect des règles relatives aux régimes d’aide d’État (53) et à la passation de marchés publics (54), l’insuffisance des pièces justificatives détenues par les promoteurs de projets (55) et l’absence de méthode dûment justifiée et équitable pour l’imputation de frais indirects aux projets (56). |
| --- | --- |

5.36.

Les déficiences des systèmes de gestion et de contrôle exposées ci-dessus (points 5.20-5.27) donnent lieu à un risque accru en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes. Les problèmes constatés par la Cour lorsqu’elle a effectué ses tests sur les projets couvrent une gamme étendue. Parmi les plus fréquents figurent notamment: la déclaration, dans un grand nombre de cas, de dépenses inéligibles (51), la double déclaration de dépenses (52), le non-respect des règles relatives aux régimes d’aide d’État (53) et à la passation de marchés publics (54), l’insuffisance des pièces justificatives détenues par les promoteurs de projets (55) et l’absence de méthode dûment justifiée et équitable pour l’imputation de frais indirects aux projets (56).

| 5.36. | La Commission examine actuellement les conclusions de la Cour sur ces dossiers à la lumière des réponses fournies par les États membres. Dans de nombreux cas, elle ne peut encore se prononcer et elle complètera son analyse, le cas échéant, grâce à des demandes d'informations complémentaires. Elle prendra les mesures appropriées, notamment des mesures correctrices, pour les cas qui ont une incidence financière. |
| --- | --- |

5.36.

La Commission examine actuellement les conclusions de la Cour sur ces dossiers à la lumière des réponses fournies par les États membres. Dans de nombreux cas, elle ne peut encore se prononcer et elle complètera son analyse, le cas échéant, grâce à des demandes d'informations complémentaires. Elle prendra les mesures appropriées, notamment des mesures correctrices, pour les cas qui ont une incidence financière.

Travaux d’autres auditeurs

| 5.37. | En décembre 2004, un «rapport sur l’audit parallèle relatif aux systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels» a été établi par un groupe de travail sur les Fonds structurels du comité de contact des présidents des Institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE et de la Cour des comptes européenne (57). Les résultats étaient destinés à être utilisés par les États membres pour le développement de leurs propres systèmes de gestion et de contrôle. Le groupe de travail, représentant neuf États membres (58), a effectué en 2003-2004 des audits parallèles visant à examiner la manière dont étaient mises en œuvre dans les pays respectifs deux obligations réglementaires spécifiques (59) relatives aux systèmes de gestion et de contrôle — présence d’une piste d’audit suffisante (article 7) et organisation de contrôles indépendants, par sondage, portant sur les opérations (articles 10-12) — pour la période de programmation 2000-2006. |
| --- | --- |

5.37.

En décembre 2004, un «rapport sur l’audit parallèle relatif aux systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels» a été établi par un groupe de travail sur les Fonds structurels du comité de contact des présidents des Institutions supérieures de contrôle des États membres de l’UE et de la Cour des comptes européenne (57). Les résultats étaient destinés à être utilisés par les États membres pour le développement de leurs propres systèmes de gestion et de contrôle. Le groupe de travail, représentant neuf États membres (58), a effectué en 2003-2004 des audits parallèles visant à examiner la manière dont étaient mises en œuvre dans les pays respectifs deux obligations réglementaires spécifiques (59) relatives aux systèmes de gestion et de contrôle — présence d’une piste d’audit suffisante (article 7) et organisation de contrôles indépendants, par sondage, portant sur les opérations (articles 10-12) — pour la période de programmation 2000-2006.

| 5.38. | Les principales conclusions étaient les suivantes: |
| --- | --- |

5.38.

Les principales conclusions étaient les suivantes:

| 5.38. | |
| --- | --- |

5.38.

| — | dans la plupart des pays, la piste d’audit, telle qu’elle est définie par le règlement, est suffisante. Bien que certaines déficiences aient été observées lors de l’examen des projets individuels, elles n’étaient, en général, pas systématiques, mais liées à un projet particulier. Les déficiences les plus significatives mises au jour concernaient le fait que les vérifications effectuées n’étaient pas suffisamment documentées et que la distinction entre irrégularités et simples erreurs était mal définie; |
| --- | --- |

—

dans la plupart des pays, la piste d’audit, telle qu’elle est définie par le règlement, est suffisante. Bien que certaines déficiences aient été observées lors de l’examen des projets individuels, elles n’étaient, en général, pas systématiques, mais liées à un projet particulier. Les déficiences les plus significatives mises au jour concernaient le fait que les vérifications effectuées n’étaient pas suffisamment documentées et que la distinction entre irrégularités et simples erreurs était mal définie;

| — | Le règlement (CE) no 1681/94 relatif au signalement des irrégularités fait actuellement l'objet de modifications visant à définir clairement la notion d'«irrégularité». |
| --- | --- |

—

Le règlement (CE) no 1681/94 relatif au signalement des irrégularités fait actuellement l'objet de modifications visant à définir clairement la notion d'«irrégularité».

| — | dans la plupart des pays, la mise en œuvre des contrôles indépendants par sondage et les rapports y afférents étaient conformes au règlement. Dans la négative, le groupe de travail a indiqué que les autorités compétentes ont pris les mesures appropriées afin que les contrôles requis soient effectués avant la fin de la période de programmation. L’indépendance des organismes chargés des contrôles était garantie pour tous les programmes examinés, mais la mise en œuvre des contrôles a été relativement lente; |
| --- | --- |

—

dans la plupart des pays, la mise en œuvre des contrôles indépendants par sondage et les rapports y afférents étaient conformes au règlement. Dans la négative, le groupe de travail a indiqué que les autorités compétentes ont pris les mesures appropriées afin que les contrôles requis soient effectués avant la fin de la période de programmation. L’indépendance des organismes chargés des contrôles était garantie pour tous les programmes examinés, mais la mise en œuvre des contrôles a été relativement lente;

| — | La Commission est d'accord avec cette évaluation, que corrobore son propre travail d'audit. |
| --- | --- |

—

La Commission est d'accord avec cette évaluation, que corrobore son propre travail d'audit.

| — | le cadre juridique permet des interprétations ambiguës voire contradictoires. De plus, le groupe de travail a fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la bureaucratisation accrue affectant la mise en œuvre des dispositions relatives à la période de programmation 2000-2006, qui a entraîné une augmentation des frais de personnel et d’autres coûts. |
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le cadre juridique permet des interprétations ambiguës voire contradictoires. De plus, le groupe de travail a fait part de ses inquiétudes en ce qui concerne la bureaucratisation accrue affectant la mise en œuvre des dispositions relatives à la période de programmation 2000-2006, qui a entraîné une augmentation des frais de personnel et d’autres coûts.

| — | La Commission répond aux questions des États membres sur l'interprétation des exigences réglementaires et elle leur fournit des orientations. Ses prochaines notes d'orientation auront trait notamment à la clôture des programmes 2000-2006 et à la procédure de certification. La mise en œuvre détaillée du cadre de contrôle pour la période 2000-2006 est du ressort des États membres. Les nouvelles exigences, plus rigoureuses, peuvent nécessiter un personnel plus important et entraîner d'autres frais, mais ce surcoût devrait être proportionné aux gains résultant de l'amélioration globale de la gestion et du contrôle. Ces coûts pourraient être financés en partie par des mesures d'assistance technique. |
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La Commission répond aux questions des États membres sur l'interprétation des exigences réglementaires et elle leur fournit des orientations. Ses prochaines notes d'orientation auront trait notamment à la clôture des programmes 2000-2006 et à la procédure de certification. La mise en œuvre détaillée du cadre de contrôle pour la période 2000-2006 est du ressort des États membres. Les nouvelles exigences, plus rigoureuses, peuvent nécessiter un personnel plus important et entraîner d'autres frais, mais ce surcoût devrait être proportionné aux gains résultant de l'amélioration globale de la gestion et du contrôle. Ces coûts pourraient être financés en partie par des mesures d'assistance technique.

Rapports annuels d’activité et déclarations des directeurs généraux: les informations ont été améliorées, mais les réserves sont insuffisantes

| 5.39. | La Cour a examiné les informations présentées par les directions générales chargées des actions structurelles dans leurs rapports annuels d’activité et les déclarations correspondantes pour 2004. La Commission admet une nouvelle fois que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres risquent de ne pas être mis en œuvre avec toute la rigueur nécessaire pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relevant de la période de programmation 2000-2006. |
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5.39.

La Cour a examiné les informations présentées par les directions générales chargées des actions structurelles dans leurs rapports annuels d’activité et les déclarations correspondantes pour 2004. La Commission admet une nouvelle fois que les systèmes de gestion et de contrôle des États membres risquent de ne pas être mis en œuvre avec toute la rigueur nécessaire pour garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes relevant de la période de programmation 2000-2006.

| 5.40. | Le directeur général de la DG REGIO a déclaré avoir obtenu un degré d’assurance raisonnable en matière de légalité et de régularité des dépenses. Il confirme les deux réserves qu’il avait formulées en 2003 concernant les systèmes de gestion et de contrôle en Grèce, l’une pour le FEDER, l’autre pour le Fonds de cohésion. S’agissant du FEDER, la procédure donnant lieu à une suspension des paiements intermédiaires a été lancée en décembre 2004. |
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5.40.

Le directeur général de la DG REGIO a déclaré avoir obtenu un degré d’assurance raisonnable en matière de légalité et de régularité des dépenses. Il confirme les deux réserves qu’il avait formulées en 2003 concernant les systèmes de gestion et de contrôle en Grèce, l’une pour le FEDER, l’autre pour le Fonds de cohésion. S’agissant du FEDER, la procédure donnant lieu à une suspension des paiements intermédiaires a été lancée en décembre 2004.

| 5.41. | Les réserves formulées par la DG REGIO ont été quantifiées, notamment en ce qui concerne les paiements effectués en 2004, ce qui constitue une amélioration par rapport à l’année dernière. Les réserves sont fondées sur des contrôles documentaires relatifs aux descriptions des systèmes présentées à la Commission et sur des audits réalisés dans les États membres. Il convient de noter que la DG REGIO n’a réalisé en 2004 que huit audits des systèmes (sur les 15 prévus) pour la période de programmation 2000-2006, et un nombre limité de tests de validation des projets. |
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5.41.

Les réserves formulées par la DG REGIO ont été quantifiées, notamment en ce qui concerne les paiements effectués en 2004, ce qui constitue une amélioration par rapport à l’année dernière. Les réserves sont fondées sur des contrôles documentaires relatifs aux descriptions des systèmes présentées à la Commission et sur des audits réalisés dans les États membres. Il convient de noter que la DG REGIO n’a réalisé en 2004 que huit audits des systèmes (sur les 15 prévus) pour la période de programmation 2000-2006, et un nombre limité de tests de validation des projets.

| 5.41. | Certains audits que la direction générale de la politique régionale avait prévu d'effectuer sur des programmes de la période 2000-2006 ont dû être reportés à 2005, faute d'effectifs suffisants en fin d'année, mais aussi parce que les ressources ont dû être concentrées sur l'achèvement des audits de clôture des programmes 1994-1999. L'enquête sur les systèmes mis en place pour la période 2000-2006 prévoit un nombre important de tests qui consistent en la réalisation sur place d'audits qui seront menés à partir de 2005, lors de la deuxième phase de l'enquête. L'assurance donnée par le directeur général pour une année n'est pas fondée uniquement sur le travail d'audit effectué au cours de l'année en question, mais sur l'assurance accumulée grâce aux audits effectués les années précédentes dans le cadre de la stratégie d'audit de la direction générale, ainsi que sur l'assurance fournie par le travail d'audit des États membres. |
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5.41.

Certains audits que la direction générale de la politique régionale avait prévu d'effectuer sur des programmes de la période 2000-2006 ont dû être reportés à 2005, faute d'effectifs suffisants en fin d'année, mais aussi parce que les ressources ont dû être concentrées sur l'achèvement des audits de clôture des programmes 1994-1999. L'enquête sur les systèmes mis en place pour la période 2000-2006 prévoit un nombre important de tests qui consistent en la réalisation sur place d'audits qui seront menés à partir de 2005, lors de la deuxième phase de l'enquête. L'assurance donnée par le directeur général pour une année n'est pas fondée uniquement sur le travail d'audit effectué au cours de l'année en question, mais sur l'assurance accumulée grâce aux audits effectués les années précédentes dans le cadre de la stratégie d'audit de la direction générale, ainsi que sur l'assurance fournie par le travail d'audit des États membres.

| 5.42. | Les audits réalisés par la DG EMPL dans les États membres avant la fin de l’année 2004 représentent 70 % de la contribution globale du FSE aux programmes (EU-15, période 2000-2006). Cependant, cette direction générale n’a pas effectué suffisamment de contrôles de projets pour étayer les conclusions formulées quant au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. La déclaration du directeur général comprend une réserve concernant les systèmes de gestion et de contrôle pour lesquels des déficiences graves ont été constatées. La présence de cette réserve dans la déclaration constitue une amélioration par rapport à l’année passée, même si elle n’est pas quantifiée. |
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5.42.

Les audits réalisés par la DG EMPL dans les États membres avant la fin de l’année 2004 représentent 70 % de la contribution globale du FSE aux programmes (EU-15, période 2000-2006). Cependant, cette direction générale n’a pas effectué suffisamment de contrôles de projets pour étayer les conclusions formulées quant au fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. La déclaration du directeur général comprend une réserve concernant les systèmes de gestion et de contrôle pour lesquels des déficiences graves ont été constatées. La présence de cette réserve dans la déclaration constitue une amélioration par rapport à l’année passée, même si elle n’est pas quantifiée.

| 5.42. | Les audits de systèmes qu'effectue la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances comportent aussi la vérification systématique d'un nombre important des dossiers de projets dont disposent les autorités responsables. Ces tests permettent de se faire une idée précise de la façon dont sont prises les décisions d'approbation des projets et de la manière dont sont analysées et contrôlées les déclarations de dépenses. La direction générale applique une méthodologie d'audit visant à utiliser efficacement les ressources disponibles et devant lui permettre de se forger une opinion sur un maximum de systèmes comportant un nombre très élevé de projets.
  Le bien-fondé du travail d'audit effectué par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances est démontré par le fait que les États membres ont apporté à leurs systèmes les améliorations demandées et que des corrections financières importantes ont été appliquées (par les États membres eux-mêmes ou par la Commission, le cas échéant); ceci a permis d'accroître le degré d'assurance. Ainsi, pour la période 2000-2006, outre les procédures en cours, des corrections totalisant 266 millions d’euros ont été réalisées. |
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5.42.

Les audits de systèmes qu'effectue la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances comportent aussi la vérification systématique d'un nombre important des dossiers de projets dont disposent les autorités responsables. Ces tests permettent de se faire une idée précise de la façon dont sont prises les décisions d'approbation des projets et de la manière dont sont analysées et contrôlées les déclarations de dépenses. La direction générale applique une méthodologie d'audit visant à utiliser efficacement les ressources disponibles et devant lui permettre de se forger une opinion sur un maximum de systèmes comportant un nombre très élevé de projets.

Le bien-fondé du travail d'audit effectué par la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances est démontré par le fait que les États membres ont apporté à leurs systèmes les améliorations demandées et que des corrections financières importantes ont été appliquées (par les États membres eux-mêmes ou par la Commission, le cas échéant); ceci a permis d'accroître le degré d'assurance. Ainsi, pour la période 2000-2006, outre les procédures en cours, des corrections totalisant 266 millions d’euros ont été réalisées.

La direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances a relevé dans sa déclaration annuelle la difficulté de quantifier l'incidence financière des réserves liées à des faiblesses systémiques dans les États membres. Elle estime néanmoins, à la lumière des orientations de la Commission [C(2001) 476 final], que les faiblesses identifiées lors de ses audits de systèmes constitueraient un risque potentiel de 261 millions d’euros au maximum, soit 3,4 % des paiements effectués pour les FSE en 2004. Des décisions formelles de suspension et/ou de correction financière pourront être prises à l'issue des procédures contradictoires entamées avec les États membres. Dans plusieurs cas, les États membres ont amélioré leurs systèmes et/ou ont procédé eux-mêmes aux corrections financières nécessaires. Les faiblesses systémiques détectées par la direction générale et l'état de mise en œuvre des actions correctrices ont conduit le directeur général à maintenir sa réserve dans sa déclaration.

| 5.43. | En ce qui concerne la DG FISH, la Cour a observé une amélioration du niveau de détail et de la clarté des informations fournies dans le rapport annuel d’activité par rapport aux années précédentes. Toutefois, le rapport ne comportait pas d’informations complètes sur la situation en ce qui concerne les mesures requises pour donner suite aux recommandations fondées sur les audits réalisés par la Cour et par l’unité d’audit interne de la direction générale. |
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5.43.

En ce qui concerne la DG FISH, la Cour a observé une amélioration du niveau de détail et de la clarté des informations fournies dans le rapport annuel d’activité par rapport aux années précédentes. Toutefois, le rapport ne comportait pas d’informations complètes sur la situation en ce qui concerne les mesures requises pour donner suite aux recommandations fondées sur les audits réalisés par la Cour et par l’unité d’audit interne de la direction générale.

| 5.43. | La direction générale de la pêche et des affaires maritimes accepte les observations de la Cour et en tiendra compte pour améliorer encore ses prochains rapports annuels d'activité. |
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5.43.

La direction générale de la pêche et des affaires maritimes accepte les observations de la Cour et en tiendra compte pour améliorer encore ses prochains rapports annuels d'activité.

| 5.44. | S’agissant de la DG AGRI, une réserve sur les dépenses du FEOGA-Orientation pour la période 2000-2006 est maintenue, comme en 2003. Bien que la direction générale ait éliminé un certain nombre des problèmes ayant entraîné la réserve originelle et qu’il n’y ait plus de réserve générale en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Orientation, la base requise pour fournir une assurance relative aux dépenses est demeurée insuffisante en 2004 pour un certain nombre de programmes. Le rapport du directeur général donne une indication claire du montant faisant l’objet de la réserve. |
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5.44.

S’agissant de la DG AGRI, une réserve sur les dépenses du FEOGA-Orientation pour la période 2000-2006 est maintenue, comme en 2003. Bien que la direction générale ait éliminé un certain nombre des problèmes ayant entraîné la réserve originelle et qu’il n’y ait plus de réserve générale en ce qui concerne les dépenses du FEOGA-Orientation, la base requise pour fournir une assurance relative aux dépenses est demeurée insuffisante en 2004 pour un certain nombre de programmes. Le rapport du directeur général donne une indication claire du montant faisant l’objet de la réserve.

| 5.45. | Comme en 2003, les directeurs généraux chargés des actions structurelles n’ont formulé aucune réserve pour la période de programmation 1994-1999 (60), bien que — par exemple — les audits ex post réalisés par la DG REGIO fassent apparaître un niveau significatif d’erreur dans neuf États membres (point 5.34). |
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5.45.

Comme en 2003, les directeurs généraux chargés des actions structurelles n’ont formulé aucune réserve pour la période de programmation 1994-1999 (60), bien que — par exemple — les audits ex post réalisés par la DG REGIO fassent apparaître un niveau significatif d’erreur dans neuf États membres (point 5.34).

| 5.45. | La Commission considère que l'absence de réserve se justifie par les procédures rigoureuses appliquées dans les directions générales et par les audits de clôture, achevés ou en cours, qui sont effectués pour vérifier la fiabilité des déclarations de clôture. Si le suivi des conclusions des audits réalisés auprès des États membres révèle un niveau d'erreur significatif, des corrections financières sont appliquées aux programmes concernés. |
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5.45.

La Commission considère que l'absence de réserve se justifie par les procédures rigoureuses appliquées dans les directions générales et par les audits de clôture, achevés ou en cours, qui sont effectués pour vérifier la fiabilité des déclarations de clôture. Si le suivi des conclusions des audits réalisés auprès des États membres révèle un niveau d'erreur significatif, des corrections financières sont appliquées aux programmes concernés.

Suivi des observations formulées dans les déclarations d’assurance précédentes: des mesures supplémentaires doivent être prises par la Commission

| 5.46. | La Cour a examiné les mesures prises par la Commission à la suite des observations formulées au titre des dernières appréciations spécifiques dans le cadre de la déclaration d’assurance. L’
  annexe 2
  donne une indication en ce qui concerne les mesures supplémentaires que la Commission est tenue de prendre à la suite des observations clés formulées par la Cour. En ce qui concerne les problèmes spécifiques mis au jour lors des tests relatifs aux projets effectués par la Cour et bien que la Commission ait généralement assuré un suivi satisfaisant de ces problèmes, elle a parfois tardé considérablement à arrêter une décision définitive ou à engager les procédures de recouvrement nécessaires (61). L’un de ces cas concerne une constatation présentée par la Cour dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 1998. |
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5.46.

La Cour a examiné les mesures prises par la Commission à la suite des observations formulées au titre des dernières appréciations spécifiques dans le cadre de la déclaration d’assurance. L’
  annexe 2
  donne une indication en ce qui concerne les mesures supplémentaires que la Commission est tenue de prendre à la suite des observations clés formulées par la Cour. En ce qui concerne les problèmes spécifiques mis au jour lors des tests relatifs aux projets effectués par la Cour et bien que la Commission ait généralement assuré un suivi satisfaisant de ces problèmes, elle a parfois tardé considérablement à arrêter une décision définitive ou à engager les procédures de recouvrement nécessaires (61). L’un de ces cas concerne une constatation présentée par la Cour dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 1998.

| 5.46. | La Commission fournit à l'annexe 2 des réponses détaillées aux observations de la Cour relatives à la suite donnée par la Commission à ses précédentes observations générales. |
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5.46.

La Commission fournit à l'annexe 2 des réponses détaillées aux observations de la Cour relatives à la suite donnée par la Commission à ses précédentes observations générales.

En ce qui concerne le suivi des divers cas d'erreurs décelés par les audits de la Cour préalables aux déclarations d'assurance des années précédentes, la situation est la suivante. S'agissant du cas mentionné dans la déclaration d'assurance relative à l'exercice 1998, l'État membre avait indiqué auparavant qu'il avait appliqué les mesures demandées, ce que la Commission a vérifié en 2004 afin de clôturer définitivement ce programme. Quant aux trois autres cas relatifs au FEDER, la Commission a fait part de sa position; ces cas seront clôturés en fonction des mesures appropriées qui auront ou non été prises par les États membres, et des décisions de correction financière seront peut-être nécessaires.

En ce qui concerne le programme OP 94IT16002 pour l'Italie (Sardaigne), la procédure prévue à l'article 24 du règlement (CEE) no 4253/88 est en cours.

Conclusions et recommandations

Conclusions

| 5.47. | La Commission a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer son environnement de contrôle interne. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 5.14-5.18). |
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5.47.

La Commission a poursuivi ses efforts en vue d’améliorer son environnement de contrôle interne. Des mesures supplémentaires sont toutefois nécessaires en ce qui concerne la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir points 5.14-5.18).

| 5.47. | La Commission prend des mesures pour améliorer son efficacité le cas échéant. |
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5.47.

La Commission prend des mesures pour améliorer son efficacité le cas échéant.

| 5.48. | La Cour a relevé quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006. Comme dans le dernier rapport annuel, les constatations de la Cour montrent à nouveau, pour la période de programmation 2000-2006, que la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l’efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l’indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations (62). La Cour a également relevé de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004 (voir points 5.19-5.27 et 5.35-5.36). |
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5.48.

La Cour a relevé quelques insuffisances au niveau des systèmes de gestion et de contrôle dans tous les programmes de son échantillon tant pour la période de programmation 1994-1999 que 2000-2006. Comme dans le dernier rapport annuel, les constatations de la Cour montrent à nouveau, pour la période de programmation 2000-2006, que la plupart des systèmes examinés doivent être améliorés à des degrés divers avant de pouvoir satisfaire pleinement aux exigences de base requises par la réglementation pour assurer l’efficacité des contrôles quotidiens au titre de la gestion et/ou l’indépendance des contrôles par sondage portant sur les opérations (62). La Cour a également relevé de nombreuses erreurs affectant la légalité et la régularité des dépenses figurant dans les déclarations qui ont donné lieu à des versements de la Commission en 2004 (voir points 5.19-5.27 et 5.35-5.36).

| 5.48. | Dans le cadre de leurs stratégies respectives de clôture des programmes, les directions générales responsables des Fonds structurels ont tenu compte du risque de faiblesses dans les systèmes des États membres mis en place pour la période 1994-1999, notamment lorsqu'elles ont traité les déclarations de clôture délivrées par les organismes indépendants. La stratégie d'audit de la Commission pour 2000-2006 vérifie avant tout si les éléments clés des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres sont efficaces. Dans certains programmes ou régions, des déficiences ont été relevées en ce qui concerne les contrôles de la gestion quotidienne, et les audits indépendants ont pris du retard. Par exemple, sur cent trois programmes FSE ayant fait l'objet d'un audit dans l'UE-15, quarante-neuf ont donné lieu à des recommandations relatives à la mise en œuvre des contrôles de gestion. Dans ces cas-là, la Commission a pris des mesures pour veiller à ce que les autorités nationales mettent en œuvre des plans d'action visant à remédier aux problèmes identifiés, notamment par l'exclusion, le cas échéant, de dépenses irrégulières déjà déclarées. Elle est habilitée à suspendre des paiements et à appliquer des corrections, si nécessaire. En 2005, elle publiera, sur la base de ses activités d'audit, une note relative aux bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion afin de rendre encore plus efficaces ces contrôles essentiels. |
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5.48.

Dans le cadre de leurs stratégies respectives de clôture des programmes, les directions générales responsables des Fonds structurels ont tenu compte du risque de faiblesses dans les systèmes des États membres mis en place pour la période 1994-1999, notamment lorsqu'elles ont traité les déclarations de clôture délivrées par les organismes indépendants. La stratégie d'audit de la Commission pour 2000-2006 vérifie avant tout si les éléments clés des systèmes de contrôle mis en place dans les États membres sont efficaces. Dans certains programmes ou régions, des déficiences ont été relevées en ce qui concerne les contrôles de la gestion quotidienne, et les audits indépendants ont pris du retard. Par exemple, sur cent trois programmes FSE ayant fait l'objet d'un audit dans l'UE-15, quarante-neuf ont donné lieu à des recommandations relatives à la mise en œuvre des contrôles de gestion. Dans ces cas-là, la Commission a pris des mesures pour veiller à ce que les autorités nationales mettent en œuvre des plans d'action visant à remédier aux problèmes identifiés, notamment par l'exclusion, le cas échéant, de dépenses irrégulières déjà déclarées. Elle est habilitée à suspendre des paiements et à appliquer des corrections, si nécessaire. En 2005, elle publiera, sur la base de ses activités d'audit, une note relative aux bonnes pratiques en matière de contrôle de gestion afin de rendre encore plus efficaces ces contrôles essentiels.

| 5.49. | La clôture des programmes du Fonds structurel et des projets du Fonds de cohésion relatifs à la période de programmation 1994-1999 a constitué un processus long et laborieux qui n’était pas encore achevé à la fin de 2004. Les États membres ont tardé à répondre aux demandes de renseignement de la Commission, mais cette dernière a également omis, dans certains cas, de prendre des mesures en temps utile. La Cour a constaté que la Commission clôturait certains programmes alors que les informations contenues dans les déclarations de clôture présentées par les États membres étaient incomplètes (voir points 5.28-5.34). |
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5.49.

La clôture des programmes du Fonds structurel et des projets du Fonds de cohésion relatifs à la période de programmation 1994-1999 a constitué un processus long et laborieux qui n’était pas encore achevé à la fin de 2004. Les États membres ont tardé à répondre aux demandes de renseignement de la Commission, mais cette dernière a également omis, dans certains cas, de prendre des mesures en temps utile. La Cour a constaté que la Commission clôturait certains programmes alors que les informations contenues dans les déclarations de clôture présentées par les États membres étaient incomplètes (voir points 5.28-5.34).

| 5.49. | La Commission estime que l'exercice de clôture s'est généralement déroulé de manière satisfaisante en dépit de quelques retards. L'examen attentif des documents de clôture et les autres éléments de la stratégie de clôture ont réduit le risque de paiements finaux irréguliers. L'expérience acquise sera très utile à la Commission comme aux États membres dans le cadre de la clôture de l'actuelle génération de programmes. Pour les cas problématiques, il faut évidemment tenir compte du nombre élevé de programmes à clôturer et de la complexité de ce processus. |
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5.49.

La Commission estime que l'exercice de clôture s'est généralement déroulé de manière satisfaisante en dépit de quelques retards. L'examen attentif des documents de clôture et les autres éléments de la stratégie de clôture ont réduit le risque de paiements finaux irréguliers. L'expérience acquise sera très utile à la Commission comme aux États membres dans le cadre de la clôture de l'actuelle génération de programmes. Pour les cas problématiques, il faut évidemment tenir compte du nombre élevé de programmes à clôturer et de la complexité de ce processus.

| 5.50. | Malgré certaines améliorations relatives aux informations fournies dans les rapports annuels d’activité et dans les déclarations des directeurs généraux chargés des mesures structurelles, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la portée et l’incidence des réserves (voir points 5.39-5.45). |
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5.50.

Malgré certaines améliorations relatives aux informations fournies dans les rapports annuels d’activité et dans les déclarations des directeurs généraux chargés des mesures structurelles, des efforts supplémentaires sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la portée et l’incidence des réserves (voir points 5.39-5.45).

| 5.50. | Les directions générales concernées travaillent ensemble à l'élaboration d'une approche plus cohérente et plus normée en ce qui concerne les réserves. |
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5.50.

Les directions générales concernées travaillent ensemble à l'élaboration d'une approche plus cohérente et plus normée en ce qui concerne les réserves.

| 5.51. | Les mesures prises par la Commission pour assurer le suivi d’observations antérieures de la Cour ont été globalement satisfaisantes, bien que certains retards aient été observés (voir point 5.46). |
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5.51.

Les mesures prises par la Commission pour assurer le suivi d’observations antérieures de la Cour ont été globalement satisfaisantes, bien que certains retards aient été observés (voir point 5.46).

Recommandations

| 5.52. | S’agissant des actions structurelles, qui constituent un domaine de gestion partagée, les améliorations nécessaires au niveau de la gestion et du contrôle requièrent des efforts conjoints de la part de la Commission et des États membres. La Commission devrait notamment, en coopération avec les États membres: |
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5.52.

S’agissant des actions structurelles, qui constituent un domaine de gestion partagée, les améliorations nécessaires au niveau de la gestion et du contrôle requièrent des efforts conjoints de la part de la Commission et des États membres. La Commission devrait notamment, en coopération avec les États membres:

| 5.52. | La Commission a adopté le 15 juin 2005 une communication concernant une «feuille de route pour un cadre communautaire de contrôle interne intégré», devant permettre d'identifier toute lacune dans les exigences réglementaires actuelles et futures et de prévoir les mesures nécessaires pour rendre plus efficaces les systèmes de gestion et de contrôle des dépenses liées à la gestion partagée. Cette «feuille de route» sera étudiée avec l'autorité de décharge au cours de l'automne 2005 afin de dégager une «conception commune» de l'action à prévoir. |
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5.52.

La Commission a adopté le 15 juin 2005 une communication concernant une «feuille de route pour un cadre communautaire de contrôle interne intégré», devant permettre d'identifier toute lacune dans les exigences réglementaires actuelles et futures et de prévoir les mesures nécessaires pour rendre plus efficaces les systèmes de gestion et de contrôle des dépenses liées à la gestion partagée. Cette «feuille de route» sera étudiée avec l'autorité de décharge au cours de l'automne 2005 afin de dégager une «conception commune» de l'action à prévoir.

| — | faire en sorte que l’approche du contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses soit plus rigoureuse. Il est particulièrement important que les premiers contrôles — les contrôles quotidiens au titre de la gestion — soient strictement exécutés; |
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faire en sorte que l’approche du contrôle de la légalité et de la régularité des dépenses soit plus rigoureuse. Il est particulièrement important que les premiers contrôles — les contrôles quotidiens au titre de la gestion — soient strictement exécutés;

| — | La Commission concentre son travail d'audit des systèmes nationaux sur cet élément crucial. Elle renvoie à sa proposition de regrouper les principes de bonne conduite en la matière (voir le point 5.48). |
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La Commission concentre son travail d'audit des systèmes nationaux sur cet élément crucial. Elle renvoie à sa proposition de regrouper les principes de bonne conduite en la matière (voir le point 5.48).

| — | s’assurer que les enseignements tirés de la clôture des programmes de la période 1994-1999 soient mis en pratique pour les périodes 2000-2006 et suivantes. À cet effet, les États membres doivent faire en sorte que les documents de clôture appropriés soient présentés en temps utile, et les directions générales chargées des mesures structurelles doivent suivre une approche cohérente et efficace pour l’examen des demandes de paiement final. |
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s’assurer que les enseignements tirés de la clôture des programmes de la période 1994-1999 soient mis en pratique pour les périodes 2000-2006 et suivantes. À cet effet, les États membres doivent faire en sorte que les documents de clôture appropriés soient présentés en temps utile, et les directions générales chargées des mesures structurelles doivent suivre une approche cohérente et efficace pour l’examen des demandes de paiement final.

| — | La Commission reconnaît qu'il y a des enseignements à tirer et elle fournit à cet effet des orientations pour les clôtures de programmes de la période 2000-2006. Le processus de clôture des programmes de 1994-1999 a toutefois fait l'objet d'une étroite coordination entre directions générales. La Commission renvoie à sa réponse au point 5.49. |
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La Commission reconnaît qu'il y a des enseignements à tirer et elle fournit à cet effet des orientations pour les clôtures de programmes de la période 2000-2006. Le processus de clôture des programmes de 1994-1999 a toutefois fait l'objet d'une étroite coordination entre directions générales. La Commission renvoie à sa réponse au point 5.49.

| 5.53. | La Commission devrait également poursuivre ses efforts pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de ses fonctions de surveillance. Sa capacité à assurer correctement le suivi des dépenses relevant des actions structurelles serait renforcée par une coordination accrue entre les directions générales responsables de la gestion et du contrôle. |
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5.53.

La Commission devrait également poursuivre ses efforts pour améliorer l’efficacité de la mise en œuvre de ses fonctions de surveillance. Sa capacité à assurer correctement le suivi des dépenses relevant des actions structurelles serait renforcée par une coordination accrue entre les directions générales responsables de la gestion et du contrôle.

| 5.53. | Au cours des dernières années, la Commission a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne la coordination des questions de gestion et de contrôle tant en son sein qu'avec les États membres et elle entend continuer dans cette voie. Par exemple, les directions générales responsables des Fonds structurels disposent d'une stratégie d'audit commune pour 2005; des audits sont menés conjointement dans les nouveaux États membres; la qualité et la ponctualité des rapports annuels de contrôle se sont améliorées. Ces mesures contribuent toutes au progrès du modèle de l'audit unique. |
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5.53.

Au cours des dernières années, la Commission a accompli des progrès significatifs en ce qui concerne la coordination des questions de gestion et de contrôle tant en son sein qu'avec les États membres et elle entend continuer dans cette voie. Par exemple, les directions générales responsables des Fonds structurels disposent d'une stratégie d'audit commune pour 2005; des audits sont menés conjointement dans les nouveaux États membres; la qualité et la ponctualité des rapports annuels de contrôle se sont améliorées. Ces mesures contribuent toutes au progrès du modèle de l'audit unique.

| 5.54. | La Cour constate que la Commission a présenté en 2004 des propositions relatives aux nouveaux règlements cadres pour la période de programmation 2007-2013. La Cour a formulé un avis sur ces propositions (63). L’adoption des règlements et de leurs modalités d’application notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle avant le début de la période de programmation (ce qui n’a pas été le cas pour 1994-1999 et 2000-2006) permettrait d’assurer que les systèmes soient mis en place et examinés avant l’approbation des programmes et l’engagement des dépenses. |
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5.54.

La Cour constate que la Commission a présenté en 2004 des propositions relatives aux nouveaux règlements cadres pour la période de programmation 2007-2013. La Cour a formulé un avis sur ces propositions (63). L’adoption des règlements et de leurs modalités d’application notamment en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle avant le début de la période de programmation (ce qui n’a pas été le cas pour 1994-1999 et 2000-2006) permettrait d’assurer que les systèmes soient mis en place et examinés avant l’approbation des programmes et l’engagement des dépenses.

| 5.54. | La Commission a présenté ses propositions de règlements du Conseil relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion en juillet 2004 afin que le nouveau cadre soit en place bien avant le début de la prochaine période. Le projet de règlement de la Commission a déjà été présenté aux États membres, mais son adoption nécessite d'abord l'adoption du règlement général du Conseil. |
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5.54.

La Commission a présenté ses propositions de règlements du Conseil relatifs aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion en juillet 2004 afin que le nouveau cadre soit en place bien avant le début de la prochaine période. Le projet de règlement de la Commission a déjà été présenté aux États membres, mais son adoption nécessite d'abord l'adoption du règlement général du Conseil.

La mise en œuvre de l’instrument structurel de préadhésion: la Commission a mis au jour des lacunes au niveau des systèmes de gestion et de contrôle

| 5.55. | La Cour a examiné la mise en œuvre de l’instrument de préadhésion ISPA. L’examen a été effectué à la Commission. En ce qui concerne la gestion des paiements par la Commission, l’examen s’est fondé sur une évaluation des contrôles réalisés par cette dernière et sur une analyse des déclarations de dépenses présentées par les pays candidats pour une sélection de huit paiements effectués en 2004 (cinq par la Bulgarie et trois par la Roumanie). L’examen de la Cour n’a donné lieu à aucune observation particulière. |
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5.55.

La Cour a examiné la mise en œuvre de l’instrument de préadhésion ISPA. L’examen a été effectué à la Commission. En ce qui concerne la gestion des paiements par la Commission, l’examen s’est fondé sur une évaluation des contrôles réalisés par cette dernière et sur une analyse des déclarations de dépenses présentées par les pays candidats pour une sélection de huit paiements effectués en 2004 (cinq par la Bulgarie et trois par la Roumanie). L’examen de la Cour n’a donné lieu à aucune observation particulière.

| 5.56. | La Cour observe que la Commission a interrompu à plusieurs reprises au cours de l’exercice 2004 les paiements en faveur de la Roumanie et que le directeur général a maintenu la réserve formulée en 2003 pour ce pays en raison d’insuffisances substantielles dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. |
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5.56.

La Cour observe que la Commission a interrompu à plusieurs reprises au cours de l’exercice 2004 les paiements en faveur de la Roumanie et que le directeur général a maintenu la réserve formulée en 2003 pour ce pays en raison d’insuffisances substantielles dans la mise en place et le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle.

SUIVI DES OBSERVATIONS DU RAPPORT SPÉCIAL No 3/2002 RELATIF À L’INITIATIVE COMMUNAUTAIRE EMPLOI — INTEGRA

| 5.57. | Le rapport spécial de la Cour a porté sur l’efficacité des procédures de gestion, à savoir le ciblage et la sélection des projets ainsi que le suivi, l’évaluation et la diffusion des informations, en relation avec l’initiative communautaire Integra. |
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5.57.

Le rapport spécial de la Cour a porté sur l’efficacité des procédures de gestion, à savoir le ciblage et la sélection des projets ainsi que le suivi, l’évaluation et la diffusion des informations, en relation avec l’initiative communautaire Integra.

| 5.58. | L’une des principales conclusions du rapport était que l’évaluation et le suivi souffraient de déficiences systématiques. Par conséquent, il a été impossible de déterminer dans quelle mesure l’initiative Integra avait permis d’acquérir de nouvelles connaissances en matière de lutte contre l’exclusion du marché de l’emploi ni si, le cas échéant, leur diffusion avait effectivement été assurée auprès des responsables politiques. |
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5.58.

L’une des principales conclusions du rapport était que l’évaluation et le suivi souffraient de déficiences systématiques. Par conséquent, il a été impossible de déterminer dans quelle mesure l’initiative Integra avait permis d’acquérir de nouvelles connaissances en matière de lutte contre l’exclusion du marché de l’emploi ni si, le cas échéant, leur diffusion avait effectivement été assurée auprès des responsables politiques.

| 5.58. | La Commission a pris des mesures afin d'améliorer la surveillance et l'évaluation des programmes expérimentaux dont fait partie Integra. En ce qui concerne Equal, programme qui succède à Integra, des critères harmonisés ont été élaborés tant pour l'évaluation que la surveillance, y compris le suivi par réseaux et groupes thématiques, dont l'objectif spécifique est de valider les résultats de ce programme. La Commission et les États membres sont convenus d'un calendrier d'évaluation clair et réaliste pour veiller à ce que les résultats requis soient fournis en temps opportun et qu'ils soient portés à l'attention des personnes clés, responsables de l'élaboration des politiques dans les domaines concernés. |
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5.58.

La Commission a pris des mesures afin d'améliorer la surveillance et l'évaluation des programmes expérimentaux dont fait partie Integra. En ce qui concerne Equal, programme qui succède à Integra, des critères harmonisés ont été élaborés tant pour l'évaluation que la surveillance, y compris le suivi par réseaux et groupes thématiques, dont l'objectif spécifique est de valider les résultats de ce programme. La Commission et les États membres sont convenus d'un calendrier d'évaluation clair et réaliste pour veiller à ce que les résultats requis soient fournis en temps opportun et qu'ils soient portés à l'attention des personnes clés, responsables de l'élaboration des politiques dans les domaines concernés.

| 5.59. | Le rapport d’évaluation final sur Integra, publié en 2003, a confirmé les conclusions de la Cour en ce qui concerne les déficiences affectant les systèmes d’évaluation du programme et l’absence d’un mécanisme approprié assurant le retour d’informations. Selon le rapport, ces déficiences ont probablement entraîné une perte des connaissances lorsque celles-ci ont été transférées d’un organisme chargé de la mise en œuvre à l’autre. |
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5.59.

Le rapport d’évaluation final sur Integra, publié en 2003, a confirmé les conclusions de la Cour en ce qui concerne les déficiences affectant les systèmes d’évaluation du programme et l’absence d’un mécanisme approprié assurant le retour d’informations. Selon le rapport, ces déficiences ont probablement entraîné une perte des connaissances lorsque celles-ci ont été transférées d’un organisme chargé de la mise en œuvre à l’autre.

| 5.59. | Grâce à ses procédures permanentes de retour d'information, de surveillance et d'évaluation de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels, la Commission était déjà consciente, avant la fin de la période de fonctionnement d'Integra, des faiblesses inhérentes à la conception de ce programme. Lors de l'élaboration de l'initiative communautaire Equal (2000-2006), elle s'était attachée à améliorer les domaines présentant des faiblesses dans les programmes précédents. L'initiative Equal comporte l'obligation pour les États membres de décrire les enseignements tirés du programme relatif à l'emploi. |
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5.59.

Grâce à ses procédures permanentes de retour d'information, de surveillance et d'évaluation de la mise en œuvre des programmes des Fonds structurels, la Commission était déjà consciente, avant la fin de la période de fonctionnement d'Integra, des faiblesses inhérentes à la conception de ce programme. Lors de l'élaboration de l'initiative communautaire Equal (2000-2006), elle s'était attachée à améliorer les domaines présentant des faiblesses dans les programmes précédents. L'initiative Equal comporte l'obligation pour les États membres de décrire les enseignements tirés du programme relatif à l'emploi.

SUIVI DES OBSERVATIONS DU RAPPORT SPÉCIAL No 4/2002 RELATIF AUX ACTIONS LOCALES POUR L’EMPLOI

| 5.60. | Le rapport spécial de la Cour a porté sur la gestion, par la Commission, de la politique communautaire en matière de création d’emplois au niveau local et sur sa gestion financière des actions innovatrices menées dans ce domaine. |
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5.60.

Le rapport spécial de la Cour a porté sur la gestion, par la Commission, de la politique communautaire en matière de création d’emplois au niveau local et sur sa gestion financière des actions innovatrices menées dans ce domaine.

| 5.61. | La Cour recommandait essentiellement:






  a) | qu’une évaluation complète de la valeur ajoutée potentielle de la politique d’emploi local soit entreprise à tous les niveaux de sa mise en œuvre; |
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5.61.

La Cour recommandait essentiellement:

a)

qu’une évaluation complète de la valeur ajoutée potentielle de la politique d’emploi local soit entreprise à tous les niveaux de sa mise en œuvre;

| b) | que les actions gérées par la Commission dans le domaine des actions innovatrices soient rationalisées, et que les procédures de gestion financière soient renforcées afin de garantir la régularité et le bon rapport coût/efficacité des interventions. |
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b)

que les actions gérées par la Commission dans le domaine des actions innovatrices soient rationalisées, et que les procédures de gestion financière soient renforcées afin de garantir la régularité et le bon rapport coût/efficacité des interventions.

| 5.62. | La Commission a procédé à un certain nombre d’évaluations et d’études complètes sur la politique communautaire en matière d’emploi local. En 2003, elle a produit un rapport d’étude sur la disponibilité d’indicateurs de performance de l’emploi local et, en 2004, une évaluation horizontale du développement local de l’emploi, portant sur la valeur ajoutée de la politique communautaire de développement local, a été réalisée. |
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5.62.

La Commission a procédé à un certain nombre d’évaluations et d’études complètes sur la politique communautaire en matière d’emploi local. En 2003, elle a produit un rapport d’étude sur la disponibilité d’indicateurs de performance de l’emploi local et, en 2004, une évaluation horizontale du développement local de l’emploi, portant sur la valeur ajoutée de la politique communautaire de développement local, a été réalisée.

| 5.63. | Des mesures additionnelles ont également été prises afin de renforcer les procédures de gestion financière des actions innovatrices, notamment une augmentation des audits effectués sur place par la Commission en 2003, et une rationalisation du financement dans ce domaine. |
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5.63.

Des mesures additionnelles ont également été prises afin de renforcer les procédures de gestion financière des actions innovatrices, notamment une augmentation des audits effectués sur place par la Commission en 2003, et une rationalisation du financement dans ce domaine.

| 5.64. | La Cour considère qu’avec ces mesures, qui contribueront par ailleurs favorablement au bon rapport coût/efficacité des interventions communautaires en matière de politique de création d’emplois au niveau local, les suites données à ses recommandations sont satisfaisantes. |
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5.64.

La Cour considère qu’avec ces mesures, qui contribueront par ailleurs favorablement au bon rapport coût/efficacité des interventions communautaires en matière de politique de création d’emplois au niveau local, les suites données à ses recommandations sont satisfaisantes.

| 5.64. | La Commission se félicite des commentaires positifs de la Cour quant à son suivi du rapport spécial sur les actions locales pour l'emploi. |
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5.64.

La Commission se félicite des commentaires positifs de la Cour quant à son suivi du rapport spécial sur les actions locales pour l'emploi.

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(1)  Les programmes peuvent être nationaux ou régionaux et sont constitués d’une série d’actions au titre desquelles les bénéficiaires potentiels peuvent demander un financement.

(2)  Dans l’EU-15: la Grèce, l’Espagne, l’Irlande (jusqu’au 31.12.2003) et le Portugal. Depuis le 1er mai 2004, également: Chypre, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie.

(3)  En 2004: la Bulgarie et la Roumanie. Pour les nouveaux États membres, des projets qui relevaient auparavant d’ISPA ont été pris en charge par le Fonds de cohésion.

(4)  En Bulgarie et en Roumanie.

(5)  À l'exception d'ISPA.

(6)  À l'exception d'ISPA.

(7)  Sur ce montant, 2 787 millions d’euros, qui représentent les fonds alloués au titre d’ISPA à huit des nouveaux États membres au cours de la période 2000-2003, sont gérés à présent, conformément aux dispositions du traité d’adhésion, en tant que crédits du Fonds de cohésion.

(8)  Pour le Fonds de cohésion et ISPA, le système de paiement repose sur une avance unique, des paiements intermédiaires correspondant aux dépenses réelles et un paiement final.

(9)  Quatre directions générales de la Commission sont concernées: les directions générales de la politique régionale (DG REGIO — pour le FEDER, le Fonds de cohésion et ISPA), de l’emploi, des affaires sociales et de l’égalité des chances (DG EMPL — pour le FSE), de l’agriculture et du développement rural (DG AGRI — pour le FEOGA-Orientation) et de la pêche (DG FISH pour l’IFOP). La direction générale de la politique régionale exerce une fonction de coordination pour les questions concernant l’ensemble des Fonds, comme l’élaboration d’initiatives de gestion ou la diffusion d’orientations techniques aux États membres.

(10)  Règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 356 du 31.12.1977, p. 1).

(11)  Règlement (CEE) no 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2052/88 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 193 du 31.7.1993, p. 5); règlement (CEE) no 2082/93 du 20 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) no 4253/88 portant dispositions d’application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d’une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d’investissement et des autres instruments financiers existants, d’autre part (JO L 193 du 31.7.1993, p. 20).

(12)  Règlement (CE) no 2064/97 de la Commission du 15 octobre 1997 arrêtant les modalités détaillées d’application du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil en ce qui concerne le contrôle financier effectué par les États membres sur les opérations cofinancées par les Fonds structurels (JO L 290 du 23.10.1997, p. 1). Les systèmes relevant du Fonds de cohésion sont régis par les dispositions du règlement (CE) no 1164/94 du Conseil du 16 mai 1994 instituant le Fonds de cohésion (JO L 130 du 25.5.1994, p. 1).

(13)  Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).

(14)  Règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 63 du 3.3.2001, p. 21). Les systèmes relevant d’ISPA sont régis par les dispositions du règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

(15)  Règlement (CE) no 448/2001 de la Commission du 2 mars 2001 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (JO L 64 du 6.3.2001, p. 13).

(16)  Le règlement (CE) no 1260/1999 impose spécifiquement aux États membres de désigner les autorités de gestion et de paiement. L’autorité de gestion est une autorité ou un organisme, public ou privé, désigné par l’État membre au niveau national, régional ou local pour gérer un programme (il s’agit généralement d’un service au sein d’un ministère national ou d’une administration régionale ou locale). L’autorité de paiement est une autorité ou un organisme désigné par l’État membre au niveau national, régional ou local pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission (par exemple un service ne relevant pas de l’autorité de gestion au sein de l’administration nationale, régionale ou locale).

(17)  Les demandeurs peuvent être aussi bien des personnes privées que des associations, des entreprises privées ou publiques ou encore des entités locales, régionales ou nationales.

(18)  Un service financier ou une unité d’audit interne au sein d’une administration nationale, régionale ou locale par exemple.

(19)  Standards nos 11 «Analyse et gestion du risque», 12 «Informations ad hoc en matière de gestion», 14 «Signalement d’irrégularités», 17 «Surveillance», 18 «Relevé des exceptions», 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», 21 «Rapports d’audit» et 22 «Structure d’audit interne».

(20)  2000-2006: Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002; Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(21)  1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004.

(22)  1994-1999: Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002.

(23)  2000-2006: Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002.

(24)  2000-2006: Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002.

(25)  2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

(26)  1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019.

(27)  1994-1999: Finlande, FSE, ADAPT, 956001FI8.

(28)  Espagne, FSE, 940112ES1.

(29)  2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013.

(30)  1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004;

2000-2006: Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006; Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(31)  2000-2006: Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002.

(32)  1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030;

2000-2006: Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013; Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009; France (Réunion), FEDER, objectif no 1, 1999FR161DO001.

(33)  1994-1999: Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999).

(34)  2000-2006: Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002.

(35)  1994-1999: Espagne, FSE, 940112ES1.

(36)  2000-2006: Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002.

(37)  2000-2006: Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013.

(38)  2000-2006: France (Réunion), FEDER, objectif no 1, 1999FR161DO001.

(39)  2000-2006: Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006.

(40)  3 FEDER, 10 FSE, 5 IFOP et 5 FEOGA-Orientation.

(41)  Autriche, FSE, 955501AT5; Italie, FSE, 940016I1; Espagne, FSE, 940127ES1; Espagne, FSE, 940112ES1; Royaume-Uni, FSE, 98001UK4; Royaume-Uni, FSE, 979203UK8; Pays-Bas, FSE, 972005NL2; Pays-Bas (sud du Limbourg), FEDER, objectif no 2, 1997-1999, 970713006; France (Lorraine), FEDER, objectif no 2, 1997-1999, 970313012.

(42)  Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003, points 5.29-5.39 et 5.67.

(43)  DG FISH: Espagne, 94ES14101; Italie, 94IT14101; Royaume-Uni, objectif no 1, 94EU16002 et 94UK16003; France, objectif no 5a, 94FR14105. Direction générale de la politique régionale (DG REGIO): Portugal, 94PT161PO007; programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation, 1995EU161PC005; Luxembourg, 97L162DO001. Direction générale de l’emploi et des affaires sociales (DG EMPL): Royaume-Uni, 972103UK2 et 979203UK8; France, 949701F8 et 942601F1; Pays-Bas, 972005NL2; Portugal, 942000P1.

(44)  Lorsqu’un même programme bénéficie du concours de plusieurs Fonds, chaque partie du programme correspondant aux différents Fonds est clôturée séparément. C’est pourquoi les chiffres ne concordent pas avec le nombre total de programmes mentionné au point 5.4.

(45)  Les objectifs des actions structurelles ont depuis lors été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

(46)  Les objectifs des actions structurelles ont depuis lors été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

(47)  Les objectifs des actions structurelles ont depuis lors été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

(48)  Les objectifs des actions structurelles ont depuis lors été regroupés pour la période de programmation 2000-2006.

Source: Tableau élaboré par la Cour des comptes sur la base des données fournies par la Commission.

(49)  Pour les audits réalisés par la direction générale de la pêche concernant la Finlande (95FI14105, 95FI16002), la Suède (96SE14115) et le Royaume-Uni (94UK16002, 94UK16005, 95UK16005); pour la direction générale de la politique régionale en France (Haute-Normandie) 97FR16010, DOCUP objectif no 2, 1997-1999, en Espagne (Andalousie) 1994ES161PO001, 1994-1999, aux Pays-Bas (Flevoland) 940713001, DOCUP objectif no 1, 1994-1999 et au Royaume-Uni (Greater Manchester) 97UK16008, DOCUP objectif no 2, 1997-1999.

(50)  Belgique, FSE, 943010B3.

(51)  Déclaration de dépenses inéligibles:

Déclaration de coûts ne se rapportant pas aux programmes ou aux projets concernés:

| — | 1994-1999: Grèce, Fonds de cohésion, 970961015; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995- 1999); Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; Espagne, FSE, 940112ES1; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Grèce, Fonds de cohésion, 970961015; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995- 1999); Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; Espagne, FSE, 940112ES1;

| — | 2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006. |
| --- | --- |

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2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006.

Déclaration de dépenses encourues en dehors de la période d’éligibilité:

| — | 1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030;

| — | 2000-2006: Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; France (Réunion), FEDER, objectif no 1, 1999FR161DO001. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; France (Réunion), FEDER, objectif no 1, 1999FR161DO001.

Déclaration de la partie récupérable de la taxe sur la valeur ajoutée:

| — | 1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019;

| — | 2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

Déclaration de dépenses alors que les fonds n’avaient pas été versés aux projets par les bénéficiaires finals:

| — | 1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030;

| — | 2000-2006: Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006.

Non-prise en compte des recettes potentielles générées ou d’autres revenus:

| — | 1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 2, 94ES06019; Espagne, FSE, 940112ES1; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 2, 94ES06019; Espagne, FSE, 940112ES1;

| — | 2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009; Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009; Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004.

(52)  Double déclaration de dépenses:

| — | 1994-1999: Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; Espagne, FSE, 940112ES1; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; Espagne, FSE, 940112ES1;

| — | 2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(53)  Non-respect des règles relatives aux régimes d’aides d’État:

| — | 1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004;

| — | 2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Italie (Pouilles), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 1999IT161PO009.

(54)  Non-respect des règles communautaires sur la passation de marchés publics:

| — | 1994-1999: Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Grèce, Fonds de cohésion, 970961015; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Grèce, Fonds de cohésion, 970961015;

| — | 2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006.

(55)  Insuffisance des pièces justificatives détenues par les promoteurs de projets:

| — | 1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne, FSE, 940112ES1; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Espagne (Valence), FEOGA-Orientation, objectif no 1, 94ES06019; Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Espagne (Asturies), FEDER, objectif no 1, 94ES16002; Italie (Industria e Servizi), FEDER, objectif no 1, 94IT16030; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne, FSE, 940112ES1;

| — | 2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002; Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2, 2000GB162DO004; Grèce, FEDER, Interreg IIIA, 2000CB16OPC013; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002; Portugal (nord), FEDER, objectif no 1, 1999PT161PO017; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002.

(56)  Absence de méthode dûment justifiée et équitable pour l’imputation de frais indirects aux projets:

| — | 1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne, FSE, 940112ES1; |
| --- | --- |

—

1994-1999: Royaume-Uni (Écosse occidentale), FEDER, objectif no 2, 97UK16004; Finlande, FSE, 956001FI8 (ADAPT 1995-1999); Espagne, FSE, 940112ES1;

| — | 2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002. |
| --- | --- |

—

2000-2006: Royaume-Uni (nord-est de l’Angleterre), FEDER, objectif no 2; Italie (Sicile), FSE, objectif no 1, 1999IT161PO011; Suède (Södra Skogslän), FSE, objectif no 1, 1999SE161DO002; Allemagne (Saxe), FEDER, objectif no 1, 1999DE161PO006; Belgique, FSE, objectif no 3, 1999BE053DO002.

(57)  Le rapport est publié sur les sites Web des institutions supérieures de contrôle des États membres participants.

(58)  Le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni.

(59)  Conformément au règlement (CE) no 438/2001 de la Commission du 2 mars 2001.

(60)  Rapport annuel relatif à l’exercice 2003, point 5.62.

(61)  FEDER: Allemagne (Bavière), objectif no 5b, 1994-1999 (DAS 1998); Italie (Piémont), DOCUP 1994-1996 (DAS 2000), PO Algarve (DAS 2001); Grèce, Compétitivité, PO 2000-2006 (DAS 2001); FEOGA-Orientation: Italie (Sardaigne), 94IT16002 (DAS 2000).

(62)  Rapport annuel relatif à l’exercice financier 2003, points 5.14-5.27, 5.47-5.56 et 5.67-5.69.

(63)  Avis no 2/2005.

ANNEXE 1

Actions structurelles

Systèmes de gestion et de contrôle

| Évaluation, par la Cour, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres visités |
| --- |
| Domaines d'audit clés | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |
| État membre/région/Fonds | Définition et répartition claires et séparation suffisante des fonctions
  (article 3) | Procédures quotidiennes satisfaisantes permettant de vérifier que les opérations cofinancées sont légales et régulières
  (article 4) | Piste d'audit suffisante
  (article 7) | Procédures de recouvrement adéquates
  (article 8) | Assurance concernant la fiabilité des certificats relatifs aux dépenses
  (article 9) | État d'avancement des contrôles devant porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles
  (article 10) | Organisation adéquate des contrôles portant sur 5 % des dépenses
  (articles 10-12) | Indépendance et normes d'audit des organismes établissant la déclaration à la clôture du programme
  (article 15) | Examen des systèmes de gestion et de contrôle dans la perspective de l'établissement de la déclaration à la clôture du programme
  (article 16) |
| Belgique FSE | | | | | | | | | |
| Italie (Sicile) FSE | | | | | | | | | |
| Suède FSE | | | | | | | | | |
| Allemagne (Saxe) FEDER | | | | | | | | | |
| France (Réunion) FEDER | | | | | | | | | |
| Royaume-Uni (N-E de l'Angleterre) FEDER | | | | | | | | | |
| Portugal (Norte) FEDER | | | | | | | | | |
| Grèce FEDER-Interreg | | | | (1) | | | | | |
| Italie (Pouilles) FEOGA-Orientation | | | | | | | | | (n/t) |

Évaluation, par la Cour, de la mise en œuvre du règlement (CE) no 438/2001 de la Commission concernant les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres visités

Domaines d'audit clés

1

2

3

4

5

6

7

8

9

État membre/région/Fonds

Définition et répartition claires et séparation suffisante des fonctions

(article 3)

Procédures quotidiennes satisfaisantes permettant de vérifier que les opérations cofinancées sont légales et régulières

(article 4)

Piste d'audit suffisante

(article 7)

Procédures de recouvrement adéquates

(article 8)

Assurance concernant la fiabilité des certificats relatifs aux dépenses

(article 9)

État d'avancement des contrôles devant porter sur au moins 5 % des dépenses totales éligibles

(article 10)

Organisation adéquate des contrôles portant sur 5 % des dépenses

(articles 10-12)

Indépendance et normes d'audit des organismes établissant la déclaration à la clôture du programme

(article 15)

Examen des systèmes de gestion et de contrôle dans la perspective de l'établissement de la déclaration à la clôture du programme

(article 16)

Belgique FSE

Italie (Sicile) FSE

Suède FSE

Allemagne (Saxe) FEDER

France (Réunion) FEDER

Royaume-Uni (N-E de l'Angleterre) FEDER

Portugal (Norte) FEDER

Grèce FEDER-Interreg

(1)

Italie (Pouilles) FEOGA-Orientation

(n/t)

| (a) | | Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures |
| --- | --- | --- |
| (b) | | Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires |
| (c) | | Ne fonctionne pas |
| Pour des informations plus détaillées, voir points 5.19-5.27. |
| (1) | Procédures non testées car elles n'ont pas dû être appliquées. |
| (n/t) | Non testé. |

(a)

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures

(b)

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

(c)

Ne fonctionne pas

Pour des informations plus détaillées, voir points 5.19-5.27.

(1)

Procédures non testées car elles n'ont pas dû être appliquées.

(n/t)

Non testé.

ANNEXE 2

Suites données aux observations clés dans les récentes déclarations d'assurance

| Observation clé de la Cour | Relevé, par la Cour, des mesures prises par la Commission | Commentaires de la Cour | Réponse de la Commission |
| --- | --- | --- | --- |
| Déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle, erreurs persistantes dans les paiements |
| Les déficiences des systèmes de gestion et de contrôle continuent d'affecter la légalité et la régularité des dépenses. Certains éléments clés des systèmes ne respectent pas les normes requises (la séparation adéquate des fonctions, la mise en œuvre de contrôles quotidiens efficaces au titre de la gestion et l'organisation de contrôles indépendants par sondage visant à contrôler l'efficacité des systèmes et l'exactitude des déclarations de dépense). Les erreurs relevées dans des projets individuels, pour les programmes des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, confirment les déficiences affectant les systèmes
  (rapport annuel 2001, points 3.56-3.64; rapport annuel 2002, points 5.22-5.32 et rapport annuel 2003, points 5.12-5.27 et 5.41-5.56). | La Commission examine la mise en œuvre, par les États membres, des systèmes de gestion et de contrôle et effectue des audits portant sur un nombre limité de programmes. Elle a fourni quelques orientations et a fait usage de ses prérogatives pour suspendre les paiements lorsque les déficiences affectant les systèmes étaient susceptibles de présenter un risque de mauvaise utilisation des fonds communautaires. | La Commission et les États membres devraient veiller au développement de systèmes de gestion et de contrôle plus robustes. Le contrôle des dépenses nécessite, en particulier, une approche plus rigoureuse. | Les faiblesses des systèmes propres à la période 1994-1999 sont visées par la stratégie de clôture (voir ci-dessous). En ce qui concerne la période actuelle, la Commission poursuit ses efforts afin d'apporter les améliorations nécessaires grâce à ses propres activités d'audit, coordonnées avec celles des États membres, à l'aide de plans d'action d'autant plus efficaces qu'elle a le pouvoir de suspendre les paiements et de procéder à des corrections financières. Elle promeut également la mise en œuvre de bonnes pratiques, notamment dans ce domaine essentiel que sont les contrôles de gestion mentionnés par la Cour, et à propos desquels il est prévu de publier en 2005 des exemples de bonnes pratiques. |
| Retards et déficiences affectant la clôture des programmes de la période 1994-1999 |
| La clôture des programmes de la période précédente s'est avérée longue et laborieuse. La qualité variable des documents de clôture soumis à la Commission par les États membres a souvent obligé celle-ci à demander des renseignements complémentaires. La Commission a effectué les paiements finals alors que toutes les obligations réglementaires n'étaient pas respectées
  (rapport annuel 2002, points 5.36-5.38 et rapport annuel 2003, points 5.28-5.39). | La Commission a vérifié les documents de clôture et a, dans certains cas, effectué des audits qui l'ont amenée à proposer des corrections financières. Un grand nombre de programmes n'étaient toujours pas clôturés à la fin de l'année 2004. | L'audit de la Cour a démontré que les contrôles effectués par la Commission n'ont pas supprimé le risque de cofinancement par la Communauté de dépenses inéligibles. La Commission devrait faire en sorte que les documents présentés par les États membres soient examinés en temps utile. La Commission et les États membres devraient mettre en pratique, pour la clôture des programmes 2000-2006, les enseignements tirés de la procédure de clôture 1994-1999. | La stratégie de clôture de la Commission — qui prévoit des audits de conformité avant clôture, la vérification des déclarations établies par un organisme indépendant qui accompagnent les demandes de paiements finaux, et des audits ex post des programmes clôturés donnant lieu à des corrections financières — a sensiblement réduit le risque d'effectuer des paiements indus. Le processus de clôture est appliqué de manière satisfaisante et généralement dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre de programmes et de la complexité des points à vérifier. Il y a toutefois des leçons à tirer, leçons qui seront exploitées lors du prochain exercice de clôture. Une note d'orientation est en cours de rédaction. |
| Assurance limitée de la Commission concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle |
| S'agissant des actions structurelles, les directeurs généraux concernés confirment que les systèmes internes de la Commission fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, mais ils n'ont qu'une assurance limitée en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.
  Pour la période 1994-1999, les directeurs généraux n'ont formulé aucune réserve pour les quatre Fonds structurels. Cela ne concorde pas avec les observations de la Cour, confirmées par la Commission, qui font état de nombreuses déficiences affectant les systèmes.
  Dans ses réponses aux observations de la Cour, la Commission a souvent indiqué que des contrôles adéquats seraient opérés à la clôture des programmes de la période 1994-1999. La Commission ne prévoit cependant de contrôler les dépenses sous-jacentes qu'une fois les paiements finals effectués. Elle n'effectuera des contrôles dans les États membres avant de procéder aux paiements que dans des cas exceptionnels
  (rapport annuel 2002, points 5.10-5.14 et 5.21 et rapport annuel 2003, points 5.40 et 5.57-5.62). | La Commission a poursuivi son évaluation des systèmes et son programme d'audits dans les États membres. | L'assurance de la Commission a été renforcée, mais les systèmes de gestion et de contrôle ne fournissent pas une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des dépenses. | Les directions générales responsables des Fonds structurels tâchent d'accroître leur assurance par le travail d'audit effectué conformément à leurs stratégies d'audit et par une coopération renforcée avec les organismes d'audit nationaux. Des procédures sont mises en œuvre afin de remédier aux déficiences ou de corriger les dépenses irrégulières.


  L'assurance de la Commission pour les programmes de la période 1994-1999 est fondée sur la stratégie globale de clôture susmentionnée. La Commission effectue des audits après clôture et elle applique des corrections financières aux programmes ayant fait l'objet de dépenses non éligibles. La réalisation systématique d'audits des programmes avant le versement des paiements n'aurait pas été compatible avec son obligation de verser lesdits paiements. Toutefois, les documents de clôture ont fait l'objet dans tous les cas de vérifications sur dossiers. |
| Peu de suites données par la Commission aux observations |
| Bien que des améliorations aient été constatées, la Commission n'a pas toujours donné suite en temps utile, de manière appropriée et complète aux observations de la Cour. Celle-ci étend rarement ses investigations au-delà des échantillons examinés par la Cour, même lorsque des éléments probants attestent que les erreurs constatées peuvent avoir un caractère systémique
  (rapport annuel 2002, points 5.44-5.52 et rapport annuel 2003, points 5.63-5.65). | Bien que des retards persistent, la Commission a amélioré ses mesures de suivi. | La Commission devrait assurer un suivi exhaustif en évitant tout retard indu. | La Commission a mis en place des applications informatiques pour contrôler le suivi, en assurer le caractère exhaustif et garantir le respect des délais. |

Observation clé de la Cour

Relevé, par la Cour, des mesures prises par la Commission

Commentaires de la Cour

Réponse de la Commission

Déficiences affectant les systèmes de gestion et de contrôle, erreurs persistantes dans les paiements

Les déficiences des systèmes de gestion et de contrôle continuent d'affecter la légalité et la régularité des dépenses. Certains éléments clés des systèmes ne respectent pas les normes requises (la séparation adéquate des fonctions, la mise en œuvre de contrôles quotidiens efficaces au titre de la gestion et l'organisation de contrôles indépendants par sondage visant à contrôler l'efficacité des systèmes et l'exactitude des déclarations de dépense). Les erreurs relevées dans des projets individuels, pour les programmes des périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006, confirment les déficiences affectant les systèmes

(rapport annuel 2001, points 3.56-3.64; rapport annuel 2002, points 5.22-5.32 et rapport annuel 2003, points 5.12-5.27 et 5.41-5.56).

La Commission examine la mise en œuvre, par les États membres, des systèmes de gestion et de contrôle et effectue des audits portant sur un nombre limité de programmes. Elle a fourni quelques orientations et a fait usage de ses prérogatives pour suspendre les paiements lorsque les déficiences affectant les systèmes étaient susceptibles de présenter un risque de mauvaise utilisation des fonds communautaires.

La Commission et les États membres devraient veiller au développement de systèmes de gestion et de contrôle plus robustes. Le contrôle des dépenses nécessite, en particulier, une approche plus rigoureuse.

Les faiblesses des systèmes propres à la période 1994-1999 sont visées par la stratégie de clôture (voir ci-dessous). En ce qui concerne la période actuelle, la Commission poursuit ses efforts afin d'apporter les améliorations nécessaires grâce à ses propres activités d'audit, coordonnées avec celles des États membres, à l'aide de plans d'action d'autant plus efficaces qu'elle a le pouvoir de suspendre les paiements et de procéder à des corrections financières. Elle promeut également la mise en œuvre de bonnes pratiques, notamment dans ce domaine essentiel que sont les contrôles de gestion mentionnés par la Cour, et à propos desquels il est prévu de publier en 2005 des exemples de bonnes pratiques.

Retards et déficiences affectant la clôture des programmes de la période 1994-1999

La clôture des programmes de la période précédente s'est avérée longue et laborieuse. La qualité variable des documents de clôture soumis à la Commission par les États membres a souvent obligé celle-ci à demander des renseignements complémentaires. La Commission a effectué les paiements finals alors que toutes les obligations réglementaires n'étaient pas respectées

(rapport annuel 2002, points 5.36-5.38 et rapport annuel 2003, points 5.28-5.39).

La Commission a vérifié les documents de clôture et a, dans certains cas, effectué des audits qui l'ont amenée à proposer des corrections financières. Un grand nombre de programmes n'étaient toujours pas clôturés à la fin de l'année 2004.

L'audit de la Cour a démontré que les contrôles effectués par la Commission n'ont pas supprimé le risque de cofinancement par la Communauté de dépenses inéligibles. La Commission devrait faire en sorte que les documents présentés par les États membres soient examinés en temps utile. La Commission et les États membres devraient mettre en pratique, pour la clôture des programmes 2000-2006, les enseignements tirés de la procédure de clôture 1994-1999.

La stratégie de clôture de la Commission — qui prévoit des audits de conformité avant clôture, la vérification des déclarations établies par un organisme indépendant qui accompagnent les demandes de paiements finaux, et des audits ex post des programmes clôturés donnant lieu à des corrections financières — a sensiblement réduit le risque d'effectuer des paiements indus. Le processus de clôture est appliqué de manière satisfaisante et généralement dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre de programmes et de la complexité des points à vérifier. Il y a toutefois des leçons à tirer, leçons qui seront exploitées lors du prochain exercice de clôture. Une note d'orientation est en cours de rédaction.

Assurance limitée de la Commission concernant le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle

S'agissant des actions structurelles, les directeurs généraux concernés confirment que les systèmes internes de la Commission fournissent une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, mais ils n'ont qu'une assurance limitée en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres.

Pour la période 1994-1999, les directeurs généraux n'ont formulé aucune réserve pour les quatre Fonds structurels. Cela ne concorde pas avec les observations de la Cour, confirmées par la Commission, qui font état de nombreuses déficiences affectant les systèmes.

Dans ses réponses aux observations de la Cour, la Commission a souvent indiqué que des contrôles adéquats seraient opérés à la clôture des programmes de la période 1994-1999. La Commission ne prévoit cependant de contrôler les dépenses sous-jacentes qu'une fois les paiements finals effectués. Elle n'effectuera des contrôles dans les États membres avant de procéder aux paiements que dans des cas exceptionnels

(rapport annuel 2002, points 5.10-5.14 et 5.21 et rapport annuel 2003, points 5.40 et 5.57-5.62).

La Commission a poursuivi son évaluation des systèmes et son programme d'audits dans les États membres.

L'assurance de la Commission a été renforcée, mais les systèmes de gestion et de contrôle ne fournissent pas une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des dépenses.

Les directions générales responsables des Fonds structurels tâchent d'accroître leur assurance par le travail d'audit effectué conformément à leurs stratégies d'audit et par une coopération renforcée avec les organismes d'audit nationaux. Des procédures sont mises en œuvre afin de remédier aux déficiences ou de corriger les dépenses irrégulières.

L'assurance de la Commission pour les programmes de la période 1994-1999 est fondée sur la stratégie globale de clôture susmentionnée. La Commission effectue des audits après clôture et elle applique des corrections financières aux programmes ayant fait l'objet de dépenses non éligibles. La réalisation systématique d'audits des programmes avant le versement des paiements n'aurait pas été compatible avec son obligation de verser lesdits paiements. Toutefois, les documents de clôture ont fait l'objet dans tous les cas de vérifications sur dossiers.

Peu de suites données par la Commission aux observations

Bien que des améliorations aient été constatées, la Commission n'a pas toujours donné suite en temps utile, de manière appropriée et complète aux observations de la Cour. Celle-ci étend rarement ses investigations au-delà des échantillons examinés par la Cour, même lorsque des éléments probants attestent que les erreurs constatées peuvent avoir un caractère systémique

(rapport annuel 2002, points 5.44-5.52 et rapport annuel 2003, points 5.63-5.65).

Bien que des retards persistent, la Commission a amélioré ses mesures de suivi.

La Commission devrait assurer un suivi exhaustif en évitant tout retard indu.

La Commission a mis en place des applications informatiques pour contrôler le suivi, en assurer le caractère exhaustif et garantir le respect des délais.

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CHAPITRE 6

Politiques internes, y compris la recherche

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Objectifs et étendue de l'audit

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Analyses des risques

Mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission

Évaluation réalisée dans des domaines d'activité sélectionnés

Analyse des audits financiers ex post effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes

Résultats des tests des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes

Examen des rapports annuels d'activité et des déclarations des directeurs généraux

Suivi d'observations antérieures dans le cadre de la DAS

Conclusions et recommandations

Suivi du rapport spécial no 11/2003 «LIFE»

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 6.1. | Le domaine budgétaire des politiques internes, y compris la recherche, couvre une large gamme d'activités contribuant au développement du marché unique, ce qui a représenté 9 010 millions d'euros d'engagements (voir
  graphique 6.1
  ) et 7 255 millions d'euros de paiements (voir
  graphique 6.2
  ) en 2004. Plus de la moitié de ces crédits ont concerné la recherche et le développement technologique (RDT). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

6.1.

Le domaine budgétaire des politiques internes, y compris la recherche, couvre une large gamme d'activités contribuant au développement du marché unique, ce qui a représenté 9 010 millions d'euros d'engagements (voir
  graphique 6.1
  ) et 7 255 millions d'euros de paiements (voir
  graphique 6.2
  ) en 2004. Plus de la moitié de ces crédits ont concerné la recherche et le développement technologique (RDT).

6.2.

| 6.2. | La majeure partie des actions relevant des politiques internes est directement gérée par la Commission (1). De manière générale, les politiques internes sont mises en œuvre dans le cadre de divers programmes pluriannuels visant à allouer des subventions à des bénéficiaires publics et privés pour la réalisation d'actions spécifiques. Certaines actions, comme la recherche, sont complexes par nature. Les subventions sont habituellement payées sous forme d'avances, suivies par une succession de paiements intermédiaires et final. |
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La majeure partie des actions relevant des politiques internes est directement gérée par la Commission (1). De manière générale, les politiques internes sont mises en œuvre dans le cadre de divers programmes pluriannuels visant à allouer des subventions à des bénéficiaires publics et privés pour la réalisation d'actions spécifiques. Certaines actions, comme la recherche, sont complexes par nature. Les subventions sont habituellement payées sous forme d'avances, suivies par une succession de paiements intermédiaires et final.

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Objectifs et étendue de l'audit

| 6.3. | Afin de contribuer à l'établissement de la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général, l'audit visait à apprécier dans quelle mesure les contrôles internes de la Commission permettent de fournir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L'examen a porté essentiellement sur les éléments suivants (2):






  a) | le fonctionnement d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance:






  — | 8 des 24 standards de contrôle interne de la Commission dans trois directions générales, à savoir celles de la recherche (DG RTD), de la société de l'information et des médias (DG INFSO) ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO), |
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6.3.

Afin de contribuer à l'établissement de la déclaration d'assurance de la Cour relative au budget général, l'audit visait à apprécier dans quelle mesure les contrôles internes de la Commission permettent de fournir une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. L'examen a porté essentiellement sur les éléments suivants (2):

a)

le fonctionnement d'une sélection de systèmes de contrôle et de surveillance:

—

8 des 24 standards de contrôle interne de la Commission dans trois directions générales, à savoir celles de la recherche (DG RTD), de la société de l'information et des médias (DG INFSO) ainsi que de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO),

| — | les systèmes de gestion et de contrôle relatifs au sixième programme-cadre (6e PC) de recherche et de développement technologique (RDT) (3), au Fonds européen pour les réfugiés (FER) dans le domaine relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4) ainsi qu'aux actions communautaires dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (SANCO) (5), |
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—

les systèmes de gestion et de contrôle relatifs au sixième programme-cadre (6e PC) de recherche et de développement technologique (RDT) (3), au Fonds européen pour les réfugiés (FER) dans le domaine relevant de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (4) ainsi qu'aux actions communautaires dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (SANCO) (5),

| — | les rapports d'audit financier ex post de la Commission; |
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—

les rapports d'audit financier ex post de la Commission;

| b) | la vérification d'un échantillon d'engagements et de paiements autorisés en 2004; |
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b)

la vérification d'un échantillon d'engagements et de paiements autorisés en 2004;

| c) | les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux (6). |
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c)

les rapports annuels d'activité et les déclarations des directeurs généraux (6).

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Analyses des risques

| 6.4. | Dans le domaine des politiques internes, les paiements sont principalement fondés sur le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires. Dans le cadre de ce système, le principal risque inhérent en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est la surévaluation, par les bénéficiaires, de leurs déclarations de coûts. Si elle n'est pas détectée par les contrôles internes de la Commission, cette situation peut entraîner des paiements indus. Ce risque est amplifié par la multiplicité des dispositions contractuelles, le manque de clarté dans la définition des coûts éligibles et l'absence de mécanismes de sanction. |
| --- | --- |

6.4.

Dans le domaine des politiques internes, les paiements sont principalement fondés sur le remboursement des coûts déclarés par les bénéficiaires. Dans le cadre de ce système, le principal risque inhérent en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes est la surévaluation, par les bénéficiaires, de leurs déclarations de coûts. Si elle n'est pas détectée par les contrôles internes de la Commission, cette situation peut entraîner des paiements indus. Ce risque est amplifié par la multiplicité des dispositions contractuelles, le manque de clarté dans la définition des coûts éligibles et l'absence de mécanismes de sanction.

| 6.4. | Les rapports d'activité annuels des directeurs généraux confirment le problème de la fréquence des erreurs dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Ces erreurs peuvent conduire tantôt à des surdéclarations, tantôt à des sous-déclarations. Des mesures spécifiques continuent à être mises en œuvre à ce sujet.
  En ce qui concerne le 6e PC, des simplifications apportées dans la réglementation doivent aussi améliorer la situation pour le futur (voir le point 6.44). |
| --- | --- |

6.4.

Les rapports d'activité annuels des directeurs généraux confirment le problème de la fréquence des erreurs dans les déclarations présentées par les bénéficiaires. Ces erreurs peuvent conduire tantôt à des surdéclarations, tantôt à des sous-déclarations. Des mesures spécifiques continuent à être mises en œuvre à ce sujet.

En ce qui concerne le 6e PC, des simplifications apportées dans la réglementation doivent aussi améliorer la situation pour le futur (voir le point 6.44).

| 6.5. | Les contrôles effectués par la Commission consistent essentiellement en la vérification des déclarations de coûts préalablement aux paiements (contrôles ex ante) et en des audits financiers réalisés auprès du bénéficiaire après que le paiement a été effectué (audits financiers ex post). La réalisation de contrôles ex ante approfondis pourrait contribuer à réduire le risque de paiements indus. Le risque de non-détection reste important car certains types d'erreur ne peuvent être détectés que par des audits financiers ex post. |
| --- | --- |

6.5.

Les contrôles effectués par la Commission consistent essentiellement en la vérification des déclarations de coûts préalablement aux paiements (contrôles ex ante) et en des audits financiers réalisés auprès du bénéficiaire après que le paiement a été effectué (audits financiers ex post). La réalisation de contrôles ex ante approfondis pourrait contribuer à réduire le risque de paiements indus. Le risque de non-détection reste important car certains types d'erreur ne peuvent être détectés que par des audits financiers ex post.

| 6.5. | À la suite de l’action 1 du rapport de synthèse 2001 de la Commission, les contrôles ex ante ont été renforcés. Sur la base d’une analyse de risque, des documents probants étayant la déclaration de dépenses peuvent notamment être réclamés auprès du bénéficiaire. L’intensification des audits ex post mise en place à la suite du même plan d’action permet non seulement de diminuer les risques d'erreurs dans les déclarations soumises mais a aussi un effet préventif. L’introduction des certificats d’audit est également un élément à noter dans ce contexte. |
| --- | --- |

6.5.

À la suite de l’action 1 du rapport de synthèse 2001 de la Commission, les contrôles ex ante ont été renforcés. Sur la base d’une analyse de risque, des documents probants étayant la déclaration de dépenses peuvent notamment être réclamés auprès du bénéficiaire. L’intensification des audits ex post mise en place à la suite du même plan d’action permet non seulement de diminuer les risques d'erreurs dans les déclarations soumises mais a aussi un effet préventif. L’introduction des certificats d’audit est également un élément à noter dans ce contexte.

Mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission

Étendue de l'audit

| 6.6. | La mise en œuvre et le fonctionnement des standards de contrôle interne sont essentiels dans le domaine des politiques internes, compte tenu du fait que la majeure partie des fonds concernés sont directement gérés par la Commission. |
| --- | --- |

6.6.

La mise en œuvre et le fonctionnement des standards de contrôle interne sont essentiels dans le domaine des politiques internes, compte tenu du fait que la majeure partie des fonds concernés sont directement gérés par la Commission.

6.7.

| 6.7. | La Cour a examiné la mise en œuvre de 8 (7) des 24 standards auprès de la DG RTD, de la DG INFSO et de la DG SANCO. L'audit avait notamment pour objectif de vérifier si les exigences minimales définies dans les standards de contrôle interne (les exigences de base) étaient satisfaites. |
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La Cour a examiné la mise en œuvre de 8 (7) des 24 standards auprès de la DG RTD, de la DG INFSO et de la DG SANCO. L'audit avait notamment pour objectif de vérifier si les exigences minimales définies dans les standards de contrôle interne (les exigences de base) étaient satisfaites.

D'autres améliorations sont nécessaires concernant la mise en œuvre des standards de contrôle interne

| 6.8. | De manière générale, les exigences de base définies pour les huit standards sélectionnés au niveau de la DG RTD, de la DG INFSO et de la DG SANCO ont été satisfaites, mais d'autres améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les points suivants: |
| --- | --- |

6.8.

De manière générale, les exigences de base définies pour les huit standards sélectionnés au niveau de la DG RTD, de la DG INFSO et de la DG SANCO ont été satisfaites, mais d'autres améliorations sont nécessaires, notamment en ce qui concerne les points suivants:

| 6.8. | |
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6.8.

| — | l'audit réalisé au sein de la DG RTD a montré que le standard 11, «Analyse et gestion du risque», n'avait pas encore été complètement respecté en 2004. Des mesures ont néanmoins été prises pour que ce standard puisse être mieux respecté en 2005, |
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l'audit réalisé au sein de la DG RTD a montré que le standard 11, «Analyse et gestion du risque», n'avait pas encore été complètement respecté en 2004. Des mesures ont néanmoins été prises pour que ce standard puisse être mieux respecté en 2005,

| — | La DG «Recherche» a procédé en 2004, conformément au standard de contrôle interne no 11, à l'analyse des risques liés à ses activités, à savoir: analyse des risques de gestion par les vérificateurs ex post au niveau de chaque direction et analyse des risques par la capacité d'audit interne en vue de l'établissement de son plan d'audit annuel. De plus, en 2005, ces deux analyses seront complétées par une analyse des risques stratégiques entamée en 2004. |
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La DG «Recherche» a procédé en 2004, conformément au standard de contrôle interne no 11, à l'analyse des risques liés à ses activités, à savoir: analyse des risques de gestion par les vérificateurs ex post au niveau de chaque direction et analyse des risques par la capacité d'audit interne en vue de l'établissement de son plan d'audit annuel. De plus, en 2005, ces deux analyses seront complétées par une analyse des risques stratégiques entamée en 2004.

| — | l'audit a confirmé l'observation formulée dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (8) concernant le respect insuffisant du standard 12, «Information ad hoc en matière de gestion». Les informations de gestion disponibles au sein de la DG RTD ne reprennent pas certaines données relatives au 6e PC considérées par la Cour comme indispensables au suivi approprié de ce programme (par exemple, des données de base relatives à la gestion des contrats) (9), |
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l'audit a confirmé l'observation formulée dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (8) concernant le respect insuffisant du standard 12, «Information ad hoc en matière de gestion». Les informations de gestion disponibles au sein de la DG RTD ne reprennent pas certaines données relatives au 6e PC considérées par la Cour comme indispensables au suivi approprié de ce programme (par exemple, des données de base relatives à la gestion des contrats) (9),

| — | La DG RTD a pris des mesures pour améliorer cette situation en 2005 et a institué un groupe de travail afin de dresser l'inventaire des tableaux de bord élaborés au niveau des DG et des directions, et de formuler des recommandations pour perfectionner et uniformiser les outils existants. En outre, depuis mars 2005, les données relatives aux contrats relevant du 6e PC figurent dans le tableau de bord mensuel. |
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La DG RTD a pris des mesures pour améliorer cette situation en 2005 et a institué un groupe de travail afin de dresser l'inventaire des tableaux de bord élaborés au niveau des DG et des directions, et de formuler des recommandations pour perfectionner et uniformiser les outils existants. En outre, depuis mars 2005, les données relatives aux contrats relevant du 6e PC figurent dans le tableau de bord mensuel.

| — | s'agissant de la DG SANCO, le standard 22, «Structure d'audit interne», n'a pas été respecté. Deux emplois sur trois sont restés vacants pendant une partie de l'année 2004 à l'unité d'audit interne, ce qui a entravé l'exécution du programme de travail annuel d'audit, |
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s'agissant de la DG SANCO, le standard 22, «Structure d'audit interne», n'a pas été respecté. Deux emplois sur trois sont restés vacants pendant une partie de l'année 2004 à l'unité d'audit interne, ce qui a entravé l'exécution du programme de travail annuel d'audit,

| — | Les pénuries d'effectifs ont eu une incidence sur la planification des audits prévus. La DG SANCO a pris les mesures nécessaires pour minimiser cet impact, même si le programme d'audits a inévitablement dû faire l'objet d'ajustements. |
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Les pénuries d'effectifs ont eu une incidence sur la planification des audits prévus. La DG SANCO a pris les mesures nécessaires pour minimiser cet impact, même si le programme d'audits a inévitablement dû faire l'objet d'ajustements.

| — | la DG SANCO n'a que partiellement respecté le standard 18, «Relevé des exceptions», dans la mesure où la procédure en place ne s'appliquait qu'à des exceptions concernant les procédures financières et contractuelles. |
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la DG SANCO n'a que partiellement respecté le standard 18, «Relevé des exceptions», dans la mesure où la procédure en place ne s'appliquait qu'à des exceptions concernant les procédures financières et contractuelles.

| — | La DG SANCO élaborera d'autres orientations pour le traitement des exceptions aux procédures non financières, notamment en ce qui concerne le niveau d'autorisation, les conditions formelles de relevé et les mesures de suivi. |
| --- | --- |

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La DG SANCO élaborera d'autres orientations pour le traitement des exceptions aux procédures non financières, notamment en ce qui concerne le niveau d'autorisation, les conditions formelles de relevé et les mesures de suivi.

Évaluation réalisée dans des domaines d'activité sélectionnés

| 6.9. | La Cour a examiné les procédures de gestion et de contrôle pour le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (6e PC), pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER) et pour des actions communautaires dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (voir
  annexe 2
  ). Le fonctionnement des contrôles les plus importants a été vérifié sur la base d'un échantillon d'opérations (10) (voir points 6.25-6.35). |
| --- | --- |

6.9.

La Cour a examiné les procédures de gestion et de contrôle pour le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique (6e PC), pour le Fonds européen pour les réfugiés (FER) et pour des actions communautaires dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (voir
  annexe 2
  ). Le fonctionnement des contrôles les plus importants a été vérifié sur la base d'un échantillon d'opérations (10) (voir points 6.25-6.35).

Sixième programme-cadre (6e PC) de recherche et de développement technologique

Le système informatique commun n'est toujours pas totalement opérationnel

| 6.10. | L'utilisation d'un système informatique commun est un élément déterminant de l'efficacité des contrôles internes de la Commission (11). En 2002, la Commission a commencé le développement de ce système pour les différentes étapes de la gestion des actions indirectes de RDT (évaluation des propositions, négociation et sélection, gestion des contrats et des projets). En 2004, soit deux ans avant la fin de la période de programmation du 6e PC, aucun système informatique commun ni intégré n'était pleinement opérationnel malgré la volonté déclarée de la Commission de mettre en place un tel système (12). Cette situation [déjà constatée en 2003 (13)] affecte l'efficience des contrôles internes dans tous les domaines de la gestion du 6e PC, en particulier ceux concernant l'autorisation des engagements et des paiements ainsi que l'établissement d'indicateurs de gestion conformément au standard de contrôle interne 12. Cela a été confirmé par une proposition de réserve, dans l'une des déclarations des ordonnateurs, concernant le système informatique et par les difficultés auxquelles la Commission a été confrontée pour fournir des informations détaillées sur les actions relevant du 6e PC. |
| --- | --- |

6.10.

L'utilisation d'un système informatique commun est un élément déterminant de l'efficacité des contrôles internes de la Commission (11). En 2002, la Commission a commencé le développement de ce système pour les différentes étapes de la gestion des actions indirectes de RDT (évaluation des propositions, négociation et sélection, gestion des contrats et des projets). En 2004, soit deux ans avant la fin de la période de programmation du 6e PC, aucun système informatique commun ni intégré n'était pleinement opérationnel malgré la volonté déclarée de la Commission de mettre en place un tel système (12). Cette situation [déjà constatée en 2003 (13)] affecte l'efficience des contrôles internes dans tous les domaines de la gestion du 6e PC, en particulier ceux concernant l'autorisation des engagements et des paiements ainsi que l'établissement d'indicateurs de gestion conformément au standard de contrôle interne 12. Cela a été confirmé par une proposition de réserve, dans l'une des déclarations des ordonnateurs, concernant le système informatique et par les difficultés auxquelles la Commission a été confrontée pour fournir des informations détaillées sur les actions relevant du 6e PC.

| 6.10. | Le système informatique relatif au 6e PC doit être développé eu égard aux besoins hétérogènes d'intégration interne des procédures opérationnelles au sein de chaque DG ainsi que des besoins d'intégration externe entre les DG. Durant l'été 2004, toutes les DG se consacrant à la recherche ont adopté une structure de gestion commune pour superviser le développement du système informatique relatif au 6e PC.
  Toutefois, la variabilité des besoins et des procédures opérationnelles de ces DG a donné lieu jusqu'ici à un système intégré plutôt que commun.
  La Commission estime que le développement d'un système informatique intégré est important pour la gestion des actions indirectes de RDT et poursuivra ses efforts dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les processus qui affectent les relations avec les proposants et les contractants et qui ont une incidence sur l'information en matière de déclaration et de gestion. |
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6.10.

Le système informatique relatif au 6e PC doit être développé eu égard aux besoins hétérogènes d'intégration interne des procédures opérationnelles au sein de chaque DG ainsi que des besoins d'intégration externe entre les DG. Durant l'été 2004, toutes les DG se consacrant à la recherche ont adopté une structure de gestion commune pour superviser le développement du système informatique relatif au 6e PC.

Toutefois, la variabilité des besoins et des procédures opérationnelles de ces DG a donné lieu jusqu'ici à un système intégré plutôt que commun.

La Commission estime que le développement d'un système informatique intégré est important pour la gestion des actions indirectes de RDT et poursuivra ses efforts dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les processus qui affectent les relations avec les proposants et les contractants et qui ont une incidence sur l'information en matière de déclaration et de gestion.

S'agissant particulièrement de l'autorisation d'engagements et de paiements au titre du 6e PC, il existe des outils de gestion des flux, à l'échelon central ou local, pour garantir la délivrance des autorisations adéquates.

La question relative au standard no 12 concerne la DG RTD et est traitée au point 6.8.

Obligation de fournir des certificats d'audit

| 6.11. | L'une des principales modifications introduites par le 6e PC en vue de réduire le risque d'erreurs au niveau du bénéficiaire final est l'obligation de faire certifier les coûts déclarés à la Commission par un auditeur externe (14). Ces certificats font partie intégrante des systèmes de contrôle de la Commission. Les audits réalisés par la Cour ont permis de détecter des coûts inéligibles (15) qui n'avaient pas été mis en évidence dans les certificats d'audit correspondants présentés à la Commission à l'appui de la demande de paiement. |
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6.11.

L'une des principales modifications introduites par le 6e PC en vue de réduire le risque d'erreurs au niveau du bénéficiaire final est l'obligation de faire certifier les coûts déclarés à la Commission par un auditeur externe (14). Ces certificats font partie intégrante des systèmes de contrôle de la Commission. Les audits réalisés par la Cour ont permis de détecter des coûts inéligibles (15) qui n'avaient pas été mis en évidence dans les certificats d'audit correspondants présentés à la Commission à l'appui de la demande de paiement.

| 6.11. | La principale fonction des certificats d'audit est de fournir une assurance supplémentaire à la Commission quant à la réalité et à l'exactitude des coûts déclarés. Néanmoins, ceux-ci ne peuvent raisonnablement pas éliminer toute éventualité d'erreur. L'efficacité des certificats d'audit en matière de détection des erreurs s'améliorera probablement avec l'expérience, et la Commission a l'intention d'accélérer le processus de leur perfectionnement en fournissant des informations ciblées aux bénéficiaires et aux auditeurs et en évaluant de manière continue la contribution de ces certificats au système de contrôle général. |
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6.11.

La principale fonction des certificats d'audit est de fournir une assurance supplémentaire à la Commission quant à la réalité et à l'exactitude des coûts déclarés. Néanmoins, ceux-ci ne peuvent raisonnablement pas éliminer toute éventualité d'erreur. L'efficacité des certificats d'audit en matière de détection des erreurs s'améliorera probablement avec l'expérience, et la Commission a l'intention d'accélérer le processus de leur perfectionnement en fournissant des informations ciblées aux bénéficiaires et aux auditeurs et en évaluant de manière continue la contribution de ces certificats au système de contrôle général.

Fonds européen pour les réfugiés (FER)

Non-exécution des contrôles obligatoires des actions par l'État membre

| 6.12. | Moyennant des contrôles portant sur 20 % au moins du total des dépenses éligibles, les États membres doivent veiller à ce que les actions soient gérées conformément aux règles communautaires applicables en la matière et que les fonds soient mis à disposition dans le respect des principes de bonne gestion financière (16). Dans l'un des États membres visités, la vérification des pièces justificatives n'est pas suivie de contrôles sur place des actions, ce qui est contraire aux dispositions applicables en la matière. Cela confirme les observations formulées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (17) concernant «des déficiences affectant les systèmes de contrôle relevées au niveau des États membres». |
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6.12.

Moyennant des contrôles portant sur 20 % au moins du total des dépenses éligibles, les États membres doivent veiller à ce que les actions soient gérées conformément aux règles communautaires applicables en la matière et que les fonds soient mis à disposition dans le respect des principes de bonne gestion financière (16). Dans l'un des États membres visités, la vérification des pièces justificatives n'est pas suivie de contrôles sur place des actions, ce qui est contraire aux dispositions applicables en la matière. Cela confirme les observations formulées dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (17) concernant «des déficiences affectant les systèmes de contrôle relevées au niveau des États membres».

| 6.12. | La Commission assiste les États membres pour améliorer les systèmes de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés (FER), notamment lors des visites de monitoring et des contrôles sur place. En complément, la Commission organisera des réunions de travail sur les thématiques des systèmes de contrôle et des bonnes pratiques de gestion: programmation des actions, suivi des projets, contrôle des dépenses, etc.
  La Commission considère que l'organisation de visites sur place est une bonne pratique, même si la réglementation du FER ne la prévoit pas explicitement. Depuis le programme 2004, l'État membre concerné vérifie tous les projets par un contrôle sur place. |
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6.12.

La Commission assiste les États membres pour améliorer les systèmes de contrôle du Fonds européen pour les réfugiés (FER), notamment lors des visites de monitoring et des contrôles sur place. En complément, la Commission organisera des réunions de travail sur les thématiques des systèmes de contrôle et des bonnes pratiques de gestion: programmation des actions, suivi des projets, contrôle des dépenses, etc.

La Commission considère que l'organisation de visites sur place est une bonne pratique, même si la réglementation du FER ne la prévoit pas explicitement. Depuis le programme 2004, l'État membre concerné vérifie tous les projets par un contrôle sur place.

Délégation des tâches non conforme au règlement financier dans un État membre

| 6.13. | Comme cela avait déjà été mis au jour par la Commission lors d'une visite de contrôle dans un État membre, certaines tâches principales de gestion des actions relevant du FER avaient été déléguées par l'autorité nationale à une société privée (18). Ceci n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier en matière de délégation de tâches à des tiers. Les mesures correctrices recommandées par la Commission ont été mises en œuvre tardivement. |
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6.13.

Comme cela avait déjà été mis au jour par la Commission lors d'une visite de contrôle dans un État membre, certaines tâches principales de gestion des actions relevant du FER avaient été déléguées par l'autorité nationale à une société privée (18). Ceci n'est pas conforme aux dispositions du règlement financier en matière de délégation de tâches à des tiers. Les mesures correctrices recommandées par la Commission ont été mises en œuvre tardivement.

| 6.13. | L'étendue excessive des tâches déléguées a été identifiée par la Commission lors d'une visite de «monitoring» et immédiatement signalée aux autorités nationales. La nature des tâches déléguées a été ajustée lors de la nouvelle procédure de marché à l'occasion du renouvellement de la prestation. |
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6.13.

L'étendue excessive des tâches déléguées a été identifiée par la Commission lors d'une visite de «monitoring» et immédiatement signalée aux autorités nationales. La nature des tâches déléguées a été ajustée lors de la nouvelle procédure de marché à l'occasion du renouvellement de la prestation.

Inéligibilité des dépenses

| 6.14. | L'année dernière (19), la Cour a mis en évidence des déficiences affectant la gestion des mesures de rapatriement et concernant le non-respect des critères d'éligibilité. Cette année, des problèmes supplémentaires sont apparus concernant le non-respect des critères d'éligibilité des groupes cibles, un aspect qui ne peut être résolu qu'en modifiant le cadre juridique (voir point 6.34). |
| --- | --- |

6.14.

L'année dernière (19), la Cour a mis en évidence des déficiences affectant la gestion des mesures de rapatriement et concernant le non-respect des critères d'éligibilité. Cette année, des problèmes supplémentaires sont apparus concernant le non-respect des critères d'éligibilité des groupes cibles, un aspect qui ne peut être résolu qu'en modifiant le cadre juridique (voir point 6.34).

| 6.14. | D'une manière générale, la Commission s'est efforcée d'assister les États membres pour une application précise de la réglementation existante sur l'éligibilité des groupes cibles et elle reste vigilante lors de l'analyse des déclarations de dépenses. Ainsi, à la suite d'un contrôle ex post dans un État membre, une correction financière concernant notamment des dépenses inéligibles pour un motif de cet ordre a été effectuée.
  La Commission considère que les critères d'éligibilité sont respectés pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée (voir point réponse 6.34).
  Par ailleurs, le cadre juridique relatif à la notion de pays d'origine a été clarifié dans la directive 2004/83/CE du Conseil et dans la nouvelle base juridique du FER 2 adoptée en décembre 2004. |
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6.14.

D'une manière générale, la Commission s'est efforcée d'assister les États membres pour une application précise de la réglementation existante sur l'éligibilité des groupes cibles et elle reste vigilante lors de l'analyse des déclarations de dépenses. Ainsi, à la suite d'un contrôle ex post dans un État membre, une correction financière concernant notamment des dépenses inéligibles pour un motif de cet ordre a été effectuée.

La Commission considère que les critères d'éligibilité sont respectés pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée (voir point réponse 6.34).

Par ailleurs, le cadre juridique relatif à la notion de pays d'origine a été clarifié dans la directive 2004/83/CE du Conseil et dans la nouvelle base juridique du FER 2 adoptée en décembre 2004.

Actions communautaires dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs

| 6.15. | Une grande partie du budget consacré au programme de santé publique (20) concerne le cofinancement de projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions annuels. Dans le domaine de la protection des consommateurs (21), un appel à propositions annuel est lancé pour des projets spécifiques. Cependant, pour les études ou les services, la majeure partie du budget annuel est exécutée par contrats directs, et les actions sont mises en œuvre conjointement avec les États membres. Les deux domaines relèvent de la responsabilité de la DG SANCO. |
| --- | --- |

6.15.

Une grande partie du budget consacré au programme de santé publique (20) concerne le cofinancement de projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions annuels. Dans le domaine de la protection des consommateurs (21), un appel à propositions annuel est lancé pour des projets spécifiques. Cependant, pour les études ou les services, la majeure partie du budget annuel est exécutée par contrats directs, et les actions sont mises en œuvre conjointement avec les États membres. Les deux domaines relèvent de la responsabilité de la DG SANCO.

Analyse des procédures

| 6.16. | La gestion et le contrôle de la mise en œuvre de ces activités relèvent généralement des différentes directions. Cependant, au niveau central de la direction générale, une vérification ex ante supplémentaire par sondage des opérations financières est réalisée, un «comité des marchés publics» émet des avis sur la conformité des procédures d'appel d'offres et une cellule de contrôle financier ex post effectue des audits au niveau du bénéficiaire final. La structure d'audit interne fournit au directeur général des opinions sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle interne. |
| --- | --- |

6.16.

La gestion et le contrôle de la mise en œuvre de ces activités relèvent généralement des différentes directions. Cependant, au niveau central de la direction générale, une vérification ex ante supplémentaire par sondage des opérations financières est réalisée, un «comité des marchés publics» émet des avis sur la conformité des procédures d'appel d'offres et une cellule de contrôle financier ex post effectue des audits au niveau du bénéficiaire final. La structure d'audit interne fournit au directeur général des opinions sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle interne.

6.17.

| 6.17. | La Cour a analysé les procédures mises en place en 2004 et les a jugées adéquates. Cependant, des erreurs détectées lors de la vérification des opérations sous-jacentes (voir point 6.29) indiquent que les procédures n'ont pas été appliquées de manière continue et cohérente dans le passé. Le règlement financier n'a pas été pleinement respecté, notamment en ce qui concerne les points suivants: |
| --- | --- |

La Cour a analysé les procédures mises en place en 2004 et les a jugées adéquates. Cependant, des erreurs détectées lors de la vérification des opérations sous-jacentes (voir point 6.29) indiquent que les procédures n'ont pas été appliquées de manière continue et cohérente dans le passé. Le règlement financier n'a pas été pleinement respecté, notamment en ce qui concerne les points suivants:

| 6.17. | Voir le point 6.29. |
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6.17.

Voir le point 6.29.

| — | le règlement financier dispose que tous les paiements font l'objet d'une vérification. S'agissant des avances, rien ne permettait d'attester que l'ordonnateur avait procédé à une vérification ex ante systématique, |
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—

le règlement financier dispose que tous les paiements font l'objet d'une vérification. S'agissant des avances, rien ne permettait d'attester que l'ordonnateur avait procédé à une vérification ex ante systématique,

| — | Les circuits financiers de la DG SANCO sont conçus dans le respect du règlement financier et tiennent compte des risques que comportent les différentes opérations financières. Dans le cas des avances, c'est l'ordonnateur compétent qui procède personnellement aux vérifications nécessaires avant d'autoriser les dépenses. Les documents relatifs à ces contrôles seront améliorés. |
| --- | --- |

—

Les circuits financiers de la DG SANCO sont conçus dans le respect du règlement financier et tiennent compte des risques que comportent les différentes opérations financières. Dans le cas des avances, c'est l'ordonnateur compétent qui procède personnellement aux vérifications nécessaires avant d'autoriser les dépenses. Les documents relatifs à ces contrôles seront améliorés.

| — | les procédures ne prévoient pas l'établissement d'une prévision des créances portant sur les intérêts générés par les préfinancements, comme l'exige le règlement financier (voir point 6.28). |
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—

les procédures ne prévoient pas l'établissement d'une prévision des créances portant sur les intérêts générés par les préfinancements, comme l'exige le règlement financier (voir point 6.28).

| — | La Commission a admis le problème de la proportionnalité et propose de modifier le règlement financier actuel ainsi que ses modalités d'exécution, afin de fixer des seuils de préfinancement en dessous desquels il n'y aurait pas lieu d'établir de prévision de créance ou de recouvrer les intérêts effectivement générés. Dans l'intervalle, la DG SANCO mettra les procédures en conformité avec le règlement financier en ce qui concerne l'estimation des recettes d'intérêts. |
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—

La Commission a admis le problème de la proportionnalité et propose de modifier le règlement financier actuel ainsi que ses modalités d'exécution, afin de fixer des seuils de préfinancement en dessous desquels il n'y aurait pas lieu d'établir de prévision de créance ou de recouvrer les intérêts effectivement générés. Dans l'intervalle, la DG SANCO mettra les procédures en conformité avec le règlement financier en ce qui concerne l'estimation des recettes d'intérêts.

Analyse des audits financiers ex post effectués par la Commission dans le domaine des politiques internes

| 6.18. | S'agissant des programmes relevant des politiques internes, la majeure partie des subventions est versée directement au bénéficiaire final, à l'exclusion de tout autre cofinancement public. Une assurance doit être donc obtenue en procédant à des audits financiers ex post au niveau du bénéficiaire final. Ces audits, réalisés soit par les services d'audit des différentes directions générales, soit par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission, portent principalement sur les déclarations de coûts que les bénéficiaires présentent aux fins de remboursement. De plus, dans certains domaines budgétaires, la Commission a exigé des bénéficiaires qu'ils produisent un certificat (voir point 6.11) établi par un auditeur indépendant à l'appui de leurs déclarations de coûts (22). |
| --- | --- |

6.18.

S'agissant des programmes relevant des politiques internes, la majeure partie des subventions est versée directement au bénéficiaire final, à l'exclusion de tout autre cofinancement public. Une assurance doit être donc obtenue en procédant à des audits financiers ex post au niveau du bénéficiaire final. Ces audits, réalisés soit par les services d'audit des différentes directions générales, soit par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission, portent principalement sur les déclarations de coûts que les bénéficiaires présentent aux fins de remboursement. De plus, dans certains domaines budgétaires, la Commission a exigé des bénéficiaires qu'ils produisent un certificat (voir point 6.11) établi par un auditeur indépendant à l'appui de leurs déclarations de coûts (22).

6.19.

| 6.19. | L'audit de la Cour a porté sur:






  — | l'analyse de l'évolution du nombre, des résultats et de l'étendue des audits par rapport aux années précédentes, |
| --- | --- | --- |

L'audit de la Cour a porté sur:

—

l'analyse de l'évolution du nombre, des résultats et de l'étendue des audits par rapport aux années précédentes,

| — | l'analyse des résultats d'audit sur la base d'un échantillon de rapports d'audit établis par des cabinets d'audit externe, |
| --- | --- |

—

l'analyse des résultats d'audit sur la base d'un échantillon de rapports d'audit établis par des cabinets d'audit externe,

| — | l'examen d'un échantillon de rapports d'audit établis par la Commission portant sur des contrats de recherche indirecte et des mesures financées par la direction générale de l'environnement (DG ENV). |
| --- | --- |

—

l'examen d'un échantillon de rapports d'audit établis par la Commission portant sur des contrats de recherche indirecte et des mesures financées par la direction générale de l'environnement (DG ENV).

Évolution dans la réalisation des audits

| 6.20. | L'analyse de la Cour a montré que: |
| --- | --- |

6.20.

L'analyse de la Cour a montré que:

| 6.20. | |
| --- | --- |

6.20.

| — | bien que les activités d'audit aient effectivement augmenté dans certaines directions générales, elles ont dans l'ensemble diminué en 2004 (voir
  tableau 6.1
  ), passant de 552 audits terminés pour l'année précédente à 496 (ce qui correspond à 2 % des contrats ouverts), alors que les montants recouvrables ont en fait augmenté (23), |
| --- | --- |

—

bien que les activités d'audit aient effectivement augmenté dans certaines directions générales, elles ont dans l'ensemble diminué en 2004 (voir
  tableau 6.1
  ), passant de 552 audits terminés pour l'année précédente à 496 (ce qui correspond à 2 % des contrats ouverts), alors que les montants recouvrables ont en fait augmenté (23),

| — | La situation est très variable d’une direction générale à l’autre, le chapitre 6 rassemblant de nombreuses politiques différentes. Il faut observer que durant la majeure partie de l'année 2004, aucune capacité d'audit externe n'était disponible pour les programmes-cadres de RDT. Un nouveau contrat est à présent opérationnel. |
| --- | --- |

—

La situation est très variable d’une direction générale à l’autre, le chapitre 6 rassemblant de nombreuses politiques différentes. Il faut observer que durant la majeure partie de l'année 2004, aucune capacité d'audit externe n'était disponible pour les programmes-cadres de RDT. Un nouveau contrat est à présent opérationnel.

| — | les audits réalisés par cinq directions générales au cours des six dernières années font apparaître que le montant recouvrable à la suite d'un audit financier semble être corrélé de façon positive au nombre de contrats audités (voir
  graphique 6.3
  ); force est de constater que l'objectif fixé par la Commission elle-même d'auditer 10 % de l'ensemble des contractants relevant du 5e PC n'a pas été atteint (voir
  tableau 6.2
  ) (24). |
| --- | --- |

—

les audits réalisés par cinq directions générales au cours des six dernières années font apparaître que le montant recouvrable à la suite d'un audit financier semble être corrélé de façon positive au nombre de contrats audités (voir
  graphique 6.3
  ); force est de constater que l'objectif fixé par la Commission elle-même d'auditer 10 % de l'ensemble des contractants relevant du 5e PC n'a pas été atteint (voir
  tableau 6.2
  ) (24).

| — | Le programme d'audits relatif au 5e PC est en cours de réalisation, et le délai pour atteindre l'objectif a été fixé à la fin de 2007. La Commission continue ses audits ex post de manière intensive. Elle confirme cependant que même si certaines DG ont dépassé l'objectif, elle devra reconsidérer son objectif global d'auditer 10 % des contrats relevant du 5e PC, car le nombre final de ceux qui sont susceptibles de faire l'objet d'un audit est considérablement plus élevé qu'escompté. |
| --- | --- |

—

Le programme d'audits relatif au 5e PC est en cours de réalisation, et le délai pour atteindre l'objectif a été fixé à la fin de 2007. La Commission continue ses audits ex post de manière intensive. Elle confirme cependant que même si certaines DG ont dépassé l'objectif, elle devra reconsidérer son objectif global d'auditer 10 % des contrats relevant du 5e PC, car le nombre final de ceux qui sont susceptibles de faire l'objet d'un audit est considérablement plus élevé qu'escompté.

Tableau 6.1 — Domaine des politiques internes: audits terminés par (ou pour le compte de) la Commission en 2004 (25)

| Direction générale | Nombre d'audits terminés | Nombre de contrats examinés | Nombre de contrats ouverts | Montant des contrats examinés
  (millions d'euros) | Montant des contrats ouverts
  (millions d'euros) | Ajustements des coûts éligibles en faveur de la Commission à la suite des audits (les ajustements en faveur des contractants ne sont pas pris en considération) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 |
| | | | | | | | | | | | Montants (millions d'euros) | % montant des contrats examinés | Montants (millions d'euros) | % montant des contrats examinés |
| AGRI — Agriculture | 12 (27) | 5 | 19 | 6 | 268 | 245 | 29,78 | 16,18 | 52,87 | 42,54 | 0,75 | 2,5 | 0,00 (30) | 0,0 |
| EAC — Éducation et culture | 126 | 75 | 173 | 80 | 19 424 | 15 884 | 95,46 | 31,20 | 743,88 | 740,30 | 2,43 | 2,5 | 1,40 | 4,5 |
| EMPL — Emploi et affaires sociales | 17 | 25 | 19 | 27 | 1 559 | 1 639 | 7,11 | 11,53 | 125,90 | 139,56 | 0,18 | 2,6 | 0,14 | 1,2 |
| TREN — Énergie et transports | 25 | 59 | 37 | 89 | 1 630 | 1 508 | 52,92 | 504,00 | 2 061,65 | 1 860,00 | 2,53 (32) | 4,8 | 14,91 (33) | 3,0 |
| ENTR — Entreprises et industrie | 28 | 43 | 41 | 64 | 1 463 | 1 684 | 39,66 | 38,12 | 162,46 | 221,96 | 0,02 | 0,0 | 1,00 | 2,6 |
| ENV — Environnement | 23 | 42 | 52 | 73 | 1 711 | 1 748 | 35,68 | 20,25 | 352,65 | 385,87 | 0,21 | 0,6 | 0,57 | 2,8 |
| FISH — Pêche et affaires maritimes (26) | 31 | 18 | 64 | 41 | 216 | 238 | 74,20 | 12,23 | 233,43 | 270,01 | 3,90 | 5,3 | 1,16 (28) | 9,5 |
| JLS — Justice, liberté et sécurité | 8 | 8 | 30 | 47 | 923 | 901 | 3,62 | 19,93 | 95,88 | 117,00 | 0,80 | 22,1 | 1,62 | 8,1 |
| SANCO — Santé et protection des consommateurs (31) | 0 | 8 | 0 | 12 | nd | 522 | 0,00 | 4,60 | 123,60 | 153,90 | 0,00 | 0,0 | 0,20 | 4,3 |
| INFSO — Société de l'information et médias | 74 | 95 | 197 | 230 | 2 859 | 2 320 | 64,69 | 115,37 | 3 040,00 | 1 745,00 (29) | 4,49 | 6,9 | 8,20 | 7,1 |
| RTD — Recherche | 208 | 118 | 258 | 167 | 8 229 | 7 696 | 181,35 | 263,40 | 3 045,00 | 3 451,39 | 3,05 | 1,7 | 2,79 | 1,1 |
| Total | 552 | 496 | 890 | 836 | 38 282 | 34 385 | 584,47 | 1 036,81 | 10 037,31 | 9 127,53 | 18,36 | 3,1 | 31,99 | 3,1 |
| Source: Commission européenne. |

Direction générale

Nombre d'audits terminés

Nombre de contrats examinés

Nombre de contrats ouverts

Montant des contrats examinés

(millions d'euros)

Montant des contrats ouverts

(millions d'euros)

Ajustements des coûts éligibles en faveur de la Commission à la suite des audits (les ajustements en faveur des contractants ne sont pas pris en considération)

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

2003

2004

Montants (millions d'euros)

% montant des contrats examinés

Montants (millions d'euros)

% montant des contrats examinés

AGRI — Agriculture

12 (27)

5

19

6

268

245

29,78

16,18

52,87

42,54

0,75

2,5

0,00 (30)

0,0

EAC — Éducation et culture

126

75

173

80

19 424

15 884

95,46

31,20

743,88

740,30

2,43

2,5

1,40

4,5

EMPL — Emploi et affaires sociales

17

25

19

27

1 559

1 639

7,11

11,53

125,90

139,56

0,18

2,6

0,14

1,2

TREN — Énergie et transports

25

59

37

89

1 630

1 508

52,92

504,00

2 061,65

1 860,00

2,53 (32)

4,8

14,91 (33)

3,0

ENTR — Entreprises et industrie

28

43

41

64

1 463

1 684

39,66

38,12

162,46

221,96

0,02

0,0

1,00

2,6

ENV — Environnement

23

42

52

73

1 711

1 748

35,68

20,25

352,65

385,87

0,21

0,6

0,57

2,8

FISH — Pêche et affaires maritimes (26)

31

18

64

41

216

238

74,20

12,23

233,43

270,01

3,90

5,3

1,16 (28)

9,5

JLS — Justice, liberté et sécurité

8

8

30

47

923

901

3,62

19,93

95,88

117,00

0,80

22,1

1,62

8,1

SANCO — Santé et protection des consommateurs (31)

0

8

0

12

nd

522

0,00

4,60

123,60

153,90

0,00

0,0

0,20

4,3

INFSO — Société de l'information et médias

74

95

197

230

2 859

2 320

64,69

115,37

3 040,00

1 745,00 (29)

4,49

6,9

8,20

7,1

RTD — Recherche

208

118

258

167

8 229

7 696

181,35

263,40

3 045,00

3 451,39

3,05

1,7

2,79

1,1

Total

552

496

890

836

38 282

34 385

584,47

1 036,81

10 037,31

9 127,53

18,36

3,1

31,99

3,1

Source: Commission européenne.

Tableau 6.2 — Directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT — Tableau récapitulatif des audits terminés (2001-2004) relevant du 5e PC

| Direction générale compétente | Nombre total d'audits terminés relevant du 5e PC | Nombre total des contrats examinés relevant du 5e PC |
| --- | --- | --- |
| 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | Total | 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | Total |
| DG RTD | Interne | 1 | 25 | 19 | 12 | 57 | 1 | 28 | 23 | 18 | 70 |
| Externe | 1 | 88 | 177 | 100 | 366 | 1 | 105 | 218 | 142 | 466 |
| Total DG | 2 | 113 | 196 | 112 | 423 | 2 | 133 | 241 | 160 | 536 |
| DG INFSO | Interne | 0 | 4 | 2 | 2 | 8 | 0 | 4 | 2 | 2 | 8 |
| Externe | 0 | 8 | 58 | 91 | 157 | 0 | 10 | 159 | 225 | 394 |
| Total DG | 0 | 12 | 60 | 93 | 165 | 0 | 14 | 161 | 227 | 402 |
| DG TREN | Interne | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 |
| Externe | 0 | 7 | 7 | 41 | 55 | 0 | 17 | 13 | 58 | 88 |
| Total DG | 0 | 7 | 8 | 41 | 56 | 0 | 17 | 14 | 58 | 89 |
| DG ENTR (34) | Interne | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Externe | 0 | 5 | 21 | 34 | 60 | 0 | 5 | 25 | 51 | 81 |
| Total DG | 0 | 5 | 21 | 34 | 60 | 0 | 5 | 25 | 51 | 81 |
| DG FISH | Interne | 1 | 15 | 20 | 16 | 52 | 1 | 17 | 24 | 30 | 72 |
| Externe | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total DG | 1 | 15 | 20 | 16 | 52 | 1 | 17 | 24 | 30 | 72 |
| Total interne | 2 | 44 | 42 | 30 | 118 | 2 | 49 | 50 | 50 | 151 |
| Total externe | 1 | 108 | 263 | 266 | 638 | 1 | 137 | 415 | 476 | 1 029 |
| Total | 3 | 152 | 305 | 296 | 756 | 3 | 186 | 465 | 526 | 1 180 |
| NB: Le nombre total de contractants du 5e PC (CE et Euratom) s'élève à 23 375. Par conséquent, l'objectif du 5e PC de la Commission est de 2 337 audits terminés.
  Toutefois, le nombre de 23 375 doit être affiné car il contient des répétitions inutiles des contractants.
  Il contient un nombre considérable de contractants moins importants, c'est-à-dire des contractants dont la contribution est inférieure à 20 000 euros.

  Source: Commission. |

Direction générale compétente

Nombre total d'audits terminés relevant du 5e PC

Nombre total des contrats examinés relevant du 5e PC

2001

2002

2003

2004

Total

2001

2002

2003

2004

Total

DG RTD

Interne

1

25

19

12

57

1

28

23

18

70

Externe

1

88

177

100

366

1

105

218

142

466

Total DG

2

113

196

112

423

2

133

241

160

536

DG INFSO

Interne

0

4

2

2

8

0

4

2

2

8

Externe

0

8

58

91

157

0

10

159

225

394

Total DG

0

12

60

93

165

0

14

161

227

402

DG TREN

Interne

0

0

1

0

1

0

0

1

0

1

Externe

0

7

7

41

55

0

17

13

58

88

Total DG

0

7

8

41

56

0

17

14

58

89

DG ENTR (34)

Interne

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Externe

0

5

21

34

60

0

5

25

51

81

Total DG

0

5

21

34

60

0

5

25

51

81

DG FISH

Interne

1

15

20

16

52

1

17

24

30

72

Externe

0

0

0

0

0

0

0

0

0

0

Total DG

1

15

20

16

52

1

17

24

30

72

Total interne

2

44

42

30

118

2

49

50

50

151

Total externe

1

108

263

266

638

1

137

415

476

1 029

Total

3

152

305

296

756

3

186

465

526

1 180

NB: Le nombre total de contractants du 5e PC (CE et Euratom) s'élève à 23 375. Par conséquent, l'objectif du 5e PC de la Commission est de 2 337 audits terminés.

Toutefois, le nombre de 23 375 doit être affiné car il contient des répétitions inutiles des contractants.

Il contient un nombre considérable de contractants moins importants, c'est-à-dire des contractants dont la contribution est inférieure à 20 000 euros.

Source: Commission.

Image

Audits réalisés par des cabinets d'audit externe: étendue et calendrier

| 6.21. | Les résultats des audits réalisés par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission ont été examinés en vue de déterminer s'ils constituent une source d'informations valide pour apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un échantillon de trente et un dossiers d'audit a été examiné au niveau des directions générales concernées (à savoir la DG RTD, la DG TREN, la DG INFSO et la DG ENTR). |
| --- | --- |

6.21.

Les résultats des audits réalisés par des cabinets d'audit externe pour le compte de la Commission ont été examinés en vue de déterminer s'ils constituent une source d'informations valide pour apprécier la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Un échantillon de trente et un dossiers d'audit a été examiné au niveau des directions générales concernées (à savoir la DG RTD, la DG TREN, la DG INFSO et la DG ENTR).

6.22.

| 6.22. | Le mandat contractuel des cabinets d'audit externe se limite à la vérification des déclarations de coûts au niveau du bénéficiaire. D'autres aspects ayant une incidence sur la légalité et la régularité des opérations et qui pourraient être vérifiés par l'auditeur externe dans certains cas, comme la réalisation des objectifs contractuels ou la fourniture en temps utile des prestations contractuelles par le bénéficiaire, ne sont pas couverts par ces audits. |
| --- | --- |

Le mandat contractuel des cabinets d'audit externe se limite à la vérification des déclarations de coûts au niveau du bénéficiaire. D'autres aspects ayant une incidence sur la légalité et la régularité des opérations et qui pourraient être vérifiés par l'auditeur externe dans certains cas, comme la réalisation des objectifs contractuels ou la fourniture en temps utile des prestations contractuelles par le bénéficiaire, ne sont pas couverts par ces audits.

| 6.22. | Les cadres scientifiques de la Commission surveillent la réalisation des objectifs (scientifiques/techniques) en examinant les rapports intermédiaires présentés par les bénéficiaires. Un panel d'experts indépendants procède également à des évaluations scientifiques, qui vérifient la conformité des prestations scientifiques aux dispositions contractuelles. Les contrôleurs financiers ne possèdent pas l'expertise nécessaire pour évaluer les prestations scientifiques, de sorte que leur travail se limite à vérifier si les demandes de remboursement sont conformes aux dispositions financières du contrat. |
| --- | --- |

6.22.

Les cadres scientifiques de la Commission surveillent la réalisation des objectifs (scientifiques/techniques) en examinant les rapports intermédiaires présentés par les bénéficiaires. Un panel d'experts indépendants procède également à des évaluations scientifiques, qui vérifient la conformité des prestations scientifiques aux dispositions contractuelles. Les contrôleurs financiers ne possèdent pas l'expertise nécessaire pour évaluer les prestations scientifiques, de sorte que leur travail se limite à vérifier si les demandes de remboursement sont conformes aux dispositions financières du contrat.

| 6.23. | L'analyse d'un échantillon des rapports d'audit a fait apparaître qu'un délai moyen de 416 jours s'est écoulé entre le début et la fin de l'audit. Même s'il est inévitable que le processus d'audit prenne un certain temps, certains des délais observés sont excessifs (de 94 à 770 jours) (35) (voir
  tableau 6.3
  ). Compte tenu du fait que pratiquement tous les audits ont fait ressortir des erreurs dans les déclarations de coûts, des délais aussi longs empêchent le recouvrement en temps utile des subventions indûment perçues ou, à l'inverse, leur paiement en temps voulu, par la Commission, aux bénéficiaires. |
| --- | --- |

6.23.

L'analyse d'un échantillon des rapports d'audit a fait apparaître qu'un délai moyen de 416 jours s'est écoulé entre le début et la fin de l'audit. Même s'il est inévitable que le processus d'audit prenne un certain temps, certains des délais observés sont excessifs (de 94 à 770 jours) (35) (voir
  tableau 6.3
  ). Compte tenu du fait que pratiquement tous les audits ont fait ressortir des erreurs dans les déclarations de coûts, des délais aussi longs empêchent le recouvrement en temps utile des subventions indûment perçues ou, à l'inverse, leur paiement en temps voulu, par la Commission, aux bénéficiaires.

| 6.23. | La procédure est telle que lorsque des audits groupés sont lancés, la Commission informe tous les contractants sélectionnés qu'un audit sera réalisé en son nom par la fonction d'audit externe. Les travaux d'audit effectifs débutent plus de trois mois (en moyenne cent jours) plus tard, suivant le calendrier de la fonction d'audit externe. Ce délai devrait être retranché du temps de production de l'audit. La finalisation du rapport est suivie d'une période de trente jours pour consulter le contractant (article 26, paragraphe 3, de l'annexe II du contrat type pour le 5e PC). Le délai entre le début et la fin de l'audit varie donc entre douze et quinze mois (de 365 à 450 jours). Dans de rares cas nécessitant la résolution de problèmes d'audit ou contractuels complexes, ou lorsque de nouvelles déclarations de coûts sont présentées, ce délai peut être prolongé.
  Généralement, les auditeurs externes effectuent les audits groupés dans un délai de neuf à douze mois (de 270 à 365 jours), conformément au contrat conclu avec la fonction d'audit externe. Les clauses contractuelles liant les auditeurs permettent l'imposition de sanctions pécuniaires pour défaut de réalisation du travail convenu dans le délai imparti (1,5 % de la valeur du contrat par mois de retard). La Commission a systématiquement infligé ces sanctions. |
| --- | --- |

6.23.

La procédure est telle que lorsque des audits groupés sont lancés, la Commission informe tous les contractants sélectionnés qu'un audit sera réalisé en son nom par la fonction d'audit externe. Les travaux d'audit effectifs débutent plus de trois mois (en moyenne cent jours) plus tard, suivant le calendrier de la fonction d'audit externe. Ce délai devrait être retranché du temps de production de l'audit. La finalisation du rapport est suivie d'une période de trente jours pour consulter le contractant (article 26, paragraphe 3, de l'annexe II du contrat type pour le 5e PC). Le délai entre le début et la fin de l'audit varie donc entre douze et quinze mois (de 365 à 450 jours). Dans de rares cas nécessitant la résolution de problèmes d'audit ou contractuels complexes, ou lorsque de nouvelles déclarations de coûts sont présentées, ce délai peut être prolongé.

Généralement, les auditeurs externes effectuent les audits groupés dans un délai de neuf à douze mois (de 270 à 365 jours), conformément au contrat conclu avec la fonction d'audit externe. Les clauses contractuelles liant les auditeurs permettent l'imposition de sanctions pécuniaires pour défaut de réalisation du travail convenu dans le délai imparti (1,5 % de la valeur du contrat par mois de retard). La Commission a systématiquement infligé ces sanctions.

Tableau 6.3 — Nombre de jours pour l'exécution des audits financiers de la Commission

| DG | Nombre d'audits dans l'échantillon | Moyenne du nombre de jours | Délai total |
| --- | --- | --- | --- |
| De l'information du contractant au rapport de l'auditeur | Du rapport de l'auditeur à la décision de mise en œuvre (36) | Total | Minimal | Maximal |
| INFSO | 10 | 357 | 149 | 506 | 355 | 770 |
| RTD | 12 | 334 | 47 | 381 | 247 | 605 |
| TREN | 7 | 244 | 148 | 392 | 301 | 475 |
| ENTR | 2 | 168 | 101 | 269 | 94 | 443 |
| 4 DG | 31 | 310 | 106 | 416 | 94 | 770 |
| Source: Analyse de la Cour des comptes. |

DG

Nombre d'audits dans l'échantillon

Moyenne du nombre de jours

Délai total

De l'information du contractant au rapport de l'auditeur

Du rapport de l'auditeur à la décision de mise en œuvre (36)

Total

Minimal

Maximal

INFSO

10

357

149

506

355

770

RTD

12

334

47

381

247

605

TREN

7

244

148

392

301

475

ENTR

2

168

101

269

94

443

4 DG

31

310

106

416

94

770

Source: Analyse de la Cour des comptes.

Insuffisance des procédures de suivi concernant les audits financiers ex post à la direction générale de l'environnement

| 6.24. | L'analyse, par la Cour, des rapports et des dossiers d'audit auprès de la DG ENV a débouché sur les observations suivantes (37): |
| --- | --- |

6.24.

L'analyse, par la Cour, des rapports et des dossiers d'audit auprès de la DG ENV a débouché sur les observations suivantes (37):

| 6.24. | |
| --- | --- |

6.24.

| — | les ordres de recouvrement sont émis trop tardivement: en 2003, les auditeurs de la Commission ont recommandé le recouvrement de 391 000 euros. En novembre 2004, seulement 54 % de ce montant avaient effectivement été recouvrés auprès des bénéficiaires, en partie en raison d'une enquête en cours de l'OLAF. Bien que le retard moyen entre la réception du rapport d'audit final et l'établissement d'un ordre de recouvrement ait diminué de 152 jours en 2003 à 138 en 2004, ce retard demeure excessif. En revanche, les bénéficiaires ont payé en moyenne dans les cinquante jours suivant l'émission de l'ordre de recouvrement, |
| --- | --- |

—

les ordres de recouvrement sont émis trop tardivement: en 2003, les auditeurs de la Commission ont recommandé le recouvrement de 391 000 euros. En novembre 2004, seulement 54 % de ce montant avaient effectivement été recouvrés auprès des bénéficiaires, en partie en raison d'une enquête en cours de l'OLAF. Bien que le retard moyen entre la réception du rapport d'audit final et l'établissement d'un ordre de recouvrement ait diminué de 152 jours en 2003 à 138 en 2004, ce retard demeure excessif. En revanche, les bénéficiaires ont payé en moyenne dans les cinquante jours suivant l'émission de l'ordre de recouvrement,

| — | Les rapports finaux d'audit ex post sont envoyés aux unités opérationnelles qui informent les bénéficiaires des résultats de l'audit et les invitent à formuler d'autres commentaires ou à communiquer des pièces supplémentaires. L'ordonnateur subdélégué ne prend une décision concernant l'émission d'un ordre de recouvrement que lorsque le bénéficiaire a répondu. Ainsi que le règlement financier le prévoit, une lettre d'information préalable doit aussi être adressée au bénéficiaire avant l'émission de l'ordre de recouvrement et de la note de débit. Compte tenu de ce processus de consultation, un délai de plusieurs semaines entre la réception du rapport d'audit et la prise de mesures correctrices est inévitable. |
| --- | --- |

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Les rapports finaux d'audit ex post sont envoyés aux unités opérationnelles qui informent les bénéficiaires des résultats de l'audit et les invitent à formuler d'autres commentaires ou à communiquer des pièces supplémentaires. L'ordonnateur subdélégué ne prend une décision concernant l'émission d'un ordre de recouvrement que lorsque le bénéficiaire a répondu. Ainsi que le règlement financier le prévoit, une lettre d'information préalable doit aussi être adressée au bénéficiaire avant l'émission de l'ordre de recouvrement et de la note de débit. Compte tenu de ce processus de consultation, un délai de plusieurs semaines entre la réception du rapport d'audit et la prise de mesures correctrices est inévitable.

| — | les contrats ne font pas l'objet d'un suivi satisfaisant: la plupart des dossiers de la Commission qui ont été examinés n'ont fait apparaître aucun élément probant attestant que des informations en retour avaient été transmises par les unités techniques aux unités d'audit concernant les actions de suivi. Lorsque des problèmes ont été observés par les unités techniques ou consignés dans les rapports d'audit, un temps très long s'écoule avant que les services concernés décident de la mesure appropriée, comme le fait d'effectuer une vérification auprès du bénéficiaire, de réduire le montant du paiement final ou d'émettre un ordre de recouvrement. Dans un cas, la décision de réaliser un audit sur place n'a été prise que seize mois après le paiement final, |
| --- | --- |

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les contrats ne font pas l'objet d'un suivi satisfaisant: la plupart des dossiers de la Commission qui ont été examinés n'ont fait apparaître aucun élément probant attestant que des informations en retour avaient été transmises par les unités techniques aux unités d'audit concernant les actions de suivi. Lorsque des problèmes ont été observés par les unités techniques ou consignés dans les rapports d'audit, un temps très long s'écoule avant que les services concernés décident de la mesure appropriée, comme le fait d'effectuer une vérification auprès du bénéficiaire, de réduire le montant du paiement final ou d'émettre un ordre de recouvrement. Dans un cas, la décision de réaliser un audit sur place n'a été prise que seize mois après le paiement final,

| — | La Commission convient que le suivi des conclusions des audits doit faire l'objet d'une procédure plus formelle et mesurable au sein de la DG ENV.
  L'unité d'audit ex post a institué depuis la fin de 2004 un format et une méthode de suivi afin de rappeler régulièrement aux unités techniques de communiquer des informations relatives aux mesures prises en vertu des rapports d'audit. |
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La Commission convient que le suivi des conclusions des audits doit faire l'objet d'une procédure plus formelle et mesurable au sein de la DG ENV.

L'unité d'audit ex post a institué depuis la fin de 2004 un format et une méthode de suivi afin de rappeler régulièrement aux unités techniques de communiquer des informations relatives aux mesures prises en vertu des rapports d'audit.

| — | si un audit fait apparaître des erreurs qui peuvent être considérées comme systématiques chez des contractants percevant des fonds de l'UE au titre de plusieurs contrats, aucune procédure n'est prévue pour informer les autres services de la Commission concernés à cet égard ou pour auditer les autres contrats (38). |
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—

si un audit fait apparaître des erreurs qui peuvent être considérées comme systématiques chez des contractants percevant des fonds de l'UE au titre de plusieurs contrats, aucune procédure n'est prévue pour informer les autres services de la Commission concernés à cet égard ou pour auditer les autres contrats (38).

| — | Grâce à la mise en œuvre de la réforme comptable (et notamment la création d'un registre des contrats et des entités légales), la constitution d'un réseau d'échange d'information plus général pourrait être envisagée à l'échelle de la Commission. |
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Grâce à la mise en œuvre de la réforme comptable (et notamment la création d'un registre des contrats et des entités légales), la constitution d'un réseau d'échange d'information plus général pourrait être envisagée à l'échelle de la Commission.

Résultats des tests des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes

| 6.25. | Les dossiers de la Commission ont été examinés sur la base d'un échantillon de 107 paiements (39) et de 8 engagements sélectionnés dans le domaine des politiques internes; concernant 25 paiements intermédiaires et finals prélevés dans cet échantillon, l'audit a été étendu au niveau du bénéficiaire final. Les constatations corroborent les déficiences constatées dans les systèmes (voir points 6.9-6.17). |
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6.25.

Les dossiers de la Commission ont été examinés sur la base d'un échantillon de 107 paiements (39) et de 8 engagements sélectionnés dans le domaine des politiques internes; concernant 25 paiements intermédiaires et finals prélevés dans cet échantillon, l'audit a été étendu au niveau du bénéficiaire final. Les constatations corroborent les déficiences constatées dans les systèmes (voir points 6.9-6.17).

Au niveau de la Commission, les erreurs ont été fréquentes mais pas significatives

| 6.26. | L'examen des dossiers de la Commission a montré que 58 des 107 paiements étaient affectés par des problèmes de légalité et de régularité (40). La plupart des irrégularités avaient déjà été mises en évidence l'année dernière (41); parmi celles-ci, les plus fréquentes concernaient: |
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6.26.

L'examen des dossiers de la Commission a montré que 58 des 107 paiements étaient affectés par des problèmes de légalité et de régularité (40). La plupart des irrégularités avaient déjà été mises en évidence l'année dernière (41); parmi celles-ci, les plus fréquentes concernaient:

Des paiements retardés sur des périodes dépassant un mois

| 6.27. | Le règlement financier n'a pas été respecté pour 20 % des paiements, qui ont été effectués tardivement; de plus, dans la plupart des cas, le retard a dépassé un mois (42). La Commission n'a pas évalué le montant des intérêts dus en cas de paiement tardif et n'a pas inscrit de provision à cet effet dans ses comptes. |
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6.27.

Le règlement financier n'a pas été respecté pour 20 % des paiements, qui ont été effectués tardivement; de plus, dans la plupart des cas, le retard a dépassé un mois (42). La Commission n'a pas évalué le montant des intérêts dus en cas de paiement tardif et n'a pas inscrit de provision à cet effet dans ses comptes.

| 6.27. | La Commission admet que les délais de paiement sont parfois trop longs et doivent être réduits. Dans de nombreux cas visés par la Cour dans la note de bas de page 31, elle en a cependant expliqué les raisons.
  La Commission a décidé de s’attaquer à ce problème, et des mesures ont été prises tant au niveau des circuits financiers internes qu’au niveau des modes opératoires avec les intervenants. Le niveau extrêmement faible des intérêts de retard réclamés ne justifie pas qu’une provision doive être constituée. |
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6.27.

La Commission admet que les délais de paiement sont parfois trop longs et doivent être réduits. Dans de nombreux cas visés par la Cour dans la note de bas de page 31, elle en a cependant expliqué les raisons.

La Commission a décidé de s’attaquer à ce problème, et des mesures ont été prises tant au niveau des circuits financiers internes qu’au niveau des modes opératoires avec les intervenants. Le niveau extrêmement faible des intérêts de retard réclamés ne justifie pas qu’une provision doive être constituée.

Non-respect du règlement financier en ce qui concerne les intérêts générés par les préfinancements

| 6.28. | Le règlement financier prévoit que les intérêts générés par les préfinancements au titre des fonds communautaires doivent faire l'objet d'une prévision et être inscrits au budget communautaire (43). Pour la plupart des programmes, les prévisions n'ont pas été établies de manière cohérente ou ne l'ont pas été du tout. De plus, la définition actuelle des intérêts dans les contrats est trop vague pour permettre aux services de la Commission d'établir correctement une prévision des intérêts générés (44). |
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6.28.

Le règlement financier prévoit que les intérêts générés par les préfinancements au titre des fonds communautaires doivent faire l'objet d'une prévision et être inscrits au budget communautaire (43). Pour la plupart des programmes, les prévisions n'ont pas été établies de manière cohérente ou ne l'ont pas été du tout. De plus, la définition actuelle des intérêts dans les contrats est trop vague pour permettre aux services de la Commission d'établir correctement une prévision des intérêts générés (44).

| 6.28. | La Commission a admis le problème de la proportionnalité et propose de modifier le règlement financier actuel ainsi que ses modalités d'exécution, afin de fixer des seuils de préfinancement en deçà desquels il n'y aurait pas lieu d'établir de prévision de créance ou de recouvrer les intérêts effectivement générés. En ce qui concerne la définition des intérêts, la Commission estime qu’elle est suffisamment claire, et les bénéficiaires sont tenus de les déclarer. |
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6.28.

La Commission a admis le problème de la proportionnalité et propose de modifier le règlement financier actuel ainsi que ses modalités d'exécution, afin de fixer des seuils de préfinancement en deçà desquels il n'y aurait pas lieu d'établir de prévision de créance ou de recouvrer les intérêts effectivement générés. En ce qui concerne la définition des intérêts, la Commission estime qu’elle est suffisamment claire, et les bénéficiaires sont tenus de les déclarer.

Non-respect des procédures d'octroi de subventions

| 6.29. | Sur les 43 procédures d'octroi de subventions examinées, 4 n'étaient pas régulières en raison de la composition du comité d'évaluation, de l'inéligibilité du bénéficiaire, de l'absence de décision de financement prise par l'institution ou de l'octroi d'une subvention en dehors de tout appel à propositions. Dans cinq autres cas concernant l'octroi de subventions pour des actions dans le domaine de la santé publique, il n'a pas pu être établi que des propositions complètes relatives aux projets financés avaient été présentées dans les délais fixés et, dans six cas, la procédure d'évaluation de la proposition et les résultats de celle-ci n'ont pas été documentés de manière satisfaisante. |
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6.29.

Sur les 43 procédures d'octroi de subventions examinées, 4 n'étaient pas régulières en raison de la composition du comité d'évaluation, de l'inéligibilité du bénéficiaire, de l'absence de décision de financement prise par l'institution ou de l'octroi d'une subvention en dehors de tout appel à propositions. Dans cinq autres cas concernant l'octroi de subventions pour des actions dans le domaine de la santé publique, il n'a pas pu être établi que des propositions complètes relatives aux projets financés avaient été présentées dans les délais fixés et, dans six cas, la procédure d'évaluation de la proposition et les résultats de celle-ci n'ont pas été documentés de manière satisfaisante.

| 6.29. | Dans le domaine de la recherche, le cas relevé par la Cour concerne l’attribution d’une bourse à un candidat ayant déclaré prématurément avoir obtenu son diplôme. La régularisation de cette situation est en cours.
  Dans le domaine de la santé publique, les déficiences constatées par la Cour concernent des subventions octroyées en 2000, en 2001 et en 2002 au titre des huit programmes de santé publique précédents. La décision no 1786/2002/CE a remplacé ceux-ci par un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Parallèlement, les règles et procédures de financement des actions ont été considérablement améliorées et les mesures nécessaires ont été prises pour éviter des problèmes semblables à l'avenir. |
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6.29.

Dans le domaine de la recherche, le cas relevé par la Cour concerne l’attribution d’une bourse à un candidat ayant déclaré prématurément avoir obtenu son diplôme. La régularisation de cette situation est en cours.

Dans le domaine de la santé publique, les déficiences constatées par la Cour concernent des subventions octroyées en 2000, en 2001 et en 2002 au titre des huit programmes de santé publique précédents. La décision no 1786/2002/CE a remplacé ceux-ci par un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008). Parallèlement, les règles et procédures de financement des actions ont été considérablement améliorées et les mesures nécessaires ont été prises pour éviter des problèmes semblables à l'avenir.

Nombre important d'erreurs au niveau du bénéficiaire final

Comme les années précédentes, surdéclaration des coûts par les bénéficiaires (45)

| 6.30. | Les coûts déclarés pour les sept actions relevant du 5e PC auditées au niveau du bénéficiaire final, qui représentent un montant de 6 millions d'euros, comportaient des coûts inéligibles ou n'étaient pas étayés par des pièces justificatives; dès lors, ces coûts étaient surévalués en moyenne de plus de 12 %. Ce pourcentage de surdéclarations est plus élevé que le taux moyen de 3,1 % détecté dans le cadre des audits entrepris par la Commission (voir
  tableau 6.1
  ). Pour le 5e PC, les 286 audits financiers de la Commission ont révélé un pourcentage moyen de surdéclarations de 4,6 %. |
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6.30.

Les coûts déclarés pour les sept actions relevant du 5e PC auditées au niveau du bénéficiaire final, qui représentent un montant de 6 millions d'euros, comportaient des coûts inéligibles ou n'étaient pas étayés par des pièces justificatives; dès lors, ces coûts étaient surévalués en moyenne de plus de 12 %. Ce pourcentage de surdéclarations est plus élevé que le taux moyen de 3,1 % détecté dans le cadre des audits entrepris par la Commission (voir
  tableau 6.1
  ). Pour le 5e PC, les 286 audits financiers de la Commission ont révélé un pourcentage moyen de surdéclarations de 4,6 %.

| 6.30. | Pour deux des sept cas audités par la Cour, la Commission accepte les observations et va prendre des mesures correctrices. Pour quatre cas, le processus de consultation avec les bénéficiaires est en cours. Dans un cas, la Commission ne partage pas l'interprétation de la Cour. |
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6.30.

Pour deux des sept cas audités par la Cour, la Commission accepte les observations et va prendre des mesures correctrices. Pour quatre cas, le processus de consultation avec les bénéficiaires est en cours. Dans un cas, la Commission ne partage pas l'interprétation de la Cour.

| 6.31. | Lorsque des surdéclarations de coûts ont été mises au jour, la Cour a également observé que, dans la plupart des cas, la Commission a contrôlé les déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires avant le paiement en se limitant à une simple vérification arithmétique, plutôt qu'en procédant au rapprochement des déclarations de coûts et d'un échantillon de pièces justificatives (comme l'enregistrement des temps d'exécution du travail ou les factures jointes). Ce type de vérifications effectuées sur des documents sélectionnés aurait permis de détecter les incohérences, voire les erreurs, dans les déclarations de coûts. Cela aiderait également les bénéficiaires à respecter leurs obligations concernant les documents à présenter à l'appui de leurs dépenses. |
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6.31.

Lorsque des surdéclarations de coûts ont été mises au jour, la Cour a également observé que, dans la plupart des cas, la Commission a contrôlé les déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires avant le paiement en se limitant à une simple vérification arithmétique, plutôt qu'en procédant au rapprochement des déclarations de coûts et d'un échantillon de pièces justificatives (comme l'enregistrement des temps d'exécution du travail ou les factures jointes). Ce type de vérifications effectuées sur des documents sélectionnés aurait permis de détecter les incohérences, voire les erreurs, dans les déclarations de coûts. Cela aiderait également les bénéficiaires à respecter leurs obligations concernant les documents à présenter à l'appui de leurs dépenses.

| 6.31. | Les paiements sont effectués sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires. Certaines directions générales soumettent déjà ces déclarations à des contrôles de plausibilité et demandent des pièces justificatives pour un sous-ensemble de ces coûts.
  Afin de renforcer encore la fonction de contrôle sur pièces dans le secteur de la recherche, les DG INFSO et ENTR ont lancé en 2003 un exercice pilote de contrôles sur pièces approfondis qui s'est poursuivi en 2004 et est évalué en 2005, notamment sous l'angle du rapport coût/bénéfice. Dans le cadre de ces contrôles, des renseignements supplémentaires ont été demandés, par exemple des relevés d'heures et des pièces justificatives concernant les tarifs horaires et les frais de voyage. Ces contrôles sur pièces ont donc fourni des assurances complémentaires, même si leur portée reste par définition limitée. |
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6.31.

Les paiements sont effectués sur la base des déclarations de coûts présentées par les bénéficiaires. Certaines directions générales soumettent déjà ces déclarations à des contrôles de plausibilité et demandent des pièces justificatives pour un sous-ensemble de ces coûts.

Afin de renforcer encore la fonction de contrôle sur pièces dans le secteur de la recherche, les DG INFSO et ENTR ont lancé en 2003 un exercice pilote de contrôles sur pièces approfondis qui s'est poursuivi en 2004 et est évalué en 2005, notamment sous l'angle du rapport coût/bénéfice. Dans le cadre de ces contrôles, des renseignements supplémentaires ont été demandés, par exemple des relevés d'heures et des pièces justificatives concernant les tarifs horaires et les frais de voyage. Ces contrôles sur pièces ont donc fourni des assurances complémentaires, même si leur portée reste par définition limitée.

Absence fréquente de justification pour les dépenses de personnel imputées au projet

| 6.32. | Dans la plupart des programmes relevant des politiques internes, les frais de personnel et les autres frais connexes constituent l'essentiel des remboursements: |
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6.32.

Dans la plupart des programmes relevant des politiques internes, les frais de personnel et les autres frais connexes constituent l'essentiel des remboursements:

| 6.32. | |
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6.32.

| — | pour les actions de RDT, les bénéficiaires sont tenus d'enregistrer et de certifier les heures de travail imputées au projet. Dans 50 % des cas audités par la Cour, le système mis en place par le bénéficiaire ne respectait pas les obligations contractuelles ou, dans certains cas, était même inexistant. Outre le manque d'informations probantes pertinentes, cela signifie également que des informations importantes permettant de contrôler que les frais encourus pour l'exécution des travaux décrits dans le cahier des charges étaient nécessaires font défaut. L'existence d'un système d'enregistrement du temps de travail est essentiellement vérifiée dans le cadre d'un audit ex post au niveau du bénéficiaire, |
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—

pour les actions de RDT, les bénéficiaires sont tenus d'enregistrer et de certifier les heures de travail imputées au projet. Dans 50 % des cas audités par la Cour, le système mis en place par le bénéficiaire ne respectait pas les obligations contractuelles ou, dans certains cas, était même inexistant. Outre le manque d'informations probantes pertinentes, cela signifie également que des informations importantes permettant de contrôler que les frais encourus pour l'exécution des travaux décrits dans le cahier des charges étaient nécessaires font défaut. L'existence d'un système d'enregistrement du temps de travail est essentiellement vérifiée dans le cadre d'un audit ex post au niveau du bénéficiaire,

| — | Les dispositions contractuelles prévoient que les contractants doivent dûment étayer tous les coûts dont ils demandent le remboursement à la Commission. En ce qui concerne le 5e PC, les services d'audit de la Commission ont pour pratique de tenir compte de la gravité du manquement aux dispositions contractuelles avant de décider d’appliquer des sanctions. |
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—

Les dispositions contractuelles prévoient que les contractants doivent dûment étayer tous les coûts dont ils demandent le remboursement à la Commission. En ce qui concerne le 5e PC, les services d'audit de la Commission ont pour pratique de tenir compte de la gravité du manquement aux dispositions contractuelles avant de décider d’appliquer des sanctions.

| — | dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs, la majeure partie des bénéficiaires contrôlés sur place (quatre sur cinq) n'ont pas été en mesure de fournir des éléments probants suffisants attestant que tous les frais de personnel déclarés avaient réellement été encourus et s'inscrivaient dans le cadre du projet. Cela s'explique en partie par l'absence de disposition explicite à cet égard dans les conventions de subvention prévoyant que les bénéficiaires enregistrent les heures de travail et tiennent une comptabilité attribuant les coûts à un projet particulier. Par conséquent, le montant des frais de personnel déclarés à la Commission et cofinancés par cette dernière n'est souvent qu'une simple estimation. |
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dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs, la majeure partie des bénéficiaires contrôlés sur place (quatre sur cinq) n'ont pas été en mesure de fournir des éléments probants suffisants attestant que tous les frais de personnel déclarés avaient réellement été encourus et s'inscrivaient dans le cadre du projet. Cela s'explique en partie par l'absence de disposition explicite à cet égard dans les conventions de subvention prévoyant que les bénéficiaires enregistrent les heures de travail et tiennent une comptabilité attribuant les coûts à un projet particulier. Par conséquent, le montant des frais de personnel déclarés à la Commission et cofinancés par cette dernière n'est souvent qu'une simple estimation.

| — | Imposer aux bénéficiaires l'obligation plus stricte de tenir une comptabilité analytique alourdirait considérablement la charge administrative de certains sans fournir nécessairement de plus grandes assurances à la Commission. Au lieu de cela, la DG SANCO consacre davantage d'efforts à la description et à l'analyse des projets proposés. Les projets sont désormais subdivisés en modules de travail plus faciles à évaluer et à rapprocher. Les budgets adoptés sont plus précis et plus cohérents par rapport aux ressources jugées nécessaires pour la bonne exécution des projets. |
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Imposer aux bénéficiaires l'obligation plus stricte de tenir une comptabilité analytique alourdirait considérablement la charge administrative de certains sans fournir nécessairement de plus grandes assurances à la Commission. Au lieu de cela, la DG SANCO consacre davantage d'efforts à la description et à l'analyse des projets proposés. Les projets sont désormais subdivisés en modules de travail plus faciles à évaluer et à rapprocher. Les budgets adoptés sont plus précis et plus cohérents par rapport aux ressources jugées nécessaires pour la bonne exécution des projets.

Autres problèmes

Sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique

| 6.33. | Les erreurs suivantes, faisant apparaître des déficiences affectant le système de contrôle, ont été décelées lors des tests des opérations au niveau de la Commission et à celui des bénéficiaires finals: |
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6.33.

Les erreurs suivantes, faisant apparaître des déficiences affectant le système de contrôle, ont été décelées lors des tests des opérations au niveau de la Commission et à celui des bénéficiaires finals:

| 6.33. | |
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6.33.

| — | la Commission a imputé des paiements relatifs à des actions mises en œuvre dans le cadre des programmes-cadres précédents (4e PC et 5e PC) à des crédits budgétaires opérationnels du 6e PC. Ce procédé n'est pas conforme au principe de spécialité budgétaire (46). La majorité des cas détectés (47) avait été financée sur des crédits budgétaires provenant des contributions au 6e PC de pays tiers n'appartenant pas à l'espace économique européen, |
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la Commission a imputé des paiements relatifs à des actions mises en œuvre dans le cadre des programmes-cadres précédents (4e PC et 5e PC) à des crédits budgétaires opérationnels du 6e PC. Ce procédé n'est pas conforme au principe de spécialité budgétaire (46). La majorité des cas détectés (47) avait été financée sur des crédits budgétaires provenant des contributions au 6e PC de pays tiers n'appartenant pas à l'espace économique européen,

| — | Même si les lignes budgétaires consacrées au 6e PC ne doivent normalement financer que des actions menées au titre de celui-ci, dans certains cas, elles ont été utilisées avec raison pour couvrir des dépenses liées à des contrats relevant de programmes-cadres précédents. La majorité de ces opérations ont été validées au cours du premier semestre 2003 (première année d'entrée en vigueur du 6e PC). Lorsque cela s’avère utile, l’utilisation de codes locaux permet, dans certaines DG, le suivi de ces cas.
  Des instructions claires sont disponibles, notamment dans le cadre du standard de contrôle interne no 15. À cet égard, les listes de vérifications relatives aux engagements prévoient un contrôle de la ligne budgétaire, de l'exercice, de l'article budgétaire et de toute autre subdivision pour l'imputation de la dépense. Dans certaines DG, un rappel des règles concernant la spécialisation des lignes budgétaires a été adressé aux directions opérationnelles. |
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Même si les lignes budgétaires consacrées au 6e PC ne doivent normalement financer que des actions menées au titre de celui-ci, dans certains cas, elles ont été utilisées avec raison pour couvrir des dépenses liées à des contrats relevant de programmes-cadres précédents. La majorité de ces opérations ont été validées au cours du premier semestre 2003 (première année d'entrée en vigueur du 6e PC). Lorsque cela s’avère utile, l’utilisation de codes locaux permet, dans certaines DG, le suivi de ces cas.

Des instructions claires sont disponibles, notamment dans le cadre du standard de contrôle interne no 15. À cet égard, les listes de vérifications relatives aux engagements prévoient un contrôle de la ligne budgétaire, de l'exercice, de l'article budgétaire et de toute autre subdivision pour l'imputation de la dépense. Dans certaines DG, un rappel des règles concernant la spécialisation des lignes budgétaires a été adressé aux directions opérationnelles.

| — | le coordinateur d'une action de recherche a transféré ses obligations contractuelles à un tiers sans aucune base juridique et sans l'accord de la Commission, entraînant l'inéligibilité des coûts en question (48). |
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le coordinateur d'une action de recherche a transféré ses obligations contractuelles à un tiers sans aucune base juridique et sans l'accord de la Commission, entraînant l'inéligibilité des coûts en question (48).

| — | Lorsqu'un coordinateur demandera l'intégration d'une tierce partie dans le cadre d'un contrat, la Commission en examinera soigneusement les implications scientifiques et administratives, le cas échéant, mais cela aurait pour conséquence de rendre éligibles les coûts correspondants. Un audit sur place pourrait alors être envisagé pour vérifier les dépenses sous-jacentes déclarées.
  La Commission n'aurait pas pu détecter ce cas lors du paiement car aucun certificat d'audit n'était exigé pour les paiements intermédiaires, mais celui-ci serait probablement apparu au moment du paiement final pour lequel un certificat d'audit est obligatoire. |
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Lorsqu'un coordinateur demandera l'intégration d'une tierce partie dans le cadre d'un contrat, la Commission en examinera soigneusement les implications scientifiques et administratives, le cas échéant, mais cela aurait pour conséquence de rendre éligibles les coûts correspondants. Un audit sur place pourrait alors être envisagé pour vérifier les dépenses sous-jacentes déclarées.

La Commission n'aurait pas pu détecter ce cas lors du paiement car aucun certificat d'audit n'était exigé pour les paiements intermédiaires, mais celui-ci serait probablement apparu au moment du paiement final pour lequel un certificat d'audit est obligatoire.

Fonds européen pour les réfugiés

| 6.34. | L'audit des paiements au niveau national a fait apparaître des dépenses inéligibles: |
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6.34.

L'audit des paiements au niveau national a fait apparaître des dépenses inéligibles:

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6.34.

| — | des contrats conclus par une autorité nationale pour des mesures de rapatriement concernaient des demandeurs d'asile ayant épuisé toutes les procédures d'appel et dont la demande et l'appel avaient finalement été rejetés par l'État membre où ils avaient sollicité l'asile. Ces personnes n'entrent pas dans les groupes-cibles définis dans la décision 2000/596/CE (49) du Conseil, et les dépenses correspondantes ne peuvent donc être éligibles au titre du FER, |
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des contrats conclus par une autorité nationale pour des mesures de rapatriement concernaient des demandeurs d'asile ayant épuisé toutes les procédures d'appel et dont la demande et l'appel avaient finalement été rejetés par l'État membre où ils avaient sollicité l'asile. Ces personnes n'entrent pas dans les groupes-cibles définis dans la décision 2000/596/CE (49) du Conseil, et les dépenses correspondantes ne peuvent donc être éligibles au titre du FER,

| — | La Commission considère que les dépenses occasionnées par les retours volontaires des demandeurs d'asile dont la demande est rejetée sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés. |
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—

La Commission considère que les dépenses occasionnées par les retours volontaires des demandeurs d'asile dont la demande est rejetée sont éligibles au cofinancement du Fonds européen pour les réfugiés.

| — | contrairement aux obligations légales selon lesquelles seules les dépenses liées à des retours volontaires vers le pays d'origine sont éligibles, un programme national a également financé certains départs volontaires vers des pays tiers pour des raisons particulières. |
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contrairement aux obligations légales selon lesquelles seules les dépenses liées à des retours volontaires vers le pays d'origine sont éligibles, un programme national a également financé certains départs volontaires vers des pays tiers pour des raisons particulières.

| — | Pour certains des cas mentionnés par la Cour, la base juridique du FER, qui se réfère à la notion de «pays d'origine», est interprétée comme couvrant des situations spécifiques qui vont au-delà d'une stricte référence au «pays de nationalité». C'est le cas pour les apatrides, où une telle interprétation étroite n'a pas de sens; en outre, la Convention de Genève a introduit la notion de pays de résidence habituelle. De même, d'autres circonstances spécifiques, étroitement liées à la protection de la personne, peuvent justifier une interprétation plus large comme, par exemple, dans le cas de l'ex-Yougoslavie. |
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Pour certains des cas mentionnés par la Cour, la base juridique du FER, qui se réfère à la notion de «pays d'origine», est interprétée comme couvrant des situations spécifiques qui vont au-delà d'une stricte référence au «pays de nationalité». C'est le cas pour les apatrides, où une telle interprétation étroite n'a pas de sens; en outre, la Convention de Genève a introduit la notion de pays de résidence habituelle. De même, d'autres circonstances spécifiques, étroitement liées à la protection de la personne, peuvent justifier une interprétation plus large comme, par exemple, dans le cas de l'ex-Yougoslavie.

Santé publique et protection des consommateurs

| 6.35. | Des tests de validation effectués pour les actions comprises dans l'échantillon ont révélé que, dans six cas, le bénéficiaire n'avait pas respecté les dispositions contractuelles prévues en matière d'information en ce qu'il avait présenté tardivement des rapports ou n'avait pas fourni le niveau de détail requis dans les délais prévus au contrat (les rapports étant à la base de la procédure de paiement de la Commission). |
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6.35.

Des tests de validation effectués pour les actions comprises dans l'échantillon ont révélé que, dans six cas, le bénéficiaire n'avait pas respecté les dispositions contractuelles prévues en matière d'information en ce qu'il avait présenté tardivement des rapports ou n'avait pas fourni le niveau de détail requis dans les délais prévus au contrat (les rapports étant à la base de la procédure de paiement de la Commission).

| 6.35. | La DG SANCO accepte ce retard dans la plupart des cas, pour autant qu'elle ait l'assurance raisonnable que la qualité du rapport s'en trouvera finalement améliorée. Lorsque des rapports ne satisfont pas à la norme de qualité nécessaire, le paiement est différé jusqu'à ce que le niveau de qualité requis soit atteint. |
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6.35.

La DG SANCO accepte ce retard dans la plupart des cas, pour autant qu'elle ait l'assurance raisonnable que la qualité du rapport s'en trouvera finalement améliorée. Lorsque des rapports ne satisfont pas à la norme de qualité nécessaire, le paiement est différé jusqu'à ce que le niveau de qualité requis soit atteint.

Examen des rapports annuels d'activité et des déclarations des directeurs généraux

Étendue de l'examen

| 6.36. | La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations de onze directeurs généraux (50). Elle a analysé de manière plus approfondie la cohérence des informations contenues dans les rapports annuels d'activité 2004 de trois directions générales (51) en les comparant aux résultats des audits des systèmes de contrôle et de surveillance. |
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6.36.

La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations de onze directeurs généraux (50). Elle a analysé de manière plus approfondie la cohérence des informations contenues dans les rapports annuels d'activité 2004 de trois directions générales (51) en les comparant aux résultats des audits des systèmes de contrôle et de surveillance.

Persistance des faiblesses dans la formulation des réserves par les directeurs généraux

| 6.37. | L'analyse a confirmé une nouvelle amélioration de la structure, de la présentation et de la qualité des rapports et des déclarations des directeurs généraux. |
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6.37.

L'analyse a confirmé une nouvelle amélioration de la structure, de la présentation et de la qualité des rapports et des déclarations des directeurs généraux.

6.38.

| 6.38. | Toutes les directions générales dans le domaine des politiques internes ont affirmé avoir l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle interne mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. |
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Toutes les directions générales dans le domaine des politiques internes ont affirmé avoir l'assurance raisonnable que les procédures de contrôle interne mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

6.39.

| 6.39. | Parmi les onze directions générales concernées, six ont émis une ou plusieurs réserves à propos de leur déclaration (52). La Cour a constaté que toutes les réserves formulées étaient justifiées et que les raisons qui les sous-tendent étaient, en règle générale, dûment expliquées. Toutefois, pour les deux directions générales qui n'ont émis aucune réserve, la Cour considère que les réserves suivantes auraient été justifiées: |
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Parmi les onze directions générales concernées, six ont émis une ou plusieurs réserves à propos de leur déclaration (52). La Cour a constaté que toutes les réserves formulées étaient justifiées et que les raisons qui les sous-tendent étaient, en règle générale, dûment expliquées. Toutefois, pour les deux directions générales qui n'ont émis aucune réserve, la Cour considère que les réserves suivantes auraient été justifiées:

| 6.39. | |
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6.39.

| — | suite à l'examen du rapport de la DG EAC, la Cour estime qu'une réserve aurait dû être émise quant à l'assurance que la direction générale peut fournir concernant les programmes gérés par les agences nationales dans les États membres (53). L'audit d'environ un tiers de l'ensemble des agences nationales pour les programmes en matière d'éducation et de culture (54) a montré que, dans près de la moitié de ces agences, des déficiences et des difficultés récurrentes nécessitant un plan d'action ont été constatées. Dans 10 % environ des agences nationales contrôlées, des lacunes importantes et manifestes ont été décelées, ce qui a amené la Commission à prendre des mesures visant à protéger ses intérêts financiers. Plus de 50 % du budget de la DG EAC est exécuté par le biais de la gestion centralisée indirecte, |
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suite à l'examen du rapport de la DG EAC, la Cour estime qu'une réserve aurait dû être émise quant à l'assurance que la direction générale peut fournir concernant les programmes gérés par les agences nationales dans les États membres (53). L'audit d'environ un tiers de l'ensemble des agences nationales pour les programmes en matière d'éducation et de culture (54) a montré que, dans près de la moitié de ces agences, des déficiences et des difficultés récurrentes nécessitant un plan d'action ont été constatées. Dans 10 % environ des agences nationales contrôlées, des lacunes importantes et manifestes ont été décelées, ce qui a amené la Commission à prendre des mesures visant à protéger ses intérêts financiers. Plus de 50 % du budget de la DG EAC est exécuté par le biais de la gestion centralisée indirecte,

| — | Sur la base des audits de systèmes lancés en 2004 conformément au plan d'action accompagnant la réserve de 2003, le directeur général de la DG EAC n'a pas jugé approprié de maintenir en 2004 la réserve de principe antérieure qu'appelait principalement l'incertitude liée à l'absence de tels contrôles.
  Par ailleurs, à la suite de ces audits de 2004 (qui incluaient intentionnellement les agences considérées comme comportant un risque de déficience), les agences auditées qui présentaient des faiblesses ont entrepris d'améliorer leur mode de fonctionnement; pour les trois agences présentant des déficiences significatives, des dispositions ad hoc ont été prises par la Commission et ces agences avant la fin de l'exercice.
  Tenant compte de ces réactions ainsi que des volumes budgétaires concernés par les trois agences présentant des déficiences significatives, la DG, tout en évoquant les résultats des contrôles dans le RAA, n'a pas estimé fondé de reconduire la réserve de 2003. |
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Sur la base des audits de systèmes lancés en 2004 conformément au plan d'action accompagnant la réserve de 2003, le directeur général de la DG EAC n'a pas jugé approprié de maintenir en 2004 la réserve de principe antérieure qu'appelait principalement l'incertitude liée à l'absence de tels contrôles.

Par ailleurs, à la suite de ces audits de 2004 (qui incluaient intentionnellement les agences considérées comme comportant un risque de déficience), les agences auditées qui présentaient des faiblesses ont entrepris d'améliorer leur mode de fonctionnement; pour les trois agences présentant des déficiences significatives, des dispositions ad hoc ont été prises par la Commission et ces agences avant la fin de l'exercice.

Tenant compte de ces réactions ainsi que des volumes budgétaires concernés par les trois agences présentant des déficiences significatives, la DG, tout en évoquant les résultats des contrôles dans le RAA, n'a pas estimé fondé de reconduire la réserve de 2003.

| — | dans sa contribution au rapport 2004, la structure d'audit interne de la DG SANCO a conseillé d'émettre une réserve quant au risque d'erreurs dans la gestion des subventions dans le domaine de la santé publique. La nécessité d'une telle réserve a été confirmée par des audits effectués par la Cour en ce qui concerne les actions communautaires dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. Ces audits ont mis en évidence un niveau élevé d'erreurs dans la gestion des subventions dans le domaine de la santé publique (55). La Cour est donc d'avis qu'une réserve aurait dû être émise ou, tout au moins, que les raisons de l'absence de cette réserve auraient dû être expliquées dans le rapport annuel d'activité. |
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dans sa contribution au rapport 2004, la structure d'audit interne de la DG SANCO a conseillé d'émettre une réserve quant au risque d'erreurs dans la gestion des subventions dans le domaine de la santé publique. La nécessité d'une telle réserve a été confirmée par des audits effectués par la Cour en ce qui concerne les actions communautaires dans les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. Ces audits ont mis en évidence un niveau élevé d'erreurs dans la gestion des subventions dans le domaine de la santé publique (55). La Cour est donc d'avis qu'une réserve aurait dû être émise ou, tout au moins, que les raisons de l'absence de cette réserve auraient dû être expliquées dans le rapport annuel d'activité.

| — | La DG SANCO a soigneusement examiné l'importance relative des résultats de l'audit réalisé par sa capacité d'audit interne concernant la gestion des subventions. Elle a conclu que des améliorations significatives avaient été apportées ou étaient en cours et que, même si tous les problèmes n'avaient pas été résolus ou étaient encore en suspens en 2004, ils étaient connus et suffisamment maîtrisés. Tandis que la Cour des comptes se concentre essentiellement sur la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes, l'avis du directeur général se fonde sur l'assurance globale, fournie par les divers systèmes de contrôle, que les risques importants (incidence et probabilité) sont suffisamment gérés ou contrôlés pour les empêcher de se concrétiser et de nuire à la Commission. |
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La DG SANCO a soigneusement examiné l'importance relative des résultats de l'audit réalisé par sa capacité d'audit interne concernant la gestion des subventions. Elle a conclu que des améliorations significatives avaient été apportées ou étaient en cours et que, même si tous les problèmes n'avaient pas été résolus ou étaient encore en suspens en 2004, ils étaient connus et suffisamment maîtrisés. Tandis que la Cour des comptes se concentre essentiellement sur la régularité et la légalité des opérations sous-jacentes, l'avis du directeur général se fonde sur l'assurance globale, fournie par les divers systèmes de contrôle, que les risques importants (incidence et probabilité) sont suffisamment gérés ou contrôlés pour les empêcher de se concrétiser et de nuire à la Commission.

Suivi d'observations antérieures formulées dans le cadre de la DAS

| 6.40. | En ce qui concerne les audits ex post réalisés auprès des bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT, la Commission reconsidère à présent son objectif consistant à procéder au contrôle de 10 % des contractants du 5e PC en 2006/2007 (voir point 6.20) et a adopté une approche d'audit commune pour le 6e PC. Il reste encore à définir des objectifs d'audit mesurables pour le 6e PC et à conclure un contrat-cadre relatif à l'audit de ce dernier avec un cabinet d'audit externe (voir
  annexe 1
  , point 1.a). |
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6.40.

En ce qui concerne les audits ex post réalisés auprès des bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT, la Commission reconsidère à présent son objectif consistant à procéder au contrôle de 10 % des contractants du 5e PC en 2006/2007 (voir point 6.20) et a adopté une approche d'audit commune pour le 6e PC. Il reste encore à définir des objectifs d'audit mesurables pour le 6e PC et à conclure un contrat-cadre relatif à l'audit de ce dernier avec un cabinet d'audit externe (voir
  annexe 1
  , point 1.a).

| 6.40. | La Commission renvoie aux observations qu'elle a formulées concernant le point 6.20 ci-dessus mais souligne également que d'importantes activités d'audit axées sur les contrats du 5e PC sont toujours en cours, les DG responsables de la recherche ayant lancé en 2005 quelque 280 audits supplémentaires. Ces audits seront effectués par le cabinet externe avec lequel un contrat-cadre de services d'audit a été conclu vers la fin de 2004.
  Le rôle des unités d'audit externe dans le cadre du 6e PC, par rapport au 5e PC, doit tenir compte de l'instauration de certificats d'audit. L'audit externe doit tout d'abord vérifier le fonctionnement et la fiabilité du système de délivrance des certificats d'audit et assurer le suivi des demandes d'audit particulières formulées par les services opérationnels, plutôt que de fournir une assurance quant aux déclarations de coûts d'un nombre donné de contractants, comme c'était le cas pour le 5e PC. L'objectif de la Commission en matière d'audit pour le 6e PC devra prendre cette évolution en considération. |
| --- | --- |

6.40.

La Commission renvoie aux observations qu'elle a formulées concernant le point 6.20 ci-dessus mais souligne également que d'importantes activités d'audit axées sur les contrats du 5e PC sont toujours en cours, les DG responsables de la recherche ayant lancé en 2005 quelque 280 audits supplémentaires. Ces audits seront effectués par le cabinet externe avec lequel un contrat-cadre de services d'audit a été conclu vers la fin de 2004.

Le rôle des unités d'audit externe dans le cadre du 6e PC, par rapport au 5e PC, doit tenir compte de l'instauration de certificats d'audit. L'audit externe doit tout d'abord vérifier le fonctionnement et la fiabilité du système de délivrance des certificats d'audit et assurer le suivi des demandes d'audit particulières formulées par les services opérationnels, plutôt que de fournir une assurance quant aux déclarations de coûts d'un nombre donné de contractants, comme c'était le cas pour le 5e PC. L'objectif de la Commission en matière d'audit pour le 6e PC devra prendre cette évolution en considération.

| 6.41. | En ce qui concerne le programme RTE-T, les aspects clés ayant fait précédemment l'objet d'observations antérieures se rapportent aux audits ex post des actions RTE-T et à la vérification de l'éligibilité des coûts. La DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, définir des modèles de déclaration de coûts ou de rapport de suivi financier et distinguer clairement la portée des deux principales formes d'aide, à savoir les études et les travaux (voir
  annexe 1
  , points 1.b et 2). |
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6.41.

En ce qui concerne le programme RTE-T, les aspects clés ayant fait précédemment l'objet d'observations antérieures se rapportent aux audits ex post des actions RTE-T et à la vérification de l'éligibilité des coûts. La DG TREN devrait prendre des mesures supplémentaires pour atteindre son objectif d'audit, définir des modèles de déclaration de coûts ou de rapport de suivi financier et distinguer clairement la portée des deux principales formes d'aide, à savoir les études et les travaux (voir
  annexe 1
  , points 1.b et 2).

| 6.41. | La DG TREN a audité 50 % des montants totaux liés aux paiements finaux, ce qui excède largement l'objectif de 35 %.
  Par suite de l'évaluation des risques et de la couverture géographique sur lesquelles s'est fondé le processus de sélection des audits, l'objectif d'auditer 20 % des projets clôturés en 2003 n'a pas été pleinement rempli en 2004.
  Cet objectif sera réévalué pour 2005 et ajusté si nécessaire.
  La DG TREN a élaboré un modèle de déclaration des coûts qui doit être certifié, ainsi qu'un formulaire d'évaluation technique et financière. Tous deux figurent en annexe des décisions financières de 2005.
  Des définitions claires des travaux et des études figurent dans les formulaires de candidature ainsi que dans le projet de nouveau règlement RTE [COM(2004) 475 (article 2, points 5 et 6)]. |
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6.41.

La DG TREN a audité 50 % des montants totaux liés aux paiements finaux, ce qui excède largement l'objectif de 35 %.

Par suite de l'évaluation des risques et de la couverture géographique sur lesquelles s'est fondé le processus de sélection des audits, l'objectif d'auditer 20 % des projets clôturés en 2003 n'a pas été pleinement rempli en 2004.

Cet objectif sera réévalué pour 2005 et ajusté si nécessaire.

La DG TREN a élaboré un modèle de déclaration des coûts qui doit être certifié, ainsi qu'un formulaire d'évaluation technique et financière. Tous deux figurent en annexe des décisions financières de 2005.

Des définitions claires des travaux et des études figurent dans les formulaires de candidature ainsi que dans le projet de nouveau règlement RTE [COM(2004) 475 (article 2, points 5 et 6)].

Conclusions et recommandations

| 6.42. | L'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance a révélé qu'en dépit des progrès réalisés, toutes les exigences de base des standards de contrôle interne dans le domaine des politiques internes ne sont pas encore mises en œuvre intégralement (voir points 6.6-6.8) et que des déficiences spécifiques existent dans les systèmes du 6e PC, du FER et du domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (voir points 6.9-6.17). |
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6.42.

L'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance a révélé qu'en dépit des progrès réalisés, toutes les exigences de base des standards de contrôle interne dans le domaine des politiques internes ne sont pas encore mises en œuvre intégralement (voir points 6.6-6.8) et que des déficiences spécifiques existent dans les systèmes du 6e PC, du FER et du domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (voir points 6.9-6.17).

| 6.42. | La Commission s'efforce d'assurer une mise en œuvre homogène du Fonds européen pour les réfugiés au niveau des États membres. Il faut également rappeler que les points relevés par la Cour des comptes ne concernent qu'un seul État membre; des mesures correctrices ont déjà été mises en œuvre.
  La Commission poursuit ses efforts en vue de perfectionner ses systèmes de gestion, notamment la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir les points 6.6 à 6.9). |
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6.42.

La Commission s'efforce d'assurer une mise en œuvre homogène du Fonds européen pour les réfugiés au niveau des États membres. Il faut également rappeler que les points relevés par la Cour des comptes ne concernent qu'un seul État membre; des mesures correctrices ont déjà été mises en œuvre.

La Commission poursuit ses efforts en vue de perfectionner ses systèmes de gestion, notamment la mise en œuvre des standards de contrôle interne (voir les points 6.6 à 6.9).

| 6.43. | Les déficiences relevées dans les systèmes de contrôle et de surveillance et mises au jour par les résultats des tests de validation réalisés par la Cour montrent l'importance de la fonction d'audit ex post comme élément du système de contrôle interne de la Commission en termes d'efficacité. Une réduction du nombre d'audits, comme ce fut le cas dans certains domaines des politiques internes en 2004 (voir point 6.20), ne se justifie donc pas. De même, comme la Cour l'a signalé les années précédentes, le suivi des audits, et en particulier le recouvrement des fonds communautaires, est souvent trop lent (voir points 6.23-6.24). |
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6.43.

Les déficiences relevées dans les systèmes de contrôle et de surveillance et mises au jour par les résultats des tests de validation réalisés par la Cour montrent l'importance de la fonction d'audit ex post comme élément du système de contrôle interne de la Commission en termes d'efficacité. Une réduction du nombre d'audits, comme ce fut le cas dans certains domaines des politiques internes en 2004 (voir point 6.20), ne se justifie donc pas. De même, comme la Cour l'a signalé les années précédentes, le suivi des audits, et en particulier le recouvrement des fonds communautaires, est souvent trop lent (voir points 6.23-6.24).

| 6.43. | La Commission devra revoir son objectif global d'audit de 10 % des contrats relevant du 5e PC, car le nombre final de ceux qui sont susceptibles d'être soumis à un audit est nettement plus élevé qu'escompté (voir la réponse au point 6.20). La mise en œuvre dans les délais des mesures correctrices fait l'objet d'un suivi rapproché. |
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6.43.

La Commission devra revoir son objectif global d'audit de 10 % des contrats relevant du 5e PC, car le nombre final de ceux qui sont susceptibles d'être soumis à un audit est nettement plus élevé qu'escompté (voir la réponse au point 6.20). La mise en œuvre dans les délais des mesures correctrices fait l'objet d'un suivi rapproché.

| 6.44. | Comme les années précédentes, les tests des opérations dans le domaine des politiques internes pour 2004 font apparaître un taux élevé d'erreurs au niveau des bénéficiaires, ce qui a affecté la légalité et la régularité des opérations. Aucune amélioration majeure n'a été constatée dans ce domaine, ce qui corrobore également les propres constatations d'audit de la Commission. Des cas de surdéclaration des coûts, de déclaration de dépenses inéligibles et de non-respect des délais de paiement ont été constatés dans tous les domaines des politiques internes contrôlés par la Cour. Ces erreurs proviennent souvent de la complexité des règles applicables et des lignes directrices, ainsi que d'un manque de clarté et de précision dans les instructions fournies (voir points 6.25-6.35). |
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6.44.

Comme les années précédentes, les tests des opérations dans le domaine des politiques internes pour 2004 font apparaître un taux élevé d'erreurs au niveau des bénéficiaires, ce qui a affecté la légalité et la régularité des opérations. Aucune amélioration majeure n'a été constatée dans ce domaine, ce qui corrobore également les propres constatations d'audit de la Commission. Des cas de surdéclaration des coûts, de déclaration de dépenses inéligibles et de non-respect des délais de paiement ont été constatés dans tous les domaines des politiques internes contrôlés par la Cour. Ces erreurs proviennent souvent de la complexité des règles applicables et des lignes directrices, ainsi que d'un manque de clarté et de précision dans les instructions fournies (voir points 6.25-6.35).

| 6.44. | Il n'est plus possible de modifier le cadre juridique et financier applicable aux projets relevant du 5e PC examinés ici. Cependant, la Commission s'est efforcée d'améliorer le mode de gestion des projets appliqué par ses services et par les contractants, notamment dans le cadre du groupe interservices institué par le plan d'action du RAA 2001. Des simplifications ont été apportées ou sont proposées pour le 6e et le 7e PC. Des progrès ont été accomplis, et ces questions font toujours l'objet d'un suivi minutieux. |
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6.44.

Il n'est plus possible de modifier le cadre juridique et financier applicable aux projets relevant du 5e PC examinés ici. Cependant, la Commission s'est efforcée d'améliorer le mode de gestion des projets appliqué par ses services et par les contractants, notamment dans le cadre du groupe interservices institué par le plan d'action du RAA 2001. Des simplifications ont été apportées ou sont proposées pour le 6e et le 7e PC. Des progrès ont été accomplis, et ces questions font toujours l'objet d'un suivi minutieux.

| 6.45. | La structure, la présentation et le contenu des rapports annuels d'activité 2004 se sont améliorés par rapport à 2003. Les réserves formulées dans les déclarations du directeur général étaient justifiées. Toutefois, dans deux cas (voir points 6.36-6.39), il aurait fallu émettre des réserves supplémentaires. |
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6.45.

La structure, la présentation et le contenu des rapports annuels d'activité 2004 se sont améliorés par rapport à 2003. Les réserves formulées dans les déclarations du directeur général étaient justifiées. Toutefois, dans deux cas (voir points 6.36-6.39), il aurait fallu émettre des réserves supplémentaires.

| 6.45. | Dans le premier cas, tenant compte du suivi du plan d'action mis en place en lien avec la réserve 2003, il n'a plus paru fondé de maintenir une réserve en 2004 à propos d'un mode de gestion qui a toutefois été dûment commenté dans le corps du rapport 2004. Concernant le deuxième cas, le directeur général a estimé que les problèmes décelés étaient dûment maîtrisés et n'appelaient pas de réserve. |
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6.45.

Dans le premier cas, tenant compte du suivi du plan d'action mis en place en lien avec la réserve 2003, il n'a plus paru fondé de maintenir une réserve en 2004 à propos d'un mode de gestion qui a toutefois été dûment commenté dans le corps du rapport 2004. Concernant le deuxième cas, le directeur général a estimé que les problèmes décelés étaient dûment maîtrisés et n'appelaient pas de réserve.

Conclusion générale

| 6.46. | En dépit des progrès réalisés dans certains domaines, les constatations d'audit relatives aux systèmes de contrôle et de surveillance et les résultats des tests des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes ne fournissent pas une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. Comme les années précédentes, cette conclusion est corroborée par les propres constations d'audit de la Commission ainsi que par les réserves formulées par les directeurs généraux. |
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6.46.

En dépit des progrès réalisés dans certains domaines, les constatations d'audit relatives aux systèmes de contrôle et de surveillance et les résultats des tests des opérations sous-jacentes dans le domaine des politiques internes ne fournissent pas une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. Comme les années précédentes, cette conclusion est corroborée par les propres constations d'audit de la Commission ainsi que par les réserves formulées par les directeurs généraux.

| 6.46. | La Commission poursuit ses efforts pour réduire la fréquence et l'incidence des erreurs dans les déclarations des bénéficiaires. L’amélioration des contrôles internes se poursuit dans le cadre de la communication de la Commission «concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré». Pour le 7e PC, la proposition de la Commission vise entre autres à la simplification des systèmes. |
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6.46.

La Commission poursuit ses efforts pour réduire la fréquence et l'incidence des erreurs dans les déclarations des bénéficiaires. L’amélioration des contrôles internes se poursuit dans le cadre de la communication de la Commission «concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré». Pour le 7e PC, la proposition de la Commission vise entre autres à la simplification des systèmes.

| 6.47. | La Cour recommande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire le risque d'erreurs et, à cet effet: |
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6.47.

La Cour recommande à la Commission de poursuivre ses efforts afin de réduire le risque d'erreurs et, à cet effet:

| 6.47. | Pour donner suite à ces recommandations, et comme elle l'a annoncé dans sa communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission entend présenter avant la fin de l'année un plan d'action pour combler les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place et les principes généraux définis par la Cour dans son avis no 2/2004 relatif au modèle de contrôle unique. |
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6.47.

Pour donner suite à ces recommandations, et comme elle l'a annoncé dans sa communication concernant une feuille de route pour un cadre de contrôle interne intégré, la Commission entend présenter avant la fin de l'année un plan d'action pour combler les lacunes qui, de son point de vue, existent entre le cadre de contrôle en place et les principes généraux définis par la Cour dans son avis no 2/2004 relatif au modèle de contrôle unique.

| — | de modifier le cadre juridique pour simplifier les systèmes de remboursement des dépenses par un recours accru aux paiements sur la base de contributions fixes, de barèmes et de taux forfaitaires (56), |
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de modifier le cadre juridique pour simplifier les systèmes de remboursement des dépenses par un recours accru aux paiements sur la base de contributions fixes, de barèmes et de taux forfaitaires (56),

| — | De manière générale, les propositions de révision tant du règlement financier que des modalités d'exécution recherchent la simplification des règles et des procédures, notamment pour les subventions de faible volume. Il est prévu que la révision du règlement financier et des modalités d'exécution entre en vigueur au 1er janvier 2007.
  Dans ce cas, les règles de participation qui doivent être proposées pour le 7e PC pourront profiter des nouvelles possibilités offertes par le règlement financier révisé. |
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De manière générale, les propositions de révision tant du règlement financier que des modalités d'exécution recherchent la simplification des règles et des procédures, notamment pour les subventions de faible volume. Il est prévu que la révision du règlement financier et des modalités d'exécution entre en vigueur au 1er janvier 2007.

Dans ce cas, les règles de participation qui doivent être proposées pour le 7e PC pourront profiter des nouvelles possibilités offertes par le règlement financier révisé.

| — | de clarifier les procédures et les instructions concernant les différents programmes, |
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de clarifier les procédures et les instructions concernant les différents programmes,

| — | Une partie des efforts de simplification déployés par la Commission porte sur la clarification des procédures. |
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Une partie des efforts de simplification déployés par la Commission porte sur la clarification des procédures.

| — | d'exploiter les erreurs mises au jour dans le cadre des audits ex post afin d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle, |
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d'exploiter les erreurs mises au jour dans le cadre des audits ex post afin d'améliorer les systèmes de gestion et de contrôle,

| — | Les DG concernées poursuivront leurs efforts à cet égard. |
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Les DG concernées poursuivront leurs efforts à cet égard.

| — | de prendre rapidement des mesures lorsque les audits font apparaître des possibilités de recouvrement, |
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de prendre rapidement des mesures lorsque les audits font apparaître des possibilités de recouvrement,

| — | Les procédures mises en œuvre prévoient que des mesures soient prises sans délai pour le recouvrement des montants indûment versés. Des rapports de gestion réguliers sont publiés à ce propos. |
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Les procédures mises en œuvre prévoient que des mesures soient prises sans délai pour le recouvrement des montants indûment versés. Des rapports de gestion réguliers sont publiés à ce propos.

| — | de garantir la mise en œuvre efficace des standards de contrôle interne. |
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de garantir la mise en œuvre efficace des standards de contrôle interne.

| — | La mise en œuvre efficace des standards de contrôle interne est une préoccupation permanente. Les services de la Commission poursuivront cet objectif en évitant d'alourdir excessivement la charge administrative. |
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La mise en œuvre efficace des standards de contrôle interne est une préoccupation permanente. Les services de la Commission poursuivront cet objectif en évitant d'alourdir excessivement la charge administrative.

SUIVI DU RAPPORT SPÉCIAL No 11/2003 «LIFE»

| 6.48. | Le rapport spécial no 11/2003 de la Cour était centré notamment sur la gestion de la deuxième phase de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE II, 1996-1999) (57). |
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6.48.

Le rapport spécial no 11/2003 de la Cour était centré notamment sur la gestion de la deuxième phase de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE II, 1996-1999) (57).

6.49.

| 6.49. | Les principales recommandations formulées par la Cour concernaient:






  — | une meilleure définition des objectifs du programme et une clarification du lien avec la stratégie communautaire dans le domaine de l'environnement, |
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Les principales recommandations formulées par la Cour concernaient:

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une meilleure définition des objectifs du programme et une clarification du lien avec la stratégie communautaire dans le domaine de l'environnement,

| — | une meilleure organisation de la gestion par la généralisation du recours à des experts externes, le renforcement de la complémentarité avec d'autres mesures communautaires et la révision des règles d'éligibilité, |
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une meilleure organisation de la gestion par la généralisation du recours à des experts externes, le renforcement de la complémentarité avec d'autres mesures communautaires et la révision des règles d'éligibilité,

| — | un renforcement du suivi, du contrôle et de l'évaluation, grâce à une meilleure utilisation des auditeurs externes, ainsi que la mise en œuvre de stratégies pour la diffusion des résultats. |
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un renforcement du suivi, du contrôle et de l'évaluation, grâce à une meilleure utilisation des auditeurs externes, ainsi que la mise en œuvre de stratégies pour la diffusion des résultats.

6.50.

| 6.50. | La Commission a donné suite à la plupart des recommandations de la Cour; toutefois: |
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La Commission a donné suite à la plupart des recommandations de la Cour; toutefois:

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6.50.

| — | il reste à mieux définir les objectifs du programme, |
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il reste à mieux définir les objectifs du programme,

| — | Le 15 septembre 2004, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement no 1682/2004 prolongeant le programme LIFE III jusqu'au 31 décembre 2006. Celui-ci expose plus clairement les objectifs du programme (58); |
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Le 15 septembre 2004, le Conseil et le Parlement européen ont adopté le règlement no 1682/2004 prolongeant le programme LIFE III jusqu'au 31 décembre 2006. Celui-ci expose plus clairement les objectifs du programme (58);

| — | bien que le nombre de contrats LIFE audités ait augmenté dans les années qui ont suivi la publication du rapport spécial, les missions d'audit sont toujours de nature financière et n'évaluent pas les réalisations, |
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bien que le nombre de contrats LIFE audités ait augmenté dans les années qui ont suivi la publication du rapport spécial, les missions d'audit sont toujours de nature financière et n'évaluent pas les réalisations,

| — | la Commission doit encore mettre en place des pratiques de bonne gestion financière pour l'évaluation des résultats des projets. |
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la Commission doit encore mettre en place des pratiques de bonne gestion financière pour l'évaluation des résultats des projets.

| — | (deuxième et troisième tirets) La Commission estime que les visites d'audit ont pour finalité première de procéder à un contrôle financier, en vérifiant que les coûts déclarés sont éligibles et justifiés par des pièces adéquates. Les réalisations techniques des projets sont déjà évaluées tant par les équipes d'assistance technique composées d'experts externes que par le personnel de la Commission. Cependant, la Commission a aussi élaboré — et teste actuellement — une carte de score pour évaluer les projets au regard d'un certain nombre de critères particuliers. Ce modèle, dont le rôle est de désigner les meilleurs projets, essentiellement à des fins de communication, est appliqué par les équipes de suivi externes au moment de la publication du rapport final. |
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(deuxième et troisième tirets) La Commission estime que les visites d'audit ont pour finalité première de procéder à un contrôle financier, en vérifiant que les coûts déclarés sont éligibles et justifiés par des pièces adéquates. Les réalisations techniques des projets sont déjà évaluées tant par les équipes d'assistance technique composées d'experts externes que par le personnel de la Commission. Cependant, la Commission a aussi élaboré — et teste actuellement — une carte de score pour évaluer les projets au regard d'un certain nombre de critères particuliers. Ce modèle, dont le rôle est de désigner les meilleurs projets, essentiellement à des fins de communication, est appliqué par les équipes de suivi externes au moment de la publication du rapport final.

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(1)  La principale exception est le Fonds européen pour les réfugiés, dont la gestion est partagée avec les États membres; voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.15.

(2)  Comme les principaux programmes financés par l'UE dans le domaine des politiques internes sont gérés directement par la Commission, les institutions de contrôle nationales ne couvrent généralement pas ce domaine.

(3)  Le 6e PC est destiné à soutenir des actions directes et indirectes de RDT portant sur des domaines scientifiques ciblés et encourageant le développement et la coordination de politiques nationales de recherche dans l'Union européenne. Le 6e PC est géré conjointement par cinq directions générales de la Commission (à savoir celles de la recherche, de la société de l'information et des médias, de l'énergie et des transports, des entreprises et de l'industrie ainsi que de la pêche et des affaires maritimes). En 2004, le budget total alloué au 6e PC, qui couvre la période 2002-2006, est passé de 17 500 à 19 235 millions d'euros, à la suite de l'élargissement de l'Union européenne à vingt-cinq membres. Les décisions applicables en la matière sont la décision no 1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil (JOL 232 du 29.8.2002, p. 1) ainsi que la décision 2002/668/Euratom du Conseil (JO L 232 du 29.8.2002, p. 34).

(4)  Les programmes mis en œuvre par la direction générale de la justice, de la liberté et de la sécurité concernent le titre 18 du budget (Espace de liberté, de sécurité et de justice). Les crédits d'engagement se sont élevés à 511 millions d'euros en 2004.

(5)  La direction générale de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO) est chargée de la mise en œuvre des activités communautaires dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que des mesures de sécurité alimentaire, vétérinaires et phytosanitaires.

(6)  À savoir les directions générales de la recherche (DG RTD), de la société de l'information et des médias (DG INFSO), de l'énergie et des transports (DG TREN), de la santé et de la protection des consommateurs (DG SANCO), des entreprises et de l'industrie (DG ENTR), de l'emploi, des affaires sociales et de l'égalité des chances (DG EMPL), de l'éducation et de la culture (DG EAC), le centre commun de recherche (CCR), les directions générales de la justice, de la liberté et de la sécurité (DG JLS), de l'environnement (DG ENV), de la concurrence (DG COMP) et du marché intérieur et des services (DG MARKT).

(7)  Standard de contrôle interne (SCI) 11, «Analyse et gestion du risque», SCI 12, «Information ad hoc en matière de gestion», SCI 14 «Signalement d'irrégularités», SCI 17 «Surveillance», SCI 18 «Relevé des exceptions», SCI 20 «Identification et correction des insuffisances du contrôle interne», SCI 21 «Rapports d'audit» et SCI 22 «Structure d'audit interne».

(8)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.5, premier alinéa.

(9)  Voir les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC), point 135.

(10)  Pour le 6e PC: un échantillon de quatorze paiements sélectionnés de manière à couvrir tous les sous-programmes et services. Pour le FER: un échantillon de paiements concernant huit États membres, avec une extension de la vérification jusqu'au bénéficiaire final pour les paiements intermédiaires dans trois États membres. Pour la protection de la santé publique et des consommateurs: un échantillon de vingt paiements au niveau de la Commission, avec une extension de la vérification jusqu'au bénéficiaire final dans cinq cas.

(11)  Voir les recommandations formulées par la Cour dans son rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC), points 124-126.

(12)  Voir le rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.9, et le rapport spécial no 1/2004, points 82-85.

(13)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.9.

(14)  Article 14 du règlement (CE) no 2321/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en œuvre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne (2002-2006). Le coût de la certification est intégralement remboursé par le Fonds communautaire concerné.

(15)  Le nombre de certificats d'audit émis pour le 6e PC en 2004 était environ de dix. Les coûts inéligibles concernent les deux cas audités par la Cour. De plus, dans l'un de ces deux cas, les auditeurs n'ont pas détecté le fait que l'avance avait été investie dans des fonds communs de placement et que les intérêts correspondants n'avaient pas été déclarés. Les montants n'étaient pas vraiment importants, mais cela met en évidence une limitation de la procédure de certification.

(16)  Article 18 de la décision 2000/596/CE du Conseil du 28 septembre 2000 établissant un Fonds européen pour les réfugiés et article 5 de la décision 2002/307/CE de la Commission du 18 décembre 2001 portant modalités d'exécution de la décision 2000/596/CE du Conseil en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les procédures de mise en œuvre des corrections financières dans le cadre des actions cofinancées par le Fonds européen pour les réfugiés.

(17)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.16.

(18)  Parmi les tâches déléguées figuraient la signature de contrats, le recouvrement de fonds et des paiements sans autorisation préalable de l'autorité nationale, ce qui est contraire à l'article 57 du règlement financier: «Les tâches susceptibles d'être confiées, par voie contractuelle, à des entités ou à des organismes extérieurs de droit privé autres que ceux investis d'une mission de service public sont des tâches d'expertise technique et des tâches administratives, préparatoires ou accessoires qui n'impliquent ni mission de puissance publique ni exercice d'un pouvoir discrétionnaire d'appréciation.»

(19)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, points 6.12-6.26.

(20)  L'actuel programme communautaire de santé publique, doté d'un budget total de 312 millions d'euros pour la période 2003-2008, a remplacé huit programmes d'action différents mis en œuvre avant 2003. Les projets visent à améliorer les informations relatives aux questions de santé publique, à renforcer la capacité de répondre aux menaces pour la santé ou à prendre en compte des facteurs déterminants pour la santé.

(21)  La décision-cadre relative au financement des activités communautaires à mener à l'appui de la politique des consommateurs prévoit un budget de 72 millions d'euros pour la période 2004-2007.

(22)  Cette mesure est applicable pour le sixième programme-cadre de recherche et pour le programme LIFE. Dans le domaine de la RDT, le certificat n'est normalement nécessaire que pour les demandes de paiement final relevant du 6e PC de chaque tranche des contrats. En 2004, seul un nombre très réduit de paiements finals au titre du sixième programme-cadre avait déjà été effectué.

(23)  À l'exclusion des recouvrements d'un montant de 95,5 millions d'euros pour des actions dans le domaine vétérinaire en 2003.

(24)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.43.

(25)  Définitions des termes utilisés dans le présent tableau:

| — | Nombre d'audits terminés: nombre d'audits financiers relatifs à tout bénéficiaire individuel ayant fait l'objet d'un rapport d'audit définitif en 2004. |
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Nombre d'audits terminés: nombre d'audits financiers relatifs à tout bénéficiaire individuel ayant fait l'objet d'un rapport d'audit définitif en 2004.

| — | Nombre de contrats ouverts: nombre de contrats signés au cours de l’année et n’ayant pas encore été réalisés, auquel il convient d’ajouter le nombre de contrats ouverts au début de l’année, qui n’ont pas été réalisés au cours de celle-ci. Un «contrat réalisé» est un contrat dont les dispositions ont été exécutées, pour lequel l'ensemble des contrôles financiers et techniques ont été opérés et le paiement final a été effectué. |
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—

Nombre de contrats ouverts: nombre de contrats signés au cours de l’année et n’ayant pas encore été réalisés, auquel il convient d’ajouter le nombre de contrats ouverts au début de l’année, qui n’ont pas été réalisés au cours de celle-ci. Un «contrat réalisé» est un contrat dont les dispositions ont été exécutées, pour lequel l'ensemble des contrôles financiers et techniques ont été opérés et le paiement final a été effectué.

| — | Le terme «contrat» porte à la fois sur les contrats (qu’il s’agisse d’actions à frais partagés ou de contrats passés à l’issue d’une procédure d’adjudication) et sur les subventions (lorsqu’une convention de financement a été signée). |
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Le terme «contrat» porte à la fois sur les contrats (qu’il s’agisse d’actions à frais partagés ou de contrats passés à l’issue d’une procédure d’adjudication) et sur les subventions (lorsqu’une convention de financement a été signée).

| — | Montant des contrats examinés: montant réel des contrats uniquement examinés sur place pour le contractant examiné (non pas le montant total du contrat mais la part correspondante au participant examiné et seulement pour les contrats examinés sur place auprès du contractant et non pas l'ensemble de ses contrats passés avec la Commission). |
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Montant des contrats examinés: montant réel des contrats uniquement examinés sur place pour le contractant examiné (non pas le montant total du contrat mais la part correspondante au participant examiné et seulement pour les contrats examinés sur place auprès du contractant et non pas l'ensemble de ses contrats passés avec la Commission).

(26)  Y compris les mesures de recherche, relatives à la collecte des données (la direction générale de la pêche a commencé à examiner ces mesures en 2004) et de contôle de la pêche.

(27)  Le nombre d'audits comprend deux audits «Idea» (Identification des animaux) effectués aux Pays-Bas et en Espagne au titre de la ligne budgétaire B1-3 6 0.

(28)  Les montants sont mentionnés à titre indicatif au moment de la rédaction du rapport.

(29)  Le montant correspond aux sommes à recouvrer des contrats ouverts.

(30)  Les montants recouvrés en 2004 à la suite des audits effectués en 2003 seront déclarés en 2005 quand les rapports d'audit finals seront publiés.

(31)  Inclut uniquement les domaines de la santé publique et de la protection des consommateurs. Le montant des contrats examinés correspond au montant du financement de l'UE. Les montants recouvrables correspondent à la part communautaire de coûts inéligibles.

(32)  DG TREN: ce montant correspond au chiffre avant l'application du taux de cofinancement. Le montant recouvrable après l'application de ce taux est de 0,82 million d'euros.

(33)  DG TREN: ce montant correspond au chiffre avant l'application du taux de cofinancement. Le montant recouvrable après l'application de ce taux est de 7,1 millions d'euros.

Source: Commission européenne.

(34)  Il convient de noter que 17 audits terminés par la DG ENTR en 2003 (couvrant 20 contrats relevant du 5e PC) ont été transférés à la DG INFSO et clôturés par celle-ci en 2004. Le nombre d'audits terminés par la DG ENTR au cours de l'année 2003 (ainsi que le nombre de contrats examinés) a été modifié en conséquence.

NB: Le nombre total de contractants du 5e PC (CE et Euratom) s'élève à 23 375. Par conséquent, l'objectif du 5e PC de la Commission est de 2 337 audits terminés.

Toutefois, le nombre de 23 375 doit être affiné car il contient des répétitions inutiles des contractants.

Il contient un nombre considérable de contractants moins importants, c'est-à-dire des contractants dont la contribution est inférieure à 20 000 euros.

Source: Commission.

(35)  Des observations analogues ont déjà été formulées au point 6.52 du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002 pour la DG RTD et au point 6.33 du rapport annuel de la Cour relatif à l'exercice 2003 pour les audits de la DG EAC.

(36)  Ce délai comprend la période contradictoire avec le contractant. La décision de mise en œuvre sert de base au lancement des mesures correctrices; les résultats de l'audit sont distribués aux unités opérationnelles pour la mise en œuvre.

Source: Analyse de la Cour des comptes.

(37)  L'analyse a porté sur un échantillon de 58 rapports établis en 2003 et en 2004, incluant 90 projets. Les contrats relatifs aux projets correspondants ont été signés entre 1994 et 2003 (dont la plupart entre 1998 et 2001).

(38)  La même observation figurait au point 6.33 du rapport annuel relatif à l'exercice 2003 pour des audits effectués par la DG EAC. La même faiblesse a été constatée en ce qui concerne les audits réalisés par des cabinets d'audit externe pour le compte des directions générales intervenant dans le domaine de la recherche.

(39)  Un échantillon général de 67 paiements sélectionnés de manière aléatoire dans le domaine des politiques internes, plus des échantillons spécifiques représentant au total 40 paiements supplémentaires: pour le 6e PC (4 paiements), pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice (16 paiements, dont 8 pour le FER), pour la santé publique et la protection des consommateurs (20 paiements).

(40)  S'agissant de l'échantillon général de 67 paiements, les observations soulevées ont concerné des paiements tardifs par la Commission (15), des paiements tardifs par le coordinateur du projet aux autres participants (5), des erreurs non détectées au cours des contrôles de la Commission (10), l'absence d'estimation des intérêts générés par les préfinancements (9), des problèmes concernant la procédure d'attribution (5), des problèmes concernant le contrat ou la décision de la Commission (4), etc.

(41)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, points 6.20 et 6.22.

(42)  S'agissant de l'échantillon général de 67 paiements, les retards relatifs aux 15 paiements tardifs se répartissent comme suit: inférieurs à un mois (6), supérieurs à un mois (3), supérieurs à deux mois (2), supérieurs à trois mois (2), supérieurs à cinq mois (2).

(43)  Article 5, paragraphe 4, du règlement financier et article 4, paragraphe 3, des modalités d'exécution du règlement financier.

(44)  Cela a également été confirmé par l'analyse des systèmes de contrôle et de surveillance pour le sixième programme-cadre.

(45)  Voir rapport annuel relatif à l'exercice 2003, points 6.23 et 6.26.

(46)  Les crédits sont spécialisés. Voir articles 21 à 26 du règlement financier.

(47)  26 cas pour la DG TREN, représentant 10 millions d'euros.

(48)  Correspondant à 270 000 euros.

(49)  Article 3 de la décision 2000/596/CE du Conseil.

(50)  DG RTD, DG INFSO, CCR, DG TREN, DG ENTR, DG JLS, DG EAC, DG ENV, DG SANCO, DG COMP et DG MARKT.

(51)  DG RTD, DG INFSO et DG SANCO.

(52)  DG RTD, DG INFSO, CCR, DG JLS, DG ENTR et DG TREN.

(53)  Pour certaines parties des programmes Socrates, Leonardo et Jeunesse, la Commission délègue la mise en œuvre à des agences nationales dans les États membres. Cette procédure s'appelle la «gestion centralisée indirecte».

(54)  «Rapport annuel d'activité 2004» de la direction générale de l'éducation et de la culture, p. 37. La DG EAC a émis une réserve dans le rapport annuel d'activité 2003 en indiquant qu'elle ne pouvait pas respecter l'exigence de l'article 35 des modalités d'exécution du règlement financier relative à la réalisation de contrôles préalables des systèmes de contrôle interne des agences nationales dans le domaine de la gestion centralisée indirecte. Cette réserve n'a pas été maintenue dans le RAA 2004. Le plan d'action devant permettre de lever cette réserve prévoyait l'audit de l'ensemble des agences nationales sur la période 2004-2006. Environ un tiers d'entre elles ont été contrôlées en 2004.

(55)  Des erreurs ont été constatées dans 8 opérations sur 11 qui ont été contrôlées.

(56)  Voir aussi l'avis no 3/2005 sur le projet de règlement (CE) de la Commission modifiant les modalités d'exécution du règlement financier, point 13. Voir également le rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 6.59.

(57)  La phase actuelle de LIFE III a été prolongée de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2006: règlement (CE) no 1682/2004 du Parlement européen et du Conseil du 15 septembre 2004 modifiant le règlement (CE) no 1655/2000 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE).

(58)  En particulier, par exemple, l'article 1er, point 2) b), dispose que «des lignes directrices sont établies par la Commission [qui] indiquent les domaines prioritaires et les objectifs des projets de démonstration».

ANNEXE 1

Politiques internes (y compris la recherche) — Évaluation des aspects fondamentaux ayant déjà fait l'objet d'observations

| Observations | Mesures prises en 2004 | Mesures à mettre en œuvre |
| --- | --- | --- |
| 1.a Systèmes de contrôle et de surveillance — audits ex post réalisés auprès de bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT |
| En 1998, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont élaboré conjointement une approche d’audit, avec pour objectif de procéder au contrôle de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC (voir rapports annuels relatifs aux exercices 2001, 2002 et 2003 point 6.30). La majeure partie de ces audits est effectuée par des cabinets d’audit externes pour le compte de la Commission.
  La Cour a constaté que: | Le nombre total de contractants du 5e PC s'élève à 23 375. Par conséquent, l'objectif est de 2 337 contractants audités. | |
| — | la définition de la population susceptible de faire l’objet d’audits retenue par la Commission conduit à un contrôle des actions indirectes de RDT ou des déclarations de dépenses nettement inférieur à 10 % au cours de la période de programmation (voir rapport annuel 2002), |

Observations

Mesures prises en 2004

Mesures à mettre en œuvre

1.a Systèmes de contrôle et de surveillance — audits ex post réalisés auprès de bénéficiaires finals participant à des programmes-cadres de RDT

En 1998, les cinq directions générales chargées de la gestion des programmes-cadres de RDT ont élaboré conjointement une approche d’audit, avec pour objectif de procéder au contrôle de 10 % des contractants pendant la durée du 5e PC (voir rapports annuels relatifs aux exercices 2001, 2002 et 2003 point 6.30). La majeure partie de ces audits est effectuée par des cabinets d’audit externes pour le compte de la Commission.

La Cour a constaté que:

Le nombre total de contractants du 5e PC s'élève à 23 375. Par conséquent, l'objectif est de 2 337 contractants audités.

—

la définition de la population susceptible de faire l’objet d’audits retenue par la Commission conduit à un contrôle des actions indirectes de RDT ou des déclarations de dépenses nettement inférieur à 10 % au cours de la période de programmation (voir rapport annuel 2002),

Dans la mesure où le nombre définitif de contractants du 5e PC susceptibles d'être audités est nettement plus élevé que prévu, la Commission a indiqué qu'elle devra revoir son objectif global consistant à procéder au contrôle de 10 % des contractants du 5e PC d'ici à 2006/2007.

| — | la Commission n'est pas en mesure d'atteindre son propre objectif d'audit (voir rapports annuels 2001, 2002 et 2003), |
| --- | --- |

—

la Commission n'est pas en mesure d'atteindre son propre objectif d'audit (voir rapports annuels 2001, 2002 et 2003),

En 2004, 317 audits, dont 296 portaient sur des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC, ont été clôturés. Le nombre total d'audits clôturés relevant du 5e PC (756) est toujours inférieur à l'objectif.

Les activités d'audit qui ne sont pas effectuées au sein de la Commission devraient être renforcées afin d'atteindre l'objectif d'audit pour le 5e PC.

| — | la Commission n'a pas adopté d'approche d'audit commune pour le 6e PC, |
| --- | --- |

—

la Commission n'a pas adopté d'approche d'audit commune pour le 6e PC,

Une approche commune d'audit pour le 6e PC a été adoptée en 2004. Des objectifs d'audit mesurables et susceptibles d'être raisonnablement atteints n'ont pas encore été définis pour le 6e PC.

La Commission devrait définir des objectifs mesurables et susceptibles d'être raisonnablement atteints pour le 6e PC.

| — | la continuité de l'activité d'audit de la Commission dépend de la possibilité de sous-traiter les audits financiers ex post (expiration du contrat-cadre passé avec le cabinet d'audit externe en 2003). |
| --- | --- |

—

la continuité de l'activité d'audit de la Commission dépend de la possibilité de sous-traiter les audits financiers ex post (expiration du contrat-cadre passé avec le cabinet d'audit externe en 2003).

Procédure d'attribution d'un nouveau contrat-cadre (pour des actions indirectes de RDT relevant du 5e PC). Le contrat-cadre avec les cabinets d'audit externes a été signé en novembre 2004. La procédure d'attribution d'un contrat pour l'audit des actions indirectes de RDT relevant du 6e PC est toujours en cours.

Un nouveau contrat-cadre pour le 6e PC devrait être signé pour fournir à la Commission une assistance extérieure appropriée lui permettant de mettre en œuvre son approche d'audit pour le 6e PC.

1.b Systèmes de contrôle et de surveillance — audits ex post réalisés auprès de bénéficiaires finals participant à des actions RTE-T

La Commission effectue régulièrement des contrôles sur place pour le suivi des actions RTE-T. Cependant, ces contrôles ne sont pas complétés par des audits financiers et techniques ex post (effectués, le cas échéant, par la DG TREN ou par des experts externes) (voir rapports annuels 2001 et 2002).

La Cour a constaté que:

| — | les actions RTE-T n'étaient pas couvertes par le programme d'audit de la DG TREN. |
| --- | --- |

—

les actions RTE-T n'étaient pas couvertes par le programme d'audit de la DG TREN.

La DG TREN a établi un contrat-cadre spécifique pour l'audit des actions RTE-T. Elle a également élaboré un programme d'audit. De plus, l'audit relatif à 8 décisions financières RTE-T est terminé. L'audit de 24 décisions est en cours et l'audit de 20 décisions supplémentaires est prévu.

Les initiatives prises par la DG TREN sont appréciées. La direction générale devrait préalablement informer la Cour des comptes de son programme d'audit et s'assurer que les auditeurs représentant le cabinet d'audit externe sont suffisamment qualifiés pour effectuer l'audit. Il conviendrait de prendre les mesures nécessaires pour atteindre l'objectif fixé par la DG TREN qui prévoit d'auditer chaque année au moins 20 % des projets et 35 % du total des coûts relatifs aux projets terminés au cours de l'année précédente.

2. Systèmes de contrôle et de surveillance — vérification de l'éligibilité des coûts pour les actions RTE-T

S'agissant des actions RTE-T, la définition des coûts éligibles et inéligibles figure dans la base juridique et dans les décisions de la Commission (rapports annuels 2001 et 2002). La Cour a constaté que:

| — | cette définition n’est pas suffisamment précise pour permettre d’établir les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire, |
| --- | --- |

—

cette définition n’est pas suffisamment précise pour permettre d’établir les coûts effectivement encourus par le bénéficiaire,

| — | cette définition diffère selon qu’il s’agit d’actions RTE-T ou de projets d’infrastructure similaires cofinancés au titre des actions structurelles, |
| --- | --- |

—

cette définition diffère selon qu’il s’agit d’actions RTE-T ou de projets d’infrastructure similaires cofinancés au titre des actions structurelles,

| — | l’application de taux de financement différents pour des études ou des travaux comporte le risque que les bénéficiaires gonflent le financement en imputant indûment certains coûts aux études, |
| --- | --- |

—

l’application de taux de financement différents pour des études ou des travaux comporte le risque que les bénéficiaires gonflent le financement en imputant indûment certains coûts aux études,

| — | l’absence de formulaires types de déclaration de coûts complique le travail de vérification de la Commission. |
| --- | --- |

—

l’absence de formulaires types de déclaration de coûts complique le travail de vérification de la Commission.

Un nouveau modèle de décision de la Commission a été adopté en 2004, comportant:

| — | une définition des coûts éligibles et inéligibles, |
| --- | --- |

—

une définition des coûts éligibles et inéligibles,

| — | une définition modifiée des études et des travaux, |
| --- | --- |

—

une définition modifiée des études et des travaux,

| — | un tableau indiquant la «ventilation des prévisions de coûts éligibles pour la période des activités programmées» susceptible d'être utilisé par les bénéficiaires pour déclarer les dépenses encourues. |
| --- | --- |

—

un tableau indiquant la «ventilation des prévisions de coûts éligibles pour la période des activités programmées» susceptible d'être utilisé par les bénéficiaires pour déclarer les dépenses encourues.

Outre les actions entreprises en 2004, les modèles de déclaration de coûts et de rapport de suivi financier devraient figurer dans les décisions de financement types que les bénéficiaires doivent obligatoirement utiliser. Il faudrait encore améliorer la définition des études et des travaux car la définition actuelle ne délimite pas clairement leur étendue.

ANNEXE 2

Systèmes de contrôle et de surveillance

Domaine: Politiques internes (y compris la recherche)

Système: 6e programme-cadre (6e PC) de recherche et de développement technologique, Fonds européen pour les réfugiés (FER) et Santé et protection des consommateurs (SANCO)

| A | Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures. |
| --- | --- |
| B | Fonctionne assez bien, mais des améliorations sont souhaitables/nécessaires. |
| C | Fonctionne, mais de manière non satisfaisante. |

A

Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures.

B

Fonctionne assez bien, mais des améliorations sont souhaitables/nécessaires.

C

Fonctionne, mais de manière non satisfaisante.

| 6e PC | Commission | Niveau intermédiaire | Bénéficiaire | Appréciation générale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conception | B | — | B | B |
| Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:






  — | respect des standards |

6e PC

Commission

Niveau intermédiaire

Bénéficiaire

Appréciation générale

Conception

B

—

B

B

Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

—

C

B

Fonctionnement dans la pratique:

| — | respect des standards |
| --- | --- |

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

C

—

C

C

Résultats:

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

B

—

C

B

Appréciation générale

B

—

C

B

| FER | Commission | Niveau intermédiaire | Bénéficiaire | Appréciation générale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conception | B | B | B | B |
| Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:






  — | respect des standards |

FER

Commission

Niveau intermédiaire

Bénéficiaire

Appréciation générale

Conception

B

B

B

B

Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

B

B

B

Fonctionnement dans la pratique:

| — | respect des standards |
| --- | --- |

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

C

B

C

C

Résultats:

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

B

B

C

B

Appréciation générale

B

B

C

B

| SANCO | Commission | Niveau intermédiaire | Bénéficiaire | Appréciation générale |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Conception | B | — | B | B |
| Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:






  — | respect des standards |

SANCO

Commission

Niveau intermédiaire

Bénéficiaire

Appréciation générale

Conception

B

—

B

B

Transposition pratique dans le cadre des différentes phases de la procédure:

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B

—

B

B

Fonctionnement dans la pratique:

| — | respect des standards |
| --- | --- |

—

respect des standards

| — | prise en considération de l'expérience |
| --- | --- |

—

prise en considération de l'expérience

B/C (1)

—

B/C (1)

B/C (1)

Résultats:

| — | effet correctif |
| --- | --- |

—

effet correctif

| — | effet préventif |
| --- | --- |

—

effet préventif

B/C (1)

—

B/C (1)

B/C (1)

Appréciation générale

B/C (1)

—

B/C (1)

B/C (1)

---

(1)  B pour la protection des consommateurs; C pour la santé publique.

---

CHAPITRE 7

Actions extérieures

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance

Étendue et nature de l'audit

Systèmes de contrôle et de surveillance

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO

Office de coopération EuropeAid au niveau central

Systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations

Audit des opérations

Audit des opérations effectué auprès des délégations

Audit des opérations effectué auprès des organismes chargés de la mise en œuvre

Analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des ordonnateurs délégués

Conclusions

Recommandations

Suivi des observations antérieures

Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche

Finalité des accords

Rapport coût-efficacité

Principales observations des rapports spéciaux

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 7.1. | Le présent chapitre a trait à l'aide extérieure financée par le budget général, les principaux domaines d'intérêt étant la coopération financière et technique avec l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, les Balkans occidentaux, la Communauté des États indépendants, l'aide/la sécurité alimentaire, l'aide humanitaire et le cofinancement des ONG. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national/régional et une programmation pluriannuelle, tandis que l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) est chargé de la mise en œuvre de la coopération au développement. La direction générale de l'aide humanitaire — ECHO (DG ECHO) est responsable de l'élaboration de la politique et de la stratégie en matière d'aide humanitaire, ainsi que de la mise en œuvre de celle-ci. Le présent chapitre ne porte pas sur l'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement, le financement de celle-ci ne relevant pas du budget général (1). Le
  tableau 2.1
  montre les dépenses encourues en 2004 pour la rubrique 4 des perspectives financières (engagements: 5 198 millions d'euros; paiements: 4 606 millions d'euros). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

7.1.

Le présent chapitre a trait à l'aide extérieure financée par le budget général, les principaux domaines d'intérêt étant la coopération financière et technique avec l'Asie, l'Amérique latine, les pays méditerranéens, les Balkans occidentaux, la Communauté des États indépendants, l'aide/la sécurité alimentaire, l'aide humanitaire et le cofinancement des ONG. Les directions générales des relations extérieures et du développement sont chargées d'élaborer des politiques en matière de coopération au développement ainsi que des stratégies au niveau national/régional et une programmation pluriannuelle, tandis que l'Office de coopération EuropeAid (EuropeAid) est chargé de la mise en œuvre de la coopération au développement. La direction générale de l'aide humanitaire — ECHO (DG ECHO) est responsable de l'élaboration de la politique et de la stratégie en matière d'aide humanitaire, ainsi que de la mise en œuvre de celle-ci. Le présent chapitre ne porte pas sur l'aide octroyée par l'intermédiaire des Fonds européens de développement, le financement de celle-ci ne relevant pas du budget général (1). Le
  tableau 2.1
  montre les dépenses encourues en 2004 pour la rubrique 4 des perspectives financières (engagements: 5 198 millions d'euros; paiements: 4 606 millions d'euros).

| 7.2. | En 2004, le processus de déconcentration, qui comportait la redistribution des tâches et des fonctions des services centraux de la Commission vers ses délégations (voir points 7.48-7.51), a été mené à terme pour les programmes thématiques (2). En 2004, le processus de réorganisation d'EuropeAid à Bruxelles s'est poursuivi, centré sur le soutien et le suivi des délégations dans le cadre du système de la déconcentration. |
| --- | --- |

7.2.

En 2004, le processus de déconcentration, qui comportait la redistribution des tâches et des fonctions des services centraux de la Commission vers ses délégations (voir points 7.48-7.51), a été mené à terme pour les programmes thématiques (2). En 2004, le processus de réorganisation d'EuropeAid à Bruxelles s'est poursuivi, centré sur le soutien et le suivi des délégations dans le cadre du système de la déconcentration.

APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

Étendue et nature de l'audit

| 7.3. | L'appréciation spécifique a eu pour objectif global de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières du budget général). L'audit a comporté un examen des systèmes de contrôle et de surveillance conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyé sur des tests des opérations effectués auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur un examen des rapports annuels d'activité du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO. |
| --- | --- |

7.3.

L'appréciation spécifique a eu pour objectif global de formuler une conclusion sur la légalité et la régularité des opérations dans le domaine des actions extérieures (rubrique 4 des perspectives financières du budget général). L'audit a comporté un examen des systèmes de contrôle et de surveillance conçus pour garantir la légalité et la régularité des opérations, qui s'est appuyé sur des tests des opérations effectués auprès des délégations et auprès des organismes chargés de la mise en œuvre, ainsi que sur un examen des rapports annuels d'activité du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO.

| 7.4. | S'agissant des projets audités par la Cour, la Commission verse des avances aux organismes chargés de la mise en œuvre, qui peuvent être de différentes natures, comme des ONG, des ministères, des organisations internationales, etc. Par comparaison aux FED, le recours plus fréquent à ces organismes intermédiaires pour la gestion financière et la comptabilité des projets, ainsi que l'absence d'ordonnateurs nationaux constituent les principales différences dans la façon dont les activités sont mises en œuvre. |
| --- | --- |

7.4.

S'agissant des projets audités par la Cour, la Commission verse des avances aux organismes chargés de la mise en œuvre, qui peuvent être de différentes natures, comme des ONG, des ministères, des organisations internationales, etc. Par comparaison aux FED, le recours plus fréquent à ces organismes intermédiaires pour la gestion financière et la comptabilité des projets, ainsi que l'absence d'ordonnateurs nationaux constituent les principales différences dans la façon dont les activités sont mises en œuvre.

| 7.5. | Le présent audit a été réalisé auprès des services centraux de la Commission, ainsi qu'auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) et de dix-sept organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines mentionnés au point 7.1 ont été examinés et ont fait l'objet de tests. L'aide à la reconstruction du Kosovo et de certains pays de l'ex-République fédérale de Yougoslavie fait l'objet d'un audit annuel distinct de l'Agence européenne pour la reconstruction. |
| --- | --- |

7.5.

Le présent audit a été réalisé auprès des services centraux de la Commission, ainsi qu'auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) et de dix-sept organismes chargés de la mise en œuvre. Les domaines mentionnés au point 7.1 ont été examinés et ont fait l'objet de tests. L'aide à la reconstruction du Kosovo et de certains pays de l'ex-République fédérale de Yougoslavie fait l'objet d'un audit annuel distinct de l'Agence européenne pour la reconstruction.

| 7.6. | S'agissant des systèmes de contrôle et de surveillance, la Cour a centré son examen sur les standards de contrôle interne relatifs aux analyses de risque réalisées par les services compétents, aux structures d'information et aux informations communiquées aux responsables dans le cadre de la surveillance et du contrôle financiers, ainsi que sur les fonctions d'audit interne d'EuropeAid et de la DG ECHO. |
| --- | --- |

7.6.

S'agissant des systèmes de contrôle et de surveillance, la Cour a centré son examen sur les standards de contrôle interne relatifs aux analyses de risque réalisées par les services compétents, aux structures d'information et aux informations communiquées aux responsables dans le cadre de la surveillance et du contrôle financiers, ainsi que sur les fonctions d'audit interne d'EuropeAid et de la DG ECHO.

| 7.7. | Les rapports élaborés par les délégations (rapports sur la gestion de l'aide extérieure), qui sont pris en considération lors de l'établissement du rapport annuel d'activité d'EuropeAid, ont été transmis tardivement à la Cour des comptes. |
| --- | --- |

7.7.

Les rapports élaborés par les délégations (rapports sur la gestion de l'aide extérieure), qui sont pris en considération lors de l'établissement du rapport annuel d'activité d'EuropeAid, ont été transmis tardivement à la Cour des comptes.

| 7.7. | La Commission s’efforcera de surmonter les difficultés techniques et administratives afférentes à la transmission de ces rapports à la Cour. |
| --- | --- |

7.7.

La Commission s’efforcera de surmonter les difficultés techniques et administratives afférentes à la transmission de ces rapports à la Cour.

| 7.8. | La Cour a été considérablement retardée dans l'organisation de l'un de ses contrôles sur place concernant un projet au Cambodge, parce que l'organisme chargé de la mise en œuvre, une agence relevant de l'ONU, était peu disposé à reconnaître à la Cour le droit d'accès à l'information au titre de la clause de vérification de l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies. Par conséquent, les travaux effectués n'ont pu être que limités. |
| --- | --- |

7.8.

La Cour a été considérablement retardée dans l'organisation de l'un de ses contrôles sur place concernant un projet au Cambodge, parce que l'organisme chargé de la mise en œuvre, une agence relevant de l'ONU, était peu disposé à reconnaître à la Cour le droit d'accès à l'information au titre de la clause de vérification de l'accord-cadre financier et administratif conclu entre la Communauté européenne et les Nations unies. Par conséquent, les travaux effectués n'ont pu être que limités.

| 7.8. | La Commission est au courant des malentendus survenus et a facilité le droit d'accès de la Cour en soulevant la question auprès de l’agence concernée. |
| --- | --- |

7.8.

La Commission est au courant des malentendus survenus et a facilité le droit d'accès de la Cour en soulevant la question auprès de l’agence concernée.

Systèmes de contrôle et de surveillance

Mise en œuvre des standards de contrôle interne

| 7.9. | En 2002, EuropeAid et la DG ECHO ont achevé l'élaboration du cadre permettant la mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) définis par la Commission le 13 décembre 2000 (3). La mise en place de ces standards s'est accompagnée de la diffusion ou de l'actualisation d'instructions, de lignes directrices et de vastes programmes de formation, concernant en particulier les procédures administratives et financières. En 2004, l'obligation de respecter les SCI a été étendue aux délégations. Selon EuropeAid, toutes les exigences de base, telles qu'adaptées pour les délégations, avaient été mises en œuvre au 31 décembre 2004. L'audit de la Cour a permis de confirmer les propos tenus par le directeur général dans le rapport annuel d'activité, selon lequel des améliorations sont encore nécessaires, tant au niveau de la Commission qu'à celui des délégations (voir points 7.17-7.27). |
| --- | --- |

7.9.

En 2002, EuropeAid et la DG ECHO ont achevé l'élaboration du cadre permettant la mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) définis par la Commission le 13 décembre 2000 (3). La mise en place de ces standards s'est accompagnée de la diffusion ou de l'actualisation d'instructions, de lignes directrices et de vastes programmes de formation, concernant en particulier les procédures administratives et financières. En 2004, l'obligation de respecter les SCI a été étendue aux délégations. Selon EuropeAid, toutes les exigences de base, telles qu'adaptées pour les délégations, avaient été mises en œuvre au 31 décembre 2004. L'audit de la Cour a permis de confirmer les propos tenus par le directeur général dans le rapport annuel d'activité, selon lequel des améliorations sont encore nécessaires, tant au niveau de la Commission qu'à celui des délégations (voir points 7.17-7.27).

Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO

Évaluation des risques

| 7.10. | La DG ECHO a réalisé une autoévaluation des risques satisfaisante et a conclu, à juste titre, que de nombreux risques dans le domaine de l'aide humanitaire échappent à son contrôle, à l'exception de la qualité des partenaires choisis pour la mise en œuvre. Comme les années précédentes, les efforts déployés pour réduire les risques ont donc été centrés sur la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un système rigoureux d'audit des partenaires retenus. |
| --- | --- |

7.10.

La DG ECHO a réalisé une autoévaluation des risques satisfaisante et a conclu, à juste titre, que de nombreux risques dans le domaine de l'aide humanitaire échappent à son contrôle, à l'exception de la qualité des partenaires choisis pour la mise en œuvre. Comme les années précédentes, les efforts déployés pour réduire les risques ont donc été centrés sur la procédure de sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre ainsi que sur la mise en place d'un système rigoureux d'audit des partenaires retenus.

Audit des partenaires chargés de la mise en œuvre

| 7.11. | La DG ECHO a mis en place une approche globale visant à auditer les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les audits ont permis d'évaluer certains éléments comme l'organisation, les procédures et les contrôles internes des partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que les systèmes comptables et financiers, la culture administrative et les systèmes de recrutement du personnel. Cela a été complété par des contrôles approfondis des dépenses encourues dans le cadre de projets mis en œuvre par les partenaires. |
| --- | --- |

7.11.

La DG ECHO a mis en place une approche globale visant à auditer les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les audits ont permis d'évaluer certains éléments comme l'organisation, les procédures et les contrôles internes des partenaires chargés de la mise en œuvre, ainsi que les systèmes comptables et financiers, la culture administrative et les systèmes de recrutement du personnel. Cela a été complété par des contrôles approfondis des dépenses encourues dans le cadre de projets mis en œuvre par les partenaires.

| 7.12. | En 2004, la DG ECHO a effectué 130 audits, dont 70 au siège de partenaires chargés de la mise en œuvre. Ces 70 audits, dont la réalisation avait été confiée à des auditeurs externes, ont couvert quelque 344 projets terminés entre 1998 et 2003. Les 60 autres ont porté sur des projets contrôlés sur le terrain (28 rapports), des subventions (19 rapports) et les services de la DG ECHO (13 rapports). La Cour a tout d'abord examiné 20 rapports d'audit, dont 13 externes. Elle a ensuite vérifié la qualité de ces audits externes en visitant le siège européen de trois partenaires chargés de la mise en œuvre et en y contrôlant chaque fois deux projets. Ces visites ont donné lieu aux observations suivantes: |
| --- | --- |

7.12.

En 2004, la DG ECHO a effectué 130 audits, dont 70 au siège de partenaires chargés de la mise en œuvre. Ces 70 audits, dont la réalisation avait été confiée à des auditeurs externes, ont couvert quelque 344 projets terminés entre 1998 et 2003. Les 60 autres ont porté sur des projets contrôlés sur le terrain (28 rapports), des subventions (19 rapports) et les services de la DG ECHO (13 rapports). La Cour a tout d'abord examiné 20 rapports d'audit, dont 13 externes. Elle a ensuite vérifié la qualité de ces audits externes en visitant le siège européen de trois partenaires chargés de la mise en œuvre et en y contrôlant chaque fois deux projets. Ces visites ont donné lieu aux observations suivantes:

| 7.12. | |
| --- | --- |

7.12.

| a) | les constatations les plus fréquentes des auditeurs externes ont porté sur le manque de pièces justificatives à l'appui des dépenses, qui a constitué la principale raison à l'origine du rejet de certaines dépenses déclarées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les visites de contrôle effectuées par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre ont permis de confirmer que la principale cause d'erreurs était le manque de pièces justificatives; elles ont également fait apparaître que les auditeurs externes n'en font pas toujours mention lorsque ce type d'erreur affecte une opération faisant partie de leur échantillon; |
| --- | --- |

a)

les constatations les plus fréquentes des auditeurs externes ont porté sur le manque de pièces justificatives à l'appui des dépenses, qui a constitué la principale raison à l'origine du rejet de certaines dépenses déclarées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. Les visites de contrôle effectuées par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre ont permis de confirmer que la principale cause d'erreurs était le manque de pièces justificatives; elles ont également fait apparaître que les auditeurs externes n'en font pas toujours mention lorsque ce type d'erreur affecte une opération faisant partie de leur échantillon;

| a) | L’observation de la Cour est fondée sur un des premiers audits réalisés par un auditeur externe qui, à l’époque, venait d’être désigné. Depuis lors, la Commission a entrepris de revoir et de préciser, de manière continue, les questions qui doivent faire l’objet d’un rapport des auditeurs externes. |
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a)

L’observation de la Cour est fondée sur un des premiers audits réalisés par un auditeur externe qui, à l’époque, venait d’être désigné. Depuis lors, la Commission a entrepris de revoir et de préciser, de manière continue, les questions qui doivent faire l’objet d’un rapport des auditeurs externes.

| b) | un cas de non-respect des modalités de passation des marchés a été détecté par un auditeur externe, mais la plupart des audits n'ont pas comporté une vérification approfondie des appels d'offres. La vérification réalisée par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre a révélé des erreurs dans les appels d'offres pour quatre des six projets contrôlés. |
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b)

un cas de non-respect des modalités de passation des marchés a été détecté par un auditeur externe, mais la plupart des audits n'ont pas comporté une vérification approfondie des appels d'offres. La vérification réalisée par la Cour auprès des partenaires chargés de la mise en œuvre a révélé des erreurs dans les appels d'offres pour quatre des six projets contrôlés.

| b) | Jusqu’au milieu de l’année 2004, le contrôle des procédures de passation de marchés par la Commission se limitait à la vérification de l’existence de la soumission retenue. Pour palier la faiblesse révélée, la Commission a étendu les contrôles à la vérification des offres des organisations qui ne sont pas retenues dans le cadre de la procédure d’attribution. |
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b)

Jusqu’au milieu de l’année 2004, le contrôle des procédures de passation de marchés par la Commission se limitait à la vérification de l’existence de la soumission retenue. Pour palier la faiblesse révélée, la Commission a étendu les contrôles à la vérification des offres des organisations qui ne sont pas retenues dans le cadre de la procédure d’attribution.

| 7.13. | Les partenaires chargés de la mise en œuvre se sont engagés à suivre les recommandations formulées dans le programme d'audit de la DG ECHO pour améliorer leurs systèmes de contrôle interne. Des dépenses correspondant à un montant total de 0,5 million d'euros ont été déclarées inéligibles par la Commission, et des ordres de recouvrement ont été émis. Ces résultats indiquent que l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre peut constituer un instrument efficace dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ECHO. |
| --- | --- |

7.13.

Les partenaires chargés de la mise en œuvre se sont engagés à suivre les recommandations formulées dans le programme d'audit de la DG ECHO pour améliorer leurs systèmes de contrôle interne. Des dépenses correspondant à un montant total de 0,5 million d'euros ont été déclarées inéligibles par la Commission, et des ordres de recouvrement ont été émis. Ces résultats indiquent que l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre peut constituer un instrument efficace dans le cadre des systèmes de contrôle et de surveillance de la DG ECHO.

| 7.14. | La nature des observations formulées, le cas échéant, dans les rapports d'audit en question et des erreurs détectées par la Cour lors de ses vérifications des dépenses correspond dans une large mesure à celle de ses constatations résultant de la vérification des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre (voir points 7.31-7.32). |
| --- | --- |

7.14.

La nature des observations formulées, le cas échéant, dans les rapports d'audit en question et des erreurs détectées par la Cour lors de ses vérifications des dépenses correspond dans une large mesure à celle de ses constatations résultant de la vérification des opérations au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre (voir points 7.31-7.32).

Structure d'audit interne

| 7.15. | Une seule unité d'audit interne est chargée à la fois d'EuropeAid et de la DG ECHO. En 2004, elle a procédé à des évaluations de la charge de travail des unités de la DG ECHO (à ce sujet, voir également point 7.22). |
| --- | --- |

7.15.

Une seule unité d'audit interne est chargée à la fois d'EuropeAid et de la DG ECHO. En 2004, elle a procédé à des évaluations de la charge de travail des unités de la DG ECHO (à ce sujet, voir également point 7.22).

Office de coopération EuropeAid au niveau central

Suivi des observations relatives à 2003

| 7.16. | Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (voir points 7.18-7.19 et 7.21-7.23), la Cour observait que toutes les directions n'avaient pas effectué des audits des délégations relevant de leur compétence, que les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations, que l’unité d’audit interne ne disposait pas de ressources suffisantes pour effectuer le type de travail susceptible d'aider le directeur général à établir sa déclaration annuelle, que rien n’attestait l’existence d’une coordination entre les services centraux en matière de vérifications ex post et que les informations relatives aux recouvrements et aux avances non liquidées n'étaient pas systématiquement surveillées par EuropeAid. En 2004, la principale amélioration a été que l'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a assumé seule la responsabilité des vérifications ex post (voir point 7.23). Pour les autres aspects, des améliorations supplémentaires sont nécessaires, comme cela est expliqué dans les points suivants. Voir
  tableau 7.1
  . |
| --- | --- |

7.16.

Dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003 (voir points 7.18-7.19 et 7.21-7.23), la Cour observait que toutes les directions n'avaient pas effectué des audits des délégations relevant de leur compétence, que les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations, que l’unité d’audit interne ne disposait pas de ressources suffisantes pour effectuer le type de travail susceptible d'aider le directeur général à établir sa déclaration annuelle, que rien n’attestait l’existence d’une coordination entre les services centraux en matière de vérifications ex post et que les informations relatives aux recouvrements et aux avances non liquidées n'étaient pas systématiquement surveillées par EuropeAid. En 2004, la principale amélioration a été que l'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a assumé seule la responsabilité des vérifications ex post (voir point 7.23). Pour les autres aspects, des améliorations supplémentaires sont nécessaires, comme cela est expliqué dans les points suivants. Voir
  tableau 7.1
  .

| 7.16. | Depuis 2003, la Commission a pris d’autres mesures nécessaires pour développer sa stratégie globale d’audit et pour définir plus clairement sa stratégie globale de supervision et de contrôle, et notamment les fonctions et les tâches des services du siège et des délégations.
  La réorganisation des services d’EuropeAid en mars 2005 visait à renforcer davantage son rôle, qui a évolué progressivement vers la supervision, la coordination et le soutien à la gestion déconcentrée dans les délégations de la Commission. En outre, les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission sont destinés à veiller à ce que nos partenaires respectent leurs obligations contractuelles, et la Commission compte développer encore les fonctions de son système d'information de gestion. |
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7.16.

Depuis 2003, la Commission a pris d’autres mesures nécessaires pour développer sa stratégie globale d’audit et pour définir plus clairement sa stratégie globale de supervision et de contrôle, et notamment les fonctions et les tâches des services du siège et des délégations.

La réorganisation des services d’EuropeAid en mars 2005 visait à renforcer davantage son rôle, qui a évolué progressivement vers la supervision, la coordination et le soutien à la gestion déconcentrée dans les délégations de la Commission. En outre, les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission sont destinés à veiller à ce que nos partenaires respectent leurs obligations contractuelles, et la Commission compte développer encore les fonctions de son système d'information de gestion.

Tableau 7.1

a) Évaluation, par la Cour, des systèmes de contrôle et de surveillance en 2004

| | Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO | Office de coopération EuropeAid | Délégations |
| --- | --- | --- | --- |
| Conception globale | A | B | — |
| Procédures et manuels | A | A | A |
| Fonctionnement dans la pratique | A | B (4) | B (4) |
| Audits internes | B (5) | B (5) | B (5) |
| Rapports des responsables | A | B (4) | B |

Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO

Office de coopération EuropeAid

Délégations

Conception globale

A

B

—

Procédures et manuels

A

A

A

Fonctionnement dans la pratique

A

B (4)

B (4)

Audits internes

B (5)

B (5)

B (5)

Rapports des responsables

A

B (4)

B

b) Évaluation, par la Cour, des audits externes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre de projets financés par EuropeAid

| Qualité des audits | A |
| --- | --- |
| Nombre d'audits | B (6) |
| Définition des termes de référence | B (7) |
| Participation de la Commission à la désignation des auditeurs | B (7) |
| Intégration des procédures d’appel d’offres dans l'étendue de l'audit | B (7) |
| Présentation des résultats de l'examen du système comptable | C |
| Éléments probants concernant l'utilisation et le suivi des rapports d'audit | B |

Qualité des audits

A

Nombre d'audits

B (6)

Définition des termes de référence

B (7)

Participation de la Commission à la désignation des auditeurs

B (7)

Intégration des procédures d’appel d’offres dans l'étendue de l'audit

B (7)

Présentation des résultats de l'examen du système comptable

C

Éléments probants concernant l'utilisation et le suivi des rapports d'audit

B

Indicateurs

| Échelle d'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance |
| --- |
| Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures | A |
| Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires | B |
| Ne fonctionne pas de la manière souhaitée | C |

Échelle d'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Fonctionne correctement, nécessite quelques améliorations mineures

A

Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

B

Ne fonctionne pas de la manière souhaitée

C

c) Domaines clés dont la Cour des comptes a assuré le suivi en 2004

| | Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO | Office de coopération EuropeAid | Délégations |
| --- | --- | --- | --- |
| Analyse des risques | A exécuté l'analyse comme pour les exercices précédents. | A terminé l'autoévaluation pour 2004 en janvier 2005. | — |
| Systèmes d'établissement de rapports | A maintenu un niveau élevé en la matière. | Les systèmes d'établissement de rapports se sont améliorés par rapport à 2003, mais doivent encore évoluer:






  — | aucun lien entre le module «CRIS-audit» et les informations de gestion; |

Direction générale de l'aide humanitaire — ECHO

Office de coopération EuropeAid

Délégations

Analyse des risques

A exécuté l'analyse comme pour les exercices précédents.

A terminé l'autoévaluation pour 2004 en janvier 2005.

—

Systèmes d'établissement de rapports

A maintenu un niveau élevé en la matière.

Les systèmes d'établissement de rapports se sont améliorés par rapport à 2003, mais doivent encore évoluer:

—

aucun lien entre le module «CRIS-audit» et les informations de gestion;

| — | rapports de gestion de l'aide extérieure incomplets. |
| --- | --- |

—

rapports de gestion de l'aide extérieure incomplets.

Les Délégations ont fait rapport à trois reprises au cours de l'année.

Conception des audits externes et des contrôles

Pleinement mis en œuvre.

Document de stratégie élaboré en 2004.

—

Exécution des audits externes et suivi

Les audits ont été effectués et ont fait l'objet d'un suivi. Des instructions plus claires doivent être fournies.

Les audits effectués ont été plus nombreux; les termes de référence et le suivi doivent être améliorés.

—

Évaluation des risques

| 7.17. | Terminée en janvier 2005, l'autoévaluation des risques 2004 en vue du plan de gestion annuel a permis d'établir une liste générale des principaux risques existant au niveau d'EuropeAid. Toutefois, les organismes chargés de la mise en œuvre n'y étaient pas considérés comme présentant les risques financiers les plus élevés (voir point 7.32). |
| --- | --- |

7.17.

Terminée en janvier 2005, l'autoévaluation des risques 2004 en vue du plan de gestion annuel a permis d'établir une liste générale des principaux risques existant au niveau d'EuropeAid. Toutefois, les organismes chargés de la mise en œuvre n'y étaient pas considérés comme présentant les risques financiers les plus élevés (voir point 7.32).

| 7.17. | Il ne s’agit pas de la seule forme d’évaluation des risques à laquelle a procédé EuropeAid.
  Le risque financier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre est pris en considération au moment de la sélection et du financement des projets et des programmes, lors de la réalisation d’une analyse des contraintes et des conditions nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du projet/programme, y compris ses aspects liés à la durabilité (capacité du bénéficiaire final). Un suivi régulier permet à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger ou réorienter les projets. |
| --- | --- |

7.17.

Il ne s’agit pas de la seule forme d’évaluation des risques à laquelle a procédé EuropeAid.

Le risque financier au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre est pris en considération au moment de la sélection et du financement des projets et des programmes, lors de la réalisation d’une analyse des contraintes et des conditions nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du projet/programme, y compris ses aspects liés à la durabilité (capacité du bénéficiaire final). Un suivi régulier permet à la Commission de prendre les mesures qui s’imposent pour corriger ou réorienter les projets.

Information et établissement de rapports

| 7.18. | La plupart des informations financières utilisées aux fins de surveillance proviennent du système commun d'information Relex (CRIS) d'EuropeAid. Les informations financières sont centrées sur les décisions, la passation des marchés, les engagements et les paiements effectués au niveau de la Commission. |
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7.18.

La plupart des informations financières utilisées aux fins de surveillance proviennent du système commun d'information Relex (CRIS) d'EuropeAid. Les informations financières sont centrées sur les décisions, la passation des marchés, les engagements et les paiements effectués au niveau de la Commission.

| 7.19. | De plus, dès lors que la gestion et la mise en œuvre des actions en matière de développement sont dans une large mesure déconcentrées au profit des délégations, ces dernières sont tenues de fournir aux services centraux d'EuropeAid des rapports de gestion de l'aide extérieure couvrant également des questions de contrôle interne. La Cour a examiné un échantillon de treize rapports de gestion de l'aide extérieure relatifs à 2004; seulement cinq d'entre eux contenaient des informations sur les standards de contrôle interne, et un seul des informations sur les constatations résultant des audits entrepris à l'initiative de la délégation en cause. |
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7.19.

De plus, dès lors que la gestion et la mise en œuvre des actions en matière de développement sont dans une large mesure déconcentrées au profit des délégations, ces dernières sont tenues de fournir aux services centraux d'EuropeAid des rapports de gestion de l'aide extérieure couvrant également des questions de contrôle interne. La Cour a examiné un échantillon de treize rapports de gestion de l'aide extérieure relatifs à 2004; seulement cinq d'entre eux contenaient des informations sur les standards de contrôle interne, et un seul des informations sur les constatations résultant des audits entrepris à l'initiative de la délégation en cause.

| 7.19. | Concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne en délégation, les EAMR «demandent» aux délégations de signaler les questions majeures concernant la période et les initiatives à prendre. De même, il n’est pas demandé aux délégations de faire part au siège de tous les résultats des audits effectués, mais plutôt de mettre en évidence des éléments clés qui puissent contribuer à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. |
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7.19.

Concernant la mise en œuvre des normes de contrôle interne en délégation, les EAMR «demandent» aux délégations de signaler les questions majeures concernant la période et les initiatives à prendre. De même, il n’est pas demandé aux délégations de faire part au siège de tous les résultats des audits effectués, mais plutôt de mettre en évidence des éléments clés qui puissent contribuer à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes.

Surveillance sur le plan financier

| 7.20. | Les unités financières des quatre directions géographiques gérant des opérations déconcentrées (8) ont effectué des audits des délégations qui relèvent de leur compétence en examinant leurs systèmes financiers de traitement des opérations, leurs systèmes de passation des marchés ainsi que leurs systèmes de contrôle et de surveillance; ces travaux ont en outre été complétés par un audit des opérations traitées par les délégations. Seules deux directions disposaient d'un programme pour l'audit régulier des délégations. Comme cela était indiqué dans le rapport annuel de l'année dernière, ce type d'approche devrait être étendu à toutes les directions. |
| --- | --- |

7.20.

Les unités financières des quatre directions géographiques gérant des opérations déconcentrées (8) ont effectué des audits des délégations qui relèvent de leur compétence en examinant leurs systèmes financiers de traitement des opérations, leurs systèmes de passation des marchés ainsi que leurs systèmes de contrôle et de surveillance; ces travaux ont en outre été complétés par un audit des opérations traitées par les délégations. Seules deux directions disposaient d'un programme pour l'audit régulier des délégations. Comme cela était indiqué dans le rapport annuel de l'année dernière, ce type d'approche devrait être étendu à toutes les directions.

| 7.20. | Comme indiqué dans la réponse au point 7.18 du rapport de l’année dernière, toutes les délégations ont fait l’objet d’une vérification systématique avant que la déconcentration ne soit considérée comme opérationnelle (2001-2004). Une combinaison variable de vérifications, d’inspections et d’audits peut être utilisée pour satisfaire les différentes exigences des services en ce qui concerne le suivi des activités d’une délégation déconcentrée.
  EuropeAid compte développer l’utilisation de bonnes pratiques pour ces évaluations, en se fondant sur l’expérience acquise. |
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7.20.

Comme indiqué dans la réponse au point 7.18 du rapport de l’année dernière, toutes les délégations ont fait l’objet d’une vérification systématique avant que la déconcentration ne soit considérée comme opérationnelle (2001-2004). Une combinaison variable de vérifications, d’inspections et d’audits peut être utilisée pour satisfaire les différentes exigences des services en ce qui concerne le suivi des activités d’une délégation déconcentrée.

EuropeAid compte développer l’utilisation de bonnes pratiques pour ces évaluations, en se fondant sur l’expérience acquise.

Audit des organismes chargés de la mise en œuvre

| 7.21. | Dans le cadre du programme d'audit pour 2004, les différentes directions d'EuropeAid ont entrepris, au cours de cette même année, 143 audits de projets. La plupart des audits étaient toujours en cours au début de l'année 2005. Ils venaient s'ajouter aux audits effectués pour le compte des délégations en dehors du programme d'audit annuel ou confiés directement à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre. Dans la plupart des cas, les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations. Le système d'information financière CRIS d'EuropeAid comporte désormais un module «CRIS-audit» où devraient figurer des informations complètes sur les audits; cependant, les données sont incomplètes et devraient d'urgence être reliées aux informations correspondantes sur la surveillance des projets, afin de permettre une surveillance continue des conditions de légalité et de régularité. |
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7.21.

Dans le cadre du programme d'audit pour 2004, les différentes directions d'EuropeAid ont entrepris, au cours de cette même année, 143 audits de projets. La plupart des audits étaient toujours en cours au début de l'année 2005. Ils venaient s'ajouter aux audits effectués pour le compte des délégations en dehors du programme d'audit annuel ou confiés directement à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre. Dans la plupart des cas, les services centraux n'étaient pas informés en permanence des audits mis en œuvre par les délégations. Le système d'information financière CRIS d'EuropeAid comporte désormais un module «CRIS-audit» où devraient figurer des informations complètes sur les audits; cependant, les données sont incomplètes et devraient d'urgence être reliées aux informations correspondantes sur la surveillance des projets, afin de permettre une surveillance continue des conditions de légalité et de régularité.

| 7.21. | Les délégations sont tenues à présent de faire rapport sur les audits qu’elles ont lancés dans leurs rapports sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR). Le système a ainsi permis au siège de recevoir des informations de manière régulière au cours de l’année 2004.
  Il est possible à présent de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets. |
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7.21.

Les délégations sont tenues à présent de faire rapport sur les audits qu’elles ont lancés dans leurs rapports sur la gestion de l'aide extérieure (EAMR). Le système a ainsi permis au siège de recevoir des informations de manière régulière au cours de l’année 2004.

Il est possible à présent de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets.

Structure d'audit interne

| 7.22. | En 2004, l'unité d'audit interne a mis à jour ses analyses des standards de contrôle interne et a formulé à cette occasion des recommandations tout à fait pertinentes concernant la réalisation d'analyses de risque plus détaillées et l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance; elle a aussi établi deux rapports portant sur des questions spécifiques. L'unité a également établi la version définitive des rapports d'évaluation de la charge de travail de deux délégations. Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003, il est permis de se demander s'il appartient bien à ladite unité d'effectuer ces évaluations, compte tenu des ressources humaines très limitées dont elle dispose. La priorité de l'unité devrait être de procéder à l'évaluation des systèmes censés assurer la légalité et la régularité des opérations, et d'aider le directeur général à établir une déclaration annuelle bien fondée, notamment en ce qui concerne la qualité des procédures de contrôle et les systèmes d'établissement de rapports, aussi bien dans les services centraux que dans les délégations. |
| --- | --- |

7.22.

En 2004, l'unité d'audit interne a mis à jour ses analyses des standards de contrôle interne et a formulé à cette occasion des recommandations tout à fait pertinentes concernant la réalisation d'analyses de risque plus détaillées et l'amélioration des systèmes de contrôle et de surveillance; elle a aussi établi deux rapports portant sur des questions spécifiques. L'unité a également établi la version définitive des rapports d'évaluation de la charge de travail de deux délégations. Comme cela a déjà été indiqué dans le rapport annuel relatif à l'exercice 2003, il est permis de se demander s'il appartient bien à ladite unité d'effectuer ces évaluations, compte tenu des ressources humaines très limitées dont elle dispose. La priorité de l'unité devrait être de procéder à l'évaluation des systèmes censés assurer la légalité et la régularité des opérations, et d'aider le directeur général à établir une déclaration annuelle bien fondée, notamment en ce qui concerne la qualité des procédures de contrôle et les systèmes d'établissement de rapports, aussi bien dans les services centraux que dans les délégations.

| 7.22. | La communication de la Commission annonçant la mise en place des structures d'audit interne leur a fixé trois objectifs, dont deux liés à la maîtrise des risques et au système de contrôle interne, et le troisième à l'élaboration de recommandations axées sur une meilleure efficacité des moyens et des ressources mis en œuvre.
  L'évaluation de la charge de travail à laquelle il a été procédé par les SAI correspond à ce troisième objectif. EuropeAid, dans sa propre évaluation, a détecté un risque inhérent à la gestion des ressources humaines. Quant à la communication de janvier 2004 sur la déconcentration, elle invite les SAI RELEX à réaliser en commun un audit portant sur l'évaluation de la charge de travail dans les délégations déconcentrées, afin que l'on puisse disposer des effectifs nécessaires pour assumer la charge de travail devenue plus lourde. |
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7.22.

La communication de la Commission annonçant la mise en place des structures d'audit interne leur a fixé trois objectifs, dont deux liés à la maîtrise des risques et au système de contrôle interne, et le troisième à l'élaboration de recommandations axées sur une meilleure efficacité des moyens et des ressources mis en œuvre.

L'évaluation de la charge de travail à laquelle il a été procédé par les SAI correspond à ce troisième objectif. EuropeAid, dans sa propre évaluation, a détecté un risque inhérent à la gestion des ressources humaines. Quant à la communication de janvier 2004 sur la déconcentration, elle invite les SAI RELEX à réaliser en commun un audit portant sur l'évaluation de la charge de travail dans les délégations déconcentrées, afin que l'on puisse disposer des effectifs nécessaires pour assumer la charge de travail devenue plus lourde.

Vérifications ex post

| 7.23. | L'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a réalisé des contrôles ex post sur un échantillon de paiements effectués par EuropeAid au cours des neuf premiers mois de 2004. Le faible taux d'erreurs constaté a été confirmé par les travaux de la Cour portant sur ce type d'opérations (voir point 7.29). |
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7.23.

L'unité «Programmation, contrôle interne et contrôle ex post» a réalisé des contrôles ex post sur un échantillon de paiements effectués par EuropeAid au cours des neuf premiers mois de 2004. Le faible taux d'erreurs constaté a été confirmé par les travaux de la Cour portant sur ce type d'opérations (voir point 7.29).

Contrôles des opérations

| 7.24. | Les services centraux d'EuropeAid et les délégations effectuent des vérifications et des contrôles des opérations traitées à leur niveau. Dans certains cas, lorsque les demandes de paiement sont accompagnées d'un rapport établi par un auditeur externe certifiant les dépenses en question ou qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle sur place par le personnel de la Commission, cette dernière détermine si les opérations sous-jacentes réalisées par les organismes chargés de la mise en œuvre sont en substance légales et régulières. Dans d'autres cas, la Commission s'appuie sur des documents fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre et vérifie que la demande de paiement est plausible au regard des termes du contrat ou de la convention de financement, ainsi que du budget prévu. |
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7.24.

Les services centraux d'EuropeAid et les délégations effectuent des vérifications et des contrôles des opérations traitées à leur niveau. Dans certains cas, lorsque les demandes de paiement sont accompagnées d'un rapport établi par un auditeur externe certifiant les dépenses en question ou qu'elles ont fait l'objet d'un contrôle sur place par le personnel de la Commission, cette dernière détermine si les opérations sous-jacentes réalisées par les organismes chargés de la mise en œuvre sont en substance légales et régulières. Dans d'autres cas, la Commission s'appuie sur des documents fournis par les organismes chargés de la mise en œuvre et vérifie que la demande de paiement est plausible au regard des termes du contrat ou de la convention de financement, ainsi que du budget prévu.

| 7.24. | Les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission visent à veiller à ce que les partenaires respectent leurs obligations contractuelles conformément au règlement financier.
  Les audits externes fournissent, en toute indépendance, des garanties quant à la qualité des systèmes de gestion mis en place pour la mise en œuvre de projets et à l’admissibilité des dépenses engagées. Les dispositions relatives aux audits (certification des comptes pour certains types de dépenses ou pour la totalité des dépenses) figurent dans les contrats et les conventions de financement.
  Les audits et les vérifications complémentaires relatifs aux partenaires contractuels sont réalisés sur la base d'une analyse de risques, étant donné qu’il est apparu que, dans bien des cas, un examen détaillé de l'ensemble de leurs systèmes de contrôle interne serait disproportionné s'il devait s’ajouter aux contrôles normaux concernant la légalité et la régularité des paiements.
  Les procédures financières et les contrôles ont été mis en place dans le but d’établir un équilibre entre le niveau de risque et les contrôles effectués, en tenant compte des différentes modalités de gestion. |
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7.24.

Les systèmes de suivi et de contrôle de la Commission visent à veiller à ce que les partenaires respectent leurs obligations contractuelles conformément au règlement financier.

Les audits externes fournissent, en toute indépendance, des garanties quant à la qualité des systèmes de gestion mis en place pour la mise en œuvre de projets et à l’admissibilité des dépenses engagées. Les dispositions relatives aux audits (certification des comptes pour certains types de dépenses ou pour la totalité des dépenses) figurent dans les contrats et les conventions de financement.

Les audits et les vérifications complémentaires relatifs aux partenaires contractuels sont réalisés sur la base d'une analyse de risques, étant donné qu’il est apparu que, dans bien des cas, un examen détaillé de l'ensemble de leurs systèmes de contrôle interne serait disproportionné s'il devait s’ajouter aux contrôles normaux concernant la légalité et la régularité des paiements.

Les procédures financières et les contrôles ont été mis en place dans le but d’établir un équilibre entre le niveau de risque et les contrôles effectués, en tenant compte des différentes modalités de gestion.

Systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations

| 7.25. | La Cour a effectué des visites de contrôle auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) afin d'évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance et d'auditer un certain nombre d'opérations dont EuropeAid était l'ordonnateur délégué. L'examen des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations a révélé que les procédures appliquées étaient généralement suffisantes pour garantir la légalité et la régularité des engagements et des paiements traités par la Commission. |
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7.25.

La Cour a effectué des visites de contrôle auprès de cinq délégations (Bosnie, Cambodge, Kazakhstan, Philippines et Syrie) afin d'évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance et d'auditer un certain nombre d'opérations dont EuropeAid était l'ordonnateur délégué. L'examen des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations a révélé que les procédures appliquées étaient généralement suffisantes pour garantir la légalité et la régularité des engagements et des paiements traités par la Commission.

| 7.26. | La possibilité de recourir à des auditeurs externes et les procédures de nomination correspondantes sont généralement prévues dans les conventions de financement des projets. Ces dispositions étaient formulées en des termes vagues dans les conventions de financement sur lesquelles portaient les rapports d'audit externe examinés par la Cour. Cela a laissé une importante marge d'appréciation aux organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection des auditeurs externes et la définition de leurs objectifs. |
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7.26.

La possibilité de recourir à des auditeurs externes et les procédures de nomination correspondantes sont généralement prévues dans les conventions de financement des projets. Ces dispositions étaient formulées en des termes vagues dans les conventions de financement sur lesquelles portaient les rapports d'audit externe examinés par la Cour. Cela a laissé une importante marge d'appréciation aux organismes chargés de la mise en œuvre en ce qui concerne la sélection des auditeurs externes et la définition de leurs objectifs.

| 7.26. | Ces dernières années, l'utilisation de documents contractuels normalisés (contrats, subventions et conventions de financement) a contribué à une amélioration qualitative du contrôle exercé par la Commission. Les dispositions contractuelles relatives aux «audits de certification» ont également été améliorées. Ainsi, pour continuer d'améliorer le contrôle exercé sur la sélection des auditeurs par les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre, la Commission envisage d'introduire des conditions adaptées définissant les critères de base requis pour la sélection des auditeurs, dans le cadre d'un mandat type pour les audits, auquel les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre doivent se conformer pour sélectionner des auditeurs et conclure des contrats avec ces derniers. |
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7.26.

Ces dernières années, l'utilisation de documents contractuels normalisés (contrats, subventions et conventions de financement) a contribué à une amélioration qualitative du contrôle exercé par la Commission. Les dispositions contractuelles relatives aux «audits de certification» ont également été améliorées. Ainsi, pour continuer d'améliorer le contrôle exercé sur la sélection des auditeurs par les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre, la Commission envisage d'introduire des conditions adaptées définissant les critères de base requis pour la sélection des auditeurs, dans le cadre d'un mandat type pour les audits, auquel les bénéficiaires et les organismes chargés de la mise en œuvre doivent se conformer pour sélectionner des auditeurs et conclure des contrats avec ces derniers.

| 7.27. | Dans les pays visités par la Cour, 14 rapports d'audit externe (13 commandés par les organismes chargés de la mise en œuvre et un par la Commission) relatifs à des projets ont été examinés, dont 12 concernant des projets contrôlés sur place par la Cour. Il n'existait pas de termes de référence écrits pour 2 des 14 audits externes. S'agissant des 12 autres, l'examen de la Cour, ainsi que les résultats des contrôles effectués sur place pour certains projets ayant fait l'objet des audits externes en question, ont montré que la qualité des rapports relatifs à ces audits était satisfaisante au regard de ce qui était prévu dans les termes de référence spécifiques y afférent. Cependant, un seul, commandé par un organisme de mise en œuvre, prévoyait expressément la vérification du respect des conditions de financement de l'UE. Comme on pouvait s'y attendre, les résultats de cet audit ont été confirmés par les travaux de la Cour; néanmoins, celle-ci a constaté que 8 des 12 autres rapports d'audit externe relatifs à des projets qu'elle a contrôlés sur place ne faisaient pas état d'erreurs qu'elle-même a constatées. |
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7.27.

Dans les pays visités par la Cour, 14 rapports d'audit externe (13 commandés par les organismes chargés de la mise en œuvre et un par la Commission) relatifs à des projets ont été examinés, dont 12 concernant des projets contrôlés sur place par la Cour. Il n'existait pas de termes de référence écrits pour 2 des 14 audits externes. S'agissant des 12 autres, l'examen de la Cour, ainsi que les résultats des contrôles effectués sur place pour certains projets ayant fait l'objet des audits externes en question, ont montré que la qualité des rapports relatifs à ces audits était satisfaisante au regard de ce qui était prévu dans les termes de référence spécifiques y afférent. Cependant, un seul, commandé par un organisme de mise en œuvre, prévoyait expressément la vérification du respect des conditions de financement de l'UE. Comme on pouvait s'y attendre, les résultats de cet audit ont été confirmés par les travaux de la Cour; néanmoins, celle-ci a constaté que 8 des 12 autres rapports d'audit externe relatifs à des projets qu'elle a contrôlés sur place ne faisaient pas état d'erreurs qu'elle-même a constatées.

| 7.27. | EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité. Il convient d’établir une distinction entre les mandats types de cette sorte et les mandats pour les audits lancés par la Commission, qui peuvent être rédigés cas par cas. |
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7.27.

EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité. Il convient d’établir une distinction entre les mandats types de cette sorte et les mandats pour les audits lancés par la Commission, qui peuvent être rédigés cas par cas.

Audit des opérations

Audit des opérations effectué auprès des délégations

| 7.28. | Un échantillon d'opérations comprenant en tout trente paiements (représentant au total 8,4 millions d'euros) et dix appels d'offres (représentant au total 12,7 millions d'euros) a été contrôlé auprès des délégations visitées. |
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7.28.

Un échantillon d'opérations comprenant en tout trente paiements (représentant au total 8,4 millions d'euros) et dix appels d'offres (représentant au total 12,7 millions d'euros) a été contrôlé auprès des délégations visitées.

| 7.29. | Les travaux de la Cour portant sur les paiements en faveur d'organismes chargés de la mise en œuvre n'ont révélé qu'un faible taux d'erreurs. |
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7.29.

Les travaux de la Cour portant sur les paiements en faveur d'organismes chargés de la mise en œuvre n'ont révélé qu'un faible taux d'erreurs.

Audit des opérations effectué auprès des organismes chargés de la mise en œuvre

| 7.30. | La Cour a visité 17 projets gérés par des organismes chargés de la mise en œuvre; à cette occasion, elle a contrôlé un échantillon de 237 opérations afin de se prononcer sur leur légalité et sur leur régularité et de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne. |
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7.30.

La Cour a visité 17 projets gérés par des organismes chargés de la mise en œuvre; à cette occasion, elle a contrôlé un échantillon de 237 opérations afin de se prononcer sur leur légalité et sur leur régularité et de vérifier le bon fonctionnement des systèmes de contrôle interne.

| 7.31. | Dans 3 des 17 organismes chargés de la mise en œuvre ayant fait l'objet d'une visite sur place, les audits des projets effectués par la Cour ont fait apparaître des déficiences affectant les contrôles internes dues à l'absence de séparation adéquate des fonctions en matière d'ordonnancement et de comptabilisation des paiements. |
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7.31.

Dans 3 des 17 organismes chargés de la mise en œuvre ayant fait l'objet d'une visite sur place, les audits des projets effectués par la Cour ont fait apparaître des déficiences affectant les contrôles internes dues à l'absence de séparation adéquate des fonctions en matière d'ordonnancement et de comptabilisation des paiements.

| 7.32. | Un nombre élevé d'erreurs, en termes de fréquence ou d'incidence significative sur les dépenses, a été constaté dans les opérations examinées au niveau de 11 des projets audités. Les erreurs les plus fréquentes concernaient le non-respect des procédures de passation des marchés prévues (8 projets sur les 17 ayant fait l'objet d'une visite sur place), l'insuffisance des pièces justificatives (5 sur 17) et l'inéligibilité des dépenses (4 sur 17). |
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7.32.

Un nombre élevé d'erreurs, en termes de fréquence ou d'incidence significative sur les dépenses, a été constaté dans les opérations examinées au niveau de 11 des projets audités. Les erreurs les plus fréquentes concernaient le non-respect des procédures de passation des marchés prévues (8 projets sur les 17 ayant fait l'objet d'une visite sur place), l'insuffisance des pièces justificatives (5 sur 17) et l'inéligibilité des dépenses (4 sur 17).

| 7.31-7.32. | Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre, en instaurant des contrats types pour les subventions, y compris des rapports d'audit qui obligent les auditeurs à vérifier le respect, par les bénéficiaires, des règles applicables. La Commission révise actuellement le modèle du rapport d'audit et améliore le mandat des auditeurs. |
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7.31-7.32.

Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre, en instaurant des contrats types pour les subventions, y compris des rapports d'audit qui obligent les auditeurs à vérifier le respect, par les bénéficiaires, des règles applicables. La Commission révise actuellement le modèle du rapport d'audit et améliore le mandat des auditeurs.

Analyse des rapports annuels d'activité et des déclarations des ordonnateurs délégués

| 7.33. | La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO. Cet examen a été centré sur les standards de contrôle interne et sur les parties des rapports qui concernaient le suivi, par la Commission, des recommandations formulées par ses auditeurs internes et par la Cour des comptes, ainsi que sur les mesures arrêtées par la Commission dans son plan d'action [figurant en annexe à sa Synthèse des rapports annuels d'activité de 2003 (9)]. Il s'agissait ainsi d'apprécier si et dans quelle mesure les déclarations des directeurs généraux relatives aux procédures de contrôle mises en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes étaient justifiées et fondées sur des éléments probants suffisants. |
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7.33.

La Cour a examiné les rapports annuels d'activité et les déclarations du directeur général d'EuropeAid et du directeur général de la DG ECHO. Cet examen a été centré sur les standards de contrôle interne et sur les parties des rapports qui concernaient le suivi, par la Commission, des recommandations formulées par ses auditeurs internes et par la Cour des comptes, ainsi que sur les mesures arrêtées par la Commission dans son plan d'action [figurant en annexe à sa Synthèse des rapports annuels d'activité de 2003 (9)]. Il s'agissait ainsi d'apprécier si et dans quelle mesure les déclarations des directeurs généraux relatives aux procédures de contrôle mises en place pour assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes étaient justifiées et fondées sur des éléments probants suffisants.

| 7.34. | La Cour a constaté que les informations présentées dans les rapports étaient exactes et reflétaient fidèlement les activités entreprises dans le cadre du suivi des plans d'actions et de la mise en œuvre des standards de contrôle interne. La DG ECHO et EuropeAid ont pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées au cours de l'exercice 2003, ainsi que pour finaliser les standards de contrôle interne et en améliorer le respect. |
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7.34.

La Cour a constaté que les informations présentées dans les rapports étaient exactes et reflétaient fidèlement les activités entreprises dans le cadre du suivi des plans d'actions et de la mise en œuvre des standards de contrôle interne. La DG ECHO et EuropeAid ont pris des mesures appropriées pour remédier aux déficiences relevées au cours de l'exercice 2003, ainsi que pour finaliser les standards de contrôle interne et en améliorer le respect.

| 7.35. | Depuis janvier 2004, les délégations sont tenues de rendre compte aux services centraux des audits externes effectués, des questions affectant la légalité et la régularité et des mesures prises à cet égard. L'échantillon contrôlé par la Cour montre néanmoins que cela n'était pas toujours appliqué de manière cohérente (voir point 7.19). |
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7.35.

Depuis janvier 2004, les délégations sont tenues de rendre compte aux services centraux des audits externes effectués, des questions affectant la légalité et la régularité et des mesures prises à cet égard. L'échantillon contrôlé par la Cour montre néanmoins que cela n'était pas toujours appliqué de manière cohérente (voir point 7.19).

| 7.35. | La Commission renvoie à sa réponse au point 7.19. |
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7.35.

La Commission renvoie à sa réponse au point 7.19.

| 7.36. | Le rapport annuel d'activité d'EuropeAid fournit une description des systèmes de contrôle interne, qui sont principalement centrés sur les opérations entre la Commission et les organismes chargés de la mise en œuvre et qui fonctionnent généralement de manière satisfaisante. Une méthodologie pour l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre a été établie en 2004. Cependant, son application pratique demande du temps; en particulier, l'utilisation et le suivi des résultats des audits ne sont pas encore satisfaisants aux fins d'obtention d'une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations gérées par les organismes en question. |
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7.36.

Le rapport annuel d'activité d'EuropeAid fournit une description des systèmes de contrôle interne, qui sont principalement centrés sur les opérations entre la Commission et les organismes chargés de la mise en œuvre et qui fonctionnent généralement de manière satisfaisante. Une méthodologie pour l'audit des organismes chargés de la mise en œuvre a été établie en 2004. Cependant, son application pratique demande du temps; en particulier, l'utilisation et le suivi des résultats des audits ne sont pas encore satisfaisants aux fins d'obtention d'une assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations gérées par les organismes en question.

| 7.36. | EuropeAid a amélioré sa fonction d’audit en 2004, en introduisant une stratégie d’audit globale à appliquer tant par EuropeAid que par les délégations, en définissant des critères de risque pour la détermination des audits à effectuer, en publiant un mandat type pour les auditeurs, et en mettant en place CRIS-Audit, un système informatique destiné au soutien et au suivi des audits.
  Le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie, tant dans les délégations qu'au siège. Les audits sont intégrés dans l’ensemble du cycle de gestion du projet.
  En outre, les conclusions des audits précédents sont prises en considération lorsqu’il s’agit de décider d’inclure ou non le projet dans le plan d’audit annuel, établi sur la base d’une évaluation des risques.
  La Commission continue néanmoins à développer et à mettre en œuvre la méthodologie visée par la Cour en matière d’audits. |
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7.36.

EuropeAid a amélioré sa fonction d’audit en 2004, en introduisant une stratégie d’audit globale à appliquer tant par EuropeAid que par les délégations, en définissant des critères de risque pour la détermination des audits à effectuer, en publiant un mandat type pour les auditeurs, et en mettant en place CRIS-Audit, un système informatique destiné au soutien et au suivi des audits.

Le suivi des résultats d'audit fait partie des fonctions de la hiérarchie, tant dans les délégations qu'au siège. Les audits sont intégrés dans l’ensemble du cycle de gestion du projet.

En outre, les conclusions des audits précédents sont prises en considération lorsqu’il s’agit de décider d’inclure ou non le projet dans le plan d’audit annuel, établi sur la base d’une évaluation des risques.

La Commission continue néanmoins à développer et à mettre en œuvre la méthodologie visée par la Cour en matière d’audits.

| 7.37. | Le directeur général d'EuropeAid a déclaré qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base de son propre jugement et des informations dont il disposait. L'audit de la Cour a permis de confirmer l'exactitude de cette affirmation pour les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des paiements effectués par les services centraux et par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. La Cour a cependant constaté que les systèmes prévus pour surveiller la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux rapports financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre sont encore insuffisants et devraient être renforcés (voir point 7.27). |
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7.37.

Le directeur général d'EuropeAid a déclaré qu'il avait obtenu une assurance raisonnable que les procédures de contrôle mises en place donnaient les garanties nécessaires quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, sur la base de son propre jugement et des informations dont il disposait. L'audit de la Cour a permis de confirmer l'exactitude de cette affirmation pour les systèmes destinés à assurer la légalité et la régularité des paiements effectués par les services centraux et par les délégations en faveur des organismes chargés de la mise en œuvre. La Cour a cependant constaté que les systèmes prévus pour surveiller la légalité et la régularité des dépenses sous-jacentes aux rapports financiers présentés par les organismes chargés de la mise en œuvre sont encore insuffisants et devraient être renforcés (voir point 7.27).

| 7.37. | En 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004.
  En ce qui concerne l’utilisation des résultats des audits, les audits externes ne constituent pas la seule source de garanties disponible concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. D’autres sources sont aussi disponibles, telles que les contrôles ex ante optionnels, le contrôle ex post transactionnel, les missions sur le terrain et les rapports de suivi.
  Ces contrôles ont été considérés comme adéquats pour l'obtention de l'assurance globale dans le contexte de la déclaration du directeur général. |
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7.37.

En 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004.

En ce qui concerne l’utilisation des résultats des audits, les audits externes ne constituent pas la seule source de garanties disponible concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. D’autres sources sont aussi disponibles, telles que les contrôles ex ante optionnels, le contrôle ex post transactionnel, les missions sur le terrain et les rapports de suivi.

Ces contrôles ont été considérés comme adéquats pour l'obtention de l'assurance globale dans le contexte de la déclaration du directeur général.

| 7.38. | Dans sa déclaration, le directeur général de la DG ECHO a émis une réserve en ce qui concerne le non-respect des procédures contractuelles par une organisation humanitaire. La déclaration fournit suffisamment d'informations sur les problèmes sous-jacents et précise leur possible incidence financière. |
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7.38.

Dans sa déclaration, le directeur général de la DG ECHO a émis une réserve en ce qui concerne le non-respect des procédures contractuelles par une organisation humanitaire. La déclaration fournit suffisamment d'informations sur les problèmes sous-jacents et précise leur possible incidence financière.

Conclusions

| 7.39. | En 2004, la Commission a continué d'améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance suivant certaines recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, comme le montre le
  tableau 7.1
  . L'incidence de ces améliorations n'a pas encore été pleinement ressentie au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. L'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des délégations (voir point 7.29). Cependant, comme les années précédentes, des insuffisances dans les contrôles internes (voir point 7.31), ainsi qu'un nombre relativement important d'erreurs, en termes de fréquence et d'incidence financière, ont été constatées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir point 7.32). L'erreur la plus fréquente était que la conformité des procédures de passation de marchés, y compris les appels d'offres, aux conditions fixées par la Commission n'était pas assurée. Cela souligne la nécessité d'une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes. |
| --- | --- |

7.39.

En 2004, la Commission a continué d'améliorer ses systèmes de contrôle et de surveillance suivant certaines recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, comme le montre le
  tableau 7.1
  . L'incidence de ces améliorations n'a pas encore été pleinement ressentie au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre. L'audit de la Cour n'a révélé qu'un petit nombre d'erreurs affectant les opérations au niveau des délégations (voir point 7.29). Cependant, comme les années précédentes, des insuffisances dans les contrôles internes (voir point 7.31), ainsi qu'un nombre relativement important d'erreurs, en termes de fréquence et d'incidence financière, ont été constatées au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre des projets (voir point 7.32). L'erreur la plus fréquente était que la conformité des procédures de passation de marchés, y compris les appels d'offres, aux conditions fixées par la Commission n'était pas assurée. Cela souligne la nécessité d'une approche globale en matière de supervision, de contrôle et d'audit de ces organismes.

| 7.39. | La Commission prend note que la Cour considère que la Commission continue à améliorer son système de contrôle et constate que l’audit de la Cour au niveau des délégations (voir point 7.29) confirme les données de la Commission.
  Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre. |
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7.39.

La Commission prend note que la Cour considère que la Commission continue à améliorer son système de contrôle et constate que l’audit de la Cour au niveau des délégations (voir point 7.29) confirme les données de la Commission.

Ces dernières années, la Commission a pris des mesures pour remédier aux lacunes constatées dans l’application des procédures contractuelles par les organismes chargés de la mise en œuvre.

| 7.40. | Les rapports annuels d'activité de la DG ECHO et d'EuropeAid comprenaient une description des systèmes de contrôle interne mis en place. La DG ECHO a réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations en se dotant d'un système opérationnel d'audits des projets; cependant, des instructions plus claires devraient être fournies aux auditeurs externes (voir points 7.11-7.14). S'agissant d'EuropeAid, la Cour ne peut obtenir aucune assurance en se fondant sur le rapport et la déclaration (voir point 7.36) dans la mesure où des éléments majeurs des systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels. |
| --- | --- |

7.40.

Les rapports annuels d'activité de la DG ECHO et d'EuropeAid comprenaient une description des systèmes de contrôle interne mis en place. La DG ECHO a réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations en se dotant d'un système opérationnel d'audits des projets; cependant, des instructions plus claires devraient être fournies aux auditeurs externes (voir points 7.11-7.14). S'agissant d'EuropeAid, la Cour ne peut obtenir aucune assurance en se fondant sur le rapport et la déclaration (voir point 7.36) dans la mesure où des éléments majeurs des systèmes de contrôle et de surveillance concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre doivent encore être améliorés pour être pleinement opérationnels.

| 7.40. | En ce qui concerne la DG ECHO, la Commission approuve la conclusion de la Cour, selon laquelle le système d'audits opérationnels réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations. La Commission examine et précise continuellement les matières devant faire l’objet de rapports des auditeurs externes.
  En ce qui concerne EuropeAid, la Commission convient que toutes les composantes du système de contrôle interne peuvent et doivent être améliorées. Cependant, en 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004. |
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7.40.

En ce qui concerne la DG ECHO, la Commission approuve la conclusion de la Cour, selon laquelle le système d'audits opérationnels réduit le risque d'illégalité ou d'irrégularité des opérations. La Commission examine et précise continuellement les matières devant faire l’objet de rapports des auditeurs externes.

En ce qui concerne EuropeAid, la Commission convient que toutes les composantes du système de contrôle interne peuvent et doivent être améliorées. Cependant, en 2004, le directeur général disposait de tous les systèmes de contrôle et de supervision nécessaires pour lui permettre de fournir des garanties raisonnables quant à la légalité et à la régularité des opérations effectuées par EuropeAid en 2004.

La Cour reconnaît les progrès constants réalisés par EuropeAid dans ce domaine. Les audits constituent une garantie supplémentaire, qui s'ajoute aux contrôles de régularité et «de réalité» effectués intégralement par les services de la Commission préalablement au paiement. Parmi les garanties supplémentaires, il convient de mentionner également le plan d'audit annuel, les contrôles ex post transactionnels, ainsi que les missions sur le terrain et les rapports de suivi.

Recommandations

| 7.41. | Compte tenu de ce qui précède, la Cour recommande que: |
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7.41.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour recommande que:

| 7.41. | |
| --- | --- |

7.41.

| a) | la Commission clarifie avec les agences relevant de l'ONU la question du droit d'accès de la Cour aux informations relatives aux projets qu'elles gèrent (voir point 7.8); |
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a)

la Commission clarifie avec les agences relevant de l'ONU la question du droit d'accès de la Cour aux informations relatives aux projets qu'elles gèrent (voir point 7.8);

| a) | Il a été rappelé à l’ONU que, dans le cadre de ses audits de la Commission, la Cour des comptes peut vérifier des actions mises en œuvre par l’ONU et est habilitée à le faire en vertu de la clause de vérification. |
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a)

Il a été rappelé à l’ONU que, dans le cadre de ses audits de la Commission, la Cour des comptes peut vérifier des actions mises en œuvre par l’ONU et est habilitée à le faire en vertu de la clause de vérification.

| b) | l'analyse des risques d'EuropeAid couvre les organismes chargés de la mise en œuvre (voir point 7.17); |
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b)

l'analyse des risques d'EuropeAid couvre les organismes chargés de la mise en œuvre (voir point 7.17);

| b) | Au niveau des projets, l’ensemble des instruments de planification et de suivi en usage à la Commission permettent de tenir compte pleinement des risques et de prendre des mesures pour gérer ou réduire ces risques le cas échéant.
  Voir aussi la réponse au point 7.17. |
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b)

Au niveau des projets, l’ensemble des instruments de planification et de suivi en usage à la Commission permettent de tenir compte pleinement des risques et de prendre des mesures pour gérer ou réduire ces risques le cas échéant.

Voir aussi la réponse au point 7.17.

| c) | les informations fournies par les délégations, y compris les résultats des audits portant sur les projets, fassent systématiquement l'objet d'une vérification et d'un suivi dans le cadre de contrôles effectués par les services centraux (voir points 7.19 et 7.20); |
| --- | --- |

c)

les informations fournies par les délégations, y compris les résultats des audits portant sur les projets, fassent systématiquement l'objet d'une vérification et d'un suivi dans le cadre de contrôles effectués par les services centraux (voir points 7.19 et 7.20);

| c) | EuropeAid compte se fonder sur l’expérience acquise et étendre le recours aux bonnes pratiques. |
| --- | --- |

c)

EuropeAid compte se fonder sur l’expérience acquise et étendre le recours aux bonnes pratiques.

| d) | les informations concernant l'ensemble des audits, même ceux qui ont été confiés à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre, devaient être enregistrées dans le système CRIS et rattachées aux données correspondantes relatives à la gestion des projets (voir point 7.21); |
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d)

les informations concernant l'ensemble des audits, même ceux qui ont été confiés à des sous-traitants par les organismes chargés de la mise en œuvre, devaient être enregistrées dans le système CRIS et rattachées aux données correspondantes relatives à la gestion des projets (voir point 7.21);

| d) | Il est à présent possible de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets (voir point 7.21). |
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d)

Il est à présent possible de relier les informations de CRIS-Audit aux informations correspondantes relatives aux projets (voir point 7.21).

| e) | les termes de référence pour l'audit des projets devraient prévoir des conditions plus spécifiques, ainsi que la vérification, d'une part, du respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés, y compris les appels d'offres, et, d'autre part, de l'éligibilité des dépenses (voir points 7.11-7.12 et 7.32). Cela faciliterait les contrôles de la qualité des audits externes que la Commission devrait effectuer. |
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e)

les termes de référence pour l'audit des projets devraient prévoir des conditions plus spécifiques, ainsi que la vérification, d'une part, du respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés, y compris les appels d'offres, et, d'autre part, de l'éligibilité des dépenses (voir points 7.11-7.12 et 7.32). Cela faciliterait les contrôles de la qualité des audits externes que la Commission devrait effectuer.

| e) | Après ses audits et l’analyse de risques concernant les systèmes des partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission (DG ECHO) s’est concentrée sur ses activités d’audit en insistant sur le contrôle des procédures d’appel d’offres réalisées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission examinera la manière dont elle peut améliorer davantage les contrôles de qualité, déjà approfondis, de ses projets, et fournira aux auditeurs externes les instructions supplémentaires relatives aux vérifications à effectuer.
  EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité. |
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e)

Après ses audits et l’analyse de risques concernant les systèmes des partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission (DG ECHO) s’est concentrée sur ses activités d’audit en insistant sur le contrôle des procédures d’appel d’offres réalisées par les partenaires chargés de la mise en œuvre. La Commission examinera la manière dont elle peut améliorer davantage les contrôles de qualité, déjà approfondis, de ses projets, et fournira aux auditeurs externes les instructions supplémentaires relatives aux vérifications à effectuer.

EuropeAid publie une version révisée du Guide pratique d'attribution des contrats d'aide extérieure de la CE. Le contrat type de subvention révisé contiendra un mandat à l’usage des bénéficiaires. Ce mandat concernera spécifiquement le respect des termes du contrat, dont ceux relatifs à la passation des marchés publics et à l’admissibilité.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche

| 7.42. | La Cour a publié le rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche en juillet 2001. Les principales observations et recommandations, reprises par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge (10), portaient sur:






  a) | la finalité des accords: la Cour relevait que l'intrication de la vocation commerciale et des aspects liés à l'aide au développement de certains accords rendait l'évaluation de ces derniers difficile; elle constatait également un défaut de cohérence et un manque de coordination entre ces accords internationaux et le volet structurel de la politique commune de la pêche; |
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7.42.

La Cour a publié le rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion, par la Commission, des accords internationaux de pêche en juillet 2001. Les principales observations et recommandations, reprises par le Conseil dans le cadre de la procédure de décharge (10), portaient sur:

a)

la finalité des accords: la Cour relevait que l'intrication de la vocation commerciale et des aspects liés à l'aide au développement de certains accords rendait l'évaluation de ces derniers difficile; elle constatait également un défaut de cohérence et un manque de coordination entre ces accords internationaux et le volet structurel de la politique commune de la pêche;

| b) | le rapport coût-efficacité: la Cour recommandait la mise en place d'un système permettant un suivi continu et une analyse approfondie du rapport coût-efficacité des accords; elle déplorait également le fait que les possibilités de captures ne sont pas toujours entièrement exploitées. |
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b)

le rapport coût-efficacité: la Cour recommandait la mise en place d'un système permettant un suivi continu et une analyse approfondie du rapport coût-efficacité des accords; elle déplorait également le fait que les possibilités de captures ne sont pas toujours entièrement exploitées.

Finalité des accords

Intrication de la vocation commerciale et des aspects liés à l'aide au développement

| 7.43. | Depuis la publication du rapport spécial, le discours de la Commission en matière d'accord de pêche a évolué (11). La Commission, comme elle l'a formulé dans sa communication, estime que la cohérence entre les objectifs de la politique commune de la pêche (12) et de la politique européenne de développement (13) devrait être renforcée. La Commission a établi un projet d'accord type conforme à sa nouvelle approche, mais l'occasion ne s'est pas encore présentée d'intégrer cette dernière dans un accord avec un pays tiers. |
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7.43.

Depuis la publication du rapport spécial, le discours de la Commission en matière d'accord de pêche a évolué (11). La Commission, comme elle l'a formulé dans sa communication, estime que la cohérence entre les objectifs de la politique commune de la pêche (12) et de la politique européenne de développement (13) devrait être renforcée. La Commission a établi un projet d'accord type conforme à sa nouvelle approche, mais l'occasion ne s'est pas encore présentée d'intégrer cette dernière dans un accord avec un pays tiers.

| 7.43. | La Commission a déjà conclu les négociations sur les protocoles de pêche, qui sont conformes à la nouvelle politique relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche (avec les Seychelles, par exemple), et sur les nouveaux accords-cadres comportant un protocole de pêche (la Micronésie, les Îles Salomon et les Comores, par exemple). Le processus législatif relatif à ces accords a été entamé avec le Conseil et le Parlement européen. |
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7.43.

La Commission a déjà conclu les négociations sur les protocoles de pêche, qui sont conformes à la nouvelle politique relative aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche (avec les Seychelles, par exemple), et sur les nouveaux accords-cadres comportant un protocole de pêche (la Micronésie, les Îles Salomon et les Comores, par exemple). Le processus législatif relatif à ces accords a été entamé avec le Conseil et le Parlement européen.

| 7.44. | Cependant, le Parlement (14) et le Conseil (15) ont mis en avant deux notions qui ne figurent pas explicitement dans la communication: l'approvisionnement du marché communautaire et le soutien à l'emploi communautaire. Le risque d'incohérence mentionné dans le rapport spécial persiste donc. |
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7.44.

Cependant, le Parlement (14) et le Conseil (15) ont mis en avant deux notions qui ne figurent pas explicitement dans la communication: l'approvisionnement du marché communautaire et le soutien à l'emploi communautaire. Le risque d'incohérence mentionné dans le rapport spécial persiste donc.

| 7.44. | Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche font partie intégrante de la politique commune de la pêche et contribuent en tant que tels aux objectifs fixés à l'article 33 du traité. |
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7.44.

Les accords de partenariat dans le domaine de la pêche font partie intégrante de la politique commune de la pêche et contribuent en tant que tels aux objectifs fixés à l'article 33 du traité.

Coordination avec le volet structurel

| 7.45. | Des modifications apportées à la réglementation des actions structurelles (16), en supprimant toute aide en faveur du renouvellement des navires ou de la création de sociétés mixtes, ont fait disparaître les sources d'incohérences potentielles. |
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7.45.

Des modifications apportées à la réglementation des actions structurelles (16), en supprimant toute aide en faveur du renouvellement des navires ou de la création de sociétés mixtes, ont fait disparaître les sources d'incohérences potentielles.

Rapport coût-efficacité

Mise en place d'un système d'évaluation

| 7.46. | La Commission a fait réaliser une étude (17) pour l'aider à mettre en place un système d'évaluation des accords de pêche. Elle a mis en place un système d'évaluation opérationnel qui n'est cependant pas encore terminé. En outre, elle n'a pas élaboré le plan d'action pour l'amélioration de l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires, qu'elle s'était engagée à présenter avant la fin de l'année 2002 (18), ni lancé une nouvelle évaluation globale des accords de pêche, contrairement à ce qui était indiqué dans son rapport au Conseil (19). |
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7.46.

La Commission a fait réaliser une étude (17) pour l'aider à mettre en place un système d'évaluation des accords de pêche. Elle a mis en place un système d'évaluation opérationnel qui n'est cependant pas encore terminé. En outre, elle n'a pas élaboré le plan d'action pour l'amélioration de l'évaluation des stocks dans les eaux non communautaires, qu'elle s'était engagée à présenter avant la fin de l'année 2002 (18), ni lancé une nouvelle évaluation globale des accords de pêche, contrairement à ce qui était indiqué dans son rapport au Conseil (19).

| 7.46. | Le plan d’action destiné à améliorer l’évaluation des stocks en dehors des eaux communautaires sera élaboré lorsque de meilleurs avis scientifiques seront disponibles. En outre, la Commission consultera les parties intéressées dans ce domaine.
  La Commission inclut toutefois systématiquement des dispositions destinées à renforcer les avis scientifiques et l'évaluation des stocks lors de la négociation d’accords et de protocoles de pêche. |
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7.46.

Le plan d’action destiné à améliorer l’évaluation des stocks en dehors des eaux communautaires sera élaboré lorsque de meilleurs avis scientifiques seront disponibles. En outre, la Commission consultera les parties intéressées dans ce domaine.

La Commission inclut toutefois systématiquement des dispositions destinées à renforcer les avis scientifiques et l'évaluation des stocks lors de la négociation d’accords et de protocoles de pêche.

Exploitation effective des opportunités de pêche

| 7.47. | Dans le rapport spécial, l'observation sur la sous-utilisation visait essentiellement les accords avec le Groenland et le Sénégal: |
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7.47.

Dans le rapport spécial, l'observation sur la sous-utilisation visait essentiellement les accords avec le Groenland et le Sénégal:

| 7.47. | |
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7.47.

| a) | la Commission a proposé au Conseil que l'accord avec le Groenland inclue un mécanisme autorisant celle-ci à transférer les quotas non exploités d'un État membre vers un autre (20). Le Conseil n'a pas adopté cette proposition (21); |
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a)

la Commission a proposé au Conseil que l'accord avec le Groenland inclue un mécanisme autorisant celle-ci à transférer les quotas non exploités d'un État membre vers un autre (20). Le Conseil n'a pas adopté cette proposition (21);

| b) | s'agissant du même accord, le rapport spécial a mis en évidence le fait qu'un grand nombre des possibilités de pêche théoriques n'existaient plus. À la suite de négociations en 2003, les chiffres surévalués concernant les stocks halieutiques du Groenland ne figurent désormais plus dans l'accord, mais l'Union paie toujours le même montant pour les droits de pêche; |
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b)

s'agissant du même accord, le rapport spécial a mis en évidence le fait qu'un grand nombre des possibilités de pêche théoriques n'existaient plus. À la suite de négociations en 2003, les chiffres surévalués concernant les stocks halieutiques du Groenland ne figurent désormais plus dans l'accord, mais l'Union paie toujours le même montant pour les droits de pêche;

| b) | La révision du quatrième protocole a été axée sur la suppression des possibilités de pêche théoriques. Certains quotas ont été retirés et d'autres ont été ajoutés ou augmentés.
  Les conclusions du Conseil du 24 février 2003 indiquaient que la contribution financière devait restée inchangée et qu’elle devait être fondée sur les possibilités réelles de pêche des navires de pêche communautaires, et qu’il était nécessaire d’aider le Groenland à restructurer sa politique sectorielle de la pêche grâce à un mécanisme de soutien budgétaire. |
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b)

La révision du quatrième protocole a été axée sur la suppression des possibilités de pêche théoriques. Certains quotas ont été retirés et d'autres ont été ajoutés ou augmentés.

Les conclusions du Conseil du 24 février 2003 indiquaient que la contribution financière devait restée inchangée et qu’elle devait être fondée sur les possibilités réelles de pêche des navires de pêche communautaires, et qu’il était nécessaire d’aider le Groenland à restructurer sa politique sectorielle de la pêche grâce à un mécanisme de soutien budgétaire.

| c) | l'accord avec le Sénégal procure désormais une souplesse accrue dans la gestion des licences, ce qui devrait permettre d'améliorer le taux d'utilisation. |
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c)

l'accord avec le Sénégal procure désormais une souplesse accrue dans la gestion des licences, ce qui devrait permettre d'améliorer le taux d'utilisation.

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTS SPÉCIAUX

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

| 7.48. | En mai 2000, la Commission a décidé de déconcentrer les tâches et responsabilités concernant la gestion de l'aide à ses soixante-dix-huit délégations, sur une période de trois ans, pour améliorer la rapidité et la qualité de l'aide. Depuis la mi-2004, pratiquement toutes les délégations sont responsables de la préparation des projets, des passations de marchés et de la mise en œuvre technique et financière, et ont vu leurs moyens humains et techniques sensiblement renforcés. Les services centraux ne seront plus responsables de la gestion directe de projets, mais seront chargés du suivi et du soutien des délégations. |
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7.48.

En mai 2000, la Commission a décidé de déconcentrer les tâches et responsabilités concernant la gestion de l'aide à ses soixante-dix-huit délégations, sur une période de trois ans, pour améliorer la rapidité et la qualité de l'aide. Depuis la mi-2004, pratiquement toutes les délégations sont responsables de la préparation des projets, des passations de marchés et de la mise en œuvre technique et financière, et ont vu leurs moyens humains et techniques sensiblement renforcés. Les services centraux ne seront plus responsables de la gestion directe de projets, mais seront chargés du suivi et du soutien des délégations.

| 7.49. | La gestion des opérations de déconcentration par la Commission peut être considérée comme raisonnablement fructueuse, tout au moins en ce qui concerne les délégations. Cependant, le processus de planification ne comportait pas un certain nombre d'éléments qui auraient pu faciliter le contrôle du processus de déconcentration, et certains domaines posant problème nécessitent davantage d'attention. |
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7.49.

La gestion des opérations de déconcentration par la Commission peut être considérée comme raisonnablement fructueuse, tout au moins en ce qui concerne les délégations. Cependant, le processus de planification ne comportait pas un certain nombre d'éléments qui auraient pu faciliter le contrôle du processus de déconcentration, et certains domaines posant problème nécessitent davantage d'attention.

| 7.49. | L'ensemble des instruments de planification et de suivi utilisés ont permis de tenir compte pleinement de situations particulières (délégations régionales, taille/complexité du portefeuille, facilités/difficultés de recrutement, etc.) et se sont révélés efficaces et appropriés pour la gestion du processus de déconcentration. |
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7.49.

L'ensemble des instruments de planification et de suivi utilisés ont permis de tenir compte pleinement de situations particulières (délégations régionales, taille/complexité du portefeuille, facilités/difficultés de recrutement, etc.) et se sont révélés efficaces et appropriés pour la gestion du processus de déconcentration.

| 7.50. | S'agissant des résultats de la déconcentration, il reste nécessaire d'accélérer, d'harmoniser et de simplifier les procédures financières. L'absence d'un ensemble complet d'indicateurs de performance définis à un stade précoce du processus de déconcentration ne permet guère d'évaluer l'état d'avancement par rapport aux objectifs principaux. |
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7.50.

S'agissant des résultats de la déconcentration, il reste nécessaire d'accélérer, d'harmoniser et de simplifier les procédures financières. L'absence d'un ensemble complet d'indicateurs de performance définis à un stade précoce du processus de déconcentration ne permet guère d'évaluer l'état d'avancement par rapport aux objectifs principaux.

| 7.50. | La déconcentration n’était qu’un élément du dossier global de la réforme. Les résultats de la réforme sont suivis de près, et le Conseil et le Parlement sont tenus régulièrement informés. Il n’est pas possible de dissocier les résultats de la déconcentration de ceux du reste du dossier. Néanmoins, non seulement la déconcentration a été largement achevée dans les délais prévus, mais elle n’a, en outre, conduit à aucune baisse de qualité et à aucun ralentissement, contrairement à ce que redoutaient de nombreux observateurs. À titre d’exemple, avant la réforme, le nombre d’années nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et achever un projet était en augmentation; depuis 2000, cette tendance s’est inversée, et les projets sont maintenant achevés plus rapidement. |
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7.50.

La déconcentration n’était qu’un élément du dossier global de la réforme. Les résultats de la réforme sont suivis de près, et le Conseil et le Parlement sont tenus régulièrement informés. Il n’est pas possible de dissocier les résultats de la déconcentration de ceux du reste du dossier. Néanmoins, non seulement la déconcentration a été largement achevée dans les délais prévus, mais elle n’a, en outre, conduit à aucune baisse de qualité et à aucun ralentissement, contrairement à ce que redoutaient de nombreux observateurs. À titre d’exemple, avant la réforme, le nombre d’années nécessaires pour concevoir, mettre en œuvre et achever un projet était en augmentation; depuis 2000, cette tendance s’est inversée, et les projets sont maintenant achevés plus rapidement.

| 7.51. | Les principales recommandations formulées par la Cour sont les suivantes: |
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7.51.

Les principales recommandations formulées par la Cour sont les suivantes:

| 7.51. | |
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7.51.

| a) | des indicateurs appropriés concernant à la fois la rapidité et la qualité de l'aide devraient être mis en place; |
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a)

des indicateurs appropriés concernant à la fois la rapidité et la qualité de l'aide devraient être mis en place;

| a) | Un ensemble d’indicateurs fondés essentiellement sur des données financières a été mis en place dès le début de la réforme. Les travaux se poursuivent en vue de développer des indicateurs complémentaires permettant de mesurer l’amélioration de la rapidité et de la qualité de l’acheminement de l’aide. |
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a)

Un ensemble d’indicateurs fondés essentiellement sur des données financières a été mis en place dès le début de la réforme. Les travaux se poursuivent en vue de développer des indicateurs complémentaires permettant de mesurer l’amélioration de la rapidité et de la qualité de l’acheminement de l’aide.

| b) | les coûts de la déconcentration devraient faire l'objet d'un suivi par rapport aux coûts estimés; |
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b)

les coûts de la déconcentration devraient faire l'objet d'un suivi par rapport aux coûts estimés;

| b) | La Commission estime qu’à la fin de 2005, après l’achèvement du processus de déconcentration, le suivi des coûts permettra une comparaison avec l'estimation initiale. |
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b)

La Commission estime qu’à la fin de 2005, après l’achèvement du processus de déconcentration, le suivi des coûts permettra une comparaison avec l'estimation initiale.

| c) | les procédures de recrutement, les salaires ainsi que les autres conditions d'emploi devraient être susceptibles d'intéresser des personnes possédant les compétences appropriées; |
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c)

les procédures de recrutement, les salaires ainsi que les autres conditions d'emploi devraient être susceptibles d'intéresser des personnes possédant les compétences appropriées;

| c) | Ces dernières années, de grands efforts ont été réalisés pour améliorer la gestion du personnel au sein du service extérieur. D’autres mesures prévues dans le cadre de la réforme administrative de 2002 sont en train d’être mises en œuvre progressivement. Des travaux sont en cours pour trouver les moyens de mieux pourvoir les postes dans les pays réputés difficiles. Cependant, la Commission, qui reconnaît que des améliorations sont encore nécessaires, étudie les moyens de les réaliser. |
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c)

Ces dernières années, de grands efforts ont été réalisés pour améliorer la gestion du personnel au sein du service extérieur. D’autres mesures prévues dans le cadre de la réforme administrative de 2002 sont en train d’être mises en œuvre progressivement. Des travaux sont en cours pour trouver les moyens de mieux pourvoir les postes dans les pays réputés difficiles. Cependant, la Commission, qui reconnaît que des améliorations sont encore nécessaires, étudie les moyens de les réaliser.

| d) | les fonctions de supervision et d'appui du siège de la Commission devraient être développées, notamment en améliorant les systèmes d'information financière et en répondant aux besoins considérables de formation. |
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d)

les fonctions de supervision et d'appui du siège de la Commission devraient être développées, notamment en améliorant les systèmes d'information financière et en répondant aux besoins considérables de formation.

| d) | L'objectif de la réorganisation d’EuropeAid au début de 2005 est d'améliorer le rôle de suivi et de soutien du siège. En outre, le renforcement du rôle du CRIS (Common Relex Information System) en tant qu’outil de planification et de gestion renforcera davantage les capacités d’EuropeAid dans ces domaines. Des efforts considérables sont réalisés pour veiller à la formation adéquate du personnel des délégations. Davantage de séances de formation y sont organisées, tandis que des modules d'apprentissage électronique sont en cours d'élaboration. |
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d)

L'objectif de la réorganisation d’EuropeAid au début de 2005 est d'améliorer le rôle de suivi et de soutien du siège. En outre, le renforcement du rôle du CRIS (Common Relex Information System) en tant qu’outil de planification et de gestion renforcera davantage les capacités d’EuropeAid dans ces domaines. Des efforts considérables sont réalisés pour veiller à la formation adéquate du personnel des délégations. Davantage de séances de formation y sont organisées, tandis que des modules d'apprentissage électronique sont en cours d'élaboration.

Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie

| 7.52. | Les actions de coopération économique de l'Union européenne avec l'Asie sont régies par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil. La coopération économique avec l'Asie est mise en œuvre dans le cadre, d'une part, de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires et, d'autre part, de programmes régionaux couvrant soit certaines sous-régions, soit l'ensemble du territoire asiatique («programmes destinés à l'Asie»). |
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7.52.

Les actions de coopération économique de l'Union européenne avec l'Asie sont régies par le règlement (CEE) no 443/92 du Conseil. La coopération économique avec l'Asie est mise en œuvre dans le cadre, d'une part, de projets bilatéraux entre la Commission et les différents pays bénéficiaires et, d'autre part, de programmes régionaux couvrant soit certaines sous-régions, soit l'ensemble du territoire asiatique («programmes destinés à l'Asie»).

| 7.53. | Les stratégies tant politique qu'opérationnelle sont très générales, ce qui se traduit par un large éventail de projets couvrant un grand nombre de domaines. Les indicateurs d'impact et de réalisation sont davantage axés sur certains aspects du processus que sur le résultat des dépenses. En conséquence, l'impact global de l'aide est difficile à mesurer et il n'existait qu'une base limitée pour apprécier l'efficacité des dépenses. |
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7.53.

Les stratégies tant politique qu'opérationnelle sont très générales, ce qui se traduit par un large éventail de projets couvrant un grand nombre de domaines. Les indicateurs d'impact et de réalisation sont davantage axés sur certains aspects du processus que sur le résultat des dépenses. En conséquence, l'impact global de l'aide est difficile à mesurer et il n'existait qu'une base limitée pour apprécier l'efficacité des dépenses.

| 7.53. | Grâce à la réforme de l’aide extérieure en 2000 et à l’introduction des documents de stratégie par pays et par région conjugués aux communications stratégiques sur l’Asie, la Commission entend mieux cibler les dépenses en matière de développement, dont celles relatives à la coopération économique.
  La Commission souscrit à l’avis de la Cour selon lequel la définition et le suivi des indicateurs pourraient être améliorés, et elle en a tenu compte lors de l’élaboration de ses documents de stratégie par pays et par région et des programmes indicatifs connexes pour 2005-2006. |
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7.53.

Grâce à la réforme de l’aide extérieure en 2000 et à l’introduction des documents de stratégie par pays et par région conjugués aux communications stratégiques sur l’Asie, la Commission entend mieux cibler les dépenses en matière de développement, dont celles relatives à la coopération économique.

La Commission souscrit à l’avis de la Cour selon lequel la définition et le suivi des indicateurs pourraient être améliorés, et elle en a tenu compte lors de l’élaboration de ses documents de stratégie par pays et par région et des programmes indicatifs connexes pour 2005-2006.

| 7.54. | Les projets bilatéraux ont connu d'importants retards entre la phase d'identification et celle de lancement, ainsi qu'au cours de leur mise en œuvre. Leur suivi n'a pas toujours été satisfaisant. Les «projets destinés à l'Asie», bien que soumis à une procédure de demande lourde et complexe, ont eu des résultats positifs et ont généralement fait l'objet d'un suivi approprié. La viabilité d'un nombre élevé de projets bilatéraux ainsi que des projets destinés à l'Asie est sujette à caution. |
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7.54.

Les projets bilatéraux ont connu d'importants retards entre la phase d'identification et celle de lancement, ainsi qu'au cours de leur mise en œuvre. Leur suivi n'a pas toujours été satisfaisant. Les «projets destinés à l'Asie», bien que soumis à une procédure de demande lourde et complexe, ont eu des résultats positifs et ont généralement fait l'objet d'un suivi approprié. La viabilité d'un nombre élevé de projets bilatéraux ainsi que des projets destinés à l'Asie est sujette à caution.

| 7.54. | Les retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que ceux constatés pendant la mise en œuvre des projets concernent des projets bilatéraux conçus avant la réforme de l'aide extérieure communautaire. Grâce à cette réforme, et notamment la création d’EuropeAid (janvier 2001) et l'attribution de la gestion de l'aide aux délégations de la Commission, ainsi qu’au nouveau règlement financier (janvier 2003), les retards subis par les projets vont être limités et contenus.
  Il est désormais devenu obligatoire d’introduire un plan de suivi, d'audit et d'évaluation dans la conception même des projets. Paralèllement, depuis 2000, le suivi a été systématiquement confié à des experts indépendants. Le présent exercice de suivi a montré que les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en matière de viabilité potentielle. |
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7.54.

Les retards entre la phase d'identification et le lancement des projets ainsi que ceux constatés pendant la mise en œuvre des projets concernent des projets bilatéraux conçus avant la réforme de l'aide extérieure communautaire. Grâce à cette réforme, et notamment la création d’EuropeAid (janvier 2001) et l'attribution de la gestion de l'aide aux délégations de la Commission, ainsi qu’au nouveau règlement financier (janvier 2003), les retards subis par les projets vont être limités et contenus.

Il est désormais devenu obligatoire d’introduire un plan de suivi, d'audit et d'évaluation dans la conception même des projets. Paralèllement, depuis 2000, le suivi a été systématiquement confié à des experts indépendants. Le présent exercice de suivi a montré que les projets de coopération économique en Asie ont obtenu de bons résultats en matière de viabilité potentielle.

| 7.55. | La Cour recommande à la Commission de définir une stratégie claire qui reconnaisse la nature spécifique de la coopération économique et de ses objectifs, prévoyant des indicateurs qui permettent d'évaluer correctement le suivi et les progrès réalisés, d'améliorer les procédures d'approbation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des projets bilatéraux, de revoir les procédures de demande relatives aux «programmes destinés à l'Asie» et d'étendre le système performant de suivi des «projets destinés à l'Asie» à d'autres projets. |
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7.55.

La Cour recommande à la Commission de définir une stratégie claire qui reconnaisse la nature spécifique de la coopération économique et de ses objectifs, prévoyant des indicateurs qui permettent d'évaluer correctement le suivi et les progrès réalisés, d'améliorer les procédures d'approbation, de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des projets bilatéraux, de revoir les procédures de demande relatives aux «programmes destinés à l'Asie» et d'étendre le système performant de suivi des «projets destinés à l'Asie» à d'autres projets.

| 7.55. | La Commission est convaincue que la coopération économique doit rester un élément fondamental de ses actions de soutien dans une stratégie de développement unique. À ce titre, la Commission considère la coopération économique comme l'une des composantes indissociables de son aide au développement. La Commission admet cependant que les indicateurs de la coopération économique devraient être développés davantage. |
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7.55.

La Commission est convaincue que la coopération économique doit rester un élément fondamental de ses actions de soutien dans une stratégie de développement unique. À ce titre, la Commission considère la coopération économique comme l'une des composantes indissociables de son aide au développement. La Commission admet cependant que les indicateurs de la coopération économique devraient être développés davantage.

L'utilisation obligatoire du cadre logique a eu pour effet d'améliorer le suivi et l’évaluation des projets. L'obligation de procéder à une évaluation est désormais systématiquement inscrite dans la convention de financement de tous les projets. Le système de suivi des projets et des programmes orientés vers les résultats, mis en place depuis 2002, procure des données normalisées concernant le suivi des projets et des programmes.

La révision en cours du guide pratique AIDCO pour les procédures contractuelles simplifiera le processus de demande des aides dans les limites permises par le règlement financier et clarifiera le rôle des délégations dans le travail d'évaluation.

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(1)  Voir le rapport séparé sur les FED.

(2)  Il s'agit de programmes financés sur des lignes budgétaires centrées sur certains thèmes (par exemple, aide alimentaire et cofinancement des ONG).

(3)  Soutenir la réforme de la gestion financière — un nouvel encadrement pour les ordonnateurs [SEC(2000) 2203].

(4)  La plupart des éléments fonctionnent, mais certains éléments importants doivent encore être améliorés.

(5)  L'unité d'audit interne s'est focalisée sur l'analyse des systèmes et ne les a pas encore testés.

(6)  Le nombre d'audits a cependant augmenté par rapport à 2003.

(7)  Pour les audits externes entrepris à l'initiative de la Commission, les termes de référence et la participation à la procédure de désignation des auditeurs sont satisfaisants, mais des améliorations sont nécessaires lorsqu'il s'agit d'audits réalisés à l'initiative des organismes chargés de la mise en œuvre.

(8)  Asie; Europe, Caucase et Asie centrale; Méditerranée et Proche-Orient; Amérique latine.

(9)  Synthèse des rapports d'activité annuels 2003 des directions générales et des services [COM(2004) 418 final du 9 juin 2004].

(10)  Recommandation du Conseil du 5 mars 2002 sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2000 (SN 1651/02).

(11)  Communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers [COM(2002) 637 final du 23.12.2002].

(12)  Maintenir une présence européenne dans les activités de pêche lointaine et protéger les intérêts du secteur européen de la pêche.

(13)  Favoriser la capacité des pays en développement à exploiter leurs ressources marines, à augmenter la valeur ajoutée locale et à obtenir le prix le plus équitable possible pour le paiement des droits d’accès des flottes étrangères à leur ZEE.

(14)  Résolution du Parlement européen du 9 octobre 2003, adoptant le rapport de sa commission Pêche sur la communication de la Commission.

(15)  Conseil de l'Union européenne, note du Coreper au Conseil, 11485/04 du 15 juillet 2004, approuvée par le Conseil lors de sa 2599e réunion, le 19 juillet 2004.

(16)  Règlement (CE) no 2369/2002 du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) no 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche (JO L 358 du 31.12.2002, p. 49).

(17)  Étude d'identification de critères et d'indicateurs pour l'évaluation des accords de pêche bilatéraux (Oceanic Development, décembre 2003).

(18)  Communication de la Commission relative à la réforme de la politique commune de la pêche [COM (2002) 181 final du 28.5.2002].

(19)  Rapport de la Commission au Conseil, mesures prises par la Commission en réponse aux observations accompagnant la recommandation du Conseil, rapport de suivi sur l'exercice financier 2000 [COM(2002) 772 du 23.12. 2002].

(20)  Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part [COM (2003) 609 du 16.10.2003].

(21)  Règlement (CE) no 245/2004 du Conseil du 28 juin 2004 relatif à la conclusion du protocole modifiant le quatrième protocole fixant les conditions de pêche prévues dans l'accord en matière de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, d'autre part (JO L 237 du 8.7.2004, p. 1).

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CHAPITRE 8

Stratégie de préadhésion

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Étendue de l’audit des programmes Phare et Turquie

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Direction générale de l'élargissement

Nécessité d’une meilleure conception des projets

Engagements budgétaires pour la Bulgarie et la Roumanie

Système des audits de clôture

Observations concernant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations de la Commission

Le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats

Le fonctionnement des systèmes de contrôle des conventions de cofinancement national

De nouvelles exigences concernant la communication d’informations ont été introduites mais...

... les déclarations finales se font attendre

Nécessité d’une meilleure vue d’ensemble

Règles d'éligibilité pour le cofinancement parallèle

Vérification insuffisante du cofinancement parallèle au niveau national

Conclusion en matière de systèmes de contrôle et de surveillance

Tests de validation des opérations — Paiements effectués au niveau de la mise en œuvre

Rapport annuel d’activité et déclaration du directeur général de l'élargissement

Conclusions et recommandations

Conclusions de l’audit de la Cour concernant les programmes Phare et Turquie

Recommandations: nécessité de nouvelles améliorations

Conclusion générale concernant la stratégie de préadhésion

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
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| INTRODUCTION |
| 8.1. | La rubrique 7 des perspectives financières contient les crédits prévus pour les instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) destinés aux dix pays d’Europe centrale et orientale (1), ainsi que pour le programme d’aide à la préadhésion pour la Turquie. Pour les huit pays d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, aucune nouvelle dépense n’a été engagée après l’adhésion (sauf pour Sapard, où des engagements sont intervenus jusque fin 2004). Toutefois, les paiements se poursuivront au moins jusqu’en 2006. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

8.1.

La rubrique 7 des perspectives financières contient les crédits prévus pour les instruments de préadhésion (Phare, ISPA et Sapard) destinés aux dix pays d’Europe centrale et orientale (1), ainsi que pour le programme d’aide à la préadhésion pour la Turquie. Pour les huit pays d’Europe centrale et orientale qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004, aucune nouvelle dépense n’a été engagée après l’adhésion (sauf pour Sapard, où des engagements sont intervenus jusque fin 2004). Toutefois, les paiements se poursuivront au moins jusqu’en 2006.

| 8.2. | Le programme Phare (2) et le programme d’aide à la préadhésion pour la Turquie (3), tous deux mis en œuvre par la direction générale de l'élargissement, fournissent une aide au renforcement des institutions et à l’investissement. Les programmes sont principalement (4) mis en œuvre par le biais de la gestion décentralisée, soit avec un contrôle ex ante des décisions d’attribution et de passation des marchés (DIS (5)), soit uniquement avec un contrôle ex post (EDIS (6)). Dans le cadre de la gestion décentralisée, les paiements aux contractants et aux bénéficiaires sont effectués par les autorités nationales avec un contrôle ex post par la Commission. |
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8.2.

Le programme Phare (2) et le programme d’aide à la préadhésion pour la Turquie (3), tous deux mis en œuvre par la direction générale de l'élargissement, fournissent une aide au renforcement des institutions et à l’investissement. Les programmes sont principalement (4) mis en œuvre par le biais de la gestion décentralisée, soit avec un contrôle ex ante des décisions d’attribution et de passation des marchés (DIS (5)), soit uniquement avec un contrôle ex post (EDIS (6)). Dans le cadre de la gestion décentralisée, les paiements aux contractants et aux bénéficiaires sont effectués par les autorités nationales avec un contrôle ex post par la Commission.

| 8.3. | Sapard (7) a un objectif analogue dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. L’audit de cet instrument est présenté au chapitre 4, Politique agricole commune (voir points 4.69-4.76). Les conclusions sont intégrées dans les conclusions générales relatives à la stratégie de préadhésion, au point 8.37. |
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8.3.

Sapard (7) a un objectif analogue dans le domaine de l’agriculture et du développement rural. L’audit de cet instrument est présenté au chapitre 4, Politique agricole commune (voir points 4.69-4.76). Les conclusions sont intégrées dans les conclusions générales relatives à la stratégie de préadhésion, au point 8.37.

| 8.4. | ISPA (8) a été mis en place pour faciliter l’adhésion dans les domaines de l’environnement et des transports. L’audit de cet instrument est présenté au chapitre 5, Actions structurelles (voir points 5.55-5.56). Les conclusions sont intégrées dans les conclusions générales relatives à la stratégie de préadhésion, au point 8.37. |
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8.4.

ISPA (8) a été mis en place pour faciliter l’adhésion dans les domaines de l’environnement et des transports. L’audit de cet instrument est présenté au chapitre 5, Actions structurelles (voir points 5.55-5.56). Les conclusions sont intégrées dans les conclusions générales relatives à la stratégie de préadhésion, au point 8.37.

| 8.5. | En 2004, les dépenses liées à la stratégie de préadhésion se sont élevées à 3 053 millions d’euros. Les
  graphiques 8.1 et 8.2
  montrent la ventilation des fonds engagés — 1 718 millions d’euros — et dépensés en 2004 (voir points 2.4-2.29 pour les observations relatives à la gestion budgétaire). |
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8.5.

En 2004, les dépenses liées à la stratégie de préadhésion se sont élevées à 3 053 millions d’euros. Les
  graphiques 8.1 et 8.2
  montrent la ventilation des fonds engagés — 1 718 millions d’euros — et dépensés en 2004 (voir points 2.4-2.29 pour les observations relatives à la gestion budgétaire).

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APPRÉCIATION SPÉCIFIQUE DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

Étendue de l’audit des programmes Phare et Turquie

| 8.6. | L’audit de la Cour a consisté à:






  a) | évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance en se concentrant plus particulièrement sur le fonctionnement des systèmes de contrôle des conventions de cofinancement nationales (voir points 8.7-8.29); |
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8.6.

L’audit de la Cour a consisté à:

a)

évaluer les systèmes de contrôle et de surveillance en se concentrant plus particulièrement sur le fonctionnement des systèmes de contrôle des conventions de cofinancement nationales (voir points 8.7-8.29);

| b) | effectuer des tests de validation sur des opérations sélectionnées en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne, en Roumanie et en Turquie (voir point 8.30); |
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b)

effectuer des tests de validation sur des opérations sélectionnées en Bulgarie, en République tchèque, en Pologne, en Roumanie et en Turquie (voir point 8.30);

| c) | examiner le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l'élargissement (voir points 8.31-8.32). |
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c)

examiner le rapport annuel d’activité et la déclaration du directeur général de l'élargissement (voir points 8.31-8.32).

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Direction générale de l'élargissement

| 8.7. | La direction générale de l'élargissement est notamment responsable de la programmation et de l’engagement des dépenses, des paiements aux Fonds nationaux (9), du suivi du cycle complet des projets, ce qui comprend le cofinancement national, les évaluations et les audits de clôture. Elle est également responsable des contrôles ex ante portant sur la passation des marchés dans le cadre d’une gestion décentralisée. L’audit de la Cour a abouti à des observations concernant la programmation et les engagements budgétaires (voir points 8.8-8.9), le cofinancement (voir points 8.20-8.26) et les audits de clôture (voir points 8.10-8.13). |
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8.7.

La direction générale de l'élargissement est notamment responsable de la programmation et de l’engagement des dépenses, des paiements aux Fonds nationaux (9), du suivi du cycle complet des projets, ce qui comprend le cofinancement national, les évaluations et les audits de clôture. Elle est également responsable des contrôles ex ante portant sur la passation des marchés dans le cadre d’une gestion décentralisée. L’audit de la Cour a abouti à des observations concernant la programmation et les engagements budgétaires (voir points 8.8-8.9), le cofinancement (voir points 8.20-8.26) et les audits de clôture (voir points 8.10-8.13).

Nécessité d’une meilleure conception des projets

| 8.8. | Les projets des années de programmation 2000-2001, auxquels est liée la plupart des paiements effectués en 2004, présentent des faiblesses de conception, des objectifs complexes et des conditions peu claires et inapplicables, ce qui accroît le risque d’erreurs dans la mise en œuvre. Par conséquent, la Commission a dû modifier fréquemment les fiches de projet (10). |
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8.8.

Les projets des années de programmation 2000-2001, auxquels est liée la plupart des paiements effectués en 2004, présentent des faiblesses de conception, des objectifs complexes et des conditions peu claires et inapplicables, ce qui accroît le risque d’erreurs dans la mise en œuvre. Par conséquent, la Commission a dû modifier fréquemment les fiches de projet (10).

Engagements budgétaires pour la Bulgarie et la Roumanie

| 8.9. | Les engagements budgétaires pour les programmes Phare nationaux en Bulgarie et en Roumanie sont passés de 360 millions d’euros en 2003 à 578 millions d’euros en 2004 (+60 %), conformément à leurs feuilles de route pour l’adhésion (11). Lorsqu’elle autorise les engagements pour des programmes ayant été approuvés dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée, la Commission doit s’assurer que les pays concernés ont mis en place un système de contrôle interne efficace (12). La direction générale de l'élargissement est consciente qu’il existe plusieurs insuffisances dans la capacité de gestion des autorités nationales et, dans son rapport annuel d’activité 2004 (voir points 8.31-8.32), elle émet une réserve concernant les «lacunes dans la capacité de la Roumanie et de la Bulgarie à gérer et à mettre en œuvre des volumes d’aide croissants». Toutefois, le fait d’autoriser des engagements budgétaires nettement plus élevés l’année même où il a été jugé nécessaire d'émettre une réserve sur la capacité de gestion (13) témoigne d’un manque de cohérence. |
| --- | --- |

8.9.

Les engagements budgétaires pour les programmes Phare nationaux en Bulgarie et en Roumanie sont passés de 360 millions d’euros en 2003 à 578 millions d’euros en 2004 (+60 %), conformément à leurs feuilles de route pour l’adhésion (11). Lorsqu’elle autorise les engagements pour des programmes ayant été approuvés dans le cadre de la mise en œuvre décentralisée, la Commission doit s’assurer que les pays concernés ont mis en place un système de contrôle interne efficace (12). La direction générale de l'élargissement est consciente qu’il existe plusieurs insuffisances dans la capacité de gestion des autorités nationales et, dans son rapport annuel d’activité 2004 (voir points 8.31-8.32), elle émet une réserve concernant les «lacunes dans la capacité de la Roumanie et de la Bulgarie à gérer et à mettre en œuvre des volumes d’aide croissants». Toutefois, le fait d’autoriser des engagements budgétaires nettement plus élevés l’année même où il a été jugé nécessaire d'émettre une réserve sur la capacité de gestion (13) témoigne d’un manque de cohérence.

| 8.9. | L’augmentation des engagements budgétaires destinés à la Bulgarie et à la Roumanie résulte d’une décision prise par les chefs de gouvernement des États membres au Conseil de Copenhague, qui visait à accélérer les préparatifs à l’adhésion. Toutefois, la Commission ayant connaissance de certaines insuffisances dans les instances de mise en œuvre, l’augmentation des sommes visées est subordonnée à l’amélioration des capacités de gestion et de contrôle. La Commission n’exclut pas, ainsi, de limiter ces dotations si les conditions ne sont pas remplies. Elle suit par ailleurs très attentivement l'évolution des capacités d’absorption dans ses rapports réguliers et ses rapports de suivi, au chapitre 28 (contrôle financier). |
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8.9.

L’augmentation des engagements budgétaires destinés à la Bulgarie et à la Roumanie résulte d’une décision prise par les chefs de gouvernement des États membres au Conseil de Copenhague, qui visait à accélérer les préparatifs à l’adhésion. Toutefois, la Commission ayant connaissance de certaines insuffisances dans les instances de mise en œuvre, l’augmentation des sommes visées est subordonnée à l’amélioration des capacités de gestion et de contrôle. La Commission n’exclut pas, ainsi, de limiter ces dotations si les conditions ne sont pas remplies. Elle suit par ailleurs très attentivement l'évolution des capacités d’absorption dans ses rapports réguliers et ses rapports de suivi, au chapitre 28 (contrôle financier).

Système des audits de clôture

| 8.10. | En 2001, la direction générale de l'élargissement a adopté une stratégie d’audit de clôture. Le système d’audits de clôture est l’un des outils importants permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations Phare. |
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8.10.

En 2001, la direction générale de l'élargissement a adopté une stratégie d’audit de clôture. Le système d’audits de clôture est l’un des outils importants permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations Phare.

| 8.11. | Le suivi des audits s’est amélioré, même s’il subsiste encore des retards. Les audits de clôture ne couvrent pas de manière suffisamment approfondie les dépenses déclarées comme cofinancement national parallèle (14). Cette situation n’est pas satisfaisante compte tenu du risque et des problèmes existant dans ce domaine, que l’audit de la Cour a mis au jour (voir points 8.20-8.28). |
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8.11.

Le suivi des audits s’est amélioré, même s’il subsiste encore des retards. Les audits de clôture ne couvrent pas de manière suffisamment approfondie les dépenses déclarées comme cofinancement national parallèle (14). Cette situation n’est pas satisfaisante compte tenu du risque et des problèmes existant dans ce domaine, que l’audit de la Cour a mis au jour (voir points 8.20-8.28).

| 8.11. | Comme indiqué au paragraphe 8.28, l’existence de risques importants dans ce domaine n’a pas été établie. |
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8.11.

Comme indiqué au paragraphe 8.28, l’existence de risques importants dans ce domaine n’a pas été établie.

| 8.12. | Le nombre de rapports d’audit ayant fait l’objet d’un suivi est passé de 18 en 2003 à 57 en 2004, mais les progrès en matière d’exécution des audits de clôture ont été plus lents en 2004 qu’en 2003 (15). Le résultat des audits de clôture était toutefois le même en 2004 qu’au cours des années précédentes, aucune irrégularité majeure n’ayant été constatée dans les opérations sous-jacentes. |
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8.12.

Le nombre de rapports d’audit ayant fait l’objet d’un suivi est passé de 18 en 2003 à 57 en 2004, mais les progrès en matière d’exécution des audits de clôture ont été plus lents en 2004 qu’en 2003 (15). Le résultat des audits de clôture était toutefois le même en 2004 qu’au cours des années précédentes, aucune irrégularité majeure n’ayant été constatée dans les opérations sous-jacentes.

| 8.13. | Les instructions que la Commission a données aux auditeurs engagés pour ce travail en ce qui concerne les critères à respecter pour l'établissement des rapports n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a réduit l’utilité des travaux d’audit. En outre, cela a provoqué des retards dans les procédures de suivi lorsque les constatations présentées n'étaient pas assez claires pour permettre à l’ordonnateur de prendre une décision concernant des recouvrements possibles. |
| --- | --- |

8.13.

Les instructions que la Commission a données aux auditeurs engagés pour ce travail en ce qui concerne les critères à respecter pour l'établissement des rapports n'étaient pas suffisamment claires, ce qui a réduit l’utilité des travaux d’audit. En outre, cela a provoqué des retards dans les procédures de suivi lorsque les constatations présentées n'étaient pas assez claires pour permettre à l’ordonnateur de prendre une décision concernant des recouvrements possibles.

| 8.13. | Les instructions de la Commission concernant l'établissement des rapports figurent dans le mandat du contrat concerné. Des informations plus détaillées sont communiquées lors de chaque attribution, ainsi qu’un recensement des risques spécifiques auxquels les contrôleurs devraient prêter particulièrement attention. Les contrôleurs mandatés sont en outre convoqués une fois par mois pour rendre compte de la progression de chaque audit.
  Pour permettre à l’ordonnateur de prendre une décision concernant les recouvrements possibles, des lignes directrices relatives au traitement des constatations des audits ont été publiées en 2004. |
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8.13.

Les instructions de la Commission concernant l'établissement des rapports figurent dans le mandat du contrat concerné. Des informations plus détaillées sont communiquées lors de chaque attribution, ainsi qu’un recensement des risques spécifiques auxquels les contrôleurs devraient prêter particulièrement attention. Les contrôleurs mandatés sont en outre convoqués une fois par mois pour rendre compte de la progression de chaque audit.

Pour permettre à l’ordonnateur de prendre une décision concernant les recouvrements possibles, des lignes directrices relatives au traitement des constatations des audits ont été publiées en 2004.

Observations concernant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des délégations de la Commission

| 8.14. | Les délégations de la Commission donnent leur approbation ex ante pour les appels d’offres et les contrats relatifs aux programmes gérés dans le cadre du DIS. Pendant de nombreuses années, cette fonction a été le contrôle clé permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En général, l’approbation ex ante de la délégation de la Commission fonctionne correctement. Toutefois, lorsque la passation de marchés est exécutée dans la précipitation, ce qui arrive fréquemment en Bulgarie et en Roumanie, la qualité de l’approbation ex ante est compromise. |
| --- | --- |

8.14.

Les délégations de la Commission donnent leur approbation ex ante pour les appels d’offres et les contrats relatifs aux programmes gérés dans le cadre du DIS. Pendant de nombreuses années, cette fonction a été le contrôle clé permettant de garantir la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En général, l’approbation ex ante de la délégation de la Commission fonctionne correctement. Toutefois, lorsque la passation de marchés est exécutée dans la précipitation, ce qui arrive fréquemment en Bulgarie et en Roumanie, la qualité de l’approbation ex ante est compromise.

| 8.14. | La réserve émise dans la déclaration annuelle du directeur général traduit les préoccupations de la Cour concernant la Bulgarie et la Roumanie. Pour ce qui est de la qualité de l’approbation ex ante, il s’agit, non d’un événement ponctuel, mais d’un processus, qui porte sur toute la durée des marchés publics, c’est-à-dire plusieurs mois dans certains cas, et dont la signature du marché constitue le terme. En conséquence, comme indiqué au paragraphe 8.29, les contrôles de la Commission continuent d'être efficaces. |
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8.14.

La réserve émise dans la déclaration annuelle du directeur général traduit les préoccupations de la Cour concernant la Bulgarie et la Roumanie. Pour ce qui est de la qualité de l’approbation ex ante, il s’agit, non d’un événement ponctuel, mais d’un processus, qui porte sur toute la durée des marchés publics, c’est-à-dire plusieurs mois dans certains cas, et dont la signature du marché constitue le terme. En conséquence, comme indiqué au paragraphe 8.29, les contrôles de la Commission continuent d'être efficaces.

| 8.15. | Le volume de travail qui est nécessaire pour l’approbation ex ante de la Commission reflète la qualité de la capacité de gestion du pays candidat. En Bulgarie et en Roumanie, les délégations de la Commission doivent faire face à une lourde charge de travail pour compenser les faiblesses de ces pays dans la préparation des projets et dans les dossiers d’appel d’offres. |
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8.15.

Le volume de travail qui est nécessaire pour l’approbation ex ante de la Commission reflète la qualité de la capacité de gestion du pays candidat. En Bulgarie et en Roumanie, les délégations de la Commission doivent faire face à une lourde charge de travail pour compenser les faiblesses de ces pays dans la préparation des projets et dans les dossiers d’appel d’offres.

| 8.15. | Les délégations en Bulgarie et en Roumanie ont en effet une lourde charge de travail, mais il convient de souligner que la Commission a attiré l’attention des autorités nationales sur l’adoption urgente de mesures correctrices en ce qui concerne le système actuel de mise en œuvre décentralisée (DIS) pour le contrôle ex ante des marchés et les décisions d’attribution. |
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8.15.

Les délégations en Bulgarie et en Roumanie ont en effet une lourde charge de travail, mais il convient de souligner que la Commission a attiré l’attention des autorités nationales sur l’adoption urgente de mesures correctrices en ce qui concerne le système actuel de mise en œuvre décentralisée (DIS) pour le contrôle ex ante des marchés et les décisions d’attribution.

Le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle dans les nouveaux États membres et dans les pays candidats

| 8.16. | En 2004, la direction générale de l'élargissement a procédé à des audits de vérification comme étape finale du processus EDIS avant la décision de la Commission concernant la renonciation au contrôle ex ante des appels d’offres et des passations de marchés. Ces audits de vérification, qui ont été réalisés de manière satisfaisante et en respectant le cadre réglementaire, ont relevé au départ certaines déficiences. Il a été remédié à celles-ci avant la décision de la Commission concernant EDIS. |
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8.16.

En 2004, la direction générale de l'élargissement a procédé à des audits de vérification comme étape finale du processus EDIS avant la décision de la Commission concernant la renonciation au contrôle ex ante des appels d’offres et des passations de marchés. Ces audits de vérification, qui ont été réalisés de manière satisfaisante et en respectant le cadre réglementaire, ont relevé au départ certaines déficiences. Il a été remédié à celles-ci avant la décision de la Commission concernant EDIS.

| 8.17. | Le système EDIS a été octroyé à neuf des dix nouveaux États membres en 2004 (16). Le processus de mise en œuvre d’EDIS a représenté une étape majeure vers l’amélioration de la capacité de gestion et des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres. |
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8.17.

Le système EDIS a été octroyé à neuf des dix nouveaux États membres en 2004 (16). Le processus de mise en œuvre d’EDIS a représenté une étape majeure vers l’amélioration de la capacité de gestion et des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres.

| 8.18. | La Bulgarie et la Roumanie ont établi des plans d’action en vue de mettre le système EDIS en place en janvier 2006. |
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8.18.

La Bulgarie et la Roumanie ont établi des plans d’action en vue de mettre le système EDIS en place en janvier 2006.

| 8.19. | Pour la première fois, les systèmes mis en place pour la gestion de DIS ont été agréés pour la Turquie en octobre 2003. La Commission possédait plus de cinq ans d’expérience dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion dans les pays candidats. Cependant, le résultat du processus d’agrément en Turquie, comme le montre la situation actuelle, indique qu’aucun enseignement n’a été tiré malgré un transfert de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de DIS dans les pays Phare. Le démarrage du premier programme géré dans le cadre de DIS a été retardé, en raison essentiellement des problèmes d’effectifs de l’Unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC) et d’autres organismes, problèmes auxquels il aurait pu être remédié si les autorités avaient tiré les enseignements de l’expérience passée. |
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8.19.

Pour la première fois, les systèmes mis en place pour la gestion de DIS ont été agréés pour la Turquie en octobre 2003. La Commission possédait plus de cinq ans d’expérience dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion dans les pays candidats. Cependant, le résultat du processus d’agrément en Turquie, comme le montre la situation actuelle, indique qu’aucun enseignement n’a été tiré malgré un transfert de l’expérience acquise avec la mise en œuvre de DIS dans les pays Phare. Le démarrage du premier programme géré dans le cadre de DIS a été retardé, en raison essentiellement des problèmes d’effectifs de l’Unité centrale de financement et de passation des contrats (UCFC) et d’autres organismes, problèmes auxquels il aurait pu être remédié si les autorités avaient tiré les enseignements de l’expérience passée.

Le fonctionnement des systèmes de contrôle des conventions de cofinancement national

| 8.20. | La Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion mis en place pour le contrôle des conventions de cofinancement nationales sur la base d’une sélection de dix projets dans cinq pays (17) issus du programme Phare 2000. |
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8.20.

La Cour a examiné le fonctionnement des systèmes de gestion mis en place pour le contrôle des conventions de cofinancement nationales sur la base d’une sélection de dix projets dans cinq pays (17) issus du programme Phare 2000.

De nouvelles exigences concernant la communication d’informations ont été introduites mais...

| 8.21. | La direction générale de l'élargissement a renforcé les exigences concernant la communication d’informations relatives au cofinancement national. Les autorités nationales doivent désormais certifier les montants ayant fait l’objet de contrats et versés par l’intermédiaire des Fonds nationaux, les comparer aux montants prévus dans les protocoles de financement et, au besoin, expliquer les différences. Les déclarations finales doivent désormais inclure le montant total du cofinancement national, scindé en cofinancement mixte et en cofinancement parallèle. |
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8.21.

La direction générale de l'élargissement a renforcé les exigences concernant la communication d’informations relatives au cofinancement national. Les autorités nationales doivent désormais certifier les montants ayant fait l’objet de contrats et versés par l’intermédiaire des Fonds nationaux, les comparer aux montants prévus dans les protocoles de financement et, au besoin, expliquer les différences. Les déclarations finales doivent désormais inclure le montant total du cofinancement national, scindé en cofinancement mixte et en cofinancement parallèle.

... les déclarations finales se font attendre

| 8.22. | Toutefois, les autorités nationales présentent les déclarations finales avec retard, et la direction générale de l'élargissement ne prend pas de mesures suffisantes pour leur rappeler leurs obligations à cet égard. |
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8.22.

Toutefois, les autorités nationales présentent les déclarations finales avec retard, et la direction générale de l'élargissement ne prend pas de mesures suffisantes pour leur rappeler leurs obligations à cet égard.

| 8.22. | Les autorités nationales ont présenté à la Commission des déclarations finales qui auraient pu être transmises dans des délais raisonnables. L’amélioration des normes applicables à l'établissement de rapports que la Commission a demandée pourrait retarder les soumissions. |
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8.22.

Les autorités nationales ont présenté à la Commission des déclarations finales qui auraient pu être transmises dans des délais raisonnables. L’amélioration des normes applicables à l'établissement de rapports que la Commission a demandée pourrait retarder les soumissions.

Nécessité d’une meilleure vue d’ensemble

| 8.23. | La direction générale de l'élargissement ne classe pas systématiquement les modifications apportées aux fiches de projet. Il est impossible de vérifier le cofinancement de manière efficace sans la version finale de la fiche de projet. Les rapports intermédiaires sur le cofinancement parallèle sont incomplets et la direction générale de l'élargissement n'est pas en mesure de quantifier les montants totaux de cofinancement parallèle convenu. |
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8.23.

La direction générale de l'élargissement ne classe pas systématiquement les modifications apportées aux fiches de projet. Il est impossible de vérifier le cofinancement de manière efficace sans la version finale de la fiche de projet. Les rapports intermédiaires sur le cofinancement parallèle sont incomplets et la direction générale de l'élargissement n'est pas en mesure de quantifier les montants totaux de cofinancement parallèle convenu.

| 8.23. | Dans les délégations, les fiches actualisées servent à vérifier les déclarations de cofinancement figurant dans les demandes de financement de l’ordonnateur national.
  Avant la programmation 2003, et notamment en 2000 et en 2001, lorsqu’on instaurait encore le cofinancement minimal, on ne stipulait pas nécessairement l’option du cofinancement parallèle par rapport à celle du cofinancement mixte afin de faciliter la gestion des finances publiques tendues des pays en phase de préadhésion. Ces pays ont donc pu légalement choisir entre ces deux options ou les combiner en cours d’application, pour autant que les autres conditions juridiques soient pleinement respectées (par exemple la règle des 25 % au minimum applicable aux projets d’investissement). Le cofinancement parallèle pouvant être accordé à la fin d’un projet, il se peut qu’il n’y ait rien à signaler dans un rapport intermédiaire. Depuis 2003, le cofinancement parallèle a été pratiquement éliminé au profit du cofinancement mixte, qui permet une vérification automatique pour chaque paiement mixte. Le respect du cofinancement parallèle fait néanmoins l’objet d’un suivi au moment de chaque paiement et, enfin, une vérification globale est effectuée avant le paiement final. Après l'évaluation du risque, une autre vérification peut avoir lieu au stade de la clôture des comptes. |
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8.23.

Dans les délégations, les fiches actualisées servent à vérifier les déclarations de cofinancement figurant dans les demandes de financement de l’ordonnateur national.

Avant la programmation 2003, et notamment en 2000 et en 2001, lorsqu’on instaurait encore le cofinancement minimal, on ne stipulait pas nécessairement l’option du cofinancement parallèle par rapport à celle du cofinancement mixte afin de faciliter la gestion des finances publiques tendues des pays en phase de préadhésion. Ces pays ont donc pu légalement choisir entre ces deux options ou les combiner en cours d’application, pour autant que les autres conditions juridiques soient pleinement respectées (par exemple la règle des 25 % au minimum applicable aux projets d’investissement). Le cofinancement parallèle pouvant être accordé à la fin d’un projet, il se peut qu’il n’y ait rien à signaler dans un rapport intermédiaire. Depuis 2003, le cofinancement parallèle a été pratiquement éliminé au profit du cofinancement mixte, qui permet une vérification automatique pour chaque paiement mixte. Le respect du cofinancement parallèle fait néanmoins l’objet d’un suivi au moment de chaque paiement et, enfin, une vérification globale est effectuée avant le paiement final. Après l'évaluation du risque, une autre vérification peut avoir lieu au stade de la clôture des comptes.

Règles d'éligibilité pour le cofinancement parallèle

| 8.24. | Contrairement à ce qu’elle avait fait dans le cas des Fonds structurels, la Commission n’a pas établi un ensemble de règles précises permettant de définir les dépenses éligibles pour la contribution nationale. Toutefois, les protocoles de financement prévoient que les «taxes, droits de douane et droits d’importation ne peuvent être financés par le programme Phare» (18) et donc, comme corollaire, que ces dépenses ne sont pas non plus éligibles au titre du cofinancement national. Cette règle est suivie en cas de cofinancement mixte, où la contribution nationale est gérée selon les mêmes modalités que les fonds du programme Phare. |
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8.24.

Contrairement à ce qu’elle avait fait dans le cas des Fonds structurels, la Commission n’a pas établi un ensemble de règles précises permettant de définir les dépenses éligibles pour la contribution nationale. Toutefois, les protocoles de financement prévoient que les «taxes, droits de douane et droits d’importation ne peuvent être financés par le programme Phare» (18) et donc, comme corollaire, que ces dépenses ne sont pas non plus éligibles au titre du cofinancement national. Cette règle est suivie en cas de cofinancement mixte, où la contribution nationale est gérée selon les mêmes modalités que les fonds du programme Phare.

| 8.24. | Les règles et les pratiques de cofinancement concernant Phare ont évolué en une décennie. Par exemple, le cofinancement parallèle autorise les contributions en nature, ce qui est par définition exclu des régimes de cofinancement mixte. En outre, les pays Phare contesteraient l’imposition juridiquement litigieuse et rétroactive des règles de cofinancement les plus récentes. |
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8.24.

Les règles et les pratiques de cofinancement concernant Phare ont évolué en une décennie. Par exemple, le cofinancement parallèle autorise les contributions en nature, ce qui est par définition exclu des régimes de cofinancement mixte. En outre, les pays Phare contesteraient l’imposition juridiquement litigieuse et rétroactive des règles de cofinancement les plus récentes.

| 8.25. | Le cofinancement parallèle est géré par les ministères/autorités bénéficiaires et ne fait pas partie du système normal d'établissement de rapports Phare. En juin 2004, la direction générale de l'élargissement a rédigé une note à l’intention des ordonnateurs nationaux indiquant que la TVA était acceptée comme éligible au cofinancement parallèle sous réserve que cela soit précisé et dûment expliqué dans les déclarations finales. Dans la même note, les dépenses prévues au titre du cofinancement parallèle étaient acceptées jusqu'à un an après la date d’expiration du protocole de financement. |
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8.25.

Le cofinancement parallèle est géré par les ministères/autorités bénéficiaires et ne fait pas partie du système normal d'établissement de rapports Phare. En juin 2004, la direction générale de l'élargissement a rédigé une note à l’intention des ordonnateurs nationaux indiquant que la TVA était acceptée comme éligible au cofinancement parallèle sous réserve que cela soit précisé et dûment expliqué dans les déclarations finales. Dans la même note, les dépenses prévues au titre du cofinancement parallèle étaient acceptées jusqu'à un an après la date d’expiration du protocole de financement.

| 8.25. | Pour atténuer les règles plus restrictives que celles qui s’appliquent aux États membres, les lignes directrices relatives aux principes de cofinancement publiées en septembre 2002 par la Commission comportaient aussi les règles d'éligibilité aux fonds structurels (qui autorisent dans certains cas la TVA) comme document de référence. En conséquence, la Commission a estimé, après l’adhésion, qu’elle n’avait aucun moyen juridique de faire appliquer l’inégibilité de la TVA acquittée sur un cofinancement national parallèle. Ces directives ont été rationalisées en juin 2004, et un courrier a été envoyé à cet effet aux ordonnateurs nationaux pour leur indiquer, notamment, que l'éligibilité de la TVA, ainsi que d’autres taxes et droits avait été clarifiée. En fait, cette question a été mise en conformité avec les règles suivies dans les fonds structurels, puisque la plupart des bénéficiaires étaient devenus des États membres. |
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8.25.

Pour atténuer les règles plus restrictives que celles qui s’appliquent aux États membres, les lignes directrices relatives aux principes de cofinancement publiées en septembre 2002 par la Commission comportaient aussi les règles d'éligibilité aux fonds structurels (qui autorisent dans certains cas la TVA) comme document de référence. En conséquence, la Commission a estimé, après l’adhésion, qu’elle n’avait aucun moyen juridique de faire appliquer l’inégibilité de la TVA acquittée sur un cofinancement national parallèle. Ces directives ont été rationalisées en juin 2004, et un courrier a été envoyé à cet effet aux ordonnateurs nationaux pour leur indiquer, notamment, que l'éligibilité de la TVA, ainsi que d’autres taxes et droits avait été clarifiée. En fait, cette question a été mise en conformité avec les règles suivies dans les fonds structurels, puisque la plupart des bénéficiaires étaient devenus des États membres.

| 8.26. | L’acceptation, par la direction générale de l'élargissement, de la TVA comme dépense éligible dans le cadre du cofinancement parallèle, est dépourvue de fondement juridique. Le règlement Phare exclut la TVA du financement communautaire, et le but visé par cette exclusion serait contourné si la TVA était éligible au cofinancement. |
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8.26.

L’acceptation, par la direction générale de l'élargissement, de la TVA comme dépense éligible dans le cadre du cofinancement parallèle, est dépourvue de fondement juridique. Le règlement Phare exclut la TVA du financement communautaire, et le but visé par cette exclusion serait contourné si la TVA était éligible au cofinancement.

| 8.26. | La Commission estime que le traitement de la TVA comme une dépense éligible dans certains cas de cofinancement parallèle est conforme au règlement Phare puisque, selon elle, ce texte fixe les règles applicables aux seuls financements communautaires. |
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8.26.

La Commission estime que le traitement de la TVA comme une dépense éligible dans certains cas de cofinancement parallèle est conforme au règlement Phare puisque, selon elle, ce texte fixe les règles applicables aux seuls financements communautaires.

Vérification insuffisante du cofinancement parallèle au niveau national

| 8.27. | Les Fonds nationaux collectent des données sur le cofinancement parallèle lorsqu’ils élaborent les demandes de fonds. Toutefois, ces données n'étant pas vérifiées, des insuffisances affectant le cofinancement et des dépenses inéligibles risquent de passer longtemps inaperçues. |
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8.27.

Les Fonds nationaux collectent des données sur le cofinancement parallèle lorsqu’ils élaborent les demandes de fonds. Toutefois, ces données n'étant pas vérifiées, des insuffisances affectant le cofinancement et des dépenses inéligibles risquent de passer longtemps inaperçues.

| 8.27. | Cette question a été examinée dès septembre 2002. En juin 2004, une note d’instruction transmise aux ordonnateurs nationaux a modifié la présentation de la déclaration de contribution au cofinancement afin de renforcer les vérifications effectuées à leur niveau. |
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8.27.

Cette question a été examinée dès septembre 2002. En juin 2004, une note d’instruction transmise aux ordonnateurs nationaux a modifié la présentation de la déclaration de contribution au cofinancement afin de renforcer les vérifications effectuées à leur niveau.

| 8.28. | L’audit effectué par la Cour sur les dépenses déclarées au titre du cofinancement national parallèle a révélé plusieurs cas où la TVA était incluse, d’autres où les dépenses avaient été effectuées en dehors de la période d'éligibilité des protocoles de financement et un cas de contribution en nature inéligible. L’incidence sur le budget de l’UE était marginale. Toutefois, en Bulgarie et en Roumanie, les rapports intermédiaires sur les dépenses au titre du cofinancement parallèle n’ont pas pu être audités en raison d’une piste d’audit et de pièces justificatives insuffisantes. En Turquie, le même problème a été décelé dans un programme MEDA (19) avec une contribution acceptée en nature. |
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8.28.

L’audit effectué par la Cour sur les dépenses déclarées au titre du cofinancement national parallèle a révélé plusieurs cas où la TVA était incluse, d’autres où les dépenses avaient été effectuées en dehors de la période d'éligibilité des protocoles de financement et un cas de contribution en nature inéligible. L’incidence sur le budget de l’UE était marginale. Toutefois, en Bulgarie et en Roumanie, les rapports intermédiaires sur les dépenses au titre du cofinancement parallèle n’ont pas pu être audités en raison d’une piste d’audit et de pièces justificatives insuffisantes. En Turquie, le même problème a été décelé dans un programme MEDA (19) avec une contribution acceptée en nature.

| 8.28. | Dans le protocole de financement, les délais fixés pour la signature des conventions et les décaissements se rapportent à la «subvention communautaire» (l’article 3 stipule: «La subvention communautaire peut faire l'objet d'une convention de subvention jusqu'au ...» et «la date limite de décaissement est fixée au ...»). Les autorités nationales peuvent donc faire valoir que ces dates ne sont applicables qu'à la contribution de l’UE, et non à leur cofinancement. Ce point a été clarifié dans les termes suivants: les délais applicables au cofinancement sont identiques à ceux de Phare, et l’octroi du cofinancement parallèle jusqu'à une année après la fin de la période de décaissement fixée par le protocole de financement pourrait être accepté (sous réserve d’un échange de lettres entre la Commission et l’ordonnateur national). |
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8.28.

Dans le protocole de financement, les délais fixés pour la signature des conventions et les décaissements se rapportent à la «subvention communautaire» (l’article 3 stipule: «La subvention communautaire peut faire l'objet d'une convention de subvention jusqu'au ...» et «la date limite de décaissement est fixée au ...»). Les autorités nationales peuvent donc faire valoir que ces dates ne sont applicables qu'à la contribution de l’UE, et non à leur cofinancement. Ce point a été clarifié dans les termes suivants: les délais applicables au cofinancement sont identiques à ceux de Phare, et l’octroi du cofinancement parallèle jusqu'à une année après la fin de la période de décaissement fixée par le protocole de financement pourrait être accepté (sous réserve d’un échange de lettres entre la Commission et l’ordonnateur national).

Conclusion en matière de systèmes de contrôle et de surveillance

| 8.29. | Les systèmes de contrôle et de surveillance se sont améliorés au fil des ans. Pour les nouveaux États membres, le niveau globalement satisfaisant des systèmes de contrôle et de surveillance est attesté par l’octroi d’EDIS à l’issue d’un processus d'évaluation et de vérification approfondi. En Bulgarie, en Roumanie et en Turquie, les systèmes de contrôle et de surveillance sont plutôt insuffisants. La clé de voûte des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission continue donc à être l’approbation ex ante efficace par les délégations. Dans l’ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance permettent d’obtenir un niveau d’assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, en dehors des exigences en matière de cofinancement parallèle. |
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8.29.

Les systèmes de contrôle et de surveillance se sont améliorés au fil des ans. Pour les nouveaux États membres, le niveau globalement satisfaisant des systèmes de contrôle et de surveillance est attesté par l’octroi d’EDIS à l’issue d’un processus d'évaluation et de vérification approfondi. En Bulgarie, en Roumanie et en Turquie, les systèmes de contrôle et de surveillance sont plutôt insuffisants. La clé de voûte des systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission continue donc à être l’approbation ex ante efficace par les délégations. Dans l’ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance permettent d’obtenir un niveau d’assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, en dehors des exigences en matière de cofinancement parallèle.

Tests de validation des opérations — Paiements effectués au niveau de la mise en œuvre

| 8.30. | Un total de 13 projets, avec des paiements effectués par la Commission en 2004, ont été sélectionnés en République tchèque, en Pologne, en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie pour des tests de validation des paiements (20). L’ensemble des paiements étaient légaux et réguliers, avec quelques erreurs formelles seulement, telles que des paiements tardifs et des cas mineurs de non-conformité avec les règles applicables aux appels d’offres. Ces résultats corroborent l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance par la Cour (voir point 8.29). |
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8.30.

Un total de 13 projets, avec des paiements effectués par la Commission en 2004, ont été sélectionnés en République tchèque, en Pologne, en Bulgarie, en Roumanie et en Turquie pour des tests de validation des paiements (20). L’ensemble des paiements étaient légaux et réguliers, avec quelques erreurs formelles seulement, telles que des paiements tardifs et des cas mineurs de non-conformité avec les règles applicables aux appels d’offres. Ces résultats corroborent l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance par la Cour (voir point 8.29).

Rapport annuel d’activité et déclaration du directeur général de l'élargissement

| 8.31. | Les réserves émises les années précédentes n’ont pas été maintenues. En revanche, le directeur général de l'élargissement a émis une nouvelle réserve concernant des déficiences affectant les systèmes administratifs et les lacunes qui affectent la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie à gérer et à mettre en œuvre des volumes d’aide qui vont croissant. |
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8.31.

Les réserves émises les années précédentes n’ont pas été maintenues. En revanche, le directeur général de l'élargissement a émis une nouvelle réserve concernant des déficiences affectant les systèmes administratifs et les lacunes qui affectent la capacité de la Bulgarie et de la Roumanie à gérer et à mettre en œuvre des volumes d’aide qui vont croissant.

| 8.32. | La Cour partage l’appréciation de la Commission. Toutefois, elle est d’avis que, pour autant qu’il est fait référence aux risques de la gestion future, ceux-ci ne devraient pas être formulés comme une réserve par rapport à la déclaration accompagnant le rapport annuel d’activité pour 2004, mais plutôt dans le contexte de l'évaluation du risque dans le rapport annuel d’activité. |
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8.32.

La Cour partage l’appréciation de la Commission. Toutefois, elle est d’avis que, pour autant qu’il est fait référence aux risques de la gestion future, ceux-ci ne devraient pas être formulés comme une réserve par rapport à la déclaration accompagnant le rapport annuel d’activité pour 2004, mais plutôt dans le contexte de l'évaluation du risque dans le rapport annuel d’activité.

| 8.32. | Comme l’explique le texte de la réserve, celle-ci a été émise en 2004 parce que les risques se rapportent à la future saine gestion financière des engagements budgétaires qui ont été effectués en 2004 et devaient donc être intégrés dans la déclaration du directeur général en 2004. Si la Cour considère que la réserve a été émise pour l’avenir, le directeur général estime que le risque, en 2004, s’applique aux engagements de cet exercice précis, bien qu’il soit probable que sa matérialisation (sous la forme d'éventuels désengagements) survienne ultérieurement. |
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8.32.

Comme l’explique le texte de la réserve, celle-ci a été émise en 2004 parce que les risques se rapportent à la future saine gestion financière des engagements budgétaires qui ont été effectués en 2004 et devaient donc être intégrés dans la déclaration du directeur général en 2004. Si la Cour considère que la réserve a été émise pour l’avenir, le directeur général estime que le risque, en 2004, s’applique aux engagements de cet exercice précis, bien qu’il soit probable que sa matérialisation (sous la forme d'éventuels désengagements) survienne ultérieurement.

Conclusions et recommandations

Conclusions de l’audit de la Cour concernant les programmes Phare et Turquie

| 8.33. | S’agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour a conclu que la Commission a continué d’améliorer son environnement de contrôle interne. La mise en œuvre d’EDIS a représenté une étape majeure vers l’amélioration de la capacité de gestion et des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres. Cependant, la direction générale de l'élargissement est consciente que les systèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie continuent à présenter des déficiences. |
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8.33.

S’agissant des programmes Phare et Turquie, la Cour a conclu que la Commission a continué d’améliorer son environnement de contrôle interne. La mise en œuvre d’EDIS a représenté une étape majeure vers l’amélioration de la capacité de gestion et des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres. Cependant, la direction générale de l'élargissement est consciente que les systèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie continuent à présenter des déficiences.

| 8.34. | L’audit n’a mis en lumière aucune erreur significative dans les opérations testées, ce qui correspond au résultat de l’audit de l’année précédente. Cependant, les déficiences restantes signalées ci-après ont été décelées dans les systèmes de contrôle et de surveillance: |
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8.34.

L’audit n’a mis en lumière aucune erreur significative dans les opérations testées, ce qui correspond au résultat de l’audit de l’année précédente. Cependant, les déficiences restantes signalées ci-après ont été décelées dans les systèmes de contrôle et de surveillance:

| 8.34. | La Commission accepte cette remarque, mais souligne qu’entre-temps, les déficiences constatées ont été corrigées: |
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8.34.

La Commission accepte cette remarque, mais souligne qu’entre-temps, les déficiences constatées ont été corrigées:

| a) | les instructions que la Commission a données aux auditeurs engagés en ce qui concerne les critères à respecter pour l'établissement des rapports n'étaient pas suffisamment claires et les dépenses déclarées au titre du cofinancement national parallèle ne sont pas couvertes de manière suffisamment approfondie par l’audit; |
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a)

les instructions que la Commission a données aux auditeurs engagés en ce qui concerne les critères à respecter pour l'établissement des rapports n'étaient pas suffisamment claires et les dépenses déclarées au titre du cofinancement national parallèle ne sont pas couvertes de manière suffisamment approfondie par l’audit;

| a) | des instructions actualisées sur l'établissement des rapports et l'évaluation du cofinancement parallèle ont été élaborées; |
| --- | --- |

a)

des instructions actualisées sur l'établissement des rapports et l'évaluation du cofinancement parallèle ont été élaborées;

| b) | malgré le transfert de l’expérience acquise à partir de la mise en œuvre de DIS dans les pays Phare, les enseignements tirés par les autorités turques n’ont pas été suffisants; |
| --- | --- |

b)

malgré le transfert de l’expérience acquise à partir de la mise en œuvre de DIS dans les pays Phare, les enseignements tirés par les autorités turques n’ont pas été suffisants;

| c) | des retards dans la communication des déclarations finales, une application incorrecte des règles d'éligibilité, des rapports intermédiaires incomplets et une piste d’audit insuffisante pour les dépenses déclarées au titre du cofinancement parallèle ont été constatés. |
| --- | --- |

c)

des retards dans la communication des déclarations finales, une application incorrecte des règles d'éligibilité, des rapports intermédiaires incomplets et une piste d’audit insuffisante pour les dépenses déclarées au titre du cofinancement parallèle ont été constatés.

| c) | les autorités nationales ont communiqué les déclarations finales dans un délai raisonnable; les critères du cofinancement ont été renforcés, de même que le suivi et l'établissement des rapports; les rapports intermédiaires sur le cofinancement parallèle qui ne doivent pas être fournis avant la fin d’un projet sont par définition incomplets. |
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c)

les autorités nationales ont communiqué les déclarations finales dans un délai raisonnable; les critères du cofinancement ont été renforcés, de même que le suivi et l'établissement des rapports; les rapports intermédiaires sur le cofinancement parallèle qui ne doivent pas être fournis avant la fin d’un projet sont par définition incomplets.

Recommandations: nécessité de nouvelles améliorations

| 8.35. | La Commission devrait améliorer la conception des projets, veiller à ce que les enseignements tirés de l’expérience avec les anciens pays candidats soient exploités pour les nouveaux, renforcer le contrôle du cofinancement parallèle, notamment en l’incluant dans le champ des audits de clôture, et mettre les règles d'éligibilité en conformité avec le cadre juridique. La Commission devrait intensifier ses efforts pour améliorer la gestion et les systèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie par le biais du processus EDIS. |
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8.35.

La Commission devrait améliorer la conception des projets, veiller à ce que les enseignements tirés de l’expérience avec les anciens pays candidats soient exploités pour les nouveaux, renforcer le contrôle du cofinancement parallèle, notamment en l’incluant dans le champ des audits de clôture, et mettre les règles d'éligibilité en conformité avec le cadre juridique. La Commission devrait intensifier ses efforts pour améliorer la gestion et les systèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie par le biais du processus EDIS.

| 8.35. | Comme le précisent les paragraphes ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations qui lui ont été communiquées. Elle a par exemple publié les lignes directrices nécessaires, fait appliquer les règles fixées pour l'établissement des rapports, diffusé les meilleures pratiques, fourni des informations et dispensé une formation, notamment le séminaire sur les «enseignements tirés de l’expérience» qui s’est tenu en 2005. |
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8.35.

Comme le précisent les paragraphes ci-dessus, la Commission a tenu compte des observations qui lui ont été communiquées. Elle a par exemple publié les lignes directrices nécessaires, fait appliquer les règles fixées pour l'établissement des rapports, diffusé les meilleures pratiques, fourni des informations et dispensé une formation, notamment le séminaire sur les «enseignements tirés de l’expérience» qui s’est tenu en 2005.

CONCLUSION GÉNÉRALE CONCERNANT LA STRATÉGIE DE PRÉADHÉSION

| 8.36. | L'évaluation de la Cour portant sur les instruments de préadhésion est examinée dans la partie du présent chapitre relative à Phare et à la Turquie (voir points 8.33-8.34), dans la partie du chapitre 4 relative à Sapard (voir point 4.76) ainsi que dans la partie du chapitre 5 relative à Ispa (voir points 5.55-5.56). |
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8.36.

L'évaluation de la Cour portant sur les instruments de préadhésion est examinée dans la partie du présent chapitre relative à Phare et à la Turquie (voir points 8.33-8.34), dans la partie du chapitre 4 relative à Sapard (voir point 4.76) ainsi que dans la partie du chapitre 5 relative à Ispa (voir points 5.55-5.56).

| 8.37. | Les résultats des travaux de la Cour montrent que, pour l’ensemble des instruments de préadhésion (Phare, Turquie, Sapard et Ispa), les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification étaient fondamentalement satisfaisants et fonctionnaient normalement dans la pratique. Cependant, des risques d’importance variable subsistent au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats pour l’ensemble des programmes (voir points 8.29, 4.76-4.77 et 5.56). L’audit de la Cour n’a permis de mettre en évidence aucune erreur importante affectant les opérations sous-jacentes. |
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8.37.

Les résultats des travaux de la Cour montrent que, pour l’ensemble des instruments de préadhésion (Phare, Turquie, Sapard et Ispa), les systèmes de contrôle et de surveillance au niveau des services centraux de la Commission, des délégations et des organismes de certification étaient fondamentalement satisfaisants et fonctionnaient normalement dans la pratique. Cependant, des risques d’importance variable subsistent au niveau des organismes chargés de la mise en œuvre dans les pays candidats pour l’ensemble des programmes (voir points 8.29, 4.76-4.77 et 5.56). L’audit de la Cour n’a permis de mettre en évidence aucune erreur importante affectant les opérations sous-jacentes.

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(1)  La République tchèque, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la Bulgarie et la Roumanie.

(2)  Pologne, Hongrie et restructuration des pays de l’Est, règlement (CEE) no 3906/89 du Conseil (JO L 375 du 23.12.1989, p. 11).

(3)  Règlement (CE) no 2500/2001 du Conseil du 17 décembre 2001 concernant l’aide financière de préadhésion en faveur de la Turquie (JO L 342 du 27.12.2001, p. 1, rectifié par le JO L 285 du 23.10.2002, p. 26).

(4)  Sur le total des paiements Phare/Turquie effectués en 2004, environ 80 % concernaient des programmes à mise en œuvre décentralisée, 8 % portaient sur des programmes à mise en œuvre centralisée, 7 % ont été mis en œuvre en gestion conjointe (principalement le démantèlement de centrales nucléaires par l’intermédiaire de la BERD) et 5 % des programmes ont été gérés par la délégation de la Commission en Turquie (gestion déconcentrée) pour l’achèvement d’anciens programmes de coopération avec la Turquie (principalement le programme MEDA).

(5)  Decentralised Implementation System, ou système de mise en œuvre décentralisée.

(6)  Extended Decentralised Implementation System, ou système étendu de mise en œuvre décentralisée, dans lequel le contrôle ex ante des appels d’offres et des contrats par la Commission n’est pas appliqué.

(7)  Programme spécial de préadhésion pour l’agriculture et le développement rural, règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).

(8)  Instrument structurel de préadhésion, règlement (CE) no 1267/1999 du Conseil (JO L 161 du 26.6.1999, p. 73).

(9)  Les Fonds nationaux ont été mis en place dans tous les pays candidats afin de canaliser le flux des trois instruments de préadhésion, tant pour la réception des fonds émanant de la Commission que pour leur distribution aux organismes chargés de la mise en œuvre.

(10)  Dans dix projets Phare contrôlés sur 16, les fiches de projet ont dû être modifiées.

(11)  Communication COM(2002) 624 du 13.11.2002.

(12)  Article 164 du règlement financier.

(13)  Le directeur général de l'élargissement a annoncé des mesures correctrices, parmi lesquelles une réestimation des fonds alloués pour la période 2004-2006 fondée sur l'évaluation des systèmes de gestion prévue en 2005.

(14)  Le cofinancement mixte implique que tous les éléments du projet sont cofinancés simultanément et que les paiements sont effectués en même temps par les partenaires. L’autre forme de cofinancement est le cofinancement parallèle qui implique que les partenaires financent différents éléments du projet, éventuellement à des moments différents, et que les paiements correspondants sont effectués séparément.

(15)  Douze projets de rapports d’audit ont été présentés en 2004, contre 49 en 2003. Le nombre de nouveaux audits entrepris était de 32 en 2004, contre 34 en 2003.

(16)  Pour la Pologne, le système EDIS a été octroyé en mars 2005.

(17)  La République tchèque (2), la Pologne (3), la Slovénie (2), la Bulgarie (1) et la Roumanie (2).

(18)  Article 13, point 1, des conditions générales des protocoles de financement.

(19)  Règlement (CE) no 1488/96 du Conseil (JO L 189 du 30.7.1996, p. 1).

(20)  Au total, 60 paiements ont été audités: République tchèque (7), Pologne (6), Bulgarie (23), Roumanie (17) et Turquie (7).

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CHAPITRE 9

Dépenses administratives

TABLE DES MATIÈRES

Dépenses de fonctionnement des institutions et organes communautaires

Introduction

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Introduction

Systèmes de contrôle et de surveillance

Observations concernant les opérations

Rapports annuels d’activité et déclarations des ordonnateurs délégués

Observations spécifiques

Parlement

Conseil

Commission

Cour de justice

Cour des comptes

Comité économique et social

Comité des régions

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

Conclusions et recommandations générales

Observations principales de rapports spéciaux

Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Rapport spécial no 5/2005 relatif aux dépenses d’interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

Agences et autres organismes décentralisés

Écoles européennes

| OBSERVATIONS DE LA COUR | |
| --- | --- |
| DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES |
| Introduction |
| 9.1. | La rubrique 5 des perspectives financières «Dépenses administratives» regroupe les crédits de fonctionnement des institutions et organes communautaires. Ces crédits sont gérés directement par chaque institution ou organe et servent à régler les traitements, indemnités et pensions de leurs membres et de leur personnel, ainsi que les loyers, achats et dépenses administratives diverses. Comme le montre le
  tableau 9.1
  , les dépenses se sont élevées à 5 856 millions d’euros en 2004. Le présent chapitre comprend l’appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance et des observations spécifiques relatives aux institutions, aux organismes décentralisés et aux écoles européennes. |

OBSERVATIONS DE LA COUR

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS ET ORGANES COMMUNAUTAIRES

Introduction

9.1.

La rubrique 5 des perspectives financières «Dépenses administratives» regroupe les crédits de fonctionnement des institutions et organes communautaires. Ces crédits sont gérés directement par chaque institution ou organe et servent à régler les traitements, indemnités et pensions de leurs membres et de leur personnel, ainsi que les loyers, achats et dépenses administratives diverses. Comme le montre le
  tableau 9.1
  , les dépenses se sont élevées à 5 856 millions d’euros en 2004. Le présent chapitre comprend l’appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance et des observations spécifiques relatives aux institutions, aux organismes décentralisés et aux écoles européennes.

Tableau 9.1 — Paiements par institutions

| (en millions d'euros) |
| --- |
| | 2003 | 2004 |
| Parlement européen | 986 | 1 166 |
| Conseil | 410 | 507 |
| Commission | 3 546 | 3 721 |
| Cour de justice | 148 | 216 |
| Cour des comptes | 84 | 84 |
| Comité économique et social européen | 91 | 92 |
| Comité des régions | 46 | 63 |
| Médiateur européen | 4 | 5 |
| Contrôleur européen de la protection des données | — | 1 |
| Total | 5 305 | 5 856 |

(en millions d'euros)

2003

2004

Parlement européen

986

1 166

Conseil

410

507

Commission

3 546

3 721

Cour de justice

148

216

Cour des comptes

84

84

Comité économique et social européen

91

92

Comité des régions

46

63

Médiateur européen

4

5

Contrôleur européen de la protection des données

—

1

Total

5 305

5 856

Appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d’assurance

Introduction

| 9.2. | L’objectif de l’audit effectué dans le cadre de la DAS relative à l’exercice 2004 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement était de permettre à la Cour d’évaluer la fiabilité des comptes consolidés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2004 (voir le chapitre 1), ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Un suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels est présenté au
  tableau 9.2
  . |
| --- | --- |

9.2.

L’objectif de l’audit effectué dans le cadre de la DAS relative à l’exercice 2004 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement était de permettre à la Cour d’évaluer la fiabilité des comptes consolidés pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2004 (voir le chapitre 1), ainsi que la légalité et la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Un suivi des observations formulées dans de précédents rapports annuels est présenté au
  tableau 9.2
  .

| 9.2. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission publie un rapport annuel présentant le suivi qu'elle estime approprié pour les recommandations de la Cour. Le rapport couvrant le rapport annuel 2003 de la Cour doit être publié au cours de l'automne 2005. |
| --- | --- |

9.2.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission publie un rapport annuel présentant le suivi qu'elle estime approprié pour les recommandations de la Cour. Le rapport couvrant le rapport annuel 2003 de la Cour doit être publié au cours de l'automne 2005.

| 9.3. | Les résultats des audits déjà effectués par la Cour dans le passé montrent que les erreurs constatées étaient principalement de nature formelle et n’étaient pas dues à de graves insuffisances des systèmes de contrôle. En 2004, des risques spécifiques ont toutefois été introduits à la suite de l’adoption du nouveau statut et d’un nouveau système de calcul des rémunérations du personnel, ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux systèmes dans le cadre du nouveau règlement financier (voir points 9.5-9.6). |
| --- | --- |

9.3.

Les résultats des audits déjà effectués par la Cour dans le passé montrent que les erreurs constatées étaient principalement de nature formelle et n’étaient pas dues à de graves insuffisances des systèmes de contrôle. En 2004, des risques spécifiques ont toutefois été introduits à la suite de l’adoption du nouveau statut et d’un nouveau système de calcul des rémunérations du personnel, ainsi que de la mise en œuvre de nouveaux systèmes dans le cadre du nouveau règlement financier (voir points 9.5-9.6).

| 9.3. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La mise en production échelonnée d’un nouveau système de paie dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a en effet créé un nouveau risque, comme toute nouvelle application (voir réponse au point 9.5). Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle et d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur. |
| --- | --- |

9.3.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La mise en production échelonnée d’un nouveau système de paie dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a en effet créé un nouveau risque, comme toute nouvelle application (voir réponse au point 9.5). Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle et d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur.

Tableau 9.2 — Suivi des observations de précédents rapports annuels

| Observations | Mesures prises | Autres mesures nécessaires? | Réponse du Parlement |
| --- | --- | --- | --- |
| Ordres permanents |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 9.14: |
| L'article 11 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement prévoit la possibilité d'effectuer les paiements au moyen d'un ordre permanent. Après que le paiement a été effectué, l'ordonnateur introduit une «ordonnance de régularisation en vue de l'imputation budgétaire» (article 11, paragraphe 4, des règles internes). Pour être conformes aux dispositions du règlement financier, les dépenses doivent être validées et autorisées avant paiement. | Aucune mesure prise: en 2004, la règle interne permettant d'effectuer des paiements par ordre permanent était toujours en vigueur. | Oui, tous les paiements doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement financier. | Une modification apportée aux règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (article 10), révisées le 27 avril 2005, dispose que désormais «le paiement par domiciliation n'est possible que s'il est obligatoirement prévu dans le contrat avec le créancier comme étant l'unique mode de paiement». |
| Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen |
| Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 9.17 et 9.20: |
| En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais. | Le régime de pension complémentaire est maintenu, sans qu'une base juridique satisfaisante n'ait été établie. | Oui, il convient d'établir une base juridique. | L'adoption du statut des députés qui entrera en vigueur en 2009 prévoit pour les députés européens un régime de pension unique et, en conséquence, la disparition à terme du régime de pension complémentaire. |
| Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit. | De telles règles n'ont pas vu le jour. | Oui, les règles appropriées devraient être établies. | Concernant le régime en question, une étude actuarielle a été réalisée au printemps 2005. Elle devrait permettre d'envisager les mesures à prendre pour maintenir le fonds en équilibre. Les résultats de l'étude pourraient également permettre de réexaminer les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'ASBL de droit luxembourgeois gérant le fonds de pension, pour la période actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur du statut. |

Observations

Mesures prises

Autres mesures nécessaires?

Réponse du Parlement

Ordres permanents

Rapport annuel relatif à l'exercice 2003, point 9.14:

L'article 11 des règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement prévoit la possibilité d'effectuer les paiements au moyen d'un ordre permanent. Après que le paiement a été effectué, l'ordonnateur introduit une «ordonnance de régularisation en vue de l'imputation budgétaire» (article 11, paragraphe 4, des règles internes). Pour être conformes aux dispositions du règlement financier, les dépenses doivent être validées et autorisées avant paiement.

Aucune mesure prise: en 2004, la règle interne permettant d'effectuer des paiements par ordre permanent était toujours en vigueur.

Oui, tous les paiements doivent être effectués conformément aux dispositions du règlement financier.

Une modification apportée aux règles internes relatives à l'exécution du budget du Parlement européen (article 10), révisées le 27 avril 2005, dispose que désormais «le paiement par domiciliation n'est possible que s'il est obligatoirement prévu dans le contrat avec le créancier comme étant l'unique mode de paiement».

Régime de pension complémentaire pour les membres du Parlement européen

Rapport annuel relatif à l'exercice 2002, points 9.17 et 9.20:

En cas de maintien du régime de pension complémentaire applicable aux membres du Parlement européen, une base juridique satisfaisante doit être établie dans les meilleurs délais.

Le régime de pension complémentaire est maintenu, sans qu'une base juridique satisfaisante n'ait été établie.

Oui, il convient d'établir une base juridique.

L'adoption du statut des députés qui entrera en vigueur en 2009 prévoit pour les députés européens un régime de pension unique et, en conséquence, la disparition à terme du régime de pension complémentaire.

Le régime devrait comporter des règles précises permettant de déterminer les engagements et les responsabilités du Parlement européen ainsi que des affiliés au régime en cas de déficit.

De telles règles n'ont pas vu le jour.

Oui, les règles appropriées devraient être établies.

Concernant le régime en question, une étude actuarielle a été réalisée au printemps 2005. Elle devrait permettre d'envisager les mesures à prendre pour maintenir le fonds en équilibre. Les résultats de l'étude pourraient également permettre de réexaminer les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'ASBL de droit luxembourgeois gérant le fonds de pension, pour la période actuelle jusqu'à l'entrée en vigueur du statut.

Systèmes de contrôle et de surveillance

| 9.4. | En 2004, toutes les institutions ont continué d’améliorer leurs systèmes de contrôle et de surveillance, afin de se conformer aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, aucune des institutions n’avait pleinement mis en œuvre les normes de contrôle interne (NCI) (1). |
| --- | --- |

9.4.

En 2004, toutes les institutions ont continué d’améliorer leurs systèmes de contrôle et de surveillance, afin de se conformer aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, aucune des institutions n’avait pleinement mis en œuvre les normes de contrôle interne (NCI) (1).

| 9.4. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Les normes de contrôle interne (NCI) pour le Conseil ont été adoptées le 20 juillet 2005. |
| --- | --- |

9.4.

RÉPONSE DU CONSEIL

Les normes de contrôle interne (NCI) pour le Conseil ont été adoptées le 20 juillet 2005.

| 9.4. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission a adopté ses normes de contrôle interne en 2000 et procède à un suivi annuel de la mise en œuvre des exigences de base qui s'y rapportent; la mise en œuvre mentionnée fait l'objet d'un suivi régulier tant sous l'angle de la conformité que du point de vue de l'efficacité. Comme l'indique la Cour au point 1.87, 93 % des exigences de base ont été satisfaites, ce qui pourrait être considéré comme une mise en œuvre quasiment complète dans un environnement en perpétuelle évolution. |
| --- | --- |

9.4.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission a adopté ses normes de contrôle interne en 2000 et procède à un suivi annuel de la mise en œuvre des exigences de base qui s'y rapportent; la mise en œuvre mentionnée fait l'objet d'un suivi régulier tant sous l'angle de la conformité que du point de vue de l'efficacité. Comme l'indique la Cour au point 1.87, 93 % des exigences de base ont été satisfaites, ce qui pourrait être considéré comme une mise en œuvre quasiment complète dans un environnement en perpétuelle évolution.

| 9.4. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  L'administration de la Cour de justice admet que certaines normes de contrôle interne n'ont pas pu être complètement mises en application en 2004. Le renforcement des effectifs qualifiés doit permettre d'améliorer rapidement la situation. |
| --- | --- |

9.4.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

L'administration de la Cour de justice admet que certaines normes de contrôle interne n'ont pas pu être complètement mises en application en 2004. Le renforcement des effectifs qualifiés doit permettre d'améliorer rapidement la situation.

| 9.4. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  La mise en œuvre des principales mesures résultant de l'adoption des normes de contrôle interne est maintenant étalée sur une période de deux ans (2004 et 2005). Elles concernent la gestion du personnel (établissement d'une description écrite de tous les postes; actualisation de la description des procédures de recrutement), l'utilisation d'indicateurs de performance (pour lesquels une consultation interinstitutionnelle a été demandée) et le recours systématique à un plan de dépenses trimestriel. Tous ces éléments ont été inclus dans un plan d'action consolidé adopté le 8 novembre 2004 par le secrétariat général. |
| --- | --- |

9.4.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

La mise en œuvre des principales mesures résultant de l'adoption des normes de contrôle interne est maintenant étalée sur une période de deux ans (2004 et 2005). Elles concernent la gestion du personnel (établissement d'une description écrite de tous les postes; actualisation de la description des procédures de recrutement), l'utilisation d'indicateurs de performance (pour lesquels une consultation interinstitutionnelle a été demandée) et le recours systématique à un plan de dépenses trimestriel. Tous ces éléments ont été inclus dans un plan d'action consolidé adopté le 8 novembre 2004 par le secrétariat général.

| 9.5. | En 2004, la NAP («Nouvelle Application Paie»), une nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents, développée et gérée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO), a été utilisée par toutes les institutions. En 2004, la NAP a présenté différentes insuffisances techniques, qui ont créé un nouveau risque et se sont traduites dans de nombreux cas par le calcul erroné des divers éléments constitutifs des rémunérations des agents. Les erreurs les plus manifestes ont été rectifiées manuellement avant de procéder au paiement. En ce qui concerne l’un de ces éléments, l’application NAP a été remaniée en mars 2005, les montants payés en 2004 ont été recalculés et, le cas échéant, rectifiés. Ces rectifications se sont traduites par des recouvrements s’élevant à un montant total de quelque 1,9 million d’euros pour l’ensemble des institutions. Le transfert manuel des données dans l’application NAP à partir des systèmes informatiques enregistrant les situations qui ouvrent des droits spécifiques aux agents a constitué un autre risque d’erreur spécifique. Les contrôles n’ont toutefois pas été renforcés en conséquence. |
| --- | --- |

9.5.

En 2004, la NAP («Nouvelle Application Paie»), une nouvelle application informatique destinée au calcul des rémunérations des agents, développée et gérée par l’Office de gestion et de liquidation des droits individuels de la Commission (PMO), a été utilisée par toutes les institutions. En 2004, la NAP a présenté différentes insuffisances techniques, qui ont créé un nouveau risque et se sont traduites dans de nombreux cas par le calcul erroné des divers éléments constitutifs des rémunérations des agents. Les erreurs les plus manifestes ont été rectifiées manuellement avant de procéder au paiement. En ce qui concerne l’un de ces éléments, l’application NAP a été remaniée en mars 2005, les montants payés en 2004 ont été recalculés et, le cas échéant, rectifiés. Ces rectifications se sont traduites par des recouvrements s’élevant à un montant total de quelque 1,9 million d’euros pour l’ensemble des institutions. Le transfert manuel des données dans l’application NAP à partir des systèmes informatiques enregistrant les situations qui ouvrent des droits spécifiques aux agents a constitué un autre risque d’erreur spécifique. Les contrôles n’ont toutefois pas été renforcés en conséquence.

| 9.5. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Alors que l'introduction presque simultanée du nouveau règlement financier, du statut des fonctionnaires et du système de rémunération «NAP» a réellement entraîné de graves difficultés, il est nécessaire d'en bien comprendre la véritable nature. Le statut des fonctionnaires, en particulier, a donné lieu à de nombreux problèmes d'interprétation. C'est seulement lorsque ces difficultés ont été résolues (normalement au niveau des chefs de services administratifs) que le système NAP a pu être définitivement adapté. Le délai impliqué par cette procédure est en majeure partie à l'origine des recouvrements évoqués. Les problèmes initiaux purement techniques concernant la NAP, fastidieux et de longue haleine pour les services concernés, ont été rapidement identifiés et corrigés. Si l'entrée manuelle des données relatives à la rémunération constitue également un facteur de risque, ce système n'est pas nouveau et ne nécessite donc pas de mesures spécifiques de contrôle autres que celles déjà existantes, même si la NAP pourrait amener le Parlement à renforcer les contrôles ex post sur la rémunération. |
| --- | --- |

9.5.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Alors que l'introduction presque simultanée du nouveau règlement financier, du statut des fonctionnaires et du système de rémunération «NAP» a réellement entraîné de graves difficultés, il est nécessaire d'en bien comprendre la véritable nature. Le statut des fonctionnaires, en particulier, a donné lieu à de nombreux problèmes d'interprétation. C'est seulement lorsque ces difficultés ont été résolues (normalement au niveau des chefs de services administratifs) que le système NAP a pu être définitivement adapté. Le délai impliqué par cette procédure est en majeure partie à l'origine des recouvrements évoqués. Les problèmes initiaux purement techniques concernant la NAP, fastidieux et de longue haleine pour les services concernés, ont été rapidement identifiés et corrigés. Si l'entrée manuelle des données relatives à la rémunération constitue également un facteur de risque, ce système n'est pas nouveau et ne nécessite donc pas de mesures spécifiques de contrôle autres que celles déjà existantes, même si la NAP pourrait amener le Parlement à renforcer les contrôles ex post sur la rémunération.

| 9.5. | RÉPONSE DU CONSEIL
  En ce qui le concerne, le secrétariat général du Conseil (SGC) aimerait souligner qu'il a effectivement renforcé les contrôles lorsque l'ancienne application informatique pour le calcul des rémunérations a été remplacée par la NAP (nouvelle application «paie»). Il déplore que la conclusion relative au contrôle puisse distraire l'attention du lecteur du fait qu'une application informatique déficiente a été mise en œuvre au moment où le statut était modifié en profondeur. |
| --- | --- |

9.5.

RÉPONSE DU CONSEIL

En ce qui le concerne, le secrétariat général du Conseil (SGC) aimerait souligner qu'il a effectivement renforcé les contrôles lorsque l'ancienne application informatique pour le calcul des rémunérations a été remplacée par la NAP (nouvelle application «paie»). Il déplore que la conclusion relative au contrôle puisse distraire l'attention du lecteur du fait qu'une application informatique déficiente a été mise en œuvre au moment où le statut était modifié en profondeur.

| 9.5. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La mise en production échelonnée de la NAP dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a créé un nouveau risque; un tel risque est inhérent au lancement d’une nouvelle application informatique.
  Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle, d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur.
  Les modifications statutaires n’ont été adoptées par le Conseil que le 22 mars 2004, ce qui a laissé un temps très limité pour la définition des règles de gestion détaillée et l’adaptation de la NAP. La Commission a néanmoins pu introduire, dans la paie de mai 2004, la plupart des modifications introduites par la réforme. Certains aspects n’ont pas pu être définitivement mis en application dès la date d’entrée en vigueur de la réforme, les dispositions générales d’exécution ou les règles de gestion n'étant pas complètement définies. Dans ces conditions, des modules provisoires ont été mis en place afin de limiter l’impact sur les bénéficiaires. Les modifications de la NAP de mars 2005, qui ont conduit à effectuer la régularisation nécessaire mentionnée de 1,9 million euro, résultaient par exemple de travaux dont les modalités ont été décidées en novembre 2004 et qu’il n'était donc pas possible de réaliser plus tôt.
  La mise en production de la NAP a nécessité un déplacement des contrôles sur la qualité des données saisies du système de paie vers les systèmes de gestion des droits qui transmettent dorénavant les données automatiquement via une interface à la NAP. Dans le courant de l’année 2003, les contrôles en place ont été évalués et réorganisés afin de garantir au niveau des systèmes de gestion qu'à partir du 1er janvier 2004, le principe du règlement financier d’initiation et de vérification ex ante soit respecté. |
| --- | --- |

9.5.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La mise en production échelonnée de la NAP dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a créé un nouveau risque; un tel risque est inhérent au lancement d’une nouvelle application informatique.

Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle, d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur.

Les modifications statutaires n’ont été adoptées par le Conseil que le 22 mars 2004, ce qui a laissé un temps très limité pour la définition des règles de gestion détaillée et l’adaptation de la NAP. La Commission a néanmoins pu introduire, dans la paie de mai 2004, la plupart des modifications introduites par la réforme. Certains aspects n’ont pas pu être définitivement mis en application dès la date d’entrée en vigueur de la réforme, les dispositions générales d’exécution ou les règles de gestion n'étant pas complètement définies. Dans ces conditions, des modules provisoires ont été mis en place afin de limiter l’impact sur les bénéficiaires. Les modifications de la NAP de mars 2005, qui ont conduit à effectuer la régularisation nécessaire mentionnée de 1,9 million euro, résultaient par exemple de travaux dont les modalités ont été décidées en novembre 2004 et qu’il n'était donc pas possible de réaliser plus tôt.

La mise en production de la NAP a nécessité un déplacement des contrôles sur la qualité des données saisies du système de paie vers les systèmes de gestion des droits qui transmettent dorénavant les données automatiquement via une interface à la NAP. Dans le courant de l’année 2003, les contrôles en place ont été évalués et réorganisés afin de garantir au niveau des systèmes de gestion qu'à partir du 1er janvier 2004, le principe du règlement financier d’initiation et de vérification ex ante soit respecté.

| 9.5. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Les difficultés relevées résultent de la mise en production de l'application NAP. Cette mise en production a eu lieu de manière concomitante avec la réforme du statut des fonctionnaires, dans des conditions qui étaient loin d'être optimales et ont contribué à une augmentation considérable de la charge de travail de la section «rémunérations». D'autres institutions ont, comme la Cour de justice, rencontré des difficultés quant au fonctionnement de cette application. Ces difficultés ont été à plusieurs reprises signalées aux services de la Commission gestionnaires de la NAP et ont été discutées lors de rencontres régulières avec ces services. Beaucoup d'entre elles sont maintenant, pour l'essentiel, surmontées.
  En ce qui concerne le transfert des données dans la NAP, il est à noter qu'à la Cour de justice, il est effectué par le personnel de la section «rémunérations» directement à partir des différentes décisions administratives créant les droits et qu'il fait l’objet d’un contrôle systématique à l’intérieur de cette section. L’encodage ne se fait donc pas à partir des données déjà encodées dans le système de gestion du personnel Centurio. |
| --- | --- |

9.5.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Les difficultés relevées résultent de la mise en production de l'application NAP. Cette mise en production a eu lieu de manière concomitante avec la réforme du statut des fonctionnaires, dans des conditions qui étaient loin d'être optimales et ont contribué à une augmentation considérable de la charge de travail de la section «rémunérations». D'autres institutions ont, comme la Cour de justice, rencontré des difficultés quant au fonctionnement de cette application. Ces difficultés ont été à plusieurs reprises signalées aux services de la Commission gestionnaires de la NAP et ont été discutées lors de rencontres régulières avec ces services. Beaucoup d'entre elles sont maintenant, pour l'essentiel, surmontées.

En ce qui concerne le transfert des données dans la NAP, il est à noter qu'à la Cour de justice, il est effectué par le personnel de la section «rémunérations» directement à partir des différentes décisions administratives créant les droits et qu'il fait l’objet d’un contrôle systématique à l’intérieur de cette section. L’encodage ne se fait donc pas à partir des données déjà encodées dans le système de gestion du personnel Centurio.

| 9.5. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Au Comité économique et social, aucune donnée n'est entrée manuellement dans la NAP. Les données concernant le personnel sont encodées dans le système informatique de gestion du personnel par une personne et validées par une seconde. Les données validées sont transférées directement de ce système vers la NAP par une procédure automatisée. De même, les éléments provenant de la NAP sont insérés électroniquement dans le système d'information comptable sans aucune intervention manuelle. En outre, comme pour tout autre paiement, ces paiements sont envoyés électroniquement à la banque, après une double signature électronique, sans aucun réencodage. |
| --- | --- |

9.5.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Au Comité économique et social, aucune donnée n'est entrée manuellement dans la NAP. Les données concernant le personnel sont encodées dans le système informatique de gestion du personnel par une personne et validées par une seconde. Les données validées sont transférées directement de ce système vers la NAP par une procédure automatisée. De même, les éléments provenant de la NAP sont insérés électroniquement dans le système d'information comptable sans aucune intervention manuelle. En outre, comme pour tout autre paiement, ces paiements sont envoyés électroniquement à la banque, après une double signature électronique, sans aucun réencodage.

| 9.6. | Le statut modifié, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d’hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d’un plafond fixé pour chaque pays (article 13 de l’annexe VII du statut). Contrairement à cette règle, toutes les institutions à l’exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d’un forfait allant de 30 % à 60 % du montant maximal admissible aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d’hébergement encourus. Le statut modifié prévoit également de nouveaux barèmes, inférieurs, pour les indemnités journalières. Deux institutions ont toutefois maintenu le système en vigueur avant mai 2004 et continué d’appliquer les barèmes dérogatoires pour les indemnités journalières (2). |
| --- | --- |

9.6.

Le statut modifié, qui est entré en vigueur le 1er mai 2004, dispose que les frais d’hébergement exposés en mission sont remboursés sur présentation des pièces justificatives dans la limite d’un plafond fixé pour chaque pays (article 13 de l’annexe VII du statut). Contrairement à cette règle, toutes les institutions à l’exception de la Cour de justice, de la Cour des comptes et du Médiateur européen ont prévu, dans leurs règles internes, le paiement d’un forfait allant de 30 % à 60 % du montant maximal admissible aux agents qui ne présentent pas de pièces justificatives de frais d’hébergement encourus. Le statut modifié prévoit également de nouveaux barèmes, inférieurs, pour les indemnités journalières. Deux institutions ont toutefois maintenu le système en vigueur avant mai 2004 et continué d’appliquer les barèmes dérogatoires pour les indemnités journalières (2).

| 9.6. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  La dispersion des activités du Parlement sur trois lieux de travail entraîne des problèmes particuliers en ce qui concerne les missions, ce qui a eu pour conséquence, entre autres, l'incapacité du Parlement d'introduire de nouvelles règles avant la date butoir du 1er mai. Alors que les nouvelles règles introduites en 2005 prévoient le paiement de forfaits, le Parlement estime que le nouveau système établit un juste équilibre entre les exigences réglementaires et les besoins pratiques, et qu'il est en conformité avec l'avis juridique qui lui a été adressé. |
| --- | --- |

9.6.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

La dispersion des activités du Parlement sur trois lieux de travail entraîne des problèmes particuliers en ce qui concerne les missions, ce qui a eu pour conséquence, entre autres, l'incapacité du Parlement d'introduire de nouvelles règles avant la date butoir du 1er mai. Alors que les nouvelles règles introduites en 2005 prévoient le paiement de forfaits, le Parlement estime que le nouveau système établit un juste équilibre entre les exigences réglementaires et les besoins pratiques, et qu'il est en conformité avec l'avis juridique qui lui a été adressé.

| 9.6. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le SGC examinera, avec les autres institutions, la possibilité de modifier ses règles internes concernant le remboursement des frais d'hébergement sans pièces justificatives. |
| --- | --- |

9.6.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le SGC examinera, avec les autres institutions, la possibilité de modifier ses règles internes concernant le remboursement des frais d'hébergement sans pièces justificatives.

| 9.6. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Le paiement d’un montant forfaitaire au lieu d’un paiement variable sur la base de pièces justificatives a été considéré comme une mesure d'application d'une disposition statutaire qui, dans la marge d'appréciation administrative, tient compte de son rapport coût/efficacité. Toutefois, la Commission va examiner le bien-fondé d’une telle règle. |
| --- | --- |

9.6.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Le paiement d’un montant forfaitaire au lieu d’un paiement variable sur la base de pièces justificatives a été considéré comme une mesure d'application d'une disposition statutaire qui, dans la marge d'appréciation administrative, tient compte de son rapport coût/efficacité. Toutefois, la Commission va examiner le bien-fondé d’une telle règle.

| 9.6. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Le guide des missions du Comité économique et social est dans une large mesure fondé sur le guide de la Commission. Le point 4.2 est exactement identique dans les deux guides. Afin d'assurer la cohérence entre les règles des différentes institutions, le Comité économique et social a l'intention de continuer à appliquer l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut de la même manière que la Commission. |
| --- | --- |

9.6.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Le guide des missions du Comité économique et social est dans une large mesure fondé sur le guide de la Commission. Le point 4.2 est exactement identique dans les deux guides. Afin d'assurer la cohérence entre les règles des différentes institutions, le Comité économique et social a l'intention de continuer à appliquer l'article 13, paragraphe 1, de l'annexe VII du statut de la même manière que la Commission.

| 9.7. | Des insuffisances des systèmes de contrôle relatifs au transfert d’une partie des émoluments des fonctionnaires avec application d’un coefficient correcteur ont été constatées. Dans plusieurs cas, des transferts ont été accordés en l’absence de preuves suffisantes que le fonctionnaire avait droit auxdits transferts (3). Le nombre de cas constatés était important dans certaines institutions (4). |
| --- | --- |

9.7.

Des insuffisances des systèmes de contrôle relatifs au transfert d’une partie des émoluments des fonctionnaires avec application d’un coefficient correcteur ont été constatées. Dans plusieurs cas, des transferts ont été accordés en l’absence de preuves suffisantes que le fonctionnaire avait droit auxdits transferts (3). Le nombre de cas constatés était important dans certaines institutions (4).

| 9.7 et 9.8. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les erreurs mentionnées concernent d'autres institutions et non la Commission. |
| --- | --- |

9.7 et 9.8.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les erreurs mentionnées concernent d'autres institutions et non la Commission.

| 9.7. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Ce point concerne des cas où les conséquences d'une modification des droits du fonctionnaire tirés de sa situation familiale n'ont pas été immédiatement répercutées sur le droit au transfert d’une partie de la rémunération. Cependant, il convient de noter que l’administration de la Cour de justice procède, périodiquement, à des vérifications et, s'il y a lieu, à des corrections, par répétition de l’indu. |
| --- | --- |

9.7.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Ce point concerne des cas où les conséquences d'une modification des droits du fonctionnaire tirés de sa situation familiale n'ont pas été immédiatement répercutées sur le droit au transfert d’une partie de la rémunération. Cependant, il convient de noter que l’administration de la Cour de justice procède, périodiquement, à des vérifications et, s'il y a lieu, à des corrections, par répétition de l’indu.

| 9.7. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  L'analyse des documents qui justifient le transfert d'une partie des émoluments des fonctionnaires avec l'application d'un coefficient correcteur fait partie des contrôles systématiques ex post actuellement en cours. Les corrections nécessaires sont appliquées conformément au nouveau statut. |
| --- | --- |

9.7.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

L'analyse des documents qui justifient le transfert d'une partie des émoluments des fonctionnaires avec l'application d'un coefficient correcteur fait partie des contrôles systématiques ex post actuellement en cours. Les corrections nécessaires sont appliquées conformément au nouveau statut.

| 9.8. | L’absence de procédures de contrôle concernant le paiement des pensions a été constatée dans certaines institutions. Les pensions versées aux fonctionnaires à la retraite résidant dans certains États membres sont majorées d’un coefficient correcteur. Toutefois, aucun contrôle du lieu de résidence effectif des anciens fonctionnaires n’avait été effectué ces dernières années (5). |
| --- | --- |

9.8.

L’absence de procédures de contrôle concernant le paiement des pensions a été constatée dans certaines institutions. Les pensions versées aux fonctionnaires à la retraite résidant dans certains États membres sont majorées d’un coefficient correcteur. Toutefois, aucun contrôle du lieu de résidence effectif des anciens fonctionnaires n’avait été effectué ces dernières années (5).

| 9.8. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Sur la base d'une évaluation des risques, le SGC a réalisé, en mars 2005, une étude sur les dépenses relatives aux pensions versées aux anciens fonctionnaires résidant au Royaume-Uni, qui a conduit à des corrections par l'administration, celles-ci ayant, à leur tour, donné lieu à deux procédures judiciaires. |
| --- | --- |

9.8.

RÉPONSE DU CONSEIL

Sur la base d'une évaluation des risques, le SGC a réalisé, en mars 2005, une étude sur les dépenses relatives aux pensions versées aux anciens fonctionnaires résidant au Royaume-Uni, qui a conduit à des corrections par l'administration, celles-ci ayant, à leur tour, donné lieu à deux procédures judiciaires.

| 9.8. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Après 2002, il a été décidé que le contrôle du lieu de résidence des fonctionnaires à la retraite se ferait tous les deux ans. Ce contrôle était programmé pour la fin de 2004 mais a été retardé en raison de la charge de travail résultant de la réforme (nouveaux calculs, nouveaux transferts, etc.). Depuis lors, le Comité économique et social a maintenu des contacts étroits avec les retraités en leur envoyant des lettres d'information et en contrôlant leur distribution, et en faisant de même avec des courriers personnalisés le cas échéant. Le contrôle officiel à part entière sera mené à bien entre juillet et octobre 2005. Au 31 août 2005, plus de 80 % des retraités avaient été contrôlés. |
| --- | --- |

9.8.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Après 2002, il a été décidé que le contrôle du lieu de résidence des fonctionnaires à la retraite se ferait tous les deux ans. Ce contrôle était programmé pour la fin de 2004 mais a été retardé en raison de la charge de travail résultant de la réforme (nouveaux calculs, nouveaux transferts, etc.). Depuis lors, le Comité économique et social a maintenu des contacts étroits avec les retraités en leur envoyant des lettres d'information et en contrôlant leur distribution, et en faisant de même avec des courriers personnalisés le cas échéant. Le contrôle officiel à part entière sera mené à bien entre juillet et octobre 2005. Au 31 août 2005, plus de 80 % des retraités avaient été contrôlés.

| 9.9. | À l’exception du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, des insuffisances occasionnelles ont été constatées dans les systèmes de contrôle et de surveillance en ce qui concerne les procédures de passation des marchés. |
| --- | --- |

9.9.

À l’exception du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, des insuffisances occasionnelles ont été constatées dans les systèmes de contrôle et de surveillance en ce qui concerne les procédures de passation des marchés.

| 9.9. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Le Parlement prend note de la remarque de la Cour et poursuivra ses efforts en vue d'améliorer ses procédures. |
| --- | --- |

9.9.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Parlement prend note de la remarque de la Cour et poursuivra ses efforts en vue d'améliorer ses procédures.

| 9.9. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le SGC considère qu'aucun argument n'étaie l'affirmation de la Cour concernant les insuffisances occasionnelles constatées dans son système de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les procédures de passation des marchés. Le SGC a mis en place une organisation interne centrée autour de la DG A IV/Unité de coordination des acquisitions, qui veille à ce que les procédures d'appel à la concurrence soient exécutées en pleine conformité avec les règles en la matière et selon les modalités présentant le meilleur rapport coût-avantages.
  Dans le cadre de son audit annuel, la Cour a formulé un commentaire sur un dossier de passation de marché lié à l'interprétation du règlement financier mais qui n'a aucune incidence sur la qualité du système de contrôle interne. |
| --- | --- |

9.9.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le SGC considère qu'aucun argument n'étaie l'affirmation de la Cour concernant les insuffisances occasionnelles constatées dans son système de surveillance et de contrôle en ce qui concerne les procédures de passation des marchés. Le SGC a mis en place une organisation interne centrée autour de la DG A IV/Unité de coordination des acquisitions, qui veille à ce que les procédures d'appel à la concurrence soient exécutées en pleine conformité avec les règles en la matière et selon les modalités présentant le meilleur rapport coût-avantages.

Dans le cadre de son audit annuel, la Cour a formulé un commentaire sur un dossier de passation de marché lié à l'interprétation du règlement financier mais qui n'a aucune incidence sur la qualité du système de contrôle interne.

| 9.9. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Pour la Commission, tous les services concernés ont pris des mesures correctrices:






  — | les instructions annuelles destinées aux délégations vont être revues afin que toutes les délégations fournissent au siège des informations ex ante suffisantes, |
| --- | --- | --- |

9.9.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Pour la Commission, tous les services concernés ont pris des mesures correctrices:

—

les instructions annuelles destinées aux délégations vont être revues afin que toutes les délégations fournissent au siège des informations ex ante suffisantes,

| — | deux contrôles complémentaires, l'un ex ante et l'autre ex post, ont été mis en place pour compléter le système de contrôle du processus de passation de marchés dans le domaine informatique, |
| --- | --- |

—

deux contrôles complémentaires, l'un ex ante et l'autre ex post, ont été mis en place pour compléter le système de contrôle du processus de passation de marchés dans le domaine informatique,

| — | des mesures ont été prises en 2005 en ce qui concerne la passation des marchés de l'OIB afin de veiller au respect des dispositions de l'article 126 des modalités d'exécution du règlement financier, la planification des appels d'offres pour 2005-2006 a été effectuée, et des contrôles ex post ont été mis en œuvre tout au long de l'année. |
| --- | --- |

—

des mesures ont été prises en 2005 en ce qui concerne la passation des marchés de l'OIB afin de veiller au respect des dispositions de l'article 126 des modalités d'exécution du règlement financier, la planification des appels d'offres pour 2005-2006 a été effectuée, et des contrôles ex post ont été mis en œuvre tout au long de l'année.

| 9.9. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  L'administration de la Cour de justice s'efforcera de renforcer encore les contrôles en matière de marchés et de développer la formation des gestionnaires dans ce domaine. |
| --- | --- |

9.9.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

L'administration de la Cour de justice s'efforcera de renforcer encore les contrôles en matière de marchés et de développer la formation des gestionnaires dans ce domaine.

| 9.9. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  L'une des raisons sous-jacentes des faiblesses détectées au niveau de la planification des procédures de passation des marchés et de la gestion opérationnelle des contrats réside dans l'excès de décentralisation de la responsabilité de la passation des marchés et de la gestion des contrats vers les différents services opérationnels, qui ne disposent pas d'un savoir-faire spécialisé suffisant en la matière. Au début de 2004, il a été proposé de mettre en place une nouvelle unité responsable de la coordination des activités financières et contractuelles dans l'ensemble des services conjoints du Comité économique et social européen et du Comité des régions, qui gèrent la plupart des activités de passation de marchés au sein du Comité économique et social. Cette unité a officiellement vu le jour le 1er novembre 2004, et après une phase de recrutement, elle est devenue pleinement opérationnelle en février 2005. L'unité compte deux nouveaux postes chargés de manière spécifique de la gestion des marchés et des contrats au sein des services conjoints. Il convient également de remarquer que l'impact considérable, en 2004, sur les différents services opérationnels des activités liées à l'élargissement et du déménagement des deux Comités a contribué aux faiblesses identifiées. |
| --- | --- |

9.9.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

L'une des raisons sous-jacentes des faiblesses détectées au niveau de la planification des procédures de passation des marchés et de la gestion opérationnelle des contrats réside dans l'excès de décentralisation de la responsabilité de la passation des marchés et de la gestion des contrats vers les différents services opérationnels, qui ne disposent pas d'un savoir-faire spécialisé suffisant en la matière. Au début de 2004, il a été proposé de mettre en place une nouvelle unité responsable de la coordination des activités financières et contractuelles dans l'ensemble des services conjoints du Comité économique et social européen et du Comité des régions, qui gèrent la plupart des activités de passation de marchés au sein du Comité économique et social. Cette unité a officiellement vu le jour le 1er novembre 2004, et après une phase de recrutement, elle est devenue pleinement opérationnelle en février 2005. L'unité compte deux nouveaux postes chargés de manière spécifique de la gestion des marchés et des contrats au sein des services conjoints. Il convient également de remarquer que l'impact considérable, en 2004, sur les différents services opérationnels des activités liées à l'élargissement et du déménagement des deux Comités a contribué aux faiblesses identifiées.

Observations concernant les opérations

| 9.10. | L’audit de la Cour a porté sur la rémunération du personnel, le transfert d’une partie des émoluments avec application d’un coefficient correcteur sur un compte bancaire ouvert dans un État membre autre que celui de l’affectation, le recrutement, les indemnités octroyées aux membres de certaines institutions et les dépenses relatives aux passations de marchés. |
| --- | --- |

9.10.

L’audit de la Cour a porté sur la rémunération du personnel, le transfert d’une partie des émoluments avec application d’un coefficient correcteur sur un compte bancaire ouvert dans un État membre autre que celui de l’affectation, le recrutement, les indemnités octroyées aux membres de certaines institutions et les dépenses relatives aux passations de marchés.

| 9.11. | Dans plusieurs cas, ayant une incidence financière durable et concernant la rémunération des fonctionnaires, les dépenses n’étaient pas justifiées: |
| --- | --- |

9.11.

Dans plusieurs cas, ayant une incidence financière durable et concernant la rémunération des fonctionnaires, les dépenses n’étaient pas justifiées:

| 9.11 et 9.12. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8. |
| --- | --- |

9.11 et 9.12.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8.

| 9.11. | |
| --- | --- |

9.11.

| a) | classement non conforme aux dispositions du statut ni à celles du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (6), augmentation spécifique de salaire pour chefs d’unité octroyée à des personnes n’exerçant pas de tâches de gestion du personnel (4); |
| --- | --- |

a)

classement non conforme aux dispositions du statut ni à celles du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (6), augmentation spécifique de salaire pour chefs d’unité octroyée à des personnes n’exerçant pas de tâches de gestion du personnel (4);

| a) | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  S'agissant du classement du personnel, les observations de la Cour portent sur une omission concernant le reclassement d'un agent temporaire au titre des dispositions transitoires du nouveau statut. Cette erreur a été corrigée. En outre, un contrôle ex post a montré qu'il s'agissait d'un cas isolé.
  S'agissant de la nomination des chefs d'unité, le statut ne précise pas le nombre minimal de personnes qu'un chef d'unité doit gérer. Au Comité économique et social, une petite institution, les options de gestion sont les suivantes: afin d'accroître la motivation individuelle et l'efficacité collective, les chefs d'unité exercent une pleine responsabilité et répondent de l'organisation et du développement des activités dans leur secteur, ainsi que de la gestion de leurs ressources humaines. La décision CESE no 442/04 A dispose que, afin d'être nommé chef d'unité au Comité économique et social, un membre du personnel doit remplir au moins un des critères suivants:






  — | avoir des responsabilités importantes dans la définition, le développement et la mise en œuvre des politiques du Comité, ou avoir des responsabilités importantes dans des domaines sensibles, |
| --- | --- | --- |

a)

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

S'agissant du classement du personnel, les observations de la Cour portent sur une omission concernant le reclassement d'un agent temporaire au titre des dispositions transitoires du nouveau statut. Cette erreur a été corrigée. En outre, un contrôle ex post a montré qu'il s'agissait d'un cas isolé.

S'agissant de la nomination des chefs d'unité, le statut ne précise pas le nombre minimal de personnes qu'un chef d'unité doit gérer. Au Comité économique et social, une petite institution, les options de gestion sont les suivantes: afin d'accroître la motivation individuelle et l'efficacité collective, les chefs d'unité exercent une pleine responsabilité et répondent de l'organisation et du développement des activités dans leur secteur, ainsi que de la gestion de leurs ressources humaines. La décision CESE no 442/04 A dispose que, afin d'être nommé chef d'unité au Comité économique et social, un membre du personnel doit remplir au moins un des critères suivants:

—

avoir des responsabilités importantes dans la définition, le développement et la mise en œuvre des politiques du Comité, ou avoir des responsabilités importantes dans des domaines sensibles,

| — | avoir des responsabilités importantes dans le cadre de la gestion du personnel ou des finances, ou avoir des fonctions d'ordonnateur au sens du règlement financier dans des domaines importants ou pour des montants élevés, |
| --- | --- |

—

avoir des responsabilités importantes dans le cadre de la gestion du personnel ou des finances, ou avoir des fonctions d'ordonnateur au sens du règlement financier dans des domaines importants ou pour des montants élevés,

| — | gérer une unité administrative composée d'au moins neuf fonctionnaires. |
| --- | --- |

—

gérer une unité administrative composée d'au moins neuf fonctionnaires.

Dès lors, en pleine conformité avec la décision susmentionnée, le chef de l'audit interne et le chef du service juridique ont été nommés chefs d'unité, eu égard à la portée et à la nature de leurs responsabilités.

| b) | transfert d’une partie de la rémunération avec application d’un coefficient correcteur accordé sans être dûment justifié pour tout ou partie du montant transféré (7). |
| --- | --- |

b)

transfert d’une partie de la rémunération avec application d’un coefficient correcteur accordé sans être dûment justifié pour tout ou partie du montant transféré (7).

| b) | RÉPONSE DU CONSEIL
  La Cour des comptes formule la même observation que celle présentée au point 9.7. En outre, étant donné que le SGC demande systématiquement chaque année de nouveaux justificatifs, il n'est pas correct de conclure que les quelques cas découverts par la Cour auraient une incidence financière durable concernant la rémunération du personnel. |
| --- | --- |

b)

RÉPONSE DU CONSEIL

La Cour des comptes formule la même observation que celle présentée au point 9.7. En outre, étant donné que le SGC demande systématiquement chaque année de nouveaux justificatifs, il n'est pas correct de conclure que les quelques cas découverts par la Cour auraient une incidence financière durable concernant la rémunération du personnel.

| | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Il est renvoyé à la réponse faite au point 9.7. |
| --- | --- |

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Il est renvoyé à la réponse faite au point 9.7.

| | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.7. |
| --- | --- |

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.7.

| 9.12. | La nature et le type d’erreurs constatées ont confirmé les défauts de fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance susmentionnés et ont fourni des indications quant aux améliorations requises. |
| --- | --- |

9.12.

La nature et le type d’erreurs constatées ont confirmé les défauts de fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance susmentionnés et ont fourni des indications quant aux améliorations requises.

Rapports annuels d’activité et déclarations des ordonnateurs délégués

| 9.13. | En 2004, des améliorations ont été apportées aux rapports annuels d’activité et aux déclarations des ordonnateurs délégués. Certains comprenaient des réserves et la plupart d’entre eux signalaient des insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance. Pour certaines institutions, la Cour n’a pu prendre les rapports annuels d’activité en considération, car ils n’avaient pas été présentés avant l’achèvement de son audit (8). |
| --- | --- |

9.13.

En 2004, des améliorations ont été apportées aux rapports annuels d’activité et aux déclarations des ordonnateurs délégués. Certains comprenaient des réserves et la plupart d’entre eux signalaient des insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance. Pour certaines institutions, la Cour n’a pu prendre les rapports annuels d’activité en considération, car ils n’avaient pas été présentés avant l’achèvement de son audit (8).

| 9.13. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission prend note de l'évaluation effectuée par la Cour au sujet des améliorations apportées à la présentation des rapports d'activité annuels de ses services pour 2004, qui ont tous été produits en temps utile.
  Les rapports d'activité annuels des services de la Commission contenaient peu de réserves et d'observations en ce qui concerne les dépenses administratives globales. La Commission considère que les insuffisances signalées au niveau des systèmes et des contrôles de surveillance n'affectent pas de manière significative la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. |
| --- | --- |

9.13.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission prend note de l'évaluation effectuée par la Cour au sujet des améliorations apportées à la présentation des rapports d'activité annuels de ses services pour 2004, qui ont tous été produits en temps utile.

Les rapports d'activité annuels des services de la Commission contenaient peu de réserves et d'observations en ce qui concerne les dépenses administratives globales. La Commission considère que les insuffisances signalées au niveau des systèmes et des contrôles de surveillance n'affectent pas de manière significative la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

| 9.13. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  En ce qui concerne le rapport annuel d'activités, il convient de rappeler que la date limite du 15 juin, prévue par l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier, pour transmettre à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités s'impose seulement à la Commission. Le rapport annuel d'activités établi par l'ordonnateur délégué de la Cour de justice a été transmis à son institution le 21 juin 2005. À l'avenir, si la Cour des comptes exprime le souhait de disposer du rapport annuel à une date déterminée, la Cour de justice s'efforcera de répondre favorablement à ce souhait. |
| --- | --- |

9.13.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

En ce qui concerne le rapport annuel d'activités, il convient de rappeler que la date limite du 15 juin, prévue par l'article 60, paragraphe 7 du règlement financier, pour transmettre à l'autorité budgétaire un résumé des rapports annuels d'activités s'impose seulement à la Commission. Le rapport annuel d'activités établi par l'ordonnateur délégué de la Cour de justice a été transmis à son institution le 21 juin 2005. À l'avenir, si la Cour des comptes exprime le souhait de disposer du rapport annuel à une date déterminée, la Cour de justice s'efforcera de répondre favorablement à ce souhait.

Observations spécifiques

| 9.14. | La section ci-après est consacrée aux observations spécifiques relatives à chacune des institutions. |
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9.14.

La section ci-après est consacrée aux observations spécifiques relatives à chacune des institutions.

Parlement

| 9.15. | Les points 9.6 et 9.9 concernent le Parlement. La validation des dépenses relatives aux passations de marchés n’a pas fonctionné comme prévu dans plusieurs cas. Dans un cas, le montant payé était surévalué de 0,7 million d’euros. |
| --- | --- |

9.15.

Les points 9.6 et 9.9 concernent le Parlement. La validation des dépenses relatives aux passations de marchés n’a pas fonctionné comme prévu dans plusieurs cas. Dans un cas, le montant payé était surévalué de 0,7 million d’euros.

| 9.15. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Concernant les points 9.6 et 9.9 cités, voir plus haut les réponses y relatives. Concernant le montant cité, il résulte d'une réduction de l'assiette de la TVA pour le contrat d'emphytéose du bâtiment DA-D5, accordée par les autorités belges responsables après de longues négociations qui ont abouti tardivement. En effet, sur le plan politique, l'accord sur l'assiette a été obtenu peu avant la signature du contrat. Il a fallu attendre la notification de l'administration fiscale compétente, quelques jours après le paiement dû à la signature du contrat, pour que la société soit en condition d'émettre une note de crédit et une nouvelle facture. En conséquence, le montant de 701 537,76 euros a été traité comme une avance, conformément aux termes du contrat avec la société. |
| --- | --- |

9.15.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Concernant les points 9.6 et 9.9 cités, voir plus haut les réponses y relatives. Concernant le montant cité, il résulte d'une réduction de l'assiette de la TVA pour le contrat d'emphytéose du bâtiment DA-D5, accordée par les autorités belges responsables après de longues négociations qui ont abouti tardivement. En effet, sur le plan politique, l'accord sur l'assiette a été obtenu peu avant la signature du contrat. Il a fallu attendre la notification de l'administration fiscale compétente, quelques jours après le paiement dû à la signature du contrat, pour que la société soit en condition d'émettre une note de crédit et une nouvelle facture. En conséquence, le montant de 701 537,76 euros a été traité comme une avance, conformément aux termes du contrat avec la société.

| 9.16. | Comme dans le passé (voir points 9.21 et 9.22 du rapport annuel relatif à l’exercice 2002), des insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d’indemnités aux membres du Parlement ont également été constatées. Les procédures appliquées ne garantissaient pas que les revenus retirés de certaines activités (emploi rémunéré dans une institution internationale, appartenance à un gouvernement national ou régional, etc.) par d’anciens membres du Parlement soient déduits de l’indemnité transitoire de fin de mandat. |
| --- | --- |

9.16.

Comme dans le passé (voir points 9.21 et 9.22 du rapport annuel relatif à l’exercice 2002), des insuffisances des systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d’indemnités aux membres du Parlement ont également été constatées. Les procédures appliquées ne garantissaient pas que les revenus retirés de certaines activités (emploi rémunéré dans une institution internationale, appartenance à un gouvernement national ou régional, etc.) par d’anciens membres du Parlement soient déduits de l’indemnité transitoire de fin de mandat.

| 9.16. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Concernant l'indemnité de secrétariat, des nouvelles modifications de la FID ont été approuvées en 2004 qui visent au renforcement du contrôle de l'indemnité, notamment en matière de contrats de prestations de services. En juillet 2005, le collège des questeurs a approuvé les modalités pratiques d'exécution de ces modifications, ce qui permettra au service gestionnaire de les mettre en œuvre. Concernant l'indemnité de fin de mandat, le Parlement est conscient de la subsistance d'un certain risque. Des dispositions ont été mises en œuvre et d'autres sont prévues pour minimiser encore davantage ce risque. |
| --- | --- |

9.16.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Concernant l'indemnité de secrétariat, des nouvelles modifications de la FID ont été approuvées en 2004 qui visent au renforcement du contrôle de l'indemnité, notamment en matière de contrats de prestations de services. En juillet 2005, le collège des questeurs a approuvé les modalités pratiques d'exécution de ces modifications, ce qui permettra au service gestionnaire de les mettre en œuvre. Concernant l'indemnité de fin de mandat, le Parlement est conscient de la subsistance d'un certain risque. Des dispositions ont été mises en œuvre et d'autres sont prévues pour minimiser encore davantage ce risque.

Conseil

| 9.17. | Les points 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9 et 9.11 concernent le Conseil. Celui-ci n’a pas mis en place les normes minimales de contrôle interne (article 60, paragraphe 4, du règlement financier), ni élaboré de chartes décrivant les tâches, droits et obligations des comptables et régisseurs d’avances (article 44 des modalités d’exécution du règlement financier). |
| --- | --- |

9.17.

Les points 9.4, 9.6, 9.7, 9.8, 9.9 et 9.11 concernent le Conseil. Celui-ci n’a pas mis en place les normes minimales de contrôle interne (article 60, paragraphe 4, du règlement financier), ni élaboré de chartes décrivant les tâches, droits et obligations des comptables et régisseurs d’avances (article 44 des modalités d’exécution du règlement financier).

| 9.17. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Les réactions du SGC aux points 9.4, 9.6, 9.8, 9.9 et 9.11 figurent ci-dessus. Il convient par ailleurs de noter que le Conseil a élaboré récemment une charte décrivant les tâches, droits et obligations du comptable ainsi qu'un manuel relatif aux régies d'avance. |
| --- | --- |

9.17.

RÉPONSE DU CONSEIL

Les réactions du SGC aux points 9.4, 9.6, 9.8, 9.9 et 9.11 figurent ci-dessus. Il convient par ailleurs de noter que le Conseil a élaboré récemment une charte décrivant les tâches, droits et obligations du comptable ainsi qu'un manuel relatif aux régies d'avance.

| 9.18. | Le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires est payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n’a pas pris le congé en question. Étant donné que les agents des catégories A et B n’ont droit à aucune compensation des heures supplémentaires, ces paiements ne sont pas conformes à l’article 56 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. À la fin de 2004, le total des congés annuels, qui avaient été octroyés avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires, et n’avaient pas encore été pris, était de quelque 11 800 jours. En septembre 2004, un montant total d’environ 95 000 euros a été payé pour compenser un congé annuel supplémentaire qui n’avait pas été pris par des fonctionnaires des catégories A et B partant à la retraite ce même mois. |
| --- | --- |

9.18.

Le congé annuel supplémentaire accordé avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires est payé lors du départ à la retraite si le fonctionnaire n’a pas pris le congé en question. Étant donné que les agents des catégories A et B n’ont droit à aucune compensation des heures supplémentaires, ces paiements ne sont pas conformes à l’article 56 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. À la fin de 2004, le total des congés annuels, qui avaient été octroyés avant le 31 décembre 1997 pour compenser les heures supplémentaires, et n’avaient pas encore été pris, était de quelque 11 800 jours. En septembre 2004, un montant total d’environ 95 000 euros a été payé pour compenser un congé annuel supplémentaire qui n’avait pas été pris par des fonctionnaires des catégories A et B partant à la retraite ce même mois.

| 9.18. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le SGC prévoit d'éliminer progressivement les stocks de jours de compensation accordés au personnel des catégories A et B avant le 31 décembre 1997; la mesure la plus récente de ce processus est présentée dans la communication au personnel 80/05 du 17 mai 2005. Depuis le début de cette année, ces stocks ont été réduits de 2 500 jours, le nombre de jours accumulés ayant ainsi été ramené à 9 317,5 en date du 7 septembre 2005. |
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9.18.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le SGC prévoit d'éliminer progressivement les stocks de jours de compensation accordés au personnel des catégories A et B avant le 31 décembre 1997; la mesure la plus récente de ce processus est présentée dans la communication au personnel 80/05 du 17 mai 2005. Depuis le début de cette année, ces stocks ont été réduits de 2 500 jours, le nombre de jours accumulés ayant ainsi été ramené à 9 317,5 en date du 7 septembre 2005.

Commission (9)

| 9.19. | Le point 9.9 concerne la Commission. La Cour a également constaté des insuffisances dans le fonctionnement de certains systèmes de contrôle et de surveillance à l’Office des publications. Des différences y ont été observées entre les quantités de papier figurant dans les inventaires et celles effectivement stockées dans le magasin, des exemplaires non livrés d’une publication avaient été payés et les révisions de prix prévues dans les contrats en cas de diminution des prix du marché du papier ou des matières premières n’avaient pas été demandées. |
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9.19.

Le point 9.9 concerne la Commission. La Cour a également constaté des insuffisances dans le fonctionnement de certains systèmes de contrôle et de surveillance à l’Office des publications. Des différences y ont été observées entre les quantités de papier figurant dans les inventaires et celles effectivement stockées dans le magasin, des exemplaires non livrés d’une publication avaient été payés et les révisions de prix prévues dans les contrats en cas de diminution des prix du marché du papier ou des matières premières n’avaient pas été demandées.

| 9.19. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  L'Office des publications accepte le commentaire de la Cour concernant les différences observées entre les quantités répertoriées dans son système de gestion des stocks et le stock physique réel entreposé sur deux sites différents. Ces différences résultent d'une inscription erronée dans le système de gestion des stocks. Un nouveau logiciel est en cours de développement pour la gestion des stocks, dont la majeure partie est désormais à nouveau entreposée dans les locaux principaux de l'Office. |
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9.19.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

L'Office des publications accepte le commentaire de la Cour concernant les différences observées entre les quantités répertoriées dans son système de gestion des stocks et le stock physique réel entreposé sur deux sites différents. Ces différences résultent d'une inscription erronée dans le système de gestion des stocks. Un nouveau logiciel est en cours de développement pour la gestion des stocks, dont la majeure partie est désormais à nouveau entreposée dans les locaux principaux de l'Office.

L'Office des publications accepte les commentaires de la Cour au sujet de l'écart de 1,4 % détecté dans les quantités livrées pour une publication et il prendra des mesures pour veiller à l'amélioration des circuits d'information afin d'éviter que ce type d'erreur ne se reproduise.

L'Office des publications accepte les commentaires de la Cour en ce qui concerne les révisions de prix, aspect auquel il prêtera attention à l'avenir.

Cour de justice

| 9.20. | Les points 9.4, 9.7, 9.9, 9.11 et 9.13 concernent la Cour de justice. Celle-ci a adopté les normes de contrôle interne en mars 2004. Toutefois, cinq d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Dans un cas concernant l’indexation des loyers, l’absence de pièces justificatives accompagnant des ordres de paiement de loyers et un suivi insuffisant du bail ont eu pour effet de contraindre la Cour de justice à payer au bailleur, en septembre 2004, un montant de 716 000 euros d’arriérés de loyers, en raison de la non-indexation du loyer depuis 1999. |
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9.20.

Les points 9.4, 9.7, 9.9, 9.11 et 9.13 concernent la Cour de justice. Celle-ci a adopté les normes de contrôle interne en mars 2004. Toutefois, cinq d’entre elles n’ont pas été mises en œuvre. Dans un cas concernant l’indexation des loyers, l’absence de pièces justificatives accompagnant des ordres de paiement de loyers et un suivi insuffisant du bail ont eu pour effet de contraindre la Cour de justice à payer au bailleur, en septembre 2004, un montant de 716 000 euros d’arriérés de loyers, en raison de la non-indexation du loyer depuis 1999.

| 9.20. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  En ce qui concerne les normes de contrôle interne, il est renvoyé à la réponse faite au point 9.4.
  Quant aux remarques relatives à l'indexation des loyers, elles appellent les réponses suivantes. Jusqu'en 1999, exception faite pour les années 1983, 1984 et 1994 au cours desquelles était en vigueur un blocage des loyers, la Cour a adapté le montant des paiements dûs pour le loyer du Palais, au vu d'un courrier adressé par les services du propriétaire, l'État luxembourgeois (10). Préalablement à ce courrier, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget de chaque exercice, il était procédé à une estimation du loyer dû pour l'année concernée, sur la base d'une prévision de l'évolution de l'indice retenu pour la révision du loyer.
  À la suite de l'évacuation du Palais en 1999, un deuxième avenant au bail du Palais du 5 juin 1973 a été conclu pour tenir compte de l'occupation d'un bâtiment de substitution (bâtiment T) aux mêmes conditions que le Palais.
  À partir de 2001, des courriers ont été adressés aux autorités luxembourgeoises pour les inviter, eu égard à cette nouvelle situation, à prendre position quant à l'application de l'article III du bail prévoyant une adaptation du loyer en fonction de l'évolution de l'indice de référence. Ce n'est que par courrier du 28 septembre 2004 que le receveur des domaines a répondu en demandant le paiement du loyer dû à la suite de son adaptation à l'évolution de cet indice, et cela pour la période 1999-2004. |
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9.20.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

En ce qui concerne les normes de contrôle interne, il est renvoyé à la réponse faite au point 9.4.

Quant aux remarques relatives à l'indexation des loyers, elles appellent les réponses suivantes. Jusqu'en 1999, exception faite pour les années 1983, 1984 et 1994 au cours desquelles était en vigueur un blocage des loyers, la Cour a adapté le montant des paiements dûs pour le loyer du Palais, au vu d'un courrier adressé par les services du propriétaire, l'État luxembourgeois (10). Préalablement à ce courrier, lors de l'établissement de l'avant-projet de budget de chaque exercice, il était procédé à une estimation du loyer dû pour l'année concernée, sur la base d'une prévision de l'évolution de l'indice retenu pour la révision du loyer.

À la suite de l'évacuation du Palais en 1999, un deuxième avenant au bail du Palais du 5 juin 1973 a été conclu pour tenir compte de l'occupation d'un bâtiment de substitution (bâtiment T) aux mêmes conditions que le Palais.

À partir de 2001, des courriers ont été adressés aux autorités luxembourgeoises pour les inviter, eu égard à cette nouvelle situation, à prendre position quant à l'application de l'article III du bail prévoyant une adaptation du loyer en fonction de l'évolution de l'indice de référence. Ce n'est que par courrier du 28 septembre 2004 que le receveur des domaines a répondu en demandant le paiement du loyer dû à la suite de son adaptation à l'évolution de cet indice, et cela pour la période 1999-2004.

| 9.21. | L’auditeur interne exerce la fonction de chef de l’«unité de vérification», qui procède à des contrôles ex ante sur les opérations de l’ordonnateur. Pareille implication dans l’exécution d’opérations financières n’est pas compatible avec les tâches d’un auditeur interne indépendant. Depuis sa nomination en 2003, l’auditeur interne n’a réalisé aucun des audits figurant dans son programme de travail. |
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9.21.

L’auditeur interne exerce la fonction de chef de l’«unité de vérification», qui procède à des contrôles ex ante sur les opérations de l’ordonnateur. Pareille implication dans l’exécution d’opérations financières n’est pas compatible avec les tâches d’un auditeur interne indépendant. Depuis sa nomination en 2003, l’auditeur interne n’a réalisé aucun des audits figurant dans son programme de travail.

| 9.21. | RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE
  Les activités de vérification ex ante et celles d'audit interne sont assurées par des personnes différentes. Il est rappelé que, compte tenu de la taille de la Cour, il a été décidé de placer les agents vérificateurs sous l'autorité administrative d'un seul fonctionnaire, également nommé auditeur interne. Cette responsabilité administrative n'affecte en rien l'indépendance de l'auditeur interne dans la conduite de ses missions d'audit.
  Il est vrai qu'en 2004, le service d'audit interne a souffert d'une insuffisance de personnels qualifiés, ce qui a rendu impossible l'achèvement des missions d'audit planifiées. Des efforts soutenus en vue de remédier à cette situation ont abouti à l'engagement, en décembre 2004, d'un auditeur en qualité d'agent auxiliaire et, en juin 2005, d'un auditeur en qualité d'agent temporaire. Enfin, un fonctionnaire de catégorie A* recruté sur une liste de réserve est venu renforcer cette équipe en septembre 2005. Le service est désormais en mesure d'exercer pleinement ses activités. |
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9.21.

RÉPONSE DE LA COUR DE JUSTICE

Les activités de vérification ex ante et celles d'audit interne sont assurées par des personnes différentes. Il est rappelé que, compte tenu de la taille de la Cour, il a été décidé de placer les agents vérificateurs sous l'autorité administrative d'un seul fonctionnaire, également nommé auditeur interne. Cette responsabilité administrative n'affecte en rien l'indépendance de l'auditeur interne dans la conduite de ses missions d'audit.

Il est vrai qu'en 2004, le service d'audit interne a souffert d'une insuffisance de personnels qualifiés, ce qui a rendu impossible l'achèvement des missions d'audit planifiées. Des efforts soutenus en vue de remédier à cette situation ont abouti à l'engagement, en décembre 2004, d'un auditeur en qualité d'agent auxiliaire et, en juin 2005, d'un auditeur en qualité d'agent temporaire. Enfin, un fonctionnaire de catégorie A* recruté sur une liste de réserve est venu renforcer cette équipe en septembre 2005. Le service est désormais en mesure d'exercer pleinement ses activités.

Cour des comptes

| 9.22. | La Cour des comptes fait l’objet d’un audit réalisé par une société d’audit externe indépendante, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2004», accompagné d’un rapport intitulé «Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne». Dans ce rapport, le réviseur estime que «l’application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel. |
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9.22.

La Cour des comptes fait l’objet d’un audit réalisé par une société d’audit externe indépendante, qui lui a délivré un «certificat sur la régularité et la sincérité des états financiers arrêtés au 31 décembre 2004», accompagné d’un rapport intitulé «Rapport sur les procédures administratives et comptables, la bonne gestion financière ainsi que le système de contrôle interne». Dans ce rapport, le réviseur estime que «l’application des règles de contrôle interne en vigueur garantit une bonne réalisation des objectifs opérationnels, l’établissement d’états financiers fiables ainsi qu’une conformité avec le cadre réglementaire». Le certificat et le rapport seront publiés au Journal officiel.

Comité économique et social

| 9.23. | Les points 9.6, 9.7, 9.8, 9.9 et 9.11 concernent le Comité économique et social. Les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004. Toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une parfaite conformité avec celles-ci n’ont pas encore été prises. |
| --- | --- |

9.23.

Les points 9.6, 9.7, 9.8, 9.9 et 9.11 concernent le Comité économique et social. Les normes de contrôle interne ont été approuvées en juillet 2004. Toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une parfaite conformité avec celles-ci n’ont pas encore été prises.

| 9.23. | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Se référer aux observations du Comité économique et social sur ces points et sur le point 9.4. |
| --- | --- |

9.23.

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Se référer aux observations du Comité économique et social sur ces points et sur le point 9.4.

Comité des régions

| 9.24. | Les points 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 et 9.13 concernent le Comité des régions. Les normes de contrôle interne n’ont été approuvées qu’en novembre 2004, mais toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une parfaite conformité avec celles-ci n’ont pas été prises. La fonction d’audit interne était exercée par un agent temporaire, recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée. En mai 2005, un fonctionnaire a été nommé auditeur interne. |
| --- | --- |

9.24.

Les points 9.6, 9.7, 9.9, 9.11 et 9.13 concernent le Comité des régions. Les normes de contrôle interne n’ont été approuvées qu’en novembre 2004, mais toutes les mesures nécessaires pour parvenir à une parfaite conformité avec celles-ci n’ont pas été prises. La fonction d’audit interne était exercée par un agent temporaire, recruté sur la base de contrats renouvelables de courte durée. En mai 2005, un fonctionnaire a été nommé auditeur interne.

| 9.24. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le Comité des régions a déployé tous les efforts possibles en 2004 pour recruter un nouvel auditeur interne, ainsi que le reste du personnel du service d’audit. Toutefois, très peu de fonctionnaires éligibles ayant postulé pour ces emplois vacants, il a été impossible de les pourvoir de façon permanente à cette époque. |
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9.24.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le Comité des régions a déployé tous les efforts possibles en 2004 pour recruter un nouvel auditeur interne, ainsi que le reste du personnel du service d’audit. Toutefois, très peu de fonctionnaires éligibles ayant postulé pour ces emplois vacants, il a été impossible de les pourvoir de façon permanente à cette époque.

Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données

| 9.25. | L’audit n’a suscité aucune observation. |
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9.25.

L’audit n’a suscité aucune observation.

Conclusions et recommandations générales

| 9.26. | Toutes les institutions ont apporté des améliorations pour adapter leurs systèmes de contrôle et de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, les systèmes de contrôle et de surveillance n’ont pas tenu compte de façon appropriée en 2004 des risques identifiés en 2003, liés à la mise en œuvre du règlement financier (11), ainsi que de ceux résultant de l’adoption du nouveau statut et de la mise en place de nouveaux systèmes informatisés pour le calcul des rémunérations et des pensions (voir point 9.6). |
| --- | --- |

9.26.

Toutes les institutions ont apporté des améliorations pour adapter leurs systèmes de contrôle et de surveillance aux exigences du nouveau règlement financier. Toutefois, les systèmes de contrôle et de surveillance n’ont pas tenu compte de façon appropriée en 2004 des risques identifiés en 2003, liés à la mise en œuvre du règlement financier (11), ainsi que de ceux résultant de l’adoption du nouveau statut et de la mise en place de nouveaux systèmes informatisés pour le calcul des rémunérations et des pensions (voir point 9.6).

| 9.26. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  La totale conformité avec les exigences du nouveau règlement financier prendra du temps. L'introduction du système de rémunération NAP et le nouveau statut des fonctionnaires ont contribué à accroître les risques en 2004, mais les difficultés, connues des services, étaient surtout dues à des problèmes techniques initiaux concernant le système de rémunération ou l'interprétation des dispositions du statut des fonctionnaires. Alors que ces difficultés ont réellement donné lieu à de nombreux recouvrements, le nombre de véritables erreurs oubliées s'est révélé faible, en particulier en raison du degré de contrôle auquel est soumise l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, les systèmes de contrôle et de surveillance, et en particulier les contrôles ex post sur la rémunération, devraient être encore renforcés. |
| --- | --- |

9.26.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

La totale conformité avec les exigences du nouveau règlement financier prendra du temps. L'introduction du système de rémunération NAP et le nouveau statut des fonctionnaires ont contribué à accroître les risques en 2004, mais les difficultés, connues des services, étaient surtout dues à des problèmes techniques initiaux concernant le système de rémunération ou l'interprétation des dispositions du statut des fonctionnaires. Alors que ces difficultés ont réellement donné lieu à de nombreux recouvrements, le nombre de véritables erreurs oubliées s'est révélé faible, en particulier en raison du degré de contrôle auquel est soumise l'autorité investie du pouvoir de nomination. Cependant, les systèmes de contrôle et de surveillance, et en particulier les contrôles ex post sur la rémunération, devraient être encore renforcés.

| 9.26. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La mise en production échelonnée d’un nouveau système de paie dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a en effet créé un nouveau risque; un tel risque est inhérent au lancement d’une nouvelle application informatique. Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle, d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel de la paie et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur.
  La mise en production d’un nouveau système de paie a nécessité un déplacement des contrôles sur la qualité des données saisies du système de paie vers les systèmes de gestion des droits qui transmettent dorénavant les données automatiquement via une interface à la paie. Dans le courant de l’année 2003, les contrôles en place ont été évalués et réorganisés afin de garantir au niveau des systèmes de gestion qu'à partir du 1er janvier 2004, le nouveau principe du règlement financier d’initiation et de vérification ex ante soit respecté. |
| --- | --- |

9.26.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La mise en production échelonnée d’un nouveau système de paie dans le courant de l’année 2003 et au début de 2004 a en effet créé un nouveau risque; un tel risque est inhérent au lancement d’une nouvelle application informatique. Les services de la Commission l’ont contrôlé grâce à la mise en œuvre d’un nombre élevé de contrôles manuels des résultats des différents calculs provisoires de la paie mensuelle, d’une correction immédiate des erreurs constatées par les informaticiens avant le calcul final mensuel de la paie et l’ordonnancement des salaires. Le nombre d’erreurs constaté ex post était très mineur.

La mise en production d’un nouveau système de paie a nécessité un déplacement des contrôles sur la qualité des données saisies du système de paie vers les systèmes de gestion des droits qui transmettent dorénavant les données automatiquement via une interface à la paie. Dans le courant de l’année 2003, les contrôles en place ont été évalués et réorganisés afin de garantir au niveau des systèmes de gestion qu'à partir du 1er janvier 2004, le nouveau principe du règlement financier d’initiation et de vérification ex ante soit respecté.

| 9.27. | Les erreurs fréquentes relevées par la Cour sont principalement de nature formelle. Les erreurs identifiées concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes n’ont pas significativement affecté les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble. |
| --- | --- |

9.27.

Les erreurs fréquentes relevées par la Cour sont principalement de nature formelle. Les erreurs identifiées concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes n’ont pas significativement affecté les dépenses de fonctionnement dans leur ensemble.

| 9.27. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission note que les erreurs formelles détectées n'ont pas affecté de manière significative les dépenses administratives. Néanmoins, la Commission continuera à prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'elles ne se reproduisent. |
| --- | --- |

9.27.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission note que les erreurs formelles détectées n'ont pas affecté de manière significative les dépenses administratives. Néanmoins, la Commission continuera à prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'elles ne se reproduisent.

| 9.28. | La Cour considère que, à la suite de son audit et afin de tenir compte des risques identifiés, des améliorations devraient être apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux domaines suivants: |
| --- | --- |

9.28.

La Cour considère que, à la suite de son audit et afin de tenir compte des risques identifiés, des améliorations devraient être apportées aux systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux domaines suivants:

| 9.28. | |
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9.28.

| a) | documentation relative aux procédures; |
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a)

documentation relative aux procédures;

| a) | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  À la suite des observations précédentes de la Cour, la Commission a lancé une action spécifique afin de documenter ses procédures administratives de gestion des ressources humaines. Les résultats seront pleinement visibles sur le nouveau site Web «Personnel et administration», qui sera progressivement mis en ligne à partir de la fin de 2005. |
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a)

RÉPONSE DE LA COMMISSION

À la suite des observations précédentes de la Cour, la Commission a lancé une action spécifique afin de documenter ses procédures administratives de gestion des ressources humaines. Les résultats seront pleinement visibles sur le nouveau site Web «Personnel et administration», qui sera progressivement mis en ligne à partir de la fin de 2005.

| a) et b). | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Comme cela a déjà été mentionné dans les observations du Comité économique et social relatives au rapport annuel de la Cour sur le budget 2003 [point 9.40 b)], des procédures existent. Elles sont nombreuses et documentées. Dans le guide Comité économique et social d'analyse des risques, l'établissement de procédures écrites a été identifié comme une mesure standard pour réduire les risques. De telles procédures revêtent donc une nature permanente. Le plan d'action consolidé adopté à la fin 2004 prévoit que la description de plusieurs procédures se fera en 2005. |
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a) et b).

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Comme cela a déjà été mentionné dans les observations du Comité économique et social relatives au rapport annuel de la Cour sur le budget 2003 [point 9.40 b)], des procédures existent. Elles sont nombreuses et documentées. Dans le guide Comité économique et social d'analyse des risques, l'établissement de procédures écrites a été identifié comme une mesure standard pour réduire les risques. De telles procédures revêtent donc une nature permanente. Le plan d'action consolidé adopté à la fin 2004 prévoit que la description de plusieurs procédures se fera en 2005.

| b) | définition de la nature des pièces justificatives qui doivent permettre de vérifier la conformité des dépenses avec les conditions des contrats ou des règles et règlements; |
| --- | --- |

b)

définition de la nature des pièces justificatives qui doivent permettre de vérifier la conformité des dépenses avec les conditions des contrats ou des règles et règlements;

| b) | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Cette recommandation a déjà été prise en considération pour la rédaction de nouveaux accords spécifiques, par exemple le contrat-cadre pour l'installation de câbles et d'équipements supplémentaires dans le bâtiment Jean Monnet. Les coûts des services sont indiqués de manière plus précise afin que soit évité le risque mentionné par la Cour. |
| --- | --- |

b)

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Cette recommandation a déjà été prise en considération pour la rédaction de nouveaux accords spécifiques, par exemple le contrat-cadre pour l'installation de câbles et d'équipements supplémentaires dans le bâtiment Jean Monnet. Les coûts des services sont indiqués de manière plus précise afin que soit évité le risque mentionné par la Cour.

| c) | classement des fonctionnaires en fonction du nouveau statut; |
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c)

classement des fonctionnaires en fonction du nouveau statut;

| c) et d) | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8. Néanmoins, la Commission, pour sa part, veille à la mise en œuvre correcte des nouvelles dispositions. |
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c) et d)

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Voir la réponse aux points 9.7 et 9.8. Néanmoins, la Commission, pour sa part, veille à la mise en œuvre correcte des nouvelles dispositions.

| c) | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.11. |
| --- | --- |

c)

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.11.

| d) | rémunération, en particulier paiement des indemnités et transfert d’une partie des émoluments avec application d’un coefficient correcteur. |
| --- | --- |

d)

rémunération, en particulier paiement des indemnités et transfert d’une partie des émoluments avec application d’un coefficient correcteur.

| d) | RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
  Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.7. |
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d)

RÉPONSE DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Se référer aux observations du Comité économique et social sur le point 9.7.

| 9.28. | RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS
  Le Comité des régions mettra pleinement en œuvre les recommandations de la Cour figurant au point 9.28 du projet d’audit final et poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la documentation existante en matière de procédures, tout en portant une attention particulière à la question des vérifications ex post concernant la régularité des dépenses. |
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9.28.

RÉPONSE DU COMITÉ DES RÉGIONS

Le Comité des régions mettra pleinement en œuvre les recommandations de la Cour figurant au point 9.28 du projet d’audit final et poursuivra ses efforts en vue d’améliorer la documentation existante en matière de procédures, tout en portant une attention particulière à la question des vérifications ex post concernant la régularité des dépenses.

Observations principales de rapports spéciaux

Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

| 9.29. | Le rapport spécial de la Cour, accompagné des réponses de la Commission, a été publié au Journal officiel C 202 du 18 août 2005. |
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9.29.

Le rapport spécial de la Cour, accompagné des réponses de la Commission, a été publié au Journal officiel C 202 du 18 août 2005.

Rapport spécial no 5/2005 relatif aux dépenses d’interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

| 9.30. | L’audit de la Cour avait pour objet d’évaluer la bonne gestion financière des services d’interprétation au Parlement, à la Commission et au Conseil. |
| --- | --- |

9.30.

L’audit de la Cour avait pour objet d’évaluer la bonne gestion financière des services d’interprétation au Parlement, à la Commission et au Conseil.

| 9.30. | RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN
  Le multilinguisme intégral, tel que souhaité par le Parlement européen, comporte des coûts importants qui découlent en particulier de décisions politiques relatives à l'organisation des travaux (calendriers et lieux de travail) et de la nécessité de pouvoir réagir rapidement à des situations politiques parfois difficiles à programmer. Cependant, afin d'améliorer les conditions de recours aux services d'interprétation, le Parlement en a fixé le cadre dans un code de conduite adopté en 1999 et révisé en 2004. |
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9.30.

RÉPONSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le multilinguisme intégral, tel que souhaité par le Parlement européen, comporte des coûts importants qui découlent en particulier de décisions politiques relatives à l'organisation des travaux (calendriers et lieux de travail) et de la nécessité de pouvoir réagir rapidement à des situations politiques parfois difficiles à programmer. Cependant, afin d'améliorer les conditions de recours aux services d'interprétation, le Parlement en a fixé le cadre dans un code de conduite adopté en 1999 et révisé en 2004.

Par ailleurs, les services du Parlement s'emploient à améliorer le contrôle des frais liés aux engagements de ces interprètes et en particulier à leurs frais de voyage, et la création d'un service interinstitutionnel unique chargé de tous les paiements aux auxiliaires interprètes de conférences (AIC) y participe positivement. Par ailleurs, les services du Parlement utilisateurs de l'interprétation étudieront les meilleures pratiques observées dans les autres institutions afin d'améliorer la planification des travaux, dans le respect des impératifs politiques rappelés plus haut.

| 9.30. | RÉPONSE DU CONSEIL
  Le SGC souhaite faire observer qu'une plus grande prévoyance de la part des organisateurs de réunions ne suffit pas à elle seule à réaliser des économies supplémentaires dans le domaine de l'interprétation. Selon le rapport spécial de la Cour, il existe d'autres moyens, tels que la réduction des coûts d'interprétation freelance ou une meilleure coopération interinstitutionnelle. |
| --- | --- |

9.30.

RÉPONSE DU CONSEIL

Le SGC souhaite faire observer qu'une plus grande prévoyance de la part des organisateurs de réunions ne suffit pas à elle seule à réaliser des économies supplémentaires dans le domaine de l'interprétation. Selon le rapport spécial de la Cour, il existe d'autres moyens, tels que la réduction des coûts d'interprétation freelance ou une meilleure coopération interinstitutionnelle.

| 9.31. | L’audit a démontré que la qualité de l’interprétation répond, pour l’essentiel, aux besoins et aux attentes, mais qu’il conviendrait de prendre un certain nombre de mesures pour réduire les coûts et pour éviter la mise à disposition de ressources d’interprétation demandées mais non utilisées. Les institutions sont certes parvenues à limiter le volume d’interprétation, mais des économies supplémentaires pourraient être réalisées en évitant les annulations tardives, les demandes d’interprétation de dernière minute, la répartition inégale des réunions au cours de la semaine et de l’année, ainsi que les frais de voyage élevés des auxiliaires interprètes de conférence. Dans la mesure où ces éléments échappent en grande partie au contrôle des services d’interprétation, il ne serait possible de réduire les coûts qu’à condition que les organisateurs des réunions s’attachent à anticiper davantage les besoins. |
| --- | --- |

9.31.

L’audit a démontré que la qualité de l’interprétation répond, pour l’essentiel, aux besoins et aux attentes, mais qu’il conviendrait de prendre un certain nombre de mesures pour réduire les coûts et pour éviter la mise à disposition de ressources d’interprétation demandées mais non utilisées. Les institutions sont certes parvenues à limiter le volume d’interprétation, mais des économies supplémentaires pourraient être réalisées en évitant les annulations tardives, les demandes d’interprétation de dernière minute, la répartition inégale des réunions au cours de la semaine et de l’année, ainsi que les frais de voyage élevés des auxiliaires interprètes de conférence. Dans la mesure où ces éléments échappent en grande partie au contrôle des services d’interprétation, il ne serait possible de réduire les coûts qu’à condition que les organisateurs des réunions s’attachent à anticiper davantage les besoins.

| 9.31. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission va poursuivre sa politique de maîtrise des coûts au moyen de son approche axée sur les «besoins réels», et elle va davantage s'efforcer de limiter l'offre de services d'interprétation lorsque ceux-ci ne sont pas nécessaires. L'action de la Commission visera également à améliorer l'emploi des ressources humaines en coopération avec les services d'interprétation des autres institutions et, en attendant que ces dernières conviennent d'une renégociation des accords actuels, elle va chercher à réduire les coûts des auxiliaires interprètes de conférence, notamment ceux liés aux voyages. |
| --- | --- |

9.31.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission va poursuivre sa politique de maîtrise des coûts au moyen de son approche axée sur les «besoins réels», et elle va davantage s'efforcer de limiter l'offre de services d'interprétation lorsque ceux-ci ne sont pas nécessaires. L'action de la Commission visera également à améliorer l'emploi des ressources humaines en coopération avec les services d'interprétation des autres institutions et, en attendant que ces dernières conviennent d'une renégociation des accords actuels, elle va chercher à réduire les coûts des auxiliaires interprètes de conférence, notamment ceux liés aux voyages.

AGENCES ET AUTRES ORGANISMES DÉCENTRALISÉS

| 9.32. | L’audit des agences et des autres organismes décentralisés de l’Union (AOD) fait l’objet de rapports annuels spécifiques (12). Le total des budgets des AOD s’est élevé à 872,3 millions d’euros en 2004 contre 778 millions en 2003. Le nombre d’emplois autorisés de l’ensemble des AOD est passé de 2 009 agents en 2003 à 2 233 en 2004. Les principales données relatives aux AOD sont présentées dans le
  tableau 9.3

   (13). |
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9.32.

L’audit des agences et des autres organismes décentralisés de l’Union (AOD) fait l’objet de rapports annuels spécifiques (12). Le total des budgets des AOD s’est élevé à 872,3 millions d’euros en 2004 contre 778 millions en 2003. Le nombre d’emplois autorisés de l’ensemble des AOD est passé de 2 009 agents en 2003 à 2 233 en 2004. Les principales données relatives aux AOD sont présentées dans le
  tableau 9.3

   (13).

Tableau 9.3 — Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne — principales données

| Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne | Siège | Année de création | Budget (millions d'euros) | Postes autorisés |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 2004 | 2003 | 2004 | 2003 |
| Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | Thessalonique | 1975 | 16,6 | 14,7 | 88 | 83 |
| Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail | Dublin | 1975 | 18,1 | 16,8 | 91 | 88 |
| Agence européenne pour l'environnement | Copenhague | 1990 | 33,6 | 27,5 | 115 | 111 |
| Fondation européenne pour la formation | Turin | 1990 | 18,4 | 17,2 | 104 | 104 |
| Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (14) | Lisbonne | 1993 | 12,2 | 10,5 | 77 | 63 |
| Agence européenne des médicaments | Londres | 1993 | 99,1 | 84,2 | 314 | 287 |
| Centre de traduction des organes de l'Union européenne | Luxembourg | 1994 | 29,8 | 29,0 | 181 | 158 |
| Office communautaire des variétés végétales | Angers | 1994 | 11,3 | 11,1 | 38 | 35 |
| Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Alicante | 1994 | 190 | 157,4 | 675 | 675 |
| Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail | Bilbao | 1995 | 10,7 | 14,6 | 38 | 33 |
| Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes | Vienne | 1997 | 7,9 | 6,6 | 34 | 30 |
| Agence européenne pour la reconstruction (15) | Thessalonique | 2000 | 374,6 | 358,6 | 114 | 120 |
| Eurojust | La Haye | 2002 | 9,3 | 8,1 | 76 | 53 |
| Agence européenne de la sécurité aérienne | Cologne (16) | 2002 | 11,3 | 4,7 | 95 | 80 |
| Agence européenne pour la sécurité maritime | Lisbonne (16) | 2002 | 13,3 | 4,5 | 55 | 40 |
| Autorité européenne de sécurité des aliments | Parme (16) | 2002 | 29,1 | 12,6 | 138 | 49 |
| Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (17) | Héraklion (16) | 2003 | — | — | — | — |
| Agence ferroviaire européenne (17) | Valenciennes | 2003 | — | — | — | — |
| Total | 885,3 | 778,1 | 2 233 | 2 009 |

Agences et autres organismes décentralisés de l'Union européenne

Siège

Année de création

Budget (millions d'euros)

Postes autorisés

2004

2003

2004

2003

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

Thessalonique

1975

16,6

14,7

88

83

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Dublin

1975

18,1

16,8

91

88

Agence européenne pour l'environnement

Copenhague

1990

33,6

27,5

115

111

Fondation européenne pour la formation

Turin

1990

18,4

17,2

104

104

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (14)

Lisbonne

1993

12,2

10,5

77

63

Agence européenne des médicaments

Londres

1993

99,1

84,2

314

287

Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Luxembourg

1994

29,8

29,0

181

158

Office communautaire des variétés végétales

Angers

1994

11,3

11,1

38

35

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

Alicante

1994

190

157,4

675

675

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

Bilbao

1995

10,7

14,6

38

33

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes

Vienne

1997

7,9

6,6

34

30

Agence européenne pour la reconstruction (15)

Thessalonique

2000

374,6

358,6

114

120

Eurojust

La Haye

2002

9,3

8,1

76

53

Agence européenne de la sécurité aérienne

Cologne (16)

2002

11,3

4,7

95

80

Agence européenne pour la sécurité maritime

Lisbonne (16)

2002

13,3

4,5

55

40

Autorité européenne de sécurité des aliments

Parme (16)

2002

29,1

12,6

138

49

Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (17)

Héraklion (16)

2003

—

—

—

—

Agence ferroviaire européenne (17)

Valenciennes

2003

—

—

—

—

Total

885,3

778,1

2 233

2 009

| 9.33. | Des cas de non-respect du principe d’annualité budgétaire ont été relevés, en particulier des reports de crédits insuffisamment justifiés. La Cour a également constaté des cas de non-respect du principe de spécialité (virements de crédits irréguliers ou insuffisamment justifiés), du principe d’universalité (contraction entre crédits inscrits et dépenses négatives), et du principe de vérité budgétaire (montants inscrits au budget qui ne correspondaient pas aux besoins de l’exercice). |
| --- | --- |

9.33.

Des cas de non-respect du principe d’annualité budgétaire ont été relevés, en particulier des reports de crédits insuffisamment justifiés. La Cour a également constaté des cas de non-respect du principe de spécialité (virements de crédits irréguliers ou insuffisamment justifiés), du principe d’universalité (contraction entre crédits inscrits et dépenses négatives), et du principe de vérité budgétaire (montants inscrits au budget qui ne correspondaient pas aux besoins de l’exercice).

| 9.33 et 9.34. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les agences et «autres organismes décentralisés» sont indépendants et disposent d'une procédure de décharge distincte pour leurs dépenses administratives. Ainsi, les observations de la Cour concernent les agences elles-mêmes. En cas de besoin de leur part, la Commission est en mesure d'apporter aux agences l’assistance nécessaire pour les aider à comprendre et à interpréter la réglementation, ainsi qu'à mettre en place un contrôle interne. |
| --- | --- |

9.33 et 9.34.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les agences et «autres organismes décentralisés» sont indépendants et disposent d'une procédure de décharge distincte pour leurs dépenses administratives. Ainsi, les observations de la Cour concernent les agences elles-mêmes. En cas de besoin de leur part, la Commission est en mesure d'apporter aux agences l’assistance nécessaire pour les aider à comprendre et à interpréter la réglementation, ainsi qu'à mettre en place un contrôle interne.

| 9.34. | La Cour a constaté que, dans certains cas, les systèmes de contrôle interne élaborés au sein des AOD nécessitaient des améliorations, en particulier en raison de l’absence d’une analyse de risques satisfaisante. |
| --- | --- |

9.34.

La Cour a constaté que, dans certains cas, les systèmes de contrôle interne élaborés au sein des AOD nécessitaient des améliorations, en particulier en raison de l’absence d’une analyse de risques satisfaisante.

| 9.35. | En ce qui concerne le recrutement des agents et les procédures de passation de marchés, la Cour a relevé un certain nombre d’insuffisances: les procédures mises en œuvre pour la sélection des candidats ou des fournisseurs étaient incorrectes ou non dûment justifiées, et les décisions relatives à l’acceptation ou au rejet des candidatures et des offres des soumissionnaires étaient insuffisamment étayées. En outre, l’examen des dossiers de membres du personnel a montré que les pièces justificatives des indemnités et droits financiers n’étaient pas systématiquement mises à jour. |
| --- | --- |

9.35.

En ce qui concerne le recrutement des agents et les procédures de passation de marchés, la Cour a relevé un certain nombre d’insuffisances: les procédures mises en œuvre pour la sélection des candidats ou des fournisseurs étaient incorrectes ou non dûment justifiées, et les décisions relatives à l’acceptation ou au rejet des candidatures et des offres des soumissionnaires étaient insuffisamment étayées. En outre, l’examen des dossiers de membres du personnel a montré que les pièces justificatives des indemnités et droits financiers n’étaient pas systématiquement mises à jour.

| 9.35. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les agences sont tenues de respecter les dispositions du règlement financier général en matière de passation de marchés.
  L'année 2004 étant la deuxième année d'applicabilité du nouveau règlement financier et des modalités d'exécution, plusieurs agences, en particulier celles créées récemment, ont dû gérer une période de transition. La Commission a pleinement soutenu les agences et les autorités au cours de cette période. Un certain nombre d'agences – mais pas toutes – ont tiré profit des services proposés. |
| --- | --- |

9.35.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les agences sont tenues de respecter les dispositions du règlement financier général en matière de passation de marchés.

L'année 2004 étant la deuxième année d'applicabilité du nouveau règlement financier et des modalités d'exécution, plusieurs agences, en particulier celles créées récemment, ont dû gérer une période de transition. La Commission a pleinement soutenu les agences et les autorités au cours de cette période. Un certain nombre d'agences – mais pas toutes – ont tiré profit des services proposés.

| 9.36. | Près d’un AOD sur trois a présenté ses états financiers suivant une structure de comptabilité d’exercice. Les autres sont généralement sur la bonne voie pour élaborer les comptes selon cette méthode comptable en 2005, comme le prévoit le nouveau règlement financier. Dans les AOD qui tiennent une comptabilité d’exercice, des problèmes ont été relevés concernant l’identification des reports à considérer comme charges pour l’exercice. |
| --- | --- |

9.36.

Près d’un AOD sur trois a présenté ses états financiers suivant une structure de comptabilité d’exercice. Les autres sont généralement sur la bonne voie pour élaborer les comptes selon cette méthode comptable en 2005, comme le prévoit le nouveau règlement financier. Dans les AOD qui tiennent une comptabilité d’exercice, des problèmes ont été relevés concernant l’identification des reports à considérer comme charges pour l’exercice.

| 9.36. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  Les règles comptables de la CE arrêtées par le comptable de la Commission en décembre 2004 s'appliquent à tous les organismes relevant de l'article 185 du règlement financier.
  Afin de s'assurer que les AOD (agences et autres organismes décentralisés) seront prêts pour la comptabilité d'exercice et les exigences en matière de consolidation, la Commission continue de leur fournir régulièrement des orientations. Elle a fourni aux AOD une documentation spécifique destinée à les aider à déterminer les adaptations requises, notamment un questionnaire sur la comptabilité IPSAS, le futur système d'information pour la consolidation, un document d'orientation et un formulaire concernant le bilan d'ouverture au 1er janvier 2005. L'intensification du processus de communication va se poursuivre au second semestre de 2005 afin de veiller à une première consolidation réussie des AOD. |
| --- | --- |

9.36.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

Les règles comptables de la CE arrêtées par le comptable de la Commission en décembre 2004 s'appliquent à tous les organismes relevant de l'article 185 du règlement financier.

Afin de s'assurer que les AOD (agences et autres organismes décentralisés) seront prêts pour la comptabilité d'exercice et les exigences en matière de consolidation, la Commission continue de leur fournir régulièrement des orientations. Elle a fourni aux AOD une documentation spécifique destinée à les aider à déterminer les adaptations requises, notamment un questionnaire sur la comptabilité IPSAS, le futur système d'information pour la consolidation, un document d'orientation et un formulaire concernant le bilan d'ouverture au 1er janvier 2005. L'intensification du processus de communication va se poursuivre au second semestre de 2005 afin de veiller à une première consolidation réussie des AOD.

| 9.37. | La qualité du suivi des immobilisations varie d’un AOD à l’autre. Certains n’ont pas établi de système de suivi approprié, tandis que d’autres ne respectent pas suffisamment les exigences du système adopté. Cette situation s’est traduite par des discordances entre les comptes et les inventaires physiques. |
| --- | --- |

9.37.

La qualité du suivi des immobilisations varie d’un AOD à l’autre. Certains n’ont pas établi de système de suivi approprié, tandis que d’autres ne respectent pas suffisamment les exigences du système adopté. Cette situation s’est traduite par des discordances entre les comptes et les inventaires physiques.

| 9.37. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission souligne que la responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe en dernier ressort au comptable de chaque AOD. |
| --- | --- |

9.37.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission souligne que la responsabilité de l'établissement des comptes annuels incombe en dernier ressort au comptable de chaque AOD.

ÉCOLES EUROPÉENNES

| 9.38. | L’audit, par la Cour, des Écoles européennes fait l’objet d’un rapport annuel spécifique (non publié au Journal officiel), adressé au Conseil supérieur et aux directeurs des écoles européennes. Le budget des Écoles, qui s’élevait à 222,1 millions d’euros, était financé principalement par des subventions de la Commission (118,4 millions d’euros) et par des contributions des États membres (47,3 millions d’euros). Les principales données relatives aux Écoles européennes figurent au
  tableau 9.4
  . |
| --- | --- |

9.38.

L’audit, par la Cour, des Écoles européennes fait l’objet d’un rapport annuel spécifique (non publié au Journal officiel), adressé au Conseil supérieur et aux directeurs des écoles européennes. Le budget des Écoles, qui s’élevait à 222,1 millions d’euros, était financé principalement par des subventions de la Commission (118,4 millions d’euros) et par des contributions des États membres (47,3 millions d’euros). Les principales données relatives aux Écoles européennes figurent au
  tableau 9.4
  .

Tableau 9.4 — Écoles européennes: principales données

| École européenne | Pays | Année de création | Budget (18)
   (19)

  (millions d'euros) | Subvention reçue de la Commission (19)

  (millions d'euros) | Population scolaire (20) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 2004 | 2003 | 2004 | 2003 | 2004 | 2003 |
| Bureau | Belgique | 1957 | 7,9 | 7,2 | 5,7 | 6,1 | — | — |
| Luxembourg I | Grand-Duché de Luxembourg | 1953 | 34,6 | 31,9 | 20,3 | 19,1 | 3 101 | 3 753 |
| Luxembourg II | Grand-Duché de Luxembourg | 2004 | 2,7 | — | 1,2 | — | 827 | — |
| Bruxelles I (Uccle) | Belgique | 1958 | 26,0 | 24,3 | 17,0 | 15,8 | 2 394 | 2 289 |
| Bruxelles II (Woluwé) | Belgique | 1974 | 27,1 | 25,0 | 17,7 | 15,9 | 2 917 | 2 769 |
| Bruxelles III (Ixelles) | Belgique | 1999 | 24,2 | 22,7 | 15,7 | 15,0 | 2 773 | 2 592 |
| Mol | Belgique | 1960 | 10,9 | 10,7 | 6,4 | 6,5 | 643 | 641 |
| Varèse | Italie | 1960 | 15,8 | 15,3 | 7,8 | 7,5 | 1 317 | 1 323 |
| Karlsruhe | Allemagne | 1962 | 11,8 | 11,5 | 3,9 | 4,1 | 1 074 | 1 091 |
| Munich | Allemagne | 1977 | 18,6 | 16,4 | 1 | 1,0 | 1 504 | 1 455 |
| Francfort | Allemagne | 2002 | 8,8 | 6,1 | 4,2 | 2,9 | 809 | 633 |
| Alicante | Espagne | 2002 | 9,9 | 6,2 | 5,7 | 3,4 | 950 | 858 |
| Bergen | Pays-Bas | 1963 | 11,5 | 11,9 | 6,3 | 6,4 | 664 | 695 |
| Culham | Royaume-Uni | 1978 | 12,3 | 12,3 | 5,5 | 6,1 | 889 | 884 |
| Total | 222,1 | 201,5 | 118,4 | 109,8 | 19 862 | 18 983 |
| NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis. |

École européenne

Pays

Année de création

Budget (18)
   (19)

(millions d'euros)

Subvention reçue de la Commission (19)

(millions d'euros)

Population scolaire (20)

2004

2003

2004

2003

2004

2003

Bureau

Belgique

1957

7,9

7,2

5,7

6,1

—

—

Luxembourg I

Grand-Duché de Luxembourg

1953

34,6

31,9

20,3

19,1

3 101

3 753

Luxembourg II

Grand-Duché de Luxembourg

2004

2,7

—

1,2

—

827

—

Bruxelles I (Uccle)

Belgique

1958

26,0

24,3

17,0

15,8

2 394

2 289

Bruxelles II (Woluwé)

Belgique

1974

27,1

25,0

17,7

15,9

2 917

2 769

Bruxelles III (Ixelles)

Belgique

1999

24,2

22,7

15,7

15,0

2 773

2 592

Mol

Belgique

1960

10,9

10,7

6,4

6,5

643

641

Varèse

Italie

1960

15,8

15,3

7,8

7,5

1 317

1 323

Karlsruhe

Allemagne

1962

11,8

11,5

3,9

4,1

1 074

1 091

Munich

Allemagne

1977

18,6

16,4

1

1,0

1 504

1 455

Francfort

Allemagne

2002

8,8

6,1

4,2

2,9

809

633

Alicante

Espagne

2002

9,9

6,2

5,7

3,4

950

858

Bergen

Pays-Bas

1963

11,5

11,9

6,3

6,4

664

695

Culham

Royaume-Uni

1978

12,3

12,3

5,5

6,1

889

884

Total

222,1

201,5

118,4

109,8

19 862

18 983

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

| 9.39. | Pour l’exercice 2004, l’audit de la Cour n’a révélé aucun problème significatif susceptible d’être mentionné dans le rapport annuel. |
| --- | --- |

9.39.

Pour l’exercice 2004, l’audit de la Cour n’a révélé aucun problème significatif susceptible d’être mentionné dans le rapport annuel.

| 9.39. | RÉPONSE DE LA COMMISSION
  La Commission prend acte de l'observation de la Cour. |
| --- | --- |

9.39.

RÉPONSE DE LA COMMISSION

La Commission prend acte de l'observation de la Cour.

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(1)  Le Conseil n’a établi aucune NCI, la Cour de justice n’a pas mis en œuvre plusieurs NCI et, dans les autres institutions, la conformité avec toutes les NCI adoptées n’a pas encore été réalisée.

(2)  Le Parlement jusqu’en février 2005 et le Comité des régions jusqu’en août 2004.

(3)  Cour de justice, Comité économique et social européen, Comité des régions et Conseil.

(4)  Comité économique et social européen et Comité des régions.

(5)  Conseil et Comité économique et social européen.

(6)  Conseil, Comité économique et social européen et Comité des régions.

(7)  Comité économique et social européen, Comité des régions, Cour de justice et Conseil.

(8)  Cour de justice et Comité des régions.

(9)  Les services de la Commission à l’origine de la majeure partie des dépenses de fonctionnement sont les suivants: direction générale «Personnel et administration», direction générale de la traduction, direction générale de l’interprétation, direction générale «Presse et communication», direction générale «Relations extérieures», Office «Infrastructure et logistique» — Luxembourg, Office «Infrastructure et logistique» — Bruxelles, Office «Gestion et liquidation des droits individuels», Office européen de sélection du personnel et Office des publications.

(10)  Cette façon de procéder n'a rien d'extraordinaire si l'on considère, par exemple, que le bail pour le bâtiment GEOS indique à son point 5.1, 4e alinéa: «Les sommes dues à la suite de l'application de l'indexation seront versées au bailleur 45 jours à compter de la date de réception de la demande d'indexation par le preneur.»

(11)  Point 9.68 du rapport annuel relatif à l’exercice 2003.

(12)  En cours de publication au Journal officiel.

(13)  Au cours de 2004, le budget de l’Agence ferroviaire européenne et celui de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information ont été gérés directement par la Commission. C’est pourquoi aucun rapport annuel spécifique ne sera publié.

(14)  Y compris programmes Phare.

(15)  Le nombre total d'emplois, y compris ceux mis à disposition pour les agents locaux, s'élevait à 309 en 2004 (321 en 2003).

(16)  En 2004, cet organisme a eu son siège provisoirement fixé à Bruxelles pendant tout ou partie de l'exercice.

(17)  Au cours de l'exercice 2004, le budget de cet organisme a été géré sous la responsabilité de la Commission. L'exécution de ce budget n'a pas fait l'objet d'un rapport spécifique.

(18)  Total des recettes et des dépenses prévues au budget de chaque École européenne et du Bureau, y compris toutes les modifications apportées aux budgets adoptés au départ.

(19)  Source: Écoles européennes.

(20)  Source: Rapport annuel 2005 du secrétaire général du conseil supérieur des Écoles européennes.

NB: Les écarts affectant les totaux sont dus aux arrondis.

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CHAPITRE 10

Instruments financiers et activités bancaires

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Le suivi, par la Commission, de ses participations financières

Relevé des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission

Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 10.1. | Les instruments financiers de la Communauté relatifs aux activités bancaires sont les suivants:






  — | des prêts sur les ressources budgétaires ou sur fonds empruntés, |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

10.1.

Les instruments financiers de la Communauté relatifs aux activités bancaires sont les suivants:

—

des prêts sur les ressources budgétaires ou sur fonds empruntés,

| — | des bonifications d’intérêt sur les ressources budgétaires, |
| --- | --- |

—

des bonifications d’intérêt sur les ressources budgétaires,

| — | des garanties aux emprunts contractés et aux prêts accordés par des tiers, |
| --- | --- |

—

des garanties aux emprunts contractés et aux prêts accordés par des tiers,

| — | des participations dans des organismes d’intérêt public (1), |
| --- | --- |

—

des participations dans des organismes d’intérêt public (1),

| — | des participations dans des opérations spéciales telles que la mise à disposition de capital-risque. |
| --- | --- |

—

des participations dans des opérations spéciales telles que la mise à disposition de capital-risque.

10.2.

| 10.2. | Ces instruments financiers sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, à l’extérieur de l’Union dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, à améliorer les infrastructures et à créer des emplois, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME), par le biais de mesures visant à accroître l’accès de ces dernières aux moyens de financement. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation) participe à des opérations similaires. |
| --- | --- |

Ces instruments financiers sont utilisés dans les États membres et, dans une plus grande mesure, à l’extérieur de l’Union dans le cadre des actions extérieures. Ils visent principalement à favoriser le développement économique, à améliorer les infrastructures et à créer des emplois, particulièrement dans les petites et moyennes entreprises (PME), par le biais de mesures visant à accroître l’accès de ces dernières aux moyens de financement. La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation) participe à des opérations similaires.

10.3.

| 10.3. | Dans le cadre de son audit, la Cour a examiné:






  — | le suivi, par la Commission, de ses participations financières, |
| --- | --- | --- |

Dans le cadre de son audit, la Cour a examiné:

—

le suivi, par la Commission, de ses participations financières,

| — | le relevé des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission, |
| --- | --- |

—

le relevé des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission,

| — | le fonctionnement du Fonds de garantie en faveur des actions extérieures (voir
  tableau 10.1
  ), |
| --- | --- |

—

le fonctionnement du Fonds de garantie en faveur des actions extérieures (voir
  tableau 10.1
  ),

| — | les activités de la CECA en liquidation (voir
  tableau 10.2
  ). |
| --- | --- |

—

les activités de la CECA en liquidation (voir
  tableau 10.2
  ).

Tableau 10.1 — Situation du Fonds de garantie (2)

| (millions d'euros) |
| --- |
| Exercice | Encours garantis au 31 décembre (3) | Total des disponibilités du Fonds au 31 décembre (4) | Taux de couverture (%) |
| 1994 | 6 017 | 294,2 | 4,9 |
| 1995 | 5 882 | 300,9 | 5,1 |
| 1996 | 6 715 | 557,4 | 8,3 |
| 1997 | 7 960 | 861,8 | 10,8 |
| 1998 | 9 834 | 1 280,7 | 13,0 |
| 1999 | 12 052 | 1 313,1 | 10,9 |
| 2000 | 14 069 | 1 431,6 | 10,2 |
| 2001 | 15 577 | 1 774,4 | 11,4 |
| 2002 | 15 358 | 1 645,5 | 10,7 |
| 2003 | 15 211 | 1 592,1 | 10,5 |
| 2004 | 12 068 | 1 273,3 (5) | 10,6 |
| Source: Commission. |

(millions d'euros)

Exercice

Encours garantis au 31 décembre (3)

Total des disponibilités du Fonds au 31 décembre (4)

Taux de couverture (%)

1994

6 017

294,2

4,9

1995

5 882

300,9

5,1

1996

6 715

557,4

8,3

1997

7 960

861,8

10,8

1998

9 834

1 280,7

13,0

1999

12 052

1 313,1

10,9

2000

14 069

1 431,6

10,2

2001

15 577

1 774,4

11,4

2002

15 358

1 645,5

10,7

2003

15 211

1 592,1

10,5

2004

12 068

1 273,3 (5)

10,6

Source: Commission.

Tableau 10.2 — États financiers de la CECA en liquidation (évolution depuis l'expiration du traité CECA) et engagements restant à liquider au 31 décembre 2004

États financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2004

| | 31 décembre 2004 | 31 décembre 2003 | 31 décembre 2002 | 23 juillet 2002 |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Millions d'euros | % | Millions d'euros | % | Millions d'euros | % | Millions d'euros | % |
| Actif |
| Prêts et avances aux établissements de crédit | 103,38 | 4,82 | 133,43 | 6,49 | 113,57 | 4,75 | 155,62 | 6,36 |
| Prêts et avances à la clientèle | 315,35 | 14,71 | 361,66 | 17,59 | 628,95 | 26,33 | 682,42 | 27,87 |
| Obligations et autres titres à revenu fixe | 1 488,96 | 69,46 | 1 485,91 | 72,25 | 1 551,46 | 64,94 | 1 528,90 | 62,44 |
| Actions et autres titres à revenu variable | 7,09 | 0,33 | 15,75 | 0,77 | 18,77 | 0,79 | 28,00 | 1,14 |
| Autres actifs | 171,68 | 8,01 | 3,28 | 0,16 | 3,31 | 0,14 | 6,02 | 0,25 |
| Comptes de régularisation | 57,07 | 2,66 | 56,46 | 2,75 | 73,04 | 3,06 | 47,57 | 1,94 |
| Total de l'actif | 2 143,53 | 100,00 | 2 056,49 | 100,00 | 2 389,10 | 100,00 | 2 448,53 | 100,00 |
| Passif |
| Dettes envers des tiers | 456,34 | 21,29 | 468,33 | 22,77 | 764,13 | 31,98 | 801,68 | 32,74 |
| Budget opérationnel de la CECA | 109,24 | 5,10 | 222,46 | 10,82 | 342,56 | 14,34 | 400,92 | 16,37 |
| Provisions pour risques et charges | 213,22 | 9,95 | 247,15 | 12,02 | 554,74 | 23,22 | 586,01 | 23,93 |
| Budget financement recherche charbon acier | 296,30 | 13,82 | 293,00 | 14,25 | 240,00 | 10,05 | 240,00 | 9,80 |
| Réserves et résultats | 1 068,43 | 49,84 | 825,55 | 40,14 | 487,67 | 20,41 | 419,92 | 17,15 |
| Total du passif | 2 143,53 | 100,00 | 2 056,49 | 100,00 | 2 389,10 | 100,00 | 2 448,53 | 100,00 |

31 décembre 2004

31 décembre 2003

31 décembre 2002

23 juillet 2002

Millions d'euros

%

Millions d'euros

%

Millions d'euros

%

Millions d'euros

%

Actif

Prêts et avances aux établissements de crédit

103,38

4,82

133,43

6,49

113,57

4,75

155,62

6,36

Prêts et avances à la clientèle

315,35

14,71

361,66

17,59

628,95

26,33

682,42

27,87

Obligations et autres titres à revenu fixe

1 488,96

69,46

1 485,91

72,25

1 551,46

64,94

1 528,90

62,44

Actions et autres titres à revenu variable

7,09

0,33

15,75

0,77

18,77

0,79

28,00

1,14

Autres actifs

171,68

8,01

3,28

0,16

3,31

0,14

6,02

0,25

Comptes de régularisation

57,07

2,66

56,46

2,75

73,04

3,06

47,57

1,94

Total de l'actif

2 143,53

100,00

2 056,49

100,00

2 389,10

100,00

2 448,53

100,00

Passif

Dettes envers des tiers

456,34

21,29

468,33

22,77

764,13

31,98

801,68

32,74

Budget opérationnel de la CECA

109,24

5,10

222,46

10,82

342,56

14,34

400,92

16,37

Provisions pour risques et charges

213,22

9,95

247,15

12,02

554,74

23,22

586,01

23,93

Budget financement recherche charbon acier

296,30

13,82

293,00

14,25

240,00

10,05

240,00

9,80

Réserves et résultats

1 068,43

49,84

825,55

40,14

487,67

20,41

419,92

17,15

Total du passif

2 143,53

100,00

2 056,49

100,00

2 389,10

100,00

2 448,53

100,00

Engagements du budget opérationnel CECA restant à liquider au 31 décembre 2004

| (millions d'euros) |
| --- |
| | Montants au 23 juillet 2002 | Montants au 31 décembre 2002 | Montants au 31 décembre 2003 | Paiements 2004 | Annulations 2004 | Montants au 31 décembre 2004 |
| Réadaptation | 132,61 | 121,24 | 75,76 | 22,24 | 9,78 | 43,74 |
| Recherche | 180,83 | 158,71 | 99,11 | 44,25 | 6,22 | 48,64 |
| Bonifications (article 56) | 16,84 | 16,05 | 11,21 | 0,25 | 9,99 | 0,97 |
| Volet social charbonnier (Rechar) | 70,64 | 46,56 | 36,39 | 17,54 | 2,96 | 15,89 |
| Total | 400,92 | 342,56 | 222,47 | 84,28 | 28,95 | 109,24 |
| Source: États financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2004. |

(millions d'euros)

Montants au 23 juillet 2002

Montants au 31 décembre 2002

Montants au 31 décembre 2003

Paiements 2004

Annulations 2004

Montants au 31 décembre 2004

Réadaptation

132,61

121,24

75,76

22,24

9,78

43,74

Recherche

180,83

158,71

99,11

44,25

6,22

48,64

Bonifications (article 56)

16,84

16,05

11,21

0,25

9,99

0,97

Volet social charbonnier (Rechar)

70,64

46,56

36,39

17,54

2,96

15,89

Total

400,92

342,56

222,47

84,28

28,95

109,24

Source: États financiers de la CECA en liquidation au 31 décembre 2004.

LE SUIVI, PAR LA COMMISSION, DE SES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES

| 10.4. | L’UE détient des parts dans deux institutions financières, à savoir le Fonds européen d’investissement (FEI) (6) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (7). Les participations au capital de ces deux organismes liés s’élevaient à un montant total de 277,5 millions d’euros au 31 décembre 2004 (8). |
| --- | --- |

10.4.

L’UE détient des parts dans deux institutions financières, à savoir le Fonds européen d’investissement (FEI) (6) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) (7). Les participations au capital de ces deux organismes liés s’élevaient à un montant total de 277,5 millions d’euros au 31 décembre 2004 (8).

10.5.

| 10.5. | La Cour a contrôlé le suivi (9), par la Commission, de ses deux participations dans des institutions financières. Elle a notamment examiné:






  a) | si les mesures de suivi prises par la Commission (au plan financier, mais aussi en ce qui concerne les risques à venir) sont de nature à garantir une surveillance efficiente, efficace et économique de ses participations; |
| --- | --- | --- |

La Cour a contrôlé le suivi (9), par la Commission, de ses deux participations dans des institutions financières. Elle a notamment examiné:

a)

si les mesures de suivi prises par la Commission (au plan financier, mais aussi en ce qui concerne les risques à venir) sont de nature à garantir une surveillance efficiente, efficace et économique de ses participations;

| b) | si les informations de suivi et de gestion fournissent à la Commission une assurance raisonnable que les activités liées à ces participations sont conformes aux politiques communautaires et ne sont pas incompatibles avec la réglementation communautaire applicable. |
| --- | --- |

b)

si les informations de suivi et de gestion fournissent à la Commission une assurance raisonnable que les activités liées à ces participations sont conformes aux politiques communautaires et ne sont pas incompatibles avec la réglementation communautaire applicable.

10.6.

| 10.6. | La Commission désigne deux représentants (10) (et deux suppléants) pour siéger au conseil d’administration du FEI, qui est élu par l’assemblée générale du FEI, ainsi qu’une personne supplémentaire (sans suppléant) en qualité de membre du comité d’audit du Fonds. Les règles de conduite du FEI ne leur permettent pas de divulguer des informations en dehors du FEI sauf aux personnes qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions de membres du conseil. Rien n’indique que d’autres services de la Commission soient informés ou consultés le cas échéant pour vérifier que les politiques et les règles communautaires ont été respectées. |
| --- | --- |

La Commission désigne deux représentants (10) (et deux suppléants) pour siéger au conseil d’administration du FEI, qui est élu par l’assemblée générale du FEI, ainsi qu’une personne supplémentaire (sans suppléant) en qualité de membre du comité d’audit du Fonds. Les règles de conduite du FEI ne leur permettent pas de divulguer des informations en dehors du FEI sauf aux personnes qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions de membres du conseil. Rien n’indique que d’autres services de la Commission soient informés ou consultés le cas échéant pour vérifier que les politiques et les règles communautaires ont été respectées.

| 10.6. | Les activités du Fonds européen d'investissement (FEI) sont essentiellement destinées à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Les représentants désignés par la Commission pour siéger au conseil d'administration du FEI sont des hauts fonctionnaires des trois directions générales qui connaissent le mieux ce secteur et qui y sont étroitement liés (Entreprise et industrie, Affaires économiques et financières et Politique régionale). Ces services coordonnent leur position avant chaque réunion du conseil d'administration. D'autres services sont parfois consultés de manière informelle, sur une base ad hoc et à propos de thèmes spécifiques (aides d'État par exemple), mais la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une consultation systématique de ces services.
  Toutefois, en ce qui concerne le respect des objectifs communautaires, la Commission est convaincue que la création, à la mi-2005, d'une fonction «conformité» au sein du FEI (à la demande du conseil d'administration et avec le ferme soutien des représentants désignés par la Commission) représente une nouvelle étape importante en vue de garantir la conformité avec les politiques communautaires. |
| --- | --- |

10.6.

Les activités du Fonds européen d'investissement (FEI) sont essentiellement destinées à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME). Les représentants désignés par la Commission pour siéger au conseil d'administration du FEI sont des hauts fonctionnaires des trois directions générales qui connaissent le mieux ce secteur et qui y sont étroitement liés (Entreprise et industrie, Affaires économiques et financières et Politique régionale). Ces services coordonnent leur position avant chaque réunion du conseil d'administration. D'autres services sont parfois consultés de manière informelle, sur une base ad hoc et à propos de thèmes spécifiques (aides d'État par exemple), mais la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une consultation systématique de ces services.

Toutefois, en ce qui concerne le respect des objectifs communautaires, la Commission est convaincue que la création, à la mi-2005, d'une fonction «conformité» au sein du FEI (à la demande du conseil d'administration et avec le ferme soutien des représentants désignés par la Commission) représente une nouvelle étape importante en vue de garantir la conformité avec les politiques communautaires.

| 10.7. | S’agissant de la participation dans le FEI, une confiance absolue est accordée aux rapports (11) remis aux actionnaires lors de l’assemblée générale du Fonds. La Cour ne dispose d’aucun élément permettant d’attester que des questions importantes survenues ultérieurement ont fait l’objet d’un suivi. |
| --- | --- |

10.7.

S’agissant de la participation dans le FEI, une confiance absolue est accordée aux rapports (11) remis aux actionnaires lors de l’assemblée générale du Fonds. La Cour ne dispose d’aucun élément permettant d’attester que des questions importantes survenues ultérieurement ont fait l’objet d’un suivi.

| 10.7. | Pour ce qui est des rapports financiers concernant le FEI, la Commission a une confiance absolue dans les travaux effectués par les auditeurs internes et externes indépendants et le conseil d'audit du FEI. Les auditeurs n'ont soulevé aucune question importante concernant les états financiers du FEI.
  L'assemblée annuelle ordinaire des actionnaires est consacrée à l'approbation du rapport annuel et des états financiers connexes ainsi qu'aux questions de nominations. Toutes les décisions extraordinaires font l'objet d'une consultation interservices formelle suivie d'une décision de la Commission. Toutes les décisions des actionnaires sont contrôlées par le conseil d'administration, de même que toute recommandation formulée dans le rapport annuel du conseil d'audit. |
| --- | --- |

10.7.

Pour ce qui est des rapports financiers concernant le FEI, la Commission a une confiance absolue dans les travaux effectués par les auditeurs internes et externes indépendants et le conseil d'audit du FEI. Les auditeurs n'ont soulevé aucune question importante concernant les états financiers du FEI.

L'assemblée annuelle ordinaire des actionnaires est consacrée à l'approbation du rapport annuel et des états financiers connexes ainsi qu'aux questions de nominations. Toutes les décisions extraordinaires font l'objet d'une consultation interservices formelle suivie d'une décision de la Commission. Toutes les décisions des actionnaires sont contrôlées par le conseil d'administration, de même que toute recommandation formulée dans le rapport annuel du conseil d'audit.

| 10.8. | Une coopération étroite existe entre le FEI et les organes concernés de la BEI. Les activités du FEI et le plan d’activité de la BEI sont coordonnés. Rien n’atteste une telle coordination et coopération avec la Commission. Afin d’assurer l’obligation de rendre compte, la Commission devrait pouvoir démontrer qu’elle obtient les mêmes informations concernant la gestion de l’institution financière (FEI) que la BEI, le principal actionnaire de celle-ci. |
| --- | --- |

10.8.

Une coopération étroite existe entre le FEI et les organes concernés de la BEI. Les activités du FEI et le plan d’activité de la BEI sont coordonnés. Rien n’atteste une telle coordination et coopération avec la Commission. Afin d’assurer l’obligation de rendre compte, la Commission devrait pouvoir démontrer qu’elle obtient les mêmes informations concernant la gestion de l’institution financière (FEI) que la BEI, le principal actionnaire de celle-ci.

| 10.8. | En tant qu'actionnaire majoritaire avec quelque 60 % des actions, la BEI doit faire face à des exigences spécifiques du groupe, ce qui n'est pas le cas de la Commission, qui ne possède que 30 % des actions. Cela vaut tant pour le plan d'entreprise que pour le processus de consolidation.
  Le plan d'entreprise du FEI est examiné et approuvé par le conseil d'administration du Fonds avant d'être intégré dans le plan du groupe BEI. Le projet de plan fait l'objet d'un examen particulièrement attentif du personnel qui assiste les directeurs nommés par la Commission avant que le conseil d'administration n'adopte une position.
  Pour ce qui est du processus de consolidation, les services comptables du FEI transmettent certaines données financières à la BEI dans le cadre du besoin très spécifique de consolidation des comptes du groupe BEI. La Commission ne voit pas d'autres différences dans le traitement des actionnaires. |
| --- | --- |

10.8.

En tant qu'actionnaire majoritaire avec quelque 60 % des actions, la BEI doit faire face à des exigences spécifiques du groupe, ce qui n'est pas le cas de la Commission, qui ne possède que 30 % des actions. Cela vaut tant pour le plan d'entreprise que pour le processus de consolidation.

Le plan d'entreprise du FEI est examiné et approuvé par le conseil d'administration du Fonds avant d'être intégré dans le plan du groupe BEI. Le projet de plan fait l'objet d'un examen particulièrement attentif du personnel qui assiste les directeurs nommés par la Commission avant que le conseil d'administration n'adopte une position.

Pour ce qui est du processus de consolidation, les services comptables du FEI transmettent certaines données financières à la BEI dans le cadre du besoin très spécifique de consolidation des comptes du groupe BEI. La Commission ne voit pas d'autres différences dans le traitement des actionnaires.

| 10.9. | S’agissant de la participation dans la BERD (12), la Commission dispose au sein du conseil d’administration d’un membre (13) et d’un suppléant qui font régulièrement rapport sur la situation et son évolution au commissaire responsable ainsi qu’au directeur général des affaires économiques et financières. |
| --- | --- |

10.9.

S’agissant de la participation dans la BERD (12), la Commission dispose au sein du conseil d’administration d’un membre (13) et d’un suppléant qui font régulièrement rapport sur la situation et son évolution au commissaire responsable ainsi qu’au directeur général des affaires économiques et financières.

10.10.

| 10.10. | Selon la Commission, la participation de l’UE dans la BERD vise notamment à garantir la compatibilité des décisions avec les politiques de l’Union, par exemple avec les normes environnementales qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour les pays tiers. Un suivi régulier est effectué au niveau de la direction générale des affaires économiques et financières. Le processus de suivi au sein de la Commission fonctionne bien et permet de s’assurer que la conformité avec les politiques et règles communautaires est évaluée et prise en considération dans le cadre des travaux du membre du conseil d’administration nommé par la Commission. |
| --- | --- |

Selon la Commission, la participation de l’UE dans la BERD vise notamment à garantir la compatibilité des décisions avec les politiques de l’Union, par exemple avec les normes environnementales qui ne sont pas juridiquement contraignantes pour les pays tiers. Un suivi régulier est effectué au niveau de la direction générale des affaires économiques et financières. Le processus de suivi au sein de la Commission fonctionne bien et permet de s’assurer que la conformité avec les politiques et règles communautaires est évaluée et prise en considération dans le cadre des travaux du membre du conseil d’administration nommé par la Commission.

| 10.10. | L'UE a tout intérêt à ce que les objectifs fixés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à savoir faciliter la transition vers les économies de marché et promouvoir le développement du secteur privé, soient atteints. Par sa participation, elle s'assure également du respect de la législation communautaire, dans le domaine de l'environnement par exemple, et de la promotion, par la BERD, de normes internationales dans les pays tiers qui ne sont pas liés par le droit communautaire. |
| --- | --- |

10.10.

L'UE a tout intérêt à ce que les objectifs fixés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), à savoir faciliter la transition vers les économies de marché et promouvoir le développement du secteur privé, soient atteints. Par sa participation, elle s'assure également du respect de la législation communautaire, dans le domaine de l'environnement par exemple, et de la promotion, par la BERD, de normes internationales dans les pays tiers qui ne sont pas liés par le droit communautaire.

| 10.11. | Bien que le suivi soit assuré par la même direction générale, les informations disponibles en ce qui concerne le suivi relatif à la BERD sont plus détaillées que pour le FEI et comprennent les résultats des consultations avec d’autres services. |
| --- | --- |

10.11.

Bien que le suivi soit assuré par la même direction générale, les informations disponibles en ce qui concerne le suivi relatif à la BERD sont plus détaillées que pour le FEI et comprennent les résultats des consultations avec d’autres services.

| 10.11. | La Commission considère que le suivi de ses participations dans la BERD et le FEI doit être assuré en tenant compte du cadre juridique propre à chacune de ces institutions.
  Ainsi qu'il a été indiqué au point 10.6, en ce qui concerne le FEI, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une consultation systématique des services autres que ceux représentés au conseil d'administration. |
| --- | --- |

10.11.

La Commission considère que le suivi de ses participations dans la BERD et le FEI doit être assuré en tenant compte du cadre juridique propre à chacune de ces institutions.

Ainsi qu'il a été indiqué au point 10.6, en ce qui concerne le FEI, la Commission estime qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une consultation systématique des services autres que ceux représentés au conseil d'administration.

| 10.12. | L’audit a révélé que le suivi et les informations de gestion relatifs à la BERD fournissent à la Commission une assurance raisonnable que les activités de cet organisme sont conformes aux politiques européennes et ne sont pas en contradiction avec la réglementation communautaire applicable en la matière. Afin que la Commission puisse obtenir le même degré d’assurance concernant la participation du FEI, le suivi et les informations de gestion relatifs au FEI devraient être améliorés. |
| --- | --- |

10.12.

L’audit a révélé que le suivi et les informations de gestion relatifs à la BERD fournissent à la Commission une assurance raisonnable que les activités de cet organisme sont conformes aux politiques européennes et ne sont pas en contradiction avec la réglementation communautaire applicable en la matière. Afin que la Commission puisse obtenir le même degré d’assurance concernant la participation du FEI, le suivi et les informations de gestion relatifs au FEI devraient être améliorés.

| 10.12. | Comme indiqué aux points 10.6 et 10.11, la participation au conseil d'administration de hauts fonctionnaires émanant des trois services les plus étroitement liés aux activités du FEI explique en grande partie la différence constatée par la Cour par rapport à la BERD. La participation de ces hauts fonctionnaires au conseil constitue la meilleure garantie de la protection des intérêts communautaires.
  La mise en place, à la mi-2005, d'une fonction «conformité» au sein du FEI tout particulièrement chargée de faire en sorte qu'il existe des dispositions appropriées en matière de respect des politiques et de la législation communautaires permet de renforcer encore cette garantie. La Commission travaillera en collaboration étroite avec le FEI pour s'assurer de l'efficacité de cette nouvelle fonction.
  La Commission examinera en outre la nécessité de clarifier le processus de consultation ad hoc visé au point 10.6 dans les procédures internes du service compétent. |
| --- | --- |

10.12.

Comme indiqué aux points 10.6 et 10.11, la participation au conseil d'administration de hauts fonctionnaires émanant des trois services les plus étroitement liés aux activités du FEI explique en grande partie la différence constatée par la Cour par rapport à la BERD. La participation de ces hauts fonctionnaires au conseil constitue la meilleure garantie de la protection des intérêts communautaires.

La mise en place, à la mi-2005, d'une fonction «conformité» au sein du FEI tout particulièrement chargée de faire en sorte qu'il existe des dispositions appropriées en matière de respect des politiques et de la législation communautaires permet de renforcer encore cette garantie. La Commission travaillera en collaboration étroite avec le FEI pour s'assurer de l'efficacité de cette nouvelle fonction.

La Commission examinera en outre la nécessité de clarifier le processus de consultation ad hoc visé au point 10.6 dans les procédures internes du service compétent.

RELEVÉ DES ACTIFS DÉTENUS PAR DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES POUR LE COMPTE DE LA COMMISSION

| 10.13. | Outre les participations de la Commission, les actifs dont la gestion est confiée à des institutions financières doivent également être suivis de près. Ces actifs sont destinés à des actions mises en œuvre par des institutions financières pour le compte de la Commission afin de réaliser certaines politiques de l’UE (14). |
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10.13.

Outre les participations de la Commission, les actifs dont la gestion est confiée à des institutions financières doivent également être suivis de près. Ces actifs sont destinés à des actions mises en œuvre par des institutions financières pour le compte de la Commission afin de réaliser certaines politiques de l’UE (14).

10.14.

| 10.14. | L’audit de la Cour visait à déterminer si la Commission dispose d’un relevé, complet et actualisé, des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission. |
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L’audit de la Cour visait à déterminer si la Commission dispose d’un relevé, complet et actualisé, des actifs détenus par des institutions financières pour le compte de la Commission.

10.15.

| 10.15. | En ce qui concerne les institutions financières, des accords ont été passés avec la BEI, la BERD, le FEI, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, ainsi que l’institution allemande de crédit pour la reconstruction Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Selon la Commission, les montants (15) détenus sur les comptes fiduciaires et les comptes spéciaux placés sous la supervision de la direction générale des affaires économiques et financières s’élevaient à 360,9 millions d’euros fin 2004. |
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En ce qui concerne les institutions financières, des accords ont été passés avec la BEI, la BERD, le FEI, la Banque de développement du Conseil de l’Europe, ainsi que l’institution allemande de crédit pour la reconstruction Kreditanstalt für Wiederaufbau (KfW). Selon la Commission, les montants (15) détenus sur les comptes fiduciaires et les comptes spéciaux placés sous la supervision de la direction générale des affaires économiques et financières s’élevaient à 360,9 millions d’euros fin 2004.

10.16.

| 10.16. | L’audit a fait apparaître que: |
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L’audit a fait apparaître que:

| 10.16. | |
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10.16.

| a) | la Commission dispose d’informations sur tous les comptes détenus à la BERD, mais ne possède aucun relevé complet des comptes détenus par le FEI et la BEI pour l’ensemble des directions générales; |
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a)

la Commission dispose d’informations sur tous les comptes détenus à la BERD, mais ne possède aucun relevé complet des comptes détenus par le FEI et la BEI pour l’ensemble des directions générales;

b)

| b) | la Commission n’avait pas comptabilisé comme un actif ni donc enregistré dans ses comptes une participation à une opération bancaire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau en Bosnie-et-Herzégovine, qui a donné lieu au paiement de 44,25 millions d’euros; |
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la Commission n’avait pas comptabilisé comme un actif ni donc enregistré dans ses comptes une participation à une opération bancaire de la Kreditanstalt für Wiederaufbau en Bosnie-et-Herzégovine, qui a donné lieu au paiement de 44,25 millions d’euros;

| b) | Les montants en question sont inscrits dans les comptes annuels définitifs de 2004 sous la rubrique «Intermédiaires financiers». |
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b)

Les montants en question sont inscrits dans les comptes annuels définitifs de 2004 sous la rubrique «Intermédiaires financiers».

| c) | des fonds communautaires d’un montant total de 16 millions d’euros ont été fournis à l’Agence européenne pour la reconstruction afin d’effectuer des opérations bancaires au Kosovo, au Montenegro et en Serbie, gérées par KfW, dans le cadre de l’octroi de crédits au logement, ainsi que de financements aux communautés rurales et aux petites et moyennes entreprises. Ni la Commission ni l’Agence n’avaient enregistré ces montants dans leurs comptes provisoires de 2004. |
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c)

des fonds communautaires d’un montant total de 16 millions d’euros ont été fournis à l’Agence européenne pour la reconstruction afin d’effectuer des opérations bancaires au Kosovo, au Montenegro et en Serbie, gérées par KfW, dans le cadre de l’octroi de crédits au logement, ainsi que de financements aux communautés rurales et aux petites et moyennes entreprises. Ni la Commission ni l’Agence n’avaient enregistré ces montants dans leurs comptes provisoires de 2004.

| c) | Les montants en question sont inscrits dans les comptes annuels définitifs de 2004 sous la rubrique «Intermédiaires financiers». |
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c)

Les montants en question sont inscrits dans les comptes annuels définitifs de 2004 sous la rubrique «Intermédiaires financiers».

Bien que ces derniers points aient été rectifiés et n’affectent donc pas la fiabilité des comptes, ils démontrent qu’un relevé complet de ces comptes fait défaut, comme cela est mentionné ci-dessus.

10.17.

| 10.17. | La Commission ne dispose pas d’un relevé complet des actifs détenus par des institutions financières pour son compte. |
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La Commission ne dispose pas d’un relevé complet des actifs détenus par des institutions financières pour son compte.

| 10.17. | Il est de la responsabilité de chaque ordonnateur de s'assurer que les actifs placés sous son contrôle font l'objet d'un suivi adéquat et régulier. La gestion et le suivi de ces actifs sont donc assurés par les différentes directions générales responsables, qui veillent également à ce que ces actifs soient inscrits de manière correcte et complète dans le système comptable. Sur la base des informations fournies par les directions générales, la direction générale «Budget» prépare les comptes annuels. Les comptes fournissent donc un aperçu des divers actifs de la Commission, y compris ceux détenus par des institutions financières. La Commission n'établit toutefois pas ses états financiers par institution financière, mais, conformément aux règles comptables, par catégorie d'actifs dans le bilan. |
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10.17.

Il est de la responsabilité de chaque ordonnateur de s'assurer que les actifs placés sous son contrôle font l'objet d'un suivi adéquat et régulier. La gestion et le suivi de ces actifs sont donc assurés par les différentes directions générales responsables, qui veillent également à ce que ces actifs soient inscrits de manière correcte et complète dans le système comptable. Sur la base des informations fournies par les directions générales, la direction générale «Budget» prépare les comptes annuels. Les comptes fournissent donc un aperçu des divers actifs de la Commission, y compris ceux détenus par des institutions financières. La Commission n'établit toutefois pas ses états financiers par institution financière, mais, conformément aux règles comptables, par catégorie d'actifs dans le bilan.

| 10.18. | Ce relevé devrait garantir un suivi régulier et approprié des actifs. Il devrait bénéficier de l’expertise dont dispose la direction générale des affaires économiques et financières, dans l’optique d’une harmonisation des conventions correspondantes et d’une plus grande transparence pour l’autorité budgétaire. |
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10.18.

Ce relevé devrait garantir un suivi régulier et approprié des actifs. Il devrait bénéficier de l’expertise dont dispose la direction générale des affaires économiques et financières, dans l’optique d’une harmonisation des conventions correspondantes et d’une plus grande transparence pour l’autorité budgétaire.

| 10.18. | Il est déjà de la responsabilité de chaque ordonnateur de s'assurer que les actifs placés sous son contrôle font l'objet d'un suivi adéquat et régulier (voir article 60 du règlement financier). Les ordonnateurs sont également tenus d'introduire ces informations dans le système comptable afin qu'elles puissent être reprises dans les comptes annuels.
  Avec l'introduction du nouveau système comptable en 2005, les ordonnateurs sont désormais mieux équipés pour contrôler les actifs dont ils sont responsables. De même, les informations sont mieux centralisées dans le système, ce qui permet d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation globale et devrait éviter que la situation décrite par la Cour ne se produise. |
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10.18.

Il est déjà de la responsabilité de chaque ordonnateur de s'assurer que les actifs placés sous son contrôle font l'objet d'un suivi adéquat et régulier (voir article 60 du règlement financier). Les ordonnateurs sont également tenus d'introduire ces informations dans le système comptable afin qu'elles puissent être reprises dans les comptes annuels.

Avec l'introduction du nouveau système comptable en 2005, les ordonnateurs sont désormais mieux équipés pour contrôler les actifs dont ils sont responsables. De même, les informations sont mieux centralisées dans le système, ce qui permet d'avoir une meilleure vue d'ensemble de la situation globale et devrait éviter que la situation décrite par la Cour ne se produise.

LE FONDS DE GARANTIE RELATIF AUX ACTIONS EXTÉRIEURES

| 10.19. | Le budget communautaire est particulièrement exposé à des risques de crédit dans le cadre des garanties en faveur des pays tiers. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (16) est destiné à rembourser les créanciers (17) de la Communauté en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire. |
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10.19.

Le budget communautaire est particulièrement exposé à des risques de crédit dans le cadre des garanties en faveur des pays tiers. Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (16) est destiné à rembourser les créanciers (17) de la Communauté en cas de défaillance d’un bénéficiaire et à éviter le recours direct au budget communautaire.

10.20.

| 10.20. | La direction générale des affaires économiques et financières assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la BEI est responsable de la gestion de sa trésorerie. L’audit de la Cour a été centré sur la bonne gestion financière du Fonds de garantie durant l’exercice 2004 (18). |
| --- | --- |

La direction générale des affaires économiques et financières assure la gestion administrative du Fonds, tandis que la BEI est responsable de la gestion de sa trésorerie. L’audit de la Cour a été centré sur la bonne gestion financière du Fonds de garantie durant l’exercice 2004 (18).

10.21.

| 10.21. | Le
  tableau 10.1
  présente l’évolution du Fonds au cours des dix dernières années et la situation fin 2004. Le montant objectif correspondant (19) s’élevait à un montant total de 1 086 millions d’euros fin 2004. L’excédent à reverser au budget s’établissait donc à 187 millions d’euros. |
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Le
  tableau 10.1
  présente l’évolution du Fonds au cours des dix dernières années et la situation fin 2004. Le montant objectif correspondant (19) s’élevait à un montant total de 1 086 millions d’euros fin 2004. L’excédent à reverser au budget s’établissait donc à 187 millions d’euros.

10.22.

| 10.22. | L’audit de la Cour a permis de constater que le Fonds de garantie a été géré de manière satisfaisante en 2004. |
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L’audit de la Cour a permis de constater que le Fonds de garantie a été géré de manière satisfaisante en 2004.

10.23.

| 10.23. | La direction générale des affaires économiques et financières devrait définir et documenter les contrôles auxquels elle soumet les données transmises par la BEI, en particulier l’encours des prêts accordés à des tiers bénéficiant de garanties de la Communauté. |
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La direction générale des affaires économiques et financières devrait définir et documenter les contrôles auxquels elle soumet les données transmises par la BEI, en particulier l’encours des prêts accordés à des tiers bénéficiant de garanties de la Communauté.

| 10.23. | La Commission est actuellement en pourparlers avec la BEI afin d'obtenir à l'avenir un certificat d'audit pour l'encours des prêts couverts par le Fonds de garantie. Le manuel des procédures sera ensuite mis à jour afin de tenir compte des contrôles de documents déjà effectués. |
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10.23.

La Commission est actuellement en pourparlers avec la BEI afin d'obtenir à l'avenir un certificat d'audit pour l'encours des prêts couverts par le Fonds de garantie. Le manuel des procédures sera ensuite mis à jour afin de tenir compte des contrôles de documents déjà effectués.

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER EN LIQUIDATION

| 10.24. | Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. Les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA ont été transférés à la Communauté européenne (20). La valeur nette dudit patrimoine, ci-après dénommé la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation), est affectée à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier. |
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10.24.

Le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) a expiré le 23 juillet 2002. Les éléments du patrimoine actif et passif de la CECA ont été transférés à la Communauté européenne (20). La valeur nette dudit patrimoine, ci-après dénommé la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liquidation), est affectée à la recherche dans les secteurs liés à l’industrie du charbon et de l’acier.

10.25.

| 10.25. | L’audit de la Cour visait à obtenir une assurance raisonnable de la bonne application de la réglementation régissant la CECA en liquidation. |
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L’audit de la Cour visait à obtenir une assurance raisonnable de la bonne application de la réglementation régissant la CECA en liquidation.

10.26.

| 10.26. | Comme les années précédentes, les comptes de la CECA en liquidation ont été contrôlés par un auditeur externe, qui a formulé un avis d’audit sans réserve (21). |
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Comme les années précédentes, les comptes de la CECA en liquidation ont été contrôlés par un auditeur externe, qui a formulé un avis d’audit sans réserve (21).

10.27.

| 10.27. | Le
  tableau 10.2
  présente l’évolution du bilan de la CECA en liquidation, ainsi que les engagements restants à liquider de son budget opérationnel. Dans la plupart des cas, la liquidation des opérations financières de la CECA en liquidation se poursuit conformément à la réglementation applicable, à savoir, entre autres, les lignes directrices financières pluriannuelles définies par le Conseil, qui fixent des règles strictes pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation. |
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Le
  tableau 10.2
  présente l’évolution du bilan de la CECA en liquidation, ainsi que les engagements restants à liquider de son budget opérationnel. Dans la plupart des cas, la liquidation des opérations financières de la CECA en liquidation se poursuit conformément à la réglementation applicable, à savoir, entre autres, les lignes directrices financières pluriannuelles définies par le Conseil, qui fixent des règles strictes pour la gestion des avoirs de la CECA en liquidation.

10.28.

| 10.28. | La Cour a obtenu une assurance raisonnable de la bonne application des dispositions régissant la CECA en liquidation. Toutefois, elle fait observer que la Commission devrait se conformer pleinement aux lignes directrices financières pluriannuelles concernant les restrictions liées à la durée ainsi que les limites des cotes de crédit pour tous les titres. |
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La Cour a obtenu une assurance raisonnable de la bonne application des dispositions régissant la CECA en liquidation. Toutefois, elle fait observer que la Commission devrait se conformer pleinement aux lignes directrices financières pluriannuelles concernant les restrictions liées à la durée ainsi que les limites des cotes de crédit pour tous les titres.

| 10.28. | La Commission se conforme déjà à toutes les restrictions liées à la durée ainsi qu'aux limites des cotes de crédit pour les investissements effectués depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices et applique des procédures strictes pour assurer le respect de ces règles. Avant l'entrée en vigueur des lignes directrices, la Commission a conclu une opération de couverture spéciale avec une contrepartie notée AAA afin de couvrir deux emprunts à long terme. Cette opération s'est avérée nécessaire pour protéger les intérêts de la CECA à la suite de la restructuration d'un important prêt d'infrastructures en 1998, dans le cadre duquel tous les prêteurs ont fait l'objet d'un traitement équivalent et qui a donné lieu à la conversion de trois tranches de prêts de la CECA en divers instruments. |
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10.28.

La Commission se conforme déjà à toutes les restrictions liées à la durée ainsi qu'aux limites des cotes de crédit pour les investissements effectués depuis l'entrée en vigueur des lignes directrices et applique des procédures strictes pour assurer le respect de ces règles. Avant l'entrée en vigueur des lignes directrices, la Commission a conclu une opération de couverture spéciale avec une contrepartie notée AAA afin de couvrir deux emprunts à long terme. Cette opération s'est avérée nécessaire pour protéger les intérêts de la CECA à la suite de la restructuration d'un important prêt d'infrastructures en 1998, dans le cadre duquel tous les prêteurs ont fait l'objet d'un traitement équivalent et qui a donné lieu à la conversion de trois tranches de prêts de la CECA en divers instruments.

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(1)  Tels que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

(2)  Le règlement (CE) no 2728/94 du Conseil prévoit que le Fonds de garantie doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) par rapport aux paiements potentiels, niveau fixé depuis 1999 à 9 % du montant garanti. Le Fonds est financé par des versements provenant du budget, effectués au début de l'exercice à titre provisoire. À la fin de l'exercice, les avoirs du Fonds peuvent dépasser le montant objectif. En pareil cas, des remboursements sont prévus.

(3)  Y compris les intérêts de retard encourus, non versés au 31 décembre.

(4)  Déduction faite des commissions de la BEI non versées au 31 décembre.

(5)  Suite à l'élargissement, le règlement (CE) no 2273/2004 du Conseil du 22 décembre 2004 a réduit le montant objectif du Fonds de 338,8 millions d'euros qui ont été versés au budget communautaire à la date valeur du 10 janvier 2005.

Source: Commission.

(6)  20 % (120 millions d’euros, évalués à 176 millions d’euros au 31 décembre 2004 dans le bilan consolidé des Communautés européennes) de la participation de 600 millions d’euros (30 % du capital autorisé, qui s’élève à 2 000 millions d’euros) ont été appelés.

(7)  26,25 % (157,5 millions d’euros: 138,9 millions ont été payés et les versements restant à effectuer durant la période 2005-2009 s’élèvent à 18,6 millions d’euros) de la participation de 600 millions d’euros (3 % du capital autorisé, qui s’élève à 20 000 millions d’euros) ont été appelés.

(8)  Outre ces participations, la Communauté détient une participation dans l’entreprise commune Galileo, dont 282 millions d’euros avaient été appelés au 31 décembre 2004 (évalués à 192,7 millions d’euros au 31 décembre 2004 dans le bilan consolidé des Communautés européennes) sur un total de 520 millions d’euros (90 % du capital, qui s’élève à 575 millions d’euros). En outre, le bilan consolidé des Communautés européennes comprend d’autres immobilisations financières dont le montant total s’élève à 1 810,9 millions d’euros, qui n’ont pas été incluses dans le présent audit de suivi.

(9)  La participation de l’UE dans le Fonds européen d’investissement fait l’objet d’un accord tripartite entre la Cour, la Commission et le FEI. L’accord a été reconduit pour une période de deux ans qui s’achève le 25 septembre 2005. Il peut être prolongé par tacite reconduction pour une nouvelle période de deux ans.

(10)  Durant 2004, le président du conseil d’administration du FEI a été nommé par la Commission. Il n’exerçait aucune fonction dans la hiérarchie de la Commission, car il était retraité.

(11)  Par exemple le rapport annuel et le rapport du comité d’audit.

(12)  Accord instituant la BERD, signé à Paris le 29 mai 1990 (documents de base de la BERD, avril 1991).

(13)  Le membre du conseil de la BERD désigné par la Commission est en poste à Londres.

(14)  Des conventions définissant les obligations précises correspondant au mandat (par exemple les procédures, les obligations concernant l’établissement de rapports et les crédits provenant du budget général) sont passées entre la Commission et les institutions financières.

(15)  Comptes courants, dépôts à terme et placements de trésorerie.

(16)  Règlement (CE, Euratom) no 2728/94 du Conseil (JO L 293 du 12.11.1994, p. 1) modifié par le règlement (CE, Euratom) no 1149/1999 (JO L 139 du 2.6.1999, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 2273/2004 (JO L 396 du 31.12.2004, p. 28).

(17)  Principalement la BEI, mais aussi les prêts extérieurs de l’Euratom et les prêts de l’UE à des pays tiers au titre de l’assistance macrofinancière.

(18)  La Cour effectue ces travaux d’audit en vertu d’un accord tripartite spécifique, signé en janvier 1996, entre la Cour, la BEI et la Commission.

(19)  Le montant objectif est fixé à 9 % de l’encours des prêts garantis.

(20)  Protocole annexé au traité instituant la Communauté européenne.

(21)  Dans le «Rapport financier de la CECA en liquidation au 31 décembre 2004» (p. 19), l’auditeur externe concluait que: «[...] les états financiers [...] donnent [...] une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la CECA en liquidation au 31 décembre 2004 et des résultats de l’exercice se terminant à cette date.»

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| 30.11.2005 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 301/249 |
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30.11.2005

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 301/249

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RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

(2005/C 301/02)

TABLE DES MATIÈRES

| | Introduction |
| --- | --- |

| Chapitre I | — | Mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- | --- |

Chapitre I

—

Mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième FED

| Chapitre II | — | Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux FED |
| --- | --- | --- |

Chapitre II

—

Déclaration d'assurance de la Cour des comptes relative aux FED

| Chapitre III | — | Suivi des observations antérieures |
| --- | --- | --- |

Chapitre III

—

Suivi des observations antérieures

| Chapitre IV | — | Observations principales des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis la dernière procédure de décharge |
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Chapitre IV

—

Observations principales des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis la dernière procédure de décharge

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RAPPORT ANNUEL SUR LES ACTIVITÉS RELEVANT DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FONDS EUROPÉENS DE DÉVELOPPEMENT (FED)

TABLE DES MATIÈRES

Introduction

Chapitre I — Mise en œuvre des sixième, septième, huitième et neuvième FED

Transmission tardive du rapport sur la gestion financière

Des explications supplémentaires doivent être fournies en ce qui concerne des points fondamentaux

Les mesures à prendre doivent être précisées

Nécessité d'améliorer la communication en ce qui concerne la gestion financière

Conclusions

Chapitre II — Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux FED

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2004

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Fiabilité des comptes

Légalité et régularité des opérations

Changements affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance

Chapitre III — Suivi des observations antérieures

Travaux d'infrastructure financés par le FED

Position de l'autorité de décharge

Suivi de la Commission

Conclusion

Chapitre IV — Observations principales des rapports spéciaux publiés par la Cour depuis la dernière procédure de décharge

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE vers les délégations de la Commission

Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques»

| OBSERVATIONS DE LA COUR | RÉPONSES DE LA COMMISSION |
| --- | --- |
| INTRODUCTION |
| 1. | Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM). |

OBSERVATIONS DE LA COUR

RÉPONSES DE LA COMMISSION

INTRODUCTION

1.

Les Fonds européens de développement (FED) sont le produit de conventions ou d’accords internationaux (1) entre les États membres de l’Union européenne et des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que de décisions du Conseil relatives à l’association de pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

| 2. | La Commission est responsable et chargée de la gestion de la part la plus importante des FED — celle qui concerne les subventions —, en association avec les États ACP. Depuis le 1er avril 2003, la BEI est seule responsable de la mise en œuvre de l'autre partie du FED — la facilité d'investissement — qui n'est pas prise en considération dans la déclaration d'assurance de la Cour ou la procédure de décharge par le Parlement européen (2)
   (3)
   (4). |
| --- | --- |

2.

La Commission est responsable et chargée de la gestion de la part la plus importante des FED — celle qui concerne les subventions —, en association avec les États ACP. Depuis le 1er avril 2003, la BEI est seule responsable de la mise en œuvre de l'autre partie du FED — la facilité d'investissement — qui n'est pas prise en considération dans la déclaration d'assurance de la Cour ou la procédure de décharge par le Parlement européen (2)
   (3)
   (4).

| 3. | La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2004 est, en dehors des instruments désormais gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à:






  a) | l’aide programmable (5), destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations); |
| --- | --- | --- |

3.

La dotation financière de chacun des quatre FED en cours d’exécution en 2004 est, en dehors des instruments désormais gérés sous sa seule responsabilité par la BEI, principalement affectée à:

a)

l’aide programmable (5), destinée à la mise en œuvre de projets de développement (environ la moitié des dotations);

| b) | l'aide programmable (6) destinée à l’appui budgétaire aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations); |
| --- | --- |

b)

l'aide programmable (6) destinée à l’appui budgétaire aux États bénéficiaires (presque un quart des dotations);

| c) | l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, le soutien des recettes d’exportation (Stabex et Sysmin ou, à présent, FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux-risques (7) ou l’aide au désendettement (un peu plus d’un quart des dotations). |
| --- | --- |

c)

l’aide non programmable destinée à des domaines spécifiques de coopération tels que l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, le soutien des recettes d’exportation (Stabex et Sysmin ou, à présent, FLEX) ou à des interventions financières telles que les capitaux-risques (7) ou l’aide au désendettement (un peu plus d’un quart des dotations).

| 4. | À l’issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont mobilisées en deux temps. À la suite d’une demande de l’État ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend des décisions de financement (comptabilisées comme engagements financiers) sur avis conforme du comité du FED (8) (composé de représentants des États membres). Puis, dans le cadre de conventions de financement, la Commission et l’État ACP définissent les conditions de mise en œuvre de ces décisions par l’ordonnateur national (9) du pays concerné. Ce dernier conclut des contrats (comptabilisés comme engagements juridiques individuels) et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission conformément aux procédures de mise en œuvre du FED. |
| --- | --- |

4.

À l’issue de la phase de programmation, les ressources des FED sont mobilisées en deux temps. À la suite d’une demande de l’État ACP, la Commission, en tant qu’ordonnateur principal, prend des décisions de financement (comptabilisées comme engagements financiers) sur avis conforme du comité du FED (8) (composé de représentants des États membres). Puis, dans le cadre de conventions de financement, la Commission et l’État ACP définissent les conditions de mise en œuvre de ces décisions par l’ordonnateur national (9) du pays concerné. Ce dernier conclut des contrats (comptabilisés comme engagements juridiques individuels) et ordonnance les paiements qui seront contrôlés et exécutés par la Commission conformément aux procédures de mise en œuvre du FED.

| 5. | L’appui budgétaire n’obéit pas à ce schéma de gestion. La Commission reste, seule, ordonnateur. Les conventions de financement constituent des engagements juridiques et donnent lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques. Après s’être assurée que les conditions de l’accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède, sous sa seule signature, à un premier transfert de fonds au profit des budgets des pays bénéficiaires. Une fois transférés, les fonds sont fusionnés avec les budgets des États ACP, où leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures des États bénéficiaires. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États et les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder au versement de tranches ultérieures, la Commission s’assure que les conditions qui ont été définies dans la convention de financement sont remplies. |
| --- | --- |

5.

L’appui budgétaire n’obéit pas à ce schéma de gestion. La Commission reste, seule, ordonnateur. Les conventions de financement constituent des engagements juridiques et donnent lieu à des paiements sans conclusion d’autres engagements juridiques. Après s’être assurée que les conditions de l’accord de Cotonou et de la convention de financement sont remplies, la Commission procède, sous sa seule signature, à un premier transfert de fonds au profit des budgets des pays bénéficiaires. Une fois transférés, les fonds sont fusionnés avec les budgets des États ACP, où leur utilisation et leur contrôle obéissent aux législations et procédures des États bénéficiaires. La Commission, conjointement avec les principaux autres bailleurs internationaux, évalue les améliorations apportées à la gestion des finances publiques dans ces États et les résultats en matière de réduction de la pauvreté. Avant de procéder au versement de tranches ultérieures, la Commission s’assure que les conditions qui ont été définies dans la convention de financement sont remplies.

| 6. | En 2000, la Commission a décidé de déconcentrer une part importante de ses responsabilités et de ses moyens (hormis notamment l'approbation de propositions de financement, les décisions de paiement en matière d'appui budgétaire et la gestion de projets intra-ACP) au niveau de ses délégations auprès des pays ACP. Ainsi, 80 % environ des paiements FED devaient être effectués de manière déconcentrée. À la fin de 2004, s'agissant des pays ACP, seules 4 délégations sur 44 restaient à déconcentrer. |
| --- | --- |

6.

En 2000, la Commission a décidé de déconcentrer une part importante de ses responsabilités et de ses moyens (hormis notamment l'approbation de propositions de financement, les décisions de paiement en matière d'appui budgétaire et la gestion de projets intra-ACP) au niveau de ses délégations auprès des pays ACP. Ainsi, 80 % environ des paiements FED devaient être effectués de manière déconcentrée. À la fin de 2004, s'agissant des pays ACP, seules 4 délégations sur 44 restaient à déconcentrer.

| 6. | Dès juillet 2005, toutes les délégations ACP étaient déconcentrées. |
| --- | --- |

6.

Dès juillet 2005, toutes les délégations ACP étaient déconcentrées.

CHAPITRE I — MISE EN ŒUVRE DES SIXIÈME, SEPTIÈME, HUITIÈME ET NEUVIÈME FED (10)

Transmission tardive du rapport sur la gestion financière

| 7. | Le rapport sur la gestion financière de l’exercice 2004, relatif aux sixième, septième, huitième et neuvième FED, a été transmis à la Cour par la Commission le 7 juillet 2005, c'est-à-dire après la date limite du 31 mai prévue aux articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED. |
| --- | --- |

7.

Le rapport sur la gestion financière de l’exercice 2004, relatif aux sixième, septième, huitième et neuvième FED, a été transmis à la Cour par la Commission le 7 juillet 2005, c'est-à-dire après la date limite du 31 mai prévue aux articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED.

| 7. | La Commission s'efforcera de respecter le délai. |
| --- | --- |

7.

La Commission s'efforcera de respecter le délai.

Des explications supplémentaires doivent être fournies en ce qui concerne des points fondamentaux

| 8. | Ce rapport reflète les principales caractéristiques de la gestion des FED au cours de l’exercice 2004. Il établit une comparaison des réalisations de 2004 avec les objectifs et les résultats de l'exercice précédent en ce qui concerne les engagements financiers, les engagements juridiques ainsi que les paiements (voir
  tableaux 1 et 2
  ) et fournit des précisions concernant les événements spécifiques ayant eu une incidence sur la gestion financière pour l’ensemble des gestions relevant de la Commission. Sa lisibilité et sa précision peuvent encore être améliorées et sa valeur informative serait plus grande si certaines données étaient davantage mises en perspective. En particulier, les points suivants étaient importants du point de vue de la gestion financière des FED en 2004 et auraient mérité d'être décrits dans le rapport: |
| --- | --- |

8.

Ce rapport reflète les principales caractéristiques de la gestion des FED au cours de l’exercice 2004. Il établit une comparaison des réalisations de 2004 avec les objectifs et les résultats de l'exercice précédent en ce qui concerne les engagements financiers, les engagements juridiques ainsi que les paiements (voir
  tableaux 1 et 2
  ) et fournit des précisions concernant les événements spécifiques ayant eu une incidence sur la gestion financière pour l’ensemble des gestions relevant de la Commission. Sa lisibilité et sa précision peuvent encore être améliorées et sa valeur informative serait plus grande si certaines données étaient davantage mises en perspective. En particulier, les points suivants étaient importants du point de vue de la gestion financière des FED en 2004 et auraient mérité d'être décrits dans le rapport:

| 8. | Le rapport couvre maintenant trente-cinq pages comprenant huit annexes concernant les demandes cumulatives spécifiques d'informations complémentaires et les analyses de la Cour des comptes et du Parlement européen dans le contexte des procédures de décharge annuelles. Cependant, la Commission indique dans ses réponses ci-dessous qu’elle fournira des informations additionnelles sur certains points dans le rapport de l'année prochaine. |
| --- | --- |

8.

Le rapport couvre maintenant trente-cinq pages comprenant huit annexes concernant les demandes cumulatives spécifiques d'informations complémentaires et les analyses de la Cour des comptes et du Parlement européen dans le contexte des procédures de décharge annuelles. Cependant, la Commission indique dans ses réponses ci-dessous qu’elle fournira des informations additionnelles sur certains points dans le rapport de l'année prochaine.

| a) | les principaux éléments ayant entraîné une augmentation des ressources du neuvième FED (105 millions d'euros supplémentaires pour la République démocratique du Congo); |
| --- | --- |

a)

les principaux éléments ayant entraîné une augmentation des ressources du neuvième FED (105 millions d'euros supplémentaires pour la République démocratique du Congo);

| a) | Le rapport de gestion financière met en lumière les événements les plus significatifs et les informations détaillées figurent dans les états financiers que le rapport accompagne (concernant l'augmentation des ressources du neuvième FED pour la République démocratique du Congo, voir note 1 aux comptes). |
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a)

Le rapport de gestion financière met en lumière les événements les plus significatifs et les informations détaillées figurent dans les états financiers que le rapport accompagne (concernant l'augmentation des ressources du neuvième FED pour la République démocratique du Congo, voir note 1 aux comptes).

| b) | le niveau élevé des paiements (2 414 millions d'euros net en 2004), en partie imputable, comme les années précédentes, aux instruments qui permettent le déboursement rapide de montants importants (appui budgétaire, allègement de la dette, etc.); |
| --- | --- |

b)

le niveau élevé des paiements (2 414 millions d'euros net en 2004), en partie imputable, comme les années précédentes, aux instruments qui permettent le déboursement rapide de montants importants (appui budgétaire, allègement de la dette, etc.);

| b) | Les chiffres pour les paiements liés à l'aide budgétaire figurent dans le tableau de la page 16 du rapport et les développements intervenus dans l'utilisation de l'aide budgétaire sont présentés dans la section 2.2. Le niveau d'enregistrement des paiements en 2004 reflète les améliorations de la gestion de tous les instruments. En fait, la part de l'aide budgétaire, de l'allégement de la dette, etc., a été plus faible en 2004 qu'en 2003. Un montant d’environ 724 millions d’euros a été payé (brut) en 2004 au titre des instruments HIPC, Stabex, du Fonds mondial de la santé et des instruments budgétaires macroéconomiques de soutien. Les chiffres correspondants pour les années précédentes sont: 2003 — 976 millions d’euros; 2002 — 567 millions d’euros; 2001 — 1 021 millions d’euros. |
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b)

Les chiffres pour les paiements liés à l'aide budgétaire figurent dans le tableau de la page 16 du rapport et les développements intervenus dans l'utilisation de l'aide budgétaire sont présentés dans la section 2.2. Le niveau d'enregistrement des paiements en 2004 reflète les améliorations de la gestion de tous les instruments. En fait, la part de l'aide budgétaire, de l'allégement de la dette, etc., a été plus faible en 2004 qu'en 2003. Un montant d’environ 724 millions d’euros a été payé (brut) en 2004 au titre des instruments HIPC, Stabex, du Fonds mondial de la santé et des instruments budgétaires macroéconomiques de soutien. Les chiffres correspondants pour les années précédentes sont: 2003 — 976 millions d’euros; 2002 — 567 millions d’euros; 2001 — 1 021 millions d’euros.

Tableau 1 — Utilisation cumulée des ressources des FED au 31 décembre 2004

| (millions d'euros) |
| --- |
| | | Situation fin 2003 (13) | Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2004 (13) | Situation fin 2004 (13) |
| Montant global | Taux d’exécution % (12) | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global | 6e FED | 7e FED | 8e FED | 9e FED | Montant global
   (13) | Taux d’exécution % (12) |
| A — | Ressources
   (11) | 43 408,7 | | –32,2 | –58,4 | – 172,3 | 656,0 | 393,1 | 7 439,4 | 10 867,7 | 11 590,6 | 13 904,1 | 43 801,8 | |
| B — |
| Utilisation |
| | 1. Engagements financiers | 33 317,0 | 76,8 | –32,2 | –58,4 | – 172,3 | 2 638,1 | 2 375,2 | 7 439,4 | 10 867,7 | 11 590,6 | 5 794,5 | 35 692,2 | 81,5 |
| | 2. Engagements juridiques individuels | 27 566,9 | 63,5 | 28,7 | 121,4 | 848,7 | 1 747,5 | 2 746,3 | 7 378,3 | 10 418,5 | 9 775,2 | 2 741,2 | 30 313,2 | 69,2 |
| | 3. Paiements
   (12) | 23 504,1 | 54,1 | 30,0 | 244,5 | 1 191,9 | 947,6 | 2 413,9 | 7 312,1 | 9 849,6 | 7 531,1 | 1 225,2 | 25 918,0 | 59,2 |
| C — | Reste à payer (B1-B3) | 9 812,9 | 22,6 | | | | | | 127,3 | 1 018,1 | 4 059,5 | 4 569,3 | 9 774,1 | 22,3 |
| D — | Solde disponible (A-B1) | 10 091,7 | 23,2 | | | | | | 0,0 | 0,0 | 0,0 | 8 109,6 | 8 109,6 | 18,5 |
| Source: Cour des comptes, à partir des états financiers du FED au 31 décembre 2004. |

(millions d'euros)

Situation fin 2003 (13)

Exécution budgétaire au cours de l’exercice 2004 (13)

Situation fin 2004 (13)

Montant global

Taux d’exécution % (12)

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global

6e FED

7e FED

8e FED

9e FED

Montant global
   (13)

Taux d’exécution % (12)

A —

Ressources
   (11)

43 408,7

–32,2

–58,4

– 172,3

656,0

393,1

7 439,4

10 867,7

11 590,6

13 904,1

43 801,8

B —

Utilisation

1. Engagements financiers

33 317,0

76,8

–32,2

–58,4

– 172,3

2 638,1

2 375,2

7 439,4

10 867,7

11 590,6

5 794,5

35 692,2

81,5

2. Engagements juridiques individuels

27 566,9

63,5

28,7

121,4

848,7

1 747,5

2 746,3

7 378,3

10 418,5

9 775,2

2 741,2

30 313,2

69,2

3. Paiements
   (12)

23 504,1

54,1

30,0

244,5

1 191,9

947,6

2 413,9

7 312,1

9 849,6

7 531,1

1 225,2

25 918,0

59,2

C —

Reste à payer (B1-B3)

9 812,9

22,6

127,3

1 018,1

4 059,5

4 569,3

9 774,1

22,3

D —

Solde disponible (A-B1)

10 091,7

23,2

0,0

0,0

0,0

8 109,6

8 109,6

18,5

Source: Cour des comptes, à partir des états financiers du FED au 31 décembre 2004.

Tableau 2 — Exécution budgétaire au cours des exercices 2000 à 2004

| (millions d'euros) |
| --- |
| | 2000 | 2001 | 2002 | 2003 (14) | 2004 (14) |
| 1. Engagements financiers | 3 757,4 | 1 554,2 | 1 768,4 | 3 395,8 | 2 375,2 |
| 2. Engagements juridiques individuels | 2 296,2 | 2 263,4 | 2 142,9 | 2 742,7 | 2 746,3 |
| 3. Paiements | 1 547,7 | 2 067,9 | 1 852,7 | 2 293,1 | 2 413,9 |
| Source: Cour des comptes. |

(millions d'euros)

2000

2001

2002

2003 (14)

2004 (14)

1. Engagements financiers

3 757,4

1 554,2

1 768,4

3 395,8

2 375,2

2. Engagements juridiques individuels

2 296,2

2 263,4

2 142,9

2 742,7

2 746,3

3. Paiements

1 547,7

2 067,9

1 852,7

2 293,1

2 413,9

Source: Cour des comptes.

| c) | les solutions proposées pour résoudre le problème récurrent du manque de trésorerie; |
| --- | --- |

c)

les solutions proposées pour résoudre le problème récurrent du manque de trésorerie;

| c) | Le règlement financier (neuvième FED) en vigueur jusqu'à la fin de 2007 ne permet pas de modifications significatives. Pour l'avenir (après le neuvième FED), la Commission a proposé la «budgétisation» du FED. Le financement du FED a lieu au moyen de trois versements par an, ce qui, par rapport au budget général, triple le risque de ce type de manque de ressources.
  Il convient de souligner que la fourniture des ressources financières nécessaires est une responsabilité commune incombant à la Commission et aux États membres. En effet, les États membres doivent arrêter et payer les contributions dans les délais légalement contraignants. Une partie de la pénurie à la fin de 2003 et la pénurie à la fin de 2004 s’expliquent par le paiement tardif des contributions des États membres.
  La Commission a pris des mesures visant à améliorer les prévisions de débours, et, en 2005, les demandes de contribution ont été adaptées en conséquence. |
| --- | --- |

c)

Le règlement financier (neuvième FED) en vigueur jusqu'à la fin de 2007 ne permet pas de modifications significatives. Pour l'avenir (après le neuvième FED), la Commission a proposé la «budgétisation» du FED. Le financement du FED a lieu au moyen de trois versements par an, ce qui, par rapport au budget général, triple le risque de ce type de manque de ressources.

Il convient de souligner que la fourniture des ressources financières nécessaires est une responsabilité commune incombant à la Commission et aux États membres. En effet, les États membres doivent arrêter et payer les contributions dans les délais légalement contraignants. Une partie de la pénurie à la fin de 2003 et la pénurie à la fin de 2004 s’expliquent par le paiement tardif des contributions des États membres.

La Commission a pris des mesures visant à améliorer les prévisions de débours, et, en 2005, les demandes de contribution ont été adaptées en conséquence.

| d) | les montants de plus en plus élevés consacrés aux activités avec les grandes organisations internationales (nouveaux engagements juridiques de l'ordre de 300 millions d'euros en 2004); |
| --- | --- |

d)

les montants de plus en plus élevés consacrés aux activités avec les grandes organisations internationales (nouveaux engagements juridiques de l'ordre de 300 millions d'euros en 2004);

| d) | La Commission inclura ces informations dans le prochain rapport de gestion financière. |
| --- | --- |

d)

La Commission inclura ces informations dans le prochain rapport de gestion financière.

| e) | les coûts administratifs liés au fonctionnement des FED, qui ne peuvent être visualisés (alors que le budget général de l’Union est structuré par activités de manière à permettre cette visualisation des coûts de gestion), bien que la Commission ait accepté d'étudier cette suggestion (15). |
| --- | --- |

e)

les coûts administratifs liés au fonctionnement des FED, qui ne peuvent être visualisés (alors que le budget général de l’Union est structuré par activités de manière à permettre cette visualisation des coûts de gestion), bien que la Commission ait accepté d'étudier cette suggestion (15).

| e) | La Commission aborde cette question dans son rapport sur le suivi de la décharge de 2003. Les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de l'aide au développement dans les pays ACP (FED et lignes budgétaires) sont incluses pour la plupart dans le domaine d’intervention 21 «Développement et relations avec les pays ACP» du budget général de l'UE. Le montant total des coûts relevant de ce domaine d’intervention a atteint 238,9 millions d'euros en 2004. Ce chiffre inclut les dépenses relatives au personnel du siège et des délégations, ainsi qu’au personnel extérieur, plus les dépenses relatives aux bâtiments et les dépenses connexes.
  Toutefois, comme les activités liées au FED sont intégrées dans les autres activités de la Commission concernant l'aide au développement et les relations politiques avec les pays en développement, le total des dépenses administratives imputées au budget général ne peut pas être réparti entre les activités du FED et les autres activités de manière pertinente.
  En outre, il convient de noter que le neuvième FED a permis de financer certaines dépenses administratives directement à partir du FED. Ces coûts s'élèvent à un total de 233 millions d'euros couvrant toute la période de cinq ans du neuvième FED. |
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e)

La Commission aborde cette question dans son rapport sur le suivi de la décharge de 2003. Les dépenses administratives liées à la mise en œuvre de l'aide au développement dans les pays ACP (FED et lignes budgétaires) sont incluses pour la plupart dans le domaine d’intervention 21 «Développement et relations avec les pays ACP» du budget général de l'UE. Le montant total des coûts relevant de ce domaine d’intervention a atteint 238,9 millions d'euros en 2004. Ce chiffre inclut les dépenses relatives au personnel du siège et des délégations, ainsi qu’au personnel extérieur, plus les dépenses relatives aux bâtiments et les dépenses connexes.

Toutefois, comme les activités liées au FED sont intégrées dans les autres activités de la Commission concernant l'aide au développement et les relations politiques avec les pays en développement, le total des dépenses administratives imputées au budget général ne peut pas être réparti entre les activités du FED et les autres activités de manière pertinente.

En outre, il convient de noter que le neuvième FED a permis de financer certaines dépenses administratives directement à partir du FED. Ces coûts s'élèvent à un total de 233 millions d'euros couvrant toute la période de cinq ans du neuvième FED.

Les mesures à prendre doivent être précisées

| 9. | S'agissant de la situation des fonds Stabex, la société de conseil engagée par la Commission pour réaliser un inventaire a conclu, dans son rapport final disponible depuis septembre 2004, que «sur la totalité des transferts effectués au 31 décembre 2002 [...], de l'ordre de 2 164 millions d'euros, aucune donnée n'a encore été fournie en ce qui concerne les transferts vers neuf pays, d'un montant total de 46,5 millions d'euros [...]. S'agissant des 36 autres pays, seul un petit nombre d'entre eux ont été en mesure de fournir des données complètes et fiables». Une grande partie des informations demandées ne seront jamais disponibles. Le rapport n'indique pas quelles mesures seront prises par la Commission à la suite de ces réserves (voir également le point 16 relatif à la fiabilité des comptes). En outre, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, la Cour soulignait l'importance fondamentale que revêt le rapport sur l'utilisation des fonds que l'État ACP bénéficiaire doit transmettre à la Commission (article 212 de la convention de Lomé révisée). Aucune indication n'a été fournie dans le rapport en ce qui concerne les mesures prises par la Commission en vue d'obtenir que ces rapports soient établis. |
| --- | --- |

9.

S'agissant de la situation des fonds Stabex, la société de conseil engagée par la Commission pour réaliser un inventaire a conclu, dans son rapport final disponible depuis septembre 2004, que «sur la totalité des transferts effectués au 31 décembre 2002 [...], de l'ordre de 2 164 millions d'euros, aucune donnée n'a encore été fournie en ce qui concerne les transferts vers neuf pays, d'un montant total de 46,5 millions d'euros [...]. S'agissant des 36 autres pays, seul un petit nombre d'entre eux ont été en mesure de fournir des données complètes et fiables». Une grande partie des informations demandées ne seront jamais disponibles. Le rapport n'indique pas quelles mesures seront prises par la Commission à la suite de ces réserves (voir également le point 16 relatif à la fiabilité des comptes). En outre, dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2003, la Cour soulignait l'importance fondamentale que revêt le rapport sur l'utilisation des fonds que l'État ACP bénéficiaire doit transmettre à la Commission (article 212 de la convention de Lomé révisée). Aucune indication n'a été fournie dans le rapport en ce qui concerne les mesures prises par la Commission en vue d'obtenir que ces rapports soient établis.

| 9. | Une action a en effet été entreprise et il en sera fait état entièrement dans le rapport 2005. Les délégations de la Commission ont pour instruction de veiller à ce que les rapports annuels des États ACP soient préparés selon un format préétabli. Des contrôleurs locaux sont généralement recrutés pour préparer le rapport quand le propre personnel de l'ordonnateur national n'est pas à même d’accomplir cette tâche. Le contrôle de qualité est évidemment un aspect important de cet exercice. La Commission a fixé comme priorité de travail la finalisation de tous les engagements Stabex «primaires», impliquant l'approbation de tout nouveau cadre d’engagements mutuels, la révision des cadres d’engagements mutuels actuels et la clotûre des cadres anciens ou devenus obsolètes. Afin d’y parvenir avec succès, la condition préalable est que les quarante-trois pays bénéficiaires de Stabex fournissent des comptes annuels fiables sur l'utilisation de cet instrument. |
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9.

Une action a en effet été entreprise et il en sera fait état entièrement dans le rapport 2005. Les délégations de la Commission ont pour instruction de veiller à ce que les rapports annuels des États ACP soient préparés selon un format préétabli. Des contrôleurs locaux sont généralement recrutés pour préparer le rapport quand le propre personnel de l'ordonnateur national n'est pas à même d’accomplir cette tâche. Le contrôle de qualité est évidemment un aspect important de cet exercice. La Commission a fixé comme priorité de travail la finalisation de tous les engagements Stabex «primaires», impliquant l'approbation de tout nouveau cadre d’engagements mutuels, la révision des cadres d’engagements mutuels actuels et la clotûre des cadres anciens ou devenus obsolètes. Afin d’y parvenir avec succès, la condition préalable est que les quarante-trois pays bénéficiaires de Stabex fournissent des comptes annuels fiables sur l'utilisation de cet instrument.

| 10. | Le 1er janvier 2005, les FED doivent basculer vers la comptabilité d'exercice afin de respecter les normes IPSAS (16). Outre les informations techniques détaillées et utiles fournies par la Commission dans les rapports d'avancement trimestriels qu'elle a présentés au Parlement européen et au Conseil, ce rapport relatif à la gestion financière aurait dû mentionner brièvement les mesures prises au cours de 2004 en vue de cette échéance capitale, à savoir la préparation du solde d'ouverture de l'exercice 2005. |
| --- | --- |

10.

Le 1er janvier 2005, les FED doivent basculer vers la comptabilité d'exercice afin de respecter les normes IPSAS (16). Outre les informations techniques détaillées et utiles fournies par la Commission dans les rapports d'avancement trimestriels qu'elle a présentés au Parlement européen et au Conseil, ce rapport relatif à la gestion financière aurait dû mentionner brièvement les mesures prises au cours de 2004 en vue de cette échéance capitale, à savoir la préparation du solde d'ouverture de l'exercice 2005.

| 10. | Cette question est brièvement mentionnée à la section 5.1.1.2 du rapport de gestion financière 2004. Les progrès sur le projet de comptabilisation sur la base des droits constatés seront présentés dans le rapport de 2005. |
| --- | --- |

10.

Cette question est brièvement mentionnée à la section 5.1.1.2 du rapport de gestion financière 2004. Les progrès sur le projet de comptabilisation sur la base des droits constatés seront présentés dans le rapport de 2005.

Nécessité d'améliorer la communication en ce qui concerne la gestion financière

| 11. | Le rapport sur la gestion financière formule des observations en ce qui concerne les données financières présentées dans les comptes annuels. Selon la pratique actuelle (articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED), le rapport en est déjà à sa version définitive le 31 mai, sur la base des comptes provisoires établis au 30 avril. Les comptes sont publiés dans leur version définitive le 31 octobre. Il peut dès lors arriver que les données financières contenues dans le rapport sur la gestion financière ne soient plus conformes aux comptes définitifs publiés. La Cour recommande que la version finale du rapport s'appuie sur les comptes définitifs et qu'elle soit publiée en même temps que les comptes annuels des FED. |
| --- | --- |

11.

Le rapport sur la gestion financière formule des observations en ce qui concerne les données financières présentées dans les comptes annuels. Selon la pratique actuelle (articles 102 et 135 du règlement financier applicable au neuvième FED), le rapport en est déjà à sa version définitive le 31 mai, sur la base des comptes provisoires établis au 30 avril. Les comptes sont publiés dans leur version définitive le 31 octobre. Il peut dès lors arriver que les données financières contenues dans le rapport sur la gestion financière ne soient plus conformes aux comptes définitifs publiés. La Cour recommande que la version finale du rapport s'appuie sur les comptes définitifs et qu'elle soit publiée en même temps que les comptes annuels des FED.

| 11. | Les délais fixés dans le règlement financier du FED impliquent que ce rapport accompagne les comptes provisoires et non définitifs.
  Le rapport de gestion financière est essentiellement un rapport de gestion sur la performance des FED pendant l'année en question par rapport aux objectifs fixés. |
| --- | --- |

11.

Les délais fixés dans le règlement financier du FED impliquent que ce rapport accompagne les comptes provisoires et non définitifs.

Le rapport de gestion financière est essentiellement un rapport de gestion sur la performance des FED pendant l'année en question par rapport aux objectifs fixés.

Conclusions

| 12. | La Cour relève les principaux faits suivants: |
| --- | --- |

12.

La Cour relève les principaux faits suivants:

| 12. | |
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12.

| a) | un certain nombre d'informations fondamentales méritent d'être mentionnées, complétées ou replacées dans leur véritable contexte dans le rapport sur la gestion financière; |
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a)

un certain nombre d'informations fondamentales méritent d'être mentionnées, complétées ou replacées dans leur véritable contexte dans le rapport sur la gestion financière;

| a) | Le rapport de gestion financière met en lumière les événements les plus significatifs et les informations détaillées figurent dans les états financiers. |
| --- | --- |

a)

Le rapport de gestion financière met en lumière les événements les plus significatifs et les informations détaillées figurent dans les états financiers.

| b) | la Commission n'a pas présenté dans le rapport les principales mesures qu'il lui reste à prendre à la suite de l'inventaire Stabex dans les États ACP; |
| --- | --- |

b)

la Commission n'a pas présenté dans le rapport les principales mesures qu'il lui reste à prendre à la suite de l'inventaire Stabex dans les États ACP;

| b) | La Commission a donné des instructions et fixé des priorités pour ses délégations, qui doivent travailler avec les ordonnateurs nationaux des quarante-trois pays bénéficiaires de Stabex afin d'obtenir les données nécessaires, et veiller aussi à l'utilisation appropriée des fonds Stabex devant encore être déboursés. Compte tenu de la qualité variable des informations reçues, il est difficile de faire état globalement des résultats obtenus jusqu'ici. |
| --- | --- |

b)

La Commission a donné des instructions et fixé des priorités pour ses délégations, qui doivent travailler avec les ordonnateurs nationaux des quarante-trois pays bénéficiaires de Stabex afin d'obtenir les données nécessaires, et veiller aussi à l'utilisation appropriée des fonds Stabex devant encore être déboursés. Compte tenu de la qualité variable des informations reçues, il est difficile de faire état globalement des résultats obtenus jusqu'ici.

| c) | il serait plus approprié que le rapport sur la gestion financière soit conforme aux données définitives et qu'il soit publié en même temps que les comptes annuels définitifs. |
| --- | --- |

c)

il serait plus approprié que le rapport sur la gestion financière soit conforme aux données définitives et qu'il soit publié en même temps que les comptes annuels définitifs.

| c) | Voir réponse au point 11. |
| --- | --- |

c)

Voir réponse au point 11.

CHAPITRE II — DÉCLARATION D’ASSURANCE DE LA COUR DES COMPTES RELATIVE AUX FED

Déclaration d’assurance de la Cour des comptes relative aux sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement (FED) pour l’exercice 2004

I.

| I. | La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI) (17). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (18). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après. |
| --- | --- |

La Cour des comptes européenne («la Cour») a examiné les comptes des sixième, septième, huitième et neuvième FED ainsi que les opérations sous-jacentes pour l’exercice clos le 31 décembre 2004. Ces comptes comprennent les états financiers, les états sur l’exécution financière et les états financiers et informations fournies par la Banque européenne d’investissement (BEI) (17). En vertu de la réglementation financière, la Cour est tenue de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, pour ce qui concerne la partie des ressources du FED dont la gestion financière relève de la responsabilité de la Commission (18). La Cour a effectué l’audit conformément à ses politiques et normes d’audit. Celles-ci reposent sur les normes internationales d’audit généralement admises, adaptées au contexte des FED. La Cour a ainsi obtenu une base raisonnable pour étayer les opinions exprimées ci-après.

II.   Fiabilité des comptesSous réserve de l’incidence des problèmes concernant:





  a)

| a) | le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle part des avances restant à régulariser les débiteurs doivent rembourser aux FED (voir point 14); |
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le caractère incomplet de l'actif, dans la mesure où la Commission n'a pas suffisamment examiné la question de savoir quelle part des avances restant à régulariser les débiteurs doivent rembourser aux FED (voir point 14);

| b) | le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables (voir point 15); |
| --- | --- |

b)

le caractère incomplet des provisions pour créances douteuses, qui ne reflètent pas le niveau réel des créances irrécouvrables (voir point 15);

| c) | le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'euros) n'est pas fiable (voir point 16), |
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c)

le fait que le solde des fonds Stabex figurant dans un rapport joint aux états financiers (832 millions d'euros) n'est pas fiable (voir point 16),

III.   Légalité et régularité des opérations sous-jacentesAnalyse des systèmes de contrôle et de surveillanceLa Cour a examiné la mise en œuvre des standards de contrôle interne de la Commission et testé l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance. Des progrès ont été réalisés, mais la Cour considère que les domaines suivants doivent encore être améliorés:





  a)

| a) | la gestion des risques (voir points 20-22); |
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la gestion des risques (voir points 20-22);

| b) | le cadre de contrôle (voir points 23-33); |
| --- | --- |

b)

le cadre de contrôle (voir points 23-33);

| c) | l'obligation de rendre compte en ce qui concerne le contrôle interne des délégations (voir points 34-35); |
| --- | --- |

c)

l'obligation de rendre compte en ce qui concerne le contrôle interne des délégations (voir points 34-35);

| d) | le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid (voir point 36). |
| --- | --- |

d)

le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid (voir point 36).

28 septembre 2005

Hubert WEBER

Président

| Cour des comptes européenne |
| --- |
| 12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg |

Cour des comptes européenne

12, rue Alcide De Gasperi, L-1615 Luxembourg

| Informations à l’appui de la déclaration d’assurance |
| --- |
| Fiabilité des comptes |
| 13. | Les observations figurant au point II de la déclaration d’assurance s’appuient sur les constatations suivantes. |

Informations à l’appui de la déclaration d’assurance

Fiabilité des comptes

13.

Les observations figurant au point II de la déclaration d’assurance s’appuient sur les constatations suivantes.

| 14. | Les ordres de recouvrement émis et non encore encaissés à la fin de 2004, d'un montant total de 18 millions d’euros, ne représentent pas la totalité des créances. La Commission n'ayant pas suffisamment (19) enquêté sur l'ensemble des avances versées aux bénéficiaires, elle n'est pas en mesure de déterminer les montants à recouvrer. La Commission n'avait pas calculé le montant des avances restant à régulariser (20) devant faire l'objet d'un examen à la fin de 2004 (21). |
| --- | --- |

14.

Les ordres de recouvrement émis et non encore encaissés à la fin de 2004, d'un montant total de 18 millions d’euros, ne représentent pas la totalité des créances. La Commission n'ayant pas suffisamment (19) enquêté sur l'ensemble des avances versées aux bénéficiaires, elle n'est pas en mesure de déterminer les montants à recouvrer. La Commission n'avait pas calculé le montant des avances restant à régulariser (20) devant faire l'objet d'un examen à la fin de 2004 (21).

19

20

21

| 14. | Dans le respect du règlement financier, la Commission a analysé et suivi systématiquement les avances à recouvrer. Ce travail de suivi fait l’objet d’un chapitre dans le rapport de gestion.
  La Commission poursuivra ses efforts entrepris pour recenser les avances devant faire l'objet de tels recouvrements. |
| --- | --- |

14.

Dans le respect du règlement financier, la Commission a analysé et suivi systématiquement les avances à recouvrer. Ce travail de suivi fait l’objet d’un chapitre dans le rapport de gestion.

La Commission poursuivra ses efforts entrepris pour recenser les avances devant faire l'objet de tels recouvrements.

| 15. | Le solde des provisions pour créances douteuses enregistré dans les comptes (0,03 million d'euros) ne reflète pas le niveau réel de créances irrécouvrables (22) dans les 18 millions d'euros d'ordres de recouvrement émis. Avec l'adoption de la comptabilité d'exercice à partir de 2005, il sera d'autant plus nécessaire de mettre en évidence les créances irrécouvrables et les provisions correspondantes (23). |
| --- | --- |

15.

Le solde des provisions pour créances douteuses enregistré dans les comptes (0,03 million d'euros) ne reflète pas le niveau réel de créances irrécouvrables (22) dans les 18 millions d'euros d'ordres de recouvrement émis. Avec l'adoption de la comptabilité d'exercice à partir de 2005, il sera d'autant plus nécessaire de mettre en évidence les créances irrécouvrables et les provisions correspondantes (23).

22

23

| 15. | La Commission est d'accord avec l'observation de la Cour et a prévu d'effectuer ce travail pendant l'exercice budgétaire 2005. |
| --- | --- |

15.

La Commission est d'accord avec l'observation de la Cour et a prévu d'effectuer ce travail pendant l'exercice budgétaire 2005.

| 16. | La Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004. Bien que ces fonds appartiennent déjà aux États ACP, ils figurent dans un rapport joint aux états financiers (24), puisque la Commission en assure la gestion conjointe et autorise les décaissements à partir des comptes locaux. Il ressort de l'inventaire des fonds Stabex que certains États ACP ne fourniront pas d'informations supplémentaires et que, compte tenu surtout du temps écoulé, d'autres ne seront peut-être plus en mesure de fournir les relevés bancaires ou de décaissement requis. En conséquence, une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'euros déclaré n'a pas été certifiée par la Commission au moyen de documents fiables. |
| --- | --- |

16.

La Commission a achevé l'inventaire des fonds Stabex en 2004. Bien que ces fonds appartiennent déjà aux États ACP, ils figurent dans un rapport joint aux états financiers (24), puisque la Commission en assure la gestion conjointe et autorise les décaissements à partir des comptes locaux. Il ressort de l'inventaire des fonds Stabex que certains États ACP ne fourniront pas d'informations supplémentaires et que, compte tenu surtout du temps écoulé, d'autres ne seront peut-être plus en mesure de fournir les relevés bancaires ou de décaissement requis. En conséquence, une part indéterminée du solde bancaire de 832 millions d'euros déclaré n'a pas été certifiée par la Commission au moyen de documents fiables.

24

| 16. | La Commission cherche, par l’intermédiaire de ses délégations, à obtenir un aperçu plus précis de l'utilisation des fonds Stabex au moyen des rapports annuels Stabex, établis dans un format type pour faciliter le compte rendu global. Maintenant que l'inventaire des fonds Stabex est achevé, une approche pays par pays est en cours, en conformité avec la politique de la Commission en matière de déconcentration de l'autorité vers ses délégations dans les pays ACP, afin de clarifier la situation et d’engager et débourser tous les fonds Stabex résiduels. |
| --- | --- |

16.

La Commission cherche, par l’intermédiaire de ses délégations, à obtenir un aperçu plus précis de l'utilisation des fonds Stabex au moyen des rapports annuels Stabex, établis dans un format type pour faciliter le compte rendu global. Maintenant que l'inventaire des fonds Stabex est achevé, une approche pays par pays est en cours, en conformité avec la politique de la Commission en matière de déconcentration de l'autorité vers ses délégations dans les pays ACP, afin de clarifier la situation et d’engager et débourser tous les fonds Stabex résiduels.

Légalité et régularité des opérations

| 17. | Les observations formulées au point III de la déclaration d’assurance s’appuient sur:






  a) | l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance à la fois auprès des services centraux de la Commission (siège) à Bruxelles, en particulier EuropeAid, et de quatre délégations (Ouagadougou, Conakry, Abuja et Georgetown) (25); |
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17.

Les observations formulées au point III de la déclaration d’assurance s’appuient sur:

a)

l'évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance à la fois auprès des services centraux de la Commission (siège) à Bruxelles, en particulier EuropeAid, et de quatre délégations (Ouagadougou, Conakry, Abuja et Georgetown) (25);

25

| b) | un audit approfondi des opérations fondé sur l'examen de dossiers et sur des contrôles sur place; |
| --- | --- |

b)

un audit approfondi des opérations fondé sur l'examen de dossiers et sur des contrôles sur place;

| c) | l'examen du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général d'EuropeAid, et le processus qui a conduit à leur élaboration. |
| --- | --- |

c)

l'examen du rapport annuel d'activité et de la déclaration du directeur général d'EuropeAid, et le processus qui a conduit à leur élaboration.

| 18. | La Cour souligne que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour. |
| --- | --- |

18.

La Cour souligne que les irrégularités délibérées et les actes de corruption commis en dehors de l'environnement de contrôle de la Commission ne peuvent, de par leur nature même, être détectés de manière systématique par l'application des politiques et normes d'audit de la Cour.

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

Améliorations d'ordre général portant sur les systèmes de contrôle et de surveillance

| 19. | La mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) de la Commission, tant au siège que dans les délégations, a progressé régulièrement en 2004 et contribué à améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires dans les domaines suivants (voir points 20-36). |
| --- | --- |

19.

La mise en œuvre des standards de contrôle interne (SCI) de la Commission, tant au siège que dans les délégations, a progressé régulièrement en 2004 et contribué à améliorer le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance. Toutefois, des améliorations sont encore nécessaires dans les domaines suivants (voir points 20-36).

La gestion des risques comporte des améliorations, mais reste trop générale

| 20. | Quelque 2 500 millions d'euros sont dépensés chaque année par une myriade d'organismes. Cet environnement très complexe comprend 5 directions générales [Relations extérieures, EuropeAid, ECHO, Développement et Budget (26)], 44 délégations, pour la plupart déconcentrées (27), 76 pays partenaires figurant parmi les plus pauvres et présentant des déficiences administratives d'ordre structurel (28), ainsi que des milliers d'organismes chargés de la mise en œuvre ayant des capacités de gestion variables (adjudicataires privés, ONG, organisations internationales, unités de gestion locales, etc.). |
| --- | --- |

20.

Quelque 2 500 millions d'euros sont dépensés chaque année par une myriade d'organismes. Cet environnement très complexe comprend 5 directions générales [Relations extérieures, EuropeAid, ECHO, Développement et Budget (26)], 44 délégations, pour la plupart déconcentrées (27), 76 pays partenaires figurant parmi les plus pauvres et présentant des déficiences administratives d'ordre structurel (28), ainsi que des milliers d'organismes chargés de la mise en œuvre ayant des capacités de gestion variables (adjudicataires privés, ONG, organisations internationales, unités de gestion locales, etc.).

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27

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| 20. | La Commission est consciente que la gestion du FED comporte un certain nombre de risques. La mise en place des systèmes de contrôle renforcés, de suivi ainsi que d’audits réguliers permet de minimiser ces risques. |
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20.

La Commission est consciente que la gestion du FED comporte un certain nombre de risques. La mise en place des systèmes de contrôle renforcés, de suivi ainsi que d’audits réguliers permet de minimiser ces risques.

| 21. | EuropeAid a déployé des efforts en vue d'améliorer sa gestion des risques opérationnels et financiers en suivant les instructions de la Commission à cet égard. En 2003, EuropeAid a procédé à une évaluation globale du risque concernant l'ensemble des actions extérieures (y compris les FED), et une autoévaluation des risques a été réalisée par les cadres dirigeants. EuropeAid a ainsi mis en évidence des risques liés à sa réorganisation (qui a pris effet à la mi-mars 2005) et à la mise en œuvre de projets d'infrastructure. |
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21.

EuropeAid a déployé des efforts en vue d'améliorer sa gestion des risques opérationnels et financiers en suivant les instructions de la Commission à cet égard. En 2003, EuropeAid a procédé à une évaluation globale du risque concernant l'ensemble des actions extérieures (y compris les FED), et une autoévaluation des risques a été réalisée par les cadres dirigeants. EuropeAid a ainsi mis en évidence des risques liés à sa réorganisation (qui a pris effet à la mi-mars 2005) et à la mise en œuvre de projets d'infrastructure.

| 22. | Cependant, les risques financiers spécifiques (portefeuille de projets, capacités du personnel et des ordonnateurs nationaux et capacités de gestion des projets) ne sont pas mis en évidence de manière satisfaisante par toutes les délégations. Celles-ci sont, dans certains cas, informées de l'existence de ces risques, mais pas de la manière dont elles doivent les évaluer et les signaler. Dès lors, l'existence de risques spécifiques résiduels (29) peut ne pas être mise en évidence ni prise en compte de manière satisfaisante. |
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22.

Cependant, les risques financiers spécifiques (portefeuille de projets, capacités du personnel et des ordonnateurs nationaux et capacités de gestion des projets) ne sont pas mis en évidence de manière satisfaisante par toutes les délégations. Celles-ci sont, dans certains cas, informées de l'existence de ces risques, mais pas de la manière dont elles doivent les évaluer et les signaler. Dès lors, l'existence de risques spécifiques résiduels (29) peut ne pas être mise en évidence ni prise en compte de manière satisfaisante.

29

| 22. | La Commission a déjà pris des mesures pour identifier les risques mentionnés par la Cour, notamment en introduisant une méthode normalisée pour l’autoévaluation du risque des délégations en 2004 devant être appliquée à partir de 2005. En outre, il convient de noter que le processus d'identification et de financement du projet/programme comprend une analyse des contraintes et des conditions qui sont nécessaires pour la mise en œuvre réussie du projet/programme, y compris les aspects de durabilité (capacité du bénéficiaire final). Le suivi régulier et les contrôles en cours des projets permettent à la Commission de prendre des mesures appropriées pour corriger ou adapter les projets.
  Les missions de vérification avant déconcentration évaluent toutes les conditions préalables nécessaires, y compris la capacité de la délégation. Si nécessaire, la capacité de l'ordonnateur national est soutenue par la Commission dans le cadre d’actions spécifiques de renforcement des capacités. |
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22.

La Commission a déjà pris des mesures pour identifier les risques mentionnés par la Cour, notamment en introduisant une méthode normalisée pour l’autoévaluation du risque des délégations en 2004 devant être appliquée à partir de 2005. En outre, il convient de noter que le processus d'identification et de financement du projet/programme comprend une analyse des contraintes et des conditions qui sont nécessaires pour la mise en œuvre réussie du projet/programme, y compris les aspects de durabilité (capacité du bénéficiaire final). Le suivi régulier et les contrôles en cours des projets permettent à la Commission de prendre des mesures appropriées pour corriger ou adapter les projets.

Les missions de vérification avant déconcentration évaluent toutes les conditions préalables nécessaires, y compris la capacité de la délégation. Si nécessaire, la capacité de l'ordonnateur national est soutenue par la Commission dans le cadre d’actions spécifiques de renforcement des capacités.

Le cadre de contrôle doit reposer sur une meilleure gestion des risques

| 23. | La légalité et la régularité des opérations sont généralement garanties lorsque les systèmes suivants fonctionnent correctement: suivi technique et financier assuré par les États ACP, les délégations et EuropeAid, contrôles ex-ante et ex-post au sein d'EuropeAid, audits entrepris à l'initiative des délégations et d'EuropeAid et capacité d'audit interne d'EuropeAid. Une meilleure gestion des risques permettrait de mettre en place un cadre de contrôle plus cohérent et plus approprié. |
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23.

La légalité et la régularité des opérations sont généralement garanties lorsque les systèmes suivants fonctionnent correctement: suivi technique et financier assuré par les États ACP, les délégations et EuropeAid, contrôles ex-ante et ex-post au sein d'EuropeAid, audits entrepris à l'initiative des délégations et d'EuropeAid et capacité d'audit interne d'EuropeAid. Une meilleure gestion des risques permettrait de mettre en place un cadre de contrôle plus cohérent et plus approprié.

| 23. | La Commission travaille constamment à renforcer et à améliorer le fonctionnement et l'articulation de son approche en matière de gestion du risque.
  La Commission estime que l’ensemble des systèmes de contrôle mis en place pour le FED, comme décrit par la Cour, permet d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ce système permet d’intervenir pour combler d’éventuelles faiblesses des autorités locales. Le contrôle des transactions par la Cour a d’ailleurs permis de confirmer le caractère non matériel des erreurs. |
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23.

La Commission travaille constamment à renforcer et à améliorer le fonctionnement et l'articulation de son approche en matière de gestion du risque.

La Commission estime que l’ensemble des systèmes de contrôle mis en place pour le FED, comme décrit par la Cour, permet d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Ce système permet d’intervenir pour combler d’éventuelles faiblesses des autorités locales. Le contrôle des transactions par la Cour a d’ailleurs permis de confirmer le caractère non matériel des erreurs.

Amélioration de la surveillance technique et financière

| 24. | Avec la déconcentration, la responsabilité première du suivi technique et financier des projets a été transférée aux délégations, tandis qu'EuropeAid est responsable de la surveillance globale. Ce suivi couvre un large éventail d'activités allant du contrôle sur pièces au contrôle sur place de la documentation, à l'analyse des données du système comptable et à l'évaluation de la gestion à tous les niveaux. Les délégations et EuropeAid ont un grand nombre d'outils à leur disposition: rapports sur la gestion de l’aide extérieure, système informatique (CRIS), séminaires organisés chaque année pour le siège et les délégations de chacune des six zones géographiques, contacts quotidiens entre les délégations et les coordinateurs géographiques du siège, listes de contrôle, missions du personnel du siège auprès des délégations et vice-versa. |
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24.

Avec la déconcentration, la responsabilité première du suivi technique et financier des projets a été transférée aux délégations, tandis qu'EuropeAid est responsable de la surveillance globale. Ce suivi couvre un large éventail d'activités allant du contrôle sur pièces au contrôle sur place de la documentation, à l'analyse des données du système comptable et à l'évaluation de la gestion à tous les niveaux. Les délégations et EuropeAid ont un grand nombre d'outils à leur disposition: rapports sur la gestion de l’aide extérieure, système informatique (CRIS), séminaires organisés chaque année pour le siège et les délégations de chacune des six zones géographiques, contacts quotidiens entre les délégations et les coordinateurs géographiques du siège, listes de contrôle, missions du personnel du siège auprès des délégations et vice-versa.

| 25. | Grâce à ces outils, l'efficacité de la surveillance est, dans l'ensemble, satisfaisante. Toutefois, une définition plus claire et plus détaillée des tâches et des rôles du siège et des délégations permettrait de renforcer leur efficacité. |
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25.

Grâce à ces outils, l'efficacité de la surveillance est, dans l'ensemble, satisfaisante. Toutefois, une définition plus claire et plus détaillée des tâches et des rôles du siège et des délégations permettrait de renforcer leur efficacité.

| 25. | L'objectif de la réorganisation de EuropeAid au début de 2005 est d'améliorer le rôle de suivi et de soutien du siège. |
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25.

L'objectif de la réorganisation de EuropeAid au début de 2005 est d'améliorer le rôle de suivi et de soutien du siège.

Le contrôle ex-ante de deuxième niveau est satisfaisant

| 26. | EuropeAid a mis en place un contrôle ex-ante facultatif à la fin de 2003. Celui-ci comprend un examen des dossiers correspondant à un échantillon journalier de paiements et d'engagements, sélectionnés de manière aléatoire parmi ceux pouvant déjà être autorisés pour exécution, après réalisation des contrôles classiques (30) sous la supervision de l'ordonnateur. Ce contrôle de deuxième niveau relève de la direction responsable des pays ACP, ce qui garantit dans la grande majorité des cas l'indépendance par rapport à l'ordonnateur (sauf pour les opérations autorisées par le directeur lui-même, notamment celles concernant l'aide budgétaire). Ce contrôle a pour objectif de permettre une bonne transition d'un contrôle financier entièrement centralisé vers un contrôle financier entièrement décentralisé (c'est-à-dire supervisé par l'ordonnateur), ainsi que la mise en place de contrôles ex-post efficaces. Le contrôle ex-ante facultatif a été supprimé en 2005 à la suite de la réorganisation d'EuropeAid. |
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26.

EuropeAid a mis en place un contrôle ex-ante facultatif à la fin de 2003. Celui-ci comprend un examen des dossiers correspondant à un échantillon journalier de paiements et d'engagements, sélectionnés de manière aléatoire parmi ceux pouvant déjà être autorisés pour exécution, après réalisation des contrôles classiques (30) sous la supervision de l'ordonnateur. Ce contrôle de deuxième niveau relève de la direction responsable des pays ACP, ce qui garantit dans la grande majorité des cas l'indépendance par rapport à l'ordonnateur (sauf pour les opérations autorisées par le directeur lui-même, notamment celles concernant l'aide budgétaire). Ce contrôle a pour objectif de permettre une bonne transition d'un contrôle financier entièrement centralisé vers un contrôle financier entièrement décentralisé (c'est-à-dire supervisé par l'ordonnateur), ainsi que la mise en place de contrôles ex-post efficaces. Le contrôle ex-ante facultatif a été supprimé en 2005 à la suite de la réorganisation d'EuropeAid.

30

| 27. | Le contrôle ex-ante a permis d'examiner 6 % des opérations effectuées en 2004, de mettre en évidence différents types d'erreurs dans 6 % d'entre eux et de prendre les mesures qui s'imposaient. Bien que ces erreurs ne soient pas classées en fonction de leur incidence potentielle, il apparaît que, dans la plupart des cas, elles étaient dues au non-respect de procédures internes de moindre importance. La Cour a réexaminé un échantillon aléatoire de 23 opérations soumises au contrôle ex-ante de deuxième niveau et constaté qu'en dehors de cas d'importance secondaire le contrôle fonctionnait correctement. |
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27.

Le contrôle ex-ante a permis d'examiner 6 % des opérations effectuées en 2004, de mettre en évidence différents types d'erreurs dans 6 % d'entre eux et de prendre les mesures qui s'imposaient. Bien que ces erreurs ne soient pas classées en fonction de leur incidence potentielle, il apparaît que, dans la plupart des cas, elles étaient dues au non-respect de procédures internes de moindre importance. La Cour a réexaminé un échantillon aléatoire de 23 opérations soumises au contrôle ex-ante de deuxième niveau et constaté qu'en dehors de cas d'importance secondaire le contrôle fonctionnait correctement.

Le contrôle ex-post doit être mieux documenté

| 28. | En juin 2004, EuropeAid a mis en place un contrôle ex-post visant à vérifier les opérations déjà effectuées. Ce contrôle, qui consiste uniquement en un contrôle documentaire des pièces justificatives, a pour objectif d'examiner 3 % des paiements, y compris l'apurement des avances (31), de manière à mettre en évidence les erreurs ponctuelles ou récurrentes ainsi que les possibilités d'amélioration des procédures, et à fournir une assurance complémentaire que les paiements sont réguliers et légaux. La portée de ces contrôles est plus ciblée que celle du contrôle ex-ante facultatif. |
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28.

En juin 2004, EuropeAid a mis en place un contrôle ex-post visant à vérifier les opérations déjà effectuées. Ce contrôle, qui consiste uniquement en un contrôle documentaire des pièces justificatives, a pour objectif d'examiner 3 % des paiements, y compris l'apurement des avances (31), de manière à mettre en évidence les erreurs ponctuelles ou récurrentes ainsi que les possibilités d'amélioration des procédures, et à fournir une assurance complémentaire que les paiements sont réguliers et légaux. La portée de ces contrôles est plus ciblée que celle du contrôle ex-ante facultatif.

31

| 29. | En raison de l'insuffisance des ressources en personnel, à la fin de janvier 2005, les opérations vérifiées ne concernaient que les trois premiers trimestres de 2004 et ne représentaient que 1 % des opérations de paiement, alors que l'objectif était de 3 %. |
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29.

En raison de l'insuffisance des ressources en personnel, à la fin de janvier 2005, les opérations vérifiées ne concernaient que les trois premiers trimestres de 2004 et ne représentaient que 1 % des opérations de paiement, alors que l'objectif était de 3 %.

| 29. | Bien qu’inférieurs à la cible de 3 % du nombre de transactions financières passant par les systèmes d'information, les contrôles ex-post ont couvert 14 % du volume financier total des transactions de 2004. |
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29.

Bien qu’inférieurs à la cible de 3 % du nombre de transactions financières passant par les systèmes d'information, les contrôles ex-post ont couvert 14 % du volume financier total des transactions de 2004.

| 30. | La Cour a réexaminé un échantillon de 51 opérations sélectionnées parmi les opérations contrôlées dans le cadre du contrôle ex-post et constaté qu'en dehors de cas d'importance secondaire le contrôle fonctionnait correctement. Une assurance supplémentaire aurait cependant été obtenue si les contrôles avaient été étendus aux engagements financiers et si des listes de vérification détaillées avaient été établies, ce qui aurait permis de garantir des contrôles cohérents et documentés. |
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30.

La Cour a réexaminé un échantillon de 51 opérations sélectionnées parmi les opérations contrôlées dans le cadre du contrôle ex-post et constaté qu'en dehors de cas d'importance secondaire le contrôle fonctionnait correctement. Une assurance supplémentaire aurait cependant été obtenue si les contrôles avaient été étendus aux engagements financiers et si des listes de vérification détaillées avaient été établies, ce qui aurait permis de garantir des contrôles cohérents et documentés.

| 30. | Le choix d’introduire un système de contrôle ex-post transactionnel centralisé ainsi que la définition de ses caractéristiques découlent d’une appréciation du risque résiduel ainsi que de l’articulation du contrôle ex-post transactionnel avec les autres composantes du système de contrôle.
  La procédure de mise en place prévoit de tracer aussi bien le contrôle dans un fichier de suivi que toutes les séquences de mise en œuvre. |
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30.

Le choix d’introduire un système de contrôle ex-post transactionnel centralisé ainsi que la définition de ses caractéristiques découlent d’une appréciation du risque résiduel ainsi que de l’articulation du contrôle ex-post transactionnel avec les autres composantes du système de contrôle.

La procédure de mise en place prévoit de tracer aussi bien le contrôle dans un fichier de suivi que toutes les séquences de mise en œuvre.

Audit réalisé dans le cadre des activités de contrôle de gestion

| 31. | Les erreurs liées au respect de la réglementation, qui se traduisent par des dépenses inéligibles, se produisent principalement au niveau de la gestion du projet, celle-ci étant le plus souvent assurée par les administrations des pays ACP, dont les capacités en la matière sont insuffisantes. Les audits sous forme de «certification des comptes» sont un instrument clé permettant de détecter ces erreurs; les «contrôles par analyse des systèmes» permettent, quant à eux, de conseiller les gestionnaires de projet sur les moyens d'améliorer la gestion financière et de réduire les risques d'erreur à l'avenir. Les audits peuvent être entrepris à l'initiative des gestionnaires de projet eux-mêmes, de l'ordonnateur national, de la délégation ou du siège. Ils peuvent être financés au titre du projet dans les deux premiers cas, et par les crédits afférents aux dépenses administratives des FED dans les deux derniers (32). Les conventions de financement conclues avec les pays ACP ont de plus en plus tendance à prévoir des audits par les gestionnaires du projet ou par l'ordonnateur national, en particulier ceux visant à obtenir la certification des comptes du devis-programme. En outre, les nouvelles conditions générales applicables aux marchés (33) prévoient que les délégations et le siège peuvent utiliser les fonds affectés au projet pour entreprendre des audits de projets relevant du neuvième FED. |
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31.

Les erreurs liées au respect de la réglementation, qui se traduisent par des dépenses inéligibles, se produisent principalement au niveau de la gestion du projet, celle-ci étant le plus souvent assurée par les administrations des pays ACP, dont les capacités en la matière sont insuffisantes. Les audits sous forme de «certification des comptes» sont un instrument clé permettant de détecter ces erreurs; les «contrôles par analyse des systèmes» permettent, quant à eux, de conseiller les gestionnaires de projet sur les moyens d'améliorer la gestion financière et de réduire les risques d'erreur à l'avenir. Les audits peuvent être entrepris à l'initiative des gestionnaires de projet eux-mêmes, de l'ordonnateur national, de la délégation ou du siège. Ils peuvent être financés au titre du projet dans les deux premiers cas, et par les crédits afférents aux dépenses administratives des FED dans les deux derniers (32). Les conventions de financement conclues avec les pays ACP ont de plus en plus tendance à prévoir des audits par les gestionnaires du projet ou par l'ordonnateur national, en particulier ceux visant à obtenir la certification des comptes du devis-programme. En outre, les nouvelles conditions générales applicables aux marchés (33) prévoient que les délégations et le siège peuvent utiliser les fonds affectés au projet pour entreprendre des audits de projets relevant du neuvième FED.

32

33

| 32. | EuropeAid a renforcé sa fonction d'audit en 2004. Elle a mis en place une stratégie d'audit globale applicable à la fois par elle-même et par les délégations aux projets relevant du neuvième FED, défini des critères de risque permettant de déterminer les audits à entreprendre, établi un mandat type pour les auditeurs, effectué six missions de soutien des tâches d'audit auprès des délégations, élaboré deux rapports d'activité et mis en place un système informatisé d'assistance et de suivi des audits, dénommé CRIS-Audit. Les audits menés à terme par EuropeAid en 2004 (34) ont permis de mettre en évidence un taux de dépenses inéligibles de 2 %. D'autres audits, fondés sur certaines présomptions d'irrégularités, ont permis de mettre au jour des taux élevés d'inéligibilité ou l'absence de documentation. Ils contribuent à assurer une meilleure connaissance des aspects liés à la légalité et à la régularité de la mise en œuvre des FED. |
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32.

EuropeAid a renforcé sa fonction d'audit en 2004. Elle a mis en place une stratégie d'audit globale applicable à la fois par elle-même et par les délégations aux projets relevant du neuvième FED, défini des critères de risque permettant de déterminer les audits à entreprendre, établi un mandat type pour les auditeurs, effectué six missions de soutien des tâches d'audit auprès des délégations, élaboré deux rapports d'activité et mis en place un système informatisé d'assistance et de suivi des audits, dénommé CRIS-Audit. Les audits menés à terme par EuropeAid en 2004 (34) ont permis de mettre en évidence un taux de dépenses inéligibles de 2 %. D'autres audits, fondés sur certaines présomptions d'irrégularités, ont permis de mettre au jour des taux élevés d'inéligibilité ou l'absence de documentation. Ils contribuent à assurer une meilleure connaissance des aspects liés à la légalité et à la régularité de la mise en œuvre des FED.

34

| 32. | EuropeAid a en effet poursuivi ses efforts de compte rendu et de consolidation de l’information relative aux audits. Un travail de suivi est également mis en place et géré au niveau central. |
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32.

EuropeAid a en effet poursuivi ses efforts de compte rendu et de consolidation de l’information relative aux audits. Un travail de suivi est également mis en place et géré au niveau central.

| 33. | Cependant, les informations concernant le taux de couverture et la réalisation en temps utile des audits entrepris à l'initiative des délégations et des ordonnateurs nationaux ne font l'objet d'aucune récapitulation au niveau central. Le suivi de tous ces audits n'étant pas centralisé, il est impossible d'identifier efficacement les cas où des mesures suffisantes n'ont pas été prises après un audit (par exemple, absence d'ordre de recouvrement alors que les auditeurs ont détecté des paiements indus). L'analyse de risques qui justifie les audits repose principalement sur des critères qualitatifs. CRIS-Audit aurait pu permettre de remédier à certaines des déficiences susmentionnées, en particulier celles concernant la couverture des audits et le suivi. Bien que censé être à un stade pilote en 2003, CRIS-Audit ne donne toujours pas tous les résultats escomptés. |
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33.

Cependant, les informations concernant le taux de couverture et la réalisation en temps utile des audits entrepris à l'initiative des délégations et des ordonnateurs nationaux ne font l'objet d'aucune récapitulation au niveau central. Le suivi de tous ces audits n'étant pas centralisé, il est impossible d'identifier efficacement les cas où des mesures suffisantes n'ont pas été prises après un audit (par exemple, absence d'ordre de recouvrement alors que les auditeurs ont détecté des paiements indus). L'analyse de risques qui justifie les audits repose principalement sur des critères qualitatifs. CRIS-Audit aurait pu permettre de remédier à certaines des déficiences susmentionnées, en particulier celles concernant la couverture des audits et le suivi. Bien que censé être à un stade pilote en 2003, CRIS-Audit ne donne toujours pas tous les résultats escomptés.

| 33. | Le taux de couverture du plan d’audit 2004 fondé sur une analyse de risque et géré au niveau central est supérieur aux 5 % du volume des paiements recommandé dans la méthode développée par EuropeAid. Le plan d’audit 2004 du siège comprenait 35 audits, par ailleurs, l'ensemble des plans d'audits des délégations comprenait 426 audits.
  Le suivi des audits et l’émission d’un ordre de recouvrement éventuel sont de la responsabilité de la délégation déconcentrée. Cependant, EuropeAid s’assure de la qualité suffisante de ces audits ainsi que de leur suivi (émission d’un ordre de recouvrement éventuel) en en examinant un échantillon.
  L’audit CRIS se trouvait en effet au stade pilote en 2003; il est devenu opérationnel en avril 2004 et a été mis à la disposition des utilisateurs à partir de juin 2004. Les délégations dans les pays ACP pourront utiliser pleinement le module une fois que la comptabilité FED aura elle aussi migré vers CRIS. |
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33.

Le taux de couverture du plan d’audit 2004 fondé sur une analyse de risque et géré au niveau central est supérieur aux 5 % du volume des paiements recommandé dans la méthode développée par EuropeAid. Le plan d’audit 2004 du siège comprenait 35 audits, par ailleurs, l'ensemble des plans d'audits des délégations comprenait 426 audits.

Le suivi des audits et l’émission d’un ordre de recouvrement éventuel sont de la responsabilité de la délégation déconcentrée. Cependant, EuropeAid s’assure de la qualité suffisante de ces audits ainsi que de leur suivi (émission d’un ordre de recouvrement éventuel) en en examinant un échantillon.

L’audit CRIS se trouvait en effet au stade pilote en 2003; il est devenu opérationnel en avril 2004 et a été mis à la disposition des utilisateurs à partir de juin 2004. Les délégations dans les pays ACP pourront utiliser pleinement le module une fois que la comptabilité FED aura elle aussi migré vers CRIS.

L'obligation de rendre compte du contrôle interne des délégations doit être davantage conforme au règlement financier

| 34. | Suivant le principe de l'organisation hiérarchique, le directeur général d'EuropeAid a délégué à un directeur ses pouvoirs et ses responsabilités en matière d'exécution financière des FED. Puis, dans le cadre de la déconcentration, ce dernier a délégué l'essentiel de ses pouvoirs et de ses responsabilités, sauf en ce qui concerne la décision de paiement de l'aide budgétaire, aux chefs de délégation. Conformément à ce principe, les chefs de délégation rendent compte à ce directeur, lequel doit à son tour rendre compte au directeur général d'EuropeAid (voir article 21, paragraphe 1, et article 25 du règlement financier). L'obligation de rendre compte couvre notamment le bon fonctionnement du système de contrôle interne, qui est fondé sur les standards de contrôle interne de la Commission. |
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34.

Suivant le principe de l'organisation hiérarchique, le directeur général d'EuropeAid a délégué à un directeur ses pouvoirs et ses responsabilités en matière d'exécution financière des FED. Puis, dans le cadre de la déconcentration, ce dernier a délégué l'essentiel de ses pouvoirs et de ses responsabilités, sauf en ce qui concerne la décision de paiement de l'aide budgétaire, aux chefs de délégation. Conformément à ce principe, les chefs de délégation rendent compte à ce directeur, lequel doit à son tour rendre compte au directeur général d'EuropeAid (voir article 21, paragraphe 1, et article 25 du règlement financier). L'obligation de rendre compte couvre notamment le bon fonctionnement du système de contrôle interne, qui est fondé sur les standards de contrôle interne de la Commission.

| 35. | Les délégations réalisent elles-mêmes une évaluation du contrôle interne mais, contrairement au principe susmentionné d'organisation hiérarchique, les chefs de délégation ne doivent pas en rendre compte au directeur d'EuropeAid mais à un directeur de la direction générale «Relations extérieures», à laquelle est hiérarchiquement et administrativement rattaché l'ensemble du personnel des délégations. La raison en est que le contrôle interne d'une délégation couvre non seulement les dépenses opérationnelles (qui sont les plus importantes), mais également les dépenses administratives, et que le personnel des délégations peut recevoir des instructions d'autres directions générales, notamment des directions générales «Développement» et «Commerce». Dès lors, dans la mesure où EuropeAid est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne dans les délégations mais où elle n'est pas chargée d'en rendre compte, les déficiences en la matière ne peuvent pas toujours être traitées de manière appropriée. |
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35.

Les délégations réalisent elles-mêmes une évaluation du contrôle interne mais, contrairement au principe susmentionné d'organisation hiérarchique, les chefs de délégation ne doivent pas en rendre compte au directeur d'EuropeAid mais à un directeur de la direction générale «Relations extérieures», à laquelle est hiérarchiquement et administrativement rattaché l'ensemble du personnel des délégations. La raison en est que le contrôle interne d'une délégation couvre non seulement les dépenses opérationnelles (qui sont les plus importantes), mais également les dépenses administratives, et que le personnel des délégations peut recevoir des instructions d'autres directions générales, notamment des directions générales «Développement» et «Commerce». Dès lors, dans la mesure où EuropeAid est responsable de la mise en œuvre du contrôle interne dans les délégations mais où elle n'est pas chargée d'en rendre compte, les déficiences en la matière ne peuvent pas toujours être traitées de manière appropriée.

| 35. | En raison du partage des responsabilités entre les différentes DG, les dispositions actuelles de l'exercice d'autoévaluation du contrôle interne assure un ensemble unique et cohérent d'instructions aux délégations.
  La méthode prévue pour l'autoévaluation du contrôle interne des délégations a été décidée par la DG Relations extérieures avec l'aide du Service financier central et repose sur le travail d’un groupe interservices auquel EuropeAid a participé. Les résultats de l'exercice sont communiqués à tous les services concernés (DG Relations extérieures, EuropeAid, DG Développement, etc.) pour le suivi approprié.
  L'exercice annuel d’autoévaluation n'est pas le seul élément justifiant la responsabilité du chef de délégation, en tant qu'ordonnateur par subdélégation, vis-à-vis du directeur compétent à EuropeAid. |
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35.

En raison du partage des responsabilités entre les différentes DG, les dispositions actuelles de l'exercice d'autoévaluation du contrôle interne assure un ensemble unique et cohérent d'instructions aux délégations.

La méthode prévue pour l'autoévaluation du contrôle interne des délégations a été décidée par la DG Relations extérieures avec l'aide du Service financier central et repose sur le travail d’un groupe interservices auquel EuropeAid a participé. Les résultats de l'exercice sont communiqués à tous les services concernés (DG Relations extérieures, EuropeAid, DG Développement, etc.) pour le suivi approprié.

L'exercice annuel d’autoévaluation n'est pas le seul élément justifiant la responsabilité du chef de délégation, en tant qu'ordonnateur par subdélégation, vis-à-vis du directeur compétent à EuropeAid.

Selon les dispositions prévues dans la charte des ordonnateurs par subdélégation, le chef de délégation a l'obligation d'informer le siège régulièrement de la mise en œuvre des activités et des ressources pour lesquelles il a sous-délégué des pouvoirs, ainsi que de tout problème surgissant dans le fonctionnement des mécanismes de gestion et de contrôle qu’il a mis en place pour s’acquitter de ses responsabilités.

EuropeAid assure le suivi du contrôle interne dans les délégations et a pour tâche de remédier aux lacunes potentielles concernant la mise en œuvre de l'aide extérieure.

Le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid ne mentionne pas de déficiences importantes affectant le contrôle interne

| 36. | En ce qui concerne le FED, à l'instar des années précédentes, le directeur général d'EuropeAid a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant du rapport d'activité, les principales déficiences affectant le contrôle interne, comme celles mises au jour par l'audit de la Cour (voir points 19-35) et celles signalées par les délégations dans leurs rapports sur la gestion de l’aide extérieure, méritaient pourtant d'être mentionnées. Ces rapports étaient au nombre de 52 en 2004. Les délégations ont notamment attiré l'attention sur l'insuffisance des audits et du suivi ainsi que sur les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux, qui entraînent une charge de travail accrue pour le personnel des délégations. Cependant, la façon dont ces questions sont regroupées et fusionnées n'en garantit pas une présentation complète et suffisamment détaillée dans le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid. Il en résulte que l'incidence de ces insuffisances sur le contrôle interne n'a pas nécessairement été pleinement prise en considération dans le rapport d'activité concerné. |
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36.

En ce qui concerne le FED, à l'instar des années précédentes, le directeur général d'EuropeAid a déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. S'agissant du rapport d'activité, les principales déficiences affectant le contrôle interne, comme celles mises au jour par l'audit de la Cour (voir points 19-35) et celles signalées par les délégations dans leurs rapports sur la gestion de l’aide extérieure, méritaient pourtant d'être mentionnées. Ces rapports étaient au nombre de 52 en 2004. Les délégations ont notamment attiré l'attention sur l'insuffisance des audits et du suivi ainsi que sur les déficiences affectant la capacité de gestion des ordonnateurs nationaux, qui entraînent une charge de travail accrue pour le personnel des délégations. Cependant, la façon dont ces questions sont regroupées et fusionnées n'en garantit pas une présentation complète et suffisamment détaillée dans le rapport d'activité du directeur général d'EuropeAid. Il en résulte que l'incidence de ces insuffisances sur le contrôle interne n'a pas nécessairement été pleinement prise en considération dans le rapport d'activité concerné.

| 36. | Les EAMR font l'objet d'un suivi régulier par le service ordonnateur compétent au siège. Le cas échéant, des actions correctives sont convenues avec les délégations et mises en œuvre. Les ordonnateurs par subdélégation au siège (directeurs) font état du suivi donné aux principales questions soulevées par les délégations, soulignant éventuellement tout problème exigeant une attention particulière de la part du directeur général de EuropeAid. |
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36.

Les EAMR font l'objet d'un suivi régulier par le service ordonnateur compétent au siège. Le cas échéant, des actions correctives sont convenues avec les délégations et mises en œuvre. Les ordonnateurs par subdélégation au siège (directeurs) font état du suivi donné aux principales questions soulevées par les délégations, soulignant éventuellement tout problème exigeant une attention particulière de la part du directeur général de EuropeAid.

Audit des opérations

| 37. | L'échantillon de 74 paiements assorti des engagements financiers correspondants a été sélectionné parmi ceux ayant fait l'objet de contrôles ex-ante (23) et ex-post (51) (voir points 27 et 30). La Cour a également utilisé cet échantillon pour contrôler la légalité et la régularité sur la seule base des pièces justificatives. Un autre échantillon discrétionnaire de 26 paiements assorti des engagements financiers correspondants a également été sélectionné par la Cour parmi ceux effectués dans six États ACP en 2004. Leur légalité et leur régularité ont été contrôlées sur place jusqu'au niveau de l'organisme chargé de la mise en œuvre en vue de s'assurer également de la réalité des travaux, fournitures et services. |
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37.

L'échantillon de 74 paiements assorti des engagements financiers correspondants a été sélectionné parmi ceux ayant fait l'objet de contrôles ex-ante (23) et ex-post (51) (voir points 27 et 30). La Cour a également utilisé cet échantillon pour contrôler la légalité et la régularité sur la seule base des pièces justificatives. Un autre échantillon discrétionnaire de 26 paiements assorti des engagements financiers correspondants a également été sélectionné par la Cour parmi ceux effectués dans six États ACP en 2004. Leur légalité et leur régularité ont été contrôlées sur place jusqu'au niveau de l'organisme chargé de la mise en œuvre en vue de s'assurer également de la réalité des travaux, fournitures et services.

Les erreurs concernant différents engagements juridiques et paiements ne sont pas significatives

| 38. | Les erreurs détectées dans le cadre du contrôle de la légalité et de la régularité des engagements juridiques et des paiements ne sont pas significatives en termes de fréquence et d'incidence financière. Elles sont accompagnées d’un nombre plus fréquent d’erreurs affectant la mise en œuvre des procédures. Elles corroborent toutes les déficiences en matière de contrôle interne mises en évidence plus haut et sont révélatrices des points à améliorer. |
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38.

Les erreurs détectées dans le cadre du contrôle de la légalité et de la régularité des engagements juridiques et des paiements ne sont pas significatives en termes de fréquence et d'incidence financière. Elles sont accompagnées d’un nombre plus fréquent d’erreurs affectant la mise en œuvre des procédures. Elles corroborent toutes les déficiences en matière de contrôle interne mises en évidence plus haut et sont révélatrices des points à améliorer.

| 39. | S'agissant des différents engagements financiers, les types d'erreurs relevés étaient les suivants: dérogation, sans autorisation préalable, à la règle du recours à l'appel d'offres public; contrats signés après le délai fixé dans la convention de financement ou non dûment signés; devis-programmes ne comportant pas de critères d'éligibilité précis. |
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39.

S'agissant des différents engagements financiers, les types d'erreurs relevés étaient les suivants: dérogation, sans autorisation préalable, à la règle du recours à l'appel d'offres public; contrats signés après le délai fixé dans la convention de financement ou non dûment signés; devis-programmes ne comportant pas de critères d'éligibilité précis.

| 40. | S'agissant des paiements, les types d'erreurs étaient les suivants: avances versées pour la gestion de devis-programmes investies temporairement, sans autorisation; dépenses inéligibles; paiements tardifs susceptibles d'entraîner des demandes d'intérêts de retard; dépenses liées à des subventions non documentées. |
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40.

S'agissant des paiements, les types d'erreurs étaient les suivants: avances versées pour la gestion de devis-programmes investies temporairement, sans autorisation; dépenses inéligibles; paiements tardifs susceptibles d'entraîner des demandes d'intérêts de retard; dépenses liées à des subventions non documentées.

| 38-40. | EuropeAid, conscient de l’environnement risqué dans lequel le FED est mis en œuvre, réévalue et adapte régulièrement son approche du risque et ses circuits financiers afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de son contrôle interne. L’efficacité qui en découle est confirmée par le nombre limité d’erreurs relevé par la Cour. |
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38-40.

EuropeAid, conscient de l’environnement risqué dans lequel le FED est mis en œuvre, réévalue et adapte régulièrement son approche du risque et ses circuits financiers afin d’améliorer la qualité et l’efficacité de son contrôle interne. L’efficacité qui en découle est confirmée par le nombre limité d’erreurs relevé par la Cour.

Opérations liées à l'aide budgétaire

| 41. | S'agissant de l'aide budgétaire, le cadre juridique des FED permet de nombreuses interprétations et exemptions. Ainsi, les contrôles de la Cour portant sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes consistent à vérifier que les conditions applicables ont été dûment évaluées par la Commission. Les premières évaluations effectuées lors de l'adoption des engagements financiers ne sont toujours pas suffisamment formalisées eu égard aux différents critères énumérés à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou. Or, cela est essentiel, en particulier pour la transparence, la fiabilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques; sinon, il est impossible de déterminer ultérieurement si la gestion a été améliorée, ce qui constitue une condition préalable à l'octroi d'une nouvelle aide. |
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41.

S'agissant de l'aide budgétaire, le cadre juridique des FED permet de nombreuses interprétations et exemptions. Ainsi, les contrôles de la Cour portant sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes consistent à vérifier que les conditions applicables ont été dûment évaluées par la Commission. Les premières évaluations effectuées lors de l'adoption des engagements financiers ne sont toujours pas suffisamment formalisées eu égard aux différents critères énumérés à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou. Or, cela est essentiel, en particulier pour la transparence, la fiabilité et l'efficacité de la gestion des finances publiques; sinon, il est impossible de déterminer ultérieurement si la gestion a été améliorée, ce qui constitue une condition préalable à l'octroi d'une nouvelle aide.

| 41. | La conditionnalité utilisée par la Commission est en partie constituée d’indicateurs objectivement vérifiables et mesurables, réduisant ainsi la marge de discrétionalité.
  Un effort sera fait pour clarifier davantage dans les propositions de financement l’éligibilité du pays bénéficiaire au sens de l’article 61.2 de l’accord de Cotonou. Actuellement, toutes les propositions de financement contiennent une annexe analysant les principaux volets de la gestion des finances publiques et les problèmes à résoudre en la matière. De facto, les critères énoncés par cet article sont ainsi couverts, mais il est vrai que cela peut être fait de façon plus explicite. |
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41.

La conditionnalité utilisée par la Commission est en partie constituée d’indicateurs objectivement vérifiables et mesurables, réduisant ainsi la marge de discrétionalité.

Un effort sera fait pour clarifier davantage dans les propositions de financement l’éligibilité du pays bénéficiaire au sens de l’article 61.2 de l’accord de Cotonou. Actuellement, toutes les propositions de financement contiennent une annexe analysant les principaux volets de la gestion des finances publiques et les problèmes à résoudre en la matière. De facto, les critères énoncés par cet article sont ainsi couverts, mais il est vrai que cela peut être fait de façon plus explicite.

Changements affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance

| 42. | L'ensemble des observations ci-dessus devra être intégré dans un tableau d'indicateurs de manière que les changements affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance puissent être évalués (voir
  tableau 3
  ). |
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42.

L'ensemble des observations ci-dessus devra être intégré dans un tableau d'indicateurs de manière que les changements affectant le fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance puissent être évalués (voir
  tableau 3
  ).

tableau 3

| 42. | La Commission souhaite faire les observations suivantes:






  — | par rapport au point 1.2 du tableau 3: dans le respect du règlement financier, la Commission a analysé et suivi systématiquement les avances à recouvrer. À l'avenir, avec l'adoption de la comptabilité d’exercice, elle entend effectuer le calcul de la provision pour les créances douteuses, |
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42.

La Commission souhaite faire les observations suivantes:

—

par rapport au point 1.2 du tableau 3: dans le respect du règlement financier, la Commission a analysé et suivi systématiquement les avances à recouvrer. À l'avenir, avec l'adoption de la comptabilité d’exercice, elle entend effectuer le calcul de la provision pour les créances douteuses,

Tableau 3 — DAS 2004 relative aux FED: Indicateurs résultant des travaux d’audit

| 1 |
| --- |
| OBSERVATIONS CLÉS — ÉVOLUTION DE LA SITUATION |
| | 2002 | 2003 | 2004 |
| Observations | Mesures à prendre | Observations | Mesures à prendre | Observations | Mesures à prendre |
| 1.1 | Mise en œuvre des appuis budgétaires | En raison d’un manque d’informations relatives à la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP, la Cour ne peut se prononcer sur l’utilisation des aides budgétaires | Amélioration de l’information relative à la gestion des finances publiques dans les États ACP | La Commission a fourni davantage d’informations sur son suivi de la gestion des finances publiques dans les États ACP, notamment dans son rapport sur la gestion financière de l’exercice 2003 | Continuer à améliorer la communication sur ce thème important | La Commission procède maintenant au décaissement des fonds après s'être assurée que les conditions étaient satisfaites (au moyen notamment d'indicateurs de performance) | Il n'est plus nécessaire de prendre aucune mesure |
| 1.2 | Apurement des avances et recouvrement divers, provisions pour créances douteuses | Avances et montants à recouvrer n’apparaissent pas de manière fiable dans les comptes | Lacune à combler | L’apurement des avances de plus de 18 mois (400 millions d’euros) et le recouvrement des sommes à récupérer (27,5 millions d’euros) sont très mal gérés | Améliorer les procédures de constatation, d’enregistrement et de suivi des avances à apurer et des montants à recouvrer | L’apurement des avances de plus de 18 mois et le recouvrement des sommes à récupérer sont mal gérés. Les provisions pour créances douteuses ne reflètent pas le niveau de créances irrécouvrables | Améliorer le suivi des avances non apurées. Calculer et ajuster les provisions pour créances douteuses |
| 1.3 | Inventaire et utilisation des fonds Stabex | Pas d’information dans les comptes sur l’utilisation des fonds Stabex | Lacune à combler, car la Commission est coresponsable de l’utilisation de ces fonds | La Commission n’est pas en mesure de vérifier l’utilisation des fonds Stabex (article 212 de Lomé IV), et des virements bancaires ne font pas l’objet d’autorisations adéquates | Obtenir tous les rapports d’utilisation du Stabex auprès des ordonnateurs nationaux et renforcer le contrôle interne sur les virements bancaires | L'inventaire des fonds Stabex est achevé, mais le montant des fonds disponibles sur les comptes bancaires n'est pas fiable (832 millions d'euros). Les informations relatives à l'utilisation des fonds Stabex sont insuffisantes | Poursuivre l'enquête afin que le montant des fonds disponibles sur les comptes bancaires soit plus fiable. Obtenir les rapports sur l'utilisation des fonds |
| 1.4 | Gestion des risques | Non évalué | Non évalué | Non évalué | Non évalué | La gestion des risques assurée par le siège est trop générale pour permettre de déterminer l'existence de risques, notamment dans les pays ACP | Améliorer la gestion des risques de manière à pouvoir mettre en évidence les risques spécifiques |
| 1.5 | Contrôle ex-post | Non évalué | Non évalué | Non évalué | Non évalué | Le nombre d'opérations contrôlées était limité par l'insuffisance du personnel disponible. Les contrôles étaient suffisament efficaces, mais les vérifications n'étaient pas documentées de manière appropriée | Améliorer la documentation des contrôles |
| 1.6 | Audit réalisé dans le cadre des activités de contrôle de gestion | Non évalué | Non évalué | Non évalué | Non évalué | Le taux de couverture des audits ne fait l'objet d'aucune récapitulation au niveau central et leur suivi n'est pas centralisé | Améliorer le caractère fonctionnel du système informatisé d'assistance et de suivi des audits (CRIS-Audit) |
| 2 |
| SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE |
| | 2002 | 2003 | 2004 |
| EXAMEN DES AUDITS FINANCIERS |
| | Fréquence (a) | Fréquence (a) | Fréquence (a) |
| 2.1 | Les mandats ne définissent pas clairement la nature des dépenses inéligibles | fréquent | occasionnel | occasionnel |
| 2.2 | Le rapport d’audit ne quantifie pas clairement les dépenses auditées ni les montants des dépenses éligibles et inéligibles | fréquent | occasionnel | occasionnel |
| 2.3 | Mesures de recouvrement insuffisantes concernant les dépenses inéligibles mises au jour par les auditeurs externes | fréquent | fréquent | occasionnel |
| SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE À BRUXELLES |
| | Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance (b) | Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance (b) | Évaluation des systèmes det contrôle et de surveillance (b) |
| 2.4 | Niveau effectif de mise en œuvre d’une sélection de standards de contrôle interne s’appliquant aux opérations sous-jacentes | B | B/A | B/A |
| | SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS LES PAYS ACP (DÉLÉGATIONS ET ADMINISTRATIONS NATIONALES) | (35) | (36) | (37) |
| 2.5 | Évaluation générale des appels d’offres | B | B/A | B/A |
| 2.6 | Évaluation générale des paiements | B | B/A | B/A |
| 2.7 | Évaluation générale des audits | B | B | B |
| 2.8 | Évaluation générale des recouvrements | C | C | C/B |
| 2.9 | Évaluation générale de la comptabilité | B | B/A | B/A |
| 2.10 | Évaluation générale pour les pays visités | B | B | B |
| (a) Fréquence

  rare
  occasionnel
  fréquent

  (b) Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

  A. Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures
  B. Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires
  C. Ne fonctionne pas comme prévu

  Source: Cour des comptes. |

1

OBSERVATIONS CLÉS — ÉVOLUTION DE LA SITUATION

2002

2003

2004

Observations

Mesures à prendre

Observations

Mesures à prendre

Observations

Mesures à prendre

1.1

Mise en œuvre des appuis budgétaires

En raison d’un manque d’informations relatives à la qualité de la gestion des finances publiques dans les États ACP, la Cour ne peut se prononcer sur l’utilisation des aides budgétaires

Amélioration de l’information relative à la gestion des finances publiques dans les États ACP

La Commission a fourni davantage d’informations sur son suivi de la gestion des finances publiques dans les États ACP, notamment dans son rapport sur la gestion financière de l’exercice 2003

Continuer à améliorer la communication sur ce thème important

La Commission procède maintenant au décaissement des fonds après s'être assurée que les conditions étaient satisfaites (au moyen notamment d'indicateurs de performance)

Il n'est plus nécessaire de prendre aucune mesure

1.2

Apurement des avances et recouvrement divers, provisions pour créances douteuses

Avances et montants à recouvrer n’apparaissent pas de manière fiable dans les comptes

Lacune à combler

L’apurement des avances de plus de 18 mois (400 millions d’euros) et le recouvrement des sommes à récupérer (27,5 millions d’euros) sont très mal gérés

Améliorer les procédures de constatation, d’enregistrement et de suivi des avances à apurer et des montants à recouvrer

L’apurement des avances de plus de 18 mois et le recouvrement des sommes à récupérer sont mal gérés. Les provisions pour créances douteuses ne reflètent pas le niveau de créances irrécouvrables

Améliorer le suivi des avances non apurées. Calculer et ajuster les provisions pour créances douteuses

1.3

Inventaire et utilisation des fonds Stabex

Pas d’information dans les comptes sur l’utilisation des fonds Stabex

Lacune à combler, car la Commission est coresponsable de l’utilisation de ces fonds

La Commission n’est pas en mesure de vérifier l’utilisation des fonds Stabex (article 212 de Lomé IV), et des virements bancaires ne font pas l’objet d’autorisations adéquates

Obtenir tous les rapports d’utilisation du Stabex auprès des ordonnateurs nationaux et renforcer le contrôle interne sur les virements bancaires

L'inventaire des fonds Stabex est achevé, mais le montant des fonds disponibles sur les comptes bancaires n'est pas fiable (832 millions d'euros). Les informations relatives à l'utilisation des fonds Stabex sont insuffisantes

Poursuivre l'enquête afin que le montant des fonds disponibles sur les comptes bancaires soit plus fiable. Obtenir les rapports sur l'utilisation des fonds

1.4

Gestion des risques

Non évalué

Non évalué

Non évalué

Non évalué

La gestion des risques assurée par le siège est trop générale pour permettre de déterminer l'existence de risques, notamment dans les pays ACP

Améliorer la gestion des risques de manière à pouvoir mettre en évidence les risques spécifiques

1.5

Contrôle ex-post

Non évalué

Non évalué

Non évalué

Non évalué

Le nombre d'opérations contrôlées était limité par l'insuffisance du personnel disponible. Les contrôles étaient suffisament efficaces, mais les vérifications n'étaient pas documentées de manière appropriée

Améliorer la documentation des contrôles

1.6

Audit réalisé dans le cadre des activités de contrôle de gestion

Non évalué

Non évalué

Non évalué

Non évalué

Le taux de couverture des audits ne fait l'objet d'aucune récapitulation au niveau central et leur suivi n'est pas centralisé

Améliorer le caractère fonctionnel du système informatisé d'assistance et de suivi des audits (CRIS-Audit)

2

SYSTÈMES DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE

2002

2003

2004

EXAMEN DES AUDITS FINANCIERS

Fréquence (a)

Fréquence (a)

Fréquence (a)

2.1

Les mandats ne définissent pas clairement la nature des dépenses inéligibles

fréquent

occasionnel

occasionnel

2.2

Le rapport d’audit ne quantifie pas clairement les dépenses auditées ni les montants des dépenses éligibles et inéligibles

fréquent

occasionnel

occasionnel

2.3

Mesures de recouvrement insuffisantes concernant les dépenses inéligibles mises au jour par les auditeurs externes

fréquent

fréquent

occasionnel

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE À BRUXELLES

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance (b)

Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance (b)

Évaluation des systèmes det contrôle et de surveillance (b)

2.4

Niveau effectif de mise en œuvre d’une sélection de standards de contrôle interne s’appliquant aux opérations sous-jacentes

B

B/A

B/A

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS LES PAYS ACP (DÉLÉGATIONS ET ADMINISTRATIONS NATIONALES)

SYSTÈMES DE CONTRÔLE INTERNE DANS LES PAYS ACP (DÉLÉGATIONS ET ADMINISTRATIONS NATIONALES)

(35)

35

(36)

36

(37)

37

2.5

Évaluation générale des appels d’offres

B

B/A

B/A

2.6

Évaluation générale des paiements

B

B/A

B/A

2.7

Évaluation générale des audits

B

B

B

2.8

Évaluation générale des recouvrements

C

C

C/B

2.9

Évaluation générale de la comptabilité

B

B/A

B/A

2.10

Évaluation générale pour les pays visités

B

B

B

(a) Fréquence

(a) Fréquence

rare

occasionnel

fréquent

(b) Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

(b) Évaluation des systèmes de contrôle et de surveillance

A. Fonctionne correctement; nécessite quelques améliorations mineures

B. Fonctionne, mais des améliorations sont nécessaires

C. Ne fonctionne pas comme prévu

Source: Cour des comptes.

Source:

| — | par rapport au point 1.6 du tableau 3: le taux de couverture du plan d’audit 2004 fondé sur une analyse de risque et géré centralement est supérieur aux 5 % du volume des paiements recommandé dans la méthodologie développée par EuropeAid. Le plan d’audit 2004 du siège comprenait 35 audits, par ailleurs, l'ensemble des plans d'audits des délégations comprenait 426 audits. |
| --- | --- |

—

par rapport au point 1.6 du tableau 3: le taux de couverture du plan d’audit 2004 fondé sur une analyse de risque et géré centralement est supérieur aux 5 % du volume des paiements recommandé dans la méthodologie développée par EuropeAid. Le plan d’audit 2004 du siège comprenait 35 audits, par ailleurs, l'ensemble des plans d'audits des délégations comprenait 426 audits.

CHAPITRE III — SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Travaux d'infrastructure financés par le FED

| 43. | Dans son rapport spécial no 8/2003 (38) relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED, la Cour avait mis en évidence la nécessité de mieux maîtriser la mise en œuvre des marchés de travaux et notamment de réduire les écarts constatés entre les contrats et la réalité de leur exécution. À cette fin, elle recommandait:






  a) | de mieux encadrer et de responsabiliser les bureaux effectuant les études à la base des marchés; |
| --- | --- | --- |

43.

Dans son rapport spécial no 8/2003 (38) relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED, la Cour avait mis en évidence la nécessité de mieux maîtriser la mise en œuvre des marchés de travaux et notamment de réduire les écarts constatés entre les contrats et la réalité de leur exécution. À cette fin, elle recommandait:

o

38

a)

de mieux encadrer et de responsabiliser les bureaux effectuant les études à la base des marchés;

| b) | d'accorder une importance accrue aux modifications en cours d’exécution, et de traiter plus rapidement les problèmes d’exécution et les réclamations; |
| --- | --- |

b)

d'accorder une importance accrue aux modifications en cours d’exécution, et de traiter plus rapidement les problèmes d’exécution et les réclamations;

| c) | de réorganiser ses services centraux pour mieux appuyer les délégations dans le cadre de la déconcentration; |
| --- | --- |

c)

de réorganiser ses services centraux pour mieux appuyer les délégations dans le cadre de la déconcentration;

| d) | de porter une attention accrue aux mesures d’accompagnement ayant une incidence sur la viabilité et la pérennité des réalisations et de réexaminer les conditions générales relatives à l'exécution des marchés de travaux (39). |
| --- | --- |

d)

de porter une attention accrue aux mesures d’accompagnement ayant une incidence sur la viabilité et la pérennité des réalisations et de réexaminer les conditions générales relatives à l'exécution des marchés de travaux (39).

39

Position de l'autorité de décharge

| 44. | Le Parlement européen a pris acte des recommandations de la Cour et le Conseil (40) s’est félicité que la Commission ait déjà commencé à y donner suite; il a plus particulièrement recommandé de renforcer l’appui aux pays ACP (notamment pour entretenir les infrastructures réalisées) et d’améliorer le contrôle des études préparatoires (responsabilité financière des bureaux d’études, supervision plus attentive, mandats plus précis). |
| --- | --- |

44.

Le Parlement européen a pris acte des recommandations de la Cour et le Conseil (40) s’est félicité que la Commission ait déjà commencé à y donner suite; il a plus particulièrement recommandé de renforcer l’appui aux pays ACP (notamment pour entretenir les infrastructures réalisées) et d’améliorer le contrôle des études préparatoires (responsabilité financière des bureaux d’études, supervision plus attentive, mandats plus précis).

40

Suivi de la Commission

| 45. | De son rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2003, et de la revue limitée effectuée par la Cour dans le domaine du suivi, il ressort que la Commission a entendu suivre les principales recommandations de la Cour. |
| --- | --- |

45.

De son rapport sur la gestion financière des sixième, septième, huitième et neuvième Fonds européens de développement pour l'année 2003, et de la revue limitée effectuée par la Cour dans le domaine du suivi, il ressort que la Commission a entendu suivre les principales recommandations de la Cour.

| 46. | Elle responsabilise désormais davantage les bureaux d'études en retenant le même consultant pour la conception et la surveillance des travaux. De plus, elle a décidé d'achever toutes les études avant la présentation des propositions de financement au comité du FED. Toutefois, certaines délégations étaient réticentes, car cette nouvelle approche retarde l'engagement comptable des opérations. Le siège a néanmoins décidé de contraindre les délégations à respecter cette mesure, en reportant plusieurs décisions de financement de projets dont les études n'étaient pas achevées. Il en est résulté une diminution du montant des engagements. |
| --- | --- |

46.

Elle responsabilise désormais davantage les bureaux d'études en retenant le même consultant pour la conception et la surveillance des travaux. De plus, elle a décidé d'achever toutes les études avant la présentation des propositions de financement au comité du FED. Toutefois, certaines délégations étaient réticentes, car cette nouvelle approche retarde l'engagement comptable des opérations. Le siège a néanmoins décidé de contraindre les délégations à respecter cette mesure, en reportant plusieurs décisions de financement de projets dont les études n'étaient pas achevées. Il en est résulté une diminution du montant des engagements.

| 47. | Il est encore trop tôt pour savoir si la recommandation en matière de traitement précoce des différends a été suivie: pas d'informations dans le système informatisé de gestion (CRIS) et pas de suivi du siège dans ce domaine. |
| --- | --- |

47.

Il est encore trop tôt pour savoir si la recommandation en matière de traitement précoce des différends a été suivie: pas d'informations dans le système informatisé de gestion (CRIS) et pas de suivi du siège dans ce domaine.

| 48. | En ce qui concerne la réorganisation des services d'EuropeAid, elle est effective depuis le 16 mars 2005. Une unité «Infrastructures» est principalement chargée de conseiller et d'appuyer les délégations. Cette réorganisation vient utilement compléter la déconcentration qui s'achève et devrait, avec les efforts déployés en matière de formation, aider à la mise en œuvre des recommandations de la Cour. |
| --- | --- |

48.

En ce qui concerne la réorganisation des services d'EuropeAid, elle est effective depuis le 16 mars 2005. Une unité «Infrastructures» est principalement chargée de conseiller et d'appuyer les délégations. Cette réorganisation vient utilement compléter la déconcentration qui s'achève et devrait, avec les efforts déployés en matière de formation, aider à la mise en œuvre des recommandations de la Cour.

| 49. | Quant à la recommandation de la Cour, reprise par le Conseil, relative aux mesures d'accompagnement (maintenance, contrôle des charges à l'essieu, sécurité routière et environnement), la Commission n'a pas institué de règles nouvelles, les considérant déjà mises en œuvre. Même si les ressources ne sont pas toujours suffisantes, les Fonds routiers (fonds spéciaux d'entretien des routes) sont généralement mis à disposition, ce que la Commission vérifie, notamment dans le cadre de l'aide budgétaire. Toutefois, ils connaissent des problèmes organisationnels certains (par exemple, utilisation des Fonds pour financer des infrastructures et non leur entretien). |
| --- | --- |

49.

Quant à la recommandation de la Cour, reprise par le Conseil, relative aux mesures d'accompagnement (maintenance, contrôle des charges à l'essieu, sécurité routière et environnement), la Commission n'a pas institué de règles nouvelles, les considérant déjà mises en œuvre. Même si les ressources ne sont pas toujours suffisantes, les Fonds routiers (fonds spéciaux d'entretien des routes) sont généralement mis à disposition, ce que la Commission vérifie, notamment dans le cadre de l'aide budgétaire. Toutefois, ils connaissent des problèmes organisationnels certains (par exemple, utilisation des Fonds pour financer des infrastructures et non leur entretien).

| 46-49. | À la suite du rapport spécial de la Cour de juillet 2003 sur les projets d’infrastructures, la Commission a effectivement invité en février 2004 les délégations à suivre essentiellement les quatre mesures suivantes afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes mentionnés par la Cour: 1) achever toutes les études avant présentation de la proposition de financement au Comité du FED, 2) retenir le même consultant pour la conception et la surveillance des travaux, 3) si nécessaire, recourir à la clause suspensive et 4) traiter les réclamations des entreprises au fur et à mesure. |
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46-49.

À la suite du rapport spécial de la Cour de juillet 2003 sur les projets d’infrastructures, la Commission a effectivement invité en février 2004 les délégations à suivre essentiellement les quatre mesures suivantes afin d’éviter que ne se reproduisent les problèmes mentionnés par la Cour: 1) achever toutes les études avant présentation de la proposition de financement au Comité du FED, 2) retenir le même consultant pour la conception et la surveillance des travaux, 3) si nécessaire, recourir à la clause suspensive et 4) traiter les réclamations des entreprises au fur et à mesure.

| 50. | Enfin, la Cour avait recommandé la révision de la réglementation, ce qui aurait notamment permis de publier l'appel d'offres «travaux» avec clause suspensive avant la présentation de la proposition de financement au comité du FED. En effet, la réglementation actuelle (41) limite l'utilisation de la clause suspensive aux cas exceptionnels et dûment justifiés. Cette révision, qui a commencé en 2002, n'était toujours pas achevée à la fin de 2004. |
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50.

Enfin, la Cour avait recommandé la révision de la réglementation, ce qui aurait notamment permis de publier l'appel d'offres «travaux» avec clause suspensive avant la présentation de la proposition de financement au comité du FED. En effet, la réglementation actuelle (41) limite l'utilisation de la clause suspensive aux cas exceptionnels et dûment justifiés. Cette révision, qui a commencé en 2002, n'était toujours pas achevée à la fin de 2004.

41

| 50. | La révision de l'accord de Cotonou de juin 2005 comprend un nouvel article 19 b) qui va dans la direction recommandée par la Cour (procédure d’adjudication avec clause de suspension). |
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50.

La révision de l'accord de Cotonou de juin 2005 comprend un nouvel article 19 b) qui va dans la direction recommandée par la Cour (procédure d’adjudication avec clause de suspension).

Conclusion

| 51. | Dans une première phase, la Commission a bien défini les principales mesures à prendre pour répondre aux recommandations de la Cour. Il lui faut sans plus attendre veiller à la mise en œuvre effective de toutes les mesures arrêtées et considérer plus concrètement la recommandation du Conseil de fournir un appui institutionnel aux pays bénéficiaires afin de renforcer leurs capacités administratives et techniques. |
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51.

Dans une première phase, la Commission a bien défini les principales mesures à prendre pour répondre aux recommandations de la Cour. Il lui faut sans plus attendre veiller à la mise en œuvre effective de toutes les mesures arrêtées et considérer plus concrètement la recommandation du Conseil de fournir un appui institutionnel aux pays bénéficiaires afin de renforcer leurs capacités administratives et techniques.

| 51. | La Commission partage totalement cette recommandation et a pris et prend les lignes d’actions décrites ci-dessus. La prise en compte de mesures d’appui institutionnel est systématiquement analysée dans la phase d’identification et de formulation des projets. Lorsqu’elle est justifiée, ce qui est très souvent le cas, elle est systématiquement introduite dans le contenu des projets. |
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51.

La Commission partage totalement cette recommandation et a pris et prend les lignes d’actions décrites ci-dessus. La prise en compte de mesures d’appui institutionnel est systématiquement analysée dans la phase d’identification et de formulation des projets. Lorsqu’elle est justifiée, ce qui est très souvent le cas, elle est systématiquement introduite dans le contenu des projets.

CHAPITRE IV — OBSERVATIONS PRINCIPALES DES RAPPORTS SPÉCIAUX PUBLIÉS PAR LA COUR DEPUIS LA DERNIÈRE PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE vers les délégations de la Commission

o

| 52. | Ce rapport spécial est résumé au chapitre 7 du rapport annuel de la Cour sur les activités relevant du budget général. |
| --- | --- |

52.

Ce rapport spécial est résumé au chapitre 7 du rapport annuel de la Cour sur les activités relevant du budget général.

Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques»

o

| 53. | La Commission verse actuellement des aides budgétaires à certains pays ACP, à condition que des réformes soient mises en œuvre pour améliorer leurs systèmes de gestion financière. Elle a développé des outils qui visent non seulement à poser un diagnostic initial sur la qualité de la gestion des finances publiques et des réformes proposées, mais aussi à apprécier l'évolution de cette gestion ainsi que l'avancement de ces réformes. |
| --- | --- |

53.

La Commission verse actuellement des aides budgétaires à certains pays ACP, à condition que des réformes soient mises en œuvre pour améliorer leurs systèmes de gestion financière. Elle a développé des outils qui visent non seulement à poser un diagnostic initial sur la qualité de la gestion des finances publiques et des réformes proposées, mais aussi à apprécier l'évolution de cette gestion ainsi que l'avancement de ces réformes.

| 54. | Ces outils d'analyse et de suivi, appliqués en coordination avec les autres bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, fournissent des informations relativement complètes permettant à la Commission de réagir de manière appropriée. Ils n'accordent cependant pas une importance suffisante à l'établissement de diagnostics et de rapports de suivi plus convaincants; de plus, leur mise en œuvre n'est pas suffisamment coordonnée localement avec les autres bailleurs. |
| --- | --- |

54.

Ces outils d'analyse et de suivi, appliqués en coordination avec les autres bailleurs de fonds, notamment la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, fournissent des informations relativement complètes permettant à la Commission de réagir de manière appropriée. Ils n'accordent cependant pas une importance suffisante à l'établissement de diagnostics et de rapports de suivi plus convaincants; de plus, leur mise en œuvre n'est pas suffisamment coordonnée localement avec les autres bailleurs.

| 54. | 1) | La Commission s’est engagée à prendre en compte les suggestions de la Cour, visant à renforcer le volet des finances publiques dans les propositions de financement et à faire des rapports semestriels des délégations des instruments d’analyse plus dynamiques. |
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54.

1)

La Commission s’est engagée à prendre en compte les suggestions de la Cour, visant à renforcer le volet des finances publiques dans les propositions de financement et à faire des rapports semestriels des délégations des instruments d’analyse plus dynamiques.

| 2) | La coordination avec les autres bailleurs est un souci constant de la Commission, tant au niveau des sièges qu’au niveau local. Un grand nombre de cadres conjoints, réunissant sur place les bailleurs d’aide budgétaire pour une coordination resserrée, ont été mis sur pied à la suite d’une initiative de la Commission. |
| --- | --- |

2)

La coordination avec les autres bailleurs est un souci constant de la Commission, tant au niveau des sièges qu’au niveau local. Un grand nombre de cadres conjoints, réunissant sur place les bailleurs d’aide budgétaire pour une coordination resserrée, ont été mis sur pied à la suite d’une initiative de la Commission.

| 55. | La Cour recommande à la Commission de mettre à jour et de compléter son guide méthodologique relatif aux aides budgétaires, notamment sur les aspects concernant les rapports de suivi, de démontrer plus clairement l'éligibilité des pays bénéficiaires, d'utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs, de finaliser le nouvel outil d'évaluation de la qualité de la gestion des finances publiques et d'en soutenir fermement l'adoption par les différents bailleurs, et de renforcer la coopération locale entre les bailleurs de fonds ainsi que ses relations avec les parlements et les institutions supérieures de contrôle des pays bénéficiaires. |
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55.

La Cour recommande à la Commission de mettre à jour et de compléter son guide méthodologique relatif aux aides budgétaires, notamment sur les aspects concernant les rapports de suivi, de démontrer plus clairement l'éligibilité des pays bénéficiaires, d'utiliser des indicateurs de performance relatifs aux finances publiques plus incitatifs, de finaliser le nouvel outil d'évaluation de la qualité de la gestion des finances publiques et d'en soutenir fermement l'adoption par les différents bailleurs, et de renforcer la coopération locale entre les bailleurs de fonds ainsi que ses relations avec les parlements et les institutions supérieures de contrôle des pays bénéficiaires.

| 55. | 1) | La mise à jour et la refonte du Guide sont en cours, notamment en ce qui concerne les rapports semestriels et l’analyse des finances publiques dans les propositions de financement (voir réponse au point 41), ce dernier volet couvrant les critères d’éligibilité. |
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55.

1)

La mise à jour et la refonte du Guide sont en cours, notamment en ce qui concerne les rapports semestriels et l’analyse des finances publiques dans les propositions de financement (voir réponse au point 41), ce dernier volet couvrant les critères d’éligibilité.

| 2) | La Commission, dans le domaine des finances publiques comme dans d’autres, accorde beaucoup d’importance au caractère incitatif des conditions/indicateurs sélectionnés. |
| --- | --- |

2)

La Commission, dans le domaine des finances publiques comme dans d’autres, accorde beaucoup d’importance au caractère incitatif des conditions/indicateurs sélectionnés.

| 3) | Le cadre d’analyse du PEFA (public expenditure financial accountability) a été finalisé à la fin du premier semestre de 2005. La Commission fera tout son possible pour que son emploi se généralise et se substitue à d’autres outils de diagnostic. |
| --- | --- |

3)

Le cadre d’analyse du PEFA (public expenditure financial accountability) a été finalisé à la fin du premier semestre de 2005. La Commission fera tout son possible pour que son emploi se généralise et se substitue à d’autres outils de diagnostic.

public expenditure financial accountability

| 4) | Renforcement de la coordination au niveau local: voir réponse au point précédent. |
| --- | --- |

4)

Renforcement de la coordination au niveau local: voir réponse au point précédent.

| 5) | La Commission est consciente de l’importance du rôle des Parlements et des ISC. Toutefois, la possibilité pour elle de se rapprocher de ces institutions doit être examinée avec prudence, dans le respect de la souveraineté des pays et des règles nationales fixant la répartition et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions. Elle doit être aussi analysée à la lumière de l’accord de Cotonou. |
| --- | --- |

5)

La Commission est consciente de l’importance du rôle des Parlements et des ISC. Toutefois, la possibilité pour elle de se rapprocher de ces institutions doit être examinée avec prudence, dans le respect de la souveraineté des pays et des règles nationales fixant la répartition et l’équilibre des pouvoirs entre les institutions. Elle doit être aussi analysée à la lumière de l’accord de Cotonou.

---

(1)  La première convention (Yaoundé I) date de 1964. L’accord le plus récent (Cotonou) date du 23 juin 2000 et a été révisé à Luxembourg le 25 juin 2005.

1

(2)  Voir articles 96, 103 et 112 du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED (JO L 83 du 1.4.2003, p. 1). La Cour avait, dans son avis no 12/2002 sur cette proposition de règlement (JO C 12 du 17.1.2003), souligné le fait que ces dispositions réduisaient la portée des pouvoirs de décharge du Parlement européen.

2

o

(3)  Dans le cadre du neuvième FED, la dotation initiale se montait à 13 800 millions d’euros, dont 2 200 millions relèvent de la responsabilité de la BEI.

3

(4)  La Cour conserve cependant la responsabilité globale en ce qui concerne l'audit des FED. Pour les opérations gérées par la BEI, elle s'acquitte de cette mission conformément aux dispositions d'un accord tripartite entre la BEI, la Commission et la Cour (article 112 du règlement susmentionné).

4

(5)  L’aide programmable est définie dans le cadre de programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) ainsi que dans celui de projets et de programmes financés intra-ACP.

5

(6)  L’aide programmable est définie dans le cadre de programmes indicatifs nationaux (PIN) et régionaux (PIR) ainsi que dans celui du financement de projets et de programmes financés intra-ACP.

6

(7)  Dans le cadre des sixième, septième et huitième FED, ces opérations demeurent mises en œuvre par la BEI sous la responsabilité de la Commission.

7

(8)  Pour les montants inférieurs à 8 millions d’euros, l’avis conforme du comité n’est, en principe, pas requis.

8

(9)  En général, les fonctions d’ordonnateur national sont exercées par les ministres des finances des pays ACP.

9

(10)  Ce chapitre regroupe les résultats d’une revue limitée effectuée par la Cour sur le rapport sur la gestion financière de l’exercice 2004.

10

(11)  Dotation initiale des 6e, 7e, 8e et 9e FED, intérêts, ressources diverses et transferts des FED antérieurs.

11

e

e

e

e

(12)  En pourcentage des ressources.

12

(13)  Par souci de cohérence par rapport aux états financiers et aux états sur l'exécution financière établis par la Commission, ces données ne comprennent pas les opérations désormais gérées de manière autonome par la BEI (fin 2003: 2 245 millions d'euros de ressources, 366 millions d'euros d'engagements financiers, 140 millions d'euros d'engagements juridiques individuels et 4 millions d'euros de paiements).

13

Source: Cour des comptes, à partir des états financiers du FED au 31 décembre 2004.

Source:

(14)  Par souci de cohérence par rapport aux états financiers et aux états sur l'exécution financière établis par la Commission, ces données ne comprennent pas les opérations désormais gérées de manière autonome par la BEI (fin 2003, 366 millions d'euros d'engagements financiers, 140 millions d'euros d'engagements juridiques individuels et 4 millions d'euros de paiements).

14

Source: Cour des comptes.

Source:

(15)  Réponse de la Commission au rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l’exercice 2003 sur les activités relevant des Fonds européens de développement.

15

(16)  International Public Sector Accounting Standards (normes internationales de comptabilité publique).

16

(17)  Conformément aux dispositions de l’article 96, paragraphe 1, des articles 100 et 101 et de l’article 125, paragraphe 2, du règlement financier relatif au neuvième FED; concrètement, il s’agit, d’une part, des bilans et états associés établis par le comptable et, d’autre part, des comptes de gestion comprenant les tableaux établis par l’ordonnateur principal en liaison avec le comptable. Ces états sont présentés pour chacun des quatre FED et sous une forme globale consolidée. Les états financiers et informations fournies par la BEI ne sont pas couverts par la présente déclaration (voir note 13).

17

(18)  Conformément à l’article 103, paragraphe 3, du règlement financier susmentionné; cela implique, en liaison avec l’article 1er du même règlement, que la déclaration ne couvre pas la partie des ressources du neuvième FED gérées par la BEI et relevant de sa responsabilité.

18

er

(19)  La Commission a enquêté sur les avances restant à régulariser lors de missions dans quatre pays, à la suite de quoi elle a décidé d'émettre un total de 115 ordres de recouvrement représentant un montant de 10 millions d'euros.

19

(20)  Il s'agit des avances payées en faveur des projets et dont l'utilisation aurait en principe dû être justifiée par les bénéficiaires au plus tard dix-huit mois après le début du projet ou du contrat. Le montant des avances devant faire l'objet d'un examen était de 400 millions d'euros à la fin de 2003.

20

(21)  Comme en 2003, le directeur général des budgets a émis, dans sa déclaration relative au FED 2004, une réserve concernant la présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière des Communautés et du FED (voir également point 1.9 du chapitre 1, partie budget général).

21

(22)  Dont 2,6 millions d'euros correspondant à des ordres de recouvrement de plus de deux ans, sur lesquels la Commission éprouve visiblement des difficultés à recouvrer 1,5 million d'euros.

22

(23)  Comme en 2003, le directeur général des budgets a émis, dans sa déclaration relative au FED 2004, une réserve concernant la présentation imparfaite de la situation patrimoniale et financière du FED (voir également point 1.9 du chapitre 1, partie budget général).

23

(24)  Comptes 2004, états sur l'exécution financière (version du 22 août 2005), tableau 4.2.5.

24

(25)  Responsables de six pays (Burkina Faso, Guinée, Nigeria, Guyana, Trinidad-et-Tobago et Suriname).

25

(26)  La direction générale «Relations extérieures» est responsable des ressources humaines et matérielles des délégations, la direction générale «Développement» de la programmation de l'aide (c'est-à-dire de la fixation du montant de l'aide à répartir entre les différents États ACP), EuropeAid et ECHO (aide humanitaire) de la mise en œuvre de l'aide, tandis que la direction générale «Budget» est le comptable et le trésorier-payeur des FED.

26

(27)  Une délégation est déconcentrée lorsque EuropeAid lui a délégué des pouvoirs lui permettant de réaliser des engagements financiers et des paiements individuels. Huit délégations ont été déconcentrées en 2002, sept en 2003, vingt-quatre en 2004 et cinq en 2005.

27

(28)  Dans plusieurs pays, des difficultés ont été rencontrées en matière de dialogue et de coopération avec les autorités locales, qui s'expliquent en partie par leurs capacités insuffisantes.

28

(29)  On appelle risque résiduel le risque que les objectifs fixés par les gestionnaires ne soient pas atteints après que les contrôles ont été effectués. Les gestionnaires déterminent si le niveau des risques est acceptable compte tenu de leur incidence financière potentielle et des coûts qu'entraînerait une réduction plus importante de ceux-ci (standard de contrôle interne no 11).

29

o

(30)  Ces contrôles classiques comportent l'initiation et la vérification des opérations des points de vue opérationnel et financier (article 24, paragraphe 1, du règlement financier du 27 mars 2003 applicable au neuvième FED).

30

(31)  L'apurement des avances est une procédure par laquelle une avance, paiement effectué à l'avance à destination des gestionnaires du projet, est apurée et devient définitive lorsqu'il est prouvé que la dépense a réellement été effectuée.

31

(32)  Fonds couvrant la gestion du FED par la Commission [accord interne, article 1er, paragraphe 2, point a) iii) (JO L 317 du 15.12.2000, p. 355)].

32

er

(33)  Point 9 de l'annexe de la décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE: «Les audits [...] sont toujours conclus par la Commission, agissant au nom et pour le compte de l'État ACP [...]» (JO L 320 du 23.11.2002, p. 1).

33

o

(34)  En juin 2005, 33 audits sur les 35 prévus dans le plan d'audit 2004 étaient achevés.

34

(35)  Ouganda, Malawi, Ghana, Zimbabwe, Madagascar et Zambie.

35

(36)  Kenya, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Iles Salomon, Sénégal, Mali et Mauritanie.

36

(37)  Burkina Faso, Guinée, Nigeria, Guyana, Trinidad-et-Tobago et Suriname.

37

Source: Cour des comptes.

Source:

(38)  JO C 181 du 31.7.2003.

38

(39)  Décision no 3/90 du Conseil des ministres ACP-CE du 29 mars 1990 portant adoption de la réglementation générale, des cahiers généraux des charges et du règlement de procédure de conciliation et d'arbitrage, relatifs aux marchés de travaux, de fournitures et de services financés par le Fonds européen de développement (FED), et concernant leur application.

39

o

(40)  Document no 14530/03 du Conseil approuvé le 17 novembre 2003 (PV no 14882/03 du 10.2.2004).

40

o

o

(41)  Article 5 de la décision no 2/2002 du Conseil des ministres ACP-CE du 7 octobre 2002 concernant la mise en œuvre des articles 28, 29 et 30 de l'annexe IV de l'accord de Cotonou.

41

o

---

Image

---

ANNEXES AU RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

ANNEXE I

Informations financières

TABLE DES MATIÈRES

NOTES PRÉLIMINAIRES

Sources des données financières

Unité monétaire

Abréviations et symboles utilisés

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

| 1. | Origine du budget |
| --- | --- |

1.

Origine du budget

| 2. | Base juridique |
| --- | --- |

2.

Base juridique

| 3. | Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier |
| --- | --- |

3.

Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier

| 4. | Contenu et structure du budget |
| --- | --- |

4.

Contenu et structure du budget

| 5. | Financement du budget (recettes budgétaires) |
| --- | --- |

5.

Financement du budget (recettes budgétaires)

| 6. | Types de crédits budgétaires |
| --- | --- |

6.

Types de crédits budgétaires

7.   Exécution du budget

| 7.1. | Responsabilité de l'exécution |
| --- | --- |

7.1.

Responsabilité de l'exécution

| 7.2. | Exécution des recettes |
| --- | --- |

7.2.

Exécution des recettes

| 7.3. | Exécution des dépenses |
| --- | --- |

7.3.

Exécution des dépenses

| 7.4. | États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice |
| --- | --- |

7.4.

États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

| 8. | Reddition des comptes |
| --- | --- |

8.

Reddition des comptes

| 9. | Contrôle externe |
| --- | --- |

9.

Contrôle externe

| 10. | Décharge et suites à donner |
| --- | --- |

10.

Décharge et suites à donner

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

NOTES PRÉLIMINAIRES

SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES

Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels des Communautés européennes (1) ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. La répartition géographique a été établie à partir des codes pays du système d'information comptable de la Commission (SINCOM 2). Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.

UNITÉ MONÉTAIRE

Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte, et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.

ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS

| AELE | Association européenne de libre-échange |
| --- | --- |
| AT | Autriche |
| BE | Belgique |
| CD | Crédits dissociés |
| CE | Communauté(s) européenne(s) |
| CEE | Communauté économique européenne |
| CEEA ou Euratom | Communauté européenne de l'énergie atomique |
| CEN | Crédits d'engagement |
| CND | Crédits non dissociés |
| CP | Crédits de paiement |
| CPE | Crédits pour engagements |
| CPP | Crédits pour paiements |
| CY | Chypre |
| CZ | République tchèque |
| DE | Allemagne |
| DK | Danemark |
| EE | Estonie |
| EL | Grèce |
| ES | Espagne |
| EU-25 | Total pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne |
| FI | Finlande |
| FR | France |
| HU | Hongrie |
| IE | Irlande |
| IG | Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III) |
| IT | Italie |
| JO | Journal officiel de l'Union européenne |
| LT | Lituanie |
| LV | Lettonie |
| LU | Luxembourg |
| MT | Malte |
| NL | Pays-Bas |
| PL | Pologne |
| PT | Portugal |
| RF | Règlement financier du 25 juin 2002 |
| RNB | Revenu national brut |
| SE | Suède |
| Sec. | Section du budget |
| SI | Slovénie |
| SK | Slovaquie |
| T. | Titre du budget |
| TVA | Taxe sur la valeur ajoutée |
| UE | Union européenne |
| UK | Royaume-Uni |
| 0,0 | Données entre 0 et 0,05 |
| — | Absence de données |
| % | Pourcentage |

AELE

Association européenne de libre-échange

AT

Autriche

BE

Belgique

CD

Crédits dissociés

CE

Communauté(s) européenne(s)

CEE

Communauté économique européenne

CEEA ou Euratom

Communauté européenne de l'énergie atomique

CEN

Crédits d'engagement

CND

Crédits non dissociés

CP

Crédits de paiement

CPE

Crédits pour engagements

CPP

Crédits pour paiements

CY

Chypre

CZ

République tchèque

DE

Allemagne

DK

Danemark

EE

Estonie

EL

Grèce

ES

Espagne

EU-25

Total pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne

FI

Finlande

FR

France

HU

Hongrie

IE

Irlande

IG

Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III)

IT

Italie

JO

Journal officiel de l'Union européenne

LT

Lituanie

LV

Lettonie

LU

Luxembourg

MT

Malte

NL

Pays-Bas

PL

Pologne

PT

Portugal

RF

Règlement financier du 25 juin 2002

RNB

Revenu national brut

SE

Suède

Sec.

Section du budget

SI

Slovénie

SK

Slovaquie

T.

Titre du budget

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

UE

Union européenne

UK

Royaume-Uni

0,0

Données entre 0 et 0,05

—

Absence de données

%

Pourcentage

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1.   ORIGINE DU BUDGET

Le budget comprend les dépenses de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il comprend également les dépenses administratives de la coopération «justice et affaires intérieures» et de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.

2.   BASE JURIDIQUE

Le budget est régi par les dispositions financières des traités de Rome (2)
   (3) (articles 268 à 280 du traité CE et 171 à 183 du traité Euratom) ainsi que par les règlements financiers (4).

3.   PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER

Toutes les recettes et toutes les dépenses communautaires doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes sont faits en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires sont utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition de comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions.

4.   CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les huit sections sont: section I — Parlement; section II — Conseil; section III — Commission; section IV — Cour de justice; section V — Cour des comptes; section VI — Comité économique et social; section VII — Comité des régions et section VIII — Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.

À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.

5.   FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)

Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: droits agricoles, cotisations «sucre» et «isoglucose», droits de douane, ressources propres fondées sur la TVA, ressources propres fondées sur le RNB (5).

Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes, qui sont marginales (voir illustration graphique I).

6.   TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:

| a) | les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):






  — | les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices; |
| --- | --- | --- |

a)

les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP):

—

les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices;

| — | les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs; |
| --- | --- |

—

les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs;

| b) | les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice. |
| --- | --- |

b)

les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice.

Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:

| a) | total des crédits pour engagements (CPE) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (6); |
| --- | --- |

a)

total des crédits pour engagements (CPE) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (6);

| b) | total des crédits pour paiements (CPP) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (6). |
| --- | --- |

b)

total des crédits pour paiements (CPP) (6) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (6).

Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.

Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.

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7.   EXÉCUTION DU BUDGET

7.1.   Responsabilité de l'exécution

La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (7). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux principaux domaines spécifiques (le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels), la gestion des fonds communautaires est partagée avec les États membres.

7.2.   Exécution des recettes

Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.

L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Communautés (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (8). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

7.3.   Exécution des dépenses

Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.

L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:

| a) | crédits pour engagements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués; |
| --- | --- | --- |

a)

crédits pour engagements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués;

| ii) | utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés); |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés);

| iii) | report de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit; |
| --- | --- |

iii)

report de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit;

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé; |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé;

| b) | crédits pour paiements:






  i) | évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques; |
| --- | --- | --- |

b)

crédits pour paiements:

i)

évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques;

| ii) | utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice); |
| --- | --- |

ii)

utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice);

| iii) | report de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit; |
| --- | --- |

iii)

report de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit;

| iv) | annulation de crédits: le solde est annulé; |
| --- | --- |

iv)

annulation de crédits: le solde est annulé;

| v) | total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent; |
| --- | --- |

v)

total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent;

| vi) | dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses reprises dans les états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant. |
| --- | --- |

vi)

dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses reprises dans les états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant.

7.4.   États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.

8.   REDDITION DES COMPTES

Les comptes d'un exercice sont communiqués au plus tard le 1er octobre de l'exercice suivant au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière.

9.   CONTRÔLE EXTERNE

Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes des Communautés européennes (9). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions des Communautés, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution de la Communauté.

10.   DÉCHARGE ET SUITES À DONNER

Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (10): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

BUDGET DE L’EXERCICE 2004 ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2004

| IG I | Budget 2004 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs |
| --- | --- |
| IG II | Budget 2004 — Crédits pour engagements |
| IG III | Crédits pour engagements disponibles en 2004 et leur utilisation |
| IG IV | Crédits pour paiements disponibles en 2004 et leur utilisation |
| IG V | Ressources propres en 2004 — Recettes effectives par État membre |
| IG VI | Paiements effectués en 2004, dans chaque État membre |

IG I

Budget 2004 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs

IG II

Budget 2004 — Crédits pour engagements

IG III

Crédits pour engagements disponibles en 2004 et leur utilisation

IG IV

Crédits pour paiements disponibles en 2004 et leur utilisation

IG V

Ressources propres en 2004 — Recettes effectives par État membre

IG VI

Paiements effectués en 2004, dans chaque État membre

DONNÉES HISTORIQUES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU BUDGET (2000-2004)

| IG VII | Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2000-2004, par rubrique des perspectives financières |
| --- | --- |

IG VII

Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2000-2004, par rubrique des perspectives financières

Image

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Illustration graphique III

Crédits pour engagements disponibles en 2004 et leur utilisation

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2004 et rubriques des perspectives financières | Perspectives financières | Crédits définitifs | Utilisation des crédits |
| Montant (14) | Taux (%) | Engag. contractés | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2005 (15) | Taux (%) | Annu- lations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (c)/(b) | (d) | (d)/(b) | (e) = (b) – (c) – (d) | (e)/(b) |
| | Nomenclature budgétaire | | | | | | | | | |
| I | Parlement (Sec. I) | | 1 311,0 | | 1 275,9 | 97,3 | 7,4 | 0,6 | 27,6 | 2,1 |
| II | Conseil (Sec. II) | | 562,7 | | 540,1 | 96,0 | 12,3 | 2,2 | 10,3 | 1,8 |
| III | Commission (Sec. III) | | 109 025,1 | | 106 982,7 | 98,1 | 1 043,0 | 1,0 | 999,4 | 0,9 |
| III.1 | Affaires économiques et financières (T.01) | | 482,2 | | 431,4 | 89,5 | 1,3 | 0,3 | 49,5 | 10,3 |
| III.2 | Entreprises (T. 02) | | 334,5 | | 285,5 | 85,4 | 25,0 | 7,5 | 24,0 | 7,2 |
| III.3 | Concurrence (T. 03) | | 86,5 | | 83,9 | 97,0 | 0,9 | 1,1 | 1,6 | 1,9 |
| III.4 | Emploi et affaires sociales (T. 04) | | 10 900,2 | | 10 779,1 | 98,9 | 90,0 | 0,8 | 31,1 | 0,3 |
| III.5 | Agriculture et développement rural (T. 05) | | 48 861,6 | | 48 470,9 | 99,2 | 77,5 | 0,2 | 313,2 | 0,6 |
| III.6 | Énergie et transports (T. 06) | | 1 424,0 | | 1 344,7 | 94,4 | 46,6 | 3,3 | 32,7 | 2,3 |
| III.7 | Environnement (T. 07) | | 365,8 | | 344,6 | 94,2 | 7,1 | 1,9 | 14,0 | 3,8 |
| III.8 | Recherche (T. 08) | | 3 658,3 | | 3 513,9 | 96,1 | 142,8 | 3,9 | 1,6 | 0,0 |
| III.9 | Société de l'information (T. 09) | | 1 334,3 | | 1 249,0 | 93,6 | 77,8 | 5,8 | 7,6 | 0,6 |
| III.10 | Recherche directe (T. 10) | | 530,9 | | 328,8 | 61,9 | 201,9 | 38,0 | 0,3 | 0,0 |
| III.11 | Pêche (T. 11) | | 975,3 | | 943,3 | 96,7 | 3,9 | 0,4 | 28,2 | 2,9 |
| III.12 | Marché intérieur (T. 12) | | 74,0 | | 67,1 | 90,7 | 0,8 | 1,0 | 6,1 | 8,3 |
| III.13 | Politique régionale (T.13) | | 26 639,7 | | 26 557,9 | 99,7 | 10,3 | 0,0 | 71,5 | 0,3 |
| III.14 | Fiscalité et union douanière (T. 14) | | 112,3 | | 96,3 | 85,8 | 5,8 | 5,2 | 10,1 | 9,0 |
| III.15 | Éducation et culture (T. 15) | | 1 176,7 | | 1 063,6 | 90,4 | 101,6 | 8,6 | 11,6 | 1,0 |
| III.16 | Presse et commmunication (T. 16) | | 181,9 | | 155,7 | 85,6 | 1,6 | 0,9 | 24,6 | 13,5 |
| III.17 | Santé et protection des consommateurs (T. 17) | | 583,7 | | 571,4 | 97,9 | 6,8 | 1,2 | 5,6 | 1,0 |
| III.18 | Justice et affaires intérieures (T. 18) | | 536,9 | | 512,4 | 95,4 | 6,3 | 1,2 | 18,3 | 3,4 |
| III.19 | Relations extérieures (T. 19) | | 3 808,5 | | 3 704,3 | 97,3 | 81,9 | 2,1 | 22,3 | 0,6 |
| III.20 | Commerce (T. 20) | | 77,0 | | 71,8 | 93,2 | 0,8 | 1,0 | 4,4 | 5,7 |
| III.21 | Développement et relations avec les États ACP (T. 21) | | 1 246,4 | | 1 196,3 | 96,0 | 38,4 | 3,1 | 11,7 | 0,9 |
| III.22 | Élargissement (T. 22) | | 1 426,1 | | 1 289,9 | 90,4 | 89,4 | 6,3 | 46,9 | 3,3 |
| III.23 | Aide humanitaire (T. 23) | | 536,6 | | 536,2 | 99,9 | 0,2 | 0,0 | 0,2 | 0,0 |
| III.24 | Lutte contre la fraude (T. 24) | | 55,1 | | 51,3 | 93,2 | 0,0 | 0,0 | 3,7 | 6,8 |
| III.25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T. 25) | | 206,9 | | 199,4 | 96,4 | 3,0 | 1,4 | 4,6 | 2,2 |
| III.26 | Administration (T. 26) | | 726,1 | | 700,1 | 96,4 | 13,0 | 1,8 | 13,1 | 1,8 |
| III.27 | Budget (T. 27) | | 1 474,4 | | 1 471,2 | 99,8 | 0,6 | 0,0 | 2,6 | 0,2 |
| III.28 | Audit (T. 28) | | 9,6 | | 9,3 | 96,4 | 0,1 | 0,9 | 0,3 | 2,6 |
| III.29 | Statistiques (T. 29) | | 136,9 | | 111,9 | 81,7 | 8,0 | 5,8 | 17,1 | 12,5 |
| III.30 | Pensions (T. 30) | | 841,8 | | 841,7 | 100,0 | — | — | 0,1 | 0,0 |
| III.31 | Réserves (T. 31) | | 221,0 | | — | — | — | — | 221,0 | 100,0 |
| IV | Cour de justice (Sec. IV) | | 236,3 | | 221,3 | 93,7 | 2,9 | 1,2 | 12,1 | 5,1 |
| V | Cour des comptes (Sec. V) | | 97,4 | | 86,1 | 88,4 | 0,3 | 0,3 | 11,0 | 11,3 |
| VI | Comité économique et social (Sec. VI) | | 107,7 | | 95,6 | 88,8 | 0,3 | 0,3 | 11,8 | 10,9 |
| VII | Comité des régions (Sec. VII) | | 73,9 | | 64,1 | 86,7 | 0,1 | 0,1 | 9,7 | 13,2 |
| VIII | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | | 7,7 | | 6,7 | 86,4 | — | — | 1,1 | 13,6 |
| Total général des crédits pour engagements | 115 434,0 | 111 421,8 | 96,5 | 109 272,6 | 98,1 | 1 066,3 | 1,0 | 1 082,9 | 1,0 |
| | Perspectives financières | | | | | | | | | |
| 1 | Agriculture | 49 305,0 | 45 122,3 | 91,5 | 44 760,5 | 99,2 | 49,8 | 0,1 | 311,9 | 0,7 |
| 2 | Actions structurelles | 41 035,0 | 41 045,6 | 100,0 | 40 833,5 | 99,5 | 115,5 | 0,3 | 96,7 | 0,2 |
| 3 | Politiques internes | 8 722,0 | 9 835,4 (14) | 112,8 | 9 009,9 | 91,6 | 619,1 | 6,3 | 206,4 | 2,1 |
| 4 | Actions extérieures | 5 082,0 | 5 368,4 (14) | 105,6 | 5 198,4 | 96,8 | 121,2 | 2,3 | 48,8 | 0,9 |
| 5 | Dépenses administratives | 5 983,0 | 6 361,2 (14) | 106,3 | 6 161,2 | 96,9 | 70,1 | 1,1 | 129,8 | 2,0 |
| 6 | Réserves | 442,0 | 442,0 | 100,0 | 181,9 | 41,1 | — | — | 260,1 | 58,9 |
| 7 | Stratégie de préadhésion | 3 455,0 | 1 837,4 | 53,2 | 1 717,5 | 93,5 | 90,6 | 4,9 | 29,3 | 1,6 |
| 8 | Compensation | 1 410,0 | 1 409,5 | 100,0 | 1 409,5 | 100,0 | — | — | — | — |
| Total général des crédits pour engagements | 115 434,0 | 111 421,8 | 96,5 | 109 272,6 | 98,1 | 1 066,3 | 1,0 | 1 082,9 | 1,0 |
| Total général des crédits pour paiements | 111 380,0 | 105 032,1 | 94,3 | 100 139,4 | 95,3 | 2 829,9 | 2,7 | 2 062,7 | 2,0 |

(millions d'euros et %)

Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2004 et rubriques des perspectives financières

Perspectives financières

Crédits définitifs

Utilisation des crédits

Montant (14)

Taux (%)

Engag. contractés

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2005 (15)

Taux (%)

Annu- lations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(c)/(b)

(d)

(d)/(b)

(e) = (b) – (c) – (d)

(e)/(b)

Nomenclature budgétaire

I

Parlement (Sec. I)

1 311,0

1 275,9

97,3

7,4

0,6

27,6

2,1

II

Conseil (Sec. II)

562,7

540,1

96,0

12,3

2,2

10,3

1,8

III

Commission (Sec. III)

109 025,1

106 982,7

98,1

1 043,0

1,0

999,4

0,9

III.1

Affaires économiques et financières (T.01)

482,2

431,4

89,5

1,3

0,3

49,5

10,3

III.2

Entreprises (T. 02)

334,5

285,5

85,4

25,0

7,5

24,0

7,2

III.3

Concurrence (T. 03)

86,5

83,9

97,0

0,9

1,1

1,6

1,9

III.4

Emploi et affaires sociales (T. 04)

10 900,2

10 779,1

98,9

90,0

0,8

31,1

0,3

III.5

Agriculture et développement rural (T. 05)

48 861,6

48 470,9

99,2

77,5

0,2

313,2

0,6

III.6

Énergie et transports (T. 06)

1 424,0

1 344,7

94,4

46,6

3,3

32,7

2,3

III.7

Environnement (T. 07)

365,8

344,6

94,2

7,1

1,9

14,0

3,8

III.8

Recherche (T. 08)

3 658,3

3 513,9

96,1

142,8

3,9

1,6

0,0

III.9

Société de l'information (T. 09)

1 334,3

1 249,0

93,6

77,8

5,8

7,6

0,6

III.10

Recherche directe (T. 10)

530,9

328,8

61,9

201,9

38,0

0,3

0,0

III.11

Pêche (T. 11)

975,3

943,3

96,7

3,9

0,4

28,2

2,9

III.12

Marché intérieur (T. 12)

74,0

67,1

90,7

0,8

1,0

6,1

8,3

III.13

Politique régionale (T.13)

26 639,7

26 557,9

99,7

10,3

0,0

71,5

0,3

III.14

Fiscalité et union douanière (T. 14)

112,3

96,3

85,8

5,8

5,2

10,1

9,0

III.15

Éducation et culture (T. 15)

1 176,7

1 063,6

90,4

101,6

8,6

11,6

1,0

III.16

Presse et commmunication (T. 16)

181,9

155,7

85,6

1,6

0,9

24,6

13,5

III.17

Santé et protection des consommateurs (T. 17)

583,7

571,4

97,9

6,8

1,2

5,6

1,0

III.18

Justice et affaires intérieures (T. 18)

536,9

512,4

95,4

6,3

1,2

18,3

3,4

III.19

Relations extérieures (T. 19)

3 808,5

3 704,3

97,3

81,9

2,1

22,3

0,6

III.20

Commerce (T. 20)

77,0

71,8

93,2

0,8

1,0

4,4

5,7

III.21

Développement et relations avec les États ACP (T. 21)

1 246,4

1 196,3

96,0

38,4

3,1

11,7

0,9

III.22

Élargissement (T. 22)

1 426,1

1 289,9

90,4

89,4

6,3

46,9

3,3

III.23

Aide humanitaire (T. 23)

536,6

536,2

99,9

0,2

0,0

0,2

0,0

III.24

Lutte contre la fraude (T. 24)

55,1

51,3

93,2

0,0

0,0

3,7

6,8

III.25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T. 25)

206,9

199,4

96,4

3,0

1,4

4,6

2,2

III.26

Administration (T. 26)

726,1

700,1

96,4

13,0

1,8

13,1

1,8

III.27

Budget (T. 27)

1 474,4

1 471,2

99,8

0,6

0,0

2,6

0,2

III.28

Audit (T. 28)

9,6

9,3

96,4

0,1

0,9

0,3

2,6

III.29

Statistiques (T. 29)

136,9

111,9

81,7

8,0

5,8

17,1

12,5

III.30

Pensions (T. 30)

841,8

841,7

100,0

—

—

0,1

0,0

III.31

Réserves (T. 31)

221,0

—

—

—

—

221,0

100,0

IV

Cour de justice (Sec. IV)

236,3

221,3

93,7

2,9

1,2

12,1

5,1

V

Cour des comptes (Sec. V)

97,4

86,1

88,4

0,3

0,3

11,0

11,3

VI

Comité économique et social (Sec. VI)

107,7

95,6

88,8

0,3

0,3

11,8

10,9

VII

Comité des régions (Sec. VII)

73,9

64,1

86,7

0,1

0,1

9,7

13,2

VIII

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

7,7

6,7

86,4

—

—

1,1

13,6

Total général des crédits pour engagements

115 434,0

111 421,8

96,5

109 272,6

98,1

1 066,3

1,0

1 082,9

1,0

Perspectives financières

1

Agriculture

49 305,0

45 122,3

91,5

44 760,5

99,2

49,8

0,1

311,9

0,7

2

Actions structurelles

41 035,0

41 045,6

100,0

40 833,5

99,5

115,5

0,3

96,7

0,2

3

Politiques internes

8 722,0

9 835,4 (14)

112,8

9 009,9

91,6

619,1

6,3

206,4

2,1

4

Actions extérieures

5 082,0

5 368,4 (14)

105,6

5 198,4

96,8

121,2

2,3

48,8

0,9

5

Dépenses administratives

5 983,0

6 361,2 (14)

106,3

6 161,2

96,9

70,1

1,1

129,8

2,0

6

Réserves

442,0

442,0

100,0

181,9

41,1

—

—

260,1

58,9

7

Stratégie de préadhésion

3 455,0

1 837,4

53,2

1 717,5

93,5

90,6

4,9

29,3

1,6

8

Compensation

1 410,0

1 409,5

100,0

1 409,5

100,0

—

—

—

—

Total général des crédits pour engagements

115 434,0

111 421,8

96,5

109 272,6

98,1

1 066,3

1,0

1 082,9

1,0

Total général des crédits pour paiements

111 380,0

105 032,1

94,3

100 139,4

95,3

2 829,9

2,7

2 062,7

2,0

Illustration graphique IV

Crédits pour paiements disponibles en 2004 et leur utilisation

| (millions d'euros et %) |
| --- |
| Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2004 et rubriques des perspectives financières | (16)Crédits définitifs | Utilisation des crédits |
| Paiements effectués en 2004 | Taux d'utilisation (%) | Reports à 2005 | Taux (%) | Annulations | Taux (%) |
| (a) | (b) | (b)/(a) | (c) | (c)/(a) | (d) = (a) – (b) – (c) | (d)/(a) |
| | Nomenclature budgétaire | | | | | | | |
| I | Parlement (Sec. I) | 1 524,5 | 1 166,4 | 76,5 | 314,4 | 20,6 | 43,7 | 2,9 |
| II | Conseil (Sec. II) | 630,4 | 506,8 | 80,4 | 105,8 | 16,8 | 17,8 | 2,8 |
| III | Commission (Sec. III) | 102 328,4 | 98 003,9 | 95,8 | 2 371,2 | 2,3 | 1 953,3 | 1,9 |
| III.1 | Affaires économiques et financières (T. 01) | 427,6 | 348,7 | 81,6 | 14,0 | 3,3 | 64,9 | 15,2 |
| III.2 | Entreprises (T. 02) | 335,5 | 246,4 | 73,5 | 40,5 | 12,1 | 48,6 | 14,5 |
| III.3 | Concurrence (T. 03) | 86,5 | 77,2 | 89,3 | 7,4 | 8,6 | 1,9 | 2,2 |
| III.4 | Emploi et affaires sociales (T. 04) | 9 404,5 | 9 286,0 | 98,7 | 24,5 | 0,3 | 93,9 | 1,0 |
| III.5 | Agriculture et développement rural (T. 05) | 47 837,8 | 47 445,8 | 99,2 | 75,9 | 0,2 | 316,2 | 0,7 |
| III.6 | Énergie et transports (T. 06) | 1 268,8 | 1 008,4 | 79,5 | 71,9 | 5,7 | 188,5 | 14,9 |
| III.7 | Environnement (T. 07) | 334,4 | 252,1 | 75,4 | 42,9 | 12,8 | 39,5 | 11,8 |
| III.8 | Recherche (T. 08) | 3 079,5 | 2 605,8 | 84,6 | 459,7 | 14,9 | 14,0 | 0,5 |
| III.9 | Société de l'information (T. 09) | 1 445,8 | 1 248,3 | 86,3 | 166,2 | 11,5 | 31,3 | 2,2 |
| III.10 | Recherche directe (T. 10) | 527,1 | 320,6 | 60,8 | 203,5 | 38,6 | 3,1 | 0,6 |
| III.11 | Pêche (T. 11) | 1 069,4 | 841,0 | 78,6 | 52,8 | 4,9 | 175,6 | 16,4 |
| III.12 | Marché intérieur (T. 12) | 71,3 | 56,4 | 79,1 | 7,7 | 10,8 | 7,1 | 10,0 |
| III.13 | Politique régionale (T. 13) | 22 099,6 | 21 880,1 | 99,0 | 152,9 | 0,7 | 66,7 | 0,3 |
| III.14 | Fiscalité et union douanière (T. 4) | 98,2 | 81,3 | 82,7 | 7,5 | 7,7 | 9,4 | 9,6 |
| III.15 | Éducation et culture (T. 15) | 1 180,6 | 989,2 | 83,8 | 171,6 | 14,5 | 19,9 | 1,7 |
| III.16 | Presse et commmunication (T. 16) | 172,3 | 136,7 | 79,3 | 15,3 | 8,9 | 20,3 | 11,8 |
| III.17 | Santé et protection des consommateurs (T. 17) | 852,6 | 447,2 | 52,5 | 361,6 | 42,4 | 43,8 | 5,1 |
| III.18 | Justice et affaires intérieures (T. 18) | 520,6 | 436,2 | 83,8 | 19,4 | 3,7 | 65,0 | 12,5 |
| III.19 | Relations extérieures (T. 19) | 3 690,3 | 3 316,8 | 89,9 | 152,2 | 4,1 | 221,4 | 6,0 |
| III.20 | Commerce (T. 20) | 76,3 | 65,8 | 86,2 | 6,7 | 8,8 | 3,8 | 4,9 |
| III.21 | Développement et relations avec les États ACP (T. 21) | 1 109,3 | 975,7 | 88,0 | 80,8 | 7,3 | 52,8 | 4,8 |
| III.22 | Élargissement (T. 22) | 2 175,6 | 1 987,3 | 91,3 | 60,7 | 2,8 | 127,6 | 5,9 |
| III.23 | Aide humanitaire (T. 23) | 535,5 | 514,1 | 96,0 | 5,2 | 1,0 | 16,2 | 3,0 |
| III.24 | Lutte contre la fraude (T. 24) | 57,8 | 43,7 | 75,6 | 4,6 | 7,9 | 9,5 | 16,5 |
| III.25 | Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T. 25) | 212,9 | 185,4 | 87,1 | 20,4 | 9,6 | 7,1 | 3,3 |
| III.26 | Administration (T. 26) | 983,5 | 801,5 | 81,5 | 118,0 | 12,0 | 64,0 | 6,5 |
| III.27 | Budget (T. 27) | 1 474,8 | 1 460,2 | 99,0 | 12,0 | 0,8 | 2,6 | 0,2 |
| III.28 | Audit (T. 28) | 9,6 | 8,6 | 89,5 | 0,8 | 7,9 | 0,3 | 2,6 |
| III.29 | Statistiques (T. 29) | 127,7 | 97,3 | 76,2 | 13,1 | 10,3 | 17,3 | 13,5 |
| III.30 | Pensions (T. 30) | 841,8 | 840,1 | 99,8 | 1,6 | 0,2 | 0,1 | 0,0 |
| III.31 | Réserves (T. 31) | 221,0 | — | — | — | — | 221,0 | 100,0 |
| IV | Cour de justice (Sec. IV) | 245,2 | 216,3 | 88,2 | 15,9 | 6,5 | 13,0 | 5,3 |
| V | Cour des comptes (Sec. V) | 103,0 | 84,2 | 81,8 | 7,2 | 7,0 | 11,5 | 11,2 |
| VI | Comité économique et social (Sec. VI) | 113,4 | 92,3 | 81,4 | 8,8 | 7,8 | 12,3 | 10,8 |
| VII | Comité des régions (Sec. VII) | 79,0 | 63,2 | 80,0 | 5,7 | 7,2 | 10,1 | 12,8 |
| VIII | Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII) | 8,2 | 6,2 | 75,4 | 0,9 | 10,8 | 1,1 | 13,8 |
| Total général des crédits pour paiements | 105 032,1 | 100 139,4 | 95,3 | 2 829,9 | 2,7 | 2 062,7 | 2,0 |
| | Perspectives financières | | | | | | | |
| 1 | Agriculture | 44 308,3 | 43 579,4 | 98,4 | 397,9 | 0,9 | 331,0 | 0,7 |
| 2 | Actions structurelles | 34 635,1 | 34 198,3 | 98,7 | 197,0 | 0,6 | 239,7 | 0,7 |
| 3 | Politiques internes | 8 992,1 | 7 255,2 | 80,7 | 1 152,1 | 12,8 | 584,8 | 6,5 |
| 4 | Actions extérieures | 5 098,0 | 4 605,8 | 90,3 | 175,6 | 3,4 | 316,6 | 6,2 |
| 5 | Dépenses administratives | 6 927,2 | 5 856,4 | 84,5 | 849,6 | 12,3 | 221,2 | 3,2 |
| 6 | Réserves | 442,0 | 181,9 | 41,1 | — | — | 260,1 | 58,9 |
| 7 | Stratégie de préadhésion | 3 219,9 | 3 052,9 | 94,8 | 57,8 | 1,8 | 109,2 | 3,4 |
| 8 | Compensation | 1 409,5 | 1 409,5 | 100,0 | — | — | — | — |
| Total général des crédits pour paiements | 105 032,1 | 100 139,4 | 95,3 | 2 829,9 | 2,7 | 2 062,7 | 2,0 |

(millions d'euros et %)

Sections (Sec.) et titres (T.) correspondant à la nomenclature budgétaire 2004 et rubriques des perspectives financières

(16)Crédits définitifs

Utilisation des crédits

Paiements effectués en 2004

Taux d'utilisation (%)

Reports à 2005

Taux (%)

Annulations

Taux (%)

(a)

(b)

(b)/(a)

(c)

(c)/(a)

(d) = (a) – (b) – (c)

(d)/(a)

Nomenclature budgétaire

I

Parlement (Sec. I)

1 524,5

1 166,4

76,5

314,4

20,6

43,7

2,9

II

Conseil (Sec. II)

630,4

506,8

80,4

105,8

16,8

17,8

2,8

III

Commission (Sec. III)

102 328,4

98 003,9

95,8

2 371,2

2,3

1 953,3

1,9

III.1

Affaires économiques et financières (T. 01)

427,6

348,7

81,6

14,0

3,3

64,9

15,2

III.2

Entreprises (T. 02)

335,5

246,4

73,5

40,5

12,1

48,6

14,5

III.3

Concurrence (T. 03)

86,5

77,2

89,3

7,4

8,6

1,9

2,2

III.4

Emploi et affaires sociales (T. 04)

9 404,5

9 286,0

98,7

24,5

0,3

93,9

1,0

III.5

Agriculture et développement rural (T. 05)

47 837,8

47 445,8

99,2

75,9

0,2

316,2

0,7

III.6

Énergie et transports (T. 06)

1 268,8

1 008,4

79,5

71,9

5,7

188,5

14,9

III.7

Environnement (T. 07)

334,4

252,1

75,4

42,9

12,8

39,5

11,8

III.8

Recherche (T. 08)

3 079,5

2 605,8

84,6

459,7

14,9

14,0

0,5

III.9

Société de l'information (T. 09)

1 445,8

1 248,3

86,3

166,2

11,5

31,3

2,2

III.10

Recherche directe (T. 10)

527,1

320,6

60,8

203,5

38,6

3,1

0,6

III.11

Pêche (T. 11)

1 069,4

841,0

78,6

52,8

4,9

175,6

16,4

III.12

Marché intérieur (T. 12)

71,3

56,4

79,1

7,7

10,8

7,1

10,0

III.13

Politique régionale (T. 13)

22 099,6

21 880,1

99,0

152,9

0,7

66,7

0,3

III.14

Fiscalité et union douanière (T. 4)

98,2

81,3

82,7

7,5

7,7

9,4

9,6

III.15

Éducation et culture (T. 15)

1 180,6

989,2

83,8

171,6

14,5

19,9

1,7

III.16

Presse et commmunication (T. 16)

172,3

136,7

79,3

15,3

8,9

20,3

11,8

III.17

Santé et protection des consommateurs (T. 17)

852,6

447,2

52,5

361,6

42,4

43,8

5,1

III.18

Justice et affaires intérieures (T. 18)

520,6

436,2

83,8

19,4

3,7

65,0

12,5

III.19

Relations extérieures (T. 19)

3 690,3

3 316,8

89,9

152,2

4,1

221,4

6,0

III.20

Commerce (T. 20)

76,3

65,8

86,2

6,7

8,8

3,8

4,9

III.21

Développement et relations avec les États ACP (T. 21)

1 109,3

975,7

88,0

80,8

7,3

52,8

4,8

III.22

Élargissement (T. 22)

2 175,6

1 987,3

91,3

60,7

2,8

127,6

5,9

III.23

Aide humanitaire (T. 23)

535,5

514,1

96,0

5,2

1,0

16,2

3,0

III.24

Lutte contre la fraude (T. 24)

57,8

43,7

75,6

4,6

7,9

9,5

16,5

III.25

Coordination des politiques de la Commission et conseil juridique (T. 25)

212,9

185,4

87,1

20,4

9,6

7,1

3,3

III.26

Administration (T. 26)

983,5

801,5

81,5

118,0

12,0

64,0

6,5

III.27

Budget (T. 27)

1 474,8

1 460,2

99,0

12,0

0,8

2,6

0,2

III.28

Audit (T. 28)

9,6

8,6

89,5

0,8

7,9

0,3

2,6

III.29

Statistiques (T. 29)

127,7

97,3

76,2

13,1

10,3

17,3

13,5

III.30

Pensions (T. 30)

841,8

840,1

99,8

1,6

0,2

0,1

0,0

III.31

Réserves (T. 31)

221,0

—

—

—

—

221,0

100,0

IV

Cour de justice (Sec. IV)

245,2

216,3

88,2

15,9

6,5

13,0

5,3

V

Cour des comptes (Sec. V)

103,0

84,2

81,8

7,2

7,0

11,5

11,2

VI

Comité économique et social (Sec. VI)

113,4

92,3

81,4

8,8

7,8

12,3

10,8

VII

Comité des régions (Sec. VII)

79,0

63,2

80,0

5,7

7,2

10,1

12,8

VIII

Médiateur européen et Contrôleur de la protection des données (Sec. VIII)

8,2

6,2

75,4

0,9

10,8

1,1

13,8

Total général des crédits pour paiements

105 032,1

100 139,4

95,3

2 829,9

2,7

2 062,7

2,0

Perspectives financières

1

Agriculture

44 308,3

43 579,4

98,4

397,9

0,9

331,0

0,7

2

Actions structurelles

34 635,1

34 198,3

98,7

197,0

0,6

239,7

0,7

3

Politiques internes

8 992,1

7 255,2

80,7

1 152,1

12,8

584,8

6,5

4

Actions extérieures

5 098,0

4 605,8

90,3

175,6

3,4

316,6

6,2

5

Dépenses administratives

6 927,2

5 856,4

84,5

849,6

12,3

221,2

3,2

6

Réserves

442,0

181,9

41,1

—

—

260,1

58,9

7

Stratégie de préadhésion

3 219,9

3 052,9

94,8

57,8

1,8

109,2

3,4

8

Compensation

1 409,5

1 409,5

100,0

—

—

—

—

Total général des crédits pour paiements

105 032,1

100 139,4

95,3

2 829,9

2,7

2 062,7

2,0

Image

Image

Image

---

(1)  Pour l’exercice 2004: comptes annuels définitifs afférents aux opérations du budget de l’exercice 2004 [SEC(2005) 1158].

(2)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

(3)  Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

(4)  Principalement, le règlement financier (RF) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(5)  Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000 (JO L 253 du 7.10.2000); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000); règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil, du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7.6.1989); sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du RNB (JO L 49 du 21.2.1989); règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003).

(6)  Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «crédits de paiement». Les deux notions «crédits d'engagement» et «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.

(7)  Voir articles 274 du traité CE, 179 du traité Euratom et 50, du RF.

(8)  Voir articles 69 à 74 du RF et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000).

(9)  Voir articles 246, 247 et 248 du traité CE, 160A, 160B et 160C du traité Euratom et 139 à 147 du RF.

(10)  Voir articles 276 du traité CE et 180 ter du traité Euratom.

(11)  Après budgets rectificatifs.

(12)  Après budgets rectificatifs et virements entre lignes.

(13)  Recettes affectées, crédits reconstitués, crédits reportés et réemploi.

(14)  Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilés et des crédits reportés de l'exercice précédent. En conséquence, pour certaines rubriques des perspectives financières, les crédits disponibles sont supérieurs au plafond prévu.

(15)  Y compris les crédits correspondant à des recettes affectées ou assimilés.

(16)  Crédits budgétaires définitifs après prise en compte des virements entre lignes budgétaires, des crédits relatifs aux recettes affectées ou assimilées et des crédits reportés de l'exercice précédent.

(17)  Pour le Royaume-Uni, une correction (5 272,1 millions d'euros) est appliquée au montant brut des ressources propres (16 954,5 millions d'euros). Le financement de cet ajustement est supporté par les autres États membres.

Cette correction a été imputée aux seules composantes TVA et PNB des ressources propres brutes au prorata de leurs montants respectifs.

(18)  La répartition géographique ne correspond pas aux paiements versés aux États membres, mais à la répartition des dépenses selon les données figurant dans le système comptable informatisé de la Commission Sincom2.

(19)  Les montants sous Divers comprennent essentiellement les dépenses liées à des projets menés en dehors de l'Union et à la participation de pays tiers ainsi que les dépenses pour lesquelles il n'était pas possible d'effectuer de répartition géographique.

(20)  Crédits disponibles = crédits pour paiements de l'exercice + crédits reportés de l'exercice précedent.

ANNEXE II

Rapports et avis adoptés par la Cour des comptes depuis 2000

Conformément aux dispositions des traités, la Cour des comptes a l'obligation d'établir un rapport annuel. Elle a aussi l'obligation, par les traités et d'autres réglementations en vigueur, d'établir des rapports annuels spécifiques sur certains organes et activités communautaires. Les traités donnent, de plus, le pouvoir à la Cour de présenter ses observations sur des questions particulières et de rendre des avis à la demande d'une des institutions. Les rapports et avis adoptés par la Cour depuis 2000 figurent dans la liste présentée ci-après.

| Titre | Publication |
| --- | --- |
| Rapports annuels et déclarations d'assurance |
| Vingt-troisième rapport annuel relatif à l'exercice 1999:






  — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |

Titre

Publication

Rapports annuels et déclarations d'assurance

Vingt-troisième rapport annuel relatif à l'exercice 1999:

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 342 du 1.12.2000

Vingt-quatrième rapport annuel relatif à l'exercice 2000:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 359 du 15.12.2001, JO C 92 du 17.4.2002 et JO C 36 du 15.2.2003

Vingt-cinquième rapport annuel relatif à l'exercice 2001:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 295 du 28.11.2002

Vingt-sixième rapport annuel relatif à l'exercice 2002:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième et huitième FED

JO C 286 du 28.11.2003

Vingt-septième rapport annuel relatif à l'exercice 2003:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

JO C 293 du 30.11.2004

Vingt-huitième rapport annuel relatif à l'exercice 2004:

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités relevant du budget général

| — | Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED |
| --- | --- |

—

Rapport et déclaration d'assurance sur les activités des sixième, septième, huitième et neuvième FED

Publié au présent JO

Rapports spéciaux

Ressources propres

| — | Rapport spécial no 17/2000 relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 17/2000 relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres

JO C 336 du 27.11.2000

| — | Rapport spécial no 23/2000 relatif à la valeur en douane des marchandises importées (évaluation en douane) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 23/2000 relatif à la valeur en douane des marchandises importées (évaluation en douane)

JO C 84 du 14.3.2001

Politique agricole commune

| — | Rapport spécial no 1/2000 relatif à la peste porcine classique |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 1/2000 relatif à la peste porcine classique

JO C 85 du 23.3.2000

| — | Rapport spécial no 8/2000 relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 8/2000 relatif aux mesures communautaires d'écoulement des matières grasses butyriques

JO C 132 du 12. 5.2000

| — | Rapport spécial no 11/2000 concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 11/2000 concernant le régime d'aide dans le secteur de l'huile d'olive

JO C 215 du 27.7.2000

| — | Rapport spécial no 14/2000 relatif à la PAC et l'environnement |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 14/2000 relatif à la PAC et l'environnement

JO C 353 du 8.12.2000

| — | Rapport spécial no 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 20/2000 relatif à la gestion de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

JO C 50 du 15.2.2001

| — | Rapport spécial no 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 22/2000 relatif à l'évaluation de la procédure d'apurement des comptes depuis sa réforme

JO C 69 du 2.3.2001

| — | Rapport spécial no 4/2001 sur l'audit relatif au FEOGA, section «Garantie» — la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 4/2001 sur l'audit relatif au FEOGA, section «Garantie» — la mise en oeuvre du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC)

JO C 214 du 31.7.2001

| — | Rapport spécial no 6/2001 sur les quotas laitiers |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 6/2001 sur les quotas laitiers

JO C 305 du 30.10.2001

| — | Rapport spécial no 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation — Destination et mise sur le marché |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 7/2001 relatif aux restitutions à l'exportation — Destination et mise sur le marché

JO C 314 du 8.11.2001

| — | Rapport spécial no 8/2001 relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 8/2001 relatif aux restitutions à la production de la fécule de pommes de terre et des amidons de céréales et aux aides à la fécule de pommes de terre

JO C 294 du 19.10.2001

| — | Rapport spécial no 14/2001 — Suivi du rapport spécial no 19/98 de la Cour relatif à l'ESB |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 14/2001 — Suivi du rapport spécial no 19/98 de la Cour relatif à l'ESB

JO C 324 du 20.11.2001

| — | Rapport spécial no 5/2002 relatif aux primes à l'extensification et régimes de paiements dans l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 5/2002 relatif aux primes à l'extensification et régimes de paiements dans l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine

JO C 290 du 25.11.2002

| — | Rapport spécial no 6/2002 sur l'audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d'aide dans le secteur des graines oléagineuses |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 6/2002 sur l'audit de la gestion par la Commission du régime communautaire d'aide dans le secteur des graines oléagineuses

JO C 254 du 22.10.2002

| — | Rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 7/2002 sur la bonne gestion financière de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

JO C 294 du 28.11.2002

| — | Rapport spécial no 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l'exportation |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 1/2003 relatif au préfinancement des restitutions à l'exportation

JO C 98 du 24.4.2003

| — | Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 4/2003 relatif au développement rural: le soutien aux zones défavorisées

JO C 151 du 27.6.2003

| — | Rapport spécial no 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l'exportation) |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 9/2003 relatif au système de fixation des taux de subvention aux exportations de produits agricoles (restitutions à l'exportation)

JO C 211 du 5.9.2003

| — | Rapport spécial no 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés |
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—

Rapport spécial no 12/2003 relatif à la bonne gestion financière de l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur des fourrages séchés

JO C 298 du 9.12.2003

| — | Rapport spécial no 13/2003 relatif à l'aide à la production de coton |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 13/2003 relatif à l'aide à la production de coton

JO C 298 du 9.12.2003

| — | Rapport spécial no 14/2003 sur l'évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE] |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 14/2003 sur l'évaluation du revenu agricole par la Commission [article 33, paragraphe 1, point b), du traité CE]

JO C 45 du 20.2.2004

| — | Rapport spécial no 2/2004 relatif à l'aide de préadhésion: «Sapard a-t-il été bien géré?» |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 2/2004 relatif à l'aide de préadhésion: «Sapard a-t-il été bien géré?»

JO C 295 du 30.11.2004

| — | Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune |
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—

Rapport spécial no 3/2004 sur le recouvrement des paiements irréguliers effectués dans le cadre de la politique agricole commune

JO C 269 du 4.11.2004

| — | Rapport spécial no 6/2004: La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne |
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—

Rapport spécial no 6/2004: La mise en place du système d'identification et d'enregistrement des bovins (SIEB) dans l'Union européenne

JO C 29 du 4.2.2005

| — | Rapport spécial no 7/2004 relatif à l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut |
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—

Rapport spécial no 7/2004 relatif à l'organisation commune de marché (OCM) dans le secteur du tabac brut

JO C 41 du 17.2.2005

| — | Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse |
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—

Rapport spécial no 8/2004 relatif à la gestion et la supervision par la Commission de mesures de lutte et de dépenses concernant la fièvre aphteuse

JO C 54 du 3.3.2005

| — | Rapport spécial no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural |
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—

Rapport spécial no 9/2004 relatif aux mesures forestières dans le cadre de la politique de développement rural

JO C 67 du 18.3.2005

| — | Rapport spécial no 3/2005 relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales |
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—

Rapport spécial no 3/2005 relatif au développement rural: la vérification des dépenses agroenvironnementales

JO C 279 du 11.11.2005

Actions structurelles

| — | Rapport spécial no 3/2000 sur les mesures d'aide à l'emploi des jeunes relevant du Fonds social européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation») |
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—

Rapport spécial no 3/2000 sur les mesures d'aide à l'emploi des jeunes relevant du Fonds social européen et du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (section «Orientation»)

JO C 100 du 7.4.2000

| — | Rapport spécial no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999) |
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—

Rapport spécial no 7/2000 sur le Fonds international pour l'Irlande et le programme spécial de soutien à la paix et à la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999)

JO C 146 du 25.5.2000

| — | Rapport spécial no 15/2000 relatif au Fonds de cohésion |
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—

Rapport spécial no 15/2000 relatif au Fonds de cohésion

JO C 279 du 2.10.2000

| — | Rapport spécial no 1/2001 relatif à l'initiative communautaire URBAN |
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—

Rapport spécial no 1/2001 relatif à l'initiative communautaire URBAN

JO C 124 du 25.4.2001

| — | Rapport spécial no 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels — Règlements (CE) no 2064/97 et (CE) no 1681/94 de la Commission |
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—

Rapport spécial no 10/2001 relatif au contrôle financier des Fonds structurels — Règlements (CE) no 2064/97 et (CE) no 1681/94 de la Commission

JO C 314 du 8.11.2001

| — | Rapport spécial no 12/2001 relatif à certaines interventions structurelles en faveur de l'emploi: impact sur l'emploi des aides FEDER et mesures du FSE contre le chômage de longue durée |
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—

Rapport spécial no 12/2001 relatif à certaines interventions structurelles en faveur de l'emploi: impact sur l'emploi des aides FEDER et mesures du FSE contre le chômage de longue durée

JO C 334 du 28.11.2001

| — | Rapport spécial no 3/2002 relatif à l'initiative communautaire Emploi — Integra |
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—

Rapport spécial no 3/2002 relatif à l'initiative communautaire Emploi — Integra

JO C 263 du 29.10.2002

| — | Rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l'emploi |
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—

Rapport spécial no 4/2002 relatif aux actions locales pour l'emploi

JO C 263 du 29.10.2002

| — | Rapport spécial no 7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels |
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—

Rapport spécial no 7/2003 relatif à la mise en œuvre de la programmation des interventions de la période 2000-2006 dans le cadre des Fonds structurels

JO C 174 du 23.7.2003

| — | Rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation de l'initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III |
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—

Rapport spécial no 4/2004 relatif à la programmation de l'initiative communautaire de coopération transeuropéenne Interreg III

JO C 303 du 7.12.2004

Politiques internes

| — | Rapport spécial no 9/2000 relatif aux Réseaux transeuropéens (RTE) — Télécommunications |
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Rapport spécial no 9/2000 relatif aux Réseaux transeuropéens (RTE) — Télécommunications

JO C 166 du 15.6.2000

| — | Rapport spécial no 10/2000 relatif aux marchés publics attribués par le Centre commun de recherche |
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—

Rapport spécial no 10/2000 relatif aux marchés publics attribués par le Centre commun de recherche

JO C 172 du 21.6.2000

| — | Rapport spécial no 9/2001 relatif au programme «Formation et mobilité des chercheurs» |
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—

Rapport spécial no 9/2001 relatif au programme «Formation et mobilité des chercheurs»

JO C 349 du 10.12.2001

| — | Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe |
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—

Rapport spécial no 2/2002 relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe

JO C 136 du 7.6.2002

| — | Rapport spécial no 11/2003 relatif à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) |
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—

Rapport spécial no 11/2003 relatif à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE)

JO C 292 du 2.12.2003

| — | Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002) |
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Rapport spécial no 1/2004 relatif à la gestion des actions indirectes de RDT relevant du cinquième programme-cadre (5e PC) en matière de recherche et de développement technologique (1998-2002)

JO C 99 du 23.4.2004

Actions extérieures

| — | Rapport spécial no 2/2000 relatif aux aides apportées par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l’État de droit |
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Rapport spécial no 2/2000 relatif aux aides apportées par l’Union européenne à la Bosnie-Herzégovine dans le cadre du rétablissement de la paix et de l’État de droit

JO C 85 du 23.3.2000

| — | Rapport spécial no 4/2000 relatif aux actions de réhabilitation en faveur des États ACP en tant qu'instrument de préparation à l'aide au développement normal |
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Rapport spécial no 4/2000 relatif aux actions de réhabilitation en faveur des États ACP en tant qu'instrument de préparation à l'aide au développement normal

JO C 113 du 19.4.2000

| — | Rapport spécial no 12/2000 relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l'Union européenne au développement des droits de l'homme et de la démocratie dans des pays tiers |
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Rapport spécial no 12/2000 relatif à la gestion par la Commission du soutien apporté par l'Union européenne au développement des droits de l'homme et de la démocratie dans des pays tiers

JO C 230 du 10.8.2000

| — | Rapport spécial no 16/2000 relatif aux procédures de mise en concurrence des marchés de service des programmes Phare et Tacis |
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—

Rapport spécial no 16/2000 relatif aux procédures de mise en concurrence des marchés de service des programmes Phare et Tacis

JO C 350 du 6.12.2000

| — | Rapport spécial no 18/2000 relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie |
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—

Rapport spécial no 18/2000 relatif au programme d'approvisionnement en produits agricoles de la Fédération de Russie

JO C 25 du 25.1.2001

| — | Rapport spécial no 19/2000 relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'assistance à la société palestinienne |
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Rapport spécial no 19/2000 relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'assistance à la société palestinienne

JO C 32 du 31.1.2001

| — | Rapport spécial no 21/2000 relatif à la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations) |
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—

Rapport spécial no 21/2000 relatif à la gestion des programmes d'aide extérieure de la Commission (en particulier, la programmation par pays, la préparation des projets et le rôle des délégations)

JO C 57 du 22.2.2001

| — | Rapport spécial no 2/2001 relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO) |
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Rapport spécial no 2/2001 relatif à la gestion de l'aide humanitaire d'urgence en faveur des victimes de la crise du Kosovo (ECHO)

JO C 168 du 12.6.2001 et JO C 159 du 3.7.2002

| — | Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche |
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—

Rapport spécial no 3/2001 relatif à la gestion par la Commission des accords internationaux de pêche

JO C 210 du 27.7.2001

| — | Rapport spécial no 5/2001 relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED) |
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Rapport spécial no 5/2001 relatif aux fonds de contrepartie des appuis à l'ajustement structurel affectés à des aides budgétaires (septième et huitième FED)

JO C 257 du 14.9.2001

| — | Rapport spécial no 11/2001 relatif au programme Tacis de coopération transfrontalière |
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—

Rapport spécial no 11/2001 relatif au programme Tacis de coopération transfrontalière

JO C 329 du 23.11.2001

| — | Rapport spécial no 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
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—

Rapport spécial no 13/2001 sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)

JO C 338 du 30.11.2001

| — | Rapport spécial no 1/2002 sur l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d'ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens |
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Rapport spécial no 1/2002 sur l'assistance macrofinancière (AMF) aux pays tiers et les facilités d'ajustement structurel (FAS) dans les pays méditerranéens

JO C 121 du 23.5.2002

| — | Rapport spécial no 2/2003 relatif à la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l'Union européenne |
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Rapport spécial no 2/2003 relatif à la mise en oeuvre de la politique de sécurité alimentaire dans les pays en développement financée par le budget général de l'Union européenne

JO C 93 du 17.4.2003

| — | Rapport spécial no 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA |
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Rapport spécial no 5/2003 relatif au financement de projets environnementaux dans les pays candidats au titre des instruments de préadhésion Phare et ISPA

JO C 167 du 17.7.2003

| — | Rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion |
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Rapport spécial no 6/2003 relatif au jumelage, principal instrument du renforcement de la capacité institutionnelle dans les pays candidats à l'adhésion

JO C 167 du 17.7.2003

| — | Rapport spécial no 8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED |
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—

Rapport spécial no 8/2003 relatif à l'exécution des travaux d'infrastructure financés par le FED

JO C 181 du 31.7.2003

| — | Rapport spécial no 10/2003 relatif à l'efficacité de la gestion, par la Commission, de l'aide au développement en faveur de l'Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité |
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Rapport spécial no 10/2003 relatif à l'efficacité de la gestion, par la Commission, de l'aide au développement en faveur de l'Inde en termes de ciblage des populations démunies et de garantie de la durabilité

JO C 211 du 5.9.2003

| — | Rapport spécial no 15/2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED |
| --- | --- |

—

Rapport spécial no 15/2003 relatif à l'audit des programmes de microréalisations financés par le FED

JO C 63 du 11.3.2004

| — | Rapport spécial no 5/2004 relatif à l'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels |
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Rapport spécial no 5/2004 relatif à l'aide Phare visant à préparer les pays candidats à la gestion des Fonds structurels

JO C 15 du 20.1.2005

| — | Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission |
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Rapport spécial no 10/2004 relatif à la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'Union européenne vers les délégations de la Commission

JO C 72 du 22.3.2005

| — | Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques» |
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Rapport spécial no 2/2005 relatif aux aides budgétaires du FED aux pays ACP: la gestion par la Commission du volet «réforme des finances publiques»

JO C 249 du 7.10.2005

| — | Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie |
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Rapport spécial no 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie

JO C 260 du 19.10.2005

Dépenses administratives

| — | Rapport spécial no 5/2000 relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (bâtiments annexes «Erasmus», «Thomas More» et «Annexe C») |
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Rapport spécial no 5/2000 relatif aux dépenses immobilières de la Cour de justice (bâtiments annexes «Erasmus», «Thomas More» et «Annexe C»)

JO C 109 du 14.4.2000

| — | Rapport spécial no 13/2000 relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement européen |
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—

Rapport spécial no 13/2000 relatif aux dépenses des groupes politiques du Parlement européen

JO C 181 du 28.6.2000

| — | Rapport spécial no 3/2003 relatif au régime de pension d'invalidité des institutions européennes |
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—

Rapport spécial no 3/2003 relatif au régime de pension d'invalidité des institutions européennes

JO C 109 du 7.5.2003

| — | Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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—

Rapport spécial no 1/2005 relatif à la gestion de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 202 du 18.8.2005

| — | Rapport spécial no 5/2005: Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil |
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Rapport spécial no 5/2005: Dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil

En cours de publication

Instruments financiers et activités bancaires

| — | Rapport spécial no 6/2000 relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt |
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—

Rapport spécial no 6/2000 relatif à l'octroi par la Communauté de bonifications d'intérêts sur les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement aux petites et moyennes entreprises, dans le cadre de son mécanisme temporaire de prêt

JO C 152 du 31.5.2000

Rapports annuels spécifiques

États financiers de la CECA

| — | Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la CECA |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers au 31 décembre 1999 de la CECA

JO C 281 du 4.10.2000

| — | Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2000 de la CECA |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2000 de la CECA

JO C 185 du 30.6.2001 et JO C 363 du 19.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la CECA |
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—

Rapport sur les états financiers au 31 décembre 2001 de la CECA

JO C 158 du 3.7.2002

| — | Rapport sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la CECA |
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—

Rapport sur les états financiers au 23 juillet 2002 de la CECA

JO C 127 du 29.5.2003

Rapport annuel relatif à la CECA

| — | Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1999 |
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—

Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 1999

JO C 347 du 4.12.2000

| — | Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 2000 |
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—

Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 2000

JO C 366 du 20.12.2001

| — | Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice 2001 |
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—

Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice 2001

JO C 302 du 5.12.2002

| — | Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002 |
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—

Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002

JO C 224 du 19.9.2003

Agence d'approvisionnement d'Euratom

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 1999

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
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—

Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2001

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2003

Non publié au JO

Joint European Torus (JET)

| — | Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 1999 |
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—

Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 1999

Non publié au JO

| — | Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2000 |
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Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2000

Non publié au JO

| — | Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2001 |
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Rapport relatif aux comptes de l'entreprise commune JET pour l'exercice 2001

Non publié au JO

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin)

| — | Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
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—

Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
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—

Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Fondation de Dublin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003 |
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Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique)

| — | Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
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—

Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
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—

Rapport relatif aux états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop, Thessalonique) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2001 |
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Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2002 |
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—

Rapport sur les états financiers du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Écoles européennes

| — | Rapport relatif aux états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers des Écoles européennes pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2001

Non publié au JO

| — | Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels des Écoles européennes relatifs à l'exercice 2003

Non publié au JO

Institut monétaire européen et Banque centrale européenne

| — | Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne relatif pour l'exercice 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne relatif pour l'exercice 1999

JO C 47 du 13.2.2001

| — | Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2000

JO C 341 du 4.12.2001

| — | Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2001

JO C 259 du 25.10.2002

| — | Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2002

JO C 45 du 20.2.2004

| — | Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif à l'audit de l'efficience de la gestion de la Banque centrale européenne pour l'exercice 2003

JO C 286 du 23.11.2004

Gestion des contrats «Schengen»

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour la période allant du 3 mai au 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour la période allant du 3 mai au 31 décembre 1999

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général/Haut Représentant du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement du serveur d'assistance de l'unité de gestion et du réseau Sirene phase II («contrats Schengen») relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs aux «contrats Schengen» pour l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs aux «contrats Schengen» pour l'exercice 2002

Non publié au JO

Gestion des contrats «Sisnet»

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion par le Secrétaire général adjoint du Conseil des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général adjoint du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à la gestion, par le Secrétaire général adjoint du Conseil, des contrats conclus par celui-ci, en tant que représentant de certains États membres, concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen, dénommée Sisnet, relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2001

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2002

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2003

Non publié au JO

| — | Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2004 |
| --- | --- |

—

Rapport annuel spécifique sur les états financiers relatifs à «Sisnet» pour l'exercice 2004

Non publié au JO

Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV, Angers) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Office communautaire des variétés végétales relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI, Alicante) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (AESS, Bilbao) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement (AEE, Copenhague) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT, Lisbonne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Agence européenne des médicaments (EMEA, Londres)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA, Londres) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg)

| — | Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne (CTOU, Luxembourg) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin)

| — | Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de la Fondation européenne pour la formation (FEF, Turin) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2001 |
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—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour la formation relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne)

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 1999

JO C 373 du 27.12.2000

| — | Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (Vienne) pour l'exercice clos le 31 décembre 2000

JO C 372 du 28.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2001 |
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Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2002 |
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Rapport sur les états financiers de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003 |
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Rapport sur les comptes annuels de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Agence européenne pour la reconstruction (Thessalonique)

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction et la mise en œuvre de l'aide en faveur du Kosovo pour l'exercice 2000 |
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Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction et la mise en œuvre de l'aide en faveur du Kosovo pour l'exercice 2000

JO C 355 du 13.12.2001

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2001 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2001

JO C 326 du 27.12.2002

| — | Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2002 |
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Rapport sur les états financiers de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la reconstruction relatifs à l'exercice 2003

JO C 41 du 17.2.2005

Agence européenne pour la sécurité maritime

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Agence européenne de la sécurité aérienne

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003 |
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—

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Autorité européenne de sécurité des aliments

| — | Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne de sécurité des aliments relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Eurojust

| — | Rapport sur les états financiers d'Eurojust relatifs à l'exercice 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les états financiers d'Eurojust relatifs à l'exercice 2002

JO C 319 du 30.12.2003

| — | Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003 |
| --- | --- |

—

Rapport sur les comptes annuels d'Eurojust relatifs à l'exercice 2003

JO C 324 du 30.12.2004

Convention

| — | Rapport relatif aux états financiers établis par le Secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne allant du 21 février au 31 décembre 2002 |
| --- | --- |

—

Rapport relatif aux états financiers établis par le Secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne allant du 21 février au 31 décembre 2002

JO C 122 du 22.5.2003

| — | Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003 |
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—

Rapport relatif aux états financiers établis par le secrétaire général de la Convention sur l'avenir de l'Union européenne pour l'exercice clos le 31 décembre 2003

JO C 157 du 14.6.2004

Entreprise commune Galileo

| — | Rapport sur les comptes de l'entreprise commune Galileo pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2003 |
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—

Rapport sur les comptes de l'entreprise commune Galileo pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2003

Non publié au JO

| — | Rapport sur les comptes de l'entreprise commune Galileo pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2004 |
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—

Rapport sur les comptes de l'entreprise commune Galileo pour l'exercice financier clos le 31 décembre 2004

Non publié au JO

Avis

| — | Avis no 1/2000 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante |
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Avis no 1/2000 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 et portant sur la séparation de la fonction d'audit interne et de la fonction de contrôle financier ex ante

JO C 327 du 17.11.2000

| — | Avis no 2/2000 sur une proposition de modification du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV-Angers) |
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Avis no 2/2000 sur une proposition de modification du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV-Angers)

Non publié au JO

| — | Avis no 1/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune |
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Avis no 1/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune ainsi que divers autres règlements concernant la politique agricole commune

JO C 55 du 21.2.2001

| — | Avis no 2/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 2/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 162 du 5.6.2001

| — | Avis no 3/2001 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes |
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Avis no 3/2001 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

JO C 162 du 5.6.2001

| — | Avis no 4/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions) |
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Avis no 4/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions)

JO C 162 du 5.6.2001

| — | Avis no 5/2001 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante) |
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Avis no 5/2001 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante)

Non publié au JO

| — | Avis no 6/2001 sur un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977 |
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Avis no 6/2001 sur un projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (Euratom, CECA, CE) no 3418/93 de la Commission du 9 décembre 1993 portant modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier du 21 décembre 1977

Non publié au JO

| — | Avis no 7/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68: règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Avis no 7/2001 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68: règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes

Non publié au JO

| — | Avis no 8/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires |
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Avis no 8/2001 sur une proposition de règlement du Conseil portant le statut des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

JO C 345 du 6.12.2001

| — | Avis no 9/2001 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [2001/0115 (COD — COM (2001) 272 final] |
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Avis no 9/2001 sur une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté [2001/0115 (COD — COM (2001) 272 final]

JO C 14 du 17.1.2002

| — | Avis no 1/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante) |
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Avis no 1/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier de l'Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI-Alicante)

Non publié au JO

| — | Avis no 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 2/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 92 du 17.4.2002

| — | Avis no 3/2002 concernant une proposition de règlement financier applicable au budget d'Eurojust |
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Avis no 3/2002 concernant une proposition de règlement financier applicable au budget d'Eurojust

Non publié au JO

| — | Avis no 4/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes |
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Avis no 4/2002 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) no 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes

JO C 225 du 20.9.2002

| — | Avis no 5/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes |
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Avis no 5/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 6/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne |
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Avis no 6/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 7/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen |
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Avis no 7/2002 sur une proposition de règlement du Conseil instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen

JO C 236 du 1.10.2002

| — | Avis no 8/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier applicable au budget de l'Agence européenne pour la reconstruction |
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Avis no 8/2002 concernant une proposition de modification du règlement financier applicable au budget de l'Agence européenne pour la reconstruction

Non publié au JO

| — | Avis no 9/2002 sur le financement de la politique agricole commune |
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Avis no 9/2002 sur le financement de la politique agricole commune

JO C 285 du 21.11.2002

| — | Avis no 10/2002 sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission) |
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Avis no 10/2002 sur une proposition de modification des actes constitutifs des organismes communautaires suite à l'adoption du nouveau règlement financier (présentée par la Commission)

JO C 285 du 21.11.2002

| — | Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 11/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 12/2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 |
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Avis no 12/2002 sur la proposition de règlement du Conseil portant règlement financier applicable au neuvième Fonds européen de développement en vertu de l'accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 13/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 13/2002 sur un projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 12 du 17.1.2003

| — | Avis no 14/2002 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes |
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Avis no 14/2002 sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes

JO C 21 du 28.1.2003

| — | Avis no 1/2003 concernant une proposition de règlement du comité budgétaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier») |
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Avis no 1/2003 concernant une proposition de règlement du comité budgétaire de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier»)

Non publié au JO

| — | Avis no 2/2003 concernant une proposition de règlement du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier») |
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Avis no 2/2003 concernant une proposition de règlement du conseil d'administration de l'Office communautaire des variétés végétales établissant les dispositions financières applicables à l'Office («règlement financier»)

Non publié au JO

| — | Avis no 3/2003 concernant un projet de règlement financier de l'Autorité européenne de sécurité des aliments |
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Avis no 3/2003 concernant un projet de règlement financier de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

Non publié au JO

| — | Avis no 4/2003 concernant un projet de règlement financier applicable au Centre de traduction des organes de l'Union européenne |
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Avis no 4/2003 concernant un projet de règlement financier applicable au Centre de traduction des organes de l'Union européenne

Non publié au JO

| — | Avis no 5/2003 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particuières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes |
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Avis no 5/2003 sur une proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la République tchèque, de la Slovaquie et de la Slovénie, des mesures particuières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes

JO C 224 du 19.9.2003

| — | Avis no 6/2003 concernant le projet de règlement financier de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments |
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Avis no 6/2003 concernant le projet de règlement financier de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments

Non publié au JO

| — | Avis no 7/2003 relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés |
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Avis no 7/2003 relatif à une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés

JO C 318 du 30.12.2003

| — | Avis no 8/2003 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté |
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Avis no 8/2003 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté

JO C 318 du 30.12.2003

| — | Avis no 9/2003 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires |
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Avis no 9/2003 sur un projet de règlement de la Commission portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) no 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires

JO C 19 du 23.1.2004

| — | Avis no 10/2003 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures |
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Avis no 10/2003 sur une proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CE, Euratom) no 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures

JO C 19 du 23.1.2004

| — | Avis no 1/2004 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés |
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Avis no 1/2004 sur une proposition modifiée de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés

JO C 75 du 24.3.2004

| — | Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire) |
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Avis no 2/2004 sur le modèle de contrôle unique (single audit) (et proposition relative à un cadre de contrôle interne communautaire)

JO C 107 du 30.4.2004

| — | Avis no 1/2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune |
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Avis no 1/2005 sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune

JO C 121 du 20.5.2005 et JO C 167 du 7.7.2005

| — | Avis no 2/2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion |
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Avis no 2/2005 sur la proposition de règlement du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion

JO C 121 du 20.5.2005

| — | Avis no 3/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes |
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Avis no 3/2005 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes

JO C 124 du 23.5.2005

| — | Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes |
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Avis no 4/2005 sur une proposition de décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, ainsi que sur une proposition de règlement du Conseil fixant les mesures d'exécution de la correction des déséquilibres budgétaires conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil du (...) relative au système des ressources propres des Communautés européennes

JO C 167 du 7.7.2005

| — | Avis no 5/2005 sur un projet de modification du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales adopté par le conseil d'administration de l'Office le 16 septembre 2004 |
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Avis no 5/2005 sur un projet de modification du règlement financier de l'Office communautaire des variétés végétales adopté par le conseil d'administration de l'Office le 16 septembre 2004

Non publié au JO

| — | Avis no 6/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) |
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Avis no 6/2005 sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 relatifs aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)

JO C 202 du 18.8.2005

| — | Avis no 7/2005 sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives |
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Avis no 7/2005 sur un projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 1653/2004 en ce qui concerne les postes des comptables d'agences exécutives

JO C 249 du 7.10.2005

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