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I Communications

Commission

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Taux de change de l'euro (1)

20 janvier 2006

(2006/C 16/01)

1 euro= 

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(1)

Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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NOTES EXPLICATIVES CONCERNANT LES PROTOCOLES PAN-EURO-MÉDITERRANÉENS DE L'ORIGINE

(2006/C 16/02)

Les exemples sont fournis uniquement à titre explicatif et n'impliquent pas que le cumul de l'origine soit forcément applicable parmi les pays concernés.

Article 1(f) — Prix départ usine

Le prix départ usine d'un produit doit inclure:

Par exemple, le prix départ usine des cassettes vidéo, disques, supports de logiciel informatique et autres produits analogues, enregistrés, qui comportent un élément de propriété intellectuelle doit inclure dans la mesure du possible tous les coûts supportés par le fabricant et se rapportant aux droits de propriété intellectuelle utilisés pour (assurer) la fabrication des marchandises en question, que le détenteur de ces droits ait ou non établi son siège ou son lieu de résidence dans le pays de production.

Il n'est pas tenu compte des rabais (par exemple rabais pour grande quantité ou rabais pour paiement anticipé).

Articles 3 et 4 — Cumul

Attribution de l'origine

En règle générale, l'origine d'un produit fini est déterminée par la «dernière ouvraison ou transformation» effectuée, sous réserve que cette opération aille au-delà de celles visées à l'article 7.

Si, dans le pays de production finale, les matières originaires d'un ou plusieurs pays ne subissent pas d'opérations d'ouvraison ou de transformation allant au-delà d'une opération minimale, l'origine du produit final est attribuée au pays qui a contribué pour la valeur la plus élevée. Pour ce faire, la valeur ajoutée dans le pays de production finale — y compris la valeur des matières non originaires qui ont subi des transformations suffisantes — est comparée avec la valeur des matières originaires de chacun des autres pays.

Si aucune ouvraison ou transformation n'est effectuée dans le pays d'exportation, les matières ou produits conservent tout simplement leur origine s'ils sont exportés dans un des pays concernés.

Géometrie variable

Le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finale ont conclu des accords de libre échange, ayant des règles d'origine identiques, avec tous les pays impliqués dans l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est à dire avec tous les pays dont proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accords avec les pays de production ou de destination finale doivent être traitées comme non originaires.

Les exemples qui suivent expliquent comment déterminer l'origine sur la base des quatre alinéas des articles 3 et 4.

EXEMPLES D'ATTRIBUTION DE L'ORIGINE ET DE GÉOMETRIE VARIABLE

1.   Exemple d'attribution de l'origine par la dernière ouvraison ou transformation effectuée (premier alinéa)

Du tissu (SH 5112; obtenu à partir de laine d'agneau non cardée ni peignée) originaire de la Communauté est importé au Maroc. La doublure, faite à partir de fibre synthétique (SH 5513) est originaire de Norvège.

Des costumes (SH 6203) sont confectionnés au Maroc.

La dernière ouvraison ou transformation est effectuée au Maroc. Cette ouvraison ou transformation (dans ce cas, la confection de costumes) va au-delà des opérations mentionnées dans l'article 7. Les costumes acquièrent par conséquent l'origine marocaine et peuvent être exportés dans d'autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Si, dans cet exemple, il n'y a pas d'accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre le Maroc et la Norvège, la géometrie variable implique que la doublure norvégienne doit être considérée comme non originaire et que, par conséquent, les costumes n'acquièrent pas de caractère originaire.

2.   Exemple d'attribution de l'origine lorsque la dernière ouvraison ou transformation ne va pas au-delà des opérations minimales; il est fait recours à la valeur la plus élevée des matières utilisées dans la fabrication (deuxième alinéa)

Les différentes parties d'un ensemble, originaires de deux pays, sont emballées dans la Communauté. Le pantalon et une jupe, originaires de Suisse, ont une valeur de 180 EUR. La veste, originaire de Jordanie, a une valeur de 100 EUR. L'opération minimale (emballage) effectuée dans la Communauté a un prix de 2 EUR. L'opérateur utilise des sacs en plastique d'Ukraine qui ont une valeur de 0,5 EUR. Le prix départ usine du produit fini est de 330 EUR.

Comme l'opération réalisée dans la Communauté est une opération minimale, la valeur ajoutée doit être comparée avec les valeurs en douane des autres matières utilisées afin d'attribuer l'origine:

Valeur ajoutée dans la Communauté (dont 2 EUR pour l'opération et 0,5 EUR pour les sacs non originaires) = 330 EUR (prix départ usine) — (moins) 280 EUR(180 + 100) = 50 EUR= «valeur ajoutée» communautaire.

La valeur suisse (180) est plus élevée que la valeur ajoutée dans la Communauté (50) et que les valeurs des autres matières originaires utilisées (100). Par conséquent, le produit final a l'origine suisse et peut être exporté dans d'autres pays avec lesquels le cumul est applicable.

Si, dans cet exemple, il n'y avait pas d'accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre la Communauté et la Suisse, l'ensemble devrait être considéré comme non originaire vu que les matières originaires de Suisse n'ont été ni suffisamment transformées ni n'ont-elles pu bénéficier de l'application d'un cumul de l'origine.

3.   Exemple de produits exportés sans subir d'autre ouvraison ou transformation (troisième alinéa)

Un tapis, originaire de la Communauté, est exporté au Maroc et ensuite exporté en Syrie, après deux ans, sans avoir subi d'autres opérations. Le tapis conserve son origine communautaire à l'exportation en Syrie.

Dans cet exemple, une preuve d'origine préférentielle peut être délivrée pour une exportation du Maroc en Syrie uniquement s'il y a un accord de libre échange avec les règles d'origine pan-euro-méditerranéennes entre la Communauté et la Syrie.

Cumul de l'ouvraison ou des transformations (cumul total)

Le cumul total permet d'effectuer des ouvraisons ou transformations suffisantes non pas dans le territoire douanier d'un seul pays mais plutôt dans la zone formée par le territoire douanier d'un groupe de pays. Par exemple, le cumul de l'ouvraison ou des transformations en dehors du contexte du cumul pan-Euro-Méditerranéen de l'origine est prévu dans certains protocoles origine avec le Maroc, l'Algérie et la Tunisie. Vu que le cumul de l'ouvraison ou des transformations ne rentre pas dans le contexte du cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine les produits qui ont acquis l'origine suite à l'application du cumul total sont exclus du commerce pan-Euro-Med.

EXEMPLE DE CUMUL DE L'OUVRAISON OU DES TRANSFORMATIONS

Des fils de coton non originaires (SH 5205) sont importés dans la Communauté où ils sont transformés en tissus (SH 5208). Les tissus sont ensuite exportés de la Communauté en Tunisie où ils sont coupés et transformés en chemises pour hommes (SH 6205).

Selon la règle du cumul de l'ouvraison et des transformations, le tissage effectué dans la Communauté est considéré comme s'il avait été effectué en Tunisie. Ainsi, la règle pour le produit de la position SH 6205 prévoyant la fabrication à partir de fils est remplie et les chemises pour hommes acquièrent l'origine. Toutefois, comme l'origine a été acquise d'une manière qui n'est pas compatible avec les conditions prévues par le cumul pan-euro-méditerranéen (le tissage et la couture devraient être effectués dans un seul pays), la chemise pour homme ne peut pas être exportée sous régime préférentiel de la Tunisie aux pays figurant aux articles 3 et 4, exception faite pour les pays du Maghreb et de la CE.

[l'utilisation des preuves de l'origine est expliquée de manière plus détaillée dans la Note relative à l'article 17].

Article 10 — Règle d'origine applicable aux assortiments

La règle d'origine définie pour les assortiments ne s'applique qu'aux assortiments au sens de la règle générale 3 pour l'interprétation du système harmonisé.

Conformément à cette règle, chacun des produits composant l'assortiment, à l'exception de ceux dont la valeur ne dépasse pas 15 % de la valeur totale de cet assortiment, doit satisfaire aux critères d'origine s'appliquant à la position dans laquelle il aurait été classé s'il avait été présenté séparément et non inclus dans un assortiment, quelle que soit la position dans laquelle l'assortiment complet est classé en vertu de la règle générale précitée.

Ces dispositions restent applicables même si la tolérance de 15 % est invoquée pour le produit qui, conformément au texte de la règle générale évoquée ci-dessus, détermine le classement de l'assortiment complet.

Article 15 — Ristourne en cas d'erreurs

2. Exemple d'interdiction de ristourne dans le commerce diagonal

Article 15 — Interdiction des ristournes dans le commerce bilatéral et diagonal

Dans les accords entre la Communauté et les pays méditerranéens autre qu'Israël, l'interdiction des ristournes s'applique lorsque le produit a acquis l'origine par application du cumul avec des matières originaires des pays figurant aux articles 3 et 4 autres que le pays de destination ou si la preuve de l'origine EUR-MED est délivrée en vue d'appliquer le cumul diagonal dans un stade ultérieur. Dans les accords entre la CE, la Bulgarie, la Roumanie, la Turquie, la Suisse, la Norvège, l'Islande et les Iles Féroé et dans l'accord entre la CE et Israël, l'interdiction des ristournes est toujours d'application.

EXEMPLES:

1.   Exemple de la possibilité de ristourne dans le commerce bilatéral

De l'aluminium originaire des Emirats Arabes Unis (SH 7601) est importé en Egypte pour fabriquer des vis en aluminium (SH 7616). Le produit final originaire d'Egypte est exporté dans la Communauté.

Comme l'origine égyptienne est acquise suite à l'ouvraison et aux transformations suffisantes, les autorités douanières égyptiennes peuvent octroyer la ristourne pour les matières non originaires utilisées dans la fabrication des produits originaires lorsqu'ils sont exportés dans la Communauté.

Toutefois, si la ristourne est octroyée, les vis ne peuvent pas être utilisées dans la Communauté aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen.

Dans cet exemple, les vis originaires d'Egypte peuvent être exportées dans la Communauté uniquement avec un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou avec une déclaration sur facture.

2.   Exemple d'interdiction de ristourne dans le commerce diagonal

Des oranges de Costa Rica (SH 0805) et du sucre originaire de la Communauté (SH 1701) sont importés en Jordanie pour produire du jus d'orange (SH 2009). La valeur du sucre originaire de la CE excède 30 % du prix départ usine. Le produit d'origine jordanienne est exporté en Egypte.

Comme l'origine du produit final est acquise en Jordanie suite au cumul avec un des pays indiqués aux articles 3 et 4 (dans ce cas la Communauté), les matières non originaires ne peuvent pas faire l'objet en Jordanie d'une ristourne ou d'une exonération des droits de douane. Par conséquent, si une preuve d'origine préférentielle est établie en Jordanie, les droits de douane doivent être payés sur les oranges originaires de Costa Rica.

Dans cet exemple, le produit originaire de Jordanie peut être exporté en Egypte uniquement avec un certificat de circulation des marchandises EUR-MED ou avec une déclaration sur facture EUR-MED. En plus, le jus peut être re-exporté dans le contexte du cumul diagonal de la Communauté aux autres pays repris aux articles 3 et 4.

[l'utilisation des certificats de circulation EUR.1 et EUR-MED est expliquée de manière plus détaillée dans la Note relative à l'article 17 §4]

Article 16 — Documents probants pour marchandises usagées

La preuve de l'origine peut être délivrée aussi dans le cas de marchandises usagées ou de toute autre marchandise si, en raison du délai considérable qui s'est écoulé entre la date de production ou d'importation, d'une part et celle de l'exportation, de l'autre, les documents justificatifs habituels ne sont plus disponibles, sous réserve:

Article 16 (et 25) — Production de la preuve d'origine dans les cas d'une transmission électronique de la déclaration d'importation

Dans les cas où la déclaration d'importation est transmise électroniquement aux autorités douanières du pays d'importation, il appartient à ces autorités de décider, dans le cadre et en vertu des dispositions de la législation douanière applicable dans ce pays, à quel moment et dans quelle mesure les documents constituant la preuve de l'origine doivent être effectivement présentés.

Article 17 — Désignation des marchandises dans les certificats de circulation EUR.1 ou EUR-MED

Cas d'envois avec des marchandises originaires de plus d'un pays ou territoire

Si les produits couverts par le certificat de circulation sont originaires de plus d'un pays ou territoire:

Cas d'envois importants

Dans le cas où la case prévue sur le certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED pour l'indication de la désignation des marchandises n'est pas suffisante pour y apposer les précisions nécessaires pour en permettre l'identification, notamment dans le cas d'envois importants, l'exportateur peut spécifier les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sur les factures annexées relatives à ces marchandises et si nécessaire, sur tout autre document commercial, à condition:

Si nécessaire, les noms ou abréviations officielles des pays d'origine, telle que prévue dans la note précédente pour la case 8, doivent être indiqués dans ce cas sur les factures et si nécessaire, sur tout autre document commercial.

Article 17 — Marchandises exportées par un agent en douane

Un agent en douane peut exercer les fonctions de représentant habilité de la personne qui est propriétaire des marchandises ou a un droit similaire de disposition de celles-ci, même dans les cas où cette personne n'est pas établie dans le pays d'exportation, pour autant que l'agent soit en position de prouver le statut originaire des marchandises.

Article 17 — Certification de l'origine aux fins du cumul pan-euro-méditerranéen

Choix d'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED

Un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED peut être délivré lorsque les produits concernés sont originaires du pays d'exportation ou d'un des autres pays repris aux articles 3 et 4 pourvu que le cumul avec les Iles Féroé ou avec les pays méditerranéens autre que la Turquie N'AIT PAS ETE APPLIQUE.

EXEMPLES

1.   Exemple de l'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED lorsque le cumul est appliqué avec un pays autre que les pays méditerranéens

Du sucre (SH 1701) originaire de la CE est importé en Suisse pour fabriquer des bonbons (SH 1704). ). La valeur du sucre originaire de la Communauté excède 30 % du pris départ usine. Le produit d'origine suisse est exporté en Turquie.

Comme l'origine est acquise en Suisse suite au cumul, que le cumul n'a pas été appliqué avec un pays méditerranéen et que les trois pays sont liés par des accords de libre échange, les autorités douanières suisses peuvent délivrer un certificat de circulation EUR.1 pour exporter le produit en Turquie.

Toutefois, dans cet exemple, un certificat de circulation EUR-MED peut être délivré par l'administration suisse également si les bonbons sont utilisés en Turquie pour application du cumul avec l'un des pays repris aux articles 3 et 4, par exemple, si les bonbons sont re-exportés de la Turquie à la Tunisie. Par conséquent, si l'exportateur suisse sollicite, en bonne et due forme, auprès de son administration douanière la délivrance d'un certificat EUR-MED, sa demande devrait être acceptée et un certificat EUR-MED devrait être délivré. Le certificat de circulation EUR-MED dans la case 7 doit porter la mention «Cumulation applied with the EC».

2.   Exemple de l'utilisation du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED lorsque le cumul n'est pas appliqué

Des tentures brodées (SH 6303) sont fabriquées au Liban à partir de fils simples non originaires. Le produit final est exporté dans la Communauté.

Comme l'origine est acquise au Liban suite aux ouvraisons et transformations suffisantes et que le cumul n'a pas été appliqué avec aucun des pays pan-euro-méditerranéens, les autorités douanières libanaises peuvent délivrer un certificat de circulation EUR.1 pour exportation dans la Communauté.

Toutefois, dans cet exemple, il est possible d'utiliser également un certificat EUR-MED pourvu que l'interdiction des ristournes au Liban ait été respectée. Ceci permettrait la re-exportation des tentures dans n'importe lequel des pays repris aux articles 3 et 4. Par conséquent, comme dans le premier exemple, si l'exportateur libanais sollicite, en bonne et due forme, auprès de son administration douanière la délivrance d'un certificat EUR-MED, sa demande devrait être acceptée et un certificat de circulation EUR-MED devrait être délivré. Le certificat de circulation EUR-MED doit porter dans la case 7 la mention «No cumulation applied».

Utilisation obligatoire d'un certificat de circulation EUR.1

Un certificat de circulation EUR.1 doit être délivré lorsque les conditions pour le cumul pan-euro-méditerranéen ne sont pas remplies, par exemple lorsque l'interdiction de ristournes n'est pas respectée dans le commerce bilatéral entre n'importe lesquels des pays repris aux articles 3 et 4 (voir Exemple de ristourne dans le commerce bilatéral dans la Note sur l'article 15) ou lorsque le cumul de l'ouvraisons ou des transformations avec le Maroc, la Tunisie ou l'Algérie a été appliqué (voir Exemple de cumul de l'ouvraison ou des transformations (cumul total) dans la Note sur les articles 3 et 4).

Utilisation obligatoire d'un certificat de circulation EUR-MED

Un certificat de circulation EUR-MED doit être délivré lorsque les produits concernés sont originaires du pays d'exportation ou d'un des autres pays repris aux articles 3 et 4 et que le cumul avec les Iles Féroé ou avec n'importe lequel des pays méditerranéens autre que la Turquie A ÉTÉ APPLIQUÉ.

Exemples

1.   Exemple de cumul avec des matières originaires de l'un des pays méditerranéens

Des tissus originaires d'Egypte (SH 5112) sont importés en Norvège pour la fabrication de pantalons pour hommes (SH 6103). L'origine norvégienne est acquise suite au cumul appliqué avec les matières égyptiennes et par conséquent, lorsque le produit final est exporté dans la Communauté, l'administration douanière norvégienne doit délivrer un certificat de circulation EUR-MED portant la mention «Cumulation applied with Egypt».

2.   Exemple de cumul appliqué dans un des pays méditerranéens

Du bois coupé norvégien (SH 4407) est importé au Maroc pour fabriquer des caisses en bois (SH 4415). L'origine marocaine est acquise suite au cumul dans un pays signataire de la Déclaration de Barcelone et par conséquent, lorsque le produit final est exporté dans la Communauté, l'administration douanière marocaine doit délivrer un certificat de circulation EUR-MED portant la mention «Cumulation applied with Norway».

Cette note explicative s'applique mutatis mutandis à l'article 22.

Article 18 — Raisons techniques

Un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED peut être rejeté pour «Raisons Techniques» car il n'est pas établi dans le respect des dispositions prévues. Il s'agit là des cas dans lesquels peut être ultérieurement produit un certificat visé a posteriori. Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes:

Conduite à tenir

Après avoir porté la mention «DOCUMENT REFUSÉ», en indiquant le (les) raison(s), le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat. L'administration douanière peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou si elle a des motifs de soupçonner un agissement frauduleux.

Article 21 — Conditions concernant le recours au système dit de la «séparation comptable» dans la gestion des stocks de matières mises en œuvre dans la fabrication

Article 22 — Application pratique des dispositions concernant les déclarations sur facture et les déclarations sur facture EUR-MED

Les lignes directrices suivantes s'appliquent:

Article 22 — Base de valeur relative à la délivrance et à l'acceptation de déclarations sur facture ou des déclarations sur facture EUR-MED établies par tout exportateur

Le prix départ usine peut servir de base de valeur pour décider quand une déclaration sur facture ou une déclaration sur facture EUR-MED peut remplacer un certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED, compte tenu de la limite fixée à l'article 22.1 (b). Si le prix départ usine est retenu comme base de valeur, le pays d'importation est tenu d'accepter les déclarations sur facture ou les déclarations sur facture EUR-MED produites par référence à ce prix.

En l'absence de prix départ usine, en raison du fait que l'envoi considéré est effectué gratuitement, la valeur en douane établie par les autorités du pays d'importation est retenue comme base de la détermination de la limite de valeur.

Article 23 — Exportateur agréé

Le terme exportateur se réfère aux personnes ou aux opérateurs, exportant du territoire d'un des parties contractantes, indépendamment du fait qu'il s'agisse des producteurs ou des commerçants, pour autant que toutes les autres conditions prévues par le présent protocole soient remplies. Un agent en douane ne peut pas se voir reconnaître la qualité d'exportateur agréé au sens du présent protocole.

L'octroi du statut d'exportateur agréé est subordonné à la présentation d'une demande écrite par l'exportateur. Lors de l'examen de cette demande, les autorités douanières doivent tenir compte, notamment du fait que:

Lorsqu'une autorisation est délivrée, les exportateurs doivent:

Les autorités douanières doivent contrôler de façon régulière les exportateurs agréés. Ce contrôle doit être effectué de façon à assurer la correcte utilisation de l'autorisation et peut être effectué par intervalles déterminés, si possible, sur la base des critères d'analyse de risque.

Les autorités douanières transmettront à la Commission des Communautés Européennes le système de numérotation nationale retenue pour désigner les exportateurs agréés. Cette dernière diffusera cette information aux autorités douanières des autres pays.

Article 26 — Importation par envois échelonnés

Un importateur qui veut bénéficier des dispositions de cet article doit informer l'exportateur, antérieurement à l'exportation du premier envoi, qu'une seule preuve d'origine est exigée pour le produit complet.

Il est possible que chaque envoi soit composé uniquement de produits originaires. Au cas où ces envois sont accompagnés de preuves d'origine, ces preuves d'origine séparées sont acceptées par les autorités douanières du pays d'importation pour les envois échelonnés en question au lieu d'une seule preuve d'origine établie pour le produit complet.

Article 33 — Refus du régime préférentiel sans vérification

Il s'agit des cas dans lesquels la preuve d'origine est considérée comme inapplicable. Cette catégorie couvre notamment les situations suivantes:

Conduite à tenir

La preuve d'origine annotée de la mention «INAPPLICABLE» doit être retenue par l'Administration des douanes auprès de laquelle elle est présentée afin d'éviter toute nouvelle tentative d'utilisation. Dans les cas où il est approprié de le faire, les autorités douanières du pays d'importation informent sans délai les autorités douanières du pays d'exportation du refus.

Article 33 — Délais de contrôle des preuves de l'origine

Aucun pays ne doit être tenu de répondre à une demande de contrôle a posteriori, formulée conformément à l'article 33, si cette demande est reçue plus de trois ans après la date de délivrance du certificat de circulation EUR.1 ou EUR-MED ou de celle de l'établissement de la déclaration sur facture ou de la déclaration sur facture EUR-MED.

Article 33 — Doute fondé

Cette situation concerne, par exemple, les cas suivants:

Conduite à tenir

Le document est envoyé pour contrôle a posteriori auprès des autorités émettrices avec indication des raisons de la demande de contrôle. Dans l'attente des résultats du contrôle, les mesures conservatoires jugées nécessaires par les autorités douanières sont prises afin de garantir les droits applicables.

Annexe I — Note Introductive No. 6, 6.1 .

La règle spécifique concernant les matières textiles ne s'applique pas aux doublures et toiles tailleurs. Le «fond de poche» est un tissu spécial utilisé exclusivement pour la fabrication des poches et ne peut donc être considéré comme une doublure ou une toile tailleur normale. Par conséquent, la règle s'applique au «fond de poche». La règle s'applique aux tissus à la pièce ainsi qu'aux poches finies originaires de pays tiers.

Texte de la déclaration sur facture et de la déclaration sur facture EUR-MED

Déclaration sur facture (Annexe IVa)

Version arabe

Version catalane (AD)

L'exportador dels productes inclosos en el present document (Autorizació duanera No...), declara que, llevat s'indiqui el contrari, aquestos productes gaudeixen d'un origen preferencial ......

Version bulgare (BG)

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ...... (2) преференциален произход

Version tchèque (CZ)

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ...) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ......

Version allemande (DE)

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...... Ursprungswaren sind

Version danoise (DK)

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ......

Version estonienne (EE)

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ...) deklareerib, et need tooted on ...... sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti

Version espagnole (ES)

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ...) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ......

Version féroïenne

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr. ... (1)) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ...... (2)

Version finnoise (FI)

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o ...) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ...... alkuperätuotteita

Version française (FR)

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ......

Version anglaise (GB)

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin

Version grecque (GR)

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ...) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ......

Version hébraïque

Version hongroise (HU)

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ...) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ...... származásúak

Version islandaise (IS)

Útflytjanđi framleidsluvara sem skjal Ţetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ...), lýsir Því yfir ad vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getid, af ......-friđindauppruna

Version italienne (IT)

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ......

Version lituanienne (LT)

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ...) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...... preferencinės kilmės prekės

Version lettone (LV)

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šājā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ......

Version maltèse

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ...) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ......

Version néerlandaise (NL)

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...... oorsprong zijn

Version norvégienne (NO)

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr. ...) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ...... preferanseopprinnelse

Version polonaise (PL)

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ...) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ...... preferencyjne pochodzenie

Version portugaise (PT)

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ......

Version roumaine (RO)

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ......

Version suédoise (SE)

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...... ursprung

Version slovène (SI)

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ......) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ... poreklo

Version slovaque (SK)

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ...) vyhlasuje, že okrem zretel'ne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ......

Version turque (TR)

Isbu belge (gümrük onay No: ...) kapsamindaki maddelerin ihracatçisi aksi açikça belirtilmedikçe, bu maddelerin ...... menseli ve tercihli maddeler oldugunu beyan eder

Déclaration sur facture EUR-MED (Anexe IVb)

Version arabe

Version catalane (AD)

L'exportador dels productes inclosos en el present document (Autorizació duanera No...), declara que, llevat s'indiqui el contrari, aquestos productes gaudeixen d'un origen preferencial ......

Version bulgare (BG)

Износителят на продуктите, обхванати от този документ (митническо разрешение No ... (1) декларира, че освен където ясно е отбелязано друго, тези продукти са с ...... (2) преференциален произход

Version tchèque (CZ)

Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení ...) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ......

Version allemande (DE)

Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. ...), der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte ...... Ursprungswaren sind

Version danoise (DK)

Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. ...), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ......

Version estonienne (EE)

Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr ...) deklareerib, et need tooted on ...... sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.

Version espagnole (ES)

El exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera no ... ) declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ......

Version féroïenne

Ùtflytarin av vørunum, sum hetta skjal fevnir um (tollvaldsins loyvi nr ...) váttar, at um ikki nakað annað er tilskilað, eru hesar vørur upprunavørur ......

Version finnoise (FI)

Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa N:o ...) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ...... alkuperätuotteita.

Version française (FR)

L'exportateur des produits couverts par le présent document (autorisation douanière no...), déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ......

Version anglaise (GB)

The exporter of the products covered by this document (customs authorization No ...) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ...... preferential origin

Version grecque (GR)

Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου υπ' αριθ. ...) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ......

Version hébraïque

Version hongroise (HU)

A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: ...) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes ...... származásúak

Version islandaise (IS)

Útflytjanđi framleidsluvara sem skjal Ţetta tekur til (leyfi tollyfirvalda nr. ... ), lýsir Því yfir ad vörurnar séu, ef annars er ekki greinilega getid, af ......-friđindauppruna

Version italienne (IT)

L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale n. ...) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ......

Version lituanienne (LT)

Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr ...) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra ...... preferencinės kilmės prekės.

Version lettone (LV)

Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šājā dokumentā (muitas pilnvara Nr. ... deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no ......

Version maltèse

L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. ...) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b'mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' oriġini preferenzjali ......

Version néerlandaise (NL)

De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. ...) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ...... oorsprong zijn

Version norvégienne (NO)

Eksportøren av produktene omfattet av dette dokument (tollmyndighetenes autorisasjonsnr. ...) erklærer at disse produktene, unntatt hvor annet er tydelig angitt, har ...... preferanseopprinnelse

Version polonaise (PL)

Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr ...) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają ...... preferencyjne pochodzenie

Version portugaise (PT)

O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira n.o ...), declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ......

Version roumaine (RO)

Exportatorul produselor ce fac obiectul acestui document (autorizaţia vamală nr. ...) declară că, exceptând cazul în care în mod expres este indicat altfel, aceste produse sunt de origine preferenţială ......

Version suédoise (SE)

Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr. ...) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ...... ursprung

Version slovène (SI)

Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št ...) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno ...... poreklo

Version slovaque (SK)

Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia ...) vyhlasuje, že okrem zretel'ne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v ......

Version turque (TR)

Isbu belge (gümrük onay No: ...) kapsamindaki maddelerin ihracatçisi aksi açikça belirtilmedikçe, bu maddelerin ...... menseli ve tercihli maddeler oldugunu beyan eder

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(1)  Les code ISO-Alpha-2 et 3 pour chacun des pays sont les suivants:

(2)  Les code ISO-Alpha-2 et 3 pour chacun des pays sont les suivants:

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 16/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

Numéro de l'aide: C 58/02

Titre: Aide d'État. Versement d'une seconde tranche au titre de l'aide à la restructuration au profit de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée approuvée par la décision de la Commission du 9 juillet 2003

Objectif: Permettre la mise en œuvre du reste du plan de restructuration

Base juridique: Décision de la Commission 2004/166/CE du 9 juillet 2003

Budget: Seconde tranche: 3 292 400 EUR

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 89/2005

Titre: Mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale — subvention

Objectif: Construction navale

Base juridique: Lov om ændring af lov om midlertidig, kontraktbetinget driftsstøtte til bygning af visse skibstyper (Forlængelse af loven)

Budget: 560 000 000 DKK

Intensité ou montant de l'aide: 6 %

Durée: 

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 377/04

Titre: Rationalisation de la production et de l'utilisation d'énergie

Objectif: Prolongation du régime d'aides N 665/99. Cofinancement de la R&D portant sur les technologies d'économie d'énergie et sur les projets d'investissement faisant appel à ces technologies

Base juridique: Richtlinien zur Durchführung des Bayerischen Programms Rationellere Energiegewinnung und -verwendung vom 13. Juli 1990

Budget: 84 000 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: 30 % et jusqu'à 50 % dans des cas exceptionnels

Durée: 1.1.2005 — 31.12.2010

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: Estonie

Numéro de l'aide: N 455/2005

Titre: Tehnoloogia arenduskeskuste programm

Objectif: Recherche et le développement (Tous les secteurs)

Base juridique: Ministri määrus “Eesti riikliku arengukava Euroopa Liidu struktuurifondide kasutuselevotuks — ühtne programmdokument aastateks 2004-2006” meetme nr 2.3 “Teadus- ja arendustegevuse ning innovatsiooni edendamine” osa “Tehnoloogia arenduskeskused” tingimused

Budget: 150 000 000 EEK

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: 1.1.2003 — 31.12.2006

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision: 

État membre: France

Numéro de l'aide: N 575/2004

Titre: Aide au sauvetage en faveur de l'entreprise Ernault

Objectif: Aide au sauvetage — Secteur machines et équipements

Base juridique: Article 87, paragraphe 3, point c), EC et les lignes directrices communautaires pour les aides au sauvetage et à la restructuration

Intensité ou montant de l'aide: 2 000 000 EUR

Durée: Durée maximale de 6 mois

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2006/C 16/04)

Numéro de l'aide: XA 57/05

État membre: Finlande

Région: Finlande continentale, région hors objectif 1

Intitulé du régime d'aide: Aide en faveur d'un projet de formation

Base juridique: Valtioneuvoston asetus maaseudun kehittämisestä (609/2000, myöhemmin tehtyine muutoksineen), 52 pykälän 2 momentin 4 kohta

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: L'aide en faveur des projets de formation devrait atteindre 1,9 million EUR en 2006

Montant maximal de l'aide: L'aide au projet de formation peut être accordée à concurrence de 90 % des coûts éligibles, mais son montant maximal est de 100 000 EUR par bénéficiaire sur une période de trois ans. Pour le calcul du montant de l'aide, le bénéficiaire de l'assistance technique est réputé être bénéficiaire de l'aide.

L'aide est accordée sous la forme d'une subvention

Date de la mise en œuvre: À compter du 1er janvier 2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide en faveur des projets de formation est accordée pendant l'année 2006

Objectif de l'aide: L'aide à la formation vise à permettre aux agriculteurs et aux travailleurs agricoles d'améliorer leur savoir faire et leurs qualifications en promouvant des actions de formation. L'octroi de cette aide est régi par l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission et par le point 14 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Chaque centre régional pour l'activité économique et l'emploi (TE-keskus, 10 centres régionaux sont concernés) accorde l'aide au projet de formation dans sa zone de compétence géographique

Etelä-Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie méridionale)

Huhtalantie 2

FIN-60220 Seinäjoki

Hämeen TE-keskus (Häme)

Rauhankatu 10

FIN-15110 Lahti

Kaakkois-Suomen TE-keskus (Sud-Est de la Finlande)

Salpausselänkatu 22, PL 1041

FIN-45101 Kouvola

Keski-Suomen TE-keskus (Finlande centrale)

Cygnaeuksenkatu 1, PL 44

FIN-40101 Jyväskylä

Pirkanmaan TE-keskus (Pirkanmaa)

Kauppakatu 4, PL 467

FIN-33101 Tampere

Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie)

Hovioikeudenpuistikko 19 A, PL 131

FIN-65101 Vaasa

Pohjois-Pohjanmaan TE-keskus (Ostrobotnie du nord)

Viestikatu 1, PL 86

FIN-90101 Oulu

Satakunnan TE-keskus (Satakunta)

Pohjoisranta 11 E, PL 266

FIN-28100 Pori

Uudenmaan TE-keskus (Uusimaa)

Maistraatinportti 2, PL 15

FIN-00241 Helsinki

Varsinais-Suomen TE-keskus (Varsinais-Suomi –Sud-ouest de la Finlande)

Ratapihankatu 36, PL 592

FIN-20101 Turku

Adresse Internet: http://www.mmm.fi/tuet/valtiontuet/ryhmapoikkeusasetus/

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.4003 — Ericsson/Marconi)

(2006/C 16/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le 20 décembre 2005, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision est basée sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision est disponible seulement en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il puisse contenir. Il sera disponible:

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III Informations

Commission

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Projet pilote 2005-2006 relatif au programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP)

(2006/C 16/06)

L'appel à propositions est publié dans son intégralité sur le site internet de la DG Justice, liberté et sécurité à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/justice_home/funding/epcip/funding_epcip_en.htm

Date limite pour la soumission des propositions: 10 mars 2006.

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Rectificatifs

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Rectificatif aux appels d'offres lancés par la France au titre de l'article 4, paragraphe 1, point d), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil pour l'exploitation de services aériens réguliers entre Cayenne, d'une part, Maripasoula, Saül et Grand-Santi via Saint-Laurent-du-Maroni, d'autre part

(«Journal officiel de l'Union européenne» C 11 du 17 janvier 2006)

(2006/C 16/07)

À la page 15, point 5, deuxième paragraphe, et point 11, deuxième paragraphe, l'adresse se lit comme suit:

«Conseil régional de la Guyane, direction du développement, de l'économie et de l'aménagement, service aménagement et développement du territoire, route de Montabo, rond-point de Suzini, 3e étage, BP 7025, F-97307 Cayenne Cedex. Tél. (594) 27 11 93, fax (594) 27 12 88.»

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