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I Communications

Cour de justice

COUR DE JUSTICE

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ARRÊT DE LA COUR

(Grande chambre)

du 8 novembre 2005

dans l'affaire C-293/02 (demande de décision préjudicielle Royal Court of Jersey): Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey e.a. (1)

(Réglementation portant sur l'exportation de pommes de terre de Jersey vers le Royaume-Uni - Acte d'adhésion de 1972 - Protocole no 3 concernant les îles anglo-normandes et l'île de Man - Règlement no 706/73 - Articles 23 CE, 25 CE et 29 CE - Taxes d'effet équivalent à des droits de douane - Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives)

(2006/C 10/01)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-293/02 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par la Royal Court of Jersey (îles Anglo-Normandes), par décision du 5 août 2002, parvenue à la Cour le 13 août 2002, dans la procédure Jersey Produce Marketing Organisation Ltd contre States of Jersey, Jersey Potato Export Marketing Board, en présence de: Top Produce Ltd, Fairview Farm Ltd, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. C. W. A. Timmermans, A. Rosas, J. Malenovský, présidents de chambre, MM. J.-P. Puissochet, R. Schintgen, Mme N. Colneric (rapporteur), MM. S. von Bahr, G. Arestis, A. Borg Barthet, M. Ilešič, J. Klučka et U. Lõhmus, juges, avocat général: M. P. Léger, greffier: Mme M.-F. Contet, administrateur principal a rendu le 8 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 247 du 12.10.2002.

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ARRÊT DE LA COUR

(Première chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-307/03: République italienne contre Commission des Communautés européennes (1)

(FEOGA - Apurement des comptes - Décision 2003/364/CE - Cultures arables - Contrôles sur place - Récupération des aides versées pour des surfaces inéligibles - Fausses déclarations)

(2006/C 10/02)

Langue de procédure: l'italien

Dans l'affaire C-307/03 ayant pour objet un recours en annulation au titre de l'article 230 CE, introduit le 18 juillet 2003, République italienne (agents: MM. I. M. Braguglia et M. Fiorilli) contre Commission des Communautés européennes, (agents: Mme C. Cattabriga et M. L. Visaggio), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann (rapporteur), président de chambre, MM. J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts, E. Juhász et M. Ilešič, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 226 du 20.9.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(Première chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-432/03: Commission des Communautés européennes contre République portugaise (1)

(Manquement d'État - Articles 28 CE et 30 CE - Directive 89/106/CEE - Décision 3052/95/CE - Procédure nationale d'homologation - Non-prise en compte des certificats d'homologation établis dans d'autres États membres - Produits de construction)

(2006/C 10/03)

Langue de procédure: le portugais

Dans l'affaire C-432/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 10 octobre 2003, Commission des Communautés européennes (agent: M. A. Caeiros) contre République portugaise (agent: M. L. Fernandes, assisté de Me N. Ruiz, advogado), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, M. K. Schiemann, Mme N. Colneric, MM. K. Lenaerts (rapporteur) et E. Juhász, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 304 du 13.12.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(Grande chambre)

du 8 novembre 2005

dans l'affaire C-443/03 (demande de décision préjudicielle Hoge Raad der Nederlanden): Götz Leffler contre Berlin Chemie AG (1)

(Coopération judiciaire en matière civile - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Absence de traduction de l'acte - Conséquences)

(2006/C 10/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-443/03 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre des articles 68 CE et 234 CE, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), par décision du 17 octobre 2003, parvenue à la Cour le 20 octobre 2003, dans la procédure Götz Leffler contre Berlin Chemie AG, la Cour (grande chambre), composée de M. V. Skouris, président, MM. P. Jann, C. W. A. Timmermans, A. Rosas (rapporteur) et J. Malenovský, présidents de chambre, MM. S. von Bahr, J. N. Cunha Rodrigues, Mme R. Silva de Lapuerta, MM. K. Lenaerts, E. Juhász, G. Arestis, A. Borg Barthet et M. Ilešič juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 8 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 304 du 13.12.2003.

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ARRÊT DE LA COUR

(Première chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-29/04: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)

(Manquement d'État - Articles 8, 11, paragraphe 1, et 15, paragraphe 2, de la directive 92/50/CEE - Procédure de passation des marchés publics de services - Contrat portant sur l'élimination des déchets - Absence d'appel d'offres)

(2006/C 10/05)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-29/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 28 janvier 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Wiedner) contre République d'Autriche (agent: M. M. Fruhmann), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur), J. N. Cunha Rodrigues, K. Lenaerts et M. Ilešič, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 71 du 20.3.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(Première chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-197/04: Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne (1)

(Manquement d'État - Taxes frappant la consommation des tabacs manufacturés - Taxation différenciée des cigarettes et des rouleaux de tabac «West Single Packs»)

(2006/C 10/06)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-197/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 30 avril 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. K. Gross) contre République fédérale d'Allemagne (agents: M. C.-D. Quassowski, Mme A. Tiemann et M. U. Forsthoff), la Cour (première chambre), composée de M. P. Jann, président de chambre, MM. K. Lenaerts, E. Juhász, M. Ilešič et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 168 du 26.6.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(Deuxième chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-316/04 (demande de décision préjudicielle College van Beroep voor het bedrijfsleven): Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen (1)

(Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et biocides - Directive 91/414/CEE - Article 8 - Directive 98/8/CE - Article 16 - Pouvoir des États membres pendant la période transitoire)

(2006/C 10/07)

Langue de procédure: le néerlandais

Dans l'affaire C-316/04 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (Pays-Bas), par décision du 22 juillet 2004, parvenue à la Cour le 26 juillet 2004, dans la procédure Stichting Zuid-Hollandse Milieufederatie contre College voor de toelating van bestrijdingsmiddelen, en présence de 3M Nederland BV e.a., la Cour (deuxième chambre), composée de M. C. W. A. Timmermans, président de chambre, MM. J. Makarczyk, R. Schintgen, G. Arestis et J. Klučka (rapporteur), juges, avocat général: M. F. G. Jacobs, greffier: Mme M. Ferreira, administrateur principal a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 239 du 25.9.2004.

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ARRÊT DE LA COUR

(Quatrième chambre)

du 10 novembre 2005

dans l'affaire C-385/04: Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1)

(Manquement d'État - Directive 2001/16/CE - Réseaux transeuropéens - Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2006/C 10/08)

Langue de procédure: l'anglais

Dans l'affaire C-385/04 ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 7 septembre 2004, Commission des Communautés européennes (agent: M. W. Wils) contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, (agent: Mme C. White), la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Schiemann, président de chambre, MM. K. Lenaerts et E. Levits (rapporteur), juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass a rendu le 10 novembre 2005 un arrêt dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 262 du 23.10.2004.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Sixième chambre)

du 15 septembre 2005

dans l'affaire C-112/04 P: Marlines SA contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Article 85, paragraphe 1, du traité CE (devenu article 81, paragraphe 1, CE) - Concurrence - Ententes - Accords entre entreprises - Preuve de la participation d'une entreprise à des réunions d'entreprises ayant un objet anticoncurrentiel)

(2006/C 10/09)

Langue de procédure: le grec

Dans l'affaire C-112/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 3 mars 2004, Marlines SA, (avocats: Mes D. Papatheofanous et A. Anagnostou) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agents: MM. R. Lyal et T. Christoforou), la Cour (sixième chambre), composée de M. A. Borg Barthet, président de chambre, MM. A. La Pergola et J.-P. Puissochet (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 15 septembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 106 du 30.4.2004.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Quatrième chambre)

du 6 octobre 2005

dans l'affaire C-328/04 (demande de décision préjudicielle du Fővárosí Bíróság): procédure pénale contre Attila Vajnai contre (1)

(Demande de décision préjudicielle - Interprétation du principe de non-discrimination - Disposition nationale interdisant, sous peine de poursuites, l'utilisation de l'emblème représenté par une étoile rouge à cinq branches en présence d'un large public - Incompétence de la Cour)

(2006/C 10/10)

Langue de procédure: le hongrois

Dans l'affaire C-328/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Fővárosi Bíróság (Hongrie), par décision du 24 juin 2004, parvenue à la Cour le 28 juillet 2004, dans la procédure pénale contre Attila Vajnai, la Cour (quatrième chambre), composée de M. K. Lenaerts, président de chambre, MM. K. Schiemann (rapporteur) et E. Juhász, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Fővárosi Bíróság (Hongrie) par décision du 24 juin 2004.

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(1)JO C 262 du 23.10.2004.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Cinquième chambre)

du 16 septembre 2005

dans l'affaire C-342/04 P: Jürgen Schmoldt e.a. contre Commission des Communautés européennes (1)

(Pourvoi - Produits de construction - Normes et réglementations techniques harmonisées - Normes d'isolation thermique)

(2006/C 10/11)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-342/04 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l'article 56 du statut de la Cour de justice, introduit le 10 août 2004, Jürgen Schmoldt, demeurant à Dallgow-Döberitz (Allemagne), Hauptverband der Deutschen Bauindustrie eV, établie à Berlin (Allemagne), Kaefer Isoliertechnik GmbH & Co. KG, établie à Brême (Allemagne), (avocat: Me H.-P. Schneider) l'autre partie à la procédure étant: Commission des Communautés européennes, (agent: M. B. Schima, assisté de l'avocat: Me A. Böhlke), la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. J. Makarczyk (rapporteur) et P. Kūris, juges, avocat général: M. L. A. Geelhoed, greffier: M. R. Grass, a rendu le 16 septembre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 262 du 23.10.2004.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 13 octobre 2005

dans l'affaire C-2/05 SA: Names BV contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2006/C 10/12)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-2/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 28 janvier 2005, Names BV, établie à Hazerswoude-Rijndijk (Pays-Bas), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 82 du 2.4.2005.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 13 octobre 2005

dans l'affaire C-3/05 SA: L'agence statistique de la République du Kazakhstan contre Commission des Communnautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2006/C 10/13)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-3/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 28 janvier 2005, L'agence statistique de la République du Kazakhstan, établie à Almaty (Kazakhstan), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM. J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 82 du 2.4.2005.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Troisième chambre)

du 13 octobre 2005

dans l'affaire C-4/05 SA: Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti contre Commission des Communautés européennes (1)

(Demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes)

(2006/C 10/14)

Langue de procédure: le français

Dans l'affaire C-4/05 SA, ayant pour objet une demande d'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Commission des Communautés européennes, introduite le 9 mars 2005, Alt Ylmy — Ömümcilik Paydarlar Jemgyyeti, établie à Ashgabat (Turkménistan), (avocat: Me R. Nathan) contre Commission des Communautés européennes, (agents: MM. J-F. Pasquier et E. Manhaeve), la Cour (troisième chambre), composée de M. A. Rosas, président de chambre, MM J. Malenovský (rapporteur), A. La Pergola, J.-P. Puissochet et A. Ó Caoimh, juges, avocat général: Mme C. Stix-Hackl, greffier: M. R. Grass, a rendu le 13 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

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(1)JO C 106 du 30.4.2005.

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ORDONNANCE DE LA COUR

(Cinquième chambre)

du 6 octobre 2005

dans l'affaire C-256/05 (demande de décision préjudicielle de Telekom-Control-Kommission): Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG. (1)

(Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Saisine de la Cour - Communications électroniques - Réseaux et services - Cadre réglementaire commun - Marché des services de transit)

(2006/C 10/15)

Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire C-256/05, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par Telekom-Control-Kommission (Autriche), par décision du 13 juin 2005, parvenue à la Cour le 17 juin 2005, dans la procédure Telekom Austria AG, anciennement Post & Telekom Austria AG, la Cour (cinquième chambre), composée de Mme R. Silva de Lapuerta, président de chambre, MM. P. Kūris (rapporteur) et G. Arestis, juges, avocat général: Mme J. Kokott, greffier: M. R. Grass, a rendu le 6 octobre 2005 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

La Cour de justice des Communautés européennes est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par la Telekom-Control-Kommission dans sa décision du 13 juin 2005.

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(1)JO C 205 du 20.8.2005.

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Pourvoi formé le 5 octobre 2005 par Polyelectrolyte Producers Group contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-376/04, Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes

(Affaire C-368/05 P)

(2006/C 10/16)

Langue de procédure: l'anglais

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 5 octobre 2005 d'un pourvoi formé par Polyelectrolyte Producers Group, établi à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes Koen Van Maldegem et Claudio Mereu, avocats, contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2005 par la deuxième chambre du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-376/04, Polyelectrolyte Producers Group contre Conseil de l'Union européenne et Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

La requérante fait valoir que l'ordonnance du Tribunal de première instance rejetant son recours au motif que ce dernier serait irrecevable doit être annulé pour les raisons suivantes:

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Recours introduit le 7 octobre 2005 contre la République italienne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-371/05)

(2006/C 10/17)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 7 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République italienne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mme C. Cattabriga et MM. X. Lewis et L. Visaggio, en qualité d'agents.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

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(1)  JO L 209, p. 1.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnances du Bundesgerichtshof, rendues le 26 juillet 2005, dans l'affaire A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG

(Affaires C-376/05 et C-377/05)

(2006/C 10/18)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnances du Bundesgerichtshof (Allemagne), rendues le 26 juillet 2005, dans les affaires A. Brünsteiner GmbH (C-376/05) et Autohaus Hilgert (C-377/05) contre Bayerische Motorenwerke AG et qui sont parvenues au greffe de la Cour le 12 octobre 2005.

Le Bundesgerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 145, p. 25.

(2)  JO L 203, p. 30.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 19 avril 2005, dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni

(Affaire C-380/05)

(2006/C 10/19)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Consiglio di Stato, rendue le 19 avril 2005, dans l'affaire Centro Europa 7 Srl contre Ministero delle Comunicazioni et Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Direzione Generale Autorizzazioni e Concessioni Ministero delle Comunicazioni et qui est parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2005.

Le Consiglio di Stato demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 108, p. 21.

(2)  JO L 108, p. 33.

(3)  JO L 249, p. 21.

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 13 octobre 2005, dans l'affaire De Landtsheer Emmanuel SA contre Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, en abrégé CIVC et Veuve Clicquot Ponsardin SA

(Affaire C-381/05)

(2006/C 10/20)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la cour d'appel de Bruxelles, rendu le 13 octobre 2005, dans l'affaire De Landtsheer Emmanuel SA contre Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne, en abrégé CIVC et Veuve Clicquot Ponsardin SA, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 19 octobre 2005.

La cour d'appel de Bruxelles demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  Directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Ėtats membres en matière de publicité trompeuse (JO L 250, p. 17), telle que modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 1997 (JO L 290, p. 18)

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Demande de décision préjudicielle introduite par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 7 octobre 2005, dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge

(Affaire C-383/05)

(2006/C 10/21)

Langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle par arrêt de la Cour de cassation de Belgique, rendu le 7 octobre 2005, dans l'affaire Raffaele Talotta contre État belge, et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2005.

La Cour de cassation de Belgique demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 43 — ancien article 52 — du traité CE doit-il être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition de droit national qui, tel l'article 182 de l'arrêté royal du 27 août 1993, pris en application de l'article 342, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, applique aux seuls non-résidents des bases minimales d'imposition?

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 28 septembre 2005, dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH

(Affaire C-386/05)

(2006/C 10/22)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance de l'Oberster Gerichtshof, rendue le 28 septembre 2005, dans l'affaire Color Drack GmbH contre Lexx International Vertriebs GmbH et qui est parvenue au greffe de la Cour le 24 octobre 2005.

L'Oberster Gerichtshof demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

L'article 5, point 1, sous b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1), doit-il être interprété en ce sens que le vendeur de marchandises, domicilié sur le territoire d'un État membre, qui a livré les marchandises à l'acheteur, domicilié sur le territoire d'un autre État membre, en différents lieux de cet autre État membre, conformément à ce qui avait été convenu, peut être attrait par l'acheteur devant le tribunal de l'un de ces lieux (d'exécution) — le cas échéant au choix de l'acheteur — eu égard à une prétention dérivant du contrat qui concerne toutes les livraisons (partielles)?

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Recours introduit le 27 octobre 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-389/05)

(2006/C 10/23)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 27 octobre 2005 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. A. Bordes, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Les articles 43 et 49 CE consacrent respectivement le droit d'établissement et la libre prestation de services. L'article 46 dispose en outre que les prescriptions posées par ces articles et les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas l'applicabilité des dispositions nationales d'un État membre prévoyant un régime spécial pour les ressortissants étrangers, et justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Cette dernière disposition n'est toutefois pas en cause dans la présente affaire, le grief de la Commission ne portant pas sur un régime spécial qui serait prévu pour les ressortissants des autres États membres désireux d'exercer les activités de services d'insémination artificielle en France, mais sur l'impossibilité de jure et de facto pour ces ressortissants communautaires d'accéder à cette activité en raison du monopole conféré en France aux «centres de mise en place» par le biais notamment de deux dispositions de la réglementation française.

Les services d'insémination artificielle font en France l'objet d'un monopole de fait et de droit au profit de «centres de mise en place», qui interdit aux opérateurs de ces services originaires d'autres États membres l'accès à ces activités, que ce soit par le biais du droit d'établissement ou par celui de la libre prestation de services. Les autorités françaises avancent des considérations sanitaires qui, d'après elles, peuvent justifier l'adoption ou le maintien de mesures nationales tellement restrictives qu'elles entraînent une nullification de fait de ces deux libertés consacrées par le Traité, alors même que la Commission conteste la validité des justifications avancées, d'une part, et qu'elle estime que par leur nature même ces restrictions sont en tout état de cause disproportionnées à l'objectif de sécurité sanitaire principalement invoqué pour les motiver.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 30 août 2005, dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg

(Affaire C-391/05)

(2006/C 10/24)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Finanzgericht Hamburg, rendue le 30 août 2005, dans l'affaire Jan de Nul N.V. contre Hauptzollamt Oldenburg et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2005.

Le Finanzgericht Hamburg demande à la Cour de justice de statuer sur les questions suivantes:

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(1)  JO L 316, p. 12.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendu le 30 juin 2005, dans l'affaire Alevizos contre Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-392/05)

(2006/C 10/25)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Symvoulio tis Epikrateias, rendue le 30 juin 2005, dans l'affaire Alevizos contre Ypourgos Oikonomikon et qui est parvenue au greffe de la Cour le 31 octobre 2005.

Le Symvoulio tis Epikrateias demande à la Cour de justice de statuer sur la question suivante:

«Les fonctionnaires publics et les officiers, sous-officiers et soldats des forces armées, des corps de sécurité et du corps portuaire sont-ils soumis, comme les autres travailleurs, aux dispositions de l'article 6 de la directive 83/183/CEE du Conseil et peuvent-ils ainsi acquérir une “résidence normale” dans un autre pays où ils séjournent au moins 185 jours par année civile pour y effectuer une mission de service d'une durée déterminée ou continuent-ils, même pendant la durée de leur mission dans cet autre pays, à avoir leur résidence normale en Grèce, indépendamment du fait qu'ils ont transféré dans cet autre pays leurs attaches personnelles et professionnelles?»

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Recours introduit le 4 novembre 2005 contre la République d'Autriche par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-393/05)

(2006/C 10/26)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 4 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République d'Autriche et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et M. Gerald Braun, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Les autorités autrichienne ont exigé de tout organisme de contrôle privé du secteur de l'agriculture biologique, établi et agréé dans un autre État membre, qu'il exploite un établissement ou une autre infrastructure durable en Autriche pour pouvoir y exercer ses activités. Cette exigence est contraire à la libre prestation des services puisqu'elle empêche la prestation de services en Autriche par des entreprises établies dans d'autres États membres.

Par libre prestation des services au sens de l'article 49 CE, on entend le droit de fournir sans entrave des prestations de service d'un État membre vers un autre sans exploiter un établissement fixe dans ce second État. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la garantie de la libre prestation des services n'exige pas uniquement la suppression de toute discrimination sur le fondement de la nationalité mais également la suppression de tous les obstacles susceptibles d'empêcher, d'entraver ou de rendre moins attractives les activités d'un prestataire de services établi dans un autre État membre et qui y fournit, conformément au droit, des services similaires. L'article 49 CE fait donc obstacle à l'application d'une réglementation ou d'une pratique administrative nationale qui limite, sans justification objective, la possibilité pour un prestataire de services de faire un usage effectif de la libre prestation des services.

Les motifs invoqués par la République d'Autriche — le prétendu exercice de la puissance publique par les organismes de contrôle et l'intérêt général — ne peuvent justifier cette restriction à la libre prestation des services. L'invocation de l'exercice de la puissance publique — comme motif justificatif de la présente restriction à la libre prestation des services — ne serait conforme au droit et acceptable que s'il s'agissait d'une activité impliquant une participation directe et spécifique à l'exercice de la puissance publique. Les organismes de contrôle ne sont cependant pas des autorités: ils ne peuvent pas appliquer des sanctions par coercition, ils ne délivrent pas de certificats officiels et le rapport juridique entre un organisme de contrôle et un producteur relève du droit privé.

L'intérêt général n'est pas menacé du fait qu'un organisme de contrôle ne possède pas d'établissement en Autriche puisque selon les critères du droit communautaire, le contrôle effectif s'exerce par l'agrément des organismes de contrôle et leur inspection par les autorités de l'État membre où est donné l'agrément. En l'espèce, il existe en outre des dispositions communautaires de coordination et d'harmonisation qui garantissent que l'intérêt général invoqué par la République d'Autriche soit également poursuivi selon les mêmes standards dans les autres États membres.

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a.

(Affaire C-395/05)

(2006/C 10/27)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Viterbo, rendue le 25 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Antonello D'Antonio e.a. et qui est parvenue au greffe de la Cour le 10 novembre 2005.

Le Tribunale di Viterbo demande à la Cour de justice de statuer sur la question préjudicielle suivante:

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Demande de décision préjudicielle présentée par ordonnance du Tribunale di Palermo, rendue le 19 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola

(Affaire C-397/05)

(2006/C 10/28)

Langue de procédure: l'italien

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie d'une demande de décision à titre préjudiciel par ordonnance du Tribunale di Palermo, rendue le 19 octobre 2005, dans l'affaire procédure pénale contre Maria Grazia Di Maggio et Salvatore Buccola et qui est parvenue au greffe de la Cour le 14 novembre 2005.

Le Tribunale di Palermo demande à la Cour de justice de statuer sur les questions préjudicielles suivantes:

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Recours introduit le 17 novembre 2005 contre la Commission des Communautés européennes par le Parlement européen

(Affaire C-403/05)

(2006/C 10/29)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la Commission des Communautés européennes et formé par le Parlement européen, représenté par M. R. Passos et Mmes E. Waldherr et K. Lindahl, en qualité d'agents.

Le Parlement européen conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Le Parlement européen demande l'annulation de la décision de la Commission au motif que la Commission a dépassé ses compétences d'exécution.

Le but principal de la décision contestée consiste à combattre le terrorisme en mettant en oeuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations Unis concernant la lutte antiterroriste. En revanche, l'objectif du règlement (CEE) no 443/92 est l'assistance au développement par le biais d'une coopération financière et technique, ainsi qu'économique. Les compétences d'exécution déléguées par cet acte de base chargent la Commission d'assurer la gestion et l'aide financière et technique et de coopération économique. Une mesure destinée à aider le gouvernement des Philippines à augmenter la sécurité de ses frontières, dans le but de combattre le terrorisme, excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base et est donc illégale.

La décision contestée n'a pas été publiée au Journal officiel. Le Parlement européen a pris connaissance de son texte intégral seulement le 9 septembre 2005.

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(1)JO L 52 du 27.2.1992, p. 1.

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Recours introduit le 17 novembre 2005 contre la République fédérale d'Allemagne par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-404/05)

(2006/C 10/30)

Langue de procédure: l'allemand

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 17 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République fédérale d'Allemagne et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. Enrico Traversa et M. Gerald Braun, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

Les autorités allemandes ont exigé de tout organisme de contrôle privé du secteur de l'agriculture biologique, établi et agréé dans un autre État membre, qu'il exploite un établissement ou une autre infrastructure durable en Allemagne pour pouvoir y exercer ses activités. Cette exigence est contraire à la libre prestation des services puisqu'elle empêche la prestation de services en Allemagne par des entreprises établies dans d'autres États membres.

Par libre prestation des services au sens de l'article 49 CE, on entend le droit de fournir sans entrave des prestations de service d'un État membre vers un autre sans exploiter un établissement fixe dans ce second État. Selon une jurisprudence constante de la Cour, la garantie de la libre prestation des services n'exige pas uniquement la suppression de toute discrimination sur le fondement de la nationalité mais également la suppression de tous les obstacles susceptibles d'empêcher, d'entraver ou de rendre moins attractives les activités d'un prestataire de services établi dans un autre État membre et qui y fournit, conformément au droit, des services similaires. L'article 49 CE fait donc obstacle à l'application d'une réglementation ou d'une pratique administrative nationale qui limite, sans justification objective, la possibilité pour un prestataire de services de faire un usage effectif de la libre prestation des services.

Les motifs invoqués par le gouvernement allemand — le prétendu exercice de la puissance publique par les organismes de contrôle et l'intérêt général — ne peuvent justifier cette restriction à la libre prestation des services. L'invocation de l'exercice de la puissance publique — comme motif justificatif de la présente restriction à la libre prestation des services — ne serait conforme au droit et acceptable que s'il s'agissait d'une activité impliquant une participation directe et spécifique à l'exercice de la puissance publique. Les organismes de contrôle sont certes chargés de missions administratives par les Länder et ils ont également la possibilité d'appliquer par coercition les sanctions prévues par le règlement, mais cela est sans pertinence au regard du droit communautaire et ne change rien au fait que l'activité d'un organisme de contrôle réglementée par le droit communautaire peut être exercée par n'importe quel organisme de contrôle agréé dans un autre État membre sur cette base juridique dans le cadre de la libre prestation des services.

L'intérêt général n'est pas menacé du fait qu'un organisme de contrôle ne possède pas d'établissement en Allemagne puisque selon les critères du droit communautaire, le contrôle effectif s'exerce par l'agrément des organismes de contrôle et leur inspection par les autorités de l'État membre où est donné l'agrément. En l'espèce, il existe en outre des dispositions communautaires de coordination et d'harmonisation qui garantissent que l'intérêt général invoqué par la République fédérale d'Allemagne soit également poursuivi selon les mêmes standards dans les autres États membres.

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Recours introduit le 21 novembre 2005 contre la République hellénique par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-409/05)

(2006/C 10/31)

Langue de procédure: le grec

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 21 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République hellénique et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Triandafyllou, conseiller juridique et G. Wilms, membre du service juridique de la Commission, élisant domicile à Luxembourg.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments:

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(1)JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.

(2)JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.

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Recours introduit le 23 novembre 2005 contre la République française par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-414/05)

(2006/C 10/32)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 23 novembre 2005 d'un recours dirigé contre la République française et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. B. Stromsky, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

La Commission fait valoir que le délai de transposition a expiré le 30 avril 2004.

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(1)  JO L 262 du 14.10.2003, p. 22.

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Recours introduit le 24 novembre 2005 contre le Grand-Duché de Luxembourg par la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-416/05)

(2006/C 10/33)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 novembre 2005 d'un recours dirigé contre le Grand-Duché de Luxembourg et formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par Mmes C. F. Durand et F. Simonetti, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg.

La Commission des Communautés européennes conclut à ce qu'il plaise à la Cour de:

Moyens et principaux invoqués: arguments

Par son arrêt du 2 octobre 2003, rendu dans l'affaire C-89/03, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, la Cour a déclaré et arrêté que: «En ne mettant pas en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 93/15/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.»

La Commission, par lettre du 7 novembre 2003, a attiré l'attention des autorités luxembourgeoises sur l'arrêt du 2 octobre 2003 et a demandé que lui soient communiquées les mesures prises pour se conformer à cet arrêt.

Les autorités luxembourgeoises ont, en réponse, indiqué, qu'un projet de règlement grand-ducal pourrait être finalisé au plus tard au mois de novembre 2004.

Le 14 décembre 2004, la Commission a émis un avis motivé invitant le Grand-Duché de Luxembourg à prendre les mesure requises pour s'y conformer dans un délai de deux mois.

Lés autorités luxembourgeois ont, dans un courrier du 19 septembre 2005, fait état de ce que dans un avis du 12 octobre 2004, le Conseil d'État a estimé que le champ d'application du projet de règlement était, selon la Constitution, réservé à la loi.

D'après les informations dont dispose la Commission, le Grand Duché de Luxembourg n'a toujours pas transposé la directive en cause.

Conformément à l'article 228 CE, deuxième alinéa, deuxième paragraphe, deuxième phrase, la Commission indique dans la requête le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.

Dans le cas d'espèce, la Commission considère qu'une astreinte de 9 000 EUR par jour est adaptée à la gravité et à la durée de l'infraction et tient compte de la nécessité de donner à cette astreinte l'effet dissuasif nécessaire.

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(1)  Directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (JO L 121 du 15.5.1993, p. 20).

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Pourvoi introduit le 24 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-417/05 P)

(2006/C 10/34)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 24 novembret 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. D. Martin et Mme L. Lozano Palacios, en qualité d'agents, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-272/03 ayant opposé M.D. Fernández Gómez à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

Dans son pourvoi, la Commission invoque trois moyens:

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Pourvoi introduit le 29 novembre 2005 par la Commission des Communautés européennes contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes

(Affaire C-424/05 P)

(2006/C 10/35)

langue de procédure: le français

La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie le 29 novembre 2005 d'un pourvoi formé par la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Kraemer et Mme M. Velardo, en qualité d'agents, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2005 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes (première chambre) dans l'affaire T-72/04 ayant opposé S. Hosman-Chevalier à la Commission des Communautés européennes.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments invoqués:

La Commission invoque un moyen unique à l'encontre de l'arrêt attaqué, tiré d'une violation du droit communautaire dans les points 31 à 36 et 42 dudit arrêt. Plus particulièrement, elle est d'avis que le Tribunal a procédé à une interprétation incorrecte de la condition liée aux «services effectués pour un autre État», figurant à l'article 4, paragraphe 1, sous a) second tiret, in fine, de l'annexe VII du statut.

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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

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Chambre des pourvois

(2006/C 10/36)

Le 6 décembre 2005, le Tribunal de première instance a décidé, conformément à l'article 12 du règlement de procédure, que, pour la période allant du 12 décembre 2005 au 31 août 2007, les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués, dès le dépôt de la requête et sans préjudice d'une application ultérieure des articles 14 et 51 du règlement de procédure, à une chambre des pourvois.

La chambre des pourvois est composée du Président du Tribunal de première instance et des présidents des IIème, IIIème, IVème et Vème chambres élargies.

Pour la période allant du 12 décembre 2005 au 31 août 2007, sont en conséquence affectés à la chambre des pourvois, siégeant avec cinq juges:

M. Vesterdorf, Président, M. Jaeger, M. Pirrung, M. Vilaras, et M. Legal, juges.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 17 novembre 2005 — Biofarma/OHMI

(Affaire T-154/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Marques nationales verbales antérieures ARTEX - Demande de marque communautaire verbale ALREX - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94»)

(2006/C 10/37)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie(s) requérante(s): Biofarma SA (Neuilly-sur-Seine, France) [représentant(s): V. Gil Vega, A. Ruiz López et D. Gonzalez Maroto, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): W. Verburg et A. Folliard-Monguiral, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal: Bausch & Lomb Pharmaceuticals Inc. (Tampa, Floride, États-Unis) [représentant(s): S. Klos, avocat]

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l'OHMI du 5 février 2003 (affaire R 370/2002-3), relative à une procédure d'opposition entre Biofarma SA et Bausch & Lomb Pharmaceuticals Inc.

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 158 du 5.7.2003.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 9 novembre 2005 — Focus Magazin Verlag/OHMI

(Affaire T-275/03) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque verbale communautaire Hi-FOCuS - Marque verbale nationale antérieure FOCUS - Étendue de l'examen opéré par la chambre de recours - Appréciation d'éléments produits devant la chambre de recours»)

(2006/C 10/38)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne) [représentant(s): Me U. Gürtler, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [représentant(s): A. von Mühlendahl, B. Müller et G. Schneider, agents]

Autre(s) partie(s) à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI: ECI Telecom Ltd (Petah Tikva, Israël)

Objet de l'affaire

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 30 avril 2003 (affaire R 913/2001-4), relative à une procédure d'opposition entre Focus Magazin Verlag GmbH et ECI Telecom Ltd,

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 251 du 18.10.2003.

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Arrêt du Tribunal de première instance du 15 novembre 2005 — Righini/Commission

(Affaire T-145/04) (1)

(«Fonctionnaires - Agents temporaires - Classement en grade et en échelon - Classement au grade supérieur de la carrière»)

(2006/C 10/39)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Elisabetta Righini (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): É. Boigelot, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): V. Joris et C. Berardis-Kayser, agents, assistés par D. Waelbroeck, avocat]

Objet de l'affaire

Annulation des décisions de la Commission de classer la requérante à son entrée en service au grade A7, échelon 3, que ce soit en qualité d'agent temporaire ou de fonctionnaire stagiaire et, pour autant que de besoin, l'annulation de la décision du 21 janvier 2004 portant rejet de la réclamation de la requérante

Dispositif de l'arrêt

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(1)JO C 179 du 10.7.2004.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 17 octobre 2005 — First Data e.a./Commission

(Affaire T-28/02) (1)

(«Concurrence - Article 81 CE - Système de cartes de paiement Visa - Règle “pas d'acquisition sans émission” - Attestation négative - Règle supprimée en cours d'instance - Intérêt à agir - Non-lieu à statuer»)

(2006/C 10/40)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): First Data Corp. (Wilmington, Delaware, États-Unis), FDR Ltd (Dover, Delaware, États-Unis) et First Data Merchant Services Corp. (Sunrise, Floride, États-Unis) [représentant(s): initialement P. Bos et M. Nissen, puis P. Bos, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): initialement R. Wainwright, W. Wils et V. Superti, puis R. Wainwright et T. Christoforou, agents]

Objet de l'affaire

Demande d'annulation de l'article 1er, cinquième tiret, de la décision 2001/782/CE de la Commission, du 9 août 2001, relative à une procédure d'application de l'article 81 du traité CE et de l'article 53 de l'accord EEE (Affaire COMP/29.373 — Visa International) (JO L 293, p. 24)

Dispositif de l'ordonnance

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(1)JO C 109 du 4.5.2002.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 26 octobre 2005 — Ouariachi/Commission

(Affaire T-124/04) (1)

(«Recours en indemnité - Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Dommage causé par un agent dans l'exercice de ses fonctions - Absence de lien de causalité»)

(2006/C 10/41)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Jamal Ouariachi (Rabat, Maroc) [représentant(s): F. Blanmailland et C. Verbrouck, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): F. Dintilhac et G. Boudot, agents]

Objet de l'affaire

Recours visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par le requérant à la suite des supposés agissements illégaux d'un agent de la délégation de la Commission à Khartoum (Soudan)

Dispositif de l'ordonnance

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(1)JO C 118 du 30.4.2004.

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Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 octobre 2005 — GAEC Salat/Commission

(Affaire T-89/05) (1)

(«Recours en carence - Plainte concernant l'appellation d'origine protégée “Salers” - Règlement (CE) no 828/2003 - Prise de position de la Commission - Irrecevabilité manifeste»)

(2006/C 10/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): GAEC Salat (Farges, France) [représentant(s): F. Delpeuch, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): F. Clotuche-Duvieusart, agent]

Objet de l'affaire

Recours en carence visant à faire constater que la Commission s'est abstenue de statuer sur la plainte déposée par le requérant contre la République française

Dispositif de l'ordonnance

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(1)JO C 106 du 30.4.2005.

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Recours introduit le 6 octobre 2005 — Schierhorst/Commission

(Affaire T-374/05)

(2006/C 10/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Rainer Johannes Schierhorst (Georgetown, Guyane) [représentant(s): S. Rodrigues, A. Jaume, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Lauréat du concours général COM/A/1/02 pour administrateurs de grade A7/A6 dans le domaine de l'agriculture, le requérant s'est vu nommer fonctionnaire par la décision attaquée du 5 janvier 2005. En application de l'article 12, de l'annexe XIII du Statut, il a été classé au nouveau grade A*6, inférieur aux anciens grades A7/A6 qui correspondent aux grades A*8/A*10 sous le nouveau système.

À l'appui de ses conclusions, le requérant invoque des moyens qui sont identiques à ceux invoqués par la requérante dans l'affaire T-207/05 (1).

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(1)JO C 193 du 6.8.2005, p. 36.

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Recours introduit le 5 octobre 2005 — Seegmuller/Commission

(Affaire T-377/05)

(2006/C 10/44)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Magali Seegmuller (Uccle, Belgique) [représentant(s): K. H. Hagenaar, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante, agent contractuel auprès de la Commission, a posé sa candidature pour le poste de chef d'administration au Congo Brazzaville (avis de vacance COM/2004/2982/F). Le 5 janvier 2005, elle a été informée qu'elle avait réussi le panel de sélection. Interrogée par la DG RELEX de la Commission pour savoir si elle était prête à accepter une autre délégation, la requérante a également marqué son accord pour une affectation en Guinée Conakry.

Comme de pratique, la requérante a passé un examen médical, en vue de son départ en délégation en Guinée Conakry. Par note du 17 mars 2005, le médecin-conseil de la Commission a conclu que la requérante ne possédait pas les aptitudes physiques requises pour l'exercice de ses fonctions dans ladite délégation. Suite à cette note, la DG RELEX a indiqué à la requérante que sa prise de fonction en Guinée Conakry ne pouvait avoir lieu. La requérante a donc introduit une réclamation contre cette dernière décision, rejetée par la décision attaquée du 5 juillet 2005.

A l'appui de son recours, la requérante fait valoir la prétendue incompétence du directeur de la DG RELEX pour arrêter la décision du 15 avril 2005, ainsi qu'un détournement de pouvoir. Elle relève, en outre, de prétendues erreurs d'appréciation de la part du médecin-conseil de la Commission, dont le rapport du 17 mars 2005, n'établirait, selon elle, aucun lien compréhensible entre les constatations médicales qu'il comporte et les conclusions qu'il en tire.

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Recours introduit le 7 octobre 2005 — Marenco/Commission

(Affaire T-378/05)

(2006/C 10/45)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Giuliano Marenco (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): A. Pappalardo, M. Merola, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Le requérant, ancien directeur général adjoint du service juridique de la Commission, mis à la retraite en février 2005, était classé, avant la cessation de ses fonctions, au grade A*16 et aurait bénéficié, jusqu'à la fin de 2004, de l'augmentation de traitement prévue à l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe XIII du statut. Conformément aux modifications du statut entrées en vigueur le 1er mai 2004, un facteur de multiplication de 0,9580274 était applicable à son traitement de base, reflétant la différence entre le traitement de base prévu pour son grade et échelon sous l'ancien et le nouveau statut.

Le 1er janvier 2005, le requérant a atteint l'échelon 6 de son grade. Les traitements de base prévus pour cet échelon sous l'ancien et le nouveau statut étant égaux, le requérant considère que le facteur de multiplication applicable devrait désormais être de «1». Toutefois, un facteur de multiplication de 0,9982852 figurait, à partir de ce mois, tant sur son dernier bulletin de salaire que sur la décision portant concession et liquidation de ses droits à pension. En outre, l'augmentation de traitement prévue à l'article 7, paragraphe 4, de l'annexe XIII au statut, n'était pas compris dans son salaire pour le mois de janvier 2005 et, par conséquent, n'a pas été pris en compte pour la fixation de ses droits à pension, calculés sur base du traitement de ce mois. Finalement, la décision de fixation des droits à pension aurait classé le requérant à l'échelon 3, au lieu de 6, de son grade.

A l'appui de son recours, le requérant fait valoir la violation de l'article 2, paragraphe 2, de l'article 7, paragraphe 4, et de l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe XIII au statut. Il invoque également la violation de sa confiance légitime, prétendument née du résultat d'un calcul indicatif de ses droits à pension qu'il aurait fait à l'aide d'un outil informatique («calculette»), mis à la disposition du personnel par la Commission. Selon le requérant, la calculette prévoyait la prise en compte de l'augmentation en cause lors de la fixation de la pension.

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Recours introduit le 14 octobre 2005 — Zuffa/OHMI

(Affaire T-379/05)

(2006/C 10/46)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Zuffa, LLC (Las Vegas, États-Unis d'Amérique) [représentant(s): S. Malynicz, Barrister, et M. Blair, Sollicitor]

Partie défenderesse: Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque verbale ULTIMATE FIGHTING pour des produits et services relevant des classes 9, 16, 25, 28 et 41 — demande d'enregistrement no 002 766 590

Décision de l'examinateur: Refus d'enregistrement pour tous les produits et services visés dans la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: L'expression ULTIMATE FIGHTING, prise dans son ensemble, n'est pas un terme générique ou courant pour tous les produits et services revendiqués. La chambre de recours n'a pas suffisamment analysé la marque dans son ensemble en relation avec tous les produits et services pour lesquels l'enregistrement était demandé.

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Recours introduit le 10 octobre 2005 — Buendía Sierra/Commission

(Affaire T-380/05)

(2006/C 10/47)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): José Luis Buendía Sierra (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): M. van der Woude, V. Landes, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux qu'il a déjà invoqués dans le cadre de l'affaire T-311/04 (1), également introduite par lui.

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(1)JO C 262 du 23.10.2004, p. 44.

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Recours introduit le 10 octobre 2005 — Di Bucci/Commission

(Affaire T-381/05)

(2006/C 10/48)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Vittorio Di Bucci (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): M. van der Woude, V. Landes, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-311/04 (1).

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(1)JO C 262 du 23.10.2004, p. 44.

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Recours introduit le 10 octobre 2005 — Wilms/Commission

(Affaire T-386/05)

(2006/C 10/49)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Günter Wilms (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): M. van der Woude, V. Landes, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-311/04 (1).

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(1)JO C 262 du 23.10.2004, p. 44.

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Recours introduit le 13 octobre 2005 — Chatziioannidou/Commission

(Affaire T-387/05)

(2006/C 10/50)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Eleni Chatziioannidou (Auderghem, Belgique) [représentant(s): S. A. Pappas, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante, fonctionnaire de la Commission, a introduit une demande de transfert de ses droits à pension, acquis en Grèce avant son entrée en fonction à la Commission, vers le système communautaire. Par son recours, elle critique le mode de calcul du nombre d'annuités à prendre en compte d'après le régime de pension communautaire, sur la base du capital transféré. La requérante fait plus particulièrement valoir que, avant l'introduction de l'euro, la Commission convertissait le capital transféré dans une monnaie autre que le franc belge, non pas sur base du taux en vigueur au jour de calcul, mais à un taux de change moyen qui était censé refléter les fluctuations monétaires pendant la période de paiement des cotisations. Toutefois, après la fin de la période transitoire pour l'introduction définitive de l'euro, à savoir à partir du 1er janvier 2002, la Commission n'utilise plus ce mode de calcul, mais prend en compte le montant en euro transféré par les caisses nationales.

La requérante constate que l'abandon de la méthode du taux de change moyen entraîne, dans son cas, une diminution considérable du nombre d'annuités dont elle a été créditée. Sur cette base, elle fait valoir une violation de l'article 3 du règlement (CE) no 1103/97 du Conseil, disposant que l'introduction de l'euro n'a pas pour effet de modifier les termes d'un instrument juridique. Elle invoque également la violation du principe de non-discrimination, dans la mesure où un fonctionnaire, placé dans des conditions exactement identiques, ne se voit pas attribuer le même nombre d'annuités communautaires, selon que sa demande de transfert a été introduite avant où après l'introduction de l'euro.

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Recours introduit le 20 octobre 2005 — Grünheid/Commission

(Affaire T-388/05)

(2006/C 10/51)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) [représentant(s): E. Boigelot, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante, recrutée en tant que fonctionnaire par la Commission en 2003, conteste par ce recours son classement définitif à l'ancien grade A7, actuellement A*8. Elle estime que, au vu de son expérience professionnelle antérieure à son recrutement, prétendument d'une durée de plus de 12 ans, elle aurait dû être classée au grade A6, actuellement A*10.

À l'appui de son recours, la requérante fait valoir la violation de l'article 31, paragraphe 2, du statut, dans sa version en vigueur avant le 1er mai 2004, des décisions de la Commission concernant les critères applicables à la nomination en grade, du guide administratif relatif au classement des nouveaux fonctionnaires, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation. Elle fait en outre valoir la violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où la Commission aurait, dans le passé, accordé des classements au grade supérieur à des fonctionnaires possédant des qualités inférieures ou égales à celles de la requérante. Finalement, la requérante invoque la violation du principe de la confiance légitime et du devoir de sollicitude.

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Recours introduit le 20 octobre 2005 — Ole Eistrup/Parlement européen

(Affaire T-389/05)

(2006/C 10/52)

Langue de procédure: le danois

Parties

Partie requérante: M. Ole Eistrup (Knebel, Danemark) [représentant: M. Simon E. Hjelmborg, avocat]

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante, affectée à la division de la traduction danoise de la partie défenderesse, désirait, après un congé de convenance personnelle pris du 1er août 1992 au 31 juillet 1996, être réintégrée dans son poste. Cela n'aurait été possible qu'à partir du 1er octobre 2002, la partie défenderesse ayant estimé qu'il n'était pas possible d'identifier un poste vacant correspondant à la catégorie et aux qualifications de la requérante avant cette date.

À l'appui de sa demande, la requérante soutient qu'elle a, dans le cadre de sa demande d'indemnisation pour le préjudice subi en raison de sa réintégration tardive, exécuté son obligation de limiter le préjudice.

La requérante soutient également que le traitement, illégal selon elle, de son cas l'a plongée dans un état permanent d'incertitude et d'inquiétude, et que le comportement de la partie défenderesse constitue une atteinte manifeste à ses droits et à la confiance que tout justiciable doit avoir dans le système juridique communautaire.

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Recours introduit le 17 octobre 2005 — Pickering/Commission

(Affaire T-393/05)

(2006/C 10/53)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Stephen Pickering (La Hulpe, Belgique) [représentant(s): N. Lhoëst, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire de la Commission, est originaire du Royaume-Uni. Avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 723/2004 (1) modifiant le statut, le requérant faisait régulièrement usage de la possibilité de transférer, vers son pays d'origine, une partie de sa rémunération. Conformément aux règles en vigueur, la partie transférée était majorée du montant résultant de l'application d'un «coefficient correcteur», censé refléter la différence du coût de la vie entre le pays d'affectation et celui d'origine.

Le nouveau statut prévoit des conditions strictes pour de tels transferts, contrairement à ce qui était le cas antérieurement. En outre, le «coefficient correcteur» applicable n'est plus égal à celui applicable aux rémunérations des fonctionnaires affectés dans le pays de transferts. Ces derniers bénéficient d'un coefficient calculé sur base du coût de la vie dans la capitale du pays, lorsque le coefficient applicable aux transferts est calculé sur base du coût de la vie moyen dans le pays de transfert. Finalement, les nouvelles dispositions suppriment l'application du coefficient correcteur aux pensions.

A l'appui de son recours, dans la mesure où il est dirigé à l'encontre de régime du transfert de la rémunération vers le pays d'origine, le requérant invoque une exception d'illégalité du règlement (CE) no 723/2004, faisant valoir, en premier lieu, la motivation erronée de ce règlement. Il fait ensuite valoir la violation du principe d'égalité de traitement, dans la mesure où le nouveau système prévoit l'application d'un coefficient différent aux fonctionnaires exerçant leur activité dans le pays de transfert. Le requérant fait également valoir la violation de la confiance légitime, des droits acquis et de la sécurité juridique, ainsi que du devoir de sollicitude.

En ce qui concerne le régime des pensions, outre les trois moyens ci-dessus, le requérant invoque la violation de la liberté de l'établissement des anciens fonctionnaires, dans la mesure où elle favoriserait leur établissement, après la cessation de leurs fonctions, dans un pays où le coût de la vie est moins élevé.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Conseil du 22 mars 2004 modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, JO L 124 du 27.4.2004, p. 1

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Recours introduit le 17 octobre 2005 — Valero Jordana/Commission

(Affaire T-394/05)

(2006/C 10/54)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Gregorio Valero Jordana (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): M. Merola, I. van Schendel, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

A l'appui de son recours, le requérant invoque des moyens similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-385/04 (1).

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(1)JO C 284 du 20.11.2004, p. 27.

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Recours introduit le 7 novembre 2005 — Tesoka/Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

(Affaire T-398/05)

(2006/C 10/55)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Sabrina Tesoka (Overijse, Belgique) [représentant(s): J.-L. Fagnart, avocat]

Partie(s) défenderesse(s): Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

La requérante, membre du personnel de la défenderesse depuis l'année 2001, a démissionné le 2 août 2005 en vue de bénéficier des avantages pécuniaires prévus par le règlement (CE) no 1111/2005 pour le membres du personnel qui auraient démissionné jusqu'au 4 août 2005. Par son recours, la requérante fait valoir que la défenderesse a rejeté sa demande d'obtenir les indemnités auxquelles elle aurait droit ainsi que les documents dont elle a besoin pour bénéficier de la protection sociale dans son pays de résidence et conclut à l'annulation de la décision relative à ce refus ainsi qu'à la réparation du préjudice prétendument subi.

À l'appui de son recours, elle fait valoir la violation de l'article 17, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (CEE) no 1860/76 tel que modifié par l'article 8 du règlement (CE) no 1111/2005, la violation de l'article 28bis du Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, des dispositions du règlement 91/88 de la Commission du 13 janvier 1988, ainsi que de sa légitime confiance.

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Recours introduit le 21 octobre 2005 — Wils/Parlement

(Affaire T-399/05)

(2006/C 10/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie(s) requérante(s): Dieter Wils (Altrier, Luxembourg) [représentant(s): G. Vandersanden, C. Ronzi, avocats]

Partie(s) défenderesse(s): Parlement européen

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

Moyens et principaux arguments

Le requérant, fonctionnaire du Parlement, met en cause par son recours l'augmentation du taux de contribution au régime des pensions à 9,75 %, apportée par l'annexe XII du statut qui est entrée en vigueur le 1er mai 2004. À l'appui de ses conclusions, il fait valoir l'illégalité de ladite annexe, au regard de l'article 83, paragraphe 4, du statut, dans sa rédaction applicable avant le 1er mai 2004. Cette dernière disposition aurait pour effet de permettre la modification de la contribution litigieuse uniquement pour garantir l'équilibre actuariel. Or, le requérant considère que l'augmentation en cause avait été décidée pour d'autres raisons, à savoir pour couvrir un déficit préexistant dans le régime des pensions communautaires.

En outre, le requérant prétend que les critères utilisés par Eurostat pour calculer l'équilibre actuariel se fondent sur des paramètres qui auraient mené à des calculs erronés. Il invoque ensuite une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où l'augmentation en cause irait au-delà de ce qui était strictement nécessaire pour rétablir l'équilibre actuariel. Finalement, le requérant fait valoir la violation de sa légitime confiance, créée par le fait que le Parlement aurait clairement laissé entendre qu'il ne permettrait la modification du taux de contribution que dans le strict respect de l'équilibre actuariel.

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Recours introduit le 15 novembre 2005 — MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni)/Commission des Communautés européennes

(Affaire T-403/05)

(2006/C 10/57)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: MyTravel Group plc (Rochdale, Royaume-Uni) [représentants): D. Panninck, QC, A. Lewis, barrister, M. Nicholson, S. Cardell, B. McKenna, soicitors]

Partie défenderesse: la Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

La requérante, sous la dénomination «Airtours plc.», a formé un recours visant à obtenir l'annulation de la décision de la requérante relative à la fusion entre la requérante et une autre société. Par un arrêt rendu dans l'affaire T-342/99, Airtours/Commission, le Tribunal a annulé cette décision, comme le demandait la requérante. Cette dernière a ensuite formé un autre recours (T-212/03, MyTravel/Commission) visant à obtenir l'indemnisation du préjudice subi à la suite des erreurs de la Commission et des violations de droit communautaire commises par celle-ci dans le traitement de l'affaire ayant abouti à la décision d'annulation.

Dans le cadre de cette deuxième procédure, la requérante a demandé à la Commission, au titre du règlement (CE) no1049/2001 (1), d'avoir accès au rapport préparé par les services de la Commission à la suite de l'arrêt ainsi qu'à certains brouillons, documents de travail et notes, relatifs à la préparation de ce rapport ou figurant dans le dossier de la Commission concernant cette décision annulée. Par la décision contestée, la Commission a rejeté la demande de la requérante, en faisant valoir que les exceptions visées à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no1049/2001 relatives aux procédures juridictionnelles et aux avis juridiques ainsi qu'aux objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit, et au processus de prise de décision de la Commission devaient s'appliquer.

La requérante demande l'annulation de cette décision. Elle met en cause plus particulièrement les assertions de la Commission portant sur le fait que certains documents ne devraient pas être divulgués pour protéger des procédures juridictionnelles et estime que la Commission ne doit pas se cacher derrière la nécessité de protéger des procédures judiciaires clôturées, comme l'affaire T-342/99, pour faire obstacle à la divulgation de documents qui sont essentiels pour parvenir à un résultat correct dans une procédure séparée et pendante.

S'agissant de la protection des enquêtes, la requérante fait valoir que l'appréciation par la Commission d'une fusion projetée ne constitue pas une enquête aux fins de l'exception précitée et que cette exception ne s'applique pas à des enquêtes internes et, en tout cas, pas à des enquêtes clôturées. En outre, la requérante considère que la divulgation ne saperait nullement les objectifs d'une enquête dans des procédures similaires concernant des fusions. La requérante met également en cause l'affirmation de la Commission selon laquelle un audit interne visant à moderniser les procédures administratives ne pourrait pas se faire de manière indépendante si les recommandations et conclusions de cet audit étaient rendues publiques.

Enfin, la requérante considère que la Commission n'a pas établi que la divulgation ébranlerait gravement son processus futur de prise de décision étant donné que le rapport dont la divulgation est demandée ne concerne pas la manière dont les décisions seront prises à l'avenir mais la manière dont elles ont mal été prises dans le passé, que la transparence ne peut être comparée à une pression externe excessive et que la divulgation demandée n'aurait aucun impact sur la stabilité de l'ordre juridique communautaire.

La requérante fait enfin valoir qu'il existe un intérêt public primordial à obtenir la divulgation des documents demandés.

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(1)  JO L 145, p. 43.

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Recours introduit le 9 novembre 2005 — Alessandro Cavallaro/Commission

(Affaire T-406/05)

(2006/C 10/58)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Alessandro Cavallaro (Rome, Italie) [représentant: Me Carlo Forte, avocat]

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

Moyens et principaux arguments

Le requérant attaque la décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination du 10 août 2005 par laquelle lui a été refusée l'indemnité visée à l'article 4 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et demande que lui soit reconnu le droit au paiement des sommes relatives à cette indemnité à compter du 1er mars 2005 et pour toute la période de service auprès de la représentation de la Commission à Rome.

Il est rappelé, à cet égard, que, déjà en 2002, dès son engagement par la Commission, la même autorité lui avait refusé l'indemnité de dépaysement de 16 %, au motif que, pendant toute la période de référence pour le calcul des cinq années visées à l'article 4, paragraphe 1, sous a), second tiret, de l'annexe VII du statut, le requérant avait exercé son activité professionnelle à Bruxelles.

Le requérant a ensuite été muté au siège de la représentation de la Commission à Rome et a de nouveau demandé à la défenderesse à pouvoir bénéficier de cette même indemnité. Le présent recours est dirigé contre la décision de rejet de cette nouvelle demande.

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III Informations

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(2006/C 10/59)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 330 du 24.12.2005

Historique des publications antérieures

JO C 315 du 10.12.2005

JO C 296 du 26.11.2005

JO C 281 du 12.11.2005

JO C 271 du 29.10.2005

JO C 257 du 15.10.2005

JO C 243 du 1.10.2005

Ces textes sont disponibles sur:

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